C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mise à jour : point 5 suite à des questions (10/02/19).

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

Néanmoins, la Caf ne doit pas interrompre le versement du RSA si on ne peut pas liquider sa retraite à taux plein. Donc, pas de mise à la retraite forcée avant l’âge d’annulation de la décote (67 ans en principe, voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 juillet à 10:28, par Mado

    Bonjour j ai 59 ans en arret maladie depuis 3 mois , mon employeur compte me licencier car mes arrêts perturbent le services. J ai 15 ans dans cette boite et totalise 140 trimestres. Puis je benéficier des indemnites chomage jusqu a ma liquidation de retraite, si je ne retrouve pas du travail ? Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 4, sous conditions, vous pouvez être indemnisée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres si vous touchez les allocations chômage à l’âge de 62 ans. Une reprise d’activité ou un arrêt maladie prolonge le versement des allocations qui est de 36 mois.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juillet à 14:20, par jaonary

    Bonjour,
    Né en 1954, j’ai travaillé et validé 136 trimestres en France et 28 trimestres au Luxembourg, soit au total 164 trimestres.Je perçois l’allocation chômage en France. Puis-je demander uniquement la liquidation de ma retraite luxembourgeoise , dont l’age de départ est de 65 ans ?. Quel est l’impact au niveau de mes allocations perçues actuellement ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 10:14, par heraud

    Bonjour,

    je vais avoir 59 ans et je suis encore en emploi

    les règles d’indemnisation du chômage devant évoluer suite à la réforme de l’assurance dès septembre 2019, je souhaite savoir si la règle d’indemnisation des chômeurs en fin de droit après 62 ans et un jour est modifiée

    je voudrais savoir si, suite à ma mise en chômage, je pourrai encore conserver mon ARE après 62 ans car je n’aurai alors pas tous mes trimestres de cotisation pour avoir une pleine retraite ?

    En effet, dans votre article figure l’information suivante.
    Est elle toujours d’actualité ?

    "La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951)."

    Je vous remercie de m’apporter une réponse à mon interrogation.

    Bonne journée.

    Jean Michel Heraud

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Le gouvernement a fait des annonces sur la réduction des droits des demandeurs d’emploi mais aucun texte officiel n’est paru.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 02:18, par P-O

      @ heraud

      Bonjour,

      dès septembre 2019,

      NON,les mesures annoncées seront mises en place à compter du 01/11/2019 et par conséquent ne concerneront pas les ruptures de contrat de travail intervenues avant cette date.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juin à 11:44, par Martine

    Agée de 61 ans et disposant des 167 trimestres requis, je pourrai bénéficier de ma retraite anticipée pour carrière longue. Actuellement au chômage (depuis un an) mon indemnisation est plus importante que le montant de ma retraite. Suis-je tenue de prendre ma retraite anticipée ? Pôle Emploi peut-il m’y contraindre ? Si non, puis-je la prendre à tout moment jusqu’à mes 62 ans ?
    Comment faut-il comprendre l’alinéa 3 l’article L5421-4 du code du travail ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est un droit et personne ne peut vous contraindre de partir avant.
      Le sens du 3ème alinéa signifie que si vous-même demandez l’attribution de votre retraite, les allocations chômage cessent d’être versées.

      Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 17:41, par P-O

      @ Martine

      Bonsoir,

      Suis-je tenue de prendre ma retraite anticipée ?

      NON puisque la retraite se demande.

      Pôle Emploi peut-il m’y contraindre ?

      NON.

      puis-je la prendre à tout moment jusqu’à mes 62 ans ?

      OUI.

      Comment faut-il comprendre l’alinéa 3 l’article L5421-4 du code du travail ?

      qu’il faut une perception effective de la retraite donc l’avoir demandé pour que les allocations chômage cessent d’être versées avant l’âge légal de la retraite.(62 ans).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juin à 14:58, par michel

    bonjour, l’entreprise qui m’emploie met en place un Plan Social, je suis né en mai 1960, j’ai donc 59 ans et j’aurai mes 167 trimestres d’acquis en juin 2020 car je suis éligible carrière longue, je peux donc prendre ma retraire à cette date, mais on me dit que le taux plein ne me sera effectif qu’en juin 2022 à mes 62 ans.

    ma question : pouvant bénéficier du Dispositif de Transition de Fin de Carrière proposé par l’entreprise soit un quasi maintient de salaire pendant 30 mois c’est à dire jusqu’en mars 2022 dans mon cas, est-ce que ce dispositif va obligatoirement s’arrêter en juin 2020 âge où je pourrais partir en retraite ou pourrais-je bénéficier de ce dispositif avantageux jusqu’en mars 2022 ?
    peut-on m’imposer un départ en retraite en juin 2020 ?
    car le dispositif DTFC me garantit mon salaire actuel alors que ma retraite ne sera que d’environ 2/3 de mon salaire actuel ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 03:29, par P-O

      @ michel

      Bonsoir,

      je suis né en mai 1960, j’ai donc 59 ans et j’aurai mes 167 trimestres d’acquis en juin 2020 car je suis éligible carrière longue, je peux donc prendre ma retraire à cette date, mais on me dit que le taux plein ne me sera effectif qu’en juin 2022 à mes 62 ans.

      Si vous êtres éligible avec 167 trimestres cotisés à la retraite dispositif carrière longue en juin 2020 ,cela suppose que votre retraite sera calculée au taux plein à cette date et que vous pourrez choisir à votre convenance la date de votre prise de retraite à compter du 01/06/2020.

      pouvant bénéficier du Dispositif de Transition de Fin de Carrière proposé par l’entreprise

      Donc ,il y a un accord d’entreprise et votre employeur continue à cotiser pour la retraite.

      peut-on m’imposer un départ en retraite en juin 2020 ?

      NON puisque la retraite se demande. Par contre,il faut voir dans votre accord d’entreprise si le dispositif s’arrête en cours d’exécution pour les bénéficiaires pouvant obtenir une retraite à taux plein.

      Vous devriez demander en 2020 à la CARSAT dont dépend votre domicile une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue (qui n’est pas une demande de retraite) afin de connaitre la date exacte à partir de laquelle un départ en retraite serait possible. Cela vous permettrait de savoir si vous pourrez formuler une demande de retraite à l’issue des 30 mois du dispositif de transition de fin de carrière financé par votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 11:25, par michel

        merci pour la réponse, la CARSAT confirme que je suis éligible carrière longue et donc départ retraite possible en juin 2020 car j’aurai mes 167 trim. si le plan entreprise prévoit une sortie forcée du plan dès que le taux plein est acquis je serais donc obligé de partir en retraite en juin 2020 si j’ai bien compris.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juin à 21:49, par Herbaut

    Bonjour,
    Je suis née en 1953 je suis en invalidité 2eme catégorie et je travaille à temps partiel. Je me suis renseignée auprès de la CARSAT et de la sécurité sociale pour savoir si je pouvais continuer à travailler et à toucher ma pension d’invalidité.
    Pour la sécurité sociale c’est oui jusqu’ à 67 ans selon l’article 341-16 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de l’article 67 de la LFSS 2010
    Pour la CARSAT j’ai atteint l’age légal de 66 ans et deux mois étant née en 1953.
    Après avoir consulté les articles de loi il s’avère qu’on parle toujours de possibilité de continuer à travailler en touchant pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal ou quand on a atteint le taux de 50%. Ayant atteint l’âge légal et le taux, et la sécurité sociale me disant que je peux continuer jusqu’à 67 ans, est ce une erreur de leur service ou y a t il un texte de loi que je n’ai pas compris. Un grand merci d’avance pour les informations que vous pourrez m’apporter. Bien cordialement. Herbaut.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 13:28, par P-O

      @ Herbaut

      Bonjour,

      je suis en invalidité 2eme catégorie et je travaille à temps partiel.
      est ce une erreur de leur service

      OUI car votre âge de taux plein est de 66 ans 2 mois et non pas de 67 ans. Vous pourrez donc continuer à travailler dans le cadre du cumul emploi retraite mais votre pension d’invalidité sera remplacée par votre pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 juin à 11:28, par Jean-Claude

    Bonjour,

    je suis en invalidité 2ème catégorie, j’ai eu 62 ans le 1er mai de cette année et j’ai signalé à la CARSAT que je ne voulais pas prendre ma retraite, j’ai un emploi à tiers temps (54 heures/mois) depuis 2 ans, en arrêt maladie depuis 7 mois suite à une intervention chirurgicale, je voulais reprendre mon travail il y a un mois mais mon employeur veut, soit me licencier, soit peut-être me faire une rupture conventionnelle.

    Est-ce que si je suis licencié ou si rupture conventionnelle, pourrais-je prétendre aux allocations chômage ou serais-je mis en retraite automatiquement, même si je compte chercher un autre emploi, chose que j’ai déjà commencé à faire.

    Je me suis renseigné à plusieurs organismes, CPAM, Pôle Emploi, assistante sociale, je n’ai eu que des réponses différentes voire pas de réponse, je ne sais plus vers qui me diriger pour avoir une réponse claire, précise et surtout exacte.

    Merci par avance.

    Cordialement.

    Jean-Claude

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 21:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la réponse n’est pas facile car il s’agit d’un problème d’interprétation. Je vous énonce quelques règles :
      1) Il est possible de continuer à percevoir la pension d’invalidité au delà de l’âge légal à condition d’exercer une activité salariée. Vous êtes encore salarié mais pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie,
      2) À compter du 1er septembre 2017, cette possibilité est étendue aux assurés invalides qui exercent une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement.
      3) Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. La conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite. En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, je pense que Pôle emploi ne peut pas vous refuser l’indemnisation. Mais du coté de la Carsat, je ne sais pas vous dire si la pension d’invalidité peut être maintenue et en tout état de cause pas au-delà des 6 mois après vos 62 ans sauf si vous avez repris d’activité professionnelle même à temps partiel.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 17:25, par Jean-Claude

        Bonjour,

        un grand merci pour votre réponse bien plus précise et claire que toutes les réponses que j’ai eu jusqu’à ce jour.

        Encore une chose, la CPAM m’a dit (la personne n’avait pas l’air très sûre d’elle), premièrement qu’en invalidité, même sans avoir tous ses trimestres (il m’en manque 2), la retraite serait automatiquement à taux plein, secundo que je ne pouvais pas « en principe » avoir droit aux Assédic si j’obtenais une rupture conventionnelle et donc que je serais directement mis en retraite « forcée ».

        Encore merci à vous.

        Bien cordialement.

        Jean-Claude

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui la pension est au taux plein mais au prorata des trimestres validés.
          La rupture conventionnelle produit les mêmes droits au chômage qu’un licenciement classique (inaptitude.

          Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 17:34, par P-O

        Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. La conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite.

        Il serait utile de préciser que seul sont concernés les invalides en recherche d’emploi ne bénéficiant pas d’un revenu de remplacement (ARE,ASS) et en aucun cas les invalides qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle dans les 6 mois précédant l’âge légal de la retraite pour qui la conversion est automatique sauf dans le cas ou ils ne signent pas le formulaire de retraite.Dans ce cas la pension d’invalidité cesse et l’assuré ne peut compter que sur ses revenus propres.

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 17:27, par Jean-Claude

          Bonjour,

          est-ce que le fait d’être en arrêt maladie depuis maintenant 7 mois, peut être considéré comme une situation de non activité professionnelle et donc que cette période de 6 mois précédant l’âge légal de la retraite, ne peut être considérée comme telle.

          Cordialement

          Jean-Claude

          Répondre à ce message

          • Le 16 juin à 10:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Dans ma réponse précédente, j’évoquais la position de la cour de cassation qui date de 2015, le dispositif du point 3) de cette réponse concerne un décret de mai 2017. J’ignore quelle est la position de la CNAV sur le sujet mais je crains qu’elle applique la notion de travail effectif y compris pour la période précédent l’âge légal de 62 ans. En cas de refus vous pouvez saisir la commission de recours amiable.

            Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 juin à 07:05, par Nicole1957

    A Gilbert ou Claude
    La réponse de Gilbert du 7/06 à Jean-Claude m’interpelle.
    Urgemment car la Carsat est en train de me passer ces jours-ci en pension pour inaptitude.

    Ma situation : Je reçois pension invalidité 1ere cat +alloc ASS de l’Assedic, sans activité professionnelle.

    Ai-je compris que vous dites que le passage en retraite n’est plus automatique (à l’âge légal) même si on n’a pas d’activité salariée durant toute l’année qui précède cet âge légal ?

    Pourtant le décret 2017-998 du 10 mai 2017 requiert une activité professionnelle.
    Avez-vous d’autres REFERENCES DE TEXTES qui ouvrent la même possibilité sans activité mais avec seulement inscription pole emploi avec allocations chômage ?

    merci à vous tous qui nous donnez des fils d’Ariane dans ce labyrinthe !!

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret cité aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 13:55, par Nicole1957

        Oui Gilbert, effectivement selon ce décret (n°2017-998 du 10 mai 2017), il faut être en activité 6 mois avant l âge légal de retraite (id passage automatique pour assurée en invalidité).

        Est-ce décret que vous commentez pour Jean Claude ? en voulant dire :
        report de mise à la retraite pour :
        1) Assurés en activité professionnelle à l age legal de retraite
        2) Assurés en activité prof parallèlement assedic
        3) le cas 2 même s i l’assuré n’est plus en activé à la date d âge légal, mais l’a été dans les 6 mois précédents et pourrait l’etre encore puisqu’il cherche un emploi

        Ou bien le 3) de votre réponse à J Claude signifie t il que le report est possible sans pour autant avoir exercé aucune activité dans les mois précédents ?
        Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le décret comporte une logique. Il permet à un assuré de bénéficier du report de la mise à la retraite, alors qu’il est sans emploi mais avec un revenu de remplacement précisément à l’âge de 62 ans alors qu’il était en activité dans les 6 mois qui précède cet âge. En conséquence, iIl faut avoir exercé une activité effective au cours des 6 mois précédent l’âge légal de la retraite

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai à 07:37, par giroud jean-luc

    Bonjour,
    je vous remercie de m’accueillir sur votre site. J’ai une situation particulière que je n’arrive pas à résoudre. Je travaille actuellement en Suisse et je vais probablement être licencié en 2021. Je suis né en 1958 et en 2021 j’aurai le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à la retraite à taux plein en France. Normalement je ne peux pas prétendre au chômage. Cependant le montant de ma retraite française sera de 380 euros par mois ! et je ne toucherai la retraite suisse qu’en 2023. Je souhaiterai savoir si je peux prétendre durant la période de 2021 à 2023 à une indemnité de chômage égale à 57% du salaire brut. J’espère que quelqu’un pourra me répondre et je le remercie par avance.
    Cordialement.
    Giroud Jean-Luc

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 22:08, par P-O

      @giroud jean-luc

      Bonjour,

      j’aurai le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à la retraite à taux plein en France.
      Je souhaiterai savoir si je peux prétendre durant la période de 2021 à 2023 à une indemnité de chômage égale à 57% du salaire brut.

      Cela dépend si vos trimestres de travail en SUISSE sont déjà reportés sur votre relevé de carrière ou si vous comptez les faire reporter lors de la date de votre prise de retraite suisse.
      Pole emploi est informé par les CARSATS de la date d’obtention d’une retraite à taux plein des demandeurs d’emplois. et cesse par conséquent de les indemniser.

      Donc,si actuellement seul vos trimestres de travail en France sont connus ,il vous suffira de faire valider vos trimestres suisses lors de votre prise de retraite suisse afin d’avoir la même date d’effet de vos 2 retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 09:27, par JANE ANDUJAR

        Bonjour,
        Je suis au chômage depuis trois ans er demi et je travaille depuis plus de deux ans et comme je vais avoir 62 ans en août, Pôle emploi m’enlève le mois entier dans mes jours d’indemnisation au lieu de faire le pourcentage
        des 70 % comme auparavant. Ils m’ont dit de demander mon relevé de carrière en Suisse pour l’envoyer à la
        Carsat, ils ne me laissent pas le choix pas comme vous le dites dans votre réponse pourquoi.........j

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 20:14, par P-O

          @JANE ANDUJAR

          Votre indemnisation chômage provient de votre ancienne activité en SUISSE ce qui conduit pole emploi lors de l’atteinte de vos 62 ans à vous demander votre relevé de carrière suisse afin de savoir si vous pouvez obtenir une retraite à taux plein et dans ce cas cesser de vous indemniser.

          Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 09:47, par giroud jean-luc

        Je viens simplement aujourd’hui de voir votre réponse et je vous remercie pour celle-ci.
        cordialement.
        Giroud Jean-Luc

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 juin à 20:03, par Roland G

    Bonjour,
    J’ai 62 ans depuis Avril 2019 et je ne peux pas liquider ma retraite à taux plein avant Avril 2020.
    Je vais être licencié pour inaptitude à tous postes dans l’entreprise d’ici fin Juin.
    Est ce que je toucherai les indemnités ARE après mon inscription à Pôle emploi et pour combien de temps ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 07:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez être indemnisé jusqu’à ce que vous ayez obtenu tous les trimestres requis, mais attention, pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai à 15:58, par Sophie Mai

    Bonjour,

    Je suis actuellement à Pôle Emploi, fin de droit juillet 2020. J’aurais 62 ans en décembre 2019. Ma retraite à taux pleins sera pour Janvier 2022. Quelles sont les démarches
    que je dois faire, s’il y a lieu ?
    Merci à vous
    Cordialment
    sophie

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 11:50, par P-O

      @Sophie Mai

      Bonjour,

      fin de droit juillet 2020. J’aurais 62 ans en décembre 2019 Ma retraite à taux pleins sera pour Janvier 2022.

      Votre fin d’indemnisation étant prévue après vos 62 ans ,vous pourrez bénéficier du maintien des droits jusqu’à l’acquisition de la retraite à taux plein.Pour ce faire ,il vous suffit de remplir les conditions d’éligibilité du maintien des droits.(12 ans de cotisations à l’assurance chômage,12 mois d’indemnisation minimum à vos 62 ans,100 trimestres validés).

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mai à 09:55, par MICHELLE43

    Bonjour, pensez vous qu’une pension de retraite qui est un avantage vieillesse diminue une allocation chômage de 50 pour cent (voir avantage vieillesse et chômage avant l’âge légal de départ à la retraite).
    Merci ce votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, une pension de retraite de droit direct constitue un avantage vieillesse qui diminue l’ARE.
      Exceptions : — les pensions de réversion, les pensions servies pour réparer en partie ou en totalité un préjudice corporel ou moral subi du fait du service ;....

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 août 2015 à 14:53, par docs

    bonjour,
    je suis officiellement en retraite depuis le 01/08/2015 pour inaptitude suite à mon invalidité catégorie 2 je perçois en même temps une indemnisation du pole emploi (l’allocation spécifique) j’ai entendu dire que le pôle emploi continuerai a me verser cette allocation jusqu’à ce que j’atteigne le nombre de trimestre requis info ou intox s’il vous plaît ?????

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 mai à 15:15, par MARIE CLAUDE

    Une pension de reversion est elle un avantage personnel retraite ? Car en cas de perception d’une allocation chomage et d’un avantage vieillesse personnel, l’allocation pour les plus de 50 ans est déduite de 50 pour cent de l’avantage vieillesse ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mai à 17:36, par christian

    bonjour,au 31/12/2019 l’entreprise ferme ses portes ;le personnel doit être repris par le nouvel employeur,mais une période de chômage technique est prévue pour reconstruire l’ensemble du complexe hôtelier.ai je droit au chômage technique car je suis "retraitable "depuis un an déjà ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré sauf les cas indiqués dans cette fiche. Le chômage partiel n’entre pas dans ces exceptions. Le contrat de travail ne peut pas être rompu pour ce motif.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 mai à 18:01, par florence

    Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage ARE jusqu’en avril 2020 où j’aurai 62 ans. Je perçois également une pension d’invalidité 1ère cat.
    J’ai pris RDV à la CARSAT pour obtenir qq renseignements et surprise ils m’ont dit que j’étais obligée de prendre ma retraite dès avril 2020 car j’étais en invalidité et au chômage !!
    Ma pension de retraite sera de 495€, mon parcours de travail fût compliqué..., il est évident que je ne pourrai pas vivre avec ce montant !!! Il faut impérativement que je travaille.
    Ils m’ont donné tout un dossier de demande de retraite à remplir mais comment fait-on si je ne veux pas prendre ma retraite à 62 ans ??? Peuvent-ils m’obliger à prendre ma retraite si d’ici là je ne trouve pas de travail ???? comment ça se passe aussi avec le pôle emploi ????BREF : assez compliqué
    Je vous remercie de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, si vous avez droit au taux plein (voir fiche 18 et 20), l’allocation chômage s’arrête.
      Mais vous pouvez ne pas prendre votre retraite, et continuer à cotiser pour votre future retraite en travaillant.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai à 15:58, par Florence

        Merci pour votre réponse mais comme demandé, dois-je quand même remplir le dossier de retraite que la CARSAT m’a donné ??? Et si je ne retrouve pas d’emploi d’ici avril 2020 comment ça se passe avec la CARSAT et le Pôle emploi ???
        Merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 avril à 13:07, par Thiéry

    Bonjour
    J’ai bénéficié d’une retraite anticipée de l’Éducation nationale en 2011 à l’âge de 46 ans. Ensuite j’ai fait des études. Puis depuis mai 2018 j’ai été salariée dans le privé, et licenciée ce mois d’avril. Ma question : puis-je bénéficier d’indemnités chômage, ayant cotisé dans un régime privé pendant 11 mois ? ou mon statut de retraitée par anticipation me l’interdit-il ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 22:09, par P-O

      @ Thiéry

      Bonsoir,

      La législation applicable vous permet de bénéficier d’un prorata d’indemnités chômage.

      Synthèse des règles applicables en présence d’une retraite

      Lorsqu’un demandeur d’emploi est bénéficiaire d’une retraite en cours de droit, la circulaire de Pôle Emploi demande de déterminer de quelle situation relève le demandeur d’emploi.
      Situation 1 : retraite liquidée par les personnes atteignant l’âge minimum de la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
      - L’accord d’application n°2 s’applique à compter de 50 ans pour les retraites autre que militaire (lire renvoi 1).
      - L’accord d’application n°3 s’applique à compter de 62 ans, s’il s’agit d’une retraite militaire (lire renvoi 2).

      Situation 2 : retraite liquidée à taux plein au titre du régime de base ou retraite interrompant le versement des allocations chômage.
      - L’accord d’application n°15 s’applique : interruption la veille du début de la retraite ;
      - Le service des allocations est interrompu lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’une retraite interrompant le versement des allocations de chômage (voir article ci-dessus)

      (1) Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
      Le salarié privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation d’assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
      - avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
      - entre 50 ans et 55 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
      - entre 55 ans et 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;

      - à partir de 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.

      Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise.

      Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation visée à l’article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 09:47, par thiéry

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Cependant je voudrais être sûre d’avoir compris : si l’avantage vieillesse est de 1000 €," l’assurance est diminuée de 25% de l’avantage", cela signifie qu’elle est diminuée de 250 € ? Donc si l’assurance est de 250 €, elle sera ramenée à 0 €. C’est bien ça ?
        COrdialement

        Répondre à ce message

      • Le 20 mai à 16:55, par CLAUDINE

        Bonjour, une pension de reversion qui semble être un avantage vieillesse est elle déduite d’une allocation équivalent retraite meme si l’on ne dépasse pas le plafonds de ressources tout compris (allocation équivalent retraite, pension de reversion et salaire du conjoint) pour la déclaration de ressources annuelle pour pole emploi. Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mai à 01:45, par Frank Wann-Petry

    Bonjour, j’ai travaillé en Allemagne et ici. En 2021 je vais avoir 62 ans. Je me suis déjà renseigné, je vais avoir un taux plein. Actuellement je suis en chômage 6 mois et je travaille 6 mois en CDD renouvelé chaque année. En 2021 il va me rester 288 jours ARE. Est ce que le pôle emploi peut m’obliger d’aller en retraite à 62 ans, parcque avec le montant en France je ne peux pas vivre. Je voudrais travailler jusqu’à 2023 pour avoir ma retraite allemande en plus.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 20:22, par P-O

      @ Frank Wann-Petry

      Bonsoir,

      je vais avoir 62 ans. Je me suis déjà renseigné, je vais avoir un taux pleinEst ce que le pôle emploi peut m’obliger d’aller en retraite à 62 ans,

      NON,mais il cessera de vous indemniser au motif que vous pouvez obtenir une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.

      Je voudrais travailler jusqu’à 2023 pour avoir ma retraite allemande en plus.

      Cela ne pose aucun souci puisque vous pourrez cumuler sans limite votre retraite française avec votre salaire.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mai à 03:55, par Roue Francine

    Bonjour, j’ai été mise en invalidité le 01 janvier 2013 2ème catégorie après un arrêt de travail en affection de longue durée. Pour le calcul de cette pension sur les 10 meilleures années l’employeur a déclaré à la fois des salaires erronés et une mauvaise appréciation de ces 10 ans :j’ai été en arrêt longue maladie plusieurs fois mais les salaires n’ont pas été rétablis (salaire d’un ouvrier de même catégorie) et alors que j’ai eu des promotions donc des salaires plus élevés, la pension a été calculée sur des salaires moins favorables. J’ai une pension minorée à cause dé mon ex_employeur et ce depuis plus de 8 ans !
    Compte tenu du temps écoulé ai_je un recours contre mon employeur via les Prud’hommes ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En matière de recours de la Sécu, le délai de prescription est de 2 ans, il parait difficile de demander la révision de la pension d’invalidité.
      En matière prud’homales plusieurs délais sont possibles mais jamais au delà de 5 ans.
      En cas de demande de dommages et intérêts, il serait préférable de demander conseil à un avocat.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mai à 17:10, par Jean-Luc LACOUR

    Bonjour,
    Je ne suis pas encore à la retraite et sur un relevé de carrière, j’ai constaté que l’année de début de carrière (1972) est correcte, par
    contre l’enregistrement de mes relevés de points au titre de mes complémentaires démarrent en 1976.
    A titre d’information j’avais 18 ans quand j’ai démarré ma carrière.
    Est ce normal que je n’ai pas de points (complémentaires) d’attribués de 1972 à 1975 ?
    Je vous remercie par avance et,
    Je vous prie d’agréer, mes salutations distinguées.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 mai à 14:39, par Bourg François

    Bonjour, j’ai 61ans et 5 mois je viens d’être licencié je dois faire mes papiers pour demander la retraite mai je pense que je n’ai pas assez de trimestres. Je peut rester au chaumage pour récupérer les quelques trimestres qui me manques ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 12:26, par virginie Riberolles

    Bonjour, je suis actuellement en ALD depuis le mois de Juillet 2018. Je suis née en Janvier 1956, j’ai 63 ans. Je travaille dans la fonction publique.
    j’aurai droit à un pleine retraite à 67 ans.
    L’administration peut elle me mettre d’office à 65 ans en retraite pour invalidité si elle pense que je ne pourrai plus travailler jusqu’à 67 ans ? Et dans ce cas aurai je droit quand même à un retraite pleine ou pas ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 avril à 21:50, par Monica

    Bonsoir.
    J’ai 60 ans et viens d’être licenciée après 33 ans d’ancienneté. J’ai droit à la retraite anticipée mais je ne veux pas la prendre car elle ne sera pas avantageuse. Je préfère bénéficier du chomage, car je compte travailler si possible jusqu’à 62 ou 63 ans.
    Ma question. Est-ce que Pôle Emploi peut m’obliger à prendre ma retraite anticipée ?
    Merci pour votre réponse.
    Monica

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 23:55, par P-O

      @Monica

      Bonsoir,

      Est-ce que Pôle Emploi peut m’obliger à prendre ma retraite anticipée ?

      NON puisque vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite. (62 ans). Par contre ,il va vous inciter à le faire.

      Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
      Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.
      Source : article L5421-4 du code du travail

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 avril à 19:11, par DE SOUSA ACACIO

    J’ai demandé une retraite pour inaptitude à compter du 01/09/2019, j’aurais alors 64 ans. et je suis actuellement indemnisé par pole emploi, la caisse de retraite me demande de choisir soit je suis indemnisé par pole emploi et j’annule ma demande de retraite pour inaptitude soit je maintiens ma demande de retraite pour inaptitude qui est demandée à compter de septembre 2019 et je ne perçois plus les indemnités pole emploi. est ce normal ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 02:20, par P-O

      @DE SOUSA ACACIO

      Bonsoir,

      qui est demandée à compter de septembre 2019 et je ne perçois plus les indemnités pole emploi. est ce normal ? merci

      Le cumul d’une retraite à taux plein et une indemnisation pole emploi ne sont pas possibles.
      En conséquence si vous prenez votre retraite pour inaptitude au 01/09/2019,votre indemnisation pole emploi cessera à cette date.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril à 19:36, par eric

    bonjour,

    j’ai 58 ans et 3 mois et je vais etre licencié avec rupture conventionnelle
    j’aurai droit a un congès mobilité puis 3 ans de chomage ce qui m’amènera au dela de 62 ans.

    apparemment, j’aurai droit au chomage jusqu’a atteindre ma retraite au taux plein (67 ans)

    j’ai cotisé plus de 100 trimestres.

    ma question est : A la fin de mes 3 ans de chomage, quelle indemnité me sera versée ? est ce dégressif ?

    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 12:22, par P-O

      @ eric

      Bonjour,

      ce qui m’amènera au dela de 62 ans.
      A la fin de mes 3 ans de chomage, quelle indemnité me sera versée ?

      L’indemnité chômage versée après la fin d’indemnisation initiale dans le cadre du maintien des droits est équivalente à l’indemnité d’origine.

      Sous réserve de législation inchangée à la date de votre rupture conventionnelle.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 avril à 16:54, par François RABASTE

    Bonjour
    je vais avoir 62 ans en mai prochain
    J’ai été licencié le 9 Novembre dernier
    Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’à 64 ans et 4 mois soit en septembre 2021
    pour bénéficier d’une prolongation des droits vous notez :
    -Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
    -âgés d’au moins 62 ans ;
    -justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
    -en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
    -justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
    -justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de
    travail.
    Je suis éligible à tous ces critères sauf 1 car à fin mai je ne serai au chômage que depuis 6 mois -
    Ma question : puis-je bénéficier tout de même d’une prolongation de mes droits et si oui jusqu’à quelle période ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 12:46, par P-O

      @ François RABASTE

      Bonjour,

      Je vais avoir 62 ans en mai prochain
      J’ai été licencié le 9 Novembre dernier
      Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’à 64 ans et 4 mois soit en septembre 2021

      Donc vous avez droit à une indemnisation théorique de 3 ans. Cette indemnisation prendra fin au 01/10/2021 date à laquelle vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.

      puis-je bénéficier tout de même d’une prolongation de mes droits

      NON puisque le maintien de droits concerne uniquement les chômeurs en fin d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril à 19:38, par Dominique

    Bonjour
    J ai 62 ans en aout je suis en invalidite categorie 1 et je touche de pole emploi une are et je travaille a temps partiel 40 %
    Je voudrai partir a la retraite en janvier 2020 mon are s arrete en decembre j aurai mon taux plein pour la retraite au 01092019 car en invalidite mais pas tous mes trimestres est ce que Pole emploi peut m obliger a prendre ma retraite en septembre ? Et ne plus m indemniser ? Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars à 16:28, par Wamadeus

    Bonjour,
    Je suis né en 1951 et souhaite poursuivre mon activité (j’ai un enfant adulte handicapé).
    Peut-on m’obliger à prendre ma retraite à l’âge de 70 ans ?
    Si oui, je lis sur plusieurs sites que cette mise à la retraite serait requalifiée en licenciement ...
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Je vous en remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 08:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas "obligée" de prendre votre retraite mais l’employeur peut prononcer une mise à la retraite. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement mais l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 15:13, par Wamadeus

        Je vous remercie, votre réponse est parfaitement claire.
        Wamadeus.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril à 08:29, par Lucquiaud

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 et j’ai été mise à la retraite anticipée pour invalidité, la cnracl me verse ma pension de retraite, dois-je continuer à envoyer mes prolongations d’arrêt de travail à mon ancien employeur, sachant que je suis ( ce qu’on appel radié des cadres ) où à la cnracl.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    L.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars à 16:48, par JAVOUREZ

    Bonjour

    Actuellement au RSA je vais être mis à la retraite, normalement, au 1juillet de cette année ( 63ans au 01/06/)
    Total trimestres cotisés 112
    Aurais-je droit au montant minimun contributif retraite et quel sera son montant ?

    Avec mes remerciements,
    Recevez mes salutations

    Guy JAVOUREZ

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein, vous pouvez conserver le RSA et attendre l’âge du taux plein (fiche 18), car n’aurez pas droit au minimum contributif (fiche 22).

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 10:34, par JAVOUREZ

        Bonjour

        Merci de votre réponse

        Bonne fin de semaine - Salutations

        Guy JAVOUREZ

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars à 11:40, par N.F

    Bonjour,je suis placée à partir du 01/04/19 en retraite anticipée pour invalidité ( avec invalidité reconnue à 30%)sur décision médicale stipulant :"inaptitude totale et définitive à toute fonction".Le décompte définitif de CNRACL prendra effet au 01/04/19 avec un paiement mensuel de 400 euros par mois !Je vis seule avec mes 2 filles de 10 et 13 ans !Je suis actuellement dans l’incapacité de reprendre un travail à cause de ma santé,j’ai cotisé dans le privé mais je ne peux prétendre à faire valoir mes droits à la retraite qu’à 62 ans !Donc je ne bénéficie d’aucun complément à ma retraite:ni pension d’invalidité,nid’ARE,ni de RSA !Comment puis-je m’en sortir ?
    Ma seule punition aujourd’hui c’est de vivre avec 400 euros par moi avec mes 2 filles car j’ai des soucis de santé !L’état me pousserait-elle à la dépression puis au suicide ?
    Auriez-vous une solution pour moi ?un aide,un droit à être malade dans la dignité tout en continuant à donner à manger à mes enfants ?
    Merci pour votre aide,
    Cordialement,
    Nicole

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les agents de la fonction publique reconnus en invalidité sont en effet mal protégés. Nous n’avons malheureusement pas de solution à vous proposer en dehors de ceux que vous évoquez dans votre message. Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale soit au CCAS de votre commune ou encore avec la CAF.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars à 23:39, par marie noelle

    Bonjour,

    en retraite à partir du 1er avril, vais je toucher mes ass de mars. merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 02:52, par P-O

      @marie noelle

      Bonsoir,

      en retraite à partir du 1er avril, vais je toucher mes ass de mars. merci pour votre reponse

      OUI sous réserve de vous actualiser sur votre espace personnel pole emploi à compter du 28/03/2019.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mars à 09:19, par attia

    Bonjour

    j ai eu 61 ans le 14 février 2019

    j ai été licencié économique le 1 février 2019 , j ai eu un solde avec 1 mois et demi de congé payé , plus la carence de l indemnité de licenciement ainsi que celle du départ du chômage

    mon indemnisation va démarrer le 12 avril 2019 , malgré d importantes recherches je pense que l age est un frein et que je n arriverais pas à trouver du travail compte tenu de mon salaire de cadre

    j aurai 167 trimestres au 31 mars 2020, pole emploi doit arrêter d après ce que j ai compris mon indemnisation à fin février 2020 et je vais demander ma retraite au 1 avril 2020 et il faut que je le fasse au moins 4 à 6 mois avant soit en novembre 2019 et à cette date pole emploi ne pourra pas statuer

    je vais donc perdre un mois d indemnisation ? quelle démarche puis je faire pour essayer de demander à pole emploi de prendre en charge le mois de mars 2020

    Merci de vos conseils

    cordialement

    06.38.25.14.93

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 11:32, par P-O

      @attia

      Bonjour,

      d après ce que j ai compris mon indemnisation à fin février 2020

      NON puisque le dernier trimestre ne sera validé par la CARSAT qu’au 31/03.

      à cette date pole emploi ne pourra pas statuer

      Pole emploi est informé par les CARSATS de la date d’obtention d’une retraite à taux plein des demandeurs d’emplis indemnisés et envoient à ceux-ci un courrier leur indiquant la date de fin d’indemnisation et ce après l’atteinte de l’âge légal de la la retraite.(62 ans).

      j’ai eu 61 ans le 14 février 2019
      j’aurai 167 trimestres au 31 mars 2020,

      Donc pole emploi cessera de vous indemniser à compter du 01/04/2020 date à laquelle vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars à 10:18, par Jean-Luc LACOUR

    Bonjour,
    Je vais avoir 65 ans et durant ma carrière, j’ai souscrit un contrat de retraite supplémentaire (MUTEX, MEDERIC AVENIR).
    Il me manque des trimestres et pour avoir ma retraite à taux plein (sans décote) je vais faire valoir mes droits
    à 66 ans et 7 mois.
    Pourrais -je demander la liquidation des prestations de ce contrat avant mes 66 ans et 7 mois.
    On m’a parlé d’une loi dite Sapin 2 et d’un article du code des assurances qui s’inscrit dans le dispositif de lutte contre la
    déshérence des contrats.
    Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars à 21:20, par pascal

    je vais avoir 62 ans au 17 juin 2019
    je touche une pension d invalidite 2 depuis le 20 05 2017.j ai fait une rupture conventionnelle le 30 04 2018 et j ai des allocations pole emploi de 1095 jours prevus
    on me previent que ma pension d invalidite ainsi que mes allocations ARE vont m etre supprimees a partir du mois de juin 2019 et passer en pension de retraite a taux plein du fait de linvalidite meme sans avoir tous les trimestres150 trimestres
    ayant un credit immobilier a terminer de payer.. ma pension de retraite n y suffira pas et je vais me retrouver en difficultes financieres
    ai je le droit de retravailler a temps partiel et recevoir une partie des ARE ET de la pension d invalidite ou autres solutions merci
    cordialement pascal

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 mars à 11:09, par setti

    Bonjour,
    Je vais avoir 65 ans le 29/03/2019.
    Je perçois l’ ASS et j’arrive bientôt au terme des 750 h de travail au delà desquelles on me supprime l’ASS
    Il me manque des trimestres et je souhaitais attendre 66 ans et 7 mois afin de ne pas subir de décote sur ma retraire.
    l’ASS peut-il être annulé avant mes 66 ans et 7 mois.
    Je ne dispose pas d’autres ressources et vis seule
    Je vous remercie par avance et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 07:56, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne traite pas des règles du chômage mais seulement de la retraite. Le site de Pôle Emploi donne les règles d’attribution de l’ASS.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 19:07, par P-O

      @ setti

      Bonjour,

      Je perçois l’ ASS et j’arrive bientôt au terme des 750 h de travail au delà desquelles on me supprime l’ASS

      OUI.
      Si vous dépassez les 750 heures de travail,vous pourrez lors de votre cessation d’activité bénéficier de l’ARE puis demander une reprise de droits ASS sur le reliquat de jours restants.Votre autre option est de cesser votre activité avant l’atteinte des 750 heures de travail pour bénéficier de l’ARE puis du reliquat d’ASS et ensuite de son renouvellement si vous respectez le plafond de ressources.

      Il faut savoir que la législation a changé pour toutes les reprises d’emplois à compter du 01/09/2017.l’ASS n’est plus cumulable avec des revenus d’activité que pendant 3 mois..(1 jour travaillé dans le mois compte pour un mois)..

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mars à 20:55, par berle

    bonsoir, je suis carrière longue j’ai 61 ans et je souhaiterais prolonger mon activitée jusqu’a l’age de 63 ans. Actuellement je suis salariée tout en touchant un complément chomage . jaurais mon taux plein à 62 ans je me demande si je peut continuer à toucher le chomage jusqu’a mes 63 ans. merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 13:24, par P-O

      @ berle

      Bonjour,

      jaurais mon taux plein à 62 ans je me demande si je peut continuer à toucher le chomage jusqu’a mes 63 ans

      NON l’indemnisation chômage cessera le mois suivant vos 62 ans ou le mois suivant le dernier jour du trimestre civil ou votre durée d’assurance correspondra au taux plein..

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 février à 10:53, par letort

    bonjour, Je pose ma question concernant mon mari ; Il est né le 7 février 1958 donc 62 ans en février 2020.
    Il travaille en interim depuis plusieurs années, travaille toujours aujourd’hui et a un reliquat de droits ARE à ce jour jusqu’au 7 septembre 2019.
    On a reçu un courrier pole emploi pour le rechargement de ses droits (1860 heures de travail).
    Ce matin, on est passé au pôle emploi pour des infos. La personne qui nous a reçu nous a indiqué que mon marie serait radié du pôle emploi à partir du 1er mars et ne bénéficiera plus de l’indemnisation pole emploi.
    Mon mari n’a pas sa retraite à taux plein et ne justifie pas de 100 trimestres de cotisations vieillesse. S’il prend sa retraite au 1er mars 2019, il aura env 300 € de retraite. Par contre, en ARE il est à 1200 € ce qui n’est pas la même chose.
    Que doit on faire :
    - demander un document à la Carsat qui mentionne que mon mari ne prendra pas sa retraite
    - continuer à travailler (même quelques heures par mois pour pouvoir bénéficier des droits ARE ?)
    - qui peut nous renseigner à ce sujet ?
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 22:55, par P-O

      @ letort

      Bonsoir,

      un reliquat de droits ARE à ce jour jusqu’au 7 septembre 2019.

      Donc les droits à indemnisation resteront ouverts jusqu’à cette date.

      On a reçu un courrier pole emploi pour le rechargement de ses droits (1860 heures de travail).

      L’ indemnisation liée aux droits rechargeables ne pourra démarrer qu’après la fin d’indemnisation de ses droits initiaux sauf si votre mari a signé une option de désistement de ses droits initiaux au motif que l’indemnisation au titre des droits rechargeables est plus élevée.

      mon marie serait radié du pôle emploi à partir du 1er mars

      Pour quel motif ? A priori ce serait une suspension des droits.

      S’il prend sa retraite au 1er mars 2019

      Ce n’est pas possible car il n’a pas 62 ans en mars 2019.

      Mon mari n’a pas sa retraite à taux plein et ne justifie pas de 100 trimestres de cotisations vieillesse

      Donc il ne pourra pas bénéficier du maintien de droits après 62 ans à la fin de ses indemnisations ARE.( ARE initiale + ARE droits rechargeables). Par contre il pourra après 62 ans continuer à percevoir l’ARE issue de ses périodes travaillées puisqu’il ne pourra pas prétendre à bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans.

      Que doit on faire :

      Vous déplacer à Pole emploi pour obtenir une explication concernant la radiation de pole emploi au 01/03/2019.

      Vous assurer que le reliquat des droits ARE sera versé avant l’ARE issue des droits rechargeables.

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 09:47, par LETORT

        Bonjour,
        Merci pour vos réponses claires et précises.

        D’autres questions me viennent :

        1) mon mari travaille actuellement et ses droits en cours ARE iront jusqu’en janvier 2020 car on connait la date d’échéance de son contrat interim
        2) le 7 février 2020, il aura 62 ans, âge légal de la retraite, mais pas à taux plein.
        a) est ce que le pole emploi lui calculera (ou refusera) de calculer une nouvelle ARE après sa date légale de la retraite donc après le 7 février 2020 avec toutes les nouvelles heures acquises ? est ce que pole emploi peut recalculer un nouveau droit ARE même après 62 ans si la personne travaille encore ?
        b) est ce que la nouvelle ARE doit être calculée avant la date de son anniversaire soit le 7 février 2020 pour être poursuivie après sa date de retraite du 7 février 2020 ?

        2) à l’âge légal de la retraite, que signifie maintien des droits ? est ce que cela signifie que la personne a touché l’ensemble des indemnisations auxquelles elle avait droit et que cela est maintenue (avec cotisation de 100 trimestres) même si elle n’a plus de nouveaux droits ouverts ou si elle ne travaille plus jusqu’à son taux plein de cotisation ?
        Peut il avoir un nouveau droit ARE calculé après la date de 62 ans si périodes travaillés précédemment ?_

        3) la personne qui nous a reçu à l’accueil de pole emploi nous a indiqué que mon mari serait radié au 1er mars 2020 puisqu’en retraite. A vrai dire, j’ai insisté en disant qu’on avait reçu un courrier avec 1860 h de travail pour un éventuel calcul de droits rechargeables et là la personne nous a dit que "pole emploi envoyait des courriers comme ça". Un peu bizarre comme réponse...car s’ils ont envoyé ce type de courrier, cela signifie que mon mari a acquis des nouveaux droits suite à ces périodes travaillées, non ? Initialement, la date d’échéance de la fin de son indemnisation était en mai 2018 mais comme il a toujours travaillé, ses droits sont toujours reportés dans le temps.

        4) qui peut nous recevoir à ce sujet à pôle emploi car plus personne physique nous reçoit à l’indemnisation, il n’y a plus qu’un tél à contacter. Ya t-il des associations qui peuvent nous aider à ce sujet ? nous sommes de Nantes (44).

        Vous remerciant par avance de vos retours.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 25 février à 23:34, par P-O

          @ LETORT

          Bonsoir,

          1) le 7 février 2020, il aura 62 ans, âge légal de la retraite, mais pas à taux plein.
          2) est ce que le pole emploi lui calculera (ou refusera) de calculer une nouvelle ARE après sa date légale de la retraite donc après le 7 février 2020 avec toutes les nouvelles heures acquises ?
          3) est ce que pole emploi peut recalculer un nouveau droit ARE même après 62 ans si la personne travaille encore ?
          4) est ce que la nouvelle ARE doit être calculée avant la date de son anniversaire soit le 7 février 2020 pour être poursuivie après sa date de retraite du 7 février 2020 ?

          1) Donc il n’a aucune obligation de demander sa retraite et pourra continuer à percevoir l’ARE jusqu’à la fin de ses droits dans la limite de 67 ans ou d’une retraite à taux plein avant cet âge.

          2) OUI puisque ses anciens droits devront être épuisés avant le calcul de nouveaux droits sauf si votre mari opte pour l’abandon de ses anciens droits.

          3) OUI si elle n’a pas droit à une retraite à taux plein.

          4) NON elle sera calculée quand ses anciens droits seront épuisés.

          à l’âge légal de la retraite, que signifie maintien des droits ? est ce que cela signifie que la personne a touché l’ensemble des indemnisations auxquelles elle avait droit et que cela est maintenue (avec cotisation de 100 trimestres) même si elle n’a plus de nouveaux droits ouverts ou si elle ne travaille plus jusqu’à son taux plein de cotisation ?
          Peut il avoir un nouveau droit ARE calculé après la date de 62 ans si périodes travaillés précédemment ?_

          OUI et ce jusqu’à 67 ans ou l’atteinte de l’âge pour une retraite à taux plein sous réserve de respecter les conditions du maintien de droits après la fin d’indemnisation.

          la personne qui nous a reçu à l’accueil de pole emploi nous a indiqué que mon mari serait radié au 1er mars 2020 puisqu’en retraite.

          C’est une erreur à plusieurs titres :
          1) la retraite se demande et n’est pas automatique sans demande de votre part aucune retraite ne sera versée.
          2) la cessation du paiement des allocations chômage n’est pas une radiation puisque vous pouvez être inscrit comme demandeur d’emploi non indemnisé.
          3) Pole emploi est informé par l’assurance retraite qui lui communique la liste des demandeurs d’emplois qui peuvent prendre leur retraite à taux plein et c’est en fonction de cette liste que Pole emploi informe les personnes concernées de leur fin d’indemnisation avant l’expiration de leurs droits à l’assurance chômage.

          j’ai insisté en disant qu’on avait reçu un courrier avec 1860 h de travail pour un éventuel calcul de droits rechargeables et là la personne nous a dit que "pole emploi envoyait des courriers comme ça".

          Ce courrier indique que votre mari aura de nouveaux droits à l’ARE après épuisement des droits en cours.

          ses droits sont toujours reportés dans le temps.

          OUI Il faut juste s’assurer que les nouveaux droits viennent bien à la suite des anciens droits sauf à signer un droit d’option qui est à votre initiative. (nouvelle indemnisation et nouvelle durée d’indemnisation plus élevées que les droits en cours)

          il n’y a plus qu’un tél à contacter.

          Si le conseiller téléphonique n’est pas un conseiller indemnisation,il pourra demander à ce qu’un conseiller indemnisation vous rappelle. Il serait utile que vous fassiez un tableau des indemnisations perçues en relation avec les notifications d’attributions de droits pour vérifier l’exactitude des sommes versées en fonction des droits ouverts.
          Des erreurs peuvent survenir ce qui peut diminuer la durée de vos droits comme par exemple indemniser sur de nouveaux droits avant épuisement des anciens droits sans qu’un droit d’option ait été exercé par le demandeur d’emploi.

          Ya t-il des associations qui peuvent nous aider à ce sujet ?

          Je laisse à Claude (cfdt retraités) ou un intervenant sur le forum le soin de répondre à cette interrogation.

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          • Le 7 mars à 13:56, par letort

            Bonjour,

            merci pour vos explications aux différentes questions posées.

            Plus personne à l’indemnisation ne reçoit au pole emploi. J’ai regardé les droits de mon mari. En sept 2016, il y avait eu un rechargement de droit pour 577 jours ce qui menait à une fin d’indemnisation (sans travail) à mai 2018. Comme mon mari a travaillé, ces droits ont été reportés dans le temps et sont toujours d’actualité aujourd’hui. Par rapport au nombre de jours travaillés et au calcul effectué par le pole emploi, je tombe sur le même nombre de jours restant ARE que pôle emploi (à 2 / 3 jours près), soit 210 jours d’indemnisation. Le montant journalier est le même à qq centimes près. Mon mari n’a pas signé un abandon de droits.
            A aujourd’hui, mon mari a acquis plus de 2 000 heures de travail. si j’ai bien compris, cela signifie qu’après les 210 jours d’indemnisation pris, pôle emploi :
            1) peut recalculer un nouvel ARE (puisque mon mari ne prendra pas sa retraite)
            2) peut recalculer ce nouvel ARE avant sa date d’anniversaire des 62 ans (7 fév 2020) ou après sa date d’anniversaire
            3) tout est flou chez Pole emploi, personne peut nous recevoir et nous n’avons pas d’informations précises et certifiées
            Commet être sur de l’information transmise ? comment se faire confirmer ?
            Vous remerciant de votre aide et de vos conseils.
            Mme Letort

            Répondre à ce message

            • Le 14 mars à 13:33, par P-O

              @ letort

              Bonjour,

              1) peut recalculer un nouvel ARE (puisque mon mari ne prendra pas sa retraite

              OUI.

              2) peut recalculer ce nouvel ARE avant sa date d’anniversaire des 62 ans (7 fév 2020) ou après sa date d’anniversaire

              OUI sachant que l’indemnisation chômage cessera quand votre mari pourra obtenir sa retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans.

              Internet et le site UNEDIC vous donneront toutes les informations .
              1) sur les droits rechargeables.
              2) sur le maintien des droits après la fin d’indemnisation et pour un âge supérieur à 62 ans.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mars à 14:47, par CDTFM

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis de nombreuses années et perçois une retraite invalidité. Je cumule le chômage avec cette retraite invalidité.
    En plus de celle ci une pension mensuelle m’est versée par mon assurance tant que je ne suis pas en retraite.
    A présent j’apprends que lorsque j’atteindrais mes 62 ans, ma retraite invalidité sera automatiquement transformée en retraite pour vieillesse si je n’ai pas d’activité professionnelle ce qui est le cas.
    Cela n’est pas du tout intéressant pour moi : en effet, j’ai travaillé une bonne partie de ma carrière à l’étranger et ne toucherait qu’une somme relativement faible de la caisse de retraite française. La caisse de retraite étrangère ne m’attribuera pas de retraite avant 67 ans.
    De ce fait, je bénéficie en plus du maintien de mes droits au chômage car je n’ai pas assez de trimestres en France.
    De plus, je ne toucherai plus rien de mon assurance dès que je serai en retraite.
    Avez-vous un conseil a me donner ou une solution à mon problème ?
    Ne puis je pas renoncer à la transformation de ma retraite invalidité en retraite pour vieillesse ?
    Je vous remercie de me lire et pour le temps que vous m’accordez.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars à 17:24, par Jean-Luc LACOUR

    Bonjour,
    Je vais prendre 65 ans le 23/05/2019.
    Je perçois le RSA et la caf me demande de faire valoir mes droits à la retraite.
    Il me manque des trimestres et je souhaitais attendre 66 ans et 7 mois afin de ne pas subir de décote sur ma retraire.
    Le RSA peut-il être annulé avant mes 66 ans et 7 mois.
    Je ne dispose pas d’autres ressources et vis seul.
    Je vous remercie par avance et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous pouvez demander à la Caf de vous verser le RSA jusqu’à votre âge du taux plein sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 20:51, par Jean-Luc LACOUR

        Claude,
        Je tenais à vous remercier pour votre message et la rapidité avec laquelle vous m’avez
        répondu.
        Si vous me le permettez, je vous tiendrais informé des suites accordées à mon dossier.
        Votre réponse m’a apporté un réconfort car aux dires de la caf....c’était prendre ma
        retraite avec décote, point à la ligne et suppression du RSA.
        Si peu soit-il, le RSA pourra me permettre d’atteindre mon seuil de 66 ans et 7 mois.

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Nous avons écrit le droit au point 5.
          Sachez que si le total de vos retraites sera faible et que vous serez obligé de demander l’Aspa (fiche 23), vous pouvez avoir intérêt à arrêter le RSA maintenant car l’Aspa est bien plus élevé.

          Répondre à ce message

          • Le 9 mars à 09:41, par Jean-Luc LACOUR

            Bonjour Claude,
            Le montant de ma retraite en 2021 serais de 1300 euros (taux plein).
            Si je demande ma retraite maintenant, je perdrais 200 euros par rapport
            au taux plein et je n’aurais pas l’Aspa.
            Pour cela, j’aimerais que mon rsa puisse perdurer jusqu’au 1er 01 2021.
            La caf me pousse à prendre ma retraite avec décote actuellement car sinon,
            je pourrais perdre tout ou partie du rsa.
            ai-je un recours ?
            Si il me supprime le rsa, je serais contraint de prendre ma retraite avec décote.
            Que me conseillez vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 9 mars à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

              Je ne vous conseille pas, je m’efforce de vous dire vos droits. Vous avez le droit de demander à conserver le RSA jusqu’à l’obtention du taux plein pour votre retraite. Vous pouvez envoyer un courrier écrit précisant que vous n’avez pas droit à la retraite aux taux plein avant le 1er janvier 2021 et que vous demandez le maintien du RSA jusqu’à ce droit aux taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 février à 14:59, par Francisco Reig

    Bonjour,
    concerne votre fiche ci-dessus : "4. Chômeurs indemnisés et retraite"

    Pourriez-vous m’expliquer ce qui est inclus dans "Avantage vieillesse" SVP.
    J’ai un contrat "plan d’épargne retraite entreprises" (convention d’assurance de groupe) souscrit par mon ex-employeur et qu’apparement je pourrais déjà liquider soit sous forme de rente viagère soit en un paiement unique dans sa totalité.
    Etant demandeur d’emploi indemnisé ARE, pouvez-vous me dire si ce revenu s’inscrit dans "l’avantage vieillesse" et donc susceptible d’amputer mon ARE de 75% (j’ai 62 ans).
    Si oui, que se passerait-il si je demande le paiement unique, sachant que ce montant représente environ 5 fois l’ARE mensuelle.

    Je vous remercie.
    Cordialement, FR

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 13:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué tout ce qui est obligatoire dans l’entreprise est inclus dans les avantages vieillesse.

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      • Le 28 février à 19:18, par Francisco Reig

        Bonjour Claude, merci pour votre réponse. Dans ce même cadre, il est également prévu que je perçoive une rente versée par une entreprise allemande. Dans ce cas, on ne peut pas parler "d’obligatoire" car j’ai acquis cet avantage pour avoir travaillé pendant plus de 10 ans pour cette entreprise. A votre avis, un tel avantage - de source étrangère - rentre t’il également dans les "avantages vieillesse" vis-à-vis de l’ARE ? Cordialement, FR

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 février à 10:00, par Flouw helene

    Je suis en longue maladie,droits jusqu’à septembre 2021,j’aurai 62 ans en avril 2021,puis je aller jusqu’à la fin de mes droits ou dois je prendre ma retraite en avril(mes allocations sont supérieures à ce que sera ma retraite
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 février à 19:21, par anita

    Bonjour, je suis née le 3 mars 1959. J’ai eu une rupture conventionnelle le 15 janvier 2019. Je suis inscrite au pôle emploi et ouvre droit aux allocations chômage pour trois années.

    J’ai tous mes trimestres et pourrai valider une retraite anticipée au 1 avril 2019. Puis je rester jusqu’à mes 62 ans chez pôle emploi (financièrement plus intéressant ) ?

    Est ce que pôle emploi peut m’obliger à prendre ma retraite ? Quelles sont les démarches à effectuer pour refuser cette retraite anticipée ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Cordialement

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    • Le 16 février à 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pôle emploi ne peut pas vous imposer à prendre votre retraite avant l’âge légal de 62 ans. Il n’y a pas de démarche à faire mais, en cas de besoin, demandez un justificatif à la Carsat que vous n’avez pas demandé votre retraite anticipée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 janvier à 09:03, par Patrice

    Bonjour,
    Tous mes vœux pour 2019.
    Ma situation actuelle :
    - J’ai 59 ans, chômeur inscrit à Pôle Emploi (indemnités ARE).
    - J’ai les conditions requises pour un départ en retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans.
    - Je souhaiterais rester inscrit à Pôle Emploi jusqu’à l’âge légal de la retraite (62 ans).
    Pôle Emploi cessera t il de m’indemniser dès mes 60 ans (carrière longue) ou pourrais-je continuer à percevoir mes ARE jusqu’à 62 ans (âge légal) ?
    D’après les articles L5421-4 du Code du Travail, L351-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la Convention Unedic du 14/05/2014, je comprends que Pôle Emploi cessera de d’indemniser dès 60 ans.
    D’après le point N°4 de la fiche N°17, c’est moins évident.
    Merci de m’éclairer sur ce point.
    Bien cordialement,

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    • Le 3 janvier à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voir ma réponse sou la fiche 9

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      • Le 3 janvier à 10:35, par Patrice

        Merci Gilbert d’avoir pris le temps de lire et de répondre à ce nouveau message.
        Pardonnez mon ignorance mais, je n’ai pas clairement compris.
        Serai je radié à 60 ans ?
        Bien cordialement,

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    • Le 3 janvier à 14:33, par P-O

      @ Patrice

      Bonjour,

      Pôle Emploi cessera t il de m’indemniser dès mes 60 ans (carrière longue)

      OUI si vous demandez votre retraite à 60 ans mais vous n’avez aucune obligation légale de le faire.

      pourrais-je continuer à percevoir mes ARE jusqu’à 62 ans (âge légal) ?

      OUI si vous demandez votre retraite à 62 ans.Si vous demandez votre retraite entre 60 et 62 ans votre indemnisation ARE s’arrêtera dés la prise d’effet de votre retraite.

      Bien évidemment vous ne serez indemnisé en ARE que pendant 3 ans et au maximum jusqu’à vos 62 ans puisque vous aurez à cet âge la possibilité de percevoir une retraite à taux plein.

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      • Le 1er février à 07:09, par cresson

        tout ne se passe pas comme vous l’écrivais
        je me vois dans cette questions et pour moi pole emploi ma forcé a prendre ma retraite
        des 60 ans sinon je ne percevais plus d’allocations ayant encore des droits
        c’est vraiment un bras de fer avec pole emploi

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        • Le 10 février à 02:28, par P-O

          @ cresson

          Bonsoir,

          Il est possible que certains agents pole emploi pour alléger leurs portefeuilles de demandeurs d’emplois disent oralement aux demandeurs concernés qu’ils doivent prendre leur retraite dispositif carrière longue avant l’âge légal de la retraite (62 ans) puisque celle-ci est au taux plein et que par conséquent leur indemnisation cessera.

          Ceci est parfaitement scandaleux et ne correspond pas à la législation applicable qui prévoit uniquement le non cumul entre allocations chômage et pensions de retraite attribuées donc demandées au titre du dispositif carrière longue.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février à 18:42, par Francisco Reig

    Bonjour,
    Je suis né le 07/09/1956 et ai donc 62 ans révolus mais pas encore les 166 trimestres requis pour une retraite à taux plein. Au cours de ma carrière, j’ai validé 4 trimestres de cotisation en Allemagne (année 1998). Je suis devenu demandeur d’emploi le 13 février 2016 suite à la liquidation judiciaire de mon employeur. En 2017 j’ai travaillé pendant 6 mois en CDD en tant que prof. contractuel pour l’Education Nationale puis de nouveau au chômage à compter d’Aout 2017. J’étais persuadé qu’en vertu des accords franco-allemands, le décompte de mes trimestres par la CARSAT inclurait la somme de mes trimestre français + allemands, or la CARSAT m’a annoncé officiellement que par le fait de ma situation de demandeur d’emploi "en dernier lieu", seuls les trimestres franco-français seront pris en compte, retardant ainsi d’un an mon droit au taux plein. Après recherche, on m’a informé que cet état de fait était régi par la "Convention CNAV-Unedic/Pole emploi".
    Pour être complet, je dois également vous informer qu’en "contrepartie", le Pole Emploi a prolongé mes droits d’allocataire jusqu’à la date de mon droit au taux plein (mais je préfèrerais partir en retraite :-)
    Pouvez-vous confirmer l’existence de cette convention SVP (où puis-je la télécharger ?) et la véracité de l’annonce de la CARSAT concernant les personnes ayant eu une carrière internationale qui se retrouvent au chômage en fin de carrière.
    Merci beaucoup.
    Cordialement, F. Reig

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février à 17:12, par Erick Girard

    Mon employeur peut-il me menacer de prendre ma retraite je suis en invalidité permanente j’ai 58 ans cela fait 10 ans que je suis en arrêt de travail. Il me menace d’arrêter de payer La prime à l’assureur pour qu’il cesse de payer mon invalidité que je reçois chaque mois. Je vais perdre tout les avantages qui vont avec l’assurance ... ass médicament, ass dentaire, ass lunette, ass voyage, psychologue, massage, chiropraticien, etc je prends des médicaments que l’assurance Gouvernementale ne paie pas avec tout ce que je perds je ne suis pas avantagé si je tombe à la retraite.

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    • Le 2 février à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours au salarié et de toute manière pas avant 62 ans.
      Je suppose que vous percevez un complément de revenus d’un contrat de prévoyance en plus de votre pension d’invalidité de la CPAM. Ce complément vous est dû jusqu’à 62 ans même en cas de rupture du contrat de travail.
      Vous êtes également affilié à une complémentaire santé qui vous rembourse vos frais de santé. Vous y avez droit tant que vous appartenez aux effectifs de l’entreprise. Pour arrêter cette complémentaire il faut que votre employeur vous licencie mais il ne peut pas le faire tant que vous n’avez pas manifester votre intention de reprendre le travail et passer la visite médicale de reprise.
      Consultez également le point 4 la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 janvier à 18:24, par gally

    Je perçois actuellement du chômage partiel,et j’ai une activité salarié en même temps .
    Née en 1958 j’’aurai 62 ans en juin 2020 et j’aurai l’age légal de départ en retraite mais également mes 166 trimestres .
    Si je ne demande pas ma retraite et que je continu a travaillé partiellement aurai je droits a mes indemnités ARE de pole emploi ?

    Merci

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    • Le 29 janvier à 14:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’indemnisation du chômage cesse quand les conditions d’une retraite à taux plein sont acquis

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    • Le 29 janvier à 16:08, par kelly tarde

      bonjour
      Actuellement en deuxieme années de clm , je ne perçois qu un demi traitement
      Mon employeur , me fait comprendre que je prenne ma retraite , n ayant pas de postes aménagés a me proposer
      Née en Avril 1958 , j ai 171 trimestres
      Pouvez vous me confirmer d une indemnisation chomage pris en charge par mon employeur ( fonction public territoriale )
      Cette indemnisation pourrai prendre le relais jusqu a l age légal soit 62 ans
      Si oui , merci de me donner les demarches a suivre
      Bien préciser que c est un départ involondaire de ma part ; puisque depuis Mai 2018 , je suis apte a la reprise sur mi temps thérapeutique
      Merci a vous

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 janvier à 18:16, par Sylvie LASCAUX

    Mon employeur prends sa retraite le 30 juin
    Il me demande de demander ma retraite en même tant restant no.gue carrière effectivement possible
    Mais j ai l impression que c est pour me payer moins d indemnité 44ans que je suis à mon poste
    Je suis un peu perdu

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    • Le 31 janvier à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours au salarié. Ce n’est pas parce que les droits vous sont ouverts que vous êtes tenu de demander cette retraite. De plus, si vous demandez votre retraite vous subirez une diminution de 10% pendant 3 ans la retraite complémentaire.
      Évidemment, l’indemnité de départ à la retraite est moins élevée que l’indemnité de licenciement.
      En outre vous aurez droit au chômage jusqu’à vos 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 janvier à 13:57, par martine

    bonjour.
    pour la prolongation du chomage jusqu au taux plein,il faut 100 trimestres,mais est ce des trimestres cotisés ?ou cotisés et assimilé. merci..

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    • Le 27 janvier à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les trimestres comptent.
      Les trimestres cotisés ont de l’importance pour la retraite anticipée (voir fiches 10 et 13) et le minimum contributif (fiche 22).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 janvier à 11:53, par tixier

    j’ai 65 ans .si je prends ma retraite maintenant je subi une décote la carsat m’incite à attendre 2021 pour avoir le taux plein.
    Est-ce que pendant ces deux ans je peux toucher le RSA ?

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