C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre à 14:37, par hervé

    J’ai 60 ans et tjrs en activité. A 62 ans, je n’aurai pas droit à l’âge de la retraite à taux plein. J’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une indemnité chômage en cas de licenciement après l’âge légal de la retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août à 13:07, par CHRISTINE

    Bonjour.

    Je m’appelle Christine et je suis née le 02/04/1959. Je suis âgée de 60.5 ans
    J’ai travaillée sans interruption dans la même association depuis le 01/04/1982.(38.5 ans d’ancienneté).
    J’ai le statut de cadre (je suis secrétaire générale de l’association) depuis 2009.

    Je suis en arrêt de travail total depuis le 4 décembre 2017 à la suite d’un cancer (stade 4).
    Je suis actuellement en phase de rémission et je n’ai ni la force physique, ni la capacité psychique de reprendre mon poste.

    Je suis convaincue que mon poste sera supprimé car je n’ai pas été remplacée et mon activité a été redistribuée aux autres salariées présentes et/ou embauchées depuis mon départ (sans indication sur les contrats de travail des intéressées qu’il s’agissait de mon travail) ainsi qu’à une directrice à temps plein qui a été recrutée en Janvier 2018.
    Un audit a été réalisé en 2019 et à conduit à la réorganisation du travail sans tenir compte de mon poste.
    En fait, je pense que mon employeur ne souhaite pas que je revienne.
    Si j’en fait la demande, je crois qu’il accepterait de signer une rupture transactionnelle avant la fin de mon arrêt maladie avec une date de rupture à effet de mon dernier jour de maladie qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2019 (pas de reprise de travail effectif !!!).

    1 - une telle démarche est-elle juridiquement possible si j’en fais la demande ?
    2 - le cas échéant, à quelles indemnités ai-je droit et quel est le régime fiscal (impôts) et social (Urssaf) qui est susceptible de s’appliquer ?
    3 - si je suis indemnisée par Pôle emploi à la suite de ce départ et sans avoir repris le travail, quel est la base de calcul de mon ARE sachant que mon dernier jour travaillé et payé est le 4 décembre 2017 ?

    Compte tenu de ma carrière professionnelle, je suis susceptible de bénéficier de ma retraite à taux plein le 01/04/2021.
    Je ne désire donc pas entrer en conflit avec mon employeur et souhaite partir dans les meilleures conditions possibles compte tenu de mes problèmes de santé.

    Merci de votre écoute et de votre soutien.

    Cordialement.

    Christine.

    .

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 13:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.
      Si vous êtes autorisée à prendre votre poste de travail sans réserves par le médecin, il sera temps de penser à une rupture conventionnelle (mêmes droits qu’un licenciement).

      Répondre à ce message

    • Le 20 août à 02:31, par P-O

      @CHRISTINE

      Bonsoir,

      Je suis en arrêt de travail total depuis le 4 décembre 2017 à la suite d’un cancer (stade 4).

      Donc vous pouvez percevoir des IJSS au maximum jusqu’au 03/12/2020 date maximum à laquelle interviendrait une mise en invalidité sauf à ce que vous repreniez votre emploi.

      La rupture conventionnelle pour les assurés ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein et âgés de moins de 62 ans a pour conséquence une non fiscalisation de son montant limitée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Un licenciement suite à une inaptitude au poste décidée par le médecin du travail et une non possibilité de reclassement par l’employeur ne sera pas non plus fiscalisée contrairement à un départ en retraite à l’initiative du salarié dont l’indemnité moins importante sera imposable au 1er euro.
      La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés.

      je suis susceptible de bénéficier de ma retraite à taux plein le 01/04/2021.

      NON au 01/05/2021 puisque vous êtes née le 02/04/1959 sauf à posséder une durée cotisée de 167 trimestres au 01/04/2021.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 14:49, par CHRISTINE

        Bonjour,

        Merci pour vos informations qui font suite à ma demande du 19/08/2019. Toutefois je souhaiterais encore quelques précisions :

        Vous me répondez :

        1 - "Un licenciement suite à une inaptitude au poste décidée par le médecin du travail et une non possibilité de reclassement par l’employeur ne sera pas non plus fiscalisée contrairement à un départ en retraite à l’initiative du salarié dont l’indemnité moins importante sera imposable au 1er euro.
        D’après ce que j’en comprends :
        un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable ….. même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?

        2 - "La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".
        donc calculée sur les 12 derniers mois complets de salaires - heures supplémentaires incluses - perçus avant le 04/12/2017, date de mon arrêt de travail ?

        3 - A la suite de mon licenciement pour inaptitude - qui comme me l’a confirmé récemment mon médecin traitant interviendra au plus tard le 04/12/2021 - le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :
        mes 3 ou 12 derniers mois de salaires précédent mon arrêt de travail (09 à 11/2017 ou 12/2016 à 11/2017 si + favorable) ou sur la base de mon salaire moyen reconstitué (09 à 11/2021) ?

        4 - Depuis mon arrêt de travail, mon employeur m’assure le maintien de salaire intégral. Ma rémunération inclue depuis 2009 une prime mensuelle fixe et permanente de responsabilité. Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.
        En a t-il le droit ?

        5 - Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse ?

        Merci pour votre attention et vos éclaircissements juridiques.

        Christine.

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre à 00:06, par CHRISTINE

          CORRECTIONS

          1 - un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2020 et non 2021

          3 - A la suite de mon licenciement pour inaptitude - qui comme me l’a confirmé récemment mon médecin traitant interviendra au plus tard le 04/12/2020 et non 2021 ........mon salaire moyen reconstitué (09 à 11/2020) ? et non 2021

          Répondre à ce message

        • Le 18 septembre à 07:33, par P-O

          @CHRISTINE

          Bonjour,

          un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable

          OUI. Par contre le départ de l’entreprise suite à la signature d’une rupture conventionnelle devra intervenir avant vos 62 ans.(02/04/2021). En outre une mise en invalidité interviendra au plus tard en 12/2020 si vous ne reprenez pas votre emploi puisque vous aurez atteint 3 ans de perception IJSS.

          même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?

          OUI et vous pourrez être indemnisée par pole emploi après les délais de carence et soit jusqu’à 62 ans,soit jusqu’à l’atteinte de la durée d’assurance de 167 trimestres requise pour votre génération.

          "La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".

          OUI sur tous les revenus soumis à cotisations POLE EMPLOI.

          le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :

          Sur la base de votre durée d’emploi chez cet employeur et en fonction de la convention collective dont il dépend ou du montant des indemnités légales,le plus favorable étant retenu.Le salaire retenu pour le calcul correspondra à une période travaillée.

          Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.

          Je ne sais pas mais si une prévoyance collective existe chez votre employeur et qu’il perçoit le complément des IJSS à votre place,cela poserait problème car l’organisme assureur lui verse le complément IJSS en comptabilisant cette prime. Le souci est identique avec les IJSS de sécurité sociale puisque cette prime a été prise en compte pour les calculer au motif qu’elle a été soumise à cotisation.

          Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse

          Si un contrat de prévoyance collective a été souscrit par votre employeur ,il est certain qu’il perçoit le complément de salaire en plus des IJSS ce qui lui permet de vous verser l’intégralité de votre salaire.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre à 19:40, par annie

    bonjour,
    je serais en retraite au 1er janvier 2020 , mon contrat a commencé avec des saisons puis avec un avenant a ce contrat, qui est toujours le même depuis , avec 20 ans d’anciennetée , comment calculer ma prime de départ ? étant en arrêt de travail depuis peu ,ma prime de départ à la retraite va elle être supprimée ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous faites partie des effectifs vous avez droit à cette indemnité de départ. Ou votre employeur vous licencie pour inaptitude avec une autre indemnité plus importante (voir fiche 9).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre à 19:14, par LE BELLOUR

    JE SUI A LA RETRAIT DEPUIT 5ANS JAI GARDER UN EMPLOYEUR DEPUIT 5ANS MAI JAI EU ACCIDENT DEPUIT 2MOIS QUELLES SONT MAI DROIT PARTIR OUELLE ME REMVOYE

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre à 20:24, par François

    Bonsoir,

    Je suis né le 15/11/1959 donc je vais avoir 60 ans à cette date, je voudrais partir avec une rupture conventionnelle. L’age de départ est de 62 ans mais j’ai mes 167 trimestres au 31/03/2020. Pour que mon indemnité de rupture ne soit pas imposable à quelle date, je dois quitter mon entreprise (le 31/03/2019) ou avant.

    Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 20:22, par P-O

      @ François

      Bonsoir,

      Je suis né le 15/11/1959 j’ai mes 167 trimestres au 31/03/2020

      Donc l’acquisition de votre dernier trimestre sera acquis avec vos rémunérations 2020 ou par votre qualité de demandeur d’emploi au titre du chômage indemnisé. Vous devrez comparer votre montant prévisible de retraite avec celle du chômage indemnisé afin de voir si l’option la plus favorable est de rester au chômage jusqu’à 62 ans ou de prendre votre retraite au titre du dispositif carrière longue.

      je dois quitter mon entreprise (le 31/03/2019) ou avant.

      Vous devez quitter l’entreprise soit :

      1) Avant vos 60 ans si votre durée d’assurance de 167 trimestres est atteinte antérieurement.

      2) Avant que la durée d’assurance de 167 trimestres soit atteinte. Elle le sera au 31/01/2020 si votre rémunération 2020 est supérieure à 150 heures de SMIC. Par contre la validation ne sera effective qu’au 31/03.

      Afin d’éviter toute contestation ultérieure,le mieux serait un départ effectif début janvier 2020 car le montant de vos congés payés et les quelques jours travaillés permettront la validation du dernier trimestre.(150 heures de SMIC).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre à 13:57, par Hestia

    Bonjour.
    Depuis 2012, je cumule retraite et emploi.
    A ce jour, je reçois une lettre AR de mon employeur ( un département ) me signifiant mon licenciement pour arrivée à la limite d’âge d’exercice de mes fonctions.
    Est-ce que ma prime de licenciement sera imposable ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 16:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Un contractuel ne dépend pas du code du travail et n’est pas licencié.
      Vous êtes frappé par le limite d’âge comme expliqué fiche 47. Vous auriez pu demander une prolongation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre à 10:20, par Tarillon

    Bonjour
    Je travaille pour un CFA depuis l’année 200 en temps que contractuel non titulaire fonction public j’ai signé un CDI depuis Mars 2012 mon statut n’as pas changer depuis
    Je part en retraite le 1 octobre 2019 pour carrière longue
    Est ce que je peux bénéficier d’une indemnité de fin de carrière par mon employeur ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 septembre à 17:22, par brusseaux pierre

    bonjour
    je suis en invalidité cat 2 avec aussi une rente complémentaire par la prévoyance employeur. l’age de départ serait 62 ans pour la retraite, mais sur le contrat de l’assureur qui date de 2010 environ , il est indiqué 60 fin de la prestation /lors du remplacement de la pension d’inval par la retraite, le premier événement étant retenu comme date de fin de prestation de la rente complémentaire .

    il me semble que comme l’age de départ à la retraite varie sans cesse, il serait logique que l’assureur tienne compte des nouvelles dispositions ?

    MERCI DE VOTRE AIDE

    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 août à 18:43, par jl boes

    bonjour,
    je vais signer une rupture conventionnelle au 31 aout.
    J ai 60 ans le 29 aout.
    Mon employeur me dit que la prime n est pas exonéré car je peux demander ma retraite anticipée au 01/09/2019 ce qui n’est pas possible car il me manquera 1 trimestre. as t il raison ??
    cordialement, merci pour votre aide.
    Jl Boes

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sauf si vous avez droit à la retraite (c’est écrit à la fin de cette fiche).

      Répondre à ce message

    • Le 27 août à 01:26, par P-O

      @jl boes

      Bonsoir,

      Assurez vous que les 167 trimestres de durée d’assurance ne seront atteint qu’à compter du 01/10.
      Si cela n’est pas le cas et qu’ils sont acquis et validés au 30/06 ou avant,il vous faudra signer une rupture conventionnelle au plus tard le 28/08.

      Répondre à ce message

    • Le 27 août à 14:15, par BERARD

      Bonjour,

      Je vais avoir 60 ans le 28/12 et je peux demander ma retraite pour carrière longue durée au 1er janvier 2020.

      Si rupture conventionnelle avec mon employeur avant le 1er janvier 2020, a quelle date doit-elle être validée pour ne pas être imposée sur la prime de licenciement ?

      En attendant cette rupture conventionnelle, puis-je demander mon droit à la retraite à la CARSAT ?

      Avec mes remerciements pour votre aide.

      Coridialement.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août à 17:47, par P-O

        @BERARD

        Bonsoir,

        Je vais avoir 60 ans le 28/12 a quelle date doit-elle être validée pour ne pas être imposée sur la prime de licenciement ?

        avant le 28/12.

        puis-je demander mon droit à la retraite à la CARSAT ?

        OUI mais n’avertissez pas votre employeur car il ne signera pas de rupture conventionnelle si il sait que vous partez en retraite le 01/01.
        En outre vous devriez comparer le montant d’ une éventuelle indemnisation chômage avec le montant prévisible de votre retraite afin de choisir la meilleure option jusqu’à l’âge légal de la retraite.(62 ans).

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre à 17:05, par BERARD

          Bonjour et merci pour votre retour.

          J’ai en effet réfléchi à une indemnisation chômage et pourquoi pas retrouver un autre job mais visiblement, il apparaîtrait que comme je peux prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2020, l’assurance chômage ne me prendra pas en charge, de plus, le montant de la prime de licenciement donnerai une carence d’au moins 6 mois.
          Il ne m’est pas possible de prendre ce risque.
          Bien cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 5 septembre à 01:29, par P-O

            @BERARD

            Bonsoir,

            il apparaîtrait que comme je peux prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2020, l’assurance chômage ne me prendra pas en charge,

            NON pole emploi est tenu de maintenir les droits et par conséquent d’indemniser les chômeurs jusqu’à l’âge légal de 62 ans sauf si le bénéficiaire d’une carrière longue demande sa retraite avant 62 ans ce qui n’est en aucun cas une obligation.

            le montant de la prime de licenciement donnerai une carence d’au moins 6 mois.

            Le délai de carence spécifique a été ramené à un maximum de 150 jours auquel s’ajoute le délai légal 7 jours et le délai congés payés.

            Répondre à ce message

            • Le 9 septembre à 11:44, par BERARD

              Bonjour,

              Tous mes remerciements pour ces conseils précieux.

              Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 10 septembre à 09:49, par BERARD

                Bonjour,

                J’aurai besoin d’une information complémentaire : Pour éviter l’imposition de la prime de licenciement, il faut que la rupture soit signée avant le 28 décembre mais, est-ce la signature qui fait foi ou le départ de l’entreprise ? Si signature le 20/12, je partirai de l’entreprise vers le 30 janvier, date à laquelle j’aurai mon solde de tout compte et le paiement de cette prime.

                Merci encore.

                Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 10 septembre à 23:51, par P-O

                  @BERARD

                  est-ce la signature qui fait foi ou le départ de l’entreprise ?

                  C’est la date de cessation d’activité qui est prise en compte par l’URSSAFF.Votre départ de l’entreprise doit être effectif avant le 28/12.

                  Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre à 10:08, par marchese fiche 18

    Mon mari née en 58 le 31 janvier prépare sa retraite. Il l’a prendra en 2020, La caisse Argirc arcco prétend qu’elle sera effective dès février 2020 or sur son relevé global l’échéance est le 1er avril 2020. A quelle date faut-il se fier ? Je précise qu’il a 157 trimestres.Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Il remplira la condition d’âge de 62 ans le 1er février, mais il a intérêt à attendre d’avoir tous ses trimestres pour ne pas subir de décote.
      Lisez aussi la fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre à 08:51, par Michele GOURTAY

    Bonjour.
    J ai pris la retraite au 1/7/2019 avec une indemnité de départ en retraite équivalent à environ 6 mois de salaire.
    Les impôts ont prélevé la totalité du prélèvement à la source sur ce revenu exceptionnel (Or il était toujours possible de la déclarer sur 4 ans) et donc je n aurais du être prélevée que sur 1/4 de l IDR. ce qui signifierait que j ai payé la totalité de mes impits à fin juillet mais je continue d être prélevée sur mes pensions de retraite.
    D’autre part la déclaration en 2019 de ce revenu exceptionnel figurera sans ma déclaration revenus 2019 et fera grimper très fortement mon taux de prélèvement.
    Le service des impôts de ma petite ville n’a pour l instant aucune réponse à me donner car ne sait pas si l’étalement sur 4 ans sera encore de mise pour 2019.
    En savez-vous plus ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Le prélèvement à la source est un acompte. Si vous avez trop payé vous serez remboursé en juillet prochain. Vous pouvez demander une baisse du taux en le justifiant.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre à 17:07, par François

    Bonjour,
    Je vais signer une rupture conventionnelle début 2020 et j’aurai 63 ans. Il me manquera 8 trimestres pour avoir le taux plein 166 T.
    Je vais donc m’inscrire à Pôle emploi mais pourrai-je toucher une indemnisation chômage à partir de mon inscription (en décomptant 5 mois de carence) à 63 ans ou y a t il obligation de demander ma retraite ?
    Cordialement, merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 14:49, par P-O

      @ François

      Bonjour,

      Je vais donc m’inscrire à Pôle emploi mais pourrai-je toucher une indemnisation chômage à partir de mon inscription (en décomptant 5 mois de carence) à 63 ans

      OUI

      y a t il obligation de demander ma retraite ?

      NON vous pouvez être indemnisé jusqu’à l’atteinte de vos 166 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre à 21:06, par Robin

    Bonjour ,
    fonctionnaire education nationale, je viens d’apprendre que je peux demander une rupture conventionnelle à partir de janvier 2020.
    nee en 1963 , je peux donc avoir des indemnités pôle emploi en attendant de trouver un emploi.

    sur quelle base sera calculée ma retraite ? 30 ans a l’éducation nationale me donnent ils les calculs sur les 6 derniers mois (dans la législation actuelle)
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre à 17:51, par MILLET Carine

    Bonjour,

    Je souhaite pendre ma retraite anticipée à taux plein le 01.01.2020. A quel moment dois je avertir mon employeur ? Peut il m’obliger à prendre tous mes congés et RTT restants avant le 31.12.2019
    Merci à vous pour votre retour
    Carine

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 20:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Le préavis est de deux mois, comme indiqué dans cette fiche. Les congés non pris sont payés et traités comme du salaire, mais c’est bien l’employeur qui fixe les dates des congés payés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre à 10:21, par duche.guy

    bonjour je suis invaliditè classe 1jai tout mes trimestes je suis a pole emploie et aussi un cdi a temp parsiel dans une entrprise et la carsat me dit qu il faut que je prenne ma retraite car pole emploie va couper mes droits alors que jai des droits pendant 2 ans encore cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités chômage cessent d’être versées si vous remplissez les 2 conditions d’âge et de trimestres pour un départ à la retraite.
      La pension d’invalidité continue d’être versée si vous avez une activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre à 09:56, par Graziella

    bonjour,
    je dois adresser une lettre recommandée avec A.de R. à mon employeur pour l’avertir de mon départ volontaire en retraite.
    concrètement : pourriez vous me confirmer à quelle date je dois adresser ce courrier juste avant la date de préavis et quel est le jour de départ de ces deux mois de préavis ?
    à savoir:préavis deux mois novembre 2019 et décembre 2019. pour un départ au 01/01/2020.je compte poster mon courrier le 29..10.2019
    qu’est ce qui compte ? est-ce la date de mise à la poste ? la date de réception par mon employeur ? je ne connais pas le délai de la poste pour acheminer un recommandé avec a.r.
    pourriez-vous avoir la gentillesse de me dire exactement ce que je dois faire ? quelle serait la date la plus légale ? et la plus judicieuse ? (à savoir aussi que mon employeur est trés batailleur et fera tout pour m’ennuyer.).
    je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre à 07:13, par LEFEVRE

    bonjour
    licencié pour faute grave non justifiée au 26/07/19 à 61 ans, pas de salaire sur juillet (uniquement congés payés et prime du mois de juin) dépôt demande de retraite en Août 2019, dossier retraite carrière longue accepté validé le 03/09/19 mais départ des rémunérations retraite 01/09/19 (1er virement prévu le 08/10/19 !) : y a t il un recours pour que les versements démarre avec effet rétroactif au moins au 01/08/2019 ? alors qu’il devrait selon moi démarrer au 01/07/19.
    cette perte d’un mois me semble injuste, la complémentaire avait monté son dossier au 01/07/19 mais dit devoir se caler sur la date de l’assurance retraite de base
    merci d’avance
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 septembre à 11:29, par annie

    bonjour,
    mon départ en retraite est pour le 1/01/2020
    je dois prévenir mon employeur 2 mois en avance
    est ce que j envoie ma lettre recommandée en septembre ou octobre (j avoue être un peu perdue)
    je vous remercie pour votre aide.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre à 18:30, par martine

    Bonjour,
    Voilà, je vais être sans emploi à partir du 30/09/2019 mais mon employeur ne m’a envoyé de lettre de licenciement car il considère que je suis à la retraite.
    Ayant 62 ans avec mon nombre de trimestres à taux plein, je viens juste de demander ma retraite que je devrais normalement recevoir a partir de Janvier 2020.
    Je n’ai pas le droit au chômage et il faut bien que je vivre de Octobre 2019 à Janvier 2020 ;
    Le Pôle Emploi m’a supprimé les droits qu’ils me restaient soient 200 jours.
    Quel recours je peux avoir ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas parce que vous remplissez les conditions pour un départ à la retraite que votre employeur est autorisé à mettre fin au contrat de travail.
      Il s’agit d’un licenciement abusif. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (Procédure en urgence). Il faudrait vous faire assister par un syndicat ou un avocat.
      Si vous avez des difficultés financières passagères, contactez le CAS de votre commune.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre à 10:49, par ch

    Bonjour,

    Je pourrai faire ma demande dans le cadre d’une carrière longue car je devrai avoir assez de trimestres. J’ai toujours travaillé dans le privé et dépendrai donc de la cnav et retraite complémentaire.

    J’ai travaillé deux mois dans la fonction publique en mairie en tant que contractuelle en CDD (donc pas titulaire ni stagiaire) cette année.

    Je voudrai savoir si la somme brute de ces deux mois travaillés sera prise pour le calcul de ma retraite à savoir 6505 € obligatoire pour l’année 2019 ou s’ils sont perdus ?

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 14:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Les contractuels cotisent au même régime de retraite que les salariés du privé, c’est pour cela qu’on parle souvent de régime général. Par contre pour la retraite complémentaire ce n’est pas le même.Votre salaire vous donnera droit à des trimestres comme expliqué fiche 19 (1504 € pour obtenir un trimestre).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août à 11:18, par annie

    bonjour Monsieur,
    je serai a la retraite le 1 janvier 2020, au sujet de la prime de départ ,j ai 25 ans et 3 mois de carrière avec des contrats suivis (changement d employeurs tous les ans ,appels d offre)
    comment sera calculé ma prime de départ , mon salaire BRUT est de 1187e prime d expérience + prime transport inclus...salaire net 926e
    je vous remercie de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre dernier employeur qui verse cette indemnité en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le mode de calcul est indiqué dans cette fiche. Vérifiez si votre convention collective ne prévoit pas une meilleure indemnité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août à 13:51, par Calpena-Paulin Margaret

    Travailleur à domicile dans l’édition, j’ai plusieurs employeurs. Je viens d’avoir 70 ans. Un de mes employeurs vient de mettre à la retraite, les autres non. Suis-je obligée de prendre ma retraite auprès des autres employeurs. Dans ce cas, dois-je les prévenir ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans tous les cas vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite.
      Un employeur vous a de fait licenciée car il le pouvait mais vous a versé l’équivalent de l’indemnité de licenciement et non de l’indemnité de départ en retraite volontaire.
      Quand vous déciderez de prendre votre retraite, comme indiqué dans cette fiche, vous devez prévenir vos employeurs deux mois avant.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août à 21:54, par Calpena-Paulin Margaret

        Bonjour,

        Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement.
        Si j’ai bien compris, même si un de mes employeurs, me met à la retraite, je peux continuer à travailler pour les autres tant qu’ils ne me mettent pas à la retraite et je ne suis pas dans l’obligation de demander ma retraite auprès de la CNAV suite à cette décision. Puisque ce sont les 25 meilleures années qui comptent je ne devrais pas être pénalisée lorsque je déciderai de prendre ma retraite.
        La lettre de mon employeur stipulant que "cette décision qui ne constitue pas un licenciement prendra effet à l’issue d’un préavis de trois et ouvre droit à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective" et le fait que l’on précise que l’on me fournira "tous les documents nécessaires pour faire liquider les différentes retraites" m’a fait douté et inquiété car je veux continuer à travailler.

        Pourriez-vous me dire que j’ai bien compris ?

        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août à 10:19, par PAIN Monique

    Bonjour,
    J’ai retrouvé une activité professionnelle en mai 2018 après 8 ans d’arrêt. J’ai 64 ans. Je suis Directeur Administratif mais l’entreprise connait des difficultés.
    J’espère pouvoir être en poste jusqu’en mai 2020 à mes 65 ans ( je suis née en 1955). D’où ma question : puis-je être indemnisée à Pôle Emploi à mon âge ? et pour quelle durée, sachant qu’il me manquera entre 8 et 10 trimestres en 2020.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans.
    Remerciements pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 12:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous serez indemnisé si vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein 67 ans au plus) ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août à 14:16, par RIGAU>d jean marc

    Bonjour

    Ma question porte sur l ancienneté dans l entreprise
    J aurai 30 ans d anciennete l an prochain dans l entreprise es ce que j ai droit a des trimestres supplementatires pour ma retraite Je precise que j ai eu d autre employeur avant J ai commence à travailler à 17 ans comme apprentis
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la retraite de la sécurité sociale na rien à voir avec l’entreprise mais avec vos cotisations. Par contre votre indemnité de départ en retraite tiendra compte de votre ancienneté dans votre entreprise comme expliqué dans cette fiche.
      Si vous avez commencé à travailler jeune, lisez la fiche 13 sur la retraite anticipée pour carrière longue te travail jeune.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août à 15:31, par Carl De Leenheir

    Bonjour, j’ai bientôt 60 ans. Je fait des saisons chez des agriculteurs environ 8 mois par an depuis 2003. Auparavant je voyageait et vivait de petits boulots rarement déclaré, et qui ne sont donc pas pris en compte pour ma retraite. Il va me manquer beaucoup de trimestres, et je veux donc continuer jusqu’à 67 ans, puisqu’il parait qu’a cet âge là il n’ y a plus de décote. Ma question : chaque année je passe 3 ou 4 mois au chômage. Est ce que le Pole Emploi pourrait m’ obliger a prendre ma retraite arrivé à 62 ans, l’ âge légal de départ à la retraite, et cesser de verser des allocations chômage ?
    Merci d’avance pour vos explications. De Leenheir Carl .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 août à 19:11, par chantal

    Bonjour,

    Ayant toujours travaillé depuis l’âge de 16 ans j’aurai une carrière longue en principe.

    En 2019, au chômage,
    1°) j’ai travaillé du 1er janvier au 07 Février dans le privé pour 2400 € brut donc je valide 1 trimestre ( 2 vu la somme n’est pas possible),

    2°) du 8 février au 1er juillet je suis restée au chômage, ce trimestre sera t-il comptabilisé en trimestre réputé cotisé ?

    3°) du 1er juillet au 31 décembre, je travaillerai dans la fonction publique donc validation de 2 trimestres
    donc j’ose espérer un total de 4 trimestres.

    Merci de répondre à ma question (cas N° 2)

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez bien lu les fiches 13 et 19. Si vous n’avez pas d’autre trimestres de chômage durant votre carrière, il sera réputé cotisé.
      Si vous devenez fonctionnaire à partir de juillet, sachez que le régime spécial de retraite des fonctionnaires compte en jours de service.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 août à 11:27, par hubert

    bonjour,
    je suis né la 4 août 1960 (59 ans),quelle serai la meilleure date pour envisager une rupture conventionnelle
    sachant que j’ai acquis 159 trimestres
    par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 20:21, par P-O

      @ hubert

      Bonsoir,

      je suis né la 4 août 1960 (59 ans) j’ai acquis 159 trimestres

      Donc la durée d’assurance de 167 trimestres sera atteinte soit au 31/12/2020 ou au 31/12/2021 suivant que l’année 2019 est comprise ou non dans les 159 trimestres cotisés acquis.

      L’indemnisation chômage jusqu’à vos 62 ans vous sera aussi acquise si vous signez une rupture conventionnelle.

      La meilleure date pour une rupture conventionnelle sera au 01/01 de l’année N afin que l’année N-1 rentre dans vos 25 meilleures années pour le calcul de la retraite.
      Cette date sera différente suivant que vous serez ou non éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue. Il sera impératif que la rupture conventionnelle intervienne avant la date d’acquisition du taux plein (167 trimestres) afin qu’elle ne soit pas fiscalisée sur la partie égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août à 06:16, par hubert

        bonjour,

        l’année 2019 n’est pas comptée dans les 159 trimestres cotisés.
        donc la meilleur période serai à partir du 01/01/2020 et avant le 31/12/2020 !
        quel serai le taux de l’indemnisation (non cadre) par rapport au salaire actuel

        merci pour votre disponibilité et le support apporté
        cordialement Hubert

        Répondre à ce message

        • Le 22 août à 10:53, par P-O

          @hubert

          Bonjour,

          Donc les 167 trimestres seront acquis avec une rémunération 2020 de 600 heures de smic et une cessation d’activité à compter du 01/03/2020. Par contre ils ne seront validés qu’au 31/12/2020 pour un départ à compter du 01/01/2021.

          Le calcul de l’indemnisation chômage est différent suivant le montant de votre rémunération des 12 mois précédant votre cessation d’activité.

          Le calcul de l’allocation chômage étape par étape, pour la perte d’un emploi à temps plein

          1) Pôle emploi calcule l’allocation journalière : il utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :40,4% du salaire journalier de référence + 12€ OU 57% du salaire journalier de référence

          2) Si le résultat est inférieur à 29,26 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation.

          3) Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence.

          4) Des retenues peuvent être prélevées sur vos allocations :

          Une participation pour financer vos points de retraite complémentaire si le montant de votre allocation journalière est supérieur à 29,26€.
          Des retenues au titre de la CSG et la CRDS sont effectuées lorsque le montant de l’allocation journalière brute est supérieur ou égal à 51€, car l’allocation chômage entre dans le calcul de ces retenues sociales.

          Concernant la date de prise de retraite le choix m’apparaissant le plus judicieux sera déterminé en fonction :du montant prévisible de la retraite par rapport au montant de l’indemnisation chômage qui s’arrêtera au plus tard à vos 62 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 août à 17:59, par chantal

    Bonjour,

    J’ai été embauché en contractuel (contrat CDD 1 AN renouvelable 1 AN) dans une mairie en tant qu’assistante de direction d’un Directeur Général Adjoint.
    - Dans le secteur privé, sur le relevé de carrière CNAV, il faut valider 6018 € brut en 2019 par exemple pour valider 4 trimestres sur l’année.
    - Dans la fonction publique "Agent territorial" (caisse de retraite : CNRACL) des collègues m’ont dit qu’il fallait un temps de présence au travail impératif de 4 trimestres à son poste. et que le montant à valider est donc secondaire.

    Quelle est la condition pour valider 1 trimestre, en tant que contractuel :
    - le temps de travail égal à 1 trimestre ?
    - la somme brut d’1 trimestre ?
    - ou réunir les 2 conditions ?

    Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août à 20:04, par PLUQUET

    Mon Cdd se termine le 31 /03 /2020
    Je serai à la retraite le 01/04 /2020
    Puis- je prétendre à l’indemnité de précarité

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 août à 15:43, par thierry

    Bonjour,
    Je fais parti des salariés qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue.
    J’ai 59 ans et J’aurai 60 ans le 10/09/2020. Mon ancienneté dans l’entreprise 36 ans.
    Quelle serait la solution la plus intéressante pour moi ?
    - demander une rupture conventionnelle au 01/10/20 et bénéficier du chômage pendant 2 ans ?
    Dans ce cas, quel serait le nombre de mois indemnisé, 24 mois ?
    Cette indemnité est-elle imposée ? et pendant ces 2 ans de chômage, les cotisations retraites salariés et employeur sont elles tjs versées ?
    - ou partir en retraite carrière longue et toucher ma prime de départ sachant que j’aurai également -10 % sur ma retraite complémentaire pendant 3 ans ?
    Par avance, merci pour votre réponse.
    thierry

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 20:45, par P-O

      @ thierry

      Bonsoir,

      Je fais parti des salariés qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue.J’ai 59 ans et J’aurai 60 ans le 10/09/2020.

      demander une rupture conventionnelle au 01/10/20 et bénéficier du chômage pendant 2 ans ?

      NON demander une rupture conventionnelle afin qu’elle prenne effet avant vos 60 ans pour être non fiscalisée sur la partie égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
      OUI vous pourrez bénéficier d’indemnités chômage jusqu’à vos 62 ans et vous obtiendrez des points de retraite complémentaire.En outre votre retraite complémentaire ne sera pas minorée pendant 3 ans.
      Le mieux serait si vous souhaitez que 2019 entre dans vos 25 meilleures années de signer une rupture conventionnelle début 2020.

      ou partir en retraite carrière longue et toucher ma prime de départ

      Celle-ci sera imposable au 1er euro contrairement à une rupture conventionnelle prenant effet avant le 10/09/2020.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août à 12:26, par JIM GUEZ

    Bonjour,

    Concerant le salaire de reference, pour calculer le montant de L ATA, j"aimerai savoir si en plus des primes, les déplacements ou grand déplacement sont pris en comptes aussi dans ce calcul ?
    Aussi, j’aimerai savoir quel est l’age de départ du taux plein pour les personnes qui benificient de la retraite amiante ? est ce que c’est 65 ans ou 67 ans ? Merci infiniment de votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 août à 19:13, par Marie

    Bonjour
    Je suis en rupture conventionnelle à compter du 13 juillet 2017.
    Je suis née le 02/9/1958.
    Pouvez vous me dire si je vais bénéficier de la continuité et de la prise en charge par pôle emploi en sachant que je n aurais pas tous mes trimestres à 62 ans (110 trimestres)
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement votre

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 00:13, par P-O

      @Marie

      Bonsoir,

      Je suis en rupture conventionnelle à compter du 13 juillet 2017.

      Cela est la date de la rupture conventionnelle ou la date de début d’indemnisation Pole emploi ?

      C’est la date de début d’indemnisation qui fait débuter la période de 3 ans.

      Je suis née le 02/9/1958.

      Donc vous obtiendrez le maintien d’indemnisation si celle-ci a commencé à compter du 03/09/2017.Dans le cas contraire votre seule option sera d’être en arrêt-maladie pour une durée reportant votre fin d’indemnisation au plus tôt au 03/09/2020 afin d’obtenir le maintien des allocations jusqu’à vos 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août à 15:34, par Marie

        Ma date d indemnisation par pôle emploi à débuter le 13/09/2017 donc d après ce que vous me dites pole emploi doit maintenir mon indemnisation. Par contre cela se fait automatiquement ou dois-je le signaler à pôle emploi.
        Merci à vous.
        Cordialement votre

        Répondre à ce message

        • Le 6 août à 20:26, par P-O

          @Marie

          Bonsoir,

          Par contre cela se fait automatiquement ou dois-je le signaler à pôle emploi.

          Vous devrez le demander lorsque Pole emploi vous informera de votre fin initiale d’indemnisation.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 août à 10:39, par Marie

    Bonjour
    Je voudrais apporter une rectification sur mon message d hier.
    Je suis en rupture conventionnelle â compter du 13 septembre et non du 13 juillet.
    Merci àvous pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 13:05, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      Je suis en rupture conventionnelle â compter du 13 septembre

      Donc aucun souci si vous remplissez les conditions d’éligibilité pour le maintien des droits au delà de la fin de la période initiale d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 août à 08:18, par BASSUT

    Bonjour Monsieur,

    Si je suis mis à la retraite par mon employeur ( suppression de postes sans licenciement ni PSE), les indemnités sont elles imposables si je suis retraitable en âge et trimestres ?

    Je n’arrive pas à trouver la réponse dans ce cas précis.
    Merci pour votre aide .

    Cordialement.
    Mr Bassut.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela n’est possible que si vous avez 70 ans et plus, comme indiqué dans la fiche. Les indemnités de mise à la retraite compensent un préjudice et sont donc non soumises à cotisations pour la retraite et impôt sur le revenu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 août à 17:26, par Jean-Luc LACOUR

    Bonjour,
    J’ai travaillé à partir de 1972 à temps plein jusqu’au 01 04 1974 où j’ai effectué mon service militaire pendant 1 an. Fin de mes obligations militaires, j’ai retrouvé mon activité professionnel (secteur privé). Le temps de mes OM me donne t-il droit à des trimestres pour ma retraite ?
    Il me semble que mes trimestres passés sous les drapeaux me permettent d’obtenir des trimestres comptabilisés mais non cotisés...est-ce
    exact ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 17:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, votre service militaire vous donne droit à des trimestres gratuits (voir fiche 19). Quatre trimestres peuvent être réputés cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août à 10:58, par balitout brigitte

    Bonjour,
    A compter du 1/2/2020 je serais en retraite pour inaptitude avec le taux plein. Total trimestres : 156
    retraite de base : 595.00 mensuel ( mini contributif )
    Agirc-Arcco : 166.00
    Ircantec versement unique : 777.00
    je dois demander ma retraite 6 mois avant. Compte tenu des nouvelles réformes en cours comme la retraite minimum à 1000 euros pour les retraités de 2020, pourrais je en bénéficier meme si je fais ma demande de retraite en septembre 2019 ?
    Inaptitude, bénéficier du taux plein....est ce que je rentre dans cette nouvelle réforme en cours ?
    je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Cordialement
    brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 16:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réforme doit faire l’objet d’une loi et de décrets et elle ne sera pas applicable au cours ou après 2020. vous ne pouvez pas espérer en bénéficier.. En outre, la pension à 1 000€ s’entend pour une carrière complète.ce qui ne n’est pas être votre cas.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août à 19:16, par brigitte Balitout

        merci pour votre réponse mais n’y aura t il pas effet retro actif pour les retraités de 2020 ? les 1000 euros seront je pense au prorata 1000 x 156 :167 ? non ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août à 09:04, par chris

    je ne travaille plus depuis plusieurs années. je pourrais percevoir ma retraite à taux plein en oct 2019 à 66 et 2 mois car pas assez de trimestres. si je reporte ce départ en 2020 le montant de ma retraite de base peut-il augmenter ? Sachant que je ne travaillerai pas non plus pendant ce report. le montant estimé de ma retraite est très faible.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août à 15:29, par Patrick

    Bonjour,
    ayant travaillé une année dans une entreprise reconnue amiante cela me donnerai 4 mois pour un départ anticipé ? si oui la prime d indemnité de départ est elle imposable ?
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juillet à 19:32, par André

    Bonjour,

    j’étudie la possibilité de négocier une retraite progressive avec mon employeur l’année prochaine où j’aurai acquis 167 trimestres cotisés le jour de mes 60 ans. J’aurai à ce moment là 32 ans d’ancienneté dans mon entreprise.

    Je travaille pour le moment à temps complet et j’aimerais négocier un temps de travail à 3 jours semaine. Lors de mon départ à la retraite définitif, pouvez vous m’indiquer si mon employeur sera tenu de me verser l’équivalent de 2 mois de salaires sur une base d’un temps complet où les indemnités seront-elles calculées sur une base de 3 jours semaine.

    merci pour ces informations.
    André

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 09:19, par Sylvie Le Chat

      Bonjour, j’ai bientôt 62 ans et je viens de recevoir un formulaire de retraite à renvoyer dans le mois. Après 2 cancers, je suis en invalidité 2e catégorie, je touche une pension et une prévoyance. J’ai retrouvé un travail dans le cadre de mon invalidité (télé-travail, je suis graphiste) mon contrat commence en septembre. Je n’ai pas assez de trimestres et souhaite prendre ma retraite à 67 ans. Que dois-je faire ? Je ne suis pas encore embauchée, mais je ne veux pas prendre ma retraire maintenant. Merci de m’aider. Sylvie

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet à 13:25, par Joelle

    Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique. Ayant 62 ans cette année j’ai fait une demande de retraite a mon employeur (hôpital) .la date de mise a la retraite au 1 juillet. Depuis le 13 mars 2018 je suis en arret de travail puis j’ai été mise en longue maladie puis invalidité pour incapacité a travaillé. Quand j’interroge mon employeur il me dit qu’il n’y aura aucune indémnité de depart a la retraite ni mes conges payés ni rien. Cela m’interpelle ? Est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code du travail et les accords patronats-syndicats ne s’appliquent pas aux contractuels. Vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite (accord national) et les congés payés qui ne sont pas pris ne sont pas payés (comme pour les titulaires). Toutefois, certaines décisions de justice obligent l’employeur à payer la dernière année ceux n’ayant pas pu être pris. Comme les textes officiels n’ont pas changé, votre employeur applique les textes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet à 22:31, par Philippe

    Bonjour,
    Mon employeur m’a informé récemment qu’il allait probablement revenir vers moi en avril 2020 (date de mon 59ème anniversaire) pour me proposer une rupture conventionnelle.
    Bien entendu j’aurais avec lui une négociation sur le montant de la rupture.
    D’autre part j’ai consulté mon compte de l’assurance retraite qui m’indique que mon age de départ en retraite pour obtenir un taux maximum sera de 62 ans et 2 mois soit le 1er juillet 2023.
    Ma question : quel sera l’impact d’une rupture conventionnelle en avril 2020 et donc de ma mise au chômage, sur mes cotisations retraite, sur le montant de ma retraite et sur ma date de départ en retraite ?
    J’espère avoir été clair !
    d’avance merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 15:19, par P-O

      @ Philippe

      Bonjour,

      Ma question : quel sera l’impact d’une rupture conventionnelle en avril 2020 et donc de ma mise au chômage, 1) sur mes cotisations retraite, 2) sur le montant de ma retraite et 3) sur ma date de départ en retraite ?

      1) - Sur la retraite de base SS
      Vos 25 meilleures années prises en compte pour le calcul de la retraite seront celles travaillées avant votre cessation d’activité.
      - Sur la retraite complémentaire
      Les points attribués seront calculés sur les 12 derniers mois d’activité et évolueront en fonction des revalorisations du prix d’achat et des allocations chômage.

      2) l’impact sera différent suivant vos rémunérations des 25 meilleures années sachant que vos années de chômage ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite SS.

      3) La réglementation chômage applicable à compter du 01/11/2019 ne remet pas en cause le maintien des droits après 62 ans et ce jusqu’à l’obtention du taux plein.Néanmoins vous pourriez prolonger votre activité jusqu’en juillet et ce afin que l’atteinte de la fin d’indemnisation chômage initiale coïncide avec la date de votre départ en retraite.

      Sous réserve de législation inchangée

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet à 15:05, par Marlene BENAYOUN

    Bonjour,

    Je suis en arrêt depuis 6 mois et mon médecin me demande de retirer un dossier à la MSA pour une demande de retraite pour inaptitude. Est ce que cela déclenchera un licenciement avec indemnités de licenciement ou aurais je droit à ma prime de départ à la retraite versée par l employeur ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 17:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La raison principale de la rupture du contrat de travail est l’inaptitude à la suie de votre maladie
      La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Pour la procédure, consultez le point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.
      En cas de licenciement, vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite.
      Vous pourrez faire votre demande de retraite au cours de la procédure avec effet au 1er du mois qui suit votre licenciement.
      Vérifiez si vous avez droit à une retraite pleine c’est à dire avec tous vos trimestres, sinon une inscription à Pôle emploi est toujours possible.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet à 12:20, par Sylvie

    Bonjour suite a un arret maldie de huit mois pour lequel une maladie professionnelle a été declarée et une demande de retraite pour inaptitude egalement . Mon employeur me demande de rester en maladie jusqu’a ma retaite car il n’a pas le temps de remplir ma declaration de maladie professionnelle avant !!!! Suis je obligée du coup de prendre ma retraite puisqu’il fait trainer volontairement la procedure .merci d’avance de m’eclairer sur le sujet

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 12:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit de deux problèmes différents.
      Si vous avez une maladie professionnelle il faut absolument la déclarer su service AT-MP de la CPAM. L’employeur traine pour des raisons financière à mon avis. Donc, faites le vous même si besoin.

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      • Le 19 juillet à 13:07, par Sylvie

        Ma Maladie professionnelle est declarée depuis operation de mon epaule le 11 01 2019 mais tres long reconnaissance apparement puisqu’il ne s’occupe de son coté pour que se soit fait . Dois je aller a l’inspection du travail ? Que me conseillez vous ? Merci

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        • Le 19 juillet à 16:57, par Claude (CFDT Retraités)

          En maladie professionnelle, vous êtes indemnisée à 100% et la période vous donne des trimestres pour la retraite (fiche 19). Vous avez le temps pour demander votre retraite et c’est vous qui décidez de la date. Lisez la fiche 9 puis la fiche 17.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet à 14:40, par LOUISE

    Bonjour,j’aurais 62 ans fin Novembre 2019 je peux faire ma demande pour ma retraite en Janvier 2020, je souhaiterais continuer de travailler 6 mois et la rendre fin Juillet 2020,est ce que les 2 trimestres seront pris en compte ou pas du tout ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet à 22:01, par Marie christine

    Actuellement en arrêt de travail, puis je tout de même demander de partir à la retraite ? J’ai 63 ans et 166 trimestres
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet à 02:54, par Gabriel

    Bonjour je serais en retraite en avril 2020 mon employeur m’a dit que j’aurais ma prime de retraite qui va correspondre a 3 mois de salaire cela fait 21 ans que suis dans cette institution nous avons la convention 66 pourriez m’informer merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juillet à 10:27, par Odile de Préval

    Bonjour j’ ai 65 ans et je suis en arrêt maladie depuis 2 mois et cet arrêt va sans doute être prolongé
    est ce que l’ employeur ou la sécurité sociale peut me mettre à la retraite d’office du fait de cet arrêt ?
    merci pour votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet à 19:04, par marido

    Bonjour la caisse de retraite complémentaire AGIRC ARCCO prend t elle en compte toute la carrière ou seulement les 25 meilleures années de cotisation , CDLT

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juillet à 11:47, par GILBERT

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire détaché sur un emploi de droit privé depuis plus de 15 ans
    L’ âge limite d’activité m’amène à devoir prendre ma retraite le 20 décembre 2020
    Puis je bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite ?
    Cordialement
    Gilbert

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 juillet à 21:54, par marie

    Bonjour est ce que je dois envoyer à ma caisse de retraite complémentaire le solde de tout compte pour le calcul de mes droits à la retraite ?

    Répondre à ce message