UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite. Son montant est fixé par le code du travail, ou si c’est plus favorable par la convention collective. Le montant minimum est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai à 13:37

    Bonjour,
    Je vous contacte pour savoir :
    Si j’envoie ma demande de retraite en mai 2025, pour une retraite effective au 1er octobre 2025, mais si au 1er septembre 2025, la législation de 2023 actuellement en vigueur, lors de l’envoie de ma demande de retraite, change, à la suite des négociations en cours sur les retraites, à compter du 1er septembre 2025, quelle serait alors la législation qui s’appliquerait à ma demande de retraite, celle de 2023 ou de 2025, sachant que ma retraite effective débuterait le 1er octobre 2025.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 19:16

      C’est toujours la législation en vigueur à la date d’effet de la retraite qui s’applique.
      Je rappelle que dans une négociation, personne ne peut imposer son point de vue, il ne peut y avoir qu’un compromis acceptable. Ceux qui ont quitté la négociation ne pèsent plus dans les débats, la CFDT continue de veiller aux intérêts des travailleurs.
      Pour la CFDT, le maintien en emploi des seniors est essentiel car il permet de ne plus avoir de déficit. Les employeurs sont donc les premiers concernés car ils doivent arrêter le double langage : ils doivent cesser de vouloir se débarrasser des seniors !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mai à 01:16

    bonjour, ayant travaillé dans le médico social et régi par la convention collective 66, j’ai demandé mon départ en retraite pour le 1er janvier 2025 à mon employeur. Pour ce départ, j’ai touché 6 mois de salaire de "prime de départ en retraite" prévu par la C.C.66. Ce revenu exceptionnel RENDU OBLIGATOIRE est soumis à Cotisations et contributions sociales comme le salaire et figure dans le cumul net imposable. AUSSI, COMMENT SE FAIT IL QUE CETTE "Ind CCN 66 départ volontaire en retraite" (cf.intitulé sur fiche de paie de déc 2024) N’APPARAIT PAS DANS MON CALCUL DE RETRAITE ?
    merci pour retour, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 10:49

      Ce salaire cotisé est ajouté à l’année 2024 puisque vous avez cessé votre activité le 31 décembre et pris votre retraite le 1er janvier comme expliqué fiche 21.
      Votre notification de retraite doit reprendre cette année 2024 dans les 25 meilleures.
      Merci de poser votre prochaine question sous la fiche 21, j’y répondrais.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai à 09:27

    Bonjour
    départ à la retraite prévue le 1er juin lettre de préavis remise en main propre.
    le traitement de ma demande est en cours.
    est-ce que je dois continuer à travailler sachant que mon contrat travail prend fin le 1er juin ?
    Dois-Je attendre la lettre de notification de mise en retraite pour quitter mon travail ?
    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 10:25

      Pour avoir droit à la retraite il faut avoir cesser toute activité à la date d’effet de la retraite. Si vous ne cessez pas votre emploi, la caisse annulera la retraite et vous devrez tout recommencer.
      Si vous n’avez pas demandé votre retraite au moins 4 mois avant, vous ne bénéficiez pas de la garantie de versement indiquée fiche 27. Vous pouvez recevoir votre notification après le début de votre retraite. Je vous signale que la retraite de base de juin vous sera versée le 9 juillet.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mai à 10:32

    bonjours 70 ans en dé cembre 2024 employé a temps plein mon employeur m envoie une lettre recommandè en février avec préavis de deux mois a t il le droit

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai à 16:42

    Bonjour
    j’ai été licencié pour maladie non professionnelle et inaptitude
    j’ai été mise à l’invalidité à 50 pour cent
    au premier juin je serai à la retraite à 62ans
    je voulais savoir si j’aurais droit à une prime de fin de carrière par mon employeur
    et si ces à moi d’en faire la demande ou si cela se fait automatiquement
    merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 18:30

      Quand vous avez été licencié vous avez eu droit à une indemnité de licenciement, bien plus importante qu’une indemnité de départ en retraite. Vous n’avez plus d’employeur depuis ce licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mai à 13:35

    j ai commencer a travailler a 19 ans j ai trois enfants et j ai 36 points pénibilités a quelle âges puis je partir en retraite.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mai à 15:15

    Bonjour

    je suis rentrer en 2006 en intermittent dans la meme societe et signer un cdi en 2018.
    Ais je le droit a une prime retraite depuis 2006 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 23:50

      Il faut un contrat de travail continu. Le statut d’intermittent est par nature pas continu. Seul un jugement s’appuyant sur des preuves de travail continu pourrait contraindre l’employeur, à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 13:32

        Merci je suis un peu dans le flou car sur mon bulletin de salaire l ancienneté est depuis 2006 et je touche la prime d anciennete depuis cette date...
        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mai à 17:57

    Bonjour,

    J’ai 70ans révolu et je suis gardienne d’immeuble avec logement de fonction.
    J’ai reçu une mise en retraite à l’initiative de mon employeur le 10 Janvier 2025 avec un délai de préavis de 6mois.
    Au termes du préavis, je devrais quitter le logement et recevoir l’indemnité de mise à la retraite, le solde de tout compte et l’attestation de cessation d’activité nécessaire à la liquidation de ma retraite.

    Dois-je comme même faire ma demande sur l’assurance retraite d’une date de départ en retraite ?ou se fait elle automatiquement via cette mise à la retraite par mon employeur ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 10:56

      Non, vous devez faire une demande de retraite, l’employeur ne peut pas la faire à votre place.
      Il a seulement le droit de vous faire quitter votre poste de travail de façon légale car vous avez 70 ans. Le code du travail appelle cela mise à la retraite pour faire la différence avec un licenciement.
      Vous pouvez faire une demande de retraite unique pour tous les régimes où vous avez cotisé en passant par le site officiel Info–Retraite.fr.
      Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 avril à 18:20

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de retraite définitive qui commence le 1er avril 2025.
    J’étais donc salariée jusqu’au 31 mars 2025.
    Il n’y a pas l’année 2024 dans mes 25 meilleures années.
    Bien que j’étais en retraite progressive depuis le 1er juin 2024, cette année 2024 est meilleure qu’une autre année comptabilisée. Pensez-vous qu’il y aura une « révision » ultérieurement ?
    En consultant votre forum, je vois que l’employeur a 3 mois à compter du 31 décembre pour déclarer mes revenus de l’année correspondante. S’il ne l’a pas fait suis-je pénalisée ?
    Ou bien est-ce parce que j’étais en retraite progressive que l’année 2024 n’est pas prise en compte ?
    Je vous remercie par avance de vos lumières.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 12:13

      Vous n’avez été que six mois à temps partiel. Regardez l’assiette de cotisations retraite de base sur les 12 fiches de paie et faites le total. Vous aurez ainsi le salaire reporté sur votre compte retraite. Si vous constatez que ce salaire doit faire partie des 25 meilleures années, commencez par écrire une réclamation à l’assurance retraite dans votre compte retraite.
      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 21 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril à 16:58

    Bonjour,

    Sauf erreur ou omission de ma part, j’avais adressé une question il y a quelque temps, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucune réponse ni notification par courriel.

    Ancien militaire percevant une pension de retraite, je souhaiterais savoir si celle-ci est cumulable avec la retraite que je percevrai lors de mon départ du régime général. Par ailleurs, les trimestres acquis durant ma carrière militaire sont-ils pris en compte pour le calcul de ma retraite civile, et est-il possible, le cas échéant, de bénéficier d’un départ anticipé avant l’âge légal ??

    Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 09:27

      Vous êtes dans un forum public modéré.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite, votre période dans le régime de retraite des militaires sera prise en compte. Il est alors écrit dans la fiche concernée de ce guide, tous régimes confus. Cela signifie que le montant de la retraite n’est calculé qu’avec les trimestres du régimes.

      Répondre à ce message

      • Le 30 avril à 08:23

        Merci Claude, très belle journée à vous

        Syndicalement vôtre

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril à 15:27

    Bonjour à tous,
    Né en mai 1963 et pouvant partir en retraite carrière longue au 1er janvier 2025 avec 170 trimestres, afin d’améliorer ma retraite j’ai décidé de partir au 1er janvier 2026 avec 174 trimestres.
    N’ayant que 6 ans d’ancienneté dans mon entreprise, mon patron est-il tenu de me verser un prime de départ à la retraite et si oui de quel montant ?
    Merci à vous pour ce forum, très utile pour avancer …
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 15:44

      Sauf convention collective plus favorable (mais rare sur ce point), il faut dix ans d’ancienneté pour avoir droit à l’indemnité de départ en retraite. Mais rien n’empêche votre employeur à vous verser une prime s’il a envie de vous voir partir.
      Jusqu’à votre âge légal de la retraite, 62 et 9 mois, votre retraite de base est stable. Il faut travailler au-delà de cet âge légal pour avoir droit à la surcote (fiche 20).
      La retraite complémentaire Agirc-Arrco attribue des points sur toutes les cotisations versées.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril à 23:05

    La prime de départ à la retraite et le solde de tout compte peuvent -ils valoriser ma pension de retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 10:31

      Oui, l’indemnité de départ en retraite volontaire est du salaire cotisé pour la retraite. Vous aurez des points Agirc-Arrco mais si vous prenez votre retraite en cours d’année, les salaires de l’année incomplète ne sont pas pris en compte (fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril à 15:15

    Bonjour,
    Je vous transmets la question d’une collègue adhérente.
    Elle est née en 1974 et selon la réforme aura son âge légal à 64 ans. Mais elle aura atteint ses 172 trimestres requis bien avant, cad vers 60 ans et 8 mois, grâce aux trimestres acquis grâce à ses enfants.
    L’âge de 64 lui parait très tardif et elle souhaiterait arrêter de travailler avant.
    Si elle quitte son activité salariée à ses 172 trimestres, quel serait l’impact sur sa retraite ?
     pas de décôte sur sa retraite de base, exact ?
     arrêt du cumul de points AGIRC pour le retraite complémentaire, exact ?
    Autre chose ?
    Quels seraient vos conseils ?
    Merci d’avance
    LN

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 18:03

      Elle ne pourra pas liquidé sa retraite avant l’âge légal et sera sans revenu de remplacement. A 64 ans la retraite sera entière et sans décote. Faute de cotisation à la retraite complémentaire, le compteur de points s’arrêtera à la démission. En droit du travail, elle ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite ni à l’indemnisation du chômage, la rupture du contrat de travail n’étant pas involontaire.
      En cas de dégradation de l’état de santé, un départ serait possible à 62 ans au titre de l’inaptitude comme décrit à la fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 13:22

    Bonjour
    J’ai l’intention d’arrêter toute activité le premier octobre 2025 mais de demander la liquidation de ma retraite pour le premier janvier 2026, ceci me permettant de faire entrer les revenus de 2025 dans le calcul de la moyenne des 25 meilleures années.
    L’employeur peut-il refuser de me verser l’indemnité de départ à cause de ce décalage de dates ? Quels sont les justificatifs demandés par un employeur pour vérifier la demande de liquidation de retraite ?
    Merci beaucoup, ça me tracasse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 16:23

      Selon le code du travail, « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. »
      Dans le même article, un paraphe a été ajouté en 2023 : « Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. »
      Sauf si l’employeur doute de la sincérité du salarié, il ne demande pas de preuve. Mais il peut la demander car vous pouvez retravailler dans ces trois derniers mois.
      Vous avez raison de veiller à avoir une année complète la dernière année si elle est bonne sur le plan salarial et fait partie des 25 meilleures années. Mais en ne travaillant pas trois mois vous réduisez cet avantage. L’indemnité de départ en retraite est cotisée et fait partie du salaire de la dernière année.
      Je vous renseigne, c’est vous qui décidez.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 20:33

        Merci pour votre réponse.
        Par ailleurs je sais que je réduis ma retraite rn ne travaillant pas pendant trois mois, mais pour des raisons personnelles je ne pourrai pas continuer trois mois de plus.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 février à 08:39

    Bonjour.
    Ma date de départ officielle à la retraite étant le 01.10 et bénéficiant d un 13eme mois versé le 30.11 avec une prime de départ, n ai je pas plutôt intérêt à reculer ma date de départ au 01 janvier voire au 01 février de l année suivante pour payer moins d impôts ?
    Merci d avance pour vos conseils.
    Cordialement.
    Mme Dewitte

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 09:31

      Le montant de votre retraite pour toute votre vue est lus important que les impôts d’une année. Pour le calcul de votre salaire annuel moyen, la dernier année incomplète n’est pas prise en compte (fiche 21). Vous avez donc intérêt à partir le 1er janvier, ainsi votre indemnité de départ en retraite sera prise en compte pour le calcul de la retraite et donc les 25 meilleures années. Vous pouvez effectuer une simulation en utilisant le tableur mis à disposition fiche 21.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 14:34

        Bonjour
        Etant donné qu’on fait une demande de retraite 5 mois avant la date, comment la dernière année pourra-t-elle être prise en compte lorsqu’on part le premier janvier ? Dans le dossier de demande il n’y aura que les sept premières fiches de paie.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2024 à 11:53

    Bonjour

    Je serai en retraite le 1er février 2025. Je suis donc salarié jusqu’au 31 janvier 2025.
    Je viens de recevoir une notification de la Carsat pour le montant de ma retraite. Mais elle ne prend pas en compte l’année 2024.
    Est-ce qu’il y aura une rectification de la Carsat ? Dois-je leur envoyer mes bulletins de salaire de 2024 ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2024 à 12:01

      Oui, votre retraite sera recalculée en prenant en compte les salaires de 2024 et la revalorisation de tous les salaires passés.
      Voir fiche 21 et son tableur de calcul du Sam.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 14:53

        Bonjour
        Combien de temps après est-ce recalculé et est-ce rétroactif ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 avril à 15:31

          Normalement, ce devrait être effectué automatiquement après la déclaration définitive pour 2024 de votre employeur. Si ce n’est pas effectué en avril pour la retraite versée le 7 mai, vous pouvez écrire un recours amiable comme expliqué fiche 5 de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 11:21

    Bonjour,

    J’aurais une question concernant ma situation. Je perçois actuellement une pension de retraite en tant qu’ancien militaire, après avoir effectué 15 ans de service dans l’armée de terre. Je travaille désormais dans le secteur privé.

    Je souhaiterais savoir si ma pension militaire pourra être cumulée avec la retraite du régime général lorsque j’y aurai droit. Par ailleurs, est-il possible de partir à la retraite avant 64 ans, compte tenu de mes années d’ancienneté et des trimestres validés durant mon temps à l’armée ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 12:06

      Les retraites anticipées du régime des militaires n’existent pas ailleurs.
      La durée d’assurance dans le régime militaire sera prise en compte à 64 ans pour vous éviter une décote. Elle sera aussi prise en compte pour une éventuelle retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril à 14:11

    Bonjour
    Je pars à la retraite le 1 avril 2025 .Ayant demandé ma retraite et de sortir des effectifs de l entreprise le 1 avril 2025 .La caisse de retraite me paye a partir du 1 er ainsi que mon entreprise. Pour cela j ai demandé au travail de modifier mon départ au 31 mars pour praticité ( ne pas être payée par 2 entités le même jour) .Du coup mon employeur ne prend pas en compte ce dernier mois de mars travaillé,ne prend pas pour l ancienneté (1 mois en moins pour le calcul de L IDR.
    Est ce réglementaire ?
    Le nombre d heures supplémentaires est élevé (+500 heures) aucune inscrites dans la rubrique :heures supp exonérés
    Que puis je faire
    Je vous remercie d avance

    Bien cordialement
    Myriam

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 18:08

      En droit, la retraite commence le 1er jour du mois et le travail se termine le dernier jour du mois précédent. Il fallait demander votre cessation d’activité le 31 mars au soir, après le travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 avril à 09:59

    Bonjour
    Je travaille dans la même entreprise depuis plus de 20 ans je pars a la retraite fin avril 2025, mon entreprise a été rachetée en février 2025 avec un changement de convention collective.
    Mon ancienne convention était plus intéressante pour la prime de départ a la retraite (Télécommunication)
    Pouvez vous me confirmer que les avantages de l’ancienne convention pourront être applicables
    Apparemment l’ancienne convention peut encore fonctionner pendant 12 mois suite à la cession de l’entreprise
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 10:15

      Si l’entreprise qui reprend l’activité relève d’une convention collective différente : l’ancienne convention collective des salariés transférés sera remise en cause automatiquement et cessera de s’appliquer après un délai maximum de 15 mois. Cependant, la convention peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois durant lequel les règles de l’ancienne convention continuent à s’appliquer.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mars à 21:59

    Bonjour ,

    J’ai cotisé 4 trimestres avant l’age de 20 ans , je suis né le 31 decembre 1965 . Je peux à priori bénéficier du dispositif de carrière longue et partir en retraite à 62 ans .

    Mais si je souhaite bénéficier de la retraite progressive , puis je diminuer mon activité dès l’age de 60 ans ? soit 2 ans avant Mon age légal pour carrière longue ? ou alors à 61 ans et 3 mois , soit deux ans avant l’age légal officiel ?

    Je ne trouve pas de réponse très claire sur le sujet.

    Merci de votre réponse .
    Bien cordialement .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mars à 12:03

    Bonjour, Je serai en retraite à partir du 1er avril 2027. J’ai entendu qu’il est possible de négocier avec l’employeur l’étalement de la prime de départ à la retraite afin de limiter l’impact financier dès la première année de retraite. Pouvez-vous me le confirmer ?
    Si cet étalement est possible, doit-il être réalisé alors que je fais encore partie de l’entreprise, c’est-à-dire en 2026 et 2027 ? Que se passe-t-il dans le cas d’un décès durant cette période ?*
    Par ailleurs, chez ce même employeur, j’ai travaillé à temps complet pendant 30 ans puis ces 10 dernières années à temps partiel (80 %). Mon employeur m’indique que l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de mon temps de travail au moment de la demande, c’est à dire : 80 %. J’aurai pensé que le calcul était proportionnel aux périodes d’emploi effectuées. Votre avis sur ce sujet ?
    Merci d’avance pour votre aide et vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mars à 00:22

    Bonjour
    j’ai travaillé pour une entreprise pendant 25 ans
    Du 01/07/1996 au 31/08/2021
    Racheté par un nouvel employeur
    Le 01/09/2021 avec un nouveau contrat de travail je pars à la retraite au 01/07/2025 avec 29 ans de présence
    Sur ma fiche de paie c’est noté
    Date d’ancienneté 01/07/1996
    Date d’entrée 01/09/2021
    Comment est calculé ma prime de départ à la retraite sur la date d’ancienneté ou la date d’entrée dans la nouvelle société
    Je précise ma convention commerces de gros (IDCC 0573)
    Merci d’avance cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 17:21

      Si vous n’avez pas touché d’indemnité de licenciement avec le précédent employeur et même si vous avez signé un nouveau contrat, votre ancienneté du 1/07/1996 doit être prise en compte pour l’indemnité de départ à la retraite. Du 1/07/1996 au 1/07/2025 = 29 ans, selon la convention le montant : 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence soit 2,9 salaires mensuels
      Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mars à 08:42

    bonjour
    durant mes etudes de BTS j’ai effectué un stage de 6 semaines dans une société qui à eu un plan amiante .
    est ce que je peux profiter du départ anticipé à 60 ans ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars à 22:57

    Bonjour
    Partant à la retraite en carrière longue donc avant l’âge légal
    Bénéficit’on quand même de la prime de départ à la retraite versé par l’employeur
    Merci d’avance cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars à 18:50

    Bonjour si je suis licencié économique 12 mois avant mon départ en pré retraite amiante ai-je droit à l’indemnité de cessation d’activité (pas l’allocation)basé sur un départ retraite merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 23:26

      Si vous êtes licencié économique, vous avez droit à l’indemnité de licenciement, pus élevée que l’indemnité de fin de carrière (équivalente à l’indemnité de départ en retraite). A laquelle vous ne pouvez pas avoir droit un an avant !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars à 15:33

    “Bonjour, Né en 1967 , en avril 2030 , j aurais 172 trimestres mais 62 ans, j ai travaillé avant 21 ans (6 trimestres) avant 20 ans (4 trimestre)

    Es ce que je pourrais partir a 62 ans ou je suis obligé d attendre 63 ans ”

    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars à 12:01

    bonjour,
    mon départ en retraite es prèvu 1fevrier 2026 j’ai décaler d’un mois pour payé moin d’impots.
    l’année 2025 saura pris j’espére dans les 25 meilleurs année
    dans mon. dernier bulletin j’aurai ma prime de départ.
    es que j,ai bien fais de décaler mon départ d’un mois.
    merci cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 13:37

      En partant le 1er janvier, votre indemnité de départ en retraite (du salaire) augmente votre retraite de base et complémentaire de l’année 2025. En février ou mars, vous cotiserez mais le salaire de l’année 2026 n’est pas pris en compte pour la retraite de base. Vous aurez uniquement des points.
      Je ne comprend pas comment vous calculez pour estimer payer moins d’impôt sur le revenu de l’année 2026 en partant en mars au lieu de février ? L’impôt est annuel.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars à 09:35

    Bonjour je suis née en novembre 1961
    Ma carrière est incomplète
    J’ai fait une demande de retraite pour inaptitude qui m’a été refusée
    J’ai donc décidé dans un premier temps d’attendre l’âge d’annulation de la décote (je bénéficie déjà d’une retraite invalidité dans la FPT) et j’ai donc refusé l’offre minoré
    Aujourd’hui j’envisage de demander cette retraite avant l’âge du taux plein, puis je faire cette demande pour le mois prochain sachant que mon dossier a déjà été étudié
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement Patricia

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars à 10:32

    Bonjour,
    Lors d’une mise à la retraite à 70 ans, un salarié touche une indemnité dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
    Ce salarié peut-il prétendre toucher une indemnité dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective (le convention de prévoit pas d’indemnité de mise à la retraite) ?
    Avec mes remerciements !
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars à 12:33

    Bonjour,
    Quels sont les éléments que doit comporter la lettre de réponse de l’employeur à votre demande volontaire de départ en retraite ?
    Remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 18:43

      La lettre datée doit être envoyée 2 mois avant en recommandé avec AR, il est prudent d’indiquer la fin du contrat de travail en principe en fin de mois compte tenu de la date d’effet de la retraite le 1er du mois qui suit. Il est possible de préciser que ce départ entraine le paiement d’une indemnité de départ à la retraite si les conditions d’ancienneté sont remplies.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mars à 10:32

    Le solde de tout compte est il pris en compte pour le calcul retraite de base et des points retraite complémentaire

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 18:05

      Seules fiches de paie montrant les cotisations versée par l’employeur sont prises en compte pour la retraite (fiche 19).
      En fait, tout ce qui vous est versé est du salaire soumis à cotisations pour la retraite, y compris l’indemnité de départ en retraite (ci-dessus).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars à 11:23

    Bonjour,

    J’ai 61 ans mes droits à la retraite sont déjà ouverts pour carrière longue depuis 1 an.

    Je dépends de la convention nationale de la répartition pharmaceutique (CNN n°3262 | IDCC 1621) et mon employeur a la possibilité par cette convention de me faire partir à la retraite.

    Puis-je refuser ?

    Cela peut-il être considéré comme un licenciement ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 11:43

      Les conventions ou accords collectifs étendus avant le 23 décembre 2006 prévoyaient la possibilité d’une mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans pouvant liquider leur pension de retraite « à taux plein ». Ces dispositions ont cessé de produire leurs effets depuis le 31 décembre 2009.
      Une mise à la retraite sans votre accord s’apparente à un licenciement illégal. Le fait que vos droits soient déjà ouverts importe peu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février à 21:21

    Bonjour,
    Après 40 ans passés en qualité de vendeuse dans une boulangerie pâtisserie artisanale, je vais faire valoir mes droits à la retraite début 2026. D’Après la convention collective du secteur, j’ai droit à une indemnité de départ retraite. Mon employeur peut-il refuser de me verser cette indemnité ? Le versement de cette indemnité est il facultatif ou pas ? Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 09:34

      L’indemnité de départ à la retraite est obligatoire. Dans votre courrier de préavis de départ en retraite au moins deux mois avant, vous pourrez le mentionner. Un bon gestionnaire d’entreprise le prévoit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février à 14:41

    Bonjour je suis de 1972 avec longue carrière et penibilite au travail ,quand je vais sur mon compte retraite ça me dit qu’à mes 60 ans j’aurais 172 trimestres donc en 2032 et après me dit retraite 1 mai 2034 donc 62 ans.Quel est donc pour moi la date et puis je accumuler longue carrière et point de penibilite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 février à 16:22

    Mon employeur veut me licencier à très court terme
    J ai 64 ans et je n ai pas encore fait ma demande de retraite
    Celle ci démarrera t elle au lendemain de mon licenciement ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 16:48

      Un licenciement en raison de votre âge est abusif.même si vos droits à retraite sont ouverts
      Il n’y a pas de relation entre la fin de votre contrat et le départ à la retraite. C’est à vous de fixer la date d’effet de votre retraite qui ne peut commencer qu’au 1er du mois qui suit votre demande.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février à 10:18

    Bonjour,
    je travaille dans le metier de la prevention et securité, convention collective, (IDCC 1351).
    Je vais partir à la retraite bientot, dans un 1 an, et je me pose la questions de l’indemnité de départ à mon initiative.
    Je suis agent de maîtrise et dans ma convention collective j’ai droit . Voici la grille applicable :

    2. Agents de maîtrise (Annexe V : Agents de maîtrise)
    L’indemnité de départ à la retraite est égale à :
    0,5 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté ;
    1 mois et demi de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
    2 mois et demi de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
    4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.

    J’ai une ancienneté dans l’entreprise de plus de 20 ans mais seulement de 17 ans dans la fonction d’agent de maîtrise (avant j’etais agent d’exploitation).
    Ma question :
    1.j’aurais droit à une indemnité de : 2 mois et demi de salaire après 15 ans d’ancienneté
    ou
    2. j’aurais droit à une indemnité de : 4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.
    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 11:58

      Vous avez droit à l’indemnité en fonction de votre ancienneté totale pour l’emploi que vous occupez à la date du versement soit 4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté..

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 février à 16:59

    Bonjour,
    L’entreprise où je travaille ferme définitivement et nous faisons l’objet d’une procedure de licenciement economique. Je dois être licenciée aux environs du 6 mars car un CSP est proposé et il y a un délai de réflexion de 21 jours, mais je ne peux pas en bénéficier car j’ai 64 ans passé et 187 trimestres, donc je suis éligible à la retraite.
    Est-il normal que le délai de 21 jours me soit imposé comme les autres collaborateurs ? De ce fait, on me dit que je ne peux faire ma demande de retraite que pour le 1er avril. Est-ce vrai ?
    Par ailleurs, j’ai un préavis de 6 mois non effectué. Est-ce que ma retraite prendra effet au 1er avril ou après les 6 mois de préavis ? Le paiement de la retraite est-il rétroactif au 1er avril ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 17:16

      Comme indiqué en haut de cette fiche, vous devez ne plus avoir de contrat de travail à la date d’effet de la retraite. Vous ne pouvez pas rester salarié et obtenir vos retraites. Vos retraites ne peuvent pas commencer avant la fin du préavis. Après vous pourrez reprendre un emploi tout en conservant votre retraite (fiche 26).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février à 12:41

    Bonjour, Mon mari suite à une affection cancéreuse a été mis en congé longue durée le 13 mars 2023 à l’âge de 59 ans il est né le 01/08/1964, au 13 mars 2026 soit à la fin des 3 ans du CLD il doit faire à nouveau une demande de prolongement du CLD il est toujours suivi pour son cancer, peut-il liquider ses droit à la retraite normal en 2027 à l’âge de 63 ans pendant son congé longue durée où est-il obligé de reprendre son activité, vu qu’il a 40 ans d’ancienneté et que sa carrière longue n’est plus prise en compte dû à son CLD, il ne veut pas partir en retraite pour réforme le montant de la pension ne sera pas le même.
    Que faut-il faire ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février à 11:35

    Bonjour,

    Je suis né en avril 1961 et j’ai demande ma retraite en 10/2024 avec un taux plein (168 TRIMESTRES) en continuant mon emploi chez le même employeur en CDI sans interruption.( salaires environ 2000 € nets par mois)
    Montants nets de mes différentes retraites par mois :
    Retraite de base 1150 €
    Retraite complémentaire commerçant : 320 €
    Retraite ircantec : payéé une fois par an 400 €
    Ma question :
    L’Aggirc Arrcoo ne veut pas me verser ma retraite complémentaire salarié (390 € par mois) .
    J’ai pourtant un taux plein et je suis éligible au statut cumul emploi retraite.
    IL serait stupide de ma part d’être obligé de démissioner pour percevoir ma retraite complémentaire et de me mettre en recherche d’emploi ensuite.

    Merci de votre éclairage
    Cordialement
    Alain PASQUIER

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    • Le 16 février à 18:52

      C’est écrit en haut de cette fiche et dans la fiche 26, vous devez cesser votre contrat de travail avant de prendre un nouvel emploi. C’est le droit écrit, y compris dans la demande de retraite et la notification de retraite, il me semble. Votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité de départ en retraite.
      Dès que l’assurance retraite va s’en apercevoir elle va supprimer votre retraite et vous demander le remboursement des retraites versées.
      Si vos retraites sont supprimées, vous devez faire une nouvelle demande. Les cotisations versées seront prises en compte pour vous attribuer une surcote (fiche 20).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février à 16:05

    Bonjour
    je suis a la retraite depuis 2013. Et je retravaille en cdi dans mon entreprise
    entrprise qui sera rachetée sous peu
    que se passe y il si on me licencie d office puisque j ai plus de 70 ans
    ai je droit à des indemnisations ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 février à 17:02

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter concernant le calcul de mon indemnité de départ à la retraite.

    J’ai travaillé jusqu’au 30 septembre 2024 et ai pris ma retraite le 1er octobre 2024. Or, mon employeur a pris en compte les mois de juin, juillet et août 2024 pour le calcul de mon indemnité, alors que, d’après ce que j’avais compris, les trois derniers mois de travail devraient être juillet, août et septembre.

    Voici la réponse qui m’a été fournie :

    "Ainsi, votre dernier jour travaillé étant le 30 septembre 2024, les périodes de référence possibles sont les suivantes :

    Le douzième de la rémunération des mois de septembre 2023 à août 2024 ;
    Le tiers de la rémunération perçue en juin, juillet et août 2024.
    La seconde option étant plus avantageuse, nous avons retenu les mois de juin, juillet et août 2024 pour le calcul de votre indemnité.

    En conséquence, le salaire perçu en septembre 2024 n’est pas pris en compte dans le calcul de votre indemnité."

    Qu’en pensez vous ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 18:44

      Article D. 1237-2 du code du travail indique :
      « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
      Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
      De la lecture de ce texte, l’expression "précédant le départ à la retraite" permet d’affirmer que pour un départ le 1er octobre, les 3 mois pris en compte sont juillet, aout et septembre. Si votre question vise le 2ème alinéa, je vous laisse apprécier. A mon sens une indemnité de départ à la retraite par exemple ne rentre pas dans ce calcul.

      Répondre à ce message

      • Le 7 février à 19:32

        Merci pour votre retour et votre analyse sur l’interprétation de l’article D. 1237-2 du Code du travail.

        Effectivement, votre lecture du texte confirme bien ce que je pensais : pour un départ à la retraite fixé au 1er octobre 2024, la période de référence pour le calcul de l’indemnité devrait inclure juillet, août et septembre 2024, et non juin, juillet et août comme l’a retenu mon employeur.

        Cependant, c’est le DRH en personne d’un grand groupe qui m’a répondu en excluant le mois de septembre, en justifiant que mon dernier jour travaillé était le 30 septembre et que cela ne permettait pas d’inclure ce mois dans le calcul.

        Cela traîne depuis des mois pour me répondre par une interprétation juridique étonnante, qui va à l’encontre du texte légal. Je vais donc insister pour que mon employeur respecte pleinement le cadre légal.

        Cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 février à 16:10

    Suite à la dernière réforme de départ à la retraite mon épouse fait ses 6 mois supplémentaires donc étant née en décembre 1962 le départ est prévu le ler juillet 2025.
    Elle vient d’apprendre que son statut salarial a changé au ler janvier de convention collective. La question est très simple relative à la prime de départ à la retraite.
    Est ce calculé sur les textes de l’ancienne convention ou est elle calculée sur la nouvelle convention. Une personne lui a dit que tout repartait de zéro . Elle a 32 ans de présence dans cette société. Je vous remercie de votre retour.

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    • Le 6 février à 16:40

      Toutes les dispositions qui ont pris effet sous l’égide dans l’ancienne convention reste acquise (prime d’ancienneté, congés spéciaux) ce qui n’est pa le cas de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la nouvelle convention qui est applicable sous réserve d’une négociation d’entreprise. Lorsqu’une modification de la situation de l’employeur a pour conséquence la mise en cause d’une convention ou d’un accord, une nouvelle négociation doit s’engager, soit pour l’adapter aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer de nouvelles dispositions
      Elle conserve son ancienneté et a droit à minima l’indemnité légale indiquée au point 6.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 février à 10:58

    Bonjour,

    Je me permets de poster ici, car je suis dans une situation compliquée concernant ma demande de retraite. J’ai effectué ma demande avec effet au 1 ?? octobre 2024 et j’ai remis tous les documents nécessaires, y compris mes feuilles de salaire, pour combler des périodes de travail manquantes. Ce dépôt de documents date de Juin 2024.

    Depuis cette date, je n’ai reçu aucune nouvelle de la CNAV. Pourtant, j’ai bien obtenu ma retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.
    J’ai écrit à la CNAV en décembre 2024, mais je n’ai jamais eu de réponse. J’ai également saisi le médiateur en novembre, mais lui non plus ne m’a jamais répondu.

    Que puis-je faire pour débloquer mon dossier ?

    Merci d’avance pour vos retours.

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    • Le 3 février à 22:31

      Une retraite demandée mois de 4 mois avant la date d’effet ne bénéficie pas de la garantie de versement.
      Vous avez le droit d’effectuer un recours amiable comme expliqué fiche 5 de ce guide.

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      • Le 5 février à 21:31

        Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, comme je n’ai pas encore reçu de notification de paiement ni d’indication sur un montant précis, je souhaitais savoir si je suis en droit de demander une prise en charge plus rapide de mon dossier auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).

        Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

        Bien cordialement,

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        • Le 5 février à 22:39

          Oui, bien sûr. Le délai est anormalement long.

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          • Le 6 février à 10:36

            Je souhaite saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Assurance Retraite concernant un retard anormalement long dans le traitement de ma demande de retraite. Sur leur site, il est indiqué qu’on peut les contacter via son espace personnel, mais je n’ai pas trouvé l’onglet permettant de le faire. Et je ne connais pas l’adresse postale du CRA Ile de france.

            Selon vous, est-il préférable d’envoyer ma demande par courrier en recommandé avec accusé de réception pour être sûr qu’elle soit bien prise en compte ?

            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 6 février à 10:42

              Le recours est à adresser : Monsieur le président de la commission de recours amiable de la CNAV Ile de France CNAV ILE DE FRANCE CS 70009 93166 NOISY LE GRAND CEDEX.
              Le courrier en recommandé avec accusé de réception est un moyen sûr.

              Répondre à ce message

              • Le 6 février à 11:06

                En examinant plus attentivement le formulaire, j’ai remarqué qu’il mentionne : "Date de réception du courrier de notification de la prestation contestée". Or, à ce jour, je n’ai encore rien reçu.

                D’après votre expérience, est-il préférable de joindre dès la demande initiale les documents attestant de ma saisine du Médiateur de l’Assurance Retraite, ou faut-il les fournir uniquement si le CRA en fait la demande ?

                Dans "motif autre" l’indication de "traitement anormalement long" est valide ?

                J’ai malheureusement des doutes quant à la réponse du CRA, au vu de l’absence de retour du Médiateur.

                Cordialement,

                Répondre à ce message

                • Le 6 février à 15:43

                  Vous pouvez saisir le médiateur, l’indication est valide.
                  La CRA est la voie officielle. C’est le passage obligé avant de saisir le tribunal. Elle fait l’objet d’une procédure pré-contentieuse, à la suite de quoi, il vous sera demander si vous maintenez votre demande. Inutile de faire mention du médiateur. Ce recours doit expliquer votre demande en mentionnant les dates et la nature de vos démarches avec preuves (copies des documents transmis). Légalement la réponse doit intervenir dans les 2 mois mais ce délai n’est généralement pas respecté. La réponse doit être motivée. L’absence de réponse vaut rejet. Dans ce cas, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de 2 à 4 mois qui suit la date de votre demande.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février à 12:52

    Bonjour, je travaille en cabinet médical et je pars en retraite fin d’année 2025, mon employeur dans la prime de départ à la retraite ne comptabilise que les années passées dans l’entreprise et ne prend pas en compte mon ancienneté qui a été reprise à mon arrivée dans l’entreprise soit 10 années en moins sur la prime ce qui donc me ramène à 1.5 mois de salaire au lieu de 2.5 mois pour la prime de départ en retraite.
    Sur tous mes bulletins de salaire il est figuré mon ancienneté de 38 ans alors que pour le calcul de la prime l’employeur n’en prend que 28 ce qui diminue ma prime de départ,
    Es ce normal ?

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    • Le 5 février à 18:33

      Si le contrat de travail a été continu c’est à dire sans licenciement au moment du transfert, l’indemnité de départ à la retraite doit être calculée sur les 38 années.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier à 04:20

    Bonjour,

    Je dépends de la cnn de la répartition pharmaceutique et j’ai 62 ans.
    L’employeur peut il me mettre à la retraite si mes droits sont ouverts même si je le refuses.
    Quels sont mes recours.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 09:44

      Non, la rupture du contrat de travail par l’employeur doit être motivée et comme indiqué au point 4, L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier à 18:47

    Bonjour,

    Je vais bientôt partir à la retraite et j’ai eut un rdv avec MALACKOFF pour avoir quelques renseignements
    Ceux ci m’ont dit que je pouvais racheter qu’un et un seul trimestre avec mes points pénibilités
    Est ce vrai ?

    merci de pour vor réponse,

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier à 09:09

    Bonjour Je suis né le 26 novembre 1963 à ce jour j’ai 177 trimestres est-ce que je peux prétendre à la retraite merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier à 08:05

    Bonjour je suis en arrêt pour mp avec le coude pour 1 coude on m’a déjà consolider le coude droit a 7 pourcent savoir que le coude gauche et encore ouvert est je suis encore en maladie professionnelle j’ai 58 ans Quant pourrais je prendre ma retraite depuis 2020 je suis travailleur handicapé et depuis 2023 je touche l aah taux entre 50 pour cent et 79 pourcent merci pour me répondre

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier à 15:09

    Bonjour j.ai demandé en 02/2023 j.a. Dépose mon dossier de ma retraite date départ 1/08/2023 par notification de la carsat et agirc arrco. le 4/07/2023 mon entreprise qui était en difficulté le tribunal a prononcé une cessation d.activité immédiate de l.entreprise le 4/07/2023, donc j.ai laisser ainsi en novembre 2024 courrier de l.agirc arrco qui me suspendent mes versement et me réclame 2 mois de pension départ au 1/10/2023 et non 1/08/2023 en ont ils le droits, si non que puis je faire merci

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    • Le 11 janvier à 22:32

      Excusez-moi mais je ne comprend pas le problème. Vous avez demander un report de votre départ en retraite ?

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      • Le 12 janvier à 10:31

        Bonjour non je ne savais pas

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      • Le 12 janvier à 13:11

        Bonjour non je n.en voyait pas l.importance car j.ai acquis mes 168 trimestres au 31/12/2022 et le calcul s.est arrêté à cette date cordialement

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        • Le 12 janvier à 16:49

          Je ne comprend pas votre problème mais j’essaie de vous répondre. Il faut demander toutes les retraites en même temps et remplir les conditions pour y avoir droit.

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          • Le 13 janvier à 07:52

            Bonjour alors pour être simple en février 2023 je prépare mon dossier retraite carsat et agirc arrco en février 2023 mon patron m.ai l.entreprise en redressement judiciaire en mai 2023 notification de la carsat retraite au 1/08/2023 pour carrière longue 60 ans au 27/07/2023, donc je n’ai pas demandé ma retraite au patron, ayant 21 ans d.ancienneté je serais licencier et partirais avec une plus grosse prime, au 4/07/2023 liquidation judiciaire avec cessation immédiate de l.activité de l.entrepreneur donc libre le 18 juillet 2023 liciencer par le liquidateur donc je me dis ça tombe bien dans les dates puisque le 1/08/2023 retraite donc ma question pourquoi l.agirc arrco revient sur ma date de départ alors que la carsat non et l.agirc arrco me repousse ma date de départ au 1/10/2023. J.ai porté réclamation car j.ai été notifier le 12/11/2024 qu.il me réclamait 2 mois de pension voilà, comprenez vous

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            • Le 13 janvier à 18:18

              Pourquoi ne pas me l’expliquer dès le départ !
              Il faut apporter la preuve écrite à l’Agirc-Arrco que vous avez cessé votre activité avant le 1er aout 2023. Si la notification de licenciement indique la date du 18 juillet, votre institution qui gère Agirc-Arrco doit en tenir compte.
              La procédure à suivre est la suivante :
               lettre de réclamation adressée à la direction de votre institution ;
               si réponse écrite de refus vous avez le droit de saisir le médiateur de la Fédération Agirc-Arrco.
              La fiche 5 de ce guide vous l’explique : Sommaire Guide des pensions de retraite

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              • Le 14 janvier à 07:45

                Bonjour monsieur

                je viens de voir ma réclamation à l.échec donc réponse de l.agirc arrco licencier le 18/07/2023 préavis jusque 18/10/2023, c’est là que je ne comprends pas car la liquidation judiciaire a été faites le 4/07/2023 avec cessation d.activité immédiate de l.entreprise, j.ai l.impression que ce détail ne le prenne pas en compte merci de votre réponse et votre soutien meilleurs vœux ( dsl de l.oubli)

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                • Le 14 janvier à 13:48

                  La loi prévoit le paiement d’une préavis qui vous laisse salarié pendant un certain temps. Si vous n’avez été payer pour un préavis, cela se voit sur votre fiche de paie.

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                  • Le 14 janvier à 14:28

                    Bonjour jai ete payee au préavis jusque 18/10/2023 mais sans l’effectuer car la cessation et la fermeture a eu lieu le 4/07/2023 par le tribunal du commerce donc est ce que l’agirc arrco a le droit de reculer ma date de depart du 1/07/2023 au 1/10/2023 malgré que j’étais dispenser de le faire

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                    • Le 14 janvier à 15:53

                      La dispense d’effectuer le préavis ne met pas un terme au contrat de travail et, c’est à juste titre que AGIRC-ARRCO tient compte de la fin du contrat le 18/10/2023 pour le point de départ de versement de la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier à 14:51

    Bonjour, que faire quand la Cnav/Carsat ne respecte le droit de la retraite ? Depuis mes 67ans la Carsat me donne une indemnisation mais voilà un an que j’attends la révision de ma retraite communautaire par le service de médiation Carsat. Mon indemnisation basé sur une retraite national ne prenant mes 25 meilleurs trimestres, ni ne respectant mon temps total de carrière. Un autre médiateur ne pouvant rien faire ni même un avocat, n’ayant de réponse du médiateur Carsat. Et pourtant il y a huit ans j’obtenais ma longue carrière !!!

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    • Le 5 janvier à 17:25

      Les voies de recours sont expliquées fiche 5.
      Ce sujet est traité fiche 57.
      Selon une circulaire Cnav de novembre 2021 : « S’agissant des assurés nés à partir de 1953 et des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2017 dans le cadre des règlements communautaires, le nombre d’années à retenir pour la détermination du revenu annuel moyen de la pension globale théorique doit être fait dans les mêmes conditions que le revenu annuel moyen de la pension nationale, sans avoir recours à une réduction au prorata ». Êtes-vous dans ce cas ?

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      • Le 8 janvier à 17:56

        Oui, merci. Né en 1956 et je n’ai pu obtenir ma retraite qu’en Février 2024. J’avais obtenu ma longue carrière en 2017 mais ne me laissait le choix que d’attendre. Dans une situation d’expatrié que normalement je pense que le calcul devait être effectué sur une base national et sur une base communautaire. Mes 25 meilleurs années auraient doublé la valeur de ma retraite, même qu’avec 104 trimestres. Car actuellement je reçois plus du double de l’étranger (Europe) !
        Et je n’arrive à obtenir le formulaire P1 de la Carsat/ Cnav.

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        • Le 9 janvier à 17:49

          Les règles dans votre cas sont celles applicables lors de votre départ en retraite. Le droit me semble respecté même s’il vous pénalise.

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          • Le 10 janvier à 10:58

            Encore merci. Très surpris quand même de votre réponse car le procédé de ma retraite n’a pas été comme cela est écrit. Et cela en d’autres sites, ( j’avais bien lu la fiche 57) pour le non respect du formulaire P1 Européen. Puis du calcul de ma retraite les deux calculs n’ayant été réalisé, et ne prenant que 19 meilleurs année Française me pénalisant encore plus !
            Puis d’avoir été obligé de faire la demande de retraite étrangère moi même, sinon je l’attendrais encore ! Et m’avoir donné ma longue carrière pour rien. (Ou d’être obligé de faire 200 trimestres en tout au lieu des 166 en fonction de mon année de naissance. Et en avoir encore moins à la fin.)
            Puis le comble me donnant ma retraite sur une base de 2023 ne prenant ma retraite quand Février 2024, mais ceci corrigé après trois réclamations ! Mais en tout j’aurais réalisé trois demandes de retraite, pour mes 60 ans mes 62 ans et mes 67 ans ! Et actuellement je continu en recours à la CARSAT pour obtenir au moins ce formulaire P1 servant pour d’autres situations. Car la CNAV ne répondant même pas au recommandé envoyé !

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            • Le 10 janvier à 18:33

              Je renseigne sur le droit. Si vous estimez qu’il n’est pas respecté faites un recours comme expliqué fiche 5. Le tribunal judiciaire est gratuit en première instance.

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