UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mai à 08:01

    Bonjour
    J’ai travaillé chez mon employeur actuel une première période de 7 ans puis sous plusieurs contrats à durée déterminée puis a nouveau sous CDI pendant 4 ans. Ai-je droit à une prime de départ a la retraite

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai à 09:58

    j’ai été embauché par une société A en 1983, le 1er Mars 2011 la Société A perd le contrat au de la société. Je suis repris par la société B avec tous les avantages. Le 1er Août 2024, je vais faire mes droits à la retraite. Je voudrais connaître mes indemnités de départ à la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 18:38

      Sauf dispositions plus favorables de la convention collective et sous réserve que vous n’ayez pas changer de convention collective au transfert d’entreprises, l’indemnité légale qui vous est due est de 2 mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai à 11:50

    Bonjour
    Je vais demander ma retraite amiante. Ayant 37 ans d’ancienneté, je dois effectuer 2 mois de préavis. Etant en Alsace, est-ce que ce préavis passe à 6 semaines (convention de la métallurgie)
    en vous remerciant pour votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 19:12

      L’allocation travailleur de l’amiante n’est pas une retraite. Lisez la fiche 8 de ce guide sur cette allocation.
      Si votre convention collective prévoit un préavis plus long en échange d’un montant plus élevé, vous avez intérêt à le respecter.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 02:22

      @ CHRISTINE

      Bonsoir,

      Je vais demander ma retraite

      Vous devez respecter le préavis applicable en Alsace-Moselle si celui-ci est différent des salariés de ’’l’intérieur’’. Vous subirez sur votre retraite complémentaire une cotisation maladie supplémentaire de 1,50% et votre garderez un remboursement à 90% de vos frais de santé si vous avez cotisé + de 5 ans au régime local.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mai à 21:58

    Bonjour,

    Mon employeur (une compagnie d’assurances) me met à la retraite à partir du 12 août prochain, date de mon anniversaire de 70 ans, après 17 ans d’ancienneté. Selon mon employeur, je dois cesser toute activité le 12 août 2024. Toutefois, dans la lettre de mise à la retraite qui m’a été envoyée, il mentionne un préavis de 3 mois. Je voudrais savoir si la date de départ du préavis commence à partir de la date d’envoi de la lettre de mise à la retraite ou à partir de la date de mon anniversaire de 70 ans (12 août 2024). Autrement dit, devrais-je quitter mon emploi le 12 août ou 3 mois après c’est à dire le 12 novembre ?

    Par ailleurs, pourriez vous me dire quelles sont les règles de calcul de l’indemnité de mise à la retraite ?

    Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 22:58

      Puisque l’employeur peut vous mettre à la retraite à 70 ans, cela signifie qu’il peut vous faire quitter l’entreprise à cet âge. Le préavis précède cette date.
      Vous n’êtes pas obligé de demande votre retraite, vous pouvez reprendre une autre emploi.
      La mise à la retraite est en fait un licenciement légal, et l’indemnité sera égale à celle d’un licenciement comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mai à 15:07

    Bonjour, n’y a t’il pas une faute de frappe et donc une contradiction dans ce paragraphe :
    L’âge de 67 ans ne devrait il pas être remplacé par 70 ans ? La limite d’âge de 67 ans est une limite pour les salariés du public et non du privée.

    "4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans
    L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
    Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 19:25

      Le point 5 explicite cette phrase qui me semble exacte.

      Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 20:11

      Je complète ma précédente réponse.
      La mise à la retraite signifie que l’employeur peut licencier pour ce motif car c’est inscrit dans le code du travail.
      L’employeur peut proposer une mise à la retraite à partir de 67 ans. Si le salarié accepte, il percevra une indemnité égale à celle d’un licenciement. Mais le salarié peut refuser à ses 67 ans, puis à ses 68 ans et à ses 69 ans. Lorsqu’il atteint 70 ans, le salarié ne peut plus refuser.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 01:37

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonsoir,

        Merci Claude,c’est beaucoup plus clair maintenant puisque une mise à la retraite proposée par l’employeur sera toujours un licenciement et par conséquent le salarié percevra qu’il ait donné son accord avant ses 70 ans ou que l’employeur le mette à la retraite d’office après ses 70 ans une indemnité de licenciement au lieu d’une indemnité de fin carrière.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mai à 23:51

    Bonjour,
    J’ai travaillé 42ans dans la métallurgie pour le même employeur et suis en retraite depuis le 1er mai 2024 (fin de contrat au 30/04/2024)
    J’avais notifié par lettre remise en main propre le 08/02/2024 ma demande de départ à la retraite au 01/05/2024 (préavis de 2 mois). Celle-ci a été signé par l’employeur le 09/02/2024.
    le 30 avril 2024, j’ai reçu ma fiche de salaire d’avril avec le solde de tout compte avec mes indemnités de départ à la retraite calculées comme suit :
    - calcul du salaire de référence : indication de l’employeur cumul des 3 derniers mois de salaires (13ème mois proratisé) et qui est la méthode la plus avantageuse
    les mois pris en compte pour le calcul de référence : Cumul janvier 2024 avec les 2/12 du solde du 13ème mois de 2023 + février 2024 et mars 2024

    la somme du 13ème mois 2024 proratisé soit 4/12 a bien été ajouté à mon solde de tout compte mais n’est pas inclus dans le calcul du salaire de référence
    Est-ce que exact ? Ne devait-il pas prendre en compte pour le calcul du salaire de référence les 3 mois de salaire qui précédaient ma lettre de demande de départ à la retraite soit les mois de novembre,décembre et janvier ?

    Merci beaucoup de votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 17:31

      Selon la convention collective de la métallurgie - Article 77.3 : « La rémunération prise en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite.
      L’ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail. »

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mai à 16:23

    Bonjour, j’ai travaillé dans le privé et je suis actuellement fonctionnaire territorial. J’ai deux enfants.
    Lorsque j’étais travailleuse du privé j’avais droit à une majoration pour maternité et à une majoration pour éducation. (8 trimestres par enfant)
    Maintenant que je suis dans le privé je n’ai plus droit qu’à une bonification. (4 trimestres par enfant)
    Allant obtenir mon nombre de trimestre avant d’arriver à l’âge légal de départ à la retraite, j’envisage d’arrêter de travailler dès que celui-ci sera atteint.
    Cela dépend donc du statut dans lequel je serai lors de ma demande de ma retraite. Ma question est donc la suivante est-ce mon dernier emploi qui définira mon statut ?
    Si je retournais dans le privé, y aura-t-il un délai minimum à respecter ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 21:47

      Dans tous les cas, le régime spécial des fonctionnaire à la priorité pour les trimestres pour enfants, c’est indiqué fiche 19. Et surtout la fiche 48 vous explique les conditions à remplir quand on est ou a été fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 17:45

    Bonjour,
    Je n’ai pas droit à une deuxième retraite car je suis en cumul emploi-retraite depuis environ cinq ans. L’entreprise va certainement déposer le bilan dans une future proche.il y aura, normalement, licenciement économique pour tout le monde.
    Ma question concerne la mutuelle de l’entreprise. La portabilité du contrat ne va s’appliquer dans mon cas. Ce sera un licenciement économique pour partir à la retraite. Mais je suis déjà à la retraite ! Est-ce, je pense c’est l’article 4 du loi Evin qui va toujours s’appliquer (revenu de remplacement), et je vais pouvoir continuer à profiter du contrat actuel, tout en réglant les cotisations moi-même ? La mutuelle de l’entreprise m’invite à signaler mon départ à la retraite moyennant quelques clics. Ce n’est pas certain qui savent que je suis déjà à la retraite.
    Merci beaucoup de votre réponse. Je n’ai trouvé cette information nulle part, jusque à maintenant.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:05

      La mutuelle de l’entreprise (ou complémentaires santé) va tenter de vous faire partir en augmentant fortement les tarifs car les les retraités coûtent cher. Elle vous garde dans un nouveau contrat individuel avec une hausse programmée des cotisations.
      La nouvelle deuxième retraite est expliquée fiche 26.

      Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 16:30

      Bonjour,
      Ma question est complexe et personne ne m’apporte la même réponse.
      je suis actuellement en cumul emploi depuis 16 ans dans le privé , j’ai 76 ans, et mon employeur veut cesser mon CDI pour me mettre à la retraite.
      On me dit ne pas pouvoir mettre un employé deux fois à la retraite sauf qu’ on m’oppose :
      Au moment où vous avez été embauchée, vous aviez votre retraite à taux plein mais vous n’aviez pas atteint l’âge de 65 ans, âge auquel un employeur pouvez vous mettre d’office à la retraite.
      Or l’âge légal pour partir à la retraite en 2008 était de 60 ans.
      Peut-on aujourd’hui mettre fin à mon cdi pour mise à la retraite.
      Merci au militant qui voudra bien analyser et trouver les textes de loi sur mon problème.

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 19:25

        La « mise à la retraite » prévue par le code du travail est en fait un licenciement légal. Que vous soyez en retraite ou pas n’a pas d’importance. Cette situation n’oblige pas le salarié à prendre sa retraite, il conserve le choix de sa date de départ en retraite, je le précise même si ce n’est pas votre cas.
        Voir articles L1237-5 à 8 du code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril à 23:04

    Bonjour,

    Je vais avoir fin mai 63 ans et je suis actuellement en maladie profesionnelle et perçoit des indemnités journalières.
    La sécurité sociale m’a demandé de faire un dossier de retraite pour inaptitude.J’étais employé à trois-quart temps avec un petit salaire 1000 € et j’ai eu pas mal de période de chomage. Je pensais devoir travailler jusqu’à 67 ans car je n’aurais jamais les trimestres nécessaires.
    J’ignore si une demande de retraite pour inaptitude serait interressante pour moi. Je me demande s’il faut le faire ou pas et d’autre part par rapport à ma maladie professionnelle (épaule opérée mais non récupérée) j’aurais des séquelles et je me demande si j’aurais droit à quelques choses. Faut-il d’abord faire prononcer la consolidation de ma maladie professionnelle avec séquelle ou demander au préalable l’inaptitude ou le contraire ? ou est-ce que le medecin de la CPAM va étudier dans mon inaptitude,si j’ai droit à une rentre pour ma maladie professionnelle ?.Je suis un peu perdu.
    Si je demande une mise à la retraite pour inaptitude et que je l’obtiens mais qu’en définitive ma pension retraite est moins de 600 € pourrais-je revenir en arriere et refusée et reprendre un travail dans un autre domaine ? Quand on est en retraite pour inaptitude, peux-t-on travailler de temps en temps ?
    Je vous remercie de votre aide, je suis très angoissée à l’idée de demander une mise à la retraite pour inaptitude et la CPAM dit qu’elle ne va plus versée d’indemnité.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 17:21

      Vous êtes en arrêt pour une maladie professionnelle, votre intérêt est de poursuivre tant que votre médecin traitant vous prescrit des arrêts ou le médecin conseil de la Caisse mette fin aux IJ. Après consolidation vous aurez droit à un taux IPP avec capital ou rente supérieur à 10%. C’est le médecin de travail qui peut vous mettre en inaptitude avec possibilité de licenciement. Il sera encore temps de demander une retraite pour inaptitude à taux plein. Vous avez toujours le choix de la date de départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 20:01

    Bonjour,

    Je suis dans une situation delicate
    Je suis employee dans une société qui me place sur des projets
    Actuellement je suis sans projet mais je suis payée integralement
    Je suis proche de la retraite mais ce n’est pas encore pour demain
    Mon employeur cherche des solutions pour trouver un compromis entre lui et moi afin que tous les 2 nous ne soyons pas perdant
    Il me demande mon relevé de carrière
    Suis je obligée de lui fournir ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 23:44

      Non, vous n’estes pas obligé. Agissez dans votre intérêt. Étudiez vos droits au chômage actuels et donc à leur durée.

      Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 00:59

      @Calidou

      Bonsoir,

      ATTENTION

      Les règles de l’assurance chômage vont être moins favorables pour les ruptures de contrat de travail à compter du 1er juillet 2024.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 avril à 22:37

    Bonjour j’ai une rente accident du travail et incapacité permanente à 30%
    J’aimerais savoir si lircem,prévoit une indemnités lié à mon métier assistante maternelle.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril à 17:05

    Bonjour Comment rédiger le courrier à l employeur pour l informer de la décision de depart à la retraite. Quelle dates mettre ? Date de la redaction du courrier Date de la mise à retraite ? Combien de mois faut il aux caisses pour l etude de droits Si je fais ma demande sur le site est ce que toutes les caisses sont prisent en compte ou faut il faire à part ?
    Merci Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 10:17

      Votre courrier daté avec envoi en recommandé avec AR doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ à la retraite. Mais la convention collective peut prévoir un délai plus long (généralement pour les cadres). Il est prudent d’indiquer la date de la fin du préavis le dernier jour du mois car la retraite est toujours attribué le 1er du mois.
      L’assurance retraite est tenu par un délai de 4 mois, si le dossier complet lui parvient dans ce délai avant la date de départ souhaité.
      Pour les autres caisses, vous trouverez la réponse page II du formulaire de demande >>>lien

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 avril à 14:26

    Bonjour à tous.
    mon contrat de travail est régi par la convention FEHAP . J’ai plus de 30 ans d’ancienneté. Dans ce cas la prime de départ volontaire à la retraite s’élève t-elle bien à 6 mois de salaire ? Je suis en arrêt maladie sur toute la dernière année, cela change t-il le calcul de la prime de départ ? le salaire de référence est -il celui qui précède l’arrêt pour maladie ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril à 14:36

    Bonjour,
    Je suis née en décembre 1962 et je travaille à temps partiel (30h hebdo) comme employée polyvalente dans la grande distribution (Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) depuis plus de 29 ans chez le même employeur. Je vais prendre ma retraite à compter du 01/08/2024 avec 29 ans et 9 mois d’ancienneté et mon dossier est en cours carsat/agirc-arrco depuis le 01/03/2024 et mon directeur de magasin ainsi que ma direction régionale savent de manière officieuse que je vais partir en retraite mais je ne leur ai communiqué encore aucune date.
     Lors d’une discussion avec mon directeur, celui-ci m’a suggéré de faire ma lettre de préavis sans attendre le délai légal de 2 mois, ce qui lui permettrait d’anticiper mon remplacement dans l’effectif de son magasin avec la direction régionale. Y-a-t-il des risques pour moi à accepter cela ?

     Dans ma lettre de départ en retraite puis-je demander un décompte prévisionnel de mon solde de tout compte ?

    Ma deuxième question sur les congés payés. Compte-tenu de mon ancienneté, j’ai droit à 3 jours supplémentaires de CP, ce qui me fait 33 jours de CP/année de référence. Mon directeur me conseille sans m’y obliger de prendre un maximum de CP avant mon départ. Il me reste 12 jours de l’année en coursà prendre avant le 31/05/2024 et ils sont déjà planifiés. Quid des jours de CP en cours d’acquisition et qui le seront a/c du 01/06/2023 ? Dans l’absolu pourrais-je tous les prendre en juin et juillet (je ne peux pas prendre plus de 24 jours consécutifs) ou le solde de ces 33 jours de CP me seront payés ? Je ne parviens pas à obtenir de réponse à cette question ?
    Merci pour votre réponse, bien cordialement,
    LD

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    • Le 3 avril à 16:05

      Vous avez le choix de faire la lettre quand vous le souhaitez. Prenez la précaution de préciser : le contrat de travail prendra fin le 31 juillet 2025. Vous pouvez demander le décompte prévisionnel, cela n’aura d=qu’une valeur indicative. Vous avez également le choix de demander vos congés quand vous le souhaitez ou de vous les faire payer tout ou partie. Le refus de les attribuer appartient à l’employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril à 22:36

    Bonjour à vous ,

    je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer car je ne m’y retrouve plus
    j’ai travaillé dans le privé et je perçois une rente de 25% pour maladie professionnelle ,je peux donc prendre ma retraite à 60 ans soit en janvier 2025 selon un conseiller
    je suis depuis 14 ans fonctionnaire et je viens d’être renouvelé pour la 3e année consécutive en congé maladie j
    ma question est est ce que ma rente obtenue dans le privé me permet également de prendre ma retraite dans le public ?
    dans le doute je viens d’envoyer une demande de mise en retraite pour invalidité comme me l’a conseillé le médecin expert
    merci pour votre retour

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars à 18:33

    bonjour,
    J’ai reçu une évaluation de retraite personnelle de la carsat pour un départ éventuel à la retraite pour carrière longue le 1 juillet.
    il y a une différence énorme par rapport à mon compte sur l’assurance retraite. J’ai eu un RDV avec une personne de la carsat ,et ne voit pas d’où vient le problème.Des employeurs n’apparaissent pas alors qu’ils sont bien sur mon relevé de la complémentaire Audiens. elle m’a dit que les montants sur les comptes retraite étaient généralement fiables ! je suis intermittent spectacle et des collègues ont aussi ce même problème. avez vous connaissance de ce souci et quoi faire.
    bien cordialement.
    xavier.

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    • Le 24 mars à 09:40

      L’employeur doit transmettre les cotisations Agirc-Arrco directement à l’institution qui gère le régime pour vous, l’Alliance professionnelle dont fait partie Audiens. Et celles pour l’assurance retraite sont versées à l’Urssaf.
      Plus c’est ancien, plus c’est manuel, plus le risque de perte existe. Plus il y a d’employeurs, plus le risque de fraude existe. C’est pourquoi tout le monde conseille de conserver ses fiches de paie toute sa vie.
      C’est le moment de vous en servir pour boucher les trous dans votre relevé de carrière.
      Je vous invite à lire le point 12 de la fiche 19 et le point 4 de la fiche 16.
      Concernant l’estimation de votre retraite, la Carsat fait partie de l’Assurance retraite, il ne devrait pas y avoir d’écart.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars à 06:09

    J ai travaillé dans le secteur privé de 1983 à 2006 puis dans le secteur public jusqu’à maintenant je compte partir à la retraite 1 12 2026 j aurais cotiser 172 trimestre et 29 jours je voudrais savoir si je toucherais ma retraite du privé en même temps que c elle du public

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mars à 14:41

    Bonjour, j’ai fait ma demande de retraite pour carrière longue le 28 février 2024 pour partir le 1 mai j’ai 1 mois de préavis puis-je faire ma lettre sans avoir de réponse de la caisse de retraite.
    Merci.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars à 20:02

    Bonsoir et merci d’emblée,
    Mars 2023 J’ai fait une demande de retraite anticipée ( 168 trimestre et 4 trimestres avant 20 ans pour naissance en T4)
    Tout s’est enclenché, je suis personnel Eucation nationale maintenant mais avec des années ds le privé + auxilaire dans le publique.
    La reforme a modifiée les plans. Me demande un trimestre de plus donc 169 au lieu de 168 trimestre ( née en décembre 1962).
    Je ne peux donc prendre ma retraite en janvier 2024 comme prévu et je décide alors de pousser jusque septembre de ce fait.
    Donc l’assurance retraite annule ma demande =
    Je dois maintenant tout reprendre et sur formulaire papier ...
    Ma question : Faut il que je complète l’imprimé " DEMANDE UNIQUE DE RETRAITE ANTICIPÉE DE BASE POUR CARRIÈRE LONGUE" car c’est toujours pour carrière longue
    ou que je remplisse la simple = "Demande de RETRAITE PERSONNELLE "
    Pour tout vous dire j’ai eu un RDV auprès de la carsat et ce fut épique et sans réponses....
    merci Beaucoup
    Marie M

    "

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    • Le 8 mars à 09:17

      Pour obtenir vos retraites complémentaires Agirc-Arrco (privé) ou Ircantec (public) le formulaire de demande unique simplifie votre travail puisqu’il oblige votre Carsat à en transmettre une copie à ces régimes.
      Consultez votre compte retraite dans le site officiel www.info-retraite.fr pour ne pas oublier de droits à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars à 11:09

    Bonjour
    comment calculer le salaire de référence pour la prime de départ à la retraite ? J’ai travaillé 13 ans à temps plein puis ensuite 13 ans à temps partiel car invalide catégorie 1. Ma question est doit on prendre en compte mon salaire qui était composé d’un fixe plus variable il y a 13 ans ou doit on appliquer la règle des 12 derniers mois donc avec comme base de salaire juste un fixe divisé par 2 car temps partiel. Merci pour votre réponse car je ne trouve aucune réponse sur ce cas précis

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    • Le 6 mars à 10:44

      Voilà ce que dit le code du travail Art. L3123-5 :
      « L’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. ».
      La part variable de votre temps plein n’entrera pas dans ce calcul.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mars à 12:10

    bonjour ,je prend ma retraite le 1 février 2026 je voulais savoir à quel moment j’envoie ma lettre de préavis car avant je soldes mes congé 15 décembre 2025.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février à 12:27

    Bonjour
    Les indemnités de départ volontaire à la retraite ( 2 mois pour moi)comptent elles comme mois travailles pour le calcul de la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 janvier à 16:37

    bonjour,
    Une petite question,je dois prendre ma retraite le 1 Août 2024 .
    Est ce que je peux finir l’année et si ça me donne des droits en plus.
    Merci de votre réponse
    CDT
    Mr Mariot

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    • Le 13 janvier à 18:45

      Si vous avez atteint le nombre de trimestres requis, vous pouvez obtenir 1 voire 2 trimestres de surcote suivant les conditions décrites au point 4 de la fiche 20. En outre le salaire de la dernière année est pris en compte dans les 25 meilleures années si celle-ci est complète.point 4 fiche 21.

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    • Le 23 février à 11:33

      Bonjour, je suis aide à la personne(contrat de 100h) depuis fin septembre 2017.Je suis en arrêt maladie depuis le 07/01/2023 pour opération de l’épaule droite en mars 2023( reconnue en maladie professionnelle) puis celle de l’épaule gauche en décembre 2023.Suite à la reconnaissance de MP, j’ai reçu une notification ’incapacité permanente de 20 ? qui me donne droit au départ à la retraite posé pour le 1er Juin 2024, alors que je viens d’avoir 61 ans. Est ce 1 ou 2 mois pour envoyer ma lettre de départ en retraite à mon employeur et hormis une trentaine de jours de congés que ce dernier me devra, à quoi puis je prétendre vu que cela fait un peu plus d’un an que je suis en arrêt maladie ? Bien cordialement. Merci pour votre réponse

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      • Le 24 février à 17:27

        Vous devez adresser un courrier en recommandé pour indiquer votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. Vous n’avez pas 10 ans d’ancienneté et vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité de départ à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 février à 12:18

    bonjour
    dans le cas d’une mise à la retraite d’office par l’employeur pour un salarié en invalidité catégorie 2 depuis 11 ans , existe t’il le versement d’une indemnité de départ à la retraite ? pour 31 ans d’activité et 11 ans d’invalidité ? merci pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2023 à 12:33

    bonjour, lorsque l’on quitte son emploi suite à sa demande mise à la retraite (salariée du privé) l’employeur paie t’il avec le dernier salaire l’iFC où bien a t’il un délai légal plus tardif pour régler l’IFC sachant que mes CP seront payés par la CIBTP étant étam merci cordialement

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    • Le 20 octobre 2023 à 18:01

      Il n’y a pas de délai légal pour le paiement de l’indemnité de fin de carrière. Si elle n’est pas payé avec le dernier salaire, elle doit cependant être versée dans un délai raisonnable.

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      • Le 21 février à 15:23

        Oui mais si le paiement de l’indemnité de fin de carrière devait régler pour le 31 Décembre 2024 (l’employé demande sa retraite pour le 1er Janvier 2025) par exemple, la prime ne va pas compter pour la dernière année du coup ?

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        • Le 21 février à 21:55

          Comme indiqué fiche 19 : Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
          C’est aussi valable pour tout complément de salaire qui sera affecté par l’employeur à l’année où c’est du.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 février à 12:42

    Bonjour,
    Née le 11/01/1963 et travaillant dans le secteur privé, je peux partir à taux plein le 01/10/2025. J’envisage de demander ma retraite progressive pour le 1er juin à hauteur 80/20.
    Ai-je le droit de faire des heures complémentaires ou supplémentaires ? Si oui, à quelle hauteur et comment sont-elles rémunérées ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 13 février à 18:24

      La retraite progressive est expliquée fiche 25.
      Le contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail doit être respecté. Donc les heures complémentaires sont acceptées, d’autant qu’elles peuvent être imposées par l’employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février à 16:03

    Madame, Monsieur, bonjour, Je travaille dans le privé, je dépends de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216). Je demande ma liquidation de retraite le 01/01/2025, j’ai deux mois de préavis a effectuer puisque j’aurais 19 ans et 20 mois d’ancienneté. Combien de temps avant mon préavis je dois prévenir mon employeur par lettre recommandée ? Avec mes remerciements pour votre réponse. CDT

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février à 15:33

    Bonjour.
    Je travail comme agent de sécurité à temp plein depuis 1982 dans la mème sté et je vais prendre ma retraite le 01 juillet 2024.
    Je voudrai juste savoir à combien de mois de salaire j’ai droit sur mes indemnités de départ à la retraite.
    Sur le point 6 il est écris 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
    Est se que dans la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité c’est aussi 2 mois de salaire aprés 30 ans d’ancienneté ?
    J’ai entendu dire que s’est 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.
    Pouvez vous me confirmer si s’est 2 ou 3 mois de salaire
    Cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février à 12:32

    Bonjour

    Si je décide de travailler 1 an supplémentaire en retraite progressive à 50%, mon indemnité de retraite sera calculée sur une année à 50% de salaires ?
    et donc 50% inférieure à ce qu’elle aurait du être si j’avais travaillé un an de plus normalement ?
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 février à 11:05

    Bonjour. Je prends ma retraite à partir du 1er février 2024. J’ai reçu mon solde de tout compte de mon employeur. Je n’ai pas d’indemnité de départ. J’ai travaillé 5 ans et 1 mois dans cette association. Est ce normal de ne rien avoir ? Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février à 10:17

    J’ai lu sur le site de l’Assurance retraite que pour acquérir des trimestres la dernière année avant sa retraite, il faut bien sûr un montant minimum mais également que le trimestre soit travailler entièrement !
    Exemple pour une personne qui prendrait sa retraite au 01 juin d’une année, elle ne pourrait valider qu’un seul trimestre (les cotisations de janvier à mars).
    Ma question : Si cette personne est en arrêt maladie depuis un certain temps (plus d’1 an), elle valide donc 1 trimestre tous les 60 jours d’arrêt, est-ce le même raisonnement au niveau des « trimestres entiers » elle ne pourrait valider qu’un seul trimestre en partant en juin ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 16:01

      Ce n’est pas exactement la règle pour la dernière année. Comme expliqué fiche 19, le trimestre est attribué à la fin de chaque trimestre civil.
      En cas d’arrêt maladie, les trimestres assimilés seront attribués selon la même règle.

      Répondre à ce message

    • Le 5 février à 16:25

      @Alain H.

      Bonjour,

      que le trimestre soit travailler entièrement

      NON il faut cotiser au moins 150 heures de smic avec un minimum de 15 jours de travail.Par contre ce trimestre sera validé au dernier jour du trimestre civil.

      Exemple pour une personne qui prendrait sa retraite au 01 juin d’une année, elle ne pourrait valider qu’un seul trimestre

      C’est exact mais elle pourra cesser son activité dés l’atteinte d’une rémunération de 150 heures de smic avec une durée d’emploi d’un minimum de 15 jours.

      Toute retraite prise un 1er juin ne validera qu’un trimestre de retraite quelque soit la nature du trimestre ( cotisé,maladie,chômage....).

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      • Le 5 février à 18:02

        Merci Claude, P.O.
        Si je comprends bien, en 2023 ces 150 heures de SMIC représentaient 1690,50 €uros, si la personne voulait prendre sa retraite au 01 juin 2023 (c’est pour l’exemple), et qu’avec son bulletin de salaire de janvier 2023 elle avait gagné plus de 1690 €uros, même en cessant son activité au 01 février 2023, son trimestre aurait été validé pour 2023 pour son début de retraite au 01 juin 2023 !
        merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février à 17:59

    Bonjour, imaginons ce cas de figure : Est-ce qu’une personne qui aurait ses 164 trimestres à 62 ans, et décide de quitter son employeur pour « X raisons » à 62 ans, elle sera donc 2 ans sans salaires ni cotisations pour le retraite jusqu’à ses 64 ans âge légal pour sa retraite.
    Par contre elle a eu 2 enfants, et donc 8 trimestres attribués à ce titre.
    Est-ce qu’à ses 64 ans, son total sera bien de 172 trimestres (164 + 8) lui permettront de partir avec une retraite à taux plein ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 02:45

      @Alain H.

      Bonsoir,

      OUI pour une fonctionnaire. Une salariée du privé pourrait cesser son activité à 60 ans avec 156 trimestres puisque la majoration CARSAT pour 2 enfants est de 16 trimestres.
      Ceci ne peut concerner que les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 dont l’âge légal de la retraite sera de 64 ans hors régimes spéciaux et fonctionnaires des catégories actives qui ont un calendrier d’augmentation de l’âge légal spécifique.

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      • Le 3 février à 12:18

        Donc, si cette personne qui est née en 1966, qui a eu 2 enfants à charge, en prenant en compte que son âge de retraite est passé à 63 ans et 6 mois depuis la réforme, pourrait cesser son activité à 59 ans et 6 mois ! Sa retraite « officielle » commencerait à ses 63 et demi sans malus et serait bien à taux plein !
        Sa retraite serait calculée sur ses 25 meilleures années de cotisation.
        Cette période de 4 années sans rémunération ( de 59 an et demi à 63 ans et demi ) ni cotisation n’impacterait pas le montant de sa retraite taux plein, sauf si effectivement elle avait gagné plus en étant resté en activité sur ces 4 dernières années !
        Est-ce que mon raisonnement est correct ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 février à 01:18

          @ Alain H.

          Bonsoir,

          OUI,sa retraite sera à taux plein et calculée sur les meilleures années de sa carrière limitée aux 25 meilleures ou sur toutes ses années travaillées si elle a travaillé moins de 25 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 5 février à 09:59

            Un grand merci
            J’ai justement assisté à un Webinaire de l’Assurance Retraite : "J’ai élevé des enfants, quelle prise en compte pour ma retraite ?" et je voulais en être sûr !
            Encore bravo pour votre engagement et réponses.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 08:20

    Bonjour,
    merci pour votre site, qui est une mine d’informations bien argumentées !
    Né en 1957, j’aurai 67 ans en avril 2024, et mon employeur m’a adressé la lettre concernant mon éventuelle mise à la retraite à son initiative ; j’ai l’intention d’y répondre favorablement.
    Cependant, ma hiérarchie souhaite que je travaille jusqu’en décembre 2024 pour boucler les projets en cours ; je suis d’accord sur le principe, mais je me pose les questions suivantes :
    1) la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur peut-elle légalement être effectuée en décembre, sachant que j’aurai 67 ans en avril ?
    2) dans ce cas, l’indemnité que je recevrai sera-t-elle considérée par le fisc comme une " indemnité de mise à la retraite", plus favorable fiscalement que l’indemnité de "départ à la retraite" ?

    Merci encore.
    Jean.

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    • Le 31 janvier à 14:38

      La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir avant vos 67 ans. Avant cet âge, seule la rupture conventionnelle est possible.

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      • Le 31 janvier à 19:17

        Merci Claude pour votre réponse. Je crains de ne pas avoir été clair, j’en suis désolé.

        J’aurai bien 67 ans en avril 2024, et je suis d’accord pour une mise à la retraite à partir de cette date. Cependant, ma hiérarchie souhaite que je travaille jusqu’en décembre 2024 et je me pose les questions suivantes :
        1) la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur peut-elle légalement être effectuée en décembre 2024, c’est-à-dire huit mois après mon 67ème anniversaire ?
        2) dans ce cas, l’indemnité sera-t-elle bien considérée par le fisc comme une " indemnité de mise à la retraite", plus favorable fiscalement que l’indemnité de "départ à la retraite" ?

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier à 21:57

          1. Oui, la mise à la retraite par l’employeur peut intervenir de 67 à 70 ans avec votre accord, à partir de 70 an sans votre accord. C’est écrit dans cette fiche.
          2. Oui, c’est plus favorable fiscalement puisque c’est la réparation d’un préjudice.

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    • Le 31 janvier à 20:00

      @ Jean

      Bonsoir,

      la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur peut-elle légalement être effectuée en décembre, sachant que j’aurai 67 ans en avril ?

      NON puisqu’elle doit intervenir après le délai de préavis qui est égal à celui prévu en cas de licenciement.
      Exemple : 67 ans en avril avec un préavis de 3 mois donne un départ au 1er août de l’année N.
      Par contre rien ne vous empêche dans le cadre du cumul emploi-retraite d’accepter un CDD courant d’août à décembre 2024 et de cesser définitivement votre activité à cette date.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 13:48

    Bonjour à toute l’équipe !
    Je suis en arrêt maladie depuis quelques mois et je vais probablement enchainer avec mon départ volontaire à la retraite.
    Je dois 3 mois de préavis à mon employeur pour ce départ volontaire à la retraite. Si les 3 derniers mois je suis encore en arrêt maladie, comment ça se passe pour ce préavis ?
    Vais je devoir 3 mois de salaire à mon employeur ?
    En vous remerciant.

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    • Le 31 janvier à 17:50

      Non, vous fixez la date de la fin du contrat du contrat de travail à l’issue du préavis, une absence pour maladie vous couvre votre absence. Par contre, si l’arrêt maladie prend fin avant l’échéance du préavis, la visite médicale de reprise est obligatoire. Lire le point 4 de la fiche 9

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier à 09:04

    Bonjour,

    J’ai 2 cas de salariés à qui je souhaite faire bénéficier d’une rupture conventionnelle.
    1. c’est un salarié qui a 70 ans : il avait déjà liquidé sa pension de retraite avant que je l’embauche. depuis 2017(année d’embauche) il est en cumul emploi retraite sans dégressivité ou plafonnement. Je voudrai savoir si son indemnité de rupture conventionnelle est soumis à la csg crds des le 1er euro et aux impôts sur le revenu ? Je lis dans les textes que ces impositions concernent les personnes en age d’ouvrir leur droit à la retraite.

    2. c’est une salariée qui a 60 ans en retraite progressive. la question est la même. elle n’est pas encore en âge d’être à la retraite à taux plein mais le fait d’être en retraite progressive, son IRC est elle soumises à la csg crds au 1er euro et à l’IR ?

    je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement.

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    • Le 25 janvier à 23:10

      1. Une rupture conventionnelle sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu puisqu’il a droit à la retraite. De plus l’employeur paie une taxe. Vous pouvez le « mettre à la retraite ». C’est une forme de licenciement légal, donc pas de cotisations sociale ni d’impôt sur le revenu.
      2. La retraite progressive n’est pas une retraite définitive mais une faction provisoire. L’indemnité de départ en retraite se verse lors du départ définitif en retraite, quand la personne quitte l’entreprise.

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      • Le 25 janvier à 23:34

        Je vous remercie de votre réponse.
        1. on peut mettre un salarié déjà en retraite à la retraite ? je pensais qu’on ne pouvait pas. avez vous un texte réglementaire sur lequel je peux m’appuyer pour négocier avec le salarié retraité svp ?

        2. c’est une indemnité rupture conventionnelle que je souhaite lui proposer. Elle souhaite ensuite ouvrir ses droits aux ARE. cette indemnité de rupture conventionnelle est elle soumise à d’autres cotisations et impôts que le forfait social de 30% du fait qu’elle est en retraite progressive ?
        Je vous remercie de votre réponse,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 10:27

          Il me semble plus simple de vous renvoyer vers des sites officiels (Service public, Urssaf, Ministère du travail) car nous ne sommes pas spécialistes du code du travail. Voici un lien vers le site du ministère du travail : La mise à la retraite d’un salarié
          Le salarié n’a plus droit à l’ARE après 67 ans (voir le site de l’Unedic).

          Répondre à ce message

          • Le 29 janvier à 00:15

            Merci pour vos réponses Claude et P-O.
            Cordialement
            Tiffaine

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        • Le 27 janvier à 07:31

          @ tiffaine

          Bonjour,

          Ses droits à l’ARE seront limités à l’âge ou elle pourra obtenir une retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans si au terme de son indemnisation initiale elle est éligible au maintien des droits.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier à 22:21

    bonsoir et bonne annee 2024
    j’ai realisé 49 trimestres dans le secteur privé et je suis maintenant dans la fonction publique hospitaliere en categorie active et souhaite partir a l’age legal de ma categorie active c’est a dire a 62 ans(au 1ere septembre 2025) je voudrai savoir si je toucherai une retraite de base du secteur privé a l’age de 62ans et 9 mois(1juin2026) ou si ces trimestres n’ouvrent pas de droit a pension .
    en attente de votre reponse.
    cordialement
    hugues

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier à 10:47

    bonjour à et belle année 2024 vous ,

    je viens d’avoir 62 ce mois de janvier , j’ai travaillé en France ou je totalise 125 trimestres et en Belgique l’équivalent de 50 trimestres
    je peux prendre ma retraite en France à partir d’aout 2024 mais elle sera minorée car j’ai pas tous mes trimestres et pour la Belgique je dois attendre 65 ans
    d’autre par mon employeur connait des difficultés et compte fermer l’entreprise dans 2 mois
    Mes questions sont : existe t il un dispositif me permettant de prendre ma retraite totale franco belge sans minoration , et d’autre part si je suis licencié pourrais je prétendre au chômage ou va ton me basculer directement vers la retraite puisque j’ai l’age légal mais pas tous mes trimestres en France ?
    Merci beaucoup pour votre aide

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    • Le 22 janvier à 16:15

      Vous bénéficiez des règlements européens sur la retraite comme expliqué fiche 57 de ce guide.
      Pour vous éviter la décote (fiche 20) les périodes validées en Belgique seront prises en compte en France, et inversement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier à 17:17

    Bonjour j’ai toujours travaillée à temps partiel pour des employeurs multiples.
    Je pense prendre ma retraite par anticipation le 01 avril 2024 avec 171 trimestres et à taux plein.
    Pour le cumul emploi retraite partiel je dois ne plus travailler pour mon dernier employeur avant 6 mois.
    Mes cdd sont de courtes durée 2/3 jours.
    Puis-je travailler pour tous mes employeurs sauf le dernier ?
    C’est très compliqué...

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 17:44

      Qu’appelez vous retraite par anticipation ?
      Les règles du cumul emploi retraite sont indiquées fiche 26.

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      • Le 20 janvier à 17:01

        Bonjour
        Je pars à 61 ans à taux plein mais pas à l’âge légal

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 19:46

          Si vous ne remplissez pas les conditions pour une retraite anticipée, vous ne pouvez pas obtenir votre retraite avant l’âge légal, même si vous avez une carrière complète avant cet âge.

          Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 04:11

          @Marie claude

          Bonsoir,

          Vous êtes née en 1963,vous pouvez partir avec 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au titre du dispositif carrière longue.Si vos 171 trimestres totalisent des trimestres assimilés supérieurs aux limites autorisées ou par exemple des majorations enfants vous devrez attendre l’âge légal de la retraite de votre génération (62 ans et 9 mois) pour partir en retraite.

          Le délai de 6 mois s’applique pour les employeurs qui vous ont fait travailler le mois précédent votre départ en retraite.
          En outre le cumul emploi retraite est limité jusqu’à l’âge légal de la retraite de votre génération.(62 ans et 9 mois). Voir fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier à 16:19

    Bonjour , je vais avoir 63 ans et je travaille encore à la Sncf et je souhaiterais savoir si je peux prétendre des maintenant à ma pension Carsat ainsi que Agic/arco, ayant 49 trimestres de service dans le privé
    Merci
    Cordialement
    Ps j’ai 170 trimestres travaillés dors et déjà

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2023 à 11:44

    Bonjour .
    Je dois bénéficier d’une pré retraite amiante a partir de 01/02/2024 .
    Suite à ma démission , mon employeur ne veut me verser que 1/2 mois de salaire .
    Mes anciens collègues , qui travaillait dans d’autre sociétés sont partis avec 6 mois de salaires non imposables.
    Pouvez vous me dire ou trouver le montant exact de don indemnité pour départ anticipé amiante, que mon employeur doit me verser ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2023 à 16:30

      Le montant de l’indemnité de part amiante est celle correspondant à l’indemnité légale de départ à la retraite comme indiqué au point 6 ci-dessus sauf disposition conventionnel plus favorable. Autrement dit, elle dépendra de votre ancienneté et de la convention collective de votre branche d’activité, ce qui peut expliquer la différence avec vos anciens collègues. L’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

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      • Le 29 décembre 2023 à 22:20

        Bonjour Gilbert et merci pour toutes vos réponses .
        Je suis dans la convention collective de la métallurgie avec 12 ans et 9 mois d’ancienneté dans ma société actuelle.
        Avec la nouvelle convention collective qui commence en janvier 2024, c’est bien 1/4 du salaire mensuel pour les 10 premières années et 3/5 du salaire mensuel pour les 2 ans et 9 mois que mon employeur devra me verser ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2023 à 12:15

    Je suis née en mars 1960, je travaille dans la fonction publique depuis décembre 1992 je pars le 1 avril 2026 combien de trimestre cela me fera t’il ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 12:31

      Je n’ai pas accès à votre compte personnel de retraite en ligne : Préparez votre retraite maintenant

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    • Le 27 décembre 2023 à 21:17

      @ Ruth

      Bonsoir,

      décembre 1992 je pars le 1 avril 2026

      Vous totalisez à raison de 4 trimestres par an avec un nombre d’arrêts maladie dans votre carrière inférieur ou égal à 365 jours 133 trimestres + un reliquat de jours correspondant à votre date d’embauche et le 31 décembre 1992.(1993 à 2022 inclus 120 trimestres + 13 trimestres de 2023 au 31 mars 2026).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2023 à 14:02

    « Bonjour, »

    Si je pars en retraite en Mars 2024 avec une prime de départ a la retraite, celle-ci ne sera pas pris en compte dans le calcul pour le calcul des cotisations de la CARSAT, car j’ai cru lire qu’il ne prenait qu’une année entière pour le calcul. Donc il faudrait mieux prendre la retraite au 1 Janvier, non ?

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    • Le 27 décembre 2023 à 16:47

      Oui, si vous voulez que la dernière année de salaire soit prise en compte, il faut qu’elle soit complète comme expliqué fiche 21.
      Par contre pour la retraite complémentaire par points, toues les cotisations donnent des points jusqu’au dernier mois.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2023 à 07:36

    Bonjour ; je travaille dans la grande distribution ; je suis à 1 an de départ en retraite, et la société pour laquelle je travaille risque de déposer le bilan avant mon départ. Est-ce que je percevrai ma prime de départ à la retraite ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2020 à 07:11

    Bonjour j’ai 60 ans et 176 T et suis éligible à carrière longue mais ne souhaite pas partir avant mes 61 ans pour éviter décote agirc-arrco !! Ma société propose un PSE intéressant pour moi après 43 ans de boîte, n’ayant aucun trou dans ma carrière, est-il possible d’être au chômage jusqu’à 62 ans ?? Merci d’avance Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 09:36

      Oui, le départ anticipé est une option laissée à l’assuré. L’indemnisation du ch^mage cessera à 62 ans.

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      • Le 19 décembre 2023 à 10:09

        Bonjour Je parts en retraite au 1 janvier 24
        Une prime d’ancienneté est versée lors du départ
        Est ce que elle est comptée dans la dernière année pour le calcul de la retraite de base
        Merci

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        • Le 19 décembre 2023 à 22:59

          Oui, l’indemnité de départ en retraite comme la prime d’ancienneté seront prises en compte pour le calcul des cotisations car c’est du salaire. Pour la retraite de base, le salaire est plafonné comme expliqué fiche 21 mais pour la retraite complémentaire, il n’y a pas de plafond, ou plutôt le plafond est tellement élevé que vous ne risquez pas de l’atteindre et vous aurez donc des points supplémentaires, le calcul des points est expliqué fiche 34.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 décembre 2023 à 09:37

    Bonjour,
    Doit-on finir fonctionnaire pour pouvoir bénéficier du minimum garanti d’une période de travail sous ce statut.
    Cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2023 à 13:43

    Bonjour,
    Suite à ma demande de retraite sollicitée le 1er aout 2023, pour en bénéficier à partir du 1er janvier 2024.
    Suis-je obligé d’effectuer une cessation d’activité de mon entreprise individuelle au 31/12/2023, pour valider ma demande de retraite au 1/01/2024 ?
    Si je ferme mon commerce actuel, ayant pour projet de rester partiellement actif après l’obtention de ma retraite. Puis-je en février 2024 re-créer mon activité professionnelle sous la forme juridique d’auto entrepreneur dans le respect des plafonds des chiffres d’affaires ?
    Merci de votre retour. Bien cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 décembre 2023 à 18:01

    Né en 1942, salarié cadre depuis 1983, je suis à la retraite depuis 2010, départ volontaire ; je suis resté dans une entreprise immobilière en cumul emploi retraite sans demander la liquidation de mes droits à l’entreprise.
    Aujourd’hui je souhaite cesser toute activité et réclamer mes droits non réclamés en 2010. est-ce que j’en ai le droit ?
    Par ailleurs, toujours salarié en tant que cadre dans la même entreprise immobilière ai-je des droits à retraite sur les salaires perçus depuis mon départ en retraite en 2010.
    Dans ces cas comment se calculent mes droits ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 7 décembre 2023 à 22:54

      Vous avez cumuler vos retraites avec un emploi sans le dire à l’entreprise, donc vous n’avez pas demander votre indemnité de départ en retraite, si j’ai bien compris.
      La réforme a créé un droit à une deuxième retraite pour les périodes cotisées depuis janvier 2023 comme expliqué fiche 26.

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    • Le 11 décembre 2023 à 01:58

      @ABECASSIS GERARD

      Bonsoir,

      Né en 1942

      Votre âge légal de départ était fixé à compter de 60 ans et l’âge du taux plein à 65 ans soit en 2007 pour la génération 1942.

      je suis à la retraite depuis 2010, départ volontaire ; je suis resté dans une entreprise immobilière en cumul emploi retraite sans demander la liquidation de mes droits à l’entreprise.

      1) Soit vous avez demandé vos retraites en 2010 et vous auriez donc du en tant que salariè du privé percevoir une indemnité de fin de carrière et vous êtes considéré comme retraité.La législation pour toute reprise d’activité d’un retraité avant le 1er janvier 2015 lui permet de se constituer de nouveaux droits à retraite à condition de dépendre d’un autre régime de retraite que de celui qui verse la pension de retraite.Une seconde pension de retraite est liquidée lors de la cessation définitive d’activité de l’assuré et s’ajoutera à sa première pension de retraite.
      Si la prise d’effet de votre retraite en 2010 suit immédiatement votre départ volontaire de l’entreprise vous pourriez demander votre indemnité de départ à la retraite à votre ancien employeur sous réserve que le délai de prescription ne soit pas dépassé.

      2) Soit vous n’avez pas demandé votre retraite en 2010 alors vous entrez dans le régime de la surcote,le cumul emploi retraite ne vous concernant pas.Vous bénéficierez d’une indemnité de fin de carrière versée par votre dernier employeur correspondant à la période d’activité chez celui-ci.

      Si vous êtes déjà retraité et avez repris une activité dépendant du même régime de retraite vous percevrez une seconde retraite calculée sur la période d’activité débutant le 1er septembre 2023 et se terminant à la date de votre cessation d’activité et si vous cotisez dans un autre régime de retraite vous percevrez une seconde retraite calculée sur votre période d’activité depuis votre reprise d’activité en 2010 jusqu’à la date de votre cessation définitive d’activité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 décembre 2023 à 08:47

    Bonsoir,

    Je poste ici et fiche 18 le lien vers la circulaire CNAV du 15 septembre 2023 référencée 2023-19 qui suite à la réforme des retraites 2023 récapitule les conditions d’âge,de durée de cotisation et leurs conséquences.

    circulaire CNAV n° 2023-19 du 15 septembre 2023

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 décembre 2023 à 08:41

    Bonjour
    J’ai fais ma demande de retraite le 1 août 2023 pour un départ au 1 01 2024 ,j’ai 65 ans et 189 trimestres, mon employeur ma demandé de lui faire parvenir mon préavis de 2 moi que je lui est envoyé avec la mention sous réserve d avoir reçu la notification de la carsat, on est le 10 décembre et je n’ai toujours pas reçu la notification de la carsat qui me valide mon départ a la retraite, j’ai téléphone à la carsat et la conseillère m’a dit que comme j avais tout mes trimestres j était obligatoirement a la retraite à partir du 1 janvier 2024 même si j avais pas reçu la notification car elle peut arriver plus tard mais que la carsat me fera un rappel depuis le 1 janvier 2024 et comment je fais pour la Cpam .pouvez vous me rassurer et me confirmer si cela ce passe bien comme la conseillère m’a dit car j entend de tout mercl

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2023 à 20:08

    Bonjour
    Sujet devant concerné un certain nombre de salariés de grands groupes ayant proposé des CFC (congés de fin de carrière) a certains de leurs futurs retraités :
    Que se passe t’il lorsque le Cfc a été établi avant la réforme des retraites et que leur contrat d’engagement prévoyait le départ sous l’ancien calcul et dorénavant age de départ reporté de plusieurs mois, voir de plus d’un an ? Qui paye quoi ? Y a t’il déja des cas d’école ou jurisprudence ? Au sortir de la loi l’été dernier la situation semblait bloquée et maintenant ? Dans mon entreprise , les premiers cas sont maintenant , avec la Direction ne voulant rien financer et proposant de "lisser" la rémunération avec les primes de départ . c’est pour certains a venir plus d’un an de perte de salaire !!!!

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    • Le 6 décembre 2023 à 22:13

      Si le salarié a encore un contrat de travail, l’employeur doit le garder. Si le salarié a démissionné, il bénéficie de l’allocation chômage à durée limitée.
      Dans les grands groupes, il y a des sections syndicales qui doivent être alertées et agir.
      Le même phénomène s’est produit lors de la réforme de 2010 retardant le droit à la retraite de deux ans.

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