C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre à 15:41

    Bonjour ,
    Je fais partie d’ un plan de sauvegarde de l’ emploi . Je dois recevoir ma lettre de licenciement le 22/10/21 , avec les 2 mois de préavis , je devrai donc quitter la société le 22/01/22 .
    J’ ai 61 et 6 mois , j’ ai acquis tous mes trimestres pour partir à la retraite en carrière longue d’ après la CARSAT .
    Pouvez vous me dire si je peux faire ma demande de départ à la retraite dès la réception de ma lettre ou après la fin de mes 2 mois de préavis sachant qu’ il y a un délai de 6 mois à respecter et si je peux gagner 2 mois , ce serait tout bénéfice pour moi ?
    Merci d’ avance pour votre réponse

    Cordialement

    JC BONNET

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 23:56

      Je ne comprend pas votre question.
      Si vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue, vous fixez la date de départ que vous voulez. Vous pouvez faire votre demande d’attestation dès à présent. Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre à 14:03

        Bonjour CLAUDE,
        Le cabinet d’ experts engagé par notre entreprise et en charge d’ aider les personnes à se reclasser ou à partir à la retraite m’ a informé que tant que le PSE n’ avait pas été signé par les partenaires sociaux et la direction puis approuvé sous 15 jours par la direction du travail , je ne devais absolument pas faire ma demande de départ à la retraite sous peine de ne pas bénéficier des compensations financières accordées aux personnes licenciées ( j’ai 38 ans d’ ancienneté) .
        D ’ après les dernières informations , je dois recevoir ma lettre vers le 20/11/21 et si je comprends bien , avec les 2 mois de préavis , je ne ferai plus partie des effectifs le 20/01/22 .
        Donc , je voulais savoir si je pouvais faire ma demande dès la date de réception de la lettre ou attendre la date ou je ne ferai plus partie des effectifs , il y a 2 mois de différence et perdre 2 mois cela compte pour moi sachant que mon dossier demandera 6 mois de délai pour être accepté d’ après ce qui est écrit dans le portail CARSAT et le portail ARGIC ARRCO .
        N’ ayant pas une pleine confiance du cabinet d’ experts que je dois bientôt rencontré , j’ aurai voulu une confirmation ou pas de votre part .
        Merci d’ avoir pris le temps de me répondre et en attente de votre prochain retour suite à ces dernières explications

        Cordialement

        Jean Claude

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 14:43

          La demande d’attestation du droit à la carrière longue ne regarde pas l’employeur, il ne le saura pas. Cette attestation en poche, vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite, mais votre dossier retraite sera prêt.

          Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 14:59

          Je complète. L’employeur est informé de votre départ en retraite par vous uniquement deux mois avant (préavis). Comme vous serez indemnisé, attendez !

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 octobre à 15:25

    Denis ALLIENNE (bobinier)

    salut a tous...
    je viens d’envoyer ma demande d’allocation de pension amiante a la CARSAT.(enfin..!!!)🍾🍾
    je voudrais simplement savoir si l’indemnité de cessation d’activité ,qui correspond a un départ a la retraite et qui dans le cadre de mon entreprise serait plus favorable au barème en vigueur habituelle (peut être une dizaine de mois..!!) serait toujours non imposable....et si oui, Cela est marqué où ??(pas sur que la DRH ou la paye connaisse les règles en vigueur ...)
    et a l’inverse si le barème de l’indemnité de départ a la retraite est plus favorable que le barème habituellement versé.....l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre de l’amiante doit il être dans tout les cas égal a l’indemnité de départ a la retraite pratiqué dans mon entreprise(beaucoup plus favorable..) ou alors l’employeur n’a t’il que l’obligation de versé l’indemnité minimum prévu par la loi...???

    désolé pour ma question "tordue"(mais cela fait une sacrée différences dans mon cas....avec une bonne aspirine..??!! cela devrait aller🙂🙂🙂

    merci par avance.......

    amicalement

    Denis ALLIENNE🧙 ???

    ps : sinon je n’ais pas trouvé dans l’article L.1237-9 le toute fois par dérogation a la règle générale , le coté non imposable......pas clair...je sais pas ??

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre à 12:14

    Bonjour,
    D’abord ,je me permets de vous féliciter car votre site est vraiment utile !
    Ma question pour la mise à la retraite par l’employeur :
    Si l’accord est bien établi par l’employeur et salarié,le montant de versement d’ indemnité serait- il possible moins que celui prévu par la convention collective ?
    Je travaille dans privé avec 32 ans d’ancienneté et j’aurai 67 ans en 01/2022.
    En vous remerciant.
    Bien cordialement.
    Viviane N

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 22:01

      Nous répondons aux questions sur la retraite.
      Vous pouvez accepter le non respect de la convention collective, mais l’employeur prend un risque car vous pourriez contester ensuite.
      L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est plus prévue dans les conventions collectives car c’est le même montant que le licenciement, contrairement à l’indemnité de départ en retraite volontaire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre à 14:02

    Bonjour,

    je suis en invalidité à compter du 1/09/21, le contrat de travail est suspendu, aurai je droit à l’IDR au moment de liquider la retraite ?
    merci
    cdt

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 octobre à 18:47

    J’ai déposé une demande de pension de retraite à compter du 01/01/2022 plutôt que 01/12/2021 (62ans en novembre) car 2021 sera encore une de mes meilleures années malgré un temps travaillé à 0.60 ETP avec une pension invalidité cat 1 .L’indemnité de départ à la retraite versée conventionnellement par mon employeur après 35 ans de service (salarié du privé) peut-elle conduire à une diminution du montant versé au titre de ma pension d’invalidité et un réajustement sur les 6 derniers mois ? N’aurais-je pas intérêt à laisser mettre fin à la pension au 01/12/2021, en fait y-a-t-il concertation CPAM/Assurance vieillesse ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 19:07

      Le montant de la pension d’invalidité n’étant pas cotisé, il n’entre pas dans les salaires portés au compte. Même si votre pension d’invalidité est réduite, les montants portés au compte seront vos salaires soumis à cotisations, dans les règles habituelles (fiche 19)..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre à 10:12

    Bonjour,

    L’indemnité de départ volontaire en retraite après 70 ans est-elle soumise à l’impôt ?
    Il semble que les avis soient partagés.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre à 16:16

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et 167 trimestres ; je termine un CDD fin novembre. Je commence mes démarches de demande de retraite. Mais, si je souhaite continuer à travailler jusqu’à 63 ans pour éviter une décote et que je ne trouve pas un autre CDD, ai-je droit à une indemnité chômage jusqu’à mes 63 ans, ou du moins jusqu’au versement de ma première pension ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 septembre à 11:42

    Bonjour,

    Je pars prochainement à la retraite (dans 6 mois). Je suis travailleur social CCN 1966. J’ai exercé plus de 25 ans dans différents postes mais toujours dans la même convention, à ce titre je dois bénéficier de 6 mois d’indemnité de départ à la retraite. J’ai 13 ans d’ancienneté dans mon dernier emploi, mais depuis 2016 je suis en invalidité 1 ère catégorie. J’ai donc continué à travailler en réduisant mon temps de travail à 0,60 ETP ; Quel sera le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité (temps plein ou 0,60) ? J’avais lu sur un de vos forums que dans ce cas précis c’est le salaire à temps complet qui était retenu, mais je n’ai aucun texte auquel me référer.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre à 15:42

    peut on bénéficier du compte pénibilité si l’on repousse l’âge de retraite. je pouvais partir à 61 ans au moi d’octobre 2021 pour longue carrière mais je voudrais partir au 1er janvier 2023 car j’aurai 62 au moi d’août 2022 et si je par avant mes 62 ans je perdrai 10% sur ma complémentaire et en partant en milieu d’année 2022, mon année ne comptera pas pour le calcul de ma retraite. Par contre en partant au 1er janvier 2023 mon année sera pris en compte pour 2022. Merci pour votre réponse si vous en avez une à me donner.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 16:44

      Pour la complémentaire, il faut apporter la preuve que vous aviez droit à la retraite 4 trimestres avant votre départ réel (fiche 36). Vous pouvez demander à l’assurance retraite une attestation de droit à la retraite utilisant vos points de pénibilité en précisant que c’est pour savoir quand vous aurez droit à la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre à 16:12

    Bonjour je viens de donner ma lettre de départ a la retraite volontaire le 22/09/2021 validée par mon entreprise.
    j’ai 2 mois de préavis et ma retraite (versement) débutera le 09/10/2021.
    Comment cela se passe pour les 2 mois de préavis,
    Y a-t-il des négociations possibles ?
    Y a-t-il des cas semblables et quelles a été les solutions ?
    puis je malgré tout continuer a travailler pour honorer ces 2 mois et toucher ma retraite ?

    Je précise que je vais certainement travailler également plus tard avec mon entreprise sur un CDD de 6 mois a temps travail partiel de 2 jours par semaine accord commun, et besoins communs.*

    Merci des réponses possibles

    Cordialement
    Thierry Nianané

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 17:34

      La retraite commence le 1er d’un mois comme vous l’avez indiqué dans votre demande de retraite. Elle ne peut pas commencer avant l’arrêt de votre emploi, donc pour le 1er décembre, vous vous y êtes engagé dans la demande de retraite. D’ailleurs avez vous fait une demande de retraite officielle ?
      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre à 16:01

    bonjour,

    en congé de reclassement de 12 mois (dans le cadre d’un plan de départ volontaire avec prime départ), je bénéficie d’un accompagnement pour la création d’une société en auto entrepreneur, la prime est ainsi plus conséquente qu’un départ contraint ; mais si je prends ma retraite avant la fin des 12 mois du congés de reclassement, sans avoir encore finalisé mon projet d’auto-entrepreneur, aurais-je toujours droit à la même prime départ ?
    Merci pour votre retour ; bien cordialement ;

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 septembre à 16:08

    Bonjour,

    Actuellement en arrêt de travail en ALD depuis juin 2021 jusqu’au 01/12/2021.
    Âgée de plus de 65 ans et ayant acquis mes trimestres, je viens de faire la demande de départ en retraite pour le 01/01/2022.
    Toujours en soins, je ne serai pas dans la possibilité physique de reprendre mon activité professionnelle en décembre.
    Mon préavis est de 2 mois.
    Je n’ai pas pu prendre mes congés l’été dernier (solde de 30 jours).
    Dois je me faire prolonger pour décembre ?
    Qu’en est il des congés, peuvent ils être payés ensuite ?
    Dois je négocier de les prendre partiellement en décembre ?

    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement
    S.B

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 16:17

      Vous pouvez faire un courrier à l’employeur pour mettre fin au contrat de de travail pour départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à la date de votre choix. Si prolongation de l’arrêt maladie de 1 mois possible.
      A l’issue du contrat, l’employeur vous versera une indemnité compensatrice de congés payés non pris et le cas échéant l’indemnité de départ à la retraite (voir point 6)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet à 11:56

    Bonjour, je suis employée, à 60 ans depuis peu j’ai mes trimestres minimum pour partir à la retraite (carrière longue), je fais partie d’un plan départ (PSE), en plus des indemnités légales la personne du syndicat qui défend nos interêts me dit que malgré mon départ de la société je percevrai malgré tout quelques mois mon salaire (payés par ma société), environ 9 mois voir plus..(négo en cours) : Mais j’ai lu sur Internet que cela ne concerne pas les personnes qui ont tout leur point retraite à taux plein, on l’appelle "taux plein" mais ma retraite sera faible j’aurais aimé travailler au moins 1 an en plus, ou pouvoir bénéficier au moins des 9 mois salariés en plus ; car sinon cela m’obligera à partir à la retraite plus tôt que je ne le voulais avec une retraite insuffisante ;
    Merci de bien vouloir clarifier cela, qu’en est-il précisément ? ai-je une marge de manoeuvre après de ma société ?
    En vous remerciant, bien cordialement,

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    • Le 31 juillet à 15:02

      L’employeur ne peut pas vous contraindre à prendre votre retraite, même pour une PSE. Le plan peut prévoir le maintien d’une rémunération pendant plusieurs mois, mais ce ne sont pas des trimestres cotisés car ils sont assimilés à du chômage, d’où le problème que vous craignez

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      • Le 14 septembre à 21:03

        Bonjour, ma société concernant le plan de départ qui donnera lieu à 9 mois du congé de reclassement va cotiser pour nos retraites de base et ARGIRC ARCO, A mon étonnement dans votre réponse du 31 juillet 2021, vous notifiez que pendant le congé de reclassement ce sont des cotisations chômage : donc non cotisées ; Dans ce cas précis je suppose que non ?

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        • Le 17 septembre à 11:44

          Je maintiens ma réponse après vérification dans le code du travail : l’allocation de conversion versée pendant un congé de reclassement est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est uniquement soumise aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre à 14:56

    Bonjour ancienneté de 30 ans dans la même entreprise en emploi cadre j’ai dû être placé en chômage partiel pour cause de vulnérabilités face au Covid la dernière année avant ma demande de retraite (carrière longue)...mes indemnités de départ serons calculés sur la base de mon chômage partiel ou bien sur mes salaires antérieurs à cet année de placement en activité partielle ...merci d’avance

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    • Le 15 septembre à 15:44

      Les indemnités de départ sont calculées au prorata des durées effectuées à temps complet et à temps partiel tout au long de votre présence dans l’entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 septembre à 18:56

    Bonjour,
    J’ai eu 65 ans en avril cette année. Je suis en cours de demande de retraite. Il me marque des justificatifs.
    - mai et juin 1978 : 2 mois de stage rémunéré à Edf dans le cadre de mes études comment faire pour obtenir la validation sur mon relevé de carrière
    - fin des études en juin 1978, inscrites au chômage du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1979 et rémunérées, il n’y a aucune trace au niveau de mon relevé de carrière à cette époque nous signons un registre à la mairie toutes les semaines. Ensuite je suis partie travailler en Allemagne au 1er janvier 1980. Je suis allée voir à la mairie à laquelle je pointais : "trop loin dans les archives" l’agence de l’emploi "par d’archives sur plus de 10 années"

    Merci pour votre aide.

    Cdlt

    Brigitte Tailleux

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    • Le 13 septembre à 10:18

      - Avez vous eu un salaire ? En général ces périodes de formation ne sont pas soumises à cotisations sur la retraite.
      - Comme indiqué fiche 19, il faut avoir travaillé et cotiser avant le chômage pour avoir droit à des trimestres gratuits.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre à 11:47

    bonjour,
    je suis Vittorio Giuliano né en 1960,j’ai travaillé 6 ans et 8 mois à la SNCF.
    maintenant je vais partir à la retraite(je suis actuellement agent hospitalier),et je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite de la part de la SNCF pour cette periode (de 1982 à aout1988).merci de votre reponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre à 14:21

    Bonjour,

    Tout d’abord félicitations pour votre site très complet et très clair, ainsi que pour la qualité des réponses aux questions.

    Je suis salarié dans le privé.

    J’ai lu dans la réponse à une question que la date de demande de retraite doit être faite au plus tôt 6 mois avant à la date de retraite, sinon elle n’est pas traitée.
    En comptant un délais de réponse au maximum de 2 mois, je pourrais donc donner à mon employeur ma date de départ environs 4 mois avant le départ en retraite,
    Ceci respecte le préavis de 2 mois.

    Toutefois la durée restante avant cette notification, disons 4 mois, sera inférieure aux congés, RTT, compte épargne temps + abondement restant que je doit solder.
    Question 1 : Ceci imposerait-il à mon employeur de me payer le reliquat ?

    De plus, dans cette hypothèse, je cesserait mon activité, car congés, dès notification de ma retraite, ce que ne désire pas par correction vis à vis de mon employeur : je souhaite organiser le passage d’information à mon successeur avant mon départ. Ceci pourrait conduite à un nombre important de jours de congés à payer.
    Question 2 : Y-a-t-il une limitation dans le nombre de jours de congés, RTT, ... non pris mais payés par l’employeur ?
    Question 3 : Sauf erreur de ma part, ces congés non pris et payés sont soumis aux cotisations-retraites sur régime général et complémentaire. Les trimestres ainsi acquis donnent-ils droit à surcote pour le régime général et comptent-ils pour le calcul du malus/bonus temporaire sur la complémentaire ? Je précise qu’à la date de départ planifiée j’aurais l’âge et un nombre de trimestres pour le taux plein.
    Question 4 : Y a-t-il un risque de notifier à son employeur la date de départ en retraite avant acceptation par la caisse de retraite ?

    Merci d’avance

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    • Le 8 septembre à 14:45

      Merci pour le compliment mais des questions trouvent réponse dans d’autres fiches de ce guide.
      1. La demande doit être effectuée avant la date d’effet, selon la loi. Vous devez à votre employeur deux mois de préavis.
      Le dépôt de votre demande six mois avant vous garanti de percevoir votre retraite dans les délais, soit le 9 du mois suivant la date d’effet.
      Vous pouvez négocier avec votre employeur les conditions de votre départ. Il doit provisionner tous les jours de congé qu’il vous doit et vous les payer s’ils ne sont pas pris.
      2. Pas à ma connaissance.
      3. Non, lisez la fiche 20 sur la surcote.
      4. Si vous avez 62 ans, la caisse vous accordera forcément votre retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre à 13:28

    A qui s adresser pour conseils j’ai 56 ans et souhaiterais quiter mon emplois fonction publique mais je sais pas comment faire merci de votre retour.

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    • Le 5 septembre à 14:24

      Vous vous renseignez auprès de votre syndicat, ou à défaut, à une militant syndical de votre entourage.
      Pour quitter un emploi dans la fonction publique il suffit de démissionner. Vous pouvez aussi demander une disponibilité pour raisons personnelles, même si l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre à 13:23

    Bonjour,
    J’avais signé une convention de rupture conventionnelle qui était actée pour le 1er septembre 2021, le rectorat de bordeaux n’ayant pas pu avancer la date de la rupture et le 23 aout, j’ai appris par la gestionnaire du rectorat que le paiement de l’indemnité de RC a été rejeté par la DGIFP car au 1er septembre j’étais aussi à la retraite.
    Est-ce possible ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 août à 12:40

    Bonjour,
    Une fois la demande de mise en retraite demandée, peut on subir une réforme qui serait décidée entre le moment ou on demande sa mise en retraite et le moment où l on prend effectivement sa retraite ?
    Cordialement
    Mr PANISSE

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    • Le 26 août à 15:07

      C’est arrivé en 2008 et il y a eu beaucoup de problèmes dans les caisses de retraite. Le gouvernement s’est alors engagé à ne pas réformer à moins de six mois de la retraite. C’est pourquoi l’assurance retraite accepte les demandes six mois avant et pas plus tôt.
      En droit, ce sont les règles en vigueur le jour de la date d’effet qui comptent.
      Mais ne vous inquiétez pas, vous aurez toujours le temps de prendre votre décision.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août à 17:47

    J’aurais 63 ans le 10 octobre et tout mes trimestres je veux prendre ma retraite le 1 er avril 2022,
    1- si je demande a mon employeur une rupture conventionnel mon indemnité de départ sera t’elle soumise a l’impôt sur le revenu ?
    2- en partant le 1 er avril 2022, cela me fera combien de trimestre en plus ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 18:09

      1. Oui, si votre départ a lieu quand vous avez droit à une retraite au taux plein, comme indiqué.
      2. Entre le 1er novembre et le 1er avril il n’y a qu’un trimestre civil pour la surcote (voir fiche 20).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août à 13:38

    Bonjour, actuellement âgée de 62 ans et 8 mois, j ai fait une rupture conventionnelle de contrat le 29 juin 2021.Inscrite au chômage depuis le 09 juillet 2021.Je ne touche rien de Pôle emploi. J aimerais continuer à travailler mais on me dit que la Carsat me met en retraite, que je n’ai pas le choix et que c’est obligatoire pour moi. Je trouve cette décision très étrange, qu en pensez vous ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 15:46

      Qui vous dit cela ?
      Sauf si vous touchez une pension d’invalidité, personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite.
      Si vous avez droit à une retraite au taux plein, vous n’avez plus droit à une allocation chômage.
      Mais évidemment vous pouvez continuer à travailler aussi longtemps que vous voulez.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août à 17:08

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de départ à la retraite à la sécu pour janvier 2022 et pas encore écrit ma lettre de départ à mon employeur. Pour des raisons personnelles, j’ai envie de continuer à travailler et désire remettre à plus tard ma date de départ à la retraite. Est-il possible de changer d’avis et n’est-il pas trop tard pour le faire ? Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 10 août à 23:31

      Oui, ce doit être possible. Ecrivez à la caisse de retraite que vous reportez votre départ en retraite et que vous demandez l’annulation de votre demande de retraite..

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août à 22:19

    La dame qui travaillait chez moi jusqu’en février 2020 a 74 ans.
    Elle touche sa retraite depuis 9 ans.
    Elle me demande des indemnités de départ.
    A t elle droit à des indemnités ?
    Et si c’est le cas comment les calculer.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 22:23

      Non, elle n’y a pas droit deux fois mais une seule fois puisqu’elle est déjà en retraite.
      D’autre part, comme indiqué dans cette fiche, il faut 10 ans d’ancienneté pour avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Et cela correspond à un demi-mois de salaire. Libre à vous de lui verser une prime, comme prévu dans la déclaration au Cesu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet à 14:39

    Suite à un marché à procédure adaptée mon contrat de travail est transféré à un nouveau délégataire de service. Je sais que mon ancienneté ainsi que mes ICC de congés de payés seront transférées. Si je pars en retraite dans 3 ans mon nouvel employeur devra me verser mes indemnités de départ, cependant où va-t-il chercher la somme équivalente au 39 années passées chez le précédent employeur. Ce dernier doit-il transférer les provisions retraites qu’il avait anticipé pour mon départ. Nous sommes dans une convention collective de l’animation. Les provisions retraites n’ont pas été externalisées mais sont sur le compte de l’association subventionné par de l’argent public.

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    • Le 31 juillet à 14:47

      Je comprend votre inquiétude mais la réponse dépend du contrat passé. Les droits et obligations sont transférés et le nouvel employeur doit le prendre en compte. Un employeur doit anticiper ce genre de situation.

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      • Le 31 juillet à 16:10

        En fait pour moi si transfert du contrat de travail, tout ce qui est lié au contrat doit être transféré y compris les provisions pour indemnités de départ en retraite. C’est un transfert d’une entité économique avec tous les salariés et ce n’est pas au nouvel employeur pour lequel je n’aurai travaillé que 3 ans de me payer le indemnités calculées sur toute ma carrière. Il en va de même pour les autres salariés transférés, sinon l’ancien employeur va récupérer cet argent et ses bénéfices auront été bien plus important que ceux déclarés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet à 20:00

    Bonjour, j’ai 60 ans (carrière longue, je peux donc partir à la retraite le 1e octobre 2021) ; Suite à un plan de départ (PSE) qui devrait prendre effet ce début octobre (poste supprimé..), les négociations avec notre syndicat sont en cours ; il me manquera 3 mois pour valider 2021 (dommage pour moi car mes revenus 2021 auraient été inclus dans mes 25 meilleures années), j’ai lu également qu’il m’aurait fallut être salariée jusqu’à mes 61 ans pour ne pas subir la décote de 10 % sur l’argic-Arrco (?), Mon souhait serait donc d’être toujours salariée dans ma sté jusqu’à mes 61 ans (mi-janvier prochain), soit 3 mois et demi de plus pour ne pas subir cette décote de 10% et finaliser 2021 ; savez vous s’il y a une solution ou un compromis assez intéressant pour ma société pour qu’elle accepte de me "salarier"" jusqu’à mi-janvier 2022 ; ma retraite ne sera pas très élevée, je cherche des solutions ; j’ai plus de 30 ans d’ancienneté je travaille désormais à 60% j’ai un statut employé : je présume que mes jours de vacances restants seraient comptabilisés par l’Argic et la caisse de retraite..et pourraient être inclus dans les 3 mois et demi manquants..Un grand merci pour votre réponse ; bien cordialement.

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    • Le 25 juillet à 23:14

      Les conditions à remplir pour la retraite anticipée carrières longues sont expliquées fiche 13. Pour valider des trimestres cotisés il n’y a pas besoin de travailler jusqu’à la fin de l’année comme expliqué fiche 19.
      Concernant la minoration temporaire de 10 % il faut produire un justificatif de droit à la retraite anticipée un an avant le départ en retraite réel comme expliqué fiche 36.

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      • Le 27 juillet à 16:09

        bonjour, merci pour votre réponse,

        En fait ma question principale est celle-ci : les négociations pour le plan de départ (PSE) sont en cours, ma société a bien précisé que les départs auraient pour date début octobre de cette année 2021 ; Mais j’aurais aimé travailler jusqu’à fin décembre 2021 pour que cette année là soit comptabilisée pour ma retraite (pour des raisons financières essentiellement.. puisque j’ai un nombre de trimestres suffisant mais une petite retraite..) ; quelle proposition pourrait être acceptée par mon employeur pour que chacune des parties s’y retrouvent ?
        Si je déduits les vacances (j’ai 15 jours à prendre..) j’arrive à 2 mois et demi à devoir travailler pour arriver à Fin 2021.Quelques idées : rémunération (sans travailler) déduite de ma prime de départ. Autre solution qui me plait beaucoup moins, et est-ce viable : m’inscrire à Pôle emploi pour que 2021 soit comptabilisé dans le calcul de ma retraite ?
        Merci pour votre répons ; très cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet à 07:19

    Je suis né en 1954, je perçois un minimum vieillesse Secu et une indemnité retraite complémentaire. J’ai demandé la liquidation de ma retraite à 62 ans suite à maladie et reconnu inapte à mon activité professionnelle (salarié dans le BTP). J’ai perçu le RSA pendant un moment avant ma demande de retraite pour laquelle je n’avais le nombre de trimestres requis pour être perçue à taux plein. Aujourd’hui, âgé de 66 ans et 9 mois, puis je prétendre à une retraite normale, malgré les quelques trimestres

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    • Le 26 juillet à 21:20

      Une retraite liquidée, y compris avec la majoration au titre du minimum contributif (fiche 22) est toujours définitive.
      Vous pouvez avoir droit à l’Aspa (ex-minimum vieillesse) comme expliqué fiche 23.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet à 10:15

    Bonjour
    je part a la retraite au 1 aout 2021 , j’ai 60 ans , je prend ma retraite anticipée , j’ai 172 trimestres . je travail depuis 1997 dans la même exploitation avicole , mais j’ai changer d’employeur en octobre 2011 en gardant mon ancienneté . Je voudrais savoir si j’aurais droit a la prime de départ à la retraite vue que sa fait 24 ans que je travail dans cette exploitation ?
    Je vous remercie
    Cordialement

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    • Le 14 juillet à 11:40

      Si votre contrat de travail s’est poursuivi avec le nouvel exploitant, l’indemnité de carrière sera calculée sur la totalité de l’ancienneté soit les 24 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet à 12:00

    Bonjour.

    je souhaite partir en retraite le 1 et janvier 2022.
    je suis né en 1956.
    Je suis salarié dans le privé .
    J’ai téléphoné à l’Assurance Retraite qui m’a dit de faire ma demande 6 mois avant le départ en retraite…de faire ma demande par internet sur le site Assurance Retraite….
    Elle m’a dit aussi que je n’avais pas besoin de faire une demande pour la Complémentaire et qu’une seule demande à l’Assurance Retraite suffisait.
    Est-ce bien comme cela que je dois faire… ?

    Grand merci à vous

    urbanski

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet à 00:19

    Bonsoir j’ai 66 ans je suis en activité je gagne 200.€ par mois
    la caf me verse 97.€ de prime d’activité
    la caf me réclame une attestation de la part de la caisse de retraite qui prouve que je ne perçois aucune pension de retraite
    pouvez vous m’orienter s’il vous plait ? Je vous remerci cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 09:52

    Bonjour,
    Mon épouse née en juin 1959 a 62 ans et aurait ses 167 trimestres. Elle travaille à temps partiel (80%). Son entreprise va fermer. Est-elle obligée de demander sa retraite ? Dans ce cas pourra-t-elle cumuler la prime de licenciement et demande de retraite ? Doit-elle attendre d être licenciée avant de déposer sa demande de retraite ? Quelle est la meilleure démarche à suivre ? Que suggérez-vous ?
    En vous remerciant, cordialement

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    • Le 1er juillet à 20:06

      Non pas d’obligation de prendre sa retraite. C’est la suppression du poste de travail qui entraîne le licenciement et le paiement des indemnités. Il n.y a pas d’indemnité de départ à la retraite. La date d’effet de la retraite peut se situer à l’issue de la fin du préavis. L’opportunité de l’ouverture du droit à le retraite ne peut pas être le motif de la rupture du contrat de travail.

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      • Le 2 juillet à 10:29

        Merci pour cette réponse très rapide.
        L’indemnité de départ à la retraite et le capital de fin de carrière : c’est la même chose ?
        Si j’ai bien compris mon épouse pourra bénéficier de la prime de licenciement et déposer sa demande de retraite ?
        Si la fermeture est prévue pour le 30 septembre, quand doit-elle déposer son dossier de retraite et quelle date de mise en retraite doit-elle indiquer ? 1er octobre par exemple.
        En vous remerciant

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        • Le 2 juillet à 14:42

          Ce n’est pas la fermeture de l’établissement, mais la fin du contrat de travail qu’il convient de retenir. Il faut avoir cessé son activité professionnelle. La lettre de licenciement indiquera la fin du préavis. Si la date se situe en cours de mois, je pense que vous pouvez faire votre demande avec effet au 1er du mois considéré pour éviter une rupture de revenus. Le retraite prend toujours effet le 1er du mois.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 06:48

    Retraité du ministère de l’intérieur depuis 2010 , j’occupe depuis 2013 un emploi contractuel dans une collectivité , donc concerné par un cumul retraite/emploi . Je souhaite être informé sur le droit au chômage . Au cas ou mon emploi n’est pas renouvelé à la fin du contrat et que j’aurai seulement 62 ans , aurai-je droit à l’aide chômage . Est-ce que je pourrais m’inscrire au pôle emploi afin de chercher un autre poste de travail jusqu’à l’âge de 65 ans .

    Merci pour votre réponse .

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 09:18

    Bonjour
    je suis née en août 1958 et j’ai 153 trimestres validés à fin 2020
    Je suis toujours en activité dans la même entreprise depuis octobre 1984
    en avril, mon entreprise m’a proposé un plan de « transfert d’activité « jusqu’à mon départ à la retraite au T3 2024, que j’ai accepté.
    Mais finalement, en intégrant les 16 trimestres dûs à mes 2 enfants, mon entreprise refuse de me faire bénéficier de ce plan.
    L’intégration de ces 16 trimestres est-elle obligatoire ? Suite à échange avec un RH j’avais compris que j’avais la possibilité de ne les ajouter qu’au moment de la liquidation réelle de ma retraite (d’ailleurs à ce jour, la CNAV ne les a enregistré que partiellement et ils ne figurent pas sur mon relevé de carrière)
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 1er juillet à 20:13

      En effet, la règle applicable est d’ajouter la majoration de durée d’assurance à la liquidation de la retraite.
      La légalité de cette remise en cause dépendra des modalités fixées par le plan de transfert.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin à 22:09

    Bonjour,
    Je suis née le 14 Juillet 1960 ; j’ai actuellement 169 trimestres dont 154 cotisés.
    je suis au chômage depuis mars 2021 suite à une rupture conventionnelle. J’aurais donc 62 ans au 14 juillet 2022.
    Ma question est de savoir si je pourrai demander mon départ à la retraite au 1er aout 2022, ou je devrais attendre le 1er octobre 2022.
    Merci d’avance.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin à 13:12

    bonjour
    née en 1962
    j ai signer mon congé senior en avril 2021 qui me permet de partir a 60 ans est 10 mois avec 170 trimestres (168)en octobre 2023 le gouvernement en visage de mettre
    la retraite a 63 ans pour les gens née en 1962 cela aura t il une influence sur le congé senior si ces le cas je n aurai pas assez de trimestre

    merci

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    • Le 29 juin à 14:52

      Votre question est prématurée car aucun projet n’est connu à ce jour. Généralement en cas de modification de la loi, tous les dispositifs contractuels tels que le vôtre, ne sont pas pas remis en cause.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin à 20:12

    Bonjour

    J’ai été licencié le 31 janvier suite à la disparition de ma fonction.
    Nous avons négocié mon départ
    .
    J’ai été embauché de nouveau pour un CDD de 9 mois sans avoir d’arrêt entre mon cdi et mon cdd suite à une charge de travail non anticipée.

    Il est mentionné dans mon cdd que je conserve mon ancienneté de 35 ans

    Si je pars en retraite à la fin de mon cdd, puis je bénéficier des indemnités de départ à la retraite de la part de mon employeur ?
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin à 14:26

    Bonjour,
    J’ai 43 ans d’ancienneté et ma convention collective est la métallurgie.
    J’ai droit selon la convention à une indemnité de départ à la retraite égale à 6 mois de salaire ce qui est plus que ce que prévoit le Code du Travail.
    Selon la convention collective, le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois.
    D’après mes calculs, la moyenne des trois derniers mois est plus favorable (suite à heures supplémentaires), puis-je demander à ce que soit la moyenne des trois derniers mois qui soit appliquée bien que ce ne soit pas prévue par la convention collective ?
    Merci d’avance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin à 13:16

    Bonjour, ayant travaillé en Suisse 8 ans je n’ai que 127 trimestres en France. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J’ai 63 ans passés. Puis je en même temps demander ma retraite pour le 1er janvier 2022 et demander une rupture conventionnelle pour le 31 décembre 2021 ?? Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 20:47

    Bonjour,
    J’ai 64 ans et tous mes trimestres. Je souhaitais travailler jusqu’à 67ans pour raisons financières. Suite à un burn out, il ne m’est plus possible d’assumer mon poste. Au 1er juillet, le médecin du travail prononcera une inaptitude au poste.
    Étant vite fatigué, et n’ayant pas trouvé un autre poste moins fatiguant, je souhaite arrêter.
    Quelle serait la possibilité de négociation avec mon employeur , autre que de prendre ma retraite de mon seul fait, pour avoir des indemnités maximales et non chargeables ?
    Par exemple, négocier une mise à la retraite du fait de l’employeur est elle possible ?
    Merci d’avance

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    • Le 4 juin à 21:59

      La meilleure issue reste la rupture conventionnelle.

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      • Le 12 juin à 20:47

        Bonjour,
        Suite à la réponse que vous donnez à François , je souhaiterais savoir quelles sont les cotisations patronales sur l’indemnité de cette possible rupture conventionnelle ? Et confirmez moi que cette indemnité subira les cotisations salariales ( de ce fait comptera pour la retraite ) et sera imposé , Tout cela puisque il a l’âge d’être à la retraite .
        Merci beaucoup pour tout votre travail

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        • Le 13 juin à 13:42

          Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

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          • Le 13 juin à 17:36

            Merci Claude de la réponse .
            Ma dernière question sur ce sujet est :
            En ce qui me concerne je vais pouvoir être à la retraite grâce à la carrière longue le 01 janvier 2022 .Cependant afin de ne pas subir la décote des 10% sur la complémentaire j’avais envisagé de continuer mon activité jusqu’au 01 janvier 2023.
            Ma question : Si je négocie une rupture conventionnelle pour le 01 décembre 2021 ( ou 01 novembre 2021 ) soit 1 mois avant mon âge légal de départ , est ce que l’employeur et moi subiront ses cotisations ?
            En étant clair je cherche un avantage financier à mon employeur d’accepter cette rupture .Il n’aurais pas de charge à verser et serait plus enclin d’accepter ma demande .
            Merci beaucoup

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            • Le 14 juin à 14:22

              Les cotisations pour la protection sociale sont un avantage, en particulier pour la retraite.
              Votre légal de départ en retraite reste à 62 ans. Mais une rupture avant le droit à la retraite au taux plein reste une indemnité non soumise à cotisations et à l’impôt.
              Votre employeur verse une indemnité de départ en retraite toujours moins élevée que celle de la rupture.

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      • Le 15 juin à 10:50

        Bonjour Claude,
        merci de ta réponse mais j’ai cru lire sur la toile que dans le cadre d’une rupture conventionnelle pour un "retraitable’ , les indemnités sont chargeables et imposables.
        vrai ou pas ???
        Merci
        Cordialement,
        François

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        • Le 15 juin à 14:45

          Oui, j’ai lu trop vite question. Si vous avez droit à une retraite au taux plein, l’indemnité n’est pas exonérée de cotisations pour la protection sociale et de l’impôt sur le revenu. Lisez la fin de la fiche, c’est indiqué.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin à 20:32

    Bonjour, je suis née le 15/08/1955. Sur mon relevé de situation individuelle il est écrit « durée d’assurance totale retenue 89 trimestres ».Ce sont des trimestres cotisés ? Donc, ils me manquent 77 trimestres ? (166-89=77). CARSAT me dit que je dois travailler jusqu’à mes 67 ans si non je dois subir une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Si je ne me trempe pas on va retirer 96€ de ma pension par mois ? Depuis 04/01/2021 je suis en arrêt maladie non professionnelle. Ma question : si, au cas où, je suis en arrêt jusqu’au 31/08/2022 ,la date où je dois partir en retraite, est-ce que je toucherai ma pension à taux plein automatique sans que je subisse une décote égal à 96€

    Merci de prendre votre temps pour me répondre.

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    • Le 14 juin à 21:58

      Comme expliqué fiche 21, la retraite se calcule en deux étapes.
      1. Le taux : il est de 50% si carrière complète, ou 67 ans, ou inaptitude (voir fiche 20). La décote réduit le taux de 50%.
      2. Le montant issu du taux est divisé par le nombre de requis pour votre génération (166) puis multiplié par le nombre de trimestres obtenu au moment du départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin à 15:53

    bonjour,
    né en 1960 je suis fonctionnaire depuis 1983, j’ai fais une demande de rupture conventionnelle qui est en cours d’instruction.
    Je vais me retrouver au chômage pour 3 ans maximum si je ne parviens pas à mettre en place le projet professionnel que j’ai envisagé pour les 4 années à venir.
    si je dois prendre ma retraite à 64 ans je n’aurais pas validés tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Je souhaitais savoir comment sera calculé le montant de ma retraite. La retraite de l’état intègrera t elle les trimestres validés après la rupture conventionnelle ou sera t elle amputé de x% pour trimestres manquants ?
    merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 19:04

    Bonsoir, je dispose déja au 31/12/2020 de189 trimestres et je suis contractuel en CDI en tant que prof. je souhaiterais savoir si il m’est possible de partir au 1er septembre 2021 et non 2022 année de mes 62ans ayant le nombre de trimestres et même plus. si oui quelle est la procédure à suivre au niveau du rectorat ? dernière question : peut on prétendre à la prime de départ à la retraitre, mon contrat relevant du domaine privé et si oui, là aussi, quelle procédure à suivre svp ?*par avance un grand merci pour votre aide et vos lumières !
    bonne journée

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    • Le 27 janvier à 21:02

      Même si vous êtes en CDI, vous ne dépendez pas du code du travail et donc vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord ancien entre syndicats et patronats.
      Pour ouvrir le droit à une retraite avant l’âge légal, il n’y a que la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.

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      • Le 9 juin à 17:31

        Bonjour
        J’ai fait valoir mes droits de départ a la retraite avec mon employeur de la métallurgie, et après avoir fait le point avec une personne des RH mon départ avec congés RTT et CET serait fin septembre de cette année
        Etant en congés de fermeture au mois d’aout j’aurai désiré terminer fin juillet
        En accord avec mon responsable et les RH, es que je peux prendre mes jour manquants dans le 13ème mois, dans la prime d’intéressement, ou dans la prime de départ ? voir dans 2 catégories ?

        En attente de votre réponse
        Cordialement

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        • Le 9 juin à 18:01

          Je ne suis pas certain de comprendre votre question.
          Vous voulez arrêter de travailler le 31 juillet mais prendre votre retraite le 1er septembre, comme prévu. Les congés payés non pris seront payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 16:16

    Bonjour ,âgé de 57 ans et demie je vais être en rupture conventionnelle au mois de septembre fin 2021 j aurais acquit 160 trimestres .j ai travaillé sans discontinuer depuis mes 18ans et suis éligible au dispositif carrière longue. D après mes informations je peux acquérir au titre du chômage 4 trimestres supplémentaires cotisés.Il me manque donc 5trimestres pour obtenir les 169 demandés pour un départ carrières longues.
    est possible de se faire radier de pôle emploi et d adhérer à l assurance volontaire vieillesse des salariés après une année de chômage soit 2023 et un trimestre 2024 afin de pouvoir demander à partir en carrière longue ?
    merci de vos éclaircissements.

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    • Le 4 juin à 18:49

      À propos des conséquences du dispositif de retraite anticipée longues carrières sur les conditions d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse, la Cnav a constaté que la mise en place du dispositif de retraite anticipée longues carrières peut conduire à des demandes de réadmission à l’assurance volontaire vieillesse de la part d’assurés qui atteignent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qui souhaitent acquérir un nombre de trimestres supplémentaire pour bénéficier d’une retraite anticipée.
      Sont exclus, pour la détermination de l’ouverture du droit à retraite anticipée longue carrière, les versements demandés à compter du 13 octobre 2008

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai à 10:47

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis 1993. Je suis né en 1960 et je viens de passer hors classe échelon 4. Jusqu’à 1993, je faisais des métiers d’été depuis 1976 tout en poursuivant mes études. J’ai réellement commencé à travailler sans interruption en octobre 1984. J’ai multiplié les emplois privés dans société aussi diverses que RATP, METALLURGIE...ETC....cotisant souvent à l’agirc. Du coup, si je prends ma retraite même à 65 ou 67 ans, bien qu’ayant largement tous mes trimestres, je n’aurai travaillé que 34 ans à l’éducation nationale. Sachant que je n’ai pas racheté mes points du privé, sur quelle base ma retraite sera-t-elle calculée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai à 13:57

    Bonjour je suis né le 29 juillet, est-ce que je dois finir le mois en cours ou je peux partir en retraite à la date de mon anniversaire ?

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    • Le 27 mai à 14:10

      Comme indiqué fiche 27, le point de départ d’une pension de retraite est toujours le 1er jour d’un mois civil et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai à 12:04

    Bonjour,
    la pension de retraite qui vient de m’être attribuée est expliquée par la Cnav par la formule suivante pour 197 trimestres retenus et 165 trimestres necessaires pour une retraite à taux plein
    RAMx 50%x 165/165 ; je m’ attendais à ce dernier rapport soit de 197/165, et ce avant la mise en oeuvre d une surcote. Ai - je tort ?
    cordialement

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    • Le 17 mai à 14:08

      Oui, depuis toujours la retraite de base est calculée selon le maximum de trimestres exigés (voir fiche 21). Seul un régime par points comme Agirc-Arrco est différent.
      La surcote commence à 62 ans, comme expliqué fiche 20.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 avril à 12:50

    Bonjour

    J’ai reçu un trop perçu (13000€) mon indemnité de départ en retraite
    Mon employeur me réclame cette somme.
    Est ce que je peux négocier un paiement mensuel égal à 10% de ma retraite ?(1500€) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril à 07:40

    bonjour . je suis en retraite depuis 2012. mais jai continue a travailler .mon patron me fais savoir que jai atteins les 70ans et qui va me mettre a la retraite .quel sont mais droit a une indemnité de depart .merci

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    • Le 28 avril à 15:46

      L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
      L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril à 10:47

    Bonjour

    Je suis née en octobre 1961. J’ai quitté mon emploi (salariée de l’orga CFDT) en rupture conventionnelle le 31/12/2019. Je n’ai pas à ce jour retrouvé de travail, je suis indemnisée par pôle emploi pour une durée de 3 ans (fin 28/02/023)
    J’ai commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres), 3 ans de congé parental.
    Au 31/12/2020, j’ai 163 trimestres. Les différentes simulations effectuées à ce jour me donnent un âge de départ à 61 ans et 5 mois (1er avril 2023). Je m’interroge sur la validation des trimestres d’ici là. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 168 trimestres requis ?
    J’ai lu des tas de choses contradictoires sur le sujet, merci de m’apporter votre éclairage.

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    • Le 27 avril à 12:58

      A la fin des droits à l’assurance chômage, on peut obtenir des trimestres assimilés pour périodes non indemnisées comme indiqué au tableau 2 de la fiche 19. Si vus vivez seule, vous pouvez avoir droit à l’ASS.
      La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 13.
      Je vous invite à consulter votre compte retraite : Préparez votre retraite maintenant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril à 16:39

    Bonjour,
    J’ai 58 ans1/2 , je vais être licencié pour raison économique et je voudrais savoir à qui m’adresser pour connaitre l’incidence de 3 années de chômage ( dans le pire des cas , si je ne retrouve pas de travail ) sur le calcul de mes indemnités de retraite .
    J’ai appelé ARRGIC/ARRCO , ils ne peuvent pas me répondre sur le calcul du montant
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    F.BARON

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