UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus de 2021 et des années suivantes. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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3007 messages
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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin à 13:16

    bonjour, en mars 2023 je suis licenciee économique avec un PSE qui propose un congé de reclassement de 15 mois, mais j’ai mes trimestres pour etre retraité à 62 ans c’est à dire en juin 2023, mais pour ne pas avoir de trop grosse perte de salaire je suis obligée de prendre ma retraite à 67 ans, est ce qu’on peux me refuser le congé de reclassement merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 22:34

      Comme n’est pas financé par l’assurance chômage mais par votre employeur, c’est lui qui paye et qui décide de la durée. Renseignez-vous auprès de votre syndicat pour connaître les conditions de votre PSE.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin à 23:34

    J’ai 85 trimestres régime spécial. Je touche la retraite de ce régime. J’ai aussi 64 trimestres régime général. Née en 56,j’attends mes 67 ans pour avoir le taux plein régime général. Comment se calculera la proratisation calcul retraite régime général : 64/166 ou 149(totalité trimestre tous régimes confondus) /166.Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 10:42

      La retraite du régime général sera calculée avec les trimestres acquis au régime général (fiche 21).
      Le total de toute la durée d’assurance n’est pris en compte que pour éviter la décote.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin à 21:12

    Bonjour
    je suis à la retraite depuis le 1re avril 2022 je suis à la CRPCEN et depuis je n’ai pas la notification de retraite et n’ai pas encore reçu le moindre paiement. Après avoir appelée on me dit que mon dossier est complet mais il y a bcq de retard !!!!!
    Que puis je faire ?? Je leur ai écrit mais je n’ai pas de réponse !!!est ce normal d’attendre sans la moindre nouvelle ?? J’ai cotisé pendant 42 ans !!!
    Merci pour votre réponse
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 22:35

      C’est un régime spécial de retraite. J’ai du mal à croire que vous ayez demandé votre retraite fin 2021 et que ne l’ayez pas encore, six mois après. Ecrivez à la direction de la CRPCEN et à un militant syndical représentant du personnel une réclamation pour réduire un délai si long.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin à 14:10

    Bonjour,

    pourriez-vous me préciser si je travaille du 1er janvier 2022 au 1er mai 2022 cette période de travail effectif sera bien tenu en compte pour mon départ à la retraite ou bien devrais je pousser jusqu’au 31 décembre 2022 ?

    Dans l’attente de vous lire, recevez mes plus chaleureux remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 16:09

      Pour cette période vous obtiendrez un trimestre supplémentaire ( le décompte de la dernière année se fait en trimestre civil). Par contre les salaires ne seront pas portés à votre compte, seule une année complète est prise en compte.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juin à 09:52

    Bonjour,
    je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et demi et serai probablement déclaré en invalidité au mois de novembre. De la, le médecin du travail me mettra en inaptitude au travail. Je pourrais faire ma demande de mise à la retraite puisque âgé de 60 ans, carrière longue et invalidité.
    Mon employeur, après ma mise en inaptitude prononcera logiquement un licenciement. Sachant qu’il faut faire sa demande de mise en retraite 6 mois avant le départ, est ce que je vais pouvoir toucher une prime de licenciement ? Ou dois-je faire une croix dessus ?
    Vous remerciant d’avance pour votre réponse,
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 07:57

    bonjour.

    Retraité depuis le 01/04/2022(65 ans) je n’ai toujours pas ma notification de retraite et suis donc sans revenu et sans statut social depuis cette date
    est ce que je dois m’inscrire au chômage ou est ce je peu reprendre une activité salarié.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 08:02

      Votre demande de retraite est enregistrée et vous le voyez dans votre compte personnel retraite, je suppose.
      Comme expliqué fiche 26, vous avez le droit de travailler.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mai à 17:52

    Bonjour
    jai travaillé le jour du 1er avril : la CRPCEN (notaires) refuse de me verser ma retraite du mois d’avril et rendra effective ma retraite qu’au 1er mai : y a t il un texte qui impose ce règlement ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 19:09

      Tous les régimes de retraite applique la règle du début de la retraite le premier jour du mois. Je suppose que votre régime spécial aussi.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 13:31

        Bonjour ! J’étais employé à la mairie de Saint Paul réunion je suis retraitée depuis le 1er mai 2022 et je serai payer par la CGSS est ce que j’aurais dû déjà toucher ma pension du mois de mai ou est-ce que c’est décaler d’un mois ? Merci pour votre réponse car je suis un peu perdue n’ayant reçu aucune nouvelle de leur part.
        Bien à vous !

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai à 21:23

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er février 2022 et mon employeur s’est basé sur les mois de janvier 2021 à décembre 2021 pour le calcul de mon indemnité.
    Selon l’article D 1237-1, je pense que les 12 derniers mois à prendre en compte sont février 2021 à janvier 2022.
    Qu’en est-il exactement ?
    Où trouver un exemple concret ?
    Cordialement,
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai à 15:34

    Bonjour,

    Suite à un arret maladie pour burn out, mon employeur m’a forcé à signer une rupture conventionnelle avec fin du contrat de travail le 15/05/2022, c’était pas mon choix...née en 1962 avec 8 trimestres acquis avant l’âge de mes 20 ans, je totalise pour l’instant 164 trimestres cotisés en 2021 ( dont 4 trimestres réputés cotisés au titre du chômage validés par la cnav ). J’ai demandé une demande d’attestation de départ anticipé au 01/01/2023 .Plutot que de trainer au chômage. Indemnités pole emploi qui seront d’ailleurs inférieur à mon estimation de retraite.
    La CNAV vient de me demander mes bulletins de salaire de 01 à 04/2022, pendant cette période j’ai un arret maladie de trois mois ( janvier à mars ), mais à fin avril 2022 par la compensation du maintien de salaire et du mois travaillé en 04/2022 j’ai un salaire brut cumulé au titre de cette période de 9800.00 euros. Cela sera suffisant pour valider 4 trimestres en 2022 ? Ou sur le fil je n’aurai pas droit à un départ anticipé au 01/01/2023.

    Merci de votre retour précieux.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 15:30

      Ce sujet est traité fiche 19.
      En 2022, chaque tranche de salaire brut de 1 585,50 € vous donne droit à un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai à 21:53

        Merci claude,

        Une femme pouvant partir en carriére longue, il y en a tellement peu....A carriére égale un homme touchera 30% de plus que moi ( c’était l’époque ou une femme valait moins qu’un homme, ça l’est toujours mais beaucoup moins), j’ai pas vu grandir mes enfants pour cela, c’est le plus grand regret de ma vie,..Pas de trimestre supplémentaire pour enfant en carriére longue comme les hommes mais pas de majoration pour différence de traitement non plus....Bref une fois retraitée si la réponse est positive je veux faire du militantisme !!!!

        Répondre à ce message

        • Le 26 mai à 09:39

          Oui, la retraite est le reflet de la carrière et des salaires perçus. Ce qui explique la différence de pension entre hommes et femmes.
          La CFDT reste attachée aux discriminations positives en faveur des femmes afin de compenser les aléas de carrière dus aux arrêts aux enfants. Mais l’action syndicale première est d’obtenir l’égalité salariale.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai à 08:47

    Bonjour, je voudrais savoir, cela fait 19 ans que je suis dans la même entreprise, le mois dernier nos salaires ont eu du mal a être payés, et dans 1 an je dois partir à la retraite, je suis née en 1961 , j’ai 170 trimestres, je travaille depuis 1977, AGIRR ARCCO a fait mon dossier, et mon départ est prévu au 1/07/2023, pour carrière longue, je n’ai que bénéficiée de 3 mois ? aussi ai je le droit a ma prime l’indemnité de fin de carrière si l’entreprise est en cessation d’activité ? je suis dans le froid industriel, merci de répondre, cela devient très urgent, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 15:50

      Faute de précision, je ne peux pas vous répondre sur vos droits à retraite. Coté contrat de travail, 2 situations peuvent se présenter :
      - soit le contrat se poursuit jusqu’à la date de votre départ à la retraite et l’indemnité de départ à la retraite vous sera versé soit pas l’entreprise ou en cas de cessation de paiement par l’assurance garantie des salaires.
      - soit la cessation de paiement intervient avant votre départ, vous serez alors licencié et,, vous aurez droit à l’indemnité de licenciement qui est généralement bien plus élevé que l’indemnité de départ.
      S vous avez été exposé à des températures inférieures ou égales à 5 degrés Celsius au moins 900 heures par an, vous avez droit à des points qui permettent des trimestres d’anticipation de la retraite (voir les fiche 11 points 7 et 13).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai à 07:06

    Bonjour, est ce une obligation de donner à son employeur sa notification de retraite de l assurance retraite, pourquoi l employeur en a besoin ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai à 17:02

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire hospitalière catégorie active. Je peut prendre ma retraite en septembre 2023. Mon médecin traitant veut me mettre en arrêt maladie. Cela aura t il un impact sur le montant de ma pension si je suis en arrêt maladie les 6 derniers mois avant ma retraite. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril à 14:52

    Bonjour
    Mon employeur me demande une attestation de ma demande de liquidation retraite. Je l’ai reçue mais cette dernière indique la date de demande à la retraite. Or je ne souhaiterait pas que mon employeur la connaisse.
    Comment faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 18:19

      Certains employeurs demande un preuve pour verser l’indemnité de départ en retraite. Vous avez le choix de la preuve. Et vous pouvez effacer des données trop personnelles sur le document.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril à 16:30

    Bonjour
    J’ai repris mon travail a mi temps thérapeutique et mon employeur ne m as pas repris a même poste je ne sais pour quelle raisons il m as donné des postes sur chaîne après plus de 30 ans de boîte
    Je pense qu il veut me pousser a la retraite car je vais sur mes 62ans as t il le droit de me donné des postes de débutants je pense pour me dégoûté pour que je parte en retraite
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 16:37

      S’il s’agit d’un reclassement après reconnaissance de votre inaptitude, vous pouvez le refuser. Si vous avez été arrêté plus de 30 jours, avez vous passé la visite médicale de reprise ? Quelle a été la décision du médecin du travail.?

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril à 17:10

        Oui rebonjour j ai passé la visite médicale de reprise soit a mon poste soit au postes que j occupe
        C est a dire un poste de Cariste
        Mais j ai mon permis a repasser
        Et ont m as dit pas avant l année prochaine ce que je trouve bizarre
        En plus ils ont enlevé mon nom
        De l équipe logistique qu j occupai
        Cela m as mis drôlement dans l embarras je ne sais pas quoi faire
        Merci pour vôtre aide

        Répondre à ce message

        • Le 28 avril à 09:04

          Je ne peux pas me prononcer sur l’organisation et le travail dans votre entreprise. Vous ne m’avez pas donner l’avis du médecin du travail. Si ce changement de poste est en relation avec une inaptitude ou avec votre situation de santé, reportez vous à la fiche 9.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril à 15:09

    Bonjour . J’ai fait une demande de départ à la retraite pour cause d’inaptitude . Si cela est accepté , je prendrai ma retraite le 1er juillet 2022 . Je dois donc prévenir mon employeur deux mois avant . Dans ma lettre , puis-je rappeler à mon employeur les sommes qu’il me doit , par exemple , les heures supplémentaires , les congés annuels ? Merci de bien vouloir m’expliquer

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 16:46

      Ce rappel est possible, est-il le bienvenu ? A vous d’en juger. Sachez qu’à l’issue du contrat de travail, normalement l’employeur vous envoie un solde de tout compte comportant les sommes qu’il vous doit :dernier salaire, indemnité de départ à la retraite, indemnité compensatrice de congés payés et éventuellement heures supplémentaires. Si vous estimez que tout n’est pas régler, faites lui une lettre recommandée pour dénoncer le solde de tout compte en lui rappelant les sommes manquantes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril à 11:19

    Bonjour, retraite personnelle au 1 avril 2022, j’ai une réversion. Comment se calcul le montant brut à ne pas dépasser, es que tout les revenus compte ?
    Une 2ème notification après vérification des salaires employeurs 2022.Sachant qu’il y a la prime de départ, es que je peux faire appel au président de la commision après cette notification car mes revenus retraite aurons diminuer suite à cette prime, combien de mois pour faire appel après la 2ème notification ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 23:02

    Bonjour
    Je travaille dans la FPHoqpitaliere. Je peux prendre ma retraite à 57 ans qui serait à partir de novembre 2022 (catégorie active). Il me manquera 3 trimestres pour le taux plein. Celui ci serait pour septembre 2023.
    Les concertations devraient débuter en juillet 2022 pour envisager la reforme à l automne : début du processus pour faire passer la loi ? ou mise en place de la loi ?Pas très clair sur le programme de Mr Macron.
    Je n arrive pas à avoir de certitudes sur la date à définir pour un départ en retraite sans prendre aucun risque d être sous le coup de la reforme ? J ai le choix entre 1er décembre 2022, 1er mars 2023, 1er juin 2023 .... quel délai au plus rapide pour voter une loi et la faire appliquer en passant de force ? Pouvez vous m apporter un éclairage à mes questions ? J ai besoin de certitudes pour ne pas subir la réforme..Merci beaucoup

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    • Le 19 avril à 10:27

      Chaque réforme s’applique par année de naissance et non selon l’âge. Il y aura donc un étalement pour les catégories actives comme en 2010. Lisez la fiche 47 qui concerne les fonctionnaires.

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      • Le 19 avril à 21:43

        Pensez vous que la reforme pourrait être appliquée avant fin décembre 2022 ? Ou le temps des négociations et des processus pour légiférer peuvent repousser l application après le premier trimestre 2023 ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 décembre 2021 à 11:21

    J ai droit à la retraite à 60 ans , carrière longue validée
    J ai demandé à mon employeur de me mettre à la retraite ,
    Son comptable lui a répondu qu il ne pouvait pas avant l age légal ???
    Il me semblait que cela était possible à 60 ans à partir du moment ou nous la touchons à taux plein ?

    Pouvez vous me confirmer ?

    Merci par avance

    BBillot

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    • Le 24 décembre 2021 à 12:03

      Je vous confirme le droit à départ à la retraite. Vous devez faire un courrier en recommandé mettant fin au contrat de travail pour retraite avec un préavis de deux mois.

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      • Le 10 mars à 15:44

        Bonjour la personne ayant posé la question souhaitait savoir si une mise à la retraite par l’employeur était possible , à 60 ans sachant qu’elle remplissait les conditions pour toucher un taux plein dans le cadre d’un dispositif carrière longue

        "Avant vos 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. "
        Etant dans le même cas de figure je rebondis sur votre réponse

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        • Le 10 mars à 15:51

          Avant 65 ans, il n’y a que la démission ou la rupture conventionnelle.
          L’employeur ne peut pas imposer une départ avec comme motif la retraite avant vos 70 ans. Ce qui est écrit dans la fiche est exact.

          Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 16:42

      Bonjour,
      au 1er janvier 2023, j’aurai 172 trimestres cotisés et 61 ans et 3 mois. ne relevant pas de la carrière longue, je souhaite malgré tout donner ma démission au 1er janvier 2023 et ne toucherai ma retraite qu’à compter de mes 62 ans soit fin septembre 2023. Puis-je démissionner au 1er Janvier 2023 et percevoir mon indemnité de retraite (18 ans de présence), mon employeur a consulté son comptable qui lui a dit que je devais attendre 62 ans. Me le confirmez-vous ? Merci par avance
      CVUI

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      • Le 14 avril à 16:45

        Selon le code du travail l’indemnité de départ en retraite doit être versée en cas de démission pour départ en retraite. Si vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue, elle est versée au moment du départ de l’entreprise pour ce motif. Mais l’employeur peut demander une preuve. Mais si vous démissionnez sans départ immédiat à la retraite, l’employeur n’est pas tenu de vous la verser, même plus tard à 62 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 avril à 13:09

    Bonjour,

    J’ai fait ma demande de retraite 03/12/202, j’ai 65 ans et 205 trimestre. En effet, j’avais demandé que ma date de départ à la retraite soit le 01 mai 2022 et je n’ai reçu, à ce jour, aucune notification de ma date de départ définitive. Je n’ai malheureusement aucune nouvelle de la part des services de la CNAV après avoir envoyer une demande d’information. Auriez-vous une solution afin d’avoir ma notification définitive de départ à la retraite ?

    Merci par avance de votre retour,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 16:49

      Vous avez effectué une demande de retraites en décembre 2021 avec effet pour le 1er mai 2022. Si votre demande a bien été enregistrée (voir votre compte retraite personnel), votre première retraite étant versée le 9 juin 2022, vous aurez votre notification juste avant.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars à 08:35

    Bonjour j’envisage de partir à la retraite le 01 juillet 2023 pour carrière longue , j’aurais mes 168 trimestres à ce moment là donc plus de 5 trimestres validés avant l’âge de 20 ans . Ma question est si je fais ma demande avant le passage de la future réforme qui devrait avoir lieu avant la fin de l’année , est-ce que je serai impacté par cette réforme si mon dossier est toujours en cours de validation mais pas toujours pas cloturé . En bref est-ce la date de demande du dossier qui sera prise en compte pour valider mes droits ou la date de cloture ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 09:35

      Ce n’est pas la date de dépôt de la demande qui détermine l’ouverture du droit mais la date fixée par la loi.
      Aucun risque d’une telle loi soit votée avant la fin de l’année, compte tenu des concertations annoncées et du parcours parlementaire.

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      • Le 20 mars à 18:20

        Bonsoir
        Pensez vous vraiment que rien ne sera décidée en 2022 ?
        En cas de réélection de Mr Macron il est probable que la procédure parlementaire accélérée soit utilisée pour installer la réforme au plus tôt..je prévois un départ au 01 janvier 2023 mais je me demande si le 01 décembre 2022 ne serai pas plus prudent...au cas où elle serait applicable au 01 janvier 23
        Merci

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        • Le 20 mars à 18:37

          Depuis une réforme de 2008, l’État s’est engagé à ne pas modifier une règle moins de six mois avant l’ouverture du droit.

          Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 14:04

            Bonjour.
            Je vais être en retraite le 1er mars 2023,avec 182 trimestres validés, si les regles changent dans le cours de l’année 2022, comment cela va t’il se passer, je précise que je suis à l’ASS depuis 2018.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril à 07:46

    Bonjour
    Ma mère a demandé de sa retraite pour la 1 avril, et est bien retraitable car 70 ans. Elle était en maladie depuis 6 mois.
    A ce jour elle n’a toujours pas sa notification de retraite et son dossier est toujours en cours de traitement,car on lui demande tous les mois les mêmes documents qu’elle renvoie.
    Plusieurs questions :
    Sa date de départ est elle toujours au 1 avril bien que son dossier soit toujours à l étude côté carsat ?
    Doit elle continuer d’envoyer des arrêts de travail à la Sécurité sociale pour toucher des IJSS ?
    Son employeur doit il lui faire les documents et indemnités de retraite au 31 Mars.
    Nous n’arrivons pas à savoir si elle est quand même considérée comme retraité ou toujours active ??
    Merci d’avance

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    • Le 6 avril à 12:11

      Si elle a demandé la liquidation de ses retraites pour le 1er avril, elle est retraitée depuis cette date. Sa première pension étant versée le 9 mai, la caisse liquidera ses droits avant cette date.
      Si elle demande des IJ elle devra les rembourser et risque d’être considérée comme fraudeuse.
      Oui son employeur doit lui verser ce qu’il lui doit pour le mois de mars.
      Elle a aussi du faire sa demande à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars à 15:59

    Je pars à la retraite au 1er mai , j’ai 62 ans tous mes trimestres et5 employeurs . Est ce que je peux continuer à travailler chez 1 de mes employeur pour 15 h par semaine.
    Merci de votre réponse car on me parle d’une carence de 6 mois

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars à 18:53

    Bonjour - si quelqu’un le connait bien -(et pas de tout, ni si vous imaginez... ou ’quels sont les normes’..) :
    - Quel est le délai ABSOLUMENT le MINIMUM, légale et possible, pour prendre ma retraite TOUTE SUBITEMENT - sans préparation, sans ’préavis’ - juste avant le premier jour d’un trimestre ? J’ai 68 ans.

    (J’ai compris que la retraite ne peut pas être fait, que le premier jour d’un trimestre (1 jan, 1 avr, 1 juil, 1 oct) - dont le 1 avril n’est qu’en 3 jours. Le suivant bien sûr, c’est distant de 3 mois encore.... et nous sommes aujourd’hui le 29 mars...).
    Est-ce même possible d’annoncer/ou demander à l’état en effet/, ma retraite subitement pour le 1 avril - en 2 jours ? Et de gérer donc, tout ce que je dois faire, après une date officiel de commencement du 1 avril ?

    [SVP, notez que je ne pose pas de questions sur les préavis normales pour une société. Ce n’est pas la question. C’est absolument sur la possibilité de SUBITEMENT, légalement, ’sauter’ pour la retraite dans deux jours, le 1 avril. En fait, j’ai un très petit salaire, qui varie selon le travail reçu et qui est presque nul, avec un contrat CDII (oui, CDII pas CDI - c’est un statut de formateur...) et de mois je reçois ZERO, j’ai reçu 4€ aussi... Mieux sortir de cela... J’ai aussi un statut autoentrepreneur - donc je devrait avoir la possibilité de le cesser sous mon contrôle. Je crois.

    Et enfin une autre question : après quel délai serait-il possible recommencer travailler sur mon compte autoentrepreneur, pour avoir un peu plus d’argent - car la retraite va me porter très peu...

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    • Le 29 mars à 21:50

      La retraite se demande avant la date d’effet, qui sera le premier jour du mois suivant (et non d’un trimestre). Une demande par internet sur le site officiel info-retraite.fr est possible avant demain soir. Vous devrez attendre plusieurs mois avant de la percevoir avec un rappel.
      Vous pourrez retravailler ensuite mais vos cotisations retraite ne vous donneront plus de droits.
      Vous aurez aussi droit à l’Aspa expliquée fiche 23.

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      • Le 30 mars à 14:05

        Merci Claude votre réponse à moi. Pour le jour 1 de trimestre,
        c’est mon régime auto-entrepreneur - qui est seulement possible faire retraite à ces points - donc pour cela il ne m’offre que pour 01Juillet le plus proche ; apparement pas possible pour 01 Avril...

        Vous avez écrit : "Vous devrez attendre plusieurs mois avant de la percevoir avec un rappel. Vous pourrez retravailler ensuite .." - je n’ai pas tout compris, désolé.
        Je dois attendre un contact - un "rappel" - avant la possibilité de reprendre travail ? -
        Ce peux prendre plusieurs mois.. (?)
        - Et c’est la même pour salarié - ou pour auto-entrepreneur ?

        J’ai compris que reprendre de travail n’augment pas la situation de retraite.
        Dans ces ’plusieurs mois’ d’attendre un "rappel" - puis-je toucher la retraite d’aucune source ? - et - après les "plusieurs mois" - est-ce que je recevrai une somme / ou une façon, de recevoir de la retraite pour les "plusieurs mois" qu’on aura attendu ?

        Excusez-moi tous me questions - je trouve ceci assez difficile - donc, vraiment reconnaissant pour les réponses...!! _

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        • Le 31 mars à 07:04

          Cette fiche 18 et ce guide concernent les salariés pas les non salariés dont vous relevez. Si la retraite débute au trimestre, je ne connais pas le régime de retraite qui applique cette règle (Cipav probablement). Interrogez le directement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars à 23:02

    Bonsoir, je suis mère de 4 enfants et fonctionnaire. Si je signe maintenant mon départ en retraite pour février 2023 et que le projet du gouvernement d amener l âge de départ à 65 ans est mis en place en décembre 2022 par exemple, serai-je concernée par une décote supplémentaire ou le fait d avoir signé ma retraite me fait bénéficier des règles actuelles ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars à 17:34

    Bonjour,
    Je peux prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue avec 168 trimestres le 1er juin prochain.
    Je travaille actuellement à temps partiel pour un cabinet médical. Puis-je continuer à travailler pour ce même employeur dès le 1er juin ?
    Selon les recherches que j’ai effectuées, je lis parfois que c’est possible, parfois qu’il faut attendre 6 mois. Q’en est-il ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Catherine

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    • Le 21 mars à 18:25

      Vous avez le droit de retravailler pour le même employeur mais vos retraites seront suspendues six mois, puis écrêtées si vous dépassez le plafond indiqué fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mars à 16:55

    bonjour, je suis fonctionnaire territoriale détachée dans un EPCC (établissement public de coopération culturelle) avec un contrat de droit privé.
    à l’approche de ma retraite, je me pose la question suivante : sachant que ce n’est pas à la structure d’accueil de me verser l’indemnité de départ en retraite, la structure initiale (en l’occurrence, pour moi, une collectivité locale, une commune) est-elle OBLIGEE de me la verser, et son calcul sera t-il le même que pour tous les salariés de la fonction publique territoriale ?
    je vous remercie par avance de votre réponse... car, pour l’avoir déjà posée, structure initiale et structure d’accueil se renvoie la balle !
    cdt, corinne

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mars à 15:35

    Bonjour,
    Je travaille actuellement en temps partiel suite à une mise en invalidité en 1ère catégorie.
    Pour partir à la retraite plus tôt, j’avais un CET. Mon employeur m’a informé que le CET était du temps plein, ce qui signifie que ma prime d’invalidité ne me sera plus versée par la CPAM pendant son utilisation.
    Pour la prime de départ à la retraite, elle est proratisée (années temps plein et temps partiel) si l’on travaille toujours à temps partiel jusqu’au bout. et elle est calculée sur du temps plein si l’agent travaille à temps plein (convention collective UCANSS).
    Dans le cas du Cet à temps plein, la prime est calculée sur le temps plein ou elle est proratisée temps plein/partiel ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 12 mars à 09:36

      L’affirmation de votre employeur est erronée. Voilà la traduction de la loi :
      « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »
      Si la prise des CET précède votre départ à la retraite, il n’y aura pas d’incidence sur la pension d’invalidité.
      Je n’ai pas de réponse pour votre question sur l’indemnité de départ. Vous pouvez soutenir votre point de vue sur le travail à temps plein, mais l’employeur pourra arguer que vous êtes titulaire d’un contrat de travail à temps partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 mars à 15:09

    bonjour,
    je suis aujourd’hui retraité et j’ai repris une activité salariée. Je suis en CDI. A 70 ans, est-ce que l’employeur peut me m’imposer la retraite, sachant que je le suis déjà par ailleurs ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars à 20:20

    Bonjour, je suis titulaire fonction publique hospitalière depuis 35 ans. Je souhaiterais partir en retraite avant et voudrais savoir si j’ai droit à une prime ou rupture conventionnelle ou autre... Est ce non imposable. Quels démarches faire. A qui m’adresser afin de ne pas faire d’erreur. Avec mes remerciements pour votre aide. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars à 10:50

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans le 25/09/2022, j’ai été licencié pour inaptitude (maladie professionnelle civid), je suis demandeur d’emploi depuis le 14/12/2021. J’ai travaillé 32 trimestres au Québec et 136 au cotisés au régimes général donc 168 trimestres cumulés et retenus par l’assurance vieillesse.

    J’avais le projet de travailler au delà de mes 62 ans pour améliorer mes revenus retraite car le Quebec va me verser une misère.

    J’aimerais savoir si je peux faire valoir mes droits à la retraite au 1/01/2023 en étant au chômage (pour une surcote d’un trimestre) ou si je suis obligé de le faire au jour anniversaire de mes 62 ans ?

    merci par avance pour votre retour !

    André

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 février à 19:00

    Bonjour,
    J’ai 61 ans et 1/2 et mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
    Afin de préparer ma retraite, je souhaiterai savoir si je pourrais rester au chômage pendant deux ans et cotiser à l’assurance retraite, sachant que je n’ai pas la totalité de mes trimestres ( Actuellement je totalise 158 trimestres à fin 2021). J’ai lu qu’il fallait avoir été pris en charge au chômage au moins un an avant, ce qui ne sera pas mon cas.
    Merci pour votre aide
    Mme Savoye

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 février à 17:20

    Bonjour, j’ai pris ma retraite de base a 62 ans avec coefficient de minoration (manque de trimestres pour avoir taux plein). Si j’attends 67 ans pour demander ma retraite complementaire Agirc/Arrco, vais je eviter les minorations ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février à 10:20

    Je pars à la retraite, et mon employeur ne me verse pas d’indemnités de départ à la retraite en disant que ce n’est pas obligatoire. Est-ce normal ? Je dépend de la convention 66, dans laquelle la prime de départ est bien précisée et avec 14 ans d’ancienneté, je pourrai prétendre à 1 mois de salaire...

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 21:47

    Bonjour
    Je suis secrétaire médicale et à la fin de l année le cabinet ferme car le médecin prend sa retraite.
    J aurai à la fin de l année 62 ans et tous mes trimestres pour la retraite.
    Je vais donc être obligée de demander ma retraite en juin. J aurai travaillé un an de plus si j avais pu car je vais subir une décote par agir Arco.
    Ma question est :
    Est ce que je vais être licenciée le cabinet fermant avec indemnités de licenciement ou est ce que je vais être considérée simplement comme partant à la retraite sans indemnité.
    Merci de me conseiller

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier à 09:46

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 01/11/2021 donc partie officiellement au 01/11/2021, j’ai bien reçu le certificat de travail (22ans ancienneté) mais pas de solde de tout compte du moins un document à part mais j’ai bien en ma possession le dernier bulletin d’octobre avec des errreurs de paiement CP et CET etc...est ce que le dernier bulletin fait office de solde de tout compte ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 11:15

      Le solde de tout compte n’est pas une obligation légale, il sert davantage l’employeur contre le risque juridique.Si vous avez constaté des erreurs, faites un courrier en recommandé à votre employeur en expliquant les anomalies constatées.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier à 13:25

    Bonjour, j’aimerais que l’on m’aide à trouver une réponse à ma question suivante :
    j’ai travaillé toute l’année 2021 j’ai pris mes congés comme il se doit de 28 jours
    Ma question est-ce qu’on travaille une année avant pour les congés payés l’année d’après ?
    Travaillée toute l’année 2021 pour mes congés en 2022 ??
    Dans ce cas l’employeur doit-il me payer des indemnités compensatrices de congés jusqu’à
    la date de départ a la retraite ??
    Merci de bien vouloir me répondre cela m’aidera beaucoup
    Je vous remercie Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:38

      En général, les périodes pour acquérir des congés est du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1. La prise des congés intervient du 1er mai au 31 octobre de l’année N+1 hormis la 5ème semaine. Il existe des dispositions particulière pour le fractionnement.
      Cette règle peut être modifier par la convention collective ou le contrat de travail.
      En cas de rupture du contrat de travail ou retraite, les congés non pris sont compensés par une indemnité compensatrice.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 17:47

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’accord de la CARSAT pour déposer ma demande de retraite pour carrière longue au 01/04/2022,
    En arrêt maladie depuis le 24/08/2020 prolongée régulièrement (dernière prolongation jusqu’au 31/03/22).
    Convention collective 3023 Aéraulique.
    A la date de mon arrêt initial j’avais un solde de congé de 49 jours de congés (bulletin d’Aôut 2020) que je n’ai pu prendre.
    1° question : ces congés doivent-ils m’être réglés par l’indemnité de CP ?
    2° question : si oui la base sera-t-elle celle de mes salaires de la période de référence (01/06/2019 - 31/05/2020) ?

    3° question : L’indemnité de préavis de 2 mois m’est elle due compte-tenue que je ne reprends pas et que je suis en arrêt maladie avec maintien de salaires 75 % + IJ versées à mon employeur ?

    4° question : L’indemnité de départ en retraite selon mon ancienneté de 27 ans, soit 3 mois selon convention, sera calculée sur le montant brut de base normal ou sur 75 % ?

    Dans l’attente de vos réponses et vous remerciant de l’aide que vous fournissez à tous les lecteurs,
    Cordialement

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    • Le 9 janvier à 18:47

      1 et 2) Les congés seront payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail sur la base des salaires acquis lors des salaires des périodes de référence
      3) Le préavis n’interrompt pas le paiement en cours des IJ subrogées et du complément de revenu. Autrement dit, le salaire n’est pas dû durant le préavis.
      4) Les périodes d’absence pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité. Le salaire de référence à prendre en compte est, soit les 3 mois qui précède l’arrêt pour maladie, soit les 12 derniers mois suivant la situation qui vous sera la plus favorable.
      Sous toutes réserves des dispositions de la convention collective plus favorables.

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      • Le 11 janvier à 11:06

        Bonjour,

        Je me permets de revenir sur le point n°4 : pourriez-vous me précisez la base légale (ou autre) permettant la possibilité de déterminer le salaire de référence sur les "3 mois qui précède l’arrêt pour maladie" ? Je ne trouve rien concernant cette mention à l’arrêt maladie

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        • Le 11 janvier à 11:55

          Je ne pense pas que vous trouviez une réponse légale. Peut-être dans la jurisprudence ?
          Voilà mon raisonnement juridique sur le fondement de l’article D.1237-2 du CT :
          Le maintien du revenu pendant la maladie ne relève pas d’une rémunération au sens d’un salaire en contre partie d’une prestation de travail mais d’une garantie conventionnel de revenu vraisemblablement couvert par un contrat de prévoyance. Il faut donc remonter à votre période d’activité effective pour définir la période de référence 3 ou 12 mois pour le calcul de l’indemnité de départ au sens de l’article précité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 18:04

    Bonjour, 34 jours de CET sont-ils égal à 68 jours quand on est en mi-temps retraite ?
    Merci

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    • Le 9 janvier à 10:33

      Les jours affectés au CET ont une valeur en euros. Lorsque vous utilisez le CET on va retirer la valeur du jour pris du montant total. Donc on déduit la valeur de votre jour de congé actuel. Les modalités sont prévues dans l’accord instituant le CET.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier à 16:43

    Bonjour
    je suis de 1961 je suis en retraite amiante depuis le 01/01/2022 j ai bénéficié d une prime de mon employeur déclaré aux services fiscaux en 2016 (normal ou pas)
    j ai bénéficié d une A.T.A plus d une invalidité(1 catégorie) comment fonctionne le calcul de retraite. la prime amiante anxiété est elle calculer avec la retraite.

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    • Le 4 janvier à 10:20

      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 6. L’indemnité de réparation du préjudice d’anxiété ne semble pas être soumise à cotisations sociales et dans ce cas, elle n’entre pas dans le calcul de la retraite.

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      • Le 5 janvier à 12:04

        Article 81 du code des impôts : Sont affranchis de l’impôt
        33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ;

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier à 16:23

    Bonjour
    J’ai effectué ma demande de retraite début décembre 2021 auprés de la carsat étant entendu que j’ai acquis le
    nombre de trimestres pour une retraite à taux plein à l’age légal
    Celle çi prendra effet juin 2022
    Cependant j’ai déja reçu la notification de la caisse m’indiquant le montant de ma retraite
    Or je suis encore en activité.Normalement l’année 2021 ne devrait elle pas etre prise en compte pour le calcul ?
    Bien cordialement

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    • Le 4 janvier à 21:22

      Vous avez de la chance d’avoir déjà votre notification officielle pour juin 2022. Vérifiez bien la date d’effet de votre retraite sur votre notification. Si c’est bob, elle est provisoire et devra être recalculée avec le salaire de 2021 s’il fait partie des 25 meilleures années et tous vos années seront revalorisées de 1,1% (voir fiche 21).
      Comme votre première retraite sera versée le 9 juillet 2022, vous avez le temps !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier à 20:59

    bonjour ,en fevrier 2022 j’aurai 58 ans . je suis aide soignante sous convention du 15 mars 1966. je souhaiterai savoir si je peux prétendre a un aménagement d’horaire dans le cadre d’un futur départ a la retraite . je crois s’avoir qu’il m’est possible de demander par exemple de ne plus travailler le weekend .. ou avoir des horaires de journée ... merci de me repondre . cordialement . Tetenoire Patricia

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2021 à 14:31

    Bonjour, embauché janvier 1980 j ai changé a plusieurs reprises de prestataires en gardant toujours mon contrat initial et mes droits. Désirant faire la demande de mon départ a la retraite comment est calculé ma prime de départ, ou ma prime de fin de carrière, je termine mes 3 dernières années avec nouveau employeur , comment va etre calculé mes indemnités, es ce le dernier employeur qui fera un calcul selon les 3 années effectuées chez lui. Je vous remercie d avance.

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    • Le 31 décembre 2021 à 12:02

      Si le contrat de travail s’est poursuivi tout au long des prestataires qui se sont succédés, c’est le dernier employeur qui doit vous verser l’indemnité de départ de retraite en tenant compte de la totalité de l’ancienneté pour le même contrat de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 décembre 2021 à 06:32

    Bonjour.
    Je souhaite partir en retraite en janvier 2023.
    Je travaille dans l’Industrie Pharmaceutique…..Classification salaire groupe 5 B…
    Je sais que l’Indemnite de Départ à la Retraite correspondra à 30% du salaire brut multipliés par le nombre d’année d’ancienneté…..22 ans en l’occurrence…
    Mais sur quel salaire sera calculé cette Indemnité…..? Et sur quelle période vont-ils se baser… ?
    Vont-ils se baser sur mon Salaire brut…..Salaire conventionnel plus prime d’ancienneté…..ou alors vont-ils faire une moyenne des salaires perçus en janvier 2022…..?
    merci à vous et passez de très Bonnes fêtes de fin d’Annee……..
    Serge

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2021 à 10:22

    Bonjour,je suis à la retraite le 01/02/2022.j’aurais 4questions à vous posez :
    - je n’ai pas reçu la notification de mes droits et mon employeur me la réclame ,est-il obligatoire de lui le fournir ?
    - je suis en congé de la 5eme semaine ,Le jour de l’an est un samedi (jour ouvrable) est ce que cela fait un jour supplémentaire de congés ?
    - je vais solder mes jours de congés restants au mois de janvier,j’ai droit à 3jours d’ancienneté par an .Ai je droit ,au prorata des mois à un jour de plus.
    - cela fera 30 ans au mois de janvier que je suis dans la même entreprise,comment sera calculée mon indemnité de départ à la retraite.
    Merci beaucoup
    Cordialement
    Mireille

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    • Le 28 décembre 2021 à 14:19

      - Pour verser l’indemnité de départ en retraite, l’employeur peut demander une preuve que vous prenez votre retraite. N’importe quel document officiel pour convenir. Car peu importe le montant ou le taux de la pension.
      - Je vous laisse vous renseigner sure les congés payés sur le site de la CFDT. Nous sommes des retraités qui aidons les salariés pour préparer leur retraite et pendant leur retraite.
      - Cette fiche vous explique le montant de votre indemnité : 2 mois de salaire si plus de 30 années d’ancienneté.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2021 à 11:56

    Bonjour,
    Je suis inscris à Pole Emploi depuis le 01 05 2019 et indemnisé ARE pour 1095 jours à compté du 12 06 2019 et donc jusqu’au 11 06 2022.
    Hors j’aurais 62 ans le 30 04 2022 (donc avant la fin de mes droits ARE) et pas tous mes trimestres pour le taux plein : 158 contre 167 étant né en 1960.
    Est ce que je vais être obligé de prendre ma retraite à 62 ans à taux réduit ou Pole Emploi peut me « garder » jusqu’à ce que j’ai le nombre de trimestres
    pour avoir une retraite à taux plein ?
    Sachant que j’ai plus de 100 trimestres cotisés et que j’ai travaillé sans discontinuer 32 ans avant mon licenciement du 30 04 2019, mes droits ARE peuvent-ils
    être maintenus après le 11 06 2022 et donc malgré l’épuisement de 1095 jours de base.

    En vous remerciant de votre implication

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2021 à 13:11

    J’ai 62 ans depuis de 8/11/2021. J’aurais en principe 164 validés à fin 2021. Info-retraite m’indique que je peux partir avec une retraite à taux réduit qu 62 ans et trois mois. Qu’en pensez-vous.
    Je suis inscrit à pôle emploi depuis le 1er avril 2021 avec six mois de carence. J’ai été indemnisé deux mois en octobre et novembre puis radié. Je croyais que l’on pouvait être indemnisé tant que l’on avait tous ses trimestres pour avoir le taux plein.
    Je suis forcé de demander ma retraite et je perds trois mois de revenus.
    Pouvez-vous me donner votre avis.
    Merci chaleureusement.

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    • Le 19 décembre 2021 à 14:07

      Vous ne devriez pas être radiée si vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein. Signalez votre situation à Pôle Emploi. Faites une demande de reraite vie Info-retraite.fr et vous recevrez un courrier vous disant que vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein et que vous devez signer une décharge que vous acceptez la décote. Vous ne répondez pas mais vous avez la preuve pour Pôle emploi que vous avez encore droit à l’ARE.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2021 à 09:01

    bonjour.je suis salarie dans la métallurgie de loire-atlantique.j ai 34 ans d ancienneté.je pars a la retraite au 01/02/2022 mon employeur m a communiqué ma prime sur la base de 30 ans donc 2966 euros multiplié par 4 =11864.pourquoi les 4 années d ancienneté ne sont pas pris en compte au prorata entre 30 et 35 ans ?? sachant bien qu a 35 ans d ancienneté l indemnisation est 2966 multiplié par 5 =148530.merci pour votre prochaine réponse.bonne journée.cordialement.

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    • Le 14 décembre 2021 à 11:34

      Selon votre convention collective, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite égale à 4 mois après 30 ans d’ancienneté. Contrairement à l’indemnité de licenciement, il n’y a pas de prorata, c’est défini par tranche de 5 ans d’ancienneté.

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      • Le 15 décembre 2021 à 09:14

        bonjour. merci pour votre réponse.salutations et bonne journée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 décembre 2021 à 09:16

    bonjour.
    Je suis agent de sécurité depuis 1982 avec 39 années d’anciennetée. J’aimerai savoir de combien de mois de salaire j’aurais droit pour ma prime de départ à la retraite, car à des endroit sur internet il est écrie 2 mois et dans d’autres endroit 3 mois.
    Pouvais vous me donner le nombre de mois exact si vous le pouvez sachant que celà relève de la convention collective gardiennage agent de sécurité.
    Merci par avance

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    • Le 9 décembre 2021 à 10:14

      La convention collective des Entreprises de prévention et de sécurité prévoit une indemnité de départ à la retraite égale à 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté pour les Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2021 à 18:42

    Bonjour, Je prends ma retraite le 1° juillet prochain. Je voudrais savoir à combien de congés annuel j’ai droit.
    C’est-à-dire ai-je droit à tous ceux de 2021 + tous ceux de 2022 ?
    Car je vais les positionner avant le 1° juillet date du 1° jour de ma retraite et je dois faire mon retro planning.
    Cordialement.

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    • Le 30 novembre 2021 à 22:07

      C’est le code du travail qui s’applique et la règle peut changer selon les entreprises. Les congés non pris sont payés.

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      • Le 1er décembre 2021 à 10:51

        Merci pour la réponse mais je ne veux pas que mes CA me soient payés. Je veux les poser avant ma retraite car ces congés me valideront le dernier trimestre et me feront partir un peu plus tôt… d’où ma question.
        Je travaille à la CAF. A quel article du code du travail faites-vous référence ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2021 à 11:24

          La période de référence est de juin à mai. Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, vous aurez acquis 30 + 2.5 jours entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2022. Les 2,5 jours peuvent ne pas vous être attribués par anticipation et donc seront payés. Voir L3141-1 et suivants du code du travail.

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    • Le 8 décembre 2021 à 07:33

      bonjour
      je part a la retraite on fin d année, il me restait beaucoup de congé a prendre a prendre c est lui qui a fait mon planning.mais je m aperçoit j ai trop perçut a un mois de départ .il reconnais une faute de ça part mais moi je veut pas lui devoir de l argent que je doit faire ci c est de ça faute il me reste 5 jours en moins .et c est la moitié de la prime de de départ a la retraite
      cordialement

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      • Le 8 décembre 2021 à 09:26

        Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.
        S’il vous reste des congés à la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous payer ces congés sous la forme d’une indemnité compensatrice.
        inversement si l’employeur vous a accordé trop de congés, il ne peut pas prélever sur votre indemnité de départ les congés pris en trop.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 décembre 2021 à 16:40

    bonjour , je suis aide a domicilea temps partiel pour 2 associations ! 17 ans pour l AMF APA et 3ans pour l AIDE AU QUOTIDIEN !
    j ai demande ma retraite pour le 1er avril 2022 !
    je dois prendre mes conges avant mon depart mais ce que j’aimerai savoir c’est combien de jours de conge en plus ai je droit ?
    merci de bien vouloir m’aider

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    • Le 4 décembre 2021 à 09:45

      Sauf disposition de la convention collective (congé d’ancienneté ?), le congé légal est déterminé sur la période du 1er juin au 31 mai à raison de 2 jours et 1/2 par mois donc 27,5 jours ouvrables. A temps partiel il faut compter 6 jours par semaine qu’ils soient travaillés ou non.

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