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Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités
28 juin 2019, 16:44, par Claude (CFDT Retraités)
Si je comprend bien, vous me demandez s’il y a bien une prescription de deux ans pour l’assurance retraite, la réponse est oui. On ne peut pas vous réclamer un indu au-delà de deux ans et l’inverse est vrai aussi.
Par contre la prescription pour le fisc est de trois ans.
Si je comprend bien, vous me demandez s’il y a bien une prescription de deux ans pour l’assurance retraite, la réponse est oui. On ne peut pas vous réclamer un indu au-delà de deux ans et l’inverse est vrai aussi.
Par contre la prescription pour le fisc est de trois ans.