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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
7 décembre 2022, 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si cette maison lui appartient en totalité, elle pourra vendre. Si ce bien est en indivision c’est à dire que la moitié a été attribuée aux huit enfants au décès du conjoint décédé. Dans ce cas, votre mère doit notifier son projet de cession à tous les enfants.
Si cette maison lui appartient en totalité, elle pourra vendre. Si ce bien est en indivision c’est à dire que la moitié a été attribuée aux huit enfants au décès du conjoint décédé. Dans ce cas, votre mère doit notifier son projet de cession à tous les enfants.