A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 janvier à 18:06, par RAVEL

    Notre maman est hospitalisé depuis le mois d’octobre et doit être placée en EHPAD.Nous sommes trois enfants concernés par l’obligation alimentaire et chacun à reçu la demande de dossier. Aujourd’hui et plus d’un mois après l’envoi je suis la seule a avoir retourner le dossier mes deux frères font profil bas. Y a t’il une obligation de leur part et un délai pour retourner le dossier. S’ils ne le font pas quel recours puis je avoir et à qui m’adresser.
    Bonne et heureuse année 2020 et merci de votre aide.
    Cordialement ;

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    • Le 17 janvier à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai imposé. Si l’aide sociale à hébergement a été demandé au département, ce dernier peut sair le juge des affaires familiales. A défaut, votre maman ou vous-même pouvez le faire.pour contraindre les autres obligés alimentaires.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 janvier à 22:29, par Brigitte

    Bonjour,
    Mon grand père est placé en Ehpad. Il y a plusieurs obligés alimentaires (3 fils et belles filles, et 4 petits enfants)
    Le TGI a adressé à tous les obligés alimentaires une convocation à une audience. Le courrier stipule :
    « affaire : DASES/nom de mon grand père »
    « je vous notifie par la présente une requête ... déposée par la mairie de paris.
    pour vous permettre d’exposer vos moyens de défense, vous êtes invité à vous présenter au cabinet du JAF.
    Vous voudrez bien vous présenter à l’audience en possession de toutes vos pièces justificatives de vos revenus et charges.
    Ces pièces doivent être communiquées en copie à la partie adverse 1 mois avant l’audience.
    Pour éviter de vous déplacer vous pouvez accepter ou refuser la proposition par envoi postal.
    si vous contestez la proposition de l’administration et que vous ne souhaitez pas vous présenter, vous pouvez aussi avant l’audience, communiquer vos pièces et exposer vos arguments par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance par lettre recommandée. »

    J’ai déjà transmis tous mes documents à la mairie de paris, lorsque la demande d’aide a été faite.
    suite au courrier du juge, j’ai renvoyé la lettre d’acceptation.

    je voudrais savoir si je dois transmettre mes documents aux autres obligés alimentaires ?
    en effet, un membre de ma famille exige d’avoir les documents de chacun.
    Qui est considéré comme partie adverse dans le courrier ?
    moi j’ai compris qu’il s’agissait de la DASES et non les autres obligés alimentaires

    merci pour votre aide

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    • Le 17 janvier à 16:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le principe du contradictoire oblige les parties à échanger les pièces. Cependant, il vous appartient d’apprécier l’opportunité de le faire. Dans la mesure où vous avez accepté la proposition de la DASES, vous pouvez vous en remettre à la « sagesse » du juge. Par contre si un des obligés est en mesure d’apporter des arguments en votre défaveur, il peut être utile d’apporter les preuves pour votre défense.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 janvier à 10:56, par MAIRAND

    Bonjour Maman est Alzheimer et placée en ehpad mes 2 sœurs et moi réglons le complément
    Par contre j’ai un petit revenu et j’avais accepté le montant qu’elles m’avaient obligés
    Par contre elles ont plus de revenus que moi
    en plus quand maman était bien je m’étais portée caution pour un prêt que j’ai du rembourser et donc faire un pret car je n’avais pas la somme
    Aujourd’hui ne n’ai plus aucun contact avec mes sœurs
    Je ne peux plus donner 280 € je pourrais que 150
    Que dois je faire
    Jai appelé la maison de retraite ils me dise que je dois aller au tribunal
    Dites moi ce que je dois faire
    Je vous en remercie
    bernard

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 15:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, il faut saisir le juge des affaires familiales au tribunal judiciaire pour demander une révision de la pension. Si vous avez de faibles revenus, demander à un avocat de vous représenter avec l’aide juridictionnelle..

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 janvier à 11:33, par franck benoit

    bonjour ma mere est en epad il manque 716 euros a regler entre 3 enfants mon frere ne regle rien il est au rsa nous allons avoir dans quelques annees un heritage aupres de notre pere nous allons demander au juge de bloquer la part d heritage de mon frere qui est au rsa pour qu il contribue a son obligation alimentaire pensez vous que cela puisse etre realisable

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 janvier à 11:29, par Billet

    Bonjour nous payons 270e par mois pour ma belle belle-mère. Depuis le 1 janvier je suis en retraite puis je demande une révision de la Somme. Ils sont 4enfants et ne paient pas tous pareil merci

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    • Le 16 janvier à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas de modification de vos ressources, vous pouvez demander à réduire votre pension. La part de chaque obligé alimentaire n’est pas obligatoirement égale car elle dépend des ressources de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 janvier à 11:24, par DUBOIS

    Bonjour,
    Nous sommes 2 enfants et notre mère va surement avoir besoin d’être placée en maison de retraite (96 ans). Aujourd’hui elle vit seule chez elle avec des aides, mais cela devient de plus en plus difficile à gérer. Ma femme et moi sommes retraités et propriétaire de notre maison, par contre ma sœur a encore un crédit maison à rembourser et son mari est gravement malade. Qui va payer le complément de maison de retraite de ma mère, la somme sera-t-elle répartie en parts égales ou risquons-nous de payer le maximum ? Nous n’avons pas de grosses retraites et nous craignons d’être pris à la gorge pour quelques temps.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement.

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    • Le 16 janvier à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut faire une demande d’aide sociale au département (voir avec la maison de retraite). Le département vous demandera de participer dans la mesure de vos moyens et il apportera le complément si nécessaire.
      Vous pouvez refuser la proposition du département qui fera alors un recours auprès du juge des affaires familiales

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 janvier à 09:29, par Nathalie MORISSE

    Bonjour,

    Mon compagnon vient de recevoir un dossier pour obligé alimentaire en faveur de sa belle-mère en EHPAD depuis avril 2019. Cette dame a eu 7 enfants dont une fille que mon compagnon a épousé. Aujourd’hui Il est veuf. De son union sont issus trois enfants encore vivants. Ma question est : y a-t-il une hiérarchie dans les obligés alimentaires, c’est-à-dire d’abord les enfants, puis les gendres et brus, puis les petits-enfants ? Nous savons que mes salaires vont entrer dans le calcul de cette pension ce qui est injuste car je n’ai rien à voir avec cette filiation. Mon compagnon gagne moitié moins que moi, cela fausse selon moi, le calcul. Qu’en pensez-vous ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 12:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Les obligés alimentaires sont d’abord dans l’ordre les enfants et leurs conjoints, puis les petits enfants. De nombreux conseils départementaux ne font pas appel aux petits enfants.
      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.
      Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 janvier à 18:31, par annick boudry

    bonjour !!! est on obligé de payer une aide si notre mere qui a droits aux aides a domiciles chez elle a decider d aller dans une residence " Le fil de soie " non medicalisée a 2600e par mois pension complete ....alors que ses ressources sont de 1500e ....notre mere est non dependante ....merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 janvier à 23:32, par royer

    bonjour ,peut on se servir un peu de l’argent du compte si il y en a d’un parent en epad pour payer l’obligation alimentaire ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 janvier à 11:22, par Tetard

    existe t’il une aide fiscale lors de la participation aux frais d’ehpad d’un ascendant ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 janvier à 18:40, par Richard

    Bonjour,
    Je voudrais placer ma mère en EPAD mais ses revenus mensuels sont de 1400€ et elle n’a que très peu d’économies ( compte courant et livret A).je suis retraité et je ne touche que 1200€ par mois.
    Les tarifs des maisons de retraite varient entre 2700 et 3200€ par mois. Meme avec l APA GIR3 il reste encore plus de 1000€ à trouver. Quelles peuvent être les solutions pour financer cet écart.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 janvier à 14:11, par jean michel du 62

    bonjour nous somme trois freres et deux soeurs notre mere ai placer en maison de retraite j ai une soeur qui a un cancer elle a trois enfants si elle decede qui doit paye sa part pour notre mere merci de votre reponse

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    • Le 8 janvier à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez conclu un accord amiable, vous pouvez définir une nouvelle répartition entre vous. Si le conseil départemental vous a proposé un montant en fonction de vos revenus, il peut revenir vers vous pour apporter un complément. Il peut lui même apporter une aide sociale à l’hébergement récupérable sur succession. A défaut d’accord, le conseil départemental peut saisir le juge des affaires familiales.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 janvier à 12:28, par gilles

    bonjour
    j’ai était abandonne par ma mere des l’age de 10 ans l’age ou j’ai perdu mon père je ne l’ai pas vu
    depuis plus de 40 ans j’ai donc etais eleve par mon oncle et ma grand mere aujourd’hui on me demande de participer
    a sa maison de retraite alors que j’ai manque d’education et d’affection quand j’etais petit qu’el est mon recours ??
    MERCI d’avance

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 janvier à 21:32, par laillier dominique

    bonjour

    mon père vient d’etre placé en ehpad a divorcé avec ma mère en 1967 il ne sait jamais occuper de nous et n’a jamais payer de pension aujourd’hui on me demande mes revenus
    suis -je obliger de les fournir car je ne souhaite pas payer l’obligation alimentaire es ce que je dois prendre un avocat pour éviter cela

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 décembre 2019 à 12:05, par Tellier

    Bonjour
    Ma belle mère a été placée en maison de retraite sans notre consentement pendant deux ans
    elle est dcd il y a un an
    Nous venons de recevoir une assignation auprès du juge aux affaires familiales
    La maison de retraite réclame 13000e non pris en charge par le Conseil régional
    la famille se compose de cinq frères et sœur mais seulement deux ont des revenus ,dont nous ,les autres vivent de l aide sociale
    Je sais que la loi oblige ,mais pouvez vous me donner quelques informations sur la suite
    Comment sera déterminée la somme à payer ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    A Tellier

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    • Le 31 décembre 2019 à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Une personne âgée peut entrer en Ehpad comme si elle le souhaite (en général elle n’a plus le choix), et comme tout adulte n’a pas à demander de consentement de sa famille.
      Si je comprend bien, le conseil départemental a refusé l’aide sociale à l’hébergement (ASH), constatant que les obligés alimentaires pouvaient seuls financer l’hébergement au titre de l’obligation alimentaire. L’Ehpad a tardé car on ne peut pas vous réclamer une obligation alimentaire après le décès, en principe ! Cette obligation doit être faite au cours du séjour.
      La date d’effet de l’obligation alimentaire prend effet à la date de la demande auprès du tribunal, elle est généralement précisée dans le jugement.

      Répondre à ce message

      • Le 31 décembre 2019 à 15:59, par Tellier

        Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide
        j aimerais vous fournir quelques précisions
        je pense que les dates ont de l’importance
        ma belle mère est rentrée en Ehpad le 21 août 2017
        nous avions été convoqué aux services sociaux de notre commune à cette époque
        et nous avions communiqué nos revenus en vue d une participation financière
        Deux obligés alimentaires n ont jamais répondu
        c est peut-être la cause du traitement tardif du dossier ?
        Nous n avons jamais reçu de réponse du conseil général
        Apparemment le rejet de la demande d aide a été faite le 10oct 2018
        ma belle mère est dcd le 6oct 2018
        l’Ehpad avait reçu une communication téléphonique du conseil régional disant que compte tenu du décès la demande d aide serait acceptée
        Pourquoi maintenant cette assignation
        Voyez vous d autres éléments de réponse
        merci encore
        A Tellier

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        • Le 1er janvier à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques et notre rôle se limite à vous informer de vos droits. Votre affaire mérite un examen détaillé et il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat.
          S’agissant de vos droits, voilà ce que l’on peut vous dire et les questions que cela pose :
          1) Il convient d’abord d’éclaircir l’objet de l’assignation. Est-ce devant le juge des affaires familiales ? Le conseil départemental est-il mis en cause dans cette assignation ? Sur vos droits, en général les tribunaux appliquent une règle dite :« Aliments ne s’arréragent pas », c’est à dire la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). Cependant, certains juges l’admettent par exception si l’établissement prouve qu’il s’est montré actif (production des courriers), que le débiteur de l’obligation connaissait la situation (signature d’un engagement de payer lors de l’admission) et que la personne est dans le besoin.
          2) Concernant le Conseil départemental, la décision tardive de refus et, qui plus est, après le décès, le peu d’empressement pour solliciter les obligés alimentaires démontrent une certaine légèreté par rapport à une obligation légale. Vous pourriez contester juridiquement la décision du CD (que vous n’avez pas reçue) devant le tribunal judiciaire après avoir fait un Recours administratif préalable obligatoire.
          3) Dans votre démarche, il faut intégrer le fait que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur la succession de votre belle mère et donc il serait vain d’engager des procédures pour une créance qui sera déduite de l’héritage par récupération sur succession.

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          • Le 3 janvier à 12:21, par Tellier

            Bonjour
            merci pour votre réponse
            nous sommes assignés au juge des affaires familiales
            cette demande a été faite par Ehpad après que le Conseil régional ai refusé la prise en charge,mais après le décès de ma belle-mère
            j ai omis de vous signaler que ma belle-mère avait été mise en curatelle avant son
            placement, nous ne savons pas qui est cette personne ou association
            ma belle mère vivait avec l un de mes beaux frères qui apparemment l aurait spolié
            Il n y a pas de succession elle ne possédait aucun bien

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 décembre 2019 à 11:50, par chantal van goethem

    bonjour veuillez m indiquer le pourcentage national obligatoire pour une pension alimentaire consernant ma mére qui est en maison de retraite par rapport a nos revenus

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 11:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de barème national pour l’obligation alimentaire. Chaque conseil départemental fixe son propre barème dans son règlement d’aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 novembre 2019 à 12:10, par BOURGEOIS YASMINE

    Quelle proportion ( pourcentage ou somme ?) des ressources d’un obligé alimentaire doit t’on lui laisser pour subvenir à ses propres besoins quotidiens ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2019 à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental ou le juge fixe un montant par rapport aux ressources souvent proche de 10%.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2019 à 10:43, par BOURGEOIS yasmine

        Vous voulez dire qu’un obligé alimentaire qui gagne par exemple 1000 euros par mois doit se suffire d’environ 100 euros par mois pour vivre ( nourriture, vêtements. ..) après déduction de ses charges et de la dite obligation alimentaire ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre 2019 à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, c’est plus complexe mais j’ai répondu à la question. Ils déduisent souvent en plus un forfait en rapport avec le Smic. C’est indiqué dans le règlement d’aide sociale du conseil départemental concerné.

          Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2019 à 18:47, par PLAS Marie-Françoise

          Bonjour,
          Et oui : c’est le cas de ma belle-mère entrée en EHPAD le 11 juillet dernier. Elle ne dispose que de 104 euros par mois pour ses vêtements, ses soins (pédicure, dentiste...), loisirs,... Sa maison est hypothéquée. Nous avons une obligation alimentaire de 90 euros par mois alors que nous avons des retraites inférieures à celle de notre belle-soeur. Nous avons un petit-fils à charge pour lequel nous cesserons de percevoir l’allocation Tiers de Confiance en août (il aura 18 ans). Nous payons tous ses frais d’études 995 Euros de frais d’inscription au CNED + toutes les fournitures scolaires... Nous entretenons notre maison que nous allons mettre en vente car nous avons été obligés de louer un appartement pour nous rapprocher des services dont nous avons besoin pour notre santé. Et il faut fournir le papier toilette manquant, des fruits frais (marre des compotines), Deux contrôleuses de l’aide sociale trouvant tout cette injustice normale puisque nous aidons déjà notre mère, en fin de vie, et seule dans son appartement... JAF ? Une idiote qui a détruit la vie de la maman de notre petit-fils. Bon courage à vous.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 décembre 2019 à 15:16, par celine gueudry

    bonjour,
    ma mère 74ans a un passé bipolaire et schysopphrene . Il y a eu grand mal épileptique avec d’autre phase d’’épilepsie du a l’alcool ;impossible pour elle de rester en résidence autonome.
    Donc décision collégiale (3 enfants et mari séparé fiscalement) de la mettre en ephad (76 département ou vit maman). Malheureusement j’étais. mal l renseigné il n’y a pas d’ash.j.ai trouve moins cher et avec application ash.je suis la personne de confiance. Malheureusement mon frère pas d’accord ,car moi j’ai place pour lundi23/12/19 dernier délais sinon place pour autre personne
    Du coté de mon frère il est passé par mairie et après maison de retraite (a rosny sous bois c’est son lieu de vie) il n’a pas de réponse car il n’ont regardé dossier médical qu’ hier .
    Puis je passer au dessus de son avis ? La fin du délais du préavis de l’ephad actuel se termine le 17/01. J’ai peur si on l’écoute de ne rien avoir pour ma mère . Il nous met la pression ainsi qu’a mon père qui a 81 ans .
    Merci de votre attention, cordialement

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    • Le 21 décembre 2019 à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le changement de lieu d’hébergement n’est pas repris dans les textes officiels relatifs à la personne de confiance et la décision appartient plutôt au Conseil de famille.
      Vous évoquez l’ASH, vous devez savoir que l’ASH ne vous sera accordée que si les obligés alimentaires ne peuvent pas apporter leurs participations en fonction du niveau de leurs revenus.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 décembre 2019 à 18:07, par Samour

    Combien laisse t on a l obligé alimentaire , enfant adopté, pour vivre sur sa retraite ???
    Merci de la réponse

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 décembre 2019 à 14:08, par Foucher

    Bonjour, mon pere va être placé en maison de retraite par da femme. Qui elle part au Cambodge pour ne pas payer. Qui va payer en sachant qu’il ne sait jamais occuper de moi merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 décembre 2019 à 16:06, par Chirine

    Bonjour , la grand mère de mon mari vit en Charente . C’est une veuve propriétaire et a été placé en EHPAD.
    elle a deux filles et elle est sous tutelle d’une des deux.
    devrons nous payer une partie de la pension ?

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 décembre 2019 à 10:53, par Laurence

    Bonjour,
    je voudrais préparer l’avenir pour ne pas être à charge de mes enfants.
    N’ayant pas d’héritage seront-ils sollicités ?
    Comment anticiper ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre pension de retraite ne suffit pas à subvenir à vos besoins, les enfants seront sollicités . C’est notamment le cas pour l’entrée en EHPAD, le Conseil départemental se substituera à vous auprès de vos enfants pour qu’ils remplissent cette obligation.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 décembre 2019 à 19:39, par obligatons alimentaire parent

    bonjour
    ma belle mere se trouve en epahd depuis 2 mois elle ne possede pas de biens ni d argent de coté .
    sa retraite ne suffit pas il y a une difference de 850 euros ,
    as t elle droit a une aide ? difficile de voir une assisatnte sociale pour avoir les demarches .
    si elle a le droit a une aides devras ton remboursé a son deces
    merci de votre aide

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    • Le 3 décembre 2019 à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère devra demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Ce dernier sollicitera le ou les obligés alimentaires. Au final, le conseil départemental complètera l’obligation alimentaire avec l’ASH (voir aussi fiche 8).

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre 2019 à 19:03, par Dingran

    Bonjour,
    Quelqu’un connait il le barème obligations alimentaires de la haute vienne.
    Merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre 2019 à 12:16, par rose travessa

    Bonjour,
    Nous venons de recevoir une lettre du département de l’aisne afin de payer mensuellement 185 euros pour une aide alimentaire concernant le mere de mon mari.
    Ave également un rappel de plusieurs mois.

    Mon mari à 8 frères et soeurs et à lui seul il doit payer 1/3 de la somme qui reste à régler à la maison de retraite par mois de 573 euros.
    Après consultation auprès de certains membres de la famille il s’avère que ertains n’ont rien à payer.

    Bien sur cette somme est dû aux salaires, mais nous n’arrivons pas à suivre avec tous les frais financiers que l’on a.
    Nous contestons cette somme qui devrait être partagé part tous, mais si l’on va devant le tribunal administratif pour contester, devra t on payer un avocat ?
    Merci pour vos conseils, cordialement Rose.

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2019 à 11:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous contestez la somme à payer, le conseil départemental doit saisir le juge des affaires familiales pour fixer les créances de tous les obligés alimentaires. Vous pourrez présenter au juge votre situation, revenus et charges. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire. Le montant de pension n’est pas une répartition de égale entre les obligés mais tient compte des revenus et charges de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 novembre 2019 à 23:48, par Patricia

    Bonjour,
    J’ai un ami qui a eu des retards de paiements pour la pension alimentaire de sa maman qui était sous tutelle. Il n’a jamais eu d’huissier ou de commandement de payer, seule la tutelle en ligne pour lui demander et accorder un échéancier, qu’il a eu du mal à tenir.
    Malheureusement sa maman est décédée.
    La tutelle a-t-elle le droit de réclamer les retards d’impayés.
    Merci pour votre réponse
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2019 à 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La tutelle cesse au décès et elle ne peut pas réclamer les impayés. Cependant le impayés peuvent être intégrés dans la succession dans les dettes à recouvrer.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 novembre 2019 à 11:10, par marie Uggeri

    Bonjour
    Sommes obligés alimentaire pour la maman de mon mari
    du 01 04 2016 au 31 03 2019 nous avons paye 130 euros mensuel d obligation alimentaire
    Nous avons demandé le renouvellement de l aide sociale en 2019
    Nous venons de recevoir le montant de notre obligation alimentaire qui est de 240 euros pas mois
    70 pour cent d augmentation alors que nos retraites n ont pas augmenté,notre pouvoir d ’achat est en baisse
    Souhaitons comprendre pour quoi une telle augmentation
    Nous residons dans le département du Rhone
    Nous sommes agés de 72 70 ans

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    • Le 27 novembre 2019 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale avec son barème pour fixer le montant de l’obligation alimentaire. Il n’y a pas de barème national et leur barème a pu changer. Je ne peux pas vous renseigner.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 novembre 2019 à 11:13, par GALLEY

    Bonjour, maman a besoin de rentrer en EHPAD. Si l’EHPAD n’est pas habilitée à l’aide social et que moi sa fille je paie le manquant quand ces avoirs seront épuisés, sachant qu’il y a une maison en indivision à vendre mais que cette vente risque d’être refusée par mes deux soeurs.
    Au décès de ma mère, pourrais-je récupérer sur l’héritage les sommes que j’aurais versées à l’ EHPAD ?

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    • Le 26 novembre 2019 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, les règles de la succession ne permettent pas de prendre en compte l’obligation alimentaire.
      La grande majorité des Ehpad sont habilités à l’aide sociale, renseignez-vous sur le site de la CNSA pourlespersonnesagees.gouv.fr

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 novembre 2019 à 00:02, par Mery

    Bonjour
    Un parent peut il refuser une assistance alimentaire ou d hébergement en placement type ephad
    Dans l affirmative que doit il faire pour que cela fasse autorité ?
    Merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 novembre 2019 à 19:01, par Roques

    Bonjour, je voudrais savoir ce qui est retenu pour le calcul de l’Obligation alimentaire hébergement :
    - le montant brut mensuel de ma pension de retraite ou le revenu imposable divisé par 12 ou comme me l’a indiqué le service qui me paie ma pension, le "montant net à payer" c’est-à-dire après prélèvement obligatoire de l’Impôt sur le revenu ou encore le montant qui m’est payé sur mon compte (le "net à payer") plus l’Impôt sur le revenu ? Je dois dire que pour calculer en suivant le barème de l’Aveyron qui parle de "ressources" et de "pension" , je suis perdue.
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2019 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il faut indiquer les ressources nettes (retraites et autres revenus fonciers ou des intérêts). Les pensions peuvent être d’invalidité ou de retraite. En indiquant ce qui vous est versé réellement, cela devrait convenir.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 novembre 2019 à 22:40, par Dingran

    Bonjour, je reviens vers vous suite a l’affaire d obligations alimentaires concernant ma mère.
    Nous sommes 3, 2 freres et une soeur.
    Nous avons étaient condamnés en 2012 a la payer.
    Mon frère habitant au canada n a remplis aucune de ses obligations.
    De ce faite une nouvelle a eu en 2017 , puis une dernière le mois dernier doit j attends les résultats.
    Je me pose un question, vu que mon frere est au canada et a fait force manoeuvre dilatoire pour prolonger la procédure notamment la partie demandeuse(ccas)procede a la traduction entre autre, si il y a une condamnation au depens, est elle individuel ou pourrais je me retrouver a payé par ce biais des frais de justice dont mon frère serait a l’origine.
     ?
    Cordialement

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 novembre 2019 à 08:53, par Auguste FREITAS

    Bjr je contribue au règlement de lehpad de ma mère comme tous les 7 autres enfants. Quelle est la somme maximale que je peux déduire de mes impôts.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 novembre 2019 à 12:25, par myrL

    Bonjour,
    On vient de m’apprendre que je suis obligé alimentaire de mon père, or ce dernier nous a abandonné lorsque j’étais jeune et n’a pas payé de pension alimentaire. Aussi je constitue un dossier de contestations, avec les jugements que je peux retrouver, ma mère étant décédé. Comment puis je constituer ce dossier ? De plus je dois déclarer mes ressources et mes charges, qu’entend on exactement par là ? Merci de votre aide. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2019 à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dossier doit apporter les preuves de ce que vous soutenez (jugement, courriers, témoignages, ).
      Produisez votre avis d’imposition pour les ressources et vos charges fixes (loyer, remboursement d’emprunt, factures,...)

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 novembre 2019 à 21:19, par Emi

    Bonjour j’ai la mère de mon conjoint (nous sommes pacsé et nous avons deux enfants en bas âges) qui est en maison de retraite.
    celle-ci n’a pas assez de revenu pour payer seule, elle n’a qu’un enfant, mon conjoint. Pour l’aide sociale vont-ils prendre mes revenus également ou que de mon conjoint ?
    Et si mon conjoint n’a pas assez pour payer, qu’est ce qu’il va se passer ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2019 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère devra demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Ce dernier sollicitera le ou les obligés alimentaires. Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.
      Au final, le conseil départemental complètera l’obligation alimentaire avec l’ASH (voir aussi fiche 8).

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 novembre 2019 à 15:56, par Bultel

    Quelle est le pourcentage de versement a une mère en ephad qu’on puisse me demander..sur ma retrzite

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    • Le 18 novembre 2019 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de règle nationale. Sauf si vos revenus sont très modestes, cela tourne autour de 10% selon les dire de personnes dans ce forum.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 novembre 2019 à 19:18, par bernard chauvet

    j’ ai été placé tout enfant sans discontinuité das nombre +++++familles ddass puis famille ddass et ime puis ime
    suis je soumis a l’ obligation de devoir alimentaire de ma mére maternelle en e p h a d et ayant 1300 euros retraite.environ.le peu de temps ou jai vécu avec feu mon pere et elle etait dans contexte alcoolique avec ses violences.....
    merci

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    • Le 18 novembre 2019 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué au point 6 de cette fiche. Si votre mère a manqué gravement à ses obligations, si vous apportez des preuves écrites au juge, vous serez exonéré de l’obligation alimentaire quand elle vous sera demandée.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 novembre 2019 à 16:44, par chantal

    bonjour j’ai fait une demande de divorce en 1995 avec jugement provisoire au terme des 3 mois-
    domicile séparé depuis 1995-son état de santé s’est dégradé et de ce fait j’ai suspendu le divorce en cours et assuré tout l’administratif et soutien dont il avait besoin
    - en 1997 il a été placé en ehpad suite à un syndrome de korsakoff ( destruction des neurones suite à alcoolisme) pour prendre la tutelle j’ai dû modifier les termes de divorce en séparation de corps- ce que j’ai fait- le conseil général a pris en charge la totalité des frais supplémentaires d’hébergement déduit des revenus de la pension d’invalidité ( de 2001 à 2018)son taux incapacité est de 80% maintenant le conseil général réclame une obligation alimentaire à partir de 2019 -
    il est en retraite depuis février 97-
    MES QUESTIONS :
    - je suis redevable de cette obligation malgré les motifs qui m’ont amenés à en transformer le terme en séparation de corps ?
    - j’ai contesté la demande par voie judiciaire-la date de départ sera t elle la demande du conseil général ou le date de jugement du JAF ?
    - le fait qu’il soit invalide à 80% entraine t il une dérogation quelconque à cette mesure ?
    merci pour votre aide

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    • Le 15 novembre 2019 à 17:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez fait une demande par voie judiciaire, ce sera au juge de trancher les questions que vous posez posées. Il fixera le point de départ de la créance.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 novembre 2019 à 12:09, par ALBERT Daniel

    Bonjour
    est ce qu’un partenaire pacsé doit aussi contribuer à l’obligation alimentaire de la mère de son partenaire ? Et la même question pour la conjointe d’un fils, le couple vit ensemble depuis plus de 25 ans avec 2 enfants majeurs ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 12:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 novembre 2019 à 18:40, par stephane

    bonjour .

    je suis marier avec deux enfants a charge .
    ma belle mère vient d etre placé en hepad . la différence entre sa retraite est de 850 euros .
    nous sommes imposable 4300 euros par ans . je viens de perdre mon papa et je suis inquiet sur ce qui ma laisser ( ou j ai place son argent )
    j ai deux questions
    les calculs sont fait uniquement sur nos salaires et nos charges par foyer ou notre argent placé aussi ?
    est ce que les pensions sont intégralement déductibles du net imposable , ?
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2019 à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les obligés alimentaires veulent toujours que nous leurs indiquions combien ils vous devoir participer. Ce n’est pas possible car il n’y a ni barème national ni autres indications précises. Si la personne âgée hébergée ne peut pas payer son hébergement avec sa famille, elle fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) attribuée par le conseil départemental (fiche 42). Celui-ci applique les textes du code civil qui désigne les obligés alimentaires.
      Que dit l’article L132-6 du CASF : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire (...) sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » (...)
      « La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes (...) tenues à l’obligation alimentaire. »
      Et l’article R132-9 précise : « A défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale. »
      Les conseils départementaux on tous adopté leur règlement d’aide sociale et proposent un montant selon leurs règles. En cas de désaccord avec le conseil départemental, on peut faire appel au juge aux affaires familiales. Il décidera du montant de l’obligation alimentaire selon son barème à partir des ressources que chacun aura déclaré.

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      • Le 13 novembre 2019 à 19:49, par stephane

        vous n avez pas compris ma question ci dessus .
        je ne veux pas savoir combien nous allons payé .
        mais je veux savoir si pour le calcul uniquement nos salaires et charges sont pris en compte pour le calcul ou si nous avons de l agent places cette argent risque d être compté dans le calcul .
        et la derniere question était est ce que les pensions versées a l EPAHD seront déductibles sur le net imposable ?

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        • Le 13 novembre 2019 à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je crois avoir compris la question. Les textes (que je vous ai copié) ne disent pas ce qui est pris en compte. Vous le découvrirez. Oui, l’obligation alimentaire versée à l’Ehpad est déductible du revenu imposable.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 novembre 2019 à 15:04, par Patricia

    Bonjour,

    Ma grand mère a été placée dans un EHPAD en juillet 2017. Par notification d’une décision rendue par le conseil départemental du Pas de Calais, le 8 novembre 2018, avec mon frère et ma sœur, nous avons proposé une participation financière qui a été acceptée, de plus nous avons payé les arriérés. Quant à ma tante, soit sa fille directe, n’a jamais payée la créance qui lui a été exigée depuis octobre 2017. Ainsi, la direction du pôle solidarités du Pas de Calais a saisi le juge aux affaires familiales puisque la somme demandée n’a pas été atteinte. Nous sommes convoqués la semaine prochaine malgré que nous, les petits enfants suivons nos engagements. Ne travaillant pas, et sans aucun autre revenu, je souhaiterai savoir si les revenus de mon conjoint sont pris en compte ? Il assume déjà mes filles d’une première union et les siennes également.
    Dans la convocation il est pas indiqué quels papiers ou informations, nous sommes censés fournir.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse, et vous souhaite une bonne journée

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    • Le 12 novembre 2019 à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le juge ne vous demande vos revenus, c’est parce que ce n’est pas vous qui êtes en cause directement. C’est après vous avoir tous reçus qu’il décidera.
      Le conjoint des petits-enfants n’est pas soumis à l’obligation alimentaire, c’est seulement celui des enfants.

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      • Le 13 novembre 2019 à 15:21, par Patricia

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Lors de l’audience, je vais fournir mon avis d imposition où figurent les seuls revenus du foyer fiscal, celles de mon mari, puisque j en ai pas. Comment le juge va t’il comprendre cette différence entre ma déclaration et le montant sur cet avis d imposition sur les revenus 2018 ? Pour expliquer la situation, dois- je notamment fournir les bulletins de salaire de mon mari qui n’est pas un obligé alimentaire de ma grand mère ?

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        • Le 13 novembre 2019 à 19:46, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai été informé que pour les couples de petits-enfants, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calcule l’obligation alimentaire et la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé s’appauvrisse.
          Revenez me dire la décision du juge, cela nous serait utile.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 novembre 2019 à 11:44, par Petit

    Bonjour , suite à un jugement au 31 janvier 2015 je devais verser une pension alimentaire pour mon père en EHPAD de 130 E mensuel .( Arrivé à cet endroit milieu 2014 , ) Je n ai jamais versé cette somme aujourd’hui on me demande 12600 E soit un surplus de 7000 E environ . personne n arrive à me donner une explication claire à ce jour , sur les documents rien ne stipule que ce soit des frais , juste chiffres des années 2018 et 2019 ( décès en mai ) ,

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    • Le 6 novembre 2019 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas la réponse. On doit vous donner les détail.

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    • Le 11 novembre 2019 à 09:49, par Dingran

      Bonjour,
      C’est peut être des frais liés a une procédure, si comme vous le dites dans un post précédent, vous n’avez pas respecté un jugement de 2015

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 novembre 2019 à 10:43, par Thierry

    Bonjour

    On m’a dit que chaque conseil départemental dans le cadre de l’obligation alimentaire faisait une réactualisation tous les 3 ans afin de déterminer à la hausse ou la baisse le montant de l’obligation en fonction des revenus qui permettent de calculer le montant de cette OA

    Vous pouvez me confirmer si les conseils départementaux font cette démarches auprès des obligés.

    cdlt

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    • Le 8 novembre 2019 à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale et fixe la périodicité des vérifications de revenus. Chacun a le droit de demander un changement du montant dû si ses ressources changent, à la baisse en général.

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      • Le 9 novembre 2019 à 13:59, par THIERRY DUPRE

        Merci

        C’est un peu opaque tout ça !
        Réglementation différente en fonction de chaque conseil départemental, montant de l’obligation différente pour chaque département.

        Pas trop normal tout ça, ces départements ne sont pas soumis a des inspections ou audit, obligeant à une harmonisation nationale.........

        cdlt

        Répondre à ce message

        • Le 9 novembre 2019 à 14:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Les départements sont bien soumis à des contrôles. Mais la loi ne prévoit pas de barème national, même indicatif, tant pour les conseils départementaux que pour les juges. Contrairement à la pension alimentaire en cas de divorce qui est encadrée.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre 2019 à 14:20, par Sylvestre

    Bonjour,
    Mon beau-père a été admis à l’aide sociale pour son hébergement dans un EPHAD parisien. Ces revenus sont très faibles ( moins de 1000 euros). Mon épouse, qui est au chômage, et moi-même, avons un revenu mensuel total de 3200 euros. Ma belle-sœur, qui vit à l’étranger, a des revenus plus élevés mais dans un pays où le coût de la vie est important. Après avoir envoyé documents justificatifs, nous avons reçu la proposition du Centre d’action sociale : un peu moins de 100 euros pour ma belle sœur, plus de 300 euros pour mon épouse et moi, ce qui fait une part importante de nos revenus mensuels.
    Savez-vous s’il est possible d’obtenir un nouveau calcul du Centre d’action sociale ? Pouvons-nous légalement obtenir une transparence sur la méthode de calcul de cette proposition ?
    Je vous remercie
    Très cordialement

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    • Le 4 novembre 2019 à 15:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Le CCAS parisien s’appuie sur le règlement d’aide sociale voté par le conseil de Paris (disponible sur internet). Le montant se situe dans la moyenne nationale de 10% des ressources.

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      • Le 4 novembre 2019 à 16:47, par Sylvestre

        Bonjour,
        Merci beaucoup de votre réponse. Je ne trouve pas en ligne le document stipulant ce pourcentage. Pouvez-vous m’indiquer le lien ? Je vous remercie. très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 novembre 2019 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai tapé dans Qwant : « Règlement départemental d’aide sociale de Paris » et j’ai eu le lien. Mais je ne trouve pas dans ce document le mode de calcul, il doit y avoir une annexe.

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          • Le 6 novembre 2019 à 17:35, par Sylvestre

            Bonjour,
            J’ai demandé à mon centre des impôts si l’obligation alimentaire à verser en raison de l’admission de mon beau-père à l’aide sociale à l’hébergement pouvait faire l’objet d’une déduction d’impôt. La réponse apportée pour le moment n’est pas claire. Pouvez-vous m’aider sur ce point ?
            Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 6 novembre 2019 à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Oui, c’est déductible du revenu imposable. Et si c’est versé à une tiers comme l’Ehpad, le bénéficiaire n’a pas à le déclarer dans ses revenus.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre 2019 à 14:35, par lacroix

    Mon ex conjoint es décédés, la belle famille a décidé de s occupé de l enterrement et de l enterrée pres d eux a paris. Ma fille a fait connaitre son opinion de le garder pres d elle a bordeaux. Mais ils ont dis non . Ils sont versé un chèque d acompter payer les pompes de funèbres . Mais a ce jour la facture n est pas réglé. Je sais qu’il y a l obligation alimentaire a tout age pour ma fille. Les frais de Paris sont très chère. Est ce que peux demande a payer ( mais que les frais de bordeaux ) et pas le reste ?pourquoi on payerai quelque chose qui n est pas la volonté du défunt et de ma fille

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    • Le 4 novembre 2019 à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Celui qui commande paye, c’est logique. Mais votre question dépasse largement le cadre de ce guide. Renseignez-vous auprès d’une association de consommateurs.

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      • Le 4 novembre 2019 à 23:05, par lacroix

        Merci Dans ce cas, ces les lois sur la succession qui prime sur la lois du commerce. J espère que vous avez raison,et que le juge comprendra aussi et défendra c intérêt.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre 2019 à 12:52, par ingrid

    Bonjour,

    Le Département du Nord ne sollicite pas les petits-enfants pour les frais d’hébergement de la personne âgée.

    Cependant, dans la mesure où il n’y a pas de dossier d’aide sociale, et que la personne âgée hébergée en EHPAD a sollicité le JAF pour compléter ses ressources et pouvoir payer l’EHPAD, le JAF va-t-il prendre en compte les ressources des petits-enfants en lieu et place de ses enfants décédés, ou seuls les enfants vivants sont-ils taxés ?

    Quels sont les documents que les obligés alimentaires doivent envoyer au JAF avant l’audience ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Cordialement

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    • Le 4 novembre 2019 à 15:22, par Claude (CFDT Retraités)

      On commence par vous demander ce que vous pouvez verser. Il n’y a pas de barème national et le code n’est pas très précis. Chaque conseil départemental a voté son règlement d’aide sociale et donc son barème. Et le juge aussi a le sien. C’est le greffe qui vous donnera la liste des documents exigés dans ce tribunal.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre 2019 à 06:41, par KAMINSKI PATRICIA

    Une ex compagne (non mariée) de mon frère décédé, a décider de prendre en charge ma mère, après des AVC, l’hospital a refuser de me donner des nouvelles en me disant de m’adresser à la famille, a refuser de me transmettre tsapiers administratifs pour une entrée dans une maison de retraite, elle a donc disposer du compte bancaire.
    Etant la fille légitime, je me suis retrouvée sans aucun droit de regard ou de décision. Je viens d’apprendre que ma mère à été placée en maison de retraite.
    N’ayant pas été sollicité pour cette démarche.
    Cette personne a t’elle le droit d’agir de la sorte ? de signer les papiers administratifs, et de prendre la place des enfants.
    Et d’avoir disposer du compte bancaire, Comment dois-je procéder pour récupéré les pièces administratives, le compte bancaire pour contrôler les dépenses, retrait et autres, et retrouver mes droits d’enfant légitime.
    Pour dire vrai, j’ai été couper totalement de contact, et ne connais pas la maison de retraite ou elle a été placée.
    Je n’obtiens aucune réponse à mes questions. Pouvez-vous m’aider ?
    Vous remerciant par avance. Patricia

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    • Le 4 novembre 2019 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Si une personne prend l’ascendant sur votre mère malgré elle, vous pouvez porter plainte. Adressez-vous au CCAS (assistante sociale) pour faire un signalement. Vous demander au juge d’avoir la tutelle sur votre mère.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 novembre 2019 à 09:50, par petit

    Bonjour,
    Mon père qui ne m’a pas élevé du tout.
    Il a été placé en maison de retraite il vient de décéder on me reclame 12600€ que je ne peux pas payer
    Je suis endetéee moi même
    Quel recours puis je avoir ?
    Merci de votre aide.
    Je suis dans un gouffre

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    • Le 4 novembre 2019 à 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      On ne peut pas vous réclamer une obligation alimentaire après le décès de votre père. Cette obligation doit être faite au cours du séjour. Par contre la créance peut être récupérée sur la succession si votre père possédait des biens.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 novembre 2019 à 19:37, par Martha

    Bonjour,

    Ma mère est veuve et sous tutelle (mandataire) car elle a des problèmes psychiatriques et doit se rendre tous les mois en HP pour suivre son traitement. Elle semble de moins en moins apte à continuer à vivre seule chez elle. J’imagine qu’une demande de placement en maison de retraite va être faite par la mandataire. Nous sommes 2 enfants.
    Je me suis mariée il y a 15 ans sous le régime de la séparation de bien car sachant ma mère malade, je souhaitais protéger mon mari de tout ce qui concerne ma famille.
    A priori, même sous le régime de la séparation de bien, les revenus de mon mari vont être mis à contribution concernant l’aide alimentaire à fournir pour ma mère. Pouvez-vous me le confirmer ?
    L’aide alimentaire va-t-elle être calculée en fonction de nos seuls revenus mensuels ou va-t-elle tenir compte d’une assurance-vie et d’un PEL ?
    Une fois toutes les charges du couple déduites, quel pourcentage demande-t-on sur le reste à vivre ?

    Merci par avance pour votre éclairage.

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    • Le 3 novembre 2019 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère n’est pas une personne handicapée, si elle fait une demande d’ASH (fiche 42), le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de barème national, chaque conseil départemental a le sien définit dans son règlement d’aide sociale.
      Si vous êtes en désaccord, c’est le juge qui décidera selon son barème à lui.
      Selon les dires des personnes dans ce forum, le taux moyen est proche de 10% des ressources.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 novembre 2019 à 19:14, par Olivier.N

    Bonjour,
    Mon père est en EHpad et n’a plus d’argent pour le payer ni pour entretenir sa maison. J’ai proposé de l’accueillir à la maison car mes enfants sont grands et j’ai une chambre pour lui avec toutes les commodités mais ma soeur s’y oppose et à fait une demande d’ASH. Comment puis-je avoir gain de cause sachant que si il reste en Ehpad je serai le plus impacté financièrement et compte tenu de mes charges mensuelles énormes, je serais obligé de m’endetter.
    Merci d’avance pour votre aide,
    O.N

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    • Le 2 novembre 2019 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre père qui décide, pas ses enfants. Héberger une personne âgée très dépendante s’avère très complexe, usant, et fatigant même si on en est proche.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 octobre 2019 à 16:30, par Poupeau

    Bonjour,
    Mon père a fait un AVC, non opérable. 1 semaine après, Il n’est pas stabilisé. Il est dans un état critique. Nous avons pris connaissance de cet accident 1 semaine après car nous n’avons plus contact depuis 16 ans. Il a manqué à ses obligations envers ma sœur et moi après la séparation avec ma maman et même quand ils étaient en couple.
    Nous avons appris qu’il va être sûrement transféré dans un USLD, et que nous allons devoir régler cette établissement. Peut on, s’opposer à ça ?
    cordialement

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