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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
23 novembre 2021, 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
Voici la réponse de François :
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, les personnes doivent avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et disposer de ressources imposables (revenu fiscal de référence – RFR) inférieures à un certain plafond. Si ces personnes sont mariées ou pacsées, c’est le RFR du foyer qui est pris en compte.
L’entrée en Éhpad de ces personnes (ou de l’un des membres du couple) ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. Il faut que la résidence initiale demeure libre de toute occupation. Cette condition est toutefois remplie lorsque le logement continue à être occupé par le conjoint ou le partenaire du pacs.
Autrement dit, l’entrée en Éhpad d’une personne mariée ou pacsée ou vivant seule (voire des deux membres du couple), ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la Taxe foncière. Outre la condition d’âge, il faut disposer de revenus inférieurs aux plafonds prévus. Cette entrée ne constitue pas, a priori, une séparation de fait.
Plafond de revenus de la taxe foncière 2021 : montant du RFR 2020 d’une personne imposée seule (1 part) : 11 120 € ; d’un couple (2 parts) : 17 058 €.
Voici la réponse de François :
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, les personnes doivent avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et disposer de ressources imposables (revenu fiscal de référence – RFR) inférieures à un certain plafond. Si ces personnes sont mariées ou pacsées, c’est le RFR du foyer qui est pris en compte.
L’entrée en Éhpad de ces personnes (ou de l’un des membres du couple) ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. Il faut que la résidence initiale demeure libre de toute occupation. Cette condition est toutefois remplie lorsque le logement continue à être occupé par le conjoint ou le partenaire du pacs.
Autrement dit, l’entrée en Éhpad d’une personne mariée ou pacsée ou vivant seule (voire des deux membres du couple), ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la Taxe foncière. Outre la condition d’âge, il faut disposer de revenus inférieurs aux plafonds prévus. Cette entrée ne constitue pas, a priori, une séparation de fait.
Plafond de revenus de la taxe foncière 2021 : montant du RFR 2020 d’une personne imposée seule (1 part) : 11 120 € ; d’un couple (2 parts) : 17 058 €.