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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
11 septembre 2020, 13:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations.
Même en cas d’existence d’un CDD, ce contrat n’ouvre pas droit au versement des indemnités de fin de contrat
Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations.
Même en cas d’existence d’un CDD, ce contrat n’ouvre pas droit au versement des indemnités de fin de contrat