UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

31 octobre 2020, 10:24, par ANNIE DURAND

bonjour
ma question concerne le dégrèvement de la TF pour ma maman décédée en avril 2020 hébergée en maison de retraite
elle avait encore sa maison qui était sa résidence principale
exonérée l’année d’avant
la maison est en vente mais pas encore vendue
le centre des impôts refuse le dégrèvement car la maison est en vente et me dise qu’il y a une condition
"de pouvoir y revenir à tout moment à n’importe quel moment de l’année
alors que j’ai cru comprendre que la situation est prise en compte au 1er janvier

pouvez vous m’aider à résoudre cela

cordialement

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