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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
28 janvier 2020, 17:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas d’inaptitude, le licenciement est obligatoire sous resserve de recherche de reclassement, lequel vous pouvez refuser. Une inscription à pôle emploi est toujours possible.avec maintien de la pension d’invalidité.
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité,en situation de recherche d’emploi,peut continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité après l’âge légal de départ à la retraite, s’il remplit les conditions suivantes :
– il exerçait une activité professionnelle (*), six mois avant l’âge légal de départ à la retraite ;
– il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, à l’âge légal de départ à la retraite.Le service de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de six mois.
(*) la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.
Voir aussi le point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
En cas d’inaptitude, le licenciement est obligatoire sous resserve de recherche de reclassement, lequel vous pouvez refuser. Une inscription à pôle emploi est toujours possible.avec maintien de la pension d’invalidité.
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité,en situation de recherche d’emploi,peut continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité après l’âge légal de départ à la retraite, s’il remplit les conditions suivantes :
– il exerçait une activité professionnelle (*), six mois avant l’âge légal de départ à la retraite ;
– il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, à l’âge légal de départ à la retraite.Le service de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de six mois.
(*) la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.
Voir aussi le point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé