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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
12 mai 2023, 12:33, par p-o
@ Moreau
Bonjour,
OUI la CNAV attend la parution du décret final avant de modifier les données réglementaires applicables actuellement car une loi n’est pas rétro-active.
Le projet de décret n’améliore que la situation des assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.
Pour ceux nés avant la réglementation actuelle était acquise et le décret ainsi que l’amendement de continuation ne fait que confirmer cette état de fait en les dispensant de l’augmentation de la durée de cotisation applicable à compter du 1er septembre 2023.
@ Moreau
Bonjour,
OUI la CNAV attend la parution du décret final avant de modifier les données réglementaires applicables actuellement car une loi n’est pas rétro-active.
Le projet de décret n’améliore que la situation des assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.
Pour ceux nés avant la réglementation actuelle était acquise et le décret ainsi que l’amendement de continuation ne fait que confirmer cette état de fait en les dispensant de l’augmentation de la durée de cotisation applicable à compter du 1er septembre 2023.