C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre à 20:14, par BERTOLOTTI

    Bonjour je suis en maladie depuis le 08/12/2018 opération de la coiffe tendons etc...j ai 62 ans pas le total de mes trimestres...médecin du travail veut m arrêter pour inaptitude (pas de reclassement possible femme de menage en cesu) En longue maladie quel est le plus avantageux pour moi être licencier par mes 4 employeurs et avoir ma retraite anticipée pour inaptitude (environ 500€/par mois ) ou demander à mon médecin généraliste de faire demande maladie professionnelle et être convoquée par secu donc mis à la retraite d office Et ma question est si licencier avec indemnisation prévue puis je avoir droit en plus à ma prime de fin de carrière avant retraite car je suis chez certain employeur depuis plus de 20 ans ...merci de votre réponse Helene

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 16:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et on ne peut pas vous l’imposer.
      S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de re-situer la première raison de la rupture des contrats de travail. Il s’agit de la maladie professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez la condition d’âge.
      Votre intérêt est de déclarer votre maladie professionnelle qui vous permettra d’obtenir une rente IPP à vie.
      Attendez la consolidation, et à l’issue des arrêts maladie, demandez à un des employeurs à passer la visite de reprise. Déclarée inapte, vous serez licenciée.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée) en fonction de votre ancienneté chez chacun de vos employeurs. Elle est supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail étant d’origine professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      A l’issue du contrat de travail, vous fixerez la date de votre départ en retraite que vous demanderez pour inaptitude. (n’omettez pas de remplir la partie 9 de votre demande)
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre à 21:53, par P-O

        @BERTOLOTTI

        Bonsoir,

        A l’issue du contrat de travail, vous fixerez la date de votre départ en retraite que vous demanderez pour inaptitude

        Vous pouvez aussi vous inscrire à Pole emploi et être indemnisée jusqu’à l’atteinte de tous vos trimestres et au maximum jusqu’à 67 ans.Vous bénéficierez en plus de la validation de trimestres SS,de points de retraite complémentaire calculés sur votre rémunération des 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Ceci vous permettra de ne pas subir la proratisation ( votre durée validée / 166) de votre retraite SS et d’augmenter votre retraite complémentaire.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 novembre à 10:51, par cippitelli

    je vais etre en retraite le 1fevrier
    j ai était licencie en 2017

    je suis inscrit a pole emploi depuis 2ans
    qui me donne la prime de retraite mon ancien employeur ou pole emploi
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 09:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pôle emploi n’est pas votre employeur. Lors de votre licenciement vous avez perçu une indemnité très supérieure à celle pour la retraite. Vous n’y avez pas droit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre à 18:03, par Patrick

    Bonsoir
    J ai la possibilité de partir en retraite amiante fin 2022
    Puis je la prendre a une date ultérieure si cela me convient mieux
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre à 11:21, par DOMINIQUE HERY

    bonjour.
    je dois partir en retraite en fin septembre.
    mon indemnité de départ peut elle être convertie en congé (à mon initiative) afin de partir un peu plus tôt .
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre à 11:19, par daniele delteil

    Ayant des soucis dans mon service en tant que fonctionnaire d’ etat titulaire MCC
    avec PRIVE 107 TRIMESTRES
    ETAT 56 TRIMESTRES 2019 sans carriere longue dispo ....

    je souhaite partir 01/03/2020 61 ans MAIS REFUSE PAS 167 TRIMESTRES que 163
    je veux SAVOIR CAR JE VEUX DEMISSIONNER POUR LE 01/03/2020 OU
    ME METTRE EN DISPONIBILITE jusqu’au 01/03/2021 62ANS
    DONC JE SUPPOSE QU’IL ME MANQUERA DES TRIMESTRES ( de MARS 2020 à MARS 2021)
    et POURRAIS JE DEMANDER MA RETRAITE ( taux NON PLEIN) à 62 ans + PRIVE

    OU IL FAUT ATTENDRE 67 ANS ???????

    MERCI REPONSE TRES RAPIDE

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne vous concerne pas.
      Oui, vous pouvez démissionner ou demander une disponibilité jusqu’au droit à la retraite.
      Mais votre retraite de fonctionnaire subira une décote si vous ne retravaillez pas ailleurs pour continuer à obtenir des trimestres (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre à 10:40, par Yvan

    Bonjour,

    L’entreprise pour laquelle je travaille vient de racheter une société dans laquelle j’avais travaillé précédemment. Est-ce que je peux bénéficier après coup de l’ancienneté pour les années passées dans cette société avant son rachat ? (dans le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite).

    D’avance merci pour votre opinion sur ce point.
    Yvan

    P.S. : mon entreprise actuelle relève de la convention collective de la métallurgie. Cf. extrait relatif à l’ancienneté ci-dessous

    Ancienneté dans l’entreprise
    Article 10

    Pour l’application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
    Pour la détermination de l’ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l’ancienneté dont bénéficiait l’intéressé en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre entreprise.
    Pour la détermination de l’ancienneté, il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l’intéressé dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière.
    Il doit être également tenu compte des durées d’interruption pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu’elles sont définies au titre Ier de l’ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l’intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance.
    En outre, lorsqu’un ingénieur ou cadre passe, avec l’accord de son employeur, au service soit d’une filiale, soit d’une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d’un groupement d’intérêt économique (GIE), ou inversement, les périodes d’ancienneté acquises dans l’entreprise quittée par l’intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l’ancienneté. L’intéressé devra en être averti par écrit.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre à 13:38, par Veronique D

    Bonjour, mon contrat de travail en PEC de 32h se termine le 31 déc 2019. J’ai acquis 177 trimestres (inclus les trim pr 3 enfants). J’ai 62 ans le 9 déc 2019 et pas de renouvellement de contrat possible. J’ai eu la RQTH suite à accident du travail, jusque nov 2019...( j’attends 1 réponse de la MDPH pour la prolongation, car il a eu aussi dernierement un AVC avec rupture anévrisme et l’attribution de la MLD). Au regard de ma capacité physique actuelle je ne me sents pas en état de continuer à rechercher et pouvoir exercer 1 emploi. Au regard de cette vie active et professionnelle , de l’éducation de 3 enfants, de mon état physique , j’ai fait la demande de retraite et elle sera activée le 1 janvier 2020. Ai je 1 recours possible concernant la décote de 10% sur la retraite complémentaire qui va être retenue pendant 3 ans ? Le montant de ma retraite sera identique à mon salaire actuel soit 32h/SMIC... je pense que je vais avoir du mal à boucler les fins de mois et je crains la précarité et de ne pas être en capacité de l’assumer économiquement.... grand merci pour votre attention et votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre à 18:03, par Peuvel

    Bonjour,
    j’ai 58 ans 1/2 j’ai travaillé 164 trimestres sans aucune coupure,je voudrai demander une rupture conventionnelle et obtenir ma retraite à 60 ans est ce possible.

    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne pense pas, lisez la fiche 13 pour savoir qi vous remplirez les conditions exigées à 60 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 02:10, par P-O

      @ Peuvel

      Bonsoir,

      j’ai 58 ans 1/2

      Donc vous êtes né en 1961.

      j’ai travaillé 164 trimestres sans aucune coupure,

      Donc vous avez commencé votre activité professionnelle en 1978 et avez cotisé plus de 5 trimestres avant le 31/12/1981.

      je voudrai demander une rupture conventionnelle et obtenir ma retraite à 60 ans est ce possible.

      OUI si vos 164 trimestres sont cotisés ou réputés cotisés (hors trimestres chômage). Vous pourrez obtenir 4 trimestres chômage réputés cotisés en 2020 ou attendre au minimum le 01/03/2020 avec 600 heures de smic qui vous donneront 4 trimestres cotisés en 2020.
      Dans les 2 cas vous serez éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue puisque votre durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée sera de 168 trimestres au 31/12/2020.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre à 17:05, par Laplace

    Bonjour, la sécurité sociale m’a mis à la retraite le 1er novembre 2019, j’étais en invalidité mais faisais toujours partie des effectifs de la société qui m’employait. J’ai informé mon employeur qui me répond que mon départ est volontaire et que par conséquent je n’effectuerez pas de préavis et qu’aucune indemnité ne me sera dûe. J’ai travaillée dans cette société de 1976 à 1982, puis de 1987 à 2007 avant d’être en invalidité.
    Ai-je quand même le droit à des indemnités de départ en retraite ? J’avais des heures sur mon compteur, mon employeur doit-il me les payer ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Il fallait écrire à votre employeur deux mois avant que vous preniez votre retraite et qu’il devait vous verser votre indemnité de départ en retraite, si vous y avez droit, et ce qu’il vous doit.
      Il aurait été préférable qu’il vous licencie avant car les indemnités étaint bien plus élevées (fiche 9).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre à 09:37, par lacave julietta

    Bonjour, j’aimerais savoir si la prime de retraite est versée sans faire de demande à l’ ancien employeur ou faut-il faire des démarches, merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      si vous avez fait une lettre de demande de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite devrait être versée avec votre dernier salaire et éventuellement les congés payés non pris. A défaut faites un courrier en recommandé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre à 19:25, par marcombe jean yves

    bonjour, j’ai travaillé à la sncf du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, et pour des raisons personnelles,
    j’ai démissionné.Je voulais savoir si aujourd’hui ,comme je demande ma retraite à taux plein ; je pouvais prétendre à quelque chose de la sncf(11 trimestres validés)

    merci de votre réponse.
    Bien cordialement
    jy marcombe

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 19:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la CPR SNCF vous versera une retraite de base et une retraite complémentaire en prenant en compte ce que vous obtenez de votre retraite principale.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre à 18:16, par marcombe jean yves

        bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Bien à vous.JY MARCOMBE

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre à 13:41, par mathieu

    bonjour, je suis active maison der r etraite public(cnracl)veilleuse de nuit….j ai 63 ans et demi et je n ai pas tous mes trimestres.la directrice veut que je parte en retraite le 1 janvier 2020 en a t elle le droit ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 octobre à 10:22, par RENAUX CAROLINE

    Bonjour,
    Ma question concerne le solde des congés en cas de départ à la retraite.
    En effet, je prends ma retraite au 1er février 2020, et il me reste aujourd’hui 15 jours de vacances à prendre avant le 31 mai et j’aurai au 31 janvier acquis 18.66 jours.
    Pouvez-vous m’indiquer si mon employeur a le droit de m’imposer un départ anticipé (avant le 31 janvier 2020) en m’obligeant à prendre ces congés (ou une partie) ?
    Après 42 ans dans cette société, je souhaiterai que mon départ se passe bien, et bien sûr je préfèrerai travailler jusqu’au bout et me faire payer ces congés.....
    Un grand merci pour votre réponse et de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Très cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 octobre à 06:46, par anne de La Borde-Caumont

    Au cours de ma vie professionnelle j’ai dû m’arrêter pour longue maladie ( environ 9 mois) dois-je en tenir compte dans le calcul
    des indemnités d’ancienneté.?
    Merci pour votre réponse belle journée A de La Borde

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre à 07:02, par Anne De la Borde

    A la retraite depuis mes 65 ans je touche ma retraite a taux plein
    J’ai continué a travailler chez les memes employeurs. Aprés avoir effectué une journée sans travailler il y a eu rupture de contrat et un nouveau contrat a été établi. Aujourd’hui un de mes employeurs me licencie pour raison économique. Cela fait 10 ans que je travaille pour cet employeur.
    Ma question est au sujet de la prime d’ancienneté . Est ce que je prends en compte mes 10 années d’ancienneté ou les 3 ans effectués depuis mon nouveau contrat.?
    Deuxiéme question : les calculs sont-ils à faire sur le brut ou sur le net ?
    Avec tous mes remerciements A de la Borde

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    • Le 28 octobre à 08:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le précédent contrat a été rompu et à donner lieu à une indemnité de départ à la retraite. Seule la durée du nouveau contrat sera prise en compte pour l’ancienneté.
      Le calcul se fait sur le brut.

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      • Le 29 octobre à 19:08, par anne de La Borde-Caumont

        Cela veut-il dire que, par exemple mon employeur chez qui je travaille depuis 10 ans aurait du me payer des indemnités d’ancienneté à ma retraite, qui a été prise en juin 2016 ? de même que mon employeur chez qui je travaille depuis 40 ans aurait du me régler une indemnité d’ancienneté sur mes 37années lors de ma prise de retraite.en 2016 ?
        je n’ai rien reçu de leur part
        MERCI DE ME RÉPONDRE

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    • Le 29 octobre à 18:53, par anne de La Borde-Caumont

      A la retraite depuis mes 65 ans je touche ma retraite a taux plein
      J’ai continué a travailler chez les memes employeurs. Aprés avoir effectué une journée sans travailler il y a eu rupture de contrat et un nouveau contrat a été établi. Aujourd’hui un de mes employeurs me licencie pour raison économique. Cela fait 10 ans que je travaille pour cet employeur.
      Ma question est au sujet de la prime d’ancienneté . Est ce que je prends en compte mes 10 années d’ancienneté ou les 3 ans effectués depuis mon nouveau contrat.?
      Deuxiéme question : les calculs sont-ils à faire sur le brut ou sur le net ?
      Avec tous mes remerciements A de la Borde

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre à 15:41, par Christian CAPELLE

    Bonjour,
    Les indemnités pour mise à la retraite d’office pour un contractuel (CDI) de la fonction publique territoriale à 67 ans sans avoir tous ses trimestres sont-elles également dues par l’employeur, en l’occurrence le conseil départemental de Loir-et-Cher. Je suis né en octobre 1952, ce qui signifie un départ à la retraite fin juillet 2018. Or, je viens de recevoir le 22/10/2019 un recommandé me mettant à la retraite d’office à compter du 01/01/2020, sans entretien préalable. Pour info : j’avais eu un échange de mails entre le 28/100/2017 et le 29/12/2017 afin de prolonger jusqu’à 70 ans, resté sans réponse claire, sinon d’avoir reçu mon mail.
    Cordialement,

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    • Le 28 octobre à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas concerné par cette fiche car vous ne dépendez pas du code du travail. Il n’y a pas d’indemnités car la radiation des cadres d’office à la limité d’âge est une obligation pour tout employeur public, même pour ceux qui ne sont pas titulaires (fiche 47).
      Vos retraites ne dépendant pas d’une régime spécial, vous n’êtes pas obligé de demander vos retraites et vous pouvez travailler pour les améliorer.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre à 14:23, par JACQUES-HIMMER

    Bonjour,

    Suite à une réorganisation des services de l’État, j’ai demandé a bénéficier de l’Indemnité de Volontaire de Départ.
    Mon employeur prend en compte la carrière longue (60 ans - droits ouverts) à compter de mai 2021. Or le montage du dossier que j’ai réalisé prend en compte un départ à 62 ans pour respecter les conditions de cette mesure très spécifique. En retenant la date de carrière longue et d’une ouverture des droits à 60 ans, cela m’exclut du dispositif, car il faut faire un dossier dans les deux ans précédant votre date de départ à la retraite.
    N’ai-je pas le choix de choisir ma date de départ ???
    Bien cordialement

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    • Le 25 octobre à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais on ne traite que de la retraite et pas de dispositifs avant la retraite dont nous n’avons pas la documentation. Adressez-vous à votre syndicat CFDT de fonctionnaires.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre à 18:41, par FLORENCE

    Bonjour
    Je suis né en 1955 et aurais 65 ans fin mars 2020. J’ai tous mes trimestres maintenant mais dois travailler jusqu’en avril 2021 pour améliorer ma future pension car en début de carrière j’étais à mon compte et avais très peu cotisé.
    Mon employeur m’a demandé oralement si je pouvais partir plus tôt en avril 2020, quitte à compenser par une indemnité l’écart de pension de retraite que je perdrai (entre un départ en 2021 et un départ en 2020) et continuer à me faire travailler à temps partiel sous contrat d’honoraires .
    Si j’accepte, est ce que cela correspond à une mise à retraite par l’employeur vu que j’aurai 65 ans et pas 67 ans ? L’indemnité que je toucherai sera à priori supérieure à l’indemnité légale puisque calculée comme une indemnité de licenciement m’a dit la DRH. Sera t’elle exonérée des charges sociales et d’impôt sur le revenu ou bien est ce la part au dessus du montant de l’indemnité légale de départ à la retraite qui sera exonérée ?
    Est ce que l’employeur paie des charges patronales sur ce type d’indemnité ?
    Je ne sais pas trop quoi décider...
    Merci d’avance pour votre aide

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    • Le 20 octobre à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Surprenante proposition de votre employeur ! Quelle imagination pour se débarrasser d’un salarié.
      Il ne peut pas vous mettre à la retraite avant 70 ans. Pour vous licencier il faut un motif sérieux. Il vous propose une rupture conventionnelle, ce qui nécessite votre accord, et le montant de l’indemnité sera au moins égal à l’indemnité de licenciement. Comme elle indemnise un préjudice elle n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
      Le temps partiel sous contrat d’honoraires signifie que vous facturerez les commandes qu’on vous passera (ou pas). Vous ne sera plus salariée et cotiserez dans un autre régime de retraite. Mais si vous prenez une retraite tous les droits à la retraite seront gelés (voir fiche 26).
      Il existe une solution pour travailler à temps partiel sans perte importante de revenus, la retraite progressive, voir fiche 25.

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      • Le 24 octobre à 00:33, par FLORENCE

        Merci Claude pour votre réponse ! Vous dites qu’il s’agirait d’une rupture conventionnelle qui ne serait pas soumise à l’impot sur le revenu car elle indemnise un préjudice. j’ai lu que indemnité de rupture conventionnelle est imposable quand on a ses droits à la retraite. Cela veut dire que mon employeur doit indiquer dans l’accord que l’indemnité est pour compenser le préjudice de la perte de pension ?

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        • Le 24 octobre à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous ai répondu sans regarder si vous aviez déjà droit à une retraite à taux plein. Oui dans ce cas l’indemnité est fiscalisée, c’est écrit à la fin de la fiche. Merci de lire attentivement la fiche sur ce sujet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre à 13:55, par Dany

    Bonjour,
    Je suis née le 15 Aout 1952 . Le 1 décembre 2000, j’ai signer un CDD au Conseil Général, pour l’emploi d’agent d’entretien à raison de 16 heures par mois, ceci jusqu’en 2013 avec le même contrat. , En 2013 on m’a fait signer un autre contrat ,(par obligation) afin de me mettre en CDI. aujourd’hui, je suis à la retraite depuis le 1 juin 2018.
    Mes questions, :
    Avait’ on le droit de me gardée en CDD pendant 13 ans ?
    Ayant fait 18 ans d’emploi avec " toujours 16 heures par mois" , Pourquoi n’ai je pas droit à des indemnités de départ en retraite.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 23 octobre à 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce site est consacré à la retraite, nous n’avons toutes les compétences pour répondre sur le droit du travail. Les renouvellements de CCD pendant 13 ans semble anormal mais il est prudent de prendre conseil auprès d’un syndicat de salariés.
      Pour l’indemnité de départ à la retraite, les établissements publics ne sont pas soumis à cette obligation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre à 16:09, par Viviane THOREAU

    Bonjour,
    Je suis née le 15 septembre 1957 je suis assistante familiale depuis 1997 et j’ai fais ma demande de départ à la retraite pour le 1er Janvier 2020 ayant eu mes 62 ans au mois de septembre. Je n’ai pas tous mes trimestres mais la CARSAT m’a dit que je pouvais quand même partir au 1 er Octobre 2019 mais j’ai préféré faire un trimestre de plus. Je sais que je ne pars pas à taux plein mais le conseil général refuse de me donner ma prime de départ à la retraite !!! on me dit que je n’y ai pas droit et je trouve ça injuste après tant d’années travaillées !!! j’ai des collègues qui l’on eut et j’ai quand même travaillé avec le conseil général 22 ans et 7 mois à la date de mon départ.

    Ma question est : ont-ils le droit de me la refuser et pourquoi ?

    Je vous remercie.
    Cordialement,
    Mme THOREAU Viviane.

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    • Le 20 octobre à 16:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette indemnité résulte d’un accord syndicats patronat intégré dans le code du travail et qui ne s’applique pas aux employeurs publics. Aucun contractuel ou titulaire n’y a droit.
      Dans certaines collectivités il peut y avoir une mesure locale qui s’applique à tous, en général des jours de congés en plus pemetant de partir plus tôt. Mais renseignez-vous auprès de votre syndicat CFDT.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre à 05:09, par BAILLY JOSE

    Bonjour,
    je suis né en 1961, j’aurai mon nombre de trimestres ( 168 ) le 30 juin 2020. je peux prétendre à prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue. a cette date j’aurais seulement 6 ans d’ancienneté.
    J’envisage de m’arrêter dés juillet 2020, si je démissionne puis je quand même prétendre à ma retraite à 60 ans ou bien je dois attendre 62 ans ?
    pour quitter ma boite démission ou rupture conventionnel ? dans les deux cas pourrais je toucher le chômage ?

    Dans l’attente de votre réponse.
    cordialement.

    M Bailly

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    • Le 20 octobre à 06:24, par P-O

      @ BAILLY JOSE

      Bonjour,

      Je suis né en 1961, j’aurai mon nombre de trimestres ( 168 ) le 30 juin 2020.
      J’envisage de m’arrêter dés juillet 2020, si je démissionne puis je quand même prétendre à ma retraite à 60 ans

      OUI.

      pour quitter ma boite démission ou rupture conventionnel ? dans les deux cas pourrais je toucher le chômage ?

      La démission de son emploi n’ouvre pas de droits à une indemnisation chômage sauf cas de démission légitime ou d’un projet de reconversion professionnelle.Par contre une rupture conventionnelle vous ouvrira des droits chômage et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite 62 ans ou pendant 3 ans si votre début d’indemnisation commence avant votre 59 éme anniversaire.En outre le montant d’une rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement si elle intervenant avant l’atteinte de vos 60 ans.

      Vous devrez comparer le montant de l’indemnisation chômage au montant prévisible de votre retraite pour déterminer la meilleure date de départ en retraite.(60 ou 62 ans).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 octobre à 15:00, par catherine Brun

    Y a t’il un bonus pour le veuvage ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 octobre à 21:39, par Barrailler Martine

    Comment calculer mon indemnité de départ à la retraite. 42 ans salariée dans la même entreprise mais 10 ans avant on m a mis en invalidité 1e catégorie donc à mi temps et un après 2 e catégorie donc arrêtée mais toujours fait partie de la même entreprise .doit on tenir compte des 10 ans d invalidité et sur quel salaire ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 octobre à 13:48, par Blanc André né le 20 Juin 1957

    Bonjour,

    Je vais déposer mon dossier de retraite le 21/10/2019, pour une demande de retraite officielle au 01 Janvier 2020
    Sachant que le dossier sera traité par les services de retraite entre 4 à 5 mois si le dossier est complet tout de même
    Ce qui fait que mon 1er versement aurait lieu le 01 Avril 2020 ?
    Le fait que je l’ai demandée pour le 1er Janvier 2020 aura-t-il pour conséquence d’avoir une rétroactivité des versements sur Janvier, Février et Mars 2020 ?
    Dans l’attente de vous lire.
    Sincèrement
    A.Blanc

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    • Le 17 octobre à 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le délai de versement de la retraite est garanti dans les 4 mois si la demande est formulée au moins 4 mois avant la date d’effet.
      Dans votre cas, le délai de la notification ne sera pas assuré, par contre, la retraite prendra bien effet le 1er janvier avec versements rétroactifs des échéances passées.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 octobre à 00:18, par FOUGERES Philippe

    Bonjour,

    Je suis rentré dans la fonction public de l’état en 1983, je suis née en 1961 et je souhaiterai savoir quelles modalités sont prises en compte pour l’age de départ volontaire et si je peux prétendre au plan de départ volontaire sachant qu’une restructuration sera mise en place en 2021 ( DIR-EST) merci.

    Cordialement

    Philippe FOUGERES

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 octobre à 10:57, par Wamadeus

    Bonjour,
    J’ai 68 ans et j’occupe un poste de cadre au sein d’une entreprise privée.
    En application de l’article L1224, du fait de la fermeture de mon entreprise actuelle, mon contrat de travail va être transféré vers une autre entreprise en janvier 2020.
    Mon nouvel employeur demande à ce que je m’engage sur une date de départ à la retraite, ce qui ne m’arrange pas du tout.
    Cette demande est-elle légitime ? Dois-je y répondre en m’engageant sur une date de départ à la retraite ?
    En cas de désaccord, que peut-il se produire, que me conseillez-vous ?
    Je vous remercie.

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    • Le 15 octobre à 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur a la faculté de vous mettre à la retraite à 70 ans. Pour vous mettre à la retraite avant, il doit recueillir votre consentement.
      Je pense que le nouvel employeur analyse la situation sur le plan financier, si vous vous engagez sur une date de départ, il s’agira d’un départ volontaire avec une indemnité nettement inférieure à celle que vous pourriez prétendre dans le cas d’une mise à la retraite (voir points 3 et 4 ci-dessus)
      Pour mémoire : L’indemnité de mise à la retraite qui ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel), est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. S’agissant des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, l’exonération est limitée à deux plafonds annuels de la sécurité sociale. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’indemnité de départ à la retraite.
      Vous êtes dans votre bon droit en ne répondant pas à la demande de votre nouvel employeur.
      Toute rupture du contrat de travail peut s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire fondé sur la discrimination liée à l’âge.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre à 16:59, par François

    Bonjour,
    J’envisage en accord avec mon employeur une rupture conventionnelle début 2020, j’aurai 63 ans en mars 2020, il me manque 9 trimestres, je vais donc m’inscrire à Pôle emploi pour compléter mes trimestres.
    Début 2020 j’aurai 60 CET (moitié RTT, moitié CP), 1 mois de CP, et j’aurai également une indemnité spécifique ( 20 ans d’ancienneté).
    Pouvez-vous me préciser s’il est préférable de partir en regroupant les CET, CP et indemnité spécifique ou opter pour l’étalement (si cela est possible) concernant partir en se faisant payer les 60 CET et le mois de CP étalés sur 4 mois
    Merci de me préciser si les salaires correspondant aux

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre à 17:20, par GOZE GHISLAINE

    Bonjour,
    Née en 03/1959, je peux bénéficier de retraite anticipée pour carrière longue depuis le 03/2019 (60ans).
    Pour ne pas subir la décote 10% de retraite complémentaire, j’ai poursuivi mon activité professionnelle.
    J’ai 31 ans d’ancienneté dans la CC 66 et peux prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 6mois de salaire mensuel.
    Je peux faire valoir mes droits à la retraite en 04/2020 à 61 ans
    Fatiguée, j ’envisagerai une rupture conventionnelle idéalement au 31/12/2019.
    Avant d’engager la discussion avec mon employeur pour lequel l’opération présenterait l’avantage d’une ré organisation du service plus rapide et l’exonération de charges
    Sociales SS + CRDS +CSG, les salaires du 1er trimestre), mais me concernant, je m’interroge sur la période du 01/01 au 01/04/2020.
    Devrai-je m’inscrire à Pole emploi, aurai-je le droit d’en bénéficier ? jusqu’à quand ?
    Quand dois-je effectuer ma demande de retraite le 01/04/20 ? plus tard compte tenu du délai de 4 à 6 mois pour le traitement du dossier ?
    Je suis perdue ! Est-ce légalement possible ? Merci de l’information que vous pourrez m’apporter.

    Je vous remercie de l’éclairage que vous pourrez m’apporter

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    • Le 11 octobre à 09:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle vous permet de vous inscrire à pôle emploi. Il est prudent de le faire pour vous prémunir d’un éventuel aléa. Cependant, il est vraisemblable que vous ne serez pas indemnisée en raison des délai d’attente de 7 jours et d’un différé d’indemnisation correspondant aux indemnités de congés payés est augmenté d’un différé spécifique lorsque la cessation du contrat de travail a donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature sauf celles résultant de dispositions légales. Exemple : l’indemnité légale maximum est de 2 mois, celle de votre convention est de 6 mois, il sera pris en compte 4 mois pour déterminé le différé.
      Un délai de 6 mois parait raisonnable pour votre demande.

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    • Le 12 octobre à 02:59, par P-O

      @GOZE GHISLAINE

      Bonsoir,

      Née en 03/1959 je peux bénéficier de retraite anticipée pour carrière longue depuis le 03/2019 (60ans) j ’envisagerai une rupture conventionnelle i

      Le montant de la rupture conventionnelle sera imposable au 1er euro tout comme l’indemnité de départ à la retraite car vous pouvez demander depuis vos 60 ans votre retraite au titre des carrières longues.

      je m’interroge sur la période du 01/01 au 01/04/2020.
      1)Devrai-je m’inscrire à Pole emploi, 2)aurai-je le droit d’en bénéficier ? 3)jusqu’à quand ?

      1) Ce n’est pas une obligation.
      2) OUI mais ce sera un droit théorique au vu des délais de carence d’indemnisation par rapport à la date de votre départ en retraite.( 01/04) Par contre vous pouvez différer votre départ en retraite et être indemnisée jusqu’en 03/2021.
      3) Au plus tard jusqu’au 31/03/2021 puisque l’indemnisation chômage cesse à l’âge légal de la retraite. (62 ans) si vous ne demandez pas votre retraite au titre des carrières longues

      Pour déterminer la solution la plus favorable de votre date de départ en retraite,vous devez comparer le montant de votre retraite prévisible et le montant de l’assurance chômage.

      Concernant la rupture conventionnelle ,vous devez prendre en compte :
      1) Les 6 mois de salaire si vous demandiez votre retraite ce qui n’est pas une obligation. Un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qu’à 70 ans révolus.
      2) Si rupture au 31/12,les 3 mois de salaires perdus ainsi que les délais de carence pôle emploi d’un maximum de 150 jours + délais congés payés + délai légal 7 jours.Le délai de carence de 150 jours ne porte que le montant différentiel de la rupture conventionnelle par rapport à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Donc la négociation avec votre employeur doit porter sur ces points sachant que le montant de la rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Quand dois-je effectuer ma demande de retraite

      6 à 4 mois avant votre date départ pour avoir une garantie de paiement ou au plus tard la veille du 01 du mois choisi pour votre départ. Dans ce cas vous toucherez un rappel de retraite avec le 1er paiement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre à 03:49, par Maurizi

    Bonsoir’ si l’on reprend une activité étant a la retraite un Contrat CDI Puis l’on arrete son activité DU 9 Septembre au 14 Septembre 2019.une semaine"""" Faute de l’employeur"" ne voulant rien savoir de ce que je lui avait expliqué par lettre " Avertissement""du comportement de la personne envers une auxiliaire de vie sociale (’Moi) contrat n’ayant pas été signé dés le départ . il a été signé la semaine fini le travail. Question A ton le droit d’etre aux assedic ? Je voudrai s’il vous plait une réponse a ma question en vous remerciant d’avance merci

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    • Le 10 octobre à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide de la CFDT Retraités ne concerne que la retraite. Pour le droit du travail adressez vous à votre syndicat CFDT si vous êtes syndiqué, sinon à l’inspection du travail. Mais vous trouverez des infos sur le site de la CFDT.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre à 23:29, par AUBERT

    Carrière Temps plein et Temps partiel base de calcul de l’indemnité départ retraite
    Bonjour et merci de votre site qui m’a maintes fois bien aidée.
    Je prévois ma retraite très bientôt, je suis en retraite progressive à 40% depuis 2 ans, j’aurai 15 ans d’ancienneté.
    Avantage prime par Convention
    Ma convention UNML ( III-10 ) me donne l’avantage de multiplier par 3 mois mon indemnité mensuelle (contre 1 mois dans le code du travail)
    Avantage calcul base mensuelle par code du travail
    Le code du travail L3123-5 a l’avantage de proratiser le temps plein et le temps partiel sur toute la carrière pour établir la base mensuelle brute de calcul ( contre ma convention 1/12e ou 1/3 des derniers mois à temps partiel seulement )
    Dois je choisir entre convention et code du travail ?
    ou puis je bénéficier de chacun des avantages ? chipie je suis mais au final le salarié doit toujours être avantagé ?
    Merci pour tout

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre à 13:39, par Patricia tranchant

    Bonjour à tous
    J’étais en invalidité cat 2 du 01/12/2015 et j’ai conservé mon employeur, en lui envoyant tous les mois une prolongation d’arrêts de travail, au cas ou ma santé s’améliorerait.
    La CRAMIF, m’a mise à la retraite au 1er août 2019 pour inaptitude au travail et ce obligatoire , Ayant 200 trimestres et 62 ans en juillet. J’ai dû en avertir mon employeur.
    Celui-ci m’a payé mes indemnités de départ en retraite non volontaire, en déduisant la CSG et le RDS, normal et en sécurité sociale déplafonnée : 0,40% de charges salariales.
    Celui-ci avait oublié de me comptabiliser 28 jours de congés payés restants. il m’a donc refait, pour le même mois, une 2ème fiche de paie pour les congés payés où il m’a déduit cette fois-ci 22,48 % de charges salariales sur la totalité des 2 fiches de paies. je suis ok pour que ces charges salariales de 22,48 % soient déduites sur mes congés payés mais pas sur les indemnités de départ en retraite, qui je crois ne sont pas soumises à cotisations salariales. De plus, les indemnités de départ en retraite ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu alors que mon employeur les a déclarées.
    Pouvez vous me dire si j’ai raison ou pas ? et m’adresser des textes si vous en avez ?? Est ce que l’employeur est dans son droit de faire 2 fiches de paie différentes pour le même mois ?
    Excusez moi pour ce roman, mais il fallait que je donnes tous les détails afin d’être au mieux renseignée.
    Je remercie toutes les personnes qui pourront m’aider
    Patricia

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    • Le 6 octobre à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité de départ en retraite est du salaire donc soumise à cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
      Si l’employeur vous avait licencié pour inaptitude, l’indemnité n’aurait pas été imposable ni soumise à cotisations.

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      • Le 9 octobre à 13:37, par Patricia Tranchant

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse. Avez vous les textes de référence ? Car je n’ai pas demandé ma retraite, elle m’a été imposé par la Cramif et le CNAV.
        Très cdlt
        Patricia

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre à 17:06, par martine berger

    bonjour

    a la retraite depuis le 1er juillet de cette annee il m a ete presente un cheque de prime de retraite qui ne correspondait pas a mes calculs.j etais dans l entreprise depuis 14 ans et 3mois.
    depuis j ai envoye 2 LR avec ar a cette entreprise qui n a pas repondu
    du coup je n ai pas non plus les papiers de solde de tout compte
    comment faire pour rentrer dans mes droits je vous remercie pour votre reponse

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre à 17:59, par Jean-Jacques POLETTI

    Bonjour,
    J’ai notifié à mon employeur ma demande de départ à le retraite en date du 21 juin 2019 (date de l’accusé de réception signé).
    Celui-ci a perdu mon courrier et ne l’a donc pas transmis au service des ressources humaines.
    Lorsque je m’en suis rendu compte, à savoir à la réception de ma fiche de paie du mois de septembre, j’ai contacté le service des ressources humaines, celui-ci m’a répondu par courrier en recommandé qu’il acceptait ma demande formulée en date du 20 juin et que la société me délie de la clause de non concurrence.
    Sauf erreur de ma part, mon entreprise est hors délai, en effet mon contrat de travail prévoit que la renonciation soit notifiée dans les trente jours de la notification de départ à la retraite.
    pouvez-vous m’éclairer à ce sujet.
    Bien cordialement

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    • Le 7 octobre à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      La clause de non concurrence fait l’objet de nombreuses jurisprudences qui dépassent le cadre de ce guide des retraites. Si vous êtes syndiqué à la CFDT, appelez le service Réponse à la carte.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre à 13:21, par MARC

    Bonjour,
    Je vais avoir 66 ans le mois prochain, et j’ai décidé d’exercer mes fonctions jusqu’au 13 mars 2020, et ce à la demande de mon maire.
    J’ai encore 11 jours de congés payés de 2019 + 3 jours de RTT de 2019 + 71 jours de CET soit un total de 85 jours.
    Ma date de départ pour la CNRACL ne sera donc pas le 14 mars, mais en prenant en compte 85 jours ouvrables, le 20 juillet 2020 ?
    Mon estimation est elle correcte ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche concerne la retraite du régime général. Pour les fonctionnaires titulaires, c’est fiche 47. Toutefois, c’est un guide des retraites, pas du droit du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre à 08:31, par Desmons

    Bonjour
    je passe en commission de réforme retraite pour invalidité le 02 décembre mon indemnité de départ est elle imposable j ai un régime spécial banque de France j aurais 60 ans et 1 mois merci
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 octobre à 09:18, par laporte

    Bonjour,
    j’aurais acquis mes droits à taux plein au 1er juillet 2020 exactement. Je ne veux pas risquer de perdre ce droit au taux plein. Il me manquera tout de même des trimestres.
    Je compte demander ma retraite pour qu’elle débute à cette période. Par sécurité ne vaut-il pas mieux que je demande ma retraite pour le vendredi 3 juillet plutôt que pour le mercredi 1er ?
    Y aurait-il des inconvénients dans ce cas ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre à 19:40, par annie

    bonjour,
    je serais en retraite au 1er janvier 2020 , mon contrat a commencé avec des saisons puis avec un avenant a ce contrat, qui est toujours le même depuis , avec 20 ans d’anciennetée , comment calculer ma prime de départ ? étant en arrêt de travail depuis peu ,ma prime de départ à la retraite va elle être supprimée ?

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    • Le 17 septembre à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous faites partie des effectifs vous avez droit à cette indemnité de départ. Ou votre employeur vous licencie pour inaptitude avec une autre indemnité plus importante (voir fiche 9).

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    • Le 28 septembre à 05:14, par Aline Poussan

      Bonjour,

      Les salariés en CDI des GIP (groupement d’intérêt public) de l’Education nationale ont-ils droit aux indemnités de départ à la retraite ?
      Je prendrai ma retraite dans un an, avec 30 d’ancienneté (20 ans en CDD transformés en CDI il y a 10 ans).
      Merci de votre réponse,
      meilleures salutations

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre à 17:49, par Meilhac Michèle

    Bonjour
    j’ai 60 ans et demi, j’hésite Entre demande retraite progressive et rupture conventionnelle. J’ai mes 167 trimestres mais mon âge de départ à la retraite ne sera qu’en avril 2021. D’ici là si rupture conventionnelle que vais-je toucher puisque je n’ai pas droit au chômage ?
    Quel est le meilleur choix ?

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    • Le 27 septembre à 13:58, par P-O

      @Meilhac Michèle

      Bonjour,

      J’ai 60 ans et demi,J’ai mes 167 trimestres je n’ai pas droit au chômage ?

      vous avez droit en cas de rupture conventionnelle à une indemnisation chômage et ce jusqu’à 62 ans âge légal de la retraite et ce même si vous pouvez prétendre au dispositif carrière longue sous réserve de ne pas demander votre retraite anticipée.

      J’ai mes 167 trimestres mais mon âge de départ à la retraite ne sera qu’en avril 2021.

      Le meilleur choix est de signer une rupture conventionnelle car son montant sera plus élevé qu’une indemnité de départ à la retraite et la fiscalité applicable sera nulle sauf sur le montant supra légal alors que l’indemnité de départ à la retraite sera fiscalisée au 1er euro.En outre vous obtiendrez des points de retraite complémentaire durant votre indemnisation chômage.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre à 12:29, par (M). Dominique BOHUON

    Je suis Employeur de plus de 90 ans en CESU d’une aide à mon Domicile en "préretraite" qui va avoir 70 ans dans un peu plus de 3 mois. Elle exige que je l’emploie au moins 30 heures /mois, au dépens d’une autre "aide à domicile" qui n’exige rien, mais aurait bien besoin du revenu que lui donnerait le fait que je l’emploie ces 30 heures en plus, ... Puis-je dénoncer le contrat de travail qu’elle n’a jamais eu que virtuellement, et ainsi moyennant un simple préavis en recommandé avec AR de 3 mois avant sa date d’anniversaire exiger sa "MISE A LA RETRAITE". Serais-je encore autorisé à l’employer quelques heures par mois, mais sans qu’elle ne puisse EXIGER ce minimum de 30 heures/mois, ou bien est-ce que cela signifie qu’elle ne sera plus du tout employable après ces 70 Ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, le contrat de travail en CDI est de fait même s’il n’est pas écrit. Si vous respectez la procédure de mise à la retraite avec indemnité légale, vous êtes autorisé à le faire. Mais si la reprenez ensuite, vous ne pourrez plus suivre la même procédure.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre à 12:04, par Catherine

    Bonjour,

    Je suis professeure certifiée j’ai un peu plus de 61 ans ( née en 1958) et suis à temps partiel (16 h). Mon temps partiel de 3 ans se termine en 2020 mais je désire continuer à temps partiel jusqu’en juin 2021 ou 2022. Etant en fin de carrière suis-je sûre de l’obtenir ?

    Merci pour votre réponse

    Catherine

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 septembre à 17:26, par Michel

    Bonjour
    Avant l’âge de la retraite je recevais de Reunica (anciennement LeGan) une pension d’invalidite absolue correspondant au complément des 50% de la pension d’invalidite de la CRAMIFF afin de recevoir 100% pour invalidité absolue.
    À mes 60ans ces pensions sont devenue des retraites.
    La question pourquoi les pensions retraite de AGIRC ET ARCO ne correspondent plus au complément que je recevais de REUNICA.L’ensemble de mes retraites ne correspondent plus au 100% du salaire de base,es ce normal ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 18:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Personne ne perçoit 100% de son salaire en retraite. Les règles de la pension d’invalidité et du complément du à un accord de branche ou d’entreprise ne sont pas les mêmes que celles de la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre à 14:37, par hervé

    J’ai 60 ans et tjrs en activité. A 62 ans, je n’aurai pas droit à l’âge de la retraite à taux plein. J’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une indemnité chômage en cas de licenciement après l’âge légal de la retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 00:18, par P-O

      @hervé

      Bonsoir,

      J’ai 60 ans et tjrs en activité. A 62 ans, je n’aurai pas droit à l’âge de la retraite à taux plein.

      Donc vous pourrez être indemnisé par l’assurance chômage et ce jusqu’à l’atteinte du taux plein ou de 67ans si vous remplissez les conditions de maintien des droits à la fin de la période initiale d’indemnisation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre à 19:15, par José

    Bonjour,

    J’ai 55 ans Né en France en 1964.
    J’ai travaillé en France, dans le Privé et ds le Public + 13 ans en Suisse.
    Suite à une Maladie professionnelle ds le Public. Je suis en Retraite, Pension invalidité, depuis Avril 2019, avec 401 Euros.
    En France au total = 85 trimestres, 36 trimestre ds le Public.
    Je ne sais pas combien de trimestres je peux avoir avec mes 13 années en Suisse, et si cela va compter pour le Carsat...
    Merci de vos réponses.
    José

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    • Le 19 septembre à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette période en Suisse sera prise en compte à l’âge l’égal pour vous éviter la décote (fiche 20). Sa durée sera celle que la Suisse indiquera à l’assurance retraite.
      Votre retraite pour invalidité vous autorise à retravailler, si vous le pouvez, et à cotiser pour la retraite pour l’augmenter le moment venu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août à 13:07, par CHRISTINE

    Bonjour.

    Je m’appelle Christine et je suis née le 02/04/1959. Je suis âgée de 60.5 ans
    J’ai travaillée sans interruption dans la même association depuis le 01/04/1982.(38.5 ans d’ancienneté).
    J’ai le statut de cadre (je suis secrétaire générale de l’association) depuis 2009.

    Je suis en arrêt de travail total depuis le 4 décembre 2017 à la suite d’un cancer (stade 4).
    Je suis actuellement en phase de rémission et je n’ai ni la force physique, ni la capacité psychique de reprendre mon poste.

    Je suis convaincue que mon poste sera supprimé car je n’ai pas été remplacée et mon activité a été redistribuée aux autres salariées présentes et/ou embauchées depuis mon départ (sans indication sur les contrats de travail des intéressées qu’il s’agissait de mon travail) ainsi qu’à une directrice à temps plein qui a été recrutée en Janvier 2018.
    Un audit a été réalisé en 2019 et à conduit à la réorganisation du travail sans tenir compte de mon poste.
    En fait, je pense que mon employeur ne souhaite pas que je revienne.
    Si j’en fait la demande, je crois qu’il accepterait de signer une rupture transactionnelle avant la fin de mon arrêt maladie avec une date de rupture à effet de mon dernier jour de maladie qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2019 (pas de reprise de travail effectif !!!).

    1 - une telle démarche est-elle juridiquement possible si j’en fais la demande ?
    2 - le cas échéant, à quelles indemnités ai-je droit et quel est le régime fiscal (impôts) et social (Urssaf) qui est susceptible de s’appliquer ?
    3 - si je suis indemnisée par Pôle emploi à la suite de ce départ et sans avoir repris le travail, quel est la base de calcul de mon ARE sachant que mon dernier jour travaillé et payé est le 4 décembre 2017 ?

    Compte tenu de ma carrière professionnelle, je suis susceptible de bénéficier de ma retraite à taux plein le 01/04/2021.
    Je ne désire donc pas entrer en conflit avec mon employeur et souhaite partir dans les meilleures conditions possibles compte tenu de mes problèmes de santé.

    Merci de votre écoute et de votre soutien.

    Cordialement.

    Christine.

    .

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    • Le 19 août à 13:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.
      Si vous êtes autorisée à prendre votre poste de travail sans réserves par le médecin, il sera temps de penser à une rupture conventionnelle (mêmes droits qu’un licenciement).

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    • Le 20 août à 02:31, par P-O

      @CHRISTINE

      Bonsoir,

      Je suis en arrêt de travail total depuis le 4 décembre 2017 à la suite d’un cancer (stade 4).

      Donc vous pouvez percevoir des IJSS au maximum jusqu’au 03/12/2020 date maximum à laquelle interviendrait une mise en invalidité sauf à ce que vous repreniez votre emploi.

      La rupture conventionnelle pour les assurés ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein et âgés de moins de 62 ans a pour conséquence une non fiscalisation de son montant limitée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Un licenciement suite à une inaptitude au poste décidée par le médecin du travail et une non possibilité de reclassement par l’employeur ne sera pas non plus fiscalisée contrairement à un départ en retraite à l’initiative du salarié dont l’indemnité moins importante sera imposable au 1er euro.
      La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés.

      je suis susceptible de bénéficier de ma retraite à taux plein le 01/04/2021.

      NON au 01/05/2021 puisque vous êtes née le 02/04/1959 sauf à posséder une durée cotisée de 167 trimestres au 01/04/2021.

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      • Le 17 septembre à 14:49, par CHRISTINE

        Bonjour,

        Merci pour vos informations qui font suite à ma demande du 19/08/2019. Toutefois je souhaiterais encore quelques précisions :

        Vous me répondez :

        1 - "Un licenciement suite à une inaptitude au poste décidée par le médecin du travail et une non possibilité de reclassement par l’employeur ne sera pas non plus fiscalisée contrairement à un départ en retraite à l’initiative du salarié dont l’indemnité moins importante sera imposable au 1er euro.
        D’après ce que j’en comprends :
        un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable ….. même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?

        2 - "La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".
        donc calculée sur les 12 derniers mois complets de salaires - heures supplémentaires incluses - perçus avant le 04/12/2017, date de mon arrêt de travail ?

        3 - A la suite de mon licenciement pour inaptitude - qui comme me l’a confirmé récemment mon médecin traitant interviendra au plus tard le 04/12/2021 - le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :
        mes 3 ou 12 derniers mois de salaires précédent mon arrêt de travail (09 à 11/2017 ou 12/2016 à 11/2017 si + favorable) ou sur la base de mon salaire moyen reconstitué (09 à 11/2021) ?

        4 - Depuis mon arrêt de travail, mon employeur m’assure le maintien de salaire intégral. Ma rémunération inclue depuis 2009 une prime mensuelle fixe et permanente de responsabilité. Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.
        En a t-il le droit ?

        5 - Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse ?

        Merci pour votre attention et vos éclaircissements juridiques.

        Christine.

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        • Le 18 septembre à 00:06, par CHRISTINE

          CORRECTIONS

          1 - un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2020 et non 2021

          3 - A la suite de mon licenciement pour inaptitude - qui comme me l’a confirmé récemment mon médecin traitant interviendra au plus tard le 04/12/2020 et non 2021 ........mon salaire moyen reconstitué (09 à 11/2020) ? et non 2021

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        • Le 18 septembre à 07:33, par P-O

          @CHRISTINE

          Bonjour,

          un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable

          OUI. Par contre le départ de l’entreprise suite à la signature d’une rupture conventionnelle devra intervenir avant vos 62 ans.(02/04/2021). En outre une mise en invalidité interviendra au plus tard en 12/2020 si vous ne reprenez pas votre emploi puisque vous aurez atteint 3 ans de perception IJSS.

          même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?

          OUI et vous pourrez être indemnisée par pole emploi après les délais de carence et soit jusqu’à 62 ans,soit jusqu’à l’atteinte de la durée d’assurance de 167 trimestres requise pour votre génération.

          "La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".

          OUI sur tous les revenus soumis à cotisations POLE EMPLOI.

          le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :

          Sur la base de votre durée d’emploi chez cet employeur et en fonction de la convention collective dont il dépend ou du montant des indemnités légales,le plus favorable étant retenu.Le salaire retenu pour le calcul correspondra à une période travaillée.

          Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.

          Je ne sais pas mais si une prévoyance collective existe chez votre employeur et qu’il perçoit le complément des IJSS à votre place,cela poserait problème car l’organisme assureur lui verse le complément IJSS en comptabilisant cette prime. Le souci est identique avec les IJSS de sécurité sociale puisque cette prime a été prise en compte pour les calculer au motif qu’elle a été soumise à cotisation.

          Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse

          Si un contrat de prévoyance collective a été souscrit par votre employeur ,il est certain qu’il perçoit le complément de salaire en plus des IJSS ce qui lui permet de vous verser l’intégralité de votre salaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre à 19:14, par LE BELLOUR

    JE SUI A LA RETRAIT DEPUIT 5ANS JAI GARDER UN EMPLOYEUR DEPUIT 5ANS MAI JAI EU ACCIDENT DEPUIT 2MOIS QUELLES SONT MAI DROIT PARTIR OUELLE ME REMVOYE

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre à 20:24, par François

    Bonsoir,

    Je suis né le 15/11/1959 donc je vais avoir 60 ans à cette date, je voudrais partir avec une rupture conventionnelle. L’age de départ est de 62 ans mais j’ai mes 167 trimestres au 31/03/2020. Pour que mon indemnité de rupture ne soit pas imposable à quelle date, je dois quitter mon entreprise (le 31/03/2019) ou avant.

    Avec mes remerciements.

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    • Le 16 septembre à 20:22, par P-O

      @ François

      Bonsoir,

      Je suis né le 15/11/1959 j’ai mes 167 trimestres au 31/03/2020

      Donc l’acquisition de votre dernier trimestre sera acquis avec vos rémunérations 2020 ou par votre qualité de demandeur d’emploi au titre du chômage indemnisé. Vous devrez comparer votre montant prévisible de retraite avec celle du chômage indemnisé afin de voir si l’option la plus favorable est de rester au chômage jusqu’à 62 ans ou de prendre votre retraite au titre du dispositif carrière longue.

      je dois quitter mon entreprise (le 31/03/2019) ou avant.

      Vous devez quitter l’entreprise soit :

      1) Avant vos 60 ans si votre durée d’assurance de 167 trimestres est atteinte antérieurement.

      2) Avant que la durée d’assurance de 167 trimestres soit atteinte. Elle le sera au 31/01/2020 si votre rémunération 2020 est supérieure à 150 heures de SMIC. Par contre la validation ne sera effective qu’au 31/03.

      Afin d’éviter toute contestation ultérieure,le mieux serait un départ effectif début janvier 2020 car le montant de vos congés payés et les quelques jours travaillés permettront la validation du dernier trimestre.(150 heures de SMIC).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre à 13:57, par Hestia

    Bonjour.
    Depuis 2012, je cumule retraite et emploi.
    A ce jour, je reçois une lettre AR de mon employeur ( un département ) me signifiant mon licenciement pour arrivée à la limite d’âge d’exercice de mes fonctions.
    Est-ce que ma prime de licenciement sera imposable ?

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    • Le 13 septembre à 16:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Un contractuel ne dépend pas du code du travail et n’est pas licencié.
      Vous êtes frappé par le limite d’âge comme expliqué fiche 47. Vous auriez pu demander une prolongation d’activité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre à 10:20, par Tarillon

    Bonjour
    Je travaille pour un CFA depuis l’année 200 en temps que contractuel non titulaire fonction public j’ai signé un CDI depuis Mars 2012 mon statut n’as pas changer depuis
    Je part en retraite le 1 octobre 2019 pour carrière longue
    Est ce que je peux bénéficier d’une indemnité de fin de carrière par mon employeur ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 septembre à 17:22, par brusseaux pierre

    bonjour
    je suis en invalidité cat 2 avec aussi une rente complémentaire par la prévoyance employeur. l’age de départ serait 62 ans pour la retraite, mais sur le contrat de l’assureur qui date de 2010 environ , il est indiqué 60 fin de la prestation /lors du remplacement de la pension d’inval par la retraite, le premier événement étant retenu comme date de fin de prestation de la rente complémentaire .

    il me semble que comme l’age de départ à la retraite varie sans cesse, il serait logique que l’assureur tienne compte des nouvelles dispositions ?

    MERCI DE VOTRE AIDE

    CORDIALEMENT

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 août à 18:43, par jl boes

    bonjour,
    je vais signer une rupture conventionnelle au 31 aout.
    J ai 60 ans le 29 aout.
    Mon employeur me dit que la prime n est pas exonéré car je peux demander ma retraite anticipée au 01/09/2019 ce qui n’est pas possible car il me manquera 1 trimestre. as t il raison ??
    cordialement, merci pour votre aide.
    Jl Boes

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    • Le 26 août à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sauf si vous avez droit à la retraite (c’est écrit à la fin de cette fiche).

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    • Le 27 août à 01:26, par P-O

      @jl boes

      Bonsoir,

      Assurez vous que les 167 trimestres de durée d’assurance ne seront atteint qu’à compter du 01/10.
      Si cela n’est pas le cas et qu’ils sont acquis et validés au 30/06 ou avant,il vous faudra signer une rupture conventionnelle au plus tard le 28/08.

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    • Le 27 août à 14:15, par BERARD

      Bonjour,

      Je vais avoir 60 ans le 28/12 et je peux demander ma retraite pour carrière longue durée au 1er janvier 2020.

      Si rupture conventionnelle avec mon employeur avant le 1er janvier 2020, a quelle date doit-elle être validée pour ne pas être imposée sur la prime de licenciement ?

      En attendant cette rupture conventionnelle, puis-je demander mon droit à la retraite à la CARSAT ?

      Avec mes remerciements pour votre aide.

      Coridialement.

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      • Le 28 août à 17:47, par P-O

        @BERARD

        Bonsoir,

        Je vais avoir 60 ans le 28/12 a quelle date doit-elle être validée pour ne pas être imposée sur la prime de licenciement ?

        avant le 28/12.

        puis-je demander mon droit à la retraite à la CARSAT ?

        OUI mais n’avertissez pas votre employeur car il ne signera pas de rupture conventionnelle si il sait que vous partez en retraite le 01/01.
        En outre vous devriez comparer le montant d’ une éventuelle indemnisation chômage avec le montant prévisible de votre retraite afin de choisir la meilleure option jusqu’à l’âge légal de la retraite.(62 ans).

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        • Le 2 septembre à 17:05, par BERARD

          Bonjour et merci pour votre retour.

          J’ai en effet réfléchi à une indemnisation chômage et pourquoi pas retrouver un autre job mais visiblement, il apparaîtrait que comme je peux prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2020, l’assurance chômage ne me prendra pas en charge, de plus, le montant de la prime de licenciement donnerai une carence d’au moins 6 mois.
          Il ne m’est pas possible de prendre ce risque.
          Bien cordialement.

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          • Le 5 septembre à 01:29, par P-O

            @BERARD

            Bonsoir,

            il apparaîtrait que comme je peux prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2020, l’assurance chômage ne me prendra pas en charge,

            NON pole emploi est tenu de maintenir les droits et par conséquent d’indemniser les chômeurs jusqu’à l’âge légal de 62 ans sauf si le bénéficiaire d’une carrière longue demande sa retraite avant 62 ans ce qui n’est en aucun cas une obligation.

            le montant de la prime de licenciement donnerai une carence d’au moins 6 mois.

            Le délai de carence spécifique a été ramené à un maximum de 150 jours auquel s’ajoute le délai légal 7 jours et le délai congés payés.

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            • Le 9 septembre à 11:44, par BERARD

              Bonjour,

              Tous mes remerciements pour ces conseils précieux.

              Cordialement

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              • Le 10 septembre à 09:49, par BERARD

                Bonjour,

                J’aurai besoin d’une information complémentaire : Pour éviter l’imposition de la prime de licenciement, il faut que la rupture soit signée avant le 28 décembre mais, est-ce la signature qui fait foi ou le départ de l’entreprise ? Si signature le 20/12, je partirai de l’entreprise vers le 30 janvier, date à laquelle j’aurai mon solde de tout compte et le paiement de cette prime.

                Merci encore.

                Cordialement.

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                • Le 10 septembre à 23:51, par P-O

                  @BERARD

                  est-ce la signature qui fait foi ou le départ de l’entreprise ?

                  C’est la date de cessation d’activité qui est prise en compte par l’URSSAFF.Votre départ de l’entreprise doit être effectif avant le 28/12.

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