UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


42 Le reste à charge en établissement d’hébergement

27 juillet 2023, 12:10, par François (CFDT Retraités)

Bonjour,
Par principe, l’imposition commune par foyer fiscal des couples mariés est la règle. Par dérogation, les époux font l’objet d’une imposition distincte :
 lorsqu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
 lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
 lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts.
A priori, dans le cas évoqué par votre question, l’imposition demeure commune.
Cordialement

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici