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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
27 décembre 2021, 14:11, par Claude (CFDT Retraités)
En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, si elle ne peut pas payer seule son hébergement.
Il récupèrera l’ASH sur ses biens à son décès (fiche 8).
En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, si elle ne peut pas payer seule son hébergement.
Il récupèrera l’ASH sur ses biens à son décès (fiche 8).