Voici la réponse de Jacques, militant de la CFDT Retraités, notre spécialiste national des CVS.
Dès lors que la personne a donné son accord par écrit pour communiquer son mail ou téléphone pour être en relation avec les représentants élus du CVS, l’article L 226-21 du code pénal qui interdit la collecte illicite de données dans un fichier ne s’applique pas. C’est une interprétation extensive inacceptable de la loi et un manque de précision dans le décret concernant le CVS
La CFDT retraités et des inter CVS exigent que les membres du CVS puissent exercer pleinement leur mission de représentation collective.
Plusieurs pistes et pratiques existent :
– instaurer dans le livret d’accueil l’accord la famille et/ou du résident de communiquer son mail pour être informé des travaux du CVS ;
– inscrire dans le règlement intérieur du CVS ses modalités d’information et les conditions d’accès aux coordonnées des familles ;
– demander à ce que soit diffusée la fiche 12 page 27 du guide "Soyez les bienvenus !" du CVS et la réponse au souhait d’être informé ;
– faire envoyer aux familles par la direction cette fiche de bienvenue ou une formule équivalente pour revoir leur accord à communiquer leurs coordonnées ;
– avoir des contacts inter personnels en tant qu’élu de CVS avec chaque famille rencontrée pour expliquer notre rôle recueillir leur mail et téléphone (par ce biais, il y a en général aucun refus, une confiance et une connaissance son facilitées et un réseau nécessaire au CVS peut être instauré) ;
– diffuser les infos du CVS aux familles et résidents en copie cachée.
Merci de nous indiquer de quel groupe d’Ehpad il s’agit et la ville de cet établissement.