C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

Bon à savoir

Inapte entre 60 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans (génération 1955) ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

4. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai à 20:46, par Monique

    Bonsoir Monsieur,

    Je m’interroge sur le délai de déclaration d’une maladie professionnelle (burn out non inscrit dans les tableaux). L’assurance maladie m’assure que le délai est de deux ans suivant la date de l’arrêt du travail lié à la maladie (dans mon cas je suis en arrêt depuis trois ans, je suis donc hors délai) j’ai pu lire sur le site de service-public.fr que le délai de deux ans pouvait démarrer à la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie (mes indemnités prennent fin le 10 juillet).

    Si toutefois je suis dans les délais, l’employeur doit être averti (par qui ? CPAM ou moi-même ? ) que j’aie déposé un dossier de MP ou la MP doit elle être reconnue ? avant mon licenciement pour inaptitude (pour éventuellement régulariser l’indemnité de licenciement).

    Le taux d’IPP de 25% est-il toujours exigé pour l’acceptation du dossier (à titre expérimental un taux de 10% devait être voté à l’assemblée générale).

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement.

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    • Le 11 mai à 15:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel court :
      — soit de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
      — soit à compter de la date de cessation du travail due à la maladie lorsqu’elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail ;
      — soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.
      Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25%)
      La caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
      C’est la caisse qui informe les parties.
      Les conséquences sur le contrat de travail sont traités après la reconnaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 16:08, par philippe

        bonjour
        j’ai exposé mon problème de maladie professionnelle en étant a la retraite.
        comment avoir accès a une réponse.
        merci

        Répondre à ce message

      • Le 17 mai à 21:13, par Monique

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Le médecin qui me suit depuis deux ans (il fait les arrêts de travail) refuse de déclarer une maladie professionnelle avec pour raison que le dossier sera refusé d’emblée vu que la maladie d’une secrétaire est le canal carpien et non la dépression et que le dossier AT a été refusé. La maladie professionnelle est selon lui la maladie de la profession. Le médecin du travail qui soutiendra le dossier me conseille de monter le dossier même s’il n’y a pas de preuve (j’ai eu des faux témoignages lors du dossier AT). Le médecin généraliste me renvoie vers le médecin qui fait les arrêts. Que faire ?

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        • Le 18 mai à 09:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il n’appartient pas au médecin traitant prescripteur de porter un jugement sur le caractère professionnel mais de décrire la maladie en utilisant un imprimé spécial. C’est à la CPAM de statuer et éventuellement une commission régionale sur l’imputabilité de la maladie à des conditions de travail.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 mai à 14:34, par Dominique Bodeving

    Bonjour,
    Je suis en maladie depuis février 2016 (opération d’un anévrisme au cerveau, puis infarctus du nerf optique pendant l’opération, donc gros problème de vue). Etant né en 1955, j’aurai 62 ans le 31 mai prochain. Je suis à la MSA et j’ai beaucoup de mal à connaitre ma situation : cette dernier veut me mettre à la retraite ; mais je ne saurai qu’en décembre prochain si mon état de santé s’est amélioré ; de plus j’ai travaillé 20 ans à l’étranger et n’obtiendrai la retraite de ce pays qu’à l’âge de 65 ans.
    Personne ne peut me renseigner. Que faire ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 06:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Cependant le médecin conseil peut considérer que vous êtes capable d’exercer une activité salariée et supprimer les IJ. Vous pourrez contester sa décision par recours à un expert.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai à 08:51, par mr de robert

    bonjour
    étant a l’ata depuis 2012 je m’aperçois sur le site retraite qu’une demande de retraite est en cours alors que je n’en pas fait la demande ne sachant pas l’age de départ pour avoir le taux plein,est ce normal ?
    cordialement
    mr de robert

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 08:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein, l’ATA cessera d’être versée. Cependant, vous auriez dû en être avisé et en tout état de cause, il vous faudra faire une demande de départ. L’attribution de la retraite n’est jamais automatique.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 09:31, par mr de robert

        bonjour
        merci pour votre réponse, le problème est bien la car je n’est pas été informer et une demande de retraite est bien en cours sans aucune action de ma part,je ne sais que faire n’ayant aucune réponse a mes question sur le site retraite,n’ayant aucune date de départ je ne sais pas comment informer ma complémentaire
        cordialement
        Mr De robert

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le mieux serait de prendre un rendez vous à la carsat si vous ne savez pas à quel date vous aurez tout vos trimestres De plus il vous faudra des justificatifs de la Carsat pour liquider votre pension de la complémentaire.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 mai à 12:02, par Dora

    Bonjour,

    J’ai attendu « sagement » mon entretien préalable et j’ai reçu ma lettre de licenciement le 22 avril 2017, j’ai donc été déclarée inapte au poste que j’occupais avec impossibilité de tout reclassement dans un emploi en raison de mon état de santé.
    Mon solde de tout compte ainsi que les documents légaux devaient m’être adressés sous quelques jours.
    A ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Est-ce normal ? Dois-je attendre ?

    Je voulais vous demander également, à partir de quel moment puis-je entamer l’étape suivante :

    . Dois-je faire valoir mes droits à la retraite (j’ai tous mes trimestres de requis) ?
    A quel titre : pour inaptitude au travail ? Avantage : procédure plus rapide ?

    ou

    . Dois-je m’inscrire au chômage comme me l’a souligné le médecin du travail ?

    Je vous remercie infiniment de votre réponse.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 21:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le préavis n’est pas exécuté et non payé, l’employeur peut considérer que les documents de rupture doivent être remis à l’issue de ce préavis.
      Si vous remplissez les conditions d’âge et de nombre de trimestres, vous pouvez demander votre retraite sans considération pour votre inaptitude. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi mais il n’y aura pas d’indemnisation si vous remplissez les conditions précitées.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 avril à 14:44, par BOUVET

    Monsieur,
    Je suis née en 1956 et aurait donc 62 ans en février 2018. J’ai été salariée en tant que médecin au sein d’une collectivité territoriale de 1989 à janvier 2016,date à laquelle j’ai été licenciée pour" inaptitude physique totale et définitive à toutes fonctions". J’étais employée en CDI en tant qu’agent contractuel non titulaire de la fonction publique. J’ai totalisé jusque-là seulement 137 trimestres, du fait de mes études. Mon état de santé s’est amélioré, la CPAM m’a mise en invalidité catégorie 1 le 29/03/17 ,ce qui me permet de travailler à temps partiel et de m’inscrire à Pôle emploi en attendant . Je suis, par ailleurs, reconnue travailleur handicapé par la MDPH, sans allocation adulte handicapé .Le Pôle emploi, auquel je me suis inscrite à la fin de mon arrêt de travail le 1/04/17, m’a demandé ma convention état CNAV Unedic, en me parlant déjà de ma retraite à 62 ans . Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’à l’âge de 67 ans. Suis-je obligée, étant en invalidité catégorie 1 et n’ayant pas tous mes trimestres pour 62 ans(166 demandés ), de demander ma retraite pour février 2018, que ce soit par rapport au Pôle emploi et mon ancien employeur (puisque c’est lui qui doit me verser les allocations chômage ) ou par rapport à la CPAM/ CRAMIF qui doit commencer à me verser une pension d’invalidité
    Avec mes remerciements pour votre réponse
    F.B

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle effective et dûment justifiée même à temps partiel continue à percevoir sa pension d’invalidité et dans votre cas l’indemnisation du chômage.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril à 11:30, par Elisa

    Bonjour,

    Mon mari à 62 ans et est actuellement en arrêt maladie depuis bientôt 3 ans. Il a reçu de la sécurité sociale une lettre l’informant de l’arrêt du versement des indemnités journalières. Il a contacté la sécurité sociale qui a déclenché une visite auprès du médecin conseil. Compte tenu de son âge, l’interlocutrice, l’a invité à se rapprocher de l’assistante sociale de la cramif, en vue de demander la retraite. Cependant, mon mari, n’a que 140 trimestres et pour avoir une retraite complète il devrait la solliciter à compter de 67 ans pour avoir le taux plein. Peut-il refuser, sachant qu’il est toujours lié par un contrat de travail ? Mes collèges de travail, me disent que mon mari doit d’abord se faire licencier par son employeur pour inaptitude, et ensuite demander la retraite, et non être imposé par la sécurité sociale.

    Par avance, je vous remercie de la réponse que vous m’apporterez.

    Bien cordialement.

    Elisa

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les collègues ont raison sur la rupture du contrat de travail, c’est ce qui est expliqué au point 4 ci-dessus.
      Mais, la pension d’invalidité ne peut pas être attribuée au delà de 62 ans, il faut donc demander la pension de retraite pour inaptitude.La pension est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 avril à 12:32, par Boussadaka

    Bonjour, tout d’abord merci pour toutes ces informations. J’ai 62ans depuis le 01/01/2017 et je suis reconnu inapte depuis le 21/04/2016 par le médecin conseil, qui m’indique que j’ai le droit a ma retraite a taux plein à 62ans. Je dépends de la MSA. Je n’ai perçu jusque-là que la part de la MSA dans mes trimestres soit 59 trimestres (160€ par mois). Etant alors inapte, ne suis-je pas basée alors sur 166trimestres ? Au total, j’ai cotisé 130 trismestres. Mais étant reconnu inapte et bénéficiant d’une retraite à taux plein dès 62ans, qu’est-ce qui est pris en compte les 166 trimestres de base ou les 130 et donc un taux réduit. J’ai du mal à comprendre la Carsat ne m’as toujours pas donné de nouvelle. Merci d’essayer de m’éclaircir s’il vous plait, j’espère que mon message n’est pas trop complexe.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 08:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la retraite pour inaptitude est calculée au taux plein sans décote (soit 50%) mais elle reste proportionnelle aux nombre de trimestres acquis selon le rapport pour vous de 130/166.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mars à 16:51, par Cosquer

    Bonjour
    Je beneficie du RSA mais la Caisse d’allocations Familiale me reclame un recepisse de depot de demande de pension retraite un an avant l age auquel ma retraite sera a taux plein (65 ans et 9 mois)
    Je vous remercie par avance de vos renseignements reglementations ou textes de loi faisant reference a cette situation.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 18:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimal de départ en retraite et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur ceux de l’AAH (Circulaire. DSS/4C no 99-06, 7 janv. 1999 ; Code de la Sécu, art. L. 821-1)

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars à 23:10, par sun11

        DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 :
        L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale modifié dispose :
        "Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours constant d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation".

        Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

        Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 20:25, par P-O

      @Cosquer

      Bonjour,

      Le RSA s’arrête au plus tard à 65 ans et votre retraite ou l’ASPA (minimum vieillesse ) le remplace.
      La CAF vous demande donc une preuve de dépôt de demande de retraite car vous pouvez éventuellement obtenir l’ASPA à partir de 65 ans.
      Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite mais le RSA s’arrêtera à vos 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 12:44, par SYLVAIN

        Ce que je viens de lire est en contradiction avec la loi qui nous dit que le RSA est attribué sans condition d’âge .Voici ma question :si (,parceque je suis sûr que je n’ai pas ,et de loin le nombre de trimestre suffisant )je beneficie d’une retraite par exemple de 200 Euros,par mois ,ce qui est nettement insuffisant pour vivre ,sont ils obligé de m ’accorder L’ASPA ?où dois je exiger cette dernière allocation ,.D’autres parts puis je refuser de faire ma demande de retraite et demander seulement l’ ASPA ?

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        • Le 3 avril à 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Un principe constant oblige un allocataire d’une aide sociale à faire valoir en priorité ses droits personnels (sa pension de retraite) avant de bénéficier de l’aide.
          En conséquence à l’âge légal vous devez liquidé votre retraité si vous êtes au RSA.
          De même, l’ASPA n’intervient que en complément de votre pension de de retraite. Celle ci n’est attribuée que à 67 ans sauf cas particuliers. Voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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    • Le 31 mars à 00:59, par SYLVAIN

      Je vais vers mes 65 ans et ma Caf me menace d’amputer mon RSA si je ne lui envois pas le récépissé de dépôt à la fois de demande d’ ASPA et de retraite aussi .Or je sais que je n’ai pas le nombre de trimestres suffisant pour éviter une retraite dérisoire .Si je bénéficies d’une retraite dérisoire de 80 euro par mois par exemple ai je le droit de la refuser ?et de continuer avec le RSA ,au cas où ensuite ma demande d’ ASPA est rejetée, ou puis je seulement demander l’ ASPA , ? et ne pas demander la retraite et ne pas être sanctionné par la CAF

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril à 10:41, par Dora

    Encore une fois vous aviez raison.
    Je vous remercie à nouveau pour tous ces conseils qui reflètent à chaque fois la stricte vérité.
    Il ne s’agissait effectivement pas d’une visite de pré-reprise comme voulait me le faire entendre le médecin du travail mais d’une visite de reprise.
    Lors de cette consultation l’inaptitude a d’ailleurs enfin été reconnue. Il est stipulé que mon état de santé fait obstacle à tout reclassement et que je ne peux pas suivre de formation.

    Mon employeur est donc en mesure de me licencier.
    Doit-il le faire par courrier, dans le mois qui suit la prononciation de cette inaptitude, et me fixer une date de rendez-vous dans le mois ?

    Dois-je émettre des réserves lors de la signature afin de procéder à d’éventuels vérifications ?
    Dois-je me faire assister lors de cet entretien ?
    Dois-je le contacter s’il ne procède pas à mon licenciement ? Et quels sont mes recours ?

    Dans un deuxième temps, à quel moment puis-je faire valoir mes droits à la retraite ?
    Une retraite pour inaptitude ?

    Mille mercis.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 16:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Attendez que l’employeur déclenche la procédure. Vous ne contestez pas la mesure de licenciement : donc les réserves ne sont pas utiles, l’entretien n’est qu’une formalité, ne signez rien et attendez sagement la lettre de licenciement. Vérifiez ensuite les indemnités de rupture.
      S’il ne fait rien dans le mois qui suit la visite, il doit reprendre le paiement du salaire.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mars à 15:24, par Cognard Michel

    Bonjours,
    Au chômage depuis le 9 mars 2017, né le 13 avril 1957, et pouvant bénéficier à compter du 1 er mai 2017 d’une retraite anticipée pour carrière longue.
    - Suis-je obliger de prendre ma retraite le 1 er mai 2017 et donc ne pas toucher d’allocation chômage.
    ou
    - puis-je bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à l’âge de la retraite légale à 62 ans et prendre ma retraite à 62 ans.

    Merci de votre réponse.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février à 09:39, par Zimmermann

    Bonjour mon mari 63 ans à du prendre sa retraite forcée à 62 ans il était à l aah reconnaissance 50 à 79 %retraite par mois 421 euros total étant en désaccord avec sa reconnaissance par l aah nous sommes passés par le tribunal tci.de toulouse qui a tout de suite reconnu à 80 % son invalidite et depuis la reconnaissance le 22/11/2016 je n ais plus aucune nouvelles et pas encore de carte invalidite que faut t il faire pour avoir assez rapidement carte et allocation differentielle de l aah peut t on toucher les arrières ! !!!merci de la réponse. ...

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 23:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance des délais de rectifications des prestations. Mais c’est votre demande qui fixe le point de départ de votre droit et donc il y aura un versement des sommes complémentaires depuis cette date.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 10:26, par Zimmermann

        Merci de votre réponse à ce jour aucune nouvelle de ma demande pour l.aah differentielle demandée blocage par la caf de cahors et ça devient urgent !!!!nous ne pouvons rien faire de plus que attendre merci ......

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars à 10:59, par PHILIPPE

    bonjour,
    mon ex mari, âgé de 66 ans, refuse de faire valoir ses droits à la retraite. Il vit actuellement aux crochets de sa mère âgée de 88 ans. Celui-ci est au chomage depuis de nombreuses années, a organisé son insolvabilité et s’est de ce fait soustrait à ses obligations familiales ( pensions alimentaires et indemnité compensatoire non versées). Celui-ci devrait percevoir une retraite non négligeable et pourrait maintenant s’acquitter de sa dette envers moi...pour info j’ai en ma possession un jugement d’abandon de famille qui le sommait de travailler et de s’acquitter des pensions alimentaires et indemnité compensatoire..ce qu’il n’a jamais fait..
    Comment puis-je m’y prendre pour l’obliger à faire valoir ses droits à la retraite ? la caisse de retraite peut-elle m’aider dans ce domaine ? faut-il intenter une action en justice ? je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me renseigner sur la marche à suivre..
    Par ailleurs, je dispose moi-même d’une pension de retraite très peu importante car j’ai consacré une partie de ma vie à élever mes enfants et à aider mon ex-mari dans son activité, sans contrepartie financière...je pourrais donc prétendre, le cas échéant, à une pension de reversion si mon ex-conjoint venait à disparaître (20 ans de vie commune, ni lui ni moi n’étant remariés), or si mon ex-mari ne fait pas valoir ses droits à la retraite, je pense que je ne pourrais pas obtenir de pension de reversion ? pouvez-vous aussi me renseigner sur ce point. Je vous remercie par avance. Cordialement. MC PHILIPPE

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    • Le 29 mars à 22:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites valoir vos droits à l’obligation alimentaire en faisant état de vos arguments devant le juge des affaires familiales. Si vos revenus sont limités, demander l’aide juridique auprès d’un avocat.
      Vous ne serez pas privée de vos droits à pension de réversion même si la pension du titulaire n’a pas été liquidée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars à 13:58, par marie

    Bonjour,
    j’ai 55 ans cette année, j’ai commencé a travaillé en 1979 et depuis 2011 je suis au chomage pour licenciement .
    Je perçois maintenant l’ASS, je ne trouve aucun emploi et je voudrais savoir s’il était possible de demander une préretraite ???
    Je dois avoir un peu plus de 140 trimestres cotisés.
    Je ne sais pas si l’ASS compte pour les trimestres ??
    Merci pour votre réponse

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    • Le 25 mars à 10:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’indemnisation en allocation de solidarité spécifique donnent lieu validation de trimestres et également à l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits par les caisses de retraite complémentaire.
      Pour un départ anticipé, voyez les fiches 10 à 13

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 décembre 2016 à 21:53, par Emile B

    Bonsoir,

    Et merci pour votre singulier dévouement. Vous évoquez le cas d’une personne en ARE et partant à l’âge légal (1955, soit 62 ans 0 mois) sans avoir 166 trimestres. Donc décote, tout à fait normal... Dois je comprendre que le taux plein se situe à 67 ans, ou bien avant ? Il m’est indiqué par ailleurs que la décote est définitive. La question est donc la suivante : dans le cas de la perception de l’ASS (pas de l’ARE), l’abattement est il aussi de 75% ? que faire ? Comment procéder ?

    Excellente continuation.

    Emile

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    • Le 19 décembre 2016 à 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux plein est acquis lorsque la durée d’assurance est acquise (166 trimestres) et au plus tard 67 ans.
      Peu importe le statut, la décote s’applique comme expliquée fiche 20.

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    • Le 20 décembre 2016 à 15:57, par P-O

      @ Emile B

      Bonjour,

      L’ASS vous sera versée jusqu’à l’obtention du taux plein et vous donnera des trimestres assimilés comptant pour la durée d’assurance.
      Par contre si à 67 ans il vous manque des trimestres,votre retraite sera sans décote mais proratisée ( durée d’assurance acquise/ durée d’assurance requise).

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      • Le 31 janvier à 09:10, par Emile B

        Merci à vous, P-O

        J’ai un peu de peine à comprendre. J’aurai 62 ans (âge légal) courant mai 2017. Donc la Carsat me propose de prendre ma retraite à taux minoré à partir de début juin. Par contre, je sais être obligé de rompre mon contrat de travail actuel au 31 mai pour prétendre à cette pension minorée. Mais je souhaiterais continuer à postuler pour d’autres emplois à partir du 1er juin. Puis je pour cela maintenir mon inscription à P.E. en continuant à bénéficier de l’ASS, même avec un abattement de 75% comme vous l’indiquez ?

        Je vous remercie encore une fois pour votre singulier dévouement.

        Bonne continuation. EB

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 01:40, par P-O

          @ Emile B

          Bonsoir,

          Donc la Carsat me propose de prendre ma retraite à taux minoré à partir de début juin.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter et vous n’avez aucun intérêt à le faire.

          Vous pouvez continuer à travailler,rester inscrit à pole emploi et percevoir l’ASS si vous respectez la réglementation la concernant jusqu’à l’obtention de vos 166 trimestres et au plus tard jusqu’à 67 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 20:43, par Emile B

            Merci à vous, P-O

            Je ne peux donc pas continuer à percevoir l’ASS avec l’abattement de 75% si je prends ma retraite au 1/6/2017 à taux minoré ? Restant par cela Demandeur d’Emploi...

            Respectueusement,

            EB

            Répondre à ce message

            • Le 2 février à 02:18, par P-O

              @ Emile B

              Bonsoir,

              si je prends ma retraite au 1/6/2017 à taux minoré ?

              La liquidation de la retraite est définitive donc les salaires gagnés à compter du 01/06/2017 ne vous procureront pas une retraite plus importante lors de votre cessation définitive d’activité et aucune attribution de trimestres ne sera inscrite sur votre compte retraite.

              Vous pourrez par contre rester inscrit à pole emploi comme demandeur d’emploi et perce voir l’ASS jusqu’à 67 ans ou avant si la durée de cotisation est atteinte avant cet âge sous réserve de ne pas dépasser le plafond de ressources.

              Le mieux pour vous pour continuer à acquérir des trimestres et augmenter votre future retraite est de ne pas prendre votre retraite au 01/06/2017 à l’âge de 62 ans.

              Répondre à ce message

              • Le 2 février à 23:25, par Emile B

                Encore merci à vous, P-O

                Vous ne me dites pas par contre quel sera le taux d’abattement sur l’ASS perçue à compter du 01/06/2017. Sera-ce 75% ?

                En tout cas, infiniment merci pour tous ces détails, vous êtes très dévoué.

                Cdlt

                EB

                Répondre à ce message

                • Le 14 février à 08:43, par Emile B

                  Monsieur P-O,

                  Avez vous une idée du taux d’abattement qui sera pratiqué sur mon ASS, et dans mon cas de figure. En vous remerciant chaleureusement.

                  EB

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 février à 20:36, par P-O

                    @Emile B

                    Bonsoir,

                    Jusqu’au 31/05 fin de votre contrat de travail les règles de cumul ASS et travail restent inchangées.Par contre si vous signez un nouveau contrat de travail les règles d’intéressement seront celles applicables au RSA qui sont moins avantageuses.

                    Pole emploi vous donnera toutes les informations utiles concernant le cumul Ass/reprise d’activité en vigueur :
                    1) Sur les cumuls en cours au 01/01/2017.
                    2) Sur les cumuls avec une reprise d’emploi à compter du 01/01/2017.

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 février à 13:29, par Emile B

                      Bonjour et merci encore.

                      Je voulais dire : quel abattement sur l’ASS en fonction de ma retraite minorée perçue dés le 01/06/2017. Je doute de pouvoir retrouver immédiatement un travail dans mon domaine. Je risque donc d’être quelques temps dans cette situation, donc en recherche d’emploi inscrit à PE, en espérant vivement reprendre une activité professionnelle à temps partiel. Bonne continuation, P-O.

                      EB

                      Répondre à ce message

                      • Le 16 février à 20:51, par P-O

                        @ Emile B

                        Bonsoir,

                        L’abattement sur le cumul ASS /retraite à taux minoré avant 67 ans est de 75% pour les personnes de + de 60 ans.
                        En outre,ce sera les règles de l’intéressement du RSA qui s’appliqueront car elles se sont substituées au 01/01/2017 aux règles antérieures régissant l’ASS.

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 février à 11:11, par Emile B

                          Merci beaucoup pour votre aide, P-O. Quand vous dites les règles d’intéressement, vous parlez de celles pour l’ouverture des droits à l’ASS, ou bien de la moyenne de revenus des trois mois précédents la situation, comme pour le RSA ? Bon week end à vous. Vous êtes très efficace. EB

                          Répondre à ce message

                          • Le 17 février à 16:52, par P-O

                            @ Emile B

                            Bonjour,

                            Quand vous dites les règles d’intéressement, vous parlez de celles pour l’ouverture des droits à l’ASS, ou bien de la moyenne de revenus des trois mois précédents la situation, comme pour le RSA ?
                            NON,je parle du cumul de l’ASS avec la reprise d’un emploi.La durée du cumul pour les reprises d’emplois à compter du 01/01/2017 sera celle applicable aux bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité professionnelle.

                            Répondre à ce message

                            • Le 17 février à 20:03, par Emile B

                              Pardonnez moi, P-O... J’avais mal compris le mot "intéressement". Merci pour tout ce dévouement de votre part. Je suppose que je dois maintenant attendre un document de Pôle Emploi juste avant le mois de juin, me demandant de l’informer de ma prise de retraite avec décote pour maintenir mes droits ? Bonne continuation... EB

                              Répondre à ce message

                            • Le 22 mars à 13:34, par Emile B

                              Bonjour P-O, et encore désolé de vous solliciter, mais il semble que vous soyez seul compétent en la matière...

                              Ce que je n’ai pas compris :

                              Est ce l’ASS qui est abattue du montant de 75% de ma retraite (soit environ 600x0.75), ou bien est ce que c’est l’ASS qui est abattue de 75% (environ 500x0.75) et ajoutée au montant de ma retraite ?

                              Nous aurions donc un cas : ASS=500 - retraite abattue (600x0.75=450 abattu reste 150) soit 650 euros au total (500+150)

                              ou bien à l’inverse : ASS abattue de 75% (500x0.75) soit 125,- euros + Retraite non abattue = 600 euros, soit au total 725,- euros.

                              Je ne doute nullement que vous aurez la bonne réponse...

                              En vous remerciant encore un fois, chaleureusement.

                              Emile-B

                              Répondre à ce message

                              • Le 23 mars à 01:23, par P-O

                                @Emile B

                                Bonsoir,

                                C’est le montant de l’allocation (ASS) qui est abattu de 75% ;Vous toucherez donc 25% de l’ASS complète en plus de votre retraite tant que vous n’atteindrez pas l’âge du taux plein et respecterez les conditions d’éligibilité à l’ASS.

                                Répondre à ce message

                    • Le 16 février à 17:07, par Emile B

                      Bonsoir P-o, et encore désolé de vous solliciter. Je comprends de moins en moins quelle procédure je dois suivre... Je suis forcé de prendre ma retraite à taux minoré au 1/6/17, car elle représente le double de mon actuelle rémunération, soit env. 400 euros. Mais je souhaite continuer à être inscrit au Pole emploi, pour pouvoir bénéficier d’éventuelles aides à l’embauche dés le mois de ma retraite. Je ne peux reprendre chez le même employeur avant 6 mois de carence. Je suis en ASS actuellement, abattue de 40% de mes revenus, et reconductible d’après les barêmes. Comment dois je faire ? Vu que je ne prends pas ma retraite à taux plein, je peux donc rester inscrit à P.E. ? Comment informer P.E. de ce choix ? Et quel abattement sera-t-il pratiqué sur l’ASS à compter du mois de juillet ? Merci de vos lumières et de votre dévouement. Bien cordialement. EB

                      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars à 12:31, par Poyard

    J’ai eu 60 ans le deux février, je n’aurai la retraite à taux plein qu à 67 ans. Je voudrais savoir si à 64 ans je pourrais me mettre au chômage pour attendre ce taux plein. Est ce que j’ai une solution pour m arrêter avant en gardant un salaire ou une aide. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 17:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Se mettre au chômage n’est pas l’expression qui convient.
      L’indemnisation du chômage intervient en cas de perte involontaire d’emploi. Passé 62 ans, cette indemnisation se poursuit jusqu’à ce que vous aillez le taux plein et au plus tard à 67 ans.

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      • Le 18 mars à 07:24, par Poyard

        merci monsieur, car je suis perdue et personne a ma caisse de retraite ne peux me repondre ou ne veux encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Poursuivez votre activité professionnelle tant que votre état de santé vous le permet.
          En cas d’empêchement de santé, consultez votre médecin du travail pour vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi. En cas d’inaptitude, vous serez licenciée et vous pourrez toucher le chômage jusqu’à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars à 12:21, par Dora

    Bonjour M. Gilbert,

    Suite à votre réponse du 9 mars, je voulais vous tenir informé de la suite des événements.
    Encore merci pour tous ces renseignements si précieux.

    J’ai donc prévenu mon employeur une semaine avant la fin de mon arrêt de travail de ma reprise

    Celui-ci m’a informé seulement la veille au soir de ma reprise, de la date de la visite médicale de reprise, prévue 6 jours après en prétextant que ce jour correspondait à un jour d’activité dans le cycle de travail arrêté
    Je pense qu’il voulait faire allusion aux 2 jours travaillés prévus par le médecin du travail en "aménagement temporaire" demandés la dernière fois, avant d’obtenir le compte rendu de l’avis du médecin spécialiste. Le jour de cet aménagement mon employeur m’a dit, verbalement, de rentrer chez moi et de revenir deux jours après.

    Par ailleurs, le jour de cette visite de reprise, pensez-vous que le médecin du travail puisse comme il le souhaitait lors de notre dernier entretien téléphonique, utiliser cette visite de reprise comme une visite de pré-reprise avec examens complémentaires et à nouveau un aménagement temporaire.
    Lors de son appel téléphonique j’avais répondu que j’étais déjà passé par toutes ces étapes et ne comprenais pas pourquoi il fallait recommencer.
    Doit-il plutôt prendre sa décision sur l’aptitude ou l’inaptitude en visite de reprise ?
    Quels sont mes pouvoirs en tant que salarié si j’en ai encore ?

    Encore merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il ne s’agit pas d’une visite de pré-reprise mais bien de la visite de reprise. Le médecin du travail devra statuer sur votre aptitude ou inaptitude. En cas de proposition de reclassement, vous pouvez refuser sans préjudice pour vos droits à licenciement pour inaptitude.
      Les voies de recours contre la décision sont depuis le 1er janvier 2017 le conseil de prud’hommes.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 février à 11:48, par rose

    Bonjour, Actuellement au RSA la CAF me demande de faire valoir mes droits a la retraite car j aurai 65 ans en avril 20017. je n’aurai pas ma retraite a taux plein malgre cela puis je avoir l’ APSA. merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mars à 18:06, par DORA

    Bonjour M. Gilbert,

    Ce message est uniquement pour vous remercier sincèrement à nouveau de votre réponse si rapide du 9 mars à 23:06 (vous travaillez bien tard)
    Je ne sais pas encore comment va évoluer ma situation mais je permettrai, si vous le souhaitez, de vous tenir informé.

    En attendant, encore mille mercis.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars à 13:43, par MONNE viviane

    Bonjour,

    Depuis le 1er mars 2017, je peux bénéficier de la retraite à taux plein mais je souhaite continuer mon activité professionnelle jusqu’en Juillet 2018 en accord avec mon employeur (je travaille à temps partiel).
    Je perçois une indemnité de chômage (ARE) depuis novembre 2016. Les Assedic m’ont écrit en me disant que je n’y avait plus droit à compter du 01.03.2017 (ce que je comprends très bien).
    Comment leur expliquer que je veux continuer à travailler et quelle preuve leur fournir afin de continuer à bénéficier de mes indemnités de chômage jusqu’en juillet 2018. Pourriez vous me dire s’il y a des modèles de lettre et quelle est la marche à suivre.
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 23:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règle est impérative, les allocations chômage cessent d’être versées si l’allocataire ouvre droit à une retraite à taux plein avec tous ses trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 01:15, par P-O

      @ MONNE viviane

      Bonsoir,

      Depuis le 1er mars 2017, je peux bénéficier de la retraite à taux plein
      A vous lire ,vous êtes née avant le 28/02/1955 et avez atteint l’âge légal de la retraite ainsi que la durée d’assurance pour percevoir une retraite à taux plein.
      Dans ces conditions,vous perdez tout droit à une indemnisation chômage.Par contre,vous pouvez continuer à travailler et demander votre retraite à la date de votre choix.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars à 13:18, par Dora

    Agée de 63 ans et en arrêt maladie depuis plus d’un an, la sécurité sociale a décidé d’arrêter mes Indemnités journalières et m’a demandé de prendre ma retraite.
    Ne souhaitant pas prendre ma retraite, j’ai donc prévenu mon employeur de mon intention de reprendre mon travail (n’ayant plus de revenu d’assuré).
    Mes médecins ont attesté par courrier au médecin du travail le fait qu’ils n’étaient pas favorables à une reprise de mon travail et qu’il souhaitait l’inaptitude (médecin traitant, psychiatre, médecin conseil de la sécurité sociale).
    J’ai passé la visite de pré-reprise pour m’entendre dire que je devais prendre ma retraite et devant mon refus, le médecin du travail m’a dit qu’il allait étudier une fiche de poste avec mon employeur.
    Lors de visite de reprise le médecin du travail m’a mis volontairement une très grosse pour que je prenne l’initiative de demander ma retraite car j’étais, selon lui, dans l’incapacité de continuer à travailler. Comme j’ai confirmé que je ne souhaitais toujours pas prendre ma retraite, le médecin du travail s’est alors emporté : - « Si vous ne voulez pas prendre votre retraite alors vous êtes capable de reprendre votre travail » ! Il m’a renvoyé à mon travail avec un aménagement temporaire de 2 à 3 jours pendant une semaine

    Il m’a dit qu’il avait également mandaté un médecin expert. Le rendez-vous était pris pour la semaine suivante dans un cabinet spécialisé de la médecine du travail afin d’obtenir un avis sur mon état de santé. Il m’a indiqué qu’il me verrait après.
    L’expert a confirmé l’inaptitude au travail et m’a dit que je ne reprendrais plus jamais mon travail. En attendant, je devais être de nouveau en arrêt maladie.
    Depuis cette consultation, 18 jours se sont passés. J’ai appris que la procédure était arrêtée durant un arrêt de travail. J’ai essayé en vain à joindre le médecin du travail.
    Il m’a rappelé seulement hier avec toujours la même pression « retraite ». Il m’a dit ne plus souhaiter plus me revoir pour l’instant. Il m’a informé s’être de nouveau rendu à mon travail pour effectuer encore une étude de poste.
    Il me demande de prévenir mon employeur une seconde fois de mon intention de reprendre mon travail et que c’est seulement à la suite de cette démarche que mon employeur prendra contact avec lui pour effectuer la visite de reprise.
    Il m’a dit de reprendre mon travail le jour de la fin de l’arrêt et qu’il décidera après de la date de convocation à cette visite de reprise.

    Comment puis-je reprendre mon travail sans fiche d’aptitude de la part de mon médecin du travail ?
    La première fois, j’ai été obligée de me confronter à des exigences incompréhensibles comme par exemple le fait de passer une journée complète au travail pour m’entendre dire que je devais repartir chez moi car le médecin du travail avait programmé une visite seulement que 6 jours après ma reprise. Ils m’ont avoué avoir commis une erreur.

    1. Dois-je confirmer par courrier ce que me demande le médecin du travail car depuis le premier jour, il me dit tout et son contraire ?
    2. Dois-je me rendre directement à mon travail à la fin de mon arrêt de travail comme me le suggère le Médecin du travail ?
    3. Puis-je reprendre mon travail sans visite de reprise ? Et si non, comment refuser ?
    Je vous remercie infiniment par avance de vos réponses.
    Je me permets de vous féliciter pour cette aide appréciable que vous pouvez apporter à tous ces salariés isolés. Vous ne savez pas comment vos conseils et votre aide peuvent nous réconforter quand toutes les portes nous sont fermées.

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    • Le 9 mars à 23:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez raison. Vous êtes titulaire d’un contrat de travail et si celui-ci doit être rompu c’est avant tout en raison de situation de santé même si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit d’un départ à la retraite. Le médecin du travail dépasse ses prérogatives.
      A l’issue de votre arrêt de travail, présentez vous à votre travail mais vous ne pourrez effectuer aucune tâche.
      Cependant prévenez l’employeur quelques jours auparavant pour qu’il puisse prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Faites le par courrier.
      La visite de reprise est indispensable pour mettre fin à la suspension du contrat de travail.
      Essayez de ne pas vous mettre en arrêt de travail.
      Si vous refusez un éventuel reclassement, vous ne perdez pas vos droits

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 21:00, par rach.

    Bonsoir,

    je suis actuellement bénéficiaire du rsa, j’ai 62ans et je peux bénéficier d’une retraite minorée d’environ 620euros brut (je ne sais pas combien ça fait en net ??). Cependant, je souhaite demeurer au rsa et patienter avec mes heures de ménages, afin de pouvoir avoir une meilleure retraite plus tard. J’ai lu sur le net que, n’ayant pas le droit à une retraite à taux plein, la Caf ne peut pas me forcer à prendre ma retraite minorée et donc sortir du dispositif rsa. Je n’ai cependant vu aucun texte ou loi à ce sujet. Est-ce exact ?

    J’ai reçu un document de la caf me notifiant qu’il me fallait prendre ma retraite minorée. Je ne sais pas si j’y suis obligé ou si ils essaient seulement de m’encourager à la prendre.

    Pouvez-vous s’il vous plait me dire ce qu’il en est exactement et éventuellement me donner les textes de loi ?
    Suis-je obligé de prendre ma retraite, malgré le fait que celle-ci soit minorée et très faible ?

    Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au paragraphe 4 ci dessus les allocataires du RSA doivent faire leurs droits à la pension de retraite.Le revenu de solidarité active (RSA) est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à retraite (Code le l’action sociale et des familles (CASF), art. L. 262-10).
      La pension de retraite ne subit pas de prélèvement de cotisations pour les plus faibles pensions.
      N’oubliez pas la pension de retraite complémentaire

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      • Le 24 février à 18:27, par rach.

        Bonjour Gilbert et merci,mais je n’ai pas saisi :
        La pension de retraite ne subit pas de prélèvement de cotisations pour les plus faibles pensions.
        N’oubliez pas la pension de retraite complémentaire

        Pouvez-vous m’expliquer ces deux phrases ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les pensions de retraite sont exonérés de cotisations en dessous d’un certain seuil et donc le net est égal au brut. pour en savoir plus voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
          Quand vous liquidez votre pension de base il faut également liquider la retraite complémentaire à laquelle vous avez droit droit, si celle si ne figure pas dans les 620 € annoncés

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 12:29, par rach.

            Merci encore Gilbert de votre patience et votre temps.
            J’ai beaucoup de mal à m’y retrouver dans le lien que vous m’avez donné et je ne sais pas bien où je me situe.
            Pour ce qui est des 620e (brut) que j’ai évoqués, ceux-ci comprennent tout et donc la complémentaire (selon simulation fournie par carsat).

            A ce jour, je ne sais toujours pas quel est le montant net de mes droits par mois, au téléphone carsat m’a dit qu’il fallait retirer 7,3% du montant brut, mais avec vos renseignements, je ne sais vraiment plus où j’en suis.

            De plus si la caf peut me demander de faire prévaloir à ma retraite minorée comme vous me l’avez rappelé, peut-elle néanmoins m’y obliger ?
            Suis-je en droit de rester au rsa malgré tout ?

            Merci encore.

            Répondre à ce message

            • Le 25 février à 19:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

              En principe le RSA s’arrête.
              Pour déterminer le taux des cotisations il faut regarder le revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition. Indiquez le moi et le nombre de parts fiscales

              Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 18:00, par point marie therese

      surtout ne prenait jamais une retraite minoré je l’ai fait je m’en mort les doigts car à l’époque ne sachant pas ce que c’était une retraite minoré je suis passer de600euroa205 euro par mois je tire sur la ficelé la caisse de retraite ma dit valait pas prendre votre retraite minoré en se moquand de moi et personne a voulu m’aider alors que des étrangers on droit alors qui non jamais cotiser il on 800euro par moi bravo a u loies à lacon

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 décembre 2016 à 12:37, par Véronique Millon

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans le 1er juillet 2017, je suis bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Cependant, je suis également artiste peintre déclarée fiscalement (j’ai un numéro siret et fais l’objet d’une déclaration n° 2035 k) et socialement auprès de la Maison des Artistes. J’aurais souhaité repousser mon départ à la retraite et continuer à percevoir cette pension mais le service invalidité d’Orléans me dit que mon activité ne le permet pas. Pouvez-vous me le confirmer ? Puis-je encore changer de statut et lequel adopter pour entrer dans les critères de la SS ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2016 à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L.351-1 CSS, l’attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée).
      Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d’inscription au répertoire des métiers ou attestation d’affiliation à l’un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l’intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .

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      • Le 25 février à 16:28, par da gioz

        bonjour monsieur GILBERT..
        vous précisez les personnes titulaire d’un contrat de travail en court.
        attestation d’employeur.
        alors quand est il du travail effectif.
        la loi de 2009 article 67 confirmer par L351.1CSS.
        dans mon cas la cramif m’a dit malgré vos bulletins de salaires ,malgré votre attestation d’employeur nous considérons que vous n’effectuez pas de travail effectif.
        j’ai répondu qu’il était difficile d’être en arrêt prolongations d’arrêt et être au travail pouvez m’aiguiller la dessus
        merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 26 février à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne peux rien vous dire de plus que mes 2 précédents messages. Selon la cour de cassation, il faut exercer une activité effective.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février à 13:20, par da gioz

            bonjours MONSIEUR gilbert.
            pouvez vous vérifier, l’arrêt de la cour de cassation .
            chambre civile2.du 28 mai 2015,14-14.960
            qui statut sur le travail effectif.
            merci d’avance.
            je pense que cela pourrait servir a bon nombres de vos lecteur.
            merci encore du temps que vous nous accordez.

            Répondre à ce message

            • Le 27 février à 15:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Il n’est pas aisé de comprendre un arrêt de cour de cassation, je n’en retiendrai que le résumé :
              « Pour » l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective. »

              Répondre à ce message

              • Le 27 février à 18:23, par da gioz

                c’est justement cette phrase qui selon la cour ,est a la base de sa décision .
                jugement de cour d appelle cassé.
                la cour de cassation dit ,la cour d’appelle a violé les textes.
                travail effectif est a prendre dans sa première lecture et non dans une interprétation.
                le juge sur le fond doit suivre les textes de loi a la lettre.
                cordialement
                et encore merci .
                a plusieurs ont peut aider les plus embeter par les textes souvent interpreter par la cramif

                Répondre à ce message

                • Le 1er mars à 11:24, par da gioz

                  MERCI A VOUS DE NOUS LIRE ET NOUS COMPRENDRE.
                  pas facile la cramif.
                  je leur ai envoyer un courrier en leur précisant bien ,leur mauvaise interprétation des textes.
                  je l’ai envoyer aussi a la CNAV et au ministère des affaires sociale.
                  si par hasard ils répondent,je vous communiquerais les résultats .
                  en attendant je saisi un avocat pour les assigner devant le TASS et le TA APRÈS ON VERRAT.
                  MERCI ENCORE.

                  Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février à 17:03, par dora

    Bonjour,
    Je tenais tout d’abord à vous remercier infiniment pour vos réponses. Vous avez répondu favorablement à toutes mes questions.
    J’aurais souhaité vous solliciter à nouveau.

    Comme je vous l’ai indiqué dans ma première demande : après un maladie d’un an et des IJ de coupées, j’ai indiqué à mon employeur l’intention de reprendre mon travail.

    Mon médecin du travail a effectué une pré-reprise en mentionnant sur le formulaire « vu ».

    26 jours après cette visite, il a effectué une visite de reprise maladie et sur ce formulaire, il a indiqué de nouveau « vu » et peut reprendre son travail avec un aménagement temporaire et si possible un travail allégé sur 3 jours par semaine. Et m’a demandé de reprendre mon travail.
    En complément, il a sollicité l’avis d’un spécialiste (10 jours après cette visite) et une étude de poste à organiser afin de préciser à éventuellement ces aménagements. Et à me revoir après

    J’ai donc repris mon travail durant deux jours et une journée prescrite à la maison.

    La semaine suivante, je me suis rendue à la consultation du spécialiste de la médecine du travail.
    L’expert a décidé de l’inaptitude et théoriquement a envoyé un compte-rendu au médecin du travail.
    Il m’a dit de ne plus reprendre mon travail et je suis donc en arrêt maladie depuis cette visite.
    J’ai informé le médecin du travail de cette inaptitude.

    8 jours se sont passés et je n’ai aucune nouvelle du médecin du travail.

    - Est-il normal que lors de ces deux visites, la mention « vu » soit inscrite plutôt que « apte » ou « inapte » ?
    - A partir de quand le médecin du travail doit prendre sa décision ? Doit-il le faire par écrit ou par téléphone...
    - Quel est le délai d’attente pour que je sois considérée comme « apte » ou « inapte » par mon médecin du travail ?
    - S’il me déclare inapte, quel est le délai que doit prendre mon employeur pour me licencier ?
    - Je suis actuellement en arrêt maladie, toutes ces démarches peuvent-elles s’effectuer pendant ma maladie ou dois-je reprendre mon travail ?
    - Dois-je appeler le médecin du travail pour savoir ce qu’il a décidé ou contacter à nouveau le spécialiste qui a prescrit l’inaptitude ?
    - Qui me paye durant cette période transitoire ?

    Un très grand merci pour tous vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 11:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La nouvelle règlementation intervenu depuis le 1er janvier ne nous permet pas de vous répondre précisément sur votre situation.
      Aucune procédure ne peut être engagée si vous êtes en maladie.
      Prenez contact avec votre médecin du travail pour qu’il vous indique la marche à suivre.
      Les périodes de travail et de visite devrait vous être payées.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 février à 21:08, par monsieur ferrah patrick

    bonjour je vais avoir 63 ans , mais j’ai pas encore prit ma retraite inscrit a pole emploi on t il le droit de vous obliger de prendre vôtre retraite merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 février à 23:23, par Brandy Jean-Paul

    Bonjour...Mon épouse touche une pension d’invalidité de 752 euros à laquelle s’ajoute une pension versée par une caisse de prévoyance d’un montant de 474 euros, cela depuis avril 2013 suite a une sévère dépression nerveuse toujours sous traitement médicamenteux...Née en octobre 1955, l’age légale de sa retraite sera donc en novembre 2017....Problème, elle n’a pas le nombre de trimestre requis, si elle demande sa retraite à 62 ans elle n’aura qu’une retraite minorée de 570 euros et du même coup perdra sa pension d’invalidité ainsi que la prévoyance..Par contre si elle attend d’avoir 67 ans elle aura sa retraite à taux plein c’est à dire 890 euros...
    La sécurité sociale peut elle dans ce cas l’obliger à demander sa retraite des ses 62 ans ??? ou attendre tout en lui versant sa pension d’invalidité qu’elle atteigne ses 67 ans ???? MERCI de nous répondre en espérant une réponse positive bien sur...Mr BRANDY Jean-Paul.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La seule exception à la règle qui impose la fin de la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite et son remplacement par la pension de retraite, est l’exercice d’une activité professionnelle effective.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février à 09:57, par Dora

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et suis depuis 1 an en arrêt maladie. Je suis en âge de retraite et j’ai les trimestres de requis.
    Le médecin conseil de la S.S. estime que je ne pourrai plus reprendre une activité et vient de couper les IJ SS. Il me demande de prendre ma retraite pour inaptitude.
    Mon médecin traitant et le médecin psychiatre ne souhaitent pas cette reprise et en ont informé le médecin du travail.
    Je suis dans mon entreprise depuis plus de 20 ans.
    J’ai prévenu mon employeur de mon intention de reprendre mon travail. J’ai demandé auprès du médecin du travail une pré-reprise et une reprise.
    Le médecin du travail m’incite fortement à prendre ma retraite ou alors de reprendre mon travail.
    Sur sa fiche de reprise il n’a ni mentionné apte ou inapte, seulement vu.
    Il a préconisé sur cette fiche de reprendre mon travail avec un aménagement temporaire sur 3 jours si possible avec un travail allégé et d’organiser une étude de poste pour préciser ces aménagements.
    Il m’a pris un rendez-vous pour la semaine qui suit cette reprise dans un centre de consultations spécialisées de la médecin du travail pour un avis.
    En attendant, durant la semaine, il a souhaité que je reprenne mon travail et m’a remis cette fiche reprise pour cet aménagement de 3 jours.
    J’ai remis cette feuille à mon employeur qui a m’a aménagé un poste de travail temporaire et j’ai repris une activité allégée de 3 jours.
    Que représentent ces 3 jours de préconisés en aménagement temporaire ?
    S’agit-il d’un mi-temps thérapeutique ou autre ?
    Le médecin du travail ou mon employeur peuvent-ils m’obliger à prendre ma retraite ?
    Sinon que dois-je faire ?
    Je vous remercie infiniment de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Si votre aptitude physique ne vous permet plus de travailler soit sur votre poste soit dans un emploi aménagé, il appartient au médecin du travail de décider de l’aptitude ou pas et à l’employeur de se conformer à cet avis. Faute de quoi, il pourra vous licencier pour inaptitude. La rupture de votre contrat de travail sera consécutif à votre situation de santé et non pas au départ à retraite même si vous en remplissez les conditions.
      Pour plus d’information lisez le point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
      Il ne s’agit pas d’un mi-temps thérapeutique qui par définition suppose le versement d’indemnités journalières partielles.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février à 15:29, par aumont

    Bonjour
    Je perçois actuellement une allocation anticipée d’activité
    ( amiante c3A ) auprès du régime de prévoyance des marins
    je suis né le 10 février 1956, le régime général m’a communiquer
    les montants estimatifs de ma retraite de 62 ans a 67ans.
    mon allocation amiante étant plus intéressante , est ce que je
    peu retarder l’ouverture de mes droits auprès du régime général pour
    percevoir ma retraite a taux plein.
    cordialement merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein,

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février à 13:29, par Rach

    Bonjour,

    j’ai une question.
    J’ai 62ans, je peux prétendre à la retraite dès maintenant cependant le revenu étant tellement faible (600e ), mon assistante sociale m’a conseillée d’attendre mes 65ans pour avoir un taux plus élevé. Je suis donc actuellement au Rsa.

    Cependant je m’interroge. Si je décide néanmoins de prendre ma retraite dès aujourd’hui ou l’année prochaine par exemple (à 62, 63 ans...par exemple) aurais-je le droit malgré tout à l’Aspa lors de mes 65ans ? Soit, ex : 600euros (retraite) + 200euros (d’Aspa) pour atteindre la somme de 800e (Aspa maxi pour une personne seule) ?

    Où est-ce que le fait de prendre ma retraite à 62ans, 63 ou 64ans (avant 65ans) m’engage à accepter cette somme sans pouvoir l’augmenter et la compléter avec l’Aspa ?

    Désolé si je n’ai pas été très clair.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 18:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour obtenir l’Aspa, il faut avoir 65 ans ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% (fixé par décret) ;
      Voir la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

      Répondre à ce message

      • Le 7 février à 11:32, par Rach

        Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.

        Cependant je reste un peu sur ma faim. Je connais les conditions d’attribution de l’Aspa, cependant je ne sais toujours pas vraiment si, en choisissant de prendre ma retraite dès aujourd’hui (par ex) ou à quelque moment que ce soit avant mes 65a. J’aurai néanmoins le droit de voir ma retraite compléter par l’Aspa.

        Sachant que j’ai la possibilité si j’attends mes 65ans avant de prendre la retraite, d’avoir un taux supérieur à 800euros de l’Aspa.

        Merci pour votre patience et vos réponses.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février à 19:49, par Jean-Claude

    Bonjour ;

    Mon employeur va se séparer de mes services. Je suis agé de 60 ans et j’ai droit à une retraite "Carrière longue".

    Je voudrais savoir si je peux prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi jusqu’à l’âge légal de retraite (62 ans en l’occurrence) ou si je serai contraint de liquider mes droits dès mon licenciement ?

    Je vous remercie par avance de votre avis.

    Cordialement

    Jean-Claude

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 00:52, par P-O

      @ Jean-Claude

      Bonsoir,

      Je voudrais savoir si je peux prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi jusqu’à l’âge légal de retraite (62 ans en l’occurrence)
      OUI,puisque l’indemnisation chômage s’arrête à l’âge légal de la retraite si on peut la percevoir à taux plein.
      Par contre,la retraite versée au titre de la carriére longue n’est pas cumulable avec une indemnisation chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 21:21, par Jean-Claude

        Bonjour P-O,

        Je vous remercie de votre réponse qui m’éclaire sur ma situation à venir.

        Bien cordialement

        jean-claude

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 février à 04:25, par Dominique

    Bonjour, je vais avoir 65ans en avril, ma retraite a taux plein sera en février 2018, notre société fait un plan départs séniors, si je pars maintenant puis je bénéficier de l’assurance chômage jusqu’à cette date et cumuler des trimestres, en effet je n’ai jamais bénéficier de l’assurance de toute ma carrière, et j’aimerais avoir ce départ plus tôt.
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier à 15:00, par DROGAT

    j’ai 64 ans, né le 12 février 1953 et je n’ai pas tous mes trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein. Je risque de perdre mon emploi cette année. Puis-je bénéficier du chomage jusqu’à l’age de me retraite à taux plein ? MERCI.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février à 14:28, par Pascale

    Bonjour Monsieur,

    La CPAM vient de m’informer que le paiement de mes I.J. se terminera dans quelques mois (je suis en arrêt maladie (ALD exonérante) pour un burn out survenu il y aura trois ans prochainement.

    Puis-je contester cette décision, quel motif évoqué ? J’ai également une reconnaissance TH mais je ne perçois pas l’AAH.

    J’ai atteint l’âge légal de la retraite et les trimestres requis. Avant de prendre ma retraite, je préfère explorer toutes les pistes car c’est une retraite forcée, difficile à vivre car ma demande de reconnaissance du burn out en AT a été rejetée.

    N’y a t’il pas d’autre solution que : déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciement puis retraite ?

    Je vous remercie vivement pour vos conseils.
    Pascale.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février à 20:54, par Pascale

    Bonjour Monsieur,

    La CPAM vient de m’informer que le versement des IJSS arrivera à terme en avril prochain, je suis en ALD exonérante suite à un burn out, non reconnu en AT, depuis avril 2014.
    J’ai atteint l’âge légal de la retraite depuis quelques mois et les trimestres requis.
    Pensez-vous que je puisse contester la décision de la CPAM (mon médecin traitant peut-il prescrire un arrêt de travail aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose au paiement des IJSS au-delà de 3 ans). Je n’ai pas prévu de prendre ma retraite dans l’immédiat, avant d’avoir exploré toutes les pistes. J’ai également une reconnaissance TH mais je ne perçois pas l’AAH.

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Pascale.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 23:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez poursuivre vos arrêts de travail ais les IJ ne seront plus versées.
      Je nai pas d’autres solutions à vous proposer hormis la reprise de l’activité professionnelle ou la retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier à 14:55, par DROGAT

    je suis salarié mais risque de perdre mon emploi cette année. J’ai 64 ans ( né le 12 février 1953), mais je n’ai pas tous mes trimestres nécessaires pour avoir la retraite à taux plein. puis-je bénéficier du chomage jusqu’à l’age ou j’aurai tous mes trimestres pour avoir ma retraite à taux plein (courant 2019) ?
    MERCI.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 janvier à 10:48, par sandrin

    Bonjour
    Mes droits au chômage suite à un licenciement expirent le 10/09/17.
    Dans le cadre d’une « carrière longue »,je devrais percevoir la pension
    de retraite à partir du 01/04/18 en sachant que j’aurai mes 60 ans le 19/12/17.
    Pensez vous que je peux bénéficier du prolongement du versement des indemnités chômage
    jusqu’au versement de la retraite ?
    Pourrais je toucher mes complémentaires à taux plein dés le 01/04/18 ?
    Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements
    Salutations distinguées

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    • Le 26 janvier à 22:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut avoir atteint l’âge légal pour une prolongation au-delà des 36 mois d’indemnisation.
      Les pensions complémentaires sont liquidités sur demande en même temps que la retraite de base.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 janvier à 11:34, par Emile

    Bonjour
    Je percois une pension de "80 pour cent de la fonction public" d’incapacité, environ 900 euros. J’ai travaillé très peu dans le privée. Je percois l’ASS depuis quelques années. à la fin de mes droits chomage. Je n’ai pas suffisamment de trimestres dans le privée pour une retraite, ou vraiment très très petite.... je suis né en 1952. je vais avoir 65ans en avril 2017. Est-ce que l’ASS va s’arreter en avril 2017 ? merci beaucoup
    mr garci

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    • Le 23 janvier à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les prestations chômage cesse à 65 ans et 9 mois

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      • Le 24 janvier à 18:03, par emile garci

        Bonsoir

        mais l’ASS n’est pas l’allocation chomage, l’ASS a donc le même statut ? 65 ans et 9mois pour mon cas. Et si je reprend meme une activité de quelques heures par semaine, cela repousse-t-il mon ASS.? merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 janvier à 07:38, par Isabelle

    Bonjour.
    J’ai 62 ans, je risque d’être licenciée pour inaptitude et demander ma retraite anticipée. Dans ce cas ma retraite sera à 50%, mais pour la complémentaire qu’est ce qu’il en est ; y a t-il une décote ?
    Merci

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    • Le 20 janvier à 21:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      62 ans est l’age légal, il ne s’agit pas d’un départ anticipé. Si vous n.avez pas tous vos trimestres vous pouvez demander une retraite pour inaptitude qui sera constatée par le médecin de la caisse. La pension des retraites complémentaires est constituée par la transformation de vos cotisations en points. Si vous liquidez votre retraite, aucun droit supplémentaire ne pourra être acquis en complémentaire.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier à 16:01, par Martine

    Bonjour.
    J’aurai 62 ans mi-mars et après une visite avec le médecin conseil qui me reconnaît inapte et me demande de me faire reconnaître inapte par le médecin du travail, il me demande également de remplir une demande de retraite anticipée pour inaptitude.
    Le médecin du travail demande une étude de poste et me déclare inapte temporaire.
    Que dois-je faire ?
    Si je suis inapte et si je demande ma retraite anticipée, est ce que je serais licenciée ?
    Est-ce que je peux rester en arrêt maladie ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 18 janvier à 10:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A mon sens le médecin conseil veut mettre fin au paiement des indemnités journalières. Mais ce n’est pas à lui de considérer que vous devez partir en retraite. Je pense que si vous demandez à partir en retraite, le critère de l’inaptitude ne vous sera pas refusé.
      Mais s’agissant de votre emploi, Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite pour inaptitude ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Il faut replacer les responsabilités :
      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
      En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
      Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
      Votre demande de départ en retraite sera ensuite déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      Voilà quelques informations qui pourront guider votre choix.

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      • Le 18 janvier à 12:15, par Martine

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        En effet, j’ai été informée que je ne percevrais plus d’ IJ à partir du 1é février.
        Je suis en arrêt par mon médecin traitant jusqu’à fin février.
        Est-ce que je serais payée et par qui ?
        Et suite à la visite de poste si le médecin du travail me met apte, est-ce que je suis obligée de reprendre le travail ?
        Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 septembre 2016 à 16:49, par Geoo

    Bonjour,

    Je suis né en Septembre 1956, je viens donc d’avoir 60 ans. Après un arrêt de travail de longue durée j’ai été classé en invalidité 2ème catégorie par la cpam depuis 07 2013. En complément de la cpam je suis indemnisé par un régime complémentaire professionnel jusqu’à la date de liquidation de la retraite du régime général de la SS et au maximum jusqu’à l’age de 65 ans.
    Pourriez-vous m’indiquer jusqu’à quelle date je vais pouvoir rester classé en invalidité et repousser au maximum la date de départ à la retraite afin de subir le plus tard possible la perte de revenus liée la fin d’indemnisation par le régime complémentaire ? Quelles sont les démarches éventuelles à effectuer ?

    Je vous remercie par avance.
    Geoo

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    • Le 29 septembre 2016 à 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Il est utile de vérifier les clauses du régime complémentaire qui verse habituellement la prestation sur justification du versement de la pension d’invalidité.
      La seule possibilité de prolonger le versement de la pension d’invalidé est l’exercice d’une activité salariée, il y a condition minimale de durée du travail.

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      • Le 30 septembre 2016 à 19:14, par Geoo

        Merci pour cette réponse rapide, nette et précise.

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      • Le 17 janvier à 17:18, par Geoo

        Bonjour,

        Pouvez-vous me préciser la condition minimale évoquée dans la dernière phrase de votre réponse ?
        Merci d’avance et bonne année !
        Geoo

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier à 16:34, par Geoo

    Bonjour à vous

    Pouvez-vous m’indiquer les conditions minimales d’activité qui me permettraient de rester en "Invalidité 2 eme cat" de 62 ans (age légal de départ pour moi) jusqu’à 65 ans ?

    Je vous remercie par avance.
    Geoo

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    • Le 18 janvier à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’existe pas de seuil minima pour justifier d’une activité professionnelle qui vous permet de conserver le bénéfice de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge de retraite sans décote (67 ans)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 octobre 2016 à 21:27, par Jeanne ODETTE

    Je perçois une pension d’invalidité seconde catégorie depuis 1/12/2010 et mon employeur complete cette pension par 2 rentes d’invalidité tres supérieures à ma pension. Les conventions collectives de mon employeur prevoient leur paiement jusqu’à mon 65 eme anniversaire.
    Mon employeur vient de m’informer que la Sécurité Sociale va me mettre en retraite d’office à mon 62 eme anniversaire ( je suis née en 1955 et j’ai travaillé depuis 1973 ) et que je devrai supporter seule le cout de ma complementaire santé actuellement de 45 €/mensuel ( couple ) qui va passer à 300 €/mensuel (couple)
    Je vais donc perdre 2000€ par mois.
    Puis je refuser cette mise à la retraite et à 62 ans et la demander à 65 ans ?
    Je vous remercie de votre réponse

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    • Le 27 octobre 2016 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, ce n’est pas votre employeur qui vous met à la retraite mais la sécurité sociale puisque votre pension d’invalidité va s’arrêter. L’employeur le sait.

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      • Le 7 janvier à 18:54, par alain

        Bonjour
        je crois que cette personne peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans s’il le veut. Le choix est possible entre la retraite et l’invalidité. La ss demande de choisir mais je ne sais pas si en cas de taux plein à 62 ans on est obliigé de partir en retraite. Il semble que non
        me le confirmer svp car cas semblable

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        • Le 8 janvier à 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La seule exception à la règle de substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité est :
          Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 décembre 2016 à 20:55, par Lefranc Chantal

    Bonsoir,
    Depuis 6 mois je suis en arrêt pour longue maladie, j’ai 62 ans mais je n’ai que 146 trimestres pour avoir 166 trimestres je devrai
    travailler jusqu’en 2022. Si je ne peux reprendre mon travail suite à mon cancer, j’aurai mes indemnités journalières jusqu’à quand ?
    si je demande la retraite maintenant l’aurai je à taux plein ?
    Merci d’avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2016 à 10:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les prestations en espèces sont accordées jusqu’au jour où l’assuré est reconnu apte à reprendre un travail, dans la limite toutefois d’une durée maximale fixée à trois ans.
      Le bénéfice d’une pension de vieillesse du régime général met fin au statut de salarié et donc aux IJ.
      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à partir de l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      La pension calculée au taux plein sera néanmoins proportionnelle aux trimestres validés.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 décembre 2016 à 19:35, par GUEMERT

    Bonsoir,
    J’aurai 62 ans en janvier 2017. Je perçois l’ASS. Je n’ai pas le nombre de trimestres pour partir à la retraite, mais ma caisse me recommande d’en faire la demande. Suis-je obligée de l’écouter ? ou puis-je attendre mes 65 ans ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2016 à 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas tenu de demander votre retraite si vous n’avez pas tous vos trimestres. Le versement de l’ASS cessera si vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 décembre 2016 à 18:28, par SYLVIE

    Bonjour,

    J’ai eu 60 ans depuis peu (née en 56) et pourrais partir à la retraite à taux plein étant "carrière longue". En invalidité 1ère catégorie depuis 2007, je suis depuis peu en arrêt de travail et pense difficile de reprendre même à mi-temps comme c’était le cas depuis 2007. Le médecin conseil de la CPAM a demandé une invalidité 2e catégorie mais m’a indiqué que mon dossier allait être transmis à la Carsat pour liquider ma retraite puisque j’ai plus de 60 ans. J’ai actuellement une Prévoyance qui me permet d’avoir des revenus bien supérieurs à ce que je percevrais à la retraite. Etant seule, je suis très inquiète car je n’avais pas programmer de partir maintenant à la retraite.
    La CPAM peut elle accepter une invilidité 2 ou la mise à la retraite se fait elle effectivement "d’office" dans mon cas ?
    Puis-je refuser et quelle démarche dois je effectuer ?
    Par avance, merci pour vos réponses.
    Cordialement.

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    • Le 22 décembre 2016 à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      .La prévoyance vous couvre pour la même durée

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2016 à 15:25, par isabelle

    Bonjour
    Je suis née en 1959, actuellement en arrêt longue durée, la sécurité sociale me propose une invalidité 2. Ma prévoyance pour le complément de salaire dans ce cas interrompt les versements à 60 ans. Je n’aurais à ce moment là pas assez de trimestre pour prétendre à un taux plein, de plus j’ai un petit salaire de base. Je ne sais pas si je dois plutôt être mise en inaptitude et bénéficier de l are et d’une formation. Un peu perdue en fait...
    Cordialement

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    • Le 10 décembre 2016 à 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il parait étonnant que le contrat de prévoyance cesse les versements à 60 ans.
      Je pense qu’il faut faire 2 vérifications :
      1) voir si votre convention collective prévoit un risque invalidité jusqu’à l’âge de la retraite
      si oui, l’employeur est obligé de faire appliquer cette disposition.
      2) à défaut vérifier les clauses du contrat si la garantie n’a pas été étendu à l’occasion du passage de l’âge légal de 60 à 62 ans.
      En tout état de cause, il faut vous inscrire à Pôle emploi, le cumul d’une pension d’invalidité et des allocations de chômage est possible sous conditions.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2016 à 10:36, par caron

    Bonjour,
    Je viens d apprendre que je suis atteinte d’un cancer,je suis par conséquent en arrêt maladie .Toutefois ,j avais déposé une demande de mise a la retraite au 1avril 2017,âge legal de mon départ a la retraite.
    Aussi, j’aimerais savoir si je peux revenir sur cette demande pour rester le temps de mon rétablissement en arrêt maladie . Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
    A l’avance merci pour votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 décembre 2016 à 10:01, par PAYS

    Bonjour,
    Pour une inscription à pole emploi suite à un licenciement pour une personne étant éligible à une retraite anticipée pour carrière longue,apparemment pole emploi ne verserait aucune d’indemnités type ARE.
    Question :Est ce à la personne éligible à la retraite ou à pole emploi de faire les démarches de retraite anticipée afin de rester sans revenus ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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    • Le 5 décembre 2016 à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, (62 ans)
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (67 ans)
      — qui bénéficient d’un dispositif de retraite anticipée Ils ne peuvent plus cumuler leur pension de retraite et l’allocation de chômage jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
      Donc si l’assuré n’a pas demandé la retraite anticipé, il a droit à l’indemnisation du chômage qui cessera à 62 ans

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre 2016 à 18:19, par tiffay isabelle

    Je m’inquiète comment je vais reçevoir ma pension d’invalidité si fillion supprime la sécurité sociale ? Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis 10 ans à vie. J’ai 52 ans et à 100% pour vsl médicaments visites chez spécialistes. Vais je tout perdre ?

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    • Le 28 novembre 2016 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pensez qu’il va supprimer la sécurité sociale et vous ne vous inquiétez que pour vous ! Tous les habitants de ce pays ont besoin de la sécurité sociale et je suppose que vous nous rejoindrez (en fauteuil s’il le faut) pour manifester contre une telle réforme !
      Il est question de ne plus plus tout rembourser les soins de santé en les transférant sur les mutuelles que chacun devra se payer.
      Attendons les vraies élections, celles où tout le monde ou presque vote, les programmes seront différents.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 novembre 2016 à 00:33, par rabhi

    Bonjour,
    Je travaille à temps partiel, je bénéficie du RSA activité (150 euro), j’aurai 62 ans en octobre 2018 ; J’ai reçu de l’assurance retraite une estimation du montant de ma retraite : 175 euros brut mensuels.
    Je ne vois pas comment je vais vivre avec cette somme, je n’en dors pas la nuit.
    Continuerai-je à bénéficier du RSA ?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

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    • Le 25 novembre 2016 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez peu travaillé et cotisé pour la retraite !
      Si votre retraite est très basse, lisez la fiche 23.

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      • Le 27 novembre 2016 à 10:59, par Amytaph

        bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        La fiche 23 parle de l’ Aspa dont on ne peut bénéficier qu’à l’âge de 65 ans.
        Si je part à la retraite à 62 ans, durant les 3 années qui me sépare de mes 65 ans, pourrait-je cumuler RSA et retraite (150 euros).
        En vous remerciant

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        • Le 27 novembre 2016 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous n’avez pas lu toute la phrase : « avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre 2016 à 21:27, par lagarre patrick

    bonjour 60 ans en janvier 2017 j’ai demandé ma retraite anticipé pour longue carrière a mon employeur au 1 février 2017 mon relevé de situation individuel retraite du privé cnav 14 trimestres.(8 trimestres av mes 20 ans)
    mon régime cnracl 153 trimestre soit durée d’assurance 167 trimestres (pas de période de chômage ni de maladie )pour moi je devrais pouvoir partir a la retraite le 1 février 2017. mon employeur ma dit que le logiciel indiquai que je devais allez travailler jusqu’au 30 sept 2017 je lui demande des explications il me disent c’est le logiciel qui décide .je ne comprend pas et je ne sais pas a qui m’adresser de plus ils veulent envoyer en décembre une demande de retraite pour le 30 novembre 2017 au cnracl une fois validé par le cnracl je crois que je n’aurais aucun recours .
    merci d’avance
    cordialement

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