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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

20 septembre 2018, 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

Je ne conseille pas (nous n’avons pas le droit car c’est un métier), mais je m’efforce de renseigner sur les droits. Pour une réclamation, il faut contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

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