La lecture des fiches ne répond pas au problème rencontré pour l’attribution de l’apa de ma mère en résidence autonomie ...nouvelle position du conseil départemental depuis décembre 2020 ...si l’aide à la personne et l’entretien du logement sont fournis par la residence autonomie ,concrètement effectués par le personnel de la residence ,ma mère âgée de 96 ans n’a pas le droit à un plan d’aide pour ces prestations là ..au motif qu’ elle ne recourt pas à une association extérieure à l’établissement .
J’ai consulté la loi 2015-1776 du 28 decembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ,le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie ,que l’attribution de l’apa est soumise à l’intervention obligatoire d’une association d’aides à la personne extérieure à la residence autonomie ....
Pour tous les soins ce sont des personnels médicaux en libéral qui interviennent ...ce qui est expressément précisé dans les textes ...car les RA ne sont pas des établissements médicalisés.. merci de m’éclairer sur ce point .