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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
5 septembre 2021, 18:01, par DAN
ma belle mère a bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation lors du décès de son second mari elle est actuellement en EPHAD et bénéficiaire de l’apa ,doit elle s’acquitter de la TF comme stipulé dans l’acte.
ma belle mère a bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation lors du décès de son second mari elle est actuellement en EPHAD et bénéficiaire de l’apa ,doit elle s’acquitter de la TF comme stipulé dans l’acte.