UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

19 novembre 2021, 09:33, par Claude (CFDT Retraités)

La taxe d’habitation n’est pas supprimée, mais dans de nombreux cas on bénéficie d’un dégrèvement pour sa résidence principale, en fonction de ses revenus.
Je vous copie un extrait d’une brochure pratique Impôts locaux des services fiscaux.
 « En application de l’article 1414 B du CGI, les personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’exonération prévue à l’article 1414 C du CGI, sous réserve de remplir les conditions prévues par cet article et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale (BOI-IF-TH-10-50-70).
Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
 Vous pouvez envoyer un courrier écrit avec ces références pour demander le maintien de l’exonération dont elle bénéficiait.

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