Vous êtes ici : Accueil
/ Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Répondre au message
Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Comprendre la réforme des retraites annoncée pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
24 mars 2023, 09:41, par p-o
@ valentin
Bonjour,
Si "droit ouvert avant réforme" , cela me parait normal (et légal ?) que les intéressés ne soient pas concernés.
Tout à fait et l’amendement cité correspond à cette situation.Il valide les droits légalement acquis.
Si la réformes s’applique au 1er septembre ceux ayant des droits ouverts avant la réforme c’est dire remplissant les conditions d’âge et de durée de cotisation avant le 1er septembre resteront concernés par la législation actuelle .
Ceux ayant reçus une attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue et dont le départ est prévu après l’entrée en vigueur de la réforme se verront soumis à la nouvelle législation
Pour information une attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue précise bien que le départ prévu sera en fonction de la législation applicable à cette date .
@ valentin
Bonjour,
Si "droit ouvert avant réforme" , cela me parait normal (et légal ?) que les intéressés ne soient pas concernés.
Tout à fait et l’amendement cité correspond à cette situation.Il valide les droits légalement acquis.
Si la réformes s’applique au 1er septembre ceux ayant des droits ouverts avant la réforme c’est dire remplissant les conditions d’âge et de durée de cotisation avant le 1er septembre resteront concernés par la législation actuelle .
Ceux ayant reçus une attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue et dont le départ est prévu après l’entrée en vigueur de la réforme se verront soumis à la nouvelle législation
Pour information une attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue précise bien que le départ prévu sera en fonction de la législation applicable à cette date .