C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : bon à savoir suppression "de génération 1955"

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 novembre à 12:57

    Gilbert,
    Bonjour,

    Je ne retrouve plus mes courriels, Ah oui, vous deviez les supprimer...
    J’ai encore une question à vous poser, est-ce possible au sujet de la CGSS, je viens de recevoir un mail.
    Régine

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 15:44

      Oui, je vous l’ai écrit. Ne répondez pas à ce message faites une nouvelle question

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre à 21:35

        Bonjour Gilbert,

        Je viens de recevoir la réponse de la CGSS qui ne considère pas l’AAH, ni l’ASS. Je leur ai adressé en copie mes notifications, et j’ai fait référence aux articles L821-1 et L821-2 du Code la SS par mail et en A.R.
        Celle-ci m’a répondue, ce jour, et me demande de remplir en ligne mon dossier retraite " qui s’avère à taux plein" (ce sont leur propos) pour le 1er décembre, ainsi je recevrai un rejet ou une notification.
        Sur leur précédent mail, ce-dit service me demandait de me rapprocher de la MDPH et de Pôle Emploi, il n’était pas compétent pour me donner une réponse.
        Voici ma question Gilbert, auprès de quel organisme dois-je rappeler mes droits, est-ce la CGSS ?
        Je pense, que leur souhait, est de liquider ma retraite et, in fine, ne pas approfondir, ne pas déranger.
        Je vous remercie.
        A bientôt.
        Bonne soirée à vous.
        Régine

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre à 14:34

          Quelle est l’allocation “menacée” ? L’AHH puisque la réglementation vous oblige à faire valoir vos droits personnels à retraite à 62 ans. C’est auprès de la CAF, la caisse qui sert l’allocation, d’adresser votre recours.

          Répondre à ce message

          • Le 29 novembre à 13:16

            Bonjour Gilbert,

            Oui, c’est l’AAH (CAF) et l’ASS (Pôle Emploi), j’ai adressé à ces deux organismes mes recours et je n’ai pas encore de réponse.
            Aussi, comme je vous l’indiquais dans mon mail, j’ai reçu, ce vendredi, un mail de la CGSS m’informant :
            "Pour une notification de rejet ou d’attribution, vous devez demander votre retraite, vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein pour le 1er décembre 2020, et suite au traitement de votre dossier, vous obtiendrez une notification d’attribution, vous êtes invitée à le faire en ligne".
            Et dans un mail précédent celui-ci de la CGSS : " La CGSS n’est pas compétente en ce qui concerne l’AAH et l’ASS, il vous faut vous rapprocher de ces deux organismes, en revanche, si vous souhaitez bénéficier de votre retraite, je vous invite à faire votre demande en ligne sur notre site".

            Je ne sais plus, lorsque j’analyse le déroulement de cette pression qui m’est faite par la CGSS, et que j’aurai rempli ma demande en ligne, mes droits ne seront plus considéré, ces deux phrases sont contradictoires.
            Il y a une forme de diktat dans leur formulation, en signant, "Vous croyant utilement informée".

            Et puis, j’ai eu un RDV téléphonique avec un autre conseiller retraite qui a terminé notre entretien en me disant : " vous êtes à taux plein pour le 1er décembre, je le signale à mon service".
            Ces propos étaient incisifs alors que je lui ai parlé de l’AAH et l’ASS ".
            Je suis défiante et prudente.
            Faut-il que j’aille vérifier sur Légifrance.
            Je n’ai plus beaucoup de temps.
            Je vous remercie et bon après-midi à vous.
            Régine Trav-Rous

            Répondre à ce message

            • Le 29 novembre à 18:04

              Je ne veux pas vous dissuader mais je crains que vous n’obteniez pas raison.
              La CGSS vous pousse à prendre votre retraite parce que vous risquez de vous retrouver sans revenus.
              Je récapitule simplement :
              1) Vous avez ouvert des droits ouverts simultanément à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’adulte handicapé. Vous continuez à bénéficier de ces allocations tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans.
              2) A mon sens, à 62 ans, vous devez faire valoir votre retraite. Les droits personnels doivent être demandés prioritairement sur une aide sociale.
              3) Par voie de conséquence, vous ne remplirez plus les conditions d’éligibilités comme indiqué au point 1)
              Je ne pourrai pas vous en dire davantage.

              Répondre à ce message

              • Le 30 novembre à 01:12

                Bonsoir Gilbert,

                D’après vos informations, je suis dans l’obligation de faire valoir ma retraite car mes droits personnels sont à demander en priorité et que je ne serai plus éligible suivant le point 1).
                Si je n’envisage pas de faire valoir ma retraite dans l’immédiat, est-il possible de la faire valoir plus tard ?
                Merci.
                A bientôt.
                Régine

                Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 novembre à 18:57

    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire pour solliciter votre un éclairage sur mes droits à la retraite ;

    J’ai commencé ma carrière d’enseignante en septembre 1987 dans l’enseignement privé d’abord comme institutrice puis professeur des écoles à partir de 1994. Je suis née en 1964 et mère de 2 enfants.

    A la fin de l’année 2020, je totaliserai 161 trimestres dont 16 trimestres de majoration pour mes 2 enfants et 7 trimestres effectués avant la fin de l’année civile de mes 20 ans.

    Je souhaite partir en retraite le plus tôt possible. En effet, à mes 62 ans je totaliserai 185 trimestres. Or le nombre de trimestre exigible pour les personnes nées en 1964 est de 169 trimestres. Pour moi la condition du nombre de trimestre sera satisfaite dès la fin de 2022 .

    Puis-je partir à la retraite à la fin de 2022 ?
    En vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre à 07:41

    Bonjour
    Toutes mes excuses pour ce derangement.
    Je suis en train de toucher l’allocation ASS par Pole Emploi et bientot je serai 62 ans le mois de Juin 2021. Je veux partir a la retraite malgre les absences de trimestres et je suis d’accord pour une minoration .
    Pourriez vous me dire mes demarches a faire afin que je ne suis pas sans ressources.
    Merci beaucoup de votre gentillesse et j’attends votre reponse avec impatience.
    Encore merci et merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 09:52

      La retraite prendra effet le 1er du mois suivant votre 62ème anniversaire. Faites votre demande de retraite au moins 4 mois avant cette date, la Carsat vous notifiera votre retraite dans les temps impartis et l’ASS vous sera versée jusqu’à cette date. Attention, la pension sera versée vers le 8 du mois qui suit la date d’effet de la retraite, dans votre cas le 9 août.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 novembre à 10:28

    Bonjour,

    j’ai 61 ans, au chomage depuis un an, beneficiaire de l ARE. Le fait de bénéficier aussi d une carriere longue, je pourrais percevoir ma retraire à 61 et 7 mois. J’aurais deux questions.
    - Est ce que l age auquel je dois prendre ma retraite est 61 et 7 mois ou 62 ans ? sachant que l ARE m est plus favorable que ma retraite.
    - Est ce que ma retraite complementaire sera affecté des 10% de réductions jusqu à mes 65 ans, comme le fixe la régle récente, alors que mon départ à la retraire n a rien de volontaire.
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre à 16:08

    Bonjour je suis en pension invalidité depuis 2012 j’ai une rente de 45 /cent j’ai toujours mes douleurs au mois mars j’aurais 62 ans es que j’ai droit de prendre un rendez-vous avec le médecin conseil sécurité sociale merçi

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 18:39

      Si vous avez une rente de 45%, il ne s’agit pas d’une pension d’invalidité mais d’une rente d’incapacité partielle permanente (IPP) en raison d’un accident du travail ou maladie professionnelle. Vous ne précisez pas la raison pour laquelle vous souhaitez voir le médecin-conseil.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 novembre à 12:08

    Bonjour,

    Le pôle emploi prélève chaque mois sur mon allocation une cotisation retraite complémentaire. J’ai travaillé dans le privé de façon de 1981 à 2003 et depuis 2003 mes contrats de travail étaient des CDD d’agent contractuel non titulaire de la fonction publique d’État ou territoriale. Est-ce que ces cotisations prélevées viendront abonder ma retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC ?
    En vous remerciant par avance. Francine H

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 17:40

      Les titulaires des allocations d’aide au retour à l’emploi, peuvent prétendre à l’inscription de points de retraite complémentaire. Ces points de retraite complémentaire ne sont attribués qu’en contrepartie du financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire. Voir le point 2 de la fiche 35.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 novembre à 17:08

    Bonjour,
    Agent titulaire aux Hospices Civils de Strasbourg à temps partiel (60%), suite à une maladie professionnelle, la commission de réforme m’a déclaré inapte et propose une retraite anticipée avec 5% d’invalidité. Le bureau des retraites m’a informé que je pourrais bénéficier des allocations de chômage, est-ce exact ?

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,
    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre à 17:21

      Consultez la fiche 40. La règle pour l’indemnisation du chômage est que le salarié doit être involontairement privé d’emploi. Pour en bénéficier, il faut que l’administration soit à l’initiative de la rupture.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 octobre à 16:06

    Bonjour
    Devant être en retraite en septembre 2020 ,n’ayant pas tous les trimestres pour un taux plein , la CARSAT m’a conseillé de la refuser en m’indiquant que Pole emploi devait continuer à m’indemniser , ce que j’ai fait .
    Arrivant en fin de droit en avril , j’ai eu une prolongation de 2 mois COVID -19 ( j’avais fait une nouvelle demande en avril , qui m’a été refuser. Pour cause mon époux , licencié en début d’année et au chômage percevait un revenu élevé . J’avais bien expliqué ma situation à ma conseillère retraite )
    Donc , on m’a signifié ayant 62 ans , et, ne touchant plus de chômage , je n’avais plus le droit aux indemnités .
    y a t-il un recours ?
    Cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 16:20

      Après la fin de droits en avril, il y a l’ASS, mais elle est sous conditions de ressources.
      Vous avez droit à des trimestres gratuits même non indemnisée, comme expliqué fiche 19. Ce qui va augmenter votre retraite puisque vous n’avez pas une carrière complète.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 octobre à 14:37

    Bonjour Gilbert,

    D’abord, je tiens à vous remercier de m’avoir répondue, aussi, je n’ai pas tout compris.
    J’essaye de prendre RDV avec Pôle Emploi mais ma conseillère ne me répond pas. J’aurai 62 ans, durant ce mois de novembre, je perçois l’ASS depuis 2004 ((et avant activité et chômage), j’ai 167 trimestres en incluant mes 2 enfants.
    Depuis 2013, je perçois l’AAH de 50 % à 79 %, mon temps de travail ne pouvait être supérieur à un mi-temps.
    La MDPH m’a conseillée de déposer une demande d’AAH à 80 %, je l’ai fait la semaine dernière.
    Aussi, j’ai reçu l’estimation globale de ma retraite, celle-ci s’élève à 636 euros, par mois, brut. C’est en-dessous du seuil de pauvreté.
    J’ai envoyé un courrier à la caisse de Retraite, en A.R., où je précise que je m’oppose à la liquidation de ma retraite, d’après la loi du 1er juillet, mais je ne l’ai envoyé que le 14/10/2020, puis, j’ai reçu un appel téléphonique de la caisse de Retraite, CNAV, d’une conseillère, ici, à La réunion mais elle ne semble pas connaître cette loi et m’incite à l’envoi de mon dossier.
    Est-ce que je peux prétendre à percevoir encore l’ASS, prolongation d’indemnisation si je justifie de plus de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage. Est-ce dans le cadre de l’activité régime général/période de chômage ou période de chômage régime général (ASS) ?
    Je prends conscience que je ne peux avoir des informations que par vos connaissances et, bien sûr, votre disponibilité.
    Et, comment vous remercier...
    A bientôt.
    Régine Trav-Rous

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre à 14:20

      Pour bien comprendre votre situation, il faut rappeler que pour percevoir une aide sociale, il faut en premier lieu utiliser ses droits personnels.
      L’AAH et l’ASS sont des aides sociales qui ne sont pas liées à des cotisations contrairement à la retraite.
      Comme indiqué dans mon message précédent :
      1) Les prestations ASS cessent d’être versées pour les personnes qui, âgées de 62 ans ou plus, justifient du nombre de trimestres exigé pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
      2) Pour l’AAH, elle cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite (62 an) pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 % sauf si vous disposé d’un taux de 80% qui donne droit à une Allocation différentielle.
      Donc en vous opposant à la liquidation de retraite, vous risquez de vous retrouvez sans revenu
      La loi applicable au 1er juillet 2020 ne modifie les règles en vigueur mais constitue une simple amélioration administrative. L’opposition à la liquidation automatique.de la retraite est utile pour les TH qui occupe un emploi.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 octobre à 22:58

    Bonjour,
    Je perçois depuis septembre 2020 une retraite de base de plus les complémentaires pour un montant de total de 682 e
    Mon dossier ASPA est en étude depuis mai 2020, j ai perçu des IJ pendant. Huit mois et j ai rompu mon contrat de travail en août 2020...
    Quel est le délai maximum pour percevoir une ASPA ? J ai fait téléphone mon assistante sociale et demandé une réponse à la CARSAT, je n ai toujours aucune réponse ni versement !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 octobre à 12:26

    Bonjour,
    Je suis actuellement au pôle-emploi et reçois L’ARE et ce jusqu’à Avril 2022, licenciement économique en avril 2019. Depuis je travaille ponctuellement et récupère mes 3 trimestres manquants.
    Au 31 12 2020, j’aurai mon nombre de trimestres (168) et pourrai prétendre à "carrière longue" , vu avec la CARSAT ma question est :
    - " L’allocation ARE, sera t’elle maintenue le temps d’établir mon dossier retraite ?? (sachant qu’il faut environ 6 mois)."
    Je pense commencer ce dossier au 01 avril 2021 (Je vais avoir 60 ans en Février 2021) et normalement, percevoir ma retraite à partir du 01 novembre 2021.
    Merci, cordialement,
    PO

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juillet à 18:02

    Bonjour,

    J’ai 62 ans dans un mois, je suis née en 1958, je touche l’ASS, je pensais avoir droit au maintien de cette allocation jusqu’à 67 ans pour avoir le taux plein, je n’ai que 140 trimestres validés.
    Mais je viens de recevoir 2 lettres de Pole Emploi du même jour qui me semblent contradictoires. Est-ce de l’intimidation ? J’ai écrit avec accusé de réception au directeur pour lui demander le document « demande de maintien des droits jusqu’à la retraite », pas de réponse. Je ne souhaite pas prendre ma retraite avant l’âge de 67 ans, car le montant est trop faible. Voici les 2 lettres :
    - « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse. En son absence, nous serons dans l’obligation d’interrompre le versement de vos allocations à compter du 31 juillet 2020. Aussi nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse d’assurance vieillesse ».
    - « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Les allocations que vous percevez actuellement cesseront de vous être versées si vous totalisez le nombre de trimestres requis et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite de base confondus, car vous pourrez bénéficier d’une retraite au taux plein. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’y déposer dès maintenant votre dossier. Celle-ci, seule habilitée à valider le nombre de trimestres nécessaires, étudiera alors votre situation et vous notifiera sa décision. Dans le cas où vous ne totaliseriez pas le nombre de trimestres requis, vous continuerez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu’à 67 ans. »
    J’ai donc contacté la CARSAT qui me dit que je suis obligée de déposer une demande de retraite pour obtenir le document de refus nécessaire à Pole Emploi. J’ai déposé la demande non signée, avec la première page barrée et annotée pour refus pole emploi, comme la CARSAT m’avait dit de le faire par téléphone, pour ne pas me retrouver sans ressources. Je n’ai rien demandé aux autres caisses Arrco Argirc, on ne m’a pas dit de le faire. Je n’ai jamais eu d’entretien retraite, je n’ai pas d’estimation, et je ne peux plus l’avoir sur le site pour cause de dossier en cours. Je ne veux pas prendre la retraite avant 5 ans. Je crains qu’ils veuillent la liquider d’office car ils me demandent le RIB, l’attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité avec la date d’entreprise quittée en 1998. Cette entreprise m’a employée un seul jour pour période d’essai puis ne m’a pas gardée. Et les 2 derniers avis d’imposition. La femme de la CARSAT m’a expliqué par téléphone que je devais donner ces documents pour que le dossier soit complet, pour que Pole Emploi ait pour motif de refus « pas le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein » et non pas « refus pour documents manquants ». Cette explication me semble douteuse, pourquoi leur faut-il le RIB et l’attestation alors que je ne veux pas prendre la retraite maintenant ? J’ai lu que ces documents ouvraient la liquidation. Dois-je annuler cette demande ? Si oui, comment ? Ou dois-je attendre, me disent-ils la vérité, n’y a t-il aucun risque de m’obliger à prendre ma retraite minorée ? Je n’ai pas renvoyé les documents demandés il y a 2 jours, et mon dossier est maintenant en cours de traitement, délai 3/4 mois, la femme devait me le traiter en juillet si je lui donnais les documents avait-elle exigé. Est-ce une intimidation ? Comment peut-elle le traiter en leur absence s’ils étaient obligatoires ? Je m’inquiète. Je ne suis même pas sûre de remplir les conditions pour le maintien, la durée d’affiliation de 12 ans concerne t-elle l’ASS au même titre que l’ARE ? J’ai 10 ans d’activité en entreprise de 84 à 94, un jour de travail en 98, sur lequel la CARSAT insiste vraiment, elle veut que je remplisse l’attestation sur l’honneur en déclarant ce dernier employeur, parce qu’il n’y aurait plus 2 ans d’activité discontinue ou 1 an continue dans les 5 années précédentes, alors qu’elles y sont avec mon dernier employeur véritable qui a ouvert mes droits au chômage. Ce n’était pas une reprise de droits, la journée de travail n’a pas compté.
    Dès lors, est-ce que j’ai bien l’année continue (ou les 2 discontinues) d’affiliation en entreprise ?
    Depuis 94 je suis au chômage indemnisé, tous les trimestres sont validés. J’en ai 140 à ce jour. Est-ce que j’ai les 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, est-ce que les périodes de chômage comptent pour ce calcul ?
    Si je n’ai pas droit à l’ASS, puis-je prétendre au RSA et dans ce cas faut-il le document de rejet de la CARSAT ?
    Merci beaucoup de me renseigner sur ces points fondamentaux et de me conseiller sur la marche à suivre. Votre aide est précieuse pour tous les futurs retraités.
    Bien cordialement.

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    • Le 2 juillet à 18:12

      Ne pensez pas que les employés ni à la Carsat, ni à Pôle emploi veulent vous intimidée ou vous cachez la vérité, ils appliquent la règlementation.
      1) Les 2 lettres ne sont pas contradictoires, Pôle emploi ne connait pas votre situation au regard de la retraite et vous ne pouvez pas être indemnisée si vous avez tous vos trimestres. Le document Carsat est donc indispensable. Cette procédure est courante.
      2) L’ASS vous sera maintenue jusqu’à votre départ à la retraite. Le renouvellement se fait tous les 12 mois.
      3) Pour la Carsat, je ne connais pas toutes les procédures administratives mais il est prudent de se conformer à la demande de votre interlocutrice. Si par erreur, vous avez une notification de retraite, il sera encore temps de la refuser, c’est admis, mais faites le rapidement.
      4) toutes les périodes de chômage sont validées. voir tableau 2 fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

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    • Le 5 juillet à 18:49

      @ Lise

      Bonjour,

      Tout d’abord ouvrez un compte sur le site info-retraite.Ceci vous permettra d’imprimer votre relevé de carrière établi par la CARSAT sur lequel figure votre nombre de trimestres.
      Vous pourrez donc le fournir à pole emploi ce qui vous permettra de continuer de bénéficier de l’ASS.

      Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse.

      Pole emploi reçoit de la CARSAT la liste des demandeurs d’emploi pouvant prétendre à 62 ans à une retraite à taux plein.Par contre il ne peut pas savoir si vous avez fait une demande de retraite à la CARSAT.

      Dans le cas où vous ne totaliseriez pas le nombre de trimestres requis, vous continuerez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu’à 67 ans. »

      Ceci est juste exact si vous refusez une retraite minorée. Si vous acceptez une retraite minorée l’ASS sera supprimée.

      J’ai donc contacté la CARSAT qui me dit que je suis obligée de déposer une demande de retraite pour obtenir le document de refus nécessaire à Pole Emploi.

      C’est exact.

      Je crains qu’ils veuillent la liquider d’office car ils me demandent le RIB, l’attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité avec la date d’entreprise quittée en 1998.

      OUI la retraite sera liquidée avec minoration que vous devrez accepter ou refuser.En cas de refus,vous pourrez obtenir un rejet de la CARSAT qui sera à communiquer à pole emploi.

      J’ai lu que ces documents ouvraient la liquidation.

      OUI et vous devez les fournir.

      Dois-je annuler cette demande ?

      NON.

      me disent-ils la vérité, n’y a t-il aucun risque de m’obliger à prendre ma retraite minorée

      Il n’y a pas de risque car la CARSAT vous demandera votre accord pour une retraite minorée.Si vous refusez vous aurez une notification de rejet de retraite à transmettre à pole emploi.

      Je ne suis même pas sûre de remplir les conditions pour le maintien, la durée d’affiliation de 12 ans concerne t-elle l’ASS au même titre que l’ARE ?

      L’ASS n’est pas concernée par le maintien des droits.Son renouvellement dépend uniquement des revenus perçus par le foyer au cours des 12 mois précédant le renouvellement de l’allocation.

      Si je n’ai pas droit à l’ASS, puis-je prétendre au RSA

      Si vous perdez l’ASS à cause de ressources trop élevées,vous ne serez pas éligible au RSA.

      Vous devriez continuer à percevoir l’ASS mais pour ce faire vous devez fournir la preuve du rejet de retraite par la CARSAT.Pour obtenir ce document,vous devez faire une demande de retraite pour ensuite la refuser cause de minoration ce qui entrainera un rejet de la CARSAT que vous communiquerez à pole emploi.

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      • Le 24 octobre à 22:43

        merci votre message m’a éclairée sur une phrase lue sur divers messages ex : "refus de la demande de retraite par la carsat !« cause :pas le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein » je trouvais cela bizarre ..à partir de l’age légal de 62 ans on a le droit de demander sa retraite même si son montant est minoré par une décote due au manque de trimestres cotisés..et maintenant je comprends ’c’est la personne qui demande la liquidation de sa retraite ,ayant atteint l’age légal de 62 ans ,qui finalement ensuite refuse sa mise à la retraite :)pour continuer à toucher le chômage ..

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 octobre à 12:02

    Bonjour,
    J’ai 61 ans et je suis demandeur d’emploi. Le contexte actuel de la crise sanitaire et mon âge ne me facilitent pas la tâche pour retrouver un emploi. Je n’ai que 132 trimestres dont seulement 120 trimestres cotisés en France. J’ai travaillé 2 ans au Maroc en faisant des petits boulots avant mes 20 ans. Ma question est de savoir si ces 2 années peuvent être prises en compte pour ma retraite en France.
    Merci par avance pour vos réponses.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 octobre à 15:44

    Bonjour, pouvez vous me dire si une pension de reversion personnelle se déduit d’une allocation équivalent retraite meme si le total ne dépasse pas le plafonds (salaire du conjoint, allocation équivalent retraite et pension de reversion) ?
    Avec mes remerciemens.

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    • Le 20 octobre à 16:34

      Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
      Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur soumises à impôt sur le revenu et le cas échéant celles de son conjoint, concubin, ou partenaire pacsé. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
      Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et l’allocation de logement (CSS, art. L. 831-1 et s.) ainsi que les allocations d’assurance chômage ou de solidarité, les rémunérations de stage .
      Le montant de l’AER est un différentiel entre le plafond applicable et le 12e du total des ressources globales perçues pendant la période de référence, lorsque le total de ces ressources majoré du montant de l’AER à taux plein, est supérieur aux plafonds de 48 fois (personne seule) ou 69 fois (couple) le montant de l’AER journalière.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 octobre à 00:43

    Monsieur,

    Je viens vous demander de bien vouloir m’informer sur mes droits pour l’AAH que je perçois depuis 2013 avec un taux d’incapacité de 50 à 79 % : je présente une restriction d’accès à l’emploi (temps de travail qui ne peut être supérieure à un mi-temps), celle-ci doit être renouvelée en février 2021.
    J’ai regardé, sur votre site, la loi du 1er juillet 2020, et j’ai envoyé un courrier le 14 octobre, à la CGSS en A.R., mais en ayant dépassé le délai des 4 mois, avant ma date d’anniversaire, car la CGSS ne m’a jamais informée.
    Je perçois également l’ASS depuis 2003, pour la prolongation d’indemnisation, est-ce possible après 62 ans ? Je suis affiliée à l’assurance chômage depuis plus de douze ans. Comment serais-je indemnisée ?

    Ma date d’anniversaire est le 16 novembre 1958, 62 ans, je dois remplir mon dossier retraite.

    Depuis juin 2020, je suis en contact avec un conseiller pour la retraite (en télétravail) de la CRR, Caisse des Retraites de l’île de La réunion car je réside à La Réunion et je n’ai jamais été informée à l’opposition à la liquidation de ma retraite.

    Je perçois également l’ASS depuis 2003, pour la prolongation d’indemnisation, est-ce possible après 62 ans ? Est-il possible de continuer à percevoir l’AAH et l’ASS car je percevais ces 2 aides au 31 décembre 2016.
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre et de prendre le temps de m’informer
    Bien cordialement.
    Rég Trav-Rous

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    • Le 17 octobre à 17:42

      Les allocataires qui, au 31 décembre 2016, avaient droit simultanément à ces deux allocations (ASS et AAH) continuent à en bénéficier dans les conditions antérieures tant qu’ils continuent à y ouvrir droit, dans la limite de 10 ans.
      Les prestations ASS cessent d’être versées pour les personnes qui, âgées de 62 ans ou plus, justifient du nombre de trimestres exigé pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ou qui, au plus tard atteignent 67 ans.
      Pour l’AAH, elle cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite (62 an) pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %. Pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut être versée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
      Pour les titulaires de l’AAH reconnus par la CDAPH dans l’incapacité de se procurer un emploi, la présomption d’inaptitude au travail modifie le dispositif du passage à la retraite. Il est mis fin au versement de l’AAH dès la liquidation de l’avantage vieillesse. L’AAH continue d’être servie jusqu’à ce que l’intéressé perçoive effectivement l’avantage de retraite auquel il a droit.

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      • Le 19 octobre à 01:19

        Bonjour,

        Je vous remercie très sincèrement de m’avoir répondue et d’avoir pris le temps.
        Mon taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%.
        Aussi, pouvez-vous m’informer plus explicitement lorsque vous écrivez : "la présomption d’inaptitude au travail modifie le dispositif du passage à la retraite", de mon côté, la CDAPH a décidé d’une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de l’emploi pour favoriser mon insertion ou mon maintien dans l’emploi.
        Alors, vous me précisez qu’il est mis fin au versement de l’AAH dès la liquidation de l’avantage vieillesse, mais qu’est-ce que "l’avantage vieillesse" ?
        Encore Merci.
        Je vous souhaite une très bonne journée .A bientôt.
        Régine Trav.

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        • Le 19 octobre à 18:29

          Les assurés en situation de handicap sont reconnus automatiquement inapte pour l’ouverture du droit à la pension au taux plein de 50% alors qu’un assuré classique se verrait appliqué une décote en cas de trimestres insuffisants.
          L’avantage vieillesse signifie la pension de retraite personnelle attribuée en fonction des trimestres cotisés ou assimilés (maladie, chômage, etc...)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 octobre à 09:58

    Bonjour, je vais avoir 58 ans en février 21. Je suis actuellement en négociation pour une rupture conventionnelle (à la demande de mon entreprise). Dans ma négociation, je demande à sortir des effectifs pas avant mars 21 et j’ai demandé à avoir une indemnité basée sur un an salaire (c’est en bonne en voie). Cela va me permettre d’avoir un revenu pendant un an sans toucher le chômage. A mes 59 ans, Je me déclare au chômage et je touche les allocations pendant 3 ans. A mes 62 ans, je peux prétendre à ma retraite mes n’étant pas à taux plein, les allocations continueront jusqu’à l’obtention totale de mes trimestres.

    Parallèlement j’envisage de faire des formations pour créer mon activité professionnelle. Pas trop de risque car si je n’arrive pas à me faire un salaire, les allocations compenseront.

    Ma question est de savoir si à mes 62 ans, est-ce que je peux essayer de continuer mon activité professionnelle qui n’en sera qu’à ses débuts avec surement des résultats faibles compte tenu de situation actuelle, tout en continuant à percevoir les allocations ? Ou dois-je totalement arrêter mon entreprise estimant qu’elle n’est pas rentable, pour continuer à percevoir mes allocations jusqu’à ma retraite à taux plein ?

    En espérant avoir été clair.. merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 17 octobre à 16:56

      Il est prudent de se renseigner sur les conditions de l’indemnisation du chômage notamment la prise en compte des indemnités extra-légales de rupture du contrat de travail servant à fixer le délai spécifique de différé d’indemnisation du chômage .
      A 62 ans vous pouvez continuer à percevoir les allocations chômage et exercer une activité partielle jusqu’à obtention de tous vos trimestres.
      Ma documentation précise : « Pour favoriser les chances de réinsertion professionnelle des chômeurs, le règlement d’assurance chômage prévoit à titre dérogatoire le maintien du versement de l’allocation en cas d’exercice d’une activité professionnelle à temps réduit »
      « Pour les activités professionnelles non salariées, le caractère réduit de l’activité est plus délicat à déterminer. Aussi, le caractère réduit ou non de ces activités est-il apprécié, au cas par cas, sur décision de l’instance paritaire régionale de l’institution. »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 octobre à 17:06

    Bonjour
    je viens d’avoir 62 ans ,, suis au chômage mais il me manque 4 trimestres pour avoir le taux plein . J’ai fait ma demande de retraite à la carsat , demande qui a été rejetée au motif qu.il me manque ces 4 trimestres pour le taux plein . Je remplis toutes les conditions pour que pôle emploi en vertu de l’accord caisse de retraite / Unédic continue à me verser mes allocations jusqu’a validation des 4 trimestres manquants .
    ma question est la suivante : vais je recevoir des offres d’emploi de pôle emploi pendant cette période , suis je dans l.obligation de continuer à rechercher un emploi alors que je suis en droit d’etre en retraite et que ma demande a été faite ,vu les 62 ans atteint ?
    merci de votre retour , je suis un peu perdue et inquiete sur la conduite à tenir .

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    • Le 16 octobre à 19:24

      Je pense que la demande que vous avez faite à la Carsat n’est pas une demande de retraite mais une demande d’attestation pour pôle emploi.
      Votre intérêt est de poursuivre votre indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez acquis tous vos trimestres. Sinon votre retraite sera sensiblement réduite.
      Cependant étant indemnisée, vous n’êtes pas dispensée de recherche d’emploi mais je ne pense pas que vous risquiez la radiation en cas de refus d’une offre qui ne vous conviendrait pas.
      Si malgré tout vous souhaitez partir à la retraite, vous pouvez faire votre retraite en ligne sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/p...

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      • Le 16 octobre à 20:16

        Je vous remercie pour votre réponse
        il s’agissait bien d’un dépôt de dossier retraite complet fait 4 mois avant mes 62 ans .
        retraite qui a été refusée pour trimestres manquants . J’ai fait parvenir la notification de rejet à pôle emploi en temps et en heure .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 octobre à 14:28

    Bonjour,
    Je suis née en 1955 et je bénéficie d’un RSA Socle pour un couple. La CAF m’a supprimé cette allocation en mai 2020 en plein confinement malgré l’ordonnance du 25 mars 2020 et jusqu’à ce jour, je ne perçois aucune ressource pour notre couple. Nous avons également perdu nos droits à la CMU (très pratique en ces temps de Covid-19 alors que nous habitons dans une zone d’alerte maximale).
    Bien sûr, j’ai fait de multiples démarches y compris auprès du ministère de la Santé et des Solidarités mais aucune réponse à ce jour. Je précise que je n’ai reçu aucun courrier du Conseil Départemental m’avisant de cette suppression mais dans le département, c’est monnaie courante si je puis dire !
    De plus, la circulaire de juillet 2020 (article 82 de la loi n°2019-1446 du 24/12/2019) permet de reculer l’âge de la demande d’ASPA de 65 ans à 67 ans pour les bénéficiaires du RSA. Bien sûr, la CAF a également fait l’impasse là-dessus.
    Je voulais savoir s’il est réellement plus intéressant d’attendre mes 67 ans pour faire cette demande d’ASPA sachant que mon époux (né en 1957) et moi-même avons des carrières incomplètes.
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 octobre à 12:48

    Bonjour, je suis au chômage depuis octobre 2019, et j’aurais tous les trimestre requis en Novembre 2021, j aurais alors 62 ans, mais ma retraite complémentaire si je comprends bien sera alors amputée de 10% alors même que mon départ à la retraite ne sera pas volontaire. Est ce que j aie la bonne compréhesion des choses ? Si j avais était employé je n aurais sans doute pas demander à partir avant 65 ans. Idem si je retrouve un emploi ? Existe t il une solution ?

    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 octobre à 12:56

    madame , monsieur
    tout d’abord merci . j’ai 65 ans, travail a mi temps + pension invalidite cat. 1 . l’employeur veut me licencier pout faute grave (??). je ne veux pas prendre ma retraite ayant encore des credits a rembourser . est ce que je peux m’inscrire a pole emploi et etre indemnisé et pour quelle durée ? merci

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    • Le 5 octobre à 15:19

      Curieux d’être menacé de faute grave à 65 ans. Peut être cela cache une discrimination liée à l’âge ? Surtout si vous avez une certaine ancienneté dans l’entreprise.
      Vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi si vous n’avez pas tous vos trimestres et ce dans la limite de 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 septembre à 20:43

    bonjour
    ayant eu 62 ans et tous mes trimestres (167) je souhaite continuer un an de plus pour éviter le malus AGIRC de - 10% pendant 3 ans sur le montant de la retraite complémentaire. si je suis malade ou en arrêt maladie, la SS peut -elle m’obliger à demander la liquidation de mes droits et à prendre ma retraite avant la fin de cette année supplémentaire ?
    merci

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    • Le 1er octobre à 19:04

      Non, l’assuré a toujours l’initiative de son départ à la retraite. L’assurance maladie peut juste contrôler la réalité de votre arrêt maladie. et le cas échéant ne plus payer les IJ.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 septembre à 03:37

    Bonjour,

    Ce texte n’est pas très clair pour moi :
    "Attribution automatique de leur pension de retraite aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés
    Dans un souci de simplification de leurs démarches et afin d’éviter toute rupture de droits, les assurés bénéficiaires de l’AAH se voient attribuer leur retraite à l’âge légal (62 ans) de manière automatique, sauf opposition de leur part. Pour cela, au plus tard 6 mois avant d’atteindre l’âge de 62 ans, l’assuré bénéficiaire de l’AAH est informé par écrit, par la caisse chargée de la liquidation, de l’attribution automatique de sa pension de retraite et de son droit à s’opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard 4 mois avant d’atteindre cet âge.
    Cette procédure de liquidation automatique de la pension de retraite n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’AAH exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge de 62 ans.
    Ces dispositions sont issues de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 pris pour son application. Elles sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020
    ."

    Je suis reconnu handicapée a vie supérieur à 80 % depuis 20 ans suite à un accident de travail, je touche l AAH, ASS jusqu’en 2027, le MVA (et une rente accident de travail mais elle est déduite de l’AAH). je ne travaille pas et ne travaillerais plus sinon je perdrais le cumul AAH / ASS valable 10 ans après la loi de non cumul AAH/ASS de 2017 pour ceux percevant ASS avant 2017 (mais plus cumulable si on retravaille même 1H et que l’on se reinscrit ensuite au chomage !)

    Je peux automatiquement partir a la retraite le 01/04/2029 mais avec seulement 159 T au lieu de 170 T. donc ma question est :

    Puis je ou est il avantageux pour moi d’y renoncer en 2029 pour atteindre 170 T au 01/07/2032 ou bien cela ne changera rien car a 80% je cumule retraite complément AHH = AHH complète (sachant qu’est peut être encore deduite ma rente AT : je ne sais pas) et demander ma retraite au 01/07/2032 avec 170 T ? ou est ce que j’aurais de toute façon un retraite à taux plein le 01/04/2029 meme si je n ai pas 170 T ?

    Merci de votre aide et de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 16:38

      A mon sens et sauf erreur, vous ne validez plus de trimestres si vous êtes en AAH et RSA, je ne vois pas comment vous pourriez atteindre les 170 trimestres escomptés en 2032 et en conséquence le montant de la retraite sera identique en 2029 et 2032.
      L’allocation aux adultes handicapés est une allocation différentielle qui peut être versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Elle sera donc toujours déduite, ce qui n’est pas le cas avec une pension de retraite (sauf le minimum vieillesse - ASPA)

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 23:50

        Bonjour,

        merci de votre réponse mais désolé je n’ai rien compris

        d’après mon relevé de carrière je suis a 124 T au 31 12 2019 et je continue a obtenir 4T par an avec ASS + l’AAH Jusqu’au 31 12 2026 (fin légal du cumul ASS + l’AAH) j’aurais donc seulement cumuler en tout 152 T (124 + 7x4) et je dois pour avoir un taux plein cumuler 170 T

        1er cas : a 62 ans je n’aurais que 152 T (puisqu’à partir du 1er janv 2027 je n’ai plus le droit a l’ASS donc je ne cumule plus de T) donc pas un taux plein donc il serait préférable que je refuse la retraite minoré pour prétendre a retraite minoré + complément AAH de 62 a 65 ans + 1T ??? a moins que je n’ai pas le droit je ne travaillerais pas ?????

        mais alors après cela a 65 + 1T est ce que je peux avoir un taux plein ?

        2eme cas : a 62 ans je n’aurais que 152 T donc pas un taux plein mais j’accepte un taux minoré

        mais alors après cela a 65 + 1T est ce que je peut a avoir un taux plein ? ou je reste au même taux minoré de 62 ans ?

        Pour vous aider :

        Aujourd’hui Je touche l’ ASS (500) + Rente AT 143 + AHH minoré soit 900 au total + MVA 107
        au 1er janvier 2027 finit l’ ASS reste donc Rente AT 143 + AHH minoré + MVA 107

        au 01 04 2029 à 62 ans je peux touché pour 152 T au lieu de 170 T une retraite minoré de 750 + Rente AT 143 alors que si je refuse je peux continuer a toucher le complément AHH soit 900 au total + MVA 107 ? mais ai je le droit ? et jusqu’à quand ? jusqu’au 01 07 2032 comme si j’avais eu 170 T ?

        mais alors sinon comment ca se passe en fait et que faire ? je suis complètement perdu

        Merci de votre patience et de votre compréhension

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 17:50

          Désolé, j’ai fait une confusion.
          Je pense utile de rappeler certaines règles applicable à votre situation :
          1) Avec l’ASS, vous bénéficiez encore de trimestres validés et jusqu’au 31/12/2026.
          2) Après cette date, vous ne pouvez plus valider de trimestres. (Les périodes AAH ne le permettent pas) et j’en déduis que votre compteur de trimestres s’arrêtera à 143.
          3) Votre reconnaissance de TH vous donne droit automatiquement à une retraite au taux plein de 50% à 62 ans.
          4) Si vous liquidez votre retraite à 62 ans elle sera calculée ainsi : revenu annuel moyen X 50% X 143 (trimestres acquis à cette date) divisé par 170
          5) vous devez prioritairement faire valoir votre droit à la retraite mais vous aurez droit à l’allocation différentielle (AAH) déduction faite de la rente AT.
          6) De plus, vous ne pouvez pas augmenter le montant de votre pension de retraite en repoussant la liquidation de votre retraite autrement dit vous ne pouvez pas atteindre les 170 trimestres requis.

          Répondre à ce message

          • Le 26 septembre à 17:10

            Bonjour et merci de ces précisions

            mais qu est ce "3) ..... une retraite au taux plein de 50% à 62 ans". ? ce n’est pas clair pour moi

            et donc qu’est ce qui est le plus avantageux pour moi ? (sachant aussi que je suis déclaré à la MDPH comme "aidant" pour mon fils handi car l’AS m’a dit que cela m’apporterait des T mais je n’ai jamais eu la confirmation de la part de la MDPH et qu’en plus quand il sera majeur je pense que je ne le serais plus donc si j’en cumule uniquement maintenant ca ne sert a rien puisque je les cumule deja les T avec l ASS) :

            je prend ma retraite le 1er janvier 2026 à 59 ans et 10 mois puisque je ne toucherais plus l ASS mais seulement l ’AAH ou

            j’attend avril 2029 et j’ai 62 ans ou

            car l’un comme l’autre je toucherais au final la même somme en AAH ou retraite + AAH complémentaire ? et du coup comme je suis reconnu à + 80% a vie est ce que je touche l AAH complémentaire à vie ? c’est important pour l’exonération de la taxe foncière

            attention autre critere a prendre en compte : l AAH ne rentre pas dans les revenus imposables, elle ne se declare pas sur ISR donc mon fils qui est boursier et qui va normalement étudier jusqu’en juin 2030 a le droit a la bourse mais comme la retraite entre dans ISR son echelon de bourse risque de changer et le montant de sa bourse baisser donc c’est mieux d’attendre 2029 pour qu’il ait une bourse maxi ? c’est ca ou je n’ai rien compris
            c’est vraiment trop compliqué pour moi

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            • Le 27 septembre à 18:31

              C’est en effet très compliqué.
              Bénéficiant de l’AAH vous êtes reconnu de droit inapte au travail et en conséquence vous bénéficiez du taux plein de 50% comme indiqué au 3°. Voir "bon à savoir" point ci-dessus.
              Je crains que vous ne pourrez pas poursuivre votre affiliation retraite au delà de 62 ans selon la règle :
              « Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre. »
              Pour les majorations de durées d’assurance voir les points 6 et 7 de la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

              Répondre à ce message

            • Le 29 septembre à 13:04

              @ Sand GUY

              Bonjour,

              je prend ma retraite le 1er janvier 2026 à 59 ans et 10 mois

              C’est uniquement possible si vous remplissez les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée pour la retraite anticipée assurés handicapés.

              retraite + AAH complémentaire

              A 62 ans vous ne pourrez plus toucher l’AAH mais un complément d’AAH s’ajoutant à votre retraite dans la limite du montant maximum d’AAH.

              je suis reconnu à + 80% a vie est ce que je touche l AAH complémentaire à vie ? c’est important pour l’exonération de la taxe foncière

              OUI le complément d’AAH vous sera acquis à vie avec ou sans renouvellement dés l’instant ou toutes vos retraites base + complémentaires seront inférieures au plafond de l’AAH.(900 euros par mois )

              comme la retraite entre dans ISR son echelon de bourse risque de changer

              Cela serait surprenant car avec 750 euros de retraite par mois,une personne seule ne paie ni impôt sur le revenu ni prélévements sociaux sur la retraite.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 septembre à 12:09

    Bonjour,

    âgé de tout juste 60 ans à ce jour, je suis inscris à Pole emploi depuis le 1er avril 2020. Après un délai de carence de 6 mois, ma première ARE (partielle), calculée à compter du 19 septembre, me sera versée en octobre. Je bénéficie de 3 ans d’indemnisation et j’aurai l’âge légal et les 167 trimestres requis pour la retraite de base en octobre 2022. Mais avec une décote... Pour obtenir le taux plein sans décote, il faut que je liquide mes pensions (de base et AgircArcco) en octobre 2023, soit un an plus tard.
    La CNAV peut-elle m’obliger à prendre ma retraite en 2022, sachant que du fait de la carence, j’aurai 167 trimestres cotisés à la CNAV mais 165 seulement pour la complémentaire ?
    Si comme je le souhaite, je veux attendre 2023, qui décide : moi, les caisses de retraite ou Pole emploi ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 15:41

      L’indemnisation du chômage cesse d’être versée à compter de l’âge légal de 62 ans si la condition du nombre de trimestres requis est remplie, donc sans décote pour la retraite de base. (Règlementation Pôle emploi-Unedic)
      Le décompte de la retraite complémentaire ne se fait pas en trimestres mais en nombre de points.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 15:20

        Bonjour Gilbert,

        et merci de cette réponse.

        Une précision toutefois. Je lis ceci sur le site de "cadre emploi" : " Les cadres qui sont sans emploi à 59 ans, et qui ont épuisé leurs droits au chômage à 62 ans (après 36 mois) bénéficient du maintien du droit aux allocations jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir une retraite à taux plein (67 ans maximum pour les personnes nées après 1955). Ce maintien des droits est possible sous conditions : être âgé d’au moins 62 ans ; être en cours d’indemnisation depuis au moins un an ;avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite ; être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage ; justifier d’une période d’emploi d’1 année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail.
        Je serai dans ce cas à condition que Pôle Emploi calcule la durée de mes droits à indemnisation à partir de la date de mon admission (7 avril 2020) et non à partir du 1er versement de l’ARE (19 septembre 2020). Pouvez-vous me dire laquelle de ces deux dates sera prise en compte ?

        Merci encore
        Jean-Michel

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 16:22

          Le point de départ de l’indemnisation se situe au 1er versement de l’ARE.
          Mais je ne comprends pas le sens de votre question. Vous dites dans votre message précédent : « j’aurai l’âge légal et les 167 trimestres requis pour la retraite de base en octobre 2022. ». L’ARE cesse d’être payée à cette date.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre à 17:38

            Gilbert,

            oui, désolé c’est une erreur de ma part.

            Mon relevé de retraite prévisionnel indique que j’aurai 165 trimestres en octobre 2022 (le minimum pour un natif de 1960 est de 167) et 169 en octobre 2023. Que va faire Pole Emploi : me laisser aller au bout de mes 3 ans de droits et attendre octobre 2023 ou bien stopper l’ARE dès que les 167 trimestres seront atteints, c’est-à-dire en avril 2023 ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 septembre à 23:55

    Bonjour,

    j’ai obtenu la RQTH en 1994 suite à un accident de travail avec un taux d’IPP de 13% et une prolongation de cette dernière et ce jusqu’à 09/2021.

    Ma DOD sera le 01/05/2021 étant donné que je suis né en 04/1959 et totalisant 110 trimestres (40 au régime général et 70 en tant qu’agent EDF).

    Par ailleurs, après avoir transmis mes RQTH à la CNIEG, cette dernière m’a informé que je ne remplissais pas les conditions de durée pour un départ anticipé pour handicap et qu’il me fallait justifiait d’un taux de 50%,pour la période qui va du 01/01/2016 à 09/2021, pour éviter une décote.

    En outre, j’ai appris, et ce par différents sites, que pour un départ anticipé pour handicap à 60 ans et plus, la durée des trimestres validés est de 87 et 67 cotisés.

    Aussi, merci de me dire que prévoit la loi et si la réponse de mon organisme de retraite, à savoir la CNIEG,est cohérente.

    Merci de votre diligence.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 septembre à 18:13

    Bonjour,
    J’ai eu 60 ans en juillet 2020 et je suis dans la même entreprise depuis plus de 20 ans. Mon âge légal de départ à la retraite est à 62 ans, mais mon taux plein ne sera atteint qu’à mes 63 ans.
    Aujourd’hui, mon entreprise est en pleine réorganisation. J’ai bien peur qu’une rupture conventionnelle ou un licenciement intervienne dans les prochains mois.
    Si c’est le cas et que je ne retrouve pas de travail, j’ai lu, sur le site de l’UNEDIC, que l’on pouvait bénéficier à 62 ans de la continuité des allocations chômage jusqu’à l’obtention de sa retraite à temps plein à la condition d’être indemnisé par Pôle emploi depuis au moins un an.
    Cela veut-il dire que si je suis licencié ou si je signe une rupture conventionnelle avant mes 61 ans, je pourrai percevoir ma retraite à taux plein ? Mais pas dans le cas où cette rupture conventionnelle ou ce licenciement interviendrait après mes 61 ans ?
    Avec mes remerciements pour votre éclairage,

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 18:22

      Non, Avant 62 ans vous êtes admis au chômage indemnisé et si à 62 ans vous n’avez pas atteint les trimestres requis, l’indemnisation se poursuit jusqu’à remplir la condition.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 septembre à 07:35

    Bonjour, Je vais avoir 62 ans le 29 janvier donc normalement éligible à la retraite. Je perçois actuellement le chômage. Mais je ne peux pas prendre ma retraite car je ne vais avoir par mois brute que 500€. Je pensais que mon chômage me serait toujours versé jusqu’à 65 ans mais comme j’ai le nombre de trimestre, Pôle emploi me demande un document comme quoi je ne suis pas éligible à la retraite. Mais la MSA ne peut me le fournir puisque j’ai mon nombre de trimestre (184). Donc je vais me retrouver fin janvier sans allocations de chômage. Et comme je n’ai pas de CDI puisque je continue à travailler dans la vigne saisonnièrement, je vais me retrouver pour les mois de Août, septembre, octobre 2021 sans revenu du tout. Donc cela me fait peur, car je risquerait l’expulsion de mon logement et de tout perdre, car je vis seule. Pouvez vous me dire les recours auxquels je peux prétendre, s’il vous plait. Merci.
    Est ce qu’il existe une dérogation par rapport à ma situation ?
    Car taux plein(184) mais montant retraite insuffisant 500€ brut/mois et virement chômage interrompu fin janvier 2021.
    Je ne peux pas obtenir de la MSA le document comme quoi je ne suis pas éligible à la retraite (document à fournir à pôle emploi) pour continuer à percevoir les assedic jusqu’à l’âge de 67 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 16:20

      Si vous remplissez le nombre de trimestres requis, vous ne pourrez pas vous opposer à la fin des indemnités journalières, aucune dérogation n’est possible. Sur le montant de la retraite, vous dites percevoir une pension de 500€, ce qui parait inférieur au minimum auquel vous pourriez prétendre soit le minimum contributif de 643€ + la retraite complémentaire.
      Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés financières passagères, prenez rendez vous avec une assistante sociale par l’intermédiaire du CCAS de votre commune.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 septembre à 10:03

    Bonjour,

    Touchant l’AAH et ASS , j’ai été mise en retraite d’office en mars 2018 pour inaptitude, sans décote, par la CARSAT. Mais j’ai subi une décote pour la retraite fonction publique qui n’ont pas pris en compte cette inaptitude ( je devais attendre 2021 pour une retraite sans décote), est- ce normal ? merci
    Salutations
    Michelle

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 septembre à 22:13

    J aurai 62 ans en novembre 2021 mais pas assez de trimestre j ai été reconnu travailleur handicapé en janvier 2020 mais a moins de 50 pour cent je cherche comment prendre ma retraite a 62and sans trop y perdre pas possible de continuer trop mal partout je suis de nuit en EPAD et je fais comme je peux

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 16:07

      Vous pouvez demander une retraite au titre de l’inaptitude à 62 ans, mais comme vous n’avez pas 50% de taux d’incapacité, l’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. Joignez une attestation de votre médecin traitant.
      Votre pension sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres que vous aurez acquis.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 septembre à 12:10

    Bonjour,
    j’ai actuellement 57 ans , je risque de me retrouver au chômage dans les semaines qui viennent.
    je peux prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue .
    je suis déclarée adulte handicapée depuis 1 ans et cela jusqu’en 2029
    mon licenciement serait suite à une incapacité de travail suite à ma maladie professionnelle.
    ma question est donc : comment seront comptés mes trimestres pas rapport au chômage ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 21:51

      Comme indiqué fiche 19, vous aurez droit à des trimestres gratuits pour le chômage.
      Les conditions de la retraite anticipée carrière longue sont expliquées fiche 13.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 août à 08:54

    Bonjour
    je suis en chômage partiel dû au COVID et je ne sais pas si je pourrai reprendre.
    L’âge de ma retraite est le 1er septembre 2020 or j’avais l’intention de travailler jusqu’à 65 ans, ayant travailler en Espagne durant 17 ans.
    ma retraite étant insuffisante je dois attendre celle d’Espagne à cet âge là
    Si jamais je suis licenciée va t on m’obliger à prendre ma retraite ?
    je suis née en 1958
    cordialement
    F Brousse

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    • Le 28 août à 09:33

      On n’est jamais obligé de demander sa retraite. Vous pouvez être indemnisé si vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein (lisez les fiches suivantes).

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      • Le 29 août à 14:59

        Merci pour votre réponse mais je voulais dire si mon activité ne reprend pas et que je suis licenciée, le pôle emploi va t il me mettre à la retraite ayant 62 ans or j’aimerais travailler au moins jusqu’al’65 ans pour augmenter celle ci.
        car je sais qu’une fois liquidée je peux travailler mais ma retraite ne bénéficiera pas des cotisations.
        cdlt

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        • Le 1er septembre à 21:24

          Je refais la même réponse en changeant les mots : Pôle emploi ne vous mettra pas à la retraite car c’est vous qui devez la demander mais vous ne serez pas pas indemnisée si vous avez une carrière complète à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août à 17:09

    Bonjour, la caisse des employés de notaires, la CRPCEN procède à la liquidation forcée de ma retraite à 61 ans étant donné que j’ai une pension d’invalidité versée par eux. Le problème est qu’il y a un décalage d’un an avec l’ASPA qui me versera un complément pour arriver à la somme de 903 euros. L’ASPA n’interviendra qu’à mes 62 ans. Je précise que j’ai aussi l’AAH jusqu’en 2025. Comment vivre un an avec une retraite estimée à 250 euros ? J’ai contacté tous les organismes possibles mais personne ne sait. Merci de m’aider.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 19:04

      Ce régime spécial applique la même règle que le régime général, est-il écrit dans leur site.Je vous copie le texte :
      « Lorsque vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité et que vous atteignez l’âge légal pour partir à la retraite, la pension d’invalidité cesse de vous être servie. Vous bénéficiez alors de la pension de retraite à laquelle vous avez droit.
      Cette substitution s’applique aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité :
      - qui ont l’âge légal de départ à la retraite ;
      - qui n’exercent pas d’activité professionnelle ;
      - ou qui exercent une activité professionnelle mais souhaitent cesser leur activité et bénéficier de leur pension de vieillesse à cet âge.
      La retraite qui vous est ainsi servie à l’âge légal de la retraite ne subit aucune décote, quel que soit le nombre de trimestres tous régimes confondus que vous totalisez. »

      Par conséquent votre retraite CRPCEN ne doit vous être attribuée avant vos 62 ans.

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      • Le 26 août à 16:47

        Merci Claude pour votre réponse. Mais je ne comprends pas votre dernière phrase : Par conséquent votre retraite CRPCEN ne doit pas vous être attribuée avant vos 62 ans.

        Car la CRPCEN maintient bien que l’âge légal de ma retraite est 61 ans. Et donc l’ASPA ne complète qu’à 62 ans.
        Cela peut il être dû au fait que je sois née en 1959 ?
        j’ai fait le tour de tous les organismes et tous me confirment que malheureusement je n’ai droit qu’à ma retraite d’environ 250 euros.
        Merci à vous de me dire ce que je dois faire comme démarches, juridiques peut être.
        Cordialement.

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        • Le 26 août à 19:40

          Je n’avais pas vérifié l’âge légal de la CRPCEN. Je viens de voir que ce régime spécial a reporté l’âge légal de 60 à 62 ans, donc après les autres régimes de retraite. Et que l’Aspa est alignée sur l’âge légal de la retraite du régime général qui est pour vous de 62 ans (comme indiqué fiche 18).
          C’est la CRPCEN qui vous met dans cette situation, c’est auprès d’elle qu’il faut demander de l’aide. y compris via l’action sociale facultative.

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          • Le 26 août à 19:57

            Oui, c’est bien la CRPCEN qui me met dans cette situation. Quand je lis que les gens qui n’ont jamais travaillé et qui n’ont pas de retraite peuvent bénéficier de l’allocation simple, et que moi qui ai fait des études, qui ai travaillé, même peu, et parce que je me suis retrouvée en maladie puis handicap, je me pose beaucoup de questions.
            Si j’avais su...
            Je tourne en boucle avec les aides mais je n’ai droit à rien du tout. Je dois passer trois mois avec mes 250 euros de retraite pour constituer un dossier de RSA et passer à 500 euros.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 août à 11:59

    bonjour
    Je suis née en 1954 et je continue à travailler (cumul emploi retraite ) et souhaiterai savoir si il y a un age limite pour bénéficier des indemnités journalières maladie
    MERCI

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    • Le 25 août à 15:03

      Si l’assuré reprend une activité salariée après l’octroi de sa pension vieillesse, les prestations en espèces peuvent lui être versées au titre de cette activité (CSS, art. L. 323-2) sous réserve que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières soient remplies.
      A compter du 1er janvier 2021, les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation vieillesse ne pourront bénéficier d’un nombre d’indemnités journalières excédant une limite fixée par décret (à publier) pour l’ensemble de la durée du bénéfice de cet avantage vieillesse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 août à 11:58

    Bonjour,
    J’ai lu plusieurs de vos fiches et vos réponses concernant la retraite. Ne trouvant pas la réponse, je me permets de vous contacter.
    Née le 30 décembre 1957, j’aurai validé 166 trimestres au 30 décembre 2020. En arrêt de travail pour burn out depuis le 4 février 2019, j’ai reçu une convocation pour un entretien préalable de licenciement le 4 février 2020. Depuis cette date, je suis en négociation par l’intermédiaire de mon avocate avec mon employeur pour les indemnités de licenciement ( absence de contrat de travail sur un contrat à temps partiel, 30 ans d’ancienneté).
    L’assurance maladie peut-elle m’imposer de demander ma retraite le 31 décembre 2020 ayant validé 166 trimestres ? ( ce qui mettrait fin à la procédure de licenciement en cours et à la saisine des prud’hommes)
    En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 15:34

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’assurance maladie ne peut pas vous l’imposer. Vous auriez parfaitement le droit d’envisager une poursuite d’activité.
      La rupture du contrat de travail et le départ à la retraite relèvent de réglementation différente. L’ouverture des droits à la retraite suppose une cessation de l’activité professionnelle et non l’inverse. Dans votre situation, demandez votre retraite dès réception de votre lettre de licenciement avec effet le 1er du mois qui suit votre demande. Vous aurez une période sans revenu fixe (en principe 4 mois) mais la retraite vous serez versée avec effet rétroactif.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 août à 18:04

    Bonjour,
    j’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre fiche mais certains points restent encore problématiques pour moi qui n’ai aucune notion dans ce domaine.
    j’ai été licenciée pour inaptitude à mon poste de travail en septembre 2019 et me suis inscrite à pôle emploi. Je bénéficierai d’une indemnisation jusqu’au 1/09/2020 date à laquelle étant née en janvier 1954, j’aurai atteint l’âge du taux plein soit 66ans 1/2, mais je ne comptabiliserai que 162 trimestres. Il me manquera encore 3 trimestres pour obtenir les 165 trimestres nécessaires pour les natifs de 1954.
    Peut-on être pris en charge plus longtemps par pôle emploi dans mon cas ? Y-a-t-il éventuellement une dérogation qui me permettrait d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à une retraite complète ( taux plein et durée ) ?
    Merci pour vos éclaircissements qui me seront bien utiles.

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    • Le 17 août à 13:27

      Le taux plein vous sera acquis à 66ans et 7 mois donc pas de décote.
      Il n’est pas possible d’obtenir une prolongation d’indemnisation. La retraite sera calculée au prorata selon le rapport 162/165.

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      • Le 17 août à 15:12

        Merci pour votre réponse claire et rapide.
        je voudrais vous demander deux précisions supplémentaires :
        . Si je prends ma retraite non pas le 1/9/2020 mais le 1/10/2020, aurais-je alors non pas deux mais trois trimestres pour l’année 2020 ?
        . Et si je repousse carrément mon passage en retraite au 1/1/2021, pourrais-je alors bénéficier de 4 trimestres pour l’année 2020 ?
        Encore merci pour votre aide.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 août à 17:07

    Bonjour,
    En invalidité 2°cat,je bénéficie actuellement d’une pension d’invalidité,des prestations d’une complémentaire prévoyance et de l’ARE.
    Fêtant mon 62°anniversaire fin août et validant mon 167°et dernier trimestre requis fin septembre, j’ai demandé à partir à la retraite au 01 octobre et non au 01 septembre(premier jour du mois suivant mon 62° anniv).
    J’ai l’assurance de percevoir mes allocations de Pole Emploi pour septembre mais qu’en est-il pour la PI et la prévoyance ?
    Merci pour vos conseils.

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    • Le 13 août à 21:29

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge de 62 ans sauf dans le cas suivant :
      « La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.  »
      Autrement dit, si vous avez exercé une activité depuis fin février, votre PI prend fin le 1er Octobre et, à défaut, ce sera le 1er septembre. La prévoyance est généralement attachée au paiement de la PI mais il est prudent de vérifier le contrat.

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      • Le 14 août à 10:13

        Merci Gilbert pour la clarté et la rapidité de votre réponse (qui ne fait que confirmer ce que je croyais avoir compris)
        Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 août à 16:05

    Bonjour
    je suis demandeur d emploi depuis 2015 avec des activités interimainres plus au moins longues ..j ai cumulé 17cotisations ...l estimation de mon depart à la retraite est à 67 ans car je n ai cumulé que 71 cotisations ...dans 8mois je ferais 62ans donc je commence à preparer mon dossier de demande de retraite minorée que j ai l intention de refuser ...

    Dites moi s il vous plait est ce que je peut avoir le droit de rejet et continuer à percevoir mes allocations chomages alors qu il me reste exactement 8mois d indemnites et 3 attestations d employeurs que j ai pas encore donné à pole emploie et que je viens de commencer une nouvelle activite interimaire ..

    SVP c est quoi les 100trimestres de cotisation viellesse ..? comment les calculer ..?

    Merci d aance ...

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 août à 17:06

    Bonjour, j’ai effectué une demande de retraite progressive pour le 01/09/2020 début mars 2020 Mon dossier a été refusé car, étant employée employeurs multiples à 50% sur 2 employeurs, la CARSAT n’a rien compris à mon dossier. Mon but au 1 er septembre est de conservé 1 seul employeur pour un mi-temps.Malgré une demande de recours, j’ai dû refaire ma demande, la réponse obtenue : "si ça vous est encore refusé, inscrivez-vous à Pôle emploi...
    L’échéance est proche et dans quelques jours je ne percevrai plus que la moitié de mes revenus.
    Mon parcours professionnel à ce jour : 162 trimestres cotisés, carrière longue, licenciée au 31/12/2019 par rupture conventionnelle par 1 de mes employeurs, j’ai retrouvé un autre emploi à temps partiel jusqu’au 31/08 (fin de ce contrat par démission).
    Que puis-je faire si mon dossier est à nouveau refusé par la CARSAT ?
    Aurais-je droit aux indemnités chômage puisque je viens de démissionner ?
    Merci de vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er août à 16:46

    Bonjour, Actuellement en cours de constitution du dossier de retraite, je rencontre des difficultés avec la CARSAT et ne sais comment les résoudre, pouvez vous m’aider ? En 2015, le médecin du travail m’a refusé l’accés au travail et j’ai été mise en invalidité n° 2 avec une pension invalidité CPAM. Depuis l’année dernière j’envoie des demandes de rectifications de ma carrière, (10 ans /200 bulletins à ce jour),
    1 - la CPAM refuse de rectifier 6 années au niveau du brut en sachant (je suis en possession des plafonds Sécurité sociale) que ceux ci n’ont pas été dépassé
    2 - Ayant repris de petits boulots j’ai eu la malchance en 2019 de travailler pour un organisme qui cotise à la MSA (j’ai du faire quelques heures à temps partiel), il n’en a fallu pas plus pour "basculer" l’intégralité de mon dossier à la MSA, j’ai contesté avec lettre AR parce qu’en mars 2020, juste avant le début du confinement j’avais fait quelques heures au sein d’un autre organisme qui lui cotise à la Sécurité Sociale. J’ai donc demandé la réintégration de mon dossier à la Sécurité Sociale.
    3 - Aujourd’hui je reçois une notification électronique me disant qu’ils ont "fait leur travail " en ce qui concerne les salaires bruts, hors rien n’a été fait.

    Je suis un peu à court d’idée, j’ai demandé des rendez vous téléphoniques, ou bien en physique..... on ne me répond pas !

    Je vais refaire une demande de modification de mes bruts en ligne et en recommandé avec AR mais ils ne veulent pas "entendre raison" que puis je faire ?

    Pouvez vous m’aider à réintégrer ces sommes, et réintégrer la Sécurité sociale auquel j’ai cotisé toute ma vie

    Merci de votre retour Bien sincèrement

    Dominique G

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    • Le 1er août à 21:01

      1. La pension d’invalidité donne droit à des trimestres gratuits sans report de salaire sur le compte de retraite. Si vous parlez d’années travaillées, ce sont les fiches de paie qui comptent. C’est elles qu’il faut produire si les salaires portés au compte ne sont pas exacts.
      2. Que vous soyez à la MSA ou à l’assurance retraite ne change rien dans le montant de votre future retraite car vous allez bénéficier de la Lura (liquidation unique de retraite) instaurée par la réforme de 2014 et qui est expliquée fiche 21 (point 5).
      La MSA fait partie de l’ensemble sécurité sociale comme l’assurance maladie, l’assurance retraite ou les caisses d’allocations familiales.
      3. J’ai répondu en 1.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 juillet à 18:50

    Bonjour,
    A 62 ans, j’aurai le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la retraite régime général à taux plein. Par contre, je n’aurai pas droit au taux plein pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, qui est fixé à 63 ans. Etant chômeur depuis l’age de 59 ans et 2 mois et percevant des allocations chômage, je me demande si je pourrais bénéficier du maintien de mes allocations chômage jusqu’à l’age de 63 ans de façon à atteindre le taux plein pour le régime complémentaire Agirc-Arrco.
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 21:13

      Si votre carrière est complète vous ne subirez pas de décote sur le retraite de base ni d’abattement sur la complémentaire. Donc votre allocation chômage sera interrompue. Mais vous aurez une minoration temporaire de 10% pendant trois ans comme expliqué fiche 36. Toutefois, il y a de nombreux cas d’exonération, en particulier selon les revenus exonérant de la CSG (fiche 28) qui concerne souvent les chômeurs. Tout est expliqué fiche 36.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juillet à 21:32

    Bonjour
    je réfléchis à une rupture de contrat de travail par accord mutuel avec mon employeur (maladie et mal être au travail ). j aurai droit aux assedics en principe .
    je sais à la lecture de ce que me communique la carsat que je peux prétendre à une retraite anticipée au 1 er décembre 2020.
    ma question : ai je l obligation de prendre ma retraite au 1 er décembre 2020 tout en sachant : 1- qu il est mieux de valider une année complete pour mes points retraites et 2- que je n aurai initié ma demande de retraite qu à partir de septembre 2020 (mois presumé ou j aurai ( réponse de la carsat) mon attestation d elligibilité de carrière longue). en sachant qu il faut 6 mois pour le traitement du dossier ?
    puis je demander celle -ci en septembre 2020 pour le 01/01/2021 ou pour le 01/03/2020 ?
    cordialement.

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    • Le 14 juillet à 21:57

      Il me semble que le point 4 répond à votre question.
      Vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite mais l’Are s’arrête à 62 ans si vous avez une carrière complète.

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      • Le 16 juillet à 07:58

        Bonjour Claude
        si mes droits à la retraite sont ok à 60 ans l’ Are cesse t elle à 60 ans ? je lis le point 4.
        merci pour ce site CFDT et cette disponibilité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 juillet à 19:02

    bonjour ,
    est-ce que l’inscription a pole emploi et le versement de l’ARE sont obligatoires ,( et dues )aux personnes en retraite avant 62 ans .
    ayant une pension d’invalidité de l’etat.Personne ne m’a informée de celà, il y a dejà 3 ans
    le simulateur de retraite me fait une estimation à partir de 62 ans seulement (bien que j’indique que je suis en retraite pr invalidité)
    en calculant des trimestres de travail à partir du dernier indice d’ici 62 ans .
    comme s’ il ne devait pas y avoir de periode sans aucun emploi , ni revenu ,entre 57 et 62 ans

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 17:29

      Ne peuvent bénéficier de l’ARE que les personnes ayant été involontairement privées d’emploi, ce qui ne concernent pas les fonctionnaires qui ont fait une demande de retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juillet à 18:39

    bonsoir,
    j’ai une question concernant mon mari. Il a eu 62 ans en février. Il travaillait en intérim avec des périodes de chômage. Il n’a pas pris sa retraite n’ayant pas suffisamment cotisé.
    il avait une première ARE calculée en septembre 2016 qui a été reportée jusqu’en juin 2020 après les périodes travaillées.
    Nous avons reçu la notification de Pole Emploi pour le rechargement des droits ARE ;
    Pôle Emploi a indiqué 3 744 heures. Nombre de jours travaillés retenu : 480 jours. Durée du droit : 672 jours
    Nous pensions que la durée du droit ARE était de 36 mois ayant plus de 55 ans ?
    Pouvez vous préciser et me confirmer cette information ?
    Par ailleurs, comment sont calculés le nombre de jours travaillés retenu et la durée du droit ? Pouvez vous me préciser.
    Vous remerciant par avance de vos retours.
    Cordialement ;

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 18:26

      Nous ne connaissons pas le détail de la règlementation ARE et ne pouvons pas prendre le risque de vous donner de fausses informations.
      Si votre mari est en cours d’indemnisation à 62 ans et s’il remplit les conditions décrites au point 4 ci-dessus, il continuera à bénéficier de l’indemnisation jusqu’à avoir obtenu tous ses trimestres et au plus tard 67 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 18:14

      @ letort

      Bonjour,

      Nous pensions que la durée du droit ARE était de 36 mois ayant plus de 55 ans ?
      Par ailleurs, comment sont calculés le nombre de jours travaillés retenu et la durée du droit ?

      OUI sous réserve d’avoir travaillé 36 mois avant l’inscription à pole emploi.Votre mari ayant travaillé moins de 36 mois depuis sa reprise d’activité,les droits ARE sont calculés sur sa dernière période travaillée.

      L’indemnisation de 672 jours correspond à 7 jours d’indemnisation par semaine pour 5 jours travaillés par semaine.Cette indemnisation s’arrêtera dés qu’il pourra percevoir une retraite à taux plein.

      Au terme de son indemnisation ARE,il pourra prétendre au maintien de ses droits jusqu’à sa prise de retraite et au plus tard à 67 ans si il n’a pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 janvier à 17:53

    Bonjour,

    N’ayant pas le nombre de trimestres requis, je ne peux actuellement bénéficier d’une retraite à taux plein, et doit attendre pour cela l’âge de 67 ans. Je ne compte donc pas demander ma retraite afin de ne pas voir celle-ci diminuer d’une décote.

    Quels justificatifs dois-je fournir à la CAF qui à défaut de l’envoi de documents justifiant d’une demande de pension de retraite et d’une demande d’ASPA, me menace d’une réduction du RSA en tout ou partie ?

    Très bonne année,

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    • Le 7 janvier à 22:42

      Écrivez en expliquant que vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein et joingnez un relevé de carrière qui le montre

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    • Le 2 juillet à 10:41

      Bonjour, Nous avons le même problème que Jean avec la Caf qui nous indique que la nouvelle loi de la sécurité sociale normalement en vigueur au 1juillet concernant l’obligation de prendre sa retraite à 67 ans à taux plein au lieu de 65 ans ne s’applique pas à mon mari car il a eu 65 ans au mois d’avril. Depuis janvier la CNAV et la CAF font les sourds. Impossible d’avoir le document de rejet de demande CAF et report de retraite. A chaque conseillé CNAV la démarche est différente. La CAF coupe les droits RSA même si on lui fournit les justificatifs de contact avec la CNAV qu’elle demande afin de ne pas les interrompre. Est ce que la nouvelle loi concerne les bénéficiaires du RSA n’ayant pas pris leur retraite et ayant eu 65 ans avant le 1er juillet 2020 ? Merci pour votre réponse.

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      • Le 3 juillet à 09:16

        La loi n’est pas rétroactive, celle-ci permet d’améliorer une situation injuste. Il faut donc que vous insistiez pour obtenir satisfaction. La réponse faite à Jean reste valable pour votre situation.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 13:21

    Crise coronavirus centre carsat
    Ferme je n’ai pas internet
    Comment faire pour la
    Demande de retraite
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 14:56

      Utilisez l’officiel Centre d’aide pour les démarches en ligne essentielles, au 01 70 772 372 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
      Vous pouvez aussi téléphoner à l’Assurance retraite au 3960.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 juin à 20:23

    Bonjour,
    mon employeur me propose une mise à la retraite, j’y ai droit à taux plein bien que n’ayant pas mes trimestres puisque j’ai 67.
    il le propose une indemnité > à celle légale. Est-elle imposable ? Taxée csg/crds ?
    quelle est la procédure ? À partir de mon acceptation combien de temps après mon contrat de travail est-il rompu ? Mon objectif étant de partir le 28 ou 30/12/20.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement.
    yvette Horvais

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin à 16:01

    Bonjour
    Je suis née en 1959.
    Les droits au chomâge se terminent le 20/06/2020.
    Date prévue départ en retraite 1/09/2021. Trimestres estimés 182. Pas de carrière longue.
    Il me reste donc environ 14 mois sans aucun revenu. Je n’ai pas droit à l’ASS.
    J’ai beau cherché mais je ne trouve nulle part ce cas de figure et on me dit qu’il n’y a rien.
    Est-ce que vous savez quelque chose de plus ?
    Si oui merci de me dire vers qui je dois m’approcher.
    S’il n’y a rien, merci de me le communiquer aussi.
    Mme Miquelarena

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    • Le 16 juin à 21:39

      Si vous n’avez pas droit à l’ASS vous n’avez pas non plus droit au RSA. Vous devez compter sur les revenus de votre conjoint puisque c’est en vertu de ses revenus que vous n’avez pas droit à une allocation de solidarité, un minima social.

      Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 14:03

      Bonjour
      Vous pouvez prendre contact auprès de la CAF et demander le RSA, (sur internet et en ligne) qui est de 570 euros/mois (je crois), vous pourrez demander la Mutuelle solidaire (gratuite) SAUF, si vous avez de l’argent sur vos livrets, dans ce cas, la CAF vous dira d’utiliser vos deniers personnels. Je survis comme de nombreuses personnes de 60 ans qui comme nous ont perdu leur travail tard...et trop tôt pour la retraite. Bon courage

      Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 00:00

      @ miquelarena

      Bonjour,

      Il me reste donc environ 14 mois sans aucun revenu.

      Votre seule possibilité de revenu hors reprise d’emploi est un arrêt maladie longue durée .

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juin à 19:28

    bonjour,
    je vais avoir 56 ans le 30/10/2020, fin juin je suis en chômage Economique(cause covid19 ) .
    je fait parti des longues carrières retraite en principe le 30 /10/2024 j’ai a ce moment 160 cotisés
    j’ai droit a 36 mois de chômage faut il accepter le CSP, et le faites d’être au chômage Economique cela va -t-il reculé ma retraite a 62 ans ?
    Merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juin à 16:42

    agé de 62 en février 2021 je suis en invalidité et touche une pension avec complement de salaire ,. Je suis toujours reconnu comme faisant partie du personnel et reçois tous les mois ma fiche de paye ( sans salaire) ma question est : est-ce que je dois démissionner pour avoir droit a des indemnités de licenciements et encaisser aussi des congés restés en suspens ou attendre la mise en retraite officielle ?
    est ce que je suis susceptible de perdre les indemnités si j’attends ma mise en retaite. Merçi de me renseigner ? Mr GOULEY

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 22:00

      Lisez la fiche 9.
      Je ne connais pas votre contrat de prévoyance qui vous verse un complément de salaire, mais en général il n’est pas lié à l’employeur mais à votre situation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 juin à 19:14

    Bonjour, je suis à l’ARE depuis octobre pour 2019, il me reste 688 jours. Je vais avoir 62 ans le 14 juillet et seulement 113 trimestres et donc je ne pourrai pas prendre ma retraite à taux plein avant 1er août 2025. J’ai reçu un courrier de ma conseillère le 3 juin, m’avertissant que je ne pourrai plus percevoir mon ARE au 31 juillet si je ne produit pas le rejet de ma Caisse de retraite ! Comment pouvais -Je imaginer qu’il fallait demander sa retraite en février 2020 pour ensuite la refuser pour donner une attestation à Pôle-Emploi ? Je vis seule et avec une ARE de 600 euros et j’ai déjà du mal à m’en sortir ! Du coup j’ai fait ma demande de retraite et j’ai envoyé l’estimation globale de la retraite et le nombre de trimestre le 2 juin en lettre suivi et qui n’est toujours pas arrivée à ce jour. Comment faire pour que Pôle-Emploi accepte d’attendre l’attestation de rejet et continue à me verser l’ARE. Merci pour votre aide en urgence.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 juin à 15:34

    Bonjour,
    je suis né en décembre 1962 j’avais huit trimestre avant mes 20 ans j’ai toujours travaillé à taux plein si je me retrouve au chômage savez si je pourrais toujours prétendre prendre ma retraite à taux plein le 01/01 2022 comme convenu d’avance merci de votre reponse

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