A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin à 08:14, par Fabienne

    Bonjour
    Handicapée malheureusement je ne peux continuer de m’occuper de maman j’ai dois la placer en Ehpad on me demande de remplir un engagement de paiement j’ai un revenu minimum avec un loyer à payer, je suis non imposable mais il y a aussi ma soeur (qui ne me parle plus) dois-je signer seule cet engagement ou est-ce-que je peux demander à l’établissement de convoquer ma soeur pour s’engager également
    Si vous avez la possibilité de me répondre rapidement maman rentre aujourd’hui en Ehpad et je dois amener ce papier, Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juin à 20:45, par corbeau

    bonjour
    es ce que apres savoir fait desheritee on paie encore une maison de retraite de ses parents

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juin à 12:24, par ROLLAND

    Bonjour, ma tante âgée ne peut plus d’assumer et va devoir aller dans une maison de retraite. Elle n’a jamais été mariée et n’a pas d’enfant. Qui doit l’aider dans le règlement d’un epahd : nous, ses neveux et nièces, ou ses propres frères et sœurs ? Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 juin à 21:03, par FLANDIN

    Bonjour
    ma mére en Ephad n’ a plus suffisamment de revenus pour payer . elle est usufruitière de la maison, propriété en indivision entre ses 3 enfants
    les enfants sont ils obligés de compléter l Ephad en attendant la vente de ce biens,
    merci de m’ éclairer sur ce point

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    • Le 13 juin à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous vendez, et que votre mère n’est pas du tout propriétaire, elle n’aura rien. En fait, elle doit être propriétaire de sa part.
      De toute façon, si elle ne peut plus financer son hébergement, les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord pour apporter le complément. Si ce n’est pas suffisant ou pas possible, elle doit faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir ficher 42) et le conseil départemenal étudieras sa situation financière, et fera appel aux obligés alimentaires.

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      • Le 14 juin à 08:42, par Flandin

        ma mère est propriétaire du quart de la maison, elle n a plus ses facultés mentales. les 3 enfants ne s entendent pas, ne sont pas d accord sur la vente de la maison. En attendant une solution sommés nous obligés de payer l Éhpad du fait qu’ elle possede du bien dans l attente de la vente . mon conjoint est en invalidité nous ne sommes pas imposable . mer i de votre aide. Cordialement

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        • Le 14 juin à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)

          Le pire c’est quand les enfants ne s’entendent pas ! Si votre mère est mise sou tutelle extérieure, vous subirez la situation. La maison ne sera pas vendue sans l’accord explicite de votre mère. et vous particperez tous à hauteur de vos ressources. Lisez la fiche 42.

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      • Le 22 juin à 13:23, par mirabelle

        bonjour
        précision :un usufruit représente en valeur un pourcentage de la valeur du prix de vente en fonction de l’âge de l’usufruitier donc si ! la maman reçoit cette valeur et non pas "rien "

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juin à 06:40, par Amarande

    Bonjour,
    Ma mère retraitée avec le statut handicapé a été placée en foyer logement conventionné.
    Le Conseil Général demande aux obligés alimentaires (aux enfants, ma mère étant divorcée) leurs revenus.
    J’ai vu sur internet le texte suivant : "La loi ne prévoit pas l’implication de l’obligation alimentaire pour les aides suivantes :
    • l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux "
    C’est le cas, mais son assistante sociale nous dit "votre mère a bien fait la demande du statut handicapé avant 59 ans, mais il y a eu une interruption entre 62 et 67 ans, puis elle a refait une demande ensuite. Cette interruption annule ce texte de loi car il y a eu discontinuité dans le statut".
    Donc de ce fait, les enfants sont obligés alimentaires.
    Je voudrais savoir si ceci est exact, car je ne trouve pas cette particularité (interruption) dans les textes de lois.
    Sinon, où faut-il se renseigner ?
    Cordialement.

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    • Le 19 juin à 08:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne sommes pas spécialistes des droits des personnes handicapées mais je pense que votre assistante sociale connais mieux le sujet. Renseignez vous à la MDPH.

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      • Le 21 juin à 06:49, par Amarande

        Bonjour,
        Ma mère vient d’être placée en foyer logement et bien sûr le Conseil général nous sollicite immédiatement en tant qu’enfants pour communiquer nos revenus.
        J’ai téléphoné pour avoir quelques renseignements sur leur démarche, la correspondante du CG64 a été réticente à donner des explications, et plutôt agressive.
        Elle m’a indiqué qu’ils prenaient en compte uniquement la déclaration de revenus, et non les charges.
        Or je suis imposable mais j’ai aussi un loyer important (région chère), et les revenus sont proportionnels aux dépenses du foyer, mais tout juste.
        Je lui ai demandé " mais comment fait-on si on ne peut plus payer notre loyer ?" Elle m’a répondu "c’est comme ça"...
        Choquée des réponses et de son mépris, je voudrais savoir si on est obligé de répondre au conseil général ? Est-il possible de s’arranger entre les enfants pour payer les frais de séjour de notre mère directement ? Il y a déjà assez de problèmes dans l’existence, sans qu’il soit nécessaire de se confronter à cet Organisme qui visiblement entraîne le conflit.

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        • Le 21 juin à 07:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’arrangement entre obligés alimentaires est toujours possible s’il permet de couvrir la totalité de la créance. Faites une proposition au Conseil départemental. En cas de refus et du vôtre, ce dernier sera contraint de saisir le juge des affaires familiales.

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    • Le 22 juin à 13:15, par mirabelle

      bonjour
      oui c’est exact ,pour être exonéré ,votre maman aurait du avoir le statut d’handicapé,à un taux dépassant 80 pour cent, en continuité depuis avant l’âge de 60 ans (à plus de 80 pourcent il ne peut pas bien évidemment y avoir discontinuité l’handicap étant reconnu comme important et permanent )

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 juin à 20:25, par martine

    Bonjour,

    Quel est le barême (dans les hauts de France) pour calculer l’obligation alimentaire : nous sommes 5 enfants (3 des enfants sont mariés et 2 des enfants sont veufs) et nous avons placé notre maman en EPHAD, en fonction du montant de sa retraite, notre père ne peut pas assumer la totalité du paiement
    Merci

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    • Le 21 juin à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque département a son barème, il n’y a pas de modèle national, malheureusement. C’est souvent autour de 10%. Le département complète si besoin (voir fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 juin à 20:17, par zoe

    ma belle mère est sous tutelle judiciaire,cette tutrice veut la mettre en maison de retraite très onéreuse,alors qu’il y a des épadh moins couteux,ma question:est ce possible de s’opposer à ce qu’elle entre dans l’établissement cher,sa retraite ne représente pas le tiers de la somme demandée mensuellement ?

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    • Le 14 juin à 20:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère ne peut être placée que dans un Ehpad agréé à l’aide sociale dont les tarifs sont autorisés par le conseil départemental. Le site spécialisé "pourlespersonnesagees.gouv.fr" publie tous les tarifs d’hébergement. Lisez aussi la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mai à 00:28, par Lucie petrelli

    Bonjour, Je vis au Québec Canada depuis l’age De 20 ans. (Aujourd’hui j’ai 42 ans ).A ce moment mes parents ont divorcé et mon père sur l’insistance de sa nouvelle épouse a refusé de nous revoir.
    J’ai conservé ma nationalité française et je vais en France voir ma mère une fois par année.
    Mon père doit entrer dans un EHPAD bientôt.
    Je n’ai jamais travaillé en France et je ?ai a peu près aucun contact avec mon père depuis le divorce d’en mes parents.
    Suis tenu responsable financièrement pour mon père car il n’a plus un sou et sa dernière épouse et lui ont divorcé ?
    Je vous remercie !!

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juin à 17:42, par clement

    bonjour si l on donne plusque certains freres et soeurs recuperent t on sur l heritage

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juin à 13:43, par Choll

    Bonjour ma femmee est atteinte d’Alzheimer, reconnu depuis ces 55 ans, nous allons devoir payé ephad,etant son nouveau mari suislr seul à devoir payer ou les enfants aussi ont le devoir de payer si ils ne veulent pas . J’ai lu que l’obligation alimentaire ne s’appliquait qu’à conjoint marié si la demande était faites au titre du handicap . Je ne trouve pas de texte de loi sur le sujet . Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juin à 10:11, par valentin

    Bonjour, ma mère de mon épouse,va rentrer en maison de retraite, elle n’a pas suffisamment de ressource, nous avons tous les deux une petite retraite, j’étais artisan, et mon épouse à travaillée 10 ans, j’ai mis un peux d’argent en assurance vie, pour ma retraite,il y à un frère qui ne parle plus, et des petits enfants, (7) qui on tous des revenus, es que mon placement d’assurance vie compte pour le calcul de la pension, merci, cordialement.

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    • Le 11 juin à 16:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, seuls vos charges et vos ressources sont prises en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire

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      • Le 12 juin à 10:11, par valentin

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse, et de votre dévouement, afin de nous donner satisfaction, bien cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 juin à 15:17, par fanette

    bonjour,
    je viens de recevoir une obligation alimentaire pour ma grand mère comme tout les 5 ans cependant maintenant
    nous avons fait construire avec mon conjoint, cependant volontairement nous ne sommes ni marié ni pacsé pour éviter
    qu’il ne rentre dans l’obligation alimentaire de cette personne que je n’ai plus de contact depuis 18 ans mon conjoint
    ne la même jamais rencontré. Nous avons deux filles mais elle sont déclarées sur la fiche d’impôt de mon conjoint
    puis-je les déclarer quand même dans mon feuillet ? j’ai des frais de nounou, des allocations familiales mais a nos
    2 noms, comme pour la maison je doit déclarer que la moitié de mon crédit immo ?
    merci d’avoir pris le tps de me lire
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 15:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mari d’une petite fille n’est pas soumis à l’obligation alimentaire mais le conseil départemental ou le juge prennent en compte les revenus des deux membres du couple (mariés ou pas) puis divise par deux le montant de l’obligation. Ils veulent éviter que l’obligé alimentaire se déclare sans moyens pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 juin à 20:35, par BEZIERS MARIE JOSEE

    bonjours je voudrait vous demander j’ai reçu le document pour mon beau pere aider une partie pour payer la maison de retraire car il na pas beaucoup de revenue moi je refuse de payer car se n’ai pas mon père biologique il nous a reconnue a l’age de 4 ans dans mon enfance a l’age de 13 ans j’ai eu des attouchement de ca par qui a dure plus d’un un il me frappe a coup de ceinturons est je me suis en fuit a l’age de 16 ans pour plus subir c’est attouchement et coup que doige faire pour refuse de payer sa maison de retraite car je ne veut pas payer pour un pedophile j’ai 61 ans

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin à 10:03, par BARRE

    Bonjour
    Ma mère de 94 ans est installée en maison de retraite depuis fin 2013.
    Les paiements de la maison de retraite ont été réalisées sur les économies de notre mère, cependant à compter de fin août il n’y aura plus d’argent pour payer.
    Comment doit on faire ?
    De plus lors d’une demande de mise sous sauvegarde de justice un de mes frères a porté des propos diffamatoires contre moi, j’ai donc porté plainte, et il y a de grandes chances pour que la juge des tutelles nomme un tuteur ce qui n’était pas nécessaire.
    Comment payer la maison de retraite à compter de du mois se septembre ?
    Qui paiera quoi, selon quelle répartition, pendant combien de temps et est-ce que ces sommes seront restituées sachant qu’il y a un bien à vendre ?
    Dans l’attente de vous lire.
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse : les obligés alimentaires paieront selon leurs revenus et si besoin le conseil départemental au titre de l’ASH (voire fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 juin à 10:09, par Sylvie

    Bonjour , ma mère vient d etre admise dans une maison de retraite privée , j ais signé un contrat " garant " j ais frères et soeurs , qui n ont pas voulu signer , Comment faire le jour où ma mère ne pourra plus payer seule ? j ais très peur car je ne suis pacsée etmon conjoint vient d acheter une maison il y a t il un recousr contre mes frères et soeurs , C est URGENT , merci

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    • Le 3 juin à 23:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère ne peut plus payer son séjour, elle fera appel à l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) et le conseil départemental fera appel à tous les obligés alimentaires, y compris vos frères et soeurs. Ne vous inquiétez pas.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er juin à 12:18, par prieto beatrice

    Bonjour
    Notre pére étant en maison médiacalisé de retraite ne peut subvenir à tous ses frais , ils nous ai demandé une obligation alimentaire chose normal , ma question est que nous sommes 4 enfants issus de 2 unions différentes , nous avons un frére qui esrt reconnue handicapé et qui touche une allocation et une sœur qui est apprentie peut on demander une obligation alimentaire méme minimes ?
    Merci et bon bon Week end

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mai à 09:02, par Martine

    bonjour à tous ,mes parents en Ephad il faut que nous payons une obligation alimentaire pour ma mère ,je me pose la question ,les réversions doivent elle être aussi être prise en compte ?? mes parents ont une déférente qui est ma sœur cadette mais celle-ci est fâchée avec moi et mon autre sœur ,donc ne nous tiens pas au courant de ce qu’elle fait ,nous sommes au courant d’aucuns comptes bancaires , agis toute seule... vends terrain ,vide la maison elle seule a les clés , fais venir les gendarmes si nous sommes dehors , tout le monde nous dis de faire quelque chose mais personne ne nous aident car il ni a aucune lois ??notre mère ne nous parles plus, la tête montée par sa fille .
    Merci pour vos réponses.et que devons nous faire pour faire valoir tout ceux-ci !!!,surtout que mes parents pouvaient rester dans leur maison .

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez la possibilité de déposer plainte ou au moins une main courante contre votre soeur si vous estimez que votre mère n’est pas correctement traitée. Mais ce n’est pas ici qu’il chercher à se renseigner mais auprès de spécialistes du droit des familles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 mai à 12:03, par Myriam Giuseppin

    Bonjour
    Nous sommes 3 enfants et nous devons payé une somme de 344 euros pour la maison de retraite où est ma maman.
    Ma sœur et moi même donnons 115 euros chacun et mon frère ne peut donner que 20 euros (étant en surendettement)
    Es ce normal ? quel recours peut on avoir et qui va payer le reste ?

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    • Le 28 mai à 16:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si cette charge vous est proposé par le conseil départemental et qu’elle vous apparait excessive, vous pouvez la contester et il pourra saisir le juge des affaires familiales.
      Le reste à payer sera pris en charge par le département qui pourra faire un recours sur succession (héritage que laissera votre maman)

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mai à 22:08, par Evelyne GENT

    Bonjour,
    Ma maman est en ehpad privé je règle 1150 euros par mois car ses revenus ne sont pas suffisants. Ma sœur verse 100 euros car elle a peu de revenus et mes deux frères ont des revenus confortables mais ne veulent rien entendre Maman a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales pour obliger ses 4 enfants à verser équitablement en fonction de leurs revenus. Ils vont argumenter auprès du juge que l’ehpad est trop cher le juge peut-il les entendre ?
    Car le choix de lhepad s’est fait rapidement en fonction des places disponibles et de la proximité de mon domicile. Eux il habitent à 400 km et ne se sont occupés de rien pour maman. Le juge peut-il ordonner le changement d’ehpad privé en public pour que leur obligation alimentaire soit moins élevée ? Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, le juge évalue l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses ressources. Il applique un barème qui lui est propre. Il veillera à ce que le total des obligations ne dépasse les besoins de financement de l’Ehpad par votre mère mais il peut aussi fixer des montants au total inférieurs aux besoins, ce qui obligera à avoir recours à l’ASH (fiche 42). Je doute que ce soit votre cas mais je vous informe.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mai à 15:39, par Craujeois

    Bonjour dans une obligation alimentaire pour contribuer au paiement d un epahd pour ma mère, ma maison dont je suis propriétaire avec encore des traites sur 8 ans peut elle subir une demande d’hypothèque pour financer l epahd pendant la jouissance de ce dernier ou après le décès pour rembourser aides sociales, ou est elle exclue dès le départ et définitivement des calculs ? Cordialement

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    • Le 27 mai à 15:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vos biens ne sont pas concernés, seulement ceux de votre mère si elle a besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), comme expliqué fiche 42 puis fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mai à 07:50, par Monica

    Bonjour
    Faut il déclarer ses comptes epargne dans les ressources ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mai à 09:35, par JOSIANE ZEGHLACHE

    Bonjour,

    Mes parents ont divorcés lorsque j’avais 5 ans, j’en ai 57. Je n’ai pas revu mon père avant l’age de 55 ans. Il n’a jamais exercé ses obligations de père.
    Serais-je obligé de participer à l’obligation alimentaire si éventuellement il serait placé dans une structure médicalisée.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 mai à 17:12, par deguilhem christine

    Bonjour,

    Je dois remplir un dossier d’obligation alimentaire pour mon père vivant en maison de retraite.
    Dois-je retirer le dossier sur la commune où je réside ou sur la commune d’accueil de mon père ?
    Merci par avance pour vos réponses .

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 mai à 11:05, par Espineta

    Bonjour,
    je viens de recevoir la décision du juge familial concernant l obligation alimentaire envers ma mère pour payer la maison de retraite et divers frais.il est noter que cette pension sera indexée une fois par an. Mais je souhaiterai qu elle soit aussi révisée tous les ans en fonction des revenus de chacun. Puis je faire appel afin de faire apparaître cette condition dans le jugement ?
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 25 mai à 13:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La révision de la pension alimentaire est de droit en cas de variation de vos revenus. De plus un appel serait hasardeux si vous n’avez pas fait une demande à la première instance.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 mai à 14:07, par Eliane

    Bonjour,
    J’ai 49 ans, mon mari 47 et nous sommes sans enfants pour cause d’infertilité (parcours PMA n’a pas donné de résultats). N’ayant plus droit à l’allocation chômage, je n’ai aucun revenu personnel. Mon mari sera-t-il soumis à l’obligation alimentaire envers ma mère ?
    D’autre part, ma soeur a eu sa fille aînée avec son ex-concubin (non mariés, ni divorcés) et sa deuxième fille avec son mari. Est-ce que les deux pères sont soumis à l’obligation alimentaire envers notre mère ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 24 mai à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre sœur, ses enfants et vous même êtes soumis à l’obligation alimentaire mais les revenus du ménage sont pris en compte pour déterminer le montant de l’obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mai à 18:05, par Carine

    Bonjour, je viens de recevoir un dossier pour une demande d’aide sociale a l’hébergement pour mon grand père paternel. Si j’ai bien compris je dois fournir mes 3 derniers bulletins de paye ainsi que ceux de mon mari même si ce dernier n’est pas un obligé alimentaire. Qu’en est il des attestations bancaires des comptes ? Cela concerne t’il que mes comptes et mes livrets d’epargne ? Nos comptes joints ? Mes comptes, nos comptes joints et les livrets d’epargne de mon conjoint ? Dois-je aussi fournir les relevés de compte de mes enfants qui ont 8 et 6 ans ? Vous remerciant de votre aide.

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    • Le 21 mai à 18:50, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire sera calculée avec les deux revenus puis divisée par deux.
      Je vous laisse le soin de déclarer vos revenus en fonction de la demande du conseil départemental.

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      • Le 21 mai à 19:07, par Carine

        Merci pour votre réponse. J’avais bien compris que je devais déclarer les revenus de mon mari. Ma question concernait surtout les relevés des comptes des livrets d’épargne au seul nom de mon mari.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 mai à 16:37, par Bernard

    Bonjour.
    Ma mère est en Ehpad depuis 2 ans 1/2 et a pu jusqu’à présent payer ses frais d’hébergement. C’est maintenant terminé et nous allons devoir participer. Nous sommes 3, avec des revenus différents mais nous allons nous arranger. La personne responsable de la facturation à l’Ehpad nous dit de verser chacun notre quote-part directement au trésor public plutôt que de verser l’argent sur son compte et faire un virement pour la totalité. Quelle est la différence, et est-ce qu’on aura la possibilité de déduire les sommes versées de nos revenus ? Si oui dans quelle rubrique ?
    Merci

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    • Le 22 mai à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre obligation alimentaire est versée directement à l’Ehpad (Trésor public si c’est un établissement public), votre mère n’aura pas besoin de l’ajouter à ses revenus et cette somme restera déductible de vos revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 mars à 12:44, par Fab

    Bonjour,

    J’ai reçu une convocation au tribunal suite à la saisie du JAF par le département de Paris.
    Mon épouse a un revenu supérieur au mien et nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.

    Ce dernier point sera t il pris en compte par le JAF dans le calcul de l’obligation alimentaire (qui sera reversé au département de Paris pour le règlement du loyer du logement-foyer attribué à mon père) ?

    En complément, mon père a eu 5 enfants dont 3 avec ma mère (divorcée) et 2 autres avec une autre femme (non marié). Et je suis, apriori, le seul éligible à l’obligation alimentaire qui s’élève à 600 € par mois + peut être l’antériorité (date d’attribution du logement) !!
    Le loyer est de 800 et la CAF prends en charge 158 €..donc l’aide sociale ne prends pratiquement rien en charge.

    J’ai moi même un enfant de 2 ans. Nous vivons très mal cela car c’est un montant très élevé et que l’argent que nous mettons de coté et (était) pour mon fils (éducation etc).

    Bien à vous et merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre épouse est aussi soumise à l’obligation alimentaire. Le montant de l’obligation est proportionnel à vos ressources.

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      • Le 7 mars à 00:45, par fab

        Merci pour vos réponses.

        Le département de Paris aucune de mes charges en considération mis à part une déduction forfaitaire pour un couple et un enfant.

        J’ai un crédit immobilier et le montant de la crêche notamment. Ceux ci ne sont ils pas être pris en compte ?
        "Pratiquement", le JAF lui en tiendra t il compte ?

        cordialement

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        • Le 7 mars à 02:58, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
          Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.
          Pouvez vous me dire le % de vos ressources exigées par la Ville de Paris ?

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          • Le 22 mai à 16:16, par Fab

            Bonjour,

            Je ne sais pas si il faut prendre le brut ou le net.

            Par rapport au net annuel 2018 et avant tous les impots (donc sans compter toutes nos charges et dépenses, les (600 € * 12 mois) représentent 11,40%.

            Ma convocation est pour demain à 11h.

            Bien cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 mai à 12:06, par brigitte ryo

    mon ex conjoint(union libre)ne m a jamais verse de pension alimentaire pour notre fille, elle a maintenant 39 ans , il est au RSA et j ai peur que s il doit entre en maison de retraite , elle doit payer , alors qu il n a jamais déboursé un centime pour elle .Quelles preuves puis je apporter au juge , je n ai jamais porter plainte , il était violent et j en avais peur.MERCI D AVANCE

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    • Le 20 mai à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Des demandes d’exonération de l’obligation alimentaire sont nombreuses, les juges ne prennent en compte que celles ayant des preuves. Et vous n’en avez pas !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 mai à 13:41, par LABAN

    bonjour,

    probablement, ma mère va aller en EHPAD

    Nous sommes 4 frères, dont 3 en retraite et un en invalidité.

    Moi, je suis en BANQUE DE FRANCE avec un plan de redressement de 805€/mois, un loyer de ma maison de 685€ et un de 274€ pour une LOA, nous sommes 2 retraites et gagnons 2550€, ma femme est handicapée et sommes dans l’obligation d’avoir un véhicule, car ma femme ne marche que très peu avec des cannes, ne monte et descend pas les escaliers, et sommes loin du centre ville et pas de transport en commun, que d’ailleurs elle ne pourrait emprunter et nous devons aller chez le kiné, le spécialiste, faire les courses etc...donc véhicule obligatoire

    Donc avec le reste à vivre, nous payons nos assurances, nos mutuelles, EDF, EAU, téléphone etc.. nourriture, essence et avons 2 chiens, je ne vois pas comment je vais pouvoir régler quelle somme que ce soit pour ma participation, actuellement nous sommes en fin de mois à 0€ on ne peut même pas faire un extra

    comment faire et à qui s’adresser

    merci

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    • Le 19 mai à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère ne peut pas payer l’hébergement, elle demandera à bénéficier de l’ASH (voir fiche 42). C’est donc le conseil départemental qui vous demandera une obligation alimentaire en fonction de vos revenus, même minime.

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      • Le 20 mai à 07:56, par LABAN

        bonjkour

        je vous remercie pour votre réponse, mais après nos calculs nous sommes à 0€ en fin de mois, donc dans l’impossibilité de payer une somme telle quelle soit

        d’ailleurs, nous allons voir avec notre gestionnaire pour redéposer un dossier à la BDF

        merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mai à 11:20, par JEAN

    Bonjour

    Nous payons actuellement une obligation alimentaire pour une ascendante qui bénéficie de l’ASH.
    Elle n’a aucun bien, seule une somme représentant 30 mois de paiement de l’EHPAD est sur son compte
    je possède une habilitation familiale par le juge des tutelles, puis je demander a suspendre l’obligation alimentaire pendant 30 mois et la reprendre lorsque la somme aura été dépensé au dépend de l’HEPAD.

    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mai à 16:12, par lonvik

    Bonjour,
    Ma grand-mère va probablement devoir être hébergée en EHPAD, mais elle ne pourra payer seule tous les frais.
    Pour combler le reste à payer, seront en principe appelés à payer les trois enfants et 6 petits enfants.
    Problème : nous ne retrouvons pas l’adresse de deux des enfants et 4 petits enfants qui ne veulent pas payer (et laisser aux autres le soin de le faire évidemment).

    Comment cela se passe-t-il dans ce cas pour la contribution à la dette ? Le juge aux affaires familiales fait-il rechercher l’adresse des cobligés à la dette ? Il nous semble injuste de devoir payer à la place des autres qui font tout pour qu’on ne puisse surtout pas les retrouver.

    Merci d’avance pour la réponse !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mai à 18:40, par CLARET

    quel pourcentage du revenu pour l aide alimentaire

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 mai à 17:08, par sam

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire peut-elle être demandée aux enfants, si le parent est propriétaire à l’étranger et marié avec une autre femme que c’elle de ces enfant à l’étranger.

    En plus de cela il est bénéficiaire d’un héritage qu’il ne veux absolument pas récupérer.

    Voila la situation pour être précis :

    La personne en question est un pervers narcissique qui a divorcé avec son ex femme, et a décider de vivre à l’étranger car il était propriétaire.
    Il n’a jamais voulu travaillé en France et a vécu principalement du RSA et des aides toute sa vie. Maintenant qu’il veut revenir en France, il a fait une demande de logement auprès de son assistante sociale. Il est atteint de la maladie de parkinson et ne veux pas du tout se soigner. Malgré plusieurs interventions de ces enfants pour lui trouver un logement ou solution (lui faire louer sa maison au pays, lui trouver une chambre,...) celui-ci ne veut rien entendre. Son seul but est de revenir vivre avec son ex-femme, bien qu’il soit déjà marié à l’étranger.

    Ayant poussé à bout son entourage, maintenant il se retrouve vraiment seul, (sans le soutient de ces enfants, amis, …)

    Il n’a pas assez cotisé pour sa retraite. Et il squat les hôpitaux et se fait passé pour une personne vulnérable en chaise roulante, ( faisant semblant de ne pas comprendre le Français, se fait pipi et c.... dessus, et bien d’autres stratagème) afin de faire pression à l’hôpital et le service famille pour lui trouver un logement .
    Il harcèle son ex-femme et ses enfants.

    Maintenant ses enfants reçoivent une demande d’aide alimentaire obligatoire a versé !!!

    3 sont marié et ne travaille pas
    1 travaille mais vit chez sa mère dont sa contribution aux charges est nécessaire
    2 sont étudiants et mineurs.

    Merci par avance pour votre aide !

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    • Le 18 mai à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut contraindre les obligés alimentaires à payer. Vous pouvez refuser les autres demandes. Et chacun payera en fonction de ses revenus. On peut être exonéré comme expliqué au point 6.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mai à 01:28, par Stephanie tayot

    Bonjour , ma mère est schizophrène depuis mes 2 ans , ma grand mère m’a élevée . Ma mère a 74 ans et doit être placée en Epad , elle a 900€ par mois de revenus. Vais je être obligée alimentaire et jusqu’a Combien par mois ?
    merci par avance de votre réponse .
    stephanie

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    • Le 18 mai à 09:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans la fiche. Comme elle va demander l’ASH (voir fiche 42), le montant dépend du règlement d’aide sociale du conseil départemental ou du juge car il n’a a pas de barème national et de vos revenus. C’est souvent proche de 10%.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mai à 10:27, par DANIELLE GREGOIRE

    Pour ce qui est de l’aide alimentaire et/ou d’hébergement pour une personne âgée, peut on demander au juge qu’il prenne en compte les enfants et les petits enfants pour répartir la charge financière à verser ? Merci à vous pour votre réponse !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 mai à 13:32, par Muriel

    Bonjour
    En ce qui concerne l’obligation alimentaire pour mon père nous sommes 3 enfants dont 2 seulement ont été convoqués car la 3 vie en Angleterre et ils n’ont fait aucune recherche chose que j’ai déjà signalé au juge dans un courrier
    Mes questions sont les suivantes
    1 pourquoi ne font ils pas de recherche pour la 3 personne (nous ne voulons pas être seulement 2 à payer)
    2 ma mère qui est encore en vie à peur de faire un courrier au sujet de la pension alimentaire qui a l’époque à nécessité plusieurs interventions du tribunal de Versailles pour non paiement
    De plus nous ne l’avons jamais revu notre père depuis 1980

    . Merci par avance

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    • Le 16 mai à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’il y a une contestation sur la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et notamment la mise en cause d’un frère, le passage par le juge est incontournable qui sera saisi soit à l’initiative de votre père soit du conseil départemental.
      Le fait que vous n’ayez plus de contact avec votre père ne vous dispense pas de cette obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mai à 10:25, par DANIELLE GREGOIRE

    Pour ce qui est de l’aide alimentaire et/ou d’hébergement pour une personne âgée, peut on demander au juge qu’il prenne en compte les enfants et les petits enfants pour répartir la charge financière à verser ? Merci à vous pour votre réponse !

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    • Le 16 mai à 11:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le juge fixe la pension de chaque obligé en fonction de ses capacités financières, il ne s’agit pas de répartir la charge. Vous pouvez demander au juge de l’existence d’obligés enfants et petits enfants

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mai à 12:39, par Frachisse Odile

    Qui va régler la maison de retraite de ma sœur qui n’a pas d’enfant ???

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mai à 15:30, par Cédric

    Bonjour,
    J’ai demandé une exonération de prise en charge de l’ehpad de mon père, qui est parti quand j’avais 10 ans et que je n’ai pas revu depuis 35 ans. Mes parents ont divorcé (et accessoirement ma mère est aussi partie alors que j’étais mineur me laissant avec mes 2 soeurs ainées) et mon père a refait sa vie avec une femme sans se marier, personne qui vient de l’abandonner.
    J’ai été reçu par le juge des affaires familiales lors d’une audience qui n’a duré que 15mn et où l’on m’a reproché un manque d’apport de preuves. Je crains d’être débouté. Mes questions sont :
    - dois je faire appel de la décision, et ai-je une chance réaliste d’être entendu ?
    - est il préférable de se faire accompagner par un avocat ?
    - quelles sont les types de preuve qu’il faudrait apporter ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 12 mai à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut apporter des preuves que votre père puis votre mère vous ont abandonné. Qui a reçu les allocations familiales ? Témoignage des personnes qui vous ont pris en charge mineur. Donc des preuves que vos parents ne se sont pas occupés de vous. Sachez que de nombreux enfants tentent de se soustrire à cette obligation sans justification autre que leur parole. Elle en suffit pas. Recherchez des preuves matérielles. Sans preuves, vous n’obtiendra pas de dérogation à cette obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 mai à 19:28, par Michel

    Bonjour,
    Nous sommes dans le 59, ma belle mère va probablement devoir rentrer en EPHAD cette année. Sachant qu’elle touche 1000 euros environ de retraite et qu’un établissement coûte environ 2000 à 2500 euros mensuels, comment s’applique le calcul de la "pension alimentaire" ?
    A ce jour, il reste deux enfants vivants de cette dame, sachant que cette pension est calculée sur les revenus, comment celui ci s’effectue ?
    Je suppose que les 1000 euros de retraite sont pris en compte, et que la pension alimentaire est calculée sur le reste à payer ? (je n’en suis pas du tout certain)
    Pouvez vous me renseigner sur ce calcul, et peut être joindre un tableau suivant les revenus ?
    Merci d’avance

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    • Le 11 mai à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental applique son barème et, après examen des revenus des obligés alimentaires, fixe un montant à payer censé être supportable par chacun. Si cela ne suffit pas, il comble le reste avec l’aide sociale à l’hébergement ou ASH (fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 mai à 16:45, par Jaskolski

    Bonjour
    je suis veuve non imposable, mais en vue de mes vieux jours, j’avais mis de l argent sur mon livret A, peu alimenté d’ailleurs
    Cette somme est elle prise en compte SVP en tant que "ressources’ ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mai à 12:03, par Ingrid

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une demande du CCAS de LENS concernant une obligation alimentaire pour ma grand mère paternel qui a eu 5 enfants. Mon père est décédé et sur les 4 enfants restants, un n’est pas en mesure de payer l’obligation alimentaire. De ce fait une nouvelle demande d’aide a été rédigée. Mais celle-ci a engendré que l’on s’intéresse aux petits enfants et plus uniquement aux enfants. Je souhaite savoir si en tant que petite fille de ma grand mère, mon mari doit également fournir ses revenus ?

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    • Le 10 mai à 11:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mari de petite fille n’est pas soumis à l’obligation alimentaire mais le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que l’obligé alimentaire se déclare sans moyens pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 mai à 19:19, par martin

    Bonjour, nous payons une pension alimentaire pour mon beau père qui est en maison de retraite médicalisée, j’aimerais savoir s’y je paierais aussi une pension alimentaire pour ma mère s’y elle va dans une maison de retraite médicalisée .

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    • Le 9 mai à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le paiement d’une pension alimentaire pour un ascendant ne vous dispense pas de l’obligation envers un autre ascendant. Si vous estimez la dépense excessive, demandez au juge des affaires familiales de réduire cette obligation selon vos ressources.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mai à 18:54, par Bire

    Bonjour,
    j’ai la preuve que mon frere a touche plusieurs milliers d’euros de ma mere (pendant quelques annees elle lui a verse pres de 10 000 euros, avant qu’elle ne rentre en maison de retraite , j’ai en ma possession les talons de cheques et releves de banque). A l’epuisement de son assurance vie qui vient, pour l’instant, en complement de sa retraite+pension versee par mon pere,couvrir tous les frais , je vais etre obligee alimentaire. Pourrais je contester, aupres du juge des affaires familiales, tous les versements dont mon frere a beneficie ? Merci d’avance.

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    • Le 6 mai à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute que le calcul de l’obligation alimentaire en tienne compte, mais les droits de succession sont concernés, à mon avis.

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      • Le 7 mai à 10:00, par Bire

        Merci pour votre reponse rapide ! Dans la mesure ou ma mere aura epuise son assurance vie, elle n’aura rien a leguer et ces 10 000 euros auraient pu servir a payer plusieurs mois de maison de retraite. Ou puis je me renseigner pour les droits de succession ?
        En tous cas, je vous remercie d’avoir pris le temps de me repondre. Bonne journee !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mai à 14:33, par jean

    un de mes freres et deceder ses enfants herites ont il obligation de payer le complement de la maison de retraite

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    • Le 6 mai à 14:53, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe non. Il a du demander l’ASH (fiche 42) au conseil départemental qui récupère sur la succession (fiche 8).

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      • Le 6 mai à 15:20, par jean

        je ne comprend pas le sens de la reponce

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        • Le 6 mai à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai répondu, en principe c’est non. Mais tout dépend des aides dont le décédé à bénéficier, des obligations alimentaires demandées aux enfants, de ses biens à son décès... Il n’y a pas de réponse simple car le sujet est complexe. Et il faudra que quelqu’un paye car en principe ce n’est pas l’Ehpad. C’est pour ces raisons que je vous ai proposé de lire d’autres fiches de ce guide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 mai à 12:28, par Elizabeth

    Bonjour

    je souhaiterais pouvoir prendre le relais et m’occuper de mes grands-parents. Mais au-dessus de moi il y a ma mère et ses frère et soeur.
    Pour le moment ils sont toujours chez eux, avec ma tante en soutien mais celle-ci fatigue et ne va pas bien. Ils sont loin de chez moi. Ma grnd-mère a 88 ans cette année, elle oublie bcp de choses et mon grand-père 94 cette année, a un pacemaker et a fait des AIT.
    Puis-je avoir un recours légal en tant que petite-fille pour décider de placer mes grands-parents en établissement près de chez moi ?
    Merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 mai à 23:21, par fraise 71

    Bonjour madame monsieur
    ma mére vient d étre placer en maison de retraite depuis plusieurs mois et maintenant
    On Nous demande le conseil générale de payer une pension alimentaire pour payer sa maison de retraite elle a été placer dans cette établissement sans notre avis elle a été placer sur curatelle suite a dossier surendettement et donner de l argent a sa voisine toute sont héritage de son pauvre pére Décédé .
    Et nous on nous a retirer tout petit d elle pour m auvait maltraitante jamais replacer cher elle ni de lui (pere )d ailleurs a la DASS

    j ai demande a ma soeur qui la vois avec tutelle de la placée dans foyer logement sois disant sont état lui pemetrer pas parcque depuis quelle était la bas fessait rien méme se laver elle n avait pas les revenu suffisant pour aller en maisson retraite . sa tutelle lui acheté méme sait cigarette quelle donne a l infermiere pour lui donner au compte goute trouver vous sa normal et elle a pris au moins 10 kg .esque le conseil generale peut nous demande sa alors qu on nous a pas éléver

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 mai à 10:42, par Sophie

    Bonjour,

    Mon père est très fatigué. Il est dans un état pas bonne du tout perte d’équilibre malgré qu’il est un déambulateur, sous oxygène de confort, je souhaiterai soit le prendre à mon domicile...
    Ma question puis je avoir des aides, si oui lesquelles ?

    Au cas ou je ne peux plus m’occuper de lui par épuisement car je sort d’un cancer, puis je le faire placer en maison de retraite médicalisé ou autres ?
    Mais j’ai un problème de famille ma soeur dit avoir eu des problèmes dans sa jeunesse est elle est passée au tribunal de grande instance dont il y a eu un procès a l’amiable pour non respect de ses obligations envers elle.
    Ma question : est ce que je serai la seule a payer la maison de retraite ou y a t’il un recours pour que ma soeur paie également avec moi ?

    Merci de m’avoir lue

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    • Le 4 mai à 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le centre communal d’action sociale (CCAS) ou la caisse de retraite doivent être en mesure de vous renseigner sur les démarches à faire et les aides que vous pouvez recevoir.
      Pour l’obligation alimentaire, cela dépendra de ce que le jugement prévoit.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 mai à 16:50, par Martine Vinck

    Bonjour
    Jusqu’a present ma mere a toujours regle ? son ehpad :avec sa pension 1200€ et son assurance vie.je suis le seul enfant vivant comment sera calcule ? l’aide alimentaire quand son assurance vie sera finie
    Je dois vous dire que j’ai une fille et mon frere decede ? a un garcon
    Ma mere est dans un ehpad dans le nord.est ce que les petits enfants devront participer ?
    Quel doit etre le montant de nos revenus pour participer a l’aide.?
    D’avance je vous remercie

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    • Le 3 mai à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle va devoir demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Il sollicitera les obligés alimentaires et fixera une obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun.

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