A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 décembre à 14:07, par BERTRAND ALEXANDRE

    Bonjour je m’interroge car je suis très inquiet pour ma grand-mère. Car depuis plusieurs années elle est gardées (par la volonté de ma mère), qui elle même devrait recevoir des soins. Ma mère est atteinte de plusieurs maladies (phobie, stress, dépression, bipolarité) elle est handicapé, et elle ne travail pas.
    Je n’ai plus de lien avec ma mère depuis 3 ans, car elle ne nous laissés plus vivre avec ma femme... des appels sans cesse sur notre ligne fixe, des paroles pas très agréable etc.
    Mon demi-frère résident maintenant en région parisienne (professeur de géographie) à reçus un message hier soir disant :
    Que notre grand-mère venait de décédée et que l’enterrement était à 14h demain...
    Nous avons fait des recherches concernant (ce décé) et nous n’avons rien trouvé concernant notre grand mère.
    Aujourd’hui mon frère vient de m’appelé car il vient de recevoir un autre message disant :
    C’est une blague votre grand mère n’est pas morte...

    J’ai peur pour ma grand mère et je ne sais pas quoi faire pour la sauver de cette emprise (de ma mère).
    Que puis-je faire ? quelles sont mes droits pour ma grand mère ? puis-je obliger à la mettre dans une maison de retraite ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Les mauvais traitements se signalent. Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre. C’est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 décembre à 09:39, par Jacqueline@

    Bonjour ma mere est en ehpad depuis janvier 2018 .elle vient avec l,accord des enfants de vendre sa maison .afin de pouvoir subvenir a ses besoins (entre autre payer la maison de retraite )quand elle aura epuiser ses economies .j,ai une soeur qui a siger pour que lz maison se vende .mais a demander a ce que l.argent de la vente de la maison soit bloquer .ma mere pourra-elle recuperer sa part .avant de nous demander de payer pour elle

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    • Le 16 décembre à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais les clauses de propriété de votre mère sur la maison. Mais elle n’est pas sous tutelle donc ce qui lui est du doit lui revenir. Les enfants et petits enfants devront subvenir à son hébergement lorsqu’elle ne pourra plus payer. Lisez les autres fiches du guide en commençant par la 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 décembre à 08:58, par lise benedet

    {{}}bonjour,
    Je suis retraitée, mon mari aussi : nous avons 1306€ de retraite a deux ! la maison de retraite où se trouve ma mère me demande 250€ par mois plus une caution solidaire.
    J’ai 2 frères qui ont décidé à ma place pour tout même son placement.La maison de retraite ne communique aucun document. Je suis perdue.
    Aucune discussion possible avec mes frères, c’est une impasse. Merci de m’aider. Lise

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    • Le 15 décembre à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la personne âgée qui décide, sauf si elle est sous tutelle, en droit. Donc c’est votre mère qui vous demande une obligation alimentaire, en droit, ne pouvant faire face à la dépense.
      Seule un décision de justice peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. Et elle doit être en proportion avec vos revenus. Vous pouvez indiquer le montant que vous pouvez verser en fonction de vos revenus réels. Si c’est refusé, seul le juge aux affaires familiales pourra décider du montant de chaque obligation alimentaire, en fonction des revenus de chaque enfant, et de chaque petit enfant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 décembre à 17:42, par NESTASIO

    Bonjour,

    Suite au placement de ma grand mère paternelle en maison de retraite, nous sommes convoqués (enfants et petits enfants) devant le tribunal pour l’obligation alimentaire.
    Il y a 5 enfants et 11 petits-enfants, avec mon frère et ma sœur nous n’avons aucun contact avec elle depuis que nos parents ont divorcés (cela fait 18 ans qu’ils sont divorcés et que nous ne l’avons pas vu, nous avions 2 ans, 6 ans et 10 ans au moment du divorce).

    Je ne sais pas comment prouvé que nous ne l’a connaissons pas, contrairement à mes oncles et cousins qui eux la connaissent et la voient.
    Pouvez-vous me renseigner ?
    Autre point, nous devons ramenez les charges et ressources du couple, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien avec mon mari, tiendront il en compte ses revenus malgré tout ?

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    • Le 9 décembre à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour se soustraire à l’obligation alimentaire, il faut relever de ce qui est écrit au point 6, comme avoir subi de la maltraitance. Le divorce des parents n’explique en soi de ne plus avoir de contact avec un des grands-parents.
      En principe seul vous êtes redevable de l’obligation alimentaire, mais on demande souvent les revenus des deux et on divise par des l’obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 décembre à 12:47, par MIRQ

    Bonjour
    Nous venons de recevoir un dossier du conseil Départemental de demande d’obligation alimentaire pour un ascendant.
    Nous souhaitons connaître comment refuser cette demande, sous quelle forme , que completer (ou pas ) sur ce dossier...
    Pour information cet ascendant à été jugé (rappel à la Loi ) pour dénonciation calomnieuse, appels malveillants réitérés à notre égard. Ce harcèlement violent à duré plus de 10 ans.
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez le point 6. Vous pouvez refuser auprès du conseil départemental sa demande en précisant que vous être prêt à fournir des preuves de l’indignité de votre ascendant à votre égard.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 décembre à 19:03, par vidocq

    Bonsoir,
    Mon père s’est enfin décidé pour faire une demande d’admission en EHPAD. Il est devenu dépendant. Mon frère et moi habitons loin de chez lui. Qui va pouvoir gérer ses affaires ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre à 05:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 10. Mais confier à un inconnu ses affaires y compris financières est souvent sujet à contestations. Renseignez vous sur une association locale d’aide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 décembre à 15:11, par joyce

    bonjour je n ai pas connu mon père , il est partie lorsque j avais 2 mois j en en 60 il n a jamais payer de pensions alimentaires et n a jamais cherché a nous revoir mais je viens de recevoir une lettre de l hopital me signalant qu il allait être placé en epahd et que j étais obligé alimentaire . Je ne connais pas ce monsieur ; il a manqué gravement a ces obligations ; suis je obligée de payer pour lui . merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est expliqué au point 6.
      Vous pouvez répondre à l’hôpital par écrit que votre père a gravement manqué à ses obligations de père en vous abandonnant à l’âge de deux mois et que vous en apporterez la preuve au juge aux affaires familiales, si besoin.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre à 21:31, par marie

    Bonjour,
    Je suis obligée alimentaire pour ma mère placée en EHPAD et je verse tous les mois 330.00 euros. Je vais être à la retraite au mois de décembre 2018 et mes revenus vont baisser fortement (environ 800 euros/mois. Je ne serai plus en mesure de m’acquitter du montant fixé par le département. Je vais faire un courrier expliquant ma nouvelle situation en joignant les justificatifs de mes nouveaux revenus. Je ne sais pas à qui je dois adresser ma demande.
    Pensez-vous que ma nouvelle situation devrait me permettre d’obtenir une baisse de participation ?
    Vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 novembre à 17:26, par boullier gerard

    Bonjour, soumis à l obligation alimentaire envers ma mere depuis fevrier 2017, nous avons du contester le montant qui nous était imparti, finalement le JAF vient seulement
    de dévaloriser ma cote part, je vais donc devoir payer de fevrier 2017 jusqu à aujourd hui.. pourrais je demander un rappel de calcul auprès des impôts ???

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 novembre à 11:52, par GUYOUX

    Bonjour,

    Mes parents sont hospitalisés,(je ne les voie plus depuis plusieurs années). Je suis fille unique
    Ils ont vendu leur propriété cette année et ont racheté une maison.
    Une de mes tantes me menace de devoir" répondre devant la loi"
    ma question est la suivante : ayant des biens immobiliers, est-ce que mes parents peuvent tout de même me demander une obligation alimentaire ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 novembre à 09:54, par Dingran

    Bonjour,
    Dans l’affaire d’une obligation alimentaire datant de 2012 il y a eut un premier jugement a l’epoque.
    Mon frere ma soeur et moi avont etaient condamnés a payer.
    A ce jour, il y a eu une premiere audience ou le jaf a basculer les 20000€ d arriéré de mon frère sur le champs commun.

    La partie adverse demande une condamnation in solidium, alors que cettd dette enorme est du fait de mon frere.
    Est il legale de basculer comme ca un jugement sans in solidium vers un jugement in solidium alors que 2 des 3 enfants ont réglés leur cote part.

    Merci

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    • Le 16 novembre à 18:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis ce matin, j’ai relu plusieurs fois votre question pour être certain d’avoir bien compris. C’est la première fois qu’on me signale un tel jugement. On peut placer une obligation in solidum si on ne connait pas le responsable, je suis d’accord avec vous. Vu l’enjeu financier trouvez un avocat pour vous aider, y compris à faire appel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 novembre à 07:59, par laurent gruson

    bonjour,
    je vous remercie de votre réponse à ma question du 10 novembre.finalement ,le conseil departemental nous a proposé une mensualité inférieure à celle demandée initialement.cependant, mon épouse etant assistante maternelle,elle devrait subir en janvier une importante baisse de revenu liée à la perte d’un contrat.le conseil prendra t il en compte cette baisse si des justificatifs lui sont fournis ? merci d’avance pour votre réponse et pour votre site.

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 09:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouviez répondre sous la conversation initiale, elle remonte en haut en fonction de la date du denier message.
      Si je comprend bien, pour éviter de passer par le juge aux affaires familiales, le conseil départemental a modifié le montant de l’obligation alimentaire ?
      Oui, il doit tenir compte de l’évolution des ressources mais c’est toujours difficile à obtenir.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre à 08:23, par laurent gruson

        merci de votre réponse.oui, c’est bien cela .nous n’avons pas encore accepté la proposition.est il préférable de passer quand meme devant le juge ?ou de demander l’assistance d’un avocat ?

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 novembre à 15:32, par caroline

    Bonjour, ma mère va etre placé en maison de retraite suite à un avc. Elle a que 1000 euros de retraite et mon frère et moi sommes au RSA. Comment se passera le financement ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 novembre à 23:59, par sidonie

    Bonsoir ,
    J’ai été convoquée avec ma sœur au tribunal à la demande du conseil général du Nord pour participer à l’obligation alimentaire concernant notre grand mère et aussi parce que nous refusions de vendre la maison de notre grand mère (ce que nous n’avons jamais fait ). Notre mère (qui était la fille de notre grand mère) étant décédée , le notaire de la tante qui gérait les papiers de notre grand mère s’est bien gardé de nous contacter et nous a imposé une vente sans discussion avec nous (j’ai reçu du jour au lendemain un acte de vente à signer , ne sachant pas si ma grand mère était toujours vivante ( je n’ai aucun contact avec elle depuis 13 ans). Nous lui avons demandé de nous joindre aux différentes discussions avec la famille ,ce qu’il n’a jamais fait.Il se trouve que 2 tantes refusent de payer la totalité de la somme qui leur a été demandée(en fonction de leur revenu) ,qu’un oncle paie sa part et notre mère étant malheureusement décédée, le conseil qui n’a jamais pris contact avec nous nous assigné au tribunal .Nous ne remettons nullement en cause cette obligation mais nous avons signalé à notre avocate que notre grand mère avait d’autres petits enfants , qu’elle a élevés et qui sont tout comme nous capables de régler cette obligation.L’audience a été reportée mais notre avocate nous signale que le conseil du Nord a fait un choix : nous 2 et pas les autres petits enfants et nous demande si oui ou non nous voulons assigner les autres petits enfants , et à nos frais !!Mes questions sont les suivantes : est ce normal que le conseil général du Nord s’en retourne sur 2 petits enfants et pas sur les autres ? Comment élabore-t-il son dossier ? Est ce normal que ce soit à nous d’assigner nos cousins et enfin pensez vous que cela en vaut la peine( les frais risquent d’être élevés) ? Nous ressentons cela comme un profond sentiment d’injustice .En vous remerciant pour la réponse que vous voudrez bien nous apporter

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 11:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental doit faire appel à tous les obligés alimentaires selon la loi, mais comme d’autres, il ne fait pas appel aux petits-enfants car cela l’oblige souvent à aller devant le juge. En effet, seul le juge aux affaires familiales peut contraindre à payer l’obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun.
      Si vous êtes sollicitées, c’est bien que la famille a donné vos noms au conseil départemental ou au juge. Vous pouvez déposer une saisine au greffe pour demander que tous les obligés alimentaire soient sollicités.
      Comme vous avez un avocat, c’est à lui de vous donner des conseils, je n’ai pas ce droit.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 novembre à 13:04, par cedric

    Bonjour,j ai lu ce texte sur un site :
    il s’avère que "pour prétendre à l’obligation alimentaire, une personne âgée de 65 ans et plus, doit avoir des revenus annuels inférieurs à 8 309,27€ ou 13 765,73 € pour un couple" en 2011.
    Alors attention ! Il est important de vérifier les revenus des ascendants avant tout. Certains groupes sociaux contactent les familles en leur expliquant : "soit vous payer, soit une demande d’aide sociale sera faite devant le juge, et là une somme vous sera imposée selon vos revenus". Ce qui fait paniquer les familles et les contraint à règler certaines sommes qu’ils ne devraient pas ! Si les revenus de l’ascendant ne sont pas inférieurs aux sommes citées ci-dessus, les enfants n’ont pas à rembourser les dettes de leurs ascendants. Il serait étrange qu’un juge ordonne aux enfants de payer si l’ascendant à des revenus suffisant.

    Ma question est de savoir si il existe un texte de loi qui conforte ce texte ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 21:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche indique le droit en la matière. Il n’y a pas de barème ni de montants.
      Le parent qui réclame l’obligation alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou ses revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er novembre à 13:34, par ASE

    Bonjour, ma question :
    Un enfant résidant hors de France mais dans l’Union européenne peut-il légalement être obligé de contribuer à l’Obligaton Alimentaire pour une mère résidant en France ?

    Quelle est la différence entre Pension Alimentaire et Obligation Alimentaire concernant une mère âgée dans une maison de retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 13:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est légal de réclamer l’obligation alimentaire même si on vit à l’étranger.
      Il n’y a pas de différence mais on parle de pension alimentaire quand il s’agit des enfants lors d’un divorce.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre à 00:08, par cedrik

        Bonjour est ce que le taux d endettement entre dans le calcul de la pension ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)

          La loi n’est pas aussi précise en indiquant une prise en compte des charges. En général on prend en compte les prêts immobiliers uniquement.

          Répondre à ce message

          • Le 2 novembre à 12:44, par cedrik

            Merci cependant calculent ils sur le revenu net imposable ou le revenu avant imposition ?

            Répondre à ce message

            • Le 2 novembre à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)

              Le revenu imposable est en général pris en compte. Mais cela ne change rien pour vous, que ce soit le net ou le brut car vous ne connaissez probalement pas leur barème.

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        • Le 6 novembre à 21:21, par Par la conjointe d’un enfant

          Le C. A. S du lieu de maison de retraite de ma belle mère ne tient pas compte des enfants, en Île de France, sauf si ns sommes décédés. Le calcul se fait en additionnant vos resources ttes, celles du conjoint aussi, moins deux fois le smig brut et divisé par 4.EX,nous sommes BDF et nous en sommes à 1980euros par mois, le maximum est 2fois le smig soit 2800euros.noussommes déjà en négatif, donc pas besoin de diviser par 4, nous ne paierons pas, c est le C À S qui complétera et si tous les enfants sont en négatif ou égal à zéro le Cas prendra tt en charge. Mais il fait bien remplir le dossier et fournir ttes les photocopies sauf les coordonnées des enfants niet et beaucoup ne le demandent plus. Allez sur le site gouverne barème. De l obligation alimentaire, ns en avons vérifier trois et soit ils indiquent 0 soit négatif. La personne de Cas, elle même ns à dit que d après nos revenus elle avait ’habitude, on ne paierai pas, le Cas essaie toujours de récupérer des sous auprès des enfants pour payer moins, mais il existe un barème de calcul. J espère vs avoir aider car moi aussi j ai paniqué, surtout pr mes petits enfants qui ne l ont jamais connu et ne ce sont jamais déplacé.

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          • Le 12 novembre à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)

            Si vous refusez toute proposition, le conseil départemental sera obligé de saisir le juge aux affaires familiales. Vous pourrez demander au juge de faire citer tous les enfants et petits enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 novembre à 07:55, par laurent gruson

    bonjour,nous devons etre prochainement convoqués devant le juge des affaires familiales pour le paiement de l ’epahd de ma belle mére.pourriez vous me dire comment se passe cet entretien , si tous les enfants sont convoqués(un réside en italie)si le juge tient compte des charges , en particulier du loyer , ce que n’a pas fait le conseil departemental, et si les conjoints sont admis. merci d’avance et bonne journée

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    • Le 10 novembre à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque juge décide selon ses critères car la loi n’est pas très précise. Il tient compte de tous les revenus et des charges pour tous, mais comme il n’y a pas de barème national, je ne peux pas vous en dire plus. Merci de venir nous informer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 novembre à 20:33, par Josephine

    Mon père est en maison de retraite et ses économies s épuisent. Mon frère et ma soeur me disent que l on va payer la même chose mais nous n avons pas les mêmes revenus. Ai je le droit de refuser ?
    Quel revenu seront pris en compte , je suis pacsé avec un enfant . Est ce que les revenus de mon conjoint seront ils pris en compte ?

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    • Le 9 novembre à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit vous vous mettez d’accord en famille, soit il faut aller voir le juge qui décidera, comme expliqué dans cette fiche.
      Oui, les revenus du conjoint sont pris en compte puis l’obligation est divisée par deux mais vous seule devrez participer. J’ai souvent répondu à la question.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 novembre à 17:31, par JEAN

    Bonjour

    Je suis obligé alimentaire pour ma mère, celle ci n’a pas de bien mais une somme de 30000 euros sur son compte courant qui seront probablement récupéré a la succession , est ce possible que cette somme permette a ma mère de payer l’EHPAD, jusqu’à épuisement a savoir environ 30 mois de paiement de l’hébergement (800 de sa pension + 30 mois a 1000 euros)
    Le montant de l’hébergement est de 1800 euros par mois.De cette façon je n’aurais pas a m’affranchir du paiement de mon obligation alimentaire.
    j’ai fait la demande auprès du conseil général mais je n’ai eu aucune réponse, avant de relancer je vous pose cette question :

    Trouvez vous ma demande cohérente :

    Merci

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    • Le 9 novembre à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, cette solution est possible, Votre mère peut disposer librement de son patrimoine. Il faut sursoir à la demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). La demande sera à renouveler à l’épuisement de son pécule.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 novembre à 12:12, par COLLIN Jean

    Bonjour. Ma sœur, mon frère et moi commençont ce mois ci à aider financièrement notre mère en Epadh à hauteur de 200€ / mois chacun. Quelle serait la réduction d’impôt qui s’appliquerait ?
    Merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 novembre à 00:41, par Telle

    Bonjour, en cas de preuve de manquement envers un enfant A et donc de décharge de l’aide alimentaire, le juge peut il décide de demander l’aide des enfants de ce M. A et donc les petits enfants ? L’aide alimentaire peut elle sauter une génération ou le manquement vaut pour toute la lignée. Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 novembre à 12:40, par cado

    bonjour
    Notre maman vient de rentrer en ephad. Bientot ses economies ne suffiront plus a payer la maison de retraite.il restera alors 1000 euros a payer en plus de sa retraite. nous sommes 4 enfants. une de mes soeurs ne pourra ps verser 250 euros par mois. son fils sera t-il obliger de payer à la place de sa mère ayant lui de revenus suffisants ?
    une autre soeur est pacée. les revenus de son conjoint sont-ils pris en compte ?

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    • Le 5 novembre à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Les obligés alimentaires sont les enfants et leurs conjoints (mariés) et les petits-enfants. Si la famille ne se met pas d’accord, ils seront tous sollicités par le conseil départemental avant de verser l’ASH (fiche 42) ou par le juge en cas de désaccord. Et chacun paiera en fonction de ses revenus.
      Pour éviter cela, il faut que la famille discute pour se mettre d’accord. Rien n’empêche qu’un petit enfant participe, mais il faut un consensus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre à 10:33, par Erick

    Bonjour,
    Ma mère 97 ans est en EPAD je lui versais une pension alimentaire.
    Suite à un problème j’ai étais incarcéré 3 mois et maintenant je suis au RSA, comment cela se passe t il.
    Vais je avoir un RSA avec personne majeur à charge ?
    Merci pour les renseignement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 novembre à 17:53, par lucienneB

    bonjour,
    ma mère vient de rentrer en maison de retraite, mes deux freres et moi devons reglés une obligation alimentaire
    mon mari et moi , nous sommes reconnus handicapés à 80% par la cotorep ,
    le conseil departemental doit il tenir compte de notre situation ?
    d’autre part, un de mes frères vit en couple sans etre declaré,ni marié ,ni pacsé, doit il le signalé au conseil départemental et déclarés les revenus de sa compagne
    Merci pour votre réponse,

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    • Le 2 novembre à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental prend en compte les revenus et les charges, et le détail figure dans son règlement d’action sociale.
      Seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Pour la vie commune, le conseil départemental pose la question, prend en compte les revenus des deux et divise par deux le montant de l’obligation. Il faut la compagne gagne bien plus que lui pour que l’obligation soit plus élevée.
      Lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er novembre à 14:12, par isabeleure

    Bonjour,
    Mes parents sont en vie et ont 3 enfants. Ma mère est invalide suite à un avc ancien. Si mon père décédait avant, elle devrait entrer en epahd. Mes 2 frères sont insolvables. Seuls mon mari et moi devront payer une obligation alimentaire.
    Lors de la succession, vente de la maison (au décès du dernier parent), pourront nous récupérer sur notre part les sommes versées par nous seuls ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 octobre à 17:46, par ROUX

    Bonjour ,
    Ma mère est actuellement en SSR suite à plusieurs hospitalisations dues à diverses pathologies gravissimes. Suite à l’avis des différents médecins du centre hospitalier, un retour au domicile ne leur parait pas réalisable et nous on convaincu de la placer dans un EPHAD médicalisé . La décision à était dure à prendre mais nous avons fini par l’accepter ! Nous avons donc déposé des dossiers d’admission dans toutes les maisons de retraite avoisinantes, toutes sont revenues négatives pour raison médicales . Dans le centre hospitalier ou elle se trouve l’on nous fait savoir qu’une place vient de se libérer à l’étage au dessus (EPHAD -USLD ) et quelle va pouvoir l’intégrer dans les prochains jours .On nous fais visiter la chambre, on monte chaque jour Maman pour lui montrer sa nouvelle maison et aujourd’hui on nous fais savoir que la place à était attribuée à quelqu’un d’autre . Nous sommes anéantis avez vous un conseil à nous donner et quels sont les recours . Merci de votre réponse

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    • Le 30 octobre à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Si les EHPAD la refusent pour raisons médicales, la seule solution reste l’USLD (unité de soins de longue durée). Les deux ont le même mode de financement par le résident de l’hébergement (fiche 42).
      Dans ce genre d’établissement, des places se libèrent régulièrement. Faites une demande officielle et rencontrez les responsables pour appuyer votre demande. Dites qu’elle restera en SSR tant qu’elle n’aura pas de place en USLD.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 octobre à 12:18, par Monvoisin

    je participe depuis plusieurs mois au frais d’hébergement en EPHAD de ma mére, la sucession de l’époux de ma mére et la vente de leur maison a été conclue en octobre 2018 , ma soeur est tutrice de celle-ci, n"ayant pas de nouvelles .Dois-je continuer à participer aux frais d’hébergement ? Merci pour votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 octobre à 16:57, par robelin michel

    Bonjour,
    je suis obliger de verser 200 € pour ma maman qui est en epadh a titre de obligation alimentaire. Mes frères et sœurs donne également mais seulement il peuvent le déduire de leurs impôts,
    Moi je ne paye pas d impôt ex que je peu prétendre a quelques chose en contre parti !
    D autre part j ai un beau frère qui gagne 2 fois mes revenus et qui a été oublier par le conseil général. Donc lui ne verse rien !!
    que peut-on faire.
    merci salutations

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    • Le 27 octobre à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La somme de 200€ a-t-elle été fixée par le juge ou s’agit-il d’un accord avec le conseil départemental. dans ce dernier cas, vous pouvez refuser pour que le juge des affaires familiales soit saisi et fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu de vos ressources et de vos charges.
      Il n’existe pas de contrepartie en l’absence de possibilité de déduction fiscale.
      Vous ne précisez pas la situation conjugale de votre beau frère. Les gendres et belles-filles ne contribuent pas à l’obligation alimentaire en cas de décès (ou de divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

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      • Le 28 octobre à 08:00, par robelin m

        bonjour,
        je voulais préciser que mon beau-frère est marier avec ma sœur il vivent ensemble depuis 35 ans.
        d après le conseil général ce serai un oubli.!!!!
        que faire, quel recourt avons nous .
        salutations

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        • Le 28 octobre à 10:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

          C’est votre sœur qui est obligée alimentaire, pas votre beau-frère. Cependant ce sont les ressources du couple qui sont pris en compte. c’est sans doute cet oubli qu’évoque le conseil départemental.
          Si c’est le conseil départemental qui a fixé cette somme, écrivez que vous n’êtes pas d’accord et comme indiqué dans mon message précédent, c’est le juge des affaires familiales qui peut trancher cette question.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 octobre à 17:57, par PICHON

    Bonjour

    Ma grand mère est partie dans un EPHAD en 2017. Elle a eu deux enfants mon papa Bernard décéde en 2015 et mon oncle Gérard. Mon père a eu deux enfants moi et ma soeur ;
    Gérard a eu deux enfants aussi. Ses revenus étant insuffisants nous avons rempli des dossiers pour l’aide alimentaire. Nous sommes convoqués ma soeur et moi ainsi que mon oncle au TGI mais les deux autres petits enfants ne le sont pas. Est ce normal ? Il y a environ mille euros par mois à régler et nous sommes un peu effrayé car nous n’avons pas de gros revenus. L’aide sociale a été refusée à ma grand mère car elle est propriétaire d’une petite maison en indivision.
    Merci d’avance pour votre aide
    MN PICHON

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    • Le 27 octobre à 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement ne peut pas être refusée par le conseil départemental au motif du patrimoine de la personne aidée. Mais il peut se substituer à cette dernière pour saisir le tribunal des affaires familiales.
      Le juge décidera, compte tenu des ressources et des dépenses de chacun, du montant de la pension alimentaire. Si le total des 1 000€ n’est pas atteint, le conseil départemental versera l’aide complémentaire qu’il pourra récupérer sur la succession de votre maman.
      Les 2 enfants de votre oncle sont également obligés alimentaires, faites une lettre au tribunal pour qu’ils soient également convoqués (indiquez leurs coordonnées si vous les connaissez).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 octobre à 12:01, par ange mazzocca

    bonjour pourriez vous me faire savoir comment est calculer le montant alimentaire sur le revenue du foyer sont -il déduit enfin comment
    doit-je calculer le montant de la pension pour une maison spécialiser Alzheimer merci.

    trés cordialement

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    • Le 27 octobre à 16:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de barème national pour l’obligation alimentaire, chaque conseil départemental adopte son règlement d’aide sociale et chaque juge a son barème.
      Lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 octobre à 10:36, par venier

    j ai signé avec mes deux freres une caution solidaire,pour notre mère qui est dans un epad et nous donnons 150 euros. Par contre notre quatieme frere ne veut pas signer la caution et il veut donné que 100 euros. Que faire ?

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    • Le 26 octobre à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué à la fin de la fiche, en cas de désaccord, seul le juge peut contraindre une personne. Mais il appliquera la loi sur le calcul de l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 octobre à 16:55, par celine

    Bonjour,
    mon père a été placé dans un EPAHD pour lequel ses 3 filles (dont moi) allons devoir participer financièrement selon la loi. Mes parents ont divorcé quand j’avais 6 ans (il y a 40 ans) et mon père est parti, 2 ans plus tard, vivre aux USA. Il ne s’est pas occupé de nous et n’a plus versé de pension alimentaire. Nous n’avons malheureusmeent aucune preuve. Il y a 10 ans, il m’a écrit une lettre stipulant qu’il avait toujours su que je n’était pas sa fille et m’a demandé un test ADN que j’acceptais de faire s’il payait la facture. Le test n’a jamais était réalisé mais j’ai gardé la lettre. Ces deux états de fait sont-ils suffisant pour faire une demande de renonciation d’obligation alimentaire ? De plus, je vis actuellement à l’étranger dont j’ai acquis la nationnalité. L’état français va faire une enquête sur mes revenus. Le niveau de vie est trés différent de celui de la France. Le "SMIC" estimé de mon pays équivaut à 3 fois le SMIC français. Comment va être calculée ma participation ? Cette différence sera-t-elle prise en compte ?
    Je vous rmercie d’avance pour votre réponse.

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    • Le 22 octobre à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 répond à votre question. L’abandon de famille est assez facile à prouver, il me semble. Vos soeurs sont dans la même situation.
      Je serais curieux de connaître ce pays dont le salaire minimum brut est le triple de la France avec la même protection sociale ?

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      • Le 24 octobre à 15:08, par celine

        Merci pour votre réponse.
        Mon pays n’a pas de protection sociale, pas de sécurité sociale (assurance maladie privée) pas de sécurité de l’empoi, 42h de travail par semaine et moins de 5 semaines de vacances par an...et pas de SMIC. Il a été simplement estimé (pour couvrir les frais minimum de vie) si un jour il devait y en avoir un mais il n’y en aura sûrement jamais. Cela fait tout de suite moins rêver :-)
        Encore merci pour votre aide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 octobre à 22:40, par Laurence D

    Bonjour, je suis fille unique, mes parents ce sont separes des l’age de 13 ans, mon pere est parti sans jamais paye de pensions et je ne l’ai jamais revu ( j’ai 52 ans), ma mere a refait sa vie 4 fois . Elle est rester avec le derniers homme pendant 19 ans qui l’a meme jusqu’a 72 sans jamais travailler. Elle decide alors de divorcer resultat elle a le droit a rien du tout de la part de cet homme qui lui est plus jeune qu’elle et c’est mis au chomage. Elle a aucun bien et pas d’argent. Elle veux demander le minimum vieillesse. Elle me dit que je vais etre obliger a contribuer financierement .Est ce vrai ?Que va t’il ce passer pour moi ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 octobre à 22:22, par Lannig

    Bonsoir,
    Ma grand mère, placée sous curatelle renforcée, vient de débuter des démarches en vue d’un placement en structure d’accueil (apparemment en famille d’accueil).
    Ses moyens financiers ne permettront vraissemblablement pas de payer la facture mensuelle. Elle a 2 enfants, et 5 petits enfants (dont moi) avec lesquels toute relation est rompue depuis plus de 15 ans.
    Nous nous interrogeons donc tous sur la part que chacun devra alors payer, en premier lieu mes parents pour qui il serait inconcevable de nous laisser payer nous (petits enfants).
    Pour l’heure, en l’absence de tout contact du curateur ou de tout autre organisme, peut on en déduire que les revenus de ma grand mère permettent actuellement de payer sa place ?
    Un curateur a t il l’obligation de prévenir les obligés alimentaires avant le placement ?
    Ma grand mère a elle le choix de l’établissement dans lequel elle souhaite être placée alors qu’elle n’a pas les moyens de le financer ?
    Les obligés alimentaires ont il le droit, contre son gré, de demander un placement dans un établissement moins onéreux dans la ville où l’un d’eux réside ?

    Par avance, je vous remercie

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    • Le 14 octobre à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la curatelle qui a tous les pouvoirs. Vous ne serez probablement pas consultés et vous serez sollicités ensuite pour l’obligation alimentaire. Le financement du reste à charge dépend de l’hébergement (voir fiche 37 et 42).

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    • Le 22 octobre à 01:01, par martin

      Bonsoir !

      je n’ai plus mes parents, ma grand’mère vient de rentrer dans une maison de retraite
      ou il manque de l’argent dois-je participer à la place de ma mère sachant que je suis héritière de la part de ma mère quand elle mourra.
      Ma grand’mère a deux enfants qui participent à payer, plus moi, je serais obligé de donner le tiers.
      Veuillez me préciser, paierais-je en fonction de mes revenus ;

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      • Le 22 octobre à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

        Le droit est expliqué dans cette fiche. S’il n’y a pas d’arrangement amiable entre les obligés alimentaires, c’est le juge qui décidera et fixera la part de chacun (tous les enfants et tous les petits enfants) selon ses revenus. Lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 octobre à 18:00, par Catherine Rival

    Bonjour
    ma mère est décédé depuis 7 ans (il n’y a pas eu d’heritage Je l’hebergeait Elle était non imposable)
    ma retraite viens d’etre Saisie pour payer des frais d’hopital Alors que je n’ai jamais reçu de facture de celle ci
    j’ai 68 ans je suis veuve et enfant
    que dois faire cela pose un problème pour payer cette somme inattendue merci d’avance

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    • Le 19 octobre à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas responsable des dettes de votre mère sauf si c’est vous qui avez signer pour la dépense engagée comme une chambre seule.
      Il y a en général une prescription de cinq ans, donc sept après cela me surprend.
      Pour vous retrouver et obtenir une saisie sur salaire, l’hopital a du faire appel à la justice et vous avez du être prévenue.
      Vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs pour être aidée, ou voir le défenseur des droits de votre département.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 janvier à 23:35, par Chantal Boquet

    Mon mari touche une pension d’invalidité de 3eme catégorie , est ce qu’ils peuvent prendre dessus ? C’est le seul revenu qu’on a .

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    • Le 13 janvier à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais le montant de l’obligation alimentaire dépend des revenus, donc si vos revenus sont faibles, elle peut ne pas être réclamée par le conseil départemental ou le juge.

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    • Le 18 octobre à 17:38, par Perthuis

      Ma mère est en maison de retraite bientôt 5 ans elle paie avec ses propres deniers mais arrive à épuisement sur son cpte bancaire . Nous demandons ash . Aura t elle cette ash car sa retraite seule ne va plus payer la totalité manque 1700 on est trois obligés alimentaires. Mais ne pouvons pas donner plus ( env 250 chacun) merci reponse

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      • Le 18 octobre à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

        Le conseil départemental va vous demander vos revenus pour fixer le montant de l’obligation alimentaire de chacun (selon le barème de votre conseil départemental). Si les obligations ne suffisent pas, votre mère aura droit à l’ASH (voir fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre à 19:34, par Maryse

    Bonjour,

    Ma mère a été placée sous tutelle suite à la maladie d’Alzheimer. Deux enfants assurent la tutelle ( 1 enfant au titre de tuteur et l’autre de subrogé-tuteur). Afin de payer la maison de retraite, nous avons convenu ( sans passer par le juge des affaires familiales ) que les 5 enfants verseraient chaque mois une même somme afin de compléter les revenus de ma mère insuffisants pour l’hébergement en Ephad. Nous le faisons depuis 4 ans . Dernièrement, nous avons vendu la maison de ma mère avec l’accord du juge des tutelles. Une somme importante a donc été versée sur le compte de ma mère, ce qui nous permet pour les dix ans à venir d’arrêter les versements mensuels des enfants.

    Le tuteur peut-il rembourser les enfants des sommes qu’ils ont versé cette année à la maison de retraite suite à l’apport de cette vente ?

    Peut-il aller plus loin et rembourser les enfants des sommes versées les années précédentes ?

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

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    • Le 17 octobre à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse largement le cadre de cette fiche sur l’obligation alimentaire. Je n’ai pas de documentation complète sur les tutelles et votre question est très particulière.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 octobre à 20:57, par louise

    Bonjour
    Suite à un jugement nous payons l’aide alimentaire de notre mère qui en Ephad est sous tutelle
    celle ci nous impose d’établir les chèques au nom de notre mère et non à Ephad
    notre mère risque t elle d’être imposable sur le montant qu’elle reçoit 3000 € mensuel
    nous ne connaissons pas la rémunération de la tutrice est elle rémunérée sur ce montant
    la tutrice ne nous communique aucun compte
    merci

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    • Le 12 octobre à 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le juge des affaires familiales est en principe saisi part le créancier (votre mère) ou son représentant (la tutelle). Votre mère est donc bénéficiaire des pensions alimentaires versées par ses enfants. La tutelle ne fait que gérer les comptes de votre mère, elle est tenu d’appliquer les dispositions fiscales. Vous mêmes vous pouvez déduire les pensions allouées sur votre déclaration..
      La tutelle doit rendre des comptes à la personne protégée et c’est donc par son intermédiaire que vous pourrez en prendre connaissance.

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      • Le 15 octobre à 21:36, par louise

        bonjour
        j’ai pris un rendez-vous à l’hôtel des impôts et la personne m’a bien confirmé que notre mère sera imposable avec l’aide alimentaire versée par ses enfants
        pouvons nous régler cette aide alimentaire directement auprès de Ehpad en prévenant bien sûr la tutrice en recommandé
        sachant que la tutrice ne rend aucun compte annuel et n’a fait aucun inventaire du patrimoine foncier et financier lors de la prise de gestion de notre mère
        merci

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        • Le 15 octobre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, c’est exact et je l’ai déjà écrit.
          « Ainsi, est déductible, dans la mesure où son versement procède de l’obligation alimentaire, la pension qu’un contribuable a payée à une maison de retraite en l’acquit de son père dépourvu de ressources personnelles ».
          Voir la documentation fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP

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          • Le 16 octobre à 16:15, par louise

            bonjour
            peut on payer l’aide alimentaire à la maison de retraite direct pour ne pas que notre mère soit imposable ?
            sachant qu’il y a eu un jugement de la part de la tutrice pour récolter les fonds au nom de notre mère
            bien cordialement
            merci

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            • Le 16 octobre à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

              Je comprend que cela pose problème. Écrivez au juge pour le demander en signalant que cela rend votre mère imposable et qu’en général on verse à l’Ehpad. Mais si c’est ainsi c’est parce que la tutrice a été obligée de vous emmener au tribunal, il me semble.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 octobre à 14:04, par gerard

    bonjour ma mere se trouve en EPHAD depuis 10.2016.. compte tenu de la faiblesse de ses revenus il nous est réclamé à moi même et à ma soeur la somme de450€ au titre de l obligation alimentaire, je suis tout à fait d accord pour cette aide, cependant le partage par le juga été fait ainsi 340€ pour moi , 110 pour ma soeur,
    revenus de mon couple an : 36.000€
    pour le couple de ma soeur : 25000 €

    CE CALCUL ne me parait pas équitable du tout .. qu en pensez vous, nous avons exercé un recours mais sommes sans réponse pour l instant..
    qui peut me conseiller ?

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    • Le 12 octobre à 16:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le juge définit la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges de chaque obligé. Vous pouvez faire valoir vos arguments devant la cour d’appel si vous avez exercez votre droit à recours dans le délai fixé par le jugement. Il est possible que les délais d’appel soient relativement longs. Vous pouvez appeler le greffe de la Cour pour en savoir plus sur ces délais.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 octobre à 17:30, par Lucie

    Bonjour,

    Ma mère doit rentrer prochainement en EHPAD et les frais ne couvrent pas la pension. J’ai 5 frères et soeurs et 3 ne veulent régler une quote-part.
    Le JAF peut-il les contraindre à payer par une saisie sur salaire ? Et en attendant qui règle leur défaillance ? Si l’EHPAD n’est pas payée en totalité
    comment cela se passe t-il ?

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    • Le 11 octobre à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les enfants et petits enfants sont obligés alimentaires comme écrit dans cette fiche. Votre mère peut faire appel au juge aux affaires familiales pour qu’il fixe la part de chacun selon ses revenus.
      Pour le reste à charge, lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 octobre à 21:12, par Sylvie Prax

    Bonjour ;
    Notre grand-mère est placée en EHPAD ;nous venons d’apprendre de la part du conseil départemental que nous allons devoir assurer ma mère et mes soeurs une bonne partie du coût mensuel de son séjour. Pouvez-vous me dire comment est calculée l’aide sociale (APA)

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    • Le 9 octobre à 23:53, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) (voir fiche 42) est attribuée après que le conseil départemental ai fait appel aux obligés alimentaires et elle est versée si ces obligations alimentaires ne suffisent pas. Le montant de l’obligation alimentaire est fixée dans le règlement d’aide sociale adopté par chaque conseil départemental. Il n’y a pas de règle nationale. Il n’y pas en France d’assurance dépendance nationale et universelle comme l’assurance maladie.
      L’ASH est récupérable sur la succession (fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 octobre à 14:06, par Gire

    Notre grand mère âgée de 95ans est en maison de retraite. La maison à été vendue il y a 10 ans mais il ne reste plus rien de cette somme.
    Ses deux filles n’ont pas les moyens de payer. Ces filles à la retraite, une d’entre elle n’ayant pas une grosse retraite. Quand le loyer les charges sont payées il ne reste plus rien. Comment vont elle faire. Existe t il des aides

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    • Le 9 octobre à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, votre grand mère peut demander l’ASH (fiche 42) mais les enfants devront participer au titre de l’obligation alimentaire, comme expliqué dans cette fiche et dans le forum.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 octobre à 18:24, par bachelet nadine

    Bonjour,
    Notre mère est en EHPAD depuis plus de 2 ans mais ses économies ont fondu comme neige au soleil. Nous allons devoir mes frères et moi payer et cela est normal mais nous n’avons pas tous les trois les mêmes ressources. Un de mes frères a plusieurs rentes suite à des accidents de travail. Est ce que le JAF en tiendra compte ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 octobre à 17:18, par laurent gruson

    bonjour, je souhaiterais quelles sont les charges locatives entrant en compte dans le calcul d une obligation alimentaire envers un ascendant en maison de retraite, ce dans le cadre d’un dossier ccas. nous sommes locataires. merci d’avance

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er octobre à 15:05, par Berthou

    Bonjour je suis convoqué au tribunal pour l obligation alimentaire pour ma mère qui est en maison de retraite est ce que je serais seule dans un bureau avec le juge et après étude de mon dossier est ce que j aurais une réponse de suite

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 septembre à 17:51, par michel pelletier

    notre frére agé de 94 ans est en ehpad et béneficie de l’aide sociale , sommes nos obligé alimentaire aprés son décés ?

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    • Le 30 septembre à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ni avant ni après !
      Après le décès cela s’appelle récupération de l’aide sociale qui se fait sur les biens de votre frère à son décès (lire la fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 septembre à 20:20, par Stéphane

    Ma belle mère est en EHPAD depuis décembre 2016, mais nous venons seulement de l’apprendre ( début 2018). Nous avons été convoqué devant le juge en juin et venons de recevoir la décision. Le juge a t il le droit de faire commencer le paiement en décembre 2016.
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 septembre à 22:41, par Anastasia

    Un enfant dont l’ascendant a dilapidé sa "fortune" (preuves à l’appui) , est il soumis à l obligation alimentaire, lorsque Celui ci ne peut plus payer sa maison de retraite.
    Merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 septembre à 17:49, par JEAN-YVES BOUVET

    Bonjour,
    Ma mère est en maison de retraite et sa rente n’est pas suffisante pour régler le cout mensuel. Donc nous sommes 5 enfants et avons décidé d’un commun accord et à l’amiable de payer cette différence. Jusqu’à aujourd’hui tout allait bien mais maintenant il y a un enfant qui ne veut plus payer ! Que doit on faire ?
    Merci de bien vouloir me répondre

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 septembre à 01:05, par Defosse

    Bonjour le conseil départemental a estimé à 98€ le montant de l’aide alimentaire à ma mère en Ephad. Or je vis seule et lorsque mes charges mensuelles sont déduites il me me reste que 120€ pour mes animaux et 200€ pour ma nourriture excluant aussi tout imprévu, panne ou réparation. Puis je demande à réduire la somme ? Et comment ? Merci.

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    • Le 26 septembre à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez contester cette somme et c’est le juge aux affaires familiales qui décidera, mais il a son barème qui n’est pas le même que celui du conseil départemental. L’obligation alimentaire peut-être plus faible mais aussi plus élevée en fonction de vos revenus et de certaines de vos charges.

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