A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 août à 00:09, par Antoine

    Bonsoir, je viens de recevoir une notification du conseil départemental dater du 29/08/2019 me demandant de régler 308 € par mois pour mon père au titre de l’oa a compter du 3/09/18. Mon père est décédé le 27/06/19.

    Suis je tenu de régler les sommes rétroactives du 03/09/18 au 27/06/19 ? Sachant que je viens juste de recevoir la notification mentionnant le montant réclamé ? Montant que je conteste par ailleurs au regard de ma situation.

    Vous remerciant par avance de votre réponse

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    • Le 25 août à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire doit suivre une procédure qui doit être mise en œuvre dès la demande de l’aide sociale à l’hébergement. D’abord en recueillant votre avis « amiable » sur le montant de la pension, et en cas de désaccord, le conseil départemental peut se substituer à votre père pour saisir le juge des affaires familiales qui fixera son montant au vu de vos ressources et de vos charges. En tout état de cause la créance doit prendre effet à compter de la demande du CD.
      Faites un recours auprès du Président du conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 août à 16:09, par YVETTE PIERRE

    je viens de recevoir une notification de décision pour ma mére qui est placée en EPHAD
    Sur 6 enfants, nous sommes que 4 à payer une somme de 620 euros en totalité (sommes différentes pour chacun de nous)
    pouvez vous me renseigner : quelles sont les informations qui rentrant en ligne de compte pour le calcul des sommes à versées (par exemple :les credits divers,
    electricité, eau factures diverses ????)
    car d’une mairie à une autre, nous n’avons pas fournies les même documents et informations

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    • Le 24 août à 08:43, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, le CCAS prépare le dossier et le remet au conseil départemental qui effectue le calcul en fonction de son règlement d’aide sociale. C’est ce document qui compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 août à 10:48, par MEOLA

    Bonjour,

    Nous sommes 4 enfants "normalement" à compléter la pension de l’Ehpad de ma maman. Peut-on demander à l’administration fiscale, la liste des enfants qui réellement contribuent à ce complément ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas l’administration fiscale qui décide mais soit le conseil départemental, soit le juge si la famille ne s’est pas mis d’accord pour payer directement à l’Ehpad.
      Les Finances publiques sont la banque obligatoire des conseils départementaux.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 août à 10:48, par camille canguilhem

    bonjour,
    je voudrais savoir,si dans la répartition entre fréres et soeurs des frais d’hèpad pour un parent, il faut tenir compte des biens de chacun.
    Merci par avance de votre réponse par mail,
    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 août à 15:53, par Nadine FARGES

    Bonjour,
    Je crains d’être obligée de mettre ma maman âgée de 93 ans en maison de retraite ou EHPAD.Mon mari et moi avons un peu d’argent de placé pour nos vieux jours,nous ne payons pas d’impôt sur le revenu car touchons 1800 euros de retraite par moi à nous deux.Ma question est la suivante:Devrais je qu’en même payer l’établissement ou elle sera admise et est ce que mes enfants devront payer aprés épuisement des comptes de ma maman

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous n’êtes pas tenue de payer tous les frais de séjour mais seulement une part en fonction de vos revenus au titre de l’obligation alimentaire.
      Lisez la fiche 42 sur l’ASH.

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      • Le 19 août à 23:57, par Patricia

        Bonjour,
        Comment trouver cette fiche 42 s’il vous plait ?
        Merci beaucoup pour vos réponses que j’ai lu avec intérêt

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 août à 18:09, par smadja

    Bonjour, Ma mère, âgée de 98 ans est placée SOUS TUTELLE. Elle vit dans le département des Alpes Maritimes dans un appartement dont elle est propriétaire. . A la suite d’une hospitalisation, elle devrait être placée en EHPAD. puisque je viens de recevoir un courrier de la mairie pour constitution d’un dossier d’obligation alimentaire. j’ai 73 ans, et mon épouse a le même âge.
    Est ce que, SELON LE CAS, il peut être fait appel à la décision d’un juge. Qu’encourt on en cas de refus de tout ou partie de paiement ?
    Est ce que la Tutelle continuera à gérer les biens de ma mère durant son hébergement en EHPAD ?
    Ma mère perçoit une pension de reversion de son époux et d’une retraite personnelle (elle a vendu un bien, il y a presque 2 ans et dilapidé en un rien de temps son capital ). Est ce que ces ressources pourront intervenir pour régler une partie de son hébergement ? Est ce que l’appartement peut être éventuellement mis en vente
    Si placement en EHPAD, le règlement interviendrait à partir de quel moment ? Si changement de situation dans l’année nous concernant, comment cela se passe -t-il ?
    Est ce que les économies que nous avons constitué pour nos vieux jours, seront également pris en compte pour le calcul des ressources ?
    Est ce que ses petits enfants devront également être obligés alimentaires ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

      La tutelle ne peut pas vendre ni piocher dans ses biens, sauf pour sa payer dans les conditions fixées par le juge. Comme votre mère ne peut pas payer l’Ehpad sur ses revenus, elle fera appel à l’ASH (fiche 42).
      Vous pouvez refuser le montant de l’obligation alimentaire proposé par le conseil départemental en fonction de son barème figurant dans son règlement d’aide sociale. Il fera appel au juge qui décidera en fonction de son propre barème et vous contraindra à payer une obligation alimentaire après avoir regarder toutes vos ressources.

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      • Le 17 août à 12:05, par smadja

        Merci pour toutes ces précisions et tout le temps que vous nous consacrez. .
        Je me permets de vous poser à nouveau ces quelques questions. C’est tellement compliqué, cela nous est tombé dessus tellement vite, je souhaiterais simplement être un peu au courant de certaines choses..
        1/ Est ce que l’un des enfants peut refuser cette mise en EHPAD si son état de santé le permet et tpeut-être que ma mère préfèrerait se maintenir à son domicile avec soins à domicile, portage repas, etc ...(elle est actuellement sous tutelle)
        2/ Est ce qu’un plan d’épargne ou assurance vie, par exemple pour assurer nos vieux jours car ma femme et moi-même ne sommes plus tous jeunes (73 ans bientôt), entre dans le calcul de l’obligation alimentaire ?
        3/ Dans le cas de mise en EHPAD de ma mère et participation éventuelle de ma part,, à partir de quel moment doit on verser la première mensualité ?
        4/ Est ce que notre âge n’intervient pas dans le c

        Répondre à ce message

        • Le 17 août à 12:37, par Claude (CFDT Retraités)

          1. Non, seule la personne âgée peut décider, ou la tutelle à sa place.
          2. Non, seuls les revenus sont pris en compte, y compris les revenus du capital.
          3. Nous avons déjà répondu que c’est à partir du moment où vous avez connaissance de cette obligation.
          4. Pas à ma connaissance.

          Répondre à ce message

          • Le 18 août à 10:59, par smadja

            Merci infiniment pour toutes vos précisions. Heureusement qu’il existe des personnes comme vous pour nous éclairer. .
            1/ Qu’appelez vous les revenus du capital ?
            2/ un courrier de la mairie nous a été adressé COURANT JUILLET 2019 pour le placement de ma mère en EHPAD et constituer un dossier ; si je comprends bien votre réponse, c’est à partir de cette date que l’obligation alimentaire sera calculée pour payer l’EHPAD, MEME SI MA MERE N’Y RESIDE ENCORE PAS...
            3/ Ma dernière question (n°4) était incomplète mais vous l’avez comprise et m’avez répondu. Donc l’’âge des enfants obligés alimentaires, (73 ans) semble ne pas avoir été soulevé dans les lois en vigueur. La logique serait , qu’à un âge avancé, un aménagement soit prévu, afin de nous laisser la possibilité , quand on le peut, bien sûr de préparer nos vieux jours .. et ce, afin de ne pas embêter les enfants, petits enfants et la Société en général. Du coup, qui paiera notre futur EHPAD ???. Et on entre à nouveau dans un système infernal.
            Je vous remercie encore de prendre du temps pour nous lire et nous répondre.

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            • Le 18 août à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

              1. Le capital, l’épargne, les biens mobiliers et immobiliers pour lesquels vous recevez des intérêts, des revenus.
              2. C’est à partir du moment où elle a besoin de votre obligation, donc de son entrée en Ehpad.
              3. Il manque en France une assurance dépendance correcte, mais les études d’opinion montrent que les français ne veulent pas cotiser pour ! Conséquence, cette obligation alimentaire s’avère une source de conflit dans les familles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 août à 19:49, par nicole chabirand

    mon père 95 ans est en ehpad il n ’ a plus assez d argent pour payer sa pension il est non imposable avec un revenu fiscal de référence de 14 774 € nous sommes deux Or ma soeur est non imposable et ne veut pas contribuer à payer Sa propre situtation familiale est compliquée. Je gère les affaires personnelles de mon père depuis des années A - t il droit à des aides financières pour complement mensuel en dehors de l apa versée à l ehpad et qui n’engagerait pas mon patrimoine merci

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    • Le 17 août à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, bien sur, il a droit à l’ASH, aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental. Lisez la fiche 42. Mais les obligés alimentaires seront sollicités et chacun versera un montant dépendant de ses ressources et le conseil départemental complètera.
      Dans tous les cas, vos biens propres ne seront pas touchés par une récupération sur la succesison.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 août à 09:26, par lise benedet

    Bonjour, mon mari et moi avons 1280€ de revenus par moi, frais déduis il reste 600€ pour vivre et mes 2 frères me demandent 250€ par moi pour la maison de retraite : c’est
    impossible. que va t-il se passer pour nous ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 janvier à 13:59, par Bernard LARGUIER

    bonjour
    qui determine le montant de ma contribution pour les frais de la maison de retraite
    merci

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    • Le 17 janvier à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
      - soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
      - soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

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      • Le 14 août à 03:04, par virginie

        bonjour et tout d’abord merci pour vos contributions qui nous aident à comprendre l’obscur fonctionnement de l’aide alimentaire,
        quand vous parlez d’un " commun accord parent-enfant " : cela n’existe pas dans le cadre d’une demande d’aide sociale ASH ?
        je viens de recevoir leur courrier de décision et ils n’ont pris en compte ni ma proposition (150€), ni la pension que je versais avant l’entrée en ehpad et déclarais fiscalement (200€), non, ils me demandent si je suis d’accord pour payer 505€...alors que je touche 1800. Mon conjoint (non marié) est ravi d’apprendre qu’il est tenu de participer ! je pense qu’ils ont "oublié" de diviser par 2... je rappellerai la dame qui s’occupe de mon dossier à son retour de congés...voir si par téléphone elle me confirme une erreur de calcul...

        Répondre à ce message

        • Le 14 août à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

          S’il y a une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental, c’est lui qui décide ensuite de l’obligation alimentaire et y fait appel. Chaque conseil a un règlement d’aide sociale et un barème de participation.
          Pour les couples non mariés, le conseil départemental prend les revenus des deux, calcule l’obligation et la divise par deux.
          Si vous refusez la proposition, le conseil départemental doit faire appel au juge qui décidera selon son propre barème.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 août à 11:36, par cathy

    bonjour
    ma mère est sous curatelle (association) et je n’arrive pas à savoir le montant qui est versé pour l’emploi de cette curatelle. Il semblerait que ce soit un pourcentage selon les ressources de la personne.
    savez vous le montant du pourcentage qui est appliqué quand la retraitée perçoit 1700 €/mois ?
    merci beaucoup de votre aide
    cordialement

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    • Le 13 août à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ? La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
      Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
      Participation de la personne protégée

      Tranche de revenu Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé
      Entre 0 et 9 731 0,6 % 58,38 € 58,38 €
      Entre 9 731 et 17 981,60 € inclus 8,5 % 701,33 € 759,71 €
      Entre 17 981,60 € et 44 954,00 € inclus 20 % 5 279,82 € 6 154,19 €
      Entre 44 954,00 € et 107 889,60 € inclus 3 % 1 847,94 € 8 042,26 €

      Le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :
      - le règlement d’une succession,
      - le suivi de procédures judiciaires ou administratives,
      - la vente d’un bien
      - ou la gestion de conflits familiaux.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 août à 12:19, par Florence

    Bonjour,

    J’ai une interrogation concernant la fiscalité des obligés alimentaires au titre de l’ASH. Les obligés alimentaires au titre de l’ASH peuvent ils déclarer aux impôts la somme déterminée par le conseil départemental ? Dans ce cas, devront ils également déclarer la somme versée sur la déclaration de leur parent ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 08:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’obligation alimentaire est versée à l’Ehpad, vous pouvez la déduire de vos revenus. Le parent ne la déclare que si elle lui est versée directement sur son compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 août à 19:02, par Richard

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir comment accéder aux comptes et produits bancaires d’une personne âgée (ma mère) venant d’être placée en Ehpad les banques exigeant pour cela une procuration et sa présence physique au guichet (ce qu’elle ne peut pas vu son état) et qu’elle ne veut de toute façon pas ; elles me renvoient vers le notaire qui exige pour la procuration un certificat médical de pleines facultés mentales, ce que ma mère a refusé ; donc je suis dans l’impasse de l’aveu même du notaire ; par contre ses deux filles (mes sœurs) ont accès aux comptes mais me privent de cette faculté sauf à me déplacer régulièrement ce que je ne peut pas fréquemment vu mon travail et la distance qui nous sépare. Je pense qu’il s’agit d’une question de confiance au vu d’une procuration qui me serait attribuée et de ce que je pourrai en faire (sans raison bien entendu car l’inverse peut être vrai) ; vous l’aurez compris, je ne souhaite pas cette procuration mais je souhaite en revanche rapidement : aujourd’hui veiller à sa capacité financière à faire face au coût de l’Ehpad (plus du double de sa pension de retraite d’après ce qu’elle m’a dit) ; apprécier pendant combien de temps son éventuelle épargne va tenir ; enfin anticiper mes obligations au titre du devoir de filiation car notre situation mon épouse et moi est précaire. Qu’en pensez-vous : saisine du juge aux affaires familiales ? Je ne souhaite pas d’avocat à ce stade ; CNIL (mais elle n’est pas décédée).
    Merci beaucoup pour votre réponse et votre dévouement ; je pense que cette situation ne vous est pas inconnue ?
    Bien à vous,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez rien faire contre elle. Lisez la fiche 10.
      Si votre mère ne peut pas payer seule et que ses enfants et petits enfants ne se mettent pas d’accord, elle fera appel à l’ASH versée par le conseil départemental (fiche 42).

      Répondre à ce message

    • Le 12 août à 20:21, par Massel

      Ma mère est en ehpad je ne suis pas imposable, ai je

      « obligation »

      {} alimentaire ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 août à 23:15, par catherine grelot

    JE SUIS EN RETRAITE POUR INVALITE(j etais aide soignante)j ai la fibromyalgie ;
    je touche 900euros par mois ;je suis dans ma maison payée,mais je paie mes charges ;mon concubin (non marié ni pacse est dcd en janvier2019) ma mére vient de me de demander une obligation alimentaire ; elle plusieurs comptes bien remplis:je l ai su lors du décés de mon pére ;une maison payée , qui m appartient aussi mais elle a l usufruit,(je suis fille unique ) peut elle gagner a me prendre sur ma pauvre pension ?et est ce que je peux demander la part de la maison
    cordialement

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    • Le 9 août à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut vous contraindre à vesser une obligation alimentaire et son montant dépendra de toutes vos ressources. Comme ces ressources sont faibles, il est très peu probable que vous soyez condamnée à verser.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 août à 13:59, par dominique

    mes enfants sont condamnés à me verser une pension de 100euros par moi Ma fille réglé toujours en retard et mon fils ce mois n’a rien payé Que faire c’est grave pour mes prélèvements bancaires

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 août à 15:31, par traina jc

    bonjour
    voila je paye\ mois 266 eurs pour la maison retraite de ma belle mère on est 3 a payer la même somme , mais depuis ca augmente on passe a 301 eurs par personne
    actuellement il nie a 1 salaire de 1900 eurs et ma femme touche que 380 eurs mes dépense arrive a 1700 eurs par moi sans les dépenses quotidiennes
    je ne peut plus faire face a cette somme , une personne de la famille avait décidé de diviser la somme en 3 sans regarde les revenus, ma question que dois je faire pour
    a qui m adressé pour un juste calcul
    merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er août à 16:59, par mahi

    bonjour,
    nous avons mes frères et sœurs et moi même une demande de frais d’hébergement pour notre mère du département du nord qui a était rejeter donc nous avons reçu un autre courrier du pas de calais nous demandant la même chose , mais il faut savoir que nous étions des enfants maltraites ,, maltraitance physique et psychologique, nous avions essayés d’oublier les uns comme les autres en faisant notre vie et de nous occuper de notre petite famille, ne sachant pas que nous pouvions portés plaintes , notre mère ne sait jamais intéressé a nous, elle n’a jamais chercher a connaitre ses petits-enfants et arrières petits-enfants, elle ne sait rien de nous et ne sais jamais intéresser a savoir si nous nous en étions sortie, car nous sommes sauvés de la maison dès notre majorité sans un sous en poche
    alors nous aimerions savoir comment le département doit réagir à notre situation, car je sais que nous ne pouvons plus porter plainte pour maltraitance car le temps est proscris et que jamais nous n’aurions pensés qu’elle referait surface, comme nous pouvons voir elle n’a aucun remord de ce qu’elle nous a fait subir, le département est il dans l’obligation de faire passer ce dossier a un juge, chose que nous serions heureux de prouver nos dire et les faits que nous avions subit
    voilà , si vous pouviez me répondre

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    • Le 1er août à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous refusez tous de payer votre obligation alimentaire en expliquant que mère était indigne, le conseil départemental fera appel au juge. Mais il faudra lui apporter des preuves écrites, pas des simples paroles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 juillet à 21:35, par Nina

    Bonjour, ma mère est en éphad, elle bénéficie de l’aide sociale. Elle est sous curatelle et avait des dettes. Son appartement vient d’être vendu pour les solder. L’aide sociale va t-elle être maintenue ? on me dit qu’elle a le choix d’en bénéficier mais que l’argent de la vente doit être placé pour revenir au conseil départemental après son décès merci.

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    • Le 27 juillet à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      On vous dit juste. Le conseil départemental ne peut pas exiger qu’elle s’en serve pour payer son séjour. Mais récupèrera ce qu’il a versé sur cette somme, mais si votre mère en fait don, le donataire devra rembourser.

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      • Le 29 juillet à 22:07, par nina

        Et si cette somme est dépensée ? Le CD n’est pas censé savoir combien le bien a été vendu. Elle est sous curatelle renforcée. La curatrice est responsable ? merci

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      • Le 29 juillet à 22:09, par nina

        Autre question pour l’obligation alimentaire. Elle dépend des salaires ou des sommes indiquées sur la feuille d’imposition ?
        merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 juillet à 11:39, par brothier

    bonjour
    ma mère disposant d’une retraite de 1049 euros estime ne pas avoir assez pour vivre a fait une demande de requete en obligation alimentaire et a saisi le juge des affaires familiale , mais réclame une pension alimentaire de 400 euros qu’a trois de ces enfants sur cinq en stipulant que 2 de ces enfants l’aide en réglant des courses et des achats vestimentaires ;mais nous n’avons rien reçu comme preuve de ces achats ,est il conseillé de prendre un avocat
    merçi pour votre réponse
    bruno

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    • Le 30 juillet à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le recours à un avocat n’est pas indispensable. Assurez vous que tous les obligés alimentaires soient cités au tribunal, chacun aura à justifier de ses ressources et de ses charges pour fixer la pension.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 juillet à 21:59, par MORTREUX

    Bonsoir,
    Ma mère agée de 96 ans est en ephad depuis 2 ans et fait alzheimer. Nous avons signé le compromis de vente de sa maison et chez le notaire en septembre 19.
    On doit la mettre sous tutelle car aucun des 3 enfants n’a accepté . Le tribunal a désigné un tuteur, mais mon frère a refusé qu’il y ait un tuteur. Que va t-il se passer pour la maison ? On devait payer l’ephad avec le prix de sa maison, mais vu le refus du renoncement de mon frère à la tutelle, il y aura t-il une incidence sur la vente de la maison qui est en cours depuis 1 MOIS 1/2. Merci de votre réponse.

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    • Le 29 juillet à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le ou les enfants refusent d’assurer la tutelle de leur mère, le juge désignera un tuteur professionnel et vous ne maitriserez plus rien financièrement. La tutelle laissera l’argent sur le compte de votre mère et fera appel à l’ASH (fiche 42) au conseil départemental qui vous demandera une obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 juillet à 18:01, par Sabi

    Bonjour
    Je viens de recevoir un courrier concernant ma grand mère qui serait dans un epad (je l’apprend dans le courrier ) et on me demande de verser l’obligation alimentaire.
    Tout d’abord j’aimerais savoir qui donne la liste des descendants, comment se fait-il que l’on me donne 1 mois de délais pour fournir les papiers alors que le courrier n’a même pas été envoyé en recommandé est ce que tous petits enfants sont concernés ou seulement ceux de la liste je n’ai pas très bien compris cette histoire dans l’article
    Merci d’avance de donner de votre temps pour nous permettre d’y voir plus clair

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    • Le 29 juillet à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Que puis je vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche ?
      C’est votre grand-mère qui demande l’ASH (voir fiche 42) car ses revenus ne lui permettent pas de financer seule son Ehpad. Le conseil départemental lui demande les coordonnées de tous les obligés alimentaires et leur demande leurs ressources pour fixer une participation selon les ressources de chacun. Il se base sur son règlement d’aide sociale départemental.
      Tous les petits-enfants son cernés et s’il en manque dans la liste vous pouvez le signaler au conseil départemental.
      Si vous refusez ou ne répondez pas, le conseil départemental fera appel au juge qui fera la même chose, vous demendera vos ressources et fixera un montant selon son barème.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 juillet à 15:59, par Boiron

    Bonjour,
    Ma mère est en maison de retraite et nous avons moi et mon frère était mis à contribution pour mettre le budget à l’équilibre. La question qui se pose c’est que ma mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer donc il faudra la mettre bientôt en EHPAD spécialisé. Quelles sont les revenus pris en compte pour notre obligation alimentaire ?
    Est-ce que les placements et le revenu foncier sont pris en compte ? Ou uniquement les revenus fonciers ,non pas la somme placée ? Quelle est la somme maximum que l’État peut appeler ?D’avance merci bien cordialement

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    • Le 29 juillet à 16:47, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe toutes les ressources sont prises en compte, mais c’est le règlement d’aide sociale du conseil départemental qui fixes les règles si vous mère fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mars à 19:29, par remy

    bonjour notre maman rentre en ehpad mardi un des trois frères ne veux pas regler le complement du entre sa retraite et le prix de l hébergement quel document va nous réclamer soit le conseil général ou le juge pour statuer sur la somme a donner de chacun nous avons un peu d économie sur un livret a sera t il pris en compte en plus de nos retraite merci

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    • Le 31 mars à 10:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la famille ne se met pas d’accord, comme il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, c’est le juge qui juge décide. Il fixera le montant de chacun en fonction de ses ressources.
      Je rappelle que selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »

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    • Le 26 juillet à 16:48, par chaumont

      Nous sommes 4 enfants 2 des enfants ont donner leur feuille d impots sur le revenu ,moi je donne 150 euros ma belle soeur 150 euros,les 2 autres n on rien voulu fournir 50 euros par mois je me rends compte nous sommes deheritees toutes les deux ,dans l heritage est ce que on pourra être remboursé de ses 150 euros il a des maisons

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      • Le 26 juillet à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, l’héritage sera réparti selon la loi. Si le conseil départemental verse une aide sociale à l’hébergement, il récupèrera sur la succession (voir fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juillet à 19:09, par Josiane

    Bonjour, pour le cas d’une femme veuve en EHPAD avec 4 enfants dont certains vivent à l’étranger. Les enfants qui vivent à l’étranger seront-ils aussi obligés alimentaires ?
    MERCI

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juillet à 16:21, par Philippe N

    Bonjour,

    Ma mère va devoir être placée dans un Ephad suite à un stade avancé de la maladie d’alsheimer, qui ne permet plus son maintien à mon domicile.
    Sa pension de 1000 euros ne couvrira que moins de 40% du montant demandé dans cet établissement.
    Etant fils unique, devrais je acquité seul, avec mon épouse, les 60% restant à sa charge, sachant que j’ai 55 ans et un fils de 13 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse et votre implication en tant que retraité au service du collectif.

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    • Le 25 juillet à 09:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, elle demandera l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental comme indiqué fiche 42. Le conseil vous demandera une participation en fonction de vos ressources et versera le reste. Au décès il récupère sur les biens du défunt, s’il y en a (fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juillet à 17:13, par isabelle ferrier

    Bonjour ma mère va être placé en ehpad nous devons moi et mes deux frères contribuer à l’obligation alimentaire si nous faisons appel à l’aide sociale d’hébergement (ma mère ne possède aucun bien) est ce qu’on devra la rembourser à son décés ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juillet à 14:58, par Meghan

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un dossier à remplir pour une obligation alimentaire car ma mère qui va rentrer en maison de retraite n’a pas suffisamment de revenus. Ma soeur vivant à l’étranger et dont je n’ai plus de contact manipule ma mère âgée, et de ce fait je n’ai plus aucun contact avec ma mère. Or, je viens d’apprendre en téléphonant au ccas suite à ce courrier, que ma soeur ne paiera pas pour l’obligation alimentaire car elle vit dans un pays hors europe. Est-ce vrai ? Si c’est le cas, ai-je un recours pour qu’elle aussi paie sa part, car ce ne serait pas juste, elle n’a jamais travaillé, n’a pas d’enfant, alors que je vais perdre mon emploi au 1er septembre ? Merci de m’éclairer si cela vous est possible, car je ne sais pas si ce que m’a dit la secrétaire est vrai.

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    • Le 24 juillet à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle n’est pas exonérée sauf si elle n’a pas assez de ressources. Il faut aller jusqu’au juge pour obtenir une contrainte de paiement.

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      • Le 24 juillet à 16:00, par Meghan

        Merci beaucoup de votre réponse si rapide. J’ai oublié de préciser que ma soeur vivant à l’etranger, possède une maison en France ou elle vient 1 fois par an. Mais la secretaire m’avait dit que comme, ni elle (qui ne travaille pas), ni son mari qui a un poste à l’étranger, n’a pas de revenus en France, l’état francais n’allait pas engager des frais pour faire des recherches. Encore merci, je suis rassurée. Bien cordialement

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        • Le 24 juillet à 16:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous donnez son adresse postale elle recevra un courrier du conseil départemental, en principe, pour indiquer ses ressources et on lui proposera un montant en conséquence.
          Chaque département a son propre règlement d’aide sociale et il ne respecte pas forcément la loi. Par exemple, certains ne réclament rien aux petits-enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juillet à 14:49, par audrey

    Bonjour,

    J’aurai grandement besoin de vos conseils. Mon père est actuellement en rechute d’un cancer, ses parents ( mes grands parents) sont actuellement dans une ehpad non loin du domicile de mes parents. Mon père a un frere , qui est au courant de la situation, et de mon père de part son cancer, ainsi que de ces parents qui ont été placé en ehpad ou mon père gère tout malgré la maladie.
    Si décès de mon père, ma mère devra aider mes grands parents financierement, malgré que mon père est un frère encore vivant ? peut elle demander à son beau frère du coup une aide ? Ou a t-il le droit de continuer à faire le mort et de ne pas venir en aide à ses propres parents ?
    Je m’inquiète beaucoup pour mes parents, car malheureusement mes grands parents ne sont pas des gens bien et je ne veux pas que ma mère paye alors qu’ils l’ont toujours dénigrée.

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    • Le 23 juillet à 15:03, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire concerne chaque enfant, chaque gendre et chaque belle-fille. Le décès de votre père ne changera pas cette obligation, dont le montant sera divisé par deux puisqu’il n’y aura qu’une seule personne concernée.
      Enfin, seul un juge peut contraindre au versement de l’obligation alimentaire après en avoir fixé le montant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juillet à 14:16, par benedite bannwarth

    bonjour, etant veuve depuis plus d un an mes beaux parents ont ete places touts deux en maison de retraite . mon beau frere avec qui je n ai plus de contact s en occupe. je viens d apprendre de part mes enfants qu il vient de vendre l appartement de mon beau père pour pouvoir financer leur maison de retraite mais il l a achete pour une bouchée de pain montant exact je l ignore . j en conclue que d ici deux ans je serais tenue de par la loi de leur venir en aide car il n auront plus d argent .quel est mon recours par rapport a mon beau frere qui achete cet appartement sans nous dire combien ??? il se plaint qu il n est pas riche qu il est un pauvre smicard mais proprietaire de 4 appartements a ce jour voir 5 ?? ce n ai pas la question de payer qui me chagrine a ce jour c est leur facon de faire ,exclure une belle fille ou belle soeur mais venir par la suite demander une aide financiere ??je tiens a preciser que ma belle mere n a plus toutes ses facultés mais mon beau père oui de plus sur l achat de cet appart il a eu une remise . est ce que tout cela est normal et juste ?? moi , je me bats pour mes rentes reversibles , travaille pour avoir un petit confort 5 jours d arrache pieds bref ! j attends votre réponse qui peut etre me guidera ou m aidera . d avance merci

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    • Le 23 juillet à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous demandez beaucoup ! Je ne peux que vous dire le droit comme dans cette fiche. Lisez la fiche 42 sur le financement en Ehpad.
      Consultez un notaire sur le droit en matière de vente à un enfant. Le fisc interviendra s’il considère le prix de vente insuffisant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 juillet à 01:20, par Olivier

    Bonjour,

    Tout d’abord je tiens à vs remercier pour toutes ces infos elles m’ont été très utiles à comprendre ce qu’était une obligation alimentaire.
    Je vs expose mon cas :
    Ns sommes en tout 4 enfants dont 2 enfants qui vivent encore en France et 2 autres à l’étranger. Lors du divorce de mes parents, celui-ci s’étant très mal passé et suite à la saisie de leur maisons moi et mon frère hébergions à tour de rôle mon Père. Malheureusement vivant ds un studio mon père a du peut être se sentir un peu à l’étroit et est donc parti du jour au lendemain sans laisser de nouvelles. Ns l’avions chercher sans succès (hôpitaux, commissariats, au bled) ns avions abandonné l’espoir de le retrouvé et au bout de 7ans je reçois une notification de SATD de la part du trésor public m’indiquant une énorme somme à payer sous 2mois. Il s’agit d’obligation alimentaire pour mon Père. En faisant mes recherches (coup de fil, rdv trésor public) et par la force des choses j’arrive enfin à savoir ou est mon Père. Et il s’avèrait que pendant toutes ces années il a été mis sous tutelle par une assistante sociale et placé en ehpad sans notre consentement et aujourd’hui il souffre d’un début d’Alzheimer (peut être est ce la raison pour laquelle il n’a pas pu donner mon adresse ou même mon numéro aux assistantes sociales je ne sais pas). Quoiqu’il en soit j’aimerai savoir quelles sont mes recours aujourd’hui face à ces impayés d’OA ? Comment puis je récupérer la tutelle de mon Père qui est souffrant ?

    Merci pour toutes informations qui me seraient utiles.

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    • Le 21 juillet à 09:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Les voies de recours doivent être indiqués sur ce courrier. Vous pouvez contester la régularité de cette dette puisque vous n’avez pas été informée auparavant. Le conseil départemental vous a recherchés et a mandaté le Trésor Public (c’est sa banque) pour recouvrer les sommes demandées).
      En principe, en cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire et elle commence au moment où vous en avez été informés.
      Écrivez un courrier au directeur départemental des finances publiques et au président du conseil départemental concerné en leur expliquant les faits et en contestant la procédure utilisée.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 juillet à 11:21, par jmb

    Bonjour,

    Merci à vous car j’ai trouvé bcp d’information sur votre site.

    Mon cas est surement l’un des moins grave. Nous allons placer notre mère en maison de retraite.
    J’ai peu de revenue et je vais être dans dans l’impossible de payer seul, presque dès le premier défaut de paiement d’une autre personne.
    Normalement on parle de risque mais là c’est une habitude. :(
    Une maisons de retraite fait signer un contrat incluant une solidarité entre les enfants.
    Existe t-il un moyen de s’en protéger. Exemple faire un virement directement sur le compte de ma mère ?
    Ou encore un membre de la famille qui en tant que tuteur qui sera en charge de ce point.
    Ou une autre possibilité que je ne connais pas encore.

    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 20 juillet à 12:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, les Ehpad font signer ce genre de papier mais seul un juge peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire. Si cette obligation alimentaire est versée à votre mère elle devra la déclarer dans ses revenus imposables, mais si vous la verser à l’Ehpad vous pourrez la déduire de vos revenus imposable sans l’ajouter aux siens.
      Lisez la fiche 42 de ce guide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 juillet à 19:51, par DOMI

    Bonjour

    Je suis tenue à l’obligatoire alimentaire au profit de mon ex Belle Mère.
    Je suis veuve avec un enfant né de cette union.

    Dans le cas d’un re-mariage , es-que le montant de mon obligation si elle doit persister, peut il etre modifié ?
    En vous remerciant par avance de la réponse que vous m’apportée.

    RD

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 juillet à 11:47, par BNEC

    Bonjour,

    Si un père n’a pas payé la pension alimentaire pour ses enfants, est-ce que ces derniers sont quand même redevables ?

    En vous remerciant,

    BNEC

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    • Le 17 juillet à 16:13, par Claude (CFDT Retraités)

      La question ne se pose pas ainsi. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation alimentaire si le juge estime que vous remplissez les conditions indiquées au point 6.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 juillet à 13:40, par noe philippe

    bonjour, ma belle mère a quitté le domicile conjugal depuis plus de 45 ans (ma femme à aujourd’hui 54 ans).
    plus aucune nouvelle depuis, aujourd’hui on reçoit une lettre recommandée car âgé maintenant de 86 ans elle se retrouve en ehpad sans ressources.
    va on être obligé de payer une partie de cette établissement alors qu’elle a abandonné ma femme à l’Age de 8 ans ainsi que 7 autres enfants (élevés par le père) .
    merci de votre réponse.

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    • Le 16 juillet à 14:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 répond à votre question. Expliquez que vous refusez l’obligation alimentaire parce qu’elle a abandonné sa famille alors que ses enfants étaient encore jeunes. Notez qu’elle avaient son adresse postale.
      Seul le juge peut vous exonérer mais il faudra lui apporter des preuves vérifiables car de nombreux obligés alimentaires affirment que leur parent est indigne pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 juillet à 20:10, par CHICCA

    Bonjour,
    Ma belle mère veut placer son mari âgé de 86 ans et commençant un Alzheimer , dans une maison de retraite .
    Elle possède une jolie retraite , mais pas suffisante pour pouvoir payer la totalité de la maison (3600.00€/mois)
    Ils ont un appartement de 4 pièces .
    Elle demande une participation à son fils de 1200.00€ et a sa fille de 1200.00€ pour pouvoir financer cette maison ( assez luxueuse )
    peut on l’obliger à vendre son bien afin de financer la maison de retraite ?
    Sommes nous obligés de payer alors que nos revenus sont de 4000.00€ par mois
    Merci pour votre aide

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    • Le 14 juillet à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué dans cette fiche, seul un juge peut imposer un montant d’obligation alimentaire. Et il ne sera pas aussi élevé pour vos revenus, je pense.
      Personne ne peut leur imposer de vendre leur logement.
      Si son mari ne peut pas tout payer, et si ses obligés alimentaires refusent ses propositions, il peut faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (fiche 42). Les conseil fera appel à l’épouse (devoir de secours) puis aux obligés alimentaires. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera.

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      • Le 15 juillet à 12:14, par CHICCA

        J’ai appelé mon avocat qui m’a dit que si la retraite des parents ( 3100€) par mois ne suffisait pas a payer l’établissement de retraite, il pouvait vendre l’appartement ou le mettre en viager et que nous n’étions pas obligés de financer ou d’aider.
        qu’en penser vous ?
        J’ai rdv avec notre avocat dans 15 jours .
        Merci pour vos conseil

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 juillet à 04:54, par Thalia

    Bonjour, ma maman est dans une EPHAD qu’elle ne peut plus financer d’ici 6 mois. Ma soeur et moi meme devrons payer l’OA. Département des Yvelines. Mon mari mon fils et moi meme demeurons en Californie aux USA depuis 20 ans. Les barèmes de calcul sont bases sur les revenus, et impôts français et tout est très different aux USA. Comment obtenir un calcul juste et prenant en compte notre situation ? N’est-il pas possible de faire une contribution volontaire selon le montant restant en cause ?
    Merci.

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    • Le 13 juillet à 13:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère ne demande pas l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental, vous et votre soeur pouvez vous entendre sur la part de chacun à verser à l’Ehpad. Si ce n’est pas possible, ou pas suffisant, il faudra passer par le conseil départemental des Yvelines dont je ne connais le règlement d’aide sociale, donc son barème du montant de l’obligation alimentaire en fonction des ressources. Rien ne vous interdit de proposer un montant en indiquant qu’il correspond par exemple à 10% de vos ressources.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 juillet à 12:51, par SYLVIE RUELLAN

    Bonjour,
    J’ai été saisie par le conseil départemental du lieu de résidence de ma mère le 10/08/2017 (lettre avec AR) m’informant, sans crier gare, que je devais versé la somme de 422€ pour une obligation alimentaire définie à compter du 16/02/2017, soit un arriéré de 6 mois. J’ai donc écrit au président du conseil départemental dans les délais impartis afin de m’y opposer car victime de violences physiques et psychologiques, j’ai du mettre un terme à ma relation avec ma mère à l’âge de 30 ans après de multiples mains courantes déposées auprès de la PM signalant ces violences. Le 9/11/2017, postérieurement à ma demande, je reçois un avis de la paierie départementale m’indiquant que je dois payer la somme de 3571€93 (obligation alimentaire du 16/02/2017 au 31/10/2017). Je les appelle aussitôt pour les avertir de la situation qu’ils acquiescent et les invitent à se rapprocher des personnes chargées de mon dossier. Me renseignant à plusieurs reprises sur la date de passage auprès du Tribunal compétant, on ne cesse de me faire patienter. Au mois de mars 2019, je reçois une saisie admin à tiers détenteur de la part de ma banque. J’appelle aussitôt la paierie départementale qui admet l’erreur et procède à une "main levée" sauf que la saisie a quand même lieu le 28 mars 2019 et depuis, la personne chargée de ce dossier me ballade en me demandant multitudes de documents... entre-temps, j’ai été convoquée le 6 juin dernier auprès du TGI en comparution orale. Il se trouve que les séquelles d’un AVP récidivant ne me permettaient pas de me déplacer à mille kilomètres de mon domicile et m’ont obligée à constituer un dossier en extrême urgence posté en AR le 1er juin et réceptionné par la greffière le 3 juin 2019. J’ai fourni un certificat médical à l’appui dont le Juge a eu connaissance puisqu’il en fait part dans son rendu où ma demande est rejetée car réputée être "sans motif légitime".
    J’ai le sentiment d’être le pot de terre qui se bat contre le pot de fer et que cette administration fait tout pour me faire payer, j’ai donc plusieurs questions :
    Le conseil départemental a il le droit de m’imposer une somme sans qu’un jugement soit rendu, sans tenir compte de mes charges et de me faire supporter les arriérés de 6 mois avant que je n’ai pu prendre connaissance de cette obligation alimentaire ?
    Suis-je dans mon droit d’exiger le remboursement de la saisie et des frais qui s’y imputent ?
    Un certificat médical n’est il pas un motif légitime pour être excusé lors d’une absence auprès du TGI ?
    Est-ce que vous pensez que cela vaut le coup que je fasse appel avec l’assistance d’un avocat car je suis encore dans les délais jusqu’au 15 juillet 2019 ?
    Combien faut il compter au niveau des frais d’avocat pour ce litige à présenter en appel ?
    Je vous remercie sincèrement pour vos réponses apportés car je n’arrive pas à sortir du tunnel et j’aimerais prendre les bonnes décisions, bien cordialement.

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    • Le 3 juillet à 17:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental ne peut pas imposer une obligation alimentaire sans avoir obtenu vos ressources et en cas de refus, il doit obtenir l’accord du juge. Pour ne pas être astreint à l’obligation alimentaire par le juge, il faut de bonnes raisons et produire des preuves écrites. Le point 6 de cette fiche vous explique le droit. Faites appel si vous pensez avoir les preuves pour être exonérée de l’obligation alimentaire.

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      • Le 5 juillet à 07:43, par RUELLAN

        Merci pour votre réponse, comme preuve écrite, je peux présenter une main courante déposée auprès de la PM remontant il y a plus de 20 ans attestant que ma mère m’a frappé en place publique avec certificat médical à l’appui. J’ai également un enregistrement des messages laissés sur mon répondeur téléphonique avec des insultes violentes et menaces de mort. J’ai également un rapport de police concernant mon père qu’elle avait violemment poussé au travers d’une fenêtre avec certificat médical délivré par l’hôpital et photos à l’appui. Je peux également obtenir des attestations de mes anciennes collègues qui ont assisté régulièrement à des scènes de violence à la sortie de mon travail. Est ce que vous pensez que c’est suffisant ?

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        • Le 5 juillet à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Je pensez que ces preuves suffiront au juge pour vous exonérer de l’obligation alimentaire. Votre mère a eu un a eu un comportement indigne (voir point 6).

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          • Le 8 juillet à 10:24, par SYLVIE RUELLAN

            Est ce que le département a le droit de m’imposer un reliquat antérieur à la date où j’ai pris connaissance de cette obligation alimentaire ? j’ai reçu un courrier en août 2017, ils me demandent de payer depuis février 2017 soit 6 mois d’arriérés.

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            • Le 9 juillet à 09:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le Conseil départemental ne peut pas vous imposer une obligation alimentaire sans votre accord et c’est le juge des affaires familiales qui décide. En tout état de cause l’obligation ne peut pas prendre effet avant la date de la saisine du juge à l’initiative du CD.

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              • Le 9 juillet à 19:03, par SYLVIE RUELLAN

                En fait, ils sont en train de me "balader"... ils me disent que c’était à moi de saisir le JAF et non à eux car ma mère est décédée entre temps... que je ne peux plus rien faire maintenant de par la décision du juge en date du 6 juin 2019. Je leur ai fait part de la maxime "les obligations alimentaires ne s’arréragent pas"... et de la référence "Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849". Ils ne veulent rien savoir, pourtant je suis certaine d’une anomalie sur le déroulement de mon dossier, les courriers et les dates ne sont pas cohérentes, mes comptes ont été saisi en mars 2019 donc avant le jugement du 6 juin 2019 sur lequel j’ai relevé également une autre erreur à savoir qu’il est dit sur le rapport du jugement que c’est moi qui est fait la demande d’aide sociale en date du 16 février 2017. Ce qui est une hérésie puisque je ne suis plus en relation avec ma mère depuis plus de 20 ans, à ce jour, je ne sais même pas qui en a fait la demande... Ils font tout pour essayer de noyer le poisson et ne pas me rembourser. C’est pourquoi je fais appel une nouvelle fois à vous et que je me permet de vous rappeler le déroulement de ce litige avec les dates afin que vous puissiez me dire si je suis dans mes droits ou non.

                10 août 2017 (reçu en AR le 17/08/2017) : Premier courrier du département intitulé "copie de la décision relative au bénéficiaire" avec un engagement de paiement de l’obligé alimentaire pour la somme de 422€ / mois.

                12 octobre 2017 (reçu en AR le 16/10/2017) : Mon courrier auprès du Président du Conseil Départemental m’opposant à cette obligation alimentaire (délais de 2 mois respectés)

                22 octobre 2017 : Décès de ma mère que j’apprendrai à la mi-décembre 2017

                9 novembre 2017 : Avis des sommes à payer du 16/02/2017 au 31/10/2017 pour la somme de 3571,93€ - Titre émis et rendu exécutoire le 09/11/2017. Sur appel téléphonique, le département m’informe de ne pas en tenir compte et qu’ils s’occupent de bloquer ce titre dans le cadre de mon recours.

                5 janvier 2018 : Relance pour ce même titre. Sur appel téléphonique, le département me rassure en me précisant qu’il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils font le nécessaire.

                7 mars 2018 : Courrier de la CDAS enregistrant mon recours du 12 octobre 2017 en m’informant l’avoir réceptionné le 21 février 2018 soit, plus de 4 mois après en avoir accusé réception par le récépissé de la poste (pour mémoire le 16/10/2017). Ce même courrier m’informe que je passerai en commission dans un délai de 6 mois maximum, soit à la mi-septembre 2018.

                15 janvier 2019 : Courrier m’informant que la CDAS a cessé ses fonctions au 31/12/2018 et que mon dossier est transféré au pôle social du TGI.

                15 février 2019 : Courrier de ma banque m’informant d’une demande de saisie administrative à tiers détenteur émise par le département. J’appelle aussitôt la paierie qui me dit qu’une fois de plus, il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils procèdent de suite à une "main levée".

                18 mars 2019 : Saisie de la somme sur mes comptes bancaires pour la dite somme.

                29 avril 2019 : Convocation au TGI le 6 juin 2019

                31 mai 2019 : Problème médical avec certificat médical précisant que je ne pourrai pas me déplacer à l’audience du 6 juin 2019 envoyé avec dossier complet le 1er juin 2019 réception par le TGI le 3 juin 2019 (AR faisant foi)

                14 juin 2019 : Jugement rendu rejetant ma demande en précisant que non présente à l’audience et que je n’avais fait valoir aucun motif légitime pour excuser mon absence.

                J’ai encore la possibilité de faire appel jusqu’au 17 juillet en ce qui concerne les violences psychologiques et physiques que j’ai subi mais si je pouvais me passer de cette procédure en faisant appel à un avocat, cela m’arrangerait car je n’ai actuellement pas les moyens financiers pour faire face à des frais d’avocat.

                Mille mercis pour votre aide car je suis désespérée de me dire que peut-être je suis dans mes bons droits et que l’état se veut plus fort que moi en essayant de m’intimider. Bien à vous.

                Répondre à ce message

              • Le 10 juillet à 11:02, par SYLVIE RUELLAN

                A Messieurs Claude et Gilbert qui ont suivi mes précédentes demandes :
                En complément de mon message d’hier, voici un copier/coller de la réponse apportée par le département qui ne veulent pas entendre ma réclamation :

                Madame,
                Nous revenons vers vous suite à votre deuxième demande de ce jour et nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil, car il vous expliquera la procédure.
                Néanmoins, nous vous apportons les informations suivantes :
                - Il n’était pas possible de faire une requête près le juge aux affaires familiales étant donné que la personne âgée hébergée est décédée.
                Dans la mesure où vous avez été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous ne vous êtes pas présentée à la convocation du Juge du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Créteil le 06 juin 2019, (les motifs sont écrits dans la partie Faits et Procédure du jugement, page 2/4), les services départementaux, ne sont plus en mesure d’accéder à vos demandes.
                - Le jugement rendu par cette juridiction a été réceptionné aux services départementaux le 25 juin 2019 et sera appliqué à compter du 16 février 2017 jusqu’à la date du décès de Madame Georgette JEROME, soit jusqu’au 22 octobre 2017.
                Toutefois, si vous avez saisi le Juge aux affaires familiales par requête, nous n’avons pas été convoqués, c’est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir la décision du juge qui précède celle du Pôle Social, c’est-à-dire, avant le 06 juin 2019.
                A vous lire,
                Cordialement,

                Dans la mesure de vos possibilités, pouvez-vous me répondre rapidement car en fonction, je vais faire appel sur la décision rendue sauf si ce n’est pas nécessaire et que je suis dans mes droits de récupérer la somme antérieure à ce jugement, merci.

                Répondre à ce message

                • Le 11 juillet à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Vous avez été destinataire du jugement et il devient applicable. (voir à la fin de la décision après la mention « par ces motifs »). Si vous êtes en désaccord avec cette décision, il vous faut faire appel dans le délai d’un mois à compter de la réception du jugement.
                  Votre affaire se situe sur le plan judiciaire et nous ne pouvons pas vous donner davantage de conseils, la loi ne nous le permet pas.
                  Pour des questions de procédure et pour déterminer les moyens pour justifier votre appel, il est utile de s’entourer des conseils d’un avocat.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juillet à 09:20, par RUELLAN

                    Un grand merci Messieurs Claude et Gilbert pour votre dévouement et vos conseils, bien à vous.

                    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juillet à 15:05, par CLEO

    Bonjour

    Je viens d’envoyer le dossier d’obligé alimentaire pour une demande de prise en charge par l’aide sociale pour les frais d’hébergement en EHPAD pour ma mère.
    Nous sommes 6 enfants et je n’ai plus de contact avec eux.
    Serais je informé du montant que chacun d’entre nous devra verser ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      En général, le conseil départemental indique sur une seule feuille l’obligation alimentaire de chacun. Mais je n’en suis ps certain, merci de venir me dire ici comme c’était présenté pour vous.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juillet à 09:58, par lemoine

    Bonjour
    Ma mère est rentre en EPHAD a SA DEMANDE nous quatre 4 enfants et 3 enfants n étais pas au courant

    LE DEPARTEMENT NOUS AS DE MANDER DE FAIRE UNE PROPOSITIONS SUR UNE CERTAINE SOMME evidement nous 3
    ont propos 100 chaque il accepte et maintemant ont nous met au tribunal j avoue que j ai comprend rien l Etat as t il tous les droits
    et evidement ont ne peut rien faire

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont expliquées dans cette fiche. Si votre mère ne peut pas payer seul l’hébergement en Ehpad, elle peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci fait d’abord appel aux obligés alimentaires et et fixe, en fonction des revenus de chacun une obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale. Il fait appel au juge si un ou des obligés alimentaires ne sont pas d’accord.
      Il n’y a pas d’assurance dépendance en France comme pour l’assurance maladie, c’est donc à la famille de payer en premier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 juillet à 18:00, par evelyne pasquier

    BONJOUR
    je vous expose la situation
    je payais une pension alimentaire 91.99€ pour mon pere qui est DCDle 23/05/19
    je faisais un prelevement ( debut de mois 4/5) que j’ai arrêté fin mai le mois de mai débité et recrédité quelques jours plus tard
    j’ai reçu un courrier d’un huissier de justice la semaine derniere sans courrier préalable en me réclamant le montant DE 105.84€
    j’ai téléphoné à la trésorerie concernée et demandé à quoi correspondait ce montant la réponse je ne sais pas !!!!! je lui ai dit que c’était bien eux qui avisé l’huissier pour intervenir
    elle n’a pas su me répondre à part me dire et j’entendais à l’arriere quelqu’un lui dire elle
    nous doit 90.00€ du mois d’avril (prélévé)il paraît ..du mois de mai 68.25€(calcul jusqu’au 23/05) c’est à dire 160.24€
    j’ai fait le chéque que j’ai envoyé
    j’ai repris tous les prelevement depuis janvier 2018 à mai 2019 et j’ai fait un tableau que j’ai envoyé en leur demandant de reprendre toutes les opérations car pour moi il y a une erreur j’ai trop payé ! j’attends
    ma question est la suivante
    combien de temps et à qui dois je faire appel pour que l’on me rembourse je vous remercie
    e ;pasquier

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    • Le 6 juillet à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris, vous versiez l’obligation alimentaire au Trésor public et pas à l’Ehpad. C’est le conseil départemental qui vous intime de payer via un huissier de justice ? C’est surprenant pour une petite somme.
      Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez aussi aller en justice (TGI) sans avocat.

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      • Le 9 juillet à 22:41, par RUELLAN

        Attention, l’organisation de la justice a changé depuis le 1er janvier 2019 et elle n’est plus gratuite, il faut bien se renseigner sur TOUT... j’en parle en connaissance de cause, en plein processus en ce moment..

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        • Le 9 juillet à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Je maintien que faire appel au nouveau Pôle social du TGI est gratuit et que l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vérifier sur le site du ministère de la justice.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 juillet à 19:51, par Marie Dubois

    Bonjour, je viens de recevoir un document à remplir pour l’obligation alimentaire de ma mère.
    Nous sommes 6 enfants.
    Selon mes revenus tres bas, je ne pense pas pouvoir payer. Est ce que mes enfants seront obligés de payer à ma place.
    Merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juillet à 13:17, par Pigny Marie-Jeanne

    Bonjour,
    Je cherche à faire une estimation du montant de nos obligations alimentaires mon mari et moi pour financer l’hébergement de ma mère en EPAHD dans l’Eure..
    Connaissez-vous un site sérieux qui pourrait faire le calcul en fonction du département et des ressources de mes parents et des nôtres ? J’ai compris qu’il est d’abord fait appel aux ressources des personnes avant l’aide à l’hébergement du département. Est-ce que l’on demande au conjoint de la personne placée ( mon père) de vider ses comptes d’épargne et d’assurance vie avant d’envisager une aide du département et des obligés alimentaires ?
    merci de votre réponse.

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    • Le 4 juillet à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, on ne demande jamais aux personnes âgées de liquider leur biens mobiliers et immobiliers. Mais l’ASH sera récupérée sur ces biens.
      Il n’y a pas de barème du montant de l’obligation alimentaire, même indicatif. Recherchez le règlement d’aide sociale de votre département. Le montant varie selon les revenus et se situe à 10% environ pour le revenu moyen, selon les témoignages donnés dans ce forum.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 juillet à 19:18, par toni

    je suis assigné a payer 350 euros par mois d’ obligation alimentairepour ma mère en ehpad
    elle a de l’argent sur un livret de caisse d’epargne.puis je utiliser cet argent pour payer ma part.
    merci pour la réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 juillet à 19:54, par Hannebouw

    Bonjour,
    Je suis tutrice de ma mère qui est en EHPAD. Elle arrive en fin de ressources et, à ma demande, les enfants et petits enfants sont convoqués pour l’obligation alimentaire. Une de mes soeurs pense que parce qu’elle a fait une séparation de biens elle ne paiera une obligation qu’à hauteur de ses propres ressources. Ils vivent toujours ensemble, ont trois maisons. Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement.

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    • Le 2 juillet à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoyant pas cette situation, le juge a une marge d’appréciation. Mais comme les gendres sont aussi soumis à l’obligation alimentaire, son mari devra déclarer ses ressources et payer sa part.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 juillet à 09:01, par MICHÈLE

    Bonjour Monsieur ou Madame,
    1525
    Le restant de la famille peut il refuser un prêt à titre gratuit, a la personne dans le besoin, dans l’attente de la vente de sa maison.
    Merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er juillet à 19:52, par nicolas godeau

    Ma grand- mère est en maison de retraite depuis plusieurs années et ne dispose plus de ressources suffisantes depuis un an. Ma mère est décédée le 8/03 et nous avons appris par notre tante qu’elle ne payait pas l’obligation alimentaire de notre grand-mère depuis 1 an. En effet, nous avons découvert lors de l’ouverture de la succession qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile et ne parvenait plus à honorer cette dette. Ma tante a fait mettre ma grand-mère sous tutelle et a entamé une procédure contre ma mère en association avec la maison de retraite qui l’héberge devant le juge aux affaires familiales. Ma mère étant décédée, la procédure juridique est en attente.
    Depuis, la maison de retraite nous sommes d’honorer une dette de 11000 euros et de reprendre la mensualité de 900 euros, due par notre mère, à notre compte. Un accord dont nous n’avons pas les termes, ni les bases financières aurait été conclu entre notre tante et notre mère en 2018 suite au manque de ressources de notre grand-mère.
    Celui-ci prévoyait, des dires de la maison de retraite, que chacune s’engageait à payer 900 € mensuels pour palier aux différentes charges.
    Bien que ma mère possédait des biens, la succession est toujours en cours.
    Potentiellement, nous sommes plusieurs obligés alimentaires, ma tante, mon oncle et leurs quatre enfants,mes deux sœurs et moi. Nos situations financières sont toutes très différentes. Que faire en pareil cas ?

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    • Le 1er juillet à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, la meilleure solution reste de s’entendre en famille. A défaut, il faut recourir au juge aux affaires familiales qui appliquera les textes sur l’obligation alimentaire. Chacun sera sollicité et aura un montant fixé en fonction de ses ressources. L’avocat n’est pas obligatoire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin à 08:14, par Fabienne

    Bonjour
    Handicapée malheureusement je ne peux continuer de m’occuper de maman j’ai dois la placer en Ehpad on me demande de remplir un engagement de paiement j’ai un revenu minimum avec un loyer à payer, je suis non imposable mais il y a aussi ma soeur (qui ne me parle plus) dois-je signer seule cet engagement ou est-ce-que je peux demander à l’établissement de convoquer ma soeur pour s’engager également
    Si vous avez la possibilité de me répondre rapidement maman rentre aujourd’hui en Ehpad et je dois amener ce papier, Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juin à 20:45, par corbeau

    bonjour
    es ce que apres savoir fait desheritee on paie encore une maison de retraite de ses parents

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juin à 12:24, par ROLLAND

    Bonjour, ma tante âgée ne peut plus d’assumer et va devoir aller dans une maison de retraite. Elle n’a jamais été mariée et n’a pas d’enfant. Qui doit l’aider dans le règlement d’un epahd : nous, ses neveux et nièces, ou ses propres frères et sœurs ? Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 juin à 21:03, par FLANDIN

    Bonjour
    ma mére en Ephad n’ a plus suffisamment de revenus pour payer . elle est usufruitière de la maison, propriété en indivision entre ses 3 enfants
    les enfants sont ils obligés de compléter l Ephad en attendant la vente de ce biens,
    merci de m’ éclairer sur ce point

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    • Le 13 juin à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous vendez, et que votre mère n’est pas du tout propriétaire, elle n’aura rien. En fait, elle doit être propriétaire de sa part.
      De toute façon, si elle ne peut plus financer son hébergement, les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord pour apporter le complément. Si ce n’est pas suffisant ou pas possible, elle doit faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir ficher 42) et le conseil départemenal étudieras sa situation financière, et fera appel aux obligés alimentaires.

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      • Le 14 juin à 08:42, par Flandin

        ma mère est propriétaire du quart de la maison, elle n a plus ses facultés mentales. les 3 enfants ne s entendent pas, ne sont pas d accord sur la vente de la maison. En attendant une solution sommés nous obligés de payer l Éhpad du fait qu’ elle possede du bien dans l attente de la vente . mon conjoint est en invalidité nous ne sommes pas imposable . mer i de votre aide. Cordialement

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        • Le 14 juin à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)

          Le pire c’est quand les enfants ne s’entendent pas ! Si votre mère est mise sou tutelle extérieure, vous subirez la situation. La maison ne sera pas vendue sans l’accord explicite de votre mère. et vous particperez tous à hauteur de vos ressources. Lisez la fiche 42.

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      • Le 22 juin à 13:23, par mirabelle

        bonjour
        précision :un usufruit représente en valeur un pourcentage de la valeur du prix de vente en fonction de l’âge de l’usufruitier donc si ! la maman reçoit cette valeur et non pas "rien "

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juin à 06:40, par Amarande

    Bonjour,
    Ma mère retraitée avec le statut handicapé a été placée en foyer logement conventionné.
    Le Conseil Général demande aux obligés alimentaires (aux enfants, ma mère étant divorcée) leurs revenus.
    J’ai vu sur internet le texte suivant : "La loi ne prévoit pas l’implication de l’obligation alimentaire pour les aides suivantes :
    • l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux "
    C’est le cas, mais son assistante sociale nous dit "votre mère a bien fait la demande du statut handicapé avant 59 ans, mais il y a eu une interruption entre 62 et 67 ans, puis elle a refait une demande ensuite. Cette interruption annule ce texte de loi car il y a eu discontinuité dans le statut".
    Donc de ce fait, les enfants sont obligés alimentaires.
    Je voudrais savoir si ceci est exact, car je ne trouve pas cette particularité (interruption) dans les textes de lois.
    Sinon, où faut-il se renseigner ?
    Cordialement.

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    • Le 19 juin à 08:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne sommes pas spécialistes des droits des personnes handicapées mais je pense que votre assistante sociale connais mieux le sujet. Renseignez vous à la MDPH.

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      • Le 21 juin à 06:49, par Amarande

        Bonjour,
        Ma mère vient d’être placée en foyer logement et bien sûr le Conseil général nous sollicite immédiatement en tant qu’enfants pour communiquer nos revenus.
        J’ai téléphoné pour avoir quelques renseignements sur leur démarche, la correspondante du CG64 a été réticente à donner des explications, et plutôt agressive.
        Elle m’a indiqué qu’ils prenaient en compte uniquement la déclaration de revenus, et non les charges.
        Or je suis imposable mais j’ai aussi un loyer important (région chère), et les revenus sont proportionnels aux dépenses du foyer, mais tout juste.
        Je lui ai demandé " mais comment fait-on si on ne peut plus payer notre loyer ?" Elle m’a répondu "c’est comme ça"...
        Choquée des réponses et de son mépris, je voudrais savoir si on est obligé de répondre au conseil général ? Est-il possible de s’arranger entre les enfants pour payer les frais de séjour de notre mère directement ? Il y a déjà assez de problèmes dans l’existence, sans qu’il soit nécessaire de se confronter à cet Organisme qui visiblement entraîne le conflit.

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        • Le 21 juin à 07:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’arrangement entre obligés alimentaires est toujours possible s’il permet de couvrir la totalité de la créance. Faites une proposition au Conseil départemental. En cas de refus et du vôtre, ce dernier sera contraint de saisir le juge des affaires familiales.

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    • Le 22 juin à 13:15, par mirabelle

      bonjour
      oui c’est exact ,pour être exonéré ,votre maman aurait du avoir le statut d’handicapé,à un taux dépassant 80 pour cent, en continuité depuis avant l’âge de 60 ans (à plus de 80 pourcent il ne peut pas bien évidemment y avoir discontinuité l’handicap étant reconnu comme important et permanent )

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