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18 L’APA en établissement
23 janvier, 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
Consultez le site géré par la CNSA : www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
Si j’ai bien compris, il vous faut des preuves du changement de GIR et de la date.
Pour ma part, j’ai vu changement de GIR sur les factures de ma belle-mère car je les regardais attentivement. Mais comme cela ne changeait pas sa facture, personne ne lui a dit.
Le code de l’action sociale prévoit un contrat de séjour.
Dans le site cité ci-dessus un article titré « Comprendre sa facture en EHPAD » informe sur la facture. Selon ma compréhension, elle doit mentionner le GIR.
Il y a eu un nouveau texte en 2022 suite au scandale Orpéa : Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Mais le changement de Gir n’est pas cité et il concerne surtout les Ehpad commerciaux.
Consultez le site géré par la CNSA : www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
Si j’ai bien compris, il vous faut des preuves du changement de GIR et de la date.
Pour ma part, j’ai vu changement de GIR sur les factures de ma belle-mère car je les regardais attentivement. Mais comme cela ne changeait pas sa facture, personne ne lui a dit.
Le code de l’action sociale prévoit un contrat de séjour.
Dans le site cité ci-dessus un article titré « Comprendre sa facture en EHPAD » informe sur la facture. Selon ma compréhension, elle doit mentionner le GIR.
Il y a eu un nouveau texte en 2022 suite au scandale Orpéa : Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Mais le changement de Gir n’est pas cité et il concerne surtout les Ehpad commerciaux.