UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Depuis 2023, une deuxième retraite est possible sous conditions.

Mise à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (10/10/23) ;
 exemple du point 3 (19/1/25).

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée).

1. Rupture avec l’employeur

Le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne peut pas conserver son emploi et demander sa retraite du privé.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :
 avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
 avoir l’âge d’annulation de la décote (voir point 2 fiche 47) ;
 ou avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Les bases de données permettent des contrôles.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (8125 € en 2025) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Exemple. Un retraité ne justifie pas d’une durée d’assurance suffisante pour percevoir une pension à taux plein. Il perçoit une pension d’un montant brut annuel de 11 338€. Le tiers de la pension s’élève donc à 3 779 €. Il reprend une activité en qualité d’agent non titulaire auprès d’une mairie en 2025.
Hypothèse 1 : Salaire brut annuel = 7 000 € ; excédent = 7 000 - 3 779 = 3 221 €. Le montant de l’excédent est inférieur à l’abattement de 8125 €. Aucune somme n’est donc déduite de la pension.
Hypothèse 2 : Salaire brut annuel = 12 000 € ; excédent = 12 000 - 3 779 = 8 221 €. Le montant de l’excédent est supérieur à l’abattement de 8125 €. L’excédent à rembourser est de 8 221 – 8125 € = 96 €. Cette somme est donc déduite du montant de la pension versée par la CNRACL.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.
Les employeurs du secteur public sont les suivants :
 une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
 une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
 un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
 pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
 pour des activités de création d’œuvres de l’esprit,
 pour des activités juridictionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
 pour les professionnels de santé exerçant dans certaines zones défavorisées (déserts médicaux) : médecins, pharmaciens, aides-soignants, infirmiers, kinés, etc.
 pour les titulaires d’une retraite de fonctionnaire avant 2015 (cas des mères de trois enfants cotisant dans un autre régime de retraite).

Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Deuxième retraite possible sous conditions

Le cumul de sa retraite avec une activité auprès d’un employeur privé ou d’un employeur public comme contractuel donne droit à une seconde retraite de base depuis la réforme de 2023. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir point 2).

Cette deuxième retraite ne pouvant pas relever du régime des fonctionnaires, elle sera calculée comme la retraite de base habituelle du régime concerné (voir fiche 21), sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.

Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif (fiche 22) mais compte dans les ressources pour l’Aspa (fiche 23).

Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis janvier 2023. Aucune circulaire d’application n’étant parue à ce jour, ce point 5 sera mis à jour dès sa publication.

6. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

La réforme de 2023 permet d’obtenir une deuxième retraite comme expliqué au point 5 ci-dessus.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite de fonctionnaire.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
 aux titulaires d’une retraite militaire ;
 aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
 aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 6 janvier à 11:22

    Bonjour,
    Je suis née en février 1967 ,Infirmière CHU depuis 1985. et pourrais faire valoir mes droits à la retraite CNRACL à partir de aout 2025.

    j’ai également cotisé à d’autres caisses de retraite, j’aurais validé 155 trimestres à cette période.
    La CARSAT me dit que si je prends ma retraite du public je peux continuer à travailler dans le privé en générant de nouveaux droits puisque dans le privé mes droits ne s’ouvriront qu’à 63 ans, et que je peux travailler

    On me propose un poste IDE Expertise, sur la base d’un mi-temps à partir de Septembre.
    Celui-ci me permettra de cotiser pour ma retraite du privé ?
    Aurais-je le droit de cumuler un mi-temps dans le privé, avec ma pension CNRACL ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 22:34

      Je suppose que c’est une réponse au téléphone, donc sans valeur juridique.
      On a toujours le droit de travailler. Les règles de cumul sont indiquées dans cette fiche : vos droits à la retraite seront figés dans tous les régimes de retraite dès votre retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 3 janvier à 13:10

    bonjour,
    je suis fonctionnaire dans une mairie et je prends ma retraite le 1er mai à l’âge légal dépassé de 9 mois. Mes employeurs vont me proposer un contrat de 7 mois à la suite , je sais que je ne cotiserai pas pour moi mais puis je continuer à prétendre à avoir le même salaire que maintenant ? le cumul emploi/retraite reste t il possible ?
    d’avance merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 17:00

      A la retraite, vous serez radié des cadres. Le nouveau contrat de contractuel se négocie avec l’employeur.
      Les 9 mois supplémentaires majorent votre retraite (surcote) comme expliqué fiche 49.
      Si vous remplissez bien les conditions indiquées au point 2 de cette fiche, le cumul est libre.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 26 décembre 2024 à 15:55

    Bonjour , actuellement fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 1994, ayant eu 3 enfants et remplissant toutes les conditions pour prendre ma retraite anticipée, je désire savoir comme je suis en autoentreprise (boutique de seconde main, en ayant fait la demande à ma hiérarchie et ayant obtenu leu validation et un arrêté à temps partiel pour création d’entreprise) si après validation de ma retraite, est ce que je cotiserais pour la retraite générale par le biais de mon autoentreprise (1500 euros de chiffre d’affaire par mois) ? et y aura t’il un incident sur ma retraite anticipée (par exemple dégrèvement de ce que je déclare) ?

    Je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2024 à 22:07

      Comme indiqué au point 6, si vous liquidez votre retraite de fonctionnaire, vos droits à la retraite seront figés dans tous les régimes. Vous cotiserez mais sans droits nouveaux à la retraite. Pour conserver votre retraite, vous devrez respecter le plafond de cumul indiqué au point 3.
      Seule la disponibilité vous évite ces contraintes.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 22 décembre 2024 à 18:02

    Bonjour, j’ai besoin d’une preuve qui indique que malgré que je sois retraitée de la fonction territoriale je peux tout de même être contractuelle. Pouvez-vous me contacter pour me confirmer cette information car j’en ai besoin rapidement pour pouvoir retravailler en tant que animatrice au sein d’un Clae qui souhaite m’embaucher mais qui n’a pas cette information et par voie de conséquences ne m’embauche pas.
    Je vous remercie par avance et vous souhaite une très belle journée.
    cordialement Michèle Histat

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2024 à 22:22

      Les renseignements juridiques sont réservés aux adhérents.
      A titre exceptionnel, vois les références recherchés pour vous :
       article 58 du décret n°2003-1306 sur la CNRACL ;
       article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
      La seule limite est celle de l’âge. Les non titulaires subissent les même limites d’âge que les titulaires chez tout employeur public.
      Je ne comprend pas les craintes de cet employeur public. Le cumul peut être un problème pour vous pas pour lui. Que vous soyez retraitée ne change rien pour lui, il ne le saurait pas ce serait pareil.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 29 octobre 2024 à 11:03

    Bonjour,
    Je suis née en juin 1964 , cadre de santé paramédical titulaire depuis 2003. et pourrais faire valoir mes droits à la retraite CNRACL à partir de décembre car suite à un droit d’option en 2012 je peux partir en retraite à 60,5 ans.
    j’ai également cotisé à d’autres caisses de retraite, j’aurais validé 151 trimestres en décembre (dont 12 trimestres validés et pris en compte par la CNRACL car j’ai 3 enfants).
    La CARSAT me dit que si je prends ma retraite du public je peux continuer à travailler dans le privé en générant de nouveaux droits puisque dans le privé mes droits ne s’ouvriront qu’à 63 ans .
    Ai-je raison de penser que si je fais valoir mes droits à la retraite du public en juin 2025 et que je reprends un travail dans le privé, alors mes revenus seront plafonnés puisque je n’ai pas tous mes trimestres ? et que par ailleurs si je cumule avec un emploi privé celui-ci me permettra de cotiser pour ma retraite du privé ?
    Merci beaucoup pour votre site

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2024 à 16:40

      La réponse n’est pas correcte.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2024 à 09:14

        Bonjour,
        Pourriez vous préciser ce qui est faux ?
        est ce que je peux toucher la retraite du public à 60,5 ans (âge légal dérogatoire dans le cadre de l’article 37 de la loi n°2010-751) et travailler dans le privé (en cotisant) sans plafond de revenus jusqu’à mes 67 ans ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2024 à 10:22

          La réponse orale du centre d’appels est inexacte. Si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 2, vous devez respecter celles indiquées au point 3 pour conserver votre retraite.
          Comme indiqué au point 6, vos nouvelles cotisations retraite ne produiront pas de nouveaux droits.

          Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2024 à 13:45

      Bonjour
      Je suis exactement dans le même cas 151 trimestres en comptant 3 enfants mais validés 2 pour la cnracl (147)
      Née le 24/01/1963, je prends 9 mois de plus et aurait souhaité profiter d’un cumul emploi retraite pour augmenter mes trimestres . Dois je le faire dans un établissement public obligatoirement ?
      Merci

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 28 novembre 2024 à 13:34

    Bonjour,
    Pourriez-vous s’il vous plait me donner les références du texte de loi concernant l’exception des mères de trois enfants pour les modifications les concernant suite à la réforme ?
    Je vous en serais infiniment reconnaissante.
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 24 novembre 2024 à 13:45

    Bonjour je prend prend ma retraite je suis fontionnaire hospitalier esje droit d aller travailler dans le prive combien d heure esje droit merci

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 19 novembre 2024 à 15:04

    Bonjour Claude,

    Concernant le cumul emploi retraite productif, je m’interroge sur le calcul de la nouvelle pension.

    Concernant le SAM, il est indiqué qu’il correpsond à la moyenne des revenus mensuels perçus pendant la période de CER. Par exemple, si un assuré perçoit un salaire brut annuel de 18 000 €, sommes nous d’accord sur le fait que la pension sera calculée sur un SAM équivalent à 1500 € ?

    Enfin, concernant le coefficient pondérateur, doit-on intégrer les trimestres d’affilation au régime général déja validé avant le cumul ou uniquement ceux validés à compter du CER ?

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 14 novembre 2024 à 14:34

    Je suis en retraite depuis 2007 de la fonction publique territorial et je ne touche pas de retraite de la RAFP est-ce normal

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 23 janvier 2023 à 18:15

    bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique depuis 2007, retraite complète et liquidée .Je vais reprendre une activité comme conseil d’un bureau d’étude à raison d’une vingtaine de jours. Dois-je faire une déclaration auprès des services de retraite de l’État ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2023 à 23:11

      Oui, comme indiqué à la fin du point 2.

      Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2024 à 14:08

      Bonjour Madame, Monsieur,
      je suis retraitée de la fonction publique hospitalière depuis juillet 2023.
      Je continue de travailler dans le privé en tant que vacataire en CDD dans le cadre de mon cumul emploi retraite plafonné.
      Je souhaite mettre un appartement dont je suis propriétaire en Location meublée non professionnelle ( revenus d’environ 10000€) en nom propre sous le régime du Réel afin d’amortir des travaux de rénovation effectués cette année, (ou en SARL de famille, je ne sais pas encore).
      Est-ce que ces revenus locatifs sont à prendre en compte sur mes revenus liés à mon cumul emploi retraite ? Dans ce cas ma pension retraite de la CNRACL sera revue à la baisse.
      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 14 novembre 2024 à 18:54

    Bonjour,
    prenant ma retraite bientôt ,ayant atteint l’age à taux plein .Puis je faire des vacations immédiatement chez mon employeur sans perdre droit a ma pension .Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 7 novembre 2024 à 20:57

    Bonjour,
    J’ai demandé un départ à le retraite pour le 1/03/2025. Ma pension sera calculée sur la base d’un indice 977 (HEA3) détenus depuis précisément 6 mois. J’ai obtenu le dernier chevron le 1/09/2024. Je serai en surcote de 18,75% à la retraite et j’ai quatre enfants qui majorent ma pension de 15%. Je souhaiterai conserver mon activité avec mes étudiants apprentis jusqu’à la fin de l’année scolaire et peut être par la suite à la rentrée prochaine, il s’agit de 8h par semaine pendant 20 semaines rémunérées séparément par l’UIMM. J’aimerai savoir quelles sont les règles concernant le cumul de cette rémunération avec ma pension de fonctionnaire.
    Merci pour votre éclairage,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2024 à 22:10

      Si vous avez une surcote, cela résulte d’une carrière complète (point 2), donc vous avez droit au cumul intégral. Si c’est un contrat de travail, il n’y a pas de limite d’âge.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 7 novembre 2024 à 14:57

    Bonjour,

    Je suis retraité du privé avec une carrière longue puis-je cumuler avec ma retraite un emploi dans le public ?

    Merci pour votre retour
    Cordialement
    Frédéric

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2024 à 15:01

      On peut toujours travailler, c’est un droit inscrit dans la constitution. Mais pour conserver vos retraites vous devez respecter les règles indiquées fiche 26 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 3 novembre 2024 à 14:26

    Petite fonctionnaire en retraite récemment si je trouve un nouveau travail à l arrêt de ce nouveau travail est ce que ma retraite de fonctionnaire me sera versée intégralement erci

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2024 à 19:32

      Oui, si vous ne remplissez las conditions indiquées au point 2 (cumul sans plafond), et que vous ne respectez pas le plafond indiqué au point 3, votre retraite peut être suspendue pendant le cumul. Lisez toute cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 25 octobre 2024 à 19:10

    Bonjour, j’ai pris ma retraite cnarcl 19 ans de carrière, mère de 3 enfants en décembre 2004. Depuis 2005 j’ai repris une activité à plein temps dans une entreprise privée. En 2023 sur mon relevé de carrière figuraient bien la majoration de 12 trimestres pour mes années cnrcal . Et là sur mon relevé de 2024 ils n’y sont plus. Est-ce une erreur ou est-ce normal ? J’ai essayé de joindre la cnracl mais impossible. Je vous remercie d’avance pour la reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2024 à 21:30

      Votre retraite de la CNRACL est définitive et ne sera pas modifiée. Il est donc préférable pour vous d’avoir vos trimestres pour enfants aux régime général si votre retraite de 2004 ne les a pas pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 24 octobre 2024 à 01:31

    Je prends ma retraite du public en janvier je fais aussi des vacations dans le privé depuis septembre Ne prenant ma retraite que de la fonction publique Je dois cesser toutes activité Puis je reprendre le travail dans la même entreprise privée 1 mois après ou dois je attendre aussi 6 mois Merci pour la réponse
    Cordialement
    caroline

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 18 octobre 2024 à 00:45

    Bonjour,
    J apprends aujourd’hui que j ai dépassé le montant du cumul emploi retraite fonction publique en tant qu infirmière retraitée.qui fait un peu d intérim dans le privé et des vacations dans le public..
    Pouvez vous me dire si ils ont compté mes revenus en brut ?
    J avais compté 1/3 de ma pension + 7950 euros mais en net.
    Pensez vous qu ils vont m arranger un échéancier ou me supprimer carrément ma pension ?
    J ai une enfant étudiante à charge et je suis très inquiète.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Djamila.

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 17 octobre 2024 à 22:17

    Bonjour

    J’ai exercé 15 ans (au 1/12/2011) dans la Fonction Publique Territoriale en tant que titulaire et suis mère de 4 enfants nés entre 2001 et 2009. Je suis concernée par le dispositif de retraite anticipée pour les mères de 3 enfants avant le 1/01/2012. Après 9 années de disponibilité pour convenances personnelles dans le cadre d’une reconversion professionnelle (orthophoniste en libéral depuis 2015), j’ai démissionné de la FPT en 2024.
    Je souhaiterais faire valoir mes droits à la retraite pour la FPT au 01/01/25 mais on me fournit des informations contradictoires sur le cumul retraite anticipée et activité privée parallèle : la mise en œuvre de la retraite anticipée de la FPT figerait-elle tous les autres régimes dont je dépends jusqu’à l’âge légal de mon départ en retraite en 2037 ? Autrement dit, dois-je attendre l’âge légal de départ en retraite pour toucher la pension de la fonction publique territoriale et ne pas risquer de bloquer mes droits à pension dans les autres régimes entre 2025 et 2037 ?
    Merci par avance de vos éclaircissements !

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 16 octobre 2024 à 16:07

    Bonjour
    Jai effectué une carrière militaire durant 18 années (04/1984 à 08/2002). J’ai intégré la fonction publique territoriale en tant que policier municipale ( catégorie active ) en 09/2022 et j’aurai 62 ans le 26 janvier 2025.
    Est ce que je peux générer de la surcote ?
    Comment sont pris en compte les trimestres effectués au sein de la défense, pour lesquels je suis pensionné, dans le calcul de ma retraite fonction publique territoriale ?
    Dans mon cas, dois je partir impérativement à l’âge de 62 ans ou bien je suis concerné par 62 ans et 9 mois ou est il possible de continuer sur toute l’année 2025.
    Merci pour vos lumières.
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 13 octobre 2024 à 21:21

    Bonsoir Je suis en retraite taux plein de la fonction publique au 1 janvier 2025 j aimerais reprendre 2 jours par semaine ds le privé j aimerais savoir le nombres d heures et de salaire mensuel que j ai droit merci bcp

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2024 à 22:41

      Le droit au travail est toujours sans limites. Pour conservez votre retraite, si vous respectez les conditions du point 2, vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 10 octobre 2024 à 15:01

    Bonjour,

    Je perçois une retraite de la fonction publique CNRACL ( APHP) depuis 2006 ayant eu 4 enfants et 20 ans de carrière avec la possiblité de partir en retraite anticipée à ce moment là.
    Je travaille dans le secteur privé depuis 2006 en cumul emploi retraite, je suis à 80% actuellement depuis 01/2024, j’aurais 61 ans en décembre 2024.
    J’aimerais savoir si je peux bénéficier de la retraite progressive dans mon activité privée actuelle en cumul avec ma retraite du public ayant à ce jour 172 trimestres en tout
    (dont 156 cotisés).
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Caroline Francisco

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 8 octobre 2024 à 12:51

    Bonjour
    je reçois actuellement une pension de retraite pour invalidité de la CNRACL. Pour compléter, je travaille dans le secteur privé jusqu’à l’âge légal de mon départ en retraite.
    J’ai travaillé 20 ans dans la fonction publique et 20 ans pour le régime général.
    Je vais avoir 61 ans et j’ai déjà tous mes trimestres.
    Savez-vous si je peux bénéficier d’ une retraite progressive dans mes fonctions actuelles du régime général ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Brigitte

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 29 septembre 2024 à 13:47

    Bonjour,

    Je prends ma retraite au 01 10 2024 en tant que Maitre nageur de la fonction publique territoriale avec une pension qui totalise 2400 euros mensuels nets avant imposition fiscale.

    Or , il m’est possible de continuer à travailler selon des contrats de vacation dans différentes mairies autres que celle qui m’a employé durant 42 ans de 1982 à 2024.

    Ma question est la suivante : quel est le plafond rémunérateur net à ne pas dépasser par mois pour ne pas risquer une diminution de ma pension de retraite, sachant que mon contrat de vacation propose un salaire de 23 euros nets à l’heure ?

    Merci par avance de votre réponse .

    Cordialement , Bruno Conan .

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 25 septembre 2024 à 12:03

    bonjour

    je suis retraitee de la fonction publique depuis 2008 et percoit donc une retraite ayant eu trois enfts et le nombre d’annees necessaire.
    mais depuis je travaille a mon compte comme independant jai 57 ans

    je souhaiterais savoir si je part a l’age legal de 64 ans, je percevrait egalement une retraite pour toutes ses annees de travaille ?
    ainsi celle faites avant dans le prive

    jespere etre assez clair dans ma demande

    bien cordialement

    connan isabelle

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 23 septembre 2024 à 09:49

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et je prends ma retraite carrière longue privé et publique (j’ai 173 trimestres sans bonification). Je souhaite reprendre des activités aléatoires. Dans le publique, on me dit que je peux gagner 14470 euros brut annuel et dans le privé 633 euros brut mensuel. Je comprends la méthode de ces 2 calculs, mais lequel prendre en compte ? Est-ce cumulatif, ou y-a-t-il un des 2 calculs qui prévaut ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2024 à 16:28

      Chaque régime applique le plafond à sa retraite.
      Précision : le régime général ne concerne pas que le privé puisque 20% des agents du public sont contractuels. Il en est de même avec tous les personnels des différentes caisses de la sécurité sociale (Urssaf, Caf, Carsat, CPAM) qui sont dans un service public mais pas dans un régime spécial. Par contre le régime spécial des fonctionnaires ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre 2024 à 08:40

        Bonjour,
        vous ne répondez pas à ma question, qui est simple ; est-ce cumulatif ou y-a-t-il un plafond qui prévaut ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2024 à 10:17

          Chaque régime applique ses règles, c’est ma réponse. Elles sont différentes, car si la question paraît simple, le réponse ne peut pas l’être. Lisez cette fiche puis la fiche 26 et faites vos calculs de plafonds vous même.

          Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 23 septembre 2024 à 10:09

    Bonjour,

    Un agent qui part à taux plein à la retraite qui été en retraite progressive peut il prétendre à un cumul libre ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 20 septembre 2024 à 15:26

    Bonjour,
    J’ai une question sur le cumul emploi-retraite :
    Je suis inquiet de ce que me dit le service de retraite du département, à savoir que "le taux plein s’entend par régime seulement".
    Je suis né en 1962 et j’ai travaillé 20 ans dans le privé et 20 ans dans le public (FPT). Si je pars avec 169 trimestres comptabilisés, est-ce que la condition cumul emploi-retraite sans limite citée au point 2) s’applique : "ou avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote". Je suis à taux plein au sens où j’ai 169 trimestres, mais je ne suis à taux plein ni dans le privé ni dans le public. Suis-je considéré comme à taux plein pour le cumul emploi-retraite sans limite ?
    Le cas échéant, puis-je avoir le texte de loi ?
    Merci beaucoup. Joël

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2024 à 18:30

      Oui, vous êtes considéré à taux plein, ou sans décote, dans chaque régime. Don c’est aussi valalble pou le cumule emploi retraite.
      Si vous travaillez au-delà de ce taux plein et de l’âge légal, vous obtenez une surcote (ou majoration) de vos retraites de base du régime général (fiche 20) et du régime des fonctionnaires (fiche 49). C’est pour la vie.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 16 septembre 2024 à 13:37

    Bonjour,
    j’ai 68 ans, masseur-kinésithérapeute, et je travaille en cumul emploi-retraite dans un hôpital public à temps partiel. Existe-t-il une limite d’âge dans mon cas ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 16 septembre 2024 à 14:29

    Bonjour
    je souhaite demander ma retraite car je bénéficie d’un départ anticipé pour carrière longue et j’ai deux régimes de retraite : fonction publique et régime général. Est-ce qu’il y a obligation de demander la retraite pour les deux régimes en même temps ou peut-on demander sa retraite d’un régime sans demander l’autre.
    je voudrais demander ma retraite du régime général mais pas encore celle de la fonction publique car je suis actuellement en longue maladie.
    merci pour votre réponse. Corfialement

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 11 septembre 2024 à 17:52

    Bonjour,
    je suis militaire et j’ai 26 ans de service.
    Je souhaiterai quitter l’armée pour entrer en fonction publique.
    je sais que je perdrais ma pension militaire, car je n’ai pas atteint ma limite d’age du grade (58 ans).
    J’ai quelques questions :
    1- Si je suis titularisé dans une fonction publique, est ce que ma pension militaire est perdue définitivement, ou la percevrais je à nouveau à mes 58 ans ?
    2 - Comment va se passer le calcul pour ma nouvelle retraite ? mon ancienneté militaire sera t elle fusionnée avec la fonction publique dans le cadre d’une pension unique ?
    3 - Combien de trimestre dois je faire pour avoir doit à une seconde pension dans le cadre où je conserverai ma pension militaire ?
    Je suis un peu perdu car les textes ont pas mal changé, et c’est le flou pour moi.
    Cordialement,
    Max

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2024 à 19:00

      Vous ne pouvez pas perdre votre retraite de militaire.
      Il est possible que vous n’y ayez pas droit maintenant, elle sera donc versée lors de votre retraite de fonctionnaire civil.
      Lisez la fiche. 47.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 9 septembre 2024 à 11:15

    Bonjour,

    J’ai 49 ans, mère de 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er/01/12. J’envisage de prendre ma retraite anticipée à ce titre en juillet 2025. Je ne suis pas sure d avoir compris la fiche : si je travaille à partir de juillet 2025 dans le privé ou en libéral, est ce que je constitue des droits pour une seconde retraite à l’âge légal de départ ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 7 septembre 2024 à 18:55

    Bonjour
    Professeur des écoles dans la fonction publique je risque la retraite pour invalidité.

    Une fois en RI, je peux retravailler dans le privé.
    Ma question est la suivante :
    1) En retraite pour invalidité nous ne sommes pas soumis aux règles du cumul emploi / retraite. C’est bien cela ?

    2) y a t’il cependant une limite, un plafond à ne pas dépasser pour continuer de percevoir cette retraite pour invalidite ?

    Un grand merci pour votre retour
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 31 août 2024 à 18:31

    Bonjour Claude,
    J ai pris ma retraite de mère de 3 enfants le 1er août 2024, je suis née le 23 septembre 1964. J ai cotise 164 trimestre et ma durée d assurance est de 175 trimestres : pas de décote. Taux : 72,78
    J ai travaillé en tant que correctrice vacataire pour le cned ( établissement public national a caracetre administratif) jusque juin.
    il me propose au 1er septembre de signer de nouveau un contrat de vacation correction environ 10 à 15 copies par mois.
    Puis je accepter sans incidence sur le versement de ma pension ?
    L institut régional de travail social me propose également un contrat de vacataire occasionnel à
    hauteur de 60h année.
    Et mon ancien lycée 2h de sophrologie tous les 15 jours.
    Étant à l indice 930, je ne dépasse absolument pas le plafond.
    Si j ai bien bien tant que ce sont des contrats privés et surtout pas une fonction de titulaire de la fonction publique, la seule condition est uniquement financière : celle de ne pas dépasser le plafond cumul emploi retraite plafonne ?
    Ai je bien compris ?
    Je ne prends aucun risque de suspension de paiement de pension dans ce cadre ?

    Merci pour ces précieux renseignements.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2024 à 21:38

      Vous avez le droit de travailler.
      Vous avez obtenu une retraite anticipée. Le point 2 de cette fiche vous indique les conditions à remplir pour cumuler sans limites. Mais si vous ne remplissez pas les conditions, les conditions de revenus à remplir chaque année pour conserver votre retraite sont indiquées au point 3.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 23 août 2024 à 20:37

    Bonjour ,
    mon marie étant en invalidité à 75 % catégorie 2 de la fonction publique territoriale ; en tant qu’épouse si je demande ma retraite anticipe dans la FPT après 20 ans de service pour conjoint invalide aurais je le droit de retravailler pour exemple à mi temp maximum .
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2024 à 21:03

      On a toujours le droit de travailler. Mais pour conserver votre retraite il faudra respecter les règles de cumul indiqué.
      La retraite anticipée pour conjoint invalide ayant besoin d’aide est décrite fiche 43a. Votre retraite anticipée sera réduite pour toujours.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 15 août 2024 à 17:35

    Bonjour
    suis retraitée depuis 2009 : mère de 3 enfants cnracl
    je voudrais savoir si je peux retravailler dans la fonction publique hospitalière et cumuler pension et revenus hôpital librement sans plafond car je lis de tout sur le net
    merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2024 à 10:22

      Comme indiqué dans cette fiche, partie avant 2015, vous pouvez retravailler sans plafond ni limites et vous constituer une retraite dans le régime général et la complémentaire. Toutefois, si vous redevenez titulaire, votre retraite sera supprimée et recalculée lors de votre nouvelle retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 15 août 2024 à 22:43

    Bonjour
    Je suis en cessation d’activité anticipé dû à l’amiante fonction territoriale depuis l’âge de 55 ans et mon employeur a demandé ma mise en retraite car j’ai dépassé l’âge de 60 ans (décret amiante). J’ai 61ans et 6 mois cependant d’apres mon relevé retraite il est indiqué que mon âge légal de retraite à taux plein est 62ans et 9 mois ! (Le taux plein est une des conditions du décret).
    La cnracl m’a également répondu que je devais déjà être en retraite !!! J’ai vraiment un doute sur la date de ma mise en retraite sachant que la RAFP ne me sera versée qu’à mes 62 ans et 9 mois (taux plein) ...
    Je vais encore perdre en revenu et de plus mon employeur ne cotisera plus pour la RAFP.
    Que pensez-vous de mon cas, ai-je eu raison de signer la validation pour le 1er août 24 ????
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.
    Pierre

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 3 août 2024 à 06:14

    Bonjour je suis contractuelle depuis de deux ans dans l’éducation nationale après une carrière dans le privé, je dépose mon dossier retraite a taux plein en déc 2024,
    Je souhaite poursuivre : en contractuelle est ce possible ou vacataire ?
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2024 à 10:35

      Comme contractuelle vous cotisez pour la retraite de base au régime général, vous devez respecter les règles de la fiche 26.
      Je vous signale qu’une limite d’âge de 67 ans s’impose à tous dans le secteur public.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août 2024 à 17:48

        Bonjour merci pour votre retour. Donc si je comprends suite a fiche 26 pour reprendre avec mon employeur actuel il y a une franchise de 6 mois à respecter. Si je passe en vacataire cette franchise est tjs d’actualité ? Encore mille mercis

        Répondre à ce message

        • Le 4 août 2024 à 11:38

          Merci de poser toute question sous la bonne fiche pour ceux qui lisent les réponses. Les constractuels cotisent au régime général.
          Le droit au travail est inscrit dans la constitution française. Donc vous pouvez retravailler. Mais pour conserver votre retraite, vous devez respecter les règles décrites au point 3 de la fiche 26. Si c’est le même employeur, votre retraite sera suspendue six mois.
          Si vous avez droit à une retraite à taux plein, en continuant vous augmentez votre retraite pour toujours grâce à la surcote (fiche 20).

          Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 29 juillet 2024 à 15:45

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire hospitalière actuellement en maladie ordinaire depuis le 17 mai 2024.
    J’ai fait une demande de maladie professionnelle mon expertise aura lieu le 12 septembre 2024.mon employeur me dit de faire ma demande de retraite qui pourrait être effective le 1er janvier 2025 à l’âge légal.
    Mais n’ayant pas tous mes trimestres je préférerais attendre la décision de ma demande de maladie professionnelle.il me demande de faire un courrier pour demander mon maintiens d’emploi. Sinon il me dise qu’il demanderont ma mise en retraite d’office.
    Je suis un peu perdu pouvez vous me dire se que je dois faire.
    Merci
    Cordialement gisele

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2024 à 17:22

      Vous n’avez pas besoin d’écrire une demande de retraite pour invalidité. Vous attendez la reconnaissance de votre maladie professionnelle. La mise à la retraite pour invalidité par l’employeur vous donne droit à une rente viagère comme indiqué dans cette fiche (à condition d’être mise à la retraite avant votre limite d’âge).

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 28 juillet 2024 à 18:32

    Bonjour,
    Je suis partie en "retraite"par le biais du dispositif de "mère de 3 enfants et 15 ans de service" en 2010. J’avais également un projet professionnel, je suis devenue commerçante pendant 12 ans, donc en entreprise individuelle
    Aujourd’hui, je reprends un poste de contractuelle dans la fonction publique, pour 3 ans, renouvelable 1 fois puis CDI possible , selon les budgets et les besoins dans 6 ans.
    Donc, puis- je garder ma pension de 700 euros brut par mois, cumulée avec mon salaire de contractuelle de 2000 euros brut par mois ou suis je soumise à la règle de cumul et donc perdre ma pension ?
    Je ne trouve pas d’information précise sur ce sujet.
    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2024 à 22:11

      La règle de cumul est indiquée au point 3.
      Vos revenus bruts d’activité doivent être inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 950 € en 2024) augmentée du tiers du montant brut de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 22 juillet 2024 à 10:54

    Bonjour
    En faisant ma demande de retraite pour une activité salariée commencée le 1er janvier 2006 et sans interruption jusqu’à aujourd’hui, j’ai constaté que toutes mes années de cotisations n’avaient pas été prises en compte.
    Après plusieurs appels et recherches auprès des conseillers, il s’est avéré que ces années manquantes étaient la conséquence de ma retraite anticipée CNRACL ( 375€ mensuels ) demandée en 2016 pour des raisons d’urgence financière liée à une séparation ) pour une activité d’aide soignante commencée en 1977 et d’une durée de 20 ans.
    Je reconnais n’avoir pas réalisé à ce moment là l’impact de cette décision et donc que toutes mes cotisations à venir ne seraient plus prises en compte dès lors qu’il était évident pour moi de travailler jusqu’à mon taux plein de 167 trimestres.
    Je m’informais d’ailleurs régulièrement de ma situation sur mon espace personnel de l’assurance retraite ainsi qu’auprès de conseilllers et tous les trimestres m’ont toujours été confirmés.
    Je me retrouve donc aujourd’hui avec une proposition de retraite sans mon taux plein et amputée de mes 7 années de cotisations qui serait d’un montant total de 600€ alors qu’avec tous mes trimestres cotisés, son montant serait de 300€ supplémentaires et me permettrait tout juste de conserver mon autonomie financière.
    Que puis je faire ?
    Merci pour votre réponse .

    .

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2024 à 11:10

      Depuis 2015, une retraite liquidée dans un régime de retraite fige toutes les autres retraites. C’est le droit et vous n’obtiendrez pas d’exception.
      Pour obtenir le droit au taux plein dans le régime général et la complémentaire, lisez le fiche 20 de ce guide. Ce taux plein est de droit à 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 10 juillet 2024 à 15:17

    Bonjour,
    Je suis née en 1966, et souhaite prendre ma retraite dans le cadre des 15 ans de service et 3 enfants, au 1er février 2025.
    Je perçois également une retraite de réversion suite au décès de mon conjoint qui travaillait dans le privé.
    Je m’interroge sur le cumul emploi retraite.
    Est-ce que le fait de percevoir une retraite de réversion déroge au cumul emploi-retraite limité ?
    Pouvez-vous me préciser si ce cumul d’activité, lors de ma retraite, ouvrira de nouveaux droits ?
    Vous remerciant pour ces précisions car je n’arrive pas à trouver ces réponses.
    Cordialement.
    Claudine BENESTEAU

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2024 à 15:39

      La réversion ne joue pas pour le cumul emploi retraite d’un fonctionnaire. Mais elle est révisable à tout moment si vos revenus changent comme expliqué dans la notification et dans la fiche 61 de ce guide.
      Si votre retraite plus vos revenus d’activité dépassent le plafond retraite, la réversion sera supprimée ou écrêtée (point 3 de cette fiche).
      Ce cumul n’ouvrira pas de nouveaux droits si vous n’avez pas la retraite sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet 2024 à 09:37

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        J’ai besoin d’une petite précision concernant la retraite sans décote.
        Il me semble qu’en 2025, il me faut 170 trimestres pour ne pas avoir de décote dans le cadre de la retraite pour 3 enfants.
        Si j’ai acquis ces 170 trimestres, est-ce que les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ouvriront de nouveaux droits lors de ma retraite du régime général ?
        Vous remerciant par avance. Cordialement.
        Claudine BENESTEAU

        Répondre à ce message

        • Le 18 juillet 2024 à 22:36

          Si vous avez droit à une retraite pour carrière complète, puis que vous cumulez avec un nouvel emploi, vous pourrez avoir droit à une deuxième retraite.
          Comme indiqué au point 6 tous vos droits à la retraite du régime génral seront figés dès votre retraite de fonctionnaire.

          Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 14 juillet 2024 à 14:16

    Bonjour,

    Je suis militaire de 49ans et j’ai 28 ans de service.
    Ayant fait des missions extérieures et un sejours en outre-mer, j’ai atteint 43 annuités, me permettant de prendre ma retraite à taux plein.

    J’aimerais continuer à travailler dans le même secteur de spécialisation (informatique), pour l’état français.

    En lisant vos fiches (encore merci), je comprends bien que je peux cumuler sans souci si je vais dans le privé (j’ai des offres mais je ne ressens pas le service de la nation dans le privé).
    Mais je me pose la question de cumul en continuant de travailler pour l’état comme contractuel.

    Dans la fiche 47, 2 :
    "Avoir l’âge d’annulation de la décote (voir point 2 fiche 47) ;

    Effectivement, je n’ai pas de décote car j’ai le nombre de trimestre nécessaire. Mais ils parlent ici d’âge d’annulation, est-ce pareil ?
    (Age ou nombre de trimestre)

    Suis-je autorisé à cumuler intégralement retraite militaire et nouveau salaire en tant que contractuel pour la fonction publique ?

    Merci à vous !

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2024 à 11:12

      Les militaires bénéficient de règles dérogatoires. Vous pouvez cumuler votre retraite de militaire et une rémunération d’activité quel que soit votre employeur :
       si vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ;
       si vous avez atteint la limite de durée de service ;
       si vous êtes non officier ayant moins de 25 ans de services (militaires et civils).
      Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez cumuler :
       si vous êtes rémunéré par un organisme privé ;
       si vous êtes rémunéré par un établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic).

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 11 juillet 2024 à 10:49

    Bonjour
    Je travaille en cabinet d’expertise comptable et j’accompagne un client dans le cadre de sa stratégie de fin de carrière et de liquidation retraite.
    il est né en 1960, il a été fonctionnaire (fonction d’état) de 1993 à 2000 et il est actuellement salarié cadre.
    Il rempli les conditions d’une retraite à taux plein.
    Il souhaite savoir s’il est possible de liquider sa retraite fonction publique et de poursuivre sa carrière dans le privé comme le font les militaires selon lui
    Il ne s’agit pas d’un cumul emploi retraite classique avec cessation de toutes les activités et reprise d’une nouvelle mais bien de la liquidation de l’une (fonction publique) et de la poursuite de l’autre sans liquidation (secteur privé).
    Je suis un peu surprise que cela soit possible mais peut être qu’une subtilité m’échappe.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2024 à 12:11

      Les militaires sont une exception. S’il liquide sa retraite de fonctionnaire civil, tous ses droits à la retraite dans les autres régimes de retraite seront gelés (point 6). De plus il doit cesser toute activité quitte à la reprendre avec un nouveau contrat de travail (point 1 de cette fiche).
      En continuant à travailler après son âge légal et sa carrière complète il obtient de la surcote dans toutes ses retraites de base (voir fiches 20 et 49).

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 2 juillet 2024 à 07:31

    bonjour
    j’ai pris une retraite anticipée dans la fonction publique il y a 10 ans, par la suite j’avais repris une activité professionnelle dans le privé en nouvelle calédonien je paie des cotisations agirc-arrcos
    je vais prendre ma retraite, la pas de souci, par contre agirc-arrcos me dit que je n’ai pas droit a la complémentaire parce que je suis en retraite de la fonction publique . ils m’ont dit que les cotisations agirc-arrcos que j’ai versées étaient perdues, cela veut dire que j’ai payé pendant 10 ans pour rien
    c’est logique ou pas ?
    merci de prendre le temps de me répondre

    bien cordialement

    Edmond DELANNOY

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2024 à 09:15

      Si votre retraite a été prise avant 2015, vous avez droit au cumul intégral, selon le régime des fonctionnaires.
      En principe Agirc-Arrco respecte cette règle et valide vos points. Avez vous préciser que votre retraite datait de 2014 ou avant ?

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 1er juillet 2024 à 18:59

    Bonjour,
    En retraite de Sapeur pompier professionnel à partir du 01 aout 2024 je pars à 57 ans et demi avec 178 Trim et 30 j de duree d’assurance. Je souhaiterai faire un cumul emploi retaite dans le privé (agriculture) qu’elles sont les règles ai je un maximun d’heure et de revenu à ne pas dépasser ou il n’y a pas de limite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2024 à 23:41

      Comme indiqué dans cette fiche vous n’avez pas l’âge d’annulation de la décote des catégories actives, vous devez respecter le le plafond indiqué pour conserver votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 30 juin 2024 à 21:33

    Bonjour,
    Mon mari est retraité sapeur pompier de paris depuis 2010 (il a acquis à ce titre 72 trimestres) et perçoit depuis cette date une pension militaire.
    Il a repris depuis cette même date, un emploi dans le privé, et il aura à l’âge légal de départ en retraite correspondant à son année de naissance, les 169 trimestres nécessaires pour un taux plein.
    Il aura donc cotisé dans le public comme sapeur pompier militaire 72 trimestres et dans le privé 97 trimestres.
    Ma question est la suivante : lorsque l’on fait une simulation du montant de sa pension du secteur privé, sur le site de l’assurance retraite, il n’est pas tenu compte des trimestres de sapeur pompier , mais uniquement des trimestres du privé soient 97 trimestres. (son relevé de carrière est pourtant à jour)
    De ce fait une décote est appliquée pour calculer le montant de sa nouvelle pension : est-ce normal ? alors même qu’il aura bien tous les trimestres requis ?
    Merci grandement pour votre réponse, votre travail est précieux.

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    • Le 1er juillet 2024 à 07:13

      Un simulateur ne prévoit pas forcément toutes les situations. Comme expliqué fiche 20, l’assurance retraite prendra en compte sa période au régime des militaires pour éviter une décote.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 16 juin 2024 à 17:26

    bonjour,
    infirmier a la retraite a la fin de l’année, ayant validé tous mes trimestres, mon établissement va me proposer un cumul emploi retraite intégral en contractuel.
    ma question est : l’établissement est-il dans l’obligation de me payer a l’échelon de mon départ ou le salaire est négociable ?

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 16 juin 2024 à 11:15

    Bonjour,

    J’ai lu avec attention la fiche et regardé le fil de discussion, cependant je ne suis pas certaine de ma compréhension et voudrais avoir confirmation du bon droit du service des retraites de l’état qui m’envoie un certificat de suspension de retraite pour le remboursement de trop perçus.
    Je suis retraitée de l’éducation nationale depuis avant 2015 (mère de 3 enfants et plus de 15 ans de service) ce qui me donne droit au cumul total emploi privé/ retraite, mais j’ai repris une activité en tant qu’AESH qui est depuis septembre 2018 en contrat public ce qui me fait dépendre de la fin du point 3 c’est à dire limite ma pension de retraite, d’après ce que je comprends.

    J’avais signalé mon activité et envoyé mon contrat de travail signé du recteur et bulletins de paye et il m’avait été répondu par courriel (par erreur visiblement) que je pouvais cumuler et je ne m’en étais pas trop étonnée la caisse de retraite n’étant pas la même puisque contractuelle et non titulaire. De plus mes bulletins de pension et de paye étant sur le même site Ensap, je pensais naïvement que le contrôle de l’administration se faisait par ce biais.
    Je pense que cette action de recalcul découle du fait que j’ai demandé récemment l’augmentation de 10% de pension pour 3 enfants de plus de 16 ans, qui a donc donné lieu à un nouveau titre de pension.

    Je vous remercie par avance de votre retour, où je crains de voir confirmer la légalité de la procédure . Bien cordialement.

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    • Le 16 juin 2024 à 15:12

      Les fonctionnaires ayant liquidé leur 1ère pension de base avant le 1er janvier 2015, peuvent également cumuler librement leur pension avec les rémunérations provenant d’une activité exercée auprès d’un employeur privé (CPCMR, article L84 dans sa version antérieure au 1er janvier 2015) . Mais vous avez cumulé avec un emploi public ce qui vous oblige à respecter le plafond ou de rembourser la partie de retraite qui le dépasse.
      Votre conclusion est pertinente.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 7 juin 2024 à 18:14

    Bonjour,

    Je suis pensionné et retraité de l’Education Nationale. J’ai repris une activité comme contractuel enseignant. Cependant, je vois des propositions de poste en Polynésie qui m’intéressent car j’y ai déjà enseigné. Puis je redevenir enseignant titulaire et postuler sur ces postes en renoncant à ma pension ? Si oui comment procéder ? Bien cordialement.
    JOEL BUENO

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    • Le 7 juin 2024 à 19:08

      Oui, en redevenant titulaire, vous retraite est supprimée, puis recalculée lors du départ en retraite.
      Mais n’oubliez pas la limite d’âge décrite fiche 47.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite Le 31 mai 2024 à 18:53

    nee en aout 1956, je suis retraite de la fonction publique d’etat depuis 01/2023
    depuis quelques mois je travaille pour une collectivite territoriale : contrat de droit public a durée déterminé : chargé de mission
    ces contrats sont reconduits de 3 mois en 3 mois
    je viens de lire que cela pouvait etre problematique car j’ai plus de 67 ans ( mais moins de 70)

    ces contrats sont ils legaux et s’ils ne le sont pas quels sont les risques pour moi ?

    merci de votre réponse

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    • Le 31 mai 2024 à 21:59

      Effectivement, un employeur public doit respecter la limité d’âge expliquée fiche 47. Mais elle n’existe pas dans le privé et le régime général de retraite ne devrait pas s’en préoccuper.
      Le risque me semble minime pour vous.

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