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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad
30 mai 2021, 09:46, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, il y a toujours un recours possible contre une décision d’une autorité publique. Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sont les juridictions administratives spécialisées pour ces litiges.
N’oubliez pas que le Conseil de la vie sociale élu par les résidents et leur famille peut vous renseigner sur les causes de cette hausse, souvent due à des travaux.
Oui, il y a toujours un recours possible contre une décision d’une autorité publique. Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sont les juridictions administratives spécialisées pour ces litiges.
N’oubliez pas que le Conseil de la vie sociale élu par les résidents et leur famille peut vous renseigner sur les causes de cette hausse, souvent due à des travaux.