C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre à 22:57

    Bonjour,

    Je suis née en 1959, donc 61 ans, j’ai actuellement 197 trimestres - j’ai fait valoir auprès de l’assurance maladie ma carrière longue mais je suis toujours salariée d’un groupe. J’ai demandé à mon employeur de partir en fin d’année avec une Rupture Conventionnelle qu’il accepte. Cette RC sera t’elle soumise à cotisations et à impôt ou pas ? à l’issue de ce départ, percevrais-je les allocations chômage ? dans l’affirmative jusqu’à quelle date ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre à 22:12

    Bonjour,

    Je souhaiterais partir en retraite à 62.5 ans mais j’aurais seulement 166 trimestres (167 pour taux plein). Est ce que je peux demander à mon employeur de transformer mon indemnité de retraite qui s’élèverait à 6 mois de salaire en congés ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 22:26

      La dernière année, la réponse dépend de la date de départ comme expliqué fiche 19.
      L’indemnité est prévue par le code du travail et n’est pas transformable.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre à 20:30

    Si je pars en retraite fin décembre, je perçois en décembre l’indemnité de départ en retraite, soit 3 mois de salaire.
    (Départ normal à mon initiative)
    Ces 3 mois rentrent dans mon revenu annuel, et sont imposables. En parallèle, ces 3 mois supplémentaires sont-ils comptabilisés dans le calcul de ma retraite ? puisque avec ces 3 mois supplémentaires, l’année 2020 sera sans doute la meilleure année de toute ma carrière ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 21:08

      Oui, l’indemnité de départ est du salaire soumis à cotisations pour la retraite. Mais pour la retraite de base, les cotisations sont plafonnées (fiche 21). Au-dessus du plafond, tranche B, vous aurez plus de points Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre à 19:10

    Bonsoir,
    je suis à la retraite depuis le 01/08/2014.J’ai reçu un acompte de ma pension en 10/10/2014,car la caisse de retraite avait plus de 9 mois de retard dans ces dossiers.
    De 10/2019 a 02/2020, j’ai reçu plusieurs questionnaires à remplir en me demandant si j’avais retravaillé, si j’avais fait des donations aux enfants, si j’avais les notifications de ma retraite....
    Le 01/04/2020, j’ai reçu un courrier m’indiquant que j’avais reçu une notification stipulant que je devais rembourser un trop perçu de 7900€ avant le 01/05/2020.
    J’ai donc envoyer un message sur la plate-forme de la Carsat, pour leur demander des explications et leur indiquer que je n’avais pas reçu la notification.Par retour,il m’a été répondu qu’en effet la notification n’avait pas été envoyé et que je la recevrai ultérieurement et que je comprendrais.
    J’ai reçu cette notification le 15/06/2020, (avec annule et remplace celle du 13/03/2020)mais sans plus d’explication.J’ai donc fait un courrier en Recommandé, en demandant des explications.la Carsat m’a répondu que je n’avais pas fourni les notifications de mes retraites complémentaires, si bien que j’avais perçu la pension de réversion de mon épouse à tort.Je tiens a signaler que le montage de mes dossiers retraites a été effectué par des conseillers des caisses de retraites.
    Pouvez vous m’informer quels sont mes droits et mes recours,Je tiens à signaler que ma pension depuis le 01/03/2020 a été diminuer de 392€/mois.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 21:59

      Les règles de la réversion sont indiquées fiche 61. Et ce qui vous arrive est fréquent car personne ne lit les documents remis et ce qui est écrit dans la demande.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre à 20:43

    Bonjour,
    Je suis né en juillet 1955 et j’ai à ce jour 175 trimestres de cotisation. J’ai la chance d’avoir un travail qui me plait et je souhaite continuer au moins jusqu’à 67 ou 68 ans pour bénéficier d’une surcote. J’aurai 10 ans d’ancienneté dans cette entreprise en février prochain
    Mon employeur me pousse à signer une rupture conventionnelle que j’ai refusé et qui m’est encore proposée avec une échéance fin septembre.
    Dans le cas où il viendrait à supprimer mon poste, je présume que je bénéficierai d’un licenciement économique. Ma convention collective est la métallurgie ingénieurs et cadres.
    Quelle serait alors le montant des indemnités sachant que je ne serai pas ’autorisé’ à l’accès à l’ARE ?
    Vaut-il mieux choisir une rupture conventionnelle ou le licenciement économique ?

    Merci du temps que vous consacrez à répondre.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 21:52

      Le montant des indemnités est le même que ce soit pour la rupture conventionnelle ou le licenciement économique. Il me semble que le montant de la rupture est plus facilement négociable à la hausse individuellement.
      Je vous laisse regarder votre convention collective (il y en a plus de 600).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre à 23:23

    Bonjour, j’ai 62 ans et tous mes trimestres depuis des mois, donc possiblement retraité (petite entreprise privée code du travail sans convention C.)

    - 1) à mon initiative ou à celle de l’employeur, une prime de retraite est elle "obligatoire" car mon patron semble dire que c’est au bon vouloir de l’employeur, ainsi que son éventuel montant)

    - 2) dans le cas où la prime est encadrée par les calculs qu’on trouve partout (1 mois pour 10 ans etc pour initiative employé ou 1/4m < 10 ans + <1/3m 10 à 20 ans) est il possible de ne pas appliquer ces formules (il n’y a aucune convention collective) donc bidouiller une prime à la sauce employeur (on serait dans le cas d’un départ à l’initiative de l’employeur) ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre à 13:39

    Bonjour,
    J’ai eu 60 ans en mai et suis elligible à la retraite le 1er juin 2022 (nombre de trimestres acquis grâce également à mes 3 enfats)
    J’hésite à faire une demande de rupture conventionnelle (qui serait acceptée)
    Les explications quant au taux d’idemnisation sont très compliquées et avant d’entrer en négo ’rupture’, je tiens à m’assurer que mon départ R.C. avec l’indemnisation me permettra une opération ’lisse’ - sans perte de revenu puisqu j’ai encore des crédits en cours).
    De plus, puis je demander ma retraite après le 1er juin 2022 et façon à minorer ma décote ’taux plein’ versus une cessation d’activité avant 67 ans ?
    Merci de vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 15:00

      La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de chômage. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculé en appliquant au salaire journalier de référence les taux suivants :
      — soit 40,40 % + une partie fixe ; (+ 12,00 €)
      — soit 57 %, si le résultat précédemment obtenu est inférieur.
      Le droit vous est ouvert à taux plein pour la retraite de base à 62 ans, date à laquelle cessera l’indemnisation du chômage.
      Voyez aussi la minoration applicable sur la retraite complémentaire 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minoration, majoration

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 février à 10:51

    Bonjour,
    Je ne trouve plus trace de mon message envoyé il ya environ une heure, donc je recommence.
    Tout d’abord, je vous remercie des réponses que vous m’avez précédemment apportées.
    Subsiste encore un doute à propos de la "mise à la retraite" que souhaite mon employeur.
    Si j’accepte, suite à sa demande, de prendre ma retraite avant 70 ans, mon accord sera t-il interprété comme un départ volontaire à la retraite ? Les deux indemnisations sont très différentes.
    Et à 70 ans, la "mise à la retraite" d’office par l’employeur est-elle accompagnée d’une indemnisation de "mise à la retraite" ?
    Bien cordialement,
    Wamadeus

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 14:27

      Avant 70 ans, si l’employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge légal pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, dans les trois mois qui précèdent son anniversaire, Il doit l’interroger par écrit, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Si le salarié répond positivement, vous pouvez le mettre à la retraite.
      Si cette procédure est respectée, le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à :
      — soit l’indemnité légale minimale de licenciement ;
      — soit l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention, l’accord collectif ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai à 12:06

        Bonjour,
        J’aimerais avoir une précision sur la "mise à la retraite" par l’employeur. Je lis dans les textes le terme "retraite automatique" c’est à dire 67 ans. Cela signifie t’il que l’employeur ne peut pas proposer une mise à la retraite à un salarié avant cet âge ? Ou alors le peut-il dès que le salarié peut partir à la retraite avec le taux plein, c’est à dire 62 ans (avec son accord bien sûr) ? Merci de votre réponse cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai à 15:18

          Il n’y a pas de retraite automatique dans le secteur privé.
          La mise à la retraite par l’employeur signifie qu’il peut rompre le contrat de travail sans votre accord à partir de 70 ans et vous verser une indemnité correspondant à celle d’un licenciement. Mais le salarié n’est pas obligé de demander ses retraites.

          Répondre à ce message

          • Le 19 juin à 22:53

            Bonjour.
            Mon employeur me met à la retraite d’office car j’ai 70 ans. L’indemnité qu’il prévoit (18245 €) n’a rien à voir avec une indemnité de licenciement que je chiffre dans mon cas (45 années d’ancienneté, salaire de référence 3184 € ou 3544 € selon le calcul) à 50206 €. Je ne trouve pas de texte de loi précisant le calcul des indemnités pour les plus de 70 ans).On m’a appris mon licenciement via un entretien par Skype, et j’ai reçu hier un courrier recommandé avec AR précisant ma date de départ le 31.10 au lieu d’un préavis de 2 mois., ce qui m’arrange pour monter mon dossier de retraite.
            Puis-je contester le montant de l’indemnité qui me semble ridicule ? Où trouver un texte de loi qui précise le calcul de l’indemnité à 70 ans ? Je ne réponds pas au courrier qui demande une réponse écrite pour notifier ma décision quant à cette date de départ. tant que je n’ai pas élucidé ce problème. .Mon employeur n’a sans doute pas souvent eu ce cas de figure à traiter car les gens partent avant 70 ans. Je suis dans un grand groupe international et nous sommes 500 salariés sur le site où je travaille.
            Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 19 juin à 23:36

              L’indemnité de mise à la retraite est la même quelque soit l’âge. Elle est équivalente à celle d’un licenciement, mais ce n’est pas un licenciement puisque c’est une cause valable de départ de l’entreprise.
              Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite et vous pouvez reprendre un emploi ailleurs ensuite. Vous avez toujours le choix.

              Répondre à ce message

          • Le 15 septembre à 11:13

            Bonjour,

            Pourquoi une mise à la retraite par l’employeur à 62 ans, alors que l’on a son taux plein, ne serait-elle pas possible ?

            Merci de votre réponse.

            Cordialement,

            Michèle

            Répondre à ce message

            • Le 15 septembre à 17:44

              La retraite est toujours à l’initiative de l’assuré et le droit au travail est un principe constitutionnel. Ouvrir le droit à l’employeur de la mise à la retraite dès 62 ans entrainerait un effet pervers de licenciement dissimulé contraire à ce principe. En outre cette mise à la retraite pourrait priver l’assuré d’une amélioration de sa retraite par l’application de la surcote sans compter la retraite complémentaire.

              Répondre à ce message

              • Le 16 septembre à 09:39

                Bonjour et merci de votre réponse.

                En revanche, si le salarié est d’accord pour une mise à la retraite par l’employeur ?

                Répondre à ce message

                • Le 16 septembre à 14:09

                  L’employeur peut qualifier la rupture du contrat de travail en mise à la retraite mais cela peut avoir au moins 2 conséquences :
                  1) un risque juridique car ce mode de rupture n’est légalement pas admis avant 67 ans et peut être requalifié en licenciement Par le Conseil de Prud’hommes.
                  2) L’indemnité versée devrait être soumise à cotisations et à fiscalité car elle sera considérée comme une indemnité de départ volontaire pour à même raison qu’au 1).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre à 18:05

    bonjour
    je viens de prendre ma retraite anticipé le 1er septembre à l’age de 60 ans à taux plein, avec 168 trimestres de cotisés .Puis je retravailler dans la même entreprise ,ou suis je obliger d’attendre 6 mois ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre à 12:03

    Bonjour,
    Mon compagnon actuellement âgé de 62 ans est au chômage suite à un licenciement économique et touche des indemnités. Il souhaite prendre sa retraite en mai 2021 même si il ne pourra pas bénéficier du taux plein. Pourrait-on lui refuser ce départ sous prétexte qu’il n’a pas tous ses trimestres ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 14:11

      Non, le départ à la retraite ouvert à 62 ans ne peut pas lui être refusé. Il aura cependant une décote, alors que son maintien au chômage lui permet de valider des trimestres supplémentaires et en conséquence de réduire cette décote.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre à 12:38

    Bonjour
    Je vais avoir 63 ans et je suis toujours en activité partielle (invalidité catégorie 1)
    En accord avec mon employeur je prévois une rupture conventionnelle.
    Dois je attendre la signature de la rupture pour demander ma retraite (délai 6 mois pour toucher sa pension !) ou puis-je faire ma demande anticiper en fonction de la date de départ, je n’aurai pas droit au chômage, étant au taux plein.
    De plus, j ai travaillé 17 ans à temps plein dans cette société et 3 en activité partielle, comment sera calculé mon indemnité ? comment calculé le salaire de référence dans ce cas.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre à 12:37

    Bonjour
    Je vais avoir 63 ans et je suis toujours en activité partielle (invalidité catégorie 1)
    En accord avec mon employeur je prévois une rupture conventionnelle.
    Dois je attendre la signature de la rupture pour demander ma retraite (délai 6 mois pour toucher sa pension !) ou puis-je faire ma demande anticiper en fonction de la date de départ, je n’aurai pas droit au chômage, étant au taux plein.
    De plus, j ai travaillé 17 ans à temps plein dans cette société et 3 en activité partielle, comment sera calculé mon indemnité ? comment calculé le salaire de référence dans ce cas.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 21:30

      Le temps de traitement du dossier de retraite est de 4 mois mais c’est vous qui fixez la date de départ, la pension prend effet rétroactivement.
      l’indemnité de départ est calculée au prorata des périodes de durées de travail à temps complet et partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre à 18:55

    Bonsoir,

    J’ai plus de 61 ans, je suis chômeur indemnisé et je pouvais demander ma retraite pour carrière longue à 60 ans, mais j’ai fait le choix de rester indemnisé jusqu’à l’âge légal de 62 ans. Pôle emploi peut-il me demander des remboursements d’ARE de 60 à 62 ans pour la raison de n’avoir pas fait valoir mes droits à la retraite à 60 ans ?

    Par avance, je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre à 08:22

    bonjour, 2questions
    en retraite depuis le1 septembre j aimerais savoir si mes 3 jours d anciennetés pour juin 2020 à ma i2021 sont valides ou pas
    j ai été en maladie du 9 juin au5 juillet de cette année .comment sont calculés le complément de salaire . je touche 1622.76 euros par mois pour un horaire de 159,25
    20 ans de boite dans un supermarché conv collec commerce détail &gros préd alimentaire.la sècurite sociale m a donné 26.57 de montant journalier sans carence avec la crise sanitaire.j étais en temps plein.sur ma feuille de paie c est marqué régul maintien de salaire:398.49 je ne sais pas comment c est calculé.j ai eu beaucoup de problèmes ds cette société j étais adhérente chez vous jusqu à juin 2020mais la baisse de mes ressources me permettent plus de cotiser.je demande que votre aide pour voir plus claire merci cordialement. sulviane guillaumot

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 15:34

      1) D’après la Convention, vous avez droit au paiement des 3 jours d’ancienneté. En principe, le calcul : 1622.76€ x 22,05/159,25 = 224,68€
      2) Il parait difficile de répondre à votre 2ème question. La somme de l’IJ de 26,57€ me parait exacte soit 797€ mensuels. Si la convention prévoit le maintien du salaire, le complément à verser devrait être de 825€.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre à 14:49

    Bonjour,
    J’ai fait une demande départ anticipé pour carrière longue auprès de la MSA le 04 juin 2020 en y joignant l’attestation pour carrière longue.J’ai demandé ma retraite au 01/11/2020. A ce jour le dossier est toujours en étude et je ne sais pas si je peux donner ma démission pour le 31/10/2020. L’attestation mentionne bien que je peux obtenir ma retraite au 01/11/2020. Est ce que je peux bien me fier à cette date pour donner mon préavis.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 21:54

      L’attestation de droit à la retraite anticipée carrière est fait pour rassurer le futur retraité. Les règles n’ayant pas changé, pourquoi doutez vous de votre droit ? Vous pensez qu’il y a une erreur dans votre relevé de carrière ?

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre à 07:23

    Bonjour je vais avoir 62 ans ma retraite est fixée au 1 er avril 2021 j’aurai 24 ans de présence en association 66 et j’aimerais bénéficier des 6 moins de salaire pour départ en retraite, donc il falloir que je refasse 1 an de plus et partir le 1 er avril 2022 , MAIS j’ai retrouvé un contrat de travail convention 66 de 8 mois de travail
    Ma question : puis je justifier l’ancienneté pour partir 8 mois plus tôt ?? Merci

    ( Dans le texte convention 66 y est inscrit cela : 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.)

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 10:51

      Vous pensez que le nouvel employeur pour 8 mois va vous verser une indemnité de départ en retraite de six mois de salaire en application de l’article 18 de la CCN ? C’est possible s’il y a une mutualisation dans la branche par une institution commune aux employeurs.
      Je vous invite à contacter la fédération CFDT Santé Sociaux qui sera plus à même de vous renseigner sur l’application de cette convention collective en cas de départ en retraite.
      D’autre part, si vous prolongez votre activité, autant la prolonger d’un an pour éviter la minoration temporaire Agirc-Arrco expliquée fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre à 11:55

    Bonjour,

    Je suis né en 1969. Je travaille (plusieurs CDI se suivant) depuis juillet 1991 dans le secteur du privé. Dans ma carrière j’ai dû bénéficier du rapprochement du conjoint (donc j’ai donné ma démission), ma femme ayant trouvé un emploi dans une autre région ; me concernant, ça m’a pris 23 mois exactement avant de retrouver un emploi. j’ai été indemnisé sans aucune décote durant toute cette période.

    - Je voulais savoir comment serait calculée cette période particulière de chômage dans ma date de départ à la retraite, rapport aux trimestres validés ?
    - A partir de quel âge puis-je partir à la retraite à taux plein ? A partir de combien de trimestres validés ? Juste pour en être sûr.

    En vous remerciant. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre à 15:55

    Bonjour,
    Je vous remercie des réponses que vous m’avez apportées antérieurement.
    Je dois être prochainement mis à la retraite par mon employeur ; j’ai donné mon accord à sa sollicitation.
    La Carsat m’indique ce matin qu’il faut que j’effectue ma demande de retraite sans même que j’aie reçu une notification de mon employeur précisant et confirmant cette mise à la retraite.
    Cela ne me semble pas cohérent en l’absence d’un courrier reçu de l’employeur ...
    Et puis, dans le cas d’une mise à la retraite, quel type de document doit être adressé au salarié mis à la retraite ? Un SDTC ? Un autre document ?
    Je vous renouvelle mes remerciements.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 17:52

      La « mise à la retraite » par l’employeur prévue par le code du travail est un licenciement légal. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite et l’employeur ne peut pas demander la retraite pour vous. Vous êtes le seul décideur en la matière.
      C’est donc à vous de demander votre retraite à la date qui vous convient.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre à 08:09

    Bonjour ,
    Je suis VRP Multicartes et un de mes employeurs pour lequel je travaille depuis 14ans a décidé par LR AR de me mettre d’office à la retraite.Il me signifie une faible indemnité de mise à la retraite .
    Puis-je prétendre à une indemnité de clientèle ( 2ans de commissions ) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 11:21

      Je ne connais pas les particularités de votre CCN. Votre indemnité pour mise à la retraite d’office (en fait un licenciement légal) est équivalente à celle d’un licenciement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre à 14:05

    Bonjour,
    Je suis né le 14 février 1959. En consultant le site de l’assurance retraite, je constate que je suis éligible à une retraite à taux plein depuis le 01 avril 2020 (donc à 61 ans et 1 mois) ayant acquis 7 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans. J’avais exprimé en 2019 le souhait de quitter mon entreprise en me portant volontaire dans le cadre d’un PSE. Cette demande n’a pu aboutir d’un point de vue juridique, mon activité dans l’entreprise étant hors périmètre. Mon employeur m’a recontacté en juin 2020 sous le prétexte que j’étais demandeur en 2019 d’une rupture conventionnelle, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque volontaire dans le cadre d’un PSE.
    A la lecture de différents articles, il me semble qu’une rupture conventionnelle dans mon cas n’est pas intéressante, l’indemnité de départ étant imposable. Quand est il réellement et quelle est l’attitude à adopter vis à vis de mon employeur ou le dispositif à utiliser pour percevoir une indemnité non imposable ?
    Cordialement,
    Philippe CHARBONNIER

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 16:03

      L’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié est en principe assujettie à l’impôt. Il en est de même de toute somme versée à l’occasion du départ à la retraite du salarié.
      Cependant, l’indemnité de départ est intégralement soumise à l’impôt depuis le 1er janvier 2010, sauf si le départ volontaire en retraite s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 août à 12:33

    Bonjour MADAME,MONSIEUR,

    J’ai actuellement 57ans et demi et 164 trimestres fin 2020,je souhaiterais partir 30 mois avant mes 60 ans en mise a disposition dois-je attendre un éventuel plan économique,
    ou bien me manifester au sein de mon employeur,que me conseillez-vous,merci bien a vous.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 14:53

      L’âge légal de la retraite est de 62 ans. Dans l’hypothèse d’un éventuel licenciement, vous ouvrez droit à l’indemnisation du chômage, car involontairement privé d’emploi, et pendant 36 mois. Puis l’allocation de solidarité spécifique jusqu’à 62 ans de 506,70 €.
      Il n’y a pas d’autre alternative si vous souhaitez disposer d’un revenu de remplacement.
      Une rupture conventionnelle qui produit les mêmes droits que le licenciement, suppose l’accord de votre employeur.
      A vous de faire votre choix.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août à 18:09

    Je travaille depuis 21 ans en CDD dans un etablissement thermal des Landes donc 21 CDD en continue de 9 mois chacun.Je pars en retraite le 30 novembre de cette année. J ai informé la DRH de mon etablissement de mon départ qui m a informé à ma demande que compte tenu de mes 21 ans en CDD je n avais pas droit à l indemnité de départ à la retraite (la réponse n était pas franche).Donc,ai je droit à l indemnité compte tenu que je suis saisonnier depuis 21 années consécutives. Je vous remercie vivement de votre réponse. Sincèrement PG.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 19:33

      Toute rupture du contrat de travail sauf démission ou faute lourde entraine le paiement d’une indemnité.
      Si vous avez bénéficié de l’indemnité de fin de CDD pour chacun des 21 contrats, vous ne pouvez pas cumuler avec une indemnité de départ à la retraite. Si le dernier contrat est un CDI, il n’est pas possible d’additionner la durée des contrats successifs pour définir votre ancienneté (le Code du travail se réfère à des services continus)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août à 13:21

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans en décembre 2020. Je viens de recevoir une réponse de la cnav me disant que je recevrai sous 7 à 10 jours ouvrés mon attestation de départ anticipé à domicile (car j’avais fait un recours concernant mes mois d’AFPA, qui n’étaient pas pris en compte).
    Ce document m’indiquera la date d’ouverture de mes droits à la retraite pour carrière longue.
    Je vais demander mon départ à la retraite pour le 1er avril 2021. Aurais-je droit à une majoration, à quel taux. Cette majoration sera-t-elle définitive ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse, Salutations ;

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 août à 15:53

    Bonjour,

    J’ai 53 ans en septembre, je travaille depuis l’âge de 18 ans, et j’ai deux enfants. Aussi comme j’ai effectué une "carrière longue" je devrais avoir le droit de partir plus tôt à la retraite (60 ou 62 ans ? selon la loi). J’aurai environ 190 trimestres. Par contre, je suis embauchée à EDF depuis 2016. Aussi je n’aurai pas les15 années de service requis dans cette entreprise pour partir en bénéficiant du régime spécial EDF.
    Une solution est-elle possible ou dois-je continuer à travailler jusqu’à 64 ans pour obtenir ces 15 années d’ancienneté pour ne pas perdre des droits ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 19:03

      J’ai demandé à Benoit, un militant retraité issu d’EDF, de m’aider à vous répondre. Voici sa réponse.
      Le droit à pension est ouvert dès qu’on as travaillé un an dans les IEG.
      Par contre, certains éléments du statut des IEG restent liés au fait d’avoir effectué 15 ans de service dans les IEG. C’est notamment le cas pour le tarif agent qui est un avantage financier non négligeable. D’autres prestations liés aux activités sociales sont aussi liées à cette règle des 15 ans. Personnellement je conseillerai d’aller jusqu’au bout des 15 ans de service.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 août à 14:49

    Bonjour
    je me prépare à partir en retraite
    j’ai fait presque toute ma carrière sous PROBTP

    2 ans ouvrier
    28 ans ETAM
    3 ans CADRE

    Pour calculer ma prime de départ en retraite je dois prendre la formule de calcul CADRE ou
    la formule ouvrier pour 2 ans
    +la formule ETAM pour 28 ans
    +la formule CADRE pour 3 ans

    merci

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    • Le 26 août à 15:55

      Votre question relève du droit du travail propre à un secteur d’activité pour lequel nous ne pouvons répondre avec précision. Adressez vous à un syndicat de salariés (CFDT construction bois de votre département)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août à 13:22

    J’ai 62 ans et tous mes trimestres (grâce à mes 3 enfants) pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Puis-je négocier avec mon employeur pour qu’il me mette à la retraite, afin de pouvoir bénéficier d’une indemnité supérieure ? Sinon, faut-il passer par la case rupture conventionnelle qui permet d’obtenir au moins l’équivalent d’une indemnité de licenciement ? Merci d’avance de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 16:29

      Comme indiqué dans cette fiche votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite avant 65 ans. Ils ne vous reste que la rupture conventionnelle, si l’employeur est intéressé. Sachez, comme expliqué dans cette fiche, que le montant de cette indemnité sera soumise à l’impôt si vous avez droit à une retraite à taux plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août à 16:17

    Bonjour,
    Âgé de 65 ans je suis en arrêt maladie depuis 2 ans
    Je ne pourrai bénéficier de la retraite à taux plein qu’à partir de 67 ans inclus
    Je compte me faire déclarer inapte par le biais du médecin du travail et m’inscrire à Pôle Emploi jusqu’à la retraite
    Je ne voudrais pas perdre le bénéfice de mes indemnités de licenciement pour inaptitude ( 16 ans d’ancienneté ) mon employeur peut-il pour une quelconque raison me refuser ces indemnités ?
    Avec tous mes remerciements

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août à 15:30

    Bonjour cela fait 2 ans que je suis en maladie due a trois opérations et rayons je pars en retraite le 1 er octobre 2020 j’ai 30 ans d’anciennte quels sont mes droits est ce que mes congés restant de 2018 seront cumulés ou bien est ce perdu merci de votre réponse

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    • Le 20 août à 19:42

      Vous êtes salarié soumis au code du travail, votre employeur doit vous payer les congés payés non pris. Le calcul de l’indemnité de départ en retraite est indiquée dans cette fiche.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août à 07:03

    Bonjour,
    Je vais être mis à la retraite par mon employeur avec une date d’effet antérieure au 1er janvier 2021.
    Ai-je intérêt à demander ma retraite avec comme date d’effet, la date de ma mise à la retraite ou est-il plus avantageux pour moi de ne la demander qu’avec une date d’effet au 1er janvier prochain ?
    Je vous remercie.
    Cordialement.

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    • Le 19 août à 09:58

      La mise à la retraite est de fait une forme de licenciement légal. Vous pouvez demander votre retraite à la date qui vous convient.
      Si l’année 2020 est une bonne année sur la plan du salaire soumis à cotistations pour la retraite, il faut partir le 1er janvier pour qu’elle soit prise en compte dans le calcul (fiche 21). Si votre carrière n’est pas complète, c’est aussi une raison d’attendre (voir fiche 20).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 août à 18:58

    Bonjour - Je suis née en 1962 et j’occupe, en tant que Fonctionnaire Territoriale, un poste d’adjointe technique de 2° Classe en EHPAD. Je suis titulaire, employée 35 H par semaine. Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, j’ai racheté quelques trimestres, ce qui implique que je devrais donc pouvoir partir à la retraite à 62 ans, puisque je bénéficierai de 168 Trimestres et 42 années de cotisations.
    Voici ma question :
    Depuis le 1er juillet 2020, à ma demande, je suis passée à un temps de travail à 80 % (28 h par semaine). Est-ce que cette modification de mon temps de travail aura une répercussion :
    1/ - sur mon âge de départ à la retraite ?
    2/ - sur le montant de ma retraite ?
    3/ - autres possibilités non précisées ?
    Avec mes remerciements - Bien cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 août à 11:53

    Bonjour,
    je suis actuellement en plan de reclassement depuis 11 mois et ça se termine fin décembre 2020.
    Si je prends ma retraite carrière longue à la suite du plan de reclassement est ce que je vais perdre mes indemnités de licenciement économique qui sont plus avantageuses pour moi que les indemnités de retraite.

    merci par avance,

    pascale TESTU

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 août à 08:31

    Bonjour, J’ai trouvé votre site par hasard. En revanche, je ne suis pas adhérente donc je ne sais pas si vous pouvez me répondre.
    Je suis contractuelle en CDI dans un établissement d’enseignement supérieur, situé à Bordeaux et qui dépend du rectorat de Paris. J’ai pris la décision de prendre ma retraite au 01/01/2021. Par contre, la personne en charge du personnel ne sait pas comment fonctionne un départ à la retraite pour un non fonctionnaire, la personne sur Paris non plus d’ailleurs. Comme j’ai appris à me méfier de leurs réponses, je préfère m’informer de mon côté. La seule affirmation que le RH a su me donner est que "je ne serai pas payé par l’école en même temps qu’à la retraite !" Il y a de l’humour chez ces gens-là ! Il a également ajouté que je devrai prendre mes congés car ils ne me seraient pas payés. C’est gentil n’est-ce-pas ! En fait, je souhaiterais savoir si, comme dans le privé et puisque pour un contractuel on applique les règles du privé en code du travail, j’aurai droit à une prime de départ à la retraite. Dans tous les cas, je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire si vous n’avez pas le droit de me répondre parce que je ne suis pas adhérente.
    Martine AZNAR

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    • Le 14 août à 10:04

      Les contractuels ne relèvent pas du code du travail mais de textes spécifiques. Ils ne bénéficient pas de l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord patronat syndicats du privé.
      Mais les contractuels ne bénéficient pas du régime spécial de retraite des titulaires. Vous devez donc faire vous même vous demandes de retraite au régime général et à sa complémentaire du public Ircantec. Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site public www.info-retraite.fr

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 août à 17:39

    Bonjour,
    Mon employeur va me mettre en retraite en juin 2021, j’aurai 6 semaines de congés à prendre ou à me faire payer, dans ce cas la somme entre dans le calcul de la moyenne mensuelle pour la prime de retraite ?
    Cordialement.

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    • Le 13 août à 15:25

      La Cour de cassation a eu à trancher cette question. Elle a jugé que n’entraient pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’indemnité compensatrice de congés payés, celle de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. Ces sommes ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période de référence du .....(Cour de cassation, Ch soc, nº 17-10.471)
      Ce qui veut dire que les congés payés dus au titre de la période de référence entrent dans le calcul de l’indemnité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août à 16:09

    Bonjour,
    Je suis actuellement en maladie depuis le 15 juin jusqu’au 31 août . Je serai à la retraite à compter du 1er septembre ayant atteint l’âge légal à taux plein.
    Ais-je droit à une indemnité de départ à la retraite ? quels sont mes droits svp ?....je suis contractuelle de droit public (assistante familiale) depuis 29 ans...
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 11 août à 22:13

      Les établissements publics ne sont pas soumises au paiement de l’indemnité de départ à la retraite. Hormis le paiement des congés payés non pris, vous n’avez pas d’autre droit légal.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 août à 01:18

    Bonjour
    Mon entreprise est en redresement judiciaire mais il y a plusieurs offres de reprise. Le tribunnal choisira le repreneur le 8 septembre prochain. Les offres de reprise ne reprennent pas tous les salariés, et je suppose que vu mon âge (65 ans) je serai dans les premiers licenciés. Mes questions :
    - le licenciement sera t il transformé d’office en mise à la retraite ? (j’ai les trimestres pour la prendre mais l’employeur ne le sait pas)
    - toucherais je une indemnité équivallente à celle d’un licenciement économique ?
    - s’agissant d’un licenciement comme fait générateur, l’indemnité perçue sera t’elle imposable et soumise aux charges sociales ?
    - comme l’annonce officielle du licenciement est faite dans le mois qui suit la decision du tribunal, cela ferait avec le préavis un départ au 31 decembre. Si je suis en congès en semptembre et ne peux accuser réception de la lettre de licenciement est ce que cela repousse d’autant le debut du préavis ?
    Merci beaucoup pour votre aide

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    • Le 2 août à 17:51

      L’âge ne peut pas être un critère de licenciement.
      La mise à la retraite n’est pas possible avant 70 ans, donc, si licenciement il y a, ce sera pour motif économique avec les indemnités y afférent. Les indemnités sont non imposables et exonérées de cotisations.
      Le non retrait de la lettre recommandée laissée en attente à la Poste et non retirée n’a pas pour effet de retarder ni le préavis ni la date du licenciement.

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      • Le 8 août à 00:02

        Merci pour votre réponse
        Mais si je suis licenciée et ai mes trimestres je serai directement dirigée vers une mise à la retraite puisque je ne pourrai être prise à pôle emploi ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 août à 23:13

    Bonjour,

    étant parti à la retraite le 1er juillet 2020 je voudrais savoir à quel moment et de quelle manière je dois déclarer l’indemnité de départ volontaire à la retraite( 10500 e brut)

    doit je la déclarer en 2021 lors de la déclaration ou bien y’a rien à déclarer étant donné que les cotisations et le taux d’impot a déja était prélévé dessus.

    et par rapport au taux d’imposition à la source vu que les revenus sont en baisse je passe d’un salaire a 2200 euros net à une retraite a 1450 euros complémentaire comprise doit je le signaler aux impots pour baisser le taux

    merci pour tous

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    • Le 5 août à 23:39

      L’indemnité est du salaire qui sera déclaré au services fiscaux. Avant de changer votre taux de prélèvement à la source, vérifiez que votre impôt sur vos revenus de 2020 va bien baisser. Vous pourrez changer le taux pour janvier 2021.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 août à 13:16

    je travaille depuis 20 ans dans la même entreprise, et celle ci me propose un départ à la retraite l’année prochaine monnaiable, je ne sais pas du tout ce que cela représente n’ayant pas 167 trimestres et qu’elles seront mes droits après
    On me demande de fixer le montant et là je ne sais vraiment pas quoi demandé
    Je ne comprends pas du tout que l’on paie les gens pour partir , quel intérêts pour les entreprises il y a déjà 8 personnes qui ont ainsi pris leur départ consentie

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    • Le 2 août à 18:17

      Il s’agit d’une méthode pour réduire les effectifs et ainsi réduire les coûts de personnel de l’entreprise. Je pense que votre employeur vous proposer une rupture conventionnelle qui donne les mêmes droits qu’un licenciement (indemnités et chômage) et permet à l’employeur d’éviter un risque juridique.
      Vous nous dites pas votre âge ni le nombre de trimestres acquis pour la retraite. Difficile de vous donner une indication sur la somme à demander, dans tous les cas, elle doit comprendre l’indemnité de licenciement et le paiement des congés payés restant à prendre ainsi que le préavis.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juillet à 11:28

    Bonjour,
    Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. J’aurai 70 ans le 31 juillet 2021.
    La durée conventionnelle du préavis en cas de licenciement est de cinq mois.
    Quelle est la date de début du préavis que peut retenir mon employeur ?
    Si j’ai bien comlpris, il ne peut me mettre à la retraite QU’A PARTIR DE 70 ans, donc à partir du 31 juillet 2021.
    Pouvez-vous me répondre aux deux situations :
    1 : si je suis dispensé de préavis.
    2 : si je ne suis pas dispensé de préavis.
    Je vous remercie.
    Bien cordialement.

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    • Le 29 juillet à 16:00

      En effet, le contrat de travail ne peut pas être rompu avant la date anniversaire de vos 70 ans. Cependant il peut vous adresser un préavis dans le délai imparti en fixant la fin du contrat à cette date. Il peut vous dispenser de l’exécution de ce préavis qui sera payé mais cela n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juillet à 17:58

    Bonjour, j’ai une petite retraite du privé et, paraît-il, qu’en cas de décès de mon mari fonctionnaire je n’aurai pas droit à une partie de sa retraite : est-ce vrai ?
    Est-ce que le projet de réforme de E. Macron prévoit une amélioration sur cette inégalité entre le privé et le public qui ne fonctionne que dans un sens ?
    Merci pour votre réponse et bien cordialement,
    pp

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juillet à 23:42

    Bonjour à tous les bénévoles et merci à eux pour leurs réponses.
    Ma question est la suivante :
    Pensez-vous possible qu’avec la réforme des retraites Macron, ma génération (née en 1961) soit touchée par un éventuel report de l’âge légal ou par une décote si je pars à 62 ans en retraite ?
    Merci par avance pour vos informations,
    CDT

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet à 14:18

    Bonjour je vais demander ma retraite avec seulement 151 trimestres pour le 01 01 2021 mon dernier employeur étant la poste aurais je droit à une indemnité de départ à la retraite

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet à 20:19

    Bonsoir,
    Licenciée il y a 3 ans suite maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, je fais valoir mes droits à la retraite. Ai-je droit à l’indemnité de départ à la retraite ? Si oui, à qui la réclamer ? Mon ancien employeur ? Par ailleurs, ai-je droit à une "prime retraite" suite à cette maladie professionnelle autre que la rente ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponse, très cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet à 10:16

    Bonjour,
    je prends ma retraite le 1 février 2021. Avant d’être en CDI depuis le 1er janvier 2 000, j’ai travaillé une dizaine d’années en CDD dans la même entreprise. Je voulais savoir si ces années de CDD sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite ;
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet à 14:14

    Bonjour,
    Je dois partir en retraite le 1er octobre 2020. Suite au COVID, je suis mis à l’isolement à cause d’une ALD (diabète) et par conséquent rémunéré par le dispositif de chômage partiel et ce pour une durée indéterminée (seul un décret gouvernemental peut mettre fin à cet isolement)
    Avant de formuler ma lettre de démission, j’aimerais savoir quelle est ma situation vis à vis des deux mois de préavis à effectuer et de mes cinq semaines de congés payées acquises.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 20 juillet à 14:54

      Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite.
      Votre contrat de travail est suspendu mais vous dépendez toujours de votre entreprise. Les règles de fin de contrat ou de départ en retraite et les indemnités qui s’y rattachent continuent de s’appliquer.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet à 18:47

    Bonjour,
    Je devais être à la Retraite le 1er juillet 2020 avec décote car j’ai 62 ans et 164 trimestres, la CARSAT rejette ma demande, a-t-elle le droit ?
    J’avais fait un courrier de demande de recours amiable disant que j’acceptais de prendre ma retrait sachant que ce ne serait pas à taux plein
    Merci de votre réponse
    Hélène PARNEIX

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    • Le 18 juillet à 12:59

      Si vous avez 62 ans révolus, l’assurance retraite ne doit pas refuser votre demande mais vous informer du taux de la décote et vous demander de signer un document attestant que vous maintenez votre demande malgré cette décote pour la vie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet à 21:38

    Bonsoir
    J’ai travaillé pendant 21 ans dans une association comme salarié.
    Je vais être a la retraite le 1/02/2021 et je me demande si peux leur demander la prime de départ a la retraite.
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet à 08:17

    bonjour mon epoux part a la retraite de la fonction publique en 1mai2021 combien peut il prétende de congés payés et son salaire de mai sera il payé completement merci de me renseigner

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juillet à 11:34

    Bonjour, je pars à la retraite le 1/01/2021. Mon indemnité de départ à la retraite sera-t-elle incluse dans mon salaire de décembre 2020 ou au courant du mois de janvier 2021 ? Important pour moi de connaître la législation à ce sujet car je risque de changer de tranche de csg en 2022 si elle apparaît sur ma fiche de paye de décembre. Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juillet à 10:34

    Bonjour Je suis VRP J ai droit à la longue carrière J ai 25 ans d ancienneté Je suis âgée de 60ans et 6 mois je veux partir en retraite en janvier 2021 mais je ne connais pas le montant de la prime de départ en retraite et je n arrive pas à savoir SVP pouvez vous m aider cordialement Mme Queva

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    • Le 6 juillet à 15:58

      Pour 25 ans d’ancienneté l’indemnité légale de départ à la retraite est de 1mois et 1/2 de salaire.
      Cependant, un Accord national interprofessionnel des VRP fixe à 3 mois et 1/2, le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite pour 25 ans d’ancienneté. Celle ci vous est applicable.

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    • Le 7 juillet à 15:55

      après 33 ans de fonctionnariat ai je droit a une idémnnitée de départ a la retraite merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 14:20

    Bonjour, j’ai déjà obtenu mes droits a la retraite à taux plein en octobre 2019 mais ne souhaite pas partir avant 2 ans. Dans le contexte actuel je me retrouve au chômage partiel longue durée. Peut-on m’obliger à prendre ma retraite comme si j’étais sans emploi ?

    Merci

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    • Le 1er juillet à 14:30

      Sauf si vous êtes en invalidité (fiche 17), personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite. Vous n’êtes pas au chômage inscrit à Pôle Emploi, mais en activité partielle, votre contrat de travail étant juste suspendu et non rompu.

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