C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 octobre à 11:30, par pierre beraudias

    bonjour jai 59 ans et le 1 janvier 2019 je vais avoir 60 ans être en retraite pour carrière longe et tous mai trimestre 172 et avoir eu a 20 ans mai trimestre jai fait les démarche de mandes ma retraite jas tend la réponse de confirmation avent de fair ma lettre a mon employeur. et aussi il mue demande si c’est possible de faire 1 trimestre de plusse mai ja fais déjà ma lettre pour ma retraite et au 1 janvier 2019 est que je dois refaire un autre dossier pour refaire ma de demande de retraite pour une datte de retraite mercis par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous devez faire un courrier écrit et en recommandé pour demander le report de la date d’effet de votre retraite d’un trimestre à chaque caisse de retraite qui a reçu votre première demande.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre à 16:33, par pierre beraudias

        j’explique en expliquant que je voudrai refaire un trimestre de plus de janvier au premier avril 2019 je vous remercie pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre à 18:16, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous demandez le report de la date d’effet de votre retraite au 1er avril pour raisons personnelles.

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre à 07:45, par pierre beraudias

            car mon employeur ma demandes si je pouvais fair un trimestre en plus

            Répondre à ce message

            • Le 17 octobre à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)

              Ce n’est pas votre employeur qui décide, c’est vous. Vous n’êtes pas obligé d’accepter la demande de votre employeur, surtout si cela vous pose problème.

              Répondre à ce message

              • Le 17 octobre à 16:32, par pierre beraudias

                pour moi non se mue poses pas de problème c’est pour rendre service a mon employeur avec qui jais travaille pans dans 40 ans

                Répondre à ce message

                • Le 17 octobre à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

                  Je répète ma première réponse : vous devez faire un courrier écrit et en recommandé pour demander le report de la date d’effet de votre retraite d’un trimestre à chaque caisse de retraite qui a reçu votre première demande.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 octobre à 09:44, par pierre beraudias

                    JE VOUS REMERCIE POUR TOUTES LES RÉPONSES QUE VOUS MA VAIS ENVOYER ET MERCI ENCORE

                    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 octobre à 10:44, par Chantal

    Bonjour
    mon départ à la retraite est fixé au 9 mai 2018 âge limite dépasser service hospitalier
    j’aimerais savoir quand va démarrer le paiement de ma retraite ayant travaillé que 9 jours ce mois là
    merci de me répondre cordialement chantal

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre à 21:34, par Vinxe

    Bonjour,
    Je suis actuellement en activité et compte 170 trimestres cotisés, né en janvier 1958, j’aurais pu bénéficier d’un départ pour carrière longue, toutefois pour des raisons financière je dois continuer à travailler pour finir de payer un crédit important sur mon habitation.
    Mon employeur souhaite se passer de mes services dans le cadre d’une réorganisation du service pour le début 2019.
    Si nous convenons d’une rupture conventionnelle, pourrais je rester en recherche d’emploi dans le cadre de l’ARE auprés de pôle emploi et bénéficier d’une indemnité chômage ou bien serais je directement basculer en retraite.
    Merci de votre retour
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre à 16:38, par zaba

    bonjour
    je peux prétendre a partir en retraite longue carrière en décembre de cette année mais mon employeur souhaite que je reste quelques mois de plus pour former mon remplaçant.
    de plus il me propose une rupture conventionnelle a fin mars.je lui ai demandé si le montant serait imposable il m’a assuré que non .as t il raison ?
    pourriez vous me donner les modalités de calcul d’une rupture conventionnelle

    dans l’attente merci

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 01:06, par P-O

      @ zaba

      Bonsoir,

      je peux prétendre a partir en retraite longue carrière en décembre de cette année

      Demandez à la CARSAT de vous établir une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui ne vaut pas demande de retraite. Cela vous permettra de ne pas subir de malus sur votre retraite complémentaire AGIRC-ARCCO si vous remplissez au 31/12/2018 ,les conditions d’éligibilité au dispositif carrière longue et ce quelque soit la date de votre prise de retraite.

      de plus il me propose une rupture conventionnelle a fin mars.je lui ai demandé si le montant serait imposable il m’a assuré que non

      Dans votre cas,il sera imposable puisqu’à la date de la rupture conventionnelle,vous aurez dépassé les conditions d’éligibilité ( âge et durée d’assurance) pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
      Par contre le montant de la rupture conventionnelle sera supérieur à l’indemnité de départ en retraite à l’initiative du salarié qui est aussi imposable.
      Une rupture conventionnelle non imposable suppose entre autres de ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

      pourriez vous me donner les modalités de calcul d’une rupture conventionnelle

      Il est à négocier entre le salarié et l’employeur.Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre à 14:16, par BLOINO Jean-Yves

    Bonjour,
    Tout d’abord bravo pour la précision dans vos réponses.
    Je pourrais bénéficier d’une retraite progressive à partir du 1er novembre 2018 (60 ans, 150 trimestres validés et aux régimes "35h".
    Dans le cas de la retraite progressive,
    Serais-je impacté par la minoration de la retraite complémentaire de 10% lorsque je solderai ma retraite au 1er novembre 2020 (62 ans) si je prends la retraite progressive au 1/11/2018 ?
    Serais-je impacté par la minoration de la retraite complémentaire de 10% lorsque je solderai ma retraite au 1er novembre 2020 (62 ans) si je prends la retraite progressive au 1/11/2019 ?
    Par avance, je vous remercie pour vos réponses
    Très cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre à 17:29, par DOMINIQUE

    Bonjour,
    Je prends ma retraite à la fin de l’année. La monétisation des jours de RTT (donc non pris) entre-t-elle ou pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre à 14:51, par pierre

    bonjour,

    j’ai cotisé 7 années à la MSA, puis 32 ans en tant que salarié au régime général, je voudrais savoir si j’aurais droit à la retraite complémentaire à la MSA, est ce qu’il ne faut pas un certain nombre d’années cotisées ? j’étais exploitant agricole de 1980 à 1987.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 octobre à 19:25, par sanchez

    Bonjour,
    Je viens de prendre connaissance d’une circulaire de l ’académie de Versailles qui porte sur l’admission à la retraite des maitres des établissements privés sous contrat rentrée 2018.
    j’aimerais avoir la confirmation de la date de la demande d’évaluation des droits à pension, il est dit que cette demande doit être faite un an avant la date prévue pour le départ à la retraite, or, on m’ a toujours dit qu’il faut la demander 6 mois avant.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 10:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il faut faire la différence entre ce qui concerne les démarches de demande de retraite auprès des caisses de retraite et l’information à votre employeur.
      En effet, les opérations concernant l’emploi commencent très en amont. L’académie a besoin de connaitre l’intention des personnes souhaitant partir en retraite pour la rentrée suivante. Cette formalité leur est indispensable pour pouvoir inscrire les postes au mouvement. Si le poste n’apparait pas au mouvement, personne ne pourra postuler sur ce poste. Et il ne pourra être affecté à un enseignant sous contrat. Dans la plupart des académies, la liste des postes vacants ou susceptibles de l’être paraît au premier trimestre de l’année civile pour la rentrée suivante. Vous pouvez signaler que vous êtes susceptible de partir à la rentrée suivante sous réserve que vous ayez acquis les droits qui vous le permettent.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 septembre à 12:13, par Pinto

    Bonjour je viens d etre a la retraite depuis le 1er août j ai 60ans mais j ai commencer jeune ma question est j ai toujours travailler dans le bâtiment mon employeur ne m’a rien donner en partant car il me dit qu il a cotiser pour que ce soit la pro btp qui me verse l indemnité à t il raison aider moi merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a effectivement un régime spécial de branche géré par Pro-BTP. Vos droits à cette indemnité sont étudiés en même temps que votre dossier de retraite complémentaire Arrco. L’indemnité est versée automatiquement par virement bancaire, au moment du départ en retraite. Son montant varie suivant l’ancienneté (voir le site de Pro-BTP).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre à 12:57, par mary

    Bonjour,

    Née en 1959, j’ai effectué 12 trimestres dans le secteur privé avant mes 20 ans, 6 ans de services militaires et 33 ans et 6 mois à ce jour, dans la fonction publique, en tant que fonctionnaire dont 6 ans détachée outre-mer (bénéfice de la bonification OM).
    Je compte demander ma retraite au titre des carrières longues. Quel sera mon taux de pension à 60 ans ? Puis-je bénéficier de ce protocole ?
    Merci de votre réponse
    cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 42 qui traite de la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 01:49, par P-O

      @ mary

      Bonsoir,

      Quel sera mon taux de pension à 60 ans ?

      Il sera de 50% pour votre retraite du privé puisque votre durée d’assurance tous régimes sera supérieure à 167 trimestres,durée requise pour la génération 1959.Par contre cette retraite sera proratisée. (trimestres validés régime général / 167).
      Concernant votre retraite de fonctionnaire ,vous ne subirez aucune décote.Par contre le taux de 0,75 sera proratisé.(trimestres fonction publique/167).

      Puis-je bénéficier de ce protocole ?

      OUI.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre à 10:49, par VIGNES

    BONJOUR
    j ’ai 59 ans et beausoup de problèmes de santé , travailleur de nuit , je pense demander une rupture convenntionnelle à mon employer
    sachant que mon depat légal à la retraite est an OCTOBRE 2021, 167 trimestres
    21 ans d ’anciénneté à ce jour
    il y aura t il un impact sur le calcul de ma retraite
    aurais je droit au indemnités chomage jusqu’au jour de ma retraite ?
    mes indemnités de ruprure conventionnelles sont elles imposables ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 16:47, par P-O

      @ VIGNES

      Bonjour,

      j ’ai 59 ans et beausoup de problèmes de santé , travailleur de nuit , je pense demander une rupture convenntionnelle à mon employer
      sachant que mon depat légal à la retraite est an OCTOBRE 2021, 167 trimestres
      21 ans d ’anciénneté à ce jour

      Donc vous pouvez être indemnisé par l’assurance chômage 36 mois.

      il y aura t il un impact sur le calcul de ma retraite

      OUI,les années de chômage ne rentreront pas dans vos 25 meilleures années pour le calcul du SAM.(salaire annuel moyen).

      aurais je droit au indemnités chomage jusqu’au jour de ma retraite ?

      OUI en fonction de la convention d’assurance chômage en vigueur actuellement.

      mes indemnités de ruprure conventionnelles sont elles imposables ?

      Uniquement sur la partie du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre à 11:35, par sanchez

    Bonjour
    je vais prendre dans un an ma retraite et je travaille dans un lycée privé sous contrat, dans mon relevé Incartec il me manque plusieurs périodes de travail
    1.à l’IUFM, j’ai les fiches de paie, et l’incartec ne les prend pas en compte, ils me demandent de contacter l’Education nationale...est ce normale ?
    2.Le SIEC où j’ai travaillé n’apparaît pas non plus dans plusieurs périodes, ont ils cotisés ? c’est obligatoire de cotiser pour les intervenants ponctuels lors des examens où les professeurs sont convoqués ?
    3. J’ai d’autres organismes nationales où j’ai travaillé ponctuellement et je vois sur les fiches de paie csg non deductible, csg deductible et crds , il n’y a pas d’ incartec, c’est normale de pas avoir cotisé ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai demandé à une militante issue de l’enseignement privé sous contrat de vous répondre mais elle semble absente quelques jours. Merci de votre patience.
      En attendant, lisez la fiche 6 de ce guide.

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    • Le 9 septembre à 21:02, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Plusieurs éléments.
      Travaillant dans l’enseignement privé sous contrat, vous relevez pour la retraite du régime général. C’est à dire que vous cotisez en retraite au régime général et en retraite complémentaire aux régimes Arrco et Agirc. Sur votre bulletin de salaire cela correspond aux lignes marquées URCREP, les caisses Arrco et Agirc ne sont pas identifiées en tant que tel..
      Les cotisations Ircantec concernaient jusqu’à cette année peu de personnes. Certaines académies cotisaient en Ircantec pour les indemnités de jury d’examen, mais pas toutes. La situation n’est jamais très claire pour les indemnités d’examen où il est souvent difficile de faire la différence entre ce qui concerne la prise en charge des frais (déplacements, repas, éventuellement hébergement) et les vacations proprement dites.
      Pour les interventions ponctuelles (jury par exemple), Il peut ne pas y avoir de cotisations car les services n’ont pas nécessairement fait la différence entre fonctionnaire et agent contractuel. Les fonctionnaires ne cotisaient pas (avant 2005) sur ces éléments. Leurs cotisations portaient uniquement sur la rémunération liée à l’indice de traitement et il n’y avait aucune cotisation sur les éléments complémentaires, qu’il s’agisse de jury, voire même d’heures supplémentaires.
      Vous citez le SIEC. De quoi s’agit-il ?
      La CSG (déductible et non déductible) correspond aux cotisations versées à la Sécurité sociale pour la maladie. C’est un prélèvement qui concerne tous les revenus, quelle qu’en soit l’origine.

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      • Le 14 septembre à 11:24, par sanchez

        Merci Marie Solange pour votre réponse.
        En ce qui concerne les interventions ponctuelles au SIEC maison des examens (jury, présidence commissions , etc), j’ai eu par l ’ircantec les années cotisées et les points correspondants 2002 , 2005 et 2006.
        Je viens de poser la question au Pole financier du SIEC pour les années manquantes.. j’espère une réponse prochainement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai à 23:40, par Marie Noelle Sauvage

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans, je suis éligible le 25 décembre 2018 (date de mon anniversaire) à la retraite pour carrière longue.
    Je suis entrain de négocier une rupture conventionnelle pour partir fin novembre.
    je m’inscris ensuite au chômage pour la période du 1er au 25 décembre, êtes vous ok sur cette démarche ?
    Puis je envoyer mon dossier de demande de retraite à la caisse début juin en toute discrétion vis à vis de mon employeur ?
    Le but étant qu’il ne soit pas informé que j’ai décidé de prendre ma retraite car je remplis toutes les conditions pour carrière longue (RdV pris avec une conseillère l’année dernière)

    Le timing de ces différentes étapes est il correct ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement
    Marie Noelle

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 19:55, par P-O

      @ Marie Noelle Sauvage

      Bonsoir,

      Je suis entrain de négocier une rupture conventionnelle pour partir fin novembre.
      Si vous l’obtenez,cela vous permettra d’être moins fiscalisée et son montant sera supérieur à l’indemnité de fin de carrière due à l’occasion d’un départ en retraite à l’initiative du salariè.
      je m’inscris ensuite au chômage pour la période du 1er au 25 décembre, êtes vous ok sur cette démarche ?
      Cela ne parait pas utile au vu des délais de carence d’indemnisation pole emploi et n’est en aucun cas obligatoire.
      Puis je envoyer mon dossier de demande de retraite à la caisse début juin en toute discrétion vis à vis de mon employeur ?
      Oui mais un envoi début juillet serait préférable pour un départ en retraite au 01/01/2019.
      Le but étant qu’il ne soit pas informé que j’ai décidé de prendre ma retraite
      Vous serez tenue de l’informer afin de respecter votre préavis indiqué dans votre contrat de travail.

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      • Le 16 mai à 20:03, par Marie Noelle Sauvage

        Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse mais concernant le dernier point, si je pars avec une rupture conventionnelle le 30 novembre 2018 et que ma retraite est prise le 1er janvier 2019 je n’ai pas d’obligation d’informer mon employeur que je peux et que je vais prendre ma retraite au 1er janvier 2019. Etes vous d’accord ?

        Par contre si mon employeur refuse ma rupture conventionnelle (suis en cours de négo) oui je dois l’informer au moins 3 mois avant la date de départ. Etes vous d’accord ?

        Ces points sont importants car mon employeur refusera cette rupture conventionnelle s’il sait que la retraite est pour bientôt car j’ai un certain nombre d’années d’ancienneté !!
        Avec mes remerciements
        Cordialement
        Marie Noelle

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai à 14:17, par P-O

          @ Marie Noelle Sauvage

          Bonjour,

          si je pars avec une rupture conventionnelle le 30 novembre 2018 et que ma retraite est prise le 1er janvier 2019 je n’ai pas d’obligation d’informer mon employeur que je peux et que je vais prendre ma retraite au 1er janvier 2019. Etes vous d’accord ?
          Oui puisque votre cessation d’activité est antérieure à votre départ en retraite.

          Par contre si mon employeur refuse ma rupture conventionnelle (suis en cours de négo) oui je dois l’informer au moins 3 mois avant la date de départ. Etes vous d’accord ?
          Oui si 3 mois est la durée de préavis prévue par la convention collective dont vous dépendez. Pour information le préavis commun est de 2 mois pour un salarié ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 2 ans.

          Ces points sont importants car mon employeur refusera cette rupture conventionnelle s’il sait que la retraite est pour bientôt car j’ai un certain nombre d’années d’ancienneté !!
          Votre employeur doit savoir aussi qu’il ne peut vous obliger à partir en retraite qu’à partir de 70 ans et que vous pouvez détériorer le climat de travail dans votre entreprise si vous n’obtenez pas une rupture conventionnelle dont le montant minimum peut être égal à une indemnité de licenciement.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mai à 12:54, par Marie Noelle Sauvage

            Merci pour votre réponse.
            Autre point, Un cabinet conseil m’a dit de faire 1 mois avant mon départ ma demande de retraite auprès de la Sécu et ensuite auprès des caisses de l’Arrco et de l’Agirc qu’en pensez vous ? Cette approche me rassurerait car elle me permettrait d’être plus sereine vis à vis de mon employeur.

            J’en profite pour vous remercier pour toutes les réponses faites sur ce site, ce support est d’un grand secours et rassure
            Bien cordialement
            Marie Noelle

            Répondre à ce message

            • Le 23 mai à 19:42, par Claude (CFDT Retraités)

              La retraite doit toujours être demandée avant la date d’effet (fiche 27). Vous avez donc intérêt à demander toutes les retraites en même temps. Il faut compter environs quatre mois pour que la liquidation soit effectuée.

              Répondre à ce message

              • Le 29 juillet à 17:03, par Marie Noelle Sauvage

                Bonjour,
                J’ai avancé dans mon dossier. Je suis donc née le 25/12/1958 et en retraite (carrière longue) le 1er janvier 2019 avec une rupture conventionnelle prévue le 31 octobre 2018.
                J’ai 58 jours de vacances qui me seront donc payés fin octobre.
                Y a t’il une corrélation entre mon solde de tout compte et ma rupture conventionnelle pour l’administration svp ?
                car ces 58 jours de vacances représentent presque 7 semaines qui, si je les ré indexe dans le rétro planning m’emmènent jusque la 3e semaine de décembre cad après le 25 décembre !
                Est ce un problème svp ? car je sais qu’une rupture conventionnelle doit impérativement être traitée avant la date d’anniversaire ce qui sera le cas mais toutes ces vacances qui me seront payées m’inquiètent.
                Avec mes remerciements,
                Cordialement
                Marie Noelle

                Répondre à ce message

                • Le 29 juillet à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Non pas de corrélation. La rupture conventionnel s’analyse au 31 octobre fin du contrat. Les congés payés ne sont pas pris mais transformés en indemnité compensatrice, ce qui est légal et n’entache pas la régularité de la rupture.

                  Répondre à ce message

                • Le 30 juillet à 16:21, par P-O

                  @ Marie Noelle Sauvage

                  Bonjour,

                  avec une rupture conventionnelle prévue le 31 octobre 2018.

                  Donc vous pourrez faire votre demande de retraite sans risques après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. Si la liquidation de vos retraites n’est pas effective au 01/01/2019,n’ayez pas d’inquiétude,vous percevrez les rappels depuis le 01/01/2019 sous réserve d’avoir déposé vos demandes avant le 31/12/2018.

                  Y a t’il une corrélation entre mon solde de tout compte et ma rupture conventionnelle pour l’administration svp ?

                  NON,pas de corrélation au niveau fiscal.L’imposition au 1er euro des ruptures conventionnelles se regarde en fonction de la date de naissance du bénéficiaire et de la date d’effet de la rupture conventionnelle.( cessation d’activité).

                  Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 16:11, par Marie Noelle Sauvage

      Bonjour, après 2 RdV pris à la caisse de retraite dans mon département en 2015 et 2017, les 2 conseillères m’ont dit que j’étais éligible au statut de carrière longue avec un départ à la retraite pour cette fin d’année cad pour mes 60 ans.
      Or, suite à ma demande d’attestation de carrière (faite en mars !), la conseillère me dit aujourd’hui que je suis bien carrière longue mais que les trimestres pour mes 2 enfants ne peuvent être intégrés et qu’il en manque 2 ! Fort de ça, c’est au 1er juillet de l’année prochaine que je peux partir.
      Etes vous ok sur la fait que c’est sur les trim cotisés et que l’on ne tient pas compte des maternités dans ce cas précis ?
      J’ai lancé une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur pour fin octobre, me voilà bien stressée !
      Avec mes remerciements pour votre réponse et conseils
      Cordialement
      Marie Noëlle

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      • Le 5 septembre à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

        Ce sujet de carrière longue est traité fiche 13. Pour cette retraite anticipée seuls les trimestres cotisés et réputés cotisés sont pris en compte, donc pas les trimestres pour enfants. Mais sur la carrière, 4 trimestres de chômage indemnisé sont réputés cotisés (allez fiche 13).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 août à 09:16, par Ghislaine

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si les trimestres au régime général et les trimestres à la caisse CRPCEN se cumul dans le cas d’une carrière longue, sur mon relevé de carrière il est indiqué fin 2017.
    trimestres retenus 159 et trimestres autres régimes 3. Je suis née le 1 mars 1959.
    Pour moi en les cumulant 162 trimestres fin 2017 plus les 4 trimestres de 2018 cela devrait faire 166 trimestres
    Y a t’il des textes concernant cela ? La CRPCEN me dit que normalement ils se cumulent.

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    • Le 31 août à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué fiche 13, l’ouverture du droit à l’assurance retraite dépend de TOUS les trimestres cotisés dans tous les régimes de retraite. Le régime spécial CRPCEN applique les mêmes règles.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août à 12:05, par BOURNON

    J’ai 60 ans depuis juillet 2018. Ayant commencé à travailler à 16 ans (4 trimestres des mes 16 ans), j’ai donc un nombre de trimestres suffisants même si mon âge legal est 62 ans.
    Mon employeur me propose un départ progressif sur les 5 dernier mois de 2019 alors que j’envisage un départ au 1/08/2019. Si j’accepte la proposition (travail à 40% sur les 5 dernier mois de 2019), puis-je pendant cette période de 5 mois, exercer une activité d’auto-entrepreneur pour compléter les revenus (salaire 40% retraite et activité auto-entrepreneur) ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 août à 13:13, par Averty Christiane

    Ayant fait ma demande de retraite, dois je partir le lendemain de mes 62 ans ou alors à la fin du mois de janvier 2019 ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août à 15:35, par ruiz danielle

    Bonjour pouvez vous m’aider D’avance merci.
    1) j’ai demandé des documents a mon employeur (suite a la loi dite "evin") des documents concernant ma prévoyance" le versement versé pour mes compléments de salaire suite arrêt de maladie mois par mois hélas j’ai eue 2016 et toujours rien de 2017 que puis je faire mon employeur me dit qu’elle a eut un bug informatique et qu’elle n’a plus aucuns documents ? Mais comme j’ai du mal a comprendre mon bulletin de salaire , pouvez vous me dire a qui je dois m’adresser pour que l’on regarde ensemble si tout a était bien versée.Je me suis tournée vers inspection du travail la réponse il ne font pas ça je dois aller voir un syndicat

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    • Le 17 août à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez vous rendre à une permanence de la CFDT Retraités de votre département (voir adresses dans ce site) ou vous vous adresser à un délégué de votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août à 15:49, par ruiz danielle

    Bonjour j’ai la maladie de chrone je suis en mi temps thérapeutique(je travaille 20H/semaine) .Je pars en retraite fin 2020 (je suis née en 1958)
    Mon médecin veut demander l’invalidité car beaucoup de fatigue hélas (c’est la maldie qui veut ça) Ma question est la suivante .
    1) comment je vais être payé
    2) est ce que cela va impacter sur mes trimestres vont ils être comptabilisés ? Et ma retraite je risque de perdre de l’argent où pas ? Merci de votre réponse.

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    • Le 17 août à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité est versée par la CPAM jusqu’à la retraite. Elle donne droit à des trimestres gratuits (fiche 19) et l’Arrco vous attribue autant de points que la dernière année travaillée (fiche 35).
      Je vous invite à lire la fiche 9 puis la fiche 17 de ce guide.
      En résumé, votre retraite de base sera impactée par le fait qu’en général les dernières années de travail sont les meilleures et comme c’est le salaire qui est pris en compte, la retraite est moindre (voir fiche 21).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 août à 19:41, par Delvallé Serge

    Je suis à la retraite depuis le 01 avril 2010 (départ à la retraite loi fillion je suis né en 1952 et je remplissais les conditions). Après avoir discuté avec d’autres retraités, j’ai su que j’avais le droit à une prime de départ à la retraite de la part de mon employeur (j’en ai eu qu’un de 1967 au 31 mars 2010), je n’ai pas bénéficié de cette prime, malheureusement je ne peux plus la réclamer puisque la jour de ma retraite j’ai signé mon solde de tout compte. J’ai su ce jour que j’avais le droit à une prime de ma retraite complémentaire ARRCO pour +de 20 ans d’ancienneté, ai je encore le droit de réclamer une révision de ma complémentaire ? Merci
    mon entreprise concession RENAULT

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    • Le 13 août à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Indemnité de départ en retraite des salariés des garages automobiles est différente car gérée par un organisme collectif : IRP Auto. Interrogez cet organisme si vous n’avez rien perçu. Il n’y a rien d’autre à ma connaissance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 août à 14:56, par CHRIS

    Bonjour
    Je peux prétendre à une retraite à taux plein le 1 février 2019. Je vais toucher une indemnité de départ volontaire à la retraite. (25 années ancienneté).
    Pour diverses raisons, je souhaite quitter l’entreprise 3 mois avant mon droit à retraite soit fin octobre.
    Cette possible décision ne risque t-elle pas de me priver de mon indemnité de départ ?
    Y a t-il un texte de loi précis à ce sujet ?
    Merci
    Cordialement

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    • Le 13 août à 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de texte défini, c’est la nature de la rupture du contrat de travail qui vous ouvre un droit ou pas. Si vous quittez l’entreprise 3 mois avant il s’agit d’une démission et contrairement au départ à la retraite l’indemnité n’est pas due. Seul un arrangement avec votre employeur peut être envisagé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 août à 22:09, par PATRICIA ANGLADA

    Bonjour,
    J’ai 62 ans, je suis cadre, je peux partir à la retraite depuis le 01/04/2018 mais je n’ai prévu mon départ qu’à compter du 01/04/2019 à 63 ans, à priori le 1/06/2019 fin de mon crédit maison, malgré un climat délétère depuis janvier 2017.
    Pour 19 ans et 3 mois d’ancienneté, je peux bénéficier d’une indemnité de départ en retraite de 4.20 d’un mois brut (nouveaux accords), qu’ils calculent sur une moyenne des 3 derniers mois de mon salaire brut.
    Entre temps, en décembre 2018, je dois subir une opération de la main invalidante pendant à minima 6 mois. Cela veut dire que je serai en arrêt de maladie de début décembre 2018 à Mai 2019 avec maintien du salaire par l’emloyeur.
    L’employeur peut il supprimer mon indemnité de départ à la retraite ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 août à 11:11, par Yolande SIMONIS

    Bonjour,

    Je suis née en Août 1956, j’ai eu 3 enfants. J’ai débuté en 1973... et jusqu’en 1979, j’ai travaillé dans le privé puis depuis 1980 à aujourd’hui dans le fonctionnariat. J’ai obtenu 198 T (quelques petites périodes à 80% = 186 T + 12 T bonifications enfants). J’ai décidé de prendre ma retraite au 01.07.2019. Mon relevé de carrière : 164 T liquidables à la CNRACL, pourcentage de liquidation : 74,0963 %, coef. de majoration : 3,75 %, pourcentage de calcul : 76,8749 %. Je voudrais votre avis... Beaucoup m’ont conseillé à l’époque de mes 60 ans de partir puisque carrière longue mais le montant ne me convenait pas... Du coup, en continuant, le montant augmente... pourquoi conseiller aux personnes de partir avec ses trimestres à 60 ans ou avant alors qu’il n’y a aucune majoration appliquée ?

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    • Le 8 août à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      En continuant à cotiser dans le régime des fonctionnaires sans y avoir une carrière complète, vous augmenterez votre pension (voir fiche 49). Ce n’est pas le cas si le futur retraité a une carrière complète dans un seul régime de retraite à 60 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août à 16:44, par MANENT PATRICIA

    Bonjour
    j’ai 63 ans suis encore en activité et acquis tous les points nécessaires pour un départ en retraite .Mon employeur semble ok pour négocier une rupture conventionnelle et me verser une indemnité d’ 1 an de salaire dont il me dit qu’elle serait exonérée d’impôts en plus des 6 mois légaux auxquels j’ai droit ? merci de me préciser comment procéder : signature de la rupture conventionnelle puis demande de liquidation des droits ? y a t’il un délai nécessaire entre les 2 ?je souhaiterais être partie en fin d’année et ne serait en capacité de signer quoi que ce soit qu’en septembre
    Pouvez vous m’éclairer sur le déroulé à respecter et sur ce qui est imposable et ce qui pourrait ne pas l’étre ? merci pour votre retour
    Cdlt

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    • Le 2 août à 17:01, par P-O

      @ MANENT PATRICIA

      Bonjour,

      j’ai 63 ans suis encore en activité et acquis tous les points nécessaires pour un départ en retraite

      Vous êtes donc née en 1955 et devez justifier de 166 trimestres pour une retraite à taux plein.

      qu’elle serait exonérée d’impôts en plus des 6 mois légaux auxquels j’ai droit ?

      NON,vous serez imposable au 1er euro car vous avez dépassé l’âge légal de la retraite (62 ans) et pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein.(166 trimestres de durée d’assurance).
      Par contre le montant d’une rupture conventionnelle sera toujours supérieur à une indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié elle aussi imposable au 1er euro.

      merci de me préciser comment procéder
      1) - Signature de la rupture conventionnelle (exemple 01/10) précisant sa date d’effet et son montant.( exemple 31/12 et x€)
      2) - Homologation par l’administration.(délai de 15 jours après réception).(exemple 20/10).
      3) - Cessation d’activité à la date prévue avec certificat de travail fourni par l’employeur (exemple fin d’activité au 31/12).
      4) - Départ en retraite.(exemple 01/01 avec demande de retraite faite entre le 20/10 et le 31/12).).

      Votre intérêt serait :
      1) - De cesser votre activité (dernier jour travaillé ou de congé) au 31/12 afin que l’année 2018 entre dans vos 25 meilleures années servant au calcul de la retraite de sécurité sociale.
      2) - De ne demander votre retraite qu’après avoir eu connaissance de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration afin de ne pas être exposée à ce que votre employeur ne vous paie qu’une indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié beaucoup moins avantageuse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juillet à 13:38, par abdel

    je 62 ans je vais etre en retraite pour une inaptitude avec 90 trimestres cotiser plus 59 trimestres aquise au totale 149trimestres ma question le minimum que je peux toucher en retraite svp( presizer sans le complement ou avec) merci beaucoup

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet à 15:07, par EBRAN

    Bonjour.
    Date de naissance : 29/09/1953 ,j’ai eu 3 enfants ( 04/1972-04/1973-03/1975 ) ,j’ai arréter mon activité professionnelle pour élever mes 3 enfants (bien au delà des 16 ans) ,j’ai 14 trimestres avant de cesser mon activité professionnelle et des trimestres (1972:4-1973:4-1974 : ?-1975:3-1976 : ?-1977:4-1978:2-1979 : ?-1980 à 1991:12x4=48.)
    Puis-je demander ma retraite à 65 ans à taux plein.
    Comment connaitre les plafonds de ressource pour obtenir les AVPF de l’époque.
    Vous remerciant pour vos réponses ,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 16:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 20, vous avez droit au taux plein à 66 ans et 2 mois.
      Le calcul de la retraite dépend du nombre de trimestres acquis, majoration pour enfants comprise, comme expliqué fiche 21.
      Je n’ai as de documentation me donnant les ressources donnant droit à l’AVPF dans le passé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juillet à 14:04, par Desobry Bruno

    Bonjour,
    je decide de prendre ma retraite au 1er février 2019. J aurai 60 ans le 3 janvier 2019 . Départ pour carrière longue j ai commencé à travailler en septembre 1977.
    j ai une reconnaissance TH par la MDPH du 62 . Actuellement je suis en arrêt maladie. J ai vu le médecin conseil de la CPAM hier qui m a dit de poursuivre les arrêts jusqu au départ à la retraite.
    comment cela va se passer vis à vis de l employeur, délais de préavis que je ne pourrai effectué. Mes congés , mon CET.. Les CP d ancienneté sont calculés en annee civile , aurai je droit à mes 5 jours en 2019.
    merci de vos réponses. Bien à vous Camarade Bruno Desobry

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 14:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes en arrêt maladie jusqu’au jour de votre départ, vous devez cependant aviser votre employeur de votre départ avec un préavis de 2 mois. Ce préavis ne sera pas exécuté et donc pas payé. Les jours qui vous dus seront transformés en une indemnité compensatrice de congés payés. Les congés pour ancienneté, généralement fixés par la convention collective, sont attribués suivant les conditions de cette convention.
      Bonne retraite camarade et bienvenue chez les retraités.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet à 07:31, par CHARLES VAULDIN

    Bonjour,
    Né en 1962 avec a ce jour 142 trimestres. Je souhaiterais signer une rupture conventionnelle en 2021 a mes 59 ans avec 154 trimestres ?
    Quels seront mes droits ? Mes ressources de Pôle emploi ect...
    Vous remerciant pour vos réponses ,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 20:46, par P-O

      @ CHARLES VAULDIN

      Bonsoir,

      Je souhaiterais signer une rupture conventionnelle en 2021
      Le gouvernement prévoyant une réforme de l’assurance chômage en 2019 ainsi qu’une réforme des retraites,il n’est pas possible de vous indiquer la législation qui sera applicable en 2021..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 juillet à 14:38, par lafoscade

    né le 28/11/1958, j’ai actuellement 148 trimestres.
    je pourrais partir à 62 ans sans avoir obtenu le taux maximum. (les 167 trimestres ne me seraient acquis que le 1/12/2022).

    question 1 : Si une rupture conventionnelle était possible, quel serait le meilleur moment pour en parler à l’entreprise (à quelle date faire la demande, pour un départ combien de temps après ?) afin d’obtenir les allocations chomage ?

    question 2 : y aurait il un délai entre mon départ en rupture conventionnelle et l’obtention des allocations chomage ( 6 mois ??)

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 19:49, par P-O

      @ lafoscade

      Bonsoir,

      Si une rupture conventionnelle était possible, quel serait le meilleur moment pour en parler à l’entreprise
      Dès maintenant.
      à quelle date faire la demande, pour un départ combien de temps après ?
      Un délai de 15 jours après signature est nécessaire pour obtenir la validation de la rupture conventionnelle par l’administration avant la cessation du contrat de travail.
      afin d’obtenir les allocations chômage
      Elles vous seront acquises jusqu’à 62 ans et probablement jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein si vous respectez les conditions du maintien d’indemnisation au delà de la durée initiale. (3 ans).
      y aurait il un délai entre mon départ en rupture conventionnelle et l’obtention des allocations chômage
      OUI. 3 délais cumulatifs de carence. Délai légal 7 jours. Délai congés payés suivant jours restant à prendre.Délai spécifique pour les ruptures conventionnelles 150 jours. (5 mois).
      ( 6 mois ??)
      Le total des délais de carence devrait se situer autour de ce seuil.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet à 12:43, par Nicole

    Bonjour

    je viens d’avoir mon solde de tout compte car ma retraite à démarré ce 1er juillet.

    mon Indemnite de départ à la retraite est de 5285,27 € brut. J’avais un salaire brut de 2100 €

    Mon départ est à mon initiative et j’ai don lu que j’avais droit à 1/2 mois de salaire soit 1050 € x 10 ans pour un total de 10500 € et non le montant annoncé plus haut qui correspond d’´apres moi au
    calcul d’en départ à l’initiative de mon employeur soit 1/4 de mois de salaire 525 € x 10 ans pour un total de 5250 €.

    je lui ai fait part de mon questionnement pour savoir s’il il n’y a pas une erreur, celui vient de me répondre : pour la tranche >10 et <15 = conventionnel= 2 moist
    Legal = 1/2 mois
    et pour lui il n’y a pas d’erreur. Je depends de la convention de la metallurgic de la region Parisienne.
    pouvez vous de donner votre Avis.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 14:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez mal interprété ce qui est écrit. Le code du travail prévoit 1/2 mois de salaire jusque dix ans d’ancienneté en tout, et pas par année. Il me semble que l’employeur a calculé correctement bien que je n’ai pas regardé votre convention collective (il y a plus de 600).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet à 14:53, par BERTOME

    Bonjour,
    Je suis née le 28 mai 1959. Je travaille depuis novembre 1978. J’étais contractuel de 1978 à 1984. J’ai racheté toutes ces années, après ma titularisation. je suis donc en régle sur mes cotisation.
    J’ai 2 enfants née en 78 et 85.
    J’ai été mutée en Martinique en 1992.
    Comment sont comptés mes trimestres et je dispose de combien de trimestres actuellement.
    A quel moment devrais-je faire ma demande de mise à la retraite.
    Je vous remercie vivement d’une réponse.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juin à 19:22, par ja

    FIche 18

    Partant le 1er janvier 2019, je suppose que ma date de paiement ne pourra se faire que sur janvier, les salaires (dont celui de décembre en autre) étant toujours versés après le mois échu.
    Que pourrais-je demander à mon employeur pour qu’il m’intègre cette indemnité de départ à la retraite sur mes revenus de 2018 ?
    Je termine mes derniers jours de décembre en rtt.
    Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis janvier 2018, le salaire de décembre est pris en compte en décembre, même s’il est versé début janvier. Cela tombe bien pour vous. Cela ne vous empêche pas de demander à votre employeur de verser le tout fin décembre.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin à 20:56, par ja

    Bonsoir,
    Je bénéficierai de mes 6 mois d’indemnité de départ volontaire à la retraite sur janvier 2019, puisque départ retraite le 1er janvier 2019.
    Me sera-t-il possible d’intégrer ces 6 mois au régime général dans mes revenus de 2018 ?
    Si je partais le 1er octobre 2018, dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui m’est proposée, sachant que je ne serai taux plein que le 1er janvier 2019, ne serait-ce pas plus intéressant.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 19:59, par P-O

      @ ja

      Bonsoir,

      Je bénéficierai de mes 6 mois d’indemnité de départ volontaire à la retraite sur janvier 2019, puisque départ retraite le 1er janvier 2019.
      Me sera-t-il possible d’intégrer ces 6 mois au régime général dans mes revenus de 2018 ?

      Cela dépend de la date de paiement.

      Si je partais le 1er octobre 2018, dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui m’est proposée, sachant que je ne serai taux plein que le 1er janvier 2019, ne serait-ce pas plus intéressant.
      C’est simplement la validation des trimestres qui sera effective au 31/12.Ils vous sont déjà acquis sous réserve d’une rémunération brute soumise à cotisations de l’ordre de 6.000,00€.
      La rupture conventionnelle sera toujours plus intéressante financièrement qu’une indemnité de retraite à l’initiative du salarié. En outre la fiscalité peut être beaucoup plus avantageuse si vous ne remplissez pas les conditions du taux plein (âge et durée d’assurance) à la date d’effet de la rupture conventionnelle car vous ne serez fiscalisé que sur le montant supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet éventuel montant serait un revenu exceptionnel fiscalisé sur 2018.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin à 00:12, par Bracchini

    Bonsoir,
    j’aimerais savoir si l’indemnité de fin de carrière est majorée de 30% lorsque l’âge de la retraite n’atteint pas 60 ans ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 09:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de l’indemnité de départ en retraite est indiqué dans cette fiche. Regardez votre convention collective si un montant différent est prévu, je n’ai pas connaissance de majoration en fonction de l’âge.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin à 11:04, par SCHMIDAL Michèle

    Bonjour ,

    je suis née en octobre 1957 et j’ai actuellement 182 trimestres validés. je suis en retraite progressive depuis le 01.11.2017 65 % travail et 35 % retraite.
    au 01.07.2018 j’aurai un changement d’employeur, cession du portefeuille d’assurances , je serai reprise avec mon ancienneté : 35 ans.
    les conditions de travail risquent de devenir très difficiles , puis je demander à partir en retraite totale avec un délai de préavis de 3 mois , demander par exemple ma retraite totale au 01.11.2018 alors que je ne la percevrai par les caisses qu’au 01.11.2019. de ce fait je peux vivre sans salaire pendant un an, mais ais je doit à la prime de départ en retraite par mon employeur ?

    En vous remerciant par avance pour votre aide.

    bien cordialement.

    Michèle SCHMIDAL

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin à 00:06, par mic

    Bonjour
    J’ai 62 ans et j’ai déposé mon dossier de demande a la retraite qui est en cours d’étude, ayant tous mes trimestres pour le taux plein au 1 octobre
    j’ai actuellement 3 employeurs ( convention de l’animation ) et souhaitait continuer chez 2 d’entre eux après rupture de CDI et avec leur accord signature d’un nouveau contrat .
    Mon estimation de retraite étant assez faible , d’un coté est ’il possible de prendre sa retraite que chez un seul d’entre eux ? pour faire une sorte de "retraite progressive" et de percevoir la prime de retraite (j’y suis depuis 25 ans ) chez ces employeurs et également arrêter la demande a la carsat pour la reformuler .
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, comme indiqué au début de cette fiche, il faut cesser toute activité chez tous les employeurs. Ensuite, si vous reprenez un emploi, vous cotiserez pour la retraite mais vos droits étant liquidés, ils ne changeront plus (voir fiche 26).
      Si votre retraite sera faible, continuez à l’augmenter, la retraite dure en moyenne 26 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin à 20:05, par ageorges jean

    Fiche 18 - Point 7 -
    Bonjour,
    Je pars à la retraite le 1er janvier 2019 avec une indemnité de départ à la retraite de 6 mois qui correspond à ma convention collective.
    Dans le point 7, il est stipulé que la partie supérieure au montant conventionnel n’est pas exonérée (ce qui ne sera donc pas mon cas).
    Est-ce à dire que pour mes 6 mois, j’aurai une exonération ?
    Et si oui, à quoi elle correspondrait ?
    Quel serait mes taux de cotisations ?
    Merci pour votre forum très intéressant à parcourir.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 02:53, par P-O

      @ ageorges jean

      Bonsoir,

      Je pars à la retraite le 1er janvier 2019 avec une indemnité de départ à la retraite de 6 mois qui correspond à ma convention collective.
      Vous serez donc fiscalisé au premier euro puisque le départ en retraite est à votre demande.(départ en retraite à l’initiative du salarié).
      il est stipulé que la partie supérieure au montant conventionnel n’est pas exonérée (ce qui ne sera donc pas mon cas).
      Cela ne vous concerne pas puisque ce n’est pas une mise à la retraite à initiative de l’employeur.
      Est-ce à dire que pour mes 6 mois, j’aurai une exonération ?
      NON.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin à 11:40, par Jérôme

    Bonjour,
    J’ai 25 ans d’ancienneté sous convention collective 66 (médico-social. Nexem). Je souhaite demander une rupture conventionnelle. Mon employeur m’oppose que cela lui coûterait 3 fois plus cher que mon indemnité de départ à la retraite que je peux déposer aujourd’hui mais dont quelques trimestres me font défaut. Pouvez-vous me préciser les 2 modes de calcul car selon les renseignements que j’ai trouvé, je pensais que les deux indemnités étaient plafonnées à 6 mois de salaires bruts et donc quasi identiques ?
    Merci par avance pour votre reponse et bonne fin de journee

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 21:20, par P-O

      @ Jérôme

      Bonsoir,

      J’ai 25 ans d’ancienneté sous convention collective 66 (médico-social. Nexem)
      Il vous suffit de lire les rubriques de votre convention collective.
      1) Indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
      2) indemnité conventionnelle de licenciement puisque l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.
      Mon employeur m’oppose que cela lui coûterait 3 fois plus cher que mon indemnité de départ à la retraite que je peux déposer aujourd’hui
      C’est possible.
      mais dont quelques trimestres me font défaut.
      Le mieux serait de continuer jusqu’à obtention d’une retraite à taux plein en continuant à travailler ou en étant titulaire d’une indemnisation chômage.. En outre dans votre négociation avec votre employeur,vous pouvez mettre en avant le fait qu’il ne peut pas sans votre accord vous mettre en retraite avant 70 ans sauf à vous licencier.
      je pensais que les deux indemnités étaient plafonnées à 6 mois de salaires bruts et donc quasi identiques ?
      NON,une indemnité de fin de carrière sera toujours inférieure à une indemnité de rupture conventionnelle pour les bénéficiaires dépendant d’une convention collective.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin à 21:25, par ageorges jean

    Je m’ aperçois que j’ai fait une erreur dans mon message précédent.
    Je suis bien dans le cadre d’un départ volontaire.
    Partant le 1er janvier 2019, est-ce que je pourrais rentrer mes 6 mois d’indemnité de départ à la retraite, (qui ne me seront payés qu’en janvier 2019), dans mon année 2018 pour optimiser le montant de ma retraite.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin à 13:24, par Jérôme

    Bonjour,
    Je suis né octobre 1956 et j’aurai ma retraite à taux plein en avril 2021. Si je pars à la retraite à cette date, vais-je être concerné par le malus de retraite complémentaire (ARRCO) de 10 % sur 3 ans ?
    A priori, mon employeur ne serait pas opposé à une rupture conventionnelle, quel intérêt aurait pour moi cette solution ? Et auquel cas, quand serait-il pertinent de la demander ? Merci d’avance pour votre reponse
    Jérôme

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 00:39, par P-O

      @ Jérôme

      Bonsoir,

      Si je pars à la retraite à cette date, vais-je être concerné par le malus de retraite complémentaire (ARRCO) de 10 % sur 3 ans ?
      NON,car vous êtes né avant le 01/01/1957.

      quel intérêt aurait pour moi cette solution ? Et auquel cas, quand serait-il pertinent de la demander ?
      L’intérêt serait pour vous :
      1) De percevoir une indemnité supérieure à celle de départ en retraite.
      2) De n’être fiscalisé que sur le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement..
      3) De bénéficier d’une validation de trimestres et de points de retraite complémentaire jusqu’à votre départ en retraite.
      4) D’être indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à votre départ en retraite.
      5) De percevoir des I-J sécurité sociale en cas d’arrêt maladie durant votre période de chômage.
      Les inconvénients :
      1) Chercher un emploi.
      2) un délai de carence d’indemnisation d’environ 6 mois à compter de votre cessation d’activité.

      Vous pouvez la demander dés maintenant puisque l’indemnisation chômage des + de 55 ans est de 3 ans et qu’elle intervient à l’issue du délai de carence.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin à 15:20, par Béatrice

    bonjour,

    je vais partir en retraite en janvier 2020 à l’âge de 60 ans dans le cadre d’une carrière longue à taux plein. Est-ce que mon employeur, avec mon accord, peut me proposer une mise à la retraite ?
    merci de vos retours

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 15:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la mise à la retraite ne peut pas se faire avant 67 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 20:55, par P-O

      @ Béatrice

      Bonsoir,

      Est-ce que mon employeur, avec mon accord, peut me proposer une mise à la retraite ?
      NON.Par contre vous pouvez signer avec lui une rupture conventionnelle qui sera plus avantageuse qu’une indemnité de départ en retraite. En outre si elle est signée avant vos 60 ans la fiscalité applicable sera nettement plus favorable car les indemnités de rupture conventionnelle ne sont fiscalisées que sur le montant supérieur à l’indemnité de licenciement alors que l’indemnité de départ en retraite est fiscalisée au 1er euro..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juin à 00:46, par Ngocpham

    Je suis en chômage depuis avril 2017 ,et indemnisé au chômage jusqu’à novembre 2017
    J’ai retrouvé 1 emploi CDD de 6 mois depuis décembre et mon contrat s’arrête à Mai 2018 ;
    comme j’ai 62 ans à partir de mai 2018 ;Pensez vous si je peux continuer à toucher mon allocation (sachant que je suis indemnisé seulement 9 mois depuis avril ).
    En attente de votre réponse ,je vous remercie d’avance.

    Bien cordialement,
    Ngocpham

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 01:24, par P-O

      @ Ngocpham

      Bonsoir,

      comme j’ai 62 ans à partir de mai 2018
      Vous êtes né en 1956.La durée d’assurance pour une retraite à taux plein est de 166 trimestres.
      Pensez vous si je peux continuer à toucher mon allocation
      Oui vous pouvez percevoir votre allocation chômage jusqu’à 67 ans ou dés l’atteinte de 166 trimestres de durée d’assurance. Si vous avez à ce jour un minimum de 166 trimestres de durée d’assurance,vous ne serez pas indemnisé par l’assurance chômage,le reliquat de vos droits étant perdu.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 22:35, par Ngocpham

        Bonsoir P.O

        Merci de votre réponse.
        J’ai vu 1 article pour le maintien de droit (il faut:en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue) .
        C’est pourquoi je vous ai demandé la dernière fois .
        Pouvez vous me confirmer ceci ne me concerne pas ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin à 02:09, par P-O

          @ Ngocpham

          Bonsoir,

          J’ai vu 1 article pour le maintien de droit (il faut:en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue) .

          Si vous n’avez pas les 166 trimestres de durée d’assurance,vous serez indemnisé :
          1) avec une reprise de vos anciens droits puisque ceux-ci n’étaient pas épuisés lors de votre reprise d’emploi.
          2) après épuisement des premiers droits,vous serez indemnisé sur les droits ouverts suite à votre reprise d’emploi.
          Le maintien des droits ne sera ouvert qu’après la fin d’indemnisation de tous vos droits ARE sous réserve de n’avoir pas atteint la durée d’assurance de 166 trimestres et au maximum jusqu’à vos 67 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juin à 17:53, par Moreau Marie Thérèse

    « JE suis agée de 65 ans. J’ai de mandé la liquidation de ma retraite au 1er juillet 2018.J’ai une carrière très chaotique et ai peu de trimestres cotisés. Je suis inscrite
    au pole emploi depuis 3 ans et touche le chomage. question ? puis je continuer à toucher le chomage jusqu’à mes 66 ans et 2 mois pour avoir le maximum de retraite et
    reporter la date de liquidation à ce moment là. Pole emploi acceptera t il de continuer à me verser le chomage jusquà cette date ? Pensez vous pouvoir me répondre.
    avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 10:08, par P-O

      @ Moreau Marie Thérèse

      Bonjour,

      J’ai de mandé la liquidation de ma retraite au 1er juillet 2018.
      Donc votre indemnisation chômage cessera à cette date.
      puis je continuer à toucher le chomage jusqu’à mes 66 ans et 2 mois pour avoir le maximum de retraite et
      reporter la date de liquidation à ce moment là.

      OUI,mais cela suppose que la CARSAT accepte votre demande de report de retraite du 01/07/2018 à la date de vos 66 ans et 2 mois.
      Pole emploi acceptera t il de continuer à me verser le chomage jusquà cette date ?
      Pole emploi vous versera des indemnités jusqu’à vos 66 ans 2 mois sous réserve :
      1) d’être éligible au maintien des allocations.
      2) de ne pas être avisé par la CARSAT de votre demande de retraite au 01/07/2018 et en conséquence du report de votre prise de retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juin à 08:11, par Leroy yvette

    Je suis en cumul emploi retraite je veux mettre fin à mon travail l employeur me dit que je n ai pas droit à ma prime de départ en fonction de ma nouvelle ancienneté vu que j ai déjà liquide mes droits à la retraite ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)

      L’article L1237-9 du code du travail indique : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Ce n’est pas votre cas puisque vous avez déjà une retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 juin à 16:55, par JM78

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un plan de départ volontaire de grande envergure (5000 départs), j’ai signé une rupture conventionnelle en juillet 2017. Je suis actuellement en congé de reclassement et ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite pour juillet 2018. J’aurai alors tous mes trimestres pour la CNAV. En parallèle, j’ai créé une SASU mais n’en suis pas salarié.
    Quel sera le régime d’imposition de mes indemnités de rupture conventionnelle dans le cadre de ce PSE ? Faut-il que je sorte du congé de reclassement, que je touche mes indemnités de rupture conventionnelle, puis que je demande à faire valoir mes droits à la retraite ensuite ?
    Merci par avance pour ces précisions car les impacts fiscaux peuvent être importants !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février à 13:06, par ZIEMBINSKI FRANCINE

    Est ce qu’il obligatoire de s’inscrire à pole emploi après une eventuelle rupture conventionnelle et à 2 mois de la retraite ?

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    • Le 26 février à 15:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous voulez être indemnisé. Mais avec le délai de carence, ce n’est pas utile.

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      • Le 1er juin à 23:07, par Carole

        Bonsoir,
        Au 31 aout 2018 j’aurai 60ans - mon employeur veut se séparer de moi et me proposer une rupture conventionnelle - j’ai 171 trimestres et rentre dans le cadre d’une carrière longue - puis je prendre ma retraite au 1er novembre 2018 ou avant ? Et serais je exonéré d’impôts sur les indemnités qui me seront versées ?
        ou est il préférable que je parte dans le cadre d’une mise à la retraite anticipée à la demande de l’employeur ?
        Je vous remercie de vos réponse. Tres cordialement.
        Carole

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        • Le 2 juin à 09:21, par P.O.

          @Carole
          Bonsoir,
          Au 31 aout 2018 j’aurai 60ans j’ai 171 trimestres et rentre dans le cadre d’une carrière longue -
          Et serais je exonéré d’impôts sur les indemnités qui me seront versées ?
          Votre intérêt est de signer une rupture conventionnelle avant votre 60e anniversaire afin de bénéficier d’une fiscalité nulle si l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par exemple au 01 juillet 2018.
          Si l’indemnité de rupture est supérieure ,vous ne serez fiscalisée que sur la différence entre le montant perçu et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
          Une retraite prise après vos 60 ans aura comme conséquence une fiscalisation au 1er euro des indemnités perçues.(rupture conventionnelle ou départ à l’initiative du salarié).
          ou est il préférable que je parte dans le cadre d’une mise à la retraite anticipée à la demande de l’employeur ?
          Cette option n’est possible qu’après l’âge de 67 ans pour les générations nées à compter du 01/01/1955

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          • Le 3 juin à 10:31, par Carole

            Bonjour, je vous remercie pour votre rapidité à me répondre.
            Pourriez-vous m’indiquer si la rupture conventionnelle est faite au 1er juillet à quelle date au mieux puis je demander ma retraite sur 2018 dans le cadre d’une carrière longue (j’aurai 60ans le 31 août ) et tous mes trimestres ? - et y a til un delai de carence ?
            Merci par avance.

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            • Le 3 juin à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)

              Il n’y a pas de délai pour la retraite. Vous devez juste attendre de remplir les conditions (voir fiche 13).

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            • Le 3 juin à 22:41, par P.O.

              @ Carole
              Bonjour,
              Vous devez déposer votre demande de retraite avant le 31/08/2018 pour une prise de retraite au 01/09/2019 et après la signature de la rupture conventionnelle .
              Dans l’immédiat vous devriez demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui n’est pas une demande de retraite.( formulaire à télécharger sur le site assurance retraite).
              Il n’y a pas de délai de carence mais il est possible que le 1er paiement de la retraite intervienne après 10/2018 au vu des délais de traitements des dossiers.Bien évidemment dans ce cas vous toucherez un rappel des sommes dues à compter du 09/2018.

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              • Le 4 juin à 07:20, par carole

                Bonjour,

                J’apprécie votre aide et vos explications, c’est important d’être conseillée en fonction de sa situation personnelle et vous réitère mes remerciements.
                Je vous confirme avoir fait ma demande d’attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue fin janvier 2018, et devrais la recevoir d’après la CNAV, vers le 15 juin.
                vous me confirmez bien que je ne pourrai faire ma demande de retraite (avant le 31/08/18) pour un départ de retraite au 1er septembre 2018, niquement après la signature de la rupture conventionnelle ? Bien cordialement.

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                • Le 4 juin à 23:13, par P.O.

                  Bonjour,
                  vous me confirmez bien que je ne pourrai faire ma demande de retraite (avant le 31/08/18) pour un départ de retraite au 1er septembre 2018, uniquement après la signature de la rupture conventionnelle ?
                  OUI, car dans le cas contraire, vous seriez obligée de par la législation d’informer votre employeur de votre départ en retraite, un minimum de 2 mois avant la prise de retraite. Dans ces conditions votre employeur ne signerait pas une rupture conventionnelle mais se contenterait de vous régler votre indemnité de fin de carrière pour un départ en retraite à l’initiative du salarié dont le montant serait inférieur à celui d’une rupture conventionnelle.
                  En outre vous seriez fiscalisée au 1er euro, ce qui rend d’autant plus nécessaire de demander votre retraite après la signature de la rupture conventionnelle et avant le 31/08/2018.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mai à 18:45, par Francine BOISSEL

    Bonjour,
    J’ai fixé mon départ en retraite au 1er juillet 2018 à la CARSAT et Caisses complémentaires, mais il me reste des jours de congés payés. Mon employeur veut bien me les payer au 30/06. Y aura t-il un délai de carence pour percevoir mon 1er versement de retraite ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 29 mai à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas de souci. les congés payés seront cotisés et vous donneront des points de retraite complémentaire. Idem pour l’indemnité de départ en retraite.

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      • Le 30 mai à 16:22, par BOISSEL

        Merci de m’avoir répondu aussi rapidement, mais du coup votre réponse m’amène une autre question : vous voulez dire que les caisses complémentaires prennent en compte les salaires (dont congés payés) et indemnités retraite dans le calcul des points retraite, même si l’on part en retraite en cours d’année ? contrairement à la CARSAT qui ne comptabilise pas les salaires de 2017 car ce n’est pas une année pleine ?
        Merci encore

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mai à 08:07, par Tochtermann

    Bonjour
    J’ai 60 ans le 12 décembre 2018 et je peut partir à la retraite en qualité carrière longue à compter du 1 janvier 2019 ,je suis assistante maternelle et j’ai un parent qui me demande de continuer de garder ses enfant tout en étant à la retraite, est ce que je peut dés le 1 janvier reprendre mon activité en mème temps que je touche ma retraite ,car certaines personnes me dises qu il faut que j’attende 6 mois.
    merci d’avance de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mai à 20:27, par CW (adhérent CFDT)

    Bonjour,
    Je suis né le 7 janvier 1955 et je compte prendre ma retraite le 1er octobre 2018 en bénéficiant de plusieurs trimestres avec une surcote de 1,25% sur ma retraite de base (je pouvais prendre ma retraite à taux plein dès le 1.2.2017).
    Pour bénéficier de 3 trimestres de surcote en 2018, puis-je prendre ma retraite dès le 1.10.18 ou seulement à partir du 1.11.18 compte tenu de ma date de naissance en janvier ?
    J’ai lu attentivement vos fiches qui sont remarquablement bien documentées mais je n’ai pas trouvé réponse à mon interrogation.
    Cordialement

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    • Le 21 mai à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourtant la réponse figure fiche 20 au point 4. Je vous copie une partie : On retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire de l’âge légal. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.

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      • Le 21 mai à 16:30, par CW

        Merci pour votre réponse, effectivement je n’étais pas sur la bonne fiche, la réponse à ma question se trouvait fiche 20 et non 18.
        Et la réponse correspondant à mon cas figure dans le dernier paragraphe :
        "Toutefois, si le nombre de trimestres requis est atteint après l’âge légal, le décompte des trimestres de surcote commence dès le premier jour du mois suivant"
        donc pour ce qui me concerne il faudra que je prenne ma retraite au 1.11.2018 pour bénéficier d’un dernier trimestre complet surcoté.
        Pour la bonne information de vos lecteurs, j’avais un doute car les renseignements figurant sur le relevé de situation individuelle peuvent prêter à confusion.
        En effet, pour ce qui me concerne au 31.12.2017, il était noté 168 trimestres.
        Par ailleurs, la simulation appelée "Estimation indicative globale" édité sur "Info Retraite" m’indique les montants estimatifs annuels bruts de mes retraites au 1.4.2019, 1.4.2020 etc jusqu’à 2024, ce qui m’a laissé à penser que les trimestres surcotés étaient calculés sur des trimestres civils.
        Seule la dernière simulation que j’ai édité sur le site Humanis me donne les informations précises avec le nombre de trimestres acquis en surcote tous les 6 mois en fonction de l’âge du futur retraité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mai à 20:07, par castro gerard

    je peux partir à la retraire carriere longue en 2019 est que je dois travailler jusqu’au 31/12/2018 ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai à 10:37, par roger dominique

    bonjour un de mes salarie en prison depuis plus de 6 ans demande son départ a la retraite âgée aujourd’hui de 63 ans quelle sont les règles qui s aplique concernant sa prime de départ merci de votre réponse

    M ROGER

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