8 janvier 2021, 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il s’agit bien d’une somme indûment payée même si le conseil départemental commet une négligence de ne pas vérifier en temps et en heure, l’utilisation des prestations à justifier. Cet indu est à porter comme dette à recouvrer dans le passif de la succession. Si vous avez hérité de votre mère vous ne pourrez pas échapper au paiement de cette créance.
Il s’agit bien d’une somme indûment payée même si le conseil départemental commet une négligence de ne pas vérifier en temps et en heure, l’utilisation des prestations à justifier. Cet indu est à porter comme dette à recouvrer dans le passif de la succession. Si vous avez hérité de votre mère vous ne pourrez pas échapper au paiement de cette créance.