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C. Retraites Sécu

Fiche 18 Retraites de base

18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus de 2021 et des années suivantes. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mars à 16:34

    Bonjour, je suis né le 26/08/1963, j’ai 170 trimestres privé + fonction hospitalière au 31 août 2023 dont 12 trimestres avant mes 20 ans.
    Pensez vous que je puisse partir à la retraite au 1er septembre 2023 avec cette réforme. Merci d’avance pour votre réponse et pour ce que vous faites.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 février à 16:00

    Bonjour,

    j’ai fait ma demande de retraite en début novembre 2022 pour un versement début février 2022.
    J’avais reçu des formulaires à compléter et à envoyer avant le 5 décembre 2022. Chose faite, la caisse a reçu les documents demandés le 1er décembre 2022.
    Il me manquait juste une attestation de l’agirc-arrco que j’ai envoyé le 26 janvier 2023 car l’agirc-arrco a tardé pour me répondre, j’ai du saisir la CADA pour l’obtenir. Donc à ce jour mon dossier est complet. Or aucun versement en ce mois de février et suite à la consultation de mon compte je constate qu’il est marqué qu’il me faudra encore patienter 4 mois (et sans doute encore davantage j’imagine). C’est beaucoup trop pour moi niveau financier.

    J’ai lu qu’on avait un droit opposable et qu’on pouvait demander à la caisse un versement provisoire de sa pension. Comment faire ? je ne trouve rien en ligne pour faire une telle démarche. Doit on envoyer une lettre en recommandée ?

    merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 février à 14:51

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Question concernant le statut fiscal et social des indemnités en cas de rupture conventionnelle : vous écrivez dans votre mention BON A SAVOIR que pour "le salarié qui a droit à sa retraite de base" ou "s’il remplit les conditions pour liquider sa retraite", les indemnités sont intégralement soumises au cotisations Sécurité sociale + CSG-CRDS + impôts sur le revenu. J’ai 62 ans, dois-je comprendre que ce qui est retenu, c’est mon âge légal de départ à la retraite (62 ans) ou mon âge de départ à la retraite à taux plein (plus tard, car je n’ai pas tous les trimestres requis) ? Merci beaucoup de votre réponse. Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 19:57

      Selon la documentation de l’Urssaf, « à la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février à 13:57

    Boujour,
    J’ai effectué une simulation sur le site CRAMIF, je suis éligilble à la retraite anticipée cause amiante. Départ prévu à 57ans
    Je suis né en 1971 , j’aurai 52 ans cette année.
    Est ce que je peux dès à présent déposer mon dossier ?
    Le site Agirc Arrco, me donne un départ à la retraite à taux plein à 64ans et 2mois ( 67ans taux plein automatique)
    Je ne comprend pas le tableau âge du taux plein sans décote à 67 ans.
    Devrais je subir une décote sur ma retraite ?
    Merci de m’eclairer.
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février à 17:49

    Bonsoir,
    Je vais quitter mon entreprise en aout 2023, avec une indemnité de départ à la retraite car je réunis les conditions en terme de trimestre et d’âge (64), mais je souhaite pouvoir continuer à travailler et ne pas demander ma retraite auprès de la sécurité sociale ni de la retraite complémentaire.
    Est-ce possible ?
    Si oui, y a t-il un délai de carence ?

    Merci pour votre réponse.

    Kate

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 17:51

      Les règles à respecter pour conserver sa retraite en cas de reprise d’un emploi sont indiquées fiche 26.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 18:06

        Bonsoir,
        Je pense m’être mal exprimée dans ma question précédente : je souhaite quitter mon entreprise en aout et l’employeur me versera une indemnité de départ à la retraite car je réunis les conditions pour bénéficier d’une pension du régime général.
        Cependant, je ne souhaite pas faire les démarches de demande de retraite : je souhaite garder une activité professionnelle, sans doute différente.
        Est-ce possible ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 18:09

          Excusez-moi, j’ai lu trop vite la question.
          Oui, vous avez le droit de demander votre retraite à la date de votre choix. L’employeur a le droit d’exiger une preuve que vous partez en retraite pour justifier le versement de l’indemnité de départ en retraite. Peu le font, mais c’est possible.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier à 18:18

    Bonjour , né en mai 63, je suis éligible carrière longue au 1/10/2023 avec 168 trimestres cotisés. Je suis enseignant en collège.
    J’ai effectué sur le site ensap ma demande de retraite le 4/10/2022 et transmis ma demande de radiation des cadres au rectorat dans la foulée .
    A la suite d’une incompréhension concernant la radiation des cadres , je contacte mi janvier 2023, mon rectorat qui me renvoie vers le SRE . Celui-ci me répond que mon dossier est bien déposé et qu’il doit être vérifié , qu’il faut être patient .
    La semaine dernière , je reçois du recteur mon arrêté de mise à la retraite , je reprends les termes exacts :
    Vu la demande de l’intéressé , Mr .......est admis à la retraite pour ancienneté d’âge et de service après abaissement de l’âge d’admission à la retraite à compter du 01/10/2023.

    Ce document est daté du ......14/10/2022 !!!
    Est ce que cet arrêté peut-être remis en cause par le SRE si la réforme passe , il me faudrait alors 2 trimestres supplémentaires .
    Je précise que le rectorat en profite également pour supprimer mon poste au 1/09/2023 et me met à la disposition de mon collège du 1/09/2023 au 1/10/2023.
    Merci de m’éclairer ,en particulier si un arrêté de mise en retraite peut -être remis en cause au regard d’une nouvelle loi ou s’il est définitif.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 11:44

      Votre question relève de la fiche 42, pas du tout de cette fiche.
      Oui, la loi prime sur un arrêté. Oui, le SRE appliquera la loi et ses décrets d’application.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 17:00

        Bonjour, désolé si ce n’est pas au bon endroit et merci de votre reponse.
        C bien perfide de m’envoyer ce document , ça leur permet de supprimer mon poste en faisant croire que je serai en retraite.
        Merci à ce forum et ses bénévoles.
        Rv le 31.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier à 11:34

    Bonjour,
    Ma retraite m’a été accordée à partir du 1er avril 2023 mais les mois de décembre 2022, janvier 2023, février 2023, et mars 2023 seront-ils pris en compte et comment envoyer des fiches de paies que je n’ai pas encore ?? et qu’en est-il également de la retraite complémentaire ??
    Nota : j’ai droit de partir dans la seule condition accordée pour poursuite d’emploi après cette date car je m’occupe d’une personne invalide maintenant et après la date du 1er avril 2023 ce qui a permis à l’assurance retraite de clore mon dossier mais encore une fois qu’en sera-t-il des quelques mois qui reste avant le 1er avril 2023 ??
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 23:26

      Les salaires de 2023 ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre retraite de base, seulement le premier trimestre puisque vous avez travailler trois mois. Mais vos salaires 2023 jusque mars vous donneront des points Agirc-Arrco. Après vos seront liquidées.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier à 13:53

    Je suis en retraite a partir du 1mai avec tous mes trimestres j’ai fait plus de 20ans en privé et j’ai finis en public pendant 7ans es ce que j’ai le droit d’avoir une prime de départ a la retraite merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier à 18:22

    Bonjour, enseignante catégorie active née le 17/01/1965, j’ai demandé ma retraite au 1er septembre 2023. Mon dossier est validé, j’ai reçu ma radiation des cadres et l’estimation de ma pension au 1sept 2023.
    Serais je impactée si la réforme est appliquée.
    Je dois avec le régime actuel 168 trimestres, j’en ai 164 soit 5% de décote.
    Merci de votre réponse si vous l’avez...

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 22:44

      Il y a toujours des débats sur l’application de la réforme au 1er septembre. Il me semble que vous êtes concernée mais votre radiation des cadres étant au 31 août, le SRE peut ne rien changer.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier à 08:25

    Bonjour.
    J’avais télechargé en septembre 2022 sur votre site le tableur Excel de juillet 2022 qui est bien pratique pour calculer une estimation pour la retraite.
    Je voulais le retrouver sur votre site et voir si il y en avait un nouveau pour janvier 2023 mais je ne le trouve plus ou alors j’ai pas chercher au bon endroit.
    Y en t’il un nouveau qui est sorti et qui prend en compte la revalorisation de janvier 2023.?

    MERCI...

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier à 00:07

    Bonjour et très bonne année à vous.
    Je viens de prendre ma retraite et je ne comprends par le calcul de mon indemnité de départ en retraite de la métallurgie.

    Mon employeur a calculé mon indemnité en considérant que je n’avais pas 35 dans l’entreprise mais 34 ans et 10 mois et a donc calculé mon indemnité seulement sur 30 ans.

    Partout sur les sites de l’Urssaf, de linspection du travail, je vois des exemples de calcul d’indemnité ou il n’arrete pas le calcul a 10 ans si la personne à travaillé 12 ans et 3 mois, l’indemnité est calculée au prorata temporis, donc bien sur ses 12 ans et 3 mois.
    Est-il normale que mon entreprise calcule sur 30 ans mon indemnité de départ en retraite au lieu des 34 ans et 10 mois indiqués sur ma fiche de paie.
    Je leur en ai parlé par mail en leur mettant le lien du site de lUrssaf, mais ils campent sur leurs positions, le calcul présenté en exemple serait uniquement pour les mise en retraite et pas les,departs en retraite.
    https://www.inspectiondutravail.eu/indemnite-de-depart-en-retraite
    Je ne suis pas d’accord avec le service RH de mon employeur, l’urssaf expliquant bien sur leur site que seul les cotisations sociales et fiscales changent pas le calcul de l’indemnité en elle-même.
    Merci par avance pour votre aide

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    • Le 7 janvier à 11:39

      Il faut vous référer à la rédaction de votre convention collective qui peut améliorer le droit légal.
      Dans le site cité, vous observez que l’indemnité légale de départ fixe un montant en fonction de tranche d’ancienneté : 10 à moins de 15 ans, 15 à moins de 20 ans et 30 ans et au-delà : le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixe. Cette indemnité est versée en cas de départ volontaire à la demande du salarié.
      Le calcul tenant compte de la durée exacte de l’ancienneté est applicable qu’en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Vous trouverez les explications points 3 à 6 ci-dessus.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier à 12:20

    Bonjour,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour toutes les précieuses informations que l’on trouve sur votre site et les réponses pertinentes que vous donnez aux questions qui vous sont posées.
    Mon épouse va avoir 62 ans en octobre prochain, elle sera donc concernée par la nouvelle réforme de la retraite puisque née après juin 1961.
    Mais elle est en invalidité depuis plusieurs années et j’ai cru comprendre que, dans ce cas, elle ne serait pas concernée par le décalage de l’âge de départ et qu’elle pourrait quand même être en retraite dès ses 62 ans.
    Pouvez-vous me confirmer cela ?
    C’est important car, comme il faut faire les démarches 6 mois avant le départ en retraite, on doit savoir rapidement si il faut s’en occuper rapidement ou si on a encore un peu de temps.
    Merci d’avance pour votre aide.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2022 à 11:08

    Bonjour, je suis enseignante en maternelle, je peux prétendre à la retraite en fin d’année à 57 ans, ayant été institutrice 17 ans. Je voulais faire deux années en plus pour toucher davantage. En faisant cela est ce que je vais basculer sur la nouvelle réforme, moins favorable donc. Aussi je ne sais plus quoi faire.
    Est on en mesure de savoir à l’heure d’aujourd’hui ? Le problème étant qu’il faut au minimum 6 mois pour faire la demande de mise en retraite.
    Je vous remercie de m’éclairer sur le sujet. Bien cordialement.

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    • Le 29 décembre 2022 à 11:38

      Votre question relève de la fiche 47.
      En règle générale, si le droit à la retraite est ouvert avant la réforme, il n’est pas remis en cause par la réforme.
      Vous avez intérêt à prolonger votre activité pour améliorer votre retraite (calculée comme expliqué fiche 49).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2022 à 05:26

    Bonjour, Je suis né en mars 1961, au 31 décembre 2022 j’aurais : Trimestres retenus 149 et Trimestres cotisés 146 cotisés. Actuellement je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 4 juin 2021. De plus j’ai un taux d’IPP de 10% en Maladie professionnelle. Je suis passé devant la médecine du travail qui s’oriente vers une inaptitude à mon poste et me préconise de faire un bilan de compétence. Or au vue des restrictions de la médecine du travail il y a pas grand chose de valable pour reprendre une activités. Je me doute très bien que je vais être licencié pour inaptitude. De ce fait je souhaiterais avoir une explication car j’ai lu que si je suis licencié j’aurais un "maintien de droit jusqu’au départ en retraite " de pole emplois. Alors je me pose les questions suivantes :
    - Sachant qu’il me manquera des trimestres, avec mes 10% d’IPP en MP plus l’éventuel taux d’IPP en AT a ce jour puis je partir à la retraite ?
    - Dois je attendre mes 62a pour déposer ma demande de retraite ?
    - Dans l’hypothèse ou je suis licencié pour inaptitude courant 1er semestre 2023, j’aurais que 61a dans l’expression de l’UNEDIC "maintien de droit jusqu’au départ en retraite" cela voudrais dire que je pourrais rester à pole emplois jusqu’à l’âge légal de départ soit environ 6 ans à ce jour en ne tenant pas compte de l’éventuelle réforme ?
    - Dans les conditions pour bénéficier du maintien de droit Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent, sous conditions, voir leurs droits chômage prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite. Le maintien de droit est attribué jusqu’à la date à laquelle une retraite à taux plein leur est attribuée d’office, soit 65 ou 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré, pour mon cas 67a
    Peuvent en bénéficier les personnes :
    • Âgé d’au moins 62 ans ; Cela veut dire que je ne peut prétendre à cette clause qu’à partir de 62a ?
    • Indemnisées depuis au moins 1 an , cela voudrais dire qu’il faudrait que je soit demandeur d’emplois durant 1a ou depuis 1a ?
    • Ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein, j’estime rentrais dans cette catégorie ?
    • Ayant été affiliées pendant 12 ans à l’assurance chômage (soit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage) c’est mon cas
    • Pouvant justifier d‘une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ; c’est mon cas
    • Disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse. c’est mon cas

    Actuellement je suis un peu perdue, car entre le manque de trimestre que j’ai conscience et l’éventuel licenciement plus mon envie de partir en retraite j’avoue très sincèrement je ne c’est pas quelle décision je peut prendre.
    D’avance merci beaucoup de vos conseils.

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    • Le 15 décembre 2022 à 11:12

      Si vos droits à indemnisation du chômage sont au moins de 365 jours, vous remplissez la condition de durée d’indemnisation (2ème tiret) et le droit à poursuivre l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous obteniez le taux plein (trimestres requis = 168 ou 67 ans), date à laquelle vous ferez valoir vos droits à retraite. Un départ avant cette date réduirait votre retraite car celle-ci est toujours calculée au prorata des trimestres acquis.

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      • Le 20 décembre 2022 à 06:39

        Bonjour Gilbert,
        Votre réponse « Si vos droits à indemnisation du chômage sont au moins de 365 jours, vous remplissez la condition de durée d’indemnisation (2ème tiret) et le droit à poursuivre l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous obteniez le taux plein (trimestres requis = 168 ou 67 ans) »
        Cela voudrait dire, et ce avant l’éventuelle réforme de la retraite, que si je suis inscrit au chômage lors du 1er trimestre 2023 qu’éventuellement j’ai 365 jours ou plus je pourrais prétendre à rester à demandeur d’emplois jusqu’à obtenir 168 trimestres ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2022 à 10:39

    Bonjour,
    Actuellement en retraite progressive et bénéficiant d une retraite pour carrière longue a compter d avril 2023, mes questions sont les suivantes.
    En prenant ma retraite au 1 er juin cela valide t il un trimestre supplémentaire (retraite théorique au 1 er avril)

    Bénéficiant d une prime de départ a la retraite transformée en congé,cela est il calculé comme trimestres cotises
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2022 à 11:36

      Comme expliqué fiche 19, la dernière année on n’attribue les trimestres qu’à la fin des trimestres civils. Pour avoir deux trimestres il faut attendre le 1er juillet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 décembre 2022 à 20:18

    Bonjour, né en 1960 ,j ’ai les trimestres requis en juillet 2024, l’employeur peut-il me proposer une mise en retraite aprés cette date sans attendre mes 67 ans.

    merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2022 à 11:24

    bonjour, point 6 de votre tableau de l’IFC vous indiquez = « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. » étant ETAM dans le bâtiment les CP sont payés par la CIBTP, l’employeur tiendra t’il compte du règlement de ladite caisse pour son calcul ? merci

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    • Le 8 décembre 2022 à 12:31

      Compte tenu des particularités de votre branche, je préfère que vous consultiez votre convention collective dans le site legifrance.fr
      Quand vous aurez la réponse, merci de venir ici nous la donner pour d’autres salariés de votre branche.

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      • Le 8 décembre 2022 à 15:59

        bonjour, selon article 8.10
        Le montant de l’indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :

        – 1/10 de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
        – 1,5/10 de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
        L’indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.
        La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l’ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification de licenciement augmentée, en cas de rémunération variable, du douzième mois du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s’entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l’ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l’ETAM au cours de ces 12 mois.
        Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal DADS).

        donc logiquement les CP sont bien inclus

        meri

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2022 à 10:08

    bonjour, tout le monde se pose des questions sur la future réforme qui ne va pas tarder. J’ai une question d’ordre général, on parle de trimestre pour valider nos droits à la retraite, pourquoi entend on de reculer de 4 mois l’âge de départ et non 3 mois ? cordialement

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    • Le 8 décembre 2022 à 12:37

      Le recul de l’âge par 4 mois s’applique plus vite que par trois mois. cela n’a rien à voir avec les trimestres exigés qui sont une autre paramètre.
      La réforme de 2010 s’est appliquée en juillet 2011 avec une recul de 3 mois par année de naissance et fin 2011 un nouvelle loi a imposé un recul de 4 mois par année de naissance.
      Il n’y a pas de projet de loi ou autre programme officiel du gouvernement, donc on s’appuie sur des déclarations.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2022 à 06:20

    Bonjour je suis affiliée à la CFDT depuis des années et aimerais vous poser une question. Je suis salarié dans une entreprise, nous sommes le 5 du mois et je n’ai toujours pas reçu ma paye elle n’est même pas en opération en attente sur mon compte. Quel recours puis-je avoir pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.
    Merci de votre réponse. Je précise que je suis en CDI depuis 14 ans
    salutations

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 novembre 2022 à 13:21

    Bonjour
    En invalidité depuis 22 ans je suis mise à la retraite depuis le 1er octobre
    Je n’étais pas licenciée et je recevais toujours des bulletins de salaire avec le salaire brut et bien sûr 0 paiement
    Est ce que ce sont ces 12 derniers bulletins de salaire qui seront pris en compte pour le calcul de ma prime de depart en retraite (ce calcul sera bien sûr basé sur ma période de travail de 1977 à 1997 )
    Mon employeur calcul la prime en se basant sur les salaires bruts de 1987 à 1997 alors qu’il est mentionné dans divers textes que l’on doit se baser sur les 12 derniers bulletins de salaire avant la rupture du contrat de travail...la rupture étant ma prise de retraite mon dernier bulletin de salaire est celui reçu en septembre donc pour moi ce sont ceux de septembre 2021 à septembre 2022 qui précèdent la rupture
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 octobre 2022 à 18:11

    Bonjour,
    j’aide une personne très précaire à obtenir une pension de retraite. Cela fait plus de 6 mois que la demande a été faite et la notification n’est pas encore arrivée. Je suis méthodiquement le dossier. Il faudra ensuite faire le dossier pour les complémentaires… et ensuite pour l’ASPA.
    Cette personne est actuellement sans ressources. J’ai eu des réponses contradictoires des administrations quant au versements de la pension principale :
    Y aura-t-il rétroactivité du paiement depuis la date de la demande ou non rétroactivité ?
    J’en appelle à votre syndicat. Merci de bien vouloir me donner une réponse.
    Cordialement

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    • Le 31 octobre 2022 à 18:36

      Avec ce guide, la CFDT Retraités met à disposition le droit des retraites.
      Le délai est trop long mais c’est fréquent. Les retraites se demandent toutes en même temps car la date d’effet se situe toujours après la date de dépôt de la demande (voir fiche 27). Faites rapidement une demande de retraite complémentaire sauf si vous avez coché la case demandant le transfert du dossier sur la demande de retraite de base.
      Comme indiqué fiche 27, cette personne peut demander la garantie de versement de quatre mois après le dépôt de la demande complète.
      Oui, la date d’effet indiqué sur la demande sera respectée et il y aura un rappel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2022 à 21:18

    Bonjour.
    est-ce qu’une indemnité de départ volontaire à la retraite peut »booster »le montant de la future retraite ?
    qu’en est-il dans ce cas pour la retraite de base et pour la complémentarité ?

    merci à vous.

    Max

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    • Le 26 octobre 2022 à 22:35

      Cette indemnité est du salaire soumis à cotisations pour la retraite.
      Pour la retraite de base, le salaire soumis à cotisations est plafonné (plafond sécu) (fiche 21). Mais le salaire dépassant le plafond sera cotisé à l’Agirc-Arrco et donnera droit à des points (fiche 34).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 octobre 2022 à 10:14

    Bonjour,

    J’ai effectué le 04/10/22 ma liquidation des droits à la retraite à la date du 01/04/2023. Mais voilà mon entreprise et en liquidation judiciaire. Qu’elle prime vais-je avoir.

    Prime de départ à la retraite ou prime de licenciement ?

    Merci pour votre réponse.

    cdt

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    • Le 27 octobre 2022 à 11:26

      La liquidation judiciaire va être confiée à un mandataire, vous pouvez être incluse dans le plan social s’il ignore vos intentions. Dans ce cas vous pourrez bénéficier des dispositions du plan social. Par contre, si vous avez déjà fait votre courrier de départ à la retraite à l.employeur, c’est l’indemnité de départ à la retraite qui prévaudra.

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    • Le 27 octobre 2022 à 11:38

      Si votre contrat de travail est interrompu avant votre retraite, vous serez licenciée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2022 à 21:47

    Bonjour je pars a la retraite anticipée a taux plein a 59 ans et 1 mois pour carrière longue la prime de départ a la retraite est de 5 mois de salaire au dessus de 30 ans d ancienneté je comptabilise 32 et on m annonce que je ne vais percevoir que 2 mois car je pars avant mes 60 ans est ce légal. Merci de me répondre.

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    • Le 20 octobre 2022 à 22:23

      Les deux mois sont conformes au code du travail. Les cinq mois doivent être indiqués dans la convention collective, je vous invite à la consulter dans le site officiel Legifrance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2022 à 07:53

    Bonjour Monsieur,
    Je suis à la retraite rétroactivement de la Fonction Publique d’Etat depuis le 8/01/2022.
    Ayant travaillée dans le privé, j’ai également fait ma demande à la CARSAT qui m’indique une retraite à partir du 1°fevrier 2023.
    Inscrite à Pôle Emploi, ma question repose sur mon retour à l’emploi avant 2023.
    Si je retrouve un emploi, ma demande de retraite est elle toujours en cours ou est-elle susceptible de pouvoir être reculée ?
    Par avance, je vous remercie vivement.
    Bien Cordialement

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    • Le 21 octobre 2022 à 07:57

      Votre demande pour février 2023 est enregistrée car ce n’est que dans trois mois. Si vous retrouvez un emploi, il faudra le quitter au plus tard le 31 janvier. Dans votre demande écrite vous avez indiqué que vous auriez cessé toute activité à cette date. Lisez la fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2022 à 10:32

    Bonjour Claude
    Je travaille depuis 28 ans pour un groupement de 4 employeurs bénévoles ce regroupement comprends 4 associations. Je vais avoir 62 ans (mars 2024) et 152 trimestres

    Nous sommes 2 salariées (collègue est plus jeune de 10 ans). Mes employeurs sont face à des difficultés financières et cherchent par tous les moyens a économiser de l’argent et bien sûr ils veulent éviter un licenciement économique qui coûte cher.

    ils ont décidé de nous garder et de nous pousser l’une apres l’autre à la faute grave et a un licenciement sans indemnités. Leur manœuvre consiste à nous diviser (flicage, desorganisation du travail
    Infantillsation, erreur recurrents sur nos bulletins de salaires en décomptant des jours que nous n’avons jamais posé, etc...) L’ambiance devient toxique entre nous deux et dans l’organisation. De plus nous n’avons jamais vu le médecin du travail, n’avons jamais eu de formation professionnelle et une augmentation de 3% en 2018 après 20 ans de réclamation et il n’y en aura plus d’autres malheureusement.

    Par ailleurs, si l’une part, l’autre remplira le manque d’effectif par un surcroît de travail.

    Je ne sais pas quel serait la meilleure solution pour moi (attendre et souffrir au travail ou faute grave pour avoir droit aux indemnités de chômage qui me permettront de tenir jusqu’à la retraite même minorée

    Avez vous une proposition à me conseiller pour arriver à tenir quoi qu’il en coûte !

    Je vous remerciement vivement pour toutes les réponses que vous nous donner régulièrement (je vous suis depuis très longtemps)
    Didi

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    • Le 19 octobre 2022 à 11:57

      Votre situation mérite de prendre des précautions.
      Dans les différentes formes de rupture du contrat de travail, je n’évoquerai pas la démission (pénalisante), le licenciement économique qui semble exclu, la rupture conventionnelle (assortie de l’indemnisation).
      Reste le licenciement pour faute (et notamment grave privative des indemnités) : il faut éviter de se laisser piéger, et se protéger par des preuves (courriers, mails).
      ET la résolution judiciaire du contrat de travail. Il s’agit de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et de faire valider cette résolution par le conseil de prud’hommes. L’absence de médecine du travail, le harcèlement peuvent en être les motifs mais attention il faut un dossier solide avec des preuves (voir aussi la définition du harcèlement dans le code du travail et la jurisprudence).
      Un contact avec l’inspection du travail peut être utile.
      En cas de rejet du CPH, la rupture est requalifiée en démission.
      .

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      • Le 19 octobre 2022 à 14:53

        Merci beaucoup Claude pour toutes ses informations. Je vais aller voir l’inspecteur du travail que j’ai déjà rencontrée il y a quelques années.

        Le plus difficile c’est d’être dirigé par des employeuses bénévole ( des femmes retraitées et anciennement cadres supérieurs dans leur vie active)
        Elles ont entre 69 et 78 ans (présidente, trésorière et des secrétaires généraux H/F) mais les pire sont ces deux là.. elles n’ont aucune connaissance des relation RH et droit du travail . je leur adresse régulièrement des mails dès que je constate un manquement employeur ou dysfonctionnement (ex non respect de la sécurité et santé du salarié, formation, erreur sur les salaires etc...)tous est tracé par écrits au cas où .!

        On ne m’aime pas en haut lieu, mais j’assume.j’ai rien à perdre ni a gagner
        J’ai téléchargé le rapport de cottin-marx(relation et conflits au travail dans les petites entreprises associatives)
        En tout cas mille mercis pour tout votre travail

        Didi

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        • Le 19 octobre 2022 à 16:13

          Bon courage merci pour votre fidélité.
          Gilbert

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          • Le 19 octobre 2022 à 19:57

            Oups désolée, je vous ai appelé Claude au lieu de Gilbert !
            En tout je vous remercie de tout coeur Gilbert . je vous tiendrai au courant de la suite.
            Bien à vous
            Didi

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2022 à 20:47

    Bonjour,
    Je vais avoir 66 ans en début janvier 2023 (j’ai déjà acquis la totalité de mes trimestres), je travaille dans une société depuis 2011 jusqu’à présent en tant que cadre. Mon employeur cherche par tous les moyens à me faire partir de l’entreprise et me rend la vie insupportable (Embauche des jeunes moins payés et me retire le travail pour leur donner en disant que je suis trop cher payé et trop vieux…), annulé les congés pour remplacer les autres cet été qui ont pris leurs congés…bref, je comptais partir à la retraite en septembre 2023 vu la pression, mais là c’est de pire en pire. Ce mois-ci Octobre 2022 mon supérieur m’annonce qu’il n’y a plus assez de travail pour moi et que mon dossier a été transmis au DRH, pour me diminuer le salaire, voir me placer en temps partiel (retraite/emploi…) et que sais-je peux-t ‘être me licencier. Je m’affole je me lance pour remplir mon dossier de demande de retraite, il faut compter entre 4 à 6 mois d’attente, mais ça sera trop tard, s’ils me licencient avec préavis et avant que je touche ma première pension, il va se passer des mois sans salaire (crédit maison, mon épouse ne travaille pas, ma fille 13 ans malade du cœur, bref la cata...). Ma question est, entre mon licenciement et recevoir la première pension de retraite, ai-je droit à recevoir du chômage entre-temps ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 9 octobre 2022 à 21:48

      Pas d’affolement, restez concentré sur le droit du travail et vos droits en particulier. Conservez des preuves du harcèlement de vos supérieurs. Allez vous renseigner à l’inspection du travail qui vous dira ce que votre employeur n’a pas le droit de faire.
      Vous devez demander vos retraites avant la date d’effet, il n’y a pas de délai. Il est exact que les caisse de retraite sont submergées et mettent du temps (trop de temps) à liquider les droits. Mais un rappel vous permettra de recevoir votre retraite depuis la date d’effet que vous aurez fixé.
      Si vous avez une carrière complète vous donnant droit à une retraite au taux plein, vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 octobre 2022 à 21:48

    Bonjour.
    Je prends ma retraite le 1 er janvier 2023.
    Mon salaire brut mensuel est de 2720 euros.
    En décembre à ce salaire se rajouteront 5 semaines de Congés Payés et une Indemnité de départ à la retraite d’un montant de 17000 euros .
    Ce qui fera 21 720 brut euros en décembre .
    Quelle somme va retenir la Carsat pour calculer le montant de ma retraite de base ?

    merci

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    • Le 3 octobre 2022 à 21:57

      Votre employeur va cotiser à la retraite de base jusqu’au plafond sécu (fiche 21), à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, à un taux sous le plafond et à un taux bien plus élevé au-dessus du plafond (fiche 34). Donc ce salaire vous rapportera des points de retraite complémentaire.
      L’impact sur votre salaire annuel sera faible car vous être pas très loin du plafond et une année a une faible influence sur la moyenne des 25 (fiche 21).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 septembre 2022 à 19:24

    Bonjour,
    Utilisant mon compte épargne temps pour un congé de fin de carrière (6 mois), je souhaite savoir si cette période donne droit à congé (comme pendant les CP classiques) ?
    Même question pour l’intéressement et la participation pendant cette période de congé de fin de carrière.
    Merci d’avance.
    Frédéric

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2022 à 13:51

    Bonjour,
    Je travaille dans une association qui est sous la convention collective ECLATS.
    J’aurais 65 ans le 24 janvier 2023 prochain et 179 trimestres. Je voulais savoir quel est le calcul de l’indemnité de fin de carrière (prime départ en retraite). On m’a dit 1/4 de salaire mensuel par année et 1/3 de salaire à partir de la 11ème année. Est-ce que ce calcul est le bon ?
    Ensuite, je souhaiterai savoir quel serait le coût pour mon employeur (outre la prime de départ en retraite et les congés non pris) s’il me proposait une mise à la retraite à son initiative à partir de mes 65 ans. Et, est-ce qu’à 65 ans et 179 trimestres il pourrait me faire la proposition ?
    Merci pour vos réponses.
    Christian

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    • Le 23 septembre 2022 à 17:25

      Il y a plus de 600 conventions collectives. Je vous laisse étudier la votre.
      L’indemnité de départ en retraite est un salaire soumis à cotisations pour la retraite.
      L’indemnité de mise à la retraite répare un préjudice, elle n’est pas soumise à cotisations et ne produit donc pas de droits à la retraite.
      C’est l’un ou l’autre que vous pouvez avoir, pas les deux.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2022 à 14:25

    Bonjour,
    Je voudrais faire valoir mes droits à la retraite le 01/06/2023.( née en 04/60 j’ai tous mes trimestres et j’aurai alors effectué 4 trimestres supplémentaires) A cette date j’aurai cumulé 30 jours de congés pour la période juin 2023/mai2024. Mon employeur propose me les payer sur mon solde de tout compte. Ma retraite prendra t elle bien effet au 01/06/23 ou sera t elle décalée ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 22 septembre 2022 à 19:07

      Le paiement des congés payés se fait sous la forme d’une indemnité compensatrice qui ne met pas en cause la date de la fin de votre contrat de travail et donc cela ne modifie pas la date de départ à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2022 à 14:28

    bonjour ,
    j’ai reçu un avis de retraite de la cnav , c’est precisé ’’retraite pour inaptitude au travail taux 50%’’

    j’ai fait cette demande à 62 ans , la caisse m’avait conseillé la faire en passant une visite chez le generaliste et envoyant l’imprimé special au medecin conseil de la cnav
    ( j’etais en retraite invalidité du secteur privé depuis 4 ans ,)
    soit disant que j’aurais peut-etre une meilleure retraite du secteur privé car je n’ai que 57 trimestre ,

    le taux de 50% c’est le taux normal ,pas un taux augmenté pour inaptitude , non ??

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2022 à 14:14

    Bonjour,/
    J’ai actuellement 61 ans (ddn /11/08/61). Suite à une fusion d’entreprise mon employeur me propose une rupture conventionnelle au 01/07/2023.Je n’aurai pas tous mes trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Je n’aurai pas non plus les 365 jours d’indemnisation chômage permettant une prise en charge jusqu’à mon taux plein.
    Puis- je néanmoins prétendre à une indemnité chômage de 36 mois si je ne retrouve pas de travail ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre 2022 à 16:07

    Bonjour j’ai 71 ans je travaille en cumul emploi retraite. mon employeur me demande de partir est ce que je dois partir dans la foulée ou aige droit à un délai quelles sont mes indemnités à percevoir merci

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    • Le 18 septembre 2022 à 23:25

      Votre employeur doit vous "mettre à la retraite", donc vous licencier dans les règles du code du travail , comme expliqué dans cette fiche, comme pour n’importe quel salarié.
      L’indemnité est la même que pour un licenciement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2022 à 09:49

    jocelynesa@hotmail.fr

    Bonjour,

    Convention collective commerce en gros fruits et légumes. (secteur privé) Marche de gros
    J’ai travaillé depuis 2011 dans la société mais avec une invalidité catégorie 2 de 3 ans. de Suie à cette invalidité la CARSAT m’a mise à la retraite à taux plein.
    Ma question est que mon employeur ne veux pas me verser une prime de départ à la retraite sous le prétexte que mon ancienneté est inférieur à 9 ans.
    Donc apparemment je n’ ai droit à rien.
    Auriez vous l’obligeance de m’informer si effectivement je ne peux prétendre à aucune compensation de retraite.
    En vous en remerciant par avance

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    • Le 16 septembre 2022 à 17:56

      L’indemnité légale de départ à la retraite est versée à partir de 10 ans d’ancienneté sauf si la convention collective est plus favorable. Ce qui est le cas, pour L’Union Nationale du Commerce de Gros en Fruits et Légumes
      Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :
      Montant
      - 1/10e de mois par année de présence sans pouvoir dépasser un maximum de trois mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Attention les périodes de maladie ou invalidité ne compte pas dans l’ancienneté.
      Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des douze derniers mois à.temps plein.
      En cas de refus de payer, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre 2022 à 12:43

    bonjour
    j’ai actuellement 2 pensions de retraite de base , celle des salaries du privé et celle des commerçants . Si j’ai bien eu en septembre l’augmentation de 4% avec rappel d’ Aout sur la retraite de base salarié , je n’ai rien eu pour la retraite de base des commerçants . Cela est-il normal ?
    En vous remerciant .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2022 à 10:46

    Bonjour,

    Petite question ...
    Est-ce que les gens qui partent à la retraite à partir du mois de septembre 2022 pourront pretendre à la revalorisation de 4% du régime général ( voir, à celle de 1% du mois de Janvier ) ? Cela semblerait logique sauf si le calcul du montant de la retraite tient déjà compte de ces augmentations ( ce qui ne semble pas etre le cas !)
    Merci d’avance !
    Jean

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    • Le 1er septembre 2022 à 15:31

      On ne revalorise que les retraites en cours de versement.
      Mais comme expliqué fiche 21, les salaires des 25 meilleures années sont revalorisées aussi de 4% et la retraite est calculée avec les nouveaux montants de salaires passés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2022 à 18:18

    Bonjour Claude.

    je vais prendre ma retraite à partir du 1er janvier 2023.
    Debut août j’ai fait ma demande à la Carsat et celle-ci est bien enregistrée.
    j’ai rdv le 12 septembre avec l’Agirc Arcco pour déposer mon dossier.
    Le 27 août j’ai envoyé à ma Direction une Notification De départ volontaire à la retraite par Lettre recommandée avec accusé de réception.
    J’ai su par un collègue du CE que début septembre la Direction allait proposer un projet de restructuration de l’Entreprise.
    Est-ce que la Direction pourrait me licencier pour raison économique malgré ma demande de retraite volontaire....?

    merci Claude

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    • Le 30 août 2022 à 18:24

      La direction ne peut pas s’opposer à votre droit au départ à la retraite que vous avez manifester par votre lettre. De plus ce n’est pas son intérêt car les indemnités de rupture seraient sans doute plus élevées.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2022 à 13:36

    Bonjour,
    Je suis enseignante du privé en retraite progressive. J aurai mon taux plein le 1er juillet 2023 mais ne partirai qu au 1er septembre pour être payée pdt les vacances. J hésite à partir au 1er octobre pour avoir un trimestre supplémentaire : pouvez vous me dire le taux de bonification, le pourcentage par trimestre en plus svp ?
    Merci

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    • Le 29 août 2022 à 15:11

      La réponse dépend de votre carrière. Un trimestre en plus d’une carrière complète et de l’âge légal donne droit à une surcote de 1,25% de la pension par trimestre en plus comme expliqué fiche 20.
      Pour éviter la minoration temporaire de 10% de la retraite complémentaire il en faut 4 comme expliqué fiche 36.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2022 à 15:43

    Bonjour
    (question d.’histoire du droit du travail)
    J’aurais voulu savoir depuis quand (quelle date) l’employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié de 70 ans ?
    Y a t’il un texte, une loi ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2022 à 21:18

      De mémoire c’était à l’âge du taux plein (65 à 67 ans) avant 2010 puis c’est passé à 70 ans à partir de juillet 2011, avec interdiction de toute mesure de mise la retraite par accord ou convention collective.
      La mise à la retraite n’est pas une obligation de prendre sa retraite mais uniquement un licenciement légal. Le salarié peut reprendre un autre emploi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août 2022 à 12:56

    Bonjour..
    J’ai 61 ans, et j’aurais mon taux plein a 67, actuellement à pôle emploi et peut être chomage jusqu’au taux plein.
    Ma question est :si je reste au chômage jusqu’à 67ans, est ce que ma retraite va diminuer fortement , vu qu au chômage on valide des trimestres, mais pas de cotisations.. Merci.. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août 2022 à 18:00

    Bonjour,
    Employée sous convention collective automobile depuis 2006, à mon entrée chez mon employeur actuel il m’a été remis un fascicule ayant pour date d’effet le 01/01/08, traitant du régime de prévoyance obligatoire de l’IPSA. Le chapître qui m’intéresse est celui du capital de fin de carrière.
    Je pars volontairement à 61 ans pour carrière longue (plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise) ; l’IPSA ne m’accorde pas le capital de départ car il est exigé 20 ans d’ancienneté selon les accords actuels alors que dans le fascicule, il est inscrit 8 ans.
    Les modifications des termes de cette prévoyance me sont-ils applicables ?
    Merci d’avance.

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    • Le 17 août 2022 à 23:14

      C’est au moment de l’ouverture du droit qu’on regarde si vous remplissez les conditions.
      Effectivement, il faut 20 ans d’ancienneté dans la branche, pas seulement votre entreprise, pour percevoir l’indemnité de fin de carrière. Mais vous avez droit à l’indemnité de départ en retraite inscrite dans le code du travail et décrite dans cette fiche.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août 2022 à 16:14

    Bonjour à vous cher bénévole,

    Atteignant l’âge légal de départ je vais faire valoir mes droits à la retraite à compter du 01 février 2023.
    A cette date mon contrat de travail aura été suspendu par mon employeur sans aucun salaire pendant près de 18 mois (obligation vaccinale des soignants).
    Ma question est la suivante : aurai-je quand même droit à mon indemnité de départ en retraite sachant que j’aurai plus de vingt ans d’ancienneté mais que je n’aurai eu aucun salaire versé durant les dix huit mois précédant mon départ ? Si oui, sur quelles bases sera t’elle calculée ?
    Je vous remercie pour vos précieux conseils et votre dévouement.
    Bien cordialement

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    • Le 11 août 2022 à 19:02

      Si le contrat de travail n’est pas rompu et que vous êtes toujours à l’effectif, l’indemnité de départ à la retraite est due. Elle sera calculée sur les périodes de travail effectif, les périodes de suspension sont exclues de cette ancienneté.

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      • Le 12 août 2022 à 15:56

        Je vous remercie Gilbert pour votre réponse.
        Elle me remonte un peu le moral de ne pas avoir à subir une triple peine après la suspension sans salaire sine die et plus récemment la suppression de ma mutuelle santé obligatoire d’entreprise par mon employeur ( Alors que la loi du 05 août 2021 imposait pourtant son maintien par l’employeur.... ).
        Bien à vous et merci encore pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août 2022 à 19:16

    Bonjour Claude.

    je travaille dans l’Industrie Pharmaceutique.Je vais prendre ma retraite en début d’année prochaine.
    Mon entreprise va m’allouer une Indemnité de Départ en retraite. Sur quel salaire vont-ils se baser pour calculer mon Indemnité ..?
    merci

    Bernard

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 août 2022 à 14:24

    Bonjour,
    je fait parti du bureau d’une association qui gère un petit cinéma. Début août, un des salariés nous a adressé une lettre recommandé avec AR, nous informant de son souhait de faire valoir son droit au départ à la retraite au 1 octobre 2022.
    La convention collective dit que le préavis est de 3 mois. Le salarié est éligible. L’association est OK pour son départ au 1 octobre.
    Questions =
    - les 3 mois du préavis sont-ils obligatoires, si le salarié est en âge de faire liquider son dossier et s’il demande à quitter à une date qu’il choisi ?
    - Si son dossier retraite n’est pas liquidé au 1 octobre, le salarié peut-il partir ou l’employeur est-il obligé de le maintenir dans son effectif jusqu’à la liquidation du dossier ?
    - Si son dossier retraite n’est pas liquidé au 1 octobre, le salarié peut-il exiger de rester dans la structure jusqu’à la liquidation de son dossier ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Catherine Landesque

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    • Le 9 août 2022 à 15:54

      L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une dispense de tout ou partie du préavis. La période dispensée ne sera pas payée.
      Il n’y a pas de lien légal direct entre la rupture du contrat de travail et la date d’effet de la retraite sauf l’obligation de cesser son activité à la date d’effet de la retraite.
      La date fixée par l’assuré est impérative et ne peut pas être modifiée par la caisse. En cas de notification tardive (en raison d’une demande tardive, la retraite est versée avec effet rétroactif.
      Pour ces raisons, rien ne justifie le maintien du salarié dans l’effectif.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 août 2022 à 10:17

    Bonjour,
    Je viens de signer mon solde de tout compte avec mon employeur. J’ai travaillé presque 11 ans dans cette boîte.
    Je n’ai pas eu de prime de départ, car je suis en arrêt depuis deux ans.
    C’est moi qui est demandé la retraite car j’ai l’âge et tous les trimestres qu’il fallait.
    Est-ce normal de ne pas avoir eu de prime de départ ou d’indemnité ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2022 à 11:19

      Si vous n’avez pas été licencié pour inaptitude (voir fiche 9), vous avez droit à une indemnité de départ en retraite de votre entreprise comme expliqué dans cette fiche.

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      • Le 7 août 2022 à 10:30

        Leur cabinet comptable a dit que mes deux années de maladie font que j’ai 9 années d’ancienneté. En fait elles ont été décomptées.
        C’est moi qui est décidé de partir à la retraite. Je ne peux plus travailler. Je suis toujours en traitement pour un cancer.
        Merci à vous lire,

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        • Le 7 août 2022 à 19:16

          En effet, la période de maladie est déduite de l’ancienneté totale pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Vous n’avez pas droit à l’indemnité légale. Cependant si la convention collective qui vous est applicable est plus favorable, et définie un autre mode de calcul différent il est possible que droit vous soit ouvert.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2022 à 10:55

    Bonjour,
    je prends ma retraite au 1 septembre 2022, je viens d’avoir 60 ans et je suis en carrière longue, quand pourrais je eventuellement reprendre une activité pour compléter ma retraite si besoin,
    merci
    florence

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    • Le 3 août 2022 à 11:42

      C’est expliqué fiche 26.
      Vos retraites sont définitives et le cumul est plafonné jusqu’à l’âge légal.
      Lisez aussi la fiche 36 sur la minoration temporaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2022 à 15:55

    Bonjour , née en octobre 1962 , et travaillant depuis le 1 er septembre 1978, je pars en retraite pour carrière longue le 01 novembre 2022. J’ai fait 44 ans de travail
    dans la meme entreprise , avec 3 employeurs différents , meme contrat , 3 conventions collectives . J’aimerais savoir a quel montant de prime de départ vais je avoir
    le droit , merci a vous et cordialement .

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    • Le 31 juillet 2022 à 16:27

      En droit du travail, le dernier contrat de travail et la convention qui y est attachée, est retenu pour fixer l’indemnité de départ à la retraite.
      En cas de transfert, la convention collective précédente n’est applicable que si celle-ci a déjà produit des effets. Exemple : une prime d’ancienneté acquise chez un précédent employeur ne peut pas être remise en cause. Ce qui n’est pas le cas pour le départ à la retraite.
      Toutefois l’ancienneté des 3 contrats sera pris en compte pour le calcul.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juillet 2022 à 12:52

    Bonjour. J ai été embauché à la mediathèque de vandoeuvre par le maire de cette ville après le déces de mon mari. J etais contractuelle et mon contrat se termine le 31 juillet prochain. J ai demandé ma retraite et je souhaitais savoir si je toucherais une indemnité de départ. Merci de votre réponse. Françoise Rétif

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2022 à 18:27

    Bonjour,
    Puis je continuer à percevoir les allocations de chômage au delà des 3 ans si je ne peux pas prétendre à une retraite à taux plein ?
    merci beaucoup pour votre réponse.
    Marie

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    • Le 20 juillet 2022 à 21:35

      Il faut consulter le site de l’Unedic. Voici ce que j’y ai trouvé pour vous :
      « En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :
      - vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
      - vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
      - vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
      - vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
      - et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
      Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. »

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