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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
24 juin 2020, 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre père n’a pas déclaré au fisc que sa résidence principale était l’Ehpad, la DGFIP interprète les textes et la situation. Vous pouvez faire un recours par écrit récusant l’interprétation fiscale.
Si votre père n’a pas déclaré au fisc que sa résidence principale était l’Ehpad, la DGFIP interprète les textes et la situation. Vous pouvez faire un recours par écrit récusant l’interprétation fiscale.