C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mise à jour : point 5 suite à des questions (10/02/19).

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

Néanmoins, la Caf ne doit pas interrompre le versement du RSA si on ne peut pas liquider sa retraite à taux plein. Donc, pas de mise à la retraite forcée avant l’âge d’annulation de la décote (67 ans en principe, voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre à 11:19, par Ranarivelo

    Je commençais à travailler en France en janvier 2005. J’ai enchaîné une période d’arrêt maladie et chômage ( contrat court).
    Depuis septembre le médecin conseil m’a mis en invalidité 2em catégorie au taux de 50%.je suis né en 12/1962.
    Ma question est compte tenu que je n’ai pas de trimestres validés.
    À quoi je m’attends pour la retraite si je demande à partir a 62ans est ce que le décote sera énorme ou ce sera préférable d’attendre les 67 ans ? C’est à dire dans 10 ans.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 septembre à 14:52, par MICHELLE

    Bonjour,

    Bénéficiaire de l’AAH et ASS pôle emploi, j’ai du faire une liquidation forcée de la retraite à 62 ans en mars 2018 pour inaptitude au travail. Or bien que reconnue invalide à 80% pour surdité je ne suis pas inapte au travail et souhaiterais travailler. Puis-je le faire ? Merci

    cordialement
    M.Chapalain

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre à 17:34, par Olivier

    Bjr,

    Je pense être licencié fin décembre 2019, je suis né en décembre 1960 (donc 59 ans au moment du licenciement) particularité j’ai déjà mes 167 trimestres et suis donc éligible au dispositif carrière longue à partir du 1er Janvier 2021. Question si je ne retrouve pas de travail courant 2020, pôle emploi peut il me mettre de force à la retraite sachant que je n’aurai pas rempli les conditions pour éviter l’abattement de 10% sur ma retraite complémentaire pendant 3 ans ? j’avoue que je me pose des questions car il n’est pas impossible que je retrouve un emploi en 2021.
    Je reste attentif à votre réponse
    Par avance merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 septembre à 16:42, par marchese

    bonjour Claude,

    j’aurai 65 ans le mois prochain , née en 1954, je suis bénéficière du RSA , la caf m’a demandé de lui envoyer un récépissé de demande de retraite, plus une demande d’aspa , j’ai déclenchée ma demande de retraite sans faire de demande d’aspa car je ne suis pas intéressée par cette aide. Je souhaitais faire valoir ma retraite à taux plein c’est à dire fin mai
    2021 afin de bénéficier du minimum contributif. la question que je voulais vous poser : en faisant cette demande auprès de la caisse de retraite me suis-je trop engagée , aucune signature n’ayant été faite ! pourrais-je tout de meme prendre ma retraite à taux plein ?
    j’ai lu les fiches en relation avec rsa et retraite.

    merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Une demande de retraite est signée donc valable. Toutefois, si vous subissez une décote (fiche 20), l’aasurance retraite doit vous demander votre accord car la décote est définitive.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 septembre à 18:10, par Artifex

    Bonjour, ayant 62 ans et 10 mois je viens de recevoir de pole emploi la fin de mes droits. Comment recourir si je n’ai le nombre de trimestres en France pour avoir le taux plein. Pourtant après déjà pu bénéficier de cette aide, ayant pu prouvé ce cas aux services ANPE ayant eu mes 62 ans. Ou est ce le cas de ne retrouvé d’emploi, qui on déterminé cette décision. Car n’ayant la possibilité de travail, je n’aurais la possibilité d’atteindre mon taux plein a 67 ans ! Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez le point 4 ci-dessus. Si vous remplissez les 4 conditions, l’indemnisation devrait se poursuivre. Faites une réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre à 11:51, par Artifex

        Bonjour, et merci de votre réponse. J’ai bien la clause 4 et je suis allé à l’ANPE réclamé et surtout demandé pour remplir le questionnaire de maintien de droit. Celui ci refusé, mais me disant d’attendre pour confirmé leur décision. Pourtant déjà déposé une année avant, mon relevé de carrière justifiant de la situation et avoir été prolongé jusque ce mois de mi août. Donc en attente ! Pourtant l’avoir signalé quand j’ai reçu de remplir une aide ass, qui n’avait rien a voir ayant plus de 62 ans mais... cordialement.

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        • Le 9 septembre à 21:03, par Artifex

          Bonjour, après m’être déplacé à la CARSAT pour obtenir le justificatif de ne pas avoir le nombre de trimestre un sujet m’a été poser. Avez vous encore des droits disponibles ? Là probablement le refus ! Donc des indemnitées jusqu’à 67 ans oui, si non épuisement des resources !
          Après je ne peus dire si on me proposera l’ASS ou bien le RSA, ne comprenant bien tout ça. Une chose est : que j’ai rempli une demande de ASS et que Pôle emploi me renvoie un courrier de refus ARE !...

          Répondre à ce message

        • Le 11 septembre à 10:41, par Artifex

          Bonjour, continuant sur le même sujet. Une réponse de l’ANPE m’a confirmé que mon cas passait pour l’ASS donc évidement les droits continus mais sont drastiquement réduis pour la valeur de 500€ actuellement. Et non le minimum ARE, comme je pensais, merci.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 août à 12:19, par letort

    bonjour,
    Mon mari aura 62 ans le 7 février prochain. Il n’a pas suffisamment de trimestres cotisés pour percevoir la retraite à taux plein avec une faible retraite et ne prendra pas sa retraite. Il travaille en interim avec parfois des périodes de chômage en ARE. Il lui reste un reliquat de 360 jours d’indemnisation ARE, mais comme il travaille actuellement jusqu’à la fin de l’année, ce reliquat sera reporté dans le temps.
    Nous avons regardé sur le site CARSAT pour faire sa demande de retraite en ligne en sachant qu’il ne la prendra pas. Il est notamment demandé "souhaite partir à l’âge de la retraite au…...est ce une obligation de faire ce dossier en ligne ou pas ? Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 15:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir une évaluation de ses retraites, allez sur le site officiel www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

    • Le 28 août à 17:40, par P-O

      @ letort

      Bonjour,

      en sachant qu’il ne la prendra pas

      Donc inutile de remplir le dossier.

      est ce une obligation de faire ce dossier en ligne

      NON ,un dossier papier peut aussi convenir mais le dossier est à remplir 6 à 4 mois avant la prise de retraite

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août à 19:37, par Carl De Leenheir

    Bonsoir, je vais bientôt avoir 60 ans. Après des années d ’ errance et de petits boulots rarement déclarés dans divers pays, je fait des saisons de façon régulière et déclaré depuis 2001 en France ou je suis domiciliè, principalement dans deux entreprises agricoles - toujours les mêmes - ou je cumule environ 8 mois par an, les 4 mois restant je suis au chômage car ils ont rien à faire pour moi, et que je trouve rien ailleurs non plus. Je manque donc d’ énormément de trimestres, même à 67 ans je ne les aurait pas tous. Deux questions se posent pour moi : 1 / est ce que le Pole Emploi peut m’ obliger à prendre ma retraite, et arrêter de me verser des allocations chômage ? 2 / Est il exact que une fois arrivé à 67 ans, on a droit à une retraite complète même si on manque de trimestres ? Merci de m’ éclairer, parce que , pour moi, c’est loin d’ être clair. Cordialement, De Leenheir Carl

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez les fiches 18 à 21 pour connaître vos droits.
      Fiche 19 pour apprendre que les trimestres de chômage donnent droit à ds trimestres.
      Fiche 20 pour apprendre qu’il n’y a plus de décote à 67 ans.
      Fiche 21 pour apprendre que le montant de la retraite dépend de la durée validée en nombre de trimestres et des salaires cotisés.
      Posez une question éventuelle sous la bonne fiche, pas ici.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 août à 10:43, par Valerianne22

    Bonjour,

    J’ai 59 ans et 2 mois, et je vais être licenciée économique à la fin du mois. Ayant travaillé ces cinq dernières années à temps partiel (24h/semaine), je touche depuis la même époque parallèlement une pension d’invalidité 1. Au niveau du chômage, et en tant que "senior", je bénéficie de 3 ans d’ARE, mais je sais aussi que j’ai le droit de toucher cet ARE jusqu’à mes 67 ans, âge où je pourrais bénéficier de la retraite à taux plein. Ma question porte sur la pension d’invalidité. Normalement, elle s’arrête à 62 ans pour être remplacée par la pension vieillesse. Sauf cas de figure où la personne choisit de continuer de travailler. Est-ce qu’à 62 ans, alors que je toucherais encore l’ARE, la pension d’invalidité va-t-elle s’arrêter ou est-ce qu’elle peut être prolongée elle aussi jusqu’à 67 ans ? Je précise bien qu’à 62 ans, n’ayant pas le nombre de trimestres requis, ma retraite ne serait pas à taux plein.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 12:50, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité donne droit à la retraite au taux plein dès 62 ans (fiche 18), et donc sans emploi la pension d’invalidité s’arrête. M^me si le taux plein ne permet pas d’avoir une retraite pour carrière complète puisque son calcul sera proportionnel au nombre de trimestres obtenus (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 août à 10:15, par Françoise Corteel

    Bonjour, j’ai 60 ans depuis avril, je touche l’ARE jusqu’à octobre 2020, soit 6 mois avant mes 62 ans.
    j’ai travaillé 6 ans au Luxembourg (travailleur frontalier) et ce pays m’accorde la retraite anticipée, soit 523€/mois.
    Je n’ai pas droit à une retraite anticipée en France pour carrière longue (manquent 3 trimestres).
    Je souhaite savoir si cette "pension vieillesse" luxembourgeoise, insuffisante pour vivre, peut se cumuler avec l’ARE éventuellement diminuée.
    merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 août à 17:34, par edith Bechler

    Bonjour, Je suis née en octobre 1958 titulaire d’une pension d’invalidité Première catégorie, compléter par ARE et travaillant 25 h par mois en tant que tierce personne pour mon époux J’ai actuellement 153 trimestres cotisés et 190 validés. En novembre 2020 j’aurais l’âge légal et 156 trimestre cotisés puis je continuée à travailler et conserver ma pension d’invalidité. L’are peut il aussi être proroger ou pas. Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 août à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité. Par contre l’indemnisation du chômage cessera à 62 ans car vous remplissez le nombre de trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 août à 01:11, par Liprandi

    Bonjour
    au chômage depuis le 1/5/19 et ayant 62 ans le 29/11/19, pôle emploi peut il me mettre à la retraite d’office ? La nouvelle réglementation me faisant perdre 10% sur ma retraite agira/arcco ? Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 août à 20:09, par PatGir

    Bonjour, j’ai 65 ans passé, je suis auto-entrepreneur, bénéficiaire du RSA, mais cette année la CAF m’a supprimé mon Rsa en me disant que c’était obligatoire de prendre ma retraite à mon àge, mais je ne suis pas prêt. j’ai donc envoyé l’article prit sur votre site : "Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée." Ce que j’ai fait, et j’ai reçu cette réponse :
    "Bonjour, Je fais suite à votre courriel du 03/07/2019.
    Je vous retourne par voie postale ce jour, le courrier envoyé le 22/10/2018, vous demandant les copies de demande de Pension. Vous devez faire valoir vos droits. Ces pensions sont prioritaires sur le RSA. Cela explique la suspension du RSA dans l’attente de ces documents. Nous restons à votre disposition."
    Cordialement,
    Votre Technicien-conseil
    Ma question est simple suis-je obligé de prendre ma retraite (ASPA) ?
    Car je n’ai pas les trimestres...

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui est écrit dans cette fiche au point 58 est exact. Si vous avez droit à la retraite au taux plein , le RSA peut être interrompu. Nous voulons dire que le RSA ne s’arrête pas forcément à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 août à 12:51, par Sylvie

    Bonjour suite a un arret maladie depuis le mois de novembre 2018 j’ai fais une demande de retraite pour inaptitude ma retraite le 1 novembre 2019 suis je obligée de la prendre si la somme de celle ci ne me convient pas merci pour votre reponse sylvie

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 août à 16:32, par MICHAUD

    Bonjour
    est ce que pôle emploi peut obliger un chômeur indemnisé à prendre sa retraite à 60 ans si il est élligible à la retraite anticipée
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 juillet à 14:43, par rougeaux

    Bonjour,
    Je suis en invalidité de la CPAM en France, j’ai repris une activité au luxembourg à 40%, je crains un licenciement.
    J’ai encore un reliquat de droits de 1050 jours, je vais avoir 61 ans, dans le cas d’un licenciement aurais-je doit aux indemnités chômage ou l’obligation de prendre ma retraite ?
    Mes droits seraient-ils recalculés si je peux y prétendre ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juillet à 17:51, par francoise

    Bonjour ,

    je suis née en1959, j’ai droit à la retraite anticipée carrière longue depuis le 1er juin 2019, je suis intermittente du spectacle donc travaille comme salariée mais avec des indemnitées chômage quand je ne travaille pas , ma question est la suivante :
    je désire prendre ma retraite anticipée en juin 2020 , puis je continuer jusque là à travailler et percevoir mes indemnités chomage jusqu’en juin 2020.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 juillet à 19:14, par Paul

    Bonjour,

    La durée minimum requise d’indemnisation de 1 an à 62 ans comme condition de la prolongation d’indemnisation est-elle inclusive du délai de carence ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 juillet à 19:33, par Gilbert

    Bonjour,
    j’ai 61 ans, je possède mes 167 trimestre, je ne peux pas bénéficier d’une carrière longue, je n’ai plus le doit aux allocations chômage, en fait je n’ai plus de ressources.
    Peut-on quand même essayer de demander la retraite avant mes 62 ans.
    Bien à vous.
    gilbert

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 juillet à 17:14, par christian PAC

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’une AAH, entre 50 et 79%.
    J’aurai 62 ans au mois de juin 2020, mon AAH prendra fin à cette date-là.
    J’ai validé 89 trimestres.
    Je voudrais savoir à quel régime de retraite je peux prétendre.
    Je vous en remercie.
    Cordialement.
    C.Pac

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 juillet à 10:28, par Mado

    Bonjour j ai 59 ans en arret maladie depuis 3 mois , mon employeur compte me licencier car mes arrêts perturbent le services. J ai 15 ans dans cette boite et totalise 140 trimestres. Puis je benéficier des indemnites chomage jusqu a ma liquidation de retraite, si je ne retrouve pas du travail ? Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 4, sous conditions, vous pouvez être indemnisée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres si vous touchez les allocations chômage à l’âge de 62 ans. Une reprise d’activité ou un arrêt maladie prolonge le versement des allocations qui est de 36 mois.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juillet à 14:20, par jaonary

    Bonjour,
    Né en 1954, j’ai travaillé et validé 136 trimestres en France et 28 trimestres au Luxembourg, soit au total 164 trimestres.Je perçois l’allocation chômage en France. Puis-je demander uniquement la liquidation de ma retraite luxembourgeoise , dont l’age de départ est de 65 ans ?. Quel est l’impact au niveau de mes allocations perçues actuellement ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 10:14, par heraud

    Bonjour,

    je vais avoir 59 ans et je suis encore en emploi

    les règles d’indemnisation du chômage devant évoluer suite à la réforme de l’assurance dès septembre 2019, je souhaite savoir si la règle d’indemnisation des chômeurs en fin de droit après 62 ans et un jour est modifiée

    je voudrais savoir si, suite à ma mise en chômage, je pourrai encore conserver mon ARE après 62 ans car je n’aurai alors pas tous mes trimestres de cotisation pour avoir une pleine retraite ?

    En effet, dans votre article figure l’information suivante.
    Est elle toujours d’actualité ?

    "La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951)."

    Je vous remercie de m’apporter une réponse à mon interrogation.

    Bonne journée.

    Jean Michel Heraud

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Le gouvernement a fait des annonces sur la réduction des droits des demandeurs d’emploi mais aucun texte officiel n’est paru.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 02:18, par P-O

      @ heraud

      Bonjour,

      dès septembre 2019,

      NON,les mesures annoncées seront mises en place à compter du 01/11/2019 et par conséquent ne concerneront pas les ruptures de contrat de travail intervenues avant cette date.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juin à 11:44, par Martine

    Agée de 61 ans et disposant des 167 trimestres requis, je pourrai bénéficier de ma retraite anticipée pour carrière longue. Actuellement au chômage (depuis un an) mon indemnisation est plus importante que le montant de ma retraite. Suis-je tenue de prendre ma retraite anticipée ? Pôle Emploi peut-il m’y contraindre ? Si non, puis-je la prendre à tout moment jusqu’à mes 62 ans ?
    Comment faut-il comprendre l’alinéa 3 l’article L5421-4 du code du travail ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est un droit et personne ne peut vous contraindre de partir avant.
      Le sens du 3ème alinéa signifie que si vous-même demandez l’attribution de votre retraite, les allocations chômage cessent d’être versées.

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    • Le 27 juin à 17:41, par P-O

      @ Martine

      Bonsoir,

      Suis-je tenue de prendre ma retraite anticipée ?

      NON puisque la retraite se demande.

      Pôle Emploi peut-il m’y contraindre ?

      NON.

      puis-je la prendre à tout moment jusqu’à mes 62 ans ?

      OUI.

      Comment faut-il comprendre l’alinéa 3 l’article L5421-4 du code du travail ?

      qu’il faut une perception effective de la retraite donc l’avoir demandé pour que les allocations chômage cessent d’être versées avant l’âge légal de la retraite.(62 ans).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juin à 14:58, par michel

    bonjour, l’entreprise qui m’emploie met en place un Plan Social, je suis né en mai 1960, j’ai donc 59 ans et j’aurai mes 167 trimestres d’acquis en juin 2020 car je suis éligible carrière longue, je peux donc prendre ma retraire à cette date, mais on me dit que le taux plein ne me sera effectif qu’en juin 2022 à mes 62 ans.

    ma question : pouvant bénéficier du Dispositif de Transition de Fin de Carrière proposé par l’entreprise soit un quasi maintient de salaire pendant 30 mois c’est à dire jusqu’en mars 2022 dans mon cas, est-ce que ce dispositif va obligatoirement s’arrêter en juin 2020 âge où je pourrais partir en retraite ou pourrais-je bénéficier de ce dispositif avantageux jusqu’en mars 2022 ?
    peut-on m’imposer un départ en retraite en juin 2020 ?
    car le dispositif DTFC me garantit mon salaire actuel alors que ma retraite ne sera que d’environ 2/3 de mon salaire actuel ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 03:29, par P-O

      @ michel

      Bonsoir,

      je suis né en mai 1960, j’ai donc 59 ans et j’aurai mes 167 trimestres d’acquis en juin 2020 car je suis éligible carrière longue, je peux donc prendre ma retraire à cette date, mais on me dit que le taux plein ne me sera effectif qu’en juin 2022 à mes 62 ans.

      Si vous êtres éligible avec 167 trimestres cotisés à la retraite dispositif carrière longue en juin 2020 ,cela suppose que votre retraite sera calculée au taux plein à cette date et que vous pourrez choisir à votre convenance la date de votre prise de retraite à compter du 01/06/2020.

      pouvant bénéficier du Dispositif de Transition de Fin de Carrière proposé par l’entreprise

      Donc ,il y a un accord d’entreprise et votre employeur continue à cotiser pour la retraite.

      peut-on m’imposer un départ en retraite en juin 2020 ?

      NON puisque la retraite se demande. Par contre,il faut voir dans votre accord d’entreprise si le dispositif s’arrête en cours d’exécution pour les bénéficiaires pouvant obtenir une retraite à taux plein.

      Vous devriez demander en 2020 à la CARSAT dont dépend votre domicile une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue (qui n’est pas une demande de retraite) afin de connaitre la date exacte à partir de laquelle un départ en retraite serait possible. Cela vous permettrait de savoir si vous pourrez formuler une demande de retraite à l’issue des 30 mois du dispositif de transition de fin de carrière financé par votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 11:25, par michel

        merci pour la réponse, la CARSAT confirme que je suis éligible carrière longue et donc départ retraite possible en juin 2020 car j’aurai mes 167 trim. si le plan entreprise prévoit une sortie forcée du plan dès que le taux plein est acquis je serais donc obligé de partir en retraite en juin 2020 si j’ai bien compris.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juin à 21:49, par Herbaut

    Bonjour,
    Je suis née en 1953 je suis en invalidité 2eme catégorie et je travaille à temps partiel. Je me suis renseignée auprès de la CARSAT et de la sécurité sociale pour savoir si je pouvais continuer à travailler et à toucher ma pension d’invalidité.
    Pour la sécurité sociale c’est oui jusqu’ à 67 ans selon l’article 341-16 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de l’article 67 de la LFSS 2010
    Pour la CARSAT j’ai atteint l’age légal de 66 ans et deux mois étant née en 1953.
    Après avoir consulté les articles de loi il s’avère qu’on parle toujours de possibilité de continuer à travailler en touchant pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal ou quand on a atteint le taux de 50%. Ayant atteint l’âge légal et le taux, et la sécurité sociale me disant que je peux continuer jusqu’à 67 ans, est ce une erreur de leur service ou y a t il un texte de loi que je n’ai pas compris. Un grand merci d’avance pour les informations que vous pourrez m’apporter. Bien cordialement. Herbaut.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 13:28, par P-O

      @ Herbaut

      Bonjour,

      je suis en invalidité 2eme catégorie et je travaille à temps partiel.
      est ce une erreur de leur service

      OUI car votre âge de taux plein est de 66 ans 2 mois et non pas de 67 ans. Vous pourrez donc continuer à travailler dans le cadre du cumul emploi retraite mais votre pension d’invalidité sera remplacée par votre pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 juin à 11:28, par Jean-Claude

    Bonjour,

    je suis en invalidité 2ème catégorie, j’ai eu 62 ans le 1er mai de cette année et j’ai signalé à la CARSAT que je ne voulais pas prendre ma retraite, j’ai un emploi à tiers temps (54 heures/mois) depuis 2 ans, en arrêt maladie depuis 7 mois suite à une intervention chirurgicale, je voulais reprendre mon travail il y a un mois mais mon employeur veut, soit me licencier, soit peut-être me faire une rupture conventionnelle.

    Est-ce que si je suis licencié ou si rupture conventionnelle, pourrais-je prétendre aux allocations chômage ou serais-je mis en retraite automatiquement, même si je compte chercher un autre emploi, chose que j’ai déjà commencé à faire.

    Je me suis renseigné à plusieurs organismes, CPAM, Pôle Emploi, assistante sociale, je n’ai eu que des réponses différentes voire pas de réponse, je ne sais plus vers qui me diriger pour avoir une réponse claire, précise et surtout exacte.

    Merci par avance.

    Cordialement.

    Jean-Claude

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    • Le 7 juin à 21:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la réponse n’est pas facile car il s’agit d’un problème d’interprétation. Je vous énonce quelques règles :
      1) Il est possible de continuer à percevoir la pension d’invalidité au delà de l’âge légal à condition d’exercer une activité salariée. Vous êtes encore salarié mais pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie,
      2) À compter du 1er septembre 2017, cette possibilité est étendue aux assurés invalides qui exercent une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement.
      3) Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. La conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite. En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, je pense que Pôle emploi ne peut pas vous refuser l’indemnisation. Mais du coté de la Carsat, je ne sais pas vous dire si la pension d’invalidité peut être maintenue et en tout état de cause pas au-delà des 6 mois après vos 62 ans sauf si vous avez repris d’activité professionnelle même à temps partiel.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 17:25, par Jean-Claude

        Bonjour,

        un grand merci pour votre réponse bien plus précise et claire que toutes les réponses que j’ai eu jusqu’à ce jour.

        Encore une chose, la CPAM m’a dit (la personne n’avait pas l’air très sûre d’elle), premièrement qu’en invalidité, même sans avoir tous ses trimestres (il m’en manque 2), la retraite serait automatiquement à taux plein, secundo que je ne pouvais pas « en principe » avoir droit aux Assédic si j’obtenais une rupture conventionnelle et donc que je serais directement mis en retraite « forcée ».

        Encore merci à vous.

        Bien cordialement.

        Jean-Claude

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui la pension est au taux plein mais au prorata des trimestres validés.
          La rupture conventionnelle produit les mêmes droits au chômage qu’un licenciement classique (inaptitude.

          Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 17:34, par P-O

        Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. La conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite.

        Il serait utile de préciser que seul sont concernés les invalides en recherche d’emploi ne bénéficiant pas d’un revenu de remplacement (ARE,ASS) et en aucun cas les invalides qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle dans les 6 mois précédant l’âge légal de la retraite pour qui la conversion est automatique sauf dans le cas ou ils ne signent pas le formulaire de retraite.Dans ce cas la pension d’invalidité cesse et l’assuré ne peut compter que sur ses revenus propres.

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 17:27, par Jean-Claude

          Bonjour,

          est-ce que le fait d’être en arrêt maladie depuis maintenant 7 mois, peut être considéré comme une situation de non activité professionnelle et donc que cette période de 6 mois précédant l’âge légal de la retraite, ne peut être considérée comme telle.

          Cordialement

          Jean-Claude

          Répondre à ce message

          • Le 16 juin à 10:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Dans ma réponse précédente, j’évoquais la position de la cour de cassation qui date de 2015, le dispositif du point 3) de cette réponse concerne un décret de mai 2017. J’ignore quelle est la position de la CNAV sur le sujet mais je crains qu’elle applique la notion de travail effectif y compris pour la période précédent l’âge légal de 62 ans. En cas de refus vous pouvez saisir la commission de recours amiable.

            Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 juin à 07:05, par Nicole1957

    A Gilbert ou Claude
    La réponse de Gilbert du 7/06 à Jean-Claude m’interpelle.
    Urgemment car la Carsat est en train de me passer ces jours-ci en pension pour inaptitude.

    Ma situation : Je reçois pension invalidité 1ere cat +alloc ASS de l’Assedic, sans activité professionnelle.

    Ai-je compris que vous dites que le passage en retraite n’est plus automatique (à l’âge légal) même si on n’a pas d’activité salariée durant toute l’année qui précède cet âge légal ?

    Pourtant le décret 2017-998 du 10 mai 2017 requiert une activité professionnelle.
    Avez-vous d’autres REFERENCES DE TEXTES qui ouvrent la même possibilité sans activité mais avec seulement inscription pole emploi avec allocations chômage ?

    merci à vous tous qui nous donnez des fils d’Ariane dans ce labyrinthe !!

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret cité aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 13:55, par Nicole1957

        Oui Gilbert, effectivement selon ce décret (n°2017-998 du 10 mai 2017), il faut être en activité 6 mois avant l âge légal de retraite (id passage automatique pour assurée en invalidité).

        Est-ce décret que vous commentez pour Jean Claude ? en voulant dire :
        report de mise à la retraite pour :
        1) Assurés en activité professionnelle à l age legal de retraite
        2) Assurés en activité prof parallèlement assedic
        3) le cas 2 même s i l’assuré n’est plus en activé à la date d âge légal, mais l’a été dans les 6 mois précédents et pourrait l’etre encore puisqu’il cherche un emploi

        Ou bien le 3) de votre réponse à J Claude signifie t il que le report est possible sans pour autant avoir exercé aucune activité dans les mois précédents ?
        Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le décret comporte une logique. Il permet à un assuré de bénéficier du report de la mise à la retraite, alors qu’il est sans emploi mais avec un revenu de remplacement précisément à l’âge de 62 ans alors qu’il était en activité dans les 6 mois qui précède cet âge. En conséquence, iIl faut avoir exercé une activité effective au cours des 6 mois précédent l’âge légal de la retraite

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai à 07:37, par giroud jean-luc

    Bonjour,
    je vous remercie de m’accueillir sur votre site. J’ai une situation particulière que je n’arrive pas à résoudre. Je travaille actuellement en Suisse et je vais probablement être licencié en 2021. Je suis né en 1958 et en 2021 j’aurai le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à la retraite à taux plein en France. Normalement je ne peux pas prétendre au chômage. Cependant le montant de ma retraite française sera de 380 euros par mois ! et je ne toucherai la retraite suisse qu’en 2023. Je souhaiterai savoir si je peux prétendre durant la période de 2021 à 2023 à une indemnité de chômage égale à 57% du salaire brut. J’espère que quelqu’un pourra me répondre et je le remercie par avance.
    Cordialement.
    Giroud Jean-Luc

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 22:08, par P-O

      @giroud jean-luc

      Bonjour,

      j’aurai le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à la retraite à taux plein en France.
      Je souhaiterai savoir si je peux prétendre durant la période de 2021 à 2023 à une indemnité de chômage égale à 57% du salaire brut.

      Cela dépend si vos trimestres de travail en SUISSE sont déjà reportés sur votre relevé de carrière ou si vous comptez les faire reporter lors de la date de votre prise de retraite suisse.
      Pole emploi est informé par les CARSATS de la date d’obtention d’une retraite à taux plein des demandeurs d’emplois. et cesse par conséquent de les indemniser.

      Donc,si actuellement seul vos trimestres de travail en France sont connus ,il vous suffira de faire valider vos trimestres suisses lors de votre prise de retraite suisse afin d’avoir la même date d’effet de vos 2 retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 09:27, par JANE ANDUJAR

        Bonjour,
        Je suis au chômage depuis trois ans er demi et je travaille depuis plus de deux ans et comme je vais avoir 62 ans en août, Pôle emploi m’enlève le mois entier dans mes jours d’indemnisation au lieu de faire le pourcentage
        des 70 % comme auparavant. Ils m’ont dit de demander mon relevé de carrière en Suisse pour l’envoyer à la
        Carsat, ils ne me laissent pas le choix pas comme vous le dites dans votre réponse pourquoi.........j

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 20:14, par P-O

          @JANE ANDUJAR

          Votre indemnisation chômage provient de votre ancienne activité en SUISSE ce qui conduit pole emploi lors de l’atteinte de vos 62 ans à vous demander votre relevé de carrière suisse afin de savoir si vous pouvez obtenir une retraite à taux plein et dans ce cas cesser de vous indemniser.

          Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 09:47, par giroud jean-luc

        Je viens simplement aujourd’hui de voir votre réponse et je vous remercie pour celle-ci.
        cordialement.
        Giroud Jean-Luc

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 juin à 20:03, par Roland G

    Bonjour,
    J’ai 62 ans depuis Avril 2019 et je ne peux pas liquider ma retraite à taux plein avant Avril 2020.
    Je vais être licencié pour inaptitude à tous postes dans l’entreprise d’ici fin Juin.
    Est ce que je toucherai les indemnités ARE après mon inscription à Pôle emploi et pour combien de temps ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 07:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez être indemnisé jusqu’à ce que vous ayez obtenu tous les trimestres requis, mais attention, pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai à 15:58, par Sophie Mai

    Bonjour,

    Je suis actuellement à Pôle Emploi, fin de droit juillet 2020. J’aurais 62 ans en décembre 2019. Ma retraite à taux pleins sera pour Janvier 2022. Quelles sont les démarches
    que je dois faire, s’il y a lieu ?
    Merci à vous
    Cordialment
    sophie

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 11:50, par P-O

      @Sophie Mai

      Bonjour,

      fin de droit juillet 2020. J’aurais 62 ans en décembre 2019 Ma retraite à taux pleins sera pour Janvier 2022.

      Votre fin d’indemnisation étant prévue après vos 62 ans ,vous pourrez bénéficier du maintien des droits jusqu’à l’acquisition de la retraite à taux plein.Pour ce faire ,il vous suffit de remplir les conditions d’éligibilité du maintien des droits.(12 ans de cotisations à l’assurance chômage,12 mois d’indemnisation minimum à vos 62 ans,100 trimestres validés).

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mai à 09:55, par MICHELLE43

    Bonjour, pensez vous qu’une pension de retraite qui est un avantage vieillesse diminue une allocation chômage de 50 pour cent (voir avantage vieillesse et chômage avant l’âge légal de départ à la retraite).
    Merci ce votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, une pension de retraite de droit direct constitue un avantage vieillesse qui diminue l’ARE.
      Exceptions : — les pensions de réversion, les pensions servies pour réparer en partie ou en totalité un préjudice corporel ou moral subi du fait du service ;....

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 août 2015 à 14:53, par docs

    bonjour,
    je suis officiellement en retraite depuis le 01/08/2015 pour inaptitude suite à mon invalidité catégorie 2 je perçois en même temps une indemnisation du pole emploi (l’allocation spécifique) j’ai entendu dire que le pôle emploi continuerai a me verser cette allocation jusqu’à ce que j’atteigne le nombre de trimestre requis info ou intox s’il vous plaît ?????

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 mai à 15:15, par MARIE CLAUDE

    Une pension de reversion est elle un avantage personnel retraite ? Car en cas de perception d’une allocation chomage et d’un avantage vieillesse personnel, l’allocation pour les plus de 50 ans est déduite de 50 pour cent de l’avantage vieillesse ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mai à 17:36, par christian

    bonjour,au 31/12/2019 l’entreprise ferme ses portes ;le personnel doit être repris par le nouvel employeur,mais une période de chômage technique est prévue pour reconstruire l’ensemble du complexe hôtelier.ai je droit au chômage technique car je suis "retraitable "depuis un an déjà ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré sauf les cas indiqués dans cette fiche. Le chômage partiel n’entre pas dans ces exceptions. Le contrat de travail ne peut pas être rompu pour ce motif.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 mai à 18:01, par florence

    Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage ARE jusqu’en avril 2020 où j’aurai 62 ans. Je perçois également une pension d’invalidité 1ère cat.
    J’ai pris RDV à la CARSAT pour obtenir qq renseignements et surprise ils m’ont dit que j’étais obligée de prendre ma retraite dès avril 2020 car j’étais en invalidité et au chômage !!
    Ma pension de retraite sera de 495€, mon parcours de travail fût compliqué..., il est évident que je ne pourrai pas vivre avec ce montant !!! Il faut impérativement que je travaille.
    Ils m’ont donné tout un dossier de demande de retraite à remplir mais comment fait-on si je ne veux pas prendre ma retraite à 62 ans ??? Peuvent-ils m’obliger à prendre ma retraite si d’ici là je ne trouve pas de travail ???? comment ça se passe aussi avec le pôle emploi ????BREF : assez compliqué
    Je vous remercie de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, si vous avez droit au taux plein (voir fiche 18 et 20), l’allocation chômage s’arrête.
      Mais vous pouvez ne pas prendre votre retraite, et continuer à cotiser pour votre future retraite en travaillant.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai à 15:58, par Florence

        Merci pour votre réponse mais comme demandé, dois-je quand même remplir le dossier de retraite que la CARSAT m’a donné ??? Et si je ne retrouve pas d’emploi d’ici avril 2020 comment ça se passe avec la CARSAT et le Pôle emploi ???
        Merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 avril à 13:07, par Thiéry

    Bonjour
    J’ai bénéficié d’une retraite anticipée de l’Éducation nationale en 2011 à l’âge de 46 ans. Ensuite j’ai fait des études. Puis depuis mai 2018 j’ai été salariée dans le privé, et licenciée ce mois d’avril. Ma question : puis-je bénéficier d’indemnités chômage, ayant cotisé dans un régime privé pendant 11 mois ? ou mon statut de retraitée par anticipation me l’interdit-il ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 22:09, par P-O

      @ Thiéry

      Bonsoir,

      La législation applicable vous permet de bénéficier d’un prorata d’indemnités chômage.

      Synthèse des règles applicables en présence d’une retraite

      Lorsqu’un demandeur d’emploi est bénéficiaire d’une retraite en cours de droit, la circulaire de Pôle Emploi demande de déterminer de quelle situation relève le demandeur d’emploi.
      Situation 1 : retraite liquidée par les personnes atteignant l’âge minimum de la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
      - L’accord d’application n°2 s’applique à compter de 50 ans pour les retraites autre que militaire (lire renvoi 1).
      - L’accord d’application n°3 s’applique à compter de 62 ans, s’il s’agit d’une retraite militaire (lire renvoi 2).

      Situation 2 : retraite liquidée à taux plein au titre du régime de base ou retraite interrompant le versement des allocations chômage.
      - L’accord d’application n°15 s’applique : interruption la veille du début de la retraite ;
      - Le service des allocations est interrompu lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’une retraite interrompant le versement des allocations de chômage (voir article ci-dessus)

      (1) Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
      Le salarié privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation d’assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
      - avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
      - entre 50 ans et 55 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
      - entre 55 ans et 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;

      - à partir de 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.

      Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise.

      Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation visée à l’article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.

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      • Le 16 mai à 09:47, par thiéry

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Cependant je voudrais être sûre d’avoir compris : si l’avantage vieillesse est de 1000 €," l’assurance est diminuée de 25% de l’avantage", cela signifie qu’elle est diminuée de 250 € ? Donc si l’assurance est de 250 €, elle sera ramenée à 0 €. C’est bien ça ?
        COrdialement

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      • Le 20 mai à 16:55, par CLAUDINE

        Bonjour, une pension de reversion qui semble être un avantage vieillesse est elle déduite d’une allocation équivalent retraite meme si l’on ne dépasse pas le plafonds de ressources tout compris (allocation équivalent retraite, pension de reversion et salaire du conjoint) pour la déclaration de ressources annuelle pour pole emploi. Merci de votre réponse.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mai à 01:45, par Frank Wann-Petry

    Bonjour, j’ai travaillé en Allemagne et ici. En 2021 je vais avoir 62 ans. Je me suis déjà renseigné, je vais avoir un taux plein. Actuellement je suis en chômage 6 mois et je travaille 6 mois en CDD renouvelé chaque année. En 2021 il va me rester 288 jours ARE. Est ce que le pôle emploi peut m’obliger d’aller en retraite à 62 ans, parcque avec le montant en France je ne peux pas vivre. Je voudrais travailler jusqu’à 2023 pour avoir ma retraite allemande en plus.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 20:22, par P-O

      @ Frank Wann-Petry

      Bonsoir,

      je vais avoir 62 ans. Je me suis déjà renseigné, je vais avoir un taux pleinEst ce que le pôle emploi peut m’obliger d’aller en retraite à 62 ans,

      NON,mais il cessera de vous indemniser au motif que vous pouvez obtenir une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.

      Je voudrais travailler jusqu’à 2023 pour avoir ma retraite allemande en plus.

      Cela ne pose aucun souci puisque vous pourrez cumuler sans limite votre retraite française avec votre salaire.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mai à 03:55, par Roue Francine

    Bonjour, j’ai été mise en invalidité le 01 janvier 2013 2ème catégorie après un arrêt de travail en affection de longue durée. Pour le calcul de cette pension sur les 10 meilleures années l’employeur a déclaré à la fois des salaires erronés et une mauvaise appréciation de ces 10 ans :j’ai été en arrêt longue maladie plusieurs fois mais les salaires n’ont pas été rétablis (salaire d’un ouvrier de même catégorie) et alors que j’ai eu des promotions donc des salaires plus élevés, la pension a été calculée sur des salaires moins favorables. J’ai une pension minorée à cause dé mon ex_employeur et ce depuis plus de 8 ans !
    Compte tenu du temps écoulé ai_je un recours contre mon employeur via les Prud’hommes ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 11 mai à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En matière de recours de la Sécu, le délai de prescription est de 2 ans, il parait difficile de demander la révision de la pension d’invalidité.
      En matière prud’homales plusieurs délais sont possibles mais jamais au delà de 5 ans.
      En cas de demande de dommages et intérêts, il serait préférable de demander conseil à un avocat.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mai à 17:10, par Jean-Luc LACOUR

    Bonjour,
    Je ne suis pas encore à la retraite et sur un relevé de carrière, j’ai constaté que l’année de début de carrière (1972) est correcte, par
    contre l’enregistrement de mes relevés de points au titre de mes complémentaires démarrent en 1976.
    A titre d’information j’avais 18 ans quand j’ai démarré ma carrière.
    Est ce normal que je n’ai pas de points (complémentaires) d’attribués de 1972 à 1975 ?
    Je vous remercie par avance et,
    Je vous prie d’agréer, mes salutations distinguées.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 mai à 14:39, par Bourg François

    Bonjour, j’ai 61ans et 5 mois je viens d’être licencié je dois faire mes papiers pour demander la retraite mai je pense que je n’ai pas assez de trimestres. Je peut rester au chaumage pour récupérer les quelques trimestres qui me manques ? Merci pour votre réponse.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 12:26, par virginie Riberolles

    Bonjour, je suis actuellement en ALD depuis le mois de Juillet 2018. Je suis née en Janvier 1956, j’ai 63 ans. Je travaille dans la fonction publique.
    j’aurai droit à un pleine retraite à 67 ans.
    L’administration peut elle me mettre d’office à 65 ans en retraite pour invalidité si elle pense que je ne pourrai plus travailler jusqu’à 67 ans ? Et dans ce cas aurai je droit quand même à un retraite pleine ou pas ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 avril à 21:50, par Monica

    Bonsoir.
    J’ai 60 ans et viens d’être licenciée après 33 ans d’ancienneté. J’ai droit à la retraite anticipée mais je ne veux pas la prendre car elle ne sera pas avantageuse. Je préfère bénéficier du chomage, car je compte travailler si possible jusqu’à 62 ou 63 ans.
    Ma question. Est-ce que Pôle Emploi peut m’obliger à prendre ma retraite anticipée ?
    Merci pour votre réponse.
    Monica

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 23:55, par P-O

      @Monica

      Bonsoir,

      Est-ce que Pôle Emploi peut m’obliger à prendre ma retraite anticipée ?

      NON puisque vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite. (62 ans). Par contre ,il va vous inciter à le faire.

      Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
      Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.
      Source : article L5421-4 du code du travail

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 avril à 19:11, par DE SOUSA ACACIO

    J’ai demandé une retraite pour inaptitude à compter du 01/09/2019, j’aurais alors 64 ans. et je suis actuellement indemnisé par pole emploi, la caisse de retraite me demande de choisir soit je suis indemnisé par pole emploi et j’annule ma demande de retraite pour inaptitude soit je maintiens ma demande de retraite pour inaptitude qui est demandée à compter de septembre 2019 et je ne perçois plus les indemnités pole emploi. est ce normal ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 02:20, par P-O

      @DE SOUSA ACACIO

      Bonsoir,

      qui est demandée à compter de septembre 2019 et je ne perçois plus les indemnités pole emploi. est ce normal ? merci

      Le cumul d’une retraite à taux plein et une indemnisation pole emploi ne sont pas possibles.
      En conséquence si vous prenez votre retraite pour inaptitude au 01/09/2019,votre indemnisation pole emploi cessera à cette date.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril à 19:36, par eric

    bonjour,

    j’ai 58 ans et 3 mois et je vais etre licencié avec rupture conventionnelle
    j’aurai droit a un congès mobilité puis 3 ans de chomage ce qui m’amènera au dela de 62 ans.

    apparemment, j’aurai droit au chomage jusqu’a atteindre ma retraite au taux plein (67 ans)

    j’ai cotisé plus de 100 trimestres.

    ma question est : A la fin de mes 3 ans de chomage, quelle indemnité me sera versée ? est ce dégressif ?

    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 12:22, par P-O

      @ eric

      Bonjour,

      ce qui m’amènera au dela de 62 ans.
      A la fin de mes 3 ans de chomage, quelle indemnité me sera versée ?

      L’indemnité chômage versée après la fin d’indemnisation initiale dans le cadre du maintien des droits est équivalente à l’indemnité d’origine.

      Sous réserve de législation inchangée à la date de votre rupture conventionnelle.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 avril à 16:54, par François RABASTE

    Bonjour
    je vais avoir 62 ans en mai prochain
    J’ai été licencié le 9 Novembre dernier
    Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’à 64 ans et 4 mois soit en septembre 2021
    pour bénéficier d’une prolongation des droits vous notez :
    -Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
    -âgés d’au moins 62 ans ;
    -justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
    -en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
    -justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
    -justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de
    travail.
    Je suis éligible à tous ces critères sauf 1 car à fin mai je ne serai au chômage que depuis 6 mois -
    Ma question : puis-je bénéficier tout de même d’une prolongation de mes droits et si oui jusqu’à quelle période ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 12:46, par P-O

      @ François RABASTE

      Bonjour,

      Je vais avoir 62 ans en mai prochain
      J’ai été licencié le 9 Novembre dernier
      Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’à 64 ans et 4 mois soit en septembre 2021

      Donc vous avez droit à une indemnisation théorique de 3 ans. Cette indemnisation prendra fin au 01/10/2021 date à laquelle vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.

      puis-je bénéficier tout de même d’une prolongation de mes droits

      NON puisque le maintien de droits concerne uniquement les chômeurs en fin d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril à 19:38, par Dominique

    Bonjour
    J ai 62 ans en aout je suis en invalidite categorie 1 et je touche de pole emploi une are et je travaille a temps partiel 40 %
    Je voudrai partir a la retraite en janvier 2020 mon are s arrete en decembre j aurai mon taux plein pour la retraite au 01092019 car en invalidite mais pas tous mes trimestres est ce que Pole emploi peut m obliger a prendre ma retraite en septembre ? Et ne plus m indemniser ? Merci de votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars à 16:28, par Wamadeus

    Bonjour,
    Je suis né en 1951 et souhaite poursuivre mon activité (j’ai un enfant adulte handicapé).
    Peut-on m’obliger à prendre ma retraite à l’âge de 70 ans ?
    Si oui, je lis sur plusieurs sites que cette mise à la retraite serait requalifiée en licenciement ...
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Je vous en remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 08:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas "obligée" de prendre votre retraite mais l’employeur peut prononcer une mise à la retraite. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement mais l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 15:13, par Wamadeus

        Je vous remercie, votre réponse est parfaitement claire.
        Wamadeus.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril à 08:29, par Lucquiaud

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 et j’ai été mise à la retraite anticipée pour invalidité, la cnracl me verse ma pension de retraite, dois-je continuer à envoyer mes prolongations d’arrêt de travail à mon ancien employeur, sachant que je suis ( ce qu’on appel radié des cadres ) où à la cnracl.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    L.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars à 16:48, par JAVOUREZ

    Bonjour

    Actuellement au RSA je vais être mis à la retraite, normalement, au 1juillet de cette année ( 63ans au 01/06/)
    Total trimestres cotisés 112
    Aurais-je droit au montant minimun contributif retraite et quel sera son montant ?

    Avec mes remerciements,
    Recevez mes salutations

    Guy JAVOUREZ

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    • Le 28 mars à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein, vous pouvez conserver le RSA et attendre l’âge du taux plein (fiche 18), car n’aurez pas droit au minimum contributif (fiche 22).

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      • Le 29 mars à 10:34, par JAVOUREZ

        Bonjour

        Merci de votre réponse

        Bonne fin de semaine - Salutations

        Guy JAVOUREZ

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars à 11:40, par N.F

    Bonjour,je suis placée à partir du 01/04/19 en retraite anticipée pour invalidité ( avec invalidité reconnue à 30%)sur décision médicale stipulant :"inaptitude totale et définitive à toute fonction".Le décompte définitif de CNRACL prendra effet au 01/04/19 avec un paiement mensuel de 400 euros par mois !Je vis seule avec mes 2 filles de 10 et 13 ans !Je suis actuellement dans l’incapacité de reprendre un travail à cause de ma santé,j’ai cotisé dans le privé mais je ne peux prétendre à faire valoir mes droits à la retraite qu’à 62 ans !Donc je ne bénéficie d’aucun complément à ma retraite:ni pension d’invalidité,nid’ARE,ni de RSA !Comment puis-je m’en sortir ?
    Ma seule punition aujourd’hui c’est de vivre avec 400 euros par moi avec mes 2 filles car j’ai des soucis de santé !L’état me pousserait-elle à la dépression puis au suicide ?
    Auriez-vous une solution pour moi ?un aide,un droit à être malade dans la dignité tout en continuant à donner à manger à mes enfants ?
    Merci pour votre aide,
    Cordialement,
    Nicole

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    • Le 27 mars à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les agents de la fonction publique reconnus en invalidité sont en effet mal protégés. Nous n’avons malheureusement pas de solution à vous proposer en dehors de ceux que vous évoquez dans votre message. Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale soit au CCAS de votre commune ou encore avec la CAF.

      Répondre à ce message