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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement

26 mai, 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

La participation du conjoint et à défaut des enfants est une obligation légale qui relève du code civil.
L’article 207 de ce code indique : « Néanmoins, quand le créancier (votre mari) aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (vous-même), le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. ».
Si vous voulez être relevée de cette obligation, il faut saisir le juge des affaires familiales.

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