A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 décembre à 10:53, par Laurence

    Bonjour,
    je voudrais préparer l’avenir pour ne pas être à charge de mes enfants.
    N’ayant pas d’héritage seront-ils sollicités ?
    Comment anticiper ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre pension de retraite ne suffit pas à subvenir à vos besoins, les enfants seront sollicités . C’est notamment le cas pour l’entrée en EHPAD, le Conseil départemental se substituera à vous auprès de vos enfants pour qu’ils remplissent cette obligation.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 décembre à 19:39, par obligatons alimentaire parent

    bonjour
    ma belle mere se trouve en epahd depuis 2 mois elle ne possede pas de biens ni d argent de coté .
    sa retraite ne suffit pas il y a une difference de 850 euros ,
    as t elle droit a une aide ? difficile de voir une assisatnte sociale pour avoir les demarches .
    si elle a le droit a une aides devras ton remboursé a son deces
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère devra demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Ce dernier sollicitera le ou les obligés alimentaires. Au final, le conseil départemental complètera l’obligation alimentaire avec l’ASH (voir aussi fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre à 19:03, par Dingran

    Bonjour,
    Quelqu’un connait il le barème obligations alimentaires de la haute vienne.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre à 12:16, par rose travessa

    Bonjour,
    Nous venons de recevoir une lettre du département de l’aisne afin de payer mensuellement 185 euros pour une aide alimentaire concernant le mere de mon mari.
    Ave également un rappel de plusieurs mois.

    Mon mari à 8 frères et soeurs et à lui seul il doit payer 1/3 de la somme qui reste à régler à la maison de retraite par mois de 573 euros.
    Après consultation auprès de certains membres de la famille il s’avère que ertains n’ont rien à payer.

    Bien sur cette somme est dû aux salaires, mais nous n’arrivons pas à suivre avec tous les frais financiers que l’on a.
    Nous contestons cette somme qui devrait être partagé part tous, mais si l’on va devant le tribunal administratif pour contester, devra t on payer un avocat ?
    Merci pour vos conseils, cordialement Rose.

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre à 11:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous contestez la somme à payer, le conseil départemental doit saisir le juge des affaires familiales pour fixer les créances de tous les obligés alimentaires. Vous pourrez présenter au juge votre situation, revenus et charges. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire. Le montant de pension n’est pas une répartition de égale entre les obligés mais tient compte des revenus et charges de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre à 23:48, par Patricia

    Bonjour,
    J’ai un ami qui a eu des retards de paiements pour la pension alimentaire de sa maman qui était sous tutelle. Il n’a jamais eu d’huissier ou de commandement de payer, seule la tutelle en ligne pour lui demander et accorder un échéancier, qu’il a eu du mal à tenir.
    Malheureusement sa maman est décédée.
    La tutelle a-t-elle le droit de réclamer les retards d’impayés.
    Merci pour votre réponse
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre à 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La tutelle cesse au décès et elle ne peut pas réclamer les impayés. Cependant le impayés peuvent être intégrés dans la succession dans les dettes à recouvrer.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 novembre à 11:10, par marie Uggeri

    Bonjour
    Sommes obligés alimentaire pour la maman de mon mari
    du 01 04 2016 au 31 03 2019 nous avons paye 130 euros mensuel d obligation alimentaire
    Nous avons demandé le renouvellement de l aide sociale en 2019
    Nous venons de recevoir le montant de notre obligation alimentaire qui est de 240 euros pas mois
    70 pour cent d augmentation alors que nos retraites n ont pas augmenté,notre pouvoir d ’achat est en baisse
    Souhaitons comprendre pour quoi une telle augmentation
    Nous residons dans le département du Rhone
    Nous sommes agés de 72 70 ans

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale avec son barème pour fixer le montant de l’obligation alimentaire. Il n’y a pas de barème national et leur barème a pu changer. Je ne peux pas vous renseigner.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 novembre à 11:13, par GALLEY

    Bonjour, maman a besoin de rentrer en EHPAD. Si l’EHPAD n’est pas habilitée à l’aide social et que moi sa fille je paie le manquant quand ces avoirs seront épuisés, sachant qu’il y a une maison en indivision à vendre mais que cette vente risque d’être refusée par mes deux soeurs.
    Au décès de ma mère, pourrais-je récupérer sur l’héritage les sommes que j’aurais versées à l’ EHPAD ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, les règles de la succession ne permettent pas de prendre en compte l’obligation alimentaire.
      La grande majorité des Ehpad sont habilités à l’aide sociale, renseignez-vous sur le site de la CNSA pourlespersonnesagees.gouv.fr

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 novembre à 00:02, par Mery

    Bonjour
    Un parent peut il refuser une assistance alimentaire ou d hébergement en placement type ephad
    Dans l affirmative que doit il faire pour que cela fasse autorité ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 novembre à 12:10, par BOURGEOIS YASMINE

    Quelle proportion ( pourcentage ou somme ?) des ressources d’un obligé alimentaire doit t’on lui laisser pour subvenir à ses propres besoins quotidiens ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental ou le juge fixe un montant par rapport aux ressources souvent proche de 10%.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre à 10:43, par BOURGEOIS yasmine

        Vous voulez dire qu’un obligé alimentaire qui gagne par exemple 1000 euros par mois doit se suffire d’environ 100 euros par mois pour vivre ( nourriture, vêtements. ..) après déduction de ses charges et de la dite obligation alimentaire ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, c’est plus complexe mais j’ai répondu à la question. Ils déduisent souvent en plus un forfait en rapport avec le Smic. C’est indiqué dans le règlement d’aide sociale du conseil départemental concerné.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 novembre à 19:01, par Roques

    Bonjour, je voudrais savoir ce qui est retenu pour le calcul de l’Obligation alimentaire hébergement :
    - le montant brut mensuel de ma pension de retraite ou le revenu imposable divisé par 12 ou comme me l’a indiqué le service qui me paie ma pension, le "montant net à payer" c’est-à-dire après prélèvement obligatoire de l’Impôt sur le revenu ou encore le montant qui m’est payé sur mon compte (le "net à payer") plus l’Impôt sur le revenu ? Je dois dire que pour calculer en suivant le barème de l’Aveyron qui parle de "ressources" et de "pension" , je suis perdue.
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il faut indiquer les ressources nettes (retraites et autres revenus fonciers ou des intérêts). Les pensions peuvent être d’invalidité ou de retraite. En indiquant ce qui vous est versé réellement, cela devrait convenir.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 novembre à 22:40, par Dingran

    Bonjour, je reviens vers vous suite a l’affaire d obligations alimentaires concernant ma mère.
    Nous sommes 3, 2 freres et une soeur.
    Nous avons étaient condamnés en 2012 a la payer.
    Mon frère habitant au canada n a remplis aucune de ses obligations.
    De ce faite une nouvelle a eu en 2017 , puis une dernière le mois dernier doit j attends les résultats.
    Je me pose un question, vu que mon frere est au canada et a fait force manoeuvre dilatoire pour prolonger la procédure notamment la partie demandeuse(ccas)procede a la traduction entre autre, si il y a une condamnation au depens, est elle individuel ou pourrais je me retrouver a payé par ce biais des frais de justice dont mon frère serait a l’origine.
     ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 novembre à 08:53, par Auguste FREITAS

    Bjr je contribue au règlement de lehpad de ma mère comme tous les 7 autres enfants. Quelle est la somme maximale que je peux déduire de mes impôts.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 novembre à 12:25, par myrL

    Bonjour,
    On vient de m’apprendre que je suis obligé alimentaire de mon père, or ce dernier nous a abandonné lorsque j’étais jeune et n’a pas payé de pension alimentaire. Aussi je constitue un dossier de contestations, avec les jugements que je peux retrouver, ma mère étant décédé. Comment puis je constituer ce dossier ? De plus je dois déclarer mes ressources et mes charges, qu’entend on exactement par là ? Merci de votre aide. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dossier doit apporter les preuves de ce que vous soutenez (jugement, courriers, témoignages, ).
      Produisez votre avis d’imposition pour les ressources et vos charges fixes (loyer, remboursement d’emprunt, factures,...)

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 novembre à 21:19, par Emi

    Bonjour j’ai la mère de mon conjoint (nous sommes pacsé et nous avons deux enfants en bas âges) qui est en maison de retraite.
    celle-ci n’a pas assez de revenu pour payer seule, elle n’a qu’un enfant, mon conjoint. Pour l’aide sociale vont-ils prendre mes revenus également ou que de mon conjoint ?
    Et si mon conjoint n’a pas assez pour payer, qu’est ce qu’il va se passer ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère devra demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Ce dernier sollicitera le ou les obligés alimentaires. Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.
      Au final, le conseil départemental complètera l’obligation alimentaire avec l’ASH (voir aussi fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 novembre à 15:56, par Bultel

    Quelle est le pourcentage de versement a une mère en ephad qu’on puisse me demander..sur ma retrzite

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    • Le 18 novembre à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de règle nationale. Sauf si vos revenus sont très modestes, cela tourne autour de 10% selon les dire de personnes dans ce forum.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 novembre à 19:18, par bernard chauvet

    j’ ai été placé tout enfant sans discontinuité das nombre +++++familles ddass puis famille ddass et ime puis ime
    suis je soumis a l’ obligation de devoir alimentaire de ma mére maternelle en e p h a d et ayant 1300 euros retraite.environ.le peu de temps ou jai vécu avec feu mon pere et elle etait dans contexte alcoolique avec ses violences.....
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué au point 6 de cette fiche. Si votre mère a manqué gravement à ses obligations, si vous apportez des preuves écrites au juge, vous serez exonéré de l’obligation alimentaire quand elle vous sera demandée.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 novembre à 16:44, par chantal

    bonjour j’ai fait une demande de divorce en 1995 avec jugement provisoire au terme des 3 mois-
    domicile séparé depuis 1995-son état de santé s’est dégradé et de ce fait j’ai suspendu le divorce en cours et assuré tout l’administratif et soutien dont il avait besoin
    - en 1997 il a été placé en ehpad suite à un syndrome de korsakoff ( destruction des neurones suite à alcoolisme) pour prendre la tutelle j’ai dû modifier les termes de divorce en séparation de corps- ce que j’ai fait- le conseil général a pris en charge la totalité des frais supplémentaires d’hébergement déduit des revenus de la pension d’invalidité ( de 2001 à 2018)son taux incapacité est de 80% maintenant le conseil général réclame une obligation alimentaire à partir de 2019 -
    il est en retraite depuis février 97-
    MES QUESTIONS :
    - je suis redevable de cette obligation malgré les motifs qui m’ont amenés à en transformer le terme en séparation de corps ?
    - j’ai contesté la demande par voie judiciaire-la date de départ sera t elle la demande du conseil général ou le date de jugement du JAF ?
    - le fait qu’il soit invalide à 80% entraine t il une dérogation quelconque à cette mesure ?
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 novembre à 12:09, par ALBERT Daniel

    Bonjour
    est ce qu’un partenaire pacsé doit aussi contribuer à l’obligation alimentaire de la mère de son partenaire ? Et la même question pour la conjointe d’un fils, le couple vit ensemble depuis plus de 25 ans avec 2 enfants majeurs ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 12:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 novembre à 18:40, par stephane

    bonjour .

    je suis marier avec deux enfants a charge .
    ma belle mère vient d etre placé en hepad . la différence entre sa retraite est de 850 euros .
    nous sommes imposable 4300 euros par ans . je viens de perdre mon papa et je suis inquiet sur ce qui ma laisser ( ou j ai place son argent )
    j ai deux questions
    les calculs sont fait uniquement sur nos salaires et nos charges par foyer ou notre argent placé aussi ?
    est ce que les pensions sont intégralement déductibles du net imposable , ?
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les obligés alimentaires veulent toujours que nous leurs indiquions combien ils vous devoir participer. Ce n’est pas possible car il n’y a ni barème national ni autres indications précises. Si la personne âgée hébergée ne peut pas payer son hébergement avec sa famille, elle fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) attribuée par le conseil départemental (fiche 42). Celui-ci applique les textes du code civil qui désigne les obligés alimentaires.
      Que dit l’article L132-6 du CASF : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire (...) sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » (...)
      « La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes (...) tenues à l’obligation alimentaire. »
      Et l’article R132-9 précise : « A défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale. »
      Les conseils départementaux on tous adopté leur règlement d’aide sociale et proposent un montant selon leurs règles. En cas de désaccord avec le conseil départemental, on peut faire appel au juge aux affaires familiales. Il décidera du montant de l’obligation alimentaire selon son barème à partir des ressources que chacun aura déclaré.

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre à 19:49, par stephane

        vous n avez pas compris ma question ci dessus .
        je ne veux pas savoir combien nous allons payé .
        mais je veux savoir si pour le calcul uniquement nos salaires et charges sont pris en compte pour le calcul ou si nous avons de l agent places cette argent risque d être compté dans le calcul .
        et la derniere question était est ce que les pensions versées a l EPAHD seront déductibles sur le net imposable ?

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        • Le 13 novembre à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je crois avoir compris la question. Les textes (que je vous ai copié) ne disent pas ce qui est pris en compte. Vous le découvrirez. Oui, l’obligation alimentaire versée à l’Ehpad est déductible du revenu imposable.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 novembre à 15:04, par Patricia

    Bonjour,

    Ma grand mère a été placée dans un EHPAD en juillet 2017. Par notification d’une décision rendue par le conseil départemental du Pas de Calais, le 8 novembre 2018, avec mon frère et ma sœur, nous avons proposé une participation financière qui a été acceptée, de plus nous avons payé les arriérés. Quant à ma tante, soit sa fille directe, n’a jamais payée la créance qui lui a été exigée depuis octobre 2017. Ainsi, la direction du pôle solidarités du Pas de Calais a saisi le juge aux affaires familiales puisque la somme demandée n’a pas été atteinte. Nous sommes convoqués la semaine prochaine malgré que nous, les petits enfants suivons nos engagements. Ne travaillant pas, et sans aucun autre revenu, je souhaiterai savoir si les revenus de mon conjoint sont pris en compte ? Il assume déjà mes filles d’une première union et les siennes également.
    Dans la convocation il est pas indiqué quels papiers ou informations, nous sommes censés fournir.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse, et vous souhaite une bonne journée

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    • Le 12 novembre à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le juge ne vous demande vos revenus, c’est parce que ce n’est pas vous qui êtes en cause directement. C’est après vous avoir tous reçus qu’il décidera.
      Le conjoint des petits-enfants n’est pas soumis à l’obligation alimentaire, c’est seulement celui des enfants.

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      • Le 13 novembre à 15:21, par Patricia

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Lors de l’audience, je vais fournir mon avis d imposition où figurent les seuls revenus du foyer fiscal, celles de mon mari, puisque j en ai pas. Comment le juge va t’il comprendre cette différence entre ma déclaration et le montant sur cet avis d imposition sur les revenus 2018 ? Pour expliquer la situation, dois- je notamment fournir les bulletins de salaire de mon mari qui n’est pas un obligé alimentaire de ma grand mère ?

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        • Le 13 novembre à 19:46, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai été informé que pour les couples de petits-enfants, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calcule l’obligation alimentaire et la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé s’appauvrisse.
          Revenez me dire la décision du juge, cela nous serait utile.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 novembre à 11:44, par Petit

    Bonjour , suite à un jugement au 31 janvier 2015 je devais verser une pension alimentaire pour mon père en EHPAD de 130 E mensuel .( Arrivé à cet endroit milieu 2014 , ) Je n ai jamais versé cette somme aujourd’hui on me demande 12600 E soit un surplus de 7000 E environ . personne n arrive à me donner une explication claire à ce jour , sur les documents rien ne stipule que ce soit des frais , juste chiffres des années 2018 et 2019 ( décès en mai ) ,

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    • Le 6 novembre à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas la réponse. On doit vous donner les détail.

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    • Le 11 novembre à 09:49, par Dingran

      Bonjour,
      C’est peut être des frais liés a une procédure, si comme vous le dites dans un post précédent, vous n’avez pas respecté un jugement de 2015

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 novembre à 10:43, par Thierry

    Bonjour

    On m’a dit que chaque conseil départemental dans le cadre de l’obligation alimentaire faisait une réactualisation tous les 3 ans afin de déterminer à la hausse ou la baisse le montant de l’obligation en fonction des revenus qui permettent de calculer le montant de cette OA

    Vous pouvez me confirmer si les conseils départementaux font cette démarches auprès des obligés.

    cdlt

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    • Le 8 novembre à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale et fixe la périodicité des vérifications de revenus. Chacun a le droit de demander un changement du montant dû si ses ressources changent, à la baisse en général.

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      • Le 9 novembre à 13:59, par THIERRY DUPRE

        Merci

        C’est un peu opaque tout ça !
        Réglementation différente en fonction de chaque conseil départemental, montant de l’obligation différente pour chaque département.

        Pas trop normal tout ça, ces départements ne sont pas soumis a des inspections ou audit, obligeant à une harmonisation nationale.........

        cdlt

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        • Le 9 novembre à 14:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Les départements sont bien soumis à des contrôles. Mais la loi ne prévoit pas de barème national, même indicatif, tant pour les conseils départementaux que pour les juges. Contrairement à la pension alimentaire en cas de divorce qui est encadrée.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre à 14:20, par Sylvestre

    Bonjour,
    Mon beau-père a été admis à l’aide sociale pour son hébergement dans un EPHAD parisien. Ces revenus sont très faibles ( moins de 1000 euros). Mon épouse, qui est au chômage, et moi-même, avons un revenu mensuel total de 3200 euros. Ma belle-sœur, qui vit à l’étranger, a des revenus plus élevés mais dans un pays où le coût de la vie est important. Après avoir envoyé documents justificatifs, nous avons reçu la proposition du Centre d’action sociale : un peu moins de 100 euros pour ma belle sœur, plus de 300 euros pour mon épouse et moi, ce qui fait une part importante de nos revenus mensuels.
    Savez-vous s’il est possible d’obtenir un nouveau calcul du Centre d’action sociale ? Pouvons-nous légalement obtenir une transparence sur la méthode de calcul de cette proposition ?
    Je vous remercie
    Très cordialement

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    • Le 4 novembre à 15:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Le CCAS parisien s’appuie sur le règlement d’aide sociale voté par le conseil de Paris (disponible sur internet). Le montant se situe dans la moyenne nationale de 10% des ressources.

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      • Le 4 novembre à 16:47, par Sylvestre

        Bonjour,
        Merci beaucoup de votre réponse. Je ne trouve pas en ligne le document stipulant ce pourcentage. Pouvez-vous m’indiquer le lien ? Je vous remercie. très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 novembre à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai tapé dans Qwant : « Règlement départemental d’aide sociale de Paris » et j’ai eu le lien. Mais je ne trouve pas dans ce document le mode de calcul, il doit y avoir une annexe.

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          • Le 6 novembre à 17:35, par Sylvestre

            Bonjour,
            J’ai demandé à mon centre des impôts si l’obligation alimentaire à verser en raison de l’admission de mon beau-père à l’aide sociale à l’hébergement pouvait faire l’objet d’une déduction d’impôt. La réponse apportée pour le moment n’est pas claire. Pouvez-vous m’aider sur ce point ?
            Merci beaucoup

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre à 14:35, par lacroix

    Mon ex conjoint es décédés, la belle famille a décidé de s occupé de l enterrement et de l enterrée pres d eux a paris. Ma fille a fait connaitre son opinion de le garder pres d elle a bordeaux. Mais ils ont dis non . Ils sont versé un chèque d acompter payer les pompes de funèbres . Mais a ce jour la facture n est pas réglé. Je sais qu’il y a l obligation alimentaire a tout age pour ma fille. Les frais de Paris sont très chère. Est ce que peux demande a payer ( mais que les frais de bordeaux ) et pas le reste ?pourquoi on payerai quelque chose qui n est pas la volonté du défunt et de ma fille

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    • Le 4 novembre à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Celui qui commande paye, c’est logique. Mais votre question dépasse largement le cadre de ce guide. Renseignez-vous auprès d’une association de consommateurs.

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      • Le 4 novembre à 23:05, par lacroix

        Merci Dans ce cas, ces les lois sur la succession qui prime sur la lois du commerce. J espère que vous avez raison,et que le juge comprendra aussi et défendra c intérêt.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre à 12:52, par ingrid

    Bonjour,

    Le Département du Nord ne sollicite pas les petits-enfants pour les frais d’hébergement de la personne âgée.

    Cependant, dans la mesure où il n’y a pas de dossier d’aide sociale, et que la personne âgée hébergée en EHPAD a sollicité le JAF pour compléter ses ressources et pouvoir payer l’EHPAD, le JAF va-t-il prendre en compte les ressources des petits-enfants en lieu et place de ses enfants décédés, ou seuls les enfants vivants sont-ils taxés ?

    Quels sont les documents que les obligés alimentaires doivent envoyer au JAF avant l’audience ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Cordialement

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    • Le 4 novembre à 15:22, par Claude (CFDT Retraités)

      On commence par vous demander ce que vous pouvez verser. Il n’y a pas de barème national et le code n’est pas très précis. Chaque conseil départemental a voté son règlement d’aide sociale et donc son barème. Et le juge aussi a le sien. C’est le greffe qui vous donnera la liste des documents exigés dans ce tribunal.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre à 06:41, par KAMINSKI PATRICIA

    Une ex compagne (non mariée) de mon frère décédé, a décider de prendre en charge ma mère, après des AVC, l’hospital a refuser de me donner des nouvelles en me disant de m’adresser à la famille, a refuser de me transmettre tsapiers administratifs pour une entrée dans une maison de retraite, elle a donc disposer du compte bancaire.
    Etant la fille légitime, je me suis retrouvée sans aucun droit de regard ou de décision. Je viens d’apprendre que ma mère à été placée en maison de retraite.
    N’ayant pas été sollicité pour cette démarche.
    Cette personne a t’elle le droit d’agir de la sorte ? de signer les papiers administratifs, et de prendre la place des enfants.
    Et d’avoir disposer du compte bancaire, Comment dois-je procéder pour récupéré les pièces administratives, le compte bancaire pour contrôler les dépenses, retrait et autres, et retrouver mes droits d’enfant légitime.
    Pour dire vrai, j’ai été couper totalement de contact, et ne connais pas la maison de retraite ou elle a été placée.
    Je n’obtiens aucune réponse à mes questions. Pouvez-vous m’aider ?
    Vous remerciant par avance. Patricia

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    • Le 4 novembre à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Si une personne prend l’ascendant sur votre mère malgré elle, vous pouvez porter plainte. Adressez-vous au CCAS (assistante sociale) pour faire un signalement. Vous demander au juge d’avoir la tutelle sur votre mère.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre à 09:50, par petit

    Bonjour,
    Mon père qui ne m’a pas élevé du tout.
    Il a été placé en maison de retraite il vient de décéder on me reclame 12600€ que je ne peux pas payer
    Je suis endetéee moi même
    Quel recours puis je avoir ?
    Merci de votre aide.
    Je suis dans un gouffre

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    • Le 4 novembre à 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      On ne peut pas vous réclamer une obligation alimentaire après le décès de votre père. Cette obligation doit être faite au cours du séjour. Par contre la créance peut être récupérée sur la succession si votre père possédait des biens.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 novembre à 19:37, par Martha

    Bonjour,

    Ma mère est veuve et sous tutelle (mandataire) car elle a des problèmes psychiatriques et doit se rendre tous les mois en HP pour suivre son traitement. Elle semble de moins en moins apte à continuer à vivre seule chez elle. J’imagine qu’une demande de placement en maison de retraite va être faite par la mandataire. Nous sommes 2 enfants.
    Je me suis mariée il y a 15 ans sous le régime de la séparation de bien car sachant ma mère malade, je souhaitais protéger mon mari de tout ce qui concerne ma famille.
    A priori, même sous le régime de la séparation de bien, les revenus de mon mari vont être mis à contribution concernant l’aide alimentaire à fournir pour ma mère. Pouvez-vous me le confirmer ?
    L’aide alimentaire va-t-elle être calculée en fonction de nos seuls revenus mensuels ou va-t-elle tenir compte d’une assurance-vie et d’un PEL ?
    Une fois toutes les charges du couple déduites, quel pourcentage demande-t-on sur le reste à vivre ?

    Merci par avance pour votre éclairage.

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    • Le 3 novembre à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère n’est pas une personne handicapée, si elle fait une demande d’ASH (fiche 42), le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de barème national, chaque conseil départemental a le sien définit dans son règlement d’aide sociale.
      Si vous êtes en désaccord, c’est le juge qui décidera selon son barème à lui.
      Selon les dires des personnes dans ce forum, le taux moyen est proche de 10% des ressources.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 novembre à 19:14, par Olivier.N

    Bonjour,
    Mon père est en EHpad et n’a plus d’argent pour le payer ni pour entretenir sa maison. J’ai proposé de l’accueillir à la maison car mes enfants sont grands et j’ai une chambre pour lui avec toutes les commodités mais ma soeur s’y oppose et à fait une demande d’ASH. Comment puis-je avoir gain de cause sachant que si il reste en Ehpad je serai le plus impacté financièrement et compte tenu de mes charges mensuelles énormes, je serais obligé de m’endetter.
    Merci d’avance pour votre aide,
    O.N

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    • Le 2 novembre à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre père qui décide, pas ses enfants. Héberger une personne âgée très dépendante s’avère très complexe, usant, et fatigant même si on en est proche.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 octobre à 16:30, par Poupeau

    Bonjour,
    Mon père a fait un AVC, non opérable. 1 semaine après, Il n’est pas stabilisé. Il est dans un état critique. Nous avons pris connaissance de cet accident 1 semaine après car nous n’avons plus contact depuis 16 ans. Il a manqué à ses obligations envers ma sœur et moi après la séparation avec ma maman et même quand ils étaient en couple.
    Nous avons appris qu’il va être sûrement transféré dans un USLD, et que nous allons devoir régler cette établissement. Peut on, s’opposer à ça ?
    cordialement

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 octobre à 11:58, par chantal veillaux

    bonjour
    ma mere dont mon frere a obtenu une procuration sur compte courant , et qui est toujours rester vers elle , se bornant a profiter des repas , entretien du linge , ma mere a meme élevé sa fille ( née hors mariage ),vient d’etre placée en Epahd pour sa sécurité
    jai toujours ete empecher par mon frere davoir des relations simples avec ma mere , qui est devenu de fait de son seul repère
    mon dernier fils ne connais pas sa grand mere a cause de cela
    mais ,,, aujourd hui on me demande de signer un engagement solidaire a la maison de retraite ,
    je sort tout juste la tete de l’eau , apres un divorce quima conduit a devoir vendre une grande maison pour l’achat d’une petite , 10 ans pour ne plus etre a decouvert , et en retraite depuis 8 ans ,
    je nai malgre mes difficultés jamais reçu l’aide de ma mère, j ai eu 4 enfants ,
    puis je refuser , de signer un tel engagement , de plus cest encore mon frere qui a choisit l’EPADH §§§§
    JE ME VOIS MAL DEVOIR VENDRE ma maison pour payer , encore pour ma mere si mon frere dilapide le contenu des comptes banquaires !!!!!
    merci de me guider sur ce que je peux faire dans un tel cas

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    • Le 28 octobre à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut vous obliger à verser une obligation alimentaire.
      Si votre mère ne peut payer seule l’hébergement, elle demandera au conseil départemental l’ASH (fiche 42).

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 octobre à 09:53, par Dingran

    Bonjour,
    Quand une décision est prise par un jaf a la demande d’un ccas, s’il y a 1500€ a payer, a qui doit on s’adresser pour établir un échéancier et est ce possible ?
    Merci par avance

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    • Le 27 octobre à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Demandez à celui à qui vous devez cette somme. Le CCAS gérant un Ehpad public il est fondé à vous réclamer votre part et comme c’est lui qui paie l’hébergement à votre place, c’est lui qui peut accepter un étalement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 octobre à 11:15, par colette batut

    bonjour, Nous sommes trois enfants . Ma maman est en maison de retraite et ses économies s’épuisent. Nous allons payer tous les trois, normal. Ma question est la suivante afin que personne ne soit lésé. Mon frère a des revenus annuels de 41 442 € , moi de 21866 € et ma soeur 4480 € .
    Il va manquer aux alentours de 1300 € par mois pour régler la maison de retraite. Pourriez vous me dire combien nous allons payer chacun.?
    Je suis propriétaire d’un appartement T3 ; ma soeur d’une maison T4 et mon frère est locataire .(je ne connais pas le montant de son loyer)

    Merci pour votre réponse . Cordialement

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    • Le 26 octobre à 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a ni règle ni barème pour définir la contribution de chaque obligé.
      Si une demande d’aide sociale à l’hébergement est faite, le département vous demandera vos revenus et il pourra vous proposer une répartition selon vos ressources.
      Vous pouvez convenir de manière amiable votre propre répartition.
      A défaut d’accord, le département saisira le juge des affaires familiales qui fixera la pension de chacun en fonction des ressources et des charges. En cas de besoin un complément peut être apporté par le département.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 octobre à 10:43, par Josiane Anselmi

    ma belle mère doit entrer en e.pahd ; elle a 2 fils
    nous n’avons pas d’enfants
    nous avons un appartement et des revenus corrects
    mon beau frere a 3 appartements et des revenus modestes
    est ce que nous devrons payer davantage ?
    ou bien est ce que ce sera pris sur la succession après le décès de mon beau frère qui habite en Corse ?

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    • Le 26 octobre à 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Consultez le point 2 ci-dessus.
      Il n’y a versement de l’aide sociale, et donc récupération sur succession de la personne hébergée, que si les revenus de celle-ci et les pensions alimentaires des enfants ne suffisent pas.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 octobre à 18:47, par DODO

    Bonjour

    j’ai été obligé alimentaire pour la mère de mon mari décédé depuis plusieurs années pour le cas suivant :
    1 enfant né de cette union.

    A ce jour la personne âgée vient de décéder et j’apprends que cette dite personne avait des placements bancaires ( assurance vie...).
    Je ne comprends pas et vous sollicite pour m’éclairer sur le sujet car je pensais que l’obligation alimentaire avait été mise en place car pas assez de revenu pour payer son EPAD.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement
    DD

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    • Le 23 octobre à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est légal. On ne peu pas obliger la personne âgée à puiser dans son épargne. Votre enfant est l’héritier de sa grand mère à la place de son père.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre à 11:21, par DODO

        Bonjour et merci pour votre réponse.

        Pouvons-nous vous poser une question sur les pensions de réversion ?

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      • Le 25 octobre à 11:10, par DODO

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse . Une autre question svp afin d’avoir bien compris . Moi en tant que veuve ( belle fille de la personne décédée ) et non remariée à ce jour, j’ai été obligée alimentaire malgré la situation suivante : Veuve depuis 20 ans sans aucunes nouvelles de cette dite famille on m’a juste rappelée mon obligation envers ma belle mère que bien évidement j’ai été obligée d’apliquer. Par contre, vous me dite que ma belle mère qui été en Ephad pouvait refuser que l’on se serve de son épargne. Je ne sais pas si la question lui a été posée personnellement ( comment le savoir ?) mais ce que je découvre à ce jour m’interpèle. Je me retrouve dans la situation suivante : avoir été obligée alimentaire alors qu’il y avait de l’épargne et que cette dite épargne va être transmises aux héritiers dont je ne fais a priori pas parti. C’est bien cela ?
        Dans l’attente de votre retour.
        Cordialement
        DD

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        • Le 25 octobre à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, vous avez bien compris. Il n’y a pas de lien entre le droit sur l’obligation alimentaire et le droit sur la succession. Un enfant aux revenus faibles peut être exonéré de l’obligation alimentaire mais aura sa part de succession même si les autres enfants ont payé à sa place.

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      • Le 25 octobre à 11:44, par DODO

        y a t’il une procédure réglementée pour les personnes refusant de puiser dans leur épargne pour régler leur EPHAD ? Sa fille à géré ses affaires mais comment savoir si les choses ont été faite dans les règles . Si recours merci de m’indiquer la marche à suivre.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 octobre à 01:55, par RA

    Bonjour,

    J’ai appris que certains départements n’obligeaient pas les petits-enfants à payer la maison de retraite de leurs grands-parents, contrairement à d’autres. Avez-vous la liste de ces départements ? Je n’arrive pas à savoir si la Seine Maritime et la Somme dispensent les petits-enfants et le CCAS a été plus que flou à ce sujet... merci !

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    • Le 25 octobre à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est exact. Je n’ai pas cette liste. Il faut consulter le règlement d’aide sociale adopté par le conseil départemental concerné. Ayant pu récupéré celui de Seine-Maritime en 2017, je vois qu’il ne mentionne pas les petits-enfants.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 octobre à 23:52, par JOSEE

    Bonsoir
    Mon père très âgé va devoir être placé dans une maison de retraite car son épouse ne peut plus s’en occuper .
    Les revenus du couple permettent de financer ce placement et le devoir de secours primant sur l’obligation alimentaire liant l’enfant ,ma belle-mère va devoir prendre en charge les dépenses.Cependant elle me demande de l’aider car il ne lui restera alors que peu d’argent pour vivre correctement.
    Mais il s’agit d’un remariage et ma belle-mère a elle-même 3 enfants d’un premier lit .Il me semblerait légitime qu’elle se tourne vers ses propres enfants et petits -enfants pour obtenir une aide ,plutôt que vers moi qui n’ai aucun lien de parenté avec elle ,sauf être la fille de son second époux .
    Que dit la loi ou la jurisprudence dans ce cas ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 24 octobre à 12:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de règle écrite sur le montant que peut conserver le conjoint restant au domicile. Chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale et chaque juge son estimation. Si votre père demande l’ASH (fiche 42), son conseil départemental interviendra.
      Ce n’est pas à vous d’aider votre belle-mère, c’est certain, mais vous devrez aider votre père à faire face aux dépenses d’hébergement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 octobre à 12:20, par METAYER SALVAN

    Bonjour,

    Mon père est marié depuis plus de trente avec ma belle-mère. Mon grand-père paternel lui était marié avec la mère de ma belle-mère...

    Mon grand-père est décédé et sa femme (ma grand-mère par alliance donc) est en maison de retraite. L’assurance vie y est passée et à présent ses revenus sont trop faibles pour pouvoir payer.

    Ma soeur et moi même pourrions nous être impactées par le financement de la maison de retraite ?
    Merci par avance
    Bien cordialement

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 octobre à 06:31, par Santarossa

    Bonjour..
    Enfant de la ddass ..
    Dois je payer une obligation alimentaire..
    Sachant que mes parents ne payer rien..pr l education et l entretien..merci de vos reponses..

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 octobre à 15:52, par SANCHEZ

    Bonjour,

    Ma mère est en maison de retraite et puise dans ses économies pour la payer. Lorsque ses économies seront totalement vidées, comment le montant de l’obligation alimentaire sera t il déterminée ? Le calcul prendra t il en compte uniquement mes ressources ou ainsi que celles de mon partenaire de PACS ?
    merci pour votre réponse ;

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 octobre à 10:35, par NATHALIE TOCQUE

    bonjour , ma mère a été admise en usld en mai 2019 , ses revenus ne couvrent pas la totalité de la facture d’hébergement ; après calcul a l’aide social , nous sommes 7 enfants nous ne bénéficions pas de l’aide social car a nous 7 nous pouvons régler la somme manquante , sauf que 3 d’entre nous ne veulent pas participer ; nous sommes donc passe par le juge des affaires familiale ; première convocation faite mais reportée a la demande de l’avocat de 2 des membre de la famille je me dis pendant ce temps la dette continue a tournée et voila j’aimerais savoir vite fait combien le juge décide la part de chacun : nous passons au tribunal le 20 décembre ! ma question est la suivante : le paiement dur par chaque oblige alimentaire va débuter a quel moment ; celui du 13 mai 2019 la date d’admission en usld ou a la date du verdi du juge ::: : si éventuellement c’est a la date du verdict du juge donc qui va régler la somme due depuis mai 2019 ! merci de votre réponse franchement je suis complètement perdue

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 octobre à 09:12, par lievin

    Bonjour ! Maman(87ans en ehpad) a demandée une aide alimentaire ,j’ai remis tous les documents au juge(relevés bancaires détaillés,impots,justificatifs de ses dépenses de frais d’hébergement)La pension est modeste pour 4 enfants.Ma soeur a pris un avocat,le juge a reporté le jugement.L’avocat demande des compléments de pièces .Dois-je lui fournir alors que tout a été remis au juge. Merci de votre conseil !

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    • Le 22 octobre à 09:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne sommes des juristes compétents en matière de procédure.
      Généralement, les pièces communiquées au juge doivent également être communiquées aux différentes parties appelés à la cause.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 octobre à 12:08, par calisti

    Bonjour,
    Nous devons régler Mon frère ma soeur et moi même, la participation de l obligation alimentaire. hors ne nous comprenons pas la répartition faites. ma maman est donc placé en
    USLD. Certes le conseil général participe à la prise en charge. mais pas pour l APA. Alors qu’elle la percevait avant de rentrer en maison de retraite .. comment est effectué le calcul. Sachant que les sommes qui nous sont réclamées ne correspondes pas aux revenus de chacun...Nous avons fait un recours auprès du juge des affaires familiale .
    y a t il des choses que nous devrions savoir. merci de votre réponse cordialement . robert calisti.

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    • Le 21 octobre à 17:29, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA est automatique (voir fiche 17)
      Si votre mère ne peut pas payer seule, soit les enfants participent spontanément et se mettent d’accord entre eux, soit votre mère demande l’ASH (voir fiche 42) et c’est le conseil départemental qui fixe le montant de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 18:55, par Bourgeois

    Bonjour,
    Suite à l’entrée de ma mère en Ehpad, compte tenu du fait que ses revenus sont insuffisants pour couvrir les frais, j’ai été contacté par un de mes frères pour la constitution du dossier de demande d’une ASH au conseil départemental. Pour des raisons que je n’évoquerait pas ici, je vis éloigné de mes parents depuis l’âge de 18 ans et je me suis installé en Belgique à l’âge de 22 ans où je vis toujours, entouré de ma propre famille, j’ai aujourd’hui 62,5 ans. J’ai acquis la nationalité belge sans avoir "perdu" la nationalité française.
    Dans quelle mesure serai-je concerné par l’obligation alimentaire envers ma mère ? Existe-t-il une convention entre la France et la Belgique sur ce sujet ? Puis je être contraint de participer aussi à l’obligation alimentaire ? Auprès de quelle instance pourrai-je introduire un recours le cas échéant ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 17 octobre à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi française s’applique à tous, y compris ceux résidant à l’étranger. Le conseil départemental ne pouvant vous contraindre à verser votre obligation alimentaire, il peut faire appel au juge qui lui fixera un montant avec contrainte en France.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 19:14, par monteau

    bonjour,
    merci de me dire si je dois payer deux fois l aide alimentaire (2 x 12% de mes revenus) pour mes deux parents placés en ehpad ..
    merci
    cordialement

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 10:17, par meynard

    Bonjour, ma belle mère vient de rentrer en maison de retraite, ses revenus ne permettent pas de régler la totalité, la famille (enfants et petit enfants, sont dispersés ) en sans nouvelles , qui doit retrouver ceux ci, afin de participer à ces obligations, je suis retraité et non imposable, Merci, cordialement

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    • Le 17 octobre à 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas de ressources insuffisantes, une demande d’aide sociale à l’hébergement sera adressée au conseil départemental qui recherchera les obligés alimentaires (généralement les enfants). En l’absence d’accord amiable, il saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension de chacun.

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      • Le 17 octobre à 17:45, par meynard

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse, cordialement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 octobre à 14:10, par Meghan

    Bonjour,
    Je vous avais écrit le 24 juillet pour vous demander si ma soeur résidant à l’étranger hors europe,mais étant propriétaire en France, bénéficierait de l’exonération de l’obligation alimentaire concernant notre mère, et vous m’aviez répondu que non. Or, je viens de recevoir un courrier du conseil général me demandant une participation de 200euros, alors que ma soeur n’a rien à payer. Il se trouve qu’elle n’a pas d’emploi, mais son mari suffit largement à ses besoins, elle le fait d’ailleurs assez savoir sur les réseaux sociaux. Je trouve absolument scandaleux que je doive subvenir seule aux besoins de notre mère, alors que je travaille dur. J’avais fourni d’ailleurs son adresse en france et à l’étranger car le ccas m’avait dit qu’ils n’engagerait pas de recherche dans un pays étranger. Pourquoi dois je assumer toute seule, alors que je sais qu’elle a les moyens et qu’elle est au même titre que moi sa fille. Ai-je un recours ? Comment faire car je ne peux assumer les frais d’un avocat ?
    Merci de votre aide

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    • Le 14 octobre à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conseils départementaux vont au plus facile on ne demandant pas à tous les obligés alimentaires comme les petits-enfants, pour éviter les contestations.
      Vous pouvez faire appel au juge aux affaires familiales. L’avocat n’est pas obligatoire et vous suffit de demander l’application du code civil afin que le juge impose une obligation alimentaire aussi à votre soeur.

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      • Le 15 octobre à 10:20, par meghan

        Merci beaucoup de votre aide, je vais suivre votre conseil.
        Bien cordialement.

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        • Le 16 octobre à 13:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne vous conseille pas, je vous renseigne sur vos droits.

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          • Le 16 octobre à 15:18, par Meghan

            Malheureusement apparemment la loi ne s’applique pas à tout le monde. Je viens d’appeler le conseil général, qui m’a répondu que non seulement je devrais assumer seule le reste à charge, car ma soeur vivant dans un pays hors convention avec la France pour ce genre de problème, et elle, sachant très bien qu’elle ne risque rien fait "la morte". Ce pays ne répond pas aux demandes, et même si ma soeur est propriétaire en france, elle vit principalement à l’étranger et on ne peut rien faire. De plus ma mère étant sous tutelle,la tutelle refuse que l’on touche à ses économies pour qu’elle finance son ehpad,(ce qui me permettrait de ne payer que dans 1 ou 2 an peut-être) et du coup je dois commencer à payer sur le champ. Ce n’est pas juste car elle peut régler la différence quelque temps, alors pourquoi dois-je être obligé de payer de suite ? Je précise qu’elle n’a pas de biens, juste quelques économies. La personne m’a dit que si je refuse je passerai devant un juge qui ne me donnera pas raison. En conclusion, je vais payer seule durant des années, et à son décès ma soeur qui n’aura participé à rien, récuperera ses économies, car elle manipule ma mère depuis des années. Je vous remerçie de votre aide précédente, mais il n’y a pas de solution.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 octobre à 23:14, par Courteille

    Bonjour, ma maman a une maladie neuro dégénérative le CHU m a conseillé de la faire placer en ehpad nous sommes 3enfants maman a une bonne retraite et des liquidités mais elle ne semble pas décidée à régler l’hébergement j’ai donc reçu la facture chez moi... nous avons fait une demande de sauvegarde judiciaire qui n’avance pas vite mais je pense que dans ce cas c est maman qui doit régler ou doit on partager en 3 ? Qu en pensez vous juridiquement sachant qu aucune de nous 3 n’a de procuration. Merci

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    • Le 16 octobre à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

      En doit, c’est la personne âgée qui décide si elle va ou pas en Ehpad. La facture devrait être donnée à la personne hébergée. Elle peut demander une aide si elle n’arrive pas à payer avec ses revenus propres. Mais l’intervention du juge vous donnant le pouvoir sur ses comptes devrait régler le problème (lisez la fiche 10).

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 octobre à 15:10, par christine

    Bonjour, je suis née d’un premier mariage. Ma mère étant décédée, mon père s’est remariée et ma belle-mère a eu deux autres enfants. A ce jour, mon père est décédé et ma belle mère va devoir aller en maison de retraite. Elle n’a pas de revenu et seulement la maison qu’elle habite et a acheté avec mon père. Ses deux autres enfants ne travaillent pas et n’ont pas de revenus. Vais je devoir régler la maison de retraite pour elle ?
    Merci de votre réponse

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 octobre à 17:19, par Marianne

    bonjour,

    Nous avons de gros soucis avec ma mère agée de 95 ans . Elle n’a plus d’argent car elle a émis des chèques importants à des personnes ( une plainte a été déposée il y a 3 semaines par un curateur ) et gaspillé une somme ’environ 50 000 euros .Son compte a été vidé. Nous allons devoir payer pour elle . Elle touche une pension de réversion ( elle n’a jamais travaillé ) équivalente à la retraite de mon mari âgé de 76 ans . Il est atteint d’un cancer qui nous coûte beaucoup d’argent car malgré l’ALD beaucoup de médicaments " de confort" ne sont pas remboursés il a travaillé de 15 à 60 ans en tant qu’ouvrier d’usine. Pour ma part je touche une toute petite pension ayant peu cotisé (j’ai 71 ans) . Nous nous sommes beaucoup privés pour avoir notre maison alors que mon père cadre administratif a toujours refusé de s’acheter un bien immobilier. Je n’ai rien reçu d’eux en 49 ans de mariage . Comment est-ce possible de payer ainsi pour une mère qui a gaspillé ainsi ?
    Merci de votre attention

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