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19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat)

19 novembre 2019, 16:00, par BEAUREPAIRE

Bonjour,

Existe-t-il un recours contentieux à l’encontre des décisions de refus d’allocation d’une aide à l’amélioration de l’habitat prise par la CARSAT dans le cadre de son action sociale ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
S.B

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