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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
27 juillet 2023, 12:10, par François (CFDT Retraités)
Bonjour,
Par principe, l’imposition commune par foyer fiscal des couples mariés est la règle. Par dérogation, les époux font l’objet d’une imposition distincte :
– lorsqu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
– lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts.
A priori, dans le cas évoqué par votre question, l’imposition demeure commune.
Cordialement
Bonjour,
Par principe, l’imposition commune par foyer fiscal des couples mariés est la règle. Par dérogation, les époux font l’objet d’une imposition distincte :
– lorsqu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
– lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts.
A priori, dans le cas évoqué par votre question, l’imposition demeure commune.
Cordialement