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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
29 septembre 2020, 10:35, par Claude (CFDT Retraités)
La personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour son habitation principale si :
– vit seule ou avec son conjoint ;
– si le montant de son revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (17024 € pour 2 parts cette année).
La personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour son habitation principale si :
– vit seule ou avec son conjoint ;
– si le montant de son revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (17024 € pour 2 parts cette année).