C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 septembre à 22:13

    J aurai 62 ans en novembre 2021 mais pas assez de trimestre j ai été reconnu travailleur handicapé en janvier 2020 mais a moins de 50 pour cent je cherche comment prendre ma retraite a 62and sans trop y perdre pas possible de continuer trop mal partout je suis de nuit en EPAD et je fais comme je peux

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    • Le 18 septembre à 16:07

      Vous pouvez demander une retraite au titre de l’inaptitude à 62 ans, mais comme vous n’avez pas 50% de taux d’incapacité, l’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. Joignez une attestation de votre médecin traitant.
      Votre pension sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres que vous aurez acquis.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 septembre à 12:09

    Bonjour,

    âgé de tout juste 60 ans à ce jour, je suis inscris à Pole emploi depuis le 1er avril 2020. Après un délai de carence de 6 mois, ma première ARE (partielle), calculée à compter du 19 septembre, me sera versée en octobre. Je bénéficie de 3 ans d’indemnisation et j’aurai l’âge légal et les 167 trimestres requis pour la retraite de base en octobre 2022. Mais avec une décote... Pour obtenir le taux plein sans décote, il faut que je liquide mes pensions (de base et AgircArcco) en octobre 2023, soit un an plus tard.
    La CNAV peut-elle m’obliger à prendre ma retraite en 2022, sachant que du fait de la carence, j’aurai 167 trimestres cotisés à la CNAV mais 165 seulement pour la complémentaire ?
    Si comme je le souhaite, je veux attendre 2023, qui décide : moi, les caisses de retraite ou Pole emploi ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 15:41

      L’indemnisation du chômage cesse d’être versée à compter de l’âge légal de 62 ans si la condition du nombre de trimestres requis est remplie, donc sans décote pour la retraite de base. (Règlementation Pôle emploi-Unedic)
      Le décompte de la retraite complémentaire ne se fait pas en trimestres mais en nombre de points.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 septembre à 12:10

    Bonjour,
    j’ai actuellement 57 ans , je risque de me retrouver au chômage dans les semaines qui viennent.
    je peux prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue .
    je suis déclarée adulte handicapée depuis 1 ans et cela jusqu’en 2029
    mon licenciement serait suite à une incapacité de travail suite à ma maladie professionnelle.
    ma question est donc : comment seront comptés mes trimestres pas rapport au chômage ?
    merci

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    • Le 3 septembre à 21:51

      Comme indiqué fiche 19, vous aurez droit à des trimestres gratuits pour le chômage.
      Les conditions de la retraite anticipée carrière longue sont expliquées fiche 13.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 août à 08:54

    Bonjour
    je suis en chômage partiel dû au COVID et je ne sais pas si je pourrai reprendre.
    L’âge de ma retraite est le 1er septembre 2020 or j’avais l’intention de travailler jusqu’à 65 ans, ayant travailler en Espagne durant 17 ans.
    ma retraite étant insuffisante je dois attendre celle d’Espagne à cet âge là
    Si jamais je suis licenciée va t on m’obliger à prendre ma retraite ?
    je suis née en 1958
    cordialement
    F Brousse

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 09:33

      On n’est jamais obligé de demander sa retraite. Vous pouvez être indemnisé si vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein (lisez les fiches suivantes).

      Répondre à ce message

      • Le 29 août à 14:59

        Merci pour votre réponse mais je voulais dire si mon activité ne reprend pas et que je suis licenciée, le pôle emploi va t il me mettre à la retraite ayant 62 ans or j’aimerais travailler au moins jusqu’al’65 ans pour augmenter celle ci.
        car je sais qu’une fois liquidée je peux travailler mais ma retraite ne bénéficiera pas des cotisations.
        cdlt

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        • Le 1er septembre à 21:24

          Je refais la même réponse en changeant les mots : Pôle emploi ne vous mettra pas à la retraite car c’est vous qui devez la demander mais vous ne serez pas pas indemnisée si vous avez une carrière complète à 62 ans.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août à 17:09

    Bonjour, la caisse des employés de notaires, la CRPCEN procède à la liquidation forcée de ma retraite à 61 ans étant donné que j’ai une pension d’invalidité versée par eux. Le problème est qu’il y a un décalage d’un an avec l’ASPA qui me versera un complément pour arriver à la somme de 903 euros. L’ASPA n’interviendra qu’à mes 62 ans. Je précise que j’ai aussi l’AAH jusqu’en 2025. Comment vivre un an avec une retraite estimée à 250 euros ? J’ai contacté tous les organismes possibles mais personne ne sait. Merci de m’aider.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 19:04

      Ce régime spécial applique la même règle que le régime général, est-il écrit dans leur site.Je vous copie le texte :
      « Lorsque vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité et que vous atteignez l’âge légal pour partir à la retraite, la pension d’invalidité cesse de vous être servie. Vous bénéficiez alors de la pension de retraite à laquelle vous avez droit.
      Cette substitution s’applique aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité :
      - qui ont l’âge légal de départ à la retraite ;
      - qui n’exercent pas d’activité professionnelle ;
      - ou qui exercent une activité professionnelle mais souhaitent cesser leur activité et bénéficier de leur pension de vieillesse à cet âge.
      La retraite qui vous est ainsi servie à l’âge légal de la retraite ne subit aucune décote, quel que soit le nombre de trimestres tous régimes confondus que vous totalisez. »

      Par conséquent votre retraite CRPCEN ne doit vous être attribuée avant vos 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 26 août à 16:47

        Merci Claude pour votre réponse. Mais je ne comprends pas votre dernière phrase : Par conséquent votre retraite CRPCEN ne doit pas vous être attribuée avant vos 62 ans.

        Car la CRPCEN maintient bien que l’âge légal de ma retraite est 61 ans. Et donc l’ASPA ne complète qu’à 62 ans.
        Cela peut il être dû au fait que je sois née en 1959 ?
        j’ai fait le tour de tous les organismes et tous me confirment que malheureusement je n’ai droit qu’à ma retraite d’environ 250 euros.
        Merci à vous de me dire ce que je dois faire comme démarches, juridiques peut être.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 26 août à 19:40

          Je n’avais pas vérifié l’âge légal de la CRPCEN. Je viens de voir que ce régime spécial a reporté l’âge légal de 60 à 62 ans, donc après les autres régimes de retraite. Et que l’Aspa est alignée sur l’âge légal de la retraite du régime général qui est pour vous de 62 ans (comme indiqué fiche 18).
          C’est la CRPCEN qui vous met dans cette situation, c’est auprès d’elle qu’il faut demander de l’aide. y compris via l’action sociale facultative.

          Répondre à ce message

          • Le 26 août à 19:57

            Oui, c’est bien la CRPCEN qui me met dans cette situation. Quand je lis que les gens qui n’ont jamais travaillé et qui n’ont pas de retraite peuvent bénéficier de l’allocation simple, et que moi qui ai fait des études, qui ai travaillé, même peu, et parce que je me suis retrouvée en maladie puis handicap, je me pose beaucoup de questions.
            Si j’avais su...
            Je tourne en boucle avec les aides mais je n’ai droit à rien du tout. Je dois passer trois mois avec mes 250 euros de retraite pour constituer un dossier de RSA et passer à 500 euros.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 août à 11:59

    bonjour
    Je suis née en 1954 et je continue à travailler (cumul emploi retraite ) et souhaiterai savoir si il y a un age limite pour bénéficier des indemnités journalières maladie
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 15:03

      Si l’assuré reprend une activité salariée après l’octroi de sa pension vieillesse, les prestations en espèces peuvent lui être versées au titre de cette activité (CSS, art. L. 323-2) sous réserve que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières soient remplies.
      A compter du 1er janvier 2021, les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation vieillesse ne pourront bénéficier d’un nombre d’indemnités journalières excédant une limite fixée par décret (à publier) pour l’ensemble de la durée du bénéfice de cet avantage vieillesse

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 août à 11:58

    Bonjour,
    J’ai lu plusieurs de vos fiches et vos réponses concernant la retraite. Ne trouvant pas la réponse, je me permets de vous contacter.
    Née le 30 décembre 1957, j’aurai validé 166 trimestres au 30 décembre 2020. En arrêt de travail pour burn out depuis le 4 février 2019, j’ai reçu une convocation pour un entretien préalable de licenciement le 4 février 2020. Depuis cette date, je suis en négociation par l’intermédiaire de mon avocate avec mon employeur pour les indemnités de licenciement ( absence de contrat de travail sur un contrat à temps partiel, 30 ans d’ancienneté).
    L’assurance maladie peut-elle m’imposer de demander ma retraite le 31 décembre 2020 ayant validé 166 trimestres ? ( ce qui mettrait fin à la procédure de licenciement en cours et à la saisine des prud’hommes)
    En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 15:34

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’assurance maladie ne peut pas vous l’imposer. Vous auriez parfaitement le droit d’envisager une poursuite d’activité.
      La rupture du contrat de travail et le départ à la retraite relèvent de réglementation différente. L’ouverture des droits à la retraite suppose une cessation de l’activité professionnelle et non l’inverse. Dans votre situation, demandez votre retraite dès réception de votre lettre de licenciement avec effet le 1er du mois qui suit votre demande. Vous aurez une période sans revenu fixe (en principe 4 mois) mais la retraite vous serez versée avec effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 août à 18:04

    Bonjour,
    j’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre fiche mais certains points restent encore problématiques pour moi qui n’ai aucune notion dans ce domaine.
    j’ai été licenciée pour inaptitude à mon poste de travail en septembre 2019 et me suis inscrite à pôle emploi. Je bénéficierai d’une indemnisation jusqu’au 1/09/2020 date à laquelle étant née en janvier 1954, j’aurai atteint l’âge du taux plein soit 66ans 1/2, mais je ne comptabiliserai que 162 trimestres. Il me manquera encore 3 trimestres pour obtenir les 165 trimestres nécessaires pour les natifs de 1954.
    Peut-on être pris en charge plus longtemps par pôle emploi dans mon cas ? Y-a-t-il éventuellement une dérogation qui me permettrait d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à une retraite complète ( taux plein et durée ) ?
    Merci pour vos éclaircissements qui me seront bien utiles.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 13:27

      Le taux plein vous sera acquis à 66ans et 7 mois donc pas de décote.
      Il n’est pas possible d’obtenir une prolongation d’indemnisation. La retraite sera calculée au prorata selon le rapport 162/165.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août à 15:12

        Merci pour votre réponse claire et rapide.
        je voudrais vous demander deux précisions supplémentaires :
        . Si je prends ma retraite non pas le 1/9/2020 mais le 1/10/2020, aurais-je alors non pas deux mais trois trimestres pour l’année 2020 ?
        . Et si je repousse carrément mon passage en retraite au 1/1/2021, pourrais-je alors bénéficier de 4 trimestres pour l’année 2020 ?
        Encore merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 août à 17:07

    Bonjour,
    En invalidité 2°cat,je bénéficie actuellement d’une pension d’invalidité,des prestations d’une complémentaire prévoyance et de l’ARE.
    Fêtant mon 62°anniversaire fin août et validant mon 167°et dernier trimestre requis fin septembre, j’ai demandé à partir à la retraite au 01 octobre et non au 01 septembre(premier jour du mois suivant mon 62° anniv).
    J’ai l’assurance de percevoir mes allocations de Pole Emploi pour septembre mais qu’en est-il pour la PI et la prévoyance ?
    Merci pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 21:29

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge de 62 ans sauf dans le cas suivant :
      « La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.  »
      Autrement dit, si vous avez exercé une activité depuis fin février, votre PI prend fin le 1er Octobre et, à défaut, ce sera le 1er septembre. La prévoyance est généralement attachée au paiement de la PI mais il est prudent de vérifier le contrat.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août à 10:13

        Merci Gilbert pour la clarté et la rapidité de votre réponse (qui ne fait que confirmer ce que je croyais avoir compris)
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 août à 16:05

    Bonjour
    je suis demandeur d emploi depuis 2015 avec des activités interimainres plus au moins longues ..j ai cumulé 17cotisations ...l estimation de mon depart à la retraite est à 67 ans car je n ai cumulé que 71 cotisations ...dans 8mois je ferais 62ans donc je commence à preparer mon dossier de demande de retraite minorée que j ai l intention de refuser ...

    Dites moi s il vous plait est ce que je peut avoir le droit de rejet et continuer à percevoir mes allocations chomages alors qu il me reste exactement 8mois d indemnites et 3 attestations d employeurs que j ai pas encore donné à pole emploie et que je viens de commencer une nouvelle activite interimaire ..

    SVP c est quoi les 100trimestres de cotisation viellesse ..? comment les calculer ..?

    Merci d aance ...

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 août à 17:06

    Bonjour, j’ai effectué une demande de retraite progressive pour le 01/09/2020 début mars 2020 Mon dossier a été refusé car, étant employée employeurs multiples à 50% sur 2 employeurs, la CARSAT n’a rien compris à mon dossier. Mon but au 1 er septembre est de conservé 1 seul employeur pour un mi-temps.Malgré une demande de recours, j’ai dû refaire ma demande, la réponse obtenue : "si ça vous est encore refusé, inscrivez-vous à Pôle emploi...
    L’échéance est proche et dans quelques jours je ne percevrai plus que la moitié de mes revenus.
    Mon parcours professionnel à ce jour : 162 trimestres cotisés, carrière longue, licenciée au 31/12/2019 par rupture conventionnelle par 1 de mes employeurs, j’ai retrouvé un autre emploi à temps partiel jusqu’au 31/08 (fin de ce contrat par démission).
    Que puis-je faire si mon dossier est à nouveau refusé par la CARSAT ?
    Aurais-je droit aux indemnités chômage puisque je viens de démissionner ?
    Merci de vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er août à 16:46

    Bonjour, Actuellement en cours de constitution du dossier de retraite, je rencontre des difficultés avec la CARSAT et ne sais comment les résoudre, pouvez vous m’aider ? En 2015, le médecin du travail m’a refusé l’accés au travail et j’ai été mise en invalidité n° 2 avec une pension invalidité CPAM. Depuis l’année dernière j’envoie des demandes de rectifications de ma carrière, (10 ans /200 bulletins à ce jour),
    1 - la CPAM refuse de rectifier 6 années au niveau du brut en sachant (je suis en possession des plafonds Sécurité sociale) que ceux ci n’ont pas été dépassé
    2 - Ayant repris de petits boulots j’ai eu la malchance en 2019 de travailler pour un organisme qui cotise à la MSA (j’ai du faire quelques heures à temps partiel), il n’en a fallu pas plus pour "basculer" l’intégralité de mon dossier à la MSA, j’ai contesté avec lettre AR parce qu’en mars 2020, juste avant le début du confinement j’avais fait quelques heures au sein d’un autre organisme qui lui cotise à la Sécurité Sociale. J’ai donc demandé la réintégration de mon dossier à la Sécurité Sociale.
    3 - Aujourd’hui je reçois une notification électronique me disant qu’ils ont "fait leur travail " en ce qui concerne les salaires bruts, hors rien n’a été fait.

    Je suis un peu à court d’idée, j’ai demandé des rendez vous téléphoniques, ou bien en physique..... on ne me répond pas !

    Je vais refaire une demande de modification de mes bruts en ligne et en recommandé avec AR mais ils ne veulent pas "entendre raison" que puis je faire ?

    Pouvez vous m’aider à réintégrer ces sommes, et réintégrer la Sécurité sociale auquel j’ai cotisé toute ma vie

    Merci de votre retour Bien sincèrement

    Dominique G

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 21:01

      1. La pension d’invalidité donne droit à des trimestres gratuits sans report de salaire sur le compte de retraite. Si vous parlez d’années travaillées, ce sont les fiches de paie qui comptent. C’est elles qu’il faut produire si les salaires portés au compte ne sont pas exacts.
      2. Que vous soyez à la MSA ou à l’assurance retraite ne change rien dans le montant de votre future retraite car vous allez bénéficier de la Lura (liquidation unique de retraite) instaurée par la réforme de 2014 et qui est expliquée fiche 21 (point 5).
      La MSA fait partie de l’ensemble sécurité sociale comme l’assurance maladie, l’assurance retraite ou les caisses d’allocations familiales.
      3. J’ai répondu en 1.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 juillet à 18:50

    Bonjour,
    A 62 ans, j’aurai le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la retraite régime général à taux plein. Par contre, je n’aurai pas droit au taux plein pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, qui est fixé à 63 ans. Etant chômeur depuis l’age de 59 ans et 2 mois et percevant des allocations chômage, je me demande si je pourrais bénéficier du maintien de mes allocations chômage jusqu’à l’age de 63 ans de façon à atteindre le taux plein pour le régime complémentaire Agirc-Arrco.
    Merci pour vos réponses.

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    • Le 18 juillet à 21:13

      Si votre carrière est complète vous ne subirez pas de décote sur le retraite de base ni d’abattement sur la complémentaire. Donc votre allocation chômage sera interrompue. Mais vous aurez une minoration temporaire de 10% pendant trois ans comme expliqué fiche 36. Toutefois, il y a de nombreux cas d’exonération, en particulier selon les revenus exonérant de la CSG (fiche 28) qui concerne souvent les chômeurs. Tout est expliqué fiche 36.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juillet à 21:32

    Bonjour
    je réfléchis à une rupture de contrat de travail par accord mutuel avec mon employeur (maladie et mal être au travail ). j aurai droit aux assedics en principe .
    je sais à la lecture de ce que me communique la carsat que je peux prétendre à une retraite anticipée au 1 er décembre 2020.
    ma question : ai je l obligation de prendre ma retraite au 1 er décembre 2020 tout en sachant : 1- qu il est mieux de valider une année complete pour mes points retraites et 2- que je n aurai initié ma demande de retraite qu à partir de septembre 2020 (mois presumé ou j aurai ( réponse de la carsat) mon attestation d elligibilité de carrière longue). en sachant qu il faut 6 mois pour le traitement du dossier ?
    puis je demander celle -ci en septembre 2020 pour le 01/01/2021 ou pour le 01/03/2020 ?
    cordialement.

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    • Le 14 juillet à 21:57

      Il me semble que le point 4 répond à votre question.
      Vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite mais l’Are s’arrête à 62 ans si vous avez une carrière complète.

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      • Le 16 juillet à 07:58

        Bonjour Claude
        si mes droits à la retraite sont ok à 60 ans l’ Are cesse t elle à 60 ans ? je lis le point 4.
        merci pour ce site CFDT et cette disponibilité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 juillet à 19:02

    bonjour ,
    est-ce que l’inscription a pole emploi et le versement de l’ARE sont obligatoires ,( et dues )aux personnes en retraite avant 62 ans .
    ayant une pension d’invalidité de l’etat.Personne ne m’a informée de celà, il y a dejà 3 ans
    le simulateur de retraite me fait une estimation à partir de 62 ans seulement (bien que j’indique que je suis en retraite pr invalidité)
    en calculant des trimestres de travail à partir du dernier indice d’ici 62 ans .
    comme s’ il ne devait pas y avoir de periode sans aucun emploi , ni revenu ,entre 57 et 62 ans

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    • Le 12 juillet à 17:29

      Ne peuvent bénéficier de l’ARE que les personnes ayant été involontairement privées d’emploi, ce qui ne concernent pas les fonctionnaires qui ont fait une demande de retraite pour invalidité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juillet à 18:02

    Bonjour,

    J’ai 62 ans dans un mois, je suis née en 1958, je touche l’ASS, je pensais avoir droit au maintien de cette allocation jusqu’à 67 ans pour avoir le taux plein, je n’ai que 140 trimestres validés.
    Mais je viens de recevoir 2 lettres de Pole Emploi du même jour qui me semblent contradictoires. Est-ce de l’intimidation ? J’ai écrit avec accusé de réception au directeur pour lui demander le document « demande de maintien des droits jusqu’à la retraite », pas de réponse. Je ne souhaite pas prendre ma retraite avant l’âge de 67 ans, car le montant est trop faible. Voici les 2 lettres :
    - « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse. En son absence, nous serons dans l’obligation d’interrompre le versement de vos allocations à compter du 31 juillet 2020. Aussi nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse d’assurance vieillesse ».
    - « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Les allocations que vous percevez actuellement cesseront de vous être versées si vous totalisez le nombre de trimestres requis et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite de base confondus, car vous pourrez bénéficier d’une retraite au taux plein. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’y déposer dès maintenant votre dossier. Celle-ci, seule habilitée à valider le nombre de trimestres nécessaires, étudiera alors votre situation et vous notifiera sa décision. Dans le cas où vous ne totaliseriez pas le nombre de trimestres requis, vous continuerez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu’à 67 ans. »
    J’ai donc contacté la CARSAT qui me dit que je suis obligée de déposer une demande de retraite pour obtenir le document de refus nécessaire à Pole Emploi. J’ai déposé la demande non signée, avec la première page barrée et annotée pour refus pole emploi, comme la CARSAT m’avait dit de le faire par téléphone, pour ne pas me retrouver sans ressources. Je n’ai rien demandé aux autres caisses Arrco Argirc, on ne m’a pas dit de le faire. Je n’ai jamais eu d’entretien retraite, je n’ai pas d’estimation, et je ne peux plus l’avoir sur le site pour cause de dossier en cours. Je ne veux pas prendre la retraite avant 5 ans. Je crains qu’ils veuillent la liquider d’office car ils me demandent le RIB, l’attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité avec la date d’entreprise quittée en 1998. Cette entreprise m’a employée un seul jour pour période d’essai puis ne m’a pas gardée. Et les 2 derniers avis d’imposition. La femme de la CARSAT m’a expliqué par téléphone que je devais donner ces documents pour que le dossier soit complet, pour que Pole Emploi ait pour motif de refus « pas le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein » et non pas « refus pour documents manquants ». Cette explication me semble douteuse, pourquoi leur faut-il le RIB et l’attestation alors que je ne veux pas prendre la retraite maintenant ? J’ai lu que ces documents ouvraient la liquidation. Dois-je annuler cette demande ? Si oui, comment ? Ou dois-je attendre, me disent-ils la vérité, n’y a t-il aucun risque de m’obliger à prendre ma retraite minorée ? Je n’ai pas renvoyé les documents demandés il y a 2 jours, et mon dossier est maintenant en cours de traitement, délai 3/4 mois, la femme devait me le traiter en juillet si je lui donnais les documents avait-elle exigé. Est-ce une intimidation ? Comment peut-elle le traiter en leur absence s’ils étaient obligatoires ? Je m’inquiète. Je ne suis même pas sûre de remplir les conditions pour le maintien, la durée d’affiliation de 12 ans concerne t-elle l’ASS au même titre que l’ARE ? J’ai 10 ans d’activité en entreprise de 84 à 94, un jour de travail en 98, sur lequel la CARSAT insiste vraiment, elle veut que je remplisse l’attestation sur l’honneur en déclarant ce dernier employeur, parce qu’il n’y aurait plus 2 ans d’activité discontinue ou 1 an continue dans les 5 années précédentes, alors qu’elles y sont avec mon dernier employeur véritable qui a ouvert mes droits au chômage. Ce n’était pas une reprise de droits, la journée de travail n’a pas compté.
    Dès lors, est-ce que j’ai bien l’année continue (ou les 2 discontinues) d’affiliation en entreprise ?
    Depuis 94 je suis au chômage indemnisé, tous les trimestres sont validés. J’en ai 140 à ce jour. Est-ce que j’ai les 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, est-ce que les périodes de chômage comptent pour ce calcul ?
    Si je n’ai pas droit à l’ASS, puis-je prétendre au RSA et dans ce cas faut-il le document de rejet de la CARSAT ?
    Merci beaucoup de me renseigner sur ces points fondamentaux et de me conseiller sur la marche à suivre. Votre aide est précieuse pour tous les futurs retraités.
    Bien cordialement.

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    • Le 2 juillet à 18:12

      Ne pensez pas que les employés ni à la Carsat, ni à Pôle emploi veulent vous intimidée ou vous cachez la vérité, ils appliquent la règlementation.
      1) Les 2 lettres ne sont pas contradictoires, Pôle emploi ne connait pas votre situation au regard de la retraite et vous ne pouvez pas être indemnisée si vous avez tous vos trimestres. Le document Carsat est donc indispensable. Cette procédure est courante.
      2) L’ASS vous sera maintenue jusqu’à votre départ à la retraite. Le renouvellement se fait tous les 12 mois.
      3) Pour la Carsat, je ne connais pas toutes les procédures administratives mais il est prudent de se conformer à la demande de votre interlocutrice. Si par erreur, vous avez une notification de retraite, il sera encore temps de la refuser, c’est admis, mais faites le rapidement.
      4) toutes les périodes de chômage sont validées. voir tableau 2 fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

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    • Le 5 juillet à 18:49

      @ Lise

      Bonjour,

      Tout d’abord ouvrez un compte sur le site info-retraite.Ceci vous permettra d’imprimer votre relevé de carrière établi par la CARSAT sur lequel figure votre nombre de trimestres.
      Vous pourrez donc le fournir à pole emploi ce qui vous permettra de continuer de bénéficier de l’ASS.

      Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse.

      Pole emploi reçoit de la CARSAT la liste des demandeurs d’emploi pouvant prétendre à 62 ans à une retraite à taux plein.Par contre il ne peut pas savoir si vous avez fait une demande de retraite à la CARSAT.

      Dans le cas où vous ne totaliseriez pas le nombre de trimestres requis, vous continuerez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu’à 67 ans. »

      Ceci est juste exact si vous refusez une retraite minorée. Si vous acceptez une retraite minorée l’ASS sera supprimée.

      J’ai donc contacté la CARSAT qui me dit que je suis obligée de déposer une demande de retraite pour obtenir le document de refus nécessaire à Pole Emploi.

      C’est exact.

      Je crains qu’ils veuillent la liquider d’office car ils me demandent le RIB, l’attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité avec la date d’entreprise quittée en 1998.

      OUI la retraite sera liquidée avec minoration que vous devrez accepter ou refuser.En cas de refus,vous pourrez obtenir un rejet de la CARSAT qui sera à communiquer à pole emploi.

      J’ai lu que ces documents ouvraient la liquidation.

      OUI et vous devez les fournir.

      Dois-je annuler cette demande ?

      NON.

      me disent-ils la vérité, n’y a t-il aucun risque de m’obliger à prendre ma retraite minorée

      Il n’y a pas de risque car la CARSAT vous demandera votre accord pour une retraite minorée.Si vous refusez vous aurez une notification de rejet de retraite à transmettre à pole emploi.

      Je ne suis même pas sûre de remplir les conditions pour le maintien, la durée d’affiliation de 12 ans concerne t-elle l’ASS au même titre que l’ARE ?

      L’ASS n’est pas concernée par le maintien des droits.Son renouvellement dépend uniquement des revenus perçus par le foyer au cours des 12 mois précédant le renouvellement de l’allocation.

      Si je n’ai pas droit à l’ASS, puis-je prétendre au RSA

      Si vous perdez l’ASS à cause de ressources trop élevées,vous ne serez pas éligible au RSA.

      Vous devriez continuer à percevoir l’ASS mais pour ce faire vous devez fournir la preuve du rejet de retraite par la CARSAT.Pour obtenir ce document,vous devez faire une demande de retraite pour ensuite la refuser cause de minoration ce qui entrainera un rejet de la CARSAT que vous communiquerez à pole emploi.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juillet à 18:39

    bonsoir,
    j’ai une question concernant mon mari. Il a eu 62 ans en février. Il travaillait en intérim avec des périodes de chômage. Il n’a pas pris sa retraite n’ayant pas suffisamment cotisé.
    il avait une première ARE calculée en septembre 2016 qui a été reportée jusqu’en juin 2020 après les périodes travaillées.
    Nous avons reçu la notification de Pole Emploi pour le rechargement des droits ARE ;
    Pôle Emploi a indiqué 3 744 heures. Nombre de jours travaillés retenu : 480 jours. Durée du droit : 672 jours
    Nous pensions que la durée du droit ARE était de 36 mois ayant plus de 55 ans ?
    Pouvez vous préciser et me confirmer cette information ?
    Par ailleurs, comment sont calculés le nombre de jours travaillés retenu et la durée du droit ? Pouvez vous me préciser.
    Vous remerciant par avance de vos retours.
    Cordialement ;

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    • Le 2 juillet à 18:26

      Nous ne connaissons pas le détail de la règlementation ARE et ne pouvons pas prendre le risque de vous donner de fausses informations.
      Si votre mari est en cours d’indemnisation à 62 ans et s’il remplit les conditions décrites au point 4 ci-dessus, il continuera à bénéficier de l’indemnisation jusqu’à avoir obtenu tous ses trimestres et au plus tard 67 ans.

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    • Le 5 juillet à 18:14

      @ letort

      Bonjour,

      Nous pensions que la durée du droit ARE était de 36 mois ayant plus de 55 ans ?
      Par ailleurs, comment sont calculés le nombre de jours travaillés retenu et la durée du droit ?

      OUI sous réserve d’avoir travaillé 36 mois avant l’inscription à pole emploi.Votre mari ayant travaillé moins de 36 mois depuis sa reprise d’activité,les droits ARE sont calculés sur sa dernière période travaillée.

      L’indemnisation de 672 jours correspond à 7 jours d’indemnisation par semaine pour 5 jours travaillés par semaine.Cette indemnisation s’arrêtera dés qu’il pourra percevoir une retraite à taux plein.

      Au terme de son indemnisation ARE,il pourra prétendre au maintien de ses droits jusqu’à sa prise de retraite et au plus tard à 67 ans si il n’a pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 janvier à 17:53

    Bonjour,

    N’ayant pas le nombre de trimestres requis, je ne peux actuellement bénéficier d’une retraite à taux plein, et doit attendre pour cela l’âge de 67 ans. Je ne compte donc pas demander ma retraite afin de ne pas voir celle-ci diminuer d’une décote.

    Quels justificatifs dois-je fournir à la CAF qui à défaut de l’envoi de documents justifiant d’une demande de pension de retraite et d’une demande d’ASPA, me menace d’une réduction du RSA en tout ou partie ?

    Très bonne année,

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    • Le 7 janvier à 22:42

      Écrivez en expliquant que vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein et joingnez un relevé de carrière qui le montre

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    • Le 2 juillet à 10:41

      Bonjour, Nous avons le même problème que Jean avec la Caf qui nous indique que la nouvelle loi de la sécurité sociale normalement en vigueur au 1juillet concernant l’obligation de prendre sa retraite à 67 ans à taux plein au lieu de 65 ans ne s’applique pas à mon mari car il a eu 65 ans au mois d’avril. Depuis janvier la CNAV et la CAF font les sourds. Impossible d’avoir le document de rejet de demande CAF et report de retraite. A chaque conseillé CNAV la démarche est différente. La CAF coupe les droits RSA même si on lui fournit les justificatifs de contact avec la CNAV qu’elle demande afin de ne pas les interrompre. Est ce que la nouvelle loi concerne les bénéficiaires du RSA n’ayant pas pris leur retraite et ayant eu 65 ans avant le 1er juillet 2020 ? Merci pour votre réponse.

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      • Le 3 juillet à 09:16

        La loi n’est pas rétroactive, celle-ci permet d’améliorer une situation injuste. Il faut donc que vous insistiez pour obtenir satisfaction. La réponse faite à Jean reste valable pour votre situation.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 13:21

    Crise coronavirus centre carsat
    Ferme je n’ai pas internet
    Comment faire pour la
    Demande de retraite
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 14:56

      Utilisez l’officiel Centre d’aide pour les démarches en ligne essentielles, au 01 70 772 372 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
      Vous pouvez aussi téléphoner à l’Assurance retraite au 3960.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 juin à 20:23

    Bonjour,
    mon employeur me propose une mise à la retraite, j’y ai droit à taux plein bien que n’ayant pas mes trimestres puisque j’ai 67.
    il le propose une indemnité > à celle légale. Est-elle imposable ? Taxée csg/crds ?
    quelle est la procédure ? À partir de mon acceptation combien de temps après mon contrat de travail est-il rompu ? Mon objectif étant de partir le 28 ou 30/12/20.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement.
    yvette Horvais

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin à 16:01

    Bonjour
    Je suis née en 1959.
    Les droits au chomâge se terminent le 20/06/2020.
    Date prévue départ en retraite 1/09/2021. Trimestres estimés 182. Pas de carrière longue.
    Il me reste donc environ 14 mois sans aucun revenu. Je n’ai pas droit à l’ASS.
    J’ai beau cherché mais je ne trouve nulle part ce cas de figure et on me dit qu’il n’y a rien.
    Est-ce que vous savez quelque chose de plus ?
    Si oui merci de me dire vers qui je dois m’approcher.
    S’il n’y a rien, merci de me le communiquer aussi.
    Mme Miquelarena

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    • Le 16 juin à 21:39

      Si vous n’avez pas droit à l’ASS vous n’avez pas non plus droit au RSA. Vous devez compter sur les revenus de votre conjoint puisque c’est en vertu de ses revenus que vous n’avez pas droit à une allocation de solidarité, un minima social.

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    • Le 21 juin à 14:03

      Bonjour
      Vous pouvez prendre contact auprès de la CAF et demander le RSA, (sur internet et en ligne) qui est de 570 euros/mois (je crois), vous pourrez demander la Mutuelle solidaire (gratuite) SAUF, si vous avez de l’argent sur vos livrets, dans ce cas, la CAF vous dira d’utiliser vos deniers personnels. Je survis comme de nombreuses personnes de 60 ans qui comme nous ont perdu leur travail tard...et trop tôt pour la retraite. Bon courage

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    • Le 23 juin à 00:00

      @ miquelarena

      Bonjour,

      Il me reste donc environ 14 mois sans aucun revenu.

      Votre seule possibilité de revenu hors reprise d’emploi est un arrêt maladie longue durée .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juin à 19:28

    bonjour,
    je vais avoir 56 ans le 30/10/2020, fin juin je suis en chômage Economique(cause covid19 ) .
    je fait parti des longues carrières retraite en principe le 30 /10/2024 j’ai a ce moment 160 cotisés
    j’ai droit a 36 mois de chômage faut il accepter le CSP, et le faites d’être au chômage Economique cela va -t-il reculé ma retraite a 62 ans ?
    Merci
    cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juin à 16:42

    agé de 62 en février 2021 je suis en invalidité et touche une pension avec complement de salaire ,. Je suis toujours reconnu comme faisant partie du personnel et reçois tous les mois ma fiche de paye ( sans salaire) ma question est : est-ce que je dois démissionner pour avoir droit a des indemnités de licenciements et encaisser aussi des congés restés en suspens ou attendre la mise en retraite officielle ?
    est ce que je suis susceptible de perdre les indemnités si j’attends ma mise en retaite. Merçi de me renseigner ? Mr GOULEY

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 22:00

      Lisez la fiche 9.
      Je ne connais pas votre contrat de prévoyance qui vous verse un complément de salaire, mais en général il n’est pas lié à l’employeur mais à votre situation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 juin à 19:14

    Bonjour, je suis à l’ARE depuis octobre pour 2019, il me reste 688 jours. Je vais avoir 62 ans le 14 juillet et seulement 113 trimestres et donc je ne pourrai pas prendre ma retraite à taux plein avant 1er août 2025. J’ai reçu un courrier de ma conseillère le 3 juin, m’avertissant que je ne pourrai plus percevoir mon ARE au 31 juillet si je ne produit pas le rejet de ma Caisse de retraite ! Comment pouvais -Je imaginer qu’il fallait demander sa retraite en février 2020 pour ensuite la refuser pour donner une attestation à Pôle-Emploi ? Je vis seule et avec une ARE de 600 euros et j’ai déjà du mal à m’en sortir ! Du coup j’ai fait ma demande de retraite et j’ai envoyé l’estimation globale de la retraite et le nombre de trimestre le 2 juin en lettre suivi et qui n’est toujours pas arrivée à ce jour. Comment faire pour que Pôle-Emploi accepte d’attendre l’attestation de rejet et continue à me verser l’ARE. Merci pour votre aide en urgence.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 juin à 15:34

    Bonjour,
    je suis né en décembre 1962 j’avais huit trimestre avant mes 20 ans j’ai toujours travaillé à taux plein si je me retrouve au chômage savez si je pourrais toujours prétendre prendre ma retraite à taux plein le 01/01 2022 comme convenu d’avance merci de votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juin à 00:15

    Bonjour
    je viens d’avoir 62 ans et tous mes trimestres sont validés, je suis en procédure de licenciement avec un protocole transactionnel.
    Est il possible de liquider mes droits afin d’être en retraite à l’issue de mon préavis ?
    cordialement

    Yves

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai à 15:24

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 1958 et aurai 62 ans début juillet. Mon CDD (de 6ans) se termine le 27 mai, soit à 1 mois et 13 jours de mes 62 ans.
    D’après mon relevé de carrière j’atteindrai le taux plein à l’âge de 66 ans et 2 mois, et d’après le simulateur pôle emploi le début de mon indemnisation pourrai commencer le 5 juillet 2020 soit 4 jours avant mes 62 ans.
    Voici mes questions :
    Le pôle emploi exigera-t-il un document de la CNAV pour valider mon inscription en tant que demandeur d’emploi pou confirmer que je ne détiens pas le taux plein ?
    Étant donné que le délai pour obtenir un tel document est habituellement d’environ 4 mois (et certainement plus maintenant je pense, à cause du COVID19), sera-t-il possible de justifier auprès de pôle emploi du nombre de trimestres en présentant mon relevé de situation au moment de l’inscription ?(car attendre 4 mois ou plus me mettrait en grande difficulté si je ne retrouve pas de travail rapidement).
    Est-ce que ma durée d’indemnisation sera bien ouverte pour une période de 1095 jours sachant je peux justifier de plusieurs années de travail ?
    En vous remerciant pas avance de vos réponses.

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    • Le 23 mai à 16:56

      Votre départ à la retraite ne peut prendre effet qu’au 1er du mois qui suit votre date anniversaire donc le 1 Août.
      En tout état de cause les droits vous sont ouverts et au delà des 1095 jours car l’indemnisation, après 62 ans cesse quand vous aurez obtenu tous vos trimestres ou, à défaut, l’âge du départ sans décote soit 67 ans.
      S’agissant de l’attestation, insistez auprès de la Carsat pour avoir cette attestation rapidement.

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      • Le 27 mai à 21:06

        Bonjour, je vous remercie pour ces précisions. Bien cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mai à 08:53

    J AI 66 ANS DEPUIS LE MOIS DE MAI 20.RECONNUE TRAVAILLEUR HANDICAPEE DEPUIS AU MOINS 25 ANS, JE N AI TOUTEFOIS QUE 142 TRIMESTRES DE COTISES
    SUITE COVID , JE RISQUE DE PERDRE MON EMPLOI(fermeture de l agence).PUIS JE PRETENDRE DANS CE CAS A UNE INDEMNISATION DE CHOMAGE
    MERCI DE VOTRE REPONSE

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    • Le 30 mai à 14:06

      Oui, si vous n’avez pas les trimestres d’assurance requis c’est à dire les trimestres cotisés auxquels s’ajoutent les trimestres assimilés et ce jusqu’à l’âge de 66ans et 7 mois, âge requis pour le taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 mai à 12:42

    Bonjour
    j ai travailler 42 ans avant de me retrouver licencier,je me suis inscrit au chômage en septembre 2019 , comme j avais des congés le pôle emploi me dit que je toucherais qu à partir du 14 avril 2020
    donc je suis inscrit et j ai fait une demande de création d entreprise . J ai fait cela avec BGE...mais à cause du covit19 ..je n ai pu créer mon entreprise car le travail d expertise de cars se trouve en région parisienne, j ai une carrière longue, mais je ne veux pas prendre ma retraite après l étude de celle ci j ai refuser de la prendre , j ai eu 61 ans en janvier 2020...et la conseillère de pôle emploi m indiqué aujourd’hui que la retraite à taux plein prime sur les droits d assurance chômage.. j ai contesté mais elle ne veut pas me donner de RDV que faut il faire
    merci pour votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 mai à 17:38

    Bonjour,
    Je suis en Accident de Travail depuis novembre 2017.
    Le médecin de la Médecine du Travail s’oppose formellement à une reprise et va demander un licenciement pour inaptitude et me mettre à la retraite pour inaptitude, or je n’ai pas les 166 trimestres légaux pour bénéficier du taux plein. Je suis née en 1957.
    Il semble que je ne puisse pas bénéficier des allocations chômage en cas de licenciement pour inaptitude. Après vérifications le montant de ma retraire à taux plein devrait être très modeste alors si elle est minorée ce sera une catastrophe. Que dois-je faire ?
    Je suis prête à reprendre le travail or le médecin de la Médecine du travail s’y oppose.
    Merci de votre aide et de votre réponse.

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    • Le 19 mai à 08:06

      La recherche de reclassement reste une obligation de l’employeur.
      En tout état de cause, le départ à la retraite reste à l’initiative du salarié.
      Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage et ainsi obtenir des trimestres supplémentaires et ce jusqu’à obtention des trimestres requis. Seule contrainte, Pôle emploi peut vérifier médicalement votre aptitude physique à exercer un emploi.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mai à 13:50

    Bonjour

    Je suis beneficiaire du rsa et j’ai 65ans depuis le 11mai 2020
    La caf m’oblige a prendre ma retraite ,alors que je beneficierai du taux plein a 67ans
    Je ne veux pas l’aspa car je toucherais a 67ans ce que je percois actuellement avec le rsa (un peu moins de 500eurospar mois)
    Cela me convient ayant un frere et une soeur qui s’occupe de m’aider .
    J’aides renseignements contradictoires entre assistante sociale et caf , et je suis inquiet
    Merci de votre reponse

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    • Le 13 mai à 19:18

      La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a modifié les règles.
      Jusqu’à présent, dès qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, les bénéficiaires du RSA doivent donc faire valoir leurs droits à l’Aspa. Le bénéfice de celle-ci est notamment conditionné au fait d’avoir demandé la liquidation de l’ensemble des avantages de vieillesse (retraite) auxquels ils peuvent prétendre. Par conséquent, ils doivent liquider leur retraite en même temps, à 65 ans.
      Afin d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote (avant qu’il puisse en bénéficier à taux plein), la loi repousse « la subsidiarité du RSA par rapport à l’Aspa à l’âge auquel les assurés disposent d’une retraite à taux plein (soit 67 ans en cible) », sauf exceptions, expose l’étude d’impact.
      Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits :
      • à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail ;
      • à l’Aspa à compter de l’âge du taux plein de la retraite (67 ans).
      Ceci explique les informations contradictoires, mais hélas pour vous la mesure est applicable au 1er juillet.
      Comme indiqué au point 5 ci-dessus faites une réclamation à la commission de recours amiable.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mai à 15:06

    Bonjour,

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis octobre 2010. (Mere 4 enfants 21 ans services) J ai repris une activité dans le privé et j ai pu cumuler sans restriction mon salaire et ma pension puisque ma retraite date d avant 2015.

    Aujourd’hui au chômage et remplissant les conditions d indemnisation. J ai 56 ans et la fin de mon contrat était le 20 mars 2020.
    Pole emploi pour mon indemnisation tient compte de mon avantage vieillesse que je perçois depuis 2010 et je ne suis pas d accord.

    Lors de ma dernière période de chômage (qui n a durée que quelques mois) il m a été dit que me retraite étant antérieure à la réforme de 2014 cela n avait pas de conséquence pour mon indemnisation.
    (Il me reste 731 jours à 43,21 € et j ai retravaillé presque 3 ans depuis et à un salaire plus élevé)

    Alors je ne sais plus ! La différence est importante puisque j avais un salaire net de 2500 euros et mon indemnisation est de 880 euros. Quelle règle s applique à mon cas exceptionnel ? Mes nouveaux droits sont normalement plus élevés.

    Ma pension de retraite acquise à ma demande en octobre 2010 me permet de cumuler un emploi dans le privé en intégralité et d acquérir de nouveaux droits à la retraite. Qu’ en est il de l indemnisation chômage qui selon toute logique devrait suivre les mêmes règles. Pourquoi lors de ma précédente indemnisation chômage pole emploi ne m a pas déduit 25 % (j avais plus de 50 ans) et maintenant on veut me déduire 50 % ??.
    Merci de vos reponses

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mai à 17:05

    Bonjour Claude et Gilbert
    J’ai reçu cette question et j’ai besoin de vos "lumières" pour y répondre.
    Mme est salarié de PSA. Elle est en invalidité cat 1
    La CPAM va la basculer à la retraite le 01/06/2020
    Elle a rdv avec son employeur fin mai pour lui remettre sa notification de basculement à la retraite
    Mais son employeur lui demande de lui faire en plus de cette notification, une demande écrite de souhait de passage à la retraite
    Ce qui ne convient pas à Mme car elle indique que si elle fait cette demande, ses indemnités de passage à la retraire seront imposables.
    Merci pour votre réponse
    Annette

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    • Le 11 mai à 18:07

      Le départ à la retraite appartient toujours au salarié et en la circonstance la CPAM ne substitue la pension de retraite à celle d’invalidité que si elle le souhaite.
      Si c’est son souhait, la proposition de l’employeur est logique et les effets incontournables.
      Si l’employeur veut se séparer de la salariée, il ne pourra le faire que par la voie du licenciement avec le risque pour lui qu’il soit sans cause réelle et sérieuse ou discriminatoire.
      La salariée aussi peut convenir d’une rupture du contrat de travail par voie conventionnelle avec les mêmes effets que le licenciement. A l’occasion de cette rupture conventionnelle, l’employeur verse à la salariée une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
      Cette indemnité est supérieure à l’indemnité de départ à la retraite mais le régime fiscal d’exonération ne s’applique pas car la salariée est en droit de bénéficier d’une pension versée par un régime obligatoire de retraite (CGI, art. 80 duodecies).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mai à 17:38

    Bonjour,
    je vous remercie pour ce site très complet.
    Je n’ai toutefois pas trouvé la réponse correspondant à ma situation.
    Je suis handicapé avec un taux d’incapacité de 80 %.
    Je vais bientôt avoir 62 ans mais souhaite continuer à travailler - j’ai la chance d’exercer une activité compatible avec mon handicap ; elle est faiblement rémunérée et je touche donc une AAH différentielle en complément - afin de pouvoir augmenter le nombre de trimestres cotisés et donc, si je ne fais pas erreur, le montant de ma future pension de retraite
    Or, la Caf me demande de faire valoir mes droits à la retraite à 62 ans. Sinon, je ne percevrai plus mon AAH différentielle.
    Que dois-je faire :
    1 - faire valoir mes droits à la retraite, afin de continuer à toucher mon AAH, et continuer à travailler. Mais dans ce cas, je n’accumulerai plus de droits pour ma retraite.
    2 - si je ne fais pas valoir mes droits à la retraite, mon AAH sera-t-elle simplement ’’suspendue’’ ? Autrement dit, lorsque je déciderai d’arrêter de travailler, je pourrai à nouveau bénéficier d’une AAH différentielle, en complément de ma pension de retraite. Le problème de cette solution, qui me permettra de toucher une meilleure retraite puisque je vais cotiser pour des trimestres supplémentaires, c’est qu’en attendant, je n’aurais plus d’AAH en complément de mon salaire.
    Existe-t-il une 3e voie plus intéressante ?
    Dans l’attente de lire vos précieux conseils
    François J

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 18:34

      Bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %
      Je ne peux pas vous répondre précisément à votre question de la suspension de l’AAH.
      Je relève dans ma documentation :
      1) Les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % perçoivent cette prestation jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre à l’avantage de retraite.
      Ils peuvent également percevoir une allocation différentielle d’AAH après liquidation des avantages vieillesse (CSS, art. L. 821-1). En cas de poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, lorsque l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette dernière est liquidée pour ordre à titre définitif. Le versement de l’allocation différentielle d’AAH peut être maintenu. Si l’allocataire, continuant à exercer une activité, ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension vieillesse, il est mis fin au versement de l’AAH.
      2) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, afin d’améliorer la transition vers la retraite des titulaires de l’AAH, que la pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’AAH est liquidée à l’âge légal de départ à la retraite, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret (à paraitre). L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire de l’AAH exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 351-7-1 A). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2020.
      Par ailleurs, vous ouvrez droit également à l’ASPA mais son statut est différent de l’AAH.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mai à 16:51

    J’ai 59 ans , je suis parti en plan de départ volontaire en 2017. En tant que créateur d’entreprise je perçois l’ARE pôle emploi et ce jusqu’au 21 février 2021 ( soit 1095jrs).
    Au 21 février j’aurais 169 trimestres cotisés/validés. Ayant travaillé avant mes 20 ans ( 10 trimestres) je peux bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. ( 168 trimestres pour moi née en 1961).
    Dans le cadre de mon activité, je ne peux pas me verser de salaire, mes droits pôle emploi s’arrêteront le 21 février 2021, j’aurais 60 ans le 30 juin 2021 et pourrais ouvrir mes droit à la retraite au 1 juillet 2021.
    Questions :
    - entre le 21 février 2021 et le 1 juillet 2021, l’ ARE sera t’elle prolongée ?
    - serai-je mis à la retraite au 21 février ?
    - suis-je obligé de demander ma retraite anticipée ?
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 17:10

      - L’ARE s’arrête à la fin de vos droits. Ensuite vous pouvez avoir droit à l’ASS.
      - Non, c’est vous décidez de votre date de départ en retraite.
      - Non...

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      • Le 8 mai à 18:04

        merci pour vos réponses.

        Aurais-je intérêt à arrêter mon activité , pour prendre un emploi salarié ?

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        • Le 8 mai à 18:18

          Attention, si vous avez une activité de travailleur indépendant déclarée, vous n’obtenez plus de trimestres dans le régime général, même si vous touchez l’ARE. En effet, vous n’êtes plus assuré social au régime des salariés.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mai à 11:57

    bonjour à tous,

    voici ma situation actuelle

    né fin juin 1958, donc bientôt 62 ans
    nombre de trimestre au 31/3/2020 = 165
    il m’en faut 167 pour partir avec le taux maximum (donc au 01/10/2020)
    j’envisageais, avant la pandémie, de travailler jusqu’au 30/06/2021, pour avoir une retraire un peu meilleure.
    mon job est quasi purement commercial, avec présentations de collection de produits techniques (vêtements de protection) à des revendeurs professionnels spécialisés)
    je sens une envie de mon employeur de me pousser dehors pour alléger ses charges, (qui plus est je suis le plus âgé et ancien dans l’entreprise )malgré le paiement de mon salaire par le gouvernement.
    petite entreprise (moins de 15 salariés) = pas de gros moyens ?

    quelles sont vos recommandations pour m’en sortir au mieux ? vous ai-je fourni assez d’informations ?

    merci par avance

    Jean-François

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 16:51

      En dehors de la démission de votre part qui ne servirait pas vos intérêts, le contrat de travail peut être rompu de 2 manières :
      1) Le licenciement mais celui-ci comporterait des risques juridiques pour votre employeur : il pourrait être interprété comme une mesure de discrimination liée à l’âge et donc abusif.
      2) La rupture conventionnelle (d’un commun accord) qui permet les mêmes garanties que le licenciement (indemnités et chômage)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mai à 13:03

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans en septembre. Je travaille et suis partiellement indemnisée par Pôle emploi.
    Il me manque beaucoup de trimestres. Il faut que je travaille jusqu’à 67 ans.
    Pôle emploi me demande pourtant de remplir un dossier demande de retraite sinon ils cessent mon indemnisation.
    Comment faire et comment me protéger ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:06

      Vous pouvez répondre que vous demandez l’application du Règlement annexé à la convention d’assurance chômage, 14 avr. 2017, art. 9 ; Circulaire UNÉDIC no 2019-12, 1er nov. 2019) qui dit ceci :
      « L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      - ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein  ;
      - atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans ;
      - bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.(*)
      (*) Il faut entendre par là, qu’il s’agit des personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite anticipée. »
      Éditez depuis votre compte personnel de l’assurance retraite un relevé de carrière montrant que vous n’avez pas encore une carriè complète.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mai à 18:36

    Bonjour,
    Depuis 6 mois inscrite à Pôle Emploi,
    Je suis depuis 6 mois inscrite à Pôle Emploi, et potentiellement éligible à l’ARE après carence d’indemnisation de plusieurs mois....
    Sauf que je viens d’avoir 62 ans (née en 1958) et que j’ai cumulé beaucoup plus que 167 trimestres d’assurance, car j’ai travaillé tôt et que j’ai eu des enfants, ce qui me pénalise directement car je suis éligible au taux plein de la retraite, et m’oblige à la liquider car Pôle Emploi ne m’indemnisera pas. Et de surcroît, alors que je n’ai pas du tout choisi de partir à la retraite à 62 ans mais que j’y suis contrainte, je vais subir la décote de 10% pendant 3 ans !
    Si je n’avais pas travaillé depuis si longtemps et/ou si je n’avais pas eu
    d’enfant (ou moins d’enfants), je serais indemnisée par Pôle Emploi jusqu’à la date d’obtention du taux plein de retraite. Et le montant de l’indemnisation Pôle Emploi aurait été supérieure d’au moins 10% à ma retraite ! Et quand j’aurais liquidé ma retraite dans 1 ou 2 ans (à 63 ou 64 ans), je n’aurais pas subi la décote de 10%.
    Je pense que c’est totalement inégalitaire d’être pénalisé ainsi ; la rupture d’égalité est avérée par rapport à ceux de mon âge qui ont contribué professionnellement moins longtemps avec moins de charge d’enfants. Cela défavorise de surcroît les femmes et favorise les hommes car elles bénéficient prioritairement des trimestres pour maternité et éducation des enfants.

    Que pouvez-vous me conseiller pour adresser ce point ? Je ne comprends pas qu’une telle aberration puisse avoir été occultée. Certains rachètent des trimestres à bon prix pendant que d’autres seraient avantagés d’en avoir moins ?
    En vous remerciant,
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:01

      Vous demandez que les trimestres gratuits attribués aux femmes soient supprimés pour revenir à l’égalité. C’est bien la première fois que je lis cela. La retraite complémentaire représente un tiers de la retraite totale : vous allez perdre environ 3,3% du total de vos retraites, même moins si vous comptez l’impôt économisé.
      Lisez attentivement la fiche 36. Si vous aviez droit à la retraite anticipée carrière longue il y plus d’an an, vous serez exonérée de la minoration temporaire.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mai à 13:48

    Bonjour j’ai 62 ans et tous mes trimestres j’ai subis un licenciement économique individuel au bout de 29 ans d’ancienneté .Aujourd’hui j’ai pris le CSP puisque je ne pourrais prétendre à ma retraite à taux plein qu’a 63 ans pour ne pas subir le malus de la complémentaire .Pôle emploi peut-il m’obliger à partir à la retraite malgré cela ? merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 avril à 04:54

    Bonjour
    je suis née en février 1959 j’ai 61 ans je risque d’être licenciée en juin ,apparement je n’aurais droit au chomage seulement jusqu’à mes 62 ans meme si ma retraite a taux plein sera a 63 ans.
    Est il possible dans cette situation d’etre indemnisée jusqu’a mes 63 ans
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 12:01

      Non, pourquoi dites vous cela ? Vous êtes indemnisé tant que vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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      • Le 1er mai à 16:52

        bonjour je risque d’etre dans le meme situation je suis né en juin 59 je vais avoir 61 ans je mon employeur m’a deja parlé de rupture conventionelle je pense que se sera cette année donc avant mes 62 ans par contre je n’ai pas droit a une retraite a taut plein avant 65 ans ,je ne suis pas sur que le chomage prenne le relais jusqu’a 65 ans puisque d’apres ce que j’ai lu il faudrait que je soit au chomage depuis un ans a 62 ans ?

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    • Le 24 avril à 12:08

      Selon les textes, les personnes âgées de 62 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu’à ce qu’elles totalisent le nombre requis.
      C’est cette règle qui peut entrainer une confusion, mais elle ne vous concerne pas puisque vous n’aurez pas épuisé vos droits à l’allocation chômage.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 17:35

    Bonjour,
    Est ce que de cumuler à 62 ans les ARE avec une activité partielle (salariée ou non salariée) permet aux invalides de type 1 de ne pas liquider leur retraite pour pouvoir continuer à cotiser ? Et si oui quel taux, proportion d’activité est recquise ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Bien à vous
    FG

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 avril à 15:21

    Bonjour,
    Je suis née en août 1956.
    Je viens d’apprendre que mon employeur (cabinet d’avocat) ne pourra pas me garder après le confinement. Il m’a demandé de faire valoir mes droits à la retraite, ce que je voulais faire d’ici avril 2021 de toutes manières.
    Etant donné les délais de traitement, je lui ai dit que je pouvais partir au 1er octobre (délais de traitement minimum du dossier) et que s’il ne pouvait pas me payer, je serais prête à accepter un emploi à 1/2 temps jusque là.
    Je ne sais pas si c’est une bonne idée.
    Bien entendu, il aimerait que je démissionne pour départ à la retraite mais c’est hors de question.
    J’imagine, ayant tous mes trimestres, que même avec un licenciement économique, je n’ai pas droit au chômage, ni à aucune indemnité (2 ans 1/2 de présence).
    Merci d’avance de me confirmer quelle est la meilleure solution, sachant que je n’entreprendrai aucune démarche avant d’avoir reçu un courrier de mon employeur.
    Bien à vous.
    MG

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 16:55

      L’employeur ne peux ps vous obliger à prendre votre retraite avant vos 70 ans comme expliqué fiche 18. Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec une indemnité de l’employeur ou attendre un licenciement économique.
      Effectivement, si vous avez droit à une retraite au taux plein vous n’avez pas droit à l’allocation chômage.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril à 01:31

    Bonjour,
    né en 58 j’ai actuellement validé tous es trimestres et même plus, je pouvais donc partir en septembre 2020, sauf que j’avais le malus 2019 qui m’emputais la pension de 10 % pendant 3 ans, chose que je ne pouvais pas me permettre et j’ai donc décidé de travailler un an de plus, soit septembre 2021 pour partir avec l’intérgralité de la pension sans malus !
    sauf qu’avec la crise, je risque fort d’être le premier sur la liste de licenciements prévisibles dans mon entreprise, si je deviens demandeur d’emploi, serais je forcé de partir à la retraite 62 ans donc en septembre 2020 et de ce fait hériter d’office du Malus sans autre solution ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 avril à 17:28

    Bonjour,
    Ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle fin Avril 2019, je me suis inscrit à Pole Emploi dès le 2/05/2020.
    Après avoir fourni , l’ensemble des documents demandés y compris mon dernier relevé de trimestre obtenus auprès de la CARSAT, j’ai reçu à deux reprises (21/05 et le 12/07) un document me confirmant l’ouverture de mes droits pour une période au maximum de 1090 jours, soit courant mai 2022.
    En effet , je suis né en Aout 1957 et j’aurai tous mes trimestres au 30/06/2020.
    Je devais reprendre un emploi dans ma profession , mais mon ancien employeur a fait exercer ma clause de non concurrence.
    Je suis donc obligé d’attendre fin Avril 2021 pour reprendre un travail et ne comptais absolument pas prendre ma retraite avant 65/66 ans.
    Or , j’ai reçu début janvier un courrier de Pole emploi , me signalant que mon indemnisation doit cesser le 30/06/2020 puisque j’ai tous mes trimestres.
    J’ai signalé mon souhait de continuer , et il m’a été demandé dans un premier temps de fournir un document CARSAT attestant de mon refus de prendre ma retraite au 30/06/2020.
    Depuis , c’est un véritable sac de noeuds , ou la CARSAT me dit que même si je ne demande pas ma retraite , mon indemnisation cessera et je me retrouverai sans rien.
    Entre temps la CARSAT , c’est mis en relation avec Pole Emploi , qui maintenant me dit la même chose.
    Donc , ils ne me laissent qu’une solution , c’est de prendre ma retraite , contre mon gré , avec en plus , je viens de le découvrir une baisse de 10% pendant 3 ans de ma retraite complémentaire , tout cela , pour avoir soi disant , voulu partir trop tôt ....
    Je ne sais plus quoi faire , quand dans le m^me temps , nos gouvernants veulent que l’âge de la retraite soit repoussée....
    Merci de m’indiquer dans les faits quels sont mes droits , et non manifestement les interprétations de certains zélés de ces organismes particuliers.
    Dans l’attente,
    Meilleures salutations

    TD

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 21:40

      Les salariés qui travaillent dans la protection sociale appliquent les règles qu’on leur demande d’appliquer. Merci de ne pas critiquer avant de savoir.
      Je vous invite à lire cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 10:28

      @ TD

      Bonjour,

      La réglementation des indemnités chômage prévoit l’interruption du versement de celles-ci dés que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1) atteinte de l’âge légal de la retraite soit 62 ans pour les générations 1955 et suivantes.2) atteinte de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein ou retraite à taux plein dés l’âge légal de la retraite sans condition de durée d’assurance.( invalides et handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 50%).

      Vous remplissez ces conditions et en conséquence votre indemnisation chômage cessera à compter du 01/07/2020.Par contre vous n’avez aucune obligation de demander votre retraite à cette date,la date de demande de retraite étant au choix de l’assuré.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril à 17:19

    Bonjour,

    je suis né en 1958, j’ai été licencié pour inaptitude en 2019, je perçois une rente d’invalidité CAT 2 et un complément ARE par Pôle Emploi. je peux bénéficier de ma retraite au taux plein à 62 ans en octobre 2020.
    je voudrais savoir si je peux ne pas prendre ma retraite à 62 ans et trouver un travail quelques heures par semaine jusqu’à mes 65 ans et continuer à toucher ma rente invalidité car ma retraite sera inférieure à ce que touche actuellement, je bénéficie par mon assurance une partie du remboursement de mon crédit maison mais si je suis retraité, je perd cet avantage financier.

    Dans l’attente de votre réponse, merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 19:25

      Si vous exercez une activité salarié au moment de l’âge légal de 62 ans, vous conservez le bénéfice de la pension d’invalidité et la pension de retraite ne sera liquidée que sur votre demande.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars à 13:11

    Bonjour,

    Je suis titulaire de l’AAH à moins de 80% et reconnue RQTH. J ai eu 62 ans le 8 mars 2020.

    J’ai retrouvé du travail en CDD en décembre 2019, ce contrat se termine le 31 mars 2020. Il devait être prolongé mais compte tenu de la crise sanitaire, je vais recevoir un solde de tout compte et ce CDD ne sera pas renouvelé ; j’ai travaillé car il me manquait des trimestres, c’était un CDD SENIOR destiné aux personnes de plus de 57 ans.

    j’avais commencé en septembre 2019 les démarches pour ma retraite mais j’ai arreté quand j’ai retrouvé du travail.

    Aujourd hui, la CAF va me suspendre l’allocation adulte handicapée et ma retraite n’est pas liquidée.
    Je n’aurais pas droit au chomage car il faut 6 mois de travail et j’ai travaillé 4 mois, je vais me retrouver sans ressources et je suis une personne seule.

    Ma question est de savoir si la mesure de prolongation de 6 mois d’allocation adulte handicapée du gouvernement me concerne ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 27 mars à 19:10

      Pour éviter une rupture de revenus, l’AAH est servie jusqu’au paiement effectif par la caisse de retraite. Les sommes payées au titre de l’AAH doivent être remboursées à la CAF par le bénéficiaire. Le remboursement est fait par prélèvement sur les sommes disponibles lors du 1er paiement de la retraite.
      Article L821-1 du code de la Sécu

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      • Le 27 mars à 21:16

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour cette réponse rapide.

        Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars à 09:05

    Bonjour,
    Mon employeur (Association) me licencie par "rupture conventionnelle". Mon CDI débuté le 01/09/2018 prendra fin au 30/04/2020.
    Info : Je suis rémunérée en chèque emploi associatif. Association festivités qui m’a mis en confinement Coronavirus depuis le 16/03/2020.
    Je suis retraitée de la fonction publique CNRACL, retraite anticipée 15 ans de service 3 enfants depuis le 01/01/2012.
    J’aurai 62 ans le 19/04/2020. Au 01/05/2025 je pourrai prendre ma retraite CARSAT à taux plein (courrier CARSAT du 23/01/2020).
    Je vais donc m’inscrire à Pôle Emploi en mai 2020.
    Mes questions :
    - Quel sera le montant minimum de mon indemnité licenciement ?
    - Vais-je percevoir des indemnités Chômage ? si oui, quel montant ? et pendant combien de jours ?
    - Si je suis malade, quels sont mes droits aux indemnités maladie ?
    Dans l’attente de votre réponse, cordialement. Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mars à 10:59

    Bonjour
    Je suis né en décembre 63 et je suis handicapé depuis ma naissance. Après avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la Mdph et la Carsat une attestation me permettant de partir à la retraite anticipée dans le cadre de handicap à compter du 1er juillet 2019 a été délivrée. Du fait de mon activité salariale quasi ininterrompue je fais partie de ces personnes handicapées qui peuvent bénéficier des nouvelles conditions de départ malgré leurs caractères très restrictifs
    Je n’ai pas souhaité partir l’année dernière car même avec si diminué physiquement j’ai encore « intérêts » à travailler : socialement intellectuellement et financièrement.
    sur ce dernier point, même si le coefficient de majoration permet de gommer en partie l effet minorant dû au ratio trimestre validé / requis il existe tout de même une baisse de la retraite générale et un manque-à-gagner sur les points retraite complémentaire qui font que financièrement je n étais pas en capacité de prendre me retraite anticipée. Épandage compte tenu du contexte entreprise et général je vais être licencié ( motif non économique) dans les semaines à venir.
    2 questions :
    A-une fois licencié ( au de l’éventuel débat juridique et pb du délai de carence ) Suis je obligé de liquider ma retraite handicap ? En effet ayant un relatif bon salaire le chômage semble plus intéressant ( financièrement et cotisation retraite complémentaire). Pour autant Je voudrais éviter la situation, quelques mois ou années, après devoir de rembourser Pôle emploi sans avoir touché la retraite
    s il est possible de se mettre au chômage après le licenciement sans liquider ma retraite combien de temps pourrais-je toucher et aurais-je une obligation de recherche d’emploi ? Et à partir de quel moment je devrais liquider ma retraite ?
    B-Dans le projet de loi de modification des retraites je n’ai pas vu d’évolutions qui pourraient concerner ma situation dans tous les cas de figure est ce juste ou bien y a t il un risque à retarder ma retraite ?
    Cdt
    merci
    patrick

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    • Le 22 mars à 17:50

      Vous n’êtes pas tenu à liquider votre retraite par anticipation.
      L’indemnisation de chômage est d’une durée de 36 mois, puis l’ASS voir la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… pour la validation de trimestres.
      La recherche d’emploi est toujours obligatoire pour les demandeurs d’emploi indemnisés. Cependant, en raison de votre situation et votre âge, cette recherche est une obligation de moyens (démarches) mais pas de résultats.
      Vous pouvez liquider votre retraite à la date de votre choix soit à l’issue de des 36 mois, soit à 62 ans.
      Pas d’évolution dans le projet de réforme sauf si l’âge pivot évoqué par le 1er ministre et pour l’heure suspendu, devait être rétabli et applicable aux départs anticipés.

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      • Le 23 mars à 22:19

        Bonjour
        Merci pour votre diligente réponse : "Vous n’êtes pas tenu à liquider votre retraite par anticipation"
        Cela me donne une meilleure projection quant à mon devenir.
        Pourriez vous m’indiquer un document ou un texte officiel auquel je puis me référer pour cela le jour venu ?
        cdt
        Patrick

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        • Le 24 mars à 10:22

          Il s’agit du Règl. annexé à la convention d’assurance chômage, 14 avr. 2017, art. 9 ; Circ. UNÉDIC no 2019-12, 1er nov. 2019) qui dit ceci :
          L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
          — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
          — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans ;
          — bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.(*)
          (*) Il faut entendre par là, qu’il s’agit des personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite.anticipée

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 mars à 11:27

    Bonjour,
    J’ai demandé ma retraite au 1er juillet 2020 pour incapacité permanente suite un AT , consolidé à 20% j’ai commencé à toucher ma rente, apparemment côté CARSAT je n’ai pas de nouvelles sinon que mon dossier est en cours.
    À ce jour, la CARSAT ne m’a demandé que les attestations CPAM ( notification consolidation et confirmation taux IPP).
    Concernant Argic Arrco ils me réclament les attestations d’assedic sur certaines périodes d’activités à compter de 1976 jusqu’à 1982 hors suite à un divorce je n’ai plus ces documents j’ai toutes mes fiches de paie depuis 1976 par contre.
    Ma question est donc la suivante, quand je lis certains articles ( j’avoue que je ne comprends pas tout) ils expliquent que suite IPP 20% retraite taux plein même si nous ne justifions pas de la durée d’assurance nécessaire.
    Que dois je en déduire ?
    Apparemment impossible de se procurer ces périodes quid de mon action ?
    Ai-je vraiment besoin de ces justificatifs si lointain ?
    Voilà,un peu beaucoup perdu je ne sais pas/plus comment continue mes démarches, d’autant plus qu’aujourd’hui le confinement n’arrange rien.
    Argic Arrco m’ont fixé un rendez vous au 12 mai 2020
    Aujourd’hui j’ai 162 trimestres et je suis né le 14/01/1960.
    Si vous pouviez me donner quelques conseils pour poursuit mes démarches j’en serai très heureux.
    Je vous prie d’agréer Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

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    • Le 20 mars à 17:55

      La notion de taux plein pour la retraite de base signifie que vous n’aurez pas de décote (fiche 20) mais votre retraite de base sera proportionnelle à la durée validée.
      Des enquêtes sur la fraude dans le passé ont montré que des employeurs versaient les cotisations pour la retraite de base mais pas pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, parfois avec la complicité des salariés car cela ne figurait pas sur la fiche de paie. C’est pourquoi les conditions ont été durcies. Si vous n’avez pas de points il suffit d’apporter la preuve d’avoir payer des cotisations pour la retraite complémentaire sur votre fiche de paie pour les valider pour obtenir vos droits. Ma réponse ne va pas vous satisfaire mais la réglementation prévoit cette preuve.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mars à 16:44

    y a t il obligation de déclarer , tous les ans , ses revenus , donc de déclarer la misére , quand on est travailleur précaire , intérimaire , ?? ou retraité pauvre !!

    pour pouvoir avoir le droit de toucher la ASPA ? AU MINIMUM 903.2 € brut , soit en retirant 6°/° CSG = € 849 net

    par curiosité , qq’un qui vit hors du systeme , sdf , ou autre cas , si à 64 ans , il ne declare pas ses ressources , peut il bénéficier de la ASPA ??

    est ce que dans l’avenir , le gouvernement va mettre en place la ASPA automatique , id e. ,

    comme pour les gens au RSA , POUR AVOIR la CMU IL FALLAIT FAIRE LA demande TOUS LES ANS , maintenant c ’est automatique !! depuis 1 an

    on peut considerer qu’a 64 ans , c’est 1 poil dür de bosser !!

    merci pour l ’ éclairage et le retour d’infos

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