UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : fusion des bon à savoir (2/2/21)
- point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juin à 10:18

    Bonjour,
    J’ai 61ans et bénéficie de l’ARE. Je suis dans la fonction publique hospitalière en tant qu’ AMP titulaire. J’ai pris une disponibilité pour suivre mon conjoint. A la retraite de mon mari en 2017, j’ai redemandé à reprendre mon poste d’AMP. Mon poste n’étant plus disponible je reçoit l’ARE depuis décembre 2017 directement de mon employeur public.
    Par contre le taux journalier étant inférieur au minima cette aide au retour à l’emploi est exemptée des cotisations sociales. Ce qui fait que cette aide au retour à l’emploi n’est pas comptabilisée ni pour la retraite publique ou privée. Quelle est la législation a ce sujet.Cette aide au retour à l’emploi ne vaut aucun droit pour la validation de trimestres pour la retraite ou malgré l’exonération de cotisations sociales,
    peut il être validé des trimestres pour l’une ou l’autre des retraites ? Sur mon relevé de carrière il n’y a aucun trimestre qui apparaît depuis décembre 2017.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 09:52

      L’exonération de cotisations sur votre indemnité de chômage ne devrait pas vous priver de votre droit en retraite. Consulter la fiche 19 tableau 2 sur les trimestres assimilés.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juin à 09:36

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, je suis incrite à Pole emploi depuis 14 mois. Lors de mes 62 ans j’aurai capitalisé les 168 trimestres (et même un peu plus) nécessaire pour faire valoir mes droits à la retraite. Sauf que, j’ai une carrière avec cotisation à 2 caisses de retraites. 110 trimestres dans la fonction publique hospitalière, avec une retraite partielle que je touche depuis 2009. Et, à ce jour 57 trimestres dans le privé. Lors de mes 62 ans ma retraite du privé ne sera forcément pas à taux plein. Pour prétendre à la poursuite des ARE (en cas de non reprise du travail) il existe plusieurs critères et notamment 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse. Ces trimestres correspondent ils juste aux cotisations privées ou privées + publique ? Je n’arrive pas à avoir de réponse auprès de pole emploi qui me dit "examiner mon dossier à proximité des échéances". Mais la demande de retraite devant être faite au moins 6 mois avant, je ne sais que faire... Attendre ou non ? suis je éligible à la mesure ou non ?
    Merci d’avance de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 16:40

      Notre documentation précise que la prolongation concernent les assurés « qui justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale ». La fonction publique se trouve donc exclue. En tout état de cause, vous pouvez demander votre retraite avec effet dès le 1er du mois qui suit la fin de votre indemnisation, elle vous sera notifiée après un certain délai mais avec rétroactivité.
      Votre énoncé pose interrogation : Si vous avez 168 trimestres validés à 62 ans tous régimes confondus, votre retraite du régime général sera calculée au taux plein de 50%.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mai à 18:35

    Bonjour,
    Je vient d être informé du montant de l’indemnisation de pole emploi, et a ma grande surprise ,pour un salaire brute de plus de 3200
    euro depuis plus de 10 ans ils ne m accorde même pas le smic 1100 euros pour 3 ans puique j’ai 60ans , ils ont d après leur calcules comptabilisé les 6 dernier mois a blanc ,donc voici la chronologie, (accident du travail du14/02/2020 au 28/08/2021).
    Du 28/08/2021 date de ma reprise j ai du attendre le rdv du médecin du travail (sans travailler ,mai mon patron en a profité pour me faire
    Passer la FCOS en attendant ma t’il dit) donc le 06/09/2021 j. ai été déclaré inapte temporaire ,puis en maladie j jusqu’au 06/10/2021.
    Le 13/10/2021 j ai été déclaré inapte au poste ,jusqu’au 13/11/2021 pour cette période il m payer 12jours de congés au lieu de me remplir la demande d’ indemnité temporaire d inaptitude. (periode de recherche de poste). ,
    Puis a partir du 13/11/2021 il a du reprendre les paiements normalement cotiser jusqu’au 29/03/2022 jour du licenciement (car attente autorisation de l inspecteur du travaille )
    Et surtout pôle emploi ne veux pas comptabiliser cette période puisque pas travaillé d’après eux ,alors. Quand en faite je n ai plus travaillé depuis mon Accident du 14/02/2020 . J aimerait avoir votre avis sur ce sujet très important pour moi.
    Merci d avance pour votre retour
    Cordialement

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    • Le 27 mai à 16:06

      Nous ne sommes pas spécialisé dans l’indemnisation du chômage.
      Voilà ce qu’indique notre documentation :
      « Pour les fins de contrats de travail à partir du 1er octobre 2021, la « période de référence calcul » du salaire journalier de référence est désormais alignée sur la période de référence prise en compte pour déterminer l’affiliation.
      La durée de la période de référence calcul est au maximum, de (...) 36 mois, soit 1 095 jours, pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
      La fin de contrat de travail constitue la date de fin de la « période de référence calcul » ; il n’est plus fait référence à la date du dernier jour travaillé payé (Circ. UNÉDIC no 2021-13, 19 oct. 2021).
      En cas de préavis non exécuté mais payé, le terme de la « période de référence calcul » demeure le jour de la fin du contrat de travail, soit le terme du préavis. En revanche, en cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence sera positionné à la veille du premier jour du préavis.
      La période de référence calcul ne peut être décalée ou déplacée. En l’absence de rémunérations durant cette période ou en cas de rémunérations moindres, le salaire est reconstitué. Il n’est donc plus procédé à une neutralisation de certains événements.
      . »

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai à 14:34

    Bonjour ,

    J ai été licencier le29/03/22 pour inaptitude a la manutention d arrimage (,je suis conducteur spl depuis 1998 dans la même boite ,) sans possibilité de reclassement suite a un accident du travail, puis le médecin de la Sécurité sociale m a mis en invalidité de première catégorie, je vais avoir 61 ans au mois de juillet et surtout je n ai que 124 trimestres ,on m a dit que je pouvait rester a pole emploi j us qu’à obtention
    Des trimestres manquant sous certaines conditions , ma question est,,

    Eseque pôle emploi continuera de me prendre en charge après 62ans sachant que j ai l invalidité de première cat
    Et que le calcul se fait sans décote et au prorata des trimestres acquis pour la pension de retraite ?

    Merci d avance pour votre temp pris ,et la réponse .
    Très Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 15:27

      Si vous êtes en cours d’indemnisation à l’âge de 62, vous pouvez obtenir la prolongation jusqu’à vos 67 ans au plus tard. A cet âge la retraite sera proportionnelle aux trimestres acquis.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 22:09

        Même si j ai une invalidité de 1 catégorie ?qui vas justement s arrête a 62ans

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai à 15:06

          La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition. Elle cessera d’être versée à 62 ans si vous ne reprenez pas une activité professionnelle. Les prestations chômage se poursuivront au-delà de 62 ans et jusqu’à ce que vous ayez 67 ans au plus tard ou tous vos trimestres avant cet âge. Il n’y a pas de lien entre votre pension qui cesse à 62 ans et votre droit à la prolongation du chômage pour répondre à votre question d’hier.

          Répondre à ce message

          • Le 12 mai à 18:01

            Bonsoir Gilbert je vous remercie infiniment pour vos précieux renseignement et
            Merci encore . très cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 13 mai à 09:42

              Bonjour,
              J ’ai encore des questions ,Vue que je vais commencer a percevoir pôle emploi a 61ans presque jour pour jour , si je reprend une activité six mois avant mes 62ans je peux
              Garder la pension d invalidité de première catégorie ,je n aurais plus mes 365 jours
              De pôle emploie requis avant 62 ans(fiche 17,4), puisque avant ça je n ai jamais été a pôle emploie,
              ( bien sur si j ai bien compris) pour la prolongation jusqu’à 67ans, après épuisement de mes droits .
              Question.
              1) quelle revenus minimum six mois avant 62ans faut il pour garder la pension d invalidé , et pour combien de temp ?
              2)si je vais a pôle emplois après 62ans ,une fois épuisé mes droits, eseque je pourrais prolonger j us qua obtention de mes trimestres malgré la condition des 365 jours que
              Je ne remplirez pas ?
              Merci d’avance Très cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 14 mai à 16:11

                1) Si vous avez exercé une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite (pas de minimum) et vous bénéficiez, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi (CSS, art. L. 341-17 ; CSS, art. D. 341-1), vous pouvez choisir de maintenir la pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, vous pourrez bénéficier de la pension d’invalidité, jusqu’à ce vous demandiez expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel vous pourrez prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance. (67 ans)
                2) Les 365 jours s’apprécient à l’issue de vos droits à chômage.

                Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai à 17:44

    Bonjour,

    Je suis angoissé par ma situation. Je suis reconnu handicapé à plus de 80 pour cent. La caf m’a obligé à faire valoir mes droits à 62 ans sans m’informer par écrit que je pouvais m’opposer à cette liquidation pour que je puisse informer ma caisse par A/R 4 mois avant 62 ans de mon opposition à l’attribution de la retraite. Aujourd’hui, je perçois 100 euros de retraite tous les 3 mois, 180 euros de complémentaire tous les 3 mois et 630 euros d’AAH. J’ai une attestation signée de la MDPH qui me confirme la prolongation de mon allocation jusqu’en 2030 qui est de 1000 euros. Début mai, mon allocation a été baissée de 100 euros sans explication. Je ne sais plus quoi en penser. Pouvez-vous m’expliquer ce qu’il ce passe. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 16:11

      Les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.
      L’allocation différentielle est calculée ainsi :
      — comparaison entre le montant mensuel de la pension perçue au cours du mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit et celui de l’allocation aux adultes handicapés en vigueur au cours de ce même mois ;
      — majoration du résultat obtenu du pourcentage de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier suivant.
      Au besoin faites un courrier de demande d’explications à la CAF.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai à 20:07

    Je vous remercie Gilbert pour votre réponse très réactive mai en lisant le texte je ne comprend pas bien les conditions et surtout celle des six mois.

    Extrait du texte ci dessous.
    La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
    Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.

    Merci encore pour votre réponse .
    Très Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 14:31

      L’assuré en recherche d’emploi qui a atteint l’âge légal peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge :
      s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
      et s’il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail (chômage)
      S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle, à défaut la pension d’invalidité prend fin.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 15:52

        donc moi qui vas être indemniser a pole emploie pendant1 ans et qui a ouvert des droit pour 3 ans ( normalement puisque je n ai pas encore reçue la notification ) je perdrai la pension d invalidité a 62 ans donc dans 1 ans , mais la grande question est eseque
        je pourrais rester a pole emploi j us qua l obtention de mes trimestre malgré l invalidité de 1 catégorie que j ai eu j usqua 62 ans, je vous demande cela car une personne de la CARSAT a émis un doute quand ma femme lui a poser la question ,en lui conseillant de bien se renseigner a pole emploie ,la cause est que
        a partir du moment ou le pourcentage de calcule passait a 50 pour cent
        et au prorata des trimestres acquis a cause de
        l invalidité de 1 catégorie je ne pourrait plus prétendre a avoir droit a pole emploie
        je suis inquiet a ce sujet ca je ne voudrais pas avoir de surprise au dernier moment,
        je m’excuse encore pour l insistance de ma question et vous remercie infiniment.
        Très Cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mai à 09:39

    Bonjour comment calcul t’on pour la retraite les 25meilleurs années , avec les accidents de travaille ,personnellement j ai 23 de bon et deux et demi en accident consécutif avec licenciement pour inapte au poste.
    merci d avance Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 mai à 18:46

    le 05/05/2022 / je suis aesh (aide aux enfants en situation de handicap). en CDD jusque fin aout dans une ecole primaire, j’aurai 67 ans le 14 mai 2022. Sans aucune info préalable de sa part ie service payeur m’appelle au telephone et me dit je vois que vous aurez 67 ans la semaine prochaine donc vous finissez votre emploi le 15 mai. Dur psychologiquement mais surtout j’ai fait ma demande de retraite à partir du 1er septembre. je suis veuve depuis fin janvier2022 et donc ça va etre tres dur.Ai je un recours envers cet employeur indelicat ? Je croyait que les contractuels de la fonction publique education nationale étaient plus protégés. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 18:57

      La méthode est brutale et révèle une insuffisance de votre employeur. Mais tout employeur public est tenu de respecter la limite d’âge de 67 ans, que ce soit pour un titulaire ou un contractuel.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 juillet 2021 à 13:22

    Bonjour,

    Je pourrai partir l’année prochaine en 2022 pour atteinte de l’âge légal de la retraite à 62 ans. Seulement, avec mon contrat de travail à temps partiel et bénéficiant de l’ARE de Pôle Emploi je n’aurai que 97 ou 98 trimestres tout au plus au mois de juillet 2022 prochain. Ai-je le droit de RACHETER LES 2 ou 3 trimestres qui me font atteindre les 100 TRIMESTRES nécessaires pour continuer à toucher l’ARE et toujours continuer à travailler jusqu’à 67 ans ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2021 à 22:47

      Vous avez le droit d’acheter des trimestres comme indiqué fiche 16.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 15:01

        Rebonjour ,

        Je suis Marie, celle qui vous a posé une question concernant les conditions pour la prolongation des INDEMNITES DE CHOMAGE (message du 19 juillet 2021) à l’approche de la retraite.
        Je reviens brièvement sur mon cas maintenant :
        - j’ai 61 ans et 10 mois,
        - je suis indemnisée Pôle Emploi depuis 1 an,
        - j’ai 22 ans d’affiliation chômage au cours de mes activités,
        - j’aurai 99 TRIMESTRES , en principe, selon une simulation faite sur Assurance-retraite.

        Récemment, Pôle Emploi me signale le jour de mes 62 ans au mois de juin, mes ARE s’ arrêteront si j’ai le Taux plein et il me demande de fournir une "RECONSTITUTION de CARRIERE". d’où ma démarche au mois de février auprès d’ASSURANCE-RETRAITE. qui a accusé réception de ma demande !
        Seulement, en consultant mon suivi de dossier, Assurance-retraite stipule que j’aurai une réponse au plus tôt au mois de juin et au plus tard au mois de juillet.

        Pôle Emploi me conseille de patienter jusqu’au mois de juin pour réagir par rapport à cette "lenteur" !
        Seulement, c’est impossible dans mon cas car les rachats de trimestres doivent se faire OBLIGATOIREMENT avant mes 62 ans d’où mon anticipation et mes questions suivantes :

        Si je développais en 2 temps :
        * ma 1ère re question est : si je fais un rachat d’ 1 TRIMESTRE concernant une année d’activités incomplètes (j’ai 3 trimestres en 2002) , est-ce possible ? Vous m’aviez répondu :
        voir FICHE 16 . Effectivement , j’en ai la possibilité.

        * Mais ma 2e question pour laquelle j’ai besoin de votre précieux conseil est :
        Si je n’ai pas le TAUX PLEIN (167 trimestres) et si mes 99 TRIMESTRES VALIDES par CARSAT remontent à "100 trimestres", après RACHAT D’1 TRIMESTRE, et si je remplis toutes les autres cases des conditions ci-dessus, Pôle Emploi RECONNAIT-t-il VALABLE ces "100 trimestres" ce qui me permettront de PROLONGER mes allocations jusqu’à épuisement de mon indemnisation (mars 2024) ?

        Votre réponse m’éclairera et m’aidera infiniment à prendre la meilleure décision de rachat (à prendre ou pas) qui me coûterait 4933 € ( option 2).

        Merci d’avance pour votre réponse !

        Merci

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        • Le 26 mars à 18:23

          Permettez moi d’aborder votre situation différemment :
          Selon ce qui indiqué dans la première phrase du point 4 : « Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.  » En juin vous aurez 62 ans mais vous n’aurez pas les 167 trimestres nécessaires pour le taux plein. Si l’ouverture de vos droits à chômage est de 36 mois, le versement se poursuit jusqu’au terme des droits que vous avez acquis.
          A cette échéance il sera examiné si vous remplissez les conditions de la prolongation jusqu’ 67 ans. La condition de 100 trimestres d’assurance-vieillesse sera alors remplie puisque les 24 mois supplémentaires d’indemnisation produiront des trimestres. La prolongation est acquise.
          En conclusion le rachat d’un trimestre est inutile pour bénéficier de la prolongation.

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        • Le 4 mai à 03:35

          ReBonsoir,

          Vers fin février, j’ai commencé à faire des démarches auprès de Carsat Alsace-Moselle , pour une mise à jour de mon relevé de carrière " en vue d’une "RECONSTITUTION ou une ATTESTATION DE CARRIERE" requise par Pôle Emploi. Pour cela, et je leur ai envoyé des "tonnes de justificatifs" à Assurance Retraite ( 3 lettres recommandées avec accusé réception).

          Par la suite, sur mon Compte personnel Assurance Retraite , dans la Rubrique :" SUIVRE MON DOSSIER", il avait été noté : "vous avez demandé une mise à jour de carrière le 02 mars 2022, le délai de traitement de votre dossier sera de 2 mois 28j à 3 mois 15j.
          Un peu plus tard , vers le 11 avril , .quelle fut ma stupeur récemment de constater que :
          * l’ ANNOTATION du 02 mars" a disparu et fut remplacée par CARSAT par une NOUVELLE ANNOTATION : "vous avez demandé une mise à jour de votre dossier le 11 avril 2022, le traitement de votre dossier sera de 4 à 6 mois.
          * De même, l’historique de " Ma Messagerie échanges de documents " est devenue VIDE alors que j’avais transmis par pièces jointes : un justificatif + un bref courrier
          * par ailleurs, CARSAT me signale un mail qu’elle m’a envoyé le 8 avril pour me demander un ou autres justificatifs or je ne l’ai jamais reçu ( après fouille de fond en comble de mon historique et de mes spams)
          Pour mettre au point et faire avancer mon dossier, j’ai sollicité un RDV pour rencontrer un conseiller d’Assurance Retraite sur place, en espérant qu’ elle me l’accordera.

          Par ailleurs, je viens de recevoir un courrier de Pôle Emploi que je vous transmets textuellement : "
          " HAGUENAU, le 02 mai 2022
          Objet : Votre retraite
          Madame, Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse d’assurance vieillesse. En l’absence de ce document, nous serons dans l’obligation d’interrompre le versement de vos allocations à compter du 30 juin 2022. Aussi, nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse d’assurance vieillesse. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées "
          Le Directeur ".

          Par rapport à ce courrier de Pôle Emploi, suis-je obligée de demander ma retraite alors que je préfère la prendre un peu plus tard ?

          En attendant que CARSAT m’accorde un RDV présentiel, je suis vraiment aux abois car je suis entre le marteau et l’enclume ! D’après vous, est-ce judicieux et nécessaire d’envoyer à Pôle Emploi, la copie de mon "SUIVVRE MON DOSSIER" avec les 2 DATES D’ANNOTATION que j’ai imprimées avant que celle du 02 mars disparaisse qui démontrent que j’ai fait ma démarche au mois de février et lui expliquer les aléas rencontrés !

          Vos précieux conseils me seront d’un grand secours !

          Merci d’avance !
          Salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 avril à 17:25

    Bonjour
    Suite à un licenciement économique du 18 juin 2021, je suis en CSP depuis le 9 juillet 2021, le CSP s’arrête le 8 juillet 2022 et normalement j’ai ensuite droit à 2 années en ARE
    J’aurai 62 ans le 22 juin 2022 et du coup pôle emploi me demande de me rapprocher de l’assurance retraite.
    Je n’aurai, à ma date anniversaire, que 137 trimestres.
    L’assurance retraite à qui j’ai demandé un relevé ou un état de mes trimestres à communiquer à pôle emploi, m’envoie un dossier de demande de retraite…
    J’ai 2 soucis :
    1/ je ne veux pas prendre ma retraite, je n’ai pas perdu espoir de retrouver un travail
    2/ il me semble que pôle emploi doit m’accompagner, dans la limite de mes droits (22 juin 2024) jusqu’à ma retraite à taux plein (22 juin 2027). Mais pour cela il est marqué que je dois avoir 62 ans ET au moins 1 an d’allocation chômage, Mais le 22 juin il me manquera 16 jours pour remplir cette condition. (Toutes les autres obligations sont remplies, + de 12 d’affiliation à l’assurance chômage, afflilé 5 ans dans les 5 années qui ont précédé mon licenciement).
    Comment dois-je faire ?
    Merci de votre aide

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    • Le 6 avril à 13:00

      En effet la procédure impose de faire une demande de retraite. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous envoyer une notification pour savoir si vous confirmer votre demande dans le cas où il y aurait une décote.Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de Pôle emploi.
      S’agissant de la prolongation d’indemnisation, les conditions sont appréciées quand vous aurez épuisé vos droits donc après vos 62 ans.

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      • Le 7 avril à 19:37

        Merci infiniment cela répond parfaitement à ma question
        cordialement

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      • Le 19 avril à 18:43

        Bonsoir
        je me permets de revenir sur ma question d’origine, à propos du dossier de demande de retraite que je demanderai uniquement pour prouver à Pole Emploi que je n’ai pas tous mes trimestres, vous me dites que suite à cette demande initiale que je vais signer la caisse reviens vers moi avec une proposition avec décôte qu’ils ne peuvent m’imposer. Quel est le texte officiel sur lequel je peux m’appuyer pour l’avoir sous le coude ?
        Merci pour votre temps
        Bien à vous
        Christophe

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 19:01

          Circulaire CNAV n° 20/84 du 31 janvier 1984
          Assuré qui ne peut pas prétendre, à la date choisie pour l’entrée en jouissance de sa pension, au taux plein ou qui ne réunit pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général
          La liquidation immédiate apparaît trop rigoureuse. Aussi, chaque fois que :
          - le taux de 50 % n’est pas acquis au titre de l’article L 331 (ancien) du code de la sécurité sociale,
          - l’assuré ne totalise pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général alors qu’il continue d’exercer une activité professionnelle salariée relevant de ce régime,
          il convient de l’informer de sa situation et de lui demander s’il maintient sa demande."
          Cette règle n’a pas changer depuis.

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          • Le 20 avril à 18:43

            « …alors qu’il continue d’exercer une activité professionnelle salariée relevant de ce régime.. » cela vaut aussi pour quelqu’un qui est actuellement sans emploi au moment ou il fait cette demande initiale, comme Pôle Emploi me demande de faire ?

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            • Le 20 avril à 19:42

              Je n’ai pas d’autre référence réglementaire pour confirmer cette pratique courante d’après notre expérience sur ce site en matière de poursuite de l’indemnisation du chômage.
              Certains internautes nous indiquent faire mention la raison de la demande destinée à Pôle Emploi.

              Répondre à ce message

              • Le 21 avril à 16:34

                En suivant cette piste que vous m’indiquez j’ai rappelé Pôle Emploi qui m’indique la même chose que vous, un relevé officiel de la CNAV, mentionnant que à 62 ans je n’aurais pas le nombre de trimestres pour le taux plein, suffira pour eux. J’ai fait la demande de ce document en ligne auprès de la CNAV, j’espère qu’ils m’enverront le bon document, les joindre au téléphone tient de la loterie…
                Merci pour toute votre aide c’est techniquement et humainement très précieux
                Bien à vous

                Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril à 09:51

    Bonjour
    D’avance merci pour votre aide, voilà ma question :
    Je vais continuer à travailler après mes 62 ans car je n’ai pas tous mes trimestres retraite. Si je suis licencié à 63 ans, l’UNEDIC m’indemnise pendant 3 ans, soit jusqu’à mes 66 ans, mais à 66ans je n’aurais toujours pas le nombre de trimestres requis pour la retraite, aussi est ce que l’UNEDIC continuera à m’indemniser jusqu’à mes 67 ans ?
    J’ai bien lu différents points de vue sur le sujet, mais j’ai une incertitude sur le fait qu’il faille être mis au chômage avant 62 ans ? Et non pas après
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 10:14

      Le droit au chômage vous est ouvert. Les conditions de prolongation (point 4) de l’indemnisation jusqu’à 67 ans s’apprécient à l’issue de la période d’indemnisation, dans votre cas 66 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 avril à 17:14

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et 1 mois
    J’ai un cancer et suis en longue maladie
    Le mois dernier, j’ai été convoqué par la CPAM me disant qu’ils me coupaient les prestations parce que j’avais l’âge de la retraite ainsi que les trimestres requis.
    Le problème c’est qu’après la visite, je n’ai pas reçu un courrier dans les termes ci-dessus de ma discussion mais disant que le Dr Durmont qui m’a reçu à la CPAM
    avait estimé que mon état de santé serait stabilisé en date du 6 Avril..... Gloups, fabuleux mon cancer est fini !
    Bref, mon prévisionnel retraite étant très petit, je ne veux pas la prendre aujourd’hui et en qui j’espère bien guérir ( pour de vrai )
    Ma question est la suivante :
    La CPAM peut-elle m’obliger à prendre la retraite alors que je suis en arrêt de maladie et que je n’ai pas 67 ans ?
    Avez-vous un texte sur lequel je peux m’appuyer ?
    Dans cette attente et avec par avance mes bien sincères remerciements
    Françoise Jougla

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 19:13

      Le médecin conseil ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite, c’est pour cette raison qu’il évoque la stabilité de votre maladie et qui met fin aux indemnités journalières. Vous pouvez contester sa décision en demandant une expertise comme cela devrait indiqué sur son courrier.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 avril à 10:19

    Bonjour,

    Je me permets de prolonger ma question car j’avoue ne pas tout bien saisir.
    Je perçois actuellement une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis septembre 2020. Je passerai à la retraite à 62 ans automatiquement le 1er mai 2023.
    Au 1er janvier 2022, j’ai enregistré 122 trimestres.
    Le relevé de retraite m’indique une retraite d’environ 700€ en cumulant base+complémentaire.

    Qu’en est-il du minimum contributif dont je ne comprends pas bien le fonctionnement ou l’attribution ? A quoi puis-je prétendre, selon vous ?

    Merci par avance
    André

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 16:35

      Le calcul du minimum contributif est indiqué fiche 22 et ne concerne que la retraite de base.
      A titre d’exemple, avec 122 trimestres et 167 requis, aujourd’hui vous aurez 652,60€ x 122 / 167 = 476,75€ somme à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire calculée sur le nombre de points acquis.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 avril à 10:42

    Bonjour,
    Merci d’abord pour votre disponibilité.
    J’aurai 62 ans en mai 2023. Je perçois une pension d’invalidité de catégorie 2 d’environ 1000€ pour dépression, depuis septembre 2020. Mon relevé de retraite m’informe que je percevrai 718€ car j’ai eu une carrière hachée avec de faibles revenus.
    Passant de l’invalidité à la retraite à 62 ans, serai-je considéré comme ayant eu une carrière complète ? Si, comme le promettent les candidats présidentiables, il y a vraiment un minimum retraite à 1000 ou 1100 euros, serai-je concerné ?
    Merci par avance
    André

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 16:51

      En pension d’invalidité, vous aurez droit au taux plein de 50% (donc sans décote). Mais votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres validés, donc au prorata de votre salaire annuel moyen. Lisez les fiches 20 et 21.
      Le minimum de retraite annoncé maintenant et déjà en 2019 suppose d’avoir une carrière complète à temps plein, ce qui donne à l’heure actuelle environs 980 € par mois avec la retraite complémentaire obligatoire, donc les deux étages compris. Lisez la fiche 22 sur le minimum contributif.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 avril à 01:23

    Je viens de recevoir un courrier de la Caf me stipulant que si je ne fais pas ma demande de retraite ils arrêtent de me verser mon Allocation Adulte Handicapé.
    Est ce bien légal, j’avais l’intention de retravailler , j’ai bientôt 62 ans , je suis loin d’avoir effectué tout mes trimestres ne puis je espérer retrouver un travail avant mes 67 ans ?
    Cela me casse le moral. Je vais m’exécuter et faire cette demande à contre cœur pour ne pas perdre mon revenu de subsistance. Je trouve leur méthode et menace très limite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril à 17:47

    Bonjour,

    Je travaille actuellement dans un grand groupe informatique, ma direction me propose un départ arrangé en m’affirmant que je peux rester au chomage ’’des vacances selont leurs propos’’ avec indemnisation jusqu’a mes 62 ans.
    le problème, je travaille depuis septembre 1978, et cumule à ce jour 172 trimestres.
    quand je me renseigne sur l’ ARE cela me semble confus, avec des termes de carrière longue, de taux plein & d’age légal.
    en résumé, puis_je prétendre aux allocations Assedic jusqu’a l’age de mes 62 ans.
    je vous remercie par avance pour votre réponse, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Cordialement.
    Philippe.
    Année de naissance 1961 (12 aout) ...................trimestres requis pour les salariés de ma génération ................168 trimestres

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    • Le 12 avril à 18:22

      Vous comprendrez qu’il n’est pas dans nos habitudes de renseigner et de favoriser des situations qui tendent à encourager le paiement par Pôle emploi d’une forme de préretraite qui permet aux employeurs de licencier à bon compte.
      Pôle emploi indemnise les salariés âgés de plus de 55 ans pendant 36 mois.
      Il est prudent de vérifier si les droits à carrière longue sont remplies voir fiche 13.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 avril à 18:08

    Bonjour a tous
    J approche de mes 62ans et dans mon entreprise la DRH me parle souvent de la retraite. Vu que je suis titulaire d une pension invalidité groupe 1 et vu que je veux la prendre a l âge de 65 ans .Voici
    Ma question sachant que la médecine du travail et la Direction marchent main dans
    La main
    J ai Peur qu is me mettent a la retraite anticipé pour invalidité sachant que je toucherai une petite retraite
    Comment prouver le secret médical entre
    La médecine du travail et l employeur ??
    Merci pour vôtre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 07:56

      Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. Puisque vous travaillez vous avez le droit de prolonger votre pension d’invalidité et la CPAM qui vous verse cette pension d’invalidité ne peut pas vous mettre à la retraite d’office.
      Toutefois, si la médecine du travail vous considère inapte à tout emploi, cela autorise votre employeur à vous licencier.

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      • Le 12 avril à 12:38

        Bonjour Claude
        Ce que je voulais dire mon employeur peut il me mettre à la retraite à 62ans en complicité avec le médecin du travail ou il peut me mettre au placard pour me forcer à la prendre a la fin de
        Mon mi temps thérapeutique c’est a dire a l age de mes 62ans Vu que
        Je veux continuer jusqu’à 65 ans
        Que puis je faire Merci à vous

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        • Le 12 avril à 13:06

          Les médecins du travail sont tenus à une règle d’impartialité. Leurs décisions peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez justifier votre aptitude par certificat médical par votre ou vos médecins. L’invalidité ne peut pas être une raison pour justifier une inaptitude et un licenciement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 avril à 18:45

    Bonjour,
    j’ai 62 ans et 4 mois, je suis handicapé et je ne veux pas prendre ma retraite puisque je n’ai pas mes 167 trimestre ( j’ai 151 trimestre).
    sauf que mon employeur veut me licencier
    ma question est : si licenciement y est, j’aurais une liquidation forcée de ma retraite ou bien j’aurai le droit de m’inscrire à pole emploi et avoir une allocation chômage le temps de retrouver un travail.
    d’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 19:02

      Le licenciement en raison de votre handicap ou de votre possibilité de départ à la retraite serait considéré comme abusif sauf si vous seriez reconnu inapte par le médecin du travail. Une inscription à pôle emploi est possible avec indemnisation qui peut être prolongée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres. Voir conditions au point 4

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril à 17:46

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi indemnisé âgé de 62 ans. En juin 2022, je pourrai bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein 67 ans car je satisferai les conditions exigées. Si au lieu de percevoir l’ARE j’opte pour la création d’une entreprise, est ce que pôle emploi peut me verser une aide (ARCE) et sur quelle base cette aide sera calculée.

    Je vous remercie par avance.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2021 à 06:51

    Bonjour, j’aurais 63 ans en mars 2022, j’ai été admis par pôle emplois à percevoir mes allocations chômage jusqu’à ma retraite soit 67 ans pour avoir une retraite à taux plein attestation a l’appui de pôle emploi qui certifie que mes indemnités me seront versé jusqu’à ma retraite et aux mêmes conditions journalière. Mais depuis que ma conseillère à changer cette nouvelle conseillère me demande de suivre une réunion de groupes pendant deux mois pour que je retrouve du travail donc ma question est a quoi cela sert il que je sois indemnisé jusqu’à ma retraite si je dois rechercher du travail il n’y a-t-il pas un non-sens de plus si je retrouve du travail, je vais certainement perdre mes acquis obtenus et après avoirs envoyer plusieurs cv qui n’ont jamais donné suite vu mon âge qui voudra m’employer.

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    • Le 23 novembre 2021 à 09:52

      Cette admission aux droits ne vous dispense pas de respecter les obligations légales imposées à tout demandeur d’emploi indemnisé. : la recherche active d’emploi. La dispense de recherche d’emploi a été supprimée depuis plusieurs années. Cette obligation peut paraitre paradoxale pour les chômeurs âgés mais il s’agit d’une obligation règlementaire sans obligation de résultats.

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      • Le 25 mars à 14:27

        bonjour
        *J’ai 66ans et 6 mois. J’étais assistante maternelle .
        *J’ai déménagée depuis 2 ans dans une autre région.
        *Je touche actuellement l’ASS depuis plusieurs années.
        *Je serais en retraite dans 6 mois en septembre 2022 (anniversaire septembre 2022 67 ans) .
        *Pole emploi me demande de fournir un certificat médical pour impossibilité à mon âge de retrouver un emploi du fait de problèmes de santé.
        Que dois je faire ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars à 13:55

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois car je ne peux plus me servir d’une main et mon travail est manuel. j’atteindrai l’âge légal de partir en retraite en octobre 2021. je ne veux pas partir en retraite car je souhaite reprendre mon travail et repousser la retraite. mon employeur prendra aussi sa retraite. puis-je être licencié quand il prendra sa retraite ? ma longue maladie m’oblige t-elle à partir en retraite à la date prévue ? que deviendrai-je quand mon employeur cessera son activité ? je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement

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    • Le 8 mars à 14:45

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Si vous avez l’intention de travailler, votre intérêt est d’être licencié que ce soit pour inaptitude par le médecin du travail, soit pour motif économique en raison de la cessation d’activité de votre employeur. Voir la procédure fiche 9.
      Vous pouvez bénéficier de l.indemnisation du chômage en attendant la reprise d’activité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février à 23:09

    Bonsoir.

    Je suis salariée à temps plein dans le secteur privé et je viens d’apprendre que l’entreprise va ma licencier à 61 ans et 8 mois. Je travaille depuis 2009 dans la même entreprise. A mes 62 ans, je n’aurai pas droit à une retraite à taux plein pourrai je bénéficier de l’indemnité chômage ( ARE) et être demandeur d’emploi ?
    Merci pour votre réponse . Cordialement

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    • Le 9 février à 11:03

      Oui, le droit à l’indemnisation du chômage vous est ouvert et devrait se prolonger jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres et si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus.

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      • Le 9 février à 23:43

        Bonsoir Gilbert.
        ce qui veut dire qu’à 61 ans et 9 mois j’ai acquis 36 mois d’indemnités initiales et que je peux bénéficier du maintien des droits si je remplis les conditions énumérées plus haut ceci jusqu’à ma retraite à taux plein.
        en fait j’insiste mais la phrase que je ne comprends pas concerne : être indemnisé depuis un an

        merci encore.

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 08:29

          Cette durée d’indemnisation d’un an s’apprecie à l’issue des 36 mois et au plus tôt quand vous aurez acquis tous vos trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 19:03

            Bonjour, je ne comprends pas votre réponse et me pose aussi la question :
            Si on est licencié à 62 ans, on peut bénéficier de 36 mois de chômage soit jusqu’à 65 ans et si à 65 ans on n’a toujours pas tous ses trimestres, est-on prolongé par pôle emploi même si à l’age de 62 ans on n’était pas indemnisé par pôle emploi depuis plus d’un an ?

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 25 février à 11:23

              La règle est : si vous n’avez pas tous vos trimestres avant 67 ans, vous avez droit au chômage.
              Je vous donne un exemple pour votre compréhension : A 61 ans et 1/2, vous vous inscrivez au chômage et vous avez 36 mois de droits. A l’issue des 36 mois, si vous n’avez pas vos trimestres, vous avez "au moins 62 ans" ET "en cours d’indemnisation depuis un an au moins", donc l’indemnisation se poursuit jusqu’à ce que vous remplissiez cette condition et au plus tard à 67 ans. Voilà ce qu’il faut comprendre des conditions indiquées au point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 février à 13:20

    CUMUL ALLOCATION CHOMAGE AVEC UN AVANTAGE VIEILLESSE A 75 %

    Bonjour,
    Je suis actuellement indemnisée au titre de l’ARE par le centre hospitalier, (contractuelle au chômage) mais je crois qu’ils ont fait une erreur dans mon décompte. En effet, une fois les calculs établis pour l’allocation journalière et la déduction de mon avantage vieillesse à 75 %, l’allocation journalière définitive ne peut pas être en dessous de 29,56 euros s’ils s’alignent aux textes de loi de Pôle Emploi. Je dois être sûre que je ne me trompe pas avant de téléphoner au centre hospitalier pour rectification si tel est le cas.
    Merci de me dire,
    Bien cordialement,

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 février à 17:02

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’ARE du Pôle Emploi et serais en fin de droit en Février 2025 (car j’aurai mes 167 trimestres) mais je n’aurais que 67 ans en Novembre 2025,
    Ma question est : que va t-il se passer de mars à octobre 2025, puis je rester inscrite au Pôle Emploi jusqu’à mes 67 ans même si j’ai mon nombre de trimestres pour ma retraite et l’ARE de ce fait sera t-elle prolongée ou pas ? Car je ne veux pas prendre ma retraite avant mes 67 ans pour éviter une décote et ainsi de prétendre au maxi de ma retraite.
    Merci de me dire.
    Bien cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février à 16:07

    Bonjour,

    J’ai eu 60ans au mois de juillet et je vais être sans doute licencier pour inaptitude , (suite a un accident du travail) ,Ayant que 124 trimestre
    Entré dans l’entreprise le 01/02/1998,et accident du travaille le 15/02/2020 ,
    Je compte rester a pôle emploie jusqu’à obtention de mes trimestres, en espèrent que les conditions d obtentions soie réunie, !
    Suite a la consolidation du médecin conseil, que j ai contester, la caisse me propose une invalidité.cat 1ou 2 je ne sais pas encore .

    Questions
    1). La pension invalidité seras déduite de celle de pôle emploie (sachant quel prend fin a 62 ans ) ?

    2) Cela n auras pas d’incidence sur la prolongation de l indemnisation de pôle emploie après a 62 ans ?

    3) Quel avantage ou inconvénient a avoir droit a cette invalidité ,sachant que je percevrait pole emploie ?

    Vous remerciant à l’avance de votre aide.

    Cordialement

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    • Le 12 février à 19:34

      Le cumul de la pension d’invalidité est possible avec l’indemnisation du chômage dans la limite de votre ancien salaire. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      Si votre licenciement est consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle :
      L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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      • Le 13 février à 13:02

        Bonjour,
        pardon je me suis mal expliqué ,je n’ attend plus que la décision de l’inspection du
        Travail pour le licenciement puisque je suis DP.
        Question
        1) quel différence entre invalidité catégorie 1 et 2 ?

        2) quel avantage a avoir une pension invalidité qu’on me propose ,sachant que je percevrait pole emploie, et en plus celle ci prend fin a 62ans ?

        3) la pension invalidité ne risque pas de compliqué la prolongation et le Calcule
        de pôle emploie de 62 jusqu’à 67ans ( sachant que je n ai que 124 trimestres) ?

        Mercie par avance pour tout ce temp que vous consacré au réponses
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 17:57

          En préalable, il est utile de préciser que la règlementation ne permet pas d’attribuer une pension d’invalidité en raison des seules séquelles d’un accident ou maladie professionnelle.
          1) Pour l’essentiel, il s’agit du montant de la pension soit 30% du salaire de référence pour la 1ère catégorie et 50% pour la 2ème considérant que les invalides de cette catégorie sont considérés incapables d’exercer une activité.
          2) Le cumul de la pension avec des indemnités chômage est possible comme indiqué au point 2.
          3) Aucune incidence sur le montant de l’allocation chômage, le salaire de référence est celui de la dernière période travaillée et payée.

          Répondre à ce message

          • Le 20 février à 13:34

            Bonjour,
            Je m’excuse Gilbert d’insisté sur la question Numéro 3, mai j’ai pas bien compris ,

            3) la pension invalidité qu’on vas peut être m accord ne risque pas de compliqué le calcule, et surtout la prolongation de pôle emploie de 62 jusqu’à 67ans sachant que je n ai que 124 trimestres ?

            Mercie par avance
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 février à 17:29

              La pension d’invalidité s’arrête à 62 ans et les allocations chômage vous seront versées de 62 à 67 ans. Ils produiront des trimestres qui s’ajouteront aux trimestres déjà acquis.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 février à 19:02

    Bonjour Claude je suis actuellement en ald depuis 2 ans je fais 62ans au mois de Juin peux t on me mettre à la retraite pour invalidité groupe 2 vu que je suis en groupe 1 car j aimerai reprendre mon travail pour éviter une petite pension Merci pour votre reponse je suis syndiqué à la Cfdt depuis plus de 20 ans pourriez vous me conseiller au mieux car je ne veux pas prendre ma retraite pour invalidité Merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 11:02

      Comme expliqué sous la fiche 40 par Claude, le nombre de questions nous oblige à répondre d’autant plus brièvement que la question n’est pas suffisamment développée. Vous auriez pu préciser lors de notre précédent échange sous la fiche 6. Je vous propose une réponse complète que nous devons à nos adhérents. Nous vous remercions pour votre fidélité.
      J’ai donc compris que votre retraite (prévisible) à 62 ans, bien que calculée au taux plein en raison de votre invalidité, reste modeste. Soit en raison de faibles salaires ou plus vraisemblablement par manque de trimestres. Votre intérêt est donc de poursuivre une activité professionnelle pour obtenir des trimestres supplémentaires. C’est la seule solution pour conserver votre pension d’invalidité comme indiqué au point 5 ci-dessus.
      Dans le cas où vous êtes encore salarié, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur prendra un rendez vous auprès du médecin du travail pour la visite de reprise. Faites comprendre à ce dernier que votre souhait est d’être reclassé à temps partiel (pour compenser la perte de vos IJ).
      Par contre si vous n’êtes plus salarié, il faudra vous mettre en recherche d’une activité professionnelle, il n’y a pas de durée du travail minimum pour conserver la pension d’invalidité.
      Enfin, un passage en 2ème catégorie d’invalidité améliorerait votre situation mais la décision appartient au médecin conseil de la caisse. Je crains cependant une réponse négative à quelques mois de vos 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 février à 11:40

    Bonjour,

    Ayant élévé 7 enfants dont deux handicapés, j’ai aujourd’hui 65 ans , je bénéficie du Rsa depuis plusieurs années.
    Aujourd’hui la caf m’informe que le versement du rsa est conditionné au fait de faire valoir a l’aspa et que si dans les deux mois je n’envoi pas les justificatifs d’une telle démarche dans les deux mois il me suspendrai le rsa .

    J’ai lu une circulaire de la cnav n)2020-27 du 13 juillet 2020 concernant l’âge de 67 ans.

    Que puis-je faire s’il vous plait ?

    En vous remerciant,

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 18:36

      Vous leur répondez que n’ayant pas droit à la retraite au taux plein, vous voulez attendre vos 67 conformément à la loi votée fin 2019 et reprise dans la circulaire Cnav 2020-27.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 20:17

        Merci pour votre réponse,

        Je souhaiterais avoir une précision supplémentaire.

        La circulaire que j’ai mentionnée indique que les personnes qui ne relevent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse doivent faire valoir leur droits à l’aspa dès l’age de 65 ans. Ayant cotisé pendant plusieurs annees à l’Assurance vieillesse du parent au foyer, puis je beneficier du rsa jusqu’à 67 ans afin de toucher une retraite a taux plein. En clair, la cotisation à ce regime relève-t-il d’un ’régime de base obligatoire’ permettant de beneficier du rsa au-delà de 65ans.

        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 11:26

          Oui, l’AVPF vous donne des droits au régime de retraite de la sécurité sociale qui est un régime obligatoire. Donc vous pouvez avoir intérêt à attendre vos 67 ans et le droit au taux plein (mais retraite au prorata).

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février à 13:49

    Bonjour,

    J’ai 63 ans et 4 mois, J’ai acquis mes droits à la retraite à taux plein, je suis toujours en activité, néanmoins, la société va déposer le bilan, comment puis-je bénéficier de la retraite avec un délai inférieur à 2 mois ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 16:18

      La raison de la rupture de votre contrat de travail est avant tout le dépôt de bilan et le licenciement qui s’en suit. La retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Vous avez donc intérêt à faire valoir ce licenciement pour obtenir une indemnité de licenciement qui sera plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Si l’entreprise ne peut plus payée en principe elle est couverte par l’assurance garantie des salaires (AGS).
      S’agissant de la retraite, même si vous déposez une demande tardivement, vous pouvez demander à ce quelle prenne effet le 1er du mois qui suit la date de votre licenciement. Elle vous sera notifiée dans les 4 mois mais avec effet réptroactif.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février à 14:35

    Bonjour,
    Je souhaiterai votre avis et vos connaissances pour m’orienter pour la retraite pour inaptitude.
    La personne de la Carsat que j’avais contacté ultérieurement, m’avait informée de pouvoir faire une demande d’inaptitude accompagnée avec la demande de retraite.
    Je sui née en 1958, j’ai 63 ans avec 151 trimestres j’envisagerai de partir avec 155 trimestres au 1er janvier 2023.
    J’ai des problèmes de santé mais j’ai toujours travaillé depuis ma reprise effective en 2001 après un arrêt en1993 avec une retraite CNRACL - 15 ans avec 3 enfants avec 72 Trimestres.
    Suite à une hernie discale .... ainsi que des problèmes de Thyroïde auto-immune, j’ai eu une RQTH sans pourcentage en 2001, en 2017 j’ai eu une une autre maladie auto-immune Sarcoïdose qui ne relève pas de l’ALD.
    Je suis suivie pour ces maladies, et actuellement avec l’état sanitaire et mon travail actuel je suis Secrétaire Accueil dans un EHPAD, je sui fatiguée... j’envisagerais de partir avec 155Trimestres au 1er janvier 2023 mais il me manque 12 trimestres pour arriver à 167 trimestres.
    Je demanderai une retraite pour inaptitude que j’adresserai avant ou en même temps que la demande retraite, document qui va être rempli par mon médecin traitant ?
    Document qui sera adressé au Médecin de l’Assurance Maladie.
    Ma question est : est-ce que le Médecin de l’Asurance Maladie accorde une inaptitude dans un cas comme je vous le décris, avez vous déjà été concerné par ce genre de situation professionnelle ?
    Donnez-moi votre avis et vos connaissances afin de m’aider dans ma démarche de prise de retraite parce que toute décision est irréversible.

    Cordialement et merci beaucoup pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 18:52

      En effet, vous pouvez demander une retraite pour inaptitude comme indiquée dans le « bon à savoir » du point 1, En plus de la demande de retraite sur le formulaire habituel, vous devrez joindre les imprimés spécifiques à demander à la Carsat (certificat médical du médecin traitant). Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance mais au prorata des trimestres acquis, dans votre cas suivant le rapport 155/167.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février à 17:12

    Bonjour..
    Pour Les trimestres d’assurance vieillesse, est ce que le congé parental compte ? ,sur mon compte retraite j’ai 120 trimestres,ca veut dire tout confondu ?
    Merci de votre réponse..

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février à 19:20

    Bonjour,

    Je suis employeur particulier CESU et la personne que j’employais est en arrêt maladie depuis aout 2021.Elle a plus de 62ans.
    Elle m’informe qu’elle prend sa retraite à partir du 01/01/2022 au titre de l’ inaptitude au travail.

    Que dois je faire ?

    Pour le calcul des indemnités est ce un départ à la retraite ou un licenciement pour inaptitude ?.
    Merci de votre aide .

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février à 02:45

    Bonjour,
    j’aurai 62 ans le 4 juillet 2022, je suis au chomage depuis 2019 et mes droits se terminent le 18 aout donc juste apres mes 62 ans, j’aurai 103 trimestres , par contre je n’ai cotisé pour le chomage que 11ans et 8 mois, j’ai été contractuelle du ministere de l’interieur durant 4 ans puis fonctionnaire durant 4 ans, sur mes feuilles de salaires il n’apparaît aucune cotisation chomage, ces 8 années sont repassée dans le secteur privé et j’aurai comme complementaire l’ircantec.
    J’ai aussi été autoentrepreneur mais je n’ai pas cotisé pour le chomage.
    Il est noté « justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées » Est ce que ces périodes de fonctionnaire et contractuelle sont considerées comme des période assimilées ?
    Merci pour vote réponse

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    • Le 2 février à 12:01

      La période de fonctionnaire et de fonctionnaire étant sans cotisations pour l’assurance chômage, je pense que non. Consultez le site de l’Unedic.

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      • Le 3 février à 00:50

        merci pour votre réponse.
        Je viens de visiter en effet le site de l’unedic et j’ai trouvé ceci :
        "Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité
        Sont intégrées sans limite :
        • les activités contractuelles dans le secteur public ;
        • les périodes de travail effectuées en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...."

        Si je comprends bien c’est la réponse a ma question ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février à 15:06

    J’ai 64 ans si je suis licencié pour faute ai je le droit de bénéficier du chomage ,n’ayant pas le taux plein droit de ma retraite avant 67 ans

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février à 17:14

    Bonjour
    J’ai 59 ans, fin 2011 je me suis intéressé à ma retraite, en voyant mon relevé de carrière je me suis rendu compte qu’il manquait neuf années.
    Mon employeur n’avait pas cotisé pour moi de décembre 1993 à 2002 inclus.
    Bien sûr j’ai demandé un avocat qui en six ans a réussi à clore cette injustice en ma faveur et j’ai reçu une petite sommes.
    Mais je me sens lésé car ces neuf années sont bien perdues et la carsat me conseille de travailler jusqu’à 67 ans pour avoir ma retraite complète
    Pouvez vous me conseiller et me dire ce qu’il faut faire ou qui dois je contacter pour pouvoir retrouver ces 36 trimestres.
    Vous remerciant à l’avance de votre aide.

    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 octobre 2021 à 08:00

    Bonjour

    Ma question porte sur le maintien des allocations jusqu’à la retraite pleine après 62 ans. Dans le cas où on se trouve au chômage à 58 ans et donc en fin d’indemnisation à 61 ans et que par ailleurs on remplie tous les autres critères, que se passe t il à 62 ans ?

    Bénéficie t on à nouveau des allocations chômages à partir de 62 ans jusqu’à l’obtention de la retraite pleine ?

    Merci

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    • Le 2 octobre 2021 à 10:32

      Non, le texte précise qu’il s’agit d’une prolongation des droits. Il faut être chômeur indemnisé à l’âge légal de départ à la retraite.

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      • Le 23 janvier à 20:14

        Bonjour,
        J’ai été licencier à 58 ans, mes fins de droit sont à 61 ans + 1 mois. il me manque 11 mois pour avoir 62 ans
        En 2019 il y avait un règle que si vous aviez 60.1/2 en fin de droit, on vous prolongeait vos ARE jusqu’à 62 ans
        Aujourd’hui c’est à partir de 62 ans, est ce que les règles sont rétroactif ?
        De plus avec le Covid, ou nous sommes resté pratiquement enfermé 1 an, je cherche du travail mais a + de 60 ans c’est mission impossible,,,
        Est ce que vous pouvez me retrouver cette règle qui a disparu d’internet et me dire si j’ai un recours ? et auprès de qui ?
        Je vous remercie par avance
        Cordialement

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        • Le 24 janvier à 09:59

          En effet, dans le passé, il y a eu un relevé progressif de l’âge pour l’ouverture du droit à prolongation d’indemnisation mais selon nos archives bien antérieur à 2019. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours amiable auprès de Pôle emploi dont l’issue reste très hypothétique..

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 janvier à 05:21

    Bonjour..
    J’ai 59 ans et suis en ass, a 62 ans je n’aurais pas tous mes trimestres, pole emploi peut il interrompre l’ass ? Merci.. Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2021 à 19:12

    bonjour,
    Née en 1956, j’ai été mise à la retraite d’office (fonction territoriale) pour invalidité en septembre 2020. Je ne dispose pas de tous mes trimestres (120tr privé + 26tr fonction territoriale). Il en manque 20.
    Dés octobre 2020, je me suis inscrite à Pole Emploi (j’y suis toujours). Peut-on valider, de cette façon, des trimestres supplémentaires jusqu’à 67 ans ou cette inscription est-elle inutile ?
    Cordialement

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    • Le 24 décembre 2021 à 09:25

      Vous percevez une retraite pour invalidité de la CNRACL, lisez la fiche 40.
      Si vous êtes indemnisée par Pôle Emploi, vous aurez droit à des trimestres comme expliqué dans le tableau 2 de la fiche 19. En attendant vos retraites du régime général et Agirc-Arrco, vous pouvez travailler et augmenter votre retraite sans plafond ni limités.

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    • Le 19 janvier à 08:52

      Bonjour
      Avec une invalidite vous etes inaore, la retraite se liquide a taux plein pour inaptitude reconnue par le medecin.conseil, il faut faire une demande de retraite pour inaptitude.
      Courage

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 décembre 2021 à 17:40

    Bonjour
    Je suis handicapée depuis 1994 malgré une tetraplégie la ss ne m’a pas mis en invalidité, je touche actuellement l’AAH et ce depuis 2011 avant je n’y avais pas droit car mon mari depassait le plafond des 18000 euros par an.
    Suite à un divorce en 2010 l’aah sait mise en place suite à une nouvelle demande
    Ma question est si je refuse la liquidation forcée de la retraite à 62 ans est ce que je peux continuer à toucher l’AAH jusqu’à l’âge légal de ma retraite je suis née en 1960.
    Je n’ai que 57 trimestre de cotisation donc environ 250 voir 300 euros de retraite et si je demande l’ASPA on me pique ma maison.
    J’ai rv à la carsat le 5 janvier, avant ils n’ont pas voulu me renseigner ,idem pour les modalités de l’hypothèque.
    J’aimerais bien savoir exactement à qu’elle sauce ils vont me manger, je questionne mais personne pour me répondre que ce soit sur agen ou sur Bordeaux cordialement

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    • Le 30 décembre 2021 à 19:43

      Les règles concernant l’Aspa sont expliquée fiche 23. On ne vous prend pas votre maison, vous la conservez et pouvez y habiter jusqu’à votre décès.

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    • Le 19 janvier à 08:47

      Bonjour
      Il y a toujours la possibilite de vendre en viager.L hypotheque ? pourquoi ? Il me pique la maison ? Non c est repris a la succession.Il y a un minimum vieillesse de toute facon.Pense a toi d abord, l allocation versee au titre de la solidarite vieillesse sera reprise sur ta succession. DONC TU GARDES TA MAISON.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier à 22:48

    Actuellement indemnisée par Pôle emploi et bientôt âgée de 62 ans, je remplis toutes les conditions pour continuer à bénéficier de mes allocations à une seule exception : je n’ai que 93 trimestres déclarés par la CNAV....
    Pourrai-je quand même prétendre à ces allocations ? J’ai encore une durée d’indemnisation sur 655 semaines.
    Merci pour votre attention.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier à 18:23

    Bonjour,

    J’ai été chez Pôle emploi depuis le 12/10/2021 car mon entreprise a été en liquidation. Ils m’ont envoyé un mail le 1 er janvier dernier me disant que j’avais 62 ans (soit) et 167 trimestres travaillés au 31/12/2021, qu’ils coupaient donc mon droit au CSP et que je devais me rapprocher de la CARSAT, or je veux continuer ma formation pour pouvoir rebondir et travailler encore, comment puis je rédiger ma contestation de cette décision svp ? Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 12 janvier à 21:10

      La réglementation prévoit que l’allocation chômage s’arrête quand on a droit à la retraite au taux plein. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite. Vous pouvez reprendre un emploi et améliorer vos retraites.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier à 10:22

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?
    Voici ma question :
    Étant à pôle emploi, ma fin d’indemnisation est intervenue post 55 ans.(55 ans et 9mois) Dans l’hypothèse où je ne retrouve pas d’emploi, j’ai donc droit jusqu’à 20 trimestres "maximum" comptabilisés.
    Parallèlement, percevant l’ASS, ma compréhension est que les trimestres comptabilisés s’incrementent à priori eux sans limite de durée mise à part mon départ à la retraite ou motifs d’exclusion.
    Quelle est donc la règle qui prévaut ?
    Merci d’éclairer ma lanterne. 🙏
    Bien à vous

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier à 15:37

    Bonjour,

    Je bénéficiais de l’ASS avant un congé longue maladie (arrêt de 3 ans et demi). A ma réinscription à Pôle Emploi (PE) en juillet 2016, PE aurait dû reprendre le versement de l’ASS alors que mes revenus n’étaient pas supérieurs au plafond. PE ne me verse rien depuis ma réinscription. Je ne comprends pas et aucune explication. Y a t -il un délai d’absence qui empêcherait la reprise du versement de l’ASS. Bien entendu cela m’inquiète pour ma retraite.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 10 janvier à 22:14

      L’ASS est arrêtée en cas d’arrêt maladie. Les textes ne prévoient pas sa reprise ensuite selon ce que je viens de lire. Lisez la fiche 19 et son tableau 2 sur les trimestres attribués pour les périodes non indemnisées.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier à 12:41

    Bonjour. J ai 62 ans dans 6 mois et touche l allocation chômage. Je ne veux pas prendre ma retraite car je n ai que 71 trimestres. Et le pôle emploi cessera mon imdemisation en juillet étant donné qu’il faut au moins 100 trimestres pour continuer à être indemniser quel solution il me reste pour m en sortir car je vais me retrouver sans argent. Merci de prendre en compte mon problème. Le 10 janvier 2022.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier à 22:35

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis un an suite à un licenciement économique.
    Il me fallait 167 trimestres d’assurance, née en 1960, pour partir en retraite à 62 ans à taux plein pour le régime de base, j’ai largement les trimestres nécessaires et serai donc radiée de Pôle Emploi. J’ai donc demandé ma retraite pour le 1er mars 2022.
    Ma question du fait du chômage avant la retraite serais-je exonérée de la décote de 10 % sur la retraite complémentaire
    AGIRC-ARRCO pendant trois ans ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er janvier à 20:12

    je suis adhérent à la cfdt et je m’adresse à vous parce que je vous fait confiance.ma question est avant tout une question de droit à pensions de retraite j’ai 59 ans et je suis dans la fonction publique c’est à dire à trois ans de la retraite j’ai appris récemment en discutant avec un collègue de travail que si un agent était révoqué de la fonction publique il pouvait perdre ses droits à pensions et que sa pension de retraite était reversé à la caisse de retraite ircantec j’ai eu un peu peur sans vraiment me sentir concerné je travaille dans la fonction publique depuis le 1 février 1988 et je n’ai jamais eu de sanctions .cependant je voudrais vérifier cette information que l’on m’a donnée et savoir ce que dit la loi . espérant une réponse rapide de votre part je vous souhaite une bonne et heureuse année

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    • Le 2 janvier à 09:48

      Cher adhérent, ce qu’on t’a dit est inexact. Le droit à une retraite de fonctionnaire est ouvert dès 2 ans de titulaire comme expliqué fiche 47 de ce guide. Ceux qui n’ont pas cotisé deux ans ont droit à une retraite de base (Cnav, Carsat) et une retraite complémentaire (Ircantec) dont le montant total est environ le même que pour le régime spécial.
      D’autre part, personne ne peut priver un salarié ou une fonctionnaire de ses droits à la retraite, même s’il est licencié ou révoqué pour faute.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 décembre 2021 à 22:03

    Bonjour,

    J’ai 63 ans, et perçoit depuis quelques années l’ ASS.
    En janvier 2021 le pôle emploi a décidé de couper ladite allocation sur 8 mois de l’année 2021, et me suis retrouvé sans ressource et vivant au dépend de certaines bonnes personnes, dans le but de m’envoyer en retraite anticipée.

    Ayant par la suite obtenu un document de la caisse de retraite précisant que je pouvais encore prétendre à l’ASS et que je ne souhaitais pas aller en pré retraite, le pôle emploi a décidé de reprendre le versement de cette allocation en septembre 2021.

    J’ai donc établi une réclamation au service indemnisation pour récupérer les allocations suspendus de janvier 2021 à août 2021, et donc depuis août on me refuse tout, même un rendez vous avec leur service, sous le motif du "directive Unédic n°39-90" que j’ai peiné à trouver et qui ne justifie en rien leurs agissements.

    Je suis dévasté, sont ils dans leurs droits ? Pour information, durant la dite période, je n’ai pas été radiée et est tous les mois j’ai quand même procédé à mon actualisation.

    Merci de m’aider s’il vous plaît.

    Cordialement

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    • Le 28 décembre 2021 à 10:02

      Les allocations sont suspendues si vous ne produisez pas l’attestation de la Carsat.
      Si vous avez formé un recours préalable obligatoire devant le directeur régional de Pôle emploi, une action en justice peut être envisagée avec un résultat incertain.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 décembre 2021 à 18:57

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je perçois l’ASS depuis Mars 2018.
    J’aurai 153 trimestres à ma date anniversaire des 62 ans.
    Ma retraite future étant plus élevée que l’ASS, pourrais je prendre ma retraite à 62 ans sans attendre le taux plein ou les 67 ans.
    Et si oui, quel est le mode opératoire ?
    Un grand merci par avance

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 décembre 2021 à 18:23

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans, 28 jours après la fin de mes indemnités pole emploi.
    Je rentre dans les règles ci-dessous exceptés les 28 jours manquants pour avoir 62 ans.
    Je justifie de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
    Je suis en cours en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
    Je justifie de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ;
    Pensez vous que je puisse bénéficier de pole emploi jusqu’au taux plein ou a mes 67 ans ?
    Je vous remercie pour vos réponses et du soin que vous prenez a répondre a toutes nos interrogations.
    Bonne soirée
    Pascale

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 décembre 2021 à 00:29

    Bonjour,
    merci pour ce site, je suis en arrêt maladie depuis décembre 2019, j’ai été licencié pour inaptitude au travail en juillet à 59ans et 8 mois, une reconnaissance de maladie professionnelle pour burn out est en cours, difficile de remonter la pente et me mettre dans une dynamique de recherche d’emploi, je suis cadre et encore indemnisée par la CPAM et la prévoyance de l’entreprise je ne perd rien de mon salaire mais je ne sais pas si je cotise à l’agirc-arco. Qu’est ce qui se passe pour ma retraite si je suis reconnue en maladie professionnelle, sinon puis je demander une retraite anticipée, j’ai eu 60 ans en novembre . Je compte m’inscrire à pôle emploi en janvier 2022, j’aurais 5 mois de carence sans rémunération au vu du montant de mes indemnités …. Quelle est la meilleure façon de faire pour valoriser ma retraite, je suis à 150 trimestres dont 24 grace à mes 3 enfants). J’ai un enfant handicapé de plus de 34 ans à plus de 80% de perte d’autonomie, j’ai dû me mettre à temps partiel 80% pour m’occuper de lui.
    merci pour vos conseils

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    • Le 10 décembre 2021 à 19:05

      La meilleure façon d’améliorer votre retraite est de vous inscrire au chômage. Vous ouvrez droit à 36 mois d’indemnisation, mais il faut être en situation de recherche active d’emploi mais compte tenu de votre âge .... Cette période produit des droits à retraite de base et complémentaire. Lisez également le point 4 ci-dessus et sachez que la maladie retarde l’échéance des droits ouverts. Consultez également le point 6 de la fiche 19.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2021 à 21:26

    Bonjour ;
    J’ai demandé une attestation de carrière longue au mois de mai 2021 pour un départ au 1er octobre 2021... toujours à l"étude à ce jour.... J’ai cependant pu joindre un conseiller qui m’a confirmé que j’étais bien éligible à un départ anticipé. Je vais donc demander ma retraite mais je souhaiterais avant cela avoir la certitude que je serai bien autorisé à cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec mon statut de retraité... Le conseiller semblait hésiter sur la faisabilité de ce projet... Pouvez-vous m’en dire davantage ? Je précise avoir toujours été salarié tout au long de ma carrière (directeur d’un organisme de formation) et que j’envisage de mener des actions d’accompagnement aux entreprises en matière de formation en tant qu’auto-entrepreneur.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Pierre.

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