UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
 point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
 réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
 n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
 ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
 ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
 poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
 exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
 à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
 atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
 bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
 âgés d’au moins 62 ans ;
 justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
 en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
 justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
 justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
 entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
 entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
 à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril à 12:17

    Bonjour,
    J’ ai 65 ans et 6 mois,
    En cours de maintien de droits depuis 2021 acté par Pôle Emploi après avoir fourni mon relevé de base de la Cnav ainsi que le questionnaire Pôle Emploi de maintien des allocation après 62 ans, je n’ ai pas eu jusqu’à ce jour de problème. Je précise que je remplissais bien les autres conditions pour être éligible au maintien des allocations .
    Aujourd’hui, PE m.informe du jour au lendemain que je n’ai plus de droits alors qu’il me restait 500 jours d’allocation au 31 mars 2024 pour aller jusqu’à ma retraite à taux plein et on me dit que je dois fournir l’attestation de la cnav chômage indemnisé - régularisation de carrière pour pouvoir continuer à être indemnisé… (justificatif qui demande 3 à 6 mois à obtenir d’ après la Cnav)
    Est ce légal de pratiquer comme cela ? Pôle Emploi a t’ il le droit de faire cela, et de réexaminer/revalider de manière rétroactive mon maintien de droit déjà acté et de me supprimer mes allocations ? J’ ait fait une réclamation .
    Je précise que simultanément à la suppression par pôle emploi de mes 500 jours d’allocation, je reçois par courrier de la Cnav un dossier objet préparation de retraite -demandeur d’emploi qui me demande de remplir un questionnaire de renseignement sur certaines périodes de ma carrière, et un deuxième document appelé demande d’ évaluation de retraite personnelle chômage . il doit s’agir je pense des documents que je dois renvoyer à la Cnav pour que celle ci m’ adresse en retour cette fameuse attestation régularisation carrière .
    ( sur le courrier d’accompagnement préparation de retraite - demandeur d’emploi , il est précisé
    que je pourrais mettre à jour si je préférais les périodes lacunaires directement à partir de mon espace personnel Cnav ce que je préférais évidemment faire pour des soucis de rapidité de traitement , mais « cerise sur le gâteau » , il ne m’ est plus possible de le faire par moi même car on me dit que j’ ai un dossier en cours et cela bloque.
    Important : je rappelle que je n’ai fais aucune demande de mon côté à la Cnav alors que j’ai reçu leurs demandes et on me dit que j’ ai un dossier en cours.
    Les documents que je reçois ne sont pas de mon fait mais téléguidés. Mon ressenti est que la Cnav et pôle emploi me pousse à demander au final ma retraite. Nu n’a le droit à me pousser à prendre ma retraite.
    D’ un côté là cnav dit avoir besoin de 6 mois pour m’ adresser mon attestation pour que Pole Emploi reprenne au mieux mes allocations ? et me fait porter la responsabilité de leur manque de coordinations et d’échanges. Ce qui génère pour moi un manque évident de resources durant le temps de régularisation et une situation très anxiogène
    Quels sont mes recours vis à vis de la réglementation ? Dois je accepter le process ou comment l’ accélérer ? , me faire aider ?
    D’avance merci pour votre réponse et votre aide.
    Cordialement

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    • Le 22 avril à 10:04

      Pour rappel de quels règles : l’assuré a toujours le choix de la date de départ à la retraite.
      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (67 ans).
      Il est évident que des échanges d’information se font entre PE et Carsat qui peuvent se justifier pour la lutte conntre la fraude.
      Vous avez bien fait de porter une réclamation auprès de Pôle Emploi. Et par ailleurs insistez auprès de l’assurance retraite pour avoir cette attestation de situation en raison de l’absence de revenus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 avril à 11:50

    Bonjour,

    Mes allocations chômage vont bientôt prendre fin, je suis âgée de 59 ans et perçoit une invalidité catégorie 1. Malgré des efforts gigantesques pour trouver un emploi, aucun résultat positif.
    Je suis inquiète pour la suite.. Que va -t il se passer à la fin de mon droit ARE ? - l’annonce de G Attal, de supprimer l’ASS ne me rassure pas. J’ai lu quelque part que l’on est mis directement en invalidité ?
    Pas de salaires, plus d’ARE, quelle solution ?
    Merci beaucoup de votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 avril à 10:38

    Bonjour
    j’’ai plus de 62 ans et France travail vient de me refuser la prolongation de la perception de mes allocations chômage jusqu’à mes 64 ans et demi.
    D’après France travail, je remplis toutes les conditions sauf une, la durée d’indemnisation de 365 jours.
    Or j’ai été indemnisé sans interruption pendant 377 jours. Les 377 jours se décomposent en 277 jours du dernier emploi + 100 jours de reliquat de droit au chômage de l’avant dernier l’emploi.
    France travail refuse ce calcul car elle ne prend pas en compte les 100 jours de reliquat.
    Est légal ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement
    BP

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    • Le 5 avril à 11:43

      L’article 9, § 6, du Règl. d’assurance chômage prévoit que peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite, les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée. Faites une réclamation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mars à 00:43

    Bonjour,

    J’ai 61 ans, au chômage depuis le 1er janvier 2024, retraitable à 62 ans et 9 mois (170 trimestres) et ai travaillé en continu depuis 1988.
    Quand serais je dispensé de recherche d’emploi sachant que je demanderai ma retraite dans 1 an et 9 mois ?
    Les Conseillers de France Travail vont ils me mettre la pression pour que je retrouve un emploi ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 11:17

      Vous avez ouvert un droit de 27 mois d’indemnisation qui prendra fin à l’âge de la retraite si vous avez vos 170 trimestres. Le gouvernement met la pression pour réduire la durée d’indemnisation et par ailleurs vous êtes astreint à une recherche active d’emploi. Pour vous éviter des déconvenues, apportez des preuves de cette recherche.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 mars à 19:22

    Bonjour.
    Je dois prendre ma retraite le 1er février 2026. Née en avril 1963 .Donc âge légal 62 ans et 9 mois.
    Je travaille 39 heures par mois en CDI et touche le chômage suite à une rupture conventionnelle d’un autre emploi en 2022.
    Mes allocations se termineront en avril 2025.
    En avril 2025 j’aurais acquis tous mes trimestres (181) mais je n’aurais pas l’âge légal de départ à la retraite.
    Personne n’est capable de me répondre sur cette question. Est-ce que France Travail doit prolonger le paiement de mes allocations jusqu’à mon âge légal de départ à la retraite MEME si j’ai tous mes trimestres ?
    J’ai trouvé une question d’un ancien Ministre ( Yves Daniel) posée en 2019 concernant l ARE et retraite ( nombre requis de trimestres validés mais âge légal non atteint). Question n°17148. je voudrais savoir si après la réforme ce texte est toujours valable car il indique que OUI même si la personne a tous ses trimestres mais pas l âge, France travail doit prolonger les allocations jusqu’à mes 62 ans et 9 mois dans mon cas.
    France travail m’a répondu que mes indemnités allaient s’arrêter ! l’ARGIC m’a indiqué qu’il fallait que France Travail continue… je vais faire comment pendant 10 mois ? Etant donné que je touche un petit salaire de mon CDI. et que ce n’est pas à 62 ans que je vais trouver un autre boulot !. Merci de votre retour. Cordialement.

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    • Le 20 mars à 08:06

      La réponse se trouve au début du point 5. Vous ne bénéficiez pas d’un départ anticipé, vous n’avez pas l’âge légal, l’indemnisation se poursuit même si vous avez tous vos trimestres.

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      • Le 26 mars à 19:04

        Tout d’abord un grand merci pour votre réponse précise.
        Savez-vous où je peux trouver ce texte de loi qui l’indique ou peut-être pouvez-vous me le fournir ?
        Merci
        Cordialement.

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        • Le 27 mars à 18:10

          L’article 9 § 3 du règlement d’assurance chômage lien voir page 106 fixe les conditions du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 repris par le C. trav., art. L.5421-4.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars à 10:26

    Bonjour,
    J’ai eu 62 ans en décembre 2023. J’ai une invalidité à 80 %, une pension d’invalidité de 1ere catégorie, je suis bénéficiaire de l’AHH. La sécurité sociale a interrompu ma pension d’invalidité au motif que je pouvais demander ma retraite à taux plein. Je suis conjoint collaborateur. Ma question est : être conjoint collaborateur est-ce reconnu comme une activité me permettant de refuser de passer en retraite ? Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mars à 01:31

    Bonjour,
    Ma question concerne mes droits chômage avant retraite en ayant exercé en France et en Suisse. 
    J’ai 65 ans et en fin de droit ARE pôle emploi.
    Je demande le maintien des indemnités jusqu’à la liquidation de ma retraite française soit 67 ans n’ayant pas les trimestres sécurité sociale pour un taux plein . En parallèle j’ai demandé l’ajournement de ma retraite suisse car par défaut elle était à 65 ans
    Question :
     Est ce bien la procédure à suivre ?
     Ais je le droit de demander le maintien des indemnités dans ce cas ?
     y a t’il une autre possibilité de demander ma retraite suisse et que pole emploi compléte ce qu’il manque pour le maintien des indemnités chômage jusqu’à liquidation de ma retraite française ?
    Merci d’ avance pour votre réponse sur ma situation pas simple ...
    Denis

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    • Le 22 mars à 10:24

      Si vous ne remplissez pas les trimestres requis vous avez droit à la prolongation de votre indemnisation jusqu’à obtention ou 67 ans au plus tard.
      L’intéressé qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à partir de 50 ans à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables. Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
      — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
      — d’un régime complémentaire ;
      — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
      — des droits acquis à l’étranger.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars à 11:55

    Bonjour
    J’ai obtenu une rupture conventionnelle pour Souffrance au travail. Ma sortie des effectifs est prévue à 4 mois de ma retraite anticipée.
    Je vais m’inscrire à france travail pour ces 4 mois. Il faut leur dire à l’inscription de ma date de retraite anticipée ? Sachant que je suis aneantie de la période difficile vécue avant rupture et bien loin d’une motivation de recherche d’emploi.
    Il n’y a plus de dispense de recherche d’emploi ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 mars à 19:17

    Bonjour,

    Je suis actuellement et pour la 5e année consécutive, en CDD "Contractuelle d’enseignement à temps complet" auprès de l’université Paul-Valéry. Montpellier 3.
    Ce CDD prendra fin le 31 août 2024.
    J’aurai alors 64 ans et 6 mois.

    J’envisage de m’inscrire, dès le 1er septembre 2024, en tant que demandeur d’emploi car, même si j’aurai alors dépassé l’âge légal pour prendre ma retraite, je ne totaliserai pas (de loin), le nombre trimestres attendus pour bénéficier d’un taux plein.
    J’aurai cumulé seulement 131 trimestres sur les 167 attendus dans mon cas.

    L’Assurance Retraite avec qui je suis en contact m’affirme qu’avant de me réinscrire en tant que DE, je dois demander ma retraite sur leur site puis, à réception de leur réponse, la refuser et annuler ma demande avec pour argument qu’il me manque trop de trimestres, que le montant qui m’est attribué ne me convient pas et que je préfère continuer à rechercher un emploi jusqu’à mes 67 ans échus, afin d’améliorer ma pension de retraite au maximum.

    Or, dans les recherches que j’ai effectuées sur différents sites.gouv et UNEDIC, dévolus aux questions de retraite, je ne trouve nulle part que cette procédure (demande de retraite puis refus et annulation de la demande) soit obligatoire pour pouvoir m’inscrire au Pôle Emploi et bénéficier d’une ARE.
    J’ai donc posé à nouveau la question à l’Assurance-Retraite, pour savoir s’il était vraiment indispensable que j’effectue cette démarche de demande puis de refus de ma retraite auprès d’eux ; démarche complexe et risquée, car la procédure d’annulation d’une demande est soumise à beaucoup de conditions et de à de longs délais de traitement.

    La réponse qui m’a été faite est radicale :
    "Bonjour
    Vous avez l’âge légal de la retraite au 01/04/2024 même si c’est pour un rejet vous êtes obligé de faire votre demande , sans quoi le pôle emploi ne voudra pas vous indemniser ."

    Avant de vous écrire, j’ai appelé Pôle Emploi. Une conseillière m’a dit qu’elle ne pensait pas que cette procédure préalable soit nécessaire pour pouvoir m’inscrire en tant que DE ni même pour obtenir l’ARE à laquelle j’ai droit.

    Me confirmez-vous cette réponse, auquel cas, je n’effectuerai aucune demande de retraite préalable, le 1er avril prochain (5mois de délai de traitement) et m’inscrirai en tant que DE le 1er septembre prochain.
    Et si vous n’avez pas la réponse à ma question, pouvez-vous m’indiquer à qui la poser pour m’aider à bien gérer ma situation ? Merci.

    Ce serait terrible pour moi que, pour une simple question de procédure et alors que je m’efforce depuis des mois déjà de m’informer et de tout "bien faire", je ne puisse pas bénéficier d’une inscription en tant que DE et surtout du versement de l’ARE.

    Je m’en remets à vos bons conseils et vous en remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 23:58

      Je ne vous conseille pas, je vous renseigne.
      Selon plusieurs témoignages dans notre site, Pôle emploi ne semble pas faire confiance aux relevés de carrière de l’assurance retraite. Il l’oblige le demandeur d’emploi à faire une demande de retraite pour obliger la caisse à mettre à jour la carrière. Comme le droit prévoit qu’on ne peut pas liquider une retraite avec une décote sans que le salarié signe en connaissance de cause, il n’y a pas de risque pour le salarié. La réglementation prévoit que l’indemnisation cesse lorsque le salarié a droit à une retraite au taux plein. C’est ensuite Pôle emploi qui décide de la méthode pour le vérifier. Il est possible que des agences locales soient moins exigeantes et se contente d’un relevé de carrière, mais je ne peux pas le savoir, n’ayant pas accès aux instructions internes de Pôle emploi.
      C’est vous qui décidez.

      Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 19:14

      “@Vasquez”

      Bonsoir,

      La CARSAT transmet à FRANCE TRAVAIL (ex pole emploi) la liste des demandeurs d’emplois pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite ce qui permet à FRANCE TRAVAIL de supprimer l’indemnisation de ceux-ci qu’ils aient ou non fait une demande de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 février à 17:04

    Bonjour,
    je suis en invalidité cat 1 et avec une RQTH. Je touche pour le moment une pension invalidité et des indemnités ARE.
    Logiquement, à mes 62 ans, je serais automatiquement mise en retraite à taux plein du fait de mon invalidité. (Je n’ai pas tous mes trimestres.)
    Je compte refuser cette mise en retraite et continuer à travailler en auto entreprise jusqu’à mes 67 ans.
    Je me demande si par exemple je devais arrêter de travailler avant mes 67 ans à cause de ma santé , et donc prendre ma retraite à disons 64 ans ou un peu plus..est ce que je partirais toujours avec une retraite à taux plein dû à mon invalidité ? ou alors ça serait comme un départ normal avec décote du fait que je n’ai pas tous mes trimestres ?
    Et si tout se passait bien et que je vais jusqu’à 67 ans, ma retraite serait aussi à taux plein comme à 62 ans ?

    Merci par avance .

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 21:29

      Votre pension d’invalidité vous garantit une retraite pour invalidité. Elle sera toujours à taux plein. Mais plus vous avez de trimestres, plus elle sera élevée.

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    • Le 8 mars à 19:19

      @ Lolotte

      Bonsoir,

      Attention : vous devez être en activité au moins 6 mois avant vos 62 ans pour continuer à percevoir votre pension d’invalidité.Pour le reste vous pouvez refuser d’être mise à la retraite à 62 ans en l’indiquant à la CARSAT de manière expresse.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 février à 11:37

    Bonjour
    Une question concernant une situation après 62 ans avec une invalidité
    Si je suis en activité 6 mois avant mes 62 ans , sur un mi temps, et que je demande de ne pas partir en retraite automatique dû à l’invalidité, est ce que j’ai le droit de toucher le chômage en complément du mi temps ?

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    • Le 26 février à 14:47

      La pension d’invalidité reste due puisque vous avez une activité. Elle est cumulable avec les allocations de chômage dans les limites de vos salaires antérieures.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 21:17

    Bonjour,
    j’ai eu 62 ans le 14 janvier. Je pourrai donc faire valoir mes droits à la retraite à compter du 14 juillet (62 ans et 6 mois). j’ai le nombre de trimestres requis.
    Le 2ème Congé Longue Maladie dont je bénéficie actuellement se terminera le 13 avril.
    Quelle sera ma situation entre la mi-avril et la mi-juillet ? Que dois-je faire pour ne pas me retrouver sans revenus ?
    Il est trop tard pour bénéficier d’une retraite pour invalidité (avant 62 ans).
    Merci de m’aider dans ma recherche de solution ....

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 10:40

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour quelques éclaircissements...
    En ALD depuis 2020. Avec un taux à 80%, je reçois l’AAH depuis le 1 ?? juin 2021.
    La Caf m’a supprimé cette allocation à compter de septembre sans aucun avis, ayant eu 62 ans au mois d’aout, il m’a été stipulé que j’aurais du demandé ma retraite,
    j’ai une activité d’artiste peintre inscrite à la MDA avec très peu de revenus, en moyenne 100 € ces dernières années.
    J’ai donc déposé le dossier de demande et ai eu la reprise de l’AAH au bout de deux mois .
    Il m’est noté 121 trimestres/ taux de 50% m’ont trouvé un revenu de base de 9561, ils n’ont pas pris en considérations les années 2000,2021,2022,2023.
    Durée d’assurance 168.
    Est-ce que toutes ces données sont justes par rapport à ma situation.
    En vous remerciant pour votre temps pris à nous apporter un peu d’éclaircissement.

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    • Le 20 février à 16:50

      L’AAH ne produit pas de trimestres donc 2022 et 2023 ne sont pas comptés. Par contre la maladie vous donne droit à des trimestres assimilés. Faites un recours à l’assurance retraite.
      Votre salaire moyen est très faible. Vous avez sans doute eu des années avec de faibles salaires.
      Vous pouvez bénéficier éventuellement de l’ASPA voir fiche 23

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier à 15:27

    Ma patiente est âgée de 67 ans et se trouve en arrêt maladie longue durée depuis 1 ans et demi (ALD).
    La MSA peut elle stopper la paiement des indemnités journalière au titre que Mme est en age de prendre sa retraite ?
    Merci de votre retour,

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    • Le 17 janvier à 16:00

      Non, la Durée d’attribution de l’indemnité journalière,pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, l’indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection.
      Notre documentation ne fixe pas d’autre limite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 janvier à 20:21

    Bonjour je suis en invalidité et également reconnue handicapée taux compris entre 50 et 79 pour cent je perçois l AHH en complément de ma minable pension d invalidité je vais avoir 62 ans en juillet 2024 je vais demander ma retraite prochainement en me rendant sur le site de l assurance retraite et en cliquant sur " obtenir mon âge de départ" j obtient 62 ans et 6 mois hors je serais mis en retraite automatique a 62 ans le site de l assurance retraite ne serait t’il pas à jour ? Ma pension d invalidité et bien précisé sur mon relevé de carrière depuis ses 5 dernières années je ne peux plus travailler, il est bien précisé versement pension invalidité Je comprend pas pourquoi il est pas précisé que mon âge de départ et bien à 62 ans , une personne pourrait t-elle me répondre ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 10:39

      Il est possible que le logiciel n’intègre pas les spécificités des dispositifs de départ anticipé tel celui de l’inaptitude consécutive à l’invalidité. Le droit vous est ouvert à 62 ans voir fiche 9

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er janvier à 13:39

    Bonjour à Tous,

    Tout d’abord un grand Merci pour toutes vos réponses à des questions relevant de situations parfois très complexes...

    Je vais avoir 65 ans sous quinzaine, bénéficiaire d’une pension d’invalidité de première catégorie, salarié à 70% dans une Grande surface (GSB, 13 ans d’ancienneté) et éligible à une retraite à taux plein en Avril 2024 (167 trimestres/124 cotisés).

    J’avais prévu de travailler jusqu’à 67 ans (terme de la pension 1) pour augmenter ma petite retraite mais malheureusement un licenciement économique est annoncé, plusieurs magasins sont concernés. Licenciements programmés pour Avril 2024.

    Un PSE a été négocié (pas encore de détails) avec à priori un congé de reclassement à durée variable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés a été obtenu. Ma question est de savoir si je peux bénéficier de ce congé du fait de mon taux plein à venir et si je peux attendre au moins jusqu’au licenciement pour faire ma demande de retraite. Ce en conservant le bénéfice de la pension 1 et l’allocation de reclassement en attendant celle ci. Si je pose la question en interne, ils vont me pousser dehors au plus vite par soucis d’économies !

    En fait, qui sait, peut être pourrais-je retrouver une activité grâce à l’agence de reclassement ? Je n’arrive pas à trouver de réponses claires et nettes en la matière. Parce que si je n’ai droit qu’au préavis (2 mois) alors il faut me dépêcher de faire ma demande !

    Merci de votre réponse et de votre dévouement.

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    • Le 1er janvier à 22:00

      L’employeur n’a pas à se préoccuper de votre droit à la retraite et doit appliquer le code du travail. Vous aurez au moins droit au licenciement économique. En cas de perte d’emploi, si vous êtes au chômage, l’allocation ARE n’est plus versée si vous avez droit à la retraite au taux plein. Mais nous suivons le dossier des retraites uniquement.
      Comme la pension d’invalidité donne doit à une retraite au taux plein (voir fiche 9), la pension d’invalidité sera interrompue en cas de licenciement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 décembre 2023 à 16:36

    bonjour.
    je suis au chômage indemnisé ,je suis en retraite anticipée au 01 02 2023 et je reprend une activité salarié en intérim a partir du 26 12 2023.
    est ce que ca ne pose pas de problème ?
    cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 décembre 2023 à 10:30

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé de fin de carrière à travers des CET et CETR (compte épargne temps et compte épargne temps retraite) depuis octobre 2022.
    Née en décembre 1961, mon départ en retraite à taux plein prévu pour le 31 décembre 2023 avant la réforme doit être repoussé de 3 mois, au 31 mars 2024 (62 ans et 3 mois).
    J’ai prévenu mon entreprise de ce changement dés l’application de la réforme par lettre recommandée accusé de réception en leur demandant par retour les modalités pour mon retour en janvier 2024 pour effectuer ces 3 mois supplémentaires.
    Aujourd’hui, l’entreprise m’a proposé :
    soit de financer ces trois mois supplémentaires en les prélevant sur mon indemnité de départ en retraite , ce que j’ai refusé car cela reviendrai a dire que les salariés doivent financer la reforme.
    ou de maintenir ma date de départ en retraite au 31 décembre 2023 et donc de ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein, ce que j’ai aussi refusé.
    Aujourd’hui j’attends toujours leur réponse pour l’organisation de mon retour en janvier pour effectuer ces 3 mois supplémentaires.
    Mes questions sont :
    est ce que ce que me propose l’entreprise est légal, sans accepter mon retour ?
    _quel sont mes recours ?
    _si ils persistent, est ce que les 3 mois de chômage du 1er trimestre 2024 seront validé pour ma retraite à taux plein.
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2023 à 11:59

      La question que vous posez relève du droit du travail. Sous toutes réserves, l’employeur pourra se prévaloir de la lettre de départ qui met fin au contrat de travail au 31 décembre.
      Cependant, sauf si vous pouvez justifier d’un départ anticipé, un départ à la retraite n’est pas possible au 1er janvier puisque vous n’avez pas l’âge légal requis. De fait, cette lettre pourrait être contestée.
      La solution du financement sur votre indemnité de départ ne me semble pas légale.
      La rupture du contrat de travail au 31 décembre ne vous permet pas d’être indemnisé car vous n’êtes pas dans une des situations dérogatoires à la privation involontaire d’emploi exigée. Mais cette période peut vous permettre d’obtenir un trimestre assimilé.
      Il serait prudent d’interroger l’inspection du travail sur votre situation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er décembre 2023 à 18:03

    Bonjour
    En premier lieu, merci pour cette mine d’informations, leurs mises à jour et le travail effectué par vos équipes permettant de soutenir chacun.

    J’ai 61 ans fin janvier 2024. Je suis éligible à la carrière longue (j’ai reçu la confirmation par la caisse de retraite) en juillet 2024
    Je compte, pour des raisons personnelles n’ayant rien à voir avec un montage quelconque, demander une rupture conventionnelle à mon employeur avec application en début d’année 2024. Je m’inscrirai alors pour toucher l’ARE.
    En parallèle, en ce mois de janvier, je vais monter ma micro-entreprise, et demander à cette fin à bénéficier de l’ACRE pour soutenir ma création d’entreprise.Bien entendu, ayant effectuer cette demande, je ne recevrai plus l’ARE chaque mois, faisant le choix de toucher 45% de la totalité de mon ARE en deux fois. L’ACRE étant versée pour moitié à la création de l’entreprise, et la seconde moitié 6 mois plus tard, à condition que la dite entreprise soit toujours en activité.
    Voici mes questions :
    1. Dans mon cas, sur quelle durée sera alors calculée le montant de l’ACRE (jusqu’à mes 62 ans et 9 mois, âge légal me concernant né début 1963 ?)
    2. Est ce que je vais bien bénéficier du second versement de l’ACRE 6 mois après la création de mon activité (et le versement de la 1ere moitié), si, comme je le souhaite, je n’effectue les démarches de demande de retraite qu’après cette date ?
    3. Pouvez vous me confirmer, même si j’ai effectué des recherches, que, passant sur un régime différent (étant salarié je liquiderai ma retraite de la métallurgie, et je deviendrai indépendant via ma micro entreprise) que je cumulerai ma pension de retraite de la métallurgie et les revenus de mon activité d’indépendant, et ce, dans leur totalité.
    4. Question plus mineure : J’ai lu que le fait de devenir indépendant, même si l’on a liquidé une pension, avec la nouvelle réforme je cotiserai de nouveau, non plus à perte et pourrait en profiter (même si ce sera un montant sur une durée bien bien plus faible). Ce point est il donc confirmé ?

    Merci d’avance pour vos retours
    Cordialement
    Gab

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    • Le 2 décembre 2023 à 12:07

      1 et 2. Je vous invite à consulter le site de l’Unedic. On se limite aux retraites.
      3. Les règles du cumul emploi retraite sont indiquées fiche 26. Vous serez soumis à des limites.
      4. La deuxième retraite est expliquée fiche 26. Pour les indépendants, les règles sont particulières.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 décembre 2023 à 09:29

    Bonjour, en arrêt maladie long, cela fera 3 ans le 11 mars prochain. Âgée de 65 ans on me conseille de demander ma retraite au 1er avril. Je ne suis pas en état pour reprendre le travail entre le 12 et 31 mars.
    Est ce que les ij continueront jusqu’au 31 ?
    Sinon que dois je faire ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2023 à 10:05

      Il convient d’abord de re-situer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité. Mettez fin à votre arrêt de travail et demandez à votre employeur à passer la visite de reprise. Le médecin du travail devrait vous déclarer inapte selon votre état de santé. Vous serez alors licenciée. Voir la procédure point 4 fiche 9.
      Dans le même temps, vous pourrez faire votre demande de retraite à une date d’effet postérieure à la date de licenciement.
      Si vous choisissez le départ à la retraite et pour éviter la rupture de revenus, demander votre retraite avec effet au 1er mars et informer la CPAM de votre nouvelle situation. Un courrier également à votre employeur avec un préavis de 2 mois.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre 2023 à 14:49

    Bonjour,
    J’ai une rupture conventionnelle au 30/11/23 à 61 ans et 3 mois , suis-je touché par les négociations en cours sur les seniors (27mois —>18mois) sachant qu’en ce qui me concerne le début des indemnisations ARE seront en juin 2024 ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2023 à 11:12

    Bonjour,
    Les négociations sur les indemnisations des séniors ont été reportées pour être discutées dans le cadre des discussions sur l’emploi des séniors.
    Est ce que cela sous entend que les nouvelles règles qui seraient décidées ne pourraient démarrées qu’à partir de Avril 2024 ou seront elles mises en route dès Janvier 2024 ?

    Merci pour votre aide précieuse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre 2023 à 09:48

    Bonjour,
    Je vais avoir 58 ans , je vais être en rupture conventionnelle, j’ai une carrière longue, donc je vais pouvoir prétendre à la retraite à 60 ans et 9 mois, je vais avoir droit à une indemnisation chômage de 27 mois ;
    Est-ce que je vais pouvoir bénéficier d’un allongement de l’indemnisation chômage, jusqu’au moment de prendre ma retraite, soit fin août 2026 ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Marie-Hélène Delarbre

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 novembre 2023 à 13:08

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis le 09/01/2021, CSP puis ARE
    Je vais avoir 62 ans le 04/01/2024 et fin de droit le 08/01/2024. J’ai fourni à pôle emploi l’attestation régularisation de retraite.
    Je dois prendre ma retraite à taux plein le 01/01/2025.
    Est-ce que j’ai droit à la prolongation de mes indemnisations chômage ?
    Quel est le délai de réponse de pôle emploi sur notre situation de fin de droit ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2023 à 16:54

      Oui, les conditions de la prolongation de l’indemnisation n’ont pas changés pour l’instant.
      L’accord conclu par les partenaires sociaux ne modifie pas les bornes d’âge qui déterminent une indemnisation spécifique pour les seniors, ni pour l’entrée dans la filière seniors, ni pour le maintien de droits qui permet à un allocataire (sous certaines conditions) de bénéficier d’une indemnisation jusqu’à l’âge de départ en retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 novembre 2023 à 16:00

    Bonjour,
    Ma question concerne le maintien des droits des séniors au pôle emploi. J’ai lu que le principe du maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein n’est pas remis en cause par la réforme des retraites et que le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage précise bien que la prolongation des droits commence à 62 ans. Autrement dit, les allocataires âgés de 62 ans continueraient d’être indemnisés jusqu’à la retraite à taux plein et ce, même si l’âge légal de départ est progressivement reporté de 62 à 64 ans.
    Né le 06/01/1964, j’atteindrai l’âge légal le 01/02/2027 à 63 ans. Je devrai réunir 171 trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein. J’aurai acquis seulement 140 trimestres au 31/12/2023. Question : Si je suis licencié le 01/01/2024, mon droit au chômage sera de 27 mois et j’aurai épuisé mes droits chômage le 31/03/2026 mais comme j’aurai eu 62 ans en février 2026, mes droits pourraient-ils être maintenus jusqu’à ce que je remplisse les conditions du taux plein ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 07:05

      Avec la règlementation actuelle, la prolongation est possible. Cependant la convention d’Assurance chômage est en cours de négociation, et un relèvement du seuil de 62 ans n’est pas connu. Dans la réforme de 2010, ce seuil a été relevé progressivement pour tenir compte des allocataires en cours d’indemnisation

      Répondre à ce message

      • Le 12 novembre 2023 à 17:27

        Bonjour,

        Merci Gilbert pour cette information.
        La mention du décalage suite à la réforme de 2010 fait penser que le même décalage sera appliqué suite à la réforme des retraites 2023.
        Cela signifierait donc que pour les personnes nées en 1964, l’age du maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein serait repoussé à 63 ans ?
        Quand cette décision devrait être prise ?
        Merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2023 à 10:01

          Les partenaires sociaux viennent de conclure un accord mais ils n’ont pas statué sur le relèvement de l’âge de la retraite et des incidences sur la prolongation de l’indemnisation. La balle est dans le camp du gouvernement.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 novembre 2023 à 16:20

    Bonjour,
    J’aurai 62 le 25 avril 2024. Je suis inscrite à Pôle Emploi, cela fera 2 ans en janvier 2024.
    J’ai droit à mes allocations (j’ai fourni le papier de la Carsat) jusqu’au 1 Janvier 2025, mais je compte prendre ma retraite au 1 novembre 2024, soit à 62 ans et 6 mois, comme le site de la Carsat me dit que je peux faire.
    Je souhaiterai savoir si, entre temps, je suis radiée (pour "x" mois) de Pole Emploi, à quelles aides aurais je droit et comment faire pour les trimestres manquants ?.
    Je suis à 160 trimestres (164 fin de cette année), donc 168 trimestres fin 2024.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2023 à 15:31

    Bonjour,

    Je suis âgée de 62 ans et perçoit L’ASS. J’ai constitué mon dossier de retraite et celle ci m’a été attribuée le 8 novembre mais je n’ai pas le nombre de trimestres et donc je perçois une toute petite retraite de 436 euros. Je souhaites savoir si mes allocations ASS seront supprimées ?
    J’ai pris contact avec le pole emploi une fois on me répond que l’ASS sera maintenue et une autre fois on me dit qu’elles seront supprimées
    Sincèrement je ne sais.
    Pouvez vous m’éclairer sur ce sujet
    Merci d’avance
    Bien cordialement

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    • Le 10 novembre 2023 à 19:13

      En principe, l’ASS continue de vous être attribuée tant que vous n’avez pas tous vos trimestres et ce jusqu’à 67 ans. Cela présente l’avantage de produire des trimestres supplémentaire et de bénéficier du taux plein à 67 ans.
      En principe il y a cessation du versement des allocations lors du départ à la retraite.
      Si vous estimez qu’il est préférable de percevoir votre retraite et selon la Cour de cassation, l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale n’interdit pas à l’assuré, pendant la durée du délai de recours contentieux (soit 2 mois après la réception de votre notification), de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits. Vous pouvez faire un courrier en ce sens à votre caisse par lettre recommandée avec AR.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2023 à 15:26

    Bonjour

    J’ai 62 ans et 4 mois j’ai une invalidité comprise entre 50 et 79% (le versement de mon AAH s’est arrêté à l’age légal de la retraite 62 ans). Je suis au chômage depuis le 1er novembre 2023 suite à fin de mon CDD de 7 mois mais n’ayant que 51 trimestres de retraite .
    1°) puis-je avoir le droit à une indemnité de chômage suite à la fin de mon dernier CDD ’avril 2023 à fin octobre 2023 et si oui jusqu’à quel age serais je éligible ? (j’attends le document CNV UNEDIC "Notification de retraite ou la régularisation de carrière délivrée
    par la CNAV (Caisse d’assurance vieillesse)"demandé par Pôle Emploi
    2°) est ce utile de demander ma retraite pour inaptitude au travail (comme le demande le service de la CAF) ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2023 à 18:39

      Nous ne sommes pas spécialisé dans l’indemnisation du chômage. Cependant, à l’issue de vos droits à indemnisation, celle-ci ne pourra pas être prolongée car vous ne remplissez pas la condition de 100 trimestres d’assurance-vieillesse indiquée au point 4.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 novembre 2023 à 09:54

    Bonjour,
    En CITIS et inapte à ma fonction pour Maladie Pro avec un IPP de 30% je suis dans l’attente de la retraite invalidité FPE visiblement en 2024 j’aurai 57 ans.
    J’ai commencé ma carrière dans le privé et ai donc quelques années au Régime Général, 31 trimestres.
    Selon mon année de naissance, 1967, la retraite est pour moi à 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres, j’aurai 147 trimestres :116 ( FPE ) + 31 ( RG )
    Une reprise dans le privé semble impossible, je ne devrais donc plus valider de trimestres.
    Ai je la possibilité de demander une retraite pour inaptitude à 62 ans sachant que je n’ai pas un taux de 50% et ainsi éviter une décote ?
    Dans l’attente d’une réponse, merci
    bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 10:10

      Oui, c’est possible comme indiqué dans le « bon à savoir » du point 1. Les conditions de définition de l’inaptitude sont différentes de celles qui fondent l’attribution du taux d’IPP.

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      • Le 2 novembre 2023 à 17:35

        merci pour ce rapide retour,
        faut il attendre 62 ans pour lancer la demande ou peut on, vu le délai de traitement, anticiper la demande 6 mois plus tôt ?
        Par avance merci.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 octobre 2023 à 13:15

    Bonjour,
    Je suis inscrite à Pôle emploi et touche l’ARE.
    A 62 ans, je n’ai pas atteint le nombre de trimestres à taux plein, j’attends le document de la CNAV attestant de ma situation afin que Pôle emploi continue de me verser l’indemnité de chômage.
    Dans le contexte de cette attente, Pôle emploi a cessé le paiement depuis septembre 2023.
    Pour septembre, octobre voire novembre 2023 pas de revenus.
    Une fois que Pôle emploi sera en possession de l’attestation CNAV, la rétroactivité sera-t-elle appliquée par Pôle emploi pour le paiement de ces trois mois ?
    Un retard de retour de dossier à la CNAV a induit ces circonstances.
    En vous remerciant pour votre aide,

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 octobre 2023 à 11:03

    Bonjour,
    Ma question est : Puis prendre ma retraite a la date de la fin de mon congé maladie longue durée sachant que je vais avoir 62 ans le 1 juin 2024, et que mon congé maladie longue durée fini le 16 août 2024.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Mme Legendre.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 octobre 2023 à 14:45

    Bonjour,

    Pour pouvoir bénéficier du maintien de l’ARE après 62 ans une des clauses est la suivante :

    Être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours
    d’indemnisation depuis l’ouverture de droits (le cas échéant, cette condition peut inclure les
    jours indemnisés au titre du CFD ou CFF).
    La période d’indemnisation d’1 an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
    En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l’ouverture de
    droits et une reprise des droits a pu être prononcée.

    Ma question est la suivante : si je travaille 6 mois pendant mon chômage et que je fais l’objet d’une recharge de droits pour 6 mois à l’issue de celui ci et que ma date anniversaire de 62 ans tombe sur cette nouvelle période, remplirais je encore cette condition ? Les 365 jours d’indemnisation même si continus sur 2 périodes de droits consécutives ne fonctionnent pas ?
    Merci d’avance pour votre aide précisieuse.

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    • Le 4 octobre 2023 à 10:28

      L’article 9, § 6, du Règl. d’assurance chômage, 26 juill. 2019,prévoit que peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée ;

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 septembre 2023 à 14:27

    Bonjour,

    Je suis née le 8 mai 1961. Je travaille dans le secteur privé.
    Ma retraite à taux plein est prévue fin mars 2024.
    J’avais l’intention de travailler jusqu’en janvier 2025 pour terminer l’année et ne pas être perdante.
    Or une procédure de licenciement me menace pour fin octobre 2023 et je ne suis plus dans les temps pour demander ma retraite (6 mois d’instruction de dossier).
    Le pôle emploi ne pourra m’indemniser que jusqu’à la date de ma retraite à taux plein soit le 31 mars 2024
    Je vais de fait avoir une période sans revenu. Et mon choix était de continuer encore un peu à travailler.

    1ère question : ce licenciement est-il légal ? il m’oblige à quitter mon emploi plus tôt que ce que je voulais.
    2ème question : Le fait que cette procédure ne me laisse pas les 6 mois pour faire valoir mes droits à la retraite, est légal aussi ?

    Je vous remercie pour votre réponse et votre implication.
    Dans l’attente de vous lire

    Bien cordialement et au plaisir d’échanger.

    KP

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    • Le 28 septembre 2023 à 16:01

      Il n’y a pas de lien entre le droit du travail et le droit à la retraite. Le licenciement n’est pas conditionnée par une situation au regard de la retraite. On ne peut donc rien reprocher à l’employeur qui agit dans la légalité, même si cela paraît injuste.
      La demande de retraite peut se faire au premier du mois qui suit votre demande. Il faudra alors quatre mois pour avoir une réponse et l’effet de la retraite sera rétroactive.
      Vous pouvez également vous inscrire à Pôle emploi dans l’attente de votre retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 août 2023 à 11:51

    Bonjour
    Mon ARE va s’arrêter 2 mois après mes 62 ans. Mais ma retraite à taux plein est passée à 62 ans et 9 mois.
    Est ce la convention Unedic actuelle qui s’applique auquel cas mon ARE devrait être prolongée jusqu’à mes 62 ans et 9 mois ?
    Ou s’il y a une nouvelle convention qui modifie l’âge des 62 ans , est-ce cette nouvelle convention qui va s’appliquer pour mon cas sachant que mes droits ont été ouverts avec la convention Unedic actuelle ?
    Merci

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    • Le 14 août 2023 à 19:02

      La nouvelle commencions n’est pas encore négociée. Il est vraisemblable que le report de l’âge pour la prolongation sera augmentée progressivement. Il est trop tôt pour connaître les nouvelles règles.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août 2023 à 18:08

        Bonjour
        Merci de votre réponse mais je voudrais savoir si la nouvelle convention s’appliquera aussi à ceux qui ont ouverts leurs droits à pole emploi avant la nouvelle convention.
        En résumé est ce que cette nouvelle convention s’appliquera aux demandeurs d’emploi déjà inscrits ou uniquement aux nouveaux demandeurs d’emploi.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre 2023 à 17:52

          Bonjour
          Je voudrais savoir si la nouvelle convention UNEDIC qui doit être négociée pour le 10 novembre 2023 s’appliquera aussi à ceux qui ont ouverts leurs droits à pole emploi avant la nouvelle convention.
          En résumé est ce que cette nouvelle convention s’appliquera aux demandeurs d’emploi déjà inscrits ou ’appliquera-t-elle uniquement aux nouveaux demandeurs d’emploi.
          Actuellement un demandeur d’emploi agé de 62 ans peut sous condition beneficier du maintien de l’assurance chomage jusqu’a sa retraite a taux plein.
          Si dans la future convention les 62 ans se transforment en 63 ans est ce que les 63 ans s’appliqueront aux demandeurs d’emploi actuels.

          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 22 septembre 2023 à 22:39

            A ma connaissance, la convention ne mentionne pas 62 ans, mais âge légal de la retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 23 septembre 2023 à 09:41

              La convention mentionne 62 ans comme âge pour bénéficier du maintien de droit. Ma question demeure.
              Si dans la future convention les 62 ans se transforment en 63 ans, cela s’appliquera-t-il aux actuels demandeurs d’emploi ou uniquement aux futurs demandeurs d’emploi ?

              Voilà le texte actuel :
              § 3 - Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :
               être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
               justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
               justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
               justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

              Répondre à ce message

              • Le 23 septembre 2023 à 12:34

                Je maintiens ma réponse et vous renvoie vers le circulaire Unedic 2023-08 où on peut lire :
                4.1.1 Age légal d’accès à la retraite
                Le code de la sécurité sociale prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
                A noter  : en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS pour 2023) (JORF du 15/04/2023), l’âge légal de départ à la retraite augmentera progressivement de 62 ans à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023. Il sera augmenté de manière croissante, à raison de 3 mois par génération, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 (loi n° 2023-270 du 14/04/2023, art 10, I, 2° et XXX, B, décret n° 2023-436 du 03/06/2023, art. 1 ; C. sec. soc., art. L. 161-17-2 modifié). L’âge de 64 ans sera atteint pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 (v. tableau au point 4.2). Les assurés ayant demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 pourront bénéficier, à leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension en s’adressant aux organismes de sécurité sociale entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard (loi n° 2023-270 du 14/04/2023, art 10, XXVI ; Décret n° 2023-436 du 03/06/2023, art. 7).

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                • Le 23 septembre 2023 à 15:59

                  Bonjour
                  Oui mais moi je parle de la prolongation de l’indemnisation à l’assurance chomage à 62 ans tant que les conditions pour obtenir une retraite à taux plein ne sont pas atteintes.
                  Ma question est de savoir si la borne des 62 ans était modifiée pour passer par exemple à 63 ans ou 64 ans , est ce que cette modification s’appliquerait aux demandeurs d’emploi inscrits avant la nouvelle convention UNEDIC.
                  Merci

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 septembre 2023 à 16:21

                    Je vous dit le droit, y compris pour vous. Si vous êtes touché par la réforme des retraites, votre indemnisation sera prolongée.

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 septembre 2023 à 16:29

                      Très bien. Merci
                      J’ai lu que le MEDEF voulait mettre fin aux "pré retraites" UNEDIC.
                      et donc supprimer ce maintien ou tout au moins décaler les 62 ans pour le maintien de l’indemnisation.

                      Répondre à ce message

                      • Le 23 septembre 2023 à 16:43

                        Oui, le ministre en a parlé en premier puisqu’il a décidé par décret de réduire la durée d’indemnisation des salariés âgés. Les employeurs abusent et ce serait aux salariés de payer la facture !

                        Répondre à ce message

                • Le 23 septembre 2023 à 16:26

                  Voila le texte de la circulaire UNEDIC 2023-08

                  5. MAINTIEN DE L’INDEMNISATION JUSQU’A L’AGE DE LA RETRAITE
                  5.1. CONDITIONS DU MAINTIEN Les durées d’indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d’au moins 62 ans, jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein, au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 9 § 6 - Fiche 1, point 4.2).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre 2023 à 18:21

    Bonjour. On m’oblige à demander ma retraite à 60 ans.je suis indemnisé pour l’amiante en ayant travailler pour une boîte privée et sous traitante à l’arsenal de Toulon . Je suis né le 21 septembre 1963.la loi sur le recul de l’âge de la retraite est passée à compter du 1 septembre 2023 .suis je obligé d’accepter sachant que la pension de retraite est plus faible que celle de la pension d’amiante.je perd financièrement je vous remercie infiniement

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    • Le 13 septembre 2023 à 10:25

      La réforme des retraite n’a pas modifié les conditions de passage à la retraite des bénéficiaires Amiante : L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 septembre 2023 à 16:11

    Je suis née le 30 decembre 1961, licenciement économique,fin de droit ARE le 3 decembre 2023, retraite le 1er avril 2024 (nouvelle réforme) j’ai mes trimestres.
    Ma question : ai-je droit à ARE jusqu’au 1erAvril 2024 âge légal de départ à la retraite ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 septembre 2023 à 09:06

    Bonjour
    je suis micro entrepreneur. J’ai 64 ans 1/2. J’ai un petit salaire et un complément RSA. Ma caf vient de m’avertir comme quoi je dois leur donner le récépissé de dépôt de dossier retraite et Aspa. Hors je n’ai pas l’intention de prendre ma retraite (qui se monterait aujourd’hui à 350E) je n’aurai le taux plein qu’à 67 ans (et une retraite d’envirron 750E) et je ne veux pas bénéficier de l’Aspa car ce sera récupérable sur l’héritage de mes enfants après. Ils disent qu’ils me supprimeront le Rsa. Mais là n’est pas la question pour le peu que je perçois. Peuvent ils m’obliger à me mettre en retraite même si je ne veux pas ? car là c’est bien parti pour. J’ai l’intention après ma retraite de travailler encore mais un petit peu moins. La caf peut elle m’obliger à me mettre en retraite si ils estiment que pour eux c’est à mon avantage ? (mon dossier est partie à l’étude par un conseil d’experts)
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

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    • Le 8 septembre 2023 à 14:26

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Personne peut vous l’imposer.
      Comme indiqué au point 5 : « Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 août 2023 à 16:48

    A l attention de Gilbert
    Bonjour ,

    Je suis à la recherche de contacts en vue de témoignages de personne qui sont dans une situation analogue à la mienne exposé ci après.
    Je suis né le 17 juillet 1954, et j etais bénéficiaire d une pense d invalidité categorie 2 - à une maladie chronique de type cardiologique.
    j ai eté conduit par la Carsat13 de façon unilatérale et contre mon consentement et à prendre ma retraite l’âge légal ( mars 2016 ) auquel il m’était permis de faire valoir mes droits au départ en retraite .J ai contesté cette mesure devant les instances juridiques en arguant du fait que cette possibilité de faire valoir mes droits à la retraite n’est en aucun cas une obligation déterminée par la loi et du fait que j ai poursuivi l’exercice de mes recherches d’activité professionnelle comme en attestent mes démarches constantes auprès de Pole Emploi pour une réinsertion dans une activité professionnelle compatible avec mon invalidité évolutive sur la période 2014- 2016 (pièce n°3 et pièce n°4) .
    Ce n’est pas parce que je suis titulaire d’une pension d’invalidé qu’arrivé à l’âge de départ à la retraite, cette pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse, le remplacement n’intervient qu’en cas d’inaptitude au travail. L’inaptitude au travail se définit comme l’incompatibilité entre ma santé évolutive au moment de la détermination de l’aptitude au poste de travail, et c’est le médecin du travail qui la constate, mais ici pour le remplacement de la pension d’invalidité par la pension vieillesse, c’est le médecin conseil de la sécurité sociale.
    L’invalidité 2ème catégorie ne signifie pas pour autant une interdiction à travailler. A contrario de sa définition et parce que c’est la médecine du travail qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail, un travailleur en invalidité catégorie 2 peut reprendre le travail dans une entreprise, mais à temps réduit.
    A ce titre, le médecin conseil de la sécurité sociale rencontré en 2016, n’a pas porté d’objection à une reprise d’un poste de travail adapté. Cet avis n’ayant pas été porté à ma connaissance par notification officielle, je considère que l’on peut toujours contester cette décision de refus implicite le cas échéant, car en l’absence de notification de celle-ci, les délais courent toujours.
    L’incompatibilité ne s’apprécie pas dans l’absolu mais par rapport aux postes que j’occupais ou que j’étais susceptible précisant que je n’ai jamais accepté (pièce n°2 demande de surseoir) la mise en retraite d’office en raison de mes recherches d’emplois sur la période 2014- 2016 comme en témoignent les pièces jointes (pièce n°3 et pièce n°4) relatives aux périodes de chômage et l’obtention de promesses d’embauches en emploi aidé CUI /CAE dont celle de l’association CAPTES du 8 janvier 2016
    Cette promesse d’embauche a abouti à la suite de l’accord de financement de cet emploi aidé de type CUI/CAE en ma faveur, notifié à l’association CAPTES le 10 octobre 2016 (pièce n°6) à l’établissement d’un contrat unique d’insertion (contrat aidé par l’Etat, secteur non marchand) signé entre mon employeur et moi-même (pièce n°7a et 7b).
    L’agrément accordé par Pôle Emploi pour mon accession à un contrat unique d’insertion est la preuve que ma situation de demandeur d’emploi n’était en rien contestée par Pole Emploi sur la période de l’année 2016 à contrario de la décision soutenue par l’Assurance Retraite du sud est
    En effet ,selon le site de l’assurance retraite , « la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf « si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d’emploi. » (Site assurance retraite) ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

    « Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant l’âge légal », ce qui était mon cas (pièce n°4).
    Enfin, ce report de 6 mois coïncide avec la date de signature de mon contrat CUI /CAE en date du 5 octobre 2016 jusqu’à fin novembre 2017 (fin de mon contrat avec CAPTE avec une nouvelle inscription à Pole emploi en 2018) qui me permettrait de prétendre au bénéfice de la prolongation de ma pension d’invalidité au moins jusqu’à cette date et au recalcule au premier trimestre 2018 ( cf attestation pole emploi pour la periode 2014 au 2er trimestre 2018).de ma pension de retraite avec surcote qui :« Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. »

    Merci de
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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 août 2023 à 11:20

    Bonjour.
    J’ai 63 ans. Je suis en ALD et travaille actuellement à 40% (temps partiel thérapeutique) dans le cadre d’un CDI privé.
    Comme je n’ai que 140 trimestres j’ai prévu de travailler jusqu’à 67 ans.
    Mon traitement (une chimiothérapie) va s’arrêter en septembre. Mon état sera bientôt considéré comme stable par le médecin conseil de la sécurité sociale et le paiement des indemnités journalières va s’arrêter. Mon médecin traitant, le médecin du travail, mon employeur et moi même s’accordent sur le fait que je ne pourrai plus travailler à plein temps et sur une demande d’invalidité 1.
    Si j’avais moins de 62 ans, la situation serait simple : je continuerai à travailler à temps partiel et une invalidité de niveau 1 viendrait remplacer le paiement des IJ.

    Seulement voilà, les différentes personnes que j’ai contactées à la CPAM ont toutes eu la même réponse : on ne peut plus faire de demande d’invalidité après 62 ans.
    Je ne comprends pas la logique et j’espère qu’ils se trompent : partout il est indiqué que si l’on travaille, après 62 ans, l’invalidité 1 peut être PROLONGÉE et payée jusqu’à 67 ans..

    Sur aucun site, je n’ai trouvé l’information suivante :
    si l’on travaille, après 62 ans, est-ce que une invalidité de niveau 1 peut être demandée et COMMENCÉE après 62 ans ?

    Merci beaucoup pour votre réponse et votre site. Patricia

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    • Le 30 août 2023 à 16:02

      Dans les textes, la loi ne précise pas de date limite d’attribution. mais cette pension n’est plus attribuée à 62 ans en application de l’article L341-15 du code de la sécu :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal de 62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Une dérogation à cet article est intervenue en 2010 pour les salariés qui exercent une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, il continue à percevoir la pension d’invalidité.
      Deux voies peuvent être explorées pour disposer d’un revenu de remplacement : le chômage indemnisé qui peut être prolongé jusqu’à 67 ans tout en produisant des trimestres validés (voir point 4), le contrat prévoyance souscrit par l’employeur en cas d’inaptitude qui produit ses effets au delà de la rupture du contrat de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 août 2023 à 16:09

    Bonjour,
    Je suis né le 07/09/1961. Suite à un licenciement et perçois actuellement une allocation chômage et aussi une pension d’invalidité. Si j’ai bien suivi les changements de la nouvelle réforme des retraites, l’âge légal passera pour moi à 62 ans et 3 mois (soit au 01/01/2024). J’ai lu avoir la possibilité de repousser mon départ en retraite de 6 mois (jusqu’à 62 ans et 6 mois) et que si je retrouvais une activité professionnelle entre temps (entre 62 ans et 62 et 6 mois) je pouvais continuer à percevoir mon chômage et ma pension d’invalidité.

    Je n’ai que 130 trimestres à fin 2023, est-ce que d’après vous il serait possible d’opter pour une auto-entreprise et faire du ménage ( par exemple) afin de continuer à percevoir mon chômage et ma pension d’invalidité en parallèle ? Et si oui, y aurait-il un montant minimum à effectuer ? (un chiffre d’affaires mensuel minimum ? )....

    Merci beaucoup pour votre réponse. C’est très important pour moi car sinon, je vais me retrouver avec seulement 500€ net par mois de retraite alors qu’actuellement j’ai environ le double.
    Bien à vous,
    G. Etienne

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    • Le 28 août 2023 à 17:52

      Oui vous avez bien compris la procédure. Il n’existe pas de revenus minimum pour justifier du maintien de la pension d’invalidité.

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      • Le 29 août 2023 à 08:50

        Merci beaucoup Gilbert pour votre réponse.
        De plus, comme l’âge légal passe de 62 ans à 62 ans et 3 mois (suite à la nouvelle réforme), c’est 3 mois de plus gagné puisque j’aurai jusqu’à mes 62 ans et 9 mois (un peu avant) pour monter une auto-entreprise et trouver quelques clients pour facturer un minimum de chiffres d’affaires afin de maintenir mon ARE et pension d’invalidité jusqu’à mes 67 ans....
        Je trouve cela bizarre qu’on puisse maintenir ses droits avec seulement 100€ de chiffres d’affaires par mois (par exemple), mais c’est génial me concernant. Cela me sauverait la vie.

        G. Etienne.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août 2023 à 07:25

    Bonjour,
    Je suis né en Novembre 1962 et dans le cas d’une retraite anticipée pour carrière longue.
    Je suis au chômage depuis le 01/01/2021.
    Au 01/01/2023, sur mon relevé de carrière, j’ai 168 trimestres cotisés et il me manquerait 1 trimestre pour le Taux plein.
    J’ai fait des missions en Mars, Avril et Mai mais, à priori, elles ne sont pas encore prises en compte.
    De plus, je ne connais pas l’impact de la nouvelle réforme sur ma situation.
    J’ai l’intention de faire ma demande de Retraite le 01/09/2023 pour partir début 2024 mais j’ai lu que mes ARE ne me seraient plus versées dès que je peux prétendre à la retraite.
    Est-ce que cela veut dire qu’à partir de ma demande, je ne toucherai plus d’Are (mes droits sont acquis jusqu’au 01/02/2024) ?
    Donc 5 ou 6 mois sans revenu ?
    Merci pour votre réponse malgré la longueur de ma question.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 17:24

      Voici la règle :
      « Par exception aux durées maximales d’indemnisation, les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la sécurité sociale
      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance (62 ans et 6 mois)* et justifiant de la durée d’assurance requise (169 trimestres)* pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (voir no1411) ;
      — bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.
       »
      (*) pour la génération de 1962

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 août 2023 à 12:08

    Bonjour
    J’aurai 62 ans le 18 septembre prochain, donc date de départ en retraite reportée du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2024 ; au chômage (licenciement économique) depuis septembre 2020, en fin de droits le 9 septembre 2023, prolongé au 24 septembre par un arrêt maladie ; j’aurai 175 trimestres cotisés : puis-je prétendre au maintien de mes droits ARE jusqu’au 31 décembre 2023 ?
    Je n’arrive pas à obtenir de réponse de pôle emploi, et pour obtenir le document "chômage indemnisé régularisation de carrière", la carsat me demande de leur fournir un courrier de pole emploi qui réclame la "convention CNAV UNEDIC"
    Merci de votre aide

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    • Le 14 août 2023 à 09:04

      Si vous déposez une demande de retraite pour octobre, vous pourriez recevoir un courrier précisant que vous n’y avez pas droit puisque vous n’avez pas l’âge légal. Mais si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrière longue, vous aurez droit à la retraite.

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      • Le 14 août 2023 à 12:53

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse
        Je n’ai pas les critères pour un départ carrière longue, et j’ai déjà demandé la liquidation de ma retraite pour le 1er janvier 2024 (délai de dépôt sur conseils de la CNAV). J’aimerais avoir confirmation que je peux prétendre au maintien de l’ARE jusqu’au 31 décembre, or mon contact pôle emploi prétend que le report de 3 mois de ma date de départ n’implique pas la prolongation de mes droits. Comment leur prouver et obtenir leur courrier "convention CNAV-UNEDIC" demandé par la CNAV pour fournir à pôle emploi le document "chomage Indemnisé : régularisation de carrière"...cela fait 1 mois que j’essaie de l’obtenir
        Merci de vos conseils

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        • Le 14 août 2023 à 21:50

          Vous écrivez que vous allez avoir 62 ans et que vous avez 175 trimestres cotisés. Vous avez donc droit à une retraite au taux plein, donc vous n’aurez plus droit à l’ARE.
          Mais si vous n’avez pas 169 trimestres cotisés, mais bien 175 validé, vous n’avez pas droit à la retraite anticipée carrière longue et votre âge de retraite est reporté à 62 ans et 3 mois comme prévu par la loi du 14 avril.
          Le document demandé est celui délivré sur demande par l’assurance retraite quand on arrive à l’âge légal.
          Répondez par écrit à Pôle emploi que votre âge légal de retraite a été repoussé à vos 62 ans et 3 mois et que l’assurance retraite refuse de délivrer le document et a accepter d’étudier votre départ en retraite pour le 1er janvier.
          Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 août 2023 à 18:35

    Bonjour,
    j’ai été informé le 20/07/23 que je pouvais prendre ma retraite des mes 62 ans (le 10/10/23), et qu’elle sera calculée au taux maximum de 50% quel que soit le nombre de trimestre. Je perçois l’AAH et une pension de reversion. Mon taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%. LA CDAPH a conclue que je rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à ma situation de handicap, ainsi qu’une carte de mobilité inclusion priorité.
    Selon votre article sur la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans je devrais bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance.
    Pourquoi ils calculent à 50% maximum et vais-je encore toucher la pension de reversion en plus de ma retraite ?
    Je n’ai pas le nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein, je suis sans activité professionnelle depuis plusieurs années et je n’ai jamais demandé la complémentaire de la pension de reversion.
    Je dois envoyer les dossiers de retraite pour le 19/08/23 et aussi ceux des complémentaires.
    Que dois-je faire ?
    Désolé pour le nombre de questions mais ils m’ont envoyé les dossiers très tard et je dispose donc d’un délai très court pour y remédier ce qui fait que je suis un peu perdue dans toutes ces démarches.

    merci beaucoup.

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    • Le 14 août 2023 à 19:42

      Attention, le taux de 50% signifie uniquement que vous ne subissez pas de décote sur le taux (fiche 20), mais votre retraite sera calculée au prorata de votre nombre de trimestres validés pour la retraite.
      Vous conservez vos retraites de réversion. Je ne comprend pas pourquoi vous n’avez pas demandé la réversion de la retraite complémentaire (fiche 62).
      Connectez vous à votre compte retraite en ligne sur info-retraite.fr et faites toutes les demandes de retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 août 2023 à 12:09

    Bonjour,
    Qu’en est t’il du dispositif maintient des allocations chômage après 62 ans pour ceux qui sont polypensionnées ,
    Dans le cas 2/3 carrière dans le privée et 1/3 carrière dans la fonction publique. Ils ne pourront jamais atteindre le taux plein dans le privé !

    Cordialement

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    • Le 4 août 2023 à 18:46

      La négociation de l’assurance chômage vient d’être lancée. Il faut donc attendre la conclusion des partenaires sociaux et la validation du gouvernement. Je ne comprends votre 2ème question. Le taux plein en matière de retraite dépend de la durée d’assurance tous régimes confondus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 août 2023 à 10:48

    bonjours !j ai 65 ans , garde d ’enfants mes 3 employeurs me licencient car les enfants sont maintenant autonome ! je n ai pas tous mes trimestres et voudrait travailler jusqu à 67 ans pour une meilleurs retraite à t on le droit de me mettre à la retraite d office ! ce qui me ferait toucher une petite retraite ! merci de me répondre !

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juillet 2023 à 15:16

    bonjour,etant en ald depuis 14 mois et 62 ans en septembre avec 155 trimestre ont ma dit que je pouvais avoir la retraite a taux plein merci

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    • Le 26 juillet 2023 à 16:01

      Pour les personnes nés du 1er septembre au 31 décembre 1961, l’âge possible est de 62 ans et 3 mois. La retraite doit être demandé pour inaptitude comme indique dans le « Bon à savoir » du point 1 ci-dessus.
      La retraite sera calculée au taux plein mais proratisée suivant le rapport 155/169 trimestres.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet 2023 à 02:13

    Bonjour
    Je suis actuellement inscrite au pôle emploi avec des indemnités chômage et je touche aussi une pension d invalidité de catégorie 1 je recherche un travail à temps partiel. J ai 60 ans et on m oblige à partir en retraite au mois d août.peut on m y obliger.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Agnès

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    • Le 26 juillet 2023 à 08:18

      Comme indiqué au point 1 ci-dessus, la pension d’invalidité s’arrête quand vous avez droit à la retraite et que vous n’avez pas de contrat de travail. Vous pouvez refuser la liquidation de vos droits à la retraite mais votre pensions d’invalidité sera interrompue.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juillet 2023 à 15:14

    bonjour,
    je suis à la retraite depuis 2021, j’ai le minimum contributif non majoré , j’ai une retraite taux plein prise à 67 ans sans les trimestres requis, aurais-je droit à l’augmentation du minimum contributif passant de 684 è 709 euros ! en septembre 2023 !

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 mai 2023 à 18:43

    bonjour
    j ai eu une rupture conventionnelle a 59 ans je devait percevoir le chomage j usqu a la retraite hors avec la reforme
    je dois partir 9 mois plus tard en sachant que j ai deja mes trimestres pour partir a taux plein
    l allocation chomage sera t elle prolongée jusqu au bout soit 62 ans et 9 mois .

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    • Le 5 mai 2023 à 19:03

      Cette disposition relève de pôle emploi et de la négociation des partenaires sociaux. aucune mesure n’a été prise pour reporter l’âge de 62 ans

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    • Le 4 juin 2023 à 09:17

      Le 4 juin 23
      Bonjour,
      Je suis âgée de 59 ans et 7 mois, je n’aurai pas tous mes trimestres validés à 62 ans, mon CDD s’arrête le 31/08/25 et aurais 62 ans fin octobre 25, vais je être indemnisée par pôle emploi jusqu’à 65 ans ou 67 ans, et pouvoir toucher le taux plein indiqué par simulation sur l’assurance retraite c’est à dire soit au 1/11/28 ou bien au 1/11/30 ?

      Merci de la réponse apportée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai 2023 à 12:19

    Bonjour,
    Née en mars 1963, je suis actuellement au chômage, indemnisée jusqu’à avril 2025. J’aurais 62 ans.
    Avec l’ancienne réforme retraite, je remplissais toutes les conditions pour un maintien des droits à l’Are jusqu’à mes 67 ans.
    Qu’en est il aujourd’hui ? Cette limite de 62 ans si non remise en question actuellement peut elle l’être prochainement ou dans les années à venir ?
    Merci pour votre aide.

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