C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : fusion des bon à savoir (2/2/21)
- point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 octobre 2021 à 08:00

    Bonjour

    Ma question porte sur le maintien des allocations jusqu’à la retraite pleine après 62 ans. Dans le cas où on se trouve au chômage à 58 ans et donc en fin d’indemnisation à 61 ans et que par ailleurs on remplie tous les autres critères, que se passe t il à 62 ans ?

    Bénéficie t on à nouveau des allocations chômages à partir de 62 ans jusqu’à l’obtention de la retraite pleine ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2021 à 10:32

      Non, le texte précise qu’il s’agit d’une prolongation des droits. Il faut être chômeur indemnisé à l’âge légal de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier à 20:14

        Bonjour,
        J’ai été licencier à 58 ans, mes fins de droit sont à 61 ans + 1 mois. il me manque 11 mois pour avoir 62 ans
        En 2019 il y avait un règle que si vous aviez 60.1/2 en fin de droit, on vous prolongeait vos ARE jusqu’à 62 ans
        Aujourd’hui c’est à partir de 62 ans, est ce que les règles sont rétroactif ?
        De plus avec le Covid, ou nous sommes resté pratiquement enfermé 1 an, je cherche du travail mais a + de 60 ans c’est mission impossible,,,
        Est ce que vous pouvez me retrouver cette règle qui a disparu d’internet et me dire si j’ai un recours ? et auprès de qui ?
        Je vous remercie par avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier à 09:59

          En effet, dans le passé, il y a eu un relevé progressif de l’âge pour l’ouverture du droit à prolongation d’indemnisation mais selon nos archives bien antérieur à 2019. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours amiable auprès de Pôle emploi dont l’issue reste très hypothétique..

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 janvier à 05:21

    Bonjour..
    J’ai 59 ans et suis en ass, a 62 ans je n’aurais pas tous mes trimestres, pole emploi peut il interrompre l’ass ? Merci.. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2021 à 19:12

    bonjour,
    Née en 1956, j’ai été mise à la retraite d’office (fonction territoriale) pour invalidité en septembre 2020. Je ne dispose pas de tous mes trimestres (120tr privé + 26tr fonction territoriale). Il en manque 20.
    Dés octobre 2020, je me suis inscrite à Pole Emploi (j’y suis toujours). Peut-on valider, de cette façon, des trimestres supplémentaires jusqu’à 67 ans ou cette inscription est-elle inutile ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2021 à 09:25

      Vous percevez une retraite pour invalidité de la CNRACL, lisez la fiche 40.
      Si vous êtes indemnisée par Pôle Emploi, vous aurez droit à des trimestres comme expliqué dans le tableau 2 de la fiche 19. En attendant vos retraites du régime général et Agirc-Arrco, vous pouvez travailler et augmenter votre retraite sans plafond ni limités.

      Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 08:52

      Bonjour
      Avec une invalidite vous etes inaore, la retraite se liquide a taux plein pour inaptitude reconnue par le medecin.conseil, il faut faire une demande de retraite pour inaptitude.
      Courage

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 décembre 2021 à 17:40

    Bonjour
    Je suis handicapée depuis 1994 malgré une tetraplégie la ss ne m’a pas mis en invalidité, je touche actuellement l’AAH et ce depuis 2011 avant je n’y avais pas droit car mon mari depassait le plafond des 18000 euros par an.
    Suite à un divorce en 2010 l’aah sait mise en place suite à une nouvelle demande
    Ma question est si je refuse la liquidation forcée de la retraite à 62 ans est ce que je peux continuer à toucher l’AAH jusqu’à l’âge légal de ma retraite je suis née en 1960.
    Je n’ai que 57 trimestre de cotisation donc environ 250 voir 300 euros de retraite et si je demande l’ASPA on me pique ma maison.
    J’ai rv à la carsat le 5 janvier, avant ils n’ont pas voulu me renseigner ,idem pour les modalités de l’hypothèque.
    J’aimerais bien savoir exactement à qu’elle sauce ils vont me manger, je questionne mais personne pour me répondre que ce soit sur agen ou sur Bordeaux cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2021 à 19:43

      Les règles concernant l’Aspa sont expliquée fiche 23. On ne vous prend pas votre maison, vous la conservez et pouvez y habiter jusqu’à votre décès.

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    • Le 19 janvier à 08:47

      Bonjour
      Il y a toujours la possibilite de vendre en viager.L hypotheque ? pourquoi ? Il me pique la maison ? Non c est repris a la succession.Il y a un minimum vieillesse de toute facon.Pense a toi d abord, l allocation versee au titre de la solidarite vieillesse sera reprise sur ta succession. DONC TU GARDES TA MAISON.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier à 22:48

    Actuellement indemnisée par Pôle emploi et bientôt âgée de 62 ans, je remplis toutes les conditions pour continuer à bénéficier de mes allocations à une seule exception : je n’ai que 93 trimestres déclarés par la CNAV....
    Pourrai-je quand même prétendre à ces allocations ? J’ai encore une durée d’indemnisation sur 655 semaines.
    Merci pour votre attention.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier à 18:23

    Bonjour,

    J’ai été chez Pôle emploi depuis le 12/10/2021 car mon entreprise a été en liquidation. Ils m’ont envoyé un mail le 1 er janvier dernier me disant que j’avais 62 ans (soit) et 167 trimestres travaillés au 31/12/2021, qu’ils coupaient donc mon droit au CSP et que je devais me rapprocher de la CARSAT, or je veux continuer ma formation pour pouvoir rebondir et travailler encore, comment puis je rédiger ma contestation de cette décision svp ? Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 21:10

      La réglementation prévoit que l’allocation chômage s’arrête quand on a droit à la retraite au taux plein. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite. Vous pouvez reprendre un emploi et améliorer vos retraites.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier à 10:22

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?
    Voici ma question :
    Étant à pôle emploi, ma fin d’indemnisation est intervenue post 55 ans.(55 ans et 9mois) Dans l’hypothèse où je ne retrouve pas d’emploi, j’ai donc droit jusqu’à 20 trimestres "maximum" comptabilisés.
    Parallèlement, percevant l’ASS, ma compréhension est que les trimestres comptabilisés s’incrementent à priori eux sans limite de durée mise à part mon départ à la retraite ou motifs d’exclusion.
    Quelle est donc la règle qui prévaut ?
    Merci d’éclairer ma lanterne. 🙏
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier à 15:37

    Bonjour,

    Je bénéficiais de l’ASS avant un congé longue maladie (arrêt de 3 ans et demi). A ma réinscription à Pôle Emploi (PE) en juillet 2016, PE aurait dû reprendre le versement de l’ASS alors que mes revenus n’étaient pas supérieurs au plafond. PE ne me verse rien depuis ma réinscription. Je ne comprends pas et aucune explication. Y a t -il un délai d’absence qui empêcherait la reprise du versement de l’ASS. Bien entendu cela m’inquiète pour ma retraite.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 22:14

      L’ASS est arrêtée en cas d’arrêt maladie. Les textes ne prévoient pas sa reprise ensuite selon ce que je viens de lire. Lisez la fiche 19 et son tableau 2 sur les trimestres attribués pour les périodes non indemnisées.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier à 12:41

    Bonjour. J ai 62 ans dans 6 mois et touche l allocation chômage. Je ne veux pas prendre ma retraite car je n ai que 71 trimestres. Et le pôle emploi cessera mon imdemisation en juillet étant donné qu’il faut au moins 100 trimestres pour continuer à être indemniser quel solution il me reste pour m en sortir car je vais me retrouver sans argent. Merci de prendre en compte mon problème. Le 10 janvier 2022.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier à 22:35

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis un an suite à un licenciement économique.
    Il me fallait 167 trimestres d’assurance, née en 1960, pour partir en retraite à 62 ans à taux plein pour le régime de base, j’ai largement les trimestres nécessaires et serai donc radiée de Pôle Emploi. J’ai donc demandé ma retraite pour le 1er mars 2022.
    Ma question du fait du chômage avant la retraite serais-je exonérée de la décote de 10 % sur la retraite complémentaire
    AGIRC-ARRCO pendant trois ans ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er janvier à 20:12

    je suis adhérent à la cfdt et je m’adresse à vous parce que je vous fait confiance.ma question est avant tout une question de droit à pensions de retraite j’ai 59 ans et je suis dans la fonction publique c’est à dire à trois ans de la retraite j’ai appris récemment en discutant avec un collègue de travail que si un agent était révoqué de la fonction publique il pouvait perdre ses droits à pensions et que sa pension de retraite était reversé à la caisse de retraite ircantec j’ai eu un peu peur sans vraiment me sentir concerné je travaille dans la fonction publique depuis le 1 février 1988 et je n’ai jamais eu de sanctions .cependant je voudrais vérifier cette information que l’on m’a donnée et savoir ce que dit la loi . espérant une réponse rapide de votre part je vous souhaite une bonne et heureuse année

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 09:48

      Cher adhérent, ce qu’on t’a dit est inexact. Le droit à une retraite de fonctionnaire est ouvert dès 2 ans de titulaire comme expliqué fiche 47 de ce guide. Ceux qui n’ont pas cotisé deux ans ont droit à une retraite de base (Cnav, Carsat) et une retraite complémentaire (Ircantec) dont le montant total est environ le même que pour le régime spécial.
      D’autre part, personne ne peut priver un salarié ou une fonctionnaire de ses droits à la retraite, même s’il est licencié ou révoqué pour faute.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 décembre 2021 à 22:03

    Bonjour,

    J’ai 63 ans, et perçoit depuis quelques années l’ ASS.
    En janvier 2021 le pôle emploi a décidé de couper ladite allocation sur 8 mois de l’année 2021, et me suis retrouvé sans ressource et vivant au dépend de certaines bonnes personnes, dans le but de m’envoyer en retraite anticipée.

    Ayant par la suite obtenu un document de la caisse de retraite précisant que je pouvais encore prétendre à l’ASS et que je ne souhaitais pas aller en pré retraite, le pôle emploi a décidé de reprendre le versement de cette allocation en septembre 2021.

    J’ai donc établi une réclamation au service indemnisation pour récupérer les allocations suspendus de janvier 2021 à août 2021, et donc depuis août on me refuse tout, même un rendez vous avec leur service, sous le motif du "directive Unédic n°39-90" que j’ai peiné à trouver et qui ne justifie en rien leurs agissements.

    Je suis dévasté, sont ils dans leurs droits ? Pour information, durant la dite période, je n’ai pas été radiée et est tous les mois j’ai quand même procédé à mon actualisation.

    Merci de m’aider s’il vous plaît.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 10:02

      Les allocations sont suspendues si vous ne produisez pas l’attestation de la Carsat.
      Si vous avez formé un recours préalable obligatoire devant le directeur régional de Pôle emploi, une action en justice peut être envisagée avec un résultat incertain.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 décembre 2021 à 18:57

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je perçois l’ASS depuis Mars 2018.
    J’aurai 153 trimestres à ma date anniversaire des 62 ans.
    Ma retraite future étant plus élevée que l’ASS, pourrais je prendre ma retraite à 62 ans sans attendre le taux plein ou les 67 ans.
    Et si oui, quel est le mode opératoire ?
    Un grand merci par avance

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 décembre 2021 à 18:23

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans, 28 jours après la fin de mes indemnités pole emploi.
    Je rentre dans les règles ci-dessous exceptés les 28 jours manquants pour avoir 62 ans.
    Je justifie de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
    Je suis en cours en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
    Je justifie de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ;
    Pensez vous que je puisse bénéficier de pole emploi jusqu’au taux plein ou a mes 67 ans ?
    Je vous remercie pour vos réponses et du soin que vous prenez a répondre a toutes nos interrogations.
    Bonne soirée
    Pascale

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 décembre 2021 à 00:29

    Bonjour,
    merci pour ce site, je suis en arrêt maladie depuis décembre 2019, j’ai été licencié pour inaptitude au travail en juillet à 59ans et 8 mois, une reconnaissance de maladie professionnelle pour burn out est en cours, difficile de remonter la pente et me mettre dans une dynamique de recherche d’emploi, je suis cadre et encore indemnisée par la CPAM et la prévoyance de l’entreprise je ne perd rien de mon salaire mais je ne sais pas si je cotise à l’agirc-arco. Qu’est ce qui se passe pour ma retraite si je suis reconnue en maladie professionnelle, sinon puis je demander une retraite anticipée, j’ai eu 60 ans en novembre . Je compte m’inscrire à pôle emploi en janvier 2022, j’aurais 5 mois de carence sans rémunération au vu du montant de mes indemnités …. Quelle est la meilleure façon de faire pour valoriser ma retraite, je suis à 150 trimestres dont 24 grace à mes 3 enfants). J’ai un enfant handicapé de plus de 34 ans à plus de 80% de perte d’autonomie, j’ai dû me mettre à temps partiel 80% pour m’occuper de lui.
    merci pour vos conseils

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    • Le 10 décembre 2021 à 19:05

      La meilleure façon d’améliorer votre retraite est de vous inscrire au chômage. Vous ouvrez droit à 36 mois d’indemnisation, mais il faut être en situation de recherche active d’emploi mais compte tenu de votre âge .... Cette période produit des droits à retraite de base et complémentaire. Lisez également le point 4 ci-dessus et sachez que la maladie retarde l’échéance des droits ouverts. Consultez également le point 6 de la fiche 19.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2021 à 21:26

    Bonjour ;
    J’ai demandé une attestation de carrière longue au mois de mai 2021 pour un départ au 1er octobre 2021... toujours à l"étude à ce jour.... J’ai cependant pu joindre un conseiller qui m’a confirmé que j’étais bien éligible à un départ anticipé. Je vais donc demander ma retraite mais je souhaiterais avant cela avoir la certitude que je serai bien autorisé à cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec mon statut de retraité... Le conseiller semblait hésiter sur la faisabilité de ce projet... Pouvez-vous m’en dire davantage ? Je précise avoir toujours été salarié tout au long de ma carrière (directeur d’un organisme de formation) et que j’envisage de mener des actions d’accompagnement aux entreprises en matière de formation en tant qu’auto-entrepreneur.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Pierre.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 novembre 2021 à 22:21

    Bonjour,
    Voilà pour pouvoir de bénéficier du maintien aux allocations de retour à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite , Pôle emploi me demande une condition de 1 an continue durant les 5 dernières années précédent mon contrat de travail, en sachant que mon contrat a commencé le 3 décembre 2018 jusqu’au 3 février 2019 à nouveau il a repris le 20mai 2019 et ce jusqu’au 30 juin 2020, entre temps il y a eu une interruption du 1er janvier 2020 au 19 juin 2020, à cause de la Grève je n’ai pas pu me rendre au travail. Ensuite il y a eu la crise sanitaire à partir de mars 2020 j’étais en arrêt maladie pour cause du Covid 19 l’arrêt de travail allait du 16mars 2020 au 31 mars 2020, et après du 1er avril 2020 au 18 avril 2020 et du 24 avril 2020 au 30 avril 2020 et du 25 mai 2020 au 31 mai 2020 dates auxquelles j’étais prise en charge par la caisse primaire.
    J’avais les contrats de travail mais je n’ai pas pu travailler à ces dates là c’était involontaire de ma part, je voudrais savoir si avec les contrats de travail ça compte comme une année continue ?
    Sinon Pôle Emploi me demande 2 années en discontinues, j’ai eu un conseiller du Pôle Emploi qui m’a dit au téléphone que dans les 2 années discontinues on comptabilisait chômage indemnisé et travail, donc avant le 3 décembre 2018 je percevais l’allocation solidarité , est ce que les périodes d’allocations solidarité peuvent-elles être comptabilisées ? et j’ai eu un autre conseiller à nouveau qui m’a dit que dans les 2 ans en discontinue les années chômage n’étaient pas comptabilisés ? Merci de me renseigner s’il vous plait :)
    Bien cordialement

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    • Le 18 novembre 2021 à 21:02

      Que dit la réglementation ?
      En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :
      - vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
      - vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
      - vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
      - vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
      - et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

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      • Le 23 novembre 2021 à 06:55

        Bonjour, je bénéficie de cela après avoir était admis par pole emplois a etre indemnisé jusqu’à ma retraite attestations a l’appui mais maintenant ma conseillère me demande de chercher un emploi alors a quoi cela sert ils ?
        cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2021 à 06:51

    Bonjour, j’aurais 63 ans en mars 2022, j’ai été admis par pôle emplois à percevoir mes allocations chômage jusqu’à ma retraite soit 67 ans pour avoir une retraite à taux plein attestation a l’appui de pôle emploi qui certifie que mes indemnités me seront versé jusqu’à ma retraite et aux mêmes conditions journalière. Mais depuis que ma conseillère à changer cette nouvelle conseillère me demande de suivre une réunion de groupes pendant deux mois pour que je retrouve du travail donc ma question est a quoi cela sert il que je sois indemnisé jusqu’à ma retraite si je dois rechercher du travail il n’y a-t-il pas un non-sens de plus si je retrouve du travail, je vais certainement perdre mes acquis obtenus et après avoirs envoyer plusieurs cv qui n’ont jamais donné suite vu mon âge qui voudra m’employer.

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    • Le 23 novembre 2021 à 09:52

      Cette admission aux droits ne vous dispense pas de respecter les obligations légales imposées à tout demandeur d’emploi indemnisé. : la recherche active d’emploi. La dispense de recherche d’emploi a été supprimée depuis plusieurs années. Cette obligation peut paraitre paradoxale pour les chômeurs âgés mais il s’agit d’une obligation règlementaire sans obligation de résultats.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2021 à 14:35

    Bonjour,
    La caf m’a depuis le 28 septembre supprimé le RSA... Sans autre notification, ni courrier, que ce qui figure sur le "relevé de droits et paiements" et qui stipulait :
    "Nous n’avons toujours pas reçu "le récépissé de dépôt de votre demande de pension vieillesse"... Vous êtes au chômage. Nous avons étudiez vos droits. Ils changent à partir du 01 09 2021...
    Vous droits, prime activité ...... rsa supprimé ..."
    J’ai donc pris rendez-vous à la CAF où il m’a été demandé de fournir ce "récépissé de demande de pension vieillesse"...
    Je n’avais pour l’heure déposé aucune demande de pension... J’ai 65 ans depuis le 3 mai, je ne peux prétendre à une retraite à taux plein qu’à 67 ans... Et j’ai le sentiment que cette CAF ne respecte pas le processus décrit dans la circulaire 2020-27 du 13 juillet 2020 en procédant de la sorte...
    Je suis dans l’impasse, sans ressources...
    Quel avis avez-vous sur ces aspects

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    • Le 11 novembre 2021 à 22:21

      En effectuant une demande de retraite, la caisse de retraite vous répondra d’abord que nous n’avez pas droit à une retraite au taux plein et ce papier doit suffire à la Caf pour continuer à vous verser le RSA. Comme vous ne signerez pas l’autorisation de vous attribuer une retraite avec décote, elle ne vous sera pas attribuée.
      Votre Caf aurait du vous expliquer ce qu’elle voulait si vous n’aviez ps droit à la retraite au taux plein.
      La circulaire Cnav que vous citez indique qu’il doit y avoir un échange entre Caf et Carsat/Cnav.
      Vous pouvez aussi écrire en recommandé à la Caf en indiquant votre situation personnelle puis en citant les références de la circulaire Cnav.

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      • Le 15 novembre 2021 à 15:08

        Bonjour,

        J’ai de fait adressé un courrier recommandé à la CAF pour relater la situation, rappeler les modalités par lesquelles doivent se dérouler les échanges entre la CAF et les caisses de retraites...
        Par ailleurs, et devant l’injonction de la CAF, j’ai rempli et déposé auprès de la MSA, dernière caisse de retraite auprès de laquelle je cotise, un formulaire unique de demande de pension vieillesse... Le dossier a été enregistré par la MSA et il est en cours d’instruction.
        J’ai demandé à la MSA un "récépissé de demande de pension vieillesse", je l’attends mais la MSA ne comprend pas que la CAF, avec laquelle ils n’ont eu aucun échange, me demande, dès maintenant, ce récépissé...
        Le processus décrit par cette circulaire 2020-27 du 13 juillet 2020, ne semble pas respecté par la CAF...
        Du reste, et si je comprends le libellé de cette circulaire, la CAF devrait maintenir le versement du RSA et ne pas le supprimer comme elle l’a fait, sans autre forme d’explication...
        Je pense comprendre l’esprit de cette circulaire ?
        Avez-vous le même avis ?

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        • Le 15 novembre 2021 à 23:37

          Je partage votre avis. Avez vous adresser votre courrier au président de la commission de recours amiable.

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          • Le 16 novembre 2021 à 16:28

            Bonjour,
            Pas encore mais il est rédigé... (j’ai jusqu’au 28 novembre)
            Toutefois, j’ai demandé à la MSA de m’adresser un "récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse" ... comme il était prévu que la CAF en réclame un dans la circulaire en oeuvre auparavant (celle du 31 mars 2010)...
            Cela étant, la circulaire du 13 juillet 2020 actuellement en oeuvre ne prévoit plus d’adresser ce récépissé... Là encore, la CAF fait une mauvaise lecture de la dernière circulaire en date et fait encore application de l’ancien dispositif d’avant le 1er juillet 2020...
            Les liaisons décrites dans cette dernière circulaire entre CAF et caisses de retraite ne semblent pas mises en oeuvre...
            D’autres personnes dans ce cas semblent rencontrer le même problème, selon ce que m’ont dit des personnel des services sociaux du département...
            J’envisage constituer un dossier de presse et rencontrer la presse sur ce sujet...

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 novembre 2021 à 19:11

    Bonjour,
    Voici ma situation :
    J’aurai 62 en décembre 2021 (né en 1959). J’ai 143 trimestres acquis à fin 2020.
    Mon poste étant supprimé, je risque d’être licencié en mars ou avril 2022.
    mon nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ne sera pas atteint (au mieux 4 trimestres pour 2022 permis par rapport à mon salaire de 3000€ brut mensuel + 4 trimestres acquis pendant mon chômage me donnerait 155T)
    - est-ce que j’aurai droit à une allocation de chômage pendant 3 ans comme le prévoit le dispositif des +55ans ?
    - pourrai -je aussi bénéficier du prolongement jusqu’à mes 67 ans, sachant que le début de mon indemnisation (s’il y a ) serait après mes 62ans ?

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    • Le 16 novembre 2021 à 09:48

      Les personnes qui, lorsqu’ils atteignent l’âge légal (62 ans), ne peuvent percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations chômage.
      La prolongation est possible jusqu’à 67 ans est possible selon les conditions décrites au point 4. Les 365 jours indiqués au 3ème tiret s’apprécient à l’issue de la période initiale d’indemnisation càd au bout des 36 mois

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 novembre 2021 à 11:59

    Je perçois l’allocation chomage normalement jusqu’à ma retraite. J’ai 63 ans et pas tous mes trimestres mais pole emploi me demande soit fe faire une formation soit se trouver un job. J’aimerais savoir pourquoi une notification pour me dire vous percevrez les allocations jusqu’a la retraite puis quelques semaines plus tard Vous devez chercher du travail

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    • Le 14 novembre 2021 à 16:39

      La première notification vous indique l’ouverture de droits. La seconde concerne une obligation de tous les demandeurs d’emploi indemnisés. quelque soit leur âge : celle de la recherche active d’emploi. La dispense de recherche d’emploi a été supprimée depuis plusieurs années. Cette obligation peut paraitre paradoxal pour les chômeurs âgés mais il s’agit d’une obligation règlementaire sans obligation de résultats.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2021 à 18:05

    Bonjour
    Voici ma situation :
    Jai été radiée par pôle emploi car je suis en arret maladie depuis le 2/09/21.
    J’ai perçu l’ARE jusqu’au 1/09/21.
    Jai fait ma demande de retraite pour le 1er/01/22 et j’aurai 62ans en décembre.
    Celle ci est acceptée par la CNAV.
    Mon dossier est actuellement étudié par l’agirc Arrco pour la complémentaire.
    N’ayant plus le statut de chômeur, cela posera t’il un problème au moment de la liquidation de la complémentaire si je suis en arrêt maladie et plus inscrite à Pôle emploi au moment de prendre ma retraite.
    J’ai lu quelque chose à ce propos et ça me met le doute de ne pas avoir de statut..
    Bon j’espère que ma question est claire car ce nest pas facile à expliquer.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 novembre 2021 à 10:24

    Bonjour,

    Sait on ce qui sera décidéavec la réforme des retraites à venir concernant la prolongation des ARE jusqu’aux trimestres requis ou 67 ans ? En clair rupture conventionnelle prevue en février 2022 à 60 ans droits ARE jusqu’à 62 ans mais trimestres complets à 67 ans. Serai je éligible au dispositif actuel si l’âge légal pour mon année de naissance est repoussé à 63 ou 64 ans ?
    Merci

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    • Le 6 novembre 2021 à 10:44

      Cette dispositif ne relève pas de la retraite mais de l’assurance chômage qui vient juste d’être réformée.
      Cependant le texte précise qu’il faut avoir l’âge légal pour pouvoir bénéficier du prolongement de l’indemnisation. Par expérience, des mesures sont prises pour les assurés en cours d’indemnisation, comme cela avait été fait lors du passage de 60 à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 février 2021 à 19:12

    Bonjour
    En France j’ai cotisé en tout 20 trimestres. Toute ma carrière je l’ai faite en Suisse et cela jusqu’à 60 ans ou j’ai été licencier par mon entreprise. Depuis mon licenciement je suis inscrite à pôle emploi. Le 1 avril à l’âge de 62 ans je suis en fin de droit et normalement ne touche plus d’indemnité chômage.
    L’âge de la retraite pour un taux plein en Suisse est pour les femmes 64 ans.
    Question : comment faire pour que mon indemnité chômage touché en France depuis mes 60 ans soit prolongée jusqu’à mon âge de 64 ans pour avoir un taux de retraite sans décote.
    Merci de votre réponse et vos conseils.

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    • Le 16 février 2021 à 19:21

      Si vous n’avez pas encore droit à la retraite au taux plein en France, Pôle Emploi devrait continuer à vous indemniser.

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    • Le 2 novembre 2021 à 18:35

      Bonjour Jacqueline,
      Avez-vous pu prolonger vos droits jusqu’à vos 64 ans, malgré le fait que vous n’avez validé 100 trimestres en France ? Autrement dit, est-ce que vos trimestres Suisse ont été pris en compte pour prolonger vos droits de chômage en France ?

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 octobre 2021 à 12:53

    Bonjour,

    Ma situation est la suivante :
    - Salarié dans le secteur privé - Tous droits retraite obtenus depuis le 01 10 2021( 167 trimestres) mais impact malus 10% sur 3 ans pour les complémentaires. Il me faudrait en effet obtenir 171 trimestres pour éviter le malus, soit un départ possible au 01 10 2022 pour 100% de la retraite complète.
    Aujourd’hui je suis confronté à une procédure de licenciement économique individuel. Quelle serait la position de pole emploi alors que j’ai déjà tous mes trimestres ?
    Pour des raisons personnelles, je n’envisageais aucunement d’arrêter mon activité salarié. maintenant, je souhaite éviter de cumuler des mois sans ressources et/ou me pénalisant avec un malus de 10% .
    Pouvez vous m’aider à résoudre ce casse tête ?
    Tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2021 à 10:09

      Vous n’indiquez pas votre âge, et la réponse en dépend.
      L’indemnisation du chômage ne vous est pas ouvert si vous avez 62 ans et tous vos trimestres.
      Les exceptions à l’application à la minoration temporaire sont expliquées à la fiche 36.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 octobre 2021 à 11:27

    Bonjour,

    Mes droits ARE cessent à mes 67 ans. A quelle date exactement ? mon anniversaire ? la fin du mois de mon anniversaire ? ou la fin du trimestre de mon anniversaire ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 octobre 2021 à 08:41

    Bonjour, j’ai 59 ans, en février 2022 j’aurai 60 ans, mon RSA se termine en avril 2022, puis je prétendre à une aide par Pole emploi jusqu’à mes 62 ans ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 octobre 2021 à 17:26

    Bonjour j ai 63 ans et 6 mois et j ai été licencié en juillet 2021 les assedic refusent de m indemniser vu mon âge La caisse de retraite me dit que mon dossier sera traité de 4 à 6 mois Cela fait 3 mois que je ne touche rien après 14 ans dans la même boîte Que dois-je faire ? 6 à 8 mois sans argent C est pas possible Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2021 à 18:17

      Les droits sont ouverts à Pôle emploi si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      La retraite doit vous être notifiée après un délai de quatre mois suivant votre demande. Elle peut prendre effet au premier du mois qui suit votre demande et le versement se fera de manière rétroactive. Je suppose que vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement compte tenu de votre ancienneté dans l’entreprise.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 octobre 2021 à 14:46

    Je suis à la retraite depuis janvier 2019, je touche 864 euro , je voudrai faire une formation que je ne peut financer ( en vue d’une création solidaire)
    Le centre de formation me doit que le pôle emploi peut m’aider pour ce financement de formation avant mes 67ans.
    Malgré mes recherches je ne trouve pas d’information m’indiquant la marche à suivre.
    Merci de m’aider sv

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    • Le 15 octobre 2021 à 16:32

      Il existe bien une aide à la reprise ou à la création d’entreprise en France. Elle est attribuée à l’allocataire (donc en cours d’indemnisation) qui justifie de l’obtention de l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. Il est conseillé de se renseigner directement à Pôle emploi.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 octobre 2021 à 02:44

    Bonjour
    S’il vous plaît si une personne pourrait répondre à ma situation merci ;
    Je suis au chômage partiel depuis mars 2021 pour raisons de COVID et baisse d’activité de l’entreprise pour laquelle je travaille (métallurgie)
    Je suis dans cette entreprise depuis 25 ans...mes collègues de travail ont tous repris le travail et selon mes informations l’activité est revenu au normal , mais mon employeur me laisse toujours au chômage partiel....je ne suis pas au pôle emploi, c’est mon employeur qui me verse un pourcentage du salaire que j’avais.
    Je vais avoir 62 ans en fin d’année et j’ai largement tout mes trimestres, je voudrais savoir s’il vous plaît si mon employeur va arrêter de me payer mon chômage partiel et me forcer à prendre ma retraite sans me payer mes indemnités de 25 ans dans la même entreprise ou s’il va me licencier pour me mettre à la retraite.
    Vous remerciant d’une réponse
    Cordialement
    Gomes Quintela

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 octobre 2021 à 11:39

    bonjour
    j’avais demandé en janvier 21 une demande de retraite pour un rejet demandeur d’emploi .
    pole emploi avait accepté mon dossier et indemnisé et a ce moment la j’ai cru bien faire d’annuler auprés de la carsat ma demande de retraite. Aujourd’hui la cpam me dit que le fait de ne pas donner suite a ma demande de retraite de mon propre chef n’est pas la meme chose que d’avoir eu ce rejet a la fin du processus classique . et que cela rentre en compte dans leur demande d’ indus pour ma pension invalidité .
    comment faire pour rectifier mon erreur du a mon ignorance ? est ce que le fait d’avoir annulé par moi meme cette demande change vraiement beaucoup de chose puisque je ne suis pas a la retraite . merci

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    • Le 6 octobre 2021 à 18:15

      Faites un demande de poursuite du versement de la pension d’invalidité auprès de la commission de recours amiable de la CPAM en exposant votre situation.
      Attention : «  L’assuré en recherche d’emploi qui a atteint l’âge légal à compter du 01/09/2017 peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge :
      s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
      et s’il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail. (indemnisation Pôle emploi)
      S’il ne reprend pas d’activité professionnelle au cours des 6 mois qui suivent l’âge légal, la substitution est effectuée. Le point de départ de la retraite est fixé au 1er jour du mois qui suit l’âge légal augmenté de 6 mois, même si la demande est déposée tardivement.
      S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle
      . »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 septembre 2021 à 19:54

    bonjour
    si je comprend bien en lisant les questions et réponses de Carmen . l’age légal de la retraite pour invalidité est a 62 ans puisque on atteint le taux plein de 50% . si on est licencié ,indemnisé par pole emploi a cet age là on bénéficie de 6 mois en plus de pension d’invalidité qui s’arrete au bout de 6 mois. si on ne reprend pas d’activité professionnelle .

    Par contre si on continue a travailler (parce que pas tous les trimestres) jusqu’a 66 ans ,on a dépassé l’age légal de la retraite , et qu’on est licencié a cet age la , la pension d’invalidité s’arrete net sans bénéficier de ces 6 mois en plus . et ce exact ?
    Donc dans le cas de carmen et le mien, la cpam a continué a payer la pension d’invalidité de leur propre chef pendant 6 mois et demande le remboursement .
    est ce exact ou tout faux
    merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 septembre 2021 à 11:00

    Gilbert bonjour
    je me trouve dans la méme situation que devoll . 66ans / licenciée en fin 2020 / invalidité cat 1/ indemnisée par pole emploi depuis janvier 2021 /
    Par contre la cpam me demande de rembourser 6 mois d’invalidité ( de janvier a juillet ) parce que, pour eux ,je suis à la retraite depuis janvier. Pole emploi à ce moment là m’avait demandé un rejet de retraite de la carsat car je n’avais pas tous mes trimestres . j’avais annulé ma demande de retraite par la suite , pole emploi ayant entériné mon dossier . ( avant meme que j’ai reçu ce rejet de la carsat ou bien pole emploi l’avait il reçu ? ) ( j’ai le document de la carsat qui prouve l’annulation de ma demande ). N’y a t-il as eu confusion entre carsat et cpam ?
    la cpam me dit d’autre part qu’ elle aurait du m’ envoyer un courrier 6 mois avant ma retraite pour me dire les modalités pour continuer a percevoir ma pension MAIS QUE DANS MON CAS étant au chomage je n’entrais pas dans cette procédure .
    Or, 6 mois auparavant janvier 21 , j’était toujours en activité n’avais pas été licenciée et n’avais pas demandé encore la retraite et n’était donc pas au chomage .
    je n’ai reçu aucune information des modalités alors qu’il semble que cela aurait du etre fait ( est ce que c’est la demande expresse pour prolongation ?)
    perdue, quelles informations pouvez vous me donner ? quelle démarches a engager ? merci

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    • Le 25 septembre 2021 à 18:39

      Si vous étiez en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse est reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal. La condition étant remplie, faites un recours auprès de la CPAM pour justifier votre situation en produisant votre situation de salariée avant 62 ans et votre indemnisation dans les 6 mois qui ont suivis et contester l’indu.

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      • Le 26 septembre 2021 à 12:01

        merci gilbert
        Excusez moi, je ne comprend pas bien "justifier ma situation avant 62 ans". Je travaillais a mi-temps plus pension invalidité à cet age de 62 ans .
        Mais j’ai travaillé sans interruption + pension invalidité jusqu’en décembre 2021 ,jusqu’ à l’age de 65ANS et 2 MOIS . Quand j’ai été licenciée en décembre 2021( donc je travaillais encore) puis dans la foulée inscrite a pole emploi et indemnisée . La cpam m’a payé les 6 mois d’invalidité et arreté ( j ai compris que c’etait normal) mais me demande de les rembourser .
        Pour le recours , est ce que je dois produire ma situation de salariée avant 62 ans ( c’est a dire il y a 4 ans) ou avant mon licenciement en décembre 21 c’est a dire a 65 ans et 2 mois ?
        Du coup , dans mon cas et a l’age de plus de 65 ans est ce que je pouvais bénéficier de ces 6 mois de pension invalidite ? et donc engager ce recours ?
        merci encore

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        • Le 26 septembre 2021 à 16:56

          Excusez moi, j’ai fait une confusion dans l’énoncé de votre situation et ma réponse ne valait que pour la période de l’âge légal de 62 ans. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin avant l’âge de 67 ans, si l’assuré cesse son activité.

          Répondre à ce message

          • Le 26 septembre 2021 à 18:57

            oui gilbert merci ! la pension d’invalidité m’a été justement retirée puisque je n’ai pas repris d’activité professionnelle .
            Mais est ce que j’avais droit à cette pension pendant 6 mois à l’age de 65 ans aprés licenciement et inscrite a pole emploi ? c’est vraiment le coeur de mon questionnement.
            si j’ avais droit à ces 6 mois . je peux faire un recours .
            si je n’ avais pas le droit de toucher cette pension pendant ces 6 mois a l’age de 65 ans ,alors je ne peux pas faire un recours ?
            merci

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            • Le 28 septembre 2021 à 15:13

              Après recherche, la lecture que je fais de l’article L341-17 du code de la sécu « Si, au cours de cette période, l’assuré reprend une activité professionnelle, il bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 341-16 » signifie qu’il faut avoir perçu les allocations chômage à l’âge de 62 ans pour continuer à bénéficier de la prolongation de la pension d’invalidité ce qui exclut toute prolongation après les 6 mois qui suivent les 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 septembre 2021 à 15:58

    re bonjour
    j’avais demandé un rejet de demande de retraite en janvier 21. bien que je n’ai pas reçu de réponse de la carsat, pole emploi avait accepté mon inscription et indemnisé jusqu’a aujourd’hui . comme pole emploi avait accepté mon dossier et que la carsat ne m’avait pas encore envoyé le rejet pour pas assez de trimestres, j’ai annulé auprès de la carsat cette demande de retraite .
    ai-je fais une grosse erreur ? et quelle incidence sur pole emploi ou ma nouvelle demande de retraite ? merci

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    • Le 25 septembre 2021 à 17:30

      La CARSAT aurait du vous envoyer une notification en vous demandant la confirmation de votre demande. En l’absence de notification définitive de votre retraite, vous êtes en droit de poursuivre votre indemnisation jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres. Rien ne s’oppose à votre demande de retraite.
      Si pôle emploi vous demande des comptes refaites une demande à la Carsat en rayant la demande avec la mention « Attestation pôle emploi. »

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      • Le 26 septembre 2021 à 12:31

        bonjour gilbert et merci
        vous me dites " si pole emploi me demande des comptes, refaire une demande à la carsat"
        - est ce une demande de retraite pour rejet ?
        - " rayer la mention attestation pole emploi " ??
        merci 2 fois

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 septembre 2021 à 09:01

    Bonjour à tous,
    Pour ma part de suis allocataire Pôle Emploi depuis novembre 2020 et j’ai reçu un questionnaire pour le maintien des allocations, malheureusement je ne totalise pas les fameux 100 trimestres, 77 tout au plus, ajoutés de quelques uns avec les allocations ARE.
    Donc je pense fortement que je ne vais plus avoir ces allocations.
    Cependant, je lis plus haut : ’’La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).
    Que veut dire ’’prolongée pour certains allocataires’’...?? Et quels sont les critères...?
    Merci pour vos éclaircissements et bon weekend à tous.
    Jean-Philippe

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    • Le 25 septembre 2021 à 18:05

      Les allocataires visés sont ceux qui remplissent les critères qui figurent dans l’alinéa suivant dans lesquels on retrouve « 100 trimestres d’assurance-vieillesse »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 septembre 2021 à 21:19

    merci Gilbert ! ma situation est que ma pension invalidité cat.1 ne m’est plus payée depuis fin aout car apres mon licenciement je n’ai pas repris d’activité professionnelle après 6 mois d’inscription et indemnisation par pole emploi) . j’ai 66 ans en octobre 21 mais n’ai pas mes 166 trimestres . n’étant plus payé par l’invalidité , j’ai demandé ma retraite pour inaptitude le 19/09/21 pour le 01/03/22 (je n’ai jamais été averti de l’arret de ma pension invalidité par la cpam a un quelconque moment et donc n’ai pas pu m’y prendre a l’avance )
    est ce que pole emploi continuera a m’indemniser jusqu’a cette date du 1/03/22 ou je serai radié de pole emploi a la meme date que l’arret du paiement de la pension invalidité fin aout 21 ?
    ce qui me laisserait sans aucune ressource pour vivre .
    si je reformule cette question plus précisément c’est que j’ai une énorme inquietude . merci beaucoup

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    • Le 22 septembre 2021 à 16:12

      Pôle emploi continuera à vous indemniser jusqu’à la date d’effet de votre retraite.

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      • Le 22 septembre 2021 à 20:14

        Gilbert, merci (et c’est peu dire) pour ton altruisme et tes compétences
        66 ans je suis en invalidité depuis 2013 (lorsque j’étais salarié), inscrit et rémunéré par pole emploi , je demande ma retraite pour mars 2022 . je ne touche plus ma pension (pas de reprise professionnelle aprés 6 mois pole emploi) Y aura t il décote car je n’aurai que environ 150 trimestres 166 a cette date ?
        Dans mon cas, lors de ma demande de retraite
        - est ce que je dois cocher la case "inaptitude au travail" ?
        - est ce que je dois faire remplir l’imprimé de la carsat par mon médecin traitant pour le médecin de la cpam ?
        ou l’inaptitude est automatique ?
        en vous remerciant une fois de plus

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        • Le 23 septembre 2021 à 11:43

          Les Invalides sont reconnus d’office comme remplissant les conditions de la retraite pour inaptitude. Celle-ci sera calculée au taux plein mais le calcul sera au prorata des trimestres acquis sur les trimestres requis (150/166). Cocher la case inaptitude et joignez la notification d’invalidité. Le passage par le médecin ne s’impose pas.
          Dans votre cas, la pension de retraite peut prendre effet au premier du mois qui suit votre dépôt de demande ou selon votre choix, à l’issue de l’indemnisation du chômage.
          Dans ce dernier cas vous pouvez acquérir des trimestres supplémentaires. Astuce : la dernière année, le trimestre sera décompté à l’issue du trimestre civil, donc le départ doit avoir lieu le 1er avril. Voir point 2 de la fiche 19.

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          • Le 23 septembre 2021 à 14:42

            merci gilbert . je vous souhaite le meilleur !

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          • Le 24 septembre 2021 à 18:45

            bonjour
            pour pouvoir etre indemnisé par pole emploi jusqu’a 67 ans je coche tous les critères sauf " etre indemnisé depuis 1 an" . cela ne fait que 8 mois . par contre a ce jour j’’ai encore + de 2 ans d’indemnisation
            est ce que je pourrai etre indemnisé jusqu’ 67 ans ? merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 septembre 2021 à 19:26

    Bonjour,
    j’ai 61 ans et mon allocations ARE prend fin en juin 2022.
    je ne pourrais prétendre à une retraite que le 1/10/2022 que lorsque j’aurai atteint l’age légal.
    Est ce qu’il est possible de proroger mes droits ARE de 3 mois pour atteindre mes 62 ans sans rupture de revenu

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre 2021 à 12:40

    bonjour
    j’ai 66 ans indemnisé par pole emploi . je vais demander ma retraite pour inaptitude au travail pour dans 5 mois . est ce que pole emploi continuera a me payer ces 5 mois etant donné que dans la déclaration de situation pole emploi il y a une case " avez vous fait une demande de retraite . merci

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    • Le 18 septembre 2021 à 16:05

      S’il s’agit de la déclaration de situation pole emploi, vous remplirez cette case le mois qui précède votre départ en indiquant la date d’effet de la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 septembre 2021 à 10:10

    Bonjour,
    l’Unedic precise (entre autres critères), dans sa fiche 7 de la circulaire du 1 er novembre 2019, que pour beneficier du mainitien de l ARE jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein si vous n’avez pas vos trimestres, le chomeur doit être indemnisé depuis 1 an ou 365 jour (minimum) de façon continu ou discontinu. Que cela signifie -t il pour la discontinuité : période d’arret maladie ?, cdd avec désinscription ? quelles sont les cas admis de discontinuité dans une periode d’indemnisation ?
    Merci de vos précisions
    Patrice

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    • Le 11 septembre 2021 à 18:37

      Peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite, les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée.(exemple de la maladie)
      Attention si vous êtes en cours d’indemnisation à 62 ans, cette durée s’apprécie à l’issue de vos droits.

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      • Le 12 septembre 2021 à 09:17

        Bonjour,
        merci pour votre réponse. Pourriez vous préciser la portée de votre dernière remarque (cette durée s’apprécie à l’isssue de vos droits) ? je ne suis pas certain de bien comprendre les conséquences.
        Merci
        Patrice

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        • Le 12 septembre 2021 à 11:08

          Si vous avez ouvert des droits à une indemnisation qui va au-delà de 62 ans et si vous n’avez pas votre quota de trimestres, la condition d’un an d’indemnisation sera examinée à l’issue de vos droits.
          Exemple : vous perdez involontairement votre emploi à 61ans 1/2 et vous avez droit à 365 jours d’indemnisation, à 62 ans 1/2, la condition est remplie et l’indemnisation se poursuivra jusqu’à obtention de votre quota de trimestres et au plus tard à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 septembre 2021 à 18:03

    Bonjour,

    Je fais partie d’un plan de licenciement économique et j’ai choisi le CSP afin de retrouver du travail.
    J’ai 60 ans et dans 3 mois j’aurai le nombre de trimestres nécessaires pour prendre ma retraite « carrière longue ».
    Pôle Emploi peut-il m’obliger à prendre ma retraite ? Les indemnités du CSP cesseront-elles en janvier lorsque j’aurai la possibilité de prendre ma retraite ?
    Merci de votre aide.

    Bien Cordialement
    Olivier ROIBIN

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er septembre 2021 à 20:41

    bonjour
    Entre le jour ou la médecine du travail vous déclare inapte au poste après un accident du travaille et le jour du licenciement ( si il n y a pas de reclassement possible)
    Sur quel revenue peu t on compté ?
    Et sur quel délai maxi l employeur peux réglé la sommes de départ ?

    Avec tous mes remerciements pour vos réponses et conseils.
    Bien cordialement

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    • Le 2 septembre 2021 à 09:12

      Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, celui-ci doit intervenir dans le mois qui suit la visite médicale de reprise. Le contrat est rompu dès la notification du licenciement et les sommes doivent être versés aussitôt (dans un délai raisonnable)
      Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par l’assurance maladie au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      A défaut de reclassement ou de licenciement de ce délai, il y a obligation de reprise du paiement du salaire.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 août 2021 à 21:33

    Bonjour

    Sur le point 4 fiche 17 il précise qu’ il faut 100 trimestres d assurance vieillesse mini, ma question :est ce que les trimestres validé en !
    Maladie, ,accident du travaille , Assedic ,service nationale........ sont pris en compte

    Dans l’attente de votre retour. Bien à vous.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 août 2021 à 21:06

    Bonjour , Un entretien pour un licenciement économique ma étais proposer ce matin , je suis éligible pour carrière longue a la retraite le 01/05/2022 . pour le licenciement j ’ai tous compris , la seule question que je me pose c’est au bout des un an du CSE pole emplois vat il m’obligé de prendre a 60 ans ma retraite qui comme vous le savez divisera mon revenu par 2 environ , alors que initialement j’avais prévus 62 ans ? merci pour votre réponse .
    CDLT ERIC .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 août 2021 à 13:56

    Bonjour
    Je suis née en 1960
    A 62 ans, j’aurai acquis tous mes trimestres correspondant à l’âge légal de mon année de naissance.
    Cependant, je n’aurai pas épuisé toutes mes indemnités chômage versées par Pole emploi, indemnités dont je pourrai en bénéficier jusqu’à 62 ans et 4 mois. date correspondant à l’épuisement de ces droits.
    Questions :
    - Serait-il possible de bénéficier de ces indemnités chômage au delà de l’âge légal de 62 ans (dans mon cas ; soit 4 mois en plus de l’âge légal )

    Je vous remercie pour votre retour
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 août 2021 à 15:38

    Bonjour,
    je travaille comme saisonnière 6mois par an.
    J’aurai 63 ans en novembre 2021.
    J’ai élevé 3 enfants et j’aurai le taux plein pour la retraite fin 2022.
    L’an dernier j’ai dû fournir une notification de rejet de retraite pour percevoir les indemnités chômage à partir de novembre 2020 et jusqu’en Mars 2021.
    Je vais être à nouveau sans emploi en novembre 2021. Faudra -iil fournir une nouvelle notification de rejet de retraite auprès de Pôle Emploi ?

    Merci d’étudier ma demande

    très cordialement

    Anne Louarn

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 août 2021 à 17:08

    bonjour ,

    je suis en arret maladie . j’ai 59 ans et le medecin du travail veut me declarer inapte
    mon employeur ne cotise pas pour le chomage car il n’estime ne licencier personne
    ma demande est peut il m’obliger à prendre ma retraite ..dans mon cas je travaille à monaco et ma retraite 60 ans ne sera pas complete car pour ma partie france je ne peux la prendre qu’a 62 ans
    pole emploi me disait que je pouvais pretendre à 3 ans d’indemnisation sauf qu’il ne savait pas que mon employeur ne cotisait pas
    mon employeur diant " en cas de licenciement on se substitue à pole emploi" mais jusqua quand etant en litige je peux pas leur demander
    merci pour votre aide
    cdt

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    • Le 20 août 2021 à 18:04

      Nous n’avons connaissance du droit du travail à Monaco.
      En France, si vous être déclaré inapte vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité versée par l’assurance maladie en attendant la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août 2021 à 22:04

    Bonjour, salarié en arrêt de travail, je perçois les indemnités journalières depuis 16 mois. Service médical vient de me contacter en m’informant de ne plus m’indemniser et de prendre rdv avec l’assistante sociale afin de déclencher les démarches de départ à la retraite pour l’inaptitude car j’ai atteint l’age légal de départ à la retraite.
    J’ai 64 ans, mais il me manque de 2 ans de cotisations pour avoir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la retraite pleine.
    Mes questions :

    quelle est la durée maximale d’indemnisation journalière ? (je suis salarié de la même entreprise depuis 30 ans)
    peut-on m’imposer le départ à la retraite dès maintenant, ( ma pension serait diminuée par la décote et prorata) ?
    Merci, cordialement

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    • Le 20 août 2021 à 08:53

      Le médecin-conseil peut mettre fin à tout moment aux indemnités journalières en considérant que vous êtes à obtenir un emploi (quelconque). La retraite ne peut pas vous être imposée. Et ce n’est pas la meilleure solution, même si la retraite sera au taux plein en raison de l.inaptitude.
      Vous pouvez demander à reprendre le travail, passer la visite médicale de reprise et en cas de inaptitude être licencié. Vous pourrez alors vous inscrire à pôle emploi et être indemnisé jusqu’à avoir les trimestres requis pour une retraite pleine. lisez aussi la fiche 9.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 août 2021 à 12:30

    Bonjour,

    Je viens solliciter votre aide.
    J’ai eu 62 ans le 9 septembre 2020 ( actuellement donc 62 ans et 11 mois).
    Réinscrit à Pole Emploi en Mars 2020 suite rupture conventionnelle et reçu une reprise de droits sur droits antérieurs non épuisés suite a cette réinscription.
    Indemnisation correspondante : Indemnisation (après délai de carence) à partir du 19 septembre 2020 ( soit à mes 62 ans et 10 jours) pour une période allant jusqu’au 12 Août 2021.
    puis la chronologie suivante :
    - je reçois un courrier le 30 mars 2020 (61 et 6 mois) me demandant de prouver que je n’ai pas les 167 trimestres requis pour prétendre à une retraite à taux plein.
    Ayant à cette époque 139 trimestres, je fournis donc à ce moment le relevé de trimestres CNAV qui précise bien que je totalisais 139 trimestres.
    - je reçois début mars 2021 (62 ans et 6 mois) le questionnaire de maintien des allocations que je remplis et retourne en main propre à mon agence PE dans la semaine qui suit avec un relevé de trimestres CNAV. Je remplis par ailleurs toutes les conditions de maintien des allocations.
    - Parallèlement mes allocations mensuelles sont bien versés de septembre 2020 à Juin 2021.
    - Je reçois mi juillet 2021 le courrier normal en vue d’un rechargement de droits ( et qui correspond aux droits issus de ma dernière activité salarié d’avril 2018 à Mars 2020) qui doit prendre le relais à la fin de mon indemnisation actuelle au 12 août 2021.
    - le 30 juillet je reçois à nouveau le même questionnaire de maintien d’allocations que j’avais déjà reçu et retourné rempli en mars 2021 à l’agence PE et constate que malgré mon actualisation de juillet 2021, mes allocations de juillet n’ont plus été versées
    - Suite à un appel à conseiller indemnisation PE, on me dit qu’il n’ a pas de trace dans mon dossier du questionnaire que j’avais pourtant remis en main propre en mars 2021 et dont j’ai d’ailleurs la copie de la 1ère page tamponné par PE pour faire foi de ma remise.
    - On me demande de renvoyer à nouveau via mon espace personnel le même questionnaire et que cela sera traité..

    Je suis du coup inquiet et perdu.
    - Pour le bon traitement du paiement de mes allocations actuelles de Juillet pour lesquelles j’avais déjà actualisé.
    - Comment se fait il /est ce normal que l’on me demande le questionnaire de maintien des allocations à l’âge de 62 et demi, puis à nouveau à 63 ans alors que je suis en cours d’indemnisation avec des droits initiaux non épuisés ? Les conseillers PE ne savent pas vraiment me répondre.
    - En espérant que le questionnaire de maintien des allocations soit maintenant enfin traité, comment celui ci va t’il interagir dans ma situation : Va t’il servir à 1 continuité d’allocations sur la base de mon indemnisation actuelle et ce jusqu’à l’âge de mon taux plein, ou est ce que j’aurai bien un rechargement de mes droits qui doit avoir lieu vers mi août sur la base de ma dernière activité ( avril 2018 à mars 2020), donc pour les 23 mois à venir avec un montant d’allocations différents en l’occurrence ? et dans cette deuxième hypothèse le maintien des allocations n’interviendrait qu’à l’épuisement de ce rechargement soit de 65 à 67 ans ? Il m’a été impossible d’avoir une réponse claire.
    - Est ce que la demande récente de renvoi du questionnaire de maintien des allocations va bloquer l’opération de rechargement de droits ?

    Avec tous mes remerciements pour vos réponses et conseils.
    Bien cordialement

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    • Le 6 août 2021 à 15:21

      Merci de nous faire confiance mais on ne répond pas à tous les problèmes, mais seulement aux questions sur les retraites.

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    • Le 7 août 2021 à 11:09

      Bonjour Claude,
      Merci pour votre retour rapide.
      Excusez moi, mais comme mes questions sont en rapport avec le maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein aussi, je me suis permis de demander aide et conseil.
      Je suis preneur d’info si quelq’un en a.
      Merci,
      Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juillet 2021 à 12:23

    Bonjour, je viens d’avoir 62 ans(le 30 mars 2021). Auparavant, suite à de gros problèmes de santé, j’ai été en invalidité 2ième catégorie pendant 10 ans. Pendant ces 10 ans j’ai toujours fait partie de mon entreprise avec une fiche de paie à 0. J’avais la pension d’invalidité sécu + régime de prévoyance collectif pour vivre. Ma retraite étant estimée à 800€/mois, j’ai dû me résoudre à demander un retour au travail avant 62 ans. La médecine du travail a estimé que j’étais inapte à mon poste mais apte à un autre poste à mi-temps avec une procédure de reclassement. Mon plan était de travailler à mi-temps, l’autre mi-temps étant payé par une pension d’invalidité réduite complétée par mon régime de prévoyance collectif. J’ai été mis "en activité sans activité" par mon entreprise le 24 mars, c’est à dire avant mes 62 ans et suis dans l’attente de proposition de postes. Entre temps j’ai reçu une lettre de la CPAM m’écrivant la chose suivante : "afin de prétendre au maintien de votre pension d’invalidité dans le cadre de l’article 67 LFSS 2010, vous deviez exercer une activité professionnelle salariée au cours du mois précédant l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire le mois de février 2021. Dans le cas contraire le versement de votre pension d’invalidité ne peut continuer au delà de l’âge légal de départ en retraite". Cette réponse, si elle s’avère exacte me met dans la panade car elle m’empêcherait de compléter un mi-temps. J’ai lu l’article 67 LFSS 2010 et je ne n’ai absolument pas vu cela. Pouvez-vous me confirmer ou m’infirmer ça ? en vous remerciant
    J.VERDANT

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    • Le 23 juillet 2021 à 17:45

      Vous êtes face à 2 règlementations parfois difficile à interpréter :
      En matière de sécurité sociale : en effet, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la pension de retraite à vocation à remplacer la pension d’invalidité sauf si vous exercez une activité professionnelle effective (les arrêts maladie sont exclues en raison de la suspension du contrat de travail)
      Coté contrat de travail : Le salarié qui manifeste son intention de reprendre le travail et qui est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou pour licencier. Faute de quoi, il doit reprendre le paiement du salaire à temps complet. Vous êtes dans ce cas.
      On peut supposer que l’employeur espère que vous demanderez la retraite à 62 ans. A mon sens, il commet une erreur, car rien ne vous y oblige et c’est votre droit le plus strict de vouloir travailler. Il devra vous payer y compris après 62 ans si le contrat n’est pas rompu.
      Coté Sécu, votre contrat n’est plus suspendu, du point de vue du droit et même si vous êtes inactif, vous êtes salarié au sens de l’activité professionnelle.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juillet 2021 à 10:27

    Bonjour,

    Je vais être au chomage et je voudrais faire une formation longue qui ira au delà de mes 62 ans (age auquel j’aurais acquis mes droits) est ce que le chomage continue à me prendre en compte jusqu’à la fin de ma formation ?

    Merci

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    • Le 21 juillet 2021 à 15:22

      Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE continuent à percevoir cette allocation durant la période de formation et dans la limite de leurs droits à indemnisation s’ils suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une formation non inscrite au PPAE mais financée en tout ou partie par le compte personnel de formation.
      L’allocation perçue est alors appelée allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
      On peut en déduire que l’indemnisation ne pourra pas se poursuivre si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 4.

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