A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 avril à 20:46, par Antoinette

    Bonjour,
    Je suis issue d’un premier mariage entre mes parents naturels. Après le divorce de mes parents, mon père s’est remarié avec une femme avec laquelle il a eu 2 filles. Depuis, mon père est décédé alors que mes demi-soeurs sont en vie. Ma question concerne ma belle-mère (seconde épouse de mon père) qui n’a presque pas de revenus. Ai-je une obligation alimentaire envers elle, sachant que mon père est décédé mais que mes demi-soeurs (non solvables) sont en vie ?
    Merci Antoinette

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 avril à 17:58, par Simon

    Bonjour,
    Le père de mon épouse, âgé de 81 ans, vient d’être placé en EHPAD par les services sociaux. Nous avons reçu un courrier du département de son dernier lieu de résidence pour nous demander de payer les frais de l’EHPAD selon le principe légal de l’obligation alimentaire. Or, suite au divorce de mes beaux-parents en 1983, cet homme n’a jamais versé la pension alimentaire à ma belle-mère et a abandonné ses enfants. Il n’a aucunement subvenu à leurs besoins.
    Nous aimerions savoir quel recours nous avons pour rejeter cette demande tel que le prévoit l’article 207 du code familial (non-réciprocité et défaut d’assumer ses obligations parentales). Si nous devons passer devant le juge aux affaires familiales, quelles seront les pièces à apporter à notre dossier pour faire valoir notre rejet de cette requête ? Sachant qu’à l’époque, ma belle-mère n’est pas allée jusqu’au bout des procédures pour réclamer la pension alimentaire due et que celle-ci est aujourd’hui décédée.
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    M. Simon

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    • Le 22 avril à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point 6. Pour pouvez refuser la demande du département en évoquant la situation. Si le conseil départemental va devant le juge, il faudra apporter des preuves.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 avril à 16:30, par Magali Rousvoal

    Bonjour, mon père est en ehpad suite à alzheimer. Lors du renouvellement de l aide sociale le département me demande 379 au lieu de 154 euros que je versais auparavant J ai contesté et leur ai dit que je pouvais aller jusqu’à 200 euros mais ils ne veulent pas revoir. Ils me proposent de saisir le juge des affaires familiales , celui ci peut il me demander plus ? Le département prend en compte les revenus mais pas les charges et pas le fait que j habite en région parisienne où le coût de la vie est plus cher. Dans l attente de vous lire cordialement.

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    • Le 20 avril à 18:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque conseil départemental a son barème adopté dans son règlement d’aide sociale, et chaque juge a le sien. Il n’y a pas de barème national. C’est souvent 10% des ressources environ, est-ce votre cas ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 avril à 10:55, par BEATRICE GONCALVES

    Bonjour ma grand mere etait en EHPAD depuis juin 2018 et nous a quitté le 02 avril dernier. Sa retraite n étant pas suffisante pour couvrir les frais d hebergement et faute d accord entre les enfants le JAF a ete saisi. L audience a eu lieu le 12 avril avec les enfants et les petits enfants et le jugement sera rendu le 4 juin 2019. ma question est la suivante si je fais une renonciation à succession suis je obligée de payer cette obligation le jugement n étant pas rendu ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 avril à 22:36, par fanny

    Bonjour,

    Ma grand mère paternel est en maison de retraite depuis quelques années, elle a 5 enfants dont mon père qui est décédé, quelles sont donc les obligations pour ma mère (veuve) envers sa belle mere ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 avril à 10:44, par Karine

    Bonjour
    Ma grand mère est en maison de retraite. Il y a 4 enfants dont ma mère qui paye chaque mois sa part 2 des enfants ne veulent plus payer et ont fait une demande au conseil général.
    J’ai reçu un dossier à remplir pour participer à cette obligation dossier que j’ai refusé étant donné que ma mère paye et accepte de continuer à payer.
    Que risque t il de se passer ?
    Refuser ce dossier peut il avoir des conséquences ?
    Merci par avance pour votre retour

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 avril à 12:46, par Yvonne

    Bonjour,

    Mon père âgé de 73 est handicapé à plus de 80% et ceci bien avant ses 60 ans. Sa santé ne lui permettant plus de rester à domicile, il va devoir rentrer en ehpad. Ses revenus (retraite) étant insuffisants nous allons faire une demande de ASH. Dépendra-t-il de l’aide sociale aux personnes âgées ou de l’aide sociale aux personnes handicapées ? L’une sollicitant les obligés alimentaires et l’autre non ! Merci d’avance pour votre réponse !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 avril à 12:04, par martinez Danièle

    comment calculer ce que chaque obligé alimentaire aura à verser

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 avril à 12:56, par Sissy27

    Bonjour , étant pupille de l’etat , la Carsat d’alsace-Moselle me demande de recouvrer une allocation supplémentaire , suis-je en droit de régler cette somme ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 avril à 07:43, par BLJ

    Bonjour,

    ma mère entame des démarches pour avoir une aide sociale pour sa propre mère qui n’arrive pas à payer sa résidence de retraite.

    Elle ne souhaite rien faire à l’amiable avec sa mère et vient de nous ajouter au conflit entre elles par inscrivant nos adresses afin d’étudier nos ressources.

    Je ne travaille pas. Ma soeur non plus. Nous sommes toutes les deux femmes au foyer. Est-ce que ma mère peut demander l’accès aux détails de nos maris pour sa propre mére ?

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    • Le 13 avril à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire. Une personne qui demande l’ASH doit donner les noms et adresses de tous ses descendants au conseil départemental qui verse l’ASH.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 avril à 13:14, par GRACE

    Bonjour,

    Mon père souffre de la maladie d’Alzheimer et son état se dégrade beaucoup depuis quelques mois.
    Il a 86 ans et vit avec ma mère, 84 ans, très affaiblie par sa santé.
    Mon père a une très petite retraite et ma mère n’a jamais travaillé.

    En ce qui me concerne, j’ai 61 ans, je suis sans emploi et touche 750€ de chômage par mois.

    Ma mère ne peut plus assumer ses difficultés liées à la maladie de mon père. Or, notre situation financière ne permet pas de payer la totalité d’une maison de retraite médicalisée.
    Pouvez-vous donc m’indiquer quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous, dans un tel contexte, ainsi que les éventuelles démarches à faire ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Grace

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    • Le 12 avril à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 42, en Ehpad il aura droit à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’il la demande au conseil départemental. Celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire et complètera les frais de séjour.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 avril à 09:53, par balmer

    Si l’enfant a une double nationalité française d’une part et pays X d’autre part (par ex suisse) et qu’ Il abandonne la nationalité française,que devient l’obligation vis-à-vis de ses parents ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 décembre 2018 à 12:47, par MIRQ

    Bonjour
    Nous venons de recevoir un dossier du conseil Départemental de demande d’obligation alimentaire pour un ascendant.
    Nous souhaitons connaître comment refuser cette demande, sous quelle forme , que completer (ou pas ) sur ce dossier...
    Pour information cet ascendant à été jugé (rappel à la Loi ) pour dénonciation calomnieuse, appels malveillants réitérés à notre égard. Ce harcèlement violent à duré plus de 10 ans.
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2018 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez le point 6. Vous pouvez refuser auprès du conseil départemental sa demande en précisant que vous être prêt à fournir des preuves de l’indignité de votre ascendant à votre égard.

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 21:57, par Jean-luc Mirq

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre précédente réponse.
        Voici la suite...
        Nous avons complété le dossier de demande du conseil Départemental en motivant notre refus.
        Aujourd’hui nous recevons par lettre recommandée avec AR une demande de contribution d’obligation alimentaire. Il est précisé que nous devons retourner en LR avec AR l’accusé de réception ou ne figure que deux réponses à cocher d’acceptation
        La première que nous acceptons de surseoir à cette somme, la deuxième que nous répartissons une somme de ..... entre chaque obligé alimentaire.
        Si nous ne répondons pas dans les 2 mois, le JAF sera saisi.
        Nous refusons toujours de verser quelque Euro que ce soit.
        Est il judicieux de répondre à nouveau par la négative ou bien attendre sans répondre ?
        Merci pour votre réponse
        Cordialement

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        • Le 2 mars à 00:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Si le Jaf refuse votre demande, vous devrez payer depuis le début de la procédure. Anticipez cette possibilité. Répondre de suite peut accélérer la saisie du tribunal.

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          • Le 10 avril à 08:05, par Jean-luc Mirq

            Bonjour
            Le conseil Départemental demande un montant rétro actif depuis juillet 2018 . Nous recevons leur demande 6 mois après. Le montant exigible est déjà de plus de 1800 Euros, somme que nous ne disposons pas.
            La procédure devant le JAF est en cours pour indignité.
            Peut on nous demander une somme rétroactive que nous ne disposons pas et ne pourrons jamais disposer !!! ???
            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 10 avril à 09:06, par Claude (CFDT Retraités)

              Nous avons déjà répondu à cette question.
              Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849).

              Répondre à ce message

              • Le 10 avril à 11:06, par MIRQ

                Bonjour
                Merci pour cette precision dans les méandres des obligations administratives et judiciaires...
                Bien à vous
                Jean-Luc

                Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 avril à 10:59, par Serge Guennegues

    Bonjour,

    Nous assurons depuis 8 ans sans être passés par un JAF un complément de retraite à notre mère qui habite en location dans un logement non déclaré et sans fiches de loyers avec également une sœur qui refuse depuis tout ce temps d’être solidaire et qui refuse de payer avec nous !
    2 questions : La première, le propriétaire indélicat peut’il être poursuivi sachant qu’elle ne peut prétendre à une APL par exemple ?
    La deuxième : Dans le cadre d’une audience devant un JAF peut on demander à ce que le reliquat non payé par cette sœur (4800 euros) depuis 8 ans soit pris en compte dans le jugement ? sachant qu’aucune décision de justice n’a obligé les enfants à payer si ce n’est que l’intelligence familiale simple !

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Le doute que le Jaf fasse un rappel car l’obligation ne peut pas commencer avant l’appel au juge. Si le logement n’est pas déclaré, elle ne paie pas de taxe d’habitation ? L’APL est réservée aux logements agréés, mais il y a l’ALS (voir la Caf).

      Répondre à ce message

      • Le 9 avril à 15:38, par Serge Guennegues

        Claude ,

        Merci pour votre réponse et oui je me doutais qu’un versement non déterminé par un juge ne pourra pas faire l’objet d’un rappel auprès de la personne qui n’aura pas payé !

        Par ailleurs, le fait de louer "sans loyer justificatif" interdit de prétendre à l’APL , soit, mais sommes nous responsable de cette dépense qui plombe son budget dans le cadre d’un calcul de pension alimentaire par le JAF ?

        Vous parlez de l’ALS mais que signifie ce sigle ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mars à 15:10, par Myriam

    Bonjour

    ma mère est en maison de retraite et ne peux plus payer l’intégralité des frais
    j’ai payer un temps en tant qu’oblige alimentaire mais je suis moi même en retraite et dans l’impossibilité de payer la somme demander
    je suis propriétaire de mon logement
    ma question est : le juge peut il m’obliger a vendre ma maison pour payer ma part d’oblige alimentaire ?
    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre message a été classé dans les indésirables par erreur, d’où ma réponse tardive.
      Non, le juge décide en fonction de vos ressources et peut baisser le montant de votre obligation alimentaire. Il ne vous demandera pas de vendre votre maison, en aucun cas !

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 avril à 10:49, par Serge Guennegues

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une aide à ascendant non logée dans un Epahd mais dans une location non déclarée (sans fiches de loyer) et d’une retraite minimum . Combien le Juge des affaires familiales peut ’il demander comme participation ? Je m’explique : Prend t’il en compte la retraite minimum ou juge t’il qu’il faut donner plus ? Sachant que si la personne âgée était dans une location déclarée , elle toucherait de l’APL !

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 avril à 23:35, par Frosnier

    Bonjour, mon père doit rentrer en Usld. Ma mère restera dans l’appartement en location. Ils n’ont pas les ressources suffisantes pour financer l’UsLDmais disposent d’une résidence secondaire qu’ils ne veulent pas vendre (Alors qu’ils ne peuvent plus s,y rendre). Nous déposons une demande d’aide sociale. Le département peut il leur imposer la vente de ce bien sans attendre l’ouverture de la succession (ce qui aurait pour conséquence la dégradation du bien et une perte de sa valeur) ? Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 avril à 11:33, par PHILIPPE MATLOSZ-GOMEZ

    BONJOUR, nous sommes 7 enfants 2 soeurs 5 freres . Une soeur et un frère s’opposent à payer la pension de ma maman dans un hepad. Ils font appel à un mediateur, ou a ce jour présent nous n’avons pas encore été soillicité. cette soeur et ce frere voudraient qu’on paie tous le meme Montant.
    le mediateur pour nous autres qui payont ma maman ( sa pension alimentaire si le terme est exacte) envisageons de prendre un avocat et d’aller au tribunal .
    la premiere intervention envers un avocat est elle gratuite ? est ce que chacun de nous devrions prendre son avocat ? doit on voir cet avocat ou écrite au JAF ? merci cordialement Philippe 0613905139

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 avril à 18:10, par Vandamme michel

    Ma belle mere est à la maison de retraite je doit passer devant le juge pour une pension alimentaire je suis non imposable mais je proprietaire de ma maison je vais devoir payer une pension ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 avril à 11:36, par paumier daniel

    bonjour .
    Je vais devoir payer pour ma belle mère qui vient d’entrer en ephad .ma question est ;comme je ne suis pas imposable y a t’il une possibilité de toucher quelque chose de l’état ,ou si je vais payer plein pot sans aucune réduction .
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit la famille se met d’accord et se répartit la charge, soit votre belle mère demande l’ASH (voir fiche 42) et le conseil départemental sollicite les obligés alimentaires et leur fixe un montant en fonction de leurs revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 avril à 18:27, par couture

    ma mere etant sous tutelle et en epadh la tutrice na fait aucune demande dapa ni apl est ce quelle a le droit de faire ca elle sait que ma mere na pas assez pour regler lepadh ..merci elle ne repond jamais a nos messages et ne demande jamais si ma mere a besoin de quelque chose a qui dois je madresser pour ce probleme

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 18, c’est l’Ehpad qui s’occupe de l’APA. Pour avoir droit à l’APL, l’établissement doit être conventionné, sinon c’est l’ALS. Lisez d’autres fiche de ce guide et en particulier les fiches 4& à 43.
      La tutelle travaille sous l’autorité d’un juge.
      Adressez-vous directement à votre mère pour connaitre ses besoins, probablement surtout affectifs.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 avril à 15:41, par Marie

    Bonjour Je verse une pension alimentaire pour ma mère suite à un placement en EPADH dont je n’ ai pas été consultée depuis janvier 2017 car mon frère qui s’ en est chargé l’ avait spolié. J’ ai 80% de la somme totale à payer chose faite jusqu’à la vente de la maison familiale Qui a rapporté à ma mère plus de 60 000 euros. Elle a 98 ans. La maison a donc été vendu en avril 2018. Suite a un courrier que j’ avais reçu de l’ ATP ( tutelle ) me disant que la pension alimentaire s’ arrêterait suite à la vente de cette dernière et n’a arrêté l’ obligation alimentaire qu’ à partir de décembre seulement. A t’ elle le droit de continuer à exiger que je paye cette pension d’ avril à décembre malgré mes protestations ma mère ayant largement les moyens de régler les dettes.
    En attendant votre réponse, je vous remercie de votre aide
    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 avril à 22:32, par Mfrance clement

    Bonsoir
    Nous venons mes frères et soeurs de recevoir la notification de l’aide alimentaire pour notre maman en ephade azaimer ,elle y est depuis 5/6 ans nous avons faits de notre mieux pour honorer l’aide alimentaire aujourd’hui il nous reste à charge 1050 €,à nous partager nous sommes 8 , sur les 8 nous sommes deux à êtres actifs les autres son retraités certain sont propriétaire ,nous sommes 5 a etres en mesure de repondre a cette aide allimantaire.comme vous le dite dans le forum il ny a pas de regle pour la répartition , sur les huite trois ne son pas obligés donc la répartition est très compliqué même si l’on veut s’entende .Alors ma question est ! mon frère retaité qui habite la maison de ma mère voudrait l’achetere placer une somme pour régler le reste à charge ,nous sommes tous d’accord ,est til possible de vendre cette maison et faut il la mettre sous tutelle ? Prendre un avocat ?car le notaire ne veut pas car elle n’est pas en mesure de faire cette demande.nous sommes déjà en retard de paiement .merci de votre aide .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 mars à 09:59, par Thierry

    Bonjour

    En tant qu’oblige alimentaire quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul de ma part a payer a ma mère qui est en maison de retraite ? On ma dis qu’était retenu toutes mes ressources : salaire, épargne ...mais pas si cela comprenait aussi le logement dont je suis propriétaire et que je ne voudrais pas perdre car étant à quelque années de ma retraite, je n’aurais alors pas les moyens de payer un loyer.

    J’ai déjà posé cette question sur d’autres sites sans que l’on ne me réponde concrètement si oui ou non mon logement serait pris en compte dans mes resources pour le cas site si dessus. Et j’espère que vous pourrez éclairer ma lanterne.

    Merci et bonne journée

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    • Le 31 mars à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Personne ne peut vous répondre car le droit écrit n’est pas aussi précis. Mais la propriété que vous habitez n’est pas une ressource.
      Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
      Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.

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      • Le 31 mars à 10:50, par Thierry

        Merci Claude de votre réponse rapide
        si je comprend bien ma maison n’est donc pas comptée comme ressources lors du calcul de ce que je devrais payer comme oblige alimentaire ça me rassure
        bonne journée

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mars à 19:29, par remy

    bonjour notre maman rentre en ehpad mardi un des trois frères ne veux pas regler le complement du entre sa retraite et le prix de l hébergement quel document va nous réclamer soit le conseil général ou le juge pour statuer sur la somme a donner de chacun nous avons un peu d économie sur un livret a sera t il pris en compte en plus de nos retraite merci

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    • Le 31 mars à 10:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la famille ne se met pas d’accord, comme il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, c’est le juge qui juge décide. Il fixera le montant de chacun en fonction de ses ressources.
      Je rappelle que selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mars à 14:52, par Prgt

    Bonjour,
    Ma grand-mère commence à avoir de très grandes difficultés pour vivre seule et nous commençons à penser à un placement dans un EHPAD. Ses revenus étant d’environ 1000€ elle ne pourrait pas subvenir seule au paiement de l’hébergement.
    Elle a eu 2 enfants, mon oncle et mon père (décédé).
    Qui sont les obligés alimentaires ? (mon oncle me soutien que nous devrions payer la part de notre père, mais que ses enfants n’auraient rien à verser)
    - seulement mon oncle
    - mon oncle, ma sœur, mon frère et moi même
    - mon oncle, ma sœur, mon frère, moi même et mes cousins

    Merci pour votre réponse

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    • Le 27 mars à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas ce que dit le code civil cité dans cet article. Tous les enfants et leurs conjoints, et tous les petits enfants sont soumis à l’obligation alimentaire et chacun paye selon ses moyens. Mais la famille peut décider autrement si tout le monde est d’accord.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 mars à 10:07, par Lelong

    Bonjour.. Concernant l’obligation alimentaire pour une maman en Ehpad..le juge tient compte des ressources et des charges..mais de quelles charges parle t’on ?? Loyer, et charges fixes ? Et les crédits voiture, de consommation ? Sont fils pris en compte pour le calcul ??

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    • Le 20 mars à 11:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne le prévoient pas, il n’y a pas de règle nationale. Venez nous dire ici comme cela s’est passé pour vous.

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    • Le 25 mars à 11:50, par Sylvie B.L.

      Le Juge demande d’apporter : " les justificatifs de charges( loyer, emprunts, impôts,....)". En effet il n’est pas précisé quel type d’emprunt.

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    • Le 27 mars à 16:00, par Bermond Michèle

      Nous sommes 3 enfants. 1 frère qui est agriculteur et après 1 anévrisme, en mi temps thérapeutique. 1 autre qui est en retraite, avec 1800euros,il loue des chambres d hotes, garde des personnes âgées le soir et moi en retraite depuis 11ans, veuve, avec 1800 de pension (1300.+500,reversion).j ai 780 e de prélèvements mensuel +384, 44 de prêt voiture. Et 294,28 de paiement maison de retraite. Je ne comprends pas pourquoi le 2eme ne paie pas, je pense qu il est payé en li et ne déclare pas. Il m a dit qu’il avait trop de crédit immobilier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mars à 16:10, par gibert

    Bonjour

    ma grand mère paternel est placée en maison de retraite, ses revenus ne suffisent plus à payer la maison de retraite, mon père (son fils est décèdé) est ce que je vais être dans l’obligation de payer ma part de la maison de retraite. Elle se trouve dans le département 53

    merci d’avance pour votre réponse

    bien cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 mars à 15:10, par annie PICARD

    Bonjour,
    Je suis retraitée.Ma mère est en EPAHD et nous sommes 3 enfants. Je supporte la + grosse partie de l’obligation alimentaire (depuis 2 ans) puisque je suis mariée et que le calcul se fait a partir du revenu fiscal, or ma soeur est propriétaire de 2 SCI et d’une dizaine de voitures de collection de luxe. Elle n’a , officiellement ,que 700 € de retraite par mois . Elle ne veut rien entendre pour régulariser à l’amiable cette situation. Quelle solution me conseillez vous pour que l’aide apportée à ma mère soit plus équitable ? Merci

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    • Le 24 mars à 18:35, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les revenus des SCI sont pris en compte dans le revenu fiscal. Si ces revenus ont changé depuis la décision, en cas de désaccord, il faut contester soit auprès du conseil départemental, soit faire appel de la décison du juge. Vous pourrez obtenir éventuellement une hausse de son obligation mais forcément une baise de la vôtre si le conseil départemental finance une partie du séjour de votre mère par l’ASH.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 mars à 11:19, par EVEILLARD Jean-Pierre

    Bonjour,
    quel cerfa faut-il utiliser pour saisir le juge des affaires familiales pour contester une demande d’obligation alimentaire pour ma mère placée en EHPAD ?
    Merci

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    • Le 24 mars à 11:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa n°15454*01 et sa notice. Il est d’abord conçu pour la personne qui a besoin de l’obligation alimentaire mais il est indiqué qu’on peut aussi sen servir pour contester une décision.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 mars à 10:39, par Marine

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un formulaire destiné à l’évaluation de l’aide alimentaire pouvant être apporté à ma grand-mère. Cependant elle vient tout juste de décédé mais le formulaire a été envoyé peu de temps avant son décès. A ma connaissance, il y a une dette a payer à la maison de retraite dans laquelle elle était placée. Dois-je remplir ce formulaire ou l’ignorer. Je me dis que cette dette va désormais passer dans la succession ? Merci pour vos réponses !

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    • Le 24 mars à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous avons déjà répondu à cette question.
      Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civ 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 mars à 00:57, par Mathieu GRIMBERT

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une convocation à déposer un dossier d’obligation alimentaire pour ma grand-mère qui se trouve en EPHAD. Le problème, est que je n’ai plus de relations avec ma grand-mère depuis 20 ans (comme beaucoup de ses petits enfants dû à son comportement envers eux...) et que je ne veux plus être lié à elle.
    J’ai décidé donc de pas donner suite à cette convocation. Hors mon oncle ,qui se charge d’elle financièrement pour l’ephad, m’explique que si je ne l’envoie pas il se retrouve bloqué et que l’aide sociale ne lui sera pas attribuer pour l’hébergement...

    Cela est-il vrai ? Qu’est-ce que je risque si je ne le fais pas ?

    Merci beaucoup.

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    • Le 23 mars à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental est sollicité pour verser l’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour financer le séjour de votre grand-mère. Mais avant de payer il fait appel aux obligés alimentaires. Si certains refusent de lui répondre, le dossier est transmis au juge qui décidera du montant à verser pour chacun.
      Toutefois, si les obligés alimentaires sont nombreux par rapport au montant manquant pour financer l’Ehpad, le conseil départemental peut refuser l’ASH, ce qui contrait à faire appel au juge pour vous départager.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 mars à 18:45, par marie josé pagny

    Bonjours
    je suis veuve deux enfants adulte ma belle mère viens de rentrer en maison de retraite ; ma belle sœur me demande une participation concernant le montant
    de la maison de retraite . Je sais que me concernant, je n’ai pas d’obligations ; ce que je voudrais savoir c’est si mes enfants doivent remplacer leur père , et s’ajouter à leurs oncles et tantes
    Merci de votre réponse

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    • Le 22 mars à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, les petits enfants sont des obligés alimentaires, même si leur père est vivant. Si vos enfant sont appelés à l’obligation alimentaire tous les autres doivent m’être aussi.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mars à 09:41, par Annick CHOTARD

    Bonjour,
    Notre Maman est placée en ehpad depuis 2014,(90 ans cette année-bcp de difficultés pour se déplacer -ne peut plus rester seule !) ses économies fondent - elle est propriétaire d’un petit pavillon -n’est pas sous tutelle ,ni curatelle-mon frère ,célibataire à la retraite, locataire - moi,veuve, locataire,à la retraite .
    Maman ne veut pas entendre parler de vendre sa maison , les charges :électricité pour maintien chauffage de sa maison-impôts fonciers- taxe habitation-assurance maison !
    je commence à me faire du souci pour subvenir aux besoins financiers -
    mon frère se repose sur moi et je ne sais pas quoi faire........
    merci de nous guider
    Mme CHOTARD Annick

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 mars à 21:38, par Virginia

    Bonsoir
    Je vais percevoir 26 euros de retraite mais je perçois l’aah 50 à 80% et je vais partir à la retraite le 1 septembre 2019 j’ai fait une demande d’aspa vais je percevoir l’aspa à partir du 1 septembre 2019 ? Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mars à 14:33, par didier lafon

    peut on m’obliger de payer pour une maison specialisee pour mon pere je n’ai que le rsa comme revenu ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mars à 09:24, par bouchard

    je ne suis pas d’accord avec mes soeurs sur le montant a verser pour ma mère, en cas de tribunal y a t’il des frais de justice a payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 mars à 21:36, par orsoni

    on me demande de participer au règlement
    de la maison de retraite de ma mère une assistante sociale
    a t’elle le droit de me demander a voir tout mes comptes

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    • Le 17 mars à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de l’obligation alimentaire étant fixée en fonction de toutes vos ressources, vous devez fournir les documents utiles. L’assistante sociale est soumise au secret professionnel. Si vous refusez, c’est votre droit, le dossier sera transmis au juge du TGI. Il vous demandera aussi toutes vos ressources et les justificatifs. Et le juge a son barème qui n’est pas forcément le même que celui du conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 mars à 09:42, par Mr bourgain

    Qui paie la maison de retraite pour un frère
    merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mars à 17:36, par pastor manuel

    bonjour.
    mon père a quitté la France il y’a de cela 30 ans pour rejoindre l’Espagne son pays d’origine.il n’avait plus le choix car en fin de droit . visiblement il n’avait aucun courage pour le travail il loge chez des parents en Espagne depuis 30 ans il bénéficie depuis du minimum vieillesse 650 euros mensuel .il ne travaille plus depuis l’age de 46 ans.au moment de son départ ma sœur avait 14 ans moi 21 ans et mon frère 23 ans . aujourd’hui suis-je soumis à l’obligation alimentaire et autres assistances,sachant qu’il avance dans l’age (84 ans) et qu’il est de moins en moins autonome.
    Merci pour votre réponse.
    Cdt.
    MR.PASTOR.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 mars à 14:37, par DOUZENEL

    Bonjour, Suite à un jugement du tribunal je verse à la trésorerie une participation obligation alimentaire pour ma mère suite à son placement en résidence. Depuis mai 2017 j’envoie chaque mois par chèque à la trésorerie cette participation sans avis ni reçu de la trésorerie , ces chèques m’ont été débités de mon compte . Depuis le 22 février j ai transmis courrier en Rc avec AR pour demander justificatifs de ces paiements. A ce jour je n’ai toujours pas reçu de réponse. Comment pourrais je faire pour obtenir au plus vite ce justificatif de mes paiements. Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 14 mars à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le débit figurant sur votre relevé bancaire est une preuve que vous avez versé votre obligation alimentaire. Vous pouvez la déduire lors de votre déclaration de revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mars à 09:25, par Elyane

    Bonjour, mon conjoint est en EHPAD et nos revenus sont insuffisants. Ses enfants d’un premier mariage résident en Suisse. Est ce que la loi les obligent à aider financièrement leur père en ce qui concerne les frais d’hebergement.
    merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 mars à 16:02, par MARCEL ROUSSEL

    2 ENFANTS OBLIGES ALIMENTAIRES POUR MAISON DE RETRAITE à RAISON DE 375 EUROS POUR L’UN ET 200 EUROS POUR L’AUTRE SOIT EN PROPORTION DE 65 % ET 35 % , SANS MODIFICATION DES RESSOURCES ; AU DECES DE LEUR MERE 2 ANS PLUS TARD ; PEUVENT DEMANDER L’APPLICATION DES MEMES % POUR LES RESTES à CHARGE DES FRAIS D’OBSEQUES ; SOUMIS AU TI ET NON AU TGI ?
    merci POUR VOTRE R2PONSE

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 mars à 19:19, par Chantal

    Peut ont s arranger à l amiable pour payer les frais en maison de retraite de ma maman

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mars à 17:30, par BRUN

    Bonjour,
    Ma mère Alzheimer est sous tutelle. La tutrice, en période probatoire, ayant laissé ma mère à une période avec le réfrigérateur vide et sans argent j’ai écris au juge des affaires familiales pour un changement de tutrice. 6 mois après toujours pas de réponse, mais la tutrice pour se venger demande l’obligation alimentaire pour ma mère. Je suis la seule enfant à pouvoir payer. Ma mère touche 1200€ de retraite et à 800 € de foyer avec sa nourriture. il lui reste donc environ 400 €. Plus une petite somme sur un livret A.
    Le conseil général (service des solidarités humaines) me dit qu’après le loyer et la nourriture il doit lui rester 800€. De ce fait m’indique que je dois faire face à cette obligation.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mme BRUN

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    • Le 9 mars à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est toujours préférable que les enfants s’entendent pour que l’un d’entre eux assure la tutelle.
      Votre devra aller en Ehpad spécialisée car il n’est pas prudent de la laisser seule chez elle avec cette maladie. Le conseil départemental fera alors appel à l’obligation alimentaire.
      Dans ce forum, vous êtes la première personne à signaler une obligation alimentaire une parent qui ne séjourne pas dans un Ehpad (ou USLD). Mais le droit civil régissant l’obligation alimentaire ne cite pas si on est chez soi ou en établissement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 janvier à 14:15, par Voyer

    Bonjour
    Je suis obligé alimentaire avec ma sœur depuis 1 ans et demi pour notre mere
    Nous sommes passées ds le jaf qui a décidé 300 euros pour moi et30 euros pour ma sœur mais elle a pas donné ses bons revenus volontairement et ça a passé donc j ai fait appel car moi je peux pas payer 300 j ai 3 enfants.. Nouvelle décision ma somme est descendue à 200 EUR mais elle rien j en ai parlé À mon avocate elle n a rien fait que dois-je faire merci

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    • Le 9 mars à 20:26, par Jean

      Bonjours ma maman est en maison de retraite et moi je suis usufruitier de la maison où elle est propriétaire j’ai actuellement des petit revenu et je n’arrive pas à payer les facture de la maison eaux gaz ect je voulais savoir si ma maman avais le droit de m’aidez à payer les facture sachant quel est sous tutrice et moi ( le fils ) je suis tuteur à la personne.?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mars à 15:58, par Dingran

    Bonjour,
    Est il obligatoire d etre assisté par un avocat dans une affaire d obligation alimentaire. Par ailleurs peut on demander une obligation a ma niece agée de 17 a et demi et qui a des revenus

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    • Le 7 mars à 03:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il n’est pas nécessaire d’être assisté d’un avocat devant le juge.
      Les enfants (et leurs conjoints) et petits enfants sont tenus de fournir leurs ressources, s’ils en ont.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 mars à 12:44, par Fab

    Bonjour,

    J’ai reçu une convocation au tribunal suite à la saisie du JAF par le département de Paris.
    Mon épouse a un revenu supérieur au mien et nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.

    Ce dernier point sera t il pris en compte par le JAF dans le calcul de l’obligation alimentaire (qui sera reversé au département de Paris pour le règlement du loyer du logement-foyer attribué à mon père) ?

    En complément, mon père a eu 5 enfants dont 3 avec ma mère (divorcée) et 2 autres avec une autre femme (non marié). Et je suis, apriori, le seul éligible à l’obligation alimentaire qui s’élève à 600 € par mois + peut être l’antériorité (date d’attribution du logement) !!
    Le loyer est de 800 et la CAF prends en charge 158 €..donc l’aide sociale ne prends pratiquement rien en charge.

    J’ai moi même un enfant de 2 ans. Nous vivons très mal cela car c’est un montant très élevé et que l’argent que nous mettons de coté et (était) pour mon fils (éducation etc).

    Bien à vous et merci de votre réponse

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    • Le 5 mars à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre épouse est aussi soumise à l’obligation alimentaire. Le montant de l’obligation est proportionnel à vos ressources.

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      • Le 7 mars à 00:45, par fab

        Merci pour vos réponses.

        Le département de Paris aucune de mes charges en considération mis à part une déduction forfaitaire pour un couple et un enfant.

        J’ai un crédit immobilier et le montant de la crêche notamment. Ceux ci ne sont ils pas être pris en compte ?
        "Pratiquement", le JAF lui en tiendra t il compte ?

        cordialement

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        • Le 7 mars à 02:58, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
          Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.
          Pouvez vous me dire le % de vos ressources exigées par la Ville de Paris ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mars à 01:18, par Marie

    Bonjour ma maman vient de rentrer dans un Ehpad celui ci me demande d être caution solidaire sans bénéfice de discussion ni division pour les obligations nees au cours de l exécution du contract du sejour etc...
    Qu’ est ce que cela veut dire...

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mars à 07:37, par Hubert Autekie

    Bonjour,
    Ma mère (96 ans ) est en ephad depuis + de 10ans et ayant une retraite modeste 1000 € env,elle a du vendre sa maison dont le capital complète sa pension . Voyant que son capital a fondu, (il reste 7000 € env), une demande d’aide sociale a été déposé le 01/06/2018. je suis son seul fils,mon frère est décédé en mai 2018.Je suis donc seul obligé alimentaire. Le département de Loire Atlantique me réclame la somme de 1728 € correspondant à 8 mois d’obligation alimentaire depuis le 1er juin .Pourquoi me réclame t-on ces 8 mois alors que ses pensions ont été payées ? Est-il normal que le solde de son capital soit entiérement bloqué ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Hubert Autekie

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    • Le 6 mars à 22:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sauf si vous consentez au versement d’une pension alimentaire, le département ne peut pas vous l’imposer. Il peut saisir le juge des affaires familiales à qui il appartient de fixer cette pension. Elle ne peut pas être antérieure à la demande déposée auprès du juge.
      Pour les pensions déjà payées, faites un recours auprès du président du conseil départemental

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