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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
31 juillet 2017, 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
La mise en invalidité n’a pas de conséquence directe sur le contrat de travail. De même, le droit ouvert à une retraite à taux plein n’a pas d’incidence sur la nature de la rupture du contrat de travail.
Cependant, si l’employeur est informé de la mise en invalidité, celui-ci est alors dans l’obligation d’organiser une visite de reprise avec votre médecin du travail, sauf si vous avez manifesté votre volonté de ne pas reprendre votre poste.
Cette règle découle d’un arrêt de cour de cassation.
Vous pouvez demander une visite de reprise dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude mais vous comprendrez que l’employeur tentera de s’opposer à cette démarche compte tenu des circonstances.
Dans ce cas il faudra saisir le conseil de prud’hommes.
Dans le cas de demande de départ à la retraite avec préavis de 2 mois, vous obtiendrez l’indemnité de départ volontaire prévue par la convention collective ou à défaut celle du code du travail, voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
La mise en invalidité n’a pas de conséquence directe sur le contrat de travail. De même, le droit ouvert à une retraite à taux plein n’a pas d’incidence sur la nature de la rupture du contrat de travail.
Cependant, si l’employeur est informé de la mise en invalidité, celui-ci est alors dans l’obligation d’organiser une visite de reprise avec votre médecin du travail, sauf si vous avez manifesté votre volonté de ne pas reprendre votre poste.
Cette règle découle d’un arrêt de cour de cassation.
Vous pouvez demander une visite de reprise dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude mais vous comprendrez que l’employeur tentera de s’opposer à cette démarche compte tenu des circonstances.
Dans ce cas il faudra saisir le conseil de prud’hommes.
Dans le cas de demande de départ à la retraite avec préavis de 2 mois, vous obtiendrez l’indemnité de départ volontaire prévue par la convention collective ou à défaut celle du code du travail, voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite