A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 18:55, par Bourgeois

    Bonjour,
    Suite à l’entrée de ma mère en Ehpad, compte tenu du fait que ses revenus sont insuffisants pour couvrir les frais, j’ai été contacté par un de mes frères pour la constitution du dossier de demande d’une ASH au conseil départemental. Pour des raisons que je n’évoquerait pas ici, je vis éloigné de mes parents depuis l’âge de 18 ans et je me suis installé en Belgique à l’âge de 22 ans où je vis toujours, entouré de ma propre famille, j’ai aujourd’hui 62,5 ans. J’ai acquis la nationalité belge sans avoir "perdu" la nationalité française.
    Dans quelle mesure serai-je concerné par l’obligation alimentaire envers ma mère ? Existe-t-il une convention entre la France et la Belgique sur ce sujet ? Puis je être contraint de participer aussi à l’obligation alimentaire ? Auprès de quelle instance pourrai-je introduire un recours le cas échéant ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 17 octobre à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi française s’applique à tous, y compris ceux résidant à l’étranger. Le conseil départemental ne pouvant vous contraindre à verser votre obligation alimentaire, il peut faire appel au juge qui lui fixera un montant avec contrainte en France.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 19:14, par monteau

    bonjour,
    merci de me dire si je dois payer deux fois l aide alimentaire (2 x 12% de mes revenus) pour mes deux parents placés en ehpad ..
    merci
    cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 10:17, par meynard

    Bonjour, ma belle mère vient de rentrer en maison de retraite, ses revenus ne permettent pas de régler la totalité, la famille (enfants et petit enfants, sont dispersés ) en sans nouvelles , qui doit retrouver ceux ci, afin de participer à ces obligations, je suis retraité et non imposable, Merci, cordialement

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    • Le 17 octobre à 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas de ressources insuffisantes, une demande d’aide sociale à l’hébergement sera adressée au conseil départemental qui recherchera les obligés alimentaires (généralement les enfants). En l’absence d’accord amiable, il saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension de chacun.

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      • Le 17 octobre à 17:45, par meynard

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse, cordialement.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 octobre à 14:10, par Meghan

    Bonjour,
    Je vous avais écrit le 24 juillet pour vous demander si ma soeur résidant à l’étranger hors europe,mais étant propriétaire en France, bénéficierait de l’exonération de l’obligation alimentaire concernant notre mère, et vous m’aviez répondu que non. Or, je viens de recevoir un courrier du conseil général me demandant une participation de 200euros, alors que ma soeur n’a rien à payer. Il se trouve qu’elle n’a pas d’emploi, mais son mari suffit largement à ses besoins, elle le fait d’ailleurs assez savoir sur les réseaux sociaux. Je trouve absolument scandaleux que je doive subvenir seule aux besoins de notre mère, alors que je travaille dur. J’avais fourni d’ailleurs son adresse en france et à l’étranger car le ccas m’avait dit qu’ils n’engagerait pas de recherche dans un pays étranger. Pourquoi dois je assumer toute seule, alors que je sais qu’elle a les moyens et qu’elle est au même titre que moi sa fille. Ai-je un recours ? Comment faire car je ne peux assumer les frais d’un avocat ?
    Merci de votre aide

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    • Le 14 octobre à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conseils départementaux vont au plus facile on ne demandant pas à tous les obligés alimentaires comme les petits-enfants, pour éviter les contestations.
      Vous pouvez faire appel au juge aux affaires familiales. L’avocat n’est pas obligatoire et vous suffit de demander l’application du code civil afin que le juge impose une obligation alimentaire aussi à votre soeur.

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      • Le 15 octobre à 10:20, par meghan

        Merci beaucoup de votre aide, je vais suivre votre conseil.
        Bien cordialement.

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        • Le 16 octobre à 13:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne vous conseille pas, je vous renseigne sur vos droits.

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          • Le 16 octobre à 15:18, par Meghan

            Malheureusement apparemment la loi ne s’applique pas à tout le monde. Je viens d’appeler le conseil général, qui m’a répondu que non seulement je devrais assumer seule le reste à charge, car ma soeur vivant dans un pays hors convention avec la France pour ce genre de problème, et elle, sachant très bien qu’elle ne risque rien fait "la morte". Ce pays ne répond pas aux demandes, et même si ma soeur est propriétaire en france, elle vit principalement à l’étranger et on ne peut rien faire. De plus ma mère étant sous tutelle,la tutelle refuse que l’on touche à ses économies pour qu’elle finance son ehpad,(ce qui me permettrait de ne payer que dans 1 ou 2 an peut-être) et du coup je dois commencer à payer sur le champ. Ce n’est pas juste car elle peut régler la différence quelque temps, alors pourquoi dois-je être obligé de payer de suite ? Je précise qu’elle n’a pas de biens, juste quelques économies. La personne m’a dit que si je refuse je passerai devant un juge qui ne me donnera pas raison. En conclusion, je vais payer seule durant des années, et à son décès ma soeur qui n’aura participé à rien, récuperera ses économies, car elle manipule ma mère depuis des années. Je vous remerçie de votre aide précédente, mais il n’y a pas de solution.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 octobre à 23:14, par Courteille

    Bonjour, ma maman a une maladie neuro dégénérative le CHU m a conseillé de la faire placer en ehpad nous sommes 3enfants maman a une bonne retraite et des liquidités mais elle ne semble pas décidée à régler l’hébergement j’ai donc reçu la facture chez moi... nous avons fait une demande de sauvegarde judiciaire qui n’avance pas vite mais je pense que dans ce cas c est maman qui doit régler ou doit on partager en 3 ? Qu en pensez vous juridiquement sachant qu aucune de nous 3 n’a de procuration. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

      En doit, c’est la personne âgée qui décide si elle va ou pas en Ehpad. La facture devrait être donnée à la personne hébergée. Elle peut demander une aide si elle n’arrive pas à payer avec ses revenus propres. Mais l’intervention du juge vous donnant le pouvoir sur ses comptes devrait régler le problème (lisez la fiche 10).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 octobre à 15:10, par christine

    Bonjour, je suis née d’un premier mariage. Ma mère étant décédée, mon père s’est remariée et ma belle-mère a eu deux autres enfants. A ce jour, mon père est décédé et ma belle mère va devoir aller en maison de retraite. Elle n’a pas de revenu et seulement la maison qu’elle habite et a acheté avec mon père. Ses deux autres enfants ne travaillent pas et n’ont pas de revenus. Vais je devoir régler la maison de retraite pour elle ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 octobre à 17:19, par Marianne

    bonjour,

    Nous avons de gros soucis avec ma mère agée de 95 ans . Elle n’a plus d’argent car elle a émis des chèques importants à des personnes ( une plainte a été déposée il y a 3 semaines par un curateur ) et gaspillé une somme ’environ 50 000 euros .Son compte a été vidé. Nous allons devoir payer pour elle . Elle touche une pension de réversion ( elle n’a jamais travaillé ) équivalente à la retraite de mon mari âgé de 76 ans . Il est atteint d’un cancer qui nous coûte beaucoup d’argent car malgré l’ALD beaucoup de médicaments " de confort" ne sont pas remboursés il a travaillé de 15 à 60 ans en tant qu’ouvrier d’usine. Pour ma part je touche une toute petite pension ayant peu cotisé (j’ai 71 ans) . Nous nous sommes beaucoup privés pour avoir notre maison alors que mon père cadre administratif a toujours refusé de s’acheter un bien immobilier. Je n’ai rien reçu d’eux en 49 ans de mariage . Comment est-ce possible de payer ainsi pour une mère qui a gaspillé ainsi ?
    Merci de votre attention

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 octobre à 16:12, par holbecq

    j’ai demander l’aide soiale pour ma mère de 98 ans à la MDA,elle n’a que 1100 euros par mois conbien devrai-je payer sachant que j’ai une retraite de 1200 net mensuel,bien sur
    apres 46 ans de travail j’ai mis de largent de cotés serai-je obliger de payer par rapport à cela

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental qui verse l’ASH (fiche 42) va vous solliciter selon son règlement départemental d’aide sociale, donc la réponse est dans votre département car chacun a son règlement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 octobre à 09:58, par nanou

    bonjour

    Ma mère est décédée en 2015, mon père a vendu sa maison en 2016 car elle etait trop grande pour lui et s’est installé dans un petit appartement en location.
    concernant le montant de cette vente Il a fait une donation a part égale entre tous ses enfants.
    Aujourd’hui mon père est souffrant et a décidé de rentré en maison de retraite. Il a une petite retraite et de faibles économies et d’ici environ 1 an il ne sera plus en mesure de payer seul la maison de retraite. l’obligation alimentaire, dans ce cas, va t-elle être calculée à part égale entre tous les enfants (puisqu’ils ont déjà reçu une part égale de la vente de la maison) ou en fonction des revenus de chacun ? Mon frère est décédé il y a deux ans, sa femme a une petite retraite sera t-elle soumise également à l’obligation alimentaire ? et sous quelles conditions ? elle a trois enfants majeurs qui travaillent si elle ne peut pas payer est que c’est ses enfants qui doivent le faire ?

    merci pour votre retour

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    • Le 14 octobre à 11:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A défaut d’accord entre les enfants, c’est le juge qui fixe le montant des pensions de chaque obligé alimentaire en fonction des revenus et des charges. Les petits enfants sont également concernés. Il n’y a pas de répartition à parts égales. Il n’est pas tenu compte du patrimoine (biens immobiliers ou mobiliers).
      Si le conseil départemental intervient par l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) il y aura récupération sur la succession et les donations pourront être réintégrées.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 octobre à 09:24, par Jean Pierre GUILLEMANT

    Bonjour,
    Depuis cet été, ma mère est placée en Ehpad situé dans le Pas-de-Calais.
    Mon père est décédé depuis plus de 20 ans.
    Actuellement, les ressources de ma mère sont insuffisantes pour payer la totalité des frais d’hébergement. Pour l’instant, ce complément (environ 1 200 Euros/mois) est comblé par ses économies. Mais celles-ci s’épuisent en fin d’année 2019.
    De cette union, sont issus 2 filles et 2 garçons.
    Mais, l’un des 4 enfants ne souhaite pas payer 300 Euros/mois.
    Voici la situation des 4 enfants :
    -  Une fille en retraite (imposable), divorcée et 3 enfants majeurs en activité professionnelle ;
    -  Une fille mariée (non imposable) (famille d’accueil : 1 enfant mineur), le mari en retraite et 2 enfants majeurs en activité professionnelle ;
    -  Un garçon divorcé en activité professionnelle et 1 enfant majeur en activité professionnelle ;
    -  Un garçon marié (non imposable) (invalide), l’épouse invalide et 1 enfant majeur en activité professionnelle.
    Nous (les 4 enfants) et ma mère possédons une maison estimée à 100 000 Euros.
    Actuellement, ma mère ne veut pas signer pour vendre la maison.

    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Inutile de donner autant de détails dans un forum public. On peut être non imposable grâce à des réductions d’impôt, ce n’est pas un critère suffisant.
      Comme expliqué, si la famille ne se met pas d’accord sur un montant pouvant être différent selon les revenus de chacun, il faudra faire appel au juge. Il regardera les ressources des enfants et de leurs conjoints, puis des petits enfants.
      La fiche 42 explique que votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce dernier demandera les revenus de chacun des obligés alimentaires pour calculer l’obligation alimentaire et si cela ne suffit pas il complètera avec l’ASH. S’il verse une ASH elle sera récupérée sur les biens de votre mère à son décès (fiche 8).
      Vous ne pouvez pas contraindre votre mère à vendre sa maison.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 octobre à 20:26, par Louis

    Bonjour,
    J’ai une question concernant la fiche 4
    Lorsque l’aide sociale est refusée qui prend en charge la pars de l’enfant qui n’est pas solvable
    Merci.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le conseil départemental refuse l’aide sociale à l’hébergement, c’est qu’il estime que les obligés alimentaires solvables doivent faire face seuls. Donc les trois autres se partagent la charge.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre à 08:27, par Louis

        Bonjour
        Vous me dites que les obligés alimentaires solvables doivent faire face seuls.
        Alors il ya quelque chose que je ne comprends pas sur la fiche n°4.
        Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
        Alors pourquoi doit on payer la part du frère ou de la sœur qui n’est pas solvable lorsque l’aide sociale est refusée
        Quel sont les conditions pour faire appliquer cette loi ?
        Merci Louis

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre à 15:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Dans ce cas il faut aller demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de chacun. Elle sera fixée selon la loi en fonction des ressources de chacun. Ce qui reviendra au même mais sera légal.
          J’ajoute que lors de l’héritage, ce que chacun a versé ne sera pas pris en compte dans le calcul de la succession.
          Vous comprenez pourquoi la CFDT Retraités revendique une prise en charge collective et obligatoire de la perte d’autonomie.

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          • Le 9 octobre à 06:06, par Louis

            Bonjour,
            Donc clairement les enfants se partagent bien la part de celui qui n’est pas solvable. Dans ce cas je ne comprends définitivement pas les écrits de la fiche n°4 est-elle incomplète ?
            Merci Louis

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            • Le 9 octobre à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

              Quelle fiche 4 ? Ici, c’est la fiche 7.
              En droit, ils ne se partagent pas la part de celui qui est insolvable. Le juge fixe la part de chacun en fonction de ses revenus. Et ensuite, si besoin, le conseil départemental devra participer. En général, l’obligation alimentaire atteint 10% des ressources. Si vous devez payer plus faites appel au juge.

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              • Le 11 octobre à 06:00, par Louis

                Bonjour,
                Donc sur les 6 enfants si les 10% de chacun des 5 enfants restants couvrent la somme demandée par l’Ehpad nous sommes bien d’accord que l’on paye bien la part de celui qui ne peut pas payer.
                Merci Louis

                Répondre à ce message

                • Le 11 octobre à 15:22, par Claude (CFDT Retraités)

                  J’essaie de vous dire le droit. Le vous laisse l’interpréter dans votre cas.
                  La CFDT Retraités revendique une couverture dépendance universelle, qui n’existe pas !

                  Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 octobre à 14:21, par Pascal SIMON

    Bonjour,
    Notre mère âgée de 92 ans, est actuellement en maintien au domicile, aidée par des aides à domiciles à chaque repas de la journée, quelques heures dans la semaine l’après-midi et toutes les nuits.
    A la suite de la visite annuelle par une neuro-gériatre du CHU, elle a été classée GIR 2 (GIR 1 étant le stade ultime de dépendance).
    Nous ne pouvons plus suivre financièrement.
    Tous les enfants sont d’accord pour une entrée en EHPAD. Peut-on engager cette démarche ou doit-on impérativement obtenir l’autorisation d’un juge des tutelles (ou juge des affaires familiales). ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Bon courage.
    Cordialement,

    Pascal SIMON

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 18:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère n’est pas sous tutelle, c’est elle qu’il faut convaincre de l’accepter. Mais la famille peut ensuite choisir un des membres de devenir la tutelle, avec l’accord du juge (donc délai...).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 octobre à 16:36, par bercier

    Bonjour,
    Je dois remplir une requête de saisine obligation alimentaire au JAF concernant ma mère, sur le questionnaire qui sont les défendeurs ? je dois inscrire les noms des enfants.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 18:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est votre mère qui demande au JAF, les défendeurs sont ceux qui doivent verser l’obligation alimentaires, donc en principe les enfants voir les petits enfants majeurs.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 octobre à 16:36, par Patrice

    Bonjour,
    Mes parents se sont séparés lorsque j’avais 2 ans 1/2 (en 1960), puis ont divorcés officiellement en 1962.
    Mon père biologique que j’ai seulement connu et revu qu’après mes 10 ans, n’a jamais participé financièrement pour mon éducation.
    Il devait verser une pension alimentaire à ma mère mais il ne l’a jamais fait (malgré les relances de ma mère qui était en galère)
    Il a ensuite refait sa vie, puis à perdu sa seconde épouse.
    pour ma part, j’ai du le voir que 4 ou 5 fois dans ma vie et nous n’avons aucun contact depuis de nombreuses années.

    Au décès de sa seconde épouse, il a revendu la maison qu’ils avaient acheté ensemble et vit à présent en maison de retraite.
    Il a également été placé en tutelle en 2013.
    Son tuteur s’occupe de ses comptes et doit compléter le prix de l’EHPAD en retirant chaque mois sur son épargne.

    La question que je me pose, s’il devait manquer d’argent pour son EHPAD, peut-on me réclamer de participer (obligation alimentaire) ?

    Le tuteur me dit que comme il n’a jamais participer financièrement à mon éducation, qu’on ne pourrait pas me demander d’obligation alimentaire ?
    Auriez vous des informations ou connu des cas similaires au mien ?
    Merci à vous

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    • Le 9 octobre à 17:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes viennent ici avant pour se renseigner, pas après pour raconter leur expérience, je le regrette.
      En droit, seul le juge peut vous exonérer de l’obligation alimentaire au vu de votre dossier et donc des preuves apportées.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 octobre à 16:09, par BOUDERGUE

    Bonjour. je suis fils unique, (né en 1944)élevé des 6 mois par une Gd mère puis en pension, et lorsque mes parents décidèrent de reprendre leurs obligations j ai subi de nombreux outrages et violences ( 3 jours en prison à Bamako le directeur ami de mon père ex gendarme ) j ai souffert des attitudes de tromperie du ménage, sans aide pour mes études,, devoir s engager des 18 ans pour avoir une majorité et leurs permettre de divorcer .mon pere décédé me laissa des dettes, quand a ma mère remariee depuis 20 ans ne donna toujours rien à ma famille (aucun repas, ni félicitations pour naissances de mes petits enfants, ni pour le décès de ma fille etc.) Elle vient de rentrer en hepad et j apprends qu elle est locataire et n a jamais été propriétaire Or c est faux elle était propriétaire de l appartement dont elle est maintenant locataire c est doc un faux qui a été déclaré, ! Son mari est le principal bénéficiaire de cette vente ce que je ne conteste pas, mais lui ne verse que 100 EUR et moi 200eu j ai demandé une révision pour travaux sur ma maison et retour de la fille de mon épouse à la macon RÉPONSE aucune révision.

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    • Le 5 octobre à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fait d’être propriétaire ou pas ne change pas le montant de la particiaption de chacun car ce montant dépend des ressources réelles. Par contre la vente vous déshérite car vous n’héritez que de vos parents pas des nouveaux conjoints.
      Dites-moi pour information que pourcentage de vos revenus du couple représentent ces 200 euros ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 octobre à 12:28, par JACQUELINE MICHEL

    bonjour

    y a t il un texte de loi qui précise la composition de la commission d’admission à l’aide sociale ?
    La composition de la commission doit être rendue publique ?
    Cette composition est elle à la discrétion du Département ?
    Mon département n’a plus de règlement départemental d’aide sociale ; celui de 2014 est, à ce jour, en cours de réécriture !!!!
    Merci.
    cordialement
    Jacqueline

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 octobre à 19:04, par Bègue mireille

    bonjour , voila mon pére nous a abandonée il ya plus de 25 ans , il a laisser ma mére qui et très malade elle et atteint d’épilipsie elle et reconnu handicapée ,mes parent n’ont jamais divorcé on et 3 enfa,nts ma sœur a placée ma mére en maison de retraite maintenant il nous demande une participation ce n’es pas normal que mon pére a refait sa vie a une bonne pension de retraite et quon lui demande rien :
    merci de m’informer sur les test de loi ;cordialement mireille

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    • Le 3 octobre à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Signalez que vos parents ne sont pas divorcés. Mais le conseil départemental va probablement prendre en compte l’avis d’impôt qui indique qu’ils ne vivent plus ensemble.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 octobre à 12:36, par RENOUARD VALERIE

    bonjour

    dans le cas d un couple n ayant pas eu d enfants ensemble , l un deux ayant un enfant issu d une premiere union decede qui dois assistance au conjoint vivant (le survivant n a aucune descendance, par contre a des freres et soeurs) ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 octobre à 19:12, par Raffin

    Je dois payer l obligation alimentaire pour mon père
    Mes revenus vont baisser retraite
    Peux t’on revoir le montant que je dois verser
    Merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 octobre à 19:02, par Céline

    Bonjour

    nous ne sommes pas imposable moi et mon mari et avons 4 enfants toujours scolarisés.
    ma belle mere vient d’Être placé en Hepad et à 4 enfants dont mon mari .
    devrons nous payer une pension ?
    merci pour votre réponse.

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    • Le 2 octobre à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Chacun contribue selon ses moyens. La mère de votre époux va devoir demander l’ASH (fiche 42) versée par le conseil départemental. Il examinera vos ressources et vous proposera un montant d’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 octobre à 09:55, par michel quinson

    Bonjour
    Ma mère est en EHPAD depuis 5 ans nous avons vendu son appartement il y a 4 ans pour financer la maison de retraite, à ce jour les fonds on bien diminué et je paie 600 euros par mois pour financer l’EHPAD Ma question , ma sœur est décédée et je me retrouve toute seule pour financer la maison de retraite , dans l’Ardèche les petits enfants ne participent pas. Dois je tout payer ou est ce j ai droit à une aide pour compenser la part de ma sœur ? Merci

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    • Le 2 octobre à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la charge est au dessus de vos possibilités, il faut faire appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département lequel peut se substituer à votre mère pour saisir le juge des affaires familiales. Le juge déterminera votre part de pension alimentaire qui pourra être complétée par l’ASH du département.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er octobre à 19:43, par Alain

    Bonjour,
    Ma mère de 94 Ans est en maison de retraite depuis 4 ans.Jusqu’au mois de janvier de cette année elle à pu payer sa maison de retraite toute seule avec ses économies mais depuis Février elle ne peut plus.
    Après avoir informer mon frère qui vit au Maroc de la situation il était d’accord pour payer la moitié de la somme qui reste à payer après déduction des revenus de ma mère
    Cela à duré 2 mois et depuis Avril je paie seul la somme nécessaire au règlement de la maison de retraite (1300 €)
    Que puis je faire pour obliger mon frère a payer son obligation alimentaire au vu de l’article 205
    Quel est mon recours Juge des affaires familliales ou demande ASH
    Pour info il a 4 enfants (2 d’un 1er mariage et 2 d’un 2ème mariage)
    Cela fait 6 mois que je lui avance 650 € comment faire pour récuperer cette somme
    Dans l’attente de votre réponse
    Bien cordialement

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    • Le 2 octobre à 16:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas tenu d’être solidaire de votre frère pour cette obligation alimentaire et votre charge peut être au dessus de vos possibilités. Il faut faire appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département lequel peut se substituer à votre mère pour saisir le juge des affaires familiales et mettre en cause tous les obligés alimentaires, enfants et petits enfants. Vous pourrez faire valoir la créance devant le juge en rapportant la preuve de votre accord passé.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 septembre à 11:53, par alp1234

    Bonjour,

    Ma mère s’est séparé de mon père violant et alcoolique lorsque j’étais enfant, je vous passe les détails sordides mais j’ai en effet de nombreux témoignages venant confirmer cette période. Bref, après un passage en psychiatrie celui ci doit être placé. J’ai reçu un courrier du département me demandant mes impôts sur le revenus et mes taxes foncières et habitation. Ma question est : étant donné que je vais faire valoir l’article 207 du code civil, doit je fournir ces documents ou dois je dés maintenant dire au conseil départemental que je ne suis pas d’accord ?
    Merci d’avance

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 septembre à 13:08, par BRIGITTE

    MERCI POUR VOTRE REPONSE !!! composition de la famille : 1fille mariée 1enfant 1fils marié 4 enfants 1belle fille veuve 2 enfants 1fils décédé 4enfants !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    somme restant à verser pour maison retraite de la personne 520 euros !!!!! comment doit on partager cette somme !!!!! la fille et la belle fille pensent diviser cette somme en 4 puisque la personne a 4 enfants et la part de leur frère ou beau frère décédé à diviser en 4 pour les enfants de ce dernier ( étant divorcé sa femme ne peut compter ) ce qui parait logique puisque dans un héritage cela se passerait comme cela !!!!! à savoir que les enfants se sont déshérités de leur père !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 520 divisé par 4 donc 130 euros et 130 euros divisé par 4 soit 32.5 euros !!!!!! seul leur oncle dernier fils refuse et voudrait divisé la somme par 7 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!,,,520 divisé par 2enfants et la belle fille de la personne en maison retraite et les 4 petits enfants dont le père est décédé !!! soit 74.3 euros !!!! sans impliquer les autres petits enfants !!! quel calcul est le plus légal !!!!! merci

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    • Le 30 septembre à 13:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit vous vous mettez d’accord selon la règle de votre choix, soit vous ne vous mettez pas d’accord et c’est le juge qui décidera en examinant les revenus de tous les obligés alimentaires. En effet, les règles de succession sont différentes de celles de l’obligation alimentaire.
      En résumé, il n’y a pas de calcul légal entre les membres de la famille. Je constate que les règles de la succession sont souvent choisies, surtout quand il y a un héritage.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 septembre à 12:58, par BRIGITTE

    DANS UN ACCORD AMIABLE POUR VERSER SOMME COMPLETANT FACTURE POUR PERSONNE AGEE EN MAISON RETRAITE , les enfants et petits enfants sont ils tous reconnus obligés alimentaire !!!!!

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 juillet à 18:01, par Sabi

    Bonjour
    Je viens de recevoir un courrier concernant ma grand mère qui serait dans un epad (je l’apprend dans le courrier ) et on me demande de verser l’obligation alimentaire.
    Tout d’abord j’aimerais savoir qui donne la liste des descendants, comment se fait-il que l’on me donne 1 mois de délais pour fournir les papiers alors que le courrier n’a même pas été envoyé en recommandé est ce que tous petits enfants sont concernés ou seulement ceux de la liste je n’ai pas très bien compris cette histoire dans l’article
    Merci d’avance de donner de votre temps pour nous permettre d’y voir plus clair

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    • Le 29 juillet à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Que puis je vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche ?
      C’est votre grand-mère qui demande l’ASH (voir fiche 42) car ses revenus ne lui permettent pas de financer seule son Ehpad. Le conseil départemental lui demande les coordonnées de tous les obligés alimentaires et leur demande leurs ressources pour fixer une participation selon les ressources de chacun. Il se base sur son règlement d’aide sociale départemental.
      Tous les petits-enfants son cernés et s’il en manque dans la liste vous pouvez le signaler au conseil départemental.
      Si vous refusez ou ne répondez pas, le conseil départemental fera appel au juge qui fera la même chose, vous demendera vos ressources et fixera un montant selon son barème.

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      • Le 27 septembre à 14:16, par Sylvie

        Ayant vendu ma maison pour en racheter une autre peut on me prélever les sommes à payer pour mes parents en HEPAD. Car cela va m’empêcher de me reloger et donc me porter préjudice pour mon avenir.. Quesquil est possible ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 septembre à 06:56, par Peloso

    Mon beau père est institutionnalisé en ehpad et nous payons donc pour lui une pension alimentaire égale au maximum que nous pouvons payer au vu de nos ressources. De mon côté : ma mère est placée egalement en ehpad et jusqu’ a maintenant aucune ’obligation alimentaire’ ne nous a été demandee car les ressources cumulées de mes parents pouvaient payer la facture mensuelle de l ehpad de maman et le loyer de mon père. Là mon pere doit rentrer egalement en ehpad. Pendant deux ans il n y aura pas de demande d aide sociale car a priori ses dernières ressources permettraient d assumer. Question 1 : si je me retourne vers le juge des tutelles puis-je obtenir dans ce contexte que la pension alimentaire que je paie pour mon beau père soit reparti pour moitié ?si non : dans deux ans cela sera t il possible même si mon pere n avait pas droit à l apa ? Question 2 : mon pere a un revenu de retraite de 2820 € belle somme mais il semblerait qu il n est pas droit à l apa ? Si vous pouvez me le confirmer ou me l infirmer. Et par ailleurs quand dans deux ans il n aura plus assez de réserve pour payer l a placé en ehpad de maman et la sienne qu’elle serait les possibilités d aide sociale Merci

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    • Le 26 septembre à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Ce n’est pas la juge des tutelles qui fixe le montant de l’obligation alimentaire, mais le juge aux affaires familiales.
      2. Tout le monde a droit à l’APA en Ehpad (comme à domicile), la participation de la personne âgée dépend de ses ressources. Lisez la fiche 17.
      Quand les obligations almimentaires et les retraites ne suffisent plus, il y a l’ASH (voir fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 septembre à 20:20, par Louis

    Bonjour,
    Nous sommes une fratrie de 6 suites au placement en Ehpad de notre maman nous avons fait une demande d’aide sociale qui nous a été refusé.
    Le conseil général du département a déchargé d’aide alimentaire un de nous pour revenus trop faible .
    L’ehpad en a été informé par le conseil général et pourtant elle nous demande de diviser la sommes restantes par 5.
    Comme noté en fiche 4 les enfants non pas d’obligations solidaire eux.
    Comment peut on faire appliquer ce texte ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement Louis

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 septembre à 15:48, par Razel

    Ma grand mère maternelle se retrouve en ehpad . Elle n a pas les moyens de le payer de plus nous avons été informer de son placement tard er donc avec beaucoup impayés
    Étant moi même très malade vont t il saisir mon conjoint.
    Et dernier question peuvent il saisir mo père qui est en instance de divorce avec ma mère qui elle s est retrouvé à la rue et loger par mes soins merci

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    • Le 26 septembre à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental va solliciter les obligés alimentaires et fixera une participation de chacun en fonction de ses ressources. Je ne sais pas si l’instance de divorce sera prise en compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 septembre à 14:10, par jallet

    bonjour,
    mon père ne m’a pas élevé .aujourd’hui il veut aller en ehapd ,sur paris (coût de 3900 euros par mois alors que sa retraite est de 1100 euros) . comment puis -je faire valoir qu’il ne s’est jamais occupé de moi afin de ne pas supporter les frais de cet hébergement( j’ai été élevé par ma grand-mère maternelle ,sans aide financière de mon père) ?.
    peux t’on l’obliger à aller dans un établissement moins cher et peux t’on l’obliger à vendre son appartement à paris ?.
    je vous remercie de votre attention et de votre aide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 septembre à 10:57, par Laurent

    Bonjour,
    Suite au divorce de mes parents ma garde a été confiée en totalité à mon père du faite je n’ai pas été élevé par ma mère suis-je redevable de l’obligation alimentaire envers elle.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement M.Laurent

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    • Le 19 septembre à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, car elle reste votre mère. Lisez le point 6.

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      • Le 22 septembre à 20:22, par Laurent

        Bonjour
        J’ai lu le paragraphe 6 !
        Ma mère a abandonné le domicile conjugal j’avais 2 ans par disision du juge ma garde a été confiée à mon père, je détiens l’acte de divorce ou tout est spécifié donc je vous pose a nouveau la question suis-je redevable de l’obligation alimentaire envers ma mère .
        Merci cordialement

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        • Le 23 septembre à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

          Pensez vous que le juge vas estimer que votre mère a eu un comportement indigne avec vous ? C’est lui qui décide en fonction des preuves que lui apporterez.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 septembre à 21:29, par Petit

    Notre mère en ephad et sous tutelle a épuisé ses ressources pour payer la maison de retraite. Elle est propriétaire en indivision d un bien immobilier dont 65 % de sa valeur lui reviendrait en cas de vente. Le bien est aujourd’hui hui estimé à 250.000 euros. Or nous sommes 10 indivisaires dont un seul s oppose à la vente sans raison. Nous avons engagé une procédure article 815 5 du code civil envers l indivisaire récalcitrant pour nous autoriser à procéder à la vente du bien sans son accord. Procédure longue...En attendant une demande d aide sociale a été demandée pour régler l ephad. Le CCAS nous adresse un dossier à compléter avec l ensemble des ressources de chacun afin de déterminer la participation de chacun. Or il se trouve que l’indivisaire récalcitrant est sans ressources donc pas du tout concerné par cette participation !!!! Nous nous refusons à l obligation alimentaire compte tenu que notre mère n est pas sans resssources seulement
    « empêchée » dans sa demande de vente de maison et de plus les sommes versées ne seraient pas récupérables dans la succession....
    Le conseil général peut il accorder cette aide en prenant une hypothèque sur le bien et de ce fait être sur de récupérer les sommes versées lors de la vente. Compte tenu de ces éléments, Pouvons nous être exonérer de cette obligation alimentaire ?

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    • Le 22 septembre à 08:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental accordera peut-être l’ASH (aide sociale à l’hébergement). Car face à 10 obligés alimentaires, certains refusent cette aide sociale, laissant les obligés alimentaires se débrouiller. Il vous resteraii à recourir au juge pour obliger chacun à contribuer selon ses revenus en fonction du reste à charge en Ehpad. L’argument que votre mère est propriétaire ne sera pas retenu par le juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 septembre à 09:29, par FRED CINQ VAL

    Bonjour. Mon pére ne s’est jamais occupé de moi , je l’ai vu, pour la première fois ,j’avais 13 ans, dois je payer, l’obligation alimentaire

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 septembre à 18:42, par Magali

    Bonjour,

    Ma grand-mère est en EPAHD et aujourd’hui ses revenus ne sont plus suffisants pour couvrir les frais.
    Elle a 3 enfants. Les revenus sont différents pour chacun des 3 enfants et donc suivant la loi, je comprends que les versements seront proportionnés à leurs revenus.
    Cependant, ils ont touché chacun un héritage de la part du père décédé de 18.000 Eur. Est-ce que ce montant peut-être pris en compte et ainsi faire en sorte que chaque enfant paye la même somme ?
    Merci.
    Cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 septembre à 08:02, par mary

    bonjour merci de votre aide. je voudrais une précision sur les obligés alimentaires svp. Est ce que les petits enfants sont d’office mis à contribution
    ou est ce que c’est seulement si les enfants du demandeur n’arrivent pas à régler la somme demandée ? merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 septembre à 13:06, par alain picard

    Bonjour,
    Est-ce comme cela qu’est calculé la contribution alimentaire :

    Capacité contributive charges forfait smic*1,5 base 25%
    3900 1803 2097 524,25
    D’avance merci
    Alain Picard

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 janvier à 13:59, par Bernard LARGUIER

    bonjour
    qui determine le montant de ma contribution pour les frais de la maison de retraite
    merci

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    • Le 17 janvier à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
      - soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
      - soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

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      • Le 14 août à 03:04, par virginie

        bonjour et tout d’abord merci pour vos contributions qui nous aident à comprendre l’obscur fonctionnement de l’aide alimentaire,
        quand vous parlez d’un " commun accord parent-enfant " : cela n’existe pas dans le cadre d’une demande d’aide sociale ASH ?
        je viens de recevoir leur courrier de décision et ils n’ont pris en compte ni ma proposition (150€), ni la pension que je versais avant l’entrée en ehpad et déclarais fiscalement (200€), non, ils me demandent si je suis d’accord pour payer 505€...alors que je touche 1800. Mon conjoint (non marié) est ravi d’apprendre qu’il est tenu de participer ! je pense qu’ils ont "oublié" de diviser par 2... je rappellerai la dame qui s’occupe de mon dossier à son retour de congés...voir si par téléphone elle me confirme une erreur de calcul...

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        • Le 14 août à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

          S’il y a une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental, c’est lui qui décide ensuite de l’obligation alimentaire et y fait appel. Chaque conseil a un règlement d’aide sociale et un barème de participation.
          Pour les couples non mariés, le conseil départemental prend les revenus des deux, calcule l’obligation et la divise par deux.
          Si vous refusez la proposition, le conseil départemental doit faire appel au juge qui décidera selon son propre barème.

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          • Le 18 septembre à 08:11, par Dupont

            Ma tante a été placée en EPAHD. Un dossier ASH à été déposé au CCAS. Que se passe t il si les enfants ne répondent pas à la convocation de la mairie pour évaluer leurs ressources ? Que se passe t il si le département estime que les enfants ont assez de revenu pour compléter la somme demandee dans la mesure où dans ce cas le département 93 ne s occupera pas du dossier ? Ma tante est propriétaire d un pavillon a part égale avec 3 enfants suite au décès du père, comment contraindre les enfants à vendre pour payer la maison de retraite ?
            Merci à vous

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 septembre à 18:44, par Aline

    Bonjour,

    Notre mère est en Ehpad depuis 1 ans, elle a une petite retraite et après avoir utilisé ses économies nous devons partager amiablement, en fonction des revenus de chacun le restant dû de 1000 euros en 3.
    Ma question, quel revenu prendre sur nos feuilles d’impôts pour faire une répartition la plus juste pour tous, le revenu brut global ou le revenu fiscal de référence ? Si j’ai bien compris ce dernier est plus utilisé pour les prestations sociales.

    Merci d’avance pour les renseignements.

    Cordialement

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    • Le 17 septembre à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Le revenu fiscal de référence est une référence fiscale prise en compte dans certains cas, les cotisations déductibles étant réduites. Il me parait le plus correct. C’est bien le première fois qu’on me pose cette question.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 septembre à 10:30, par picard

    Bonjour,
    Ma belle mère et son deuxième mari doivent partir en EHPAD. Le deuxième mari a une retraite suffisante pour faire face. En revanche ma belle mère a une retraite de 1000€.
    Nous seront donc (ses quatre enfants) obligés alimentaire. Deux des quatre enfants n’auront pas les moyens. Va t-on se reporter sur les enfants de ces deux là ?
    Pour ma part prend on en considération pour l’obligation alimentaire les revenus mensuels ? Se reporte t-on sur mes avoirs en assurance vie ? J’ai avec mon épouse 3500€ de retraite après prélèvement à la source. Sachant qu’un EHPAD revient environ 2800 € par mois, combien peut-on me prélever sur nos retraites ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Alain Picard

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    • Le 17 septembre à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque obligé alimentaire contribue en fonction de ses moyens, de ses ressources. Si votre parent ne peut pas faire face aux frais d’hébergement, il fait appel à l’ASH (voir fiche 42). Le conseil départemental vous demandera un montant calculé selon son règlement d’aide sociale. C’est souvent proche de 10%. Venez nous dire le taux qui sera appliqué dans votre département.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 septembre à 21:59, par MINAKIAN CORINNE

    Bonjour,
    mon père est en ephad et nous allons prochainement devoir nous acquitter de l obligation alimentaire.
    Pourtant j ai été adopté (adoption simple) par le second mari de ma mère.
    mon frère est prêtre et vit dans une communauté religieuse charismatique. Par choix il refuse son salaire du diocèse et a fait voeu de pauvreté (mais il n est pas moine). Son salaire est versé a sa communauté
    Il dit qu il ne peut payer pour notre père .
    Ses vœux ont ils une valeur juridique ?
    qu en pensez vous ?

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    • Le 14 septembre à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

      L’adoption simple fait de vous son héritier mais aussi son obligé alimentaire.
      Si votre père adoptif et son épouse ne peuvent pas financer seuls l’Ehpad, ils peuvent faire appel à l’ASH (fiche 42) auprès du conseil départemental. Celui-ci fera appel aux obligés alimentaires dont votre frère, et s’il refuse toujours de verser une partie de ses ressources, c’est le juge qui décidera du montant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 septembre à 16:37, par Elodie

    Bonjour,
    Voilà mon problème à propos de mon obligation alimentaire vis a vis de mon père. J’ai été contacté par une assistante sociale pour me demander de régler les frais d’hebergement de mon père à l’ephad. Ma soeur aîné à également été sollicité. En tant qu’obligé alimentaire j’ai renvoyé les documents demandés. Mon père est sous la tutelle d’une admr depuis 1an et nous n’étions pas au courrant. Toutefois j’ai indiqué qu’il possédait une maison et que celle ci pouvait être vendu pour payer ses frais d’hébergement. On m’a repondu que cela n’avait aucun rapport avec l’aide sociale. Maintenant que j’ai reçu la demande de paiement puis je la refuser et saisir ainsi le juge aux affaires familiales afin qu’il ordonne la vente de la maison ? Pour calculer ma part ils se sont basés sur les revenus de mon conjoint(pacsé)..sachant que je suis au chômage. Merci pour votre réponse.

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    • Le 13 septembre à 16:43, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut l’obliger à vendre sa maison. Si un juge a mis votre père sous tutelle c’est qu’il avait de graves problèmes. Le montant de votre obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental qui finance le reste à charge par l’ASH (voir fiche 42). Les obligés alimentaires versent à l’Ehpad. Si vous êtes en désaccord avec le montant fixé, le conseil départemental fera appel au juge aux affaires familiales.
      Votre obligation est calculée sur les revenus du couple puis divisée par deux si vous n’êtes pas mariés.

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    • Le 13 septembre à 22:24, par Elodie

      Merci pour votre réponse rapide. Donc le juge ne prendra pas en compte les biens immobiliers de mon père, sachant qu’il a une maladie neurodégénérative et qu’il ne pourra pas retourner dans sa maison. En attendant celle-ci se dégrade.. J’ai également fait une demande pour reprendre la tutelle. Pourrais-je à ce moment là vendre la maison ?
      Merci encore.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 septembre à 15:25, par gabriella

    Bonjour
    notre mère de 97 ans en EPHAD et sous tutelle de UDAF
    nous payons (les enfants) mensuellement 2000 € d’ aide alimentaire
    la rémunération de Udaf est basée sur les revenus de notre mére et de notre aide alimentaire est ce normal ?
    ou devons nous payer directement à EPHAD ?
    merci de votre réponse

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    • Le 13 septembre à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe l’obligation alimentaire fixée par le conseil départemental est versée à l’Ehpad. La rémunération de la tutelle est aussi délimitée par le juge. Si la tutelle a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer chaque mois au financement en fonction de ses revenus. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.

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      • Le 13 septembre à 18:42, par gabriella

        je vous remercie
        l’UDAF de notre mère est elle en droit de calculer sa rémunération sur l’aide alimentaire versée par les enfants ou juste sa retraite ?
        bien cordialement

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        • Le 13 septembre à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous ai répondu, lisez la décision du juge.
          Si l’obligation alimentaire est versée à votre mère, elle doit l’ajouter à ses revenus, ce n’est pas le cas si c’est versé à l’Ehpad.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 septembre à 13:30, par Segway

    Ma mere a rachete son assurance vie et me l a donné.
    Elle est en maison de retraite maintenant...
    je vais devoir faire une demande de prise en charge au conseil general. Une obligation alimentaire va m être demandé...
    devrais je rembourser l assurance vie dont j ai ete beneficiaire
    cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 septembre à 09:29, par Philippe

    Bjr
    Ma. belle mère est en epad , n ayant pas assez de revenus, sur ces 3 enfants nous sommes les seuls à devoir payer, mon épouse ayant très peu de revenus c est ma retraite qui est prise en compte.(nous sommes mariés)
    Par contre ma belle-mère ayant une petite assurance vie celle ci contribue t elle au paiement pour l établissement, et en cas de décès la répartition étant de 50% pour un des enfants et 25% pour les 2 autres (mon épouse à 25%) pourrait on se servir de cette assurance pour payer le funérailles ou est on obligé de repartir cette assurance comme prévu au contrat (cette assurance couvrant à peine ces funérailles)
    Merci de votre reponse

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    • Le 13 septembre à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’obligation alimentaire ne suffit pas, le conseil départemental finance le reste à charge avec l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Cette ASH est récupérable sur la succession, donc sur les biens de votre belle-mère uniquement (fiche 8). En principe, les ayants droit conservent une part de cette succession pour financer les obsèques.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 septembre à 18:33, par Patrice

    Bonjour,

    ma grand mère a été admise en maison de retraite. Mes 2 parents sont décédés. Sommes nous héritiers de l’obligation alimentaire au même titre que nos oncles et tantes avec ma soeur ou bien tous les petit enfants ont-ils le meme statut ? Ma grand mère vit dans le Vaucluse.
    merci

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    • Le 12 septembre à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, les enfants et leurs conjoints, et tous les petits enfants sont astreints à l’obligation alimentaire, en fonction de leurs ressources propres.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 septembre à 18:50, par cathy

    Mes parents ont divorcés j’avais 3 ans et sur l’acte de divorce il est ecrit que c’est ma maman qui a ma garde. serais-je dispensé de l’obligation alimentaire envers mon papa ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 septembre à 13:15, par simon regine

    BONJOUR

    VIVANT AVEC MON AMI DEPUIS 16 ANS PAS MARIE SES SALAIRES SERONT ILS PRIS EN COMPTE AVEC LES MIENS POUR REGLER LA MAISON DE RETRAITE DE MA MERE
    MENQUANT 400 EUROS TOUS LES MOIS

    MERCI

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    • Le 10 septembre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental prend les revenus des deux, calcule l’obligation et la divise par deux puisque vous êtes la seule du couple soumise à cette obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 septembre à 15:23, par regine bastien

    bonjour
    je suis veuve
    mon mari a adopté en adoption simple ma fille née d’un précédent mariage
    ma belle mère doit renter en EPAD et ses ressources sont insuffisantes
    elle a un autre fils et des petits enfants
    suis je tenue à l’obligation alimentaire pour elle ?
    merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 septembre à 15:29, par LE 9 SEPTEMBRE PAR christine D

    Bonjour je voudrais savoir EHPAD me demande de leurs fournir l attestation " qualité de débiteur alimentaire
    m engagent en cas de défaillance de notre mère, a régler sans contestation aucune les frais de séjour de la résidence x
    fait a la demande de l intéresse pour servir et valoir ce que de droit.
    Je proteste pas l obligation alimentaire c la loi mes nous vont pas encore été examiner par le conseil départemental faut il
    vraiment ce document pour faire les demande aide auprès du conseil départemental car moi je m engagerais après examens de chacun
    pour déterminer le montants a payer selon nos ressource

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    • Le 10 septembre à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les Ehpad ont la hantise des impayés car cela pèse dans leur budget. Ils font signer des engagements aux enfants pour se prémunir. Mais je na pas étudié la validité des clauses. Regardez sur le site officiel pourlespersonnesagees.gouv.fr

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 septembre à 13:04, par cathy

    Bonjour,
    Je vais surement etre obligé de payer l’obligation alimentaire de mon papa mais ce que je voudrais savoir c’est s’ils prennent en compte l’argent que l’on a de coté pour calculer ? on a reussi a economiser depuis pas mal d’année et on a peur qu’ils estiment qu’on peut payer plus.....on a aussi une entreprise, vont il regarder de ce coté la ?
    d’avance merci pour vos reponses
    cathy

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    • Le 7 septembre à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, seuls les ressources habituelles ainsi que les charges sont prises en compte.

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      • Le 10 septembre à 19:00, par cathy

        est-il possible de savoir précisément le montant que j’aurais a donner en obligation alimentaire avant de monter le dossier d’aide sociale ? qui peut me donner cette information ?

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