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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
24 février 2022, 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article L3123-5 relatif au temps partiel indique :
« L’indemnité de licenciement (...) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. » .
Sauf jurisprudence, cet article ne me semble pas applicable en la circonstance, car la salariée n’a jamais été à temps complet.
L’article L3123-5 relatif au temps partiel indique :
« L’indemnité de licenciement (...) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. » .
Sauf jurisprudence, cet article ne me semble pas applicable en la circonstance, car la salariée n’a jamais été à temps complet.