UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
puce nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Tableau. Nouvel âge légal de la retraite

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

puce En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

puce En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
puce aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
puce à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre à 10:25

    Bonjour,

    Né en 54, taux plein acquis vers 62 ans, quel type d’indemnités pour une mise à la retraite à 70 ans ou après 70ans.
    puce indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement,
    ou
    puce indemnité de demande par le salarié de départ à la retraite ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 19:04

      La réponse est dans votre question, pour une mise à la retraite, le montant de l’indemnité est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement. Plus concrètement, ce sera le cas si votre employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail.
      Mais par contre, si c’est vous qui en êtes à l’initiative, ce sera l’indemnité de départ volontaire même si c’est après 70 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre à 09:19

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        une dernière confirmation.

        Si je ne demande pas mon départ à la retraite et que mon entreprise me signifie ma "mise à la retraite" après mes 70 ans, l’indemnité est quand même celle du licenciement.

        Je repose la question car après 70 ans, l’entreprise n’a pas besoin de l’accord du salarié pour sa mise à la retraite.
        En vous remerciant.
        Marc

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre à 22:06

          Je ne peux que vous dire ce qui est écrit : l’employeur qui met à la retraite d’office, verse une indemnité de départ en retraite équivalente à celle du licenciement. En fait, c’est un motif de licenciement légal.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre à 19:58

    Bonjour,
    je suis de septembre 1964.

    j’ai un courrier de l’assurance retraite ou il est écrit 15 trimestres avant fin 1984 avec 171 trimestres cotisés.

    Un départ en avril 2026 soit 61.5ans.

    J’ai demandé la retraite progressive, la réponse est octobre 2025 soit 61ans.

    Je pensai pouvoir partir à la retraite à 60 ans ou bien avoir le droit à la retraite progressive à 60ans.

    Je suis cadre depuis 2018

    Où me renseigner pour connaitre mes droit.

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 22:31

      Comme indiqué fiche 25, la retraite progressive peut commencer deux ans avant l’âge légal, soit 61 ans pour vous.
      Pour savoir si vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue, merci de lire la fiche 13 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 novembre à 18:45

    Bonjour,
    Je suis en retraite au 1er juillet 2024 puisse savoir pour la prime de départ à la retraite combien je vais avoir sachant que j’ai 39 ans d’ancienneté.
    Mon embauche était le 10 septembre 1984.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 novembre à 10:51

    Bonjour,
    je recherche une clarification sur la notion de "mise à la retraite par l’employeur".
    Il est précisé dans la fiche :
    La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié
    concerné. Les règles suivantes sont applicables :
    * trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
    * en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de
    mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.
    Si je comprends bien, un salarié né en aout 1962, remplissant les 2 conditions d’âge (62 ans et 6 mois) et de nombre de trimestres requis (169) le 1er mars 2024, peut être mis à la retraite par son employeur, si le salarié accepte cette mise en retraite. Auquel cas, l’indemnité de départ en retraite est assimilée à une indemnité de licenciement (avec les règles rappelées dans la fiche). Pouvez-vous confirmer ceci ? Merci pour tout votre travail de pédagogie !

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 novembre à 16:10

    Bonjour,
    Agé de 66 ans et sans activité, j’attends 67 ans pour éviter la décote n’ayant pas suffisamment de trimestres cotisés.
    Mais ai-je un intérêt financier à décaler ma demande de retraite au delà de 67 ans (toujours sans activité). En d’autres termes, dans mon cas y aurait-il une "surcote"
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre à 10:48

    Bonjour,
    Un agent est en contrat à durée indéterminé, contrat de droit public, dans une collectivité.
    Cet agent est né le 11/03/1957 . Il aura atteint ces 67 ans le 11/03/2024.
    Donc il me semble que dans ce cas précis, exceptionnellement la règle qu’un départ à la retraite le 1er du mois ne s’applique pas. Donc cet agent peut partit le lendemain de son anniversaire le 12/03/2024.
    Or sur le site de la CNAV, lors de la demande de la retraite en ligne, il est impossible de changer la date du jour, et leur système impose le 1er dur mois.
    Après un appel à la CNAV, il nous est répondu et je cite "’il n’existe pas d’age limite et que l’agent doit partir un 1er du mois." La CNAV rajoute que "67 ans est l’age où est appliqué le taux plein et que si l’agent veut partir à 75 ans, il peut."

    Bien évidement nous avions préciser à la CNAV que l’agent était en CDI de droit public.
    Qu’en pensez-vous ?
    Dans votre réponse est-il possible d’avoir les références de votre source ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 22:32

      C’est un problème insoluble car l’assurance retraite (Cnav) donne la bonne réponse en droit. Dans le régime général, la retraite commence toujours le premier du mois (article R351-37 du code de la sécu). Le législateur n’a pas créé d’exception pour les contractuels dont le contrat est rompu à la limite d’âge.
      Pour ne pas être sans salaire, votre collègue devra cesser le travail le 28 février s’il veut demander sa retraite le 1er mars.
      Toutefois, comme indiqué au point 3 de la fiche 47, il peut demander une prolongation jusqu’à 70 ans à son employeur (article L556-11 du code général de la fonction publique).
      Cette réponse te convient ?

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre à 14:03

        Oui la réponse me convient.
        Ma question était en lien avec le ’Bon à savoir’ du point 4 de la présente fiche.
        Bien à toi

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 novembre à 16:21

    bonjour ;
    ma femme est en retraite depuis le 01/09/2023 et touche sa retraite provisoire pour le moment. Elle est en cumul emploi retraite et donc pas besoin d’attendre 180 jours pour la demande de sa prime de départ, elle devrait être immédiate. Ils vous font remplir le formulaire de demande et quand vous l’envoyé sur le site (Ircem) vous ne pouvez pas savoir s’ils les reçoivent en plus, au téléphone ils disent que le document est illisible (le pompon) alors que c’est leur formulaire.
    le problème c’est que rien ne bouge malgré plusieurs appels téléphoniques, on tourne en rond à chaque fois.
    ça devient usant, soi-disant ils attendent les documents de l’Arrco, C’est à ce demandé si c’est pour retarder voir ne jamais payer
    comment avoir un vrai dialogue avec eux rapide et sans avoir à faire un parcours du combattant à chaque fois. Des plateformes téléphoniques partout maintenant pour tout sans jamais régler les problèmes des gens.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 22:41

      Le versement de cette indemnité versée par l’Ircem existe seulement depuis janvier 2023. C’est la partie que vous avez rempli qui doit être lisible, vérifiez le dans la copie que vous avez conservé. Je suppose que vous avez lu les conditions à remplir dans le site de l’Ircem.
      Une réclamation n’a de valeur que par écrit, de préférence en recommandé AR.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre à 14:58

    Bonjour,
    Né en 1963 et étant éligible au départ anticipé pour carrière longue au 01/07/2024 aveces 170 trimestres cotisés, l employeur peut il m imposer une mise à la retraite de sa part alors que je voulais poursuivre mon activité ?
    S il n en a pas le droit et qu il fait un passage en force, que risque t il ?
    D autre part, ai je le droit de mon côté de refuser de lui fournir :
    puce mon relevé de situation individuel de la carsat
    puce une copie de mon contrat de travail qu il aurait égaré ?
    Je précise que je suis régi par le code du travail, sans convention collective...
    Merci d avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre à 12:33

    bonjour, lorsque l’on quitte son emploi suite à sa demande mise à la retraite (salariée du privé) l’employeur paie t’il avec le dernier salaire l’iFC où bien a t’il un délai légal plus tardif pour régler l’IFC sachant que mes CP seront payés par la CIBTP étant étam merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 18:01

      Il n’y a pas de délai légal pour le paiement de l’indemnité de fin de carrière. Si elle n’est pas payé avec le dernier salaire, elle doit cependant être versée dans un délai raisonnable.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 octobre à 14:01

    Bonjour,
    Je suis née en Oct 1961, j’ai 2 enfants et ait commencé à travailler en1983. Je ne suis donc pas en carrière longue, j’ai toujours travaillé hormis pour 2 périodes de chômage entre 2005 et 2007 et depuis le 1er Mai 2021 à ce jour. Je reste au chômage jusqu’à ma retraite que j’ai demandé pour le 01/02/2024 à mes 62ans et 3 mois.
    Je viens de recevoir ma notification de retraite par la CNAV qui m’indique "Vous totalisez 178 trimestres d’assurance qui me donnent droit à un taux de 50%". Jusque là tout va bien !!!
    Il précise ensuite "Le total de votre durée d’assurance est de 178 trimestres. Or, pour le calcul de votre retraite, nous retenons au maximum 169 trimestres".
    Je ne comprends pas pourquoi !!!
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ??? Je ne trouve rien sur le net. Est-ce parce que je suis au chômage ???
    D’avance, merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 22:28

      Le nombre de trimestres exigées pour votre génération 1961 est de 169, c’est donc le maximum qui est pris en compte et qui vous donne droit à un taux de 50 %, le maximum. C’est le principe de ce régime qui n’est pas un régime par points. Lisez la fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er octobre à 19:02

    Bonjour,
    Retraite depuis ce jour, mon ancien employeur exige que je lui transmette mon relevé de carrière faute de quoi il ne pourra élaborer mon salaire du mois de septembre.
    Je pense tout simplement qu’il ne souhaite pas me payer la prime de départ à la retraite ainsi que le reliquat de congés.
    pouvez-vous me dire quelle est la procédure à suivre dans ce cas de figure ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 16:50

      Il ne pourra pas s’opposer au paiement des congés payés sauf, pour l’exercice passé, s’il apporte la preuve qu’il vous à donner l’occasion de les prendre.
      S’agissant de l’indemnité de départ volontaire, aucun texte n’oblige le salarié à fournir un document. Cependant, si vous êtes en départ anticipé, il est préférable d’apporter une preuve telles que attestation d’ouverture de droit ou page 1 de la notification de retraite mais en aucun cas le relevé de carrière faisant état de vos salaires.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er octobre à 17:43

    Bonjour, je viens d’être mise inapte définitivement à mon poste titulaire d’ash, et en disponibilité pour raison de santé à partir du 26/11/2023 après un CLM , l’hepad cherche comment se débarrasser de moi en sachant que je vais avoir 62 ans en avril 2024 et ils veulent liquider ma retraite à cet âge hors celle ci sera toute petite, j’ai fais le plus gros ds le privé, comment je dois faire ds mon intérêt et pas ds le leur ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre à 09:40

    Bonjour,
    J’ai démissionné de la Fonction publique avec une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) après 30 ans de bons et loyaux services ; l’IDV est soumise à la CSG et CRDS....et Impôt sur le Revenu donc participe grandement au financement de la Sécurité sociale. Comment cette indemnité sera-t-elle prise en compte dans le calcul de ma retraite, acquisition de trimestres, points, retraite complémentaire ? Par avance, merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 23:09

      La CSG finance l’assurance maladie de la sécurité sociale, pas les retraites.
      Toute indemnité versée par un employeur privé est soumise à cotisations pour la retraite de la sécurité sociale. L’État s’en exonère !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre à 17:30

    Bonjour, je suis né en mars 1962, je suis actuellement en retraite progressive et je pensais être en retraite définitive en avril 2024.

    L’article 8 du décret 2023 436 du 3 juin 2023 précise "Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret."
    Naïvement je pensais que cela voulait dire que je pouvais prétendre à une retraite dès le mois d’avril à mes 62 ans, ayant 174 trimestres à ce jour. l’assurance retraite me fait savoir que les 20 trimestres de majoration pour enfants ne sont pas à prendre en compte pour cette disposition. Je devrais donc attendre 6 mois de plus !!
    Pourriez vous me donner votre avis sur ce sujet ?
    Bien cordialement.

    Catherine Lefebvre

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre à 09:36

    Bonjour ,

    il me reste 3 trimètres à valider pour prendre ma retraite anticipée avec la nouvelle reforme 170 T

    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle , est ce que mes 3 trimestres seront valides pour ma retraite au chomage

    Merci

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre à 16:08

    Si un employé a notifié son départ volontaire à la retraite, mais qu’à l’issue du préavis de 6 mois, son dossier n’a pas été traité par ses caisses de retraites, son contrat de travail est-il prolongé jusqu’à la liquidation effective par les caisses de ses droits ?
    Je vous remercie

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre à 08:42

    Bonjour,
    Existe t il une prime de départ à la retraite pour un fonctionnaire de La Poste pour un départ en 2023 ?
    Merci
    M Jourdan

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre à 18:16

    Bonjour,
    Je suis en retraite le 1er Février 2024 ,je souhaiterais s avoir Au bout de combien de temps j’ai le droit de retrouver un travail de quelque heures part mois et combien d heures,sans que ca baisse le montant ma retraite . Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre à 04:07

    bonjour ,je suis né le 16 novembre 1963 mon départ retraite et prévu le 1 decembre 2023 je suis en carrière longues.je suis en arrêt maladie depuis le 26 juin pour le moments mon arrêt de travail et prolongé jusqu’au 26 septembre .je voudrais soldé mais congé pour pouvoir partir à la retraite je voulais savoir si je dois reprendre le travail ou pas merci pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre à 11:28

    Bonjour

    Lors de mon départ à la retraite j aurai 20 ans d anciennete dans mon entreprise en convention metallurgie.
    Quel sera mon indemnite de départ à la retraite,2 mois 2mois et demi...car je n arrive pas a trouver le bon tableau.
    Encore merci.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre à 11:48

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1966, j’ai acquis 150 trimestres avec une carrière longue (6 trimestres avant 20 ans)
    Je désirerai en un premier temps savoir quel est l’âge de départ pour carrière longue (61 ans ou 61ans et 8 mois) j’ai deux sons de cloche
    Si je m’accorde avec mon employeur pour une rupture conventionnelle, quelle serait la meilleure date pour entamer la procédure sans avoir de perte de revenu ?
    Pour info sur l’application Mon compte retraite je peux partir le 1 juillet 2028 à 61 ans et 8 mois
    Dans l’attente de vous lire

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 août à 20:59

    Bonjour, je suis en retraite pour carrière longue à ma demande de la fonction publique hospitalière après deux ans d’arrêt pour un accident de travail. L’établissement qui l’emploi et qui m’a rémunéré a temps plein pendant deux ans doit il me payer un solde de tout compte et de quoi est il composé ? Merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 août à 18:18

    Bonjour,

    J’ai déposé ma demande de retraite le 4 avril pour un départ le 1 er septembre...
    Elle est en cours d’instruction selon mon espace personnel.
    À ce jour ,je n’ai pas reçu la notification. Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 23 août à 22:23

      Non, mais y avez vous droit ? La réforme s’applique à compter du 1er septembre : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 30 août à 10:38

        Bonjour,

        Je n’ai pas été assez précis dans ma question.
        Je suis né le 18/08/1963 et je suis actuellement en cessation anticipée "amiante " payé par la cramif. C’est la cramif qui m’a demandé de déposer ma demande.J’avais fin 2022 168 trimestres ...j’ai bien reçu un 1er courrier de l’assurance retraite le 13 avril 2023 avec mon relevé de carrière, un questionnaire auquel j’ai répondu dans les délais. Depuis j ai reçu un mail me disant que j’étais peut-être concerné par la réforme. La cramif cessera de me payer à partir du 1er septembre sauf si je fournis la notification Carsat précisant ma date de retraite à taux plein.
        Quelles démarches dois je engager pour obtenir ce document de telle sorte que je n’ai pas de rupture de revenus ? Merci pour votre aide

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        • Le 30 août à 23:23

          Comme indiqué fiche 8, l’allocation amiante cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.
          Vous semblez remplir les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée pour carrière longue comme expliqué fiche 13 puisque vous avez plus de 168 trimestres (170 en fait) et que vous avez 60 ans en août 2023.
          Par conséquent l’assurance retraite ne vous fournira pas ce document.
          Si vous déposez votre demande de retraite avant le 1er septembre (donc le 31 août), elle prendra effet le 1er septembre. Vous pouvez le faire en ligne en urgence le 31 août dans le site officiel www.info-retraite.fr

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août à 15:44

    bonjour, et merci de l aide que vous nous apportez.
    J’ai 2 questions :
    1 je suis carriere longue et j aurai acquis les 172 trimestres cotisés au 31 decembre 2024. Ma date de dép

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août à 09:30

    Bonjour,
    J’ai reçu ma notification de départ à la retraite il y a 10 jours pour un départ au 1er septembre, or j’ai un préavis de 2 mois auprès de mon employeur pour pouvoir quitter mon emploi. Mon employeur refuse de réduire mon préavis en l’état actuel car avec la période estivale, il ne peut s’organiser pour mon remplacement pour le 1er septembre.
    J’avais pourtant relancer plusieurs fois l’assurance retraite pour connaitre l’avancement de mon dossier et indiquer le délai de préavis de départ que je devais respecter.
    Comment puis-je maintenant procéder ? Puis-je décaler d’un mois mon départ à la retraite et si oui comment ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

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    • Le 1er août à 10:05

      Adressez un courrier motivé à la Carsat pour demander à sursoir au départ à la retraite de 1 mois. Si la retraite est malgré cela payée pour l’échéance de septembre payée aux environs de 8 octobre, la Carsat ne manquera pas de vous réclamer l’indu quant vous produirez le justificatif de fin de contrat.

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      • Le 1er août à 10:38

        Merci beaucoup pour votre retour rapide et pour votre réponse claire et précise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juillet à 14:34

    Bonjour, mon mari devait partir en retraite le 1 août 2021 mais il est décédé le 3 août 2021. Depuis bientôt 2 ans, mes enfants ont fait la demande des indemnités de fin de carrière qui leur reviennent. La Carsat refuse de nous transmettre la notification de départ en retraite exigée par la probtp afin de procéder au versement. Les réponses sont evasives ou inexistantes. Nous devons prendre un avocat pour réclamer une somme qui nous est due ?
    Il faut que l’on m’explique dans quel monde on vit !

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    • Le 31 juillet à 15:39

      Si la demande de retraite a été formulée dans les règles et que le droit à pension était effectivement ouvert au 1er août 2021, la mensualité d’août est due dans son intégralité. Si le dossier était complet, il n’y a pas de raison que la Carsat cesse l’instruction de la demande. Les héritiers doivent produire un certificat d’hérédité pour percevoir cette échéance. En tout état de cause, il faut faire une réclamation écrite et demander à la Carsat une décision motivée pour pouvoir saisir la Commission de recours amiable de la Caisse(voir fiche 5) ou le médiateur. En cas de saisine du pôle social du tribunal judiciaire de votre résidence, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est prudent de se faire conseiller.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet à 16:49

    20/07/2023 a 16h05
    bonjour, j ai 60 ans née en fin d année1962, j ai fait une demande de retraite en mars 2023 dut a une incapacité permanente de 16% pour le 1er juillet . J ai adressé un courrier a mon employeur j ai tout fait dans les règles.et l attente était de deux mois par la Carsat car j était en retraite progressive depuis le 01/1/23..
    Au 29 juin n ayant pas de nouvelle de la CARSAT, je décide de les contacter par tel pour savoir ou en était mon dossier en cours ,j ai eu une personne a qui j ai expliquer ma situation que j attendait la décision de la commission et que je m inquiétait de ne pas avoir de nouvelle alors qu’ on arrivait au 1 juillet dans quelque jour. La dame ma dit de ne pas m inquiétée et que ma demande seras automatiquement accepter et qu’ il faut pas que je me fasse du souci ,elle ma dit que s était bon je pouvais faire les démarche par mon employeur.
    ALORS JE LUI EST DIT IL FAUT PEUT ETRE ATTENDRE LA NOTIFICATION DE DECISION .elle me répond non ses bon vous serez en retraite au 1/07/23.
    donc sur ce j ai appeler mon employeur toujours en date du 29/06 pour lui dire qu’ il fasse le nécessaire pour mes papiers de départ en retraite pour le 1/07 donc j ai touché mes congé payé du mois de juin ainsi que ma prime de départe en retraite et 15 jours de congé qui mon été payer , j ai touché mon solde de tout compte le 5 juillet par contre je doit envoyer la notification de décision a mon employeur. Normale ! le 9 /07 je reçois un appel de la CARSAT me disant que ma demande de retraite a été rejeter .et pers n a vraiment été capable de me dire pourquoi .alors au jour d’ aujourd’hui je ne fait plus partie de mon entreprise ,je me suis inscrit a pole emploie et la cerise sur le gâteaux je n ai pas le droit au chômage car pour eux même si ses marquer sur attestation employeur départ en retraite a la demande du salariée pour pole emploie un rejet de la CARSAT est compris pour une démissions .Je demande de l aide pour savoir quel recours puis je avoir (j était depuis 37 ans dans mon usine).

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    • Le 20 juillet à 21:30

      Si je comprend bien vous avez demandé une retraite pour incapacité permanente et elle vous a été refusée. Vos droits sur ce sujet sont expliqués dans cette fiche : 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente
      Vous pouvez écrire un recours amiable pour mauvaise information comme expliqué fiche 5.
      Retenez que seuls les écrits sont valables et opposables.

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      • Le 21 juillet à 17:55

        bonjour ,
        merci d avoir répondu ses très gentil de votre part , a qui doit je adresser une demande de recours a l amiable pour mauvaise information svp a la CARSAT
        je n ai pas trouver la fiche 5 pouvez vous svp m envoyer un lien .
        je vous remercie et vous souhaite un bon weekend dans l attente cordialement marie

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        • Le 25 juillet à 11:13

          bonjour un dernier renseignement svp
          je suis inscrit aujourdhuit a pole emploie .
          mon employeur ma fait mon solde de tout compte avec toute les primes qui me devait pour un départ a la retraite a ma demande sauf que ma demande a été rejeter et je vient que de recevoir la notification de rejet , que j ai fait parvenir au RH de mon entreprise ..et mes papier sont fait pour un départ en retraite donc pole emploie ma dit que c était compris comme une démission donc pas le droit au chômage.
          par contre es que mon employeur peut me réclame la prime de départ en retraite. étant donné que je ne fait plus partie des effectif depuis le 1er juillet
          merci de pouvoir me renseigné car je suis vraiment dans une situation inimaginable un vrais cauchemars
          merci cordialement.
          ps je sais même pas si j ai le droit au RSA ...

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          • Le 25 juillet à 18:09

            Si votre employeur ne vous reprend pas comme salarié, inutile de lui dire votre situation.
            Oui, sans revenus, vous avez droit au RSA. Mais vous avez le droit de vous inscire à Pôle Emploi et de travailler même sans indemnisation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet à 19:16

    Bonjour, je suis en âge d’aller à la retraite, mon employeur prévoit de mettre un PSE en place , je suis toujours en activité, aurais-je droit à des indemnités identiques aux employés désireux de partir volontairement merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet à 11:49

    Bonjour, je désire partir en retraite le 31 décembre 2023 mais pour remplir mon dossier sur internet il me demande d indiquer une date soit le 01/12/2023 , alors que je veux prendre ma retraite le 31/12/2023 en sachant que j’ai des congés payés à prendre..

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    • Le 2 juillet à 12:07

      La retraite commence toujours le 1er jour du mois et votre activité s’arrête le dernier jour du mois. Vous ne pouvez prendre votre retraite qu’à partir du 1er janvier 2024 (voir fiche 27).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 16:10

    le contrat de travail de mon entreprise cesse le 31 décembre 2023, je souhaite partir à la retraite le 1er janvier 2024, est ce à lui de me verser ma prime de retraite ?

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    • Le 1er juillet à 16:17

      Oui, dans votre lettre de départ à la retraite adressée à l’employeur 2 mois avant, précisez qu’il vous doit l’indemnité de départ à la retraite et le cas échéant une indemnité de congés payés non pris.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 juin à 21:02

    Bonjour,

    Suite à rendez-vous CARSAT en juin 2022 il m’a été confirmé que j’avais acquis tous mes droits pour une retraite anticipée à taux plein en tant que salarié bénéficiant d’une RQTH. (et ce depuis mars 22)
    On m’a remis un dossier de recalcul que j’ai adressé à la CARSAT de Marseille fin juin 22 avec accusé de réception par courrier de leur part en septembre 2022
    Avant tout à quoi sert un "recalcul" ?
    De plus, je reste depuis un an sans aucune information sur l’avancement de mon dossier (à part dossier en cours depuis plusieurs mois sur leur site) et je n’arrive pas avoir de réponse lorsque je les contacts via la messagerie de leur site.
    Ces délais sont-ils normaux ?
    Quel autre moyen ai-je pour obtenir une réponse de la CARSAT ? Puis-je pour ce type de non information saisir un médiateur ?
    Merci à vous.

    Cyrille

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    • Le 29 juin à 10:11

      Je ne connais pas cette modalité de recalcul. La retraite doit être notifiée dans les quatre mois qui suivent la demande.
      Si vous n’avez pas fait de demande de retraite, je vous incite à vous connecter sur le site de l’assurance retraite pour la faire des à présent avec date d’effet le premier du mois qui suit.
      Par contre, si cette demande a été faite, adresser une réclamation à la commission de recours amiable de la caisse. Le médiateur peut également être saisi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juin à 09:16

    Bonjour,
    Mon employeur va me proposer de partir à la retraite ce qu’on appelle mise à la retraite.
    Je vais avoir 67 ans le 18 novembre 2023.
    Il doit me demander mon avis 3 mois avant c’est à dire le 18 août.
    Que puis je faire s’il m’envoie le courrier bien avant comme par exemple 4 mois ou plus de 3 mois avant ?
    Parce qu’il veut me dégager plus tôt.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juin à 10:52

    Bonjour
    La demande de retraite annule-t-elle le versement d’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

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    • Le 23 juin à 15:05

      La réponse dépendra des circonstances de la rupture du contrat de travail.
      Si vous avez manifestez auprès de votre employeur votre intention de partir à la retraite clairement et sans équivoque et par écrit avant la constatation de votre inaptitude, l’indemnité ne sera pas due.
      Par contre, la procédure du licenciement pour inaptitude une fois engagée ne vous prive pas de cette indemnité. Encore moins si votre demande a été faite uniquement auprès de l’assurance retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin à 07:43

    Bonjour
    en septembre 2024, j’aurai 59 ans et tous mes droits (43ans et 172 trimestres) si je décide de prendre mes droits a la retraite, ma pension sera t’elle décoté ? et surtout suis je payé en attendant 60 ans l’age légal ?

    merci de vos réponses
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin à 14:40

    Bonjour,
    j’ai 67 ans révolus. Je voudrais me mettre en retraite progressive (3/5)de aout 2023 à janvier 2024 puis solder ma retraite définitive au 1 février. je dépends de la convention éclat.

    question 1 : peut-on prendre une retraite progressive pour moins d’un an ?

    question 2 : l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base des 12 derniers salaires mensuels. Est-ce que le fait de passer 8 mois à 3/5 va diminuer de 40 % mon indemnité ?
    je précise que moi et mon employeur allons surcotiser sur la base d’un plein temps.

    merci beaucoup pour toute réponse

    line colson

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    • Le 21 juin à 22:38

      Votre avenant au contrat de travail doit spécifier un % par rapport au temps plein.
      Il n’y a pas de limite d’âge pour la retraite progressive. Il n’y a pas non plus de durée minimum ou maximum.
      Pas de crainte, l’indemnité de départ n’est pas calculée sur le seul dernier salaire comme expliqué dans cette fiche pour un temps partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin à 14:25

    Bonjour
    d’après mes calculs je suis éligible à un départ en retraite pour carrière longue le 1 septembre 2023. J’ai envoyé en avril une demande d’attestation de carrière longue et je n’ai toujours pas la réponse. Puis-je tout de même déposer ma demande ? si oui, quelle date faut-il indiquer, sachant que je ne suis plus dans les délais de 4 mois pour avoir une retraite à partir du 1 septembre ? autrement dit que se passe-t-il si on indique une date et que la caisse de retraite n’a pas encore terminé de traiter le dossier à la date indiquée ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin à 12:44

    Bonjour
    J’ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle, qu’il a acceptée.
    Il m’a demandée mon plan de carrière, j’ai 58 ans et j’ai commencé à travailler à 16 ans, il m’a dit c’est pour savoir si j’avais le droit à la préretraite.
    est-ce légal ?
    merci d’avance pour votre réponse
    salutations

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    • Le 16 juin à 09:42

      Comme indiqué dans cette fiche, le montant brut de la rupture conventionnelle ne change pas même si vous avez droit à la retraite aux taux plein. Mais son statut fiscal et social change : c’est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales lorsqu’on a droit à la retraite. Donc votre employeur doit savoir si vous avez droit à la retraite au taux plein (la préretraite n’existe pas en droit).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin à 20:17

    Bonjour
    J’ai entamé une demande de rupture conventionnelle, que mon employeur a acceptée. Le cabinet comptable de la société m’a demandée mon relevé de carrière pour savoir si je peux bénéficier de la préretraite. Donc les indemnités de départ, si j’ai bien compris ne seront plus les même.
    Ai-je le droit de choisir entre le rupture conventionnelle ou le départ en préretraite ?
    Si je suis éligible à la préretraite, suis-je obligée de la prendre et d’accepter ces indemnités de départ de mon employeur ?
    merci pour votre réponse
    Salutations

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    • Le 16 juin à 09:21

      Comme indiqué dans cette fiche, le montant brut de la rupture conventionnelle ne change pas même si vous avez droit à la retraite aux taux plein. Mais son statut fiscal et social change : c’est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales lorsqu’on a droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juin à 12:44

    Bonjour
    je suis née en Juillet 1962 et je bénéficie depuis le 1 sept 2022 d’une retraite progressive à 50%
    je devais partir au 1 aout 2024 ; comment serais je impactée par la réforme des retraites ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juin à 19:28

    Bonsoir,je ne suis pas carrière longue ,car j’ai plus de quatre trimestres de chômage,mais une irrégularité dans mon relevé de carrière me rajoute 2 trimestres,cela veut dire ( je suis né le 29/01/1964) qu’avec la nouvelle réforme,qui me dit que je dois partir à 63 ans âge légal et171 trimestres,moi j’aurais a 62 ans et trois moi les 171 trimestres. Je parts a quel âge ? merci pour la réponse.cdltMLEGEAY.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril à 14:49

    Bonjour
    je suis en maladie depuis deux ans, j’ai soixante ans née en 1962 je pourrais prendre ma retraite pour longue carrière.
    La cpam ma conseillé de rester en maladie pour des raisons de salaire(plus important) . Avec la nouvelle réforme pourrai je toujours avoir ma retraite fin d’année 2023 puisque mon arret maladie peut aller jusque la.
    Merci cordialement christine

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai à 17:51

    Bonjour,

    Je suis né le 11/09/1963, je veux partir le 1er janvier 2024. J’aurai 172 trimestres travaillé. je voudrais savoir si je vais avoir une décote sur ma complémentaire de 10% ? merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai à 08:42

    bonjour j’ai demandé ma retraite mon dossier avance .

    la Carsat me demande de faire clore mon contrat fin aout et de refaire un nouveau contrat à partir du premier sept ( en effet , je souhaite continuer une activité de 15 h semaine dans cette entreprise pendant 1 an jusqu’à sept 2024, )
    mais pour bénéficier de mes indemnités je ne dois plus être employée au 31 aout .

    de plus en ce moment ( après une période d’1 an en CSP puis et suivie de 8 mois de chômage suite à un licenciement economique j’ai accepté avec enthousiame de reprendre mon activité a temps partiel pour pallier à l’absence consécutive de 2 salariés en arrêt maladie :

    puce premier contrat je remplaçait X pour 48heure .(cette personne est encore en arrêt pour plusieurs mois sans doute..)
    puce deuxième contrat je remplaçait Y jusqu’à son retour d’arrêt maladie .(elle est revenue )

    au début de ce deuxième contrat une collègue a démissionné.donc s’est enchainé le contrat suivant :

    puce troisième contrat je remplace de nouveau X jusqu’à son retour ( date indefinie ....)

    je n’ai pas de date de fin de contrat .je pensait continuer mes 15 h semaine sans avoir à rompre ce contrat

    « comment procéder quel courrier faire auprès de mon entreprise . »

    je suis en excellente relation avec mon employeur qui connait ma date de départ à la retraite (je n’ai pas fait de courrier pour le moment est ce obligatoire ?)
    je veux continuer mon emploi partiel des le premier sept auprès du même employeur.

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    • Le 22 mai à 16:38

      La règlementation de l’Assurance retraite est sans incidence sur le contrat de travail à la seule exception que ce contrat doit rompu à la date d’effet de la retraite certificat du travail à l’appui.
      Coté employeur, vous notifiez pour départ à la retraite, la fin de votre contrat au 31 août dans le délai imparti du préavis en principe 2 mois.
      Pour le cumul emploi retraite voir la fiche 26

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai à 16:16

    Bonjour,

    Je pars à la retraite au 1er août prochain, je cumule plus de 10 ans d’ancienneté dans la même association mais j’ai eu une interruption de 4 ans durant cette période. J’ai travaillé 5 ans puis 7 ans dans le même lieu. Est-ce que cela m’ouvre des droits à une prime de départ ?
    Je vous remercie, bien cordialement.

    Hervé CLECH

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    • Le 22 mai à 16:20

      Si le premier contrat a été rompu, vous ne pouvez faire valoir l’ancienneté acquise au cours de cette période sauf si une clause de la convention collective le permet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 mai à 11:58

    Bonjour.
    Je suis né le 31 Aout 1963. Je peux selon l’ancienne loi partir le 1er octobre 2023 en carrière longue, après l’application de la nouvelle loi au 1er septembre 2023 . J’ai lu qu’un décret stipulait que les personnes née jusqu’au 31 aout pouvaient encore bénéficier le l’ancienne loi en carrière longue Je n’ai pas trouvé ce décret . Qu’en est il exactement ? Cordialement

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    • Le 9 mai à 21:53

      Le projet de décret sur les carrières longues transmis pour avis aux caisses de retraite pour avis est expliqué au point 2 de cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 10 mai à 12:17

        Bonjour. Merci de votre réponse. Pas de chance j’aurai 168 trimestres fin septembre 2023. Donc il me manque un trimestre. Concernant les trimestres supplémentaires pour enfant , je m’y perds un peu. ; Je ne sais pas si j’y ai droit et si oui seront t ils comptabilisés. J’ai un enfant né en 1987 que j’ai élevé seul à partir de 1996. Sur mon relevé de carrière année 1987 Deux lignes : 1- La société dans laquelle j’ai travaillée et 2- maternité ,maladie...
        Ligne 1 R1 4 trimestres
        Ligne 2 R1 2 trimestres
        TR3 4 trimestres
        Dans la colonne revenu une somme nettement inférieure aux années précédentes
        Ces quelques précisions afin de savoir si je peux prétendre à des trimestres supplémentaires
        Merci de vos réponses

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 mai à 11:30

    Bonjour. Ma compagne peut partir à la retraire le 1er octobre 2023 (carrière longue) selon " l’ancienne loi". Le fait que la date de mise en application de la nouvelle loi au 1er septembre 2023 est décidée mais incertaine, doit elle faire quand même sa demande de départ (au cas ou cette date serait repoussée). Si elle ne le fait pas et que l’application de cette loi est reportée que se passera t il ? Nous sommes tous les deux adhérents cfdt ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mai à 14:24

    bonjour, le nombre de trimestres octroyés pour enfant est de 8 avant la réforme. Ce chiffre est-il maintenu dans la nouvelle loi ? Y aura t’il toujours une "colonne" trimestre acquis et une colonne trimestres côtisés ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mai à 18:43

    Bonjour.

    je suis en retraite depuis le 1 er janvier 2023.
    J’étais auparavant Visiteur Médical.
    Mon salaire était donc composé d’une partie fixe et une partie variable liée aux résultats.
    Au mois de mai mon ex entreprise a décidé de m’octroyer une Prime sur les résultats pour fin 2022.
    Je voudrai savoir si cette somme sera soumise à cotisations....

    merci à vous

    serge

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    • Le 3 mai à 22:26

      Tout est soumis à cotisations, sauf exceptions. Vous devez le voir sur la fiche de paie de votre employeur ajoutée à la paie de décembre. En principe oui c’est pris en compte depuis 2017. Mais n’hésitez à demander la prise en compte des cotisations retraite versée tardivement pour l’année 2022. Consultez votre compte retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 avril à 21:03

    Bonsoir,
    Je suis née le 9 août 1963, 12 trimestres au 31.12.83 et 168 trimestres au 31.12.22. J’ai donc fait ma demande de retraite le 9 mars dernier pour un départ au 01.09.23 soit à 60 ans avec 170 trimestres cotisés. J’avais demandé l’attestation de départ en retraite anticipé pour carrière longue en janvier que je n’ai jamais reçu. J’ai des congés à prendre avant mon départ, qui pourrait donc être au 1er juin, mais mon employeur me demande de confirmer ce départ. Dois-je juste lui faire un courrier en annonçant mon départ au 1er septembre alors que mon dossier est "en cours" et que je n’ai aucune certification sur ce départ. La carsat n’est t’elle pas tenue de confirmer ce départ ? Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour votre implication. Cordialement

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    • Le 22 avril à 22:41

      La réforme s’applique au 1er septembre. Vous devrez remplir les nouvelles conditions fixées par un décret à venir dans un mois au moins. Lisez ce article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 23 avril à 07:40

        Merci pour votre réponse rapide.
        Après avoir lu la fiche, si j’ai bien compris, mes droits sont bien acquis avant le 1er septembre 2023 (12 trimestres avant mes 20 ans et donc 170 au 30.06.23). Comment puis je prouver à mon employeur que je termine le 31.08.23 mon dossier étant en cours auprès de la CARSAT mais je n’ai aucune attestation de leur part ? Merci beaucoup. Cordialement

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        • Le 23 avril à 08:28

          Il me semble qu’une copie de l’accusé de réception de votre demande de retraite doit suffire à votre employeur. Il ne peut pas exiger de vous un document que vous ne pouvez pas obtenir. En effet, votre retraite sera entérinée après la parution des décrets, des circulaires de la Cnav et de la mise à jour du logiciel retraite de l’assurance retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 avril à 00:49

    Bonjour,
    Je suis né 02/03/1955, suivant la simulation retraite que j’ai reçu m’informe mon taux plein au 01/04/2022.
    J’ai pris ma retraite 01/12/2022, j’attend toujours le paiement de ma retraite de base Malakoff me paie un complémentaire provisoire par mois.
    Je viens d’apprendre par un e-mail de la CARSAT a la 20/04/2023 que l’année 2022 ne sera pas prise en compte (mes salaire, mes trimestres et prime de départ)
    S’il vous plait aide moi a comprendre cette situation
    Bien cordialement

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