A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 février à 16:55, par BAUDEAN

    Bonjour,
    Ma belle mère séjournant dans un EHPAD n’est plus en mesure de financer la totalité de son loyer. Nous avons reçu un courrier en octobre 2018 nous informant de ce fait. Par contre la somme demandée est un arriéré datant de novembre 2017. Sommes nous obligés de payer cet arriéré ou est ce que notre contribution doit démarrer en novembre 2018 date de réception du courrier nous informant du montant de notre participation ?

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    • Le 14 février à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, c’est à partir de la notification.

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      • Le 15 février à 09:55, par BAUDEAN

        Bonjour,
        Si j’ai bien compris c’est donc à la date du recommandé avec accusé de réception de novembre 2018 nous notifiant le non paiement que nous devons intervenir. Existe il un texte sur lequel nous pourrions nous appuyer. En vous remerciant.

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        • Le 16 février à 15:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civ 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 février à 14:17, par ANTHONY GRANDENER

    Bonjour,
    je viens de recevoir un courrier du CCAS de La Rochelle (Charente Maritime) me demandant de remplir un dossier d’obligation alimentaire pour ma grand-mère (que je n’ai jamais connue...).
    Après renseignements pris auprès de mes parents ; cette personne a 5 enfants qui jusque là financent sa maison de retraite.
    On me demande tout un tas de documents personnels qui ne regardent que moi (avis d’impots, de taxes, salaires...) ainsi que les salaires de ma conjointe.
    J’ai lu plusieurs fois l’obligation des enfants (et de leur conjoint) de subvenir aux besoins de leurs parents. En revanche, y a-t-il réellement une obligations des petits-enfants envers les grands parents ? Et de ma conjointe envers ma grand-mère ?
    Merci

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    • Le 16 février à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, l’obligation alimentaire concerne aussi les petits-enfants, mais pas leur conjoint. Le montant de l’obligation dépend de vos ressources. Seul un juge peut vous contraindre, pas un CCAS. Il doit travailler pour le conseil départemental qui finance en partie au titre de l’ASH le séjour de votre grand-mère.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 février à 10:58, par VA

    Bonjour. Je me suis séparée de mon conjoint avec lequel j’étais en concubinage en 2007. Nous avons 2 enfants âgés à cette époque là de 8 ans et 10 ans. A la séparation vu la situation conflictuelle il y a eu un jugement en référé qui me confiait la garde des enfants, n’enlevait pas l’autorité parentale du père et supprimait tout devoir de versement de pension alimentaire de sa part vu ses faibles revenus.Durant les quelques droits de visite mis en place au début, le père n’a pas respecté les modalités fixées par le juge et a mis en difficultés les enfants.
    Depuis (cela fait donc 12 ans ) il n’a contribué d’aucune manière ni au quotidien des enfants, ni aux frais de permis de conduire, de scolarité, de logement étudiant, pas un cadeau d’anniversaire, pas un cadeau de Noël.............Aujourd’hui, mes enfants sont majeurs, 20 et 22 ans et étudiants. Je suis célibataire et me suis toujours occupée seule d’eux.
    Leur père étant toujours insolvable en 2019, et avec de sérieux ennuis de santé, je me pose la question de savoir comment je peux protéger mes enfants de leur devoir d’obligation alimentaire envers leur père s’il venait à devoir aller en maison de retraite (ou excusez moi l’évocation, mais aussi des frais d’obsèques s’il venait à décéder). Aujourd’hui, la loi statuerait il me semble qu’étant étudiant ils seraient insolvables pour l’instant mais qu’arrivera t-il quand ils auront terminé leurs études et auront un travail ?Comment les protéger en avance ?
    il me semble que concernant ses dettes éventuelles par contre, mes enfants pourront refuser la succession.
    Je vous remercie de votre attention.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 février à 18:41, par fontaine jean pierre

    bonsoir ma belle mere est place en ehpad depuis septembre 2018 .on me demande l’obligation alimentaire je suis an plan de surendettement suite a un licenciement comment ce calcule le montant a verser ai je le droit de refuser vu ma situation .de plus je viens d’apprendre que ma mere est dans la meme situation et qu’un courrier doit m’etre adresse sous peu .merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 février à 09:42, par Gautillot

    Bonjour, j’habrite chez moi un homme qui s’étant retrouver seul célibataire ,sans ressources ,sans complémentaire , au début j’ai réussi à lui trouver un emploi mais suite à une opération il est devenu invalide catégorie 2 il ne reçois que 510€ par moi ,son père est en maison de retraite et l’argent vient à manquer , il a 3 sœurs et 1frere , une des sœurs me dit que je doit participer aux frais restants ,je suis un peu étonnée car j’aide son frère dans sa vie courante ,en contrepartie il fait l’entretien de mes espaces verts et tout autres bricolages , j’ai 77 ans et lui 61 ans ,je suis veuve ,et je pensais faire une bonne action mais c’est tout , donnez moi votre avis , Merci.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 février à 11:46, par PESONEL

    Bonjour

    ma mère a été placé en EHPAD et sous tutelle de l’UDAF46. Elle possède une maison mais l’UDAF nous a demandé en attendant la vente de la maison de payer l’aide alimentaire. Sauf que depuis juin 2018 l’UDAF46 ne fait rien et que mes soeurs et moi nous trouvons en difficultés financières.
    Le Juge des tutelles ml’a répondu que je n’avais aucun droit de demander la vente de la maison Alors que c’est moi qui est alerté le juge de l’état mental déficient de ma mère.
    Est ce que nous pouvons arrêter de payer l’aide alimentaire pour les obliger à mettre la maison en vente ?

    merce de votre réponse

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    • Le 14 février à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, votre mère n’est pas obligée de vendre sa maison mais vous êtes obligées de verser une obligation alimentaire. Mais seul un juge peut vous contraindre à payer et en fonction de vos revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 février à 17:33, par THIERRY

    Bonjour
    dans le cadre de l’ASH une somme de 10% est laissé au résident de l’EHPAD pour ses frais mensuels (coiffeur, pédicure, frais téléphone, responsabilité civile, etc) est ce que cette somme comprend également le montant de la mutuelle ou est ce que cette somme de 10% laissé par le trésor public doit être complétée des frais de complémentaire santé assumé par le résident.

    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 novembre 2018 à 15:32, par caroline

    Bonjour, ma mère va etre placé en maison de retraite suite à un avc. Elle a que 1000 euros de retraite et mon frère et moi sommes au RSA. Comment se passera le financement ?

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    • Le 15 novembre 2018 à 16:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 42. Elle demandera l’ASH.

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      • Le 15 novembre 2018 à 17:08, par caroline

        c’est l’aide sociale, devrons nous tout remboursés ? mais comme nous sommes au RSA,comment on vas faire ?

        Répondre à ce message

      • Le 10 février à 20:47, par Bernard

        Ma mère est sous tutelle placée en Maison de retraite mon frère et moi sommes soumis à l’obligation alimentaire.Ma belle sœur veuve de mon 2ème frère ne paie pas étant donné sa petite retraite, mais elle a 3 filles qui n’ont pas été sollicitées par le juge des affaires familiales pour contribuer à sa place pour l’obligation alimentaire de leur grand-mère. Elles viennent de se manifester pour debarrasser et récupérer le mobilier
        moyennant une somme d’argent pour leur travail( ce qui est normal).
        je voudrais savoir pourquoi le juge ne les a pas sollicitées, si selon la loi il avait le droit d’agir ainsi et quel est le recours car cela date depuis avril 2016.
        de plus nous ne sommes pas imposable et depuis 2017 nous avons 2prets pour travaux d’économie d’energie. A qui doit on s’adresser pour une révision de notre contribution
        alimentaire car une demande a déjà été faite auprès du juge mais sans réponse.
        je vous remercie

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        • Le 10 février à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Déposez un recours auprès du juge aux affaires familiales en vous adressant au greffier du tribunal pour obtenir le formulaire à remplir.

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          • Le 11 février à 11:56, par Bernard

            Bonjour. Merci de m’avoir répondu concernant le recours pour l’obligation de l’aide alimentaire.
            Mais pourquoi le juge des affaires familiales n’a t il pas sollicité les filles de ma belle sœur qui ne contribue pas à l’obligation...la Loi dit bien que dans ce cas là ce sont les petits enfants qui sont soumis à l’obligation alimentaire pour leurs grands parents.
            dans la mesure de leur situation.???
            j’attends une réponse merci

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            • Le 11 février à 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le juge est saisi par la personne bénéficiant de l’obligation ou le conseil départemental, qui donne les coordonnées des obligés alimentaires. Si d’autres obligés ne sont cités, il vous appartient d’en informer le juge.

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              • Le 12 février à 10:46, par Bernard

                Bonjour. Chaque obligation alimentaire comportait les noms et adresses des enfants et petits-enfants, donc le juge les a eu en mains. Vous me dites que c’est à nous de faire respecter la loi....à quoi sert donc les études de magistrature si nous simples citoyens nous devons avoir leurs compétences pour faire respecter la loi sans aucun diplômes ?? Vous allez me dire que nul n’est sensé ignorer la loi mais je me mets à la place des gens vulnérables qui n’ont pas les moyens mentalement ni financièrement
                Pour se défendre et faire respecter leurs droits...je sais que lorsqu’un ouvrier ne fait
                pas correctement son travail soit il a une mise à pieds ou c’st la porte...de même lorsqu’on enfreind la loi on nous colle une amende ou un PV...alors celà devrait en être de même pour la magistrature qui fait de l’impartialite....peut-être devrais-je poser cette question au Procureur et savoir aussi à quoi sert cette montagne de paperasse que l’on nous demande si nous devons encore leur faire observer qu’il n’ont pas lu correctement les dossiers ???je pense que mes commentaires vont intéressés certains d’entre vous et vous permettre de mieux vous défendre....merci d’avoir pris le temps de me répondre....

                Répondre à ce message

                • Le 13 février à 16:24, par Claude (CFDT Retraités)

                  Ne renversez pas le problème. Je répond en fonction de ce que vous donnez comme information.
                  Vous me dites à présent que le juge avait les noms et adresses des enfants et petits-enfants mais qu’il ne leur a pas demandé leurs revenus et ne les a pas sollicités pour l’obligation alimentaire !
                  En général, c’est à la personne âgée qu’on demande les noms et adresses de ses obligés alimentaires et il arrive qu’elle en oublie.
                  Pourquoi croyez-vous que des ouvriers devient des militants syndicaux ? C’est bien pour faire respecter les droits. Pourquoi tout une groupe de militants s’est donné la peine d’écrire ce Guide ? C’est bien pour faire respecter le droit. Donc pas de défaitisme, si la décision du juge ne respecte pas le droit, faites appel de sa décision. C’est prévu par le droit.

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 février à 17:14, par Bernard

                    Je vous remercie j’ai oublié de vous dir que ma mère est sous tutelle et ce sont les enfants qui ont rempli chacun leur formulaire et remis en mairie( avec noms et adresses de toute la famille)...je suis contente de vous dire que maman bien qu’agee de 96 ans elle a encore bcp de mémoire d’ailleurs sa tutrice est étonnée de l’entendre chanter des chansons de 1970, 80, 90...et c’est un régale... merci

                    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 février à 09:45, par Perrier

    Bonjour
    Je dois remplir un formulaire d obligation alimentaire et répondre à la question :
    Je soussigné
    Avoir reçu une donation
    Ou
    Ne pas avoir reçu de dotation
    De quoi s agit il ?
    Dans notre cas, maman nous a légué à ma sœur et moi, sa maison, il y a 9 ans et j ai racheté les parts de ma sœur.
    Doit on parler de cette dotation svp ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère vous a fait une donation de sa maison. Si elle fait une demande d’ASH (aide sociale sociale à l’hébergement) en complément à l’obligation alimentaire, lisez la fiche 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 février à 15:52, par Richet

    Bonjour,

    Ma grand mère à été placé en maison de retraite. Ses enfants ne sont plus d’accord pour le règlement de celle ci car ils ne sont pas d’accord entre eux pour la laisser dans cette maison ou non. Ma maman étant décédé je suis en descendance directe et on me dis que je vais aussi devoir participer alors qu’on ne m’a jamais demandé mon avis sur le placement ou autre. De plus ma grand mère est propriétaire d’une maison dans laquelle vit un de ses fils mais il a lui même un appartement qu’il loue (donc un revenu supplémentaire).
    Deux sur les 4 enfants 2 ne veulent pas vendre sa maison (dont celui qui habite dedans mais ayant des revenu + revenu locatif de son appartement) les 2 autres oui et moi aussi ce qui permettrais de payer la maison de retraite voir même de la mettre dans un établissement plus adapté (90ans + des problèmes de santé).
    Que pouvons nous faire ? car pour les 2 enfants + moi nous n’avons pas les moyens de payer, pour faire en sorte de vendre la maison (le but n’est absolument pas de récupérer quoi que ce soit mais bel et bien que l’agent serve pour ma grand mére).
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, c’est votre grand-mère qui décide où elle va et si elle vend ses biens immobiliers, sauf si elle est sous tutelle. Seul un juge peut vous imposer une obligation alimentaire. Il n’y a pas de transfert d’un enfant décédé vers ses enfants : tous les enfants et petits-enfants sont soumis à l’obligation alimentaire. Le droit n’apporte pas toutes les solutions aux problèmes familiaux.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 février à 09:44, par Gandon

    Bonjour je suis le compagnon d’une personne atteinte de la maladie alshamer ,je m’occupe d’elle 24h sur24h sur 6 enfants il en a que 2 qui se déplace de temps en temps
    bientot j’ai besoin de quelques jours et personne pour venire la gardé,je voudrais pouvoir faire déplacer un des 2 autres frère, il veule pas la placer en temporaire pour 10 jours
    comment faire prendre leurs responsabilités a ces 2 personnes ils ne donne pas signe de vie merci d’avance pour votre réponse !

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    • Le 10 février à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Prenez contact avec le service des personnes âgées du conseil départemental.
      L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut être utilisée pour financer des frais d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire.
      Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un nouveau droit au répit pour les proches aidants :

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 février à 10:29, par bernadette

    je suis mariée notre fille majeure et qui travail vie a la maison
    et t elle retenu dans le paiement de l obligation alimemtaire. fait sa declaration imposition individuelle
    . mes pas sur notre feuille impositon

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 février à 12:20, par marie-regine BASTIEN

    bonjour veuve depuis plus de 20 ans j’ai élevé seule mes 3 enfants.ma belle mere ne m’a jamais aidé. A ce jour on me réclame une aide alimentaire ! Y suis je tenue et a qui m’adresser ,

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 février à 15:49, par pigny Marie-jeanne

    Bonjour, je suis fille unique, mariée trois enfants.
    Ma mère va être placée en maison de retraite, elle a zero ressources ; mon père va rester seul au domicile. ils disposent de peu de revenus, sont propriétaires de leur maison et ont souscrit il y a a longtemps assurance vie.
    Comment financer le séjour et la vie au domicile de mon père ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 42 de ce guide. Votre mère demandera au conseil départemental l’Aide sociale à l’hebergement au conseil départemental. Il fera appel aux obligés alimentaires, vous et votre mari, et versera ce qui manque à l’Ehpad qui doit donc être habilitée à l’aide sociale.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 février à 16:43, par denys

    bonjour je suis convoquée au tribunal pour l obigation alimentaire de ma mère qui est en maison de retraite C’est mes 2 frères qui font appel car ils donnent plus que moi Je n’ai plus de contacts avec eux Je voudrais savoir comment se passe l’audiance ? Serai je avec eux devant le juge ? Est il neccessaire de prendre un avocat ?
    MERCI

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 janvier à 16:46, par Papin

    Bonjour,
    Ma belle-mère a été placée en EPADH depuis 3 ans.Le montant de sa retraite n’étant pas suffisant pour payer les frais de l’Epadh, le reste à charge était payé par mon beau-frère et mon épouse, selon un ration de 40/60.
    Mon beau-frère vient de décéder. Ses enfants ( il sont 5 adultes) peuvent-ils être mis à contribution pour payer le montant de reste à charge que réglait mon beau-frère.
    Existe-t-il une référence légal, dans l’affirmative.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 30 janvier à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, l’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. En principe, tous les enfants et leur conjoint et tous les petits enfants sont astreint à cette obligation. L’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants. Sans accord, il faut faire appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée. Le juge statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

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    • Le 31 janvier à 15:26, par Papin

      Merci pour votre réponse.
      J’ai oublié de mentionner que ma belle-mère possède encore sa maison , bien qu’elle soit en maison de retraite. Aussi les enfants de mon beau-frère peuvent-ils demander la vente de ce bien afin de pouvoir financer le reste à charge de l’obligation alimentaire ?

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      • Le 31 janvier à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

        Votre belle-mère n’étant pas sous tutelle, c’est elle qui décide si elle vend ou pas ses biens. Et cette vente ne peut pas servir à payer l’obligation alimentaire des descendants, sauf à utiliser la part qui leur revient.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 janvier à 22:12, par anita

    Bonjour, mon père va devoir intégrer une maison de retraite et ses ressources sont insuffisantes pour pourvoir au règlement, nous sommes quatre frères et soeurs qui allons donc devoir devenir obligés alimentaires. Or moi, la fille aînée , n’ ai pas été élevée au sein de cette famille mais par ma grand-mère maternelle de l’âge de 5 ans à ma majorité . Puis-je donc être déboutée de cette obligation alimentaire et le cas échéant, quelles preuves fournir ; merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 janvier à 20:23, par Le Roux Brigitte

    Le département du Var soumet il les petits enfants pour l’aide alimentaire.Merci pour vos réponses.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 janvier à 19:11, par JAVELIER

    Madame, Monsieur,

    MA MERE VIENT D’ENTRER EN EHPAD NOUS SOMMES PLUSIEURS ENFANTS(7) DONT 2 DE MARIAGE DIFFERENT COMMENT POUVONS NOUS SAVOIR COMBIEN NOUS ALLONS PAYER CHACUN SVP
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    Mme JAVELIER

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    • Le 28 janvier à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les enfants de votre mère sont soumis à l’obligation alimentaires, pas les autres.
      L’obligation alimentaire peut être décidée :
      - soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
      - soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.
      En général, le juge demande environ 10% des revenus sauf si les obligés sont nombreux et/ou que les besoins financiers de l’hébergement de votre mère sont moindres.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 janvier à 13:30, par PHILIPPE THOMMERET

    a partir de quand est calculée la dette relative a l obligation alimentaire

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    • Le 28 janvier à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)

      A partir du moment où vous la demande. C’est la date d’enregistrement de la procédure qui sera la date de départ de l’aide à verser en cas de recours au juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 janvier à 22:16, par Freis

    Bonjour,

    Mariee sous séparation de biens.
    Est ce que ce sont mes revenus uniquement ou ceux de mon foyer (mari aussi pour qui sont plus important) qui sont pris en compte en cas de placement en Ephad de mes parents ?

    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 janvier à 14:52, par vidocq

    Bonjour,
    Ma belle-mère a 5 enfants mais estime que seul mon mari doit payer l’obligation alimentaire. Comment faire pour que tout le monde participe ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 27 janvier à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire car seul un juge peut vous y contraindre. Vous signalez à l’autorité sollicitée, conseil départemental ou juge, l’ensemble des noms et adresses des obligés alimentaires.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 janvier à 19:00, par Regeffe

    Bonjour depuis peu j’ai repris contact avec mon père pour mes petits-enfants afin qu’il puisse connaître un grand-père il s’avère que ce dernier n’a jamais changé depuis que je suis petit il vit toujours dans la misère mais de plus à 2 enfants qui ont l’âge de mon plus grand il semble que ce dernier n’est plus de moyens pour payer ses factures je crains qu’il engage une procédure où me demande de l’aider financièrement car sa femme actuelle et très proche de l’argent et tu aimes le dépenser bien évidemment depuis fort longtemps je n’avais pas de ses nouvelles de plus un mauvais comportement envers mon fils a fait que depuis 4 ans je ne lui parle plus je suis moi-même et ma conjointe en banque de France nous avons 4 enfants et les fins de mois sont quand même assez difficile
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 janvier à 19:22, par Isa

    Bonjour
    Ma mère est rentrée en ephad pour la maladie d alzheimer Gir 1, il y a 18 mois.
    Mon pere a une retraite de 3000 euros par mois et aucune charges.. Ils ont une villa qui est payee depuis 40 ans.
    Nous sommes obligés alimentaires.
    L aide sociale à été acceptée... Une partie prise sur la maison et 400 euros à repartir.
    J ai un petit salaire et je dois payer 107 euros par mois..soit 10 pour cent de mon salaire moins mon crédit immobilier . Par contre mon père ne donne comme moi que 10 pour cent de sa retraite soit 290 euros par mois.
    Est ce normal ?? Car je lis partout que les enfants n’interviennent financièrement que si le conjoint ne peut payer pour sa femme ...’’attention le conjoint d abord’’
    Je précise que mon père est capable de tout (j avoue que nous nous posons des questions sur des faux qui auraient été fait) et à toujours fait sa vie de son côté sans s occuper ni de ma mère... sa femme (mariés sous la communauté) ni de nous, ses enfants .et ce pendant .des années ..il a été absent sans aucune nouvelle ni envoie d argent.
    Merci de votre réponse.
    La mère a quand même un mari avant des enfants et il peut payer 400 euros par mois...

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    • Le 24 janvier à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)

      L’époux a un devoir de secours. Le juge apprécie l’effort financier de chacun. Je vois remercie de nous avoir informé de la décision de votre juge. Vous pouvez faire appel de la décision du juge et aller défendre votre point de vue en cours d’appel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 janvier à 11:50, par marianne pigne

    bonjour je viens de recevoir un dossier pour la maison médicaliser de ma mère elle a une retraite de 800 euros a t’elle droit a une aide son G I R est de 1 nous somme 5 enfant il ne sont pas solvable je suis la seule a avoir fait ma vie dignement j’a été abuser pendant des année par mon père avec la connaissance de ma mère qui était alcoolique il mon gâcher mon enfance battu raser la tète humilier une vrai vie enfer j’ai voulu mourir plusieurs fois j’étais anorexique mon père est mort depuis plusieurs année ma mère ne m’a jamais aime j’étais une rivale pour elle mes sœurs et mon frère ont des problèmes d’alcool vie chaotique je ne veux pas payer je veux en finir je veux tournée la page j’ai 60 ans une belle famille mais j’ai toujours mal merci pour votre réponse

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    • Le 23 janvier à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire car seul un juge peut vous y contraindre. Répondez à l’Ehpad que vous refusez car c’est une mère indigne et que vous apporterez des preuves au juge.
      En effet, l’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur (votre mère) a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé (vous) ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales le moment venu.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 janvier à 20:14, par Marie

    Bonsoir,
    Je suis sur le point de faire les démarches avec les aides sociales EHPAD, ASH. etc... afin de placer ma mère en maison de retraite.
    Elle est locataire avec une petite pension. Nous sommes 2 filles mais concernant l’obligation alimentaire, je serai la seule à participer puisque ma soeur est au RSA.
    Concernant le remboursement des aides obtenues après décès, que se passe-t-il s’il n’y a pas de succession. (uniquement une assurance vie), étant la seule obligée alimentaire et actuellement propriétaire ?
    Merci pour vos éclairages.

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    • Le 22 janvier à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      POur la récupération sur la succession, lisez la fiche 8.

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      • Le 23 janvier à 16:57, par CLAIRE

        Merci pour votre réponse.

        J’ai lu l’article. Néanmoins, ce n’est toujours pas clair pour Moi.
        Ma mère m’a désignée comme unique bénéficiaire de son assurance vie car ma propre soeur l’a volé pendant des années... Je l’ai placée sous curatelle après avoir réglé tous ses comptes et litiges. Ma question : étant la seule obligée alimentaire car ma soeur est défaillante , au moment où ma maman sera partie, comment se passe la récupération de l’aide si le montant de l’assurance vie n’est pas suffisant pour couvrir les sommes perçues ? Comme je suis propriétaire, pourront-ils saisir mon appartement ?
        Merci . Cordialement

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        • Le 23 janvier à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous êtes désignée nommément comme bénéficiaire, il est possible que le montant échappe à la récupération si cette désignation est très ancienne.
          Dans tous les cas, la récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne bénéficiaire de l’aide sociale, pas les vôtres.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 janvier à 18:12, par le 23 janvier par julie

    une personne agge a t’elle droit a une aide si elle a une toute petite pension ou les enfant doivent t’il tout pendre en charge merci

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    • Le 23 janvier à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Plusieurs réponses possibles à votre demande, à partir de 65 ans elle peut bénéficier de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées voir fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
      Elle peut faire appel à ses enfants pour l’aider sous forme de pensions alimentaires par accord à l’amiable ou à défaut par une demande au juge des affaires familiales.
      Enfin si elle n’est plus autonome elle peut faire ue demande soit à la caisse de retraite ou au conseil départemental. Le plus simple est de faire appel à l’assistante socilae du CCAS de la commune .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 janvier à 14:59, par JEANNE

    Bonjour ma maman va être plaçée dans une maison de retraite, je n’ai pas de gros revenus ayant un travail à temps partiel et deux enfants à élever, mon compagnon risque de devoir payer pour ma mère hors nous sommes seulement Pacsés mais avons déclaration impôt commune... Y a t il un risque qu’on lui demande de payer pour ma maman ??

    Merci pour votre réponse :-)
    Bien cordialement

    Jeanne

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    • Le 22 janvier à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental prend en compte les revenus et les charges, et le détail figure dans son règlement d’action sociale. Seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Pour la vie commune ou le Pacs, le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que vous vous déclariez sans moyens pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 janvier à 18:50, par Duran

    Bonsoir
    Ma maman est entrée dans une maison de retraite et nous avons demandé l aide sociale car sa retraite ne suffisait pas à régler la facture mensuelle. Nous avons été convoqué mon frère et moi au CCAS. Ils nous ont fait remplir un questionnaire demandé tous’les les justificatifs de tout ce que nous réglons tous les mois loyer gaz impôts etc ... (en juillet 2018) et jusqu’à ce jour plus rien. Aujourd’hui je reçois un courrier du CCAS me demandant combien je peux verser tous les mois. Je ne comprends pas. Avec tous les documents que j ai fourni pourquoi le demander combien je peux régler. C est à moi de dire le montant que je peux régler ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 21 janvier à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La procédure est expliqué dans cette fiche. Mais dans votre cas on vous demande votre avis avant de vous imposer un montant. Il me semble que vous avez intérêt à saisir cette occasion. Vous pouvez leur dire une petite somme.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 janvier à 16:56, par Laurence HAZARD

    Bonjour,
    ma mère est en résidence Ehpad depuis 4 ans en GIR 1 elle n’a pas assez de revenus pour payer la totalité de la maison de retraite et autres frais annexe mutuelle , vetements, produits d’hygiènes coiffeur podologue... je subviens donc à cela car nous n’avons pas obtenu les aides pour motifs ressources de familiales suffisantes. tous les mois nous faisons des virements sur le compte de ma mère pour qu’elle ne soit pas à découvert. Nous déduisons ces sommes de nos impôts mais quels justificatifs devons nous fournir aux impôts.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 janvier à 13:59, par Bernard LARGUIER

    bonjour
    qui determine le montant de ma contribution pour les frais de la maison de retraite
    merci

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    • Le 17 janvier à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
      - soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
      - soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 janvier à 16:42, par titoune

    Bonjour,
    Ma mère est en EHPAD depuis mars 2016. Jusqu’à présent, après beaucoup de difficultés, un certain consensus entre mes frères, ma sœur et moi ont abouti à ce que chacun d’entre nous participe aux frais de la maison de retraite, ma mère prenant en charge la partie restante. Le montant des retraites de ma mère ne suffisant pas pour couvrir les frais. elle pioche dans ses capitaux placés. Aucune aide sociale n’a été pour l’instant demandée, juste bénéfice de l’APA. Elle n’est ni sous tutelle, ni sous curatelle. Un autre de mes frères majeur et schizophrène, placé sous l’UDAF, n’a pour l’instant jamais été sollicité financièrement.
    Par ailleurs, ma fille majeure réside en Espagne depuis 2011. Elle a un fils âgé de 5 ans diagnostiqué autiste.Elle n’est pas mariée et vit séparée du père de mon petit fils. Elle travaille mais ses revenus et surtout le montant de son loyer (hors de prix sur Barcelone) ne lui suffisent pas pour faire face à ses dépenses. Mon petit fils est en école spécialisée. Je l’ai aidée financièrement du mieux que j’ai pu à plusieurs reprises par virements bancaires ou remise en espèces. Je souhaiterai continuer à l’aider financièrement car la prise en charge de l’autisme en France, catastrophique par rapport à l’Espagne, l’Italie, etc fait que ma fille souhaite rester vivre là-bas pour l’instant. Je souhaite savoir si l’aide financière que je fournis à ma fille peut être prise en compte et déduite des mes revenus et si oui, comment, en précisant que ma fille ne m’oblige en rien en termes juridiques/obligation alimentaire. Son frère et sa sœur envisagent eux aussi de lui donner un petit coup de pouce. Donc, lorsque les capitaux de ma mère seront épuisés, si il y a saisie par un membre de ma fratrie du Juge des Affaires familiales pour déclencher l’obligation alimentaire, comment cela va-t’il se passer pour moi ? Le fait d’aider ma fille et donc mon mon petit fils apparaîtra t’il prioritaire car mes revenus (petite retraite maintenant) ne me permettront pas de faire face aux 2. Merci pour votre réponse et tout votre aide/travail précieux.

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    • Le 16 janvier à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse est difficile car c’est le juge qui décide et les textes lui laissent une marge d’appréciation. Il peut prendre en charge vos charges s’il les estime inévitables.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 janvier à 18:11, par Caresmel Philip

    Bonjour,

    Je vis actuellement chez ma mère et lui donne une somme conséquente chaque mois. Je ne peux donc mettre de côté et ainsi quitter le nid familiale.
    J’aimerais savoir si il est possible de faire une demande d’obligation alimentaire de manière à ce que la sommes donné soit ainsi divisé par trois.

    Merci pour la réponse j’espère qu’une réponse sérieuse me sera donnée.

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    • Le 16 janvier à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Qu’est ce qu’une réponse sérieuse ? Le montant que vous versez à votre mère n’est pas un obligation alimentaire, c’est une participation aux frais du ménage décidée, en principe. Pour avoir un logement à vous sans verser de caution, renseignez-vous auprès d’une assistante sociale.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 janvier à 08:44, par Ledocq

    Bonjour, mon mari a été abandonné à l’ âge de trois mois. Il possède un papier signé de la main de ses parents biologiques précisant qu’ il le confiait à un autre couple. Mon mari étant né en 1954 ce papier à été fait à la mairie et tamponne par le maire. En 2015 alors que nous étions en plein déménagement,nous recevons une première lettre du tribunal nous informant que sa mère devait être prise en charge par une EPAHD et que nous devions participer à la rémunération de celle-ci. Nous nous rendons à ce même tribunal où nous apportons ce papier d abandon. Une dame nous prend ce papier et nous dit le joindre de suite à notre dossier. Après quelques mois n ayant plus de nouvelles nous pensions cette histoire classée,jusqu’à ce que nous recevions une autre lettre similaire à la première,avec un formulaire à remplir contenant des renseignements sur cette personne. Ne la connaissant absolument pas nous avons renvoyé ce papier en précisant que nous étions dans l incapacité d’y répondre et de nouveau nous joignons une photocopie du papier d abandon. Depuis plus de nouvelles de personnes ! Ni tribunal,ni juge ! Jusqu’à ce ce mois de novembre 2018 où nous recevons trois factures EPAHD concernant le mois de septembre,octobre et novembre. Suite à la visite chez un avocat nous lui expliquons la situation et celle-ci nous conseille de ne pas payer pour l instant,qu’ elle va se renseigner s’il y a eu décision de justice. Après vérification,un procès à eu le 28 juillet 2018 et nous avons été condamnés par défaut à verser 100euros par mois à l’EPAHD. Comme nous ne disposions que de un mois pour faire appel mon avocate me dit qu’il va falloir régler les premières factures reçues ! Comment aurions nous pû savoir qu’ il y avait un procès alors que nous n’avons jamais reçu ce renseignement ?? Mon mari ne possède qu’une petite retraite,moi je n’ai aucun revenus,de plus je suis une personne malade et très fragile ! Que puis je faire pour prouver notre bonne foi ? A aucun moment la justice ne nous a donné l’opportunité de nous défendre ! Que peut-on faire face à cette injustice ? Merci par avance de votre aide.

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    • Le 16 janvier à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la procédure judiciaire pour laquelle nous ne pouvons pas répondre. Votre avocat est le plus compétent pour vous assister et répondre à vos questions

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 janvier à 14:15, par Voyer

    Bonjour
    Je suis obligé alimentaire avec ma sœur depuis 1 ans et demi pour notre mere
    Nous sommes passées ds le jaf qui a décidé 300 euros pour moi et30 euros pour ma sœur mais elle a pas donné ses bons revenus volontairement et ça a passé donc j ai fait appel car moi je peux pas payer 300 j ai 3 enfants.. Nouvelle décision ma somme est descendue à 200 EUR mais elle rien j en ai parlé À mon avocate elle n a rien fait que dois-je faire merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 janvier à 16:20, par Martine

    Bonjour,
    Début juillet 2018, nous avons dû placer ma belle-mère en Ehpad. Le montant de sa retraite (environ 1400 €) ne permettant de couvrir intégralement les frais de cet hébergement (environ 2150 €), nous réglons actuellement la différence en puisant dans ses économies. D’après nos calculs, ces dernières seront épuisées d’ici 2 ans.
    Mon mari et moi sommes à la retraite depuis peu et nos revenus ne sont vraiment pas élevés.
    Mon mari a été marié une 1ère fois et 2 enfants sont issus de son mariage. Nous n’avons eu aucun enfant ensemble.
    Ma belle-mère a eu 3 enfants : 2 filles (une fille avec un enfant) (une autre décédée depuis peu qui a eu 1 enfant) et 1 fils (mon époux).
    Si dans 2 ans, nous nous voyons dans l’obligation de payer l’obligation alimentaire, je souhaiterais savoir
    . Combien sommes-nous à devoir la payer ; plus précisément, est-ce que le fils de ma belle-soeur décédée doit payer également (à la place de sa maman), l’Ehpad n’ayant réclamé qu’à mon mari et à ma belle-sœur (vivante) de se porter caution solidaire.
    . Si en plus des revenus à déclarer, doit-on faire état des capitaux dont on est propriétaires, mon mari et moi possédons un appartement de peu de valeur, mais par contre ma belle-sœur séparée de son époux est propriétaire d’une maison et a de gros capitaux issus de la vente de 2 gros biens immobiliers ?
    Mon mari et moi sommes très inquiets et devons à tout prix vendre notre appartement et partir en location avant 2 ans afin de pouvoir verser l’obligation alimentaire. Car déjà depuis notre départ en retraite, nous ne nous offrons plus rien du tout …
    Merci de bien vouloir me répondre s’il-vous-plaît.

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    • Le 16 janvier à 02:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche répond en partie à vos questions et en particulier qui est soumis à l’obligation alimentaire : tous les enfants et leurs conjoints et tous les petits-enfants. Soit la famille se met d’accord, soit elle fait appel au juge aux affaires familiales qui fixera le montant de chacun en fonction de ses revenus et charges. Mais il n’y a pas de barème national même indicatif, chaque juge a le sien. Et il n’y a ps dans les textes de précision sur les revenus pris en compte. En général c’est un % des revenus traduit en montant mensuel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 janvier à 18:33, par marie-paule

    bonsoir ; ma mère 84 ans placé en ehpad depuis 07 juin 2018 . démences vasculaires suite à 2 AVC .
    nous avons avec mon frère fait un vide grenier pour avoir avance du 1 loyer de l’ehpad .
    mon père 89 ans venu habiter chez moi à titre gratuit car pas assez d’argent pour payer.
    nous sommes 5 enfants dont un décédé .
    un frère et une sœur n’ont pas signé l’obligation alimentaire.
    j’ai demandé l’aide départementale et il viennent de répondre que vu l’état des revenus et des 22 petits enfants qu’il refuse de verser une aide.
    donc ils n’ont pas établis de barème pour savoir qui doit payer quoi , je suis perdue
    comment faire ? plus de nouvelle de mes 2 frère et sœur .
    j’ai téléphoné à une assistante qui m’a conseiller de saisir juge des affaires familial .
    puis je le faire en mon nom car ma mère n’est pas sous curatelle et tutelle.
    pensez vous que les dépenses vont être rétroactives la demande aide sociale faites depuis le 7 juin ?
    mon père verse 1700 par mois +138 allocation logement .pour l’instant nous avons rien versé avec le vide grenier resté un peu d’argent .
    mais là je veux un jugement pour payer nous les enfants .car mon père n’a plus d’argent
    .ne peut même pas s’acheter rien .
    pensez vous que mon père va participer ?
    puis je faire moi sa fille une lettre manuscrite pour expliquer au juge .
    éclairez moi car un peu confuse
    merci pour votre réponse qui je pense va bien m’aider
    cordialement et encore merci Me LALOUX

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    • Le 14 janvier à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous dénonçons la lâcheté des conseils départementaux qui abandonnent les familles quand ils pensent qu’il y a assez d’obligés alimentaires, sans avoir vérifié si les ressources de toutes ces personnes suffisent.
      Effectivement, il n’y a que le juge aux affaires familiales qui peut contraindre les obligés alimentaires à payer leur part. Il faut vous adresser au tribunal de grande instance dont votre mère relève. Si vous êtes proche d’un TGI, un greffier vous expliquera la procédure et les papiers à remplir. Un courrier avec les noms et adresses de tous les obligés alimentaires sera nécessaires. C’est la date d’enregistrement de la procédure qui sera la date de départ de l’aide à verser pour tous puisque le conseil départemental a refusé. N’oubliez pas de joindre une copie de la demande d’ASH au conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 janvier à 19:22, par Dingran

    Bonjour, ma question concerne les petits enfants a partir de quel âge peut on leur demander l’obligation alimentaire

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 janvier à 14:27, par Ludo

    Si y l’y ya assez d enfants pour payer pourquoi faire payer les petits enfants surtout qu il sont 10

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    • Le 13 janvier à 17:00, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le code civil qui prévoit que le enfants et petits enfants sont soumis à l’obligation alimentaire. Si le enfants prennent en charge le montant nécessaire, ils peuvent décharger leurs petits enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 janvier à 10:44, par CALAMSA

    Bonjour,

    Mon géniteur, que je n’ai jamais vu, est semble t il placé en EHPAD, et sous tutelle.
    La société de tutelle a en fonction de son livret de sa famille demandé une aide sociale à la Maison département de l’autonomie.
    Cet organisme m’a écrit afin que je fournisse tout mes justificatifs de revenus (mais vriament tout) en vue d’une participation au paiement de son hébergement et soin en EHPAD ;
    Dans le même temps cette société de tutelle vient de me transmettre par voie d’huissier une citation à comparaitre devant un Juge aux affaires familiales.

    D’une part, je ne n’ai jamais vu cet homme. Mes parents ont divordé j’avais 2 ans, et j’en ai 50 aujourd’hui. Il n’a jamais payé de pension alimentaire prévu lors du divorce, n’a jamais cherché à me voir, à me contacter..Je ne sais rien de lui, même pas son visage et son de sa voix.
    _Question : Vaut il mieux que je fasse appel à un avocat pour me défendre sachant que la société de tutelle et l’avocat ont l’habitude de gérer cela tout le temps ; j’ai peur de ne pas pouvoir me défendre au mieux face à eux.

    Existe t-il des avocats spécialisés dans ce type d’affaire ? Je suis perdue.

    Peux ton m’obliger à payer malgré le fait qu’il n’a pas de son côté rempli ses obligations de parents ?

    Je suis dévastée...après m’être construit difficilement sans père, ce passé m’est renvoyé et surtout payer pour celui qui n’a jamais rien fait ...impensable pour moi.

    Merci de votre retour et excellente journée.

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    • Le 13 janvier à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 de cette fiche vous indique les cas où l’obligation alimentaire pourra ne pas être exigée. Avocat ou pas, il faut un dossier avec des preuves de l’abandon de la famille par votre père. Un juge sera plus indulgent avec une personne de bonne foi qu’avec un avocat. Trouvez des preuves de non paiement de la pension alimentaire, de l’absence de visites, et recueillez des témoignages écrits de votre mère et d’autres personnes concernées. Les juges voient souvent des personnes inventer des maltraitances pour ne pas payer l’obligation alimentaire. A vous de témoigner ce que vous avez vécu et subi dans votre enfance en apportant des preuves.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 janvier à 19:03, par arthur

    Bonjour
    notre mère est sous la tutelle (udaf) depuis deux ans
    est ce normal que celle- ci n’a pas fait aucun ’inventaire des ses bien fonciers et financiers ?
    sachant qu’après le rendu du jugement c’était bien spécifié
    merci
    bien cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 janvier à 08:09, par JOSEPHA VERS

    Bonjour,
    Notre père est placé dans une maison de retraite dont le coût est de 4000 euros par mois. Nous allons devoir assumer le paiement prochainement.
    Sachant que le montant de sa retraite est de 1300 euros, il nous faudra débourser 2700 euros par mois.
    Nous sommes 4 enfants avec des situations financières différentes.
    Nous avons perçu des donations de 40000 euros chacun.
    Pour assumer cette charge, devons-nous tenir compte de ces donations ou nous conformer aux dispositions du CODE CIVIL qui nous fait obligation de payer en fonction de nos ressources ?
    Enfin un d’entre nous a perçu une somme non négligeable pour l’achat d’un appartement. Devons-nous en tenir compte ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 janvier à 19:21, par CEZARD catherine

    Bonjour,

    voilà maman a 96 ans et est en EPADH’(en unité protégée elle a la maladie d alzheimer) depuis 3 ans, nous avons vendu la maison de notre enfance donc sa maison pour pouvoir payer cet te EPADH qui est a 3.500 euros par mois Maman n a jamais travaillé et a la pension de reversion de mon père soit 650 euros nous avons demandé les diverses aides nous arrivons en tout a pas tout a fait 1000 euros. Nous sommes deux soeurs, toutes les deux retraités, l veuves toutes les deux , ayant une petite retraite l une et l autre environ 1.200 chacune.
    Ma soeur a un fils de 43 ans(’surendetté) qui travail et j ai une fille de34 ans malade qui n a jamais travaillé. Nous avons épuisé tout l argent de la maison nous venons de remplir un dossier d aide sociale auprès du département de seine saint denis ’service de la population agée de bobigny. Si cette aide est acceptée ce que nous espérons nous avons un autre problème maman a commencé a s habituer a cette EPadh, a qui devons nous nous adresser afin qu une place supplémentaire soit accordée a cette EPADH qui en compte 7 et qui sonf toutes occupées. Nous avons deja expliqué aussi bien a la Directrice de cette EPADH ’95’ qu au siège ce probleme. Avec mes remerciements salutations

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    • Le 5 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas bien votre question.
      Votre mère ou sa tutelle a demandé l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental de son département de résidence. Elle doit résider dans un Ehpad agréé à l’aide sociale, c’est inévitable.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 janvier à 12:17, par Perron

    Bonjour, je n’ai plus de contact avec ma mère depuis plus de 10 ans. Elle m’a mis dehors de la maison, (à la rue) à l’âge de 19 ans. Pendant les années où j’ai vécu dans le même village, quand elle me croisait dans la rue, elle changeait de trottoir.
    Elle a gâché ma vie faite de dépression et de mal être. J’ai maintenant 56 ans et je suis diagnostiquée bipolaire depuis environ 15 ans. J’ai une RQTH.
    Ma viens de rentrer dans une EHPAD et le département me demande une pension alimentaire.
    Je suis au chômage depuis plus de 3 ans et actuellement sans revenues.
    Je suis marié mais je souhaite savoir comment faire valoir le préjudice moral et financier que ces carences maternelles m’ont fait subir.
    Je vous remercie de votre aide et vos conseils pour savoir comment je dois procéder.
    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 janvier à 00:41, par marie-paule laloux

    bonsoir ; ma mère 84 ans placé en ehpad depuis 07 juin 2018 . démences vasculaires suite à 2 AVC .
    nous avons avec mon frère fait un vide grenier pour avoir avance du 1 loyer de l’ehpad .
    mon père 89 ans venu habiter chez moi à titre gratuit car pas assez d’argent pour payer.
    nous sommes 5 enfants dont un décédé .
    un frère et une sœur n’ont pas signé l’obligation alimentaire.
    j’ai demandé l’aide départementale et il viennent de répondre que vu l’état des revenus et des 22 petits enfants qu’il refuse de verser une aide.
    donc ils n’ont pas établis de barème pour savoir qui doit payer quoi , je suis perdue
    comment faire ? plus de nouvelle de mes 2 frère et sœur .
    j’ai téléphoné à une assistante qui m’a conseiller de saisir juge des affaires familial .
    puis je le faire en mon nom car ma mère n’est pas sous curatelle et tutelle.
    pensez vous que les dépenses vont être rétroactives la demande aide sociale faites depuis le 7 juin ?
    mon père verse 1700 par mois +138 allocation logement .pour l’instant nous avons rien versé avec le vide grenier resté un peu d’argent .
    mais là je veux un jugement pour payer nous les enfants .car mon père n’a plus d’argent
    .ne peut même pas s’acheter rien .
    pensez vous que mon père va participer ?
    puis je faire moi sa fille une lettre manuscrite pour expliquer au juge .
    éclairez moi car un peu confuse
    merci pour votre réponse qui je pense va bien m’aider
    cordialement et encore merci Me LALOUX

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 janvier à 11:15, par BenJ

    Bonjour,
    je suis un jeune actif de 30 ans qui n’a plus de contacts avec sa mère depuis 23 ans.
    j’ai vécu mon enfance et mon adolescence sans contacts avec ma mère et sans qu’elle exerce son droit de visite. Elle payait une pension alimentaire à mon père suite à une decision de justice jusqu’à ce que mon père l’en dispense.
    j’ai actuellement 5 demi-frères et sœurs dont 1 handicapée et 1 décédée, 1 demi-frère qui, suite à la tromperie de ma mère envers mon père a fait face à un rejet affectif de ma mère. Et 2 que je ne connais pas.
    Etant bientôt Papa et ma mère prenant de l’age, je voudrais me décharger d’une menace d’obligation alimentaire envers un ascendant qui n’a manifesté aucun intérêt pour ma personne et celles de mes demi-frères et sœurs.
    d’apres les Faits exposés, puis-je la déchoir de ce droit ?
    merci d’avance pour votre aide,
    Bien cordialement,

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 décembre 2018 à 00:31, par Téo

    Bonjour, j’ai 16 ans et ma mère vient de m’annoncer que ma grande mère du coté de mon père veut nous faire payer sa maison de retraite mais nous n’avons pas les moyens : mes études + celles de mon frère + le crédit de la maison et autre, sauf que dans la famille de mon père aucune personne n’est solvable à part nous on est donc responsable personnellement et indéfiniment des couts alimentaire (d’après mon cours de droit) ; petit problème est pas des moindres cette femme a abandonné toute la famille sans donner de nouvelle à personnes il y a 23 ans et revient juste pour payer sa pension en plus du fait que dans le passé elle n’a pas était une mère exemplaire mais c’est autre chose. Du coup est qu’il y a un moyen pour ne pas payer la pension d’après le site oui à cause de l’abandon mais cela me laisse perplexe car elle ne les a pas abandonné lors qu’ils étaient mineur. Merci aux personnes ayant les compétences pour répondre de répondre !

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    • Le 23 décembre 2018 à 12:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut contraindre un obligé alimentaire. Et le montant dépend des ressources de l’obligé. Le reste du coût de l’hébergement est pris en charge par le conseil départemental au titre de l’ASH (lisez la fiche 42).
      Il faut avoir de très bonnes raisons pour ne pas être astreint à cette obligation alimentaire par une juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 décembre 2018 à 14:07, par BERTRAND ALEXANDRE

    Bonjour je m’interroge car je suis très inquiet pour ma grand-mère. Car depuis plusieurs années elle est gardées (par la volonté de ma mère), qui elle même devrait recevoir des soins. Ma mère est atteinte de plusieurs maladies (phobie, stress, dépression, bipolarité) elle est handicapé, et elle ne travail pas.
    Je n’ai plus de lien avec ma mère depuis 3 ans, car elle ne nous laissés plus vivre avec ma femme... des appels sans cesse sur notre ligne fixe, des paroles pas très agréable etc.
    Mon demi-frère résident maintenant en région parisienne (professeur de géographie) à reçus un message hier soir disant :
    Que notre grand-mère venait de décédée et que l’enterrement était à 14h demain...
    Nous avons fait des recherches concernant (ce décé) et nous n’avons rien trouvé concernant notre grand mère.
    Aujourd’hui mon frère vient de m’appelé car il vient de recevoir un autre message disant :
    C’est une blague votre grand mère n’est pas morte...

    J’ai peur pour ma grand mère et je ne sais pas quoi faire pour la sauver de cette emprise (de ma mère).
    Que puis-je faire ? quelles sont mes droits pour ma grand mère ? puis-je obliger à la mettre dans une maison de retraite ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,

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    • Le 17 décembre 2018 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Les mauvais traitements se signalent. Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre. C’est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 décembre 2018 à 09:39, par Jacqueline@

    Bonjour ma mere est en ehpad depuis janvier 2018 .elle vient avec l,accord des enfants de vendre sa maison .afin de pouvoir subvenir a ses besoins (entre autre payer la maison de retraite )quand elle aura epuiser ses economies .j,ai une soeur qui a siger pour que lz maison se vende .mais a demander a ce que l.argent de la vente de la maison soit bloquer .ma mere pourra-elle recuperer sa part .avant de nous demander de payer pour elle

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    • Le 16 décembre 2018 à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais les clauses de propriété de votre mère sur la maison. Mais elle n’est pas sous tutelle donc ce qui lui est du doit lui revenir. Les enfants et petits enfants devront subvenir à son hébergement lorsqu’elle ne pourra plus payer. Lisez les autres fiches du guide en commençant par la 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 décembre 2018 à 08:58, par lise benedet

    {{}}bonjour,
    Je suis retraitée, mon mari aussi : nous avons 1306€ de retraite a deux ! la maison de retraite où se trouve ma mère me demande 250€ par mois plus une caution solidaire.
    J’ai 2 frères qui ont décidé à ma place pour tout même son placement.La maison de retraite ne communique aucun document. Je suis perdue.
    Aucune discussion possible avec mes frères, c’est une impasse. Merci de m’aider. Lise

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    • Le 15 décembre 2018 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la personne âgée qui décide, sauf si elle est sous tutelle, en droit. Donc c’est votre mère qui vous demande une obligation alimentaire, en droit, ne pouvant faire face à la dépense.
      Seule un décision de justice peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. Et elle doit être en proportion avec vos revenus. Vous pouvez indiquer le montant que vous pouvez verser en fonction de vos revenus réels. Si c’est refusé, seul le juge aux affaires familiales pourra décider du montant de chaque obligation alimentaire, en fonction des revenus de chaque enfant, et de chaque petit enfant.

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