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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
4 juin 2023, 08:26, par Claude (CFDT Retraités)
Les décrets retraites anticipées parus au JO du 4 juin
Les deux premiers décrets portant sur les retraites anticipées sont parus au juin de ce 4 juin. L’article sera modifié si besoin.
Dès à présent je vous copie l’article 8 sur la transition pour ceux nés entre septembre 1961 et décembre 1963. Art. 8. – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 16-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
Les décrets retraites anticipées parus au JO du 4 juin
Les deux premiers décrets portant sur les retraites anticipées sont parus au juin de ce 4 juin. L’article sera modifié si besoin.
Dès à présent je vous copie l’article 8 sur la transition pour ceux nés entre septembre 1961 et décembre 1963.
Art. 8. – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 16-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.