Bonjour
Une augmentation de 10€ par jour a été fixée par ?ehpad où réside ma Mère actuellement , lissée progressivement sur 3 ans à savoir 3.50 € par jour à compter du 1er janvier 2021, idem à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’au 1er janvier 2023 au motif que des investissements -dans le nouvel Ehpad en cours de construction - doivent intervenir pour des équipements dont il devra se doter.
Ce nouvel ehpad ne sera ouvert qu’au printemps 2022. L’EHPAD’ conformément à l’instruction budgétaire de la nomenclature M22’ procède à un amortissement de ses biens linéaire.
La date de départ de l’amortissement linéaire est la date de mise en service du bien.
Les biens ne seront mis en service qu’au printemps 2022.
Ma question est de savoir si cette augmentation à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à l’ouverture du nouvel ehpad est légale. Des dispositions spécifiques aux ehpad permettent-elles de faire un amortissement linéaire à compter du mois d’acquisition et non à la date de mise en service du bien