UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
 point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
 réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23) ;
 ajout d’un paragraphe signalé > au point 5 (7/5/24) ;
 modification fin du point 4 suite article 254 de la loi de finances pour 2024 applicable au 1er décembre 2024 (22/11/24)
 mise à jour point 5 selon la convention en vigueur pour 2025 (arrêté du 19 décembre) (21/12/24).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
 n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
 ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
 ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
 poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
 exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

Les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent poursuivre une activité au-delà de 62 ans et continuer à percevoir l’AAH, sans obligation de demander la retraite. En cas de liquidation de la retraite, elles peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH.

La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH (fiche 24).

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées :
 à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) en justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
 à l’âge du taux plein (67 ans) ;
 si bénéfice d’un dispositif de retraite anticipée.

Allocation prolongée. La durée d’indemnisation peut être prolongée jusqu’à obtenir le nombre de trimestres français requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou à l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans). Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
 ayant leur âge légal (entre 62 et 64 ans) (voir fiche 18) ;
 justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
 en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
 justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées, dont soit une année continue, soit deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

Attention aux indus. Si vous ne demandez pas votre retraite à l’âge légal tout en ayant une carrière complète, France Travail réclamera toutes les allocation versées depuis cette date (indus) mais la retraite ne pouvant s’obtenir avant de l’avoir demandée, vous serez privé de revenus pendant cette période.
La bonne procédure consiste à demander la retraite en écrivant la mention « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. La retraite ne peut vous être attribuée avrc décote sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de France Travail. Et ne pas avoir d’indu car votre carrière n’était pas à jour.

Retraite et allocation. Si on perçoit une retraite, l’allocation est réduite selon son âge :
 entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
 entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
 à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mai à 15:19

    Bonjour,

    J’ai cotisé pour la retraite en France mais aussi dans un pays de l’E.E.E.
    À la suite d’une fin de CDD, j’ai bénéficié de l’ARE. J’ai dépassé l’âge légal de 62 ans et mon nombre de trimestres requis est de 167 trimestres.

    Aujourd’hui, France Travail m’informe que j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein et que le versement de l’ARE va cesser au 1er mai (information concernant l’âge légal et les trimestres acquis transmise par la Carsat à France Travail).

    Je suis grandement surprise car j’ai une partie de ma retraite dans un autre pays de l’UE et dans ce pays, l’âge légal est de 67 ans.

    Mes questions sont donc les suivantes :
    Pourquoi considère-t-on que j’ai atteint l’âge légal s’il y a un autre âge légal de 67 ans pour obtenir une retraite complète ?
    Pourquoi est-on "forcée" de demander une demi-retraite contrairement aux autres Français ayant travaillé seulement en France qui obtiennent une retraite complète ?
    Pourquoi se retrouve-t-on sans revenus du jour au lendemain ?
    Peut-on contester cela et avec quels arguments ?
    France Travail ajoute toutefois dans sa lettre : "Si vous avez travaillé à l’étranger, cela peut modifier la date de fin de votre indemnisation. Veuillez nous adresser un document distinguant les trimestres acquis en France des trimestres acquis à l’étranger". France Travail précise aussi que je peux demander ce document à la Carsat. Pourquoi cette demande ? Puis-je demander ce relevé de carrière des trimestres acquis à l’étranger au régime étranger de sécurité sociale (pays de l’UE) ?
    Voilà toutes mes interrogations.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Bien cordialement,

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    • Le 14 mai à 22:46

      Les trimestres acquis à l’étranger ne sont pas pris en compte le maintien des droits à l’ARE après l’âge légal. C’est écrit au point 5 de cette fiche : la bonne procédure consiste à demander la retraite en écrivant la mention « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ».
      Je suppose que FT a accès à votre relevé de carrière global et pas uniquement à celui des périodes cotisées en France.
      Je vous signale que vous et votre employeur n’avez pas cotisé à l’étranger au régime d’assurance chômage de France.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mai à 23:20

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter afin de vérifier si j’ouvrirai des droits à l’allocation chômage à la fin de mon contrat actuel.
    Voici ma situation :
    • Je suis né(e) le 07 décembre 1962.
    • Je suis actuellement en CDD (12 mois), qui se termine le 24 septembre 2025,après je n’ai plus de travail, et vu mon âge j’aurai des difficultés à retrouver du travail
    • J’aurai à cette date 62 ans et 9 mois.
    • Je suis reconnu travailleur handicapé (RQTH).

    je suis censée partir à la retraite le 01 Juillet 2025 l’âge légale avec décote de 7 % ou alors attendre le 01 Avril 2027 et partir au taux plein sans décote (qui veut dire en gros une perte de 300 euros par mois).

    Pour le taux plein (166 trimestres), je ne pourrai y accéder qu’à partir d’avril 2027.
    Pourriez-vous m’indiquer :

    1. Si je serai éligible à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) à cette date ?
    2. Quelle serait la durée d’indemnisation ?
    3. Si mon statut RQTH prolonge ou améliore ces droits ?
     Je ne sais pas quoi faire ? Si je demande ma retraite pour l’age légal c’est maintenant.
     Est ce que je prends le risque d’attendre l’age du taux plein au risque de me retrouver sans revenu.

    Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précisions. Conseil bienvenue
    Bien cordialement,

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    • Le 10 mai à 15:30

      Vous êtes éligible à l’ARE et l’allocation cessera d’être versée quand vous justifierez de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Donc jusqu’à avril 2017.
      La RQTH n’intervient pas dans le droit au chômage. France travail peut cependant vérifier si vous êtes apte à tenir un emploi.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 18:19

    Bonjour je serai officiellement en retraite le 1er mai 2025. En mars il me restait 61 jours d’ARE avant cette date. Mais voilà qu’en voulant m’actualiser pour avril, on me dit que mes droits ont cessé au 1er avril (je suis née le 17) alors qu’il me reste 30 jours d’ARE et que le premier versement de ma retraite sera le 4 juin. Je n’ai donc aucune ressource pour mai. France TRAVAIL m’a dit que les versements cessaient 1 mois avant la date de la retraite. Où ont-ils trouvé ce texte ? En attendant j’ai fait mon actualisation et ils risquent de m’accuser de fraude car j’ai ce fameux courrier qui me dit qu’a partir du 1er avril les versement cessent. Pouvez-vous m’aider à clarifier la siutation ? Merci d’avance

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 avril à 09:54

    bonjour je suis ne en 64 donc age legale de depart en retraite 63 ans mais retaite à taux plein à 65 ans et 1 trimestre
    je rsique de me retouver au chomage dans les jours prochains
    compte tenu de la nouvelle reforme
    puis je beneifier du dispositif maintien de mes droirs jusqu’à ma retaitre à taux plein
    merci par avance pour votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 avril à 13:27

    Bonjour,
    J’ai demandé début janvier 2025 ma retraite pour une date effective au 1re juin 2025. Je suis en cours d’indemnisation par France Travail à qui j’ai fourni en juin 2024 le document chômage indemnisé - régularisation de carrière ( au titre de la convention Cnav - Unédic - France travail ) qui stipule que mon taux sera au taux plein au 1 octobre 2025 âge de mes 67 ans et France travail avait mis à jour mon dossier - allocations jusqu’au 30 septembre 2025.
    Je reçois tous les mois un mail automatique de la Cnav pour me dire que ma demande est toujours dans la phase cours de traitement.
    Mon dossier est il y a quelques jours passé de la phase en cours de traitement à traité et que je recevrai un courrier prochainement . Si j’avais beaucoup d’humour je me serais dit bonne nouvelle ….
    Dans l’intervalle et afin de me rassurer, j’appelle le 3960 et demande une explication . On me dit que mon dossier est clôturé ! et que je dois faire un courrier pour confirmer que je demande bien ma retraite au 1er Juin et de ce fait accepte bien un taux minoré pour que mon dossier soit réouvert , ce que fais immédiatement par voie postale destination Cnav Noisy. A ma connaissance ce courrier n’ a pas encore été enregistré dans mon dossier ,
    mais je reçois bien un courrier de la Cnav dans l’intervalle ( j’espère que les 2 courriers se sont entrecroisés) me disant que ma demande de retraite a été CLASSÉE SANS SUITE que France Travail est informé de cette décision et de la date à laquelle je pourrai obtenir mon taux plein soit le 1 juin 2025 ( première nouvelle puisque le document émanant de la Cnav elle même précisait bien le 1 octobre 2025) que France Travail cesserait mon indemnisation donc au 1 juin , ( au lieu de fin septembre ) et que cependant si je voulais bénéficier de ma retraite au 1 octobre 2025 , je dois faire un courrier pour partir à taux réduit au 1 octobre !!

    C’est absurde et me bloque de toute part …. Tout est à l’envers . Ce courrier présente des erreurs qui me pénalisent .
    Si mon taux plein était devenu le 1re juin ?? alors pourquoi me classer ma demande sans suite puisque j’ ai demandé ma retraite au 1re juin ?

    Comment logiquement on peut m’écrire que 1 juin = taux plein et 1 octobre = taux réduit ? C’ est bien sûr l’inverse .

    Quel est votre avis, comment dois je réagir ?Comment expliquer les erreurs manifestes de ce courrier ? Comment faire corriger les erreurs de ce courrier reçu ?
    Dois je attendre quelques jours que mon courrier soit lui même traité et mon dossier réouvert ?
    PS : la nouvelle convention est faite pour sécuriser le passage des chômeurs à la retraite , pas pour les mettre dans des situations impossible.

    Un grand merci pour votre expertise et votre précieuse aide.
    Cordialement

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    • Le 22 avril à 22:39

      Je cherche à comprendre. Vous avez écrit plusieurs fois et deux personnes sont chargées de vous répondre ! Je me demande si une personne de la caisse veut bien faire en vous attribuant une retraite avec décote puisque vous avez droit à l’allocation chômage et une autre vous écrit que vous devez accepter cette décote expréssement (obligation légale).
      Si vous maintenez votre demande de retraite au 1er juin, même avec une décote, il leur écrire et l’ajouter à votre compte retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 28 avril à 10:21

        Bonjour Claude, et merci de votre temps tout d’abord.
        Je n’ai reçu qu’un courrier de la Cnav.
        Je suis comme vous, je cherche à comprendre.

        Contexte et chronologie :

         Information reçue 10 avril dans « suivi de ma demande » dans mon espace personnel : ma demande de retraite est traitée ( en date du jour où ma demande a été initialement reçue par la Cnav donc rétroactivement en date de janvier ?!) et que je recevrai la réponse par un courrier sous 15 jours ( celui que je vous décris plus bas )
         11 avril : appel au 3960 on me dit que traitée voulait dire clôturé et que je devais faire un courrier précisant que je voulais partir au 1er juin en acceptant un taux réduit ( courrier que je fais et reçu le 15 avril par la Cnav, mais pas encore traité par la Cnav à ce jour )
         Je reçois le courrier de la Cnav décris plus bas le 17 avril ( daté du 10 avril ) ,donc mon courrier et leur courrier se sont entrecroisés et le mien reste à être traité….

        Le courrier de la Cnav contient des erreurs et est complètement absurde.
        Ce courrier me dit :
         que comme je n’ai pas tous les trimestres pour partir au taux plein (au titre de la convention Cnav /france travail) ,en conséquence ma retraite a été classé sans suite….
         que mon taux plein est au 1re juin (erreur ! selon le courrier officiel chômage indemnise- régularisation de la carrière émis par la Cnav elle même , mon taux plein est au 30 septembre 2025)
         que France travail est prévenu de cela ( donc mes allocations de juin à septembre sont perdues ). Normal si ma retraite comme demandée par moi au 1re juin m’était bien octroyée , le Régime de la Cnav prend le relais de celui de France travail, mais là en l’occurence ma retraite a été classée sans suite !! Et donc j’ai une rupture de ressources des 2 cotés.
         que si je veux demander ma retraite , il faut que je fasse un courrier pour demander ma retraite au 30 septembre à taux réduit !! ( erreur ! ma retraite au 30 septembre devrait être elle à taux plein pour le coup ! ).

        Est ce que la convention empêche les gens de partir à taux réduit ? , mais se sont surajoutées des graves erreurs dans la courrier de la Cnav me bloquant et me créant des préjudices.

        J’aimerais bien avoir votre éclairage . Dois je attendre la réouverture de mon dossier sur la base de mon propre courrier ou faire toute de suite une réclamation ou une lettre recommandée à la Cnav selon vous ou d’autres recours à ce stade ?

        Encore Merci beaucoup pour votre aide .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 avril à 10:00

          Ne pas vous attribuer une retraite avec décote et au prorata des trimestres me semble un service à vous rendre. Je ne comprend pas votre insistance à obtenir une retraite réduite je vous invite à ne pas faire ce choix puisque vous restez indemnisé.
          Je ne peux que vous renseigner sur le droit, je peux pas traiter votre cas par internet.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 avril à 20:14

    Bonjour,
    tout d abord un grand merci pour vos réponses précédentes qui permettent de comprendre.
    j ai été licenciée fin 2023, indemnisée depuis avril 24 pour 27 mois, d ou fin d indemnisation , juillet 2026.
    ma retraite légal sera en sept 2026 (62 ans et 9 mois).il me manquera 2 mois pour être indemnisée au moment de ma retraite légale.
    1)j ai compris qu à partir d avril 2025 même si j ai été licencié en 2023, l âge où on doit encore être indemnisé n est plus à 62 ans mais a l âge légal.
    2)si je retrouve un petit travail que je me désinscris pendant 2 mois sans toucher le complément est ce que je retrouverai mes droit non utilisés à ma réinscription ?
    ceci me permettrait d être encore indemnisée à la date de sept 2026, ( date de ma retraite légale), et pouvoir bénéficier du maintien jusqu au taux plein ?
    3) est ce que, si on demande un complément , donc en restant inscrite, ceci est également vrai pour gagner 2 mois et repousser d autant ?
    4) la condition des un an minimum d indemnisation pour le maintien des droits jusqu au taux plein doit elle être continue ou peut elle être discontinue ?
    merci d avance pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 12:19

      Nous ne sommes pas spécialisés dans le droit des chômeurs mais seulement dans celui des retraites.
      Regardez si vous avez droit à la retraite au taux plein en tenant des deux mois sans trimestre (voir fiche 18).
      Sauf si vos droits sont épuisés, vous pouvez être indemnisé jusqu’à votre âge légal de retraite.
      La réglementation applicable est disponible dans le site de l’Unedic.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril à 17:43

    Bonjour ,
    je suis inscrit au chômage depuis 1 novembre 2022, ma dernière indemnités sera le 12/02/2026 à 62,1 mois , aurais-je droit à la prolongation de mes droits comme prévu avant le 1/04/2025 vu que l’Unédic a indiqué : le décalage de 62 à 64 ans s’applique uniquement aux personnes ayant une fin de contrat à partir du 1er avril" ? jusqu’à mes 63 ans (1964).
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 avril à 10:43

    Bonjour,
    J’ai 64 ans et je bénéficie du maintien de mes allocations chômage jusqu’à l’obtention de mon taux plein à 67 ans. Depuis 6 mois, je suis atteinte d’un cancer de la vessie que je n’ai pas signalé à France Travail, je n’ai pas non plus d’arrêt maladie. En toute bonne foi, j’ai toujours pensé que je pouvais garder cette information sur ma santé comme confidentielle vis à vis d’autrui car discriminatoire la plupart du temps. Qu’en est-il réellement ? Y a-t-il une obligation à déclarer ce cancer qui n’est pas invalidant et ne m’empêcherait de retravailler (si je retrouvais du travail) ? Par ailleurs, le déclarer me ferait perdre tous mes droits et mes allocations jusqu’à 67 ans ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 21:35

      Vous êtes demandeur d’emploi. La maladie ne vous permet plus de travailler. Un arrêt maladie de moins de 15 jours interrompt votre allocation chômage. Un arrêt maladie de plus de 15 jours entraine la suppression de la liste des demandeurs d’emploi et arrête l’allocation chômage. C’est vous qui décidez de ne pas transmettre à FT vos arrêt de travail, dans ce cas il ne faut surtout pas les transmettre à l’assurance maladie. Votre compte retraite se verra affecter ds trimestres gratuits des deux côtés, ce qui se verra.
      Je vous signale que si votre maladie ne vous permet plus de travailler, vous pouvez demander à être reconnue inapte definitivement par l’assurance maladie et avoir droit à la retraite pour inaptitude comme indiqué fiche 9.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 janvier à 15:01

    Bonjour,
    Je viens de commencer une négociation de rupture conventionnelle à la demande de mon employeur. J’aurai 60 ans le 1° mai.
    Mon employeur me conseille une fin de contrat pour le 31 mars afin de bénéficier de l’ancienne convention chômage et donc du maintien des droits après 62 ans en cas de ne pas pouvoir retrouver du travail (62 ans au lieu de l’âge légal de départ à la retraite 63 ans et 3 mois dans mon cas dans la nouvelle convention).
    Sur la web de l’UNEDIC (https://www.unedic.org/actualites/avant-apres-ce-qui-change-avec-la-convention-d-assurance-chomage-du-15-novembre-2024) il semble effectivement que la nouvelle convention quant au maintien des droits des séniors ne s’applique qu’à partir du 01 avril.
    Je souhaitais avoir votre avis si c’est correct.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 16:05

      Il n’y a pas de source plus fiable que celle-là.

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 12:44

      Bonjour,
      Attention tu es concerne par la nouvelle convention de novembre 2024 de toute facon car
      La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date (les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).

      Il faut que tu decales ton inscription au chomage de facon a ce que tu sois en cours d indemnisation a l age de 63 ans et 3 mois pour beneficier du prolongement car si tu t inscris tout de suite tu seras en fin de droit dans 27 mois cad dans 2 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 15:55

        Merci BST pour ton alerte. J’ai bien pris la RC au 31 mars. Si on lit l’UNEDIC (***) c’est pourtant assez clair, si le contrat termine avant le 1° avril une série de mesures, pas toutes, applique selon l’ancienne convention. Je vais en parler lors de mon rdv avec France Travail. Si quelqu’un a des informations, merci d’avance.

        Dans le cas ou la nlle convention est celle qui applique cela donne :
        6 mois de différé + 27 mois de chômage + 4,5 mois possible de formation = 37,5 mois. Il manquera au minimum 2,5 mois pour les 63 et 3 mois. Ma retraite à taux plein est à 66 ans.

        *** UNEDIC : "Pour rappel, ces mesures seront applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date. L’Unédic propose ici un tableau comparant la situation actuelle à celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025."

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 avril à 00:10

    Bonjour
    La rupture de mon contrat de travail date du 28/03/2025. Ma date de départ à la retraite étant né en 1965 est fixée à 63 ans et 3 mois. J’aurais tous mes trimestres.
    J’ai eu 60 ans en janvier 2025. J’aurais le droit d’après France Travail à 822 allocations journalières soit 27 mois.
    La rupture de mon contrat de travail étant antérieure au 1er avril 2025 vais je bénéficier d’une prolongation du versement de mon allocation chômage jusqu’à mes 63 ans et 3 mois puisque dans la période d’indemnisation j’aurais atteint mes 62 ans ?
    Merci pour votre réponse.
    Mike

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 avril à 17:25

    Bonjour à tous, après une démission volontaire, France Travail rejette ma demande de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. J’ai 164 trimestres, et suis en attente de l’attestation de chômage indemnisé, régularisation de carrière depuis 2 mois. Est-ce que si je demande ma retraite anticipé je percevais le reliquat depuis le rejet de France Travail suite à ma démission soit 4 mois ? Je ne perçois plus rien depuis 2 mois et j’ai bien envie de faire valoir mes droits à la retraite à 63 ans avec seulement 164 trimestres. Pouvez-vous m’orienter car en plus France Travail veut me faire signer une attestation sur l’honneur pour rembourser dans tout les cas des éventuelles sommes à venir résultantes de ma régularisation de carrière. Que dois-je faire ? Merci d’avance, cordialement vôtre.

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    • Le 11 avril à 14:49

      Sauf exceptions, un départ volontaire ne permet pas de bénéficier de l’ARE. Un départ en retraite anticipé n’est possible que si vous remplissez les conditions d’un des dispositifs décrits dans les fiches 9 à 13. Si votre âge légal est de 63 ans, en plus de la décote décrite fiche 20 vous subirez la proratisation suivant le rapport 164 / 171.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 janvier à 16:33

    Bonjour,
    licencié économique à l’âge de 61 ans et 1 mois, j’ai bénéficié de l’ASP puis de l’ARE, et ceci durant 27 mois, mes droits se termineront donc à 62 ans et 4 mois. Est-ce que cela signifie qu’avec la nouvelle convention qu’ont signé les syndicats, je ne pourrai donc pas bénéficié de la prolongation de mes droits sachant que mon âge légal est de 62 ans et 9 mois et par la même ,sans revenus.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 19:18

      En effet, vous êtes concerné par le recul de l’âge de la retraite et la prolongation ne vous est pas ouverte. Seules une reprise d’activité ou une période de maladie peut repousser l’échéance des 27 mois.

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      • Le 4 janvier à 13:03

        Bonjour,
        Cela veut dire que l’application de la nouvelle convention est retroactive en ce qui concerne le prolongement des seniors (ancienne convention = 62 ans et nlle = âge legal de la retraite) ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 5 janvier à 11:28

          Oui, c’est l’interprétation de l’article 9 de l’annexe 2 de l’Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024.

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          • Le 5 janvier à 14:53

            Pourtant voici ce qui est écrit sur le site de l’unedic concernant cette réforme
            La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date (les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).

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      • Le 5 janvier à 10:20

        Bonjour,
        Je suis dans une situation identique à celle d’olivier, en cours d’indemnisation et mes.droits finiront en avril à 62 ans et 1 mois. J’ai cru comprendre que seuls les chômeurs inscrits à partir de janvier 2025 seraient concernés par la nouvelle réforme.
        Merci encore pour votre aide
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 janvier à 11:31

          L’article 9 de l’annexe 2 de l’Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 ne fait pas mention des demandeurs d’emploi à compter du 1er janvier 2025

          Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 15:08

            On retrouve également cela sur le site gouvernemental service public
            Ce texte, qui fixe l’ensemble des règles de l’assurance chômage, entre en vigueur le 1er janvier 2025. L’Unédic, chargée de la gestion de l’assurance chômage, précise que pour des raisons opérationnelles des règles nouvelles n’entreront en vigueur que le 1er avril 2025. Ces mesures seront, en règle générale, applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date.

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            • Le 10 janvier à 20:21

              Si vous avez perdu votre emploi avant le 1 janvier 2025 et que vous avez encore des ARE à l’âge de vos 62 ans vous pourrez toujours bénéficier du dispositif de maintien si vous avez bien les conditions requises. Seuls pour ceux ayant perdus leur emploi après le 1 janvier 2025 le décalage de la borne d’âge progressive est effective. FO, la CGC et la CFDT ont signé l’accord contrairement à la CGT !

              Répondre à ce message

              • Le 13 janvier à 10:18

                Bonjour,
                Suis dans le même cas de figure qu’Olivier et Lind13. Il semble que la réponse précise à nos questionnements concernant le maintien de droits jusqu’à la retraite à taux plein ne peut être encore stabilisée, si je comprends bien les réponses de Gilbert et d’Intermittent qui semblent s’opposer...
                De quelle manière et à quel moment pourrons-nous être définitivement fixés ?
                Merci d’avance, ainsi que pour ce forum et cet appui

                Répondre à ce message

                • Le 13 janvier à 10:38

                  En effet Lind13 a raison le site de l’Unedic indique dans un préambule à la convention :«  La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date (les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date). »

                  Répondre à ce message

        • Le 14 février à 18:14

          à l’attention de lind13...... et aux autres

          il ya un certain flou, personnes n’est capable de nous dire avec précision si nous sommes éligibles à la prolongation de nos droits à 62 ans dans le cas où nos droits s’arretent vers fin 2025 donc à un âge compris entre 62 et 62,5 ans.
          On nous dit tout et son contraire.

          Répondre à ce message

          • Le 14 février à 23:09

            Les règles de l’assurance chômage sont dans le site de l’Unédic : Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

            Répondre à ce message

            • Le 15 février à 08:21

              Oui, merci Gilbert, je l avais vu , mais ceci correspond à une fiche thématique qui date de...." avril 2023", donc on ne peux pas prendre cela pour argent comptant et suis toujours à la recherche d un vrai texte officiel qui affirme que les seniors en cours de indemnisation ne seront pas affectés par la nouvelle convention.

              Répondre à ce message

              • Le 15 février à 10:16

                C’est l’Unédic qui gère les règles, qui contrôle et finance France Travail. Depuis la réforme des retraites cette règle n’a pas changé.
                Elles changeront le 1er avril 2025 et en particulier l’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein est progressivement reculé de 62 à 64 ans, au même rythme que le report de l’âge légal de départ à la retraite.

                Répondre à ce message

              • Le 15 février à 10:22

                L’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage est paru au Journal officiel du 20 décembre 2024 (A. 19 déc. 2024, JO 20 déc.). Il valide la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Sur le maintien de l’ARE jusqu’à la retraite, la convention prévoit un âge progressivement décalé à 64 ans, en suivant le même rythme que le report de l’âge légal de la retraite.

                Répondre à ce message

                • Le 28 mars à 13:57

                  —>>

                  § 2 – Entrée en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d’indemnisation et à ceux qui ouvrent un droit
                  Par dérogation aux dispositions prévues au §1er du présent article, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l’alinéa 1er de l’article 24 (mensualisation) du règlement général annexé à la présente convention et les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, IX sont applicables à l’ensemble des salariés privés d’emploi éligibles et à l’ensemble des allocataires en cours d’indemnisation au
                  1er avril 2025 au plus tard.

                  Répondre à ce message

              • Le 2 avril à 17:01

                Le principe de base est que les droits d’un allocataire de France Travail sont régis par le règlement d’assurance chômage tel qu’en vigueur à la date où a eu lieu l’événement générateur : perte d’emploi et ouverture des droits initiaux.

                Un règlement ultérieur de L’UNEDIC n’a pas d’application rétroactive qui pourrait affecter de façon préjudiciable ces droits initiaux.

                La mensualisation (paiement de l’ARE sur 30 jours) est une règle qui peut s’appliquer à tous car elle n’amoindrit pas des droits déjà ouverts, elle ne fait que décaler dans le temps la fin de ces droits : je cite le JO du 20/12/24 art. 11 : où il est mentionné que les nouveaux inscrits sont concernés (art. 24 mensualisation) :

                "§ 2 – Entrée en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d’indemnisation et à ceux qui ouvrent un droit :
                Par dérogation aux dispositions prévues au §1er du présent article, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l’alinéa 1er de l’article 24 (mensualisation) du règlement général annexé à la présente convention et les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, IX sont applicables à l’ensemble des salariés privés d’emploi éligibles et à l’ensemble des allocataires en cours d’indemnisation au 1er avril 2025 au plus tard".

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars à 11:58

    Bonjour..
    Pour le maintien du chômage, une des conditions est de 12 années de travail,
    Ces 12 ans est ce dans toute une carrière ? Faut il qu elles soient d affilé ? Merci de votre réponse..cordialement

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    • Le 28 mars à 18:24

      Selon la réglementation de l’Unedic figurant dans leur site, est pris en compte dans les 12 ans d’activité :
      1. Sans limites :
       les activités contractuelles dans le secteur public ;
       les périodes de travail effectuées en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      2. Dans la limite de 5 ans :
       les formations professionnelles continues, rémunérées ou non ;
       les majoration de la durée d’assurance vieillesse ;
       les périodes de congé de présence parentale ;
       les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation de présence parentale, ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
       les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse pour les Français travaillant à l’étranger ou les parents ayant une famille mais ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
       les trimestres rachetés par des salariés expatriés autorisés à souscrire une assurance volontaire.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 février à 15:54

    Bonjour...
    Doit on déclarer la pension de reversion à pôle emploi, je suis indemnisé et touche une pension de reversion. Merci...cordialement

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    • Le 11 février à 10:30

      L’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculée uniquement sur la base des rémunérations déclarées par l’employeur. Donc pas de déclaration de la pension de réversion.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février à 00:23

    Bonjour, j’ai une question délicate il est indiqué au point 6 sur la retraite et le RSA que "L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui."

    On pourrait donc croire que si l’ASPA est moins avantageuse pour le bénéficiaire par rapport au RSA celui peut continuer à percevoir le RSA. Je pense à des cas ou les gens ont un Aspa bien moindre car ayant des biens immobiliers il se retrouve à 100 euros après calcul de la valeur venale des biens (à savoir que le calcul est assez archaique car en matière de nue propriété l’état prend en compte une valeur vénale de 3% alors que le retraité ne tire rien du bien).

    Autre question : l’ASPA est elle cumulable dans ce cas la avec le RSA ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 11:57

      Cette indication a pour objet de permettre aux bénéficiaires du RSA d’avoir une retraite calculée au taux plein à 67 ans.
      Le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA est possible si les conditions générales pour en bénéficier sont remplies

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      • Le 5 février à 15:10

        Mais alors dans ce cas la le bénéficiaire alors au RSA serait soumis au 15 à 20 heures ?

        Autre question : est ce que c’est le bon moment de faire un dossier Aspa dés maintenant sachant qu’elle a 67 ans en novembre, j’ai entendu dire qu’il fallait le faire 6 mois avant et doit-elle avoir fait une demande avant pour épuiser son droit Avpf sachant que pour l’Aspa il faut épuiser tout les droits.?

        Je vous remercie par avance.

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        • Le 6 février à 15:23

          Désolé, nous traitons les questions de passage à la retraite mais pas des droits et obligations des allocataires du RSA. En effet, il faut faire valoir ses droits propres avant de demander l’ASPA.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février à 11:33

    Bonjour, J’ai été licenciée économiquement le 18/11/2024. J’ai eu 65 ans le 9/11. Ayant eu un parcours chaotique avec des périodes de chômage, et 2 statuts : salariée et indépendante, je n’ai pas assez cotisé dans l’assurance de base et retraite complémentaire (AGIRC ARRCO, CIPAV...). Je ne pensai pas avoir obtenu mes trimestres, et je les ai eu le 1er janvier 2025 !! Mon intention était de travailler jusqu’à 67/68 ans pour avoir une retraite un peu plus élevée. Je pensai pouvoir toucher le chômage au moins jusqu’à 67 ans. Et je viens d’avoir le refus de leur part. Comment je vais faire pour vivre ? Je ne peux pas demander ma retraite, elle est trop minime. J’essaye de trouver un emploi mais à mon âge, un peu difficile. Je vais développer mon free lance (je suis graphiste) mais pas évident non plus. Je suis seule et j’ai un loyer à payer. Est-qu’il y a possibilité de faire un recours à FRANCE TRAVAIL pour revenir sur leur décision vu ma situation ? Merci à vous. Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 janvier à 11:04

    bonjour,

    j’entre parfaitement dans la possibilité de bénéficier de l’allocation chomage jusqu’à une prise de retraite à taux plein (j’ai 65 ans mais il me manque des trimestres). France travail ne me répond plus par écrit sur la plateforme mais la référente me contacte personnellement par téléphone et me dit que je vais devoir fournir TOUS les justificatifs (certificats de travail, fiche de paie, ....) pour prouver chaque ligne de ma carrière !! les paroles s’envolent les écrits restent.... je mets en doute cette obligation même s’il est écrit sur le tableau de carrière que je dois leur retourner :
    "Pôle emploi se réserve la possibilité de vous demander à tout moment les pièces justificatives des périodes assimilées mentionnées dans ce tableau.

    vu que ma carrière est complète -validée par l’URSSAF/UNEDIC qui a bien fait suivre ma carrière à l’organisme "information Retraite", que je leur ai adressé mon relevé détaillé de carrière que j’ai signé un document qui atteste que ma carrière est conforme, que Information Retraite a édité un document pour France Travail qui spécifie bien qu’il me manque des trimestres, je ne comprends pas que cet agent de France Travail me dise que je vais devoir produir tous les justificatifs de chaque période (on peut avoir perdu ces justificatifs dans un incendie et dégat des eaux !)

    Un GRAND MERCI pour votre aide !

    pour info sur cette possibilité de conserver ses droits jusqu’à la retraite : * Article 9 §3 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 16:47

      Cette question nous est souvent posée. France Travail ne se contente pas du relevé de carrière. Des droits peuvent modifiée la date où la condition de durée d’assurance (cotisée + assimilée) est remplie.
      La procédure habituelle est de demander à l’Assurance Retraite une« attestation de situation » justifiant cette date.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier à 09:47

    Bonjour,
    Je suis manager de transition. Je travaille en mission pour des durées finies via du portage salarial. A la fin des missions, je suis inscrit chez FranceTravail.
    J’ai 62 et 7 mois, l’âge donc de la retraite, mais pas le nombre de trimestre.
    FranceTravail vient de me couper les vivres car je n’ai pas fourni via la Carsat régionale un document attestant que je n’ai pas le nombre de trimestre requis. Ce document va mettre du temps à être transmis.
    Pendant ce temps, je me retrouve sans ressource, que puis-je faire ?

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    • Le 22 janvier à 10:12

      Faites votre demande à la Carsat par votre espace personnel sur le site de l’Assurance Retraite en précisant qu’il s’agit d’une urgence.
      En principe, les assurés indemnisés sont avisés dans le délai de 6 mois avant l’âge légal.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 janvier à 00:01

    Bonjour..
    Pour le maintien du chomage jusqu’à la retraite, on demande 100 trimestres validés, est ce que les trimestres dûs au chomage sont pris en compte ?merci.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 décembre 2024 à 09:20

    Bonjour
    Je serai au chômage( suite rupture conventionalize en cours de négo ) à 62 ans le 1/08/205 avec un age légal de départ en retraite à 62.9 , suis je assurer d’etre indemnisée pendant 27 mois et non seulement jusqu’à mon age légal de départ mon taux plein ne sera atteint qu’à mes 64.8 ans..
    merci de votre réponse ;
    date de naissance 01/08/63

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2024 à 13:48

    Pour une cessation de paiement, que risque un retraité ayant dépassé l’âge légal (surcote) quand l’entreprise est en difficulté, peut on être licencié en ayant droit au licenciement économique ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 novembre 2024 à 08:23

    Bjr,
    J’ai 62 ans , je suis en ARE , pole emploi me demande une attestation de chomage indemnisé-régularisation de carrière , mais la carsat demande 4 à 6 mois pour la reception de ce papier, et france travail ne veut pas continuer à me payer sans ce papier . Je voudrais donc savoir si France travail va me payer les mois avec retard .

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2024 à 11:26

      L’absence de ce document ne vous prive pas de votre droit si vous êtes réellement inscrite à France travail. Il devrait donc y avoir régularisation Voyez la conversation avec ML Vittori ci-dessous.

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      • Le 2 décembre 2024 à 19:14

        Bonjour Monsieur,
        je vous remercie pour votre réponse, j’ai enfin reçu l’attestation de chômage indemnisé-régularisation de carrière que j’ai donc envoyé à France Travail et maintenant ils me répondent que le document n’est pas recevable car il ne comporte pas la bonne référence ! il faut les références N1304p ou 01726 ! j’ai téléphoné à la CARSAT qui ne connait pas ces références et ces documents ! ils rajoutent que FRANCE TRAVAIL changent tout le temps leurs demandes ! la CARSAT se renseigne, mais je ne sais pas quand j’aurais une réponse !!!! je crois qu’ils font exprès pour ne plus me payer ! je vais être sans revenu et je vais surement finir en dépression à cause de ces organismes qui font tout pour embêter (en restant poli !) les petites gens ! cordialement

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        • Le 2 décembre 2024 à 23:26

          Je vous suggère de prendre contact avec le représentant du Défenseur des droits dans votre département. Cet organisme a déjà critiqué France Travail sur ce sujet.
          Avez-vous bénéficié d’une rupture conventionnelle avant ?

          Répondre à ce message

          • Le 4 décembre 2024 à 12:01

            Bonjour Monsieur,
            Merci infiniment pour vos réponses, et chapeau bas pour les personnes bénévoles comme vous qui rendent beaucoup de services !
            J’ai enfin reçu le document 10726 de la CARSAT que j’ai transmis à FRANCE TRAVAIL, j’attend donc la réponse .
            J’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle en 2021, un an avant la fermeture définitive de l’entreprise .
            J’attend de voir maintenant quelle somme/mois je vais recevoir , si j’en reçoit une ! sinon je resterai 6 mois sans revenus et après je serai en retraite avec 800 euros/mois environ ,
            je touchais en ARE 1200 e/mois jusqu’en Novembre ;

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 décembre 2024 à 16:04

    Bonjour
    L’accord sur le chômage a été signé par la CFDT FO et la CGC. Comment se fait-il que les organisations syndicales ignorent ce qui est écrit dans le décret à paraître ? Est-ce parce que ça ne doit pas être divulgué ou bien parce que le gouvernement peut revenir dessus ?

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    • Le 5 décembre 2024 à 18:33

      La gestion de l’assurance chômage relève en premier lieu de la négociation collective. L’accord est ensuite transmis au gouvernement qui le transpose en décret. Le gouvernement ne soumet pas de décret pré-établi mais il intervient dans le cadrage, les limites budgétaires de la négociation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 novembre 2024 à 12:06

    Bonjour
    France Travail à qui je viens de téléphoner ne peut pas me confirmer que les personnes actuellement en ARE qui auront 62 ans après le 1 avril et qui ont toutes les conditions nécessaires exigées actuellement pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein pourront en bénéficier ?
    Je lis partout qu’un décret ne peut pas être rétroactif si il est désavantageux. La seule chose dont je voudrais être sûr c’est que les personnes qui ne sont pas encore dans le dispositif de maintien qui auront 62 ans après la mise en application du décret pourront prétendre à conserver leurs allocations quand même (sous réserve des autres conditions) .
    Je vais avoir 62 ans en mai 2025 et ma fin d’allocation est pour juillet 2025. Je n’aurais pas atteint l’âge légal de la retraite qui est dans mon cas de 62 ans et 9 mois.
    Je vous remercie de vos éclaircissements.
    pourquoi France Travail entretient le trouble.
    Sinon il va falloir que je fasse une formation pour trouver un autre travail en attendant la retraite et ça risque d’être compliqué.

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    • Le 30 novembre 2024 à 18:44

      Votre question est prématurée car nous ne connaissons les décisions du gouvernement. L’accord signé par les partenaires sociaux ont conclu pour un décalage progressif de l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’au taux plein.

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      • Le 2 décembre 2024 à 13:07

        Merci de votre réponse
        Il y a d’autres personnes dans le même cas en dessous. En novembre vous disiez qu’ils ne seraient pas concernés. Il y a des choses qui vous laissent penser autrement aujourd’hui et que ça pourrait toucher les chômeurs actuels ? Personnellement j’ai toujours pensé que ça impactait que les nouveaux inscrits. Peuvent-ils nous retirer un droit prévu lors de l’inscription ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 octobre 2024 à 20:20

    Née le 29/10/62, après 8 ans d’activité salariée sans interruption, je serai demandeur d’emploi le 01/11/24 suite à une fin de CDD au 31/10/2024.
    Mon âge légal de départ à la retraite est de 62 ans + 6 mois. Je n’ai donc pas atteint cet âge légal.
    Pourtant, France Travail m’affirme que, pour ouvrir mes droits à indemnisation ARE, je dois leur fournir dès maintenant l’attestation « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » à demander à la CNAV.
    Actuellement, la CNAV recense 144 trimestres retenus pour 169 nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Je ne suis pas éligible à une retraite à taux plein et ne le serai pas non plus à mes 62 ans + 6 mois (mai 2025)

    J’ai deux questions :
    1/ France Travail ont-ils le droit de refuser de m’indemniser avant la date réelle de mon âge légal de retraite (de novembre 2024 à mai 2025) ?

    2/ Je relève que parmi les 4 conditions requises pour une prolongation d’indemnisation jusqu’à éligibilité à une retraite à taux plein, je ne remplirai pas la 3e en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
    puisque je ne serai inscrite comme demandeur d’emploi que depuis 6 mois à mon âge légal de départ à la retraite.

    Que va-t-il alors se passer ? Vais-je être contrainte de liquider ma retraite à 62 ans + 6 mois bien que non éligible à une retraite à taux plein ?
    Y-aura-t-il un recours pour obtenir une prolongation d’indemnisation ARE ?
    Cette condition de durée d’indemnisation de au moins un an pour demander une prolongation d’indemnisation pénalise tout à fait injustement ceux qui ont été en emploi jusqu’à moins de 6 mois de leur âge légal de la retraite !!!

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    • Le 27 octobre 2024 à 11:44

      Des dysfonctionnements sont apparus dans l’attribution de l’ARE générant des indus et des remboursements importants des assurés. Les services de France Travail sont plus exigeants sur les dates d’ouverture de droits à retraite.Cette demande peut s’expliquer par le fait que certains assurés ont la possibilité de mander une retraite anticipée.
      Le droit à indemnisation reste ouvert mais sous réserve de produire cette attestation. Faites une demande par votre espace personnel sur le site de la CNAV.
      Sur la 3e condition, la durée d’un an s’apprécie à l’issue de la période d’indemnisation, autrement dit vous avez droit à la prolongation d’indemnisation jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.

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      • Le 29 octobre 2024 à 10:45

        Bonjour,

        Un grand merci pour cette réponse si rapide.C’est vraiment très aimable à vous.
        Je comprends bien la mécanique de demander cette attestation 6 mois avant l’âge légal du demandeur (compte tenu des délais pour l’obtenir).
        Cependant, il y a une différence entre conditionner la prolongation de ses droits à ARE à un demandeur d’emploi à son âge légal de la retraite et bloquer son ouverture de droits à ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi alors même qu’il n’a pas atteint ce terme d’âge légal en exigeant cette attestation, dont l’objet est de déterminer s’il aura droit à prolongation de l’ARE jusqu’à retraite à taux plein.

        J’ai obtenu un rendez-vous en visio avec la CNAV que le 25/11 et vais faire les démarches de vérification / régularisation de carrière ces jours ci, afin d’être prête pour ce rendez-vous.
        Cependant, je vais interroger le médiateur de France Travail, car je ne trouve aucun élément dans le réglement de l’UNEDIC indiquant que cette procédure est applicable pour une ouverture de droits 6 mois avant l’âge légal de leur retraite, et non seulement pour une prolongation de ces droits au delà de cet âge légal.
        Bbien cordialement.

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        • Le 29 octobre 2024 à 12:50

          Bonne initiative. Nous sommes intéressés par la réponse du médiateur.

          Répondre à ce message

          • Le 29 octobre 2024 à 14:01

            Je vous tiendrai bien sûr informé.
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

          • Le 31 octobre 2024 à 18:03

            Je viens de commenter le post du DG de l’UNEDIC sur son Linkedin, publiant le fameux communiqué, en le questionnant sur la légitimité de ce gel de l’ouverture de droits aux demandeurs d’emploi s’inscrivant avant leur âge légal de retraite.
            C’est certes une bonne idée de fluidifier la procédure de l’indemnisation des demandeurs d’emploi susceptibles d’être prolongés, mais pas en pénalisant les demandeurs d’emploi sur leur indemnisation avant ce terme !

            "Les agents de France Travail ont-ils le droit de conditionner l’ouverture des droits à indemnisation à la fourniture de l’attestation "Chômage - régularisation de carrière" par la CARSAT pour des demandeurs d’emploi qui s’y inscrivent ou s’y réinscrivent à 6 mois ou moins de la date de leur âge légal de la retraite ?
            C’est actuellement la façon de procéder de France Travail, dont les agents gèlent l’ouverture des droits de demandeurs d’emploi s’inscrivant dans la période des 6 mois précédant leur âge légal de la retraite, les laissant sans ressources le temps que la CARSAT régularise leur carrière.

            L’objet initial de cette attestation n’était-t-il pas d’étudier la prolongation de cette indemnisation des demandeurs d’emploi au delà de l’âge légal et non de geler leur ouverture de droits à indemnisation 6 mois avant ce terme ?"
            (J’aurai tout essayé : médiateur France Travail + Délégué départemental Défenseur des Droits et interpelé le DG de l’UNEDIC sur ce problème).

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            • Le 1er novembre 2024 à 10:28

              La seule explication qui peut justifier ce durcissement des règles de France travail est l’application du 3° de l’Article L5421-4 du Code du travail relatif aux bénéficiaires de départ anticipé afin d’éviter les cumuls ARE et Retraite en raison de fraudes constatées.

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              • Le 1er novembre 2024 à 14:28

                J’en vois une autre potentielle : La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires. De ce fait, dès que l’on s’inscrit dans la période de moins de 6 mois, il y a probablement conflit entre ce point de règlement et la date butoir de l’âge légal de la retraite.
                On se retrouve dans une période mal prise en considération dans le règlement actuel.

                Répondre à ce message

          • Le 15 novembre 2024 à 19:32

            Bonjour,

            Comme convenu, je vous tiens informés.
            A ce jour, pas de réaction du médiateur.
            En revanche, France Travail a finalement rouvert mes droits à ARE sur le reliquat de 735 jours d’indemnisation. Pas de chance pour moi, le taux est lamentablement faible : 20,87 €/jour.
            Je ne peux pas faire revaloriser ce taux en activant mon droit d’option afin que mes récents revenus soient pris en compte car, à nouveau, il me faut ce sésame Attestation de régularisation de carrière de l’Assurance retraite pour que ce soit possible d’enlever cette borne d’âge de 62 ans 1/2 qui permettra de comparer le montant total des allocations dans chacune 2 hypothèses (anciens droits / nouveaux droits générés).
            Il faudrait en effet que le montant total des nouveaux droits générés soient de 30 % supérieurs à celui des anciens droits. Mais avec ce bornage à 6 mois des nouveaux droits, actuellement, ce serait "non".
            France Travail a besoin que je justifie d’ores et déjà d’une inéligibilité à une retraite à taux plein à 62 ans 1/2 pour étudier ce droit d’option, ce qu’ils ne feront pas sans validation d’un droit à indemnisation au delà de cet âge grâce à cette attestation.
            Bref, ce n’est pas gagné mais au moins, on ne me laisse pas totalement sans ressources pendant ces 6 mois.

            Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2024 à 13:28

            Bonjour,

            Mise à jour
            Après moultes échanges avec France Travail qui conditionnait l’ouverture de mes droits à l’ARE à l’obtention de l’attestation régularisation de carrière - chômage indemnisé auprès de la CARSAT, alors que j’étais à 6 mois d’atteindre mon âge légal de retraite lorsque j’ai perdu mon emploi, j’ai finalement obtenu gain de cause : je viens de recevoir la confirmation de la réouverture de mes droits jusqu’à atteinte de cet âge légal de la retraite (donc 6 mois).
            La prolongation de cette indemnisation mes droits à ARE sera bien évidemment conditionnée par l’obtention de cette attestation de la CARSAT confirmant que je ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour être éligible à une retraite à taux plein en juin 2025.
            Pour info à ceux qui se retrouveraient dans cette situation en perdant leur emploi à moins de 6 mois de leur âge légal de la retraite, auxquels France Travail refuse d’ouvrir leur droits à ARE, comme d’autres personnes en ont témoigné ici, en les laissant par conséquent sans ressources jusqu’à obtention de cette attestation, voici comment j’ai procédé.
            Mon objection a été que :
             dans le réglement de l’UNEDIC, l’exigibilité de cette attestation s’applique dans le cadre de l’étude d’une prolongation de leurs droits à ARE lorsque le demandeur atteint son âge légal de retraite et non dans les 6 mois la précédant, ni dans le cadre d’une ouverture de droits dans les 6 mois la précédant,
             j’ai demandé à France Travail de me produire les textes de réglement leur permettant d’exiger cette attestation dans le cadre d’une ouverture de droit à indemnisation AVANT ce terme.
            Il semblerait que ce soit le fait de leur demander de justifier cette façon de procéder qui m’a permis d’avoir gain de cause : ils n’ont jamais été en mesure de me fournir des éléments de texte prouvant qu’ils restaient dans le cadre strict de ce réglement et de là, nous sommes passés à :
             une notification de réouverture sur la base d’un reliquat de mes anciens droits,
             puis, comme j’objectais qu’ayant généré de nouveaux droits bien plus avantageux après 8 ans d’activité et que je souhaitais exercer mon droit d’option pour une revalorisation de mon ARE sur la base de ces nouveaux droits, ils ont de nouveau objecté qu’il me fallait cette attestation CARSAT pour "borner" le calcul comparatif entre les anciens et les nouveaux droits, parce que mes anciens droits couvraient 735 jours mais que mes nouveaux droits ne courraient que sur 169 jours jusqu’à mon âge légal de retraite,
             avant de finalement revoir leur position et faire le comparatif anciens/nouveaux droits en bornant les 2 à 169 jours, et en conditionnant leur prolongation au delà des 169 jours à l’obtention de cette attestation.

            Les textes du réglement de l’UNEDIC s’ils sont pris au sens strict, ne couvrent pas correctement le cas de figure des demandeurs d’emploi s’inscrivant à France Travail dans une période de 6 mois précédant leur âge légal de la retraite.
            C’est sur ce flou que France Travail joue actuellement pour botter en touche sur l’ouverture de droits à indemnisation de ce profil de demandeurs d’emploi, en subordonnant leur indemnisation à la fourniture de cette attestation avant le terme de leur âge légal de la retraite.
            Mais juridiquement, ils n’ont pas véritablement de justification à exiger cette attestation avant ce terme dans un autre cadre que l’étude d’une prolongation de droits de demandeurs d’emploi au delà de leur âge légal de retraite. C’est sur ce point, je pense, que j’ai obtenu gain de cause.
            J’espère que le récit de mon parcours avec France Travail pourra être utile à d’autres demandeurs d’emploi dans mon cas et leur évitera de se retrouver sans ressources pendant plusieurs mois.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 novembre 2024 à 16:00

    Concernant l’avenant novembre 2024 à l’accord du reglement de l’assurance chomage de novembre 2023, non agréé par G. ATTAL. :

    Les mesures s’appliqueront pour les contrats terminés ou les licenciements engagés à partir du 1er janvier 2025, avec une possibilité de décalage technique jusqu’au 1er juillet 2025 pour certaines dispositions me semble t-il.

    Les droits ouverts avant cette date continuent à dépendre des règles en vigueur précédemment, confirmant une application non rétroactive. Cela inclut les dispositifs de maintien à 62 ans déjà acquis ?

    Dans mon cas 62 ans en fin mai 2025. - Les règles de maintien à l’âge de 62 ans sont satisfaites en mai 2024 (fin des droits initiaux en septembre 2025)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 novembre 2024 à 13:42

    Bonjour,
    Les négociations en cours sur l’assurance chômage laissent penser qu’il y aura un redressement de 2 ans pour le dispositif du maintien de l’ ARE jusqu’à la retraite. Je suis en cours d’indemnisation jusqu’à 62ans et 1 mois en avril 2025. Mon âge légal de départ à la retraite est à 62 ans et 9 mois sachant que je n’aurais pas tous mes trimestres.
    Que va t il se passer pour moi au mois d’avril si cette réforme est appliquée ?
    Serais je concernée par cette nouvelle réforme même si inscrite au chômage depuis plus de 2 ans ?
    Je vous remercie pour votre aide précieuse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2024 à 14:03

      Ne confondez pas propositions du patronat et positions syndicales. Il n’y a pas d’accord.
      De toute façon, ce n’est pas rétroactif, vous n’êtes pas concernée.

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      • Le 7 novembre 2024 à 14:18

        Merci beaucoup Claude pour réponse ’ultra’ rapide.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er novembre 2024 à 14:53

    Bonjour,
    Je suis inscrite depuis septembre 2022 au pôle emploi et j’ai crée une Sasu en 2023. J’ai jusqu’à présent cumulé 146 trimestres de retraite et j’aurai 62 ans en aout 2025.
    Je ne sais pas si avec les réformes j’aurais encore droit au maintien de l’Are jusqu’au la retraite à taux plein ?

    Par ailleurs mon activité de Sasu commençant à faire un peu de bénéfices, je souhaiterais, à partir de janvier 2025 me verser un petit salaire en tant que dirigent
    Dans le cas d’un maintien éventuel d’Are possible après 62 ans, le fait d’avoir un salaire en complément de l’Are serait-il incompatible ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2024 à 18:26

      Si vos droits ne sont pas échus à 62 ans, vous aurez droit à la prolongation comme indiqué au point 5.
      Nous ne sommes pas spécialisé en matière d’indemnisation du chômage, il est prudent de se renseigner auprès de France Travail sur le cumul ARE et reprise d’une activité de travailleur indépendant.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 octobre 2024 à 16:40

    Bonjour,

    Je suis en ARE depuis le 01 mai 2024 pour une année, j’ai 171 trimestres, je ne suis pas éligible à la carrière longue, et j’aurai 62 ans en février 2025.
    Mon indemnisation chômage s’arrête fin avril 2025, mais avec la nouvelle loi, il me manquera
    6 mois pour avoir l’age.
    Je suis veuve, et je perçois une pension de réversion
    Toutes vos réponses abordent le problème de manque de trimestre, mais pas mon cas de figure.
    Que vais je devenir pendant ces 6 derniers mois, si je ne retrouve pas un travail
    Merci de votre réponde
    Bien à Vous

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 septembre 2024 à 19:58

    Bonjour,

    j’ai ete licencié fin juillet 2024 de mon entreprise. J’ai 62 ans et 5 mois à ce jour et 155 trimestres acquis.
    Je me suis inscrit à France Travail le lendemain de mon licenciement et France Travail me reclame le document "CHOMAGE INDEMNISE : REGULARISATION DE CARRIERE" que j’ai demandé à la CNAV. On m’annonce 6 mois de traitement avant de renvoyer le document !
    France Travail m’annonce que je n’aurais pas d’indemnisation pendant cette periode, j’ai fait une demande de derogation pour accelerer le processus mais sans suite positive.
    Par ailleurs j’envisage de créer une SASU afin de pouvoir cumuler des revenus éventuels (sous la forme de dividendes annuels) en plus des allocations chomage mais je n’aurais pas de revenus pendant 6 mois.

    A date je me retrouve "au milieu de nulle part". je ne sais pas si et quand je vais toucher mes allocations chômages ou sans doute me retrouver à la retraite forcée malgré le manque de trimestres (14).

    J’aimerais avoir votre avis sur ma situation...Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2024 à 21:34

      Il y a de gros problèmes avec FT . Pourtant des engagements ont été pris y compris par l’assurance retraite comme écrit dans ce communiqué dont vous pouvez vous servir : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/Presse/Communiqu%c3%a9s/20240717%20-%20CP%20Convention.pdf

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      • Le 10 septembre 2024 à 11:09

        Bonjour Claude,

        Merci beaucoup pour ces informations et votre reponse rapide !
        Effectivement j’ai bien compris à travers ma courte experience dans mes échanges avec France Travail et la CNAV qu’il y avait un manque de fluidité entre ces deux organismes. D’ailleurs plus ou moins avoué par mes interlocuteurs.
        Cela dit je n’arrive toujours pas a comprendre si je vais beneficier du statut de demandeur d’emploi touchant l’ARE ou si je vais basculer directement en retraite sans en faire la demande...bien que n’ayant pas atteint le nombre de trimestres necessaires pour la retraite a taux plein ?

        Merci encore pour votre aide !

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 10 septembre 2024 à 11:25

          On ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord. Au pire, l’ARE vous sera refusée si vous avez droit à la retraite au taux plein. Comme les relevés de carrière accessible à FT ne sont pas toujours à jour, FT ouvre le parapluie en renvoyant vers l’assurance retraite pour avoir une attestation de carrière à jour.
          Écrivez une courrier de recours amiable à votre caisse pour demander en urgence le formulaire réclamé par FT, précisez que vous êtes sans revenus et citez le communiqué commun Cnav et FT.

          Répondre à ce message

          • Le 10 septembre 2024 à 15:09

            Merci beaucoup Claude pour votre réponse précise et encore une fois rapide !
            je vous tiendrais au courant.

            _

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            • Le 10 octobre 2024 à 16:53

              Bonjour Claude,

              j’ai bien suivi vos conseils et le lien du communiqué de presse (fluidité CNAV / FT) que vous m’aviez adressé + ma demande au médiateur a sans doute permis d’accéléré le process d’obtention car obtenu 15 jour plus tard !

              Merci encore pour vos précieux conseils !

              Bonne semaine

              Répondre à ce message

              • Le 26 octobre 2024 à 14:34

                Comment votre situation a-t-elle évolué depuis ?
                France Travail vous maintiendra bien votre indemnisation jusqu’à éligibilité à une retraite à taux plein même si vous n’avez pas été demandeur d’emploi indemnisé depuis 1 an à date d’âge légal de départ à la retraite, ce qui est fixé comme condition pour ce maintien d’indemnisation par Pôle Emploi ?

                Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2024 à 14:30

      Bonjour,

      Je suis dans une situation similaire à la votre et j’aimerais savoir comment votre situation a évolué depuis votre recours au médiateur de la CNAV pour obtenir votre attestation : née le 29/10/62, donc âge légal de départ à la retraite au 30/05/25, en fin de CDD de 3 ans ce 31/10/24, avec seulement 144 trimestres acquis comptabilisés par la CNAV, et face à France Travail qui me réclame dès maintenant cette Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière délivrable par la CARSAT, pour ouvrir mes droits à ARE alors que je n’ai pas atteint cet âge légal de la retraite.
      Je ne sais pas comment débloquer la situation rapidement pour éviter de me retrouver sans ressources alors que je cumule des droits anciens à ARE + de nouveaux droits acquis issus de ces dernières 8 années d’activité salariée à plein temps.
      Avez-vous solutionné ce problème avec France Travail depuis ?
      Si oui, avez-vous obtenu le maintien de vos droits à indemnisation jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein ?
      Je suis très inquiète à ce sujet aussi, car l’une des conditions pour une indemnisation par France Travail jusqu’à date d’éligibilité à une retraite à taux plein est d’avoir été indemnisé depuis au moins 1 an en ARE à notre date d’âge légal de départ à la retraite.
      Or, comme vous, je n’aurai pas été indemnisée depuis 1 an à cette date. Dans quelle case sera-ton mis ? Je ne trouve pas l’info sur le web.
      Qu’en est-il pour vous ?
      Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 octobre 2024 à 20:13

    Bonjour, je suis née le 01/11/1962 et j’ai fait une demande de retraite pour inaptitude (je perçois une pension d’invalidité cat. 2 depuis 2016 sans avoir jamais retravaillé ni perçu d’indemnité chômage). J’ai eu plusieurs informations contradictoires concernant la date de remplacement de l’invalidité par la retraite, y compris au sein de chaque organisme.

    Etant née le 1er jour du mois, certains me disaient que je devais demander la retraite à compter du 1er jour du mois anniversaire (novembre), d’autres à compter du 1er jour du mois qui suit le mois anniversaire (décembre). J’ai fini par poser la question différemment, à savoir quel sera le dernier mois payé au titre de l’invalidité, la CPAM m’a alors répondu (oralement) que novembre sera payé à terme échu.

    j’ai donc fait ma demande de retraite au 1er décembre connaissant la règle du non cumul, et de plus le montant de l’invalidité étant plus important que celui de la retraite, ce mois supplémentaire était le bienvenu.

    or ce matin l’assurance retraite m’informe que ma retraite a été validée au 1er novembre avec 1er paiement le 10 déc. Est-ce une erreur ? l’agirc arrco a bien validé de son côté le 1er décembre, quant à l’ircantec je n’ai toujours pas de validation. Savez vous quel est le texte qui me permettrait de vérifier ? Merci d’avance et le temps que vous consacrez à tous.

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    • Le 23 octobre 2024 à 10:13

      Voilà les textes du code de la sécu :
      « Article L. 341-15 - La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu « à l’article L. 351-1-5 (62 ans) ». Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      « Article R. 341-22 - L’entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité, en application de l’article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l’âge prévu à l’article « L. 351-1-5 » »
      .
      Le texte est précis, c’est le mois suivant pour la retraite même si l’ouverture du droit est possible dans le cas d’une date anniversaire le 1er du mois.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er octobre 2024 à 15:12

    Bonjour,
    Je suis vacataire depuis le début de ma vie professionnelle par choux, aujourd’hui j’ai 66 ans et voudrais savoir si je suis eligible au maintien des droits ARE jusqu’à ma retraite le aer juin 2025 ... je ne comprends rien aux dires des différents interlocuteurs FT qui ne cessent de se contredire à ce sujet, c’est très angoissant !
    Merci
    Cordialement
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2024 à 18:06

      Si vous remplissez les conditions indiquées au 2° alinéa du point 5 ci-dessus, l’indemnisation est prolongée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres et au plus tard à 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 octobre 2023 à 13:15

    Bonjour,
    Je suis inscrite à Pôle emploi et touche l’ARE.
    A 62 ans, je n’ai pas atteint le nombre de trimestres à taux plein, j’attends le document de la CNAV attestant de ma situation afin que Pôle emploi continue de me verser l’indemnité de chômage.
    Dans le contexte de cette attente, Pôle emploi a cessé le paiement depuis septembre 2023.
    Pour septembre, octobre voire novembre 2023 pas de revenus.
    Une fois que Pôle emploi sera en possession de l’attestation CNAV, la rétroactivité sera-t-elle appliquée par Pôle emploi pour le paiement de ces trois mois ?
    Un retard de retour de dossier à la CNAV a induit ces circonstances.
    En vous remerciant pour votre aide,

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 16:05

      Le droit reste acquis et la rétroactivité s’impose dès lors que vous justifiez de votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre 2024 à 16:04

        Bonjour,
        Pouvez-vous me préciser le texte de loi se référant à la rétroactivité, je n’ai toujours pas reçu le document "attestation de chômage indemnisé, régularisation de carrière" appelé aussi le document conventionnel "CNAV - UNEDIC".
        Depuis l’été 2023, j’ai 62 ans, un dossier envoyé à la CNAV, il est vrai plus tard que prévu mais la CNAV après une erreur de sa part m’indique que je vais recevoir ce document dans les jours qui viennent.
        A réception de ce document, j’espère que France travail appliquera la rétroactivité puisque les droits sont acquis et la lenteur de la CNAV n’est pas de mon fait.
        Je vous remercie pour votre attention.

        Répondre à ce message

        • Le 25 septembre 2024 à 11:49

          Il n’y a pas de texte sur la rétroactivité mais un délai de prescription, Article L. 5422-4 du code du travail :
          « L’action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par « l’opérateur France Travail ». Autrement dit si vous fournissez votre document dans le délai de 2 ans suivant la date à laquelle on vous l’a demandé, vos prestations doivent vous être versées.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 septembre 2024 à 12:09

    Bonjour,
    J’aurai 62 ans en novembre 2024, je suis au chômage depuis décembre 2021 et j’aurai ma retraite complète en Juin 2026 . Vais-je continuer de toucher l’ARE après mes 3 ans de chômage jusqu’à ma retraite complète (Juin 2026) ? ou vais-je passer en ASS à 62 ans ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2024 à 14:57

      Si à l’âge de 62 ans, vous n’avez pas dépassé les 36 mois d’indemnisation, vous avez droit à une prolongation d’indemnisation jusqu’à ce que vous remplissiez la durée d’assurance requise comme indiqué au point 5.

      Répondre à ce message

      • Le 3 septembre 2024 à 09:39

        Bonjour,
        Donc si je comprend bien ?!? après 36 mois de chômage j’aurai 62 ans et un mois, je n’aurai plus le droit à l’ARE, je passerai donc en ASS jusqu’à ma retraite complète !?! ; mais comment est calculé le montant de l’ASS ? merci beaucoup de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 septembre 2024 à 16:01

    Bonjour. Je suis encore active. J’aurai 62 ans en janvier 2025. Je suis allocataire de l’AAH. Je rencontre des contradictions partout ou je me suis renseignée (CNAV, CAF. ect...)

    Mon PB est le suivant : si je choisis de rester en activité , je ne bascule pas dans le dispositif automatique de retraite pour inaptitude a 62 ans Mais...en restant en activité a 62 ans et plus, je renonce de facto a la retraite pour inaptitude : est ce que je percevrais le RSA actif car j’ai de faibles ressources eu égard a mon handicap....
    Si j’accepte la retraite pour inaptitude a 62 ans en cessant mon activité avant, je risque de perdre mon atelier logement car il s’agit d’un bail professionnel mixte...

    La contradiction étant que d’un cote, l’on nous dit que l’on est réputé inapte a 62 ans (après AAH) et d’un autre cote, l’on nous dit que l’on peut poursuivre une activité professionnelle en étant a la retraite pour inaptitude !?....

    Je suis dans une situation inextricable car je ne veux pas perdre mon atelier logement et en même temps mes revenus sont faibles : en choisissant de poursuivre mon activité a 62 ans et plus, aurais-je droit a l’AAH en complément (je suis en handicap entre 50 et 79 %) ? Aurais-je droit au RSA actif ? Merci par avance de votre réponse.... car je dois répondre dans un délai proche a l’assurance retraite....

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 août 2024 à 15:05

    Bonjour,

    La réglementation dit que :

    La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
    Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
    - âgés d’AU MOINS 62 ANS ;
    - justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
    - en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
    justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées, dont soit une année continue, soit deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

    J’ai 64 ans. A la fin de mes 36 mois d’allocation, France travail m’annonce que je n’ai pas le droit au maintien de mes droits parce que je n’avais pas atteint 100 trimestres À L’ÂGE DE 62 ANS. Quelqu’un a déjà entendu parler de cette règle, dont je ne trouve aucune trace dans les textes ?
    Merci à tous.
    Denis

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 août 2024 à 09:49

    Bonjour ,
    J’aurais bientôt une trop petite retraite à l’âge légale francaise 62 ans et 6 mois attendant 67 ans pour bénéficier de ma retraite du royaume uni .
    Je suis au chômage actuellement, France travail me versera t il une indemnité pour compléter mon versement de la carsat ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2024 à 16:00

      Votre carrière française ne vous donne pas droit à la retraite au taux plein avant 67 ans, je suppose. Vérifiez auprès de FT que l’assurance retraite leur a transmis cette information.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 juin 2024 à 18:21

    Bonjour
    je suis né le 17 septembre 1963.
    je suis au chômage indemnisé jusqu’au 1 octobre 2025.
    j’ai reçu de la CARSAT mon attestation de carrière longue afin de partir au 1 juillet 2024.
    est ce que je suis dans l’obligation de partir en retraite au 1 juillet 2024, ou est ce que je peux rester au chômage jusqu’au 1 octobre 2025.
    france travail, peut me forcer à prendre ma retraite
    merci de votre retour.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2024 à 18:38

      Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Vous n’êtes pas tenu de faire valoir votre droit à départ carrière longue. Le versement de l’ARE s’arrêtera à 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin 2024 à 19:48

        Merci pour votre retour rapide
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 30 juin 2024 à 10:29

        Bonjour,
        suite à votre réponse avez vous le texte de loi précisant que FRANCE TRAVAIL ne peut pas m’obliger à prendre ma retraite ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juin 2024 à 12:28

    Bonjour, j’ai les trimestres requis afin de pouvoir bénéficier d’une retraite ’’carrière longue’’ (je suis né en 1964 et j’ai plus de 171 trimestres). En revanche, d’après mon relevé, je peux toucher l’ARE pendant une année après mon éventuel départ en retraite. Mon allocation ARE est nettement supérieure au montant estimé de ma retraire. Est ce que France Travail, peut me forcer à prendre ma retraite anticipée ?
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2024 à 12:48

      Non, le versement de la ARE cesse d’être versée quand vous avez 62 ans et les trimestres requis.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet 2024 à 22:10

        Bonsoir,
        pourtant France travail,précise que dès que l’on a le taux plein en carrière longue,les indemnités cessent d’être versées .
        Etes vous vraiment sur de votre réponse ?
        cordialement
        Bernard

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet 2024 à 15:04

          Voilà le texte de la règlementation UNEDIC :
          « Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
          — ayant atteint l’âge légal de la retraite requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, cet âge étant fixé selon l’année de naissance et porté à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 ;
          — atteignant l’âge de la retraite automatique au taux plein applicable selon leur année de naissance, l’âge étant porté à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ;
          — qui bénéficient d’un dispositif de retraite anticipée. Ils ne peuvent pas cumuler leur pension de retraite et l’allocation de chômage jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. »

          Sur le 3ème item, il faut bénéficier et non pas ouvrir droit.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet 2024 à 15:30

            Bonjour,
            Merci de votre retour
            Donc,si je comprends bien :
            éligible carrière longue à 60 ans et taux plein,je peux continuer à percevoir ARE si je ne fais pas ma demande de carrière anticipée ?
            Navré d’insister.
            cordialement
            bernard

            Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 juillet 2024 à 22:38

    Bonjour,

    Après l’annonce, dimanche 30 juin, de la suspension de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, pensez-vous que le maintien des indemnités chômage jusqu’à la retraite à taux plein soit toujours possible à partir de 62 ans ou bien à partir de l’âge légal de la nouvelle réforme retraite (ex 63 ans et 3 mois pour quelqu’un né en 1965).
    Les textes de l’UNEDIC semblent toujours indiquer 62 ans.

    Merci d’avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2024 à 09:35

      Les textes indiquent âge légal et non un âge donné.
      Un décret prolongerait les textes actuels de un mois seulement car le gouvernement avait choisi d’arrêter les actuelles à fin juin, si j’ai bien lu.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juin 2024 à 18:33

    Nouvelle question svp est que les périodes indemnisées de 1985 à 2000 compte pour les calculs de la retraite de base, merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juin 2024 à 18:30

    Bonjour j’aimerai avoir un renseignement concernant le calcul de la retraite. Pour le calcul on prend le montant brut des 25 meilleurs années ? J’ai pris ma retraite le 01 février 2023 et je remarque sur les documents de la carsat des 25 meilleurs années surtout de 2010 à 2016 que les montants ne sont pas conforme, il me déclare bien moins est ce normal ou une erreur merci de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 juin 2024 à 16:31

    Bonjour,

    Dans le projet de décret sur la réforme de l’assurance chômage transmis cette semaine aux partenaires sociaux et au conseil d’état, il serait mentionné que ce sont bien ceux qui s’inscrivent à France Travail à partir du 1er décembre 2024 qui seront concernés par la réforme, à compter de cette date.

    Exemple concret d’une personne licenciée, née en 1965, qui s’inscrira à France Travail le 1er novembre 2024 après avoir effectué ses 6 mois de préavis.
    La date théorique de son premier jour d’indemnisation chômage sera le 1er mai 2025 par rapport au montant d’indemnité de licenciement perçu.

    Pourra-t-elle, à partir de 62 ans, bénéficier d’une prolongation de son indemnisation chômage, jusqu’à l’âge de liquidation de sa retraite à taux plein même si son âge légal de départ est à 63 ans et 3 mois du faite de son inscription à France Travail avant le 1er décembre 2024 ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2024 à 09:56

      Vous nous demandez si les règles actuelles seront applicables avant que le gouvernement impose à nouveau ses règles à partir de décembre 2024 ? La réponse est oui.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 juin 2024 à 13:02

    Actuellement je suis inscrit à France Travail et je perçois des allocations chômage, l’ARE, Depuis un an et demi, j’essaie de régulariser ma carrière professionnelle auprès de la CNAV pour 3 ans d’activité en Union Européenne validée et un an aux Etat-Unis non encore traitée. En outre, courant mars 2024, j’ai reçu un courrier m’informant que j’ai déjà des droits ouverts à la retraite anticipée pour carrière longue à partir d’avril 2024 mais la CNAV m’a appliqué une décote de 5% sur le taux (45% au lieu de 50%) alors que j’ai 177 trimestres tous régimes dont 163 en France et les 14 effectués en Union Européenne. Je devrais donc avoir les 171 trimestres nécessaires pour le taux plein et pouvoir ainsi bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue.
    Par conséquent, si je peux bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue à taux plein dès 2024, suis-je obligé d’en faire la demande à la CNAV ? Ou puis-je faire ma demande à la date que je souhaite ?
    Quelle est la réglementation sur la retraite anticipée pour carrière longue et France Travail : chômage, indemnisation ?
    Si j’ai droit à du taux plein en retraite anticipée pour carrière longue, est-ce que France Travail, va me couper les vivres comme pour l’âge légale ?
    Ou même quand, suite à ma demande je vais commencer à percevoir ma retraite, est-ce que France Travail pourrait me demander de rembourser les allocations perçue à partir de la date d’ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2024 à 08:36

      Que dit le réglement génale de l’assurance chômage :
      Article 4. Les salariés privés d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : (...)
      c) ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
      Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus)[2] , pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
      (...)
      En résumé, le texte laisse penser que seule l’âge légal est à prendre en compte, soit de 62 à 64 ans selon l’année de naissance.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juin 2024 à 00:44

    Bonjour à tous,
    Concernant le délai de déchéance et le maintien des droits AREs jusqu’à la retraite à taux plein (62 ans actuellement) qui satisfait les 4 conditions :

    Est ce que le maintien des AREs jusqu’à l’age de la retraite à taux plein neutralise le délai de déchéance ?

    Sinon comment aller jusqu’ à cet age de la retraite à taux plein dans certain cas de figure ?
    Par ex. dans mon cas, la date (fin des droits initiaux AREs + délai de déchéance de 3ans) < départ à la retraite à taux plein ?

    Merci pour votre expertise et votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2024 à 08:15

      Je ne vois pas d’exception au délai de déchéance dans la réglementation disponible en ligne dans le site de l’Unedic.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2024 à 14:10

        Dans mon cas précisément (avec la nouvelle réforme des retraites),
         la date de fin des droits initiaux AREs + délai de déchéance de 3ans < date de départ à la retraite à taux plein.
         la date de fin des droits initiaux > date de mes 62 ans.

        Est ce que je peux avoir les indemnisations AREs (maintien) jusqu’à la date de retraite à taux plein ?

        cdt

        Répondre à ce message

        • Le 2 juin 2024 à 11:23

          Si l’échéance de vos droits est postérieure à vos 62 ans, vous avez droit à la prolongation de l’indemnisation jusqu’à ce que vous ayez acquis tous vos trimestres ou au plus tard 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 mars 2024 à 19:22

    Bonjour.
    Je dois prendre ma retraite le 1er février 2026. Née en avril 1963 .Donc âge légal 62 ans et 9 mois.
    Je travaille 39 heures par mois en CDI et touche le chômage suite à une rupture conventionnelle d’un autre emploi en 2022.
    Mes allocations se termineront en avril 2025.
    En avril 2025 j’aurais acquis tous mes trimestres (181) mais je n’aurais pas l’âge légal de départ à la retraite.
    Personne n’est capable de me répondre sur cette question. Est-ce que France Travail doit prolonger le paiement de mes allocations jusqu’à mon âge légal de départ à la retraite MEME si j’ai tous mes trimestres ?
    J’ai trouvé une question d’un ancien Ministre ( Yves Daniel) posée en 2019 concernant l ARE et retraite ( nombre requis de trimestres validés mais âge légal non atteint). Question n°17148. je voudrais savoir si après la réforme ce texte est toujours valable car il indique que OUI même si la personne a tous ses trimestres mais pas l âge, France travail doit prolonger les allocations jusqu’à mes 62 ans et 9 mois dans mon cas.
    France travail m’a répondu que mes indemnités allaient s’arrêter ! l’ARGIC m’a indiqué qu’il fallait que France Travail continue… je vais faire comment pendant 10 mois ? Etant donné que je touche un petit salaire de mon CDI. et que ce n’est pas à 62 ans que je vais trouver un autre boulot !. Merci de votre retour. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2024 à 08:06

      La réponse se trouve au début du point 5. Vous ne bénéficiez pas d’un départ anticipé, vous n’avez pas l’âge légal, l’indemnisation se poursuit même si vous avez tous vos trimestres.

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      • Le 26 mars 2024 à 19:04

        Tout d’abord un grand merci pour votre réponse précise.
        Savez-vous où je peux trouver ce texte de loi qui l’indique ou peut-être pouvez-vous me le fournir ?
        Merci
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2024 à 18:10

          L’article 9 § 3 du règlement d’assurance chômage lien voir page 106 fixe les conditions du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 repris par le C. trav., art. L.5421-4.

          Répondre à ce message

      • Le 27 mai 2024 à 14:24

        D abord merci beaucoup pour votre réponse. Je cherche depuis des semaines l article « officiel « que je pourrais mettre sous le nez de ma conseillère France travail, qui prouvera en avril 2025 que même si j ai ts mes trimestres, je n aurai pas l âge légal et que donc il faudra prolonger mes indemnités jusqu’à mes 62 ans et 9 mois ! Pouvez-vous me l envoyer svp ? Ou m indiquer où le trouver ? Merci cordialement.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mai 2024 à 18:24

    Bonjour,
    La nouvelle réforme du chômage s’appliquera t’elle aux chômeurs déjà inscrits.? Je suis actuellement indemnisée par France travail, j’aurais 62 ans dans quelques mois. Normalement, je devrais bénéficier du maintien de l’are puisque je remplis les conditions. Mais serai je soumis au plafond sécurité sociale tel que prévu dans la’loi.
    Merci beaucoup pour votre aide précieuse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 mai 2024 à 11:03

    Le gouvernement mettant la pression sur France Travail sur les seniors qui ont droits au maintient des droits, ma conseillère (par ignorance ou par calcul) me disant que mes AREs vont se terminer, que je serais au RSA etc … (manifestement celle-ci fait abstraction du maintient des AREs à l’Age de 62 ans dont je satisfais les 4 conditions actuellement - Inscription initial en juillet 2021 et fin des droits initiaux (1090 jours + AM + jours de carence) en septembre 2025 donc à 62 ans révolus.

    Ma question concerne les conditions de maintient à 62 ans ; et la condition 4 (4- justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail).

    Quid si France Travail nous met en obligation de prendre un emploi (arrêt ARE si 2 refus suivant ORE… , dont ma conseillère a modifié le PPAE de manière unilatéral) et la condition 4 du maintient des AREs après 62 ans ? Celle-ci serait remise en cause si prise un CDI ou CDD ?

    cdt

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    • Le 21 mai 2024 à 17:40

      La condition du 4° s’apprécie à l’issue du contrat de travail. Si le droit à prolongation est acquis à 62 ans, il peut être acquis au delà de cet âge à la condition décrite dans ce 4°.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mai 2024 à 20:13

    Bonjour,
    né en mai 1966 je vais avoir 58 ans ce mois ci et surement me retrouver au chomage pour inaptitude au poste suite à un infarctus
    J ai 157 Trimestres
    puis je faire tirer jusqu a la retraite ? la simulation me dit 63 ANS ET 6 MOIS
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2024 à 16:25

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      Par ailleurs, vous pouvez être indemnisé au titre du chômage pour une durée limitée mais France Travail (ex-Pôle emploi) peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. A vérifier auprès de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 avril 2024 à 11:50

    Bonjour,

    Mes allocations chômage vont bientôt prendre fin, je suis âgée de 59 ans et perçoit une invalidité catégorie 1. Malgré des efforts gigantesques pour trouver un emploi, aucun résultat positif.
    Je suis inquiète pour la suite.. Que va -t il se passer à la fin de mon droit ARE ? - l’annonce de G Attal, de supprimer l’ASS ne me rassure pas. J’ai lu quelque part que l’on est mis directement en invalidité ?
    Pas de salaires, plus d’ARE, quelle solution ?
    Merci beaucoup de votre réponse

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