UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
puce point 4 : précision ARE et ASS
puce point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
puce point 1 : fusion des bon à savoir (2/2/21)
puce point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 décembre à 10:30

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé de fin de carrière à travers des CET et CETR (compte épargne temps et compte épargne temps retraite) depuis octobre 2022.
    Née en décembre 1961, mon départ en retraite à taux plein prévu pour le 31 décembre 2023 avant la réforme doit être repoussé de 3 mois, au 31 mars 2024 (62 ans et 3 mois).
    J’ai prévenu mon entreprise de ce changement dés l’application de la réforme par lettre recommandée accusé de réception en leur demandant par retour les modalités pour mon retour en janvier 2024 pour effectuer ces 3 mois supplémentaires.
    Aujourd’hui, l’entreprise m’a proposé :
    soit de financer ces trois mois supplémentaires en les prélevant sur mon indemnité de départ en retraite , ce que j’ai refusé car cela reviendrai a dire que les salariés doivent financer la reforme.
    ou de maintenir ma date de départ en retraite au 31 décembre 2023 et donc de ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein, ce que j’ai aussi refusé.
    Aujourd’hui j’attends toujours leur réponse pour l’organisation de mon retour en janvier pour effectuer ces 3 mois supplémentaires.
    Mes questions sont :
    est ce que ce que me propose l’entreprise est légal, sans accepter mon retour ?
    _quel sont mes recours ?
    _si ils persistent, est ce que les 3 mois de chômage du 1er trimestre 2024 seront validé pour ma retraite à taux plein.
    Merci de votre reponse

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    • Le 6 décembre à 11:59

      La question que vous posez relève du droit du travail. Sous toutes réserves, l’employeur pourra se prévaloir de la lettre de départ qui met fin au contrat de travail au 31 décembre.
      Cependant, sauf si vous pouvez justifier d’un départ anticipé, un départ à la retraite n’est pas possible au 1er janvier puisque vous n’avez pas l’âge légal requis. De fait, cette lettre pourrait être contestée.
      La solution du financement sur votre indemnité de départ ne me semble pas légale.
      La rupture du contrat de travail au 31 décembre ne vous permet pas d’être indemnisé car vous n’êtes pas dans une des situations dérogatoires à la privation involontaire d’emploi exigée. Mais cette période peut vous permettre d’obtenir un trimestre assimilé.
      Il serait prudent d’interroger l’inspection du travail sur votre situation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er décembre à 18:03

    Bonjour
    En premier lieu, merci pour cette mine d’informations, leurs mises à jour et le travail effectué par vos équipes permettant de soutenir chacun.

    J’ai 61 ans fin janvier 2024. Je suis éligible à la carrière longue (j’ai reçu la confirmation par la caisse de retraite) en juillet 2024
    Je compte, pour des raisons personnelles n’ayant rien à voir avec un montage quelconque, demander une rupture conventionnelle à mon employeur avec application en début d’année 2024. Je m’inscrirai alors pour toucher l’ARE.
    En parallèle, en ce mois de janvier, je vais monter ma micro-entreprise, et demander à cette fin à bénéficier de l’ACRE pour soutenir ma création d’entreprise.Bien entendu, ayant effectuer cette demande, je ne recevrai plus l’ARE chaque mois, faisant le choix de toucher 45% de la totalité de mon ARE en deux fois. L’ACRE étant versée pour moitié à la création de l’entreprise, et la seconde moitié 6 mois plus tard, à condition que la dite entreprise soit toujours en activité.
    Voici mes questions :
    1. Dans mon cas, sur quelle durée sera alors calculée le montant de l’ACRE (jusqu’à mes 62 ans et 9 mois, âge légal me concernant né début 1963 ?)
    2. Est ce que je vais bien bénéficier du second versement de l’ACRE 6 mois après la création de mon activité (et le versement de la 1ere moitié), si, comme je le souhaite, je n’effectue les démarches de demande de retraite qu’après cette date ?
    3. Pouvez vous me confirmer, même si j’ai effectué des recherches, que, passant sur un régime différent (étant salarié je liquiderai ma retraite de la métallurgie, et je deviendrai indépendant via ma micro entreprise) que je cumulerai ma pension de retraite de la métallurgie et les revenus de mon activité d’indépendant, et ce, dans leur totalité.
    4. Question plus mineure : J’ai lu que le fait de devenir indépendant, même si l’on a liquidé une pension, avec la nouvelle réforme je cotiserai de nouveau, non plus à perte et pourrait en profiter (même si ce sera un montant sur une durée bien bien plus faible). Ce point est il donc confirmé ?

    Merci d’avance pour vos retours
    Cordialement
    Gab

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 12:07

      1 et 2. Je vous invite à consulter le site de l’Unedic. On se limite aux retraites.
      3. Les règles du cumul emploi retraite sont indiquées fiche 26. Vous serez soumis à des limites.
      4. La deuxième retraite est expliquée fiche 26. Pour les indépendants, les règles sont particulières.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 décembre à 09:29

    Bonjour, en arrêt maladie long, cela fera 3 ans le 11 mars prochain. Âgée de 65 ans on me conseille de demander ma retraite au 1er avril. Je ne suis pas en état pour reprendre le travail entre le 12 et 31 mars.
    Est ce que les ij continueront jusqu’au 31 ?
    Sinon que dois je faire ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 10:05

      Il convient d’abord de re-situer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité. Mettez fin à votre arrêt de travail et demandez à votre employeur à passer la visite de reprise. Le médecin du travail devrait vous déclarer inapte selon votre état de santé. Vous serez alors licenciée. Voir la procédure point 4 fiche 9.
      Dans le même temps, vous pourrez faire votre demande de retraite à une date d’effet postérieure à la date de licenciement.
      Si vous choisissez le départ à la retraite et pour éviter la rupture de revenus, demander votre retraite avec effet au 1er mars et informer la CPAM de votre nouvelle situation. Un courrier également à votre employeur avec un préavis de 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre à 14:49

    Bonjour,
    J’ai une rupture conventionnelle au 30/11/23 à 61 ans et 3 mois , suis-je touché par les négociations en cours sur les seniors (27mois —>18mois) sachant qu’en ce qui me concerne le début des indemnisations ARE seront en juin 2024 ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre à 11:12

    Bonjour,
    Les négociations sur les indemnisations des séniors ont été reportées pour être discutées dans le cadre des discussions sur l’emploi des séniors.
    Est ce que cela sous entend que les nouvelles règles qui seraient décidées ne pourraient démarrées qu’à partir de Avril 2024 ou seront elles mises en route dès Janvier 2024 ?

    Merci pour votre aide précieuse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre à 09:48

    Bonjour,
    Je vais avoir 58 ans , je vais être en rupture conventionnelle, j’ai une carrière longue, donc je vais pouvoir prétendre à la retraite à 60 ans et 9 mois, je vais avoir droit à une indemnisation chômage de 27 mois ;
    Est-ce que je vais pouvoir bénéficier d’un allongement de l’indemnisation chômage, jusqu’au moment de prendre ma retraite, soit fin août 2026 ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Marie-Hélène Delarbre

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 novembre à 13:08

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis le 09/01/2021, CSP puis ARE
    Je vais avoir 62 ans le 04/01/2024 et fin de droit le 08/01/2024. J’ai fourni à pôle emploi l’attestation régularisation de retraite.
    Je dois prendre ma retraite à taux plein le 01/01/2025.
    Est-ce que j’ai droit à la prolongation de mes indemnisations chômage ?
    Quel est le délai de réponse de pôle emploi sur notre situation de fin de droit ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 16:54

      Oui, les conditions de la prolongation de l’indemnisation n’ont pas changés pour l’instant.
      L’accord conclu par les partenaires sociaux ne modifie pas les bornes d’âge qui déterminent une indemnisation spécifique pour les seniors, ni pour l’entrée dans la filière seniors, ni pour le maintien de droits qui permet à un allocataire (sous certaines conditions) de bénéficier d’une indemnisation jusqu’à l’âge de départ en retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 novembre à 16:00

    Bonjour,
    Ma question concerne le maintien des droits des séniors au pôle emploi. J’ai lu que le principe du maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein n’est pas remis en cause par la réforme des retraites et que le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage précise bien que la prolongation des droits commence à 62 ans. Autrement dit, les allocataires âgés de 62 ans continueraient d’être indemnisés jusqu’à la retraite à taux plein et ce, même si l’âge légal de départ est progressivement reporté de 62 à 64 ans.
    Né le 06/01/1964, j’atteindrai l’âge légal le 01/02/2027 à 63 ans. Je devrai réunir 171 trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein. J’aurai acquis seulement 140 trimestres au 31/12/2023. Question : Si je suis licencié le 01/01/2024, mon droit au chômage sera de 27 mois et j’aurai épuisé mes droits chômage le 31/03/2026 mais comme j’aurai eu 62 ans en février 2026, mes droits pourraient-ils être maintenus jusqu’à ce que je remplisse les conditions du taux plein ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 07:05

      Avec la règlementation actuelle, la prolongation est possible. Cependant la convention d’Assurance chômage est en cours de négociation, et un relèvement du seuil de 62 ans n’est pas connu. Dans la réforme de 2010, ce seuil a été relevé progressivement pour tenir compte des allocataires en cours d’indemnisation

      Répondre à ce message

      • Le 12 novembre à 17:27

        Bonjour,

        Merci Gilbert pour cette information.
        La mention du décalage suite à la réforme de 2010 fait penser que le même décalage sera appliqué suite à la réforme des retraites 2023.
        Cela signifierait donc que pour les personnes nées en 1964, l’age du maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein serait repoussé à 63 ans ?
        Quand cette décision devrait être prise ?
        Merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre à 10:01

          Les partenaires sociaux viennent de conclure un accord mais ils n’ont pas statué sur le relèvement de l’âge de la retraite et des incidences sur la prolongation de l’indemnisation. La balle est dans le camp du gouvernement.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 novembre à 16:20

    Bonjour,
    J’aurai 62 le 25 avril 2024. Je suis inscrite à Pôle Emploi, cela fera 2 ans en janvier 2024.
    J’ai droit à mes allocations (j’ai fourni le papier de la Carsat) jusqu’au 1 Janvier 2025, mais je compte prendre ma retraite au 1 novembre 2024, soit à 62 ans et 6 mois, comme le site de la Carsat me dit que je peux faire.
    Je souhaiterai savoir si, entre temps, je suis radiée (pour "x" mois) de Pole Emploi, à quelles aides aurais je droit et comment faire pour les trimestres manquants ?.
    Je suis à 160 trimestres (164 fin de cette année), donc 168 trimestres fin 2024.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre à 15:31

    Bonjour,

    Je suis âgée de 62 ans et perçoit L’ASS. J’ai constitué mon dossier de retraite et celle ci m’a été attribuée le 8 novembre mais je n’ai pas le nombre de trimestres et donc je perçois une toute petite retraite de 436 euros. Je souhaites savoir si mes allocations ASS seront supprimées ?
    J’ai pris contact avec le pole emploi une fois on me répond que l’ASS sera maintenue et une autre fois on me dit qu’elles seront supprimées
    Sincèrement je ne sais.
    Pouvez vous m’éclairer sur ce sujet
    Merci d’avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 19:13

      En principe, l’ASS continue de vous être attribuée tant que vous n’avez pas tous vos trimestres et ce jusqu’à 67 ans. Cela présente l’avantage de produire des trimestres supplémentaire et de bénéficier du taux plein à 67 ans.
      En principe il y a cessation du versement des allocations lors du départ à la retraite.
      Si vous estimez qu’il est préférable de percevoir votre retraite et selon la Cour de cassation, l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale n’interdit pas à l’assuré, pendant la durée du délai de recours contentieux (soit 2 mois après la réception de votre notification), de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits. Vous pouvez faire un courrier en ce sens à votre caisse par lettre recommandée avec AR.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre à 15:26

    Bonjour

    J’ai 62 ans et 4 mois j’ai une invalidité comprise entre 50 et 79% (le versement de mon AAH s’est arrêté à l’age légal de la retraite 62 ans). Je suis au chômage depuis le 1er novembre 2023 suite à fin de mon CDD de 7 mois mais n’ayant que 51 trimestres de retraite .
    1°) puis-je avoir le droit à une indemnité de chômage suite à la fin de mon dernier CDD ’avril 2023 à fin octobre 2023 et si oui jusqu’à quel age serais je éligible ? (j’attends le document CNV UNEDIC "Notification de retraite ou la régularisation de carrière délivrée
    par la CNAV (Caisse d’assurance vieillesse)"demandé par Pôle Emploi
    2°) est ce utile de demander ma retraite pour inaptitude au travail (comme le demande le service de la CAF) ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 18:39

      Nous ne sommes pas spécialisé dans l’indemnisation du chômage. Cependant, à l’issue de vos droits à indemnisation, celle-ci ne pourra pas être prolongée car vous ne remplissez pas la condition de 100 trimestres d’assurance-vieillesse indiquée au point 4.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 novembre à 09:54

    Bonjour,
    En CITIS et inapte à ma fonction pour Maladie Pro avec un IPP de 30% je suis dans l’attente de la retraite invalidité FPE visiblement en 2024 j’aurai 57 ans.
    J’ai commencé ma carrière dans le privé et ai donc quelques années au Régime Général, 31 trimestres.
    Selon mon année de naissance, 1967, la retraite est pour moi à 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres, j’aurai 147 trimestres :116 ( FPE ) + 31 ( RG )
    Une reprise dans le privé semble impossible, je ne devrais donc plus valider de trimestres.
    Ai je la possibilité de demander une retraite pour inaptitude à 62 ans sachant que je n’ai pas un taux de 50% et ainsi éviter une décote ?
    Dans l’attente d’une réponse, merci
    bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre à 10:10

      Oui, c’est possible comme indiqué dans le « bon à savoir » du point 1. Les conditions de définition de l’inaptitude sont différentes de celles qui fondent l’attribution du taux d’IPP.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre à 17:35

        merci pour ce rapide retour,
        faut il attendre 62 ans pour lancer la demande ou peut on, vu le délai de traitement, anticiper la demande 6 mois plus tôt ?
        Par avance merci.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 octobre à 13:15

    Bonjour,
    Je suis inscrite à Pôle emploi et touche l’ARE.
    A 62 ans, je n’ai pas atteint le nombre de trimestres à taux plein, j’attends le document de la CNAV attestant de ma situation afin que Pôle emploi continue de me verser l’indemnité de chômage.
    Dans le contexte de cette attente, Pôle emploi a cessé le paiement depuis septembre 2023.
    Pour septembre, octobre voire novembre 2023 pas de revenus.
    Une fois que Pôle emploi sera en possession de l’attestation CNAV, la rétroactivité sera-t-elle appliquée par Pôle emploi pour le paiement de ces trois mois ?
    Un retard de retour de dossier à la CNAV a induit ces circonstances.
    En vous remerciant pour votre aide,

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 octobre à 11:03

    Bonjour,
    Ma question est : Puis prendre ma retraite a la date de la fin de mon congé maladie longue durée sachant que je vais avoir 62 ans le 1 juin 2024, et que mon congé maladie longue durée fini le 16 août 2024.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Mme Legendre.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 octobre à 14:45

    Bonjour,

    Pour pouvoir bénéficier du maintien de l’ARE après 62 ans une des clauses est la suivante :

    Être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours
    d’indemnisation depuis l’ouverture de droits (le cas échéant, cette condition peut inclure les
    jours indemnisés au titre du CFD ou CFF).
    La période d’indemnisation d’1 an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
    En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l’ouverture de
    droits et une reprise des droits a pu être prononcée.

    Ma question est la suivante : si je travaille 6 mois pendant mon chômage et que je fais l’objet d’une recharge de droits pour 6 mois à l’issue de celui ci et que ma date anniversaire de 62 ans tombe sur cette nouvelle période, remplirais je encore cette condition ? Les 365 jours d’indemnisation même si continus sur 2 périodes de droits consécutives ne fonctionnent pas ?
    Merci d’avance pour votre aide précisieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 10:28

      L’article 9, § 6, du Règl. d’assurance chômage, 26 juill. 2019,prévoit que peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée ;

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 septembre à 14:27

    Bonjour,

    Je suis née le 8 mai 1961. Je travaille dans le secteur privé.
    Ma retraite à taux plein est prévue fin mars 2024.
    J’avais l’intention de travailler jusqu’en janvier 2025 pour terminer l’année et ne pas être perdante.
    Or une procédure de licenciement me menace pour fin octobre 2023 et je ne suis plus dans les temps pour demander ma retraite (6 mois d’instruction de dossier).
    Le pôle emploi ne pourra m’indemniser que jusqu’à la date de ma retraite à taux plein soit le 31 mars 2024
    Je vais de fait avoir une période sans revenu. Et mon choix était de continuer encore un peu à travailler.

    1ère question : ce licenciement est-il légal ? il m’oblige à quitter mon emploi plus tôt que ce que je voulais.
    2ème question : Le fait que cette procédure ne me laisse pas les 6 mois pour faire valoir mes droits à la retraite, est légal aussi ?

    Je vous remercie pour votre réponse et votre implication.
    Dans l’attente de vous lire

    Bien cordialement et au plaisir d’échanger.

    KP

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 16:01

      Il n’y a pas de lien entre le droit du travail et le droit à la retraite. Le licenciement n’est pas conditionnée par une situation au regard de la retraite. On ne peut donc rien reprocher à l’employeur qui agit dans la légalité, même si cela paraît injuste.
      La demande de retraite peut se faire au premier du mois qui suit votre demande. Il faudra alors quatre mois pour avoir une réponse et l’effet de la retraite sera rétroactive.
      Vous pouvez également vous inscrire à Pôle emploi dans l’attente de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 août à 11:51

    Bonjour
    Mon ARE va s’arrêter 2 mois après mes 62 ans. Mais ma retraite à taux plein est passée à 62 ans et 9 mois.
    Est ce la convention Unedic actuelle qui s’applique auquel cas mon ARE devrait être prolongée jusqu’à mes 62 ans et 9 mois ?
    Ou s’il y a une nouvelle convention qui modifie l’âge des 62 ans , est-ce cette nouvelle convention qui va s’appliquer pour mon cas sachant que mes droits ont été ouverts avec la convention Unedic actuelle ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 19:02

      La nouvelle commencions n’est pas encore négociée. Il est vraisemblable que le report de l’âge pour la prolongation sera augmentée progressivement. Il est trop tôt pour connaître les nouvelles règles.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août à 18:08

        Bonjour
        Merci de votre réponse mais je voudrais savoir si la nouvelle convention s’appliquera aussi à ceux qui ont ouverts leurs droits à pole emploi avant la nouvelle convention.
        En résumé est ce que cette nouvelle convention s’appliquera aux demandeurs d’emploi déjà inscrits ou uniquement aux nouveaux demandeurs d’emploi.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 17:52

          Bonjour
          Je voudrais savoir si la nouvelle convention UNEDIC qui doit être négociée pour le 10 novembre 2023 s’appliquera aussi à ceux qui ont ouverts leurs droits à pole emploi avant la nouvelle convention.
          En résumé est ce que cette nouvelle convention s’appliquera aux demandeurs d’emploi déjà inscrits ou ’appliquera-t-elle uniquement aux nouveaux demandeurs d’emploi.
          Actuellement un demandeur d’emploi agé de 62 ans peut sous condition beneficier du maintien de l’assurance chomage jusqu’a sa retraite a taux plein.
          Si dans la future convention les 62 ans se transforment en 63 ans est ce que les 63 ans s’appliqueront aux demandeurs d’emploi actuels.

          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 22 septembre à 22:39

            A ma connaissance, la convention ne mentionne pas 62 ans, mais âge légal de la retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 23 septembre à 09:41

              La convention mentionne 62 ans comme âge pour bénéficier du maintien de droit. Ma question demeure.
              Si dans la future convention les 62 ans se transforment en 63 ans, cela s’appliquera-t-il aux actuels demandeurs d’emploi ou uniquement aux futurs demandeurs d’emploi ?

              Voilà le texte actuel :
              § 3 - Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :
              puce être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
              puce justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
              puce justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
              puce justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

              Répondre à ce message

              • Le 23 septembre à 12:34

                Je maintiens ma réponse et vous renvoie vers le circulaire Unedic 2023-08 où on peut lire :
                4.1.1 Age légal d’accès à la retraite
                Le code de la sécurité sociale prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
                A noter  : en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS pour 2023) (JORF du 15/04/2023), l’âge légal de départ à la retraite augmentera progressivement de 62 ans à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023. Il sera augmenté de manière croissante, à raison de 3 mois par génération, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 (loi n° 2023-270 du 14/04/2023, art 10, I, 2° et XXX, B, décret n° 2023-436 du 03/06/2023, art. 1 ; C. sec. soc., art. L. 161-17-2 modifié). L’âge de 64 ans sera atteint pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 (v. tableau au point 4.2). Les assurés ayant demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 pourront bénéficier, à leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension en s’adressant aux organismes de sécurité sociale entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard (loi n° 2023-270 du 14/04/2023, art 10, XXVI ; Décret n° 2023-436 du 03/06/2023, art. 7).

                Répondre à ce message

                • Le 23 septembre à 15:59

                  Bonjour
                  Oui mais moi je parle de la prolongation de l’indemnisation à l’assurance chomage à 62 ans tant que les conditions pour obtenir une retraite à taux plein ne sont pas atteintes.
                  Ma question est de savoir si la borne des 62 ans était modifiée pour passer par exemple à 63 ans ou 64 ans , est ce que cette modification s’appliquerait aux demandeurs d’emploi inscrits avant la nouvelle convention UNEDIC.
                  Merci

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 septembre à 16:21

                    Je vous dit le droit, y compris pour vous. Si vous êtes touché par la réforme des retraites, votre indemnisation sera prolongée.

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 septembre à 16:29

                      Très bien. Merci
                      J’ai lu que le MEDEF voulait mettre fin aux "pré retraites" UNEDIC.
                      et donc supprimer ce maintien ou tout au moins décaler les 62 ans pour le maintien de l’indemnisation.

                      Répondre à ce message

                      • Le 23 septembre à 16:43

                        Oui, le ministre en a parlé en premier puisqu’il a décidé par décret de réduire la durée d’indemnisation des salariés âgés. Les employeurs abusent et ce serait aux salariés de payer la facture !

                        Répondre à ce message

                • Le 23 septembre à 16:26

                  Voila le texte de la circulaire UNEDIC 2023-08

                  5. MAINTIEN DE L’INDEMNISATION JUSQU’A L’AGE DE LA RETRAITE
                  5.1. CONDITIONS DU MAINTIEN Les durées d’indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d’au moins 62 ans, jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein, au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 9 § 6 - Fiche 1, point 4.2).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre à 18:21

    Bonjour. On m’oblige à demander ma retraite à 60 ans.je suis indemnisé pour l’amiante en ayant travailler pour une boîte privée et sous traitante à l’arsenal de Toulon . Je suis né le 21 septembre 1963.la loi sur le recul de l’âge de la retraite est passée à compter du 1 septembre 2023 .suis je obligé d’accepter sachant que la pension de retraite est plus faible que celle de la pension d’amiante.je perd financièrement je vous remercie infiniement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 10:25

      La réforme des retraite n’a pas modifié les conditions de passage à la retraite des bénéficiaires Amiante : L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 septembre à 16:11

    Je suis née le 30 decembre 1961, licenciement économique,fin de droit ARE le 3 decembre 2023, retraite le 1er avril 2024 (nouvelle réforme) j’ai mes trimestres.
    Ma question : ai-je droit à ARE jusqu’au 1erAvril 2024 âge légal de départ à la retraite ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 septembre à 09:06

    Bonjour
    je suis micro entrepreneur. J’ai 64 ans 1/2. J’ai un petit salaire et un complément RSA. Ma caf vient de m’avertir comme quoi je dois leur donner le récépissé de dépôt de dossier retraite et Aspa. Hors je n’ai pas l’intention de prendre ma retraite (qui se monterait aujourd’hui à 350E) je n’aurai le taux plein qu’à 67 ans (et une retraite d’envirron 750E) et je ne veux pas bénéficier de l’Aspa car ce sera récupérable sur l’héritage de mes enfants après. Ils disent qu’ils me supprimeront le Rsa. Mais là n’est pas la question pour le peu que je perçois. Peuvent ils m’obliger à me mettre en retraite même si je ne veux pas ? car là c’est bien parti pour. J’ai l’intention après ma retraite de travailler encore mais un petit peu moins. La caf peut elle m’obliger à me mettre en retraite si ils estiment que pour eux c’est à mon avantage ? (mon dossier est partie à l’étude par un conseil d’experts)
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

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    • Le 8 septembre à 14:26

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Personne peut vous l’imposer.
      Comme indiqué au point 5 : « Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 août à 16:48

    A l attention de Gilbert
    Bonjour ,

    Je suis à la recherche de contacts en vue de témoignages de personne qui sont dans une situation analogue à la mienne exposé ci après.
    Je suis né le 17 juillet 1954, et j etais bénéficiaire d une pense d invalidité categorie 2 - à une maladie chronique de type cardiologique.
    j ai eté conduit par la Carsat13 de façon unilatérale et contre mon consentement et à prendre ma retraite l’âge légal ( mars 2016 ) auquel il m’était permis de faire valoir mes droits au départ en retraite .J ai contesté cette mesure devant les instances juridiques en arguant du fait que cette possibilité de faire valoir mes droits à la retraite n’est en aucun cas une obligation déterminée par la loi et du fait que j ai poursuivi l’exercice de mes recherches d’activité professionnelle comme en attestent mes démarches constantes auprès de Pole Emploi pour une réinsertion dans une activité professionnelle compatible avec mon invalidité évolutive sur la période 2014- 2016 (pièce n°3 et pièce n°4) .
    Ce n’est pas parce que je suis titulaire d’une pension d’invalidé qu’arrivé à l’âge de départ à la retraite, cette pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse, le remplacement n’intervient qu’en cas d’inaptitude au travail. L’inaptitude au travail se définit comme l’incompatibilité entre ma santé évolutive au moment de la détermination de l’aptitude au poste de travail, et c’est le médecin du travail qui la constate, mais ici pour le remplacement de la pension d’invalidité par la pension vieillesse, c’est le médecin conseil de la sécurité sociale.
    L’invalidité 2ème catégorie ne signifie pas pour autant une interdiction à travailler. A contrario de sa définition et parce que c’est la médecine du travail qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail, un travailleur en invalidité catégorie 2 peut reprendre le travail dans une entreprise, mais à temps réduit.
    A ce titre, le médecin conseil de la sécurité sociale rencontré en 2016, n’a pas porté d’objection à une reprise d’un poste de travail adapté. Cet avis n’ayant pas été porté à ma connaissance par notification officielle, je considère que l’on peut toujours contester cette décision de refus implicite le cas échéant, car en l’absence de notification de celle-ci, les délais courent toujours.
    L’incompatibilité ne s’apprécie pas dans l’absolu mais par rapport aux postes que j’occupais ou que j’étais susceptible précisant que je n’ai jamais accepté (pièce n°2 demande de surseoir) la mise en retraite d’office en raison de mes recherches d’emplois sur la période 2014- 2016 comme en témoignent les pièces jointes (pièce n°3 et pièce n°4) relatives aux périodes de chômage et l’obtention de promesses d’embauches en emploi aidé CUI /CAE dont celle de l’association CAPTES du 8 janvier 2016
    Cette promesse d’embauche a abouti à la suite de l’accord de financement de cet emploi aidé de type CUI/CAE en ma faveur, notifié à l’association CAPTES le 10 octobre 2016 (pièce n°6) à l’établissement d’un contrat unique d’insertion (contrat aidé par l’Etat, secteur non marchand) signé entre mon employeur et moi-même (pièce n°7a et 7b).
    L’agrément accordé par Pôle Emploi pour mon accession à un contrat unique d’insertion est la preuve que ma situation de demandeur d’emploi n’était en rien contestée par Pole Emploi sur la période de l’année 2016 à contrario de la décision soutenue par l’Assurance Retraite du sud est
    En effet ,selon le site de l’assurance retraite , « la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf « si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d’emploi. » (Site assurance retraite) ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

    « Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant l’âge légal », ce qui était mon cas (pièce n°4).
    Enfin, ce report de 6 mois coïncide avec la date de signature de mon contrat CUI /CAE en date du 5 octobre 2016 jusqu’à fin novembre 2017 (fin de mon contrat avec CAPTE avec une nouvelle inscription à Pole emploi en 2018) qui me permettrait de prétendre au bénéfice de la prolongation de ma pension d’invalidité au moins jusqu’à cette date et au recalcule au premier trimestre 2018 ( cf attestation pole emploi pour la periode 2014 au 2er trimestre 2018).de ma pension de retraite avec surcote qui :« Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. »

    Merci de
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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 août à 11:20

    Bonjour.
    J’ai 63 ans. Je suis en ALD et travaille actuellement à 40% (temps partiel thérapeutique) dans le cadre d’un CDI privé.
    Comme je n’ai que 140 trimestres j’ai prévu de travailler jusqu’à 67 ans.
    Mon traitement (une chimiothérapie) va s’arrêter en septembre. Mon état sera bientôt considéré comme stable par le médecin conseil de la sécurité sociale et le paiement des indemnités journalières va s’arrêter. Mon médecin traitant, le médecin du travail, mon employeur et moi même s’accordent sur le fait que je ne pourrai plus travailler à plein temps et sur une demande d’invalidité 1.
    Si j’avais moins de 62 ans, la situation serait simple : je continuerai à travailler à temps partiel et une invalidité de niveau 1 viendrait remplacer le paiement des IJ.

    Seulement voilà, les différentes personnes que j’ai contactées à la CPAM ont toutes eu la même réponse : on ne peut plus faire de demande d’invalidité après 62 ans.
    Je ne comprends pas la logique et j’espère qu’ils se trompent : partout il est indiqué que si l’on travaille, après 62 ans, l’invalidité 1 peut être PROLONGÉE et payée jusqu’à 67 ans..

    Sur aucun site, je n’ai trouvé l’information suivante :
    si l’on travaille, après 62 ans, est-ce que une invalidité de niveau 1 peut être demandée et COMMENCÉE après 62 ans ?

    Merci beaucoup pour votre réponse et votre site. Patricia

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    • Le 30 août à 16:02

      Dans les textes, la loi ne précise pas de date limite d’attribution. mais cette pension n’est plus attribuée à 62 ans en application de l’article L341-15 du code de la sécu :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal de 62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Une dérogation à cet article est intervenue en 2010 pour les salariés qui exercent une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, il continue à percevoir la pension d’invalidité.
      Deux voies peuvent être explorées pour disposer d’un revenu de remplacement : le chômage indemnisé qui peut être prolongé jusqu’à 67 ans tout en produisant des trimestres validés (voir point 4), le contrat prévoyance souscrit par l’employeur en cas d’inaptitude qui produit ses effets au delà de la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 août à 16:09

    Bonjour,
    Je suis né le 07/09/1961. Suite à un licenciement et perçois actuellement une allocation chômage et aussi une pension d’invalidité. Si j’ai bien suivi les changements de la nouvelle réforme des retraites, l’âge légal passera pour moi à 62 ans et 3 mois (soit au 01/01/2024). J’ai lu avoir la possibilité de repousser mon départ en retraite de 6 mois (jusqu’à 62 ans et 6 mois) et que si je retrouvais une activité professionnelle entre temps (entre 62 ans et 62 et 6 mois) je pouvais continuer à percevoir mon chômage et ma pension d’invalidité.

    Je n’ai que 130 trimestres à fin 2023, est-ce que d’après vous il serait possible d’opter pour une auto-entreprise et faire du ménage ( par exemple) afin de continuer à percevoir mon chômage et ma pension d’invalidité en parallèle ? Et si oui, y aurait-il un montant minimum à effectuer ? (un chiffre d’affaires mensuel minimum ? )....

    Merci beaucoup pour votre réponse. C’est très important pour moi car sinon, je vais me retrouver avec seulement 500€ net par mois de retraite alors qu’actuellement j’ai environ le double.
    Bien à vous,
    G. Etienne

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 17:52

      Oui vous avez bien compris la procédure. Il n’existe pas de revenus minimum pour justifier du maintien de la pension d’invalidité.

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      • Le 29 août à 08:50

        Merci beaucoup Gilbert pour votre réponse.
        De plus, comme l’âge légal passe de 62 ans à 62 ans et 3 mois (suite à la nouvelle réforme), c’est 3 mois de plus gagné puisque j’aurai jusqu’à mes 62 ans et 9 mois (un peu avant) pour monter une auto-entreprise et trouver quelques clients pour facturer un minimum de chiffres d’affaires afin de maintenir mon ARE et pension d’invalidité jusqu’à mes 67 ans....
        Je trouve cela bizarre qu’on puisse maintenir ses droits avec seulement 100€ de chiffres d’affaires par mois (par exemple), mais c’est génial me concernant. Cela me sauverait la vie.

        G. Etienne.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août à 07:25

    Bonjour,
    Je suis né en Novembre 1962 et dans le cas d’une retraite anticipée pour carrière longue.
    Je suis au chômage depuis le 01/01/2021.
    Au 01/01/2023, sur mon relevé de carrière, j’ai 168 trimestres cotisés et il me manquerait 1 trimestre pour le Taux plein.
    J’ai fait des missions en Mars, Avril et Mai mais, à priori, elles ne sont pas encore prises en compte.
    De plus, je ne connais pas l’impact de la nouvelle réforme sur ma situation.
    J’ai l’intention de faire ma demande de Retraite le 01/09/2023 pour partir début 2024 mais j’ai lu que mes ARE ne me seraient plus versées dès que je peux prétendre à la retraite.
    Est-ce que cela veut dire qu’à partir de ma demande, je ne toucherai plus d’Are (mes droits sont acquis jusqu’au 01/02/2024) ?
    Donc 5 ou 6 mois sans revenu ?
    Merci pour votre réponse malgré la longueur de ma question.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 17:24

      Voici la règle :
      « Par exception aux durées maximales d’indemnisation, les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la sécurité sociale
      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance (62 ans et 6 mois)* et justifiant de la durée d’assurance requise (169 trimestres)* pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (voir no1411) ;
      — bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.
       »
      (*) pour la génération de 1962

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 août à 12:08

    Bonjour
    J’aurai 62 ans le 18 septembre prochain, donc date de départ en retraite reportée du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2024 ; au chômage (licenciement économique) depuis septembre 2020, en fin de droits le 9 septembre 2023, prolongé au 24 septembre par un arrêt maladie ; j’aurai 175 trimestres cotisés : puis-je prétendre au maintien de mes droits ARE jusqu’au 31 décembre 2023 ?
    Je n’arrive pas à obtenir de réponse de pôle emploi, et pour obtenir le document "chômage indemnisé régularisation de carrière", la carsat me demande de leur fournir un courrier de pole emploi qui réclame la "convention CNAV UNEDIC"
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 09:04

      Si vous déposez une demande de retraite pour octobre, vous pourriez recevoir un courrier précisant que vous n’y avez pas droit puisque vous n’avez pas l’âge légal. Mais si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrière longue, vous aurez droit à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août à 12:53

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse
        Je n’ai pas les critères pour un départ carrière longue, et j’ai déjà demandé la liquidation de ma retraite pour le 1er janvier 2024 (délai de dépôt sur conseils de la CNAV). J’aimerais avoir confirmation que je peux prétendre au maintien de l’ARE jusqu’au 31 décembre, or mon contact pôle emploi prétend que le report de 3 mois de ma date de départ n’implique pas la prolongation de mes droits. Comment leur prouver et obtenir leur courrier "convention CNAV-UNEDIC" demandé par la CNAV pour fournir à pôle emploi le document "chomage Indemnisé : régularisation de carrière"...cela fait 1 mois que j’essaie de l’obtenir
        Merci de vos conseils

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        • Le 14 août à 21:50

          Vous écrivez que vous allez avoir 62 ans et que vous avez 175 trimestres cotisés. Vous avez donc droit à une retraite au taux plein, donc vous n’aurez plus droit à l’ARE.
          Mais si vous n’avez pas 169 trimestres cotisés, mais bien 175 validé, vous n’avez pas droit à la retraite anticipée carrière longue et votre âge de retraite est reporté à 62 ans et 3 mois comme prévu par la loi du 14 avril.
          Le document demandé est celui délivré sur demande par l’assurance retraite quand on arrive à l’âge légal.
          Répondez par écrit à Pôle emploi que votre âge légal de retraite a été repoussé à vos 62 ans et 3 mois et que l’assurance retraite refuse de délivrer le document et a accepter d’étudier votre départ en retraite pour le 1er janvier.
          Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 août à 18:35

    Bonjour,
    j’ai été informé le 20/07/23 que je pouvais prendre ma retraite des mes 62 ans (le 10/10/23), et qu’elle sera calculée au taux maximum de 50% quel que soit le nombre de trimestre. Je perçois l’AAH et une pension de reversion. Mon taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%. LA CDAPH a conclue que je rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à ma situation de handicap, ainsi qu’une carte de mobilité inclusion priorité.
    Selon votre article sur la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans je devrais bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance.
    Pourquoi ils calculent à 50% maximum et vais-je encore toucher la pension de reversion en plus de ma retraite ?
    Je n’ai pas le nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein, je suis sans activité professionnelle depuis plusieurs années et je n’ai jamais demandé la complémentaire de la pension de reversion.
    Je dois envoyer les dossiers de retraite pour le 19/08/23 et aussi ceux des complémentaires.
    Que dois-je faire ?
    Désolé pour le nombre de questions mais ils m’ont envoyé les dossiers très tard et je dispose donc d’un délai très court pour y remédier ce qui fait que je suis un peu perdue dans toutes ces démarches.

    merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 19:42

      Attention, le taux de 50% signifie uniquement que vous ne subissez pas de décote sur le taux (fiche 20), mais votre retraite sera calculée au prorata de votre nombre de trimestres validés pour la retraite.
      Vous conservez vos retraites de réversion. Je ne comprend pas pourquoi vous n’avez pas demandé la réversion de la retraite complémentaire (fiche 62).
      Connectez vous à votre compte retraite en ligne sur info-retraite.fr et faites toutes les demandes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 août à 12:09

    Bonjour,
    Qu’en est t’il du dispositif maintient des allocations chômage après 62 ans pour ceux qui sont polypensionnées ,
    Dans le cas 2/3 carrière dans le privée et 1/3 carrière dans la fonction publique. Ils ne pourront jamais atteindre le taux plein dans le privé !

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 18:46

      La négociation de l’assurance chômage vient d’être lancée. Il faut donc attendre la conclusion des partenaires sociaux et la validation du gouvernement. Je ne comprends votre 2ème question. Le taux plein en matière de retraite dépend de la durée d’assurance tous régimes confondus.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 août à 10:48

    bonjours !j ai 65 ans , garde d ’enfants mes 3 employeurs me licencient car les enfants sont maintenant autonome ! je n ai pas tous mes trimestres et voudrait travailler jusqu à 67 ans pour une meilleurs retraite à t on le droit de me mettre à la retraite d office ! ce qui me ferait toucher une petite retraite ! merci de me répondre !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juillet à 15:16

    bonjour,etant en ald depuis 14 mois et 62 ans en septembre avec 155 trimestre ont ma dit que je pouvais avoir la retraite a taux plein merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet à 16:01

      Pour les personnes nés du 1er septembre au 31 décembre 1961, l’âge possible est de 62 ans et 3 mois. La retraite doit être demandé pour inaptitude comme indique dans le « Bon à savoir » du point 1 ci-dessus.
      La retraite sera calculée au taux plein mais proratisée suivant le rapport 155/169 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet à 02:13

    Bonjour
    Je suis actuellement inscrite au pôle emploi avec des indemnités chômage et je touche aussi une pension d invalidité de catégorie 1 je recherche un travail à temps partiel. J ai 60 ans et on m oblige à partir en retraite au mois d août.peut on m y obliger.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Agnès

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet à 08:18

      Comme indiqué au point 1 ci-dessus, la pension d’invalidité s’arrête quand vous avez droit à la retraite et que vous n’avez pas de contrat de travail. Vous pouvez refuser la liquidation de vos droits à la retraite mais votre pensions d’invalidité sera interrompue.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juillet à 15:14

    bonjour,
    je suis à la retraite depuis 2021, j’ai le minimum contributif non majoré , j’ai une retraite taux plein prise à 67 ans sans les trimestres requis, aurais-je droit à l’augmentation du minimum contributif passant de 684 è 709 euros ! en septembre 2023 !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 mai à 18:43

    bonjour
    j ai eu une rupture conventionnelle a 59 ans je devait percevoir le chomage j usqu a la retraite hors avec la reforme
    je dois partir 9 mois plus tard en sachant que j ai deja mes trimestres pour partir a taux plein
    l allocation chomage sera t elle prolongée jusqu au bout soit 62 ans et 9 mois .

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 19:03

      Cette disposition relève de pôle emploi et de la négociation des partenaires sociaux. aucune mesure n’a été prise pour reporter l’âge de 62 ans

      Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 09:17

      Le 4 juin 23
      Bonjour,
      Je suis âgée de 59 ans et 7 mois, je n’aurai pas tous mes trimestres validés à 62 ans, mon CDD s’arrête le 31/08/25 et aurais 62 ans fin octobre 25, vais je être indemnisée par pôle emploi jusqu’à 65 ans ou 67 ans, et pouvoir toucher le taux plein indiqué par simulation sur l’assurance retraite c’est à dire soit au 1/11/28 ou bien au 1/11/30 ?

      Merci de la réponse apportée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai à 12:19

    Bonjour,
    Née en mars 1963, je suis actuellement au chômage, indemnisée jusqu’à avril 2025. J’aurais 62 ans.
    Avec l’ancienne réforme retraite, je remplissais toutes les conditions pour un maintien des droits à l’Are jusqu’à mes 67 ans.
    Qu’en est il aujourd’hui ? Cette limite de 62 ans si non remise en question actuellement peut elle l’être prochainement ou dans les années à venir ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mai à 10:59

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans fin juin, je suis au chômage, j’ai encore des droits aux allocations chômage mais Pôle Emploi menace d’arrêter de me verser mes allocations, fin juin,( date de mes 62 ans) si La Caisse de Retraite ne me fournit pas le document intitulé "Chômage indemnisé régularisation de carrière" avant mes 62 ans.
    J’ai demandé ce document à la Caisse de retraite mais j’ai peur qu’ils ne me l’envoient pas à temps.
    Est-ce que Pôle Emploi à le droit d’arrêter de mes verser des allocations chômage parce que j’ai 62 ans et que la Caisse de Retraite ne m’a pas fournit le document dans les temps ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    SL

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai à 17:46

    Bonjour,
    je prépare une rupture conventionnelle pour début août, mais c’est trop tard pour cumuler 12 mois de chomage avant 62 ans (j’aurai 61 ans le 30 juin).
    mes droits seront de 27 mois, et courront donc bien au delà de mes 62 ans.
    Question : le fait que je n’ai pas 12 mois avant 62 ans, est-ce que ça empêche une prolongation de l’ARE quand mes droits seront épuisés svp ?

    En France, je n’ai que 137 trimestres, mais j’en ai en Allemagne, (obtenu par les études donc non cotisés).
    Question : Je préférerai que la Carsat n’en tienne pas compte, est-ce possible (car l’ARE sera plus élevé que ma mini-retraite) ? ils le savent car j’avais mis à jour mon dossier il y a peu de temps quand j’espérais que mon employeur accepte une retraite progressive. mais non.
    MERCI pour votre aide !
    Cordialement
    Louis

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 avril à 11:30

    Bonjour,
    Je suis né 07/1962
    Licencié en 11/2020 et indemnisé depuis le 15/06/2021
    Je suis au chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2024 avec peu d’espoir de retrouver un travail.
    J’aurai 168 trimestres fin 06/2024.
    Avec la reforme des retraites je doit avoir cette retraite 01/02/2025.

    Peut -on a voir une prolongation de l’ARE ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 11:40

      L’article 9, § 3 du Règl. d’assurance chômage prévoit que peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) .....
      2) âgés d’au moins 62 ans ;
      Si vous avez 62 ans avant la fin de votre indemnisation, l’ARE sera versée jusqu’au 01/02/2025 : Précision : les arrêts maladie repoussent la date de fin d’indemnisation

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 avril à 17:34

    Bonjour,
    Je suis née le 2 février 1962 et je suis au chômage depuis juillet 2019. Ce chômage se termine début juillet 2023, date à laquelle je ne pourrai plus recevoir l’ARE.
    Avec la réforme de la retraite, je pourrai liquider mes droits pour être en retraite à mes 62 ans + 6 mois soit en septembre 2024.
    Je n’arrive pas à retrouver du travail, mon âge n’attire pas les offres d’embauche.
    Puis-je prétendre à la prolongation de mon indemnisation chômage jusqu’à sept 2024, âge légal de départ à la retraite ?
    Quels sont mes droits en matière de couverture sociale (cnam) et financière pour couvrir cette période sans revenu ni chômage avant l’âge légal ?
    Je ne peux pas bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue j’ai plus de 4 trimestres de chômage sur ma carrière (les autres critères requis étaient remplis par ailleurs).
    J’aurais bien plus que les trimestres requis pour partir à l’âge légal en sept 2024.
    Autre question, puis-je demander la liquidation de mes droits à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite (sept 2024) ? Je ne remplis pas les conditions requises pour le faire (handicap, carrière longue, métier difficile et pénible ..). Puis-je le faire et avec quelle décote éventuelle ?
    Merci pour votre aide, la lecture de tous les articles sur le sujet sur le net ne réponde pas à mes questions.
    Marie-Pierre Jibaut
    06 47 75 63 77

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 19:10

      Vous ne semblez pas remplir les conditions pour une prolongation de l’indemnisation de l’ARE. Il reste l’ASS.
      Vous êtes couvert pour l’assurance maladie. Un départ avant l’âge légal n’est pas possible si vous ne remplissez pas les conditions des différents dispositifs. Seuls des arrêts maladie peuvent reculer la date de fins de droit...

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars à 11:55

    de ARE 2017 suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle et suite à un cancer du sein mes indemnités n’ont débutées qu’en juillet 20 et prennent fin en juillet 23. J’ai 61 et 3mois donc dans ma 62 ème année et je suis Rqth. En lisant les informations ARE 2017 je vois que 2 critères sont nécessaires pour avoir un maintien de mes allocations jusqu’à ma retraite à taux plein. Est ce toujours valable ou y a t’il un critère d’âge en sus comme aujourd’hui ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 10:06

      Le point 4 ci-dessus fixe 5 conditions pour bénéficier de la prolongation. Le premier fixe un âge de 62 ans qui s’apprécie à l’issue de la période d’indemnisation. Autrement dit, si fin juillet 2023, vous n’avez pas 62 ans, vous ne pourrez pas en bénéficier. Pour mémoire l’arrêt maladie prolonge l’indemnisation chômage

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars à 18:26

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler à 16 ans et peux bénéficier des avantages d’une carrière longue avec plus de 5 trimestres avant mes 20 ans. Je n’ai pas encore atteint l’age de départ en retraite et n’ai pas encore fait la demande de prise en compte de ma carrière longue. Ai-je intérêt à la faire avant la réforme des retraites ou est-ce que cela sera sans incidence ?

    Merci pour votre aide précieuse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars à 11:52

    Merci pour toutes les réponses que vous nous apportez !!!
    Le point "dès 59 ans et 9 mois, Pôle Emploi" vous porte jusqu’à l’âge du taux plein est-il toujours d’actualité et le sera-t-il pour les années à venir ? et avec les mêmes conditions ?
    Merci pour votre réponse. Bonne journée. Isa

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 11:34

      Votre question concerne la prolongation de l’indemnisation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Cette disposition dépend des règles de l’indemnisation du chômage. Le report progressif de cet âge en modifiera certainement les conditions d’accès.
      .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars à 08:55

    bonjour je suis nee en1963 je devait arreter decembre 2023 lomgue carriere je suis agriculteur touours cotiser et 4 trimestre avant mes 20 ans si la loi passe je peux toujours prendre ma retaite

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mars à 13:13

    Bonjour ,
    J’ai 61 ans et chômeur de longue durée . J’ai eu une rupture conventionnelle en novembre 2015 et, perçu mes premières indemnités pôle emploi en juin 2016.
    Depuis juillet 2019 je perçois l’ASS.
    J’ai plus de 5 trimestres avant l’âge de mes 20 ans ; j’ai pensé demander ma retraite anticipée pour carrière longue.
    Mais seuls 4 trimestres de chômage sont pris en compte pour carrière longue.
    Aussi, est-ce que la décote serait trop importante et définitive ou bien , je ne peux pas prétendre à une retraite anticipée du fait de mon chômage de longue durée ?
    Puis-je obtenir une simulation ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février à 16:10

    Bonjour,
    J’ai été licencié fin 2020, depuis je suis inscrit à Pôle emploi, J’ai créé mon entreprise et perçois les indemnités ARE. Je ne peux pas prendre de salaire . J’aurai 61 ans en octobre et les indemnités se finissent en janvier 2024.
    je n’ai pas l’âge de percevoir ma retraite car il faut pour cela que j’atteigne 62 ans ( après consultation de la Carsat) pensez-vous que pôle emploi puisse continuer à verser l’ARE j’usqu’à mes 62 ans ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 février à 06:49

    Bonjour,
    Suite à une rupture conventionnelle début 2020 je suis indemnisé par pole emploi.
    J’aurai pu demander ma retraite à 60 ans pour carrière longue car j’avais tous mes trimestres.
    J’ai préféré rester au chômage jusqu’a la fin de mes droits au chômage afin d’éviter la decote de 10 pourcentage sur ma complémentaire.
    Mes droits cesseront le 31 octobre 2023.
    Aujourd’hui j’ai 61 ans et 4 mois, ma question :est ce que pole emploi aurait pu exiger et me contraindre à prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue.
    Aujourd’hui je suis en train de faire ma demande de retraite et je ne voudrai pas qu’il me reproche de ne pas avoir fais ma demande à 60 ans pour carrière longue et par conséquent me réclame des sommes indûment perçues.
    Merci de me rassurer ,même si il me semble que m’aviez signifié que pole emploi ne pouvait m’obliger à faire valoir mes droits pour carrière longue.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier à 21:29

    Bonsoir,

    J’ai 61 ans et je suis salarié à temps plein dans le secteur privé. Je suis en discussion avec mon entreprise pour un départ en Rupture Conventionnelle. A mes 62 ans, je n’aurai pas droit à une retraite à taux plein, je pourrai donc bénéficier de l’indemnité chômage ( ARE) et être demandeur d’emploi.
    Ma question concerne le délai de carence lié à l’indemnité spécifiée par ma Convention collective et à mes indemnités compensatrice de congés payés.
    A mes 62 ans (i.e au 1er jour du mois suivant), je demanderai un rejet de demande de retraite. Mais, que se passe-t-il si le délai de carence total n’est pas terminé et que donc je n’ai pas encore commencé à être indemnisé ?
    Est-ce qu’un long délai de carence change quelque chose, pose un problème ?
    Merci pour votre réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 16:12

      Désolé pour cette réponse tardive due à un afflux de questions en raison du projet de réforme contesté.
      Le délai de carence ne devrait pas vous privé de votre indemnisation du chômage tant que vous n’aurez pas acquis tous vos trimestres. La prolongation est .appréciée à l’issue de l’épuisement de vos droits.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier à 15:34

    Bonjour,
    J’ai ressorti un texte de loi de l’UNEDIC pour pouvoir bénéficier de la continuité de l’ARE, je dois remplir les conditions ci-dessous, c’est bon sauf la dernière phrase, car apparemment je ne rentre pas dans cette dernière cette condition : il faut avoir 12 ans d’activités soit d’affiliation aux assédics alors que j’ai 27 ans dans la fonction publique, et au moins 6 ans dans le privé et de 2020 à 2021 j’étais justement contractuelle dans le secteur public et que veut donc dire SANS LIMITE pour les contractuelles

    texte de loi de l’UNDIC

    Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein
    Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.

    Ces conditions sont les suivantes :

    être âgé d’au moins 62 ans ;
    être indemnisé depuis au moins un an ;
    ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
    avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
    pouvoir justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
    disposer d’au moins d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
    Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité

    Sont intégrées sans limite :
    les activités contractuelles dans le secteur public ;
    Merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier à 16:23

    Bonjour,
    Dans 6 mois. Je ferai 62ans mais j’aurai que 130 trimestres , j’ai une pension d’invalidité de 1 catégorie depuis la 02/02/2022 , licencié pour inaptitude Il me reste 34 mois de droit a pôle emploi, qui vient de m’écrire (qu’il me poursuivrai mes droits après 62ans que dans l’attente du Rejet de la notification de la CRAM ) de plus on me parle de taux plein suite a l’obtention de la pension d’invalidité..
    Questions :
    1) je ne comprends pas bien ce que veut dire rejet de la notification ?

    2). Surtout a 62 ans , est-ce que pôle emploi peut arrêté mes droits suite a ce soi-disant taux plein, acquis par rapport a l’invalidité ?

    3). On me dit taux plein comme si j’avais toutes les trimestres , et ensuite on me parle de prorata pouvez-vous m’éclairer ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponce . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 17:47

      La règle de pôle emploi est : la prolongation de l’indemnisation au delà de 62 ans est de droit si vous ne remplissez pas la condition des trimestres. La notification de la Carsat (cram) indiquera que vous avez le taux plein mais elle doit comporter le nombre de trimestres que vous avez acquis.
      Pôle emploi ne peut pas arrêté vos droits en raison de votre invalidité même si celle ci vous ouvre le droit au taux plein de 50%.
      Évidemment, si vous preniez la retraite à 62 ans vous auriez droit au taux plein de 50% mais elle serait calculée au prorata des trimestres acquis soit suivant le rapport 130 / 168. Pour le calcul voir fiche 21

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 19:25

        bonsoir, Gilbert
        Je m’excuse mai Je reviens vers pour avoir la confirmation ,et la certitude ou un texte de loi que Pôle emploi ne peut pas arrêté mes droits en raison de mon invalidité même si celle ci ouvre le droit au taux plein de 50%.
        Car j’ai été a la CARSAT pour avoir la notification de rejet faisant apparaître
        Les trimestres, que pôle emploi ma demander , l’agent m’a dit qu’ils ne délivré plus ce document spécifique et
        M’a remis un relevé de carrière avec 128 trimestres ,et ( surtout sûr de lui), ma dit
        Que pôle emploi. ne me gardera pas au delà de 62ans et demie par apport au taux
        Plein de 50% du a l’invalidité de première catégorie de la cpam , j’ai contacté par
        Téléphone un autre agent qui ma dit le contraire ,et un troisième qui m’a carrément
        Indiqué que je pouvais rester jusqu’à obtention de trimestre jusqu’à 67 ans ,
        Merci d’avance pour votre précieux accompagnement Cordialement

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        • Le 13 janvier à 10:57

          La règlementation peut être sujette à interprétation. Voilà ce que me dit ma documentation :« Les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la sécurité sociale (Règl. d’assurance chômage, 26 juill. 2019, art. 9 § 3 ». Elle précise en outre que : « L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
          — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein
           » (art. 4c du même règlement)

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier à 15:02

            Pôle emploi tarde a me donné l’information à ce sujet, et l’agent de la CARSAT me dit
            Que rien ne s’affiche sur mon dossier ,puisque je ne leurs et pas donné la
            Notification de la pension depuis l’obtention (le 14/01/2022) et me demande
            De déposer la demande de retraite assez rapidement, pour ne pas avoir de surprise
            L’échéance arrive à grand pas et je ne sait pas quoi faire ,
            Que me conseillerez vous ,
            Merci d’avance pour votre réponse

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            • Le 13 janvier à 18:12

              Le relevé de carrière ne suffira pas pour Pôle emploi.
              Pour garantir un revenu de remplacement et ne pas vous trouver sans ressource, faites une demande de retraite avec une date d’effet au 1er du mois qui suit vos 62 ans.
              Vous aurez la possibilité de renoncer à cette retraite dans les 2 mois qui suivent sa notification laquelle n’interviendra pas avant plusieurs semaines.
              Profiter de ce laps de temps et dès que possible pour interpeller le médiateur de la Carsat en expliquant la situation avec la source du droit indiquée dans mon message précédent.
              Faute d’un résultat positif et à la dernière extrémité, lorsque vous aurez votre notification de retraite, celle-ci indiquera le nombre de trimestres retenus. Vous aurez alors 2 mois pour, d’une part rétablir vos droits à Pôle emploi et d’autre part renoncer à votre retraite

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            • Le 17 janvier à 09:34

              Une personne ressources m’indique que la Carsat doit fournir « attestation conventionnelle de mise à jour de carrière ». Vous pouvez faire un courrier en ce sens.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier à 04:13

    Bonjour
    j’ai mon frère qui a une pension d’invalidité de 2eme catégorie et qui aura 62 ans en mars. Il a reçu le calcul qui indique une durée d’assurance de 172 trimestres et 168 trimestres retenus et un salaire annuel moyen retenu supérieur à 10 ans, ce qui pénalise le calcul de sa pension. Cela lui fera pour le régime de base 753€/mois, très inférieur à sa pension d’invalidité. J’ai lu ( cf ci dessous le lien cnav) que le calcul du salaire annuel moyen était les 10 meilleures années pour les personnes partant à la retraite suite à une pension d’invalidité à taux plein. En vous remerciant pour votre retour.
    bien cordialement

    https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=independant_regime_base_revenu_annuel_moyen_revenu_annuel_moyen_ex#toc1

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    • Le 11 janvier à 17:05

      C’est sur le revenu annuel moyen que se calcule la pension de retraite également applicable aux invalides. C’est un calcul qui est d’autant plus pénalisant quand l’invalidité intervient en début de carrière.
      Cependant, je n’ai pas la même lecture que vous de la circulaire : « Les revenus et/ou salaires des 10 meilleures années sont retenus, ou la totalité des années si l’assuré justifie de moins de 10 années d’assurance.  ». Cette phrase concerne la pension d’invalidité et non pas la pension de retraite.

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      • Le 12 janvier à 20:59

        Bonjour Gilbert, je vous remercie pour votre réponse ce qui me paraît plus claire. Du coup, comment on arrive à calculer le ram sur 25 ans comme il a 10 année complète et des revenus sur 6 années incomplètes.
        En vous remerciant de votre aide, bonne année 2023. Bien cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier à 19:49

    bonjour et bonne année ! j’ai eu 2 régimes de cotisation retraite : la CNRACL pour laquelle j’ai depuis 62 ans une pension normale ET le régime général pour lequel je touche une pension depuis 62 ans pour inaptitude au travail ( invalidité).
    Pole emploi me versait un complément de revenus par rapport à ma pension du régime général ( cette pension est de 280 euros par mois) , mais à partir du moment où pôle emploi a su que je touchais la pension CNRACL , le complément qu’il me versait a été supprimé. Est-ce normal ? Y a t-il un plafond de revenus pour pôle emploi ? merci

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    • Le 13 janvier à 11:43

      L’énoncé de votre situation mériterait un examen plus approfondie. Plutôt qu’un plafond, c’est sans doute la durée d’assurance remplie .qui met fin à l’indemnisation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier à 08:01

    ASS depuis le 05/11/2022 jusqu’au 31/12/2022 alors que j’ai reçu une notification de renouvellement pour 6 mois soit jusqu’au 05/05/2023.
    62 ans âge légal de départ à la retraite à taux plein
    mais j’ai cotisé uniquement 132 trimestres car chômage de longue durée (plus de 3 ans et donc trimestres validés mais non cotisés) : souhaite retrouver un travail rapidement pour bénéficier de la surcote et obtenir une pension retraite plus conséquente.
    Reconnue RQTH en reconversion professionnelle.

    Le service indemnisation de Pôle Emploi - malgré ma réclamation- m’oblique à un départ forcé à la retraite au 01/01/2023.

    Quels sont mes droits pour continuer à bénéficier de l’ASS jusqu’à ce que je retrouve un travail pour cotiser 35 trimestres et bénéficier d’une Pension Retraite pour ne pas vivre au seuil de la pauvreté. ?

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    • Le 13 janvier à 11:20

      L’allocation cesse d’être versée aux titulaires ayant atteint l’âge légal et qui justifient de la durée d’assurance, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein et au plus tard à l’âge légal majoré de cinq ans.(67 ans). L’indemnisation doit donc se poursuivre au moins jusqu’à 67 ans.

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