A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 avril à 10:36, par DORCHY EDITH

    Mon beau père est placé dans un établissement ehpad. l’assistante sociale fait appel à nos obligations alimentaires. Or, ce dernier ne s’est jamais occupé de ses enfants ( en l’occurrence, mon mari.) N’a jamais payé de pensions alimentaires. A abandonné ses enfants et pire des actes de violence envers eux.
    Quels sont nos recours ? Pouvons nous être dispensés ?
    MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS AIDER.

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    • Le 3 avril à 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez vous opposer à cette demande, le conseil départemental saisira le juge des affaires familiales qui pourra reconnaitre que votre beau-père a manqué gravement à ses obligations en­vers votre mari, il pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Il est important d’apporter la preuve de vos affirmations (documents, attestations de témoins, ...)

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 avril à 14:05, par Aurélie

    Bonjour,

    Je suis séparée (dissolution de Pacs), avec maison commune en attente d’être vendue. Mon ex habite la maison, et moi, suis partie en location. Chacun continue à payer sa part de crédit (50%). Hier, ce dernier m’annonce que sa mère, ainsi que sa grand mère vont venir s’installer à notre domicile (elles se font expulser, loyers impayés). Je n’ai à priori pas le choix, puisqu’il se doit à ses obligations alimentaires familiales et d’hébergement. Pensez-vous que je puisse leur réclamer une participation ? (sous forme d’un contrat moral).
    Dans l’attente de vous lire.

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    • Le 2 avril à 17:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse largement le cadre de cette fiche écrite en pensant aux personnes âgées allant en Ehpad. On n’est pas obligé d’héberger ses parents. A mon avis, chacun doit contribuer.
      Mais cette situation va retarder la vente de votre maison en indivision.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 mars à 02:16, par Faure

    Bonjour, ma maman est en maison de retraite depuis plus de 5 ans et nous arrivons au bout de ses ressources . Mon frère et moi avons de petits moyens et nous avons fait un dossier d obligation alimentaire. En attendant toute réponse, nous n allons plus pouvoir assumer le payement mensuel aux impôts....qu va t il se passer ? Merci....

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    • Le 31 mars à 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que la demande qui a été faite, concerne l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il s’agit d’une prise en charge par le département mais avant ça, ce dernier sollicite l’obligation alimentaire auprès des enfants. Il faudra fournir les documents qui font état de vos revenus (avis d’imposition) et de vos dépenses. Il vous fera une proposition de pension alimentaire selon vos possibilités. Et si nécessaire, ce qui reste à payer sera prise en charge par l’ASH.
      Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, le département pourra saisir le juge des affaires familiales pour fixer la part de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mars à 15:43, par Favre-felix Laurence

    Bonjour
    mon père est veuf depuis 3 ans je n’ai jamais eu de rapport avec lui ( violence abandon ) il est à l’hôpital quand il va sortir il ne pourra pas
    se prendre en charge. Il a une maison et de l’argent qu’il a hérité de sa Femme ( les enfants de sa Femme lui ont laissé) ils ont fait une donation au dernier des vivants le Problème c’est
    qu’il donne son argent à des soit disant amis ( 6000€ , 8000€ , 10000€ ) mon frère et moi nous voulons le mettre sous curatelle et le placer
    en maison de retraite si il dilapide tout son argent esque nous serons obligés de payer avec mon frère ( soit à 2 ) ou esque les enfants de
    sa Femme vont participer au financement de lhepad ?
    Je précise que mon père est très violent mon frère et moi ne voulons pas le voir faut il prendre un avocat pour la mise sous curatelle ?
    Notre mère est dans le même cas que notre père ( violence abandon ) par contre Elle a très peu de ressources esque nous serons
    obligés de payer pour Elle ? Merci d’avance

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    • Le 21 mars à 16:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 vous explique les raisons qui peuvent conduire un juge à vous exonérer de l’obligation alimentaire. Constituez un dossier avec des preuves des violences et de l’abandon de votre père (plaintes, jugements...).
      Même s’il conserve de l’épargne, il n’est pas obligé de l’utiliser pour payer l’hébergement de l’Ehpad et une curatelle non plus ne peut lui imposer.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mars à 07:11, par duranton gilles

    bonjour, je suis veuf avec 2 enfants et 2 autres enfants d’un premier mariage de ma femme, ma belle mère dois rentrer en maison de retraite nous habitons dans le département de la loire 42 qui paye ? merci pour la réponse bien cordialement

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    • Le 20 mars à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, c’est la personne âgée qui paye son séjour en Ehpad. Si elle ne peut pas, elle demande l’ASH (fiche 42) à son conseil départemental. Avant de payer l’hébergement, celui-ci s’adresse d’abord aux obligés alimentaires et fixe un montant pour chacun en fonction de des ressources et des ses charges. Chaque département a son barème d’aide sociale. Certains conseils ne sollicitent pas les petits-enfants, c’est peut-être le sens de votre question.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 mars à 13:37, par cathy

    je vais acheter une maison j ai un petit apport mon fils me propose de m en donner un pour que mon apport soit plus important et mon credit soit moins eleve jusqu a combien peut il me donner au niveau fiscal

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    • Le 19 mars à 14:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche. J’ai fait une recherche et voici ce que j’ai trouvé sur le site officiel des impôts.
      Est-ce que je peux faire une donation à mes parents ?
      « Vous pouvez donner à chacun de vos ascendants (parents, grands-parents...) jusqu’à 100 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La somme après abattement est imposée au barème progressif. »

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 mars à 14:49, par Stéphanie

    Bonjour à tous,
    Ma mère a reçu une notification (accord notifié et accordé par le Président du Département le 24/02/2020) par courrier pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère qui se trouve en EPHAD, mais voilà ils réclament l’obligation à partir du 15/06/2019 (date d’entrée en EPHAD) ma question est la suivante : peuvent-ils réclamer légalement l’arriéré du 15/06/2019 au 24/02/2020 ? A partir de quand doit-on vraiment verser l’obligation alimentaire ?
    merci pour vos retours

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    • Le 11 mars à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas désaccord, le conseil départemental saisira le Juge des affaires familiales et l’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la date de la demande auprès du tribunal..
      Attention, le recouvre­ment peut être effectué par le Trésor Public au moyen d’un titre rendu exécutoire du fait de l’accord de l’intéressée Elle doit faire un courrier Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département.

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      • Le 12 mars à 11:06, par Stéphanie

        Bonjour,
        merci pour votre retour.
        Le département nous a préciser que nous recevrons un titre exécutoire pour l’arriéré si nous acceptons. Nous avons déjà fais un courrier LRAR au Président du Département pour demander d’annuler l’arriéré (2019) qui nous a été malheureusement refusé.
        Ce que je trouve désobligeant c’est de demander l’obligation alimentaire à partir d’une date aussi reculée, cette date correspond également au début de la prise en charge de l’APA et au début de son entrée en EPHAD.
        Nous avons jusqu’au 23/03 pour renvoyer les documents, à défaut le juge des affaires familiales sera saisi par le Département comme ils nous l’ont indiqué. Nous hésitons donc à renvoyer ces documents !!!!

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        • Le 13 mars à 08:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En saisissant le JAF, le CD demandera au juge de régler les arriérés. En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). En certaines circonstances, selon les modalités fixées lors de l’admission en EHPAD, le juge peut ordonner le paiement des arriérés.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mars à 17:05, par Delafons

    Bonjour , ma mère va rentrer en ehpad . En attendant que sa maison se vende , nous allons devoir avancer les frais via obligation alimentaire. A la vente de la maison peut on être rembourser de l’argent de l’obligation Alimentaire. ?

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    • Le 12 mars à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est votre mère qui dispose de cet argent et elle peut vous rembourser. Cependant, si le département complète par le versement d’une aide sociale à l’hébergement, il pourra exiger de réintégrer ces donations dans l’actif successoral si celles-ci sont intervenues dans les 10 ans qui précèdent la récupération sur succession.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 mars à 17:02, par sebire

    bonjour nous avonsete condamne a paye l’obligation alimentaire de mon beau pere qui est en ehpad ceci le 06 mars 2020
    quand est il des arrieres non regles a ce jour par mon beau pere qui a une faible pension car le jugement ne nous dit pas

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En principe, la créance est due à compter de la date de la demande au tribunal, l’arriéré est pris en charfe par l’aide sociale à l’hébergement (Conseil Départemental) sauf en cas de décision du tribunal qui le mentionne dans son jugement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 mars à 15:52, par jean-françois LENORMAND

    bJ
    Ma petite fille Ambre vient d’être placée en famille d’accueil alors que nous en avions demandé début 2019 la garde vu l’incapacité (non admise) des parents (séparés, non mariés) à s’occuper de leur enfant par l’intermédiaire du Juge des Enfants. Le 14/2/2019, lors de l’audience, cette dernière avait ordonné une investigation par l’ADVSEA -association- et a laissé la petite auprès de sa mère. Ensuite, nous avons été écartés de la procédure, qui a accordé tous les droits à notre fille en tant que tutrice légale moyennant une "surveillance éducative" tout en souhaitant que nous prenions toute notre place auprès de notre petite fille.. Il s’avère que l’état de santé de notre fille s’est encore aggravé et que le père est totalement incapable de la prendre pour des raisons professionnelles et autres- d’où la décision de mettre notre petite fille (alors que depuis le début nous nous sommes annoncés comme tiers dignes de confiance) dans une famille d’accueil sans que la justice ou quiconque (services sociaux) ou notre fille nous en aient informés. Nous l’avons appris de manière indirecte. Notre avocate ne semble pas pouvoir faire grand chose.Que pouvons nous faire ?. Quels sont nos droits ? Merci par avance de votre réponse cordialement jfl

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 mars à 16:43, par Adriana

    Mon mari ne connaît même pas mon grand père et moi je ne l’ai pas revu depuis 15 ans et voilà qu’on doit payer 100 euros par mois courrier reçu du conseil départemental
    Quelles démarches puis je faire car on refuse de payer quoique ce soit

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez toujours refuser la proposition du conseil départemental mais vous ne pourrez pas échapper à cette obligation si le juge est saisi. C’est une obligation qui relève du code civil

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 18:12, par Adriana

        Merci pour votre réponse
        Je sais qu’on ne peut pas échapper à la règle mais en contestant je serai donc entendu par un JAF, je pourrai lui montrer tout ce que nous payons mensuellement non ? Il serait logique qu’on soit épargnés de payer normalement non ?

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 février à 16:34, par sonia gennepin

    Bonjour,

    Mon père va être mis sous tutelle et placé en maison de retraite car son retour à domcile n’est pas possible.
    Actuellement, une sauvegarde de justice est en place en attendant une tutelle.
    Il y a deux enfants.
    J’ai plusieurs questions :
    Qui va gérer les formalitées administratives du placement, la signature des documents ?
    Je sais qu’il y a obligation alimentaire en fonction des revenus des enfants.Depuis plusieurs années, j’économise sur des comptes qui ne rapportent rien et paie un crédit maison,
    Peux-t-on se servir sur mes comptes pour régler la maison de retraite ?
    Peux t-on m’obliger à vendre ma maison qui appartient également à mon compagnon ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mars à 18:06, par Maryse

    Bonjour
    Savez-vous s’il est possible d’avoir le barème pour le calcul de l’obligation alimentaire auprès du conseil départemental ?

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    • Le 9 mars à 18:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas connaissance de barème des conseils départementaux.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 18:22, par Maryse

        Merci pour votre réponse
        Même si on leur demande directement ? Ils ne peuvent pas nous le donner ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous pouvez toujours demander la règle applicable dans votre département.

          Répondre à ce message

          • Le 9 mars à 18:53, par Maryse

            D’accord merci je les appellerai demain
            Par contre si les enfants et leurs conjoints suffisent pour payer il n’y aura pas besoin de faire payer les petits enfants ?

            Répondre à ce message

            • Le 9 mars à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Au stade du conseil départemental un accord amiable permet d’éviter de demander une contribution des petits enfants.

              Répondre à ce message

              • Le 9 mars à 19:12, par Maryse

                Vous voulez dire en quelque sortes s’il y a une entente familiale ? Car c’est pas le cas malheureusement
                Il y a une fil !e qui n’aura aucune scrupule à faire payer les neveux et nièces donc petits enfants
                Par contre cette fille à de larges ressources et nous pensons qu’ elle pourrait devoir tout payer

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                • Le 10 mars à 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  A partir des éléments fournis par les enfants (et les petits enfants s’ils sont consultés), le conseil départemental fixe la participation de chacun. Si l’un des obligés n’est pas d’accord, le CD saisit le juge des affaires familiales. Les petits enfants peuvent être cités à comparaitre à la demande de toute partie appelée à la cause.
                  Pas sûr qu’une des parties ait intérêt à passer devant le juge si elle dispose de « larges ressources », les pensions ne sont réparties à égalité.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mars à 19:07, par Geoffroy

    Bonsoir
    Je refuse de payer pour ma grand-mère et je dois payer 90 euros par mois, est ce qu’on peut me saisir ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 mars à 15:28, par Jeanne

    Bonjour
    Ma grand-mère vient d’être placée en ephad, elle n’a pas suffisamment de ressources pour payer et ses enfants ne sont pas tous solvables, étant sa petite fille on me dit que je vais devoir payer alors que nous n’avons jamais été proche d elle, de grosses préférences pour un de mes cousins qu’ elle a su choyer
    J’héberge mon frère qui a 19 ans depuis début février dernier, ses droits au chômage se sont terminés le 2 mars il est donc sans aucune ressources
    Je vis en couple non mariés mais pacsés nous travaillons tous les 2
    Je crains devoir payer pour une grand mère qui n’a jamais été aimante avec nous et qui s’est même conduit comme une peste envers nous (même fratrie) mais aucune preuve à apporter
    Puis je déclarer à ma charge mon frère ?

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    • Le 8 mars à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez compris les règles en la matière.
      Pour que frère soit considéré à charge, il faudra apporter des preuves au conseil départemental si votre avis d’impôt ne le mentionne pas.

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      • Le 8 mars à 18:25, par Jeanne

        Concernant les charges à déduire, c’est EDF Assurance habitation, assurance voiture, prêts bancaires j’en ai 2 , prêt immobilier et prêt à la consommation pour réaliser des travaux importants que nous n’avions pas prévus lors de l’achat de notre maison et que nous avons fait par nous même , tout ça peut être stipulé dans les charges à déduire ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 mars à 11:46, par Laeticia

    Bonjour
    J’ai trouvé un Ephad beaucoup moins cher que celui où ma belle-mère est actuellement, une soeur à mon mari ne veut pas car elle veut le grand luxe pour sa mère, à savoir que leur mère n’a pas suffisamment de retraite puisqu’elle perçoit 1450 euros et ma belle soeur vit confortablement on sait que son mari perçoit une énorme retraite, mais ils veulent tout de même qu’on paie, la somme sera exorbitante forcément
    Que pouvons-nous faire car pas de terrain d’entente ?

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    • Le 8 mars à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de l’obligation alimentaire ne dépend pas du tarif de l’Ehpad mais de vos ressources. C’est la personne âgée qui choisit et son Ehpad doit être agréée à l’aide sociale pour avoir droit à des aides (fiche 42)
      Seul le juge peut vous contraindre à verser, si vous refusez.

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      • Le 8 mars à 17:41, par Laeticia

        Merci pour votre réponse
        Donc on a pas le choix, certains que ma belle-mère voudra le grand luxe, nous avons des ressources proches du RSA et du coup nos enfants vont aussi devoir payer ? Il n’est pas normal qu’on n’ ai pas mot à dire ! Si elle avait les moyens de s offrir le luxe on s’en ficherait mais c’est pas le cas, il devrait y avoir des limites tout de même , nous on est à la limite de la précarité, c’est impensable

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        • Le 8 mars à 17:58, par Claude (CFDT Retraités)

          Les Ehpad luxueuses ne prennent pas de personnes âgées qui ne peuvent pas payer car il faut des lits agréés à l’aide sociale à l’hébergement.
          Si vos ressources sont proches du RSA, le conseil départemental ne vous demandera pas une obligation alimentaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mars à 08:11, par gueydan

    Bonjour, Afin de permettre de payer l’EHPAD de ma mère nous avons sollicité la désignation d’un tuteur.et de passer par le JAF afin de définir nos participations en tant qu’obligés alimentaires. Ce qui a été fait. Mais au bout de 2 ans cette tutrice vient d’augmenter sa rémunération qui est passée de 26,74 euros la part protégé à 120 euros/mois, donc nous ne pourrons accepter ce nouveau budget trop augmenté pour nos petites retraites.A t’elle le droit d’y inclure dans les ressources de ma mère pour faire son calcul de rémunération notre participation financière d’obligés alimentaires, car à ce moment là nous sommes doublement pénalisés.. et comment se fait le calcul, doit elle nous fournir des pièces justificatives avec ce nouveau budget.
    Une autre question doit elle demander au Conseil Général une aide afin de combler cette différence.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Mme Ch. Gueydan

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    • Le 9 mars à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article R471-5-2 du Code de l’action sociale et des Familles ne mentionnent pas la prise en compte des pensions alimentaires dans les revenus de la personne protégé. L’Article R471-5-3 indique le mode de calcul.
      Le JAF a fixé la pension alimentaire de chaque obligé et le tuteur doit faire avec. Il lui appartient, le cas échéant, de faire la demande au CD.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 mars à 12:34, par jacky merkling

    Bonjour,

    Mon père est de plus en plus dépendant. Nous envisageons un placement en EHPAD pour lequel il est d’accord. Sa retraite ne suffira pas à payer cet hébergement. En qualité d’enfants, mes frères, soeurs et moi-même, sommes évidemment d’accord pour participer financièrement à cet hébergement. Pourtant nous savons que notre père à suffisamment d’économies pour payer cet hébergement en complément de sa retraite pendant des années. Il refuse cependant d’engager ces économies dans ce sens. Pouvons nous l’y contraindre ?

    Merci pour votre réponse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 mars à 08:54, par Laeticia

    Bonjour
    Est ce que les crédits à la consommation sont pris en compte dans les charges des obligés alimentaires ? Je n’ai plus de crédit immobilier mais par contre j’ai un crédit à la consommation de 300 euros par mois et j’ espère qu’ il sera pris en compte dans le calcul
    Merci d’avancei pour votre réponse

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 février à 14:03, par RENE NIZET

    Bonjour

    Ma mère est en EHPAD depuis 3 ans ; vu le cout (2500eur après APL) et ses revenus (715 eur /mois) elle épuise rapidement l’épargne constituée par mon père (décédé) donc d’ici quelque temps je serai sollicité au titre de l’aide alimentaire ; je voulais savoir si le Conseil Départemental ne tient compte que de mes charges et revenus pour déterminer le niveau de mon intervention ou s’il prend aussi en considération le montant de mon épargne ce qui dans la pire des hypothèses pourrait conduire à la consommation totale de celle ci avec les conséquences sur mon propre avenir.

    Merci par avance
    Cordialement

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    • Le 26 février à 14:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Il prend en compte vos revenus.
      Lisez la fiche 42.

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      • Le 8 mars à 08:01, par Michele

        Bonjour, c’est un peu la même question que j’ai posé. Donc si je comprends bien, le conseil départemental prend en compte les revenus de l’obligé alimentaire et non pas son épargne. Merci par avance

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        • Le 8 mars à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Il prend en compte les revenus de l’épargne de l’obligé alimentaire.

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          • Le 8 mars à 11:02, par Michele

            Merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, ils se basent sur le montant des intérêts générés par l’épargne ? En fait les revenus de l’épargne. Et pas sur l’épargne initiale (capital déposé à l’ouverture d’un livret par exemple). Merci !

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            • Le 8 mars à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

              Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale. C’est pourquoi je ne peux pas être plus précis.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 mars à 16:23, par Violette

    Bonjour
    Ma mère va être placée dans un Ephad très prochainement et sa retraite qui est de 1450 euros par mois ne suffira pas à payer car on s attends à un coût total de 2300 euros j’ai 3 soeurs au RSA donc elles ne pourront rien payer mais moi tout au moins mon mari perçoit une retraite de près de 5000 euros et n’avons aucun crédits en cours
    Est ce que mon mari et moi devront payer la totalité où est ce que la justice va solliciter les petits enfants ? À ma connaissance les petits enfants travaillent mais ont tous des crédits immobiliers et crédits à la consommation , les crédits à la consommation sont-ils pris en compte dans le calcul des charges ?

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    • Le 7 mars à 19:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère devra demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42) qui sollicitera les obligés alimentaires en fonction de son règlement d’aide sociale.

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      • Le 8 mars à 08:45, par Violette

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse
        On voudrait savoir si les petits enfants seront obligés de payer vu que moi j’ai des ressources très élevées ? Et mes soeurs quant à elles ne sont pas solvables vu qu’elles sont au RSA
        Les petits enfants sont au même rang que les enfants ?

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        • Le 8 mars à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon le droit, les petits enfants (mais pas le conjoint) sont tenus à l’obligation alimentaire comme les enfants (et le conjoint. Toutefois, certains conseils départementaux n’utilisent pas cette possibilité.
          Le montant de l’obligation est individuel et ne varie pas en fonction des revenus des autres obligés alimentaires.

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          • Le 8 mars à 10:48, par Violette

            D’accord donc les ressources des conjoints des enfants sont pris en compte en revanche les. conjoints des petits enfants n’ont pas à déclarer leur ressources ? C’est bien ça ?

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            • Le 8 mars à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

              Les conjoints des enfants sont tenus à l’obligation alimentaire mais pas ceux des petits enfants. Mais le conseil départemental comme le juge demandent les revenus du conjoint ou du concubin d’un petit-enfant et du concubin d’un enfant, et divisent par deux l’obligation alimentaire, prenant ainsi en compte le niveau de vie réel d’un obligé alimentaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 mars à 10:29, par Jean François

    Bonjour, en tant qu’obligé alimentaire quels sont réellement les éléments pris en compte pour le calcul ? Le salaire bien sûr. Mais l’épargne, (tel que les livrets, Codevi, PEL, petits comptes épargne et similaires) est elle prise en considération ? Car si l’on « réquisitionne » l’epargne d’un obligé alimentaire qui a mis de l’argent de côté pour ses vieux jours... c’est bien gênant. Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.

      Toutefois, pour la personne âgée hébergée, selon le code de l’action sociale et des familles, article L132-1 : « il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Et un décret précise dans le code, article R132-1, : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L.132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mars à 16:16, par andre Canu

    Bonjour.
    Ma belle-mère viens de décédée en HEPAD,en vue du désaccord entre les enfants ont se trouve avec un arriérer .
    devons-nous acquitter de la dette.
    En attendant de vous lire.
    Cordialement

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mars à 19:42, par Isabelle Sacristao

    bonjour ,maman est dans une maison de Béguinage(pour personnes âgées,une maison impeccable refaite à neuf ,chauffage gaz,électricité, une douche adaptée ,une chambre ,une belle pièce à vivre et sa grande cuisine équipée ,elle est suivie par ,infirmières,kiné,sa femme de ménage et son bip sécurité. Avec ses revenus et les aides minimes données par 4 de ses enfants soit 100 euros de plus sur sa retraite qui est de 1000 euros ce qui fait 1100 euros par mois ,les 2 autres enfants l’aident pour faire ses courses( qu’elle paie elle-même) toutes les semaines et l’invitent soit au resto ou en famille donc elle n’est absolument pas isolée et encore moins handicapée ,elle a 86 ans mais elle est valide et elle conduit pour des petits parcours son véhicule.Avec ses revenus ,elle s’en sort tout à fait pour toutes ses charges et vivre correctement ,seulement elle décide subitement de vouloir déménager pour un " foyer logement" attention ce n’est pas une maison de retraite dans le village où elle vit ,seulement voilà avec ce nouveau logement ,elle n’a pas les moyens d’y subvenir ,nous voulons bien l’aider à une certaine hauteur ,mais peut-elle nous l’imposer en sachant que ce n’est une hepad mais parce que elle veut changer de logement et avoir ses repas au resto du foyer logement ,alors quelle peut tout à fait,les avoir à domicile nous sommes 6 enfants qui voulons bien contribuer à hauteur de 50 euros par enfants mais ,elle n’aurait pas assez pour payer son eau et électricité et de plus ,elle veut garder sa voiture !!peut-on exiger de nous (enfants) que l’on contribue à ses besoins qui est devenu une exigence de sa part ,de plus elle ne prend pas un f1 mais un f2 ,Merci pour vos réponses car tout ce que je trouve sur internet ,c’est que si elle rentre dans une maison de retraite médicalisée où la nous sommes dans l’obligation de contribuer .

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    • Le 6 mars à 21:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire est fixé par le code civil envers un parent pour satisfaire à ses besoins essentiels. Cette obligation peut s’exercer même en dehors de l’entrée en EHPAD. Si les obligés sont en désaccord avec le niveau de la pension, la bénéficiaire devra saisir le juge des affaires familiales.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 février à 12:19, par Anne NOEL

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants et notre mère est en EHPAD depuis presque un an et nous n’avons encore rien payé pour son hébergement. Je l’ai fait mettre sous tutelle et elle a été internée d’office dans un établissement EHPAD de soins. Une demande auprès de conseil départemental d’une aide à la prise en charge de l’hébergement a été faite par je ne sais qui et je viens d’être avertie, moi uniquement et aucun de mes frères et sœurs, du refus de cette prise en charge.
    Je n’arrive pas à savoir quand nous sera réclamer les sommes que ma mère ne peut pas verser et aucun de nous ne connait le montant qui lui sera réclamé, sachant que je suis en dossier de surendettement depuis 3 ans et pour encore longtemps vu que j’ai pu garder ma maison et donc que je continue à la payer, j’aimerais savoir si je serai dans l’obligation de verser quelque chose en qualité d’obligé alimentaire et si nous ne pouvons pas demander la vente de la maison de ma mère.
    Je suis un peu perdue et vous remercie de bien vouloir me renseigner sachant que si je suis défaillante pour ma part, mon fils ne me remplacera pas car je vis dans les Vosges et c’est un des rares départements qui prend en charge la part des enfants pour éviter de faire payer les petits enfants.

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    • Le 21 février à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      L’internement d’office n’existe pas pour entrer dans un Ehpad. Il s’agit probalement d’un placemenet par la tutelle dans son intérêt. Je suis surpris que l’Ehpad ne vous réclame de payer l’hébergement. Elle a du demander au conseil départemental du lieu de résidence de votre mère qui a refusé l’ASH considérant que les cinq enfants pouvaient payer l’hébergement. Au final, c’est un juge qui décidera ce que chaque enfant et petit-enfant devra payer.

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      • Le 24 février à 08:31, par Anne NOEL

        Bonjour et merci pour votre réponse, pour info ma mère a effectivement été internée d’office par la tutelle. J’ai appris que le tuteur qui doit en priorité utiliser l’argent de ma mère pour payer l’établissement, n’a payé que du 19 mai au 19 juin 2019. La demande d’aide faite auprès du CD nous a été déclarée comme refusée et l’info est daté du 10 février 2020. Celle-ci a été transmise à l’EHPAD et ils m’ont indiqué qu’il ferait le calcul de la part restant à la charge des 5 enfants. Ils m’informent également qu’à ce jour, nous sommes redevables de plus de 11000 euros et que cette dette nous sera réclamée par la TG. Pour votre info, sachez que dans le département des Vosges, le petits enfants ne paient rien en cas de défaillance de leurs parents. En ce qui me concerne, je suis en dossier de surendettement et ni le CG ni l’EHPAD ne sont capables de me dire si je dois payer quelque chose. Je ne sais d’ailleurs pas quand nous saurons ce que nous devons payer et en cas de refus ou d’impossibilité, vers quel tribunal nous retourner. Merci de l’attention que vous avez apporté à ma question. Je vous remercie de bien vouloir avoir la gentillesse de me renseigner pour ce message. Cordialement Anne

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        • Le 24 février à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Je répète ma première réponse. L’internement d’office ne peut être décidé que par un préfet pour aller en hôpital psychiatrique. Votre mère a été placée en Ehpad dans son intérêt, parce qu’elle ne pouvait plus rester à domicile. Ce n’est pas un internement.
          Je suppose que cet Ehpad est un établissement public puisque c’est la trésorerie générale (finances publiques) qui est chargée de récupérer l’obligation alimentaire.
          Si le conseil départemental peut décider de ne pas faire appel aux petits-enfants pour l’obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales n’est pas tenu par cette décision et appliquera le code civile.
          Pour vous, c’est le juge qui décidera au vu de vos revenus et des charges fixes (loyer), mais pas des dettes personnelles, à mon avis.

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          • Le 24 février à 11:02, par Anne NOEL

            Encore merci pour votre réponse, je ne manquerai pas de vous donner la suite du traitement de ce dossier.
            Cordialement
            Anne

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            • Le 4 mars à 16:08, par Anne NOEL

              Bonjour, voici quelques info complémentaires, je suis allée à la trésorerie qui m’a indiqué que la dette ne se montait plus qu’à 3955 euro. En effet, le nouveau tuteur (changement dont je n’ai jamais eu l’information par l’association tutélaire) a effectué quelques versements. Elle m’a aussi informée que nous serions, tous à sa demande, convoqué par le JAF. J’ai également pris contact avec le service social de l’association tutélaire qui me conseil de préparer tous les justificatifs de mes dettes (dues à mon surendettement) et d’expliquer la situation toute particulière qui ne monte mon prêt immobilier qu’à 85 euros pendant encore 6 ans. Voilà ou nous en sommes, j’attends donc cette convocation. Je vous souhaite un bonne journée

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 mars à 12:00, par Huyghe

    Bonjour,

    Voila, j’ai ma grand-mère qui est rentré dans un ephad mi-février. Je vis actuellement chez mes parents et je perçois le RSA.
    Vais je devoir participer au paiement de l’ephad de ma grand-mère vu mes faibles revenus ?

    Merci de votre réponse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 mars à 12:35, par Marc

    Ma mère est en EHPAD depuis le mois d’avril 2019. Une partie est versé par le Département Je suis le seul enfant vivant et est donc obligé alimentaire. Notre situation financière est telle que nous sommes dans l’incapacité de payer la somme réclamée tous les mois. Quel recours avons-nous ?
    Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer ce que je peux faire car je suis complètement démuni face à cette situation qui n’était pas prévue.

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    • Le 3 mars à 12:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une demande de révision de la pension auprès Président du conseil départemental en joignant les justificatifs de votre situation. En cas de refus, il faudra saisir le juge des Affaires familiales

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er mars à 11:17, par Monique MIGNOT

    SI ma mère qui est en EPAD ne peut plus payer sa pension

    Mes frères et ma soeur ont tous les trois une petite retraite et ne payent pas d’impots alors que moi je suis imposable

    Qui payera la pension de ma mère ?

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    • Le 1er mars à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est fait appel à l’obligation alimentaire des enfants en priorité dans la limite de leurs capacités en fonction des revenus et de leurs charges. Si les pensions ainsi définies sont insuffisantes, le conseil départemental intervient avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 février à 17:36, par BACHELIER

    Bonjour,ma mère résidente d’un ehpad depuis 2013 et décèdée le 5 Janvier dernier avait souscrit en 2004 une assurance -vie auprès de sa banque et m’avait nommé comme bénéficiaire après son décès. Or comme ses revenus et ses économies ne suffisaient plus à couvrir ses frais d’hébergement,dans un premier temps, j’ai demandé à la banque dans laquelle elle avait souscrit cette assurance de reverser cette épargne sur son compte bancaire afin de pallier temporairement à ses" problèmes d’argent", ce qui fut fait.Par la suite, j’ai dû me résoudre à faire appel à un jaf pour obliger mes frère et soeurs à participer financièrement en tant qu’obligés alimentaires car ils refusaient de payer pour notre mère.Le problème est que malgré la participation de tous, à ce jour nous devons la somme de 18000 euros à l’ehpad. Au mois de Mars prochain, nous allons tous être reconvoquer devant le jaf (enfants et petits enfants).Donc j’aimerais savoir si je peux faire valoir devant ce dernier le fait que j’ai fait reversé sur le compte bancaire de ma mère cette assurance-vie qui aurait dû me revenir de droit à son décès.Cet acte peut-il être pris en considération dans le calcul du reste à payer.Je vous remercie très sincèrement par avance de votre réponse.Cordialement

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    • Le 28 février à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse est non à la dernière question.
      Votre mère n’a pas demander l’ASH au conseil départemental ?
      Chacun doit payer sa part à l’Ehpad, le juge peut contraindre et autoriser la saisie sur salaire ou autre revenu.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 février à 19:40, par Catherine

    Bonjour, je me pose la question suivante, d’après la loi, pour faute de preuves je pourrais refuser de remplir un dossier d’aide sociale ?sachant que ma mère et en maison de retraite et jusqu’à présent pas de soucis, elle était avec mon père qui est décédé. Nous sommes 5enfants,don une qui s’occupe de ma mère.ma question et peut-être flou mais sa me pose problème de ne pas savoir quelle ny arrive plus ?quesque je risque si je refuse de remplir se dossier pour manque de preuve ?ya t t’il un droit ?une obligation ?je me suis renseigné des 2 côtés mais sa reste très difficile merci de votre compréhension

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    • Le 26 février à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Si elle ne peut plus payer, elle demande au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires et, comme la loi l’y autorise, il demande les revenus de chacun pour fixer le montant de chacun. Si vous refusez, ils feront appel au juge qui décidera.
      Vous êtes donc obligé de payer une obligation alimentaire au final.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 février à 19:53, par Martine FAURIEL

    Voilà ma mère qui c est jamais occupée de moi va allez en maison de retraite
    Les personnes qui s occupent de son dossier on fait une estimation avec mon avis imposition
    111euros par mois sans demander toutes mes factures

    C

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    • Le 26 février à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire si vous n’est pas d’accord avec la proposition du conseil départemental. Les factures ne sont pas prises en compte.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 février à 11:17, par Marie-Françoise BENARD

    Bonjour,
    Ma mère est en EPADH. Nous somme encore 6 enfants vivants 3 seulement doivent régler l’obligation alimentaire.
    Deux frères et une soeur sont décédés.
    Ma question est la suivante :
    Les enfants de mes frères et soeurs décédés doivent-t-ils participer à cette obligation alimentaire ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 février à 16:17, par Jerome

    Bonjour
    A la question que je vous ai posé le 17 février à 12h47, vous me dites que je n’ai pas d’obligation alimentaire pour la mère de ma femme décédée .J’ai un enfant encore en vie issu de ce mariage
    Pourtant quand on lit le texte ci dessous ,je comprends le contraire .Ai je raison ?

    merci pour votre réponse
    Cordialement

    ATTENTION Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

    Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

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    • Le 19 février à 12:57, par Dingran

      Bonjour,
      Je déduis de ce texte la même chose que vous, mais je ne suis pas spécialiste.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 février à 10:54, par bugianesi

    Bonjour, pouvez-vous me confirmer qui si je divorce et que j’ai la garde de mes enfants, l’obligation alimentaire que je verse à mon père baissera également et qu’elle ne sera plus solidaire de son beau-père ?
    En vous remerciant.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 février à 16:02, par Jerome

    Bonjour
    Suite à votre réponse de ce jour comment interpréter le texte ci dessous qui figure sur la page principale

    ATTENTION Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

    Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

    Je suis veuf de ma première femme mais j’ai eu un enfant de cette union
    Vous me dites que le fait d’être divorcé ou veuf est suffisant pour ne pas devoir d’obligation alimentaire pour sa belle mère ,
    mais sur le texte il est écrit qu’il faut être divorcé ou veuf et qu’il ne doit pas y avoir d’enfant issus de ce mariage
    encore en vie.Dans mon cas mon enfant est toujours en vie

    Cordialement

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    • Le 18 février à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour vous apporter une réponse exacte, je vous recopie le code civil (article 206) : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 février à 20:35, par Bachelier

    Bonjour, je vous repose une question que je vous ai soumis ce matin car je ne sais pas si elle vous est parvenue, à savoir : ma mère est décédée le 5 janvier 2020, et sa mutuelle me demande de régler la cotisation pour le mois complet (janvier), sachant que le prélèvement de sa cotisation trimestrielle s’était achevé le 31 décembre 2019.En a t’elle le droit,puis-je m’opposer à cette demande qui me semble abusive. Cordialement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 février à 12:47, par Jerome

    Bonjour

    Je suis veuf d’un premier mariage et j’ai eu un enfant avec cette personne.
    A ce ce jour je suis remarié depuis plus de 25 ans
    La mère de ma première femme va devoir être placée dans un EPAD
    Suis je concerné par l’obligation alimentaire ?
    Merci pour votre réponse

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 février à 11:40, par Chris

    Bonjour

    Suite à une non conciliation entre fratrie pour contribuer à l’hébergement en EPADH de notre mère nous sommes convoqués par le tribunal.
    Que se passe t’il en cas d’absence physique d’un ou plusieurs enfants ou d’un avocat les représentant ?
    Seront ils exemptés de paiement ?
    Dans l’attente de votre réponse.

    Merci

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    • Le 16 février à 11:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est alors le juge qui décide et il peut avoir la main lourde si la non réponse est une obstruction à la justice et non un courrier qui n’est pas parvenu.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 février à 18:14, par CORRÉ

    Bonjour
    Je perçois une pension militaire, est-que l’on peut me faire un prélèvement sur ma pension pour payer l’obligation alimentaire.
    Merci

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    • Le 14 février à 09:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il s’agit d’une obligation de votre part dont vous devez vous acquitter volontairement. Il n’en sera pas de même pour une Pension alimentaire impayée qui peut faire l’objet d’un recouvrement par le Trésor public

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 février à 14:25, par marie tocaben

    Bonjour, comment se calcule le montant à payer d’un obligé alimentaire. Nous payons 780 euros pour la location de la maison avec une retraite de 2280 euros à 2. Comment ce fait le calcul du montant à payer ?

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    • Le 10 février à 14:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les règles sont définies par le Conseil départemental, il n’y a pas de barème national.
      Si vous estimez que le montant de la pension proposée est trop importante, vous pouvez refuser et c’est le juge qui décidera.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 février à 22:33, par Bachelier

    Bonsoir, ma mère résidait dans un ehpad jusqu’à son décès survenu le 5 janvier 2020. Comme elle n’avait plus les moyens financiers pour régler elle même son hébergement dans cet établissement et que mes frère et soeurs n’étaient pas d’accord pour régler ses frais, j’ai dû faire appel à un jaf afin qu’il determine la côte part de chacun. Cependant et malgré notre contribution. ...... il s’avère que nous devons à ce jour la somme de 17000 euros à l’ehpad . L’ehpad m’a signifié qu’elle avait relancé une demande auprès du jaf en demandant que non seulement les enfants participent au règlement de la dette mais aussi les petits-enfants. En a-t-elle le droit sachant que ma mère est maintenant décédée , l’obligation alimentaire est elle toujours valide ? Je vous remercie très sincèrement de l’aide que vous pourrez m’apporter.

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    • Le 9 février à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le Jaf qui décide qui paye l’obligation alimentaire. Votre mère n’a pas eu droit à l’ASH par le conseil départemental. Il me semble qu’il faut obtenir l’application de la première décision du Jaf.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 janvier à 09:19, par Prato Dominique

    Bonjour,
    Ma belle-mère est en EHPAD depuis 4 ans. Dés le début, ses 6 enfants s’étaient accordés auprès du JAF sur un versement identique pour tous de 260€ par mois dans le cadre de l’obligation alimentaire pour couvrir ses frais d’hébergement, sa pension de 650€ par mois étant bien insuffisante. Il n’était pas question à l’époque d’envisager de vendre sa maison pour y subvenir.
    Néanmoins, deux de ses enfants ont fini de refuser de payer leur écot , réclamant la vente de la maison maternelle...
    sauf que rien ne se fait puisque :
    cette solution ne fait pas l’unanimité,
    que ma belle-mère ne portera pas plainte contre ses enfants débiteurs,
    qu’elle n’en a plus les capacités cognitives ; mais que ses autres enfants (payeurs , eux) ne se résignent pas à la mettre sous tutelle
    qu’un 1er signalement de la directrice de l’EHPAD auprès du JAF a été retoquée sous prétexte qu’il s’agit d’un établissement privé ???( mais une nouvelle directrice, contestant cette assertion, va reconduire cette démarche...)
    Malgré tous ces freins, quelle serait la solution la plus adéquate aujourd’hui pour que tous assument leurs engagements initiaux et que l’EHPAD ne soit pas déficitaire ?
    La dette des 2 enfants non payeurs devient considérable. la seconde question est donc de savoir si au moment du décès de ma belle-mère le règlement de leur dette sera t’il déduit de leur part d’héritage ou devra t’il être supporté par l’ensemble de la fratrie ?
    J’ai eu beau me tourner vers de nombreux interlocuteurs pour essayer de débrouiller cette situation épineuse ; ; mais jusqu’à ce jour, je n’ai jamais reçu de réponse très fiable...
    j’espère avoir réussi à vous exposer clairement mon propos et obtenir enfin quelques éclaircissements.
    Je vous suis déjà très reconnaissante de l’attention que vous y accorderez et reste dans l’attente de votre réponse.

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    • Le 29 janvier à 09:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions dépassent le cadre de ce guide et ma réponse repose sur mon expérience et n’est pas un avis juridique.
      Le droit des successions n’est pas impacté par les manquements à l’obligation alimentaire.
      Si le JAF a accepté votre proposition de partage égal de l’obligation alimentaire, il me semble qu’il faut faire appliquer cette décision de justice par les moyens juridiques disponibles. Rien n’empêche les autres enfants d’agir. Ils seront lésés lors de la succession car elle devrait servir pour payer la dette de votre mère à l’Ehpad.

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      • Le 1er février à 12:13, par Prato Dominique

        Avant tout, je vous remercie infiniment d’avoir pris la peine de me répondre. ; et même si vous soulignez que mes "questions dépassent le cadre de ce guide", vous avez été le seul à me fournir des éléments tangibles.
        Pour être certaine d’avoir tout bien compris, je me permets donc de vous demander encore quelques éclaircissements supplémentaires :
        - si le droit des successions n’est pas impacté par les manquements à l’obligation alimentaire, cela signifie t’il bien que TOUS les enfants hériteront à parts égales et que la dette sera répartie entre tous les enfants à parts égales ?
        - Pour faire appliquer la décision de justice concernant le partage égal de l’obligation alimentaire, quels sont les moyens juridiques disponibles ? à saisir par les enfants "payeurs" si j’ai bien compris. La directrice de l’EHPAD peut-elle intervenir et si oui, comment ??
        - quel serait l’intérêt de demander la mise sous tutelle de ma belle-mère ? question peut-être superflue quand on sait qu’il faut l’unanimité de tous les enfants pour effectuer cette démarche et que la proposition que l’un des enfants "payeurs soit choisi comme tuteur soit refusée par les non-payeurs, lui préférant la désignation d’un organisme de tutelle : quel imbroglio !!!
        Avec toute ma gratitude pour le soin que vous porterez encore à essayer de démêler mes interrogations.

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        • Le 1er février à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Mes réponses ne sont pas certaines, car je ne connais pas tout le droit de vos questions.
          - Oui.
          - Pour faire appliquer une décision de justice, en principe on fait appel à un huissier. Si la personne a été condamnée à verser à une Ehpad, celle-ci peut faire cette démarche.
          - Une tutelle extérieure se paiera sur les revenus et les biens de la personne sous tutelle. Le juge peut à mon avis désigner une pesonne qui respecte la décision de justice et ne pas tenir compte de la personne qui ne la prend pas en compte.

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          • Le 3 février à 13:37, par Prato Dominique

            Je ne saurais que réitérer mes remerciements pour l’application que vous mettez à essayer de résoudre cette problématique.
            Au final, je trouve la morale de cette triste histoire, assez peu ....morale.
            En effet, si le non-respect de l’obligation alimentaire peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et 15000€ d’amende, il semble bien qu’il soit difficile de faire appliquer cette loi (puisqu’en l’occurrence, voilà 2 ans déjà que 2 enfants ne paient plus leur écot de 260€/mois sans être inquiétés).
            Et que si ma belle-mère décède demain ( ce que je ne lui souhaite pas !), ces 2 non-payeurs seront lavés de leur dette ; puisqu’elle sera prélevée sur la succession AVANT partage.
            On ne peut donc que se demander si les enfants payeurs ne sont pas "les dindons de la farce" et ... qu’adviendrait-il s’il leur venait l’idée, à eux aussi de ne plus ....payer ????
            Tout cela me parait bien .... désobligeant. ( le jeu de mot était trop tentant) ;
            Encore merci pour votre attention bienveillante.

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            • Le 6 février à 10:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

              J’interviens dans la discussion pour apporter mon point de vue sur la situation.
              Vous évoquez une sanction pénale mais celle-ci ne peut être mise en oeuvre que par une plainte d’une personne ou une partie qui subit un préjudice.
              Je pense que la situation que vous évoquez relève d’abord de l’action judiciaire civile. La partie ou la personne qui subit le préjudice doit mettre en demeure les "non payeurs" de s’acquitter de leurs obligations et ensuite de saisir le juge civil (le tribunal judiciaire). Sous réserve d’un avis avisé d’un conseil juridique, vous pouvez peut être demander au juge la mise sous séquestre de l’héritage de votre maman.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 février à 17:52, par Durer

    Mon grand père paternel c est remarié au décès de ma grand-mère celle-ci Et place en maison de retraite Mon Grand père lui à laisser son Bien dite moi si je devrais payer une participation à la maison de retrait sachant que ce n es que notre grand mère par alliance merci de me répondre

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    • Le 5 février à 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire concerne les enfants envers leurs père et mère (et réciproquement), et les descendants en ligne directe entre eux au premier degré, c’est à dire les petits enfants.
      Vous n’êtes pas en ligne directe avec cette personne et vous n’êtes pas tenu à l’obligation alimentaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 février à 21:30, par Jean francois

    Bonsoir,
    Ma belle mére sous curatelle est en Epahd , elle est proprietaire de sa maison. Jusqu’a maintenant ses revenus suffisaient à payer l’epahd. Or maintenant il manque un peu tous les mois , elle a donc décidé de vendre sa maison, un de ces fils indivisaire refuse la vente.Nous venons de recevoir de la part de la curatrice un décompte avec la somme qu’il manque tous les mois. Dans cette somme est inclus, l’assurance de la maison de ma belle mére, le chauffage et l’électricité pour la chaudiére, tout cela dans une maison inhabitée et qu’elle ne peut vendre à cause d’un de ces fils . Ma question est , est ce que les charges de sa maison entre dans l’obligation alimentaire ? Ou est ce seulement la somme qu’il manque pour l’epahd qui entre dans l’obligation alimentaire ? Peut on refuser de payer les charges de la maison ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

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    • Le 4 février à 23:21, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire est généralement pour l’Ehpad mais pas seulement. Si vous refusez, c’est le juge qui décidera.
      Je signale que le logement peut être loué et lui procurer des revenus.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 janvier à 14:45, par GILLES

    Bonjour,
    je verse une pension alimentaire a ma mère qui est en foyer logement, j’ai un frère décédé qui
    n’était ni marié ni pacsé et avez deux enfants qui sont reconnu (porte son nom)

    sa concubine n’est pas concerné mes ses enfants ?

    Dans l’attente de votre réponse,
    cordialement
    MR GILLES

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    • Le 30 janvier à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire en droit concerne les enfants et leurs conjoints et les petits enfants, c’est écrit dans cette fiche. Mais seul un juge peut obliger à payer.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 janvier à 11:38, par machard

    la maison de retraite me demande une commission de 7% sur ’intervention d’une coiffeuse extérieur.Je suis locataire de l’appartement ;
    Ont-ils le droit de faire ce genre de prélèvement .Dans mon contrat de location je pouvais faire intervenir qui je voulais.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 janvier à 10:08, par Pitzalis

    Bonjour mon compagnon doit il participer à l enquête alimentaire sachant que nous ne sommes ni marié ni pacsés.merci pour votre réponse.

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    • Le 29 janvier à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 janvier à 10:25, par victor

    Bonjour,
    Nous avons reçu début janvier une demande de pension alimentaire pour ma belle mère de 87 ans. Au décès de son mari, mes belles-soeurs et beau-frère, l’ont mise en maison sans nous consulter. Il faut préciser que cela fait plus de 30 ans que nous n’avons aucun contact avec la famille de mon mari, parents, soeurs, frère, et tout le reste. Nous savons que les 6 autres enfants n’ont pas de gros revenus. Ayant nous 2 des revenus très confortables, nous avons des crédits immobilier et consommations, nous aidons nos enfants l’un au chômage avec un dossier de surendettement en cours, et l’autre vivant seule avec 2 enfants à charge (11 et 6 ans), nous améliorons le quotidien de ma mère âgée de 89 ans,nous avons des charges comme tout le monde, appartement, voiture, EDF, gaz, impôts, et vivre. Somme nous obligés de communiquer nos revenus, de répondre à cette demande de pension, et quels sont les recours pour nous éviter cette aide ? Merci de votre retour

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    • Le 29 janvier à 13:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que c’est le conseil départemental qui vous sollicite avant de verser l’ASH. Si vous refusez, il fera appel au juge.
      Pour éviter l’obligation alimentaire il faut de bonnes raisons comme la maltraitance expliquée au point 6 de cette fiche.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 janvier à 23:28, par Marliere

    Bonjour
    Un dossier a été fait pour que le tribunal décide des pensions à verser par chacun des descendants pour le règlement de la maison de retraite de ma grand-mère. En attendant l’instance au tribunal (qui a été repoussé) une des enfants a envoyé un courrier recommandé à chacun des descendants demandant à chacun de virer une somme à cette maison de retraite.
    Est-ce réglementaire ?
    Il y a déjà des impayés, comment cela va se régulariser ?

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    • Le 27 janvier à 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est le tribunal qui fixera le montant de la pension de chaque obligé et le point de départ de l’obligation, en règle général, à la date de la demande du tribunal.
      Cependant, si c’est l’EHPAD qui a saisi le tribunal, il demandera au juge de régler les créances dues. Le juge pourra lui accorder suivant les conditions de l’admission.
      .

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 janvier à 10:10, par Rosa

    Bonjour
    je viens de recevoir un courrier de la mairie pour une demande obligation alimentaire pour ma grand mère.
    Comment refuser alors que je ne l’ai jamais connu enfants car dispute de famille elle ne c’est jamais occupé de moi .
    merci

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    • Le 25 janvier à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez refuser mais le conseil départemental fera appel au juge pour vous obliger à verser votre obligation alimentaire. Pour être exonéré il faut avoir de solides preuves comme expliqué au point 6.

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