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43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

31 janvier 2020, 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

Les règles identiques et sauf erreur sont applicables dans toutes les Carsat. Le salaire de référence a fait l’objet de recours en justice et la loi a été modifiée et précisée : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation »
Dans cette rédaction il faut comprendre que les primes ne sont pas prises en comptent si elle n’ont pas un caractère régulier ou habituel (annuel) et par ailleurs la référence à l’article L242-1 signifie que seuls les éléments de salaires soumis à cotisations sociales sont pris en compte.
Enfin, si vous estimez compte tenu de ce qui précède, que le calcul n’est pas exact, faites un courrier à la commission de recours amiable.

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