C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février à 23:46

    Bonjour
    Aurais 61 ans en Mai 2021 et salarié dans le privé depuis 20ans dans mon entreprise actuelle
    Mes droits à la retraite pleine ne sera que à partir de 64 ans et 3mois( 167 trim )
    En cas de rupture conventionnelle cette année, pourrais je prétendre à droit à indemnité chômage jusqu’à mes 64ans et 3 mois ?
    Si oui quelle devra être la date limite de la rupture ?
    L’Indemnité sera elle soumise à décote ?
    Est il préférable dans mon cas de demander le rachat de trimestres ?
    Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 février à 20:01

    Bonsoir,

    Dans le cadre d’un PDV dans mon entreprise, je souhaitais partir le 1er juillet 2021, j’ai tous mes trimestres, je suis agée de 64 ans. Hors je viens d’apprendre que j’étais obligée de partir le 1er avril , car c’était la date de ma liquidation à taux plein. Hors sur tous les documents que nous avions à notre disposition pour ce PDV il est notifié que pour les employés pouvant liquider leur retraite à taux plein jusqu’au 1er avril 2021, la rupture du contrat de travail doit intervenir au 30 juin 2021 au plus tard , ce qui était mon cas .
    On me répond que si je veux rester jusqu’à fin juin ce sera hors PDV ce qui est beaucoup moins intéressant pour moi financièrement.
    De plus m’étant fixé comme date le 1er juillet, c’est aussi la date que j’ai donné à la CNAV. Mon employeur me dit de contacter la caisse de retraite et de faire modifier ma demande, que les mois manquants me seront payés par effet rétroactifs ... Qu’en sera t il de ma couverture sociale, n’étant pas encore retraitée et plus employée ?
    Merci à l’avance pour votre réponse, car je suis angoissée de voir que l’on veut se débarrasser de moi, après plus de 40 ans dans cette société

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 21:17

      Nous sommes en février, vous pouvez modifier votre demande de retraite maintenant en changeant la date de départ en retraite au 1er avril 2021 sans problème. Il faut faire cette demande avant la fin mars.
      Sachant que la retraite de base est versée le 9e jour du mois suivant, il n’y aura probablement pas de retard, et s’il y en a un vous aurez un rappel. N’oubliez pas de faire la même chose pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
      Depuis l’instauration de la protection maladie universelle, vous êtes couverte côté soins de santé, pas de souci à vous faire.
      D’autre part, rien ne vous empêche de quitter l’entreprise à la date imposée par le PDV et de conserver la date de la retraite initiale. Et même de retravailler pendant ce laps de temps.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 09:58

        Merci pour votre réponse, mais je voulais aussi savoir si l’employeur pouvait m’imposer la date de départ à la retraite dans le cadre du PDV , en sachant que d’après leur texte je respecte bien la date de rupture du contrat de travail qui intervient bien le 30 juin, la société arguant que c’est la date de retraite à taux plein du 1er avril qu’ils choisissent ? Vous me parler de couverture universelle, mais qu’en est il de la mutuelle ?
        Merci de votre aide

        Répondre à ce message

    • Le 24 février à 16:56

      Bonjour
      je pense que je suis à peu près dans le même cas que vous , et peut être de la même entreprise qui propose PDV / DFC massifs.
      Selon mon BIR , ma date de liquidation à taux plein intervient le 01/07/2021 , dans les docs du PDV il est indiqué, je cite :
      1ere date de liquidation à taux plein entre 01/05/2021 et 01/10/2021 = départ maximum possible 30/09/2021
      Je souhaite partir le plus tard possible donc le 30/09/2021 .
      De plus , niveau RH , il est indiqué : si éligible à retraite à taux plein , le préavis classique se met automatiquement en place 1mois pour les non cadres et 3 mois pour les cadres.
      J ai posé la question au RH , pas de réponse et d après des collègues effectivement , il y a pression pour partir à la date de la liquidation du BIR soit le 01/07/2021 ( ou 30/06/2021 pour l employeur) , ce qui est à mon sens abusif . .
      Donc quel est notre recours ?
      Je ne comprends pas que des PDVs soient signés par des partenaires sociaux avec des infos précises et que la situation soit différente au niveau de l employeur .
      J ai rendez vs demain avec RH pour clarifier et vous informerai si vous le souhaitez .
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février à 15:53

    Bonjours,étant fonctionnaire la poste,et partant en retraite le 01/06/2021,ais je droit à une indemnitée de départ ?« »

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février à 15:27

    Bonjour

    j ai 60 ans 28 ans d anciennetés dans l entreprise je prends ma retraite carrière longue le 1/04/2021 .Mon employeur est t il dans l obligation de me verser l indemnité de départ a la retraite sachant que c est un départ pour carrière longue .

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février à 11:16

    Bonjour,
    Je suis à la retraite dans un mois et j’ai eu plusieurs conventions collectives dans l’entreprise (38 ans ancienneté). Est-ce que le calcul de ma prime retraite est effectué par rapport à ma dernière convention collective ? Car l’une de mes 3 conventions collectives dispose d’un calcul de prime retraite plus favorable que la dernière ? Je vous remercie d’avance pour vos précieux conseils. Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 11:45

      C’est la dernière convention qui est applicable. Les dispositions d’anciennes conventions collectives ne sont applicables que si elles ont déjà produit des effets (exemple prime d’ancienneté), ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 février à 19:16

    Bonsoir
    Les RH m’ont communiqué le montant de mon indemnité de départ à la retraite le 01/04 (accord d’entreprise) en brut.
    Quels sont les taux de charges sociales, CSG, CRDG qui s’appliquent ? les taux des charges salarié ou la totalité des charges employeur et salarié ?
    En moyenne quel taux dois je appliquer pour avoir le net ?
    Merci pour ce site.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 08:53

      Les prélèvement sont identiques à ceux sont appliquées à votre salaire, à la différence que l’indemnité figurant sur le dernier bulletin salaire, le total est plafonné à 3428€ pour la cotisation assurance retraite

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février à 09:01

    Bonjour il me manque un trimeste 320 euros de cotisations pour partir au 1/04/2021 j aimerai savoir si la prime de départ comptera dans les cotisations pour obtenir ce trimestre je travaille en cesu
    merci d avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:37

      Oui, l’indemnité de départ en retraite est du salaire. Mais sur un mois la partie de salaire dépassant le plafond sécu n’est pas pris en compte (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 17:18

        Suite à votre réponse j ai mal exposé ma question il me manque deux trimestres l un je l obtiens car je travaille et je suis indemnisé à pôle emploi donc j ai 50 jrs indemnises donc je valide un trimeste et j ai demandé ma retraite au premier avril mais il me manque environ 320 euros je me demande si l indemnité de départ en plus de mon salaire peut le faire obtenir ce dernier trimeste Merci pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 18:26

          Vous ne pouvez pas obtenir deux trimestres fin mars. Comme expliqué fiche 19, la dernière année il faut aussi attendre six mois pour avoir deux trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 8 février à 19:08

            Je vais voir avec la carsat ce sont eux qui m’ont dit que je pouvais prendre ma retraite au 1er avril merci pour votre reponse

            Répondre à ce message

            • Le 8 février à 21:14

              Si votre Carsat vous l’a dit, c’est qu’il ne vous manque que un trimestre. Faites une estimation en ligne sur le site officiel info-retraite.fr

              Répondre à ce message

              • Le 9 février à 17:32

                Merci pour votre reponse

                Répondre à ce message

                • Le 14 février à 10:50

                  J ai été sur info retraite il me manque bien deux trimestres donc je dois arrreter au 1er juillet pour avoir ma retraite à taux plein donc je vais recevoir une notification de refus et suite à cela je devrai refaire un nouveau dossier pour partir au 1er juillet et j aurai bien mes deux trimestres qui me manquent merci de m avoir aider

                  Répondre à ce message

              • Le 14 février à 07:42

                Bonjour j ai été sur info retraite vous avez raison il marque bien qu il me manque deux trimestes. La personne que j ai eu au téléphone m a dit que j allais recevoir un refus de depart et qu à partir du 1er mars je devais faire à nouveau une demande en mettant la même date du 1er avril je vais faire ce que elle me demande mais je suis septique comme vous le dites il me manquera toujours un trimeste. Qu en pensez vous ??

                Répondre à ce message

                • Le 14 février à 11:06

                  Si vous avez 62 ans, vous pouvez obtenir votre retraite avec un trimestre manquant mais vous subirez une légère décote définitive. C’est ce qui sera indiqué sur la notification que vous devrez accepter. Si vous signez pas cette acceptation, votre retraite ne sera pas attribuée.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 février à 15:28

                    Re bonjour j ai bien lu la fiche 36. SI j accepte la decote je ne pourrai pas avoir le minimum contributif car ma retraite ne sera pas à taux plein donc je pense qu il est préférable que je travaille jusqu’au 1er juillet. C est vrai j aurai du vous parler du minimum contributif car j aurai ma retraite à taux plein. Qu en pensez vous . Merci de l aide que vous m apportez

                    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 février à 13:25

    Bonjour,
    Une indemnité de départ est elle à déclarer aux impôts si le départ en retraite se fait à la demande de la sécurité sociale suite à Invalidité depuis janvier 2013. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 15:53

      Oui, elle reste une indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur car vous avez du prendre votre retraite, ce n’est pas un licenciement (fiche 9). Vous pouviez refuser votre retraite si vous aviez un emploi (fiche 17).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février à 14:53

    Bonjour. Je suis AESH agent temporaire contractuel de l’éducation nationale. Depuis 8 ans j’ai enchainé les CDD , l’éducation nationale ne cédéisant plus le personnel AESH (anciennement appelé AVS). Mon CDD actuel est valable du 14/09/2019 au 13/09/2022 et renouvelable une fois. J’ai 63 ans et souhaite prendre ma retraite le 14 septembre de cette année. En ai-je le droit ? et quelles en sont les conséquences, positives ou négatives ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 22:58

      Un CDD régit par le code du travail oblige les deux parties à en respecter le terme. Mais les contractuels subissent d’autres règles pour leur travail. Pouvez-vous démissionner de votre emploi pendant votre AESH ?

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2020 à 19:41

    Bonjour,
    Je suis née en Juin 1959 et travaille dans le privé. Mon départ en retraite à taux plein est prévu pour le 01/07/2021 (j’aurai mes 62 ans).
    J’ai déjà tous mes trimestres (170 au 31/12/2018).
    Actuellement, je ne travaille ni pour avoir davantage de trimestres puisque j’ai déjà mon quota, ni pour une meilleure pension puisque je suis à temps partiel et que le calcul sera fait sur les 25 meilleures années (donc pas celles que je fais actuellement.)

    Pour ces raisons, je souhaiterais stopper mon travail fin Juin 2020 (mon travail fonctionne en année scolaire) et ne prendre ma retraite qu’à la date prévue (car je ne veux pas de décote), soit un an après avoir arrêté le travail (= Avoir une année "blanche" avant retraite.)

    Ma question : Puis-je demander à mon employeur un départ volontaire en retraite, même si je ne prends pas ma retraite tout de suite  ?
    Vaut-il mieux demander une rupture conventionnelle ? (Mais je sais que l’employeur peut refuser)
    Ou encore demander un congé sans solde, mais là je crois que je perdrais mon indemnité retraite.
    Or je travaille dans cette entreprise depuis plus de 17 ans et je ne voudrais pas perdre cette indemnité de retraite !

    Voilà, je cherche donc la meilleure solution...
    Merci pour votre éclairage et pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Christine

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    • Le 4 mars 2020 à 22:34

      La retraite complémentaire étant par points, elle augmente tant que vous cotisez.
      L’indemnité de départ en retraite est due au moment du départ en retraite.
      La rupture conventionnelle correspond à votre souhait, mais l’employeur doit aussi le souhaiter.

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      • Le 21 avril 2020 à 23:33

        Bonsoir,
        Je suis dans le même cas. Je voulais savoir si le fait de cesser volontairement ses fonctions plusieurs mois avant, en précisant dans le courrier adressé à l’employeur un départ à la retraite -prévue au 1/7/21, on garde le droit à la prime de retraite le moment venu. Ou bien perd on le bénéfice de la prime si on s’arrête avant.
        Combien de mois avant peut on s’arrêter pour ne pas perdre la prime ?
        Un grand merci à vous

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        • Le 22 avril 2020 à 11:12

          L’indemnité de départ en retraite est due quand on quitte l’entreprise pour prendre sa retraite. L’entreprise n’est pas tenue de la verser si on quitte l’entreprise avant la date de la retraite.
          Mais si l’employeur a envie de réduire ses effectifs, proposez lui une rupture conventionnelle. L’indemnité est bien plus élevée.

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    • Le 3 février à 05:15

      jai travailler 20 anschez mon employeur encesu pour unmontant de132 e par mois comment est calcule mes indemités de depart jai droit a un solde de tout compte de combien

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février à 08:52

    Bonjour
    Et merci pour votre site qui est une mine d’information
    Peut être pouvez vous m’éclairer sur le calcul de l’indemnité retraite Convention Commerce de Gros Lien
    J’ai deux versions, avec un résultat bien différent évidemment pour ce calcul
    J’ai 17 ans d’ancienneté
    Version 1 : je fais un calcul (3/10 sur 9 ans) plus (4/10 sur 10 à 17ans)
    Version 2 : je calcule 4/10 depuis la première année
    Je trouve les deux versions suivant les sites internet mais rien de bien confirmé
    Merci par avance de votre avis

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    • Le 2 février à 10:48

      Votre question manque de précisions car vous n’indiquez pas s’il s’agit d’un départ à votre initiative (1) ou d’une mise à la retraite décidée par votre employeur (2). Voir définitions ci-dessus.
      1) Dans le premier cas, c’est soit le point 2 de l’article 41 qui s’applique pour les non-cadres : « 2. Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes : a) Montant : - 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. »
      Soit l’article 5 de l’avenant "cadres" que vous citez . Dans leur rédaction, c’est le calcul de votre version 1 qui est applicable.
      2) Dans le cas de la mise à la retraite, le point 3 article 41 CCN renvoie à une allocation ne pourra être inférieure à l’indemnité légale du licenciement. L’avenant précité n’envisage dans le même article 5 que le départ à l’initiative du salarié.
      C’est donc l’indemnité légale de licenciement qui est applicable : « Article R1234-2 du code du travail : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
       »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février à 16:12

    Bonjour,
    Je suis enseignant et je voulais partir à la retraite le 12 septembre 2021. Je vais avoir 63 ans au mois d’avril.
    La raison de mon départ le 12 est que le montant estimé change de 35 Euros le 8 septembre.
    Le service des retraites de l’état m’indique que je dois partir le 1er du mois, ou septembre ou octobre.
    Pouvez vous me préciser mes droits sur la date et le calcul du salaire du mois de septembre en cas de départ le 12/09.
    Cordialement
    Philippe

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    • Le 1er février à 17:18

      Comme indiqué à la fin du point 1 de la fiche 51, la retraite commence le 1er du mois. Vous pouvez cesser votre activité le 12 mais vous ne serez pas payé jusqu’à la fin du mois. La prise en compte ou non de votre changement d’indice est expliqué fiche 49, point 2.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 15:01

    Bonjour,

    J’ai annoncé officiellement à mon employeur, et très largement dans les temps, que je faisais valoir mes droits à la retraite (départ au 01/05)
    Toutes les démarches sont en cours depuis 3 mois.
    Pour diverses raisons concordantes et qui me semblent recevables (besoins de formation de la relève, droits à congés, trésorerie..), celui-ci m’a demandé si je pouvais repousser d’un mois ou deux la date de mon départ en retraite.
    Au vu de mes droits à congés acquis ou à venir, la date de mon départ effectif (en congés avant retraite) resterait inchangé.

    La question-purement théorique- que je me (vous) pose, avant décision : les droits liés à ma retraite resteraient-ils transmissibles à mon épouse (indemnité de départ en retraite, reversion le moment venu..) si je venais à décéder avant cette nouvelle date officielle 01/06 ou 01/07 ?

    Merci pour votre engagement,

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    • Le 31 janvier à 15:20

      Ce recul de votre départ en retraite, il faut aussi l’accord de la caisse de retraite, n’a aucune influence sur la retraite de réversion. Par contre, la fin du contrat de travail est différente entre un décès et un départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 janvier à 12:25

    Bonjour je compte demander ma retraite fin de cette année
    je suis cadre AUTONOME dans une entreprise privée relevant du droit seul
    je suis travailleur reconnu handicapé (suite a une opération a cœur ouvert )
    et membre suppléant du CSE de plus j ai ne clause de non concurrence dans mon contrat
    j’ aurait 14ans et 10 mois au moment du départ a cette retraite ,mon choix de partir a cette date est le fait que je suis fatigué du a mon opération du cœur que j ai eu il y a 5 ans (je suis neen1957 et j ai tout le temps travaille sauf durant mon hospitalisation
    De plus on met une certaine pression depuis peu a mon travail
    le fait que je sois handicape et membre du cse doit je donner un préavis plus important ? ET par contre puis je avoir une indemnité plus importante du fait de ses qualifications apparemment oui pour la clause de non concurrence mais pour le fait de handicap ...de plus cette qualification de handicap m a été imposée par mon employeur pour qu’ il puisse obtenir certaine facilite
    merci de votre retour

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    • Le 9 janvier à 17:53

      Sans disposition particulière de la convention collective, ni le statut de travailleur handicapé, ni le statut de représentant au CSE ne produisent un droit particulier en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite (sous réserve que sa décision ne soit pas équivoque, exemple sous la pression de l’employeur ou à la suite d’un différend avec ce dernier).
      S’agissant de la clause de non-concurrence, le contrat de travail peut prévoir une contre partie financière qui peut être versée après rupture du contrat de travail, le motif de départ à la retraite ne semble exclure cette indemnisation. L’employeur peut cependant lever cette clause pour éviter le paiement de cette contrepartie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 janvier à 11:54

    Bonjour,
    Après ma demande de droit à la retraite au 1er janvier 2021 et mon départ de l’entreprise au 31/12/2020 ou j’étais employée, l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 11/12/2020 ! Le mandataire ne m’a pas convoqué mais a pris en compte mon départ volontaire à la retraite avec date de sortie au 31/12.
    Ma question ai-je droit à des indemnités ? j’ai travaillé 24 ans, puis rupture conventionnelle de 2 ans et réembauchée en 2014 soit 6 ans, toujours dans la même entreprise !
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

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    • Le 30 janvier à 18:47

      Si vous avez perçu une indemnité de licenciement à la rupture conventionnelle, l’ancienneté à la réembauche part de zéro. Avec 6 ans d’ancienneté, vous n’avez pas droit à l’indemnité légale de départ à la retraite sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
      La question se pose de savoir si vous pouviez prétendre à un licenciement. Dans la mesure où votre demande de retraite avec préavis de 2 mois à précéder la décision de liquidation judiciaire, je pense que le départ à la retraite est à l’origine de la rupture du contrat de travail. Le mandataire doit vous payer le mois de décembre.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 14:37

    Bonjour, modalités du calcul de l’indemnité du départ en retraite après 36 ans d’activité. Je suis employé a ARCELOR MITTAL à HAIRONVILLE (55000). Ouvrier qualifié échelon 3. (p3)

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    • Le 27 janvier à 21:27

      Cette fiche vous indique le montant prévu par le code du travail. Pour savoir ce qui est prévu dans votre convention collective ou votre entreprise adressez-vous à la CFDT de votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 19:04

    Bonsoir, je dispose déja au 31/12/2020 de189 trimestres et je suis contractuel en CDI en tant que prof. je souhaiterais savoir si il m’est possible de partir au 1er septembre 2021 et non 2022 année de mes 62ans ayant le nombre de trimestres et même plus. si oui quelle est la procédure à suivre au niveau du rectorat ? dernière question : peut on prétendre à la prime de départ à la retraitre, mon contrat relevant du domaine privé et si oui, là aussi, quelle procédure à suivre svp ?*par avance un grand merci pour votre aide et vos lumières !
    bonne journée

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    • Le 27 janvier à 21:02

      Même si vous êtes en CDI, vous ne dépendez pas du code du travail et donc vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord ancien entre syndicats et patronats.
      Pour ouvrir le droit à une retraite avant l’âge légal, il n’y a que la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 janvier à 18:14

    Bonjour,je vais prendre ma retraite au mois de juillet 2021,je touche un treizième mois en deux fois en juin et en novembre ,mon employeur dois -t-il me versé la première partie merci.

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    • Le 26 janvier à 18:40

      Sauf disposition de la Convention collective, un avantage salarial versé à date fixe est dû si le salarié est présent dans l’entreprise au moment du paiement .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier à 23:10

    bonjour

    Mon epouse en retraite depuis le 1 er janbier 2021 a recu sa fiche de paie de decembre avec une erreur sur le taux d imposition mais ce qui m etonne c est que la prime ( 3 mois de salaire ) ne soit pas pris en compte dans les revenus 2020 pour le calcul de la retraite cnav, est ce une erreur de l employeur ou effectivement une realite
    merci pour la reponse
    ps : mon epouse dependait de la CC66

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    • Le 26 janvier à 08:45

      Sa retraite a été calculée avant de connaître les salaires de sa dernière année de travail. Un nouveau calcul sera effectué.
      Sur sont dernier mois de salaire comprenant l’indemnité de départ en retraite, la part de salaire cotisée pour la retraite de base sera limitée au plafond sécu (fiche 19). La part de salaire au-dessus du plafond bénéficie d’un taux de cotisation plus élevé à Agirc-Arrco.
      Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est un acompte car votre impôt sera calculé en juillet après votre déclaration de revenus en avril, une erreur de taux ne prête pas à conséquences sur l’impôt.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2020 à 20:03

    Bonjour,
    Toujours en activité, J’ai 66ans et 7 mois en décembre prochain. Mon employeur m’a envoyé un courrier A/R me proposant de faire valoir mes droits à la retraite. Bien que dans ce cas, la fiscalité liée aux indemnités soit avantageuse, j’hésite à donner une réponse positive (avant le 21/10) car des négociations sont en cours concernant la mise en place d’une RCC, Ces négociations doivent se terminer le 23/10. Ma question : quelle position adopter, accepter la mise à la retraite ou refuser de faire valoir mes droits ( prochain gap à 70 ans) en attendant le résultat des modalités de mise en place de la RCC ?
    Dernier point, idéalement, pourrais-je cumuler l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective et des indemnités liées à la mise en place de la RCC ? Merci pour vos réponses !

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    • Le 5 octobre 2020 à 22:41

      Attention, l’indemnité de départ en retraite n’est due que pour une départ de l’entreprise pour la retraite à votre initiative. Si vous acceptez la « mise à la retraite » proposée par votre employeur votre indemnité sera égale à celle prévue pour un licenciement. C’est en principe le même pontant pour une rupture conventionnelle. Dans tous les cas vous n’êtes pas obligé de prendre votre retraite, vous avez le choix.

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      • Le 25 janvier à 14:56

        Bonjour,
        je travaille dans le BTP j’ai eu 60 ans le 8 janvier 2021. Mon patron ce matin m’a convoqué et m’a demandé oralement de prendre ma retraite et me donne un mois pour réfléchir, ce qui me semble une menace vue la manière dont il me l’a dit. Ce n’est pas du tout mon souhait car je voudrais travailler plus longtemps pour avoir un meilleur salaire, celui ci étant actuellement de 1500euros après 38 ans de travail. j’ai une enfant de 18 ans qui n’est pas encore autonome financièrement. je pense qu’il va me harceler si je ne pars pas. Que puis faire ?
        Aidez moi s’il vous plait. Cordialeme

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        • Le 25 janvier à 17:20

          D’abord l’âge légal de la retraite est de 62 ans. Vous pouvez répondre que vous n’y avez pas droit avant sauf si vous lui avez dit autre chose.
          L’employeur ne peut pas vous imposer de quitter l’entreprise pour la retraite avant 70 ans (comme expliqué dans cette fiche). De telles menaces sont à contrer avec le syndicat présent dans votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier à 11:47

    Bonjour, devant partir à la retraite le 01/01/2022 après une carrière linéaire dans la fonction publique depuis le 07/10/1982. Cependant avant cette carrière publique j’ai cotisé 11 trimestres (dont 4 service national) au régime général (travaux saisonniers etc ; ;). Ces trimestres cotisés me permettent de prétendre au dispositif départ anticipé carrière longue (5 avant 20 ans). Ma question : ai-je droit à une prime ou une indemnité de départ à la retraite ? Et si oui à qui la demander, y à t-il une démarche particulière à suivre ?
    J’ai entendu parlé de 2 mois de salaires brut après 30 ans de cotisations.I

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier à 17:36

    Bonjour,
    Dans bon à savoir concernant "rupture conventionnelle et impot "
    Es ce que cela concerne toute les ruptures conventionnelles individuelles et collectives ?

    Quelle le texte qui fait référence à cette situation ?

    Cordialement

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    • Le 15 janvier à 17:56

      Les indemnités de rupture conventionnelle collective, non soumises à l’impôt sur le revenu, versées au profit du salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension d’une retraite de base, sont exonérées de charges sociales jusqu’à concurrence de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.
      Source : code général des impôts 6° de l’article 80 duodecies. Ce code ne fait de distinction entre la rupture individuelle et celle appelée collective (le contrat de travail est par nature individuel)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier à 13:56

    Bonjour,
    Pour garantir que l indemnite de depart a la retraite soit comptee dans les revenus de l annee 2022, dois-je choisir un depart a la retraite le 1er janvier 2022 ou le 1er fevrier 2022 ?Cordialement,
    Daniel

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    • Le 11 janvier à 19:21

      Cette indemnité est versée avec votre dernier salaire avant la retraite. Un départ en retraite en 2022, suppose de quitter l’entreprise le 31 décembre 2021. Lisez le point 4 de la fiche 21.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2020 à 14:58

    Bonjour,
    Le 1er Décembre 2020, j’ai notifié mon employeur de mon choix de faire valoir mes droits au 1er Février 2021.
    Ma convention collective est celle des Ing et Cadres de la Métallurgie IdF ... J’ai plus de 41 ans d’ancienneté, selon cette CCN j’ai donc droit à 6 mois de "salaire de référence" d’indemnité de départ à la retraite alors que le code du travail n’en prévoit que 2.
    A) Le code du travail se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite.
    B) La CCN elle se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" de départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" départ à la retraite.
    Question 1) Puis-je demander à ce que le calcul de l’indemnité de départ soit calculé selon le cas (A) et bénéficier des 6 mois d’indemnité selon la CCN ?
    Question 2) Dans le cas ou l’on choisi que le calcul du salaire de référence soit réalisé sur le 1/3 des 3 derniers mois (que cela soit selon le cas A ou le cas B) comment sont pris en compte :
    - le 13 ième mois (40% versés en juin/2020 et 60% versés en Décembre/2020) ?
    - la part variable de mon salaire qui me sera versée en une seule fois pour l’année 2020, en Janvier 2021 lors du solde de tous comptes ?

    Merci.
    très cordialement.
    José PEREZ

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    • Le 30 décembre 2020 à 17:35

      Je ne suis pas en mesure de faire la distinction juridique entre « départ à la retraite » et « notification de départ à la retraite ».
      a) En tout état de cause, dans la mesure où la CCN est plus favorable, c’est la clause dans son entièreté qui sera applicable, pour son montant comme pour la période de référence.
      b) Il s’agit du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que prorata temporis (C. trav., art. D. 1237-2).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2020 à 22:02

    Bonjour ,
    selon les informations que j’ai lues sur le site AGIRC ARRCO je peux avoir droit a une majoration de 5% de ma retraite pour un enfant handicapé a 80% reconnu avant ses 21 ans et fiscalement a ma charge a ce jour . Devant faire ma demande de retraite en janvier 2021 , ou et a qui dois-je demander cette majoration et la majorations est elle valable pour les 2 pensions AGIRC et ARRCO ou pour une seule .
    Merci de votre reponse .
    Nota : je vais faire ma demande sur le site internet de la retraite qui doit normalement s’occupera des demandes pour les complémentaires .

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    • Le 28 décembre 2020 à 08:08

      En effet, c’est expliqué fiche 36. La majoration de la retraite complémentaire pour enfants encore à charge est expliqué au point 4 de la fiche 36. Informez votre institution de retraite complémentaire de cette situation. Vous pouviez l’indiquer sur le formulaire en demandant votre retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 décembre 2020 à 14:09

    bonjour, je vais être a la retraite de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2021.je suis en poste depuis 1994 et est eu 6 enfants . je suis née le 26/07/1962.je viens de recevoir ma paie de décembre je n ai eu aucune prime de départ ni indemnités .j ai pris contacte avec la drh de la mairie donc je dépends celui ci me réponds que je n ai droit a rien.Es ce normal. Merci de votre réponse

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    • Le 24 décembre 2020 à 14:46

      Vous ne dépendez pas du code du travail et par conséquent vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite. Pour contrôler votre retraite lisez la fiche 47 et les suivantes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2020 à 07:17

    bonjour
    une salariée cadre continue à travailler alors qu’elle a 70 ans passé
    doit on continuer à lui reserver encore des indemnités de départ à la retraite ou ca s’arrete à 70 ans ???
    merci d’avance
    joseph marceau

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2020 à 12:39

    Bonjour je dois partir à la retraite est-ce que mon patron est dans l’obligation de me donner une prime car je pars sur ma demande
    j’ai l’âge pour partir à la retraite
    j’ai 39 ans d’ancienneté dans mon travail
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 décembre 2020 à 10:52

    Bonjour
    Voci le problème de mon épouse, elle est de novembre 1960
    elle a 165 trimestres dans le privé et se retrouve au chômage , mais ayant déjà eu une période de chomage ,il lui manque 2 trimestres pour partir à 60 ans.
    Alors elle a trouvé une mission comme contractuel de 4mois en préfecture et finira. le 30 décembre
    Ayant fait sa demande de retraite pour 1 février 2021 , elle vient de recevoir un coup de téléphone lui disant qu’elle ne pouvait lui donner sa retraite du fait que les mois travaillés était dans le public , elle a donc contestée en disant que ces mois de de contractuels tombaient dans le privé pour les trimestres
    Pouvez vous me confirmer que ces 4 mois travaillés donne bien les 2 trimestres qui peuvent la faire partir au 2021 a 60 ans sans decote
    Elle doit retéléphoner lundi pour un rendez vous et aimerions avoir des éléments car pour moi en cherchant sur internet un trimestre était égal à 1500 euros de revenu , non ? je me trompe ?
    Bien le merci à vous

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 décembre 2020 à 04:22

    Bonjour,

    mon départ en retraite est prévu le 31/12 et mon employeur veut étaler le versement de ma prime de départ et congés payés sur 3 mois. De janvier à mars 2021. Est ce légal ? Ne doit il pas verser La totalité des sommes dues au moment de mon départ au 31/12 avec le solde de tout compte.
    merci par avance pour votre réponse

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    • Le 10 décembre 2020 à 11:39

      Les indemnités de rupture de contrat sont dues et versées à la rupture du contrat de travail avec le solde de tout compte.
      A défaut, envoyez lui une lettre rec avec AR avant de saisir le conseil de prud’hommes en référé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 décembre 2020 à 07:45

    Bonjour,
    Je suis nee le 01 juin 1959 normalement je peux partir a la retraite mois de juin 2021 .
    D’apres vous c’est mieux de terminer toute l’annee 2021 et demande la retraite seulement le mois de decembre pour gagner peut etre un trimestre ou deux.
    Actuellement je touche l allocation ASS au pole emploi. Je vous serais tres reconnaissante de bien vouloir m’indiquer les droits afin que je puisse bien preparer ma retraite .
    Toutes mes excuses pour ce derangement. Je n’ai pas tous les trimestres mais je veux partir quand meme avec la minoration .a cause des problemes personnels.
    Merci beaucoup

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    • Le 9 décembre 2020 à 15:18

      A partir de 62 ans vous pouvez demander votre retraite. Si votre carrière est incomplète vous subirez une décote pour la retraite de base et pour le complémentaire pour toujours. Chaque trimestre en plus grâce à l’ASS diminue cette décote expliquée fiche 20.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 novembre 2020 à 11:36

    Bonjour !
    J’ai travaillé pendant 35 ans dans le privé. Mon patron m’a licencié en 2016. J’ai ensuite été en arrêt maladie, chômage, et maintenant au RSA. Je serai à la retraite dans 6 mois à 62 ans. Puis-je prétendre quand même au versement de tout ou partie d’une indemnité de fin de carrière ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Dominique

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2020 à 10:57

    Bonjour,
    j’ai quitté mon entreprise courant 2019 par rupture conventionnelle au delà de l’âge fixé pour bénéficier de la retraite (62 ans dans mon cas).En conséquence, l’indemnité de rupture a été soumise à l’ensemble des cotisations de protection sociale, dont assurance retraite.
    Les cotisations d’assurances retraites versées à cette occasion sont équivalentes à celles de 10 mois de cotisations salariées.
    je suis en droit de faire valoir mes droits la retraite au taux plein en avril 2021, après passage pendant 2 ans à Pole Emploi.
    L’assurance retraite ne considère dans son calcul du revenu de 2019, que les 4 mois effectivement travaillés, avec pour conséquence la non prise en compte de cette année parmi les 25 meilleures années.
    Tous les revenus perçus en 2019, entièrement soumis à cotisations sociales - et impôts sur le revenu- n’ont-ils pas pas le caractère de salaire ?
    Je cotise pour l’équivalent de 10 mois de travail, mais on ne prend en compte que le revenu perçu sur 4 mois !
    Ou l’année 2019 est-elle considérée comme la dernière année "travaillée", et non-prise en compte ?
    Quelles bases réglementaires pour faire évoluer cette appréciation ?

    Alain

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    • Le 26 novembre 2020 à 16:42

      La retraite de base est plafonnée (voir fiche 21) au delà il il y a la complémentaire Agirc-Arrco. Donc pas de gros salaire en 2019 car le plafond est mensuel, mais beaucoup de points Agirc-Arrco.

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      • Le 27 novembre 2020 à 12:06

        Merci Claude pour cette réponse.
        Effectivement, les cotisations à la complémentaire Agirc -Arrco, dans le cadre du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle permettront l’attribution de points de retraites complémentaires.
        En ce qui concerne les cotisations à la retraite de base, j’ai retenu que" les cotisations versées chaque année sont reconstituées en salaire, puis enregistrées sur le compte individuel, le total formant le salaire porté au compte (fiche 21)".
        Les indemnités de rupture conventionnelle, (qui à priori ne sont pas des indemnités de licenciement, mais calculées comme des indemnités de licenciement) ont données lieu à cotisation, et devraient donc être converties en salaire (comment ?), ce qui permettrait d’atteindre le plafond annuel et compter cette dernière année parmi les 25 meilleures.
        Qu’en pensez-vous ?

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        • Le 27 novembre 2020 à 12:30

          Depuis 2018, le salaire est mensuel et le plafond aussi (voir site Urssaf). Votre employeur doit vous déclarer chaque mois. Il n’y a plus de plafond annuel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2020 à 00:35

    Bonsoir
    je dois prendre ma retraite ,la Poste m’a mis en indisponibilité jusqu’en décembre dois je faire un préavis ,aurais je une indemnité de départ,une indemnité de congés pas pris pour maladie
    merci

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    • Le 27 novembre 2020 à 10:21

      Je suppose que vous êtes fonctionnaire, que vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé car vous avez épuisé vos droits à congés maladie, lisez la fiche 40 de ce guide.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2020 à 06:47

    Actuellement je suis en activité enseignant titulaire , j’ai 67 ans et je veux prolonger mon activité pour deux ans

    j’ai 3 enfants en charge et en éducation nationale je ne dispose pas des tous mes trimestres ( 77 trimestres fonction publique en qualité de titulaire et le reste en qualité de maitre auxiliaire sans rachat )

    Merci
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2020 à 13:17

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans au mois de février et je peux bénéficier de la retraite dans le cadre d’une carrière longue. Mon employeur propose un départ au 31 décembre 2020 dans le cadre d’une RCC. Puis je m’inscrire à la CARSAT à partir du 1er janvier 2021 ou y a t-il un délai à respecter du fait de la RCC ; Merci pour votre réponse. Gabrielle

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 novembre 2020 à 15:09

    Bonjour
    J’ai fait ma demande de retraite pour le 01/04/2021 la cnav me reclame les fiches de paies de decembre 2020 et de janvier 2021
    pourquoi l’annee civile ne s’arrete elle pas au 31 /12
    Merci

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    • Le 25 novembre 2020 à 15:51

      Elle ne devrait pas réclamer des fiches de paie de périodes par encore travaillées, donc par avance. Le nombre de trimestres dépend du salaire cotisé y compris en janvier prochain (fiche 19) mais le montant de la retraite dépend des salaires passés dont celui de 2020 (fiche 21).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 novembre 2020 à 11:40

    pouvons prétendre aune indemnités de départ a la retraite lorsque l on a travailler pendant vingt ans pour l aide sociale a l enfance secteur public territorial la réponse de ma chef de service et non ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 novembre 2020 à 08:11

    Bonjour, je vous écris de la part de mon père. Il travaillais dans le privé, et il est parti à la retraite en juillet 2020. En qualité d’employé, il avait droit au 13ème mois, est ce qu’il a droit à 6/12ème du 13ème mois ?
    La RH lui avait dit que sa prime de départ a la retraite est de 7240€ et on lui a versé 7040€, où sont passé les 200€ ? On lui a rien fait signé pour le versement.
    Est ce qu’il a droit à la participation ? Car il a travaillé 6 mois ?
    Cordialement
    Julie

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    • Le 23 novembre 2020 à 08:52

      Certaines dispositions de conventions collectives prévoient que le 13ème mois soit versé que si le salarié est présent à l’effectif au moment du versement.
      Le bulletin de salaire et éventuellement le solde de tout compte (pas obligatoire) font foi des sommes versées. En cas de désaccord, il faut dénoncer le solde de tout compte ou contester les sommes irrégulières par lettre recommandée avec AR. Les questions posées peuvent relever de la convention collective que vous devez vérifier.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre 2020 à 15:02

    salarie de droit prive a la poste ,je vais partir a la retraite en janvier 21 après 20 ans de service ,ai je droit a une prime de départ si oui comment est elle calculée ?

    Il me restait des CA et des jours sur mon compte épargne temps est ce normal que la Poste en novembre me les posent un peu n’importe comment sans demandé mon avis ni signé une DA01
    merci

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    • Le 5 novembre 2020 à 15:33

      Si vous êtes de droit privé, votre indemnité de départ en retraite est soit égale au montant indiqué dans cette fiche, soit supérieur s’il y a un accord signé par les syndicats de La Poste. Renseignez-vous sur place, idem pour les congés payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2020 à 08:43

    Bonjour, je vais avoir 62 ans le 29 janvier 2021. J’ai le taux plein retraite de base, et je suis actuellement au chômage indemnisé qui va s’arrêter fin janvier. Et pour l’instant sans travail. Car je suis travailleur saisonnier et je pense retravailler à partir de janvier 2021, car ma retraite de base plus retraite complémentaire sera très faible. Ma question est ce que je peux continuer à travailler et est ce que je dois demander ma retraite ou attendre ?

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    • Le 19 novembre 2020 à 14:54

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Si vous retrouvez un emploi, vous pouvez améliorer votre retraite en évitant la minoration sur retraite complémentaire (point 3 fiche 36) et en bénéficiant de la surcote (point 4 fiche 20)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2020 à 14:50

    Bonjour après un entretien avec rh suite congé longue durée qu’est ce qui est le plus avantageux pour moi une demande de retraite pour invalidité ou une demande de rupture conventionnelle ? J’ai étais employé en février 2002 aide soignante déjà vu avec eux mais je me demande que faire merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2020 à 11:26

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de départ à la retraite au 01/02/2021, date validée par la Carsat. en attente de réponse de la complémentaire.
    Puis-je encore à xce jour, demander à mon employeur une rupture conventionnelle avec fin de contrat au 31/01/2021 ?
    Dans l’éventualité d’un accord de ce dernier, pourrai-je bénéficier d’une exonération d’imposition, de tout ou partie de ma prime de départ ???

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    • Le 19 novembre 2020 à 12:04

      La rupture conventionnelle es toujours possible mais dépendra de l’avis de l’employeur.
      L’indemnité peut être considérée comme une indemnité de départ à la retraite. Elle est donc imposable.

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      • Le 19 novembre 2020 à 12:52

        Merci pour le renseignement, cela va me permettre de guider mon choix

        Cdlt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2020 à 13:11

    Re-bonjour dans le cadre d’un départ volontaire dans un PSE pour passage à la retraite , est-il possible ensuite de s’inscrire au chômage malgré un départ possible en carrière longue a 60 ans et tous les trimestres acquis mais assujetti à décote complémentaire ?? Cdt jf

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2020 à 07:11

    Bonjour j’ai 60 ans et 176 T et suis éligible à carrière longue mais ne souhaite pas partir avant mes 61 ans pour éviter décote agirc-arrco !! Ma société propose un PSE intéressant pour moi après 43 ans de boîte, n’ayant aucun trou dans ma carrière, est-il possible d’être au chômage jusqu’à 62 ans ?? Merci d’avance Cdt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2020 à 15:07

    Bonjour,
    Je suis président salarié (donc cadre) d’une SASU depuis le 01/11/2014 . Je pars à la retraite le 01/04/2021( fin de fonction le 31/03/2021) et l’entreprise fermera ( nous ne sommes que 2 salariés). Je voudrais savoir si j’ai droit à des indemnités de licenciement puisque le départ à la retraite est considéré comme licenciement économique. Si oui, comment les calculer ?
    Quels sont les indemnités que la société doit verser à ma salarié, employée, non cadre depuis le 01/03/2016 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Christian MILLON

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    • Le 17 novembre 2020 à 18:18

      Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, les indemnités légales de licenciement sont :
      - Jusque 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
      - Au-delà de 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
      L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2020 à 14:02

    Bonjour,

    Contractuel de droit public Fonction Publique territoriale, combien de temps avant ma date de départ à la retraite dois je en informer mon employeur, le maire de la Ville.
    Merci

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    • Le 15 novembre 2020 à 15:20

      Comme le code du travail ne s’applique pas aux non titulaires (deux mois de préavis), ni le code des fonctions publiques (six mois avant), je ne sais pas si un délai est prévu pour vous.
      C’est vous qui choisissez la date de départ, sauf à la limite d’âge des employeurs publics fixée à 67 ans, contrairement au code du travail où il n’y en pas.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2020 à 16:15

    Bonjour,mon départ à la retraite étant le 31.12.2020À taux plein.il me reste 42 jours de congés à prendre. Étant en arrêt de maladie jusqu’au 15.12.2020, est-ce que je vais perdre le restant de mes congés ou bien mon employeur sera tenu de me payer le restant non pris de congés ?
    Merci d’avance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 novembre 2020 à 14:41

    Bonjour à tous,
    Je dois partir à la retraite au 01/02/20, je vais envoyer un courrier pour faire démarrer mes deux mois de préavis à compter du 30/11/20 mais actuellement je suis en isolement (+65ans), suis je obligé de reprendre le travail pour pouvoir poser mon préavis ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre dévouement.

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    • Le 13 novembre 2020 à 19:12

      Non, pas d’obligation de reprise du travail, votre isolement peut être considéré comme maladie, laquelle ne suspend pas le préavis. C’est vous qui fixé le terme de votre contrat.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2020 à 18:54

    bonjour.17 ans de carriere dans la meme societe.je suis tomber en arret pour longue maladie 5 novembre 2019.ma retraite etait prevue pour le 1 octobre 2020.j ai demande ma retraite .mais j ai envoyer pour informe mon patron trois semaines avant.il ma répondu que je devait reprendre le travail le 1 octobre car deux mois de preavis. mais j avais rdv avec mon cancerologue le 30 septembre 2020 qui ma prolongee jusqu,au 31 decembre 2020 .alors je ne sais plus ,faut il refaire un courrier pour lui donnée deux mois ou prendre son courrier qui me disait que mon départ ne serais qu a partir du 15 novembre2020. que faire......

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    • Le 11 novembre 2020 à 19:00

      La retraite commence le premier jour d’un mois. C’est vous qui choisissez la date de départ. Vous pouvez annoncer votre départ en retraite deux mois avant à l’employeur même si vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez annoncer votre départ par courrier recommandé le 1er février 2021, soit dans deux mois au moins.

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