C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai à 10:47

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis 1993. Je suis né en 1960 et je viens de passer hors classe échelon 4. Jusqu’à 1993, je faisais des métiers d’été depuis 1976 tout en poursuivant mes études. J’ai réellement commencé à travailler sans interruption en octobre 1984. J’ai multiplié les emplois privés dans société aussi diverses que RATP, METALLURGIE...ETC....cotisant souvent à l’agirc. Du coup, si je prends ma retraite même à 65 ou 67 ans, bien qu’ayant largement tous mes trimestres, je n’aurai travaillé que 34 ans à l’éducation nationale. Sachant que je n’ai pas racheté mes points du privé, sur quelle base ma retraite sera-t-elle calculée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 avril à 12:50

    Bonjour

    J’ai reçu un trop perçu (13000€) mon indemnité de départ en retraite
    Mon employeur me réclame cette somme.
    Est ce que je peux négocier un paiement mensuel égal à 10% de ma retraite ?(1500€) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril à 07:40

    bonjour . je suis en retraite depuis 2012. mais jai continue a travailler .mon patron me fais savoir que jai atteins les 70ans et qui va me mettre a la retraite .quel sont mais droit a une indemnité de depart .merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 15:46

      L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
      L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril à 10:47

    Bonjour

    Je suis née en octobre 1961. J’ai quitté mon emploi (salariée de l’orga CFDT) en rupture conventionnelle le 31/12/2019. Je n’ai pas à ce jour retrouvé de travail, je suis indemnisée par pôle emploi pour une durée de 3 ans (fin 28/02/023)
    J’ai commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres), 3 ans de congé parental.
    Au 31/12/2020, j’ai 163 trimestres. Les différentes simulations effectuées à ce jour me donnent un âge de départ à 61 ans et 5 mois (1er avril 2023). Je m’interroge sur la validation des trimestres d’ici là. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 168 trimestres requis ?
    J’ai lu des tas de choses contradictoires sur le sujet, merci de m’apporter votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 12:58

      A la fin des droits à l’assurance chômage, on peut obtenir des trimestres assimilés pour périodes non indemnisées comme indiqué au tableau 2 de la fiche 19. Si vus vivez seule, vous pouvez avoir droit à l’ASS.
      La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 13.
      Je vous invite à consulter votre compte retraite : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril à 16:39

    Bonjour,
    J’ai 58 ans1/2 , je vais être licencié pour raison économique et je voudrais savoir à qui m’adresser pour connaitre l’incidence de 3 années de chômage ( dans le pire des cas , si je ne retrouve pas de travail ) sur le calcul de mes indemnités de retraite .
    J’ai appelé ARRGIC/ARRCO , ils ne peuvent pas me répondre sur le calcul du montant
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    F.BARON

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril à 09:09

    Bonjour
    Je travaille comme agent portuaire pour une communauté d agglomération sans être fonctionnaire. J ai fait valoir mes droits à la retraite progressive depuis le 1 janvier 2020 alors même que je pouvais partir en retraite complète.
    je désire partir en retraite complète au 31/12/21
    La CCN prévoit pour l indemnité de départ 5mois de salaire car j ai 29 ans s ancienneté .
    le salaire de référence pour ce calcul n est base que sur mes 3 derniers salaires à temps partiel.
    l employeur n à t il pas obligation de prendre en considération mes 27 années à taux plein à avant d être en retraite progressive ?
    Merci pour votre reponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:40

      Le temps partiel en raison de la retraite progressive applique les mêmes règles de droit commun. L’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités (Art. L3123-5 du CT).

      Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:48

      Le salaire de référence à prendre en compte est indiqué dans le point 6 de la fiche ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril à 13:42

    Je suis née en 1961. J’ai rencontré une personne pour M’expliquer quand puis-je partir à la retraite, ma dit à 62 ans pour 802 euros net car je ne suis pas imposable. Si je continue jusqu’à l’âge de 65 ans j’aurais 1025 net par mois. Je voudrais savoir si ma pension sera toujours de 1025 euros par moi pendant toute ma vie ou sa sera décalé à 3ans de plus. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 17:13

      La réponse dépend du nombre de trimestres que vous avez validé. Avant 67 ans, si vous n’avez pas une carrière complète, votre taux de 50% subit une décote (fiche 20). La retraite de base est définitive quand vous prenez votre retraite. La retraite complémentaire peut être minorée pendant trois ans dans certains cas comme expliqué fiche 36.
      Union retraite peut vous effectue une simulation de toutes vos retraites : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril à 09:53

    Bonjour,

    Fonctionnaire soignant à la FPH, je désire partir en retraite mais les revalorisations prévues par le Ségur en Octobre 2021 me concernent car cela impactera le montant de ma retraite. A ce jour, le courrier de départ est effectivement fait , le dossier à rendre, pas encore.
    Si je rends le dossier et que la DRH entreprend les demarches, puis je revenir dessus ??????

    Dois-je faire un courrier, mentionnant que si la reforme du segur de la santé n’est pas appliquée, je prolongerai de 6 mois ?
    Merci pour votre réponse
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 11:18

      La demande de retraite équivaut à une radiation des cadres sur demande et l’employeur n’est pas tenu de respecter votre changement d’avis. La demande diot être faite six mois avant. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 13:54

    Bonjour

    j’ai fait ma carrière dans le médico social en tant qu’éducateur spécialisé : 20 ans dans des établissements relevant de la CC66 et 6 ans dans des établissements relevant de la CC 51.

    je suis actuellement dans un établissement relevant de la CC66. comment sera calculé ma prime de départ en retraite ?
    20 ans dans la CC66 = 3 mois de salaires
    ou 26 ans (20 ans dans la CC66 + 6 ans dans la CC51) = 6 mois de salaire

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 17:16

      Sauf dispositions de la CCN applicable, l’indemnité de départ à la retraite est applicable par l’employeur sur l’ancienneté acquise au cours du dernier contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril à 16:42

    Bonjour,
    Salariée depuis 1996 dans la même société, j’ai cumulé plus d’un an sur un Compte Epargne Temps.
    Prévoyant de les utiliser avant mon départ en retraite fin mars 2021, j’ai adressé fin 2019 un courrier à ma direction l’informant de mon intention, ce qu’elle a accepté.
    je prévoyais durant cette année de congés de faire une formation dans le cadre de mon CFP et de faire les démarches en vue de ma retraite.
    Or, avant de quitter mon poste, j’ai été victime d’un accident de travail et suis en AT avec soins, renouvelés chaque mois, ce qui repoussait la prise de mes congés épargnés.
    Mais je viens de recevoir par courrier avec AR de mon employeur, et sans aucun préalable, le versement de mon CET et mon solde de tout compte.
    Ceci met un terme à mon statut de salariée, et l’impossibilité pour moi de préparer ma retraite et m’inscrire en formation. Je pensais, après les soins, avoir le temps pour cela.
    J’aimerais savoir si mon employeur est dans son droit lorsqu’il me met un terme à mon contrat, alors que je suis en AT.
    Si je dois prendre ma retraite, percevrai-je les mois de retard, le temps de constituer mon dossier ?
    Aurai-je la possibilité de faire la formation envisagée dans le cadre du CFP ?
    Merci d’avance pour vos conseils et réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 11:50

      Le motif de départ à la retraite ne peut être soutenu par votre employeur que si vous lui avez formalisé par un courrier clair et sans équivoque.
      A défaut d’un tel courrier, la rupture du contrat ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail et cette rupture peut être considérée sans cause réelle et sérieuse.
      Vous devez être rétabli dans vos droits soit par une réintégration soit par une résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur que vous devrez faire reconnaître par le conseil de prud’hommes.
      Peut être qu’une négociation avec l’employeur vous évitera une procédure judiciaire.
      Dans les 2 cas, faites valoir votre droit à la formation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 avril à 14:25

    Bonjour,
    Y a t-il une indemnité ou de congés supplémentaires lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial ?
    _Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril à 19:53

    Bonjour,
    Je pars en retraite dans le cadre de la pénibilité, qu’elles sont les conditions concernant la prime de départ en retraite.
    Sachant que j’ai 61 ans.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 avril à 16:02

    Bonjour,
    Je suis éducatrice sportive auprès d’associations depuis 1983. j’ai 66 ans et 7 mois donc le droit à demander ma retraite.
    Je demande ma retraite au 1er juin 2021 mais pour ne pas mettre dans l’embarras mes employeurs je veux terminer la saison sportive fin juin 2021.
    Est-ce que c’est possible sans problème juridique pour mes employeurs ?
    Merci

    Respectueusement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril à 22:20

    J’ai travaillé à l ‘étranger en détachement de la maison mère française . Pendant mon détachement, la maison mère française payait des cotisations sociales sur la base d’un salaire notionnel.
    A la date de mon retour en France a 65 ans, la maison mère souhaite me mettre à la retraite . Les indemnités de depart à la retraite sont elles calculées sur la base du salaire notionnel qui a servi aux cotisations , ou sur la base du salaire réel perçu à l’étranger ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 22:47

      Je n’ai pas connaissance de cotisations pour la protection sociale reposant sur un salaire notionnel ! En principe, votre fiche de paie doit vous donner l’information.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril à 12:36

    Bonjour,

    J’ai été employé du Cirad du 01/12/1979 au 30/03/2021. J’ai débuté une période de retraite progressive le 01/12/2018, avec activité à mi-temps donc 1/2 salaire. J’ai donc travaillé à temps plein durant 39 années et à temps partiel seulement 2 ans et 3 mois. Lorsque je me suis engagé dans la retraite progressive, j’ai BIEN DEMANDE à ma gestionnaire du personnel si cette modification de mon temps de travail aurait une incidence sur le calcul de mon indemnité de départ à la retraite. Elle m’a répondu que le calcul du salaire de référence qui serait utilisé pour ce calcul serait déterminé au prorata de ma durée à temps plein et de ma durée à temps partiel. Or dans les calculs qu’elle m’a envoyés, elle utilise deux méthodes :
    -  Le calcul correspondant à la Convention Cirad mise en place en 1984, ceci en utilisant mon salaire indiciaire complet 4262 €
    -  Le calcul correspondant à la Convention de la Chimie à laquelle je peux prétendre car utilisée par l’IRCT au moment de mon contrat d’embauche en 1979, MAIS dans ce cas elle utilise comme base de calcul mon demi-salaire perçu durant la période de retraite progressive 2332,75. Cela ne correspond pas du tout à ce qui m’a été dit oralement, malheureusement je n’ai pas demandé de document écrit.
    Or sur les sites que l’on peut consulter sur internet, en cas de périodes à temps partiel et de périodes à temps plein, il est toujours fait mention d’un calcul utilisant le prorata pour déterminer le salaire de référence. J’ai l’impression d’être injustement traité avec des l’utilisation uniquement de mon demi-salaire dans la méthode de la Chimie, comme moyen de réduire mes indemnités dans le cas qui m’est le plus favorable, ceci en utilisant les « mots de la Chimie » qui remontent à une époque la retraite à temps partielle ne devait pas exister. Dans aucun des deux cas elle n’utilise le calcul au prorata des périodes.

    En faisant ainsi, mes 39 années à temps plein sont effacées d’un seul coup.

    Est-ce normal ? Que puis-je faire pour que ma carrière complète soit reconnue ? Quels sont mes recours possibles ? Est-il possible d’ignorer la méthode du prorata "temps plein/remps partiel" pour calculer le salaire de référence et s’arrêter au 12 derniers mois perçus ? En a-t-elle le droit ?

    D’avance merci pour votre attention et votre avis au sujet de cette situation que je trouve profondément choquante et injuste.

    Cordialement . Patrick PRUDENT

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    • Le 2 avril à 18:42

      La retraite progressive entraine la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui passe à temps partiel. Lequel est soumis aux dispositions légales ou, à la conventions collective si celle est plus favorable.
      Article L3123-5 dernier alinéa du code du travail prévoit :
      « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
      Faites une lettre recommandée avec AR à l’employeur et, en cas de refus, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril à 10:21

    Bonjour,

    J’aurais mes 168 trimestres cotisés fin avril 2022 et mon contrat fini le 30 juin 2022 et j’aurais 62 ans le 03/04/2022,est ce que j’aurais droit a la retraite le 01/07/2022 ou le 01/10/2022 ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 10:25

      Vous aurez droit à votre retraite quand vous aurez l’age de 62 ans. Pour ne pas subir de décote vous devez aussi avoir une carrière complète. Le mode d’attribution des trimestres la dernière année incomplète est expliqué fiche 19.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars à 21:45

    Bonjour
    Une prime de licenciement de 72000€ dans le cadre d’un licenciement suite à inaptitude décidée par la médecine du travail ouvre t elle droit à des points AGIRC ARCOO et à des points de ma retraite complémentaire obligatoire de mon entreprise ?
    D’avance merci
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars à 02:54

    Bonjour,
    Je suis éligible à l’acata au 1er septembre 2021.
    Mon indemnité acata est de 1176€ brut.
    Mon RFR est environ 12000€, j’ai demandé à la cramif le montant des cotisations, et leur réponse est que je suis au plus haut des cotisations, environ 10%.
    Or, j’avais vu et entendu, que par rapport au montant, on en était soit exonéré totalement soit partiellement. J’ai vu sur votre site les montants de cotisations (fiche 28), et si mon interprétation est bonne, je devrais avoir 4,3% de cotisations.
    Auriez vous l’obligeance de m’aider à y voir plus clair svp. Car avec 1176€ brut, si j’ai 10% de cotisations, ca pique un peu...
    Dans l’attente, je vous remercie de votre lecture et diligence dans votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars à 19:15

    Bonjour , je suis éligible à l ’ATA avec un départ au 1er juillet 2021 , je travaille comme agent contractuel depuis 10 ans avec un CDD d’un an renouvelable tous les ans ,je partirais donc le premier juillet car mon CDD s’arrête le 30 juin je voulais savoir si j’avais le droit à une Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante ( quel calcul pour le montant) et si j’ai le droit à des congés exceptionnel de départ à l’appréciation du maire (mon employeur ) même si je n’ai jamais été intégré avec un CDI merci pour votre réponse
    cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 13:20

      L’indemnité de cessation d’activité correspond à l’indemnité de départ en retraite mais elle ne concerne que les salariés du secteur privé. Lisez aussi la fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars à 09:36

    Bonjour,
    Dans la convention de la métallurgie parisienne pour un départ en ICDR faut-il impérativement être à taux plein pour pouvoir en bénéficier ?
    Slt

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    • Le 25 mars à 12:02

      L’indemnité légale de départ à la retraite n’est pas soumise à la retraite à taux plein, il serait étonnant que la Convention collective fixe une telle condition.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mars à 15:27

    Bonjour

    Si je demande ma retraite suite à reconnaissance d’une inaptitude sans reclassement, actuellement en ALD depuis plusieurs mois. 64 ans.
    C.C. Commerce de Gros.
    Mes indemnités de départ seront calculé sur le dernier salaire ou sur les revenus des JSS ?
    Le derniers mois en arrêt maladie vont s’ajouter à l’ancienneté dans l’entreprise ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 19:02

      L’indemnité est toujours calculé sur les salaires avant l’arrêt maladie.
      Les arrêts maladie sont retenus dans l’ancienneté pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul de l’indemnité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars à 14:54

    Je n’ai cotisé que 28 trimestres ( j’étais expatrié local )
    je percevrai à 67 ans 200 euros (retraite de base et complémentaires) par mois ai je droit au montant contributif
    je ne sais pas le calculer.
    j’ai lu des fiches mais c’est très compliqué

    merci si quelqu’un peut m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 16:38

      Comme expliqué fiche 22, le minimum contributif est proportionnel à votre durée validée (28 trimestres) par rapport à la durée exigée pour votre année de naissance (?).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mars à 13:14

    Bonjour ,

    Notre entreprise vient de négocier un accord de RCC avec départ anticipé à la retraite et portage de 4 ans.Les collaborateurs à partir de 58 ans peuvent postuler .
    Sachant que la CNAV n’intègre pas immédiatement les trimestres cotisés de l’année N-1, comment un collaborateur peut-il monter son dossier de départ à la retraite et le faire valider par la CNAV et par notre direction .

    Merci par avance de vos réponses et aide

    Cdt

    MHR

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 22:04

      Il me semble qu’il y a méprise sur le sens de ce que vous propose votre entreprise. Elle vous propose de vous payer pendant quatre ans en attendant que vous ayez le droit à la retraite.
      La retraite ne s’achète pas, soit vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrières longues décrite fiche 13 et vous pouvez partir à 60 ans, soit vous ne les remplissez pas et vous attendrez 62 ans pour avoir votre retraite.
      Autre hypothèse possible, les entreprises ayant beaucoup d’imagination, vous acceptez de quitter l’entreprise et ensuite vous êtes indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars à 13:17

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite CRAM en joignant tous les justificatifs nécessaires.
    J’ai 62 ans et serai prochainement en retraite,
    Bref j’ai élevé quatre enfants,
    La carsat m’envoie un courrier en me demandant si je maintiens ma demande de retraite "normal"
    ou si je fais le choix de titre de retraire "mère de famille ouvrière" en renonçant à celle dite "normal" .
    Pouvez-vous m’indiquer quelle est la plus avantageuse sachant que 156 trimestres cotisés sont pris en compte ?
    Je ne sais pas.
    Merci beaucoup
    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 14:05

      Si vous n’avez pas une carrière complète vous n’avez pas le droit à la retraite au taux plein a 62 ans. Vous subissez donc une décote sur le taux de 50 % égal à 1,25 % par trimestre manquant (c’est expliqué fiche 20).
      Votre Carsat vous propose donc de bénéficier d’une dérogation indiqué dans cette fiche pour mères de familles ouvrières de trois enfants. Si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus vous conserver le taux plein de 50 %.
      Ensuite dans tous les cas votre retraite sera proportionnelle au nombre de trimestres validés comme expliqué fiche 21.
      En résumé si vous acceptez la retraite mères de familles ouvrières vous aurez droit au taux plein si vous tenez à prendre votre retraite maintenant.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mars à 15:27

    ma femme handicapée emploie une aide a la maison pour déclarer au cesu a raison de8heures par semaine, arrête pour sa retraite demande faite par elle
    employée depuis 36 mois a t,elle doit a quelle que chose pour ancienneté et a quelle demande il faut s,adresser pour cette raison

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 19:28

      Comme indiqué dans cette fiche, le code du travail prévoit une indemnité de départ en retraite si l’ancienneté est d’au moins 10 ans. Comme employeur vous n’avez donc aucune obligation de verser cette indemnité. Toutefois vous êtes libre de vous-même de verser un complément de salaire et de le déclarer au Cesu comme c’est prévu dans leur fiche de déclaration.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mars à 16:26

    Bonjour,
    Puis-je être « mis à la retraite à l’initiative de l’employeur » sachant que :
    - je suis déjà actuellement dans le dispositif de retraite progressive à mi-temps,
    - je n’ai que 60 ans mais tous mes droits sont acquis car j’ai déjà validé une Carrière longue.
    Dans ce contexte, si je donne mon accord, pourrais-je profiter de ce dispositif qui semble plus favorable qu’un départ à mon initiative.
    Quel serait, dans ce cas, le salaire de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de mise à la retraite : salaire à temps plein ou mi-temps ? Sachant que mes cotisations actuelles sont assises sur un équivalent temps plein et que seul le salaire net est divisé par deux.

    Merci d’avance pour votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars à 17:13

    Si je prends ma pénibilité le 1 avril 2022, ai je le droit à mes 25 jours de congés payés à partir du 1 janvier 2022 pour pouvoir les poser avant mon départ

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    • Le 11 mars à 09:10

      Vous pouvez en effet disposer de vos congés avant votre départ et durant le préavis, mais en matière de congés payés, c’est toujours avec l’accord de l’employeur. En cas de refus, ils vous seront payés à l’issue du contrat.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars à 18:21

    Bonjour,
    Née le 20/05/1959 Je fais valoir mes droits à la retraite le 01/06/2021.
    Je suis employée dans un Ehpad à but non lucratif depuis le 21/03/2005.
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/03/2005 au 20/09/2005
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/09/2005 au 20/03/2006
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/03/2006 au 20/09/2006
    CDI du 24/09/2006 à ce jour.
    Je suis sous la convention collective des Établissements Hospitaliers & d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs CCN51
    D’après l’article 15.03.2 je devrais avoir droit à une allocation de départ à la retraite de 2 mois de salaire (plus de 15 ans de travail effectif)
    Mon gestionnaire de paie n’est pas d’accord prétendant que les contrats CDD sous législation CAE ne pouvaient être pris en compte pour l’ancienneté.
    Sur mes fiches de paie des CDD est mentionné pourtant la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif-1951 (ancienne version qui donnait droit à 3 mois de salaire).
    Fiches de paie établies par la Maison st Vincent.
    Est ce que vous pourriez me conseiller sur une démarche à suivre, et ou me confirmer ou non mon bon droit.
    je vous remercie et me tient à votre disposition pour plus d’informations.
    Cordialement

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    • Le 7 mars à 18:45

      Les CAE sont des contrats aidés par l’État, ils ont donc un statut particulier car en principe venant en plus des effectifs normaux. Habituellement, ils ne comptent pas dans l’ancienneté. Ils sont régis par le code du travail, article L5134-20 et suivants. Je vous invite à interroger le syndicat CFDT Santé sociaux de votre département pour avoir une réponse confome à votre CCN.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars à 18:37

    Bonjour
    Je vais avoir 70 ans en juillet 2021
    Mon employeur peut donc me mettre à la retraite...j’ai 41 ans d’ancienneté.
    Que se passe-t-il s’il ne le fait pas ? Garderai-je mon statut de salariée ? Quel moyen aura-t-il par la suite pour m’obliger à quitter l’entreprise ? Peut-il me mettre à la retraite à 71 ans ?
    merci pour votre réponse.
    Cordialement
    PS : je suis en retraite progressive depuis octobre 2017

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    • Le 5 mars à 21:11

      La « mise à la retraite » par l’employeur ne signifie pas que vous devez demander votre retraite, c’est uniquement un motif légitime de mettre fin au contrat de travail. Mais il n’est pas obligé de le faire et peut attendre que vous demandiez votre retraite de vous même.
      Mais pour conserver la retraite progressive il faut avoir un contrat de travail à temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février à 23:46

    Bonjour
    Aurais 61 ans en Mai 2021 et salarié dans le privé depuis 20ans dans mon entreprise actuelle
    Mes droits à la retraite pleine ne sera que à partir de 64 ans et 3mois( 167 trim )
    En cas de rupture conventionnelle cette année, pourrais je prétendre à droit à indemnité chômage jusqu’à mes 64ans et 3 mois ?
    Si oui quelle devra être la date limite de la rupture ?
    L’Indemnité sera elle soumise à décote ?
    Est il préférable dans mon cas de demander le rachat de trimestres ?
    Merci de vos conseils

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 février à 20:01

    Bonsoir,

    Dans le cadre d’un PDV dans mon entreprise, je souhaitais partir le 1er juillet 2021, j’ai tous mes trimestres, je suis agée de 64 ans. Hors je viens d’apprendre que j’étais obligée de partir le 1er avril , car c’était la date de ma liquidation à taux plein. Hors sur tous les documents que nous avions à notre disposition pour ce PDV il est notifié que pour les employés pouvant liquider leur retraite à taux plein jusqu’au 1er avril 2021, la rupture du contrat de travail doit intervenir au 30 juin 2021 au plus tard , ce qui était mon cas .
    On me répond que si je veux rester jusqu’à fin juin ce sera hors PDV ce qui est beaucoup moins intéressant pour moi financièrement.
    De plus m’étant fixé comme date le 1er juillet, c’est aussi la date que j’ai donné à la CNAV. Mon employeur me dit de contacter la caisse de retraite et de faire modifier ma demande, que les mois manquants me seront payés par effet rétroactifs ... Qu’en sera t il de ma couverture sociale, n’étant pas encore retraitée et plus employée ?
    Merci à l’avance pour votre réponse, car je suis angoissée de voir que l’on veut se débarrasser de moi, après plus de 40 ans dans cette société

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 21:17

      Nous sommes en février, vous pouvez modifier votre demande de retraite maintenant en changeant la date de départ en retraite au 1er avril 2021 sans problème. Il faut faire cette demande avant la fin mars.
      Sachant que la retraite de base est versée le 9e jour du mois suivant, il n’y aura probablement pas de retard, et s’il y en a un vous aurez un rappel. N’oubliez pas de faire la même chose pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
      Depuis l’instauration de la protection maladie universelle, vous êtes couverte côté soins de santé, pas de souci à vous faire.
      D’autre part, rien ne vous empêche de quitter l’entreprise à la date imposée par le PDV et de conserver la date de la retraite initiale. Et même de retravailler pendant ce laps de temps.

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      • Le 24 février à 09:58

        Merci pour votre réponse, mais je voulais aussi savoir si l’employeur pouvait m’imposer la date de départ à la retraite dans le cadre du PDV , en sachant que d’après leur texte je respecte bien la date de rupture du contrat de travail qui intervient bien le 30 juin, la société arguant que c’est la date de retraite à taux plein du 1er avril qu’ils choisissent ? Vous me parler de couverture universelle, mais qu’en est il de la mutuelle ?
        Merci de votre aide

        Répondre à ce message

    • Le 24 février à 16:56

      Bonjour
      je pense que je suis à peu près dans le même cas que vous , et peut être de la même entreprise qui propose PDV / DFC massifs.
      Selon mon BIR , ma date de liquidation à taux plein intervient le 01/07/2021 , dans les docs du PDV il est indiqué, je cite :
      1ere date de liquidation à taux plein entre 01/05/2021 et 01/10/2021 = départ maximum possible 30/09/2021
      Je souhaite partir le plus tard possible donc le 30/09/2021 .
      De plus , niveau RH , il est indiqué : si éligible à retraite à taux plein , le préavis classique se met automatiquement en place 1mois pour les non cadres et 3 mois pour les cadres.
      J ai posé la question au RH , pas de réponse et d après des collègues effectivement , il y a pression pour partir à la date de la liquidation du BIR soit le 01/07/2021 ( ou 30/06/2021 pour l employeur) , ce qui est à mon sens abusif . .
      Donc quel est notre recours ?
      Je ne comprends pas que des PDVs soient signés par des partenaires sociaux avec des infos précises et que la situation soit différente au niveau de l employeur .
      J ai rendez vs demain avec RH pour clarifier et vous informerai si vous le souhaitez .
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février à 15:53

    Bonjours,étant fonctionnaire la poste,et partant en retraite le 01/06/2021,ais je droit à une indemnitée de départ ?« »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février à 15:27

    Bonjour

    j ai 60 ans 28 ans d anciennetés dans l entreprise je prends ma retraite carrière longue le 1/04/2021 .Mon employeur est t il dans l obligation de me verser l indemnité de départ a la retraite sachant que c est un départ pour carrière longue .

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février à 11:16

    Bonjour,
    Je suis à la retraite dans un mois et j’ai eu plusieurs conventions collectives dans l’entreprise (38 ans ancienneté). Est-ce que le calcul de ma prime retraite est effectué par rapport à ma dernière convention collective ? Car l’une de mes 3 conventions collectives dispose d’un calcul de prime retraite plus favorable que la dernière ? Je vous remercie d’avance pour vos précieux conseils. Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 11:45

      C’est la dernière convention qui est applicable. Les dispositions d’anciennes conventions collectives ne sont applicables que si elles ont déjà produit des effets (exemple prime d’ancienneté), ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 février à 19:16

    Bonsoir
    Les RH m’ont communiqué le montant de mon indemnité de départ à la retraite le 01/04 (accord d’entreprise) en brut.
    Quels sont les taux de charges sociales, CSG, CRDG qui s’appliquent ? les taux des charges salarié ou la totalité des charges employeur et salarié ?
    En moyenne quel taux dois je appliquer pour avoir le net ?
    Merci pour ce site.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 08:53

      Les prélèvement sont identiques à ceux sont appliquées à votre salaire, à la différence que l’indemnité figurant sur le dernier bulletin salaire, le total est plafonné à 3428€ pour la cotisation assurance retraite

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février à 09:01

    Bonjour il me manque un trimeste 320 euros de cotisations pour partir au 1/04/2021 j aimerai savoir si la prime de départ comptera dans les cotisations pour obtenir ce trimestre je travaille en cesu
    merci d avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:37

      Oui, l’indemnité de départ en retraite est du salaire. Mais sur un mois la partie de salaire dépassant le plafond sécu n’est pas pris en compte (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 17:18

        Suite à votre réponse j ai mal exposé ma question il me manque deux trimestres l un je l obtiens car je travaille et je suis indemnisé à pôle emploi donc j ai 50 jrs indemnises donc je valide un trimeste et j ai demandé ma retraite au premier avril mais il me manque environ 320 euros je me demande si l indemnité de départ en plus de mon salaire peut le faire obtenir ce dernier trimeste Merci pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 18:26

          Vous ne pouvez pas obtenir deux trimestres fin mars. Comme expliqué fiche 19, la dernière année il faut aussi attendre six mois pour avoir deux trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 8 février à 19:08

            Je vais voir avec la carsat ce sont eux qui m’ont dit que je pouvais prendre ma retraite au 1er avril merci pour votre reponse

            Répondre à ce message

            • Le 8 février à 21:14

              Si votre Carsat vous l’a dit, c’est qu’il ne vous manque que un trimestre. Faites une estimation en ligne sur le site officiel info-retraite.fr

              Répondre à ce message

              • Le 9 février à 17:32

                Merci pour votre reponse

                Répondre à ce message

                • Le 14 février à 10:50

                  J ai été sur info retraite il me manque bien deux trimestres donc je dois arrreter au 1er juillet pour avoir ma retraite à taux plein donc je vais recevoir une notification de refus et suite à cela je devrai refaire un nouveau dossier pour partir au 1er juillet et j aurai bien mes deux trimestres qui me manquent merci de m avoir aider

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              • Le 14 février à 07:42

                Bonjour j ai été sur info retraite vous avez raison il marque bien qu il me manque deux trimestes. La personne que j ai eu au téléphone m a dit que j allais recevoir un refus de depart et qu à partir du 1er mars je devais faire à nouveau une demande en mettant la même date du 1er avril je vais faire ce que elle me demande mais je suis septique comme vous le dites il me manquera toujours un trimeste. Qu en pensez vous ??

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                • Le 14 février à 11:06

                  Si vous avez 62 ans, vous pouvez obtenir votre retraite avec un trimestre manquant mais vous subirez une légère décote définitive. C’est ce qui sera indiqué sur la notification que vous devrez accepter. Si vous signez pas cette acceptation, votre retraite ne sera pas attribuée.

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                  • Le 14 février à 15:28

                    Re bonjour j ai bien lu la fiche 36. SI j accepte la decote je ne pourrai pas avoir le minimum contributif car ma retraite ne sera pas à taux plein donc je pense qu il est préférable que je travaille jusqu’au 1er juillet. C est vrai j aurai du vous parler du minimum contributif car j aurai ma retraite à taux plein. Qu en pensez vous . Merci de l aide que vous m apportez

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 février à 13:25

    Bonjour,
    Une indemnité de départ est elle à déclarer aux impôts si le départ en retraite se fait à la demande de la sécurité sociale suite à Invalidité depuis janvier 2013. Merci pour votre réponse.

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    • Le 12 février à 15:53

      Oui, elle reste une indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur car vous avez du prendre votre retraite, ce n’est pas un licenciement (fiche 9). Vous pouviez refuser votre retraite si vous aviez un emploi (fiche 17).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février à 14:53

    Bonjour. Je suis AESH agent temporaire contractuel de l’éducation nationale. Depuis 8 ans j’ai enchainé les CDD , l’éducation nationale ne cédéisant plus le personnel AESH (anciennement appelé AVS). Mon CDD actuel est valable du 14/09/2019 au 13/09/2022 et renouvelable une fois. J’ai 63 ans et souhaite prendre ma retraite le 14 septembre de cette année. En ai-je le droit ? et quelles en sont les conséquences, positives ou négatives ? Merci

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    • Le 11 février à 22:58

      Un CDD régit par le code du travail oblige les deux parties à en respecter le terme. Mais les contractuels subissent d’autres règles pour leur travail. Pouvez-vous démissionner de votre emploi pendant votre AESH ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2020 à 19:41

    Bonjour,
    Je suis née en Juin 1959 et travaille dans le privé. Mon départ en retraite à taux plein est prévu pour le 01/07/2021 (j’aurai mes 62 ans).
    J’ai déjà tous mes trimestres (170 au 31/12/2018).
    Actuellement, je ne travaille ni pour avoir davantage de trimestres puisque j’ai déjà mon quota, ni pour une meilleure pension puisque je suis à temps partiel et que le calcul sera fait sur les 25 meilleures années (donc pas celles que je fais actuellement.)

    Pour ces raisons, je souhaiterais stopper mon travail fin Juin 2020 (mon travail fonctionne en année scolaire) et ne prendre ma retraite qu’à la date prévue (car je ne veux pas de décote), soit un an après avoir arrêté le travail (= Avoir une année "blanche" avant retraite.)

    Ma question : Puis-je demander à mon employeur un départ volontaire en retraite, même si je ne prends pas ma retraite tout de suite  ?
    Vaut-il mieux demander une rupture conventionnelle ? (Mais je sais que l’employeur peut refuser)
    Ou encore demander un congé sans solde, mais là je crois que je perdrais mon indemnité retraite.
    Or je travaille dans cette entreprise depuis plus de 17 ans et je ne voudrais pas perdre cette indemnité de retraite !

    Voilà, je cherche donc la meilleure solution...
    Merci pour votre éclairage et pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Christine

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    • Le 4 mars 2020 à 22:34

      La retraite complémentaire étant par points, elle augmente tant que vous cotisez.
      L’indemnité de départ en retraite est due au moment du départ en retraite.
      La rupture conventionnelle correspond à votre souhait, mais l’employeur doit aussi le souhaiter.

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      • Le 21 avril 2020 à 23:33

        Bonsoir,
        Je suis dans le même cas. Je voulais savoir si le fait de cesser volontairement ses fonctions plusieurs mois avant, en précisant dans le courrier adressé à l’employeur un départ à la retraite -prévue au 1/7/21, on garde le droit à la prime de retraite le moment venu. Ou bien perd on le bénéfice de la prime si on s’arrête avant.
        Combien de mois avant peut on s’arrêter pour ne pas perdre la prime ?
        Un grand merci à vous

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        • Le 22 avril 2020 à 11:12

          L’indemnité de départ en retraite est due quand on quitte l’entreprise pour prendre sa retraite. L’entreprise n’est pas tenue de la verser si on quitte l’entreprise avant la date de la retraite.
          Mais si l’employeur a envie de réduire ses effectifs, proposez lui une rupture conventionnelle. L’indemnité est bien plus élevée.

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    • Le 3 février à 05:15

      jai travailler 20 anschez mon employeur encesu pour unmontant de132 e par mois comment est calcule mes indemités de depart jai droit a un solde de tout compte de combien

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février à 08:52

    Bonjour
    Et merci pour votre site qui est une mine d’information
    Peut être pouvez vous m’éclairer sur le calcul de l’indemnité retraite Convention Commerce de Gros Lien
    J’ai deux versions, avec un résultat bien différent évidemment pour ce calcul
    J’ai 17 ans d’ancienneté
    Version 1 : je fais un calcul (3/10 sur 9 ans) plus (4/10 sur 10 à 17ans)
    Version 2 : je calcule 4/10 depuis la première année
    Je trouve les deux versions suivant les sites internet mais rien de bien confirmé
    Merci par avance de votre avis

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    • Le 2 février à 10:48

      Votre question manque de précisions car vous n’indiquez pas s’il s’agit d’un départ à votre initiative (1) ou d’une mise à la retraite décidée par votre employeur (2). Voir définitions ci-dessus.
      1) Dans le premier cas, c’est soit le point 2 de l’article 41 qui s’applique pour les non-cadres : « 2. Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes : a) Montant : - 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. »
      Soit l’article 5 de l’avenant "cadres" que vous citez . Dans leur rédaction, c’est le calcul de votre version 1 qui est applicable.
      2) Dans le cas de la mise à la retraite, le point 3 article 41 CCN renvoie à une allocation ne pourra être inférieure à l’indemnité légale du licenciement. L’avenant précité n’envisage dans le même article 5 que le départ à l’initiative du salarié.
      C’est donc l’indemnité légale de licenciement qui est applicable : « Article R1234-2 du code du travail : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
       »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février à 16:12

    Bonjour,
    Je suis enseignant et je voulais partir à la retraite le 12 septembre 2021. Je vais avoir 63 ans au mois d’avril.
    La raison de mon départ le 12 est que le montant estimé change de 35 Euros le 8 septembre.
    Le service des retraites de l’état m’indique que je dois partir le 1er du mois, ou septembre ou octobre.
    Pouvez vous me préciser mes droits sur la date et le calcul du salaire du mois de septembre en cas de départ le 12/09.
    Cordialement
    Philippe

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    • Le 1er février à 17:18

      Comme indiqué à la fin du point 1 de la fiche 51, la retraite commence le 1er du mois. Vous pouvez cesser votre activité le 12 mais vous ne serez pas payé jusqu’à la fin du mois. La prise en compte ou non de votre changement d’indice est expliqué fiche 49, point 2.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 15:01

    Bonjour,

    J’ai annoncé officiellement à mon employeur, et très largement dans les temps, que je faisais valoir mes droits à la retraite (départ au 01/05)
    Toutes les démarches sont en cours depuis 3 mois.
    Pour diverses raisons concordantes et qui me semblent recevables (besoins de formation de la relève, droits à congés, trésorerie..), celui-ci m’a demandé si je pouvais repousser d’un mois ou deux la date de mon départ en retraite.
    Au vu de mes droits à congés acquis ou à venir, la date de mon départ effectif (en congés avant retraite) resterait inchangé.

    La question-purement théorique- que je me (vous) pose, avant décision : les droits liés à ma retraite resteraient-ils transmissibles à mon épouse (indemnité de départ en retraite, reversion le moment venu..) si je venais à décéder avant cette nouvelle date officielle 01/06 ou 01/07 ?

    Merci pour votre engagement,

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    • Le 31 janvier à 15:20

      Ce recul de votre départ en retraite, il faut aussi l’accord de la caisse de retraite, n’a aucune influence sur la retraite de réversion. Par contre, la fin du contrat de travail est différente entre un décès et un départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 janvier à 12:25

    Bonjour je compte demander ma retraite fin de cette année
    je suis cadre AUTONOME dans une entreprise privée relevant du droit seul
    je suis travailleur reconnu handicapé (suite a une opération a cœur ouvert )
    et membre suppléant du CSE de plus j ai ne clause de non concurrence dans mon contrat
    j’ aurait 14ans et 10 mois au moment du départ a cette retraite ,mon choix de partir a cette date est le fait que je suis fatigué du a mon opération du cœur que j ai eu il y a 5 ans (je suis neen1957 et j ai tout le temps travaille sauf durant mon hospitalisation
    De plus on met une certaine pression depuis peu a mon travail
    le fait que je sois handicape et membre du cse doit je donner un préavis plus important ? ET par contre puis je avoir une indemnité plus importante du fait de ses qualifications apparemment oui pour la clause de non concurrence mais pour le fait de handicap ...de plus cette qualification de handicap m a été imposée par mon employeur pour qu’ il puisse obtenir certaine facilite
    merci de votre retour

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    • Le 9 janvier à 17:53

      Sans disposition particulière de la convention collective, ni le statut de travailleur handicapé, ni le statut de représentant au CSE ne produisent un droit particulier en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite (sous réserve que sa décision ne soit pas équivoque, exemple sous la pression de l’employeur ou à la suite d’un différend avec ce dernier).
      S’agissant de la clause de non-concurrence, le contrat de travail peut prévoir une contre partie financière qui peut être versée après rupture du contrat de travail, le motif de départ à la retraite ne semble exclure cette indemnisation. L’employeur peut cependant lever cette clause pour éviter le paiement de cette contrepartie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 janvier à 11:54

    Bonjour,
    Après ma demande de droit à la retraite au 1er janvier 2021 et mon départ de l’entreprise au 31/12/2020 ou j’étais employée, l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 11/12/2020 ! Le mandataire ne m’a pas convoqué mais a pris en compte mon départ volontaire à la retraite avec date de sortie au 31/12.
    Ma question ai-je droit à des indemnités ? j’ai travaillé 24 ans, puis rupture conventionnelle de 2 ans et réembauchée en 2014 soit 6 ans, toujours dans la même entreprise !
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

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    • Le 30 janvier à 18:47

      Si vous avez perçu une indemnité de licenciement à la rupture conventionnelle, l’ancienneté à la réembauche part de zéro. Avec 6 ans d’ancienneté, vous n’avez pas droit à l’indemnité légale de départ à la retraite sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
      La question se pose de savoir si vous pouviez prétendre à un licenciement. Dans la mesure où votre demande de retraite avec préavis de 2 mois à précéder la décision de liquidation judiciaire, je pense que le départ à la retraite est à l’origine de la rupture du contrat de travail. Le mandataire doit vous payer le mois de décembre.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 14:37

    Bonjour, modalités du calcul de l’indemnité du départ en retraite après 36 ans d’activité. Je suis employé a ARCELOR MITTAL à HAIRONVILLE (55000). Ouvrier qualifié échelon 3. (p3)

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    • Le 27 janvier à 21:27

      Cette fiche vous indique le montant prévu par le code du travail. Pour savoir ce qui est prévu dans votre convention collective ou votre entreprise adressez-vous à la CFDT de votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 19:04

    Bonsoir, je dispose déja au 31/12/2020 de189 trimestres et je suis contractuel en CDI en tant que prof. je souhaiterais savoir si il m’est possible de partir au 1er septembre 2021 et non 2022 année de mes 62ans ayant le nombre de trimestres et même plus. si oui quelle est la procédure à suivre au niveau du rectorat ? dernière question : peut on prétendre à la prime de départ à la retraitre, mon contrat relevant du domaine privé et si oui, là aussi, quelle procédure à suivre svp ?*par avance un grand merci pour votre aide et vos lumières !
    bonne journée

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    • Le 27 janvier à 21:02

      Même si vous êtes en CDI, vous ne dépendez pas du code du travail et donc vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord ancien entre syndicats et patronats.
      Pour ouvrir le droit à une retraite avant l’âge légal, il n’y a que la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 janvier à 18:14

    Bonjour,je vais prendre ma retraite au mois de juillet 2021,je touche un treizième mois en deux fois en juin et en novembre ,mon employeur dois -t-il me versé la première partie merci.

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    • Le 26 janvier à 18:40

      Sauf disposition de la Convention collective, un avantage salarial versé à date fixe est dû si le salarié est présent dans l’entreprise au moment du paiement .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier à 23:10

    bonjour

    Mon epouse en retraite depuis le 1 er janbier 2021 a recu sa fiche de paie de decembre avec une erreur sur le taux d imposition mais ce qui m etonne c est que la prime ( 3 mois de salaire ) ne soit pas pris en compte dans les revenus 2020 pour le calcul de la retraite cnav, est ce une erreur de l employeur ou effectivement une realite
    merci pour la reponse
    ps : mon epouse dependait de la CC66

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    • Le 26 janvier à 08:45

      Sa retraite a été calculée avant de connaître les salaires de sa dernière année de travail. Un nouveau calcul sera effectué.
      Sur sont dernier mois de salaire comprenant l’indemnité de départ en retraite, la part de salaire cotisée pour la retraite de base sera limitée au plafond sécu (fiche 19). La part de salaire au-dessus du plafond bénéficie d’un taux de cotisation plus élevé à Agirc-Arrco.
      Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est un acompte car votre impôt sera calculé en juillet après votre déclaration de revenus en avril, une erreur de taux ne prête pas à conséquences sur l’impôt.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2020 à 20:03

    Bonjour,
    Toujours en activité, J’ai 66ans et 7 mois en décembre prochain. Mon employeur m’a envoyé un courrier A/R me proposant de faire valoir mes droits à la retraite. Bien que dans ce cas, la fiscalité liée aux indemnités soit avantageuse, j’hésite à donner une réponse positive (avant le 21/10) car des négociations sont en cours concernant la mise en place d’une RCC, Ces négociations doivent se terminer le 23/10. Ma question : quelle position adopter, accepter la mise à la retraite ou refuser de faire valoir mes droits ( prochain gap à 70 ans) en attendant le résultat des modalités de mise en place de la RCC ?
    Dernier point, idéalement, pourrais-je cumuler l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective et des indemnités liées à la mise en place de la RCC ? Merci pour vos réponses !

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    • Le 5 octobre 2020 à 22:41

      Attention, l’indemnité de départ en retraite n’est due que pour une départ de l’entreprise pour la retraite à votre initiative. Si vous acceptez la « mise à la retraite » proposée par votre employeur votre indemnité sera égale à celle prévue pour un licenciement. C’est en principe le même pontant pour une rupture conventionnelle. Dans tous les cas vous n’êtes pas obligé de prendre votre retraite, vous avez le choix.

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      • Le 25 janvier à 14:56

        Bonjour,
        je travaille dans le BTP j’ai eu 60 ans le 8 janvier 2021. Mon patron ce matin m’a convoqué et m’a demandé oralement de prendre ma retraite et me donne un mois pour réfléchir, ce qui me semble une menace vue la manière dont il me l’a dit. Ce n’est pas du tout mon souhait car je voudrais travailler plus longtemps pour avoir un meilleur salaire, celui ci étant actuellement de 1500euros après 38 ans de travail. j’ai une enfant de 18 ans qui n’est pas encore autonome financièrement. je pense qu’il va me harceler si je ne pars pas. Que puis faire ?
        Aidez moi s’il vous plait. Cordialeme

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        • Le 25 janvier à 17:20

          D’abord l’âge légal de la retraite est de 62 ans. Vous pouvez répondre que vous n’y avez pas droit avant sauf si vous lui avez dit autre chose.
          L’employeur ne peut pas vous imposer de quitter l’entreprise pour la retraite avant 70 ans (comme expliqué dans cette fiche). De telles menaces sont à contrer avec le syndicat présent dans votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier à 11:47

    Bonjour, devant partir à la retraite le 01/01/2022 après une carrière linéaire dans la fonction publique depuis le 07/10/1982. Cependant avant cette carrière publique j’ai cotisé 11 trimestres (dont 4 service national) au régime général (travaux saisonniers etc ; ;). Ces trimestres cotisés me permettent de prétendre au dispositif départ anticipé carrière longue (5 avant 20 ans). Ma question : ai-je droit à une prime ou une indemnité de départ à la retraite ? Et si oui à qui la demander, y à t-il une démarche particulière à suivre ?
    J’ai entendu parlé de 2 mois de salaires brut après 30 ans de cotisations.I

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