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Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités
9 février 2020, 11:43, par Claude (CFDT Retraités)
L’assurance retraite n’est pas un organisme d’État mais un organisme de la sécurité sociale qui doit respecter les textes officiels. Les recours se font au TGI (devenu tribunal judiciaire) et non au tribunal administratif.
La régularisation du mois de décembre payé en janvier est conforme au droit puisque depuis 2019 c’est la période due qui compte et plus la période de versement.
J’en déduis que votre demande de lissage n’a pas été prise en compte pour 2019 par le juge. Vous avez été convoquée au tribunal ? Vous leur avez remis un mémoire expliquant vos droits en vous appuyant sure les textes officiels.
L’assurance retraite n’est pas un organisme d’État mais un organisme de la sécurité sociale qui doit respecter les textes officiels. Les recours se font au TGI (devenu tribunal judiciaire) et non au tribunal administratif.
La régularisation du mois de décembre payé en janvier est conforme au droit puisque depuis 2019 c’est la période due qui compte et plus la période de versement.
J’en déduis que votre demande de lissage n’a pas été prise en compte pour 2019 par le juge. Vous avez été convoquée au tribunal ? Vous leur avez remis un mémoire expliquant vos droits en vous appuyant sure les textes officiels.