C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier à 18:15, par Sylvie

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1954, j’ai eu et élevé 3 enfants, mais je n’ai pas assez de trimestres et je n’aurais le taux plein qu’à 66 ans et 7 mois soit le 01/06/2021.

    J’ai lu sur votre fiche n°18 §2 que le taux pouvait être maintenu à 65 ans (au lieu de 67) sous certaines conditions : être née entre 1951 et 1955, avoir eu 3 enfants ...que je pense remplir.

    Mais, sur l’imprimé de Demande unique de retraite personnelle de l’Assurance retraite, cette situation : née entre 1951 et 1955 et mère de famille ayant eu 3 enfants n’est pas prévue. Pourquoi ? Cette disposition est-elle toujours en vigueur ?
    Dans l’affirmative, comment dois-je faire ma demande au Régime général et à l’Arrco ? Existe-t-il un autre formulaire ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette mesure, toujours en vigueur, concerne peu de monde d’où probablement son absence dans le formulaire officiel. Le IV de l’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit cette mesure. Les modalités d’application de cette mesure sont déclinées à l’article 2 du décret n°2011-620 du 31 mai 2011.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier à 17:23, par nunes

    bonjour ’j’ai 62 ans j’ai demander ma retraite anticipée pour pénébilité.Je perçois une rente à vie suite accident du travail.J’ai une reconnaissance de 14% d’invalidité.
    Partirais-je à la retraite à taux plein ? merçi

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier à 17:08, par Noel

    Bonjour
    je serai en retraite carrière longue sécurité sociale au 1/10/2020 puis je être également en retraite agir arrco à taux plein malgré mes 60 ans à cette même date ?
    je suis actuellement au chômage (ARE) depuis mars 2019.
    D avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 10:49, par P-O

      @ Noel

      Bonjour,

      je serai en retraite carrière longue sécurité sociale au 1/10/2020 puis je être également en retraite agir arrco à taux plein malgré mes 60 ans à cette même date ?

      NON vous subirez la minoration de 10% pendant 3 ans sauf à entrer dans les cas d’exonération.

      je suis actuellement au chômage (ARE) depuis mars 2019.

      Vous pouvez choisir de rester indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à 62 ans ce qui vous évitera de subir la minoration de 10% si vous demandez à la carsat une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui sera à fournir à la caisse de retraite lorsque vous déciderez de prendre votre retraite.

      Le calcul à faire est de comparer votre indemnisation chômage avec le montant prévisible de votre retraite pour choisir la meilleure option financière.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier à 09:05, par Brigitte

    Bonjour,
    je vais avoir 60 ans et je pourrais partir à la retraite dans le cadre des carrières longues à cette même date.
    l’employeur peut il me mettre à la retraite si je ne pars pas.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 janvier à 16:50, par dagats

    Bonjour,je suis né en 1948,on m’a signifier mes droits a la retraite début 2008,départ effectif en octobre 2008.Après les changements fait par le gouvernement de monsieur Sarkozy,j’ai repris une activité de travailleur saisonnier jusque 71 ans et acquis 18 trimestres supplémentaire.Pouvez vous me dire si j’ai des droits supplémentaire.Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier à 19:09, par Chretien jeanine

    Bonjour salariée depuis 12 ans en restauration je suis restée 2ans en at reconnue inapte le 30/10/2019 puis en maladie jusqu’au 31/12/2019 j ai demandé ma retraite pour inaptitude qui m été acceptée. J ai envoyé en recommandé ma demande de départ à la retraite pour inaptitude à mon patron pour le 01/01/2020.pouvez vous me dire combien puis je recevoir de prime de départ pour inaptitude et non volontaire sachant que mon employeur vient de m envoyer un chèque de 984.17€ pour en me précisant sur la fiche de paie ind.depart retraite. Volontaire que je conteste .je perçois une rente de 15% pour mon accident . Pouvez vous me dire si la prime de départ à la retraite pour inaptitude est la même que pour un départ volontaire. Cordialement. Me Chretien.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de différence, c’est à votre demande que le contrat est rompu. Il aurait fallu vous faire licencier pour inaptitude pour toucher une indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 janvier à 20:44, par Brigitte

    bonjour, je suis à la retraite depuis septembre 2018, mais je travaille encore ; depuis septembre 2019, j’ai un cdi, dans lequel on a gardé mon ancienneté (8ans) comment cela se passe t-il au moment de l’arrêt de mon travail, et avec quelle sorte de rupture ? aurais-je droit à une indemnité ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez repris un emploi avec une autre contrat de travail. Vous n’aurez plus droit à l’indemnité de départ en retraite. Pour le reste vous êtes une salarié comme une autre. Lisez la fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 16:21, par Nadine

    Bonjour

    je souhaiterais profiter du nouveau système de rupture conventionnelle ( decret du 01/01/2020), je suis titulaire plus de 25 ans d ’ancienneté
    je vais avoir 58 ans le 6 mars 2020 j ’aurais tous mes trimestres au 31 mars 2024 je souhaiterais négocier une rupture conventionnelle au 31/ 03 /2022 dans ce cas comment se calcule mes droits à retraite pour la fonction publique et mes 3 années de chomage qui pourrait aller jusqu ’en mars 2025 et m ’éviter la decote de 5% qui est en train de se discuter en ce moment .
    merci d ’avance pour vos réponses
    Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Je prend l’avis d’autres militants pour vous répondre. Merci de patienter.

      Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 23:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Les informations dont je dispose ne permettent pas de savoir avec certitude si vous aurez des droits à la retraite. Vous serez radié des cadres, donc votre droit à la retraite de fonctionnaire s’arrête. Ensuite vous aurez droit à l’allocation chômage. Mais cette allocation donne droit à des trimestres ou des points dans certains régimes de retraite (retraite de base et complémentaire) à condition d’y cotiser juste avant la rupture conventionnelle. Si vous ne retravaillez pas, ces années seront perdues pour la retraite, à mon avis.
      Lisez cet article dans un autre site CFDT : RUPTURE CONVENTIONNELLE DE DROIT PUBLIC

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 15:37, par mogenet

    Bonjour,

    ma question concerne le système de la réversion de retraite de mon conjoint à mon profit encas de décès de celui-ci.
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
    Il y a des conditions de plafonnement, mes revenus propres étant pris en compte pour le calcul du montant de cette réversion.
    Le cas est celui-ci : j’habite actuellement chez mon mari, qui a fait don de sa maison à nos enfants et gardé l’usufruit.
    Ce dernier me serait transmis s’il décède. Dans ce cas,
    1 - cette maison étant trop coûteuse pour moi, je compte récupérer un petit appartement m’appartenant en propre et actuellement loué, et en faire ma résidence principale ; comme elle risque de ne pas encore l’être quand je ferai ma demande de réversion, puis-je quand même l’indiquer comme ma résidence principale (future proche) dans le calcul de mes revenus (non inclue, puisque résidence principale) ; ou bien y a-t-il un délai d’occupation effective pour qu’elle ne soit pas prise en compte ?
    2 - dans ce cas, le revenu de la maison de mon mari, dont j’aurai l’usufruit, et que je vais quitter, sera-t-il ou non pris en compte dans mes revenus ?

    Merci d’avance,
    GM

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 10:47, par CHRISTINE L.

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie actuellement, et ce, depuis début octobre 2019 pour un burn out au travail.
    Je suis née en février 1958 et peut faire valoir a taux plein mes droits à la retraite à partir du 1er mars, à 62 ans.
    Je suis cadre.
    Toutefois, je souhaite, pour des raisons financières, être encore dans l’entreprise 2 mois de plus et donc la quitter le 1er mai (et non le 1er mars 2020).
    Cela est il possible alors que je suis en arrêt et qu’il ne me sera psychologiquement et physiquement impossible de revenir ? Mon médecin ne me voit pas du tout revenir travailler.
    Mes 2 questions :
    - Puis je donc faire valoir mes droits 2 mois après l’âge légal de 62 ans alors que je serai à taux plein ?
    - Mon employeur peut il "de fait" me "mettre en retraite" ou me licencier alors que je suis en arrêt maladie ?

    Je vous remercie de votre réponse qui m’aidera beaucoup dans cette période difficile. J’espère avoir été claire.

    CHRISTINE

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 11:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative du salarié.
      La rupture du contrat de travail ne peut se faire qu’à la reprise c’est à dire à compter de la visite médicale auprès du médecin du travail qui statue sur votre aptitude ou inaptitude à votre emploi. Autrement dit la visite médicale met fin à la suspension du contrat de travail pour maladie.
      Je pense qu’il convient d’abord de re-situer la raison principale de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Votre pathologie est liée à vos conditions de travail, il vaudrait mieux se faire à la raison d’un non-retour dans l’emploi et envisager le licenciement pour inaptitude
      A l’issue de votre arrêt maladie, demandez à passer la visite de reprise auprès de votre employeur, déclarée inapte vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement que vous n’êtes pas obligée d’accepter. Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite.
      Pour en savoir plus voir le point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier à 21:09, par Bruno

    Bonjour,

    Je doit être ne retraite fin 2020 avec une carrière longue.
    Je suis en arrêt de maladie pour dépression et peut être que je ne retournerai pas au bureau, j’ai 32 ans d’ancienneté, est ce que je toucherais ma prime de retraite dans sa totalité et suis je obligé de reprendre le travail avant ma retraite ?

    Cordialement
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit vous êtes inapte à votre emploi, lisez la fiche 9, vous serez peut-être licenciée avec une grosse indemnité. Soit vous reprennez un emploi adapté, mais il faut être salarié de l’entreprise au moment de la retraite pour la petite indemnité de départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 décembre 2019 à 16:03, par laurence

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans au 30/12/2019. Je n’ai pas suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein (manquent 11 trimestres). Pour limiter l’impact de la décote sur le montant de ma retraite sans travailler beaucoup plus longtemps j’envisage de travailler 3 mois en 2020 (cotisations suffisantes pour valider 4 trimestres) et de prendre ma retraite au 01/01/2021 pour valider complètement ces 4 trimestres. Je resterai donc sans activité professionnelle ni rémunération d’Avril 2020 à Janvier 2021.
    Ma question est la suivante : puis-je prétendre à une indemnité de départ à la retraite de la part de mon employeur lorsque je quitterai mon entreprise ?

    merci

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    • Le 4 décembre 2019 à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, non, puisque cette indemnité est due si vous quittez l’entreprise pour la retraite. Mais l’employeur n’est pas informé si vos prenez réellement votre retraite puisque vous avez l’âge légal.

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    • Le 4 décembre 2019 à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite (C. trav., art. L. 1237-9). Cet article énonce clairement le principe qui concerne l’indemnité légale : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Cependant, je n’ai pas trouvé de disposition qui précise que le salarié est tenu de justifier la prise d’effet de la retraite.

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      • Le 4 décembre 2019 à 17:41, par laurence

        merci pour ces réponses tres rapides.
        Lors du départ de l’entreprise, il suffit d’envoyer une lettre de démission stipulant que le motif est le départ à la retraite ? Il n’y a pas de document à fournir à l’employeur justifiant de la date d’ouverture des droits ?

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        • Le 7 janvier à 20:15, par Mordaque

          Bonjour mon mari et en retraite depuis le 1 janvier 2020 son patron lui a donner son dernier mois de salairemais pas sont soldes de tout compteavec sont ancienter que doit je faire merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier à 08:35, par Emmanuelle

    Mon employeur peut il m’obliger à prendre mes congés payés avant mon départ à la retraite plutôt que de me les payer ?

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    • Le 7 janvier à 13:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’attribution des congés payés est une prérogative de l’employeur mais il doit respecter les règles d’attribution.Exemple : les congés payés acquis dans la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours seront pris tout au long de cette année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat sera payé sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 janvier à 12:55, par annie

    bonjour,
    a la retraite depuis le 1ere janvier 2020, j ai reçu les notifications et paiements de la retraite de base(carsat) + complémentaire( arrco) premières estimations
    peut être pouvez vous me dire ,si il faut attendre longtemps pour le calcul définitif.
    je vous remercie
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier à 19:35, par Bohlinger

    Je suis fonctionnaire des Gonances Pibliques, née le 4 avril 1954,

    Si je pars à la retraite à 66 ans et sept moiS, est ce que je bénéficie du taux plein
    - j’ai commencé à travailler le 27 novembre 1973 en tant que auxiliaire de bureau et titularisée en 1978 par voie de concours,
    j’ai également fait valider les années d’auxiliariat

    et je dois partir le 31 octobre 2020 pour bénéficier d’un moiS complet et recevoir ma retraite pour novembre 2020
    suis je dans mon BOn droit
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier à 13:14, par bardet

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire titulaire depuis 2007 de la fonction publique hospitalière. J’ai 62ans , ayant une carrière hachée, je ne pourrais prétendre à un taux plein que le 01 avril 2022 soit 167 trimestres ou en 2024 pour 175 trimestres.
    Ai-je droit à la rupture conventionnelle qui est valable à partir du 1er janvier 2020 dans le fonction publique hospitalière ?
    Sur les documents en ma possession il est indiqué la phrase suivante :"Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaire âgés de 62 ans et plus qui justifie de la durée d’assurance requise(tous régimes de base confondus) pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
    J’ai bien 62 ans et plus mais je ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour obtenir ma retraite à taux plein.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er janvier à 18:37, par lengagne

    Je suis née le 17 mai 1954. J’ai travaillé (déclarée) durant 65 trimestres comme femme de ménage et j’ai eu deux enfants. La carsat me dit que si je prends ma retraite au premier janvier 2020 j’aurai une retraite mensuelle de 93,43 euros. Si je pars au premier janvier 2021 j’aurai 250 euros
    Je ne comprends pas la faiblesse des 93 euros et l’écart par rapport à ce que je pourrai avoir en 2021
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce mode de calcul ?
    Merci

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    • Le 1er janvier à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul est plus favorable si vous attendez l’âge de départ à taux plein (50%) c’est à dire 66 ans et 7 mois pour les personnes de la génération de 1954.Le taux plein vous permet de bénéficier du minimum contributif qui est de 636,56€ pour 165 trimestres rapportés aux trimestres que vous aurez acquis + 16 trimestres au titre des enfants. La Carsat ne semble pas avoir compté les enfants. Mon calcul 636,56 x 81 / 165 = 273,91€

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2019 à 23:09, par ropert paul

    Bonjour,
    Né le 26 04 1958, je viens de déposer (début déc 2019) mon dossier de demande de retraite à la carsat. J’ai 165 trimestres cotisés et retenus par la carsat au 31 12 2019. Cependant je n’ai pas renseigné la date de départ car la carsat étudie depuis 2018 une demande de régularisation pour un trimestre qui ne m’a pas été comptabilisé.
    J’avais alors travaillé (en 1978) 3 mois d’affilé mais qui ne m’avais été payé que l’année suivante ( document de mon ancien employeur transmis à la carsat).De plus ,mon relevé de carrière stipule 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans et qui devraient donc m’ouvrir le droit à un départ anticipé pour carrière longue. La carsat (sur mon dosssier en ligne,) ne prends pas en compte ces facteurs et détermine la date de départ au taux plein au 1 juillet 2020. Je pense que les 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans ajoutés au trimestre cotisé et manquant à mon relevé devraient me permettre de partir au 1 avril 2020. ou au 1 mai 2020
    Qu’en pensez vous ? Confirmez vous ce scénario ? De quelle façon la Carsat va me répondre officiellement pour que je puisse faire ma demande auprès de mon employeur ?
    En consultant mon dossier en ligne , la carsat renseigne deux dates de départ : - le 1 juillet 2020 et précise à taux plein et - le 1er mai 2020 sans dire si taux plein ou décote si bien que je ne sais pas la date que je peux retenir à ce jour...??????
    Je suis perdu et le temps m’est compté d’autant plus que les régimes complémentaires ne peuvent pas m’envoyer de dossier tant que je n’ai pas de date de départ à leur communiquer.
    Merci de votre éclairage et des propositions que vous pourrez me faire.

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    • Le 20 décembre 2019 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas de départ en retraite avec décote, l’assurance retraite doit vous prévenir et vous devez signifier que vous acceptez la décote. Faites votre demande pour obliger la caisse à prendre en compte votre demande de rectification.

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      • Le 31 décembre 2019 à 12:46, par ropert paul

        Merci de votre réponse . J’ai en effet fait ma demande en demandant la prise en compte des rectifications .Pouvez vous me dire de quelle façon la Carsat officialise et m’informe de la date qu’elle retient car pour l’instant je n’ai que le dossier en ligne qui m’informe de l’état d’avancement de mon dossier.Je n’ai rien d’autres, ni échange, ni courrier officiel, ni.......
        Tous mes voeux et merci de votre réactivité

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2019 à 15:09, par ROGER

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 21 ans (et auparavant dans le privé). Ma date de départ à la retraite est fixée au 1er avril 2020 (à 62 ans). J’ai demandé une mise en disponibilité de 3 mois pour convenances personnelles, du 1er janvier au 31 mars 2020. Mon dernier salaire de décembre n’a pas bougé. Aurais-je droit à une indemnité de départ à la retraite ? Et suis-je radiée des listes pendant ces 3 mois de disponibilité ?
    D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 30 décembre 2019 à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne dépendez pas du code du travail, vous n’avez pas droit à cette indemnité de départ en retraite qui résulte d’un ancien accord entre syndicats et patronats.

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      • Le 30 décembre 2019 à 15:35, par ROGER

        Re-bonjour,

        Merci pour cette réponse très rapide.

        Cordialement, C. ROGER

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2019 à 18:48, par Douzou simone

    Bonjour,

    Je suis aide soignante dans 1 hopital public a la limite d’age Née en 1958
    J’ai demandé une prolongation d’activité 6 mois avant la limite d’age .61 ans et 2 mois
    Celle ci a été acceptée par mon employeur
    J’ai renouvelé cette prolongation d’activité avec un certificat medical valable 6 mois hors
    mon employeur m’a renouvelé dans un premier temps pour 3 mois au lieu des 6 mois demandés
    Date anniversaire..62 ans
    Lorsque le salarié decide de mettre un terme à la prolongation d’activité ;Il doit prevenir son employeur 6 mois avant la date de fin d’activité
    En est t’il de même lorsque c’est l’employeur qui met fin à la prolongation d’activité ? 6 mois de préavis ?
    Je vous remercie pour votre attention et votre réponse

    Mme Douzou

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2019 à 08:39, par luciespa

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et je suis en maladie longue durée depuis 2 ans. Agent contractuel en CDI depuis 25 ans dans la fonction publique territoriale je souhaiterais savoir si je suis considérée inapte pour reprendre mon travail par la médecine du travail, est ce que j’ai droit à des indemnités de licenciement vu mon âge ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 27 décembre 2019 à 12:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Les contractuels ne dépendent pas du code du travail. Mais en application d’un décret spécifique (88-145), vous aurez droit à une indemnité de licenciement.

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      • Le 27 décembre 2019 à 14:54, par luciespa

        Tout d’abord merci pour votre réponse.
        En reprenant le décret spécifique (88-145) je lis :
        Article 44
        Toutefois, l’indemnité n’est pas due aux agents mentionnés à l’article 43 lorsque ceux-ci :

        1° Sont fonctionnaires détachés dans un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadre ;

        2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;

        3° Ont atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale

        Or, j’ai atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein. Je suis née en 1956 et j’ai tous mes trimestres.
        Est-ce que j’aurais quand même droit à des indemnités de licenciement pour inaptitude ?
        Je vous remercie pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2019 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous me demandez de vous confirmer ce que vous avez bien lu !

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          • Le 29 décembre 2019 à 13:28, par luciespa

            Bonjour,
            Je me demande si j’ai droit oui ou non à une indemnités de licenciement pour inaptitude si :
            - j’ai 63 ans et j’ai tous mes trimestres.
            Je suis en maladie longue durée depuis 2 ans.
            On me dit que oui et je lis que non.
            Je ne sais plus.
            Pourriez-vous m’affirmer la réponse SVP ?
            Merci d’avance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2019 à 14:12, par pierre

    admi a allocation amiante a 59 ans. peut on pretendre au capital fin de carriere .irp auto.

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    • Le 28 décembre 2019 à 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière IRP Auto est prévu pour les départs en carrières longues et n’évoque pas la cessation anticipée au titre de l’amiante. Ce qui ne vous empêche pas de faire la demande.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2019 à 09:05, par annie

    bonjour,
    au sujet de la prime de départ retraite ,a quel moment l employeur doit il la verser ?
    avec le dernier salaire ou plus tard.
    je vous remercie
    cordialement

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    • Le 28 décembre 2019 à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Il doit la verser avec le dernier salaire en principe. C’est votre intérêt si vous prenez votre retraite le 1er janvier car cette indemnité comptera pour la retraite de base dans le salaire annuel (sauf si vous êtes au plafond).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2019 à 21:32, par leconte-ywanoff

    bonjour,
    notre entreprise a signe un pse j’ai 59 ans au 1er mars 2020 celui-ci prend effet au 1er avril 2020 pour une durée de 3 ans j’aurai donc 62 ans le 1er mars 2023 tout mes trimestres validés pour un départ à la retraite au 1er mars 2023 à tau plein il a était validé par tous les acteurs y compris par l’inspection du travail . Avec la nouvelle réforme surtout si la mise en place de l’âge pivot retraite a taux plein pris en compte à 64 ans quel conséquence pour de mon PSE les modalités sont elles remise en cause à ce jour aucune évocation de la part du monde syndicale

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    • Le 20 décembre 2019 à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Le discours du premier ministre n’est pas assez précis pour répondre en droit. Cela change chaque jour ou presque. Cela va lui permettre d’accepter des modifications, en particulier celles demandées par la CFDT.
      Personne ne peut vous répondre sérieusement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 décembre 2019 à 05:31, par Bekaert Danielle

    Bonjour je suis en invalidité cat 2 à 50% je travaille a mi temps en privé,si je vais jusqu’à mon age légal 62ans dans 10mois est ce que financièrement j’aurai le taux plein ? j’aurais 171 trimestre merci pour la réponse

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    • Le 18 décembre 2019 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué vous aurez automatiquement le taux plein de 50%. Mais votre retraite dépend du nombre de trimestres comme expliqué fiche 21. Et si vous avez une carrière complète vous aurez une retraite complète.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2019 à 18:37, par fournier

    bonsoir
    j’ai demandé ma retraite anticipée au 01/01/2020 pour carrière longue.
    j’ai demandé à avoir le montant de mon indemnité de départ. Celle -ci a été calculé sur 1.5/10 x par le nombre d’année dans l’entreprise
    il s’avère que la convention prévoit pour un cadre (chef de chantier depuis plus de 8 ans environ) une indemnité de 3/10 x année dans l’entreprise (convention déchets)
    l’employeur doit se baser sur le 1er ou le second calcul ????
    merci de votre réponse
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 décembre 2019 à 14:46, par Brilleman

    Bonjour la prime de départ en retraite s’ajoute t il au montant mensuel de retraite . Merci de me l’indiquer

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 décembre 2019 à 13:32, par pascale QUAGEBEUR

    bonjour , Monsieur , Madame,
    je souhaite quitter mon emploi pour un départ a la retraite le 1 août 2020, j’ai 6 mois de préavis a respecter , a quelle date dois je envoyer mon courrier ?
    Par ailleurs pouvez vous me rédiger un modèle de lettre , mon employeur est l’hôpital public ou j’exerce la fonction d’infirmière .
    Merci d’avance .
    Bien Cordialement.
    Madame QUAGEBEUR

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 décembre 2019 à 13:47, par Michelle Della pieta

    Bonjour, j’aurais 62 ans en Septembre 2020. et j’aurai 165 trimestres.
    Mon employeur qui ne serait pas indisposer à faire une rupture conventionnelle.
    Est-il possible à l’issue de la rupture conventionnelle, d’avoir des indemnités pôle emploi jusqu’à obtenir ma retraite à taux plein.
    Et si c’est le cas, quel serai le montant de l’allocation pôle emploi ?

    Merci de votre réponse
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2019 à 17:40, par Gilbert CAER

    Bonjour, j’ai 62 ans en juillet 2020. et j’aurai 150 trimestres.
    J’ai vu avec mon employeur qui ne serait pas indisposer à faire une rupture conventionnelle.
    Est-il possible à l’issue de la rupture conventionnelle, d’avoir des indemnités pôle emploi jusqu’à obtenir ma retraite à taux plein.
    Et si c’est le cas, quel serai le montant de l’allocation pôle emploi ?

    Merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 décembre 2019 à 09:18, par Gerber Michel

    Bonjour,
    Employé dans une entreprise depuis 40 ans et un mois, j’ai fait ma demande de retraite.
    La convention collective de la métallurgie me donne droit à une indemnité de retraite de 6 mois de salaire.
    J’ai subi un licenciement économique en novembre 2012 et j’ai été réembauché 4 mois plus tard en mars 2013 au même poste, au même salaire, et bénéficiant de la même ancienneté, en CDD d’abord, puis en CDI à partir de 2015. A cette date, un courrier signé de la DRH certifie un CDI depuis mon entrée dans la société en 1979.
    Le problème est que l’on me propose une indemnité de retraite de 1 mois de salaire, compte tenu de ma dernière date d’embauche.
    Suis-je dans mon droit de contester cette proposition, et ainsi obtenir la réelle indemnité ?
    Merci de votre diligence.

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    • Le 2 décembre 2019 à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez bénéficier d’une indemnité de licenciement en 2012, il parait difficile d’envisager une indemnité pour une partie de votre ancienneté qui a déjà fait l’objet d’une indemnisation pour rupture de contrat. Dans le cas contraire vous pouvez contester.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er décembre 2019 à 00:00, par Patrick

    Bonjour je suis en retraite depuis peu j ai 58 ans et reconnu handicapé à 80% dois je déclarer mes indemnités de départ en retraite anticipé ? Et devrais je payer la taxe foncière je précise que je ne paie pas la taxe d habitation. Merci de votre aide. Cordialement Patrick.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2019 à 10:01, par Annick

    Bonjour,
    Je suis née en 1956. Je travaille 1 semaine et 1 de retraite (donc je travaille 1 semaine sur 2 et retraite 1 semaine sur 2) Mais suite à un entretien annuel, j’ai pu comprendre que la société voudrait me licencier au motif de "n’est plus productive". Et de cette façon ne pas me payer ma prime de départ à la retraite. Que puis-je faire ?
    Cordialement

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    • Le 30 novembre 2019 à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes en retraite progressive (fiche 21) si je comprend bien. Votre indemnité de licenciement coutera beaucoup plus cher à l’entreprise que l’indemnité de départ en retraite. L’employeur ne peut pas vous licencier sans un motif sérieux.

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    • Le 30 novembre 2019 à 11:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il semble que vous bénéficiez de la retraite progressive décrite à la fiche 25 La retraite progressive.
      Si votre employeur vous licencie pour le motif que vous indiquez, il prend un risque juridique car ce motif pourrait être illégal car lié à votre âge. Vous pourriez porter la contestation devant le conseil de prud’hommes.
      Ceci étant, vous évoquez le « non paiement de l’indemnité de départ » mais sachez que l’indemnité de licenciement est supérieure à l’indemnité de départ à la retraite.
      On pourrait considérer que l’employeur souhaite rompre le contrat de travail en vous payant cette indemnité de licenciement et il est possible qu’il vous propose une transaction moyennant indemnisation supplémentaire pour lui éviter une action juridique de votre part.
      Vous avez le choix soit user de cette opportunité, soit considérer votre intérêt à poursuivre votre activité, notamment si vous n’avez pas tous vos trimestres.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2019 à 15:42, par graziella

    bonjour,
    je reviens une nouvelle fois vers vous,et vous remercie pour l aide que vous m apportez
    j ai reçu la notification de la carsat retraite de base ,pas encore celle de l arrco
    pour la première dois je l envoyer a mon employeur
    je vous remercie d avance
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2019 à 16:29, par Viva la vida

    Bonjour.
    Je suis née en 1957, j’ai 79 trimestres comptabilisés.La sécurité sociale des indépendants m’a proposé 114 euros brut mensuel. J’ai refusé leur proposition et décidé d’attendre l’âge légal du taux plein automatique c’est à dire 67 ans.
    Pouvez vous me dire à quel montant je pourrait prétendre, On m’a parlé du minimum contributif est-ce que c’est automatique ou doit on en faire la demande.
    Et si j’y ai droit quel pourrait en être le montant.
    Merci par avance pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2019 à 20:14, par BERTOLOTTI

    Bonjour je suis en maladie depuis le 08/12/2018 opération de la coiffe tendons etc...j ai 62 ans pas le total de mes trimestres...médecin du travail veut m arrêter pour inaptitude (pas de reclassement possible femme de menage en cesu) En longue maladie quel est le plus avantageux pour moi être licencier par mes 4 employeurs et avoir ma retraite anticipée pour inaptitude (environ 500€/par mois ) ou demander à mon médecin généraliste de faire demande maladie professionnelle et être convoquée par secu donc mis à la retraite d office Et ma question est si licencier avec indemnisation prévue puis je avoir droit en plus à ma prime de fin de carrière avant retraite car je suis chez certain employeur depuis plus de 20 ans ...merci de votre réponse Helene

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    • Le 21 novembre 2019 à 16:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et on ne peut pas vous l’imposer.
      S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de re-situer la première raison de la rupture des contrats de travail. Il s’agit de la maladie professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez la condition d’âge.
      Votre intérêt est de déclarer votre maladie professionnelle qui vous permettra d’obtenir une rente IPP à vie.
      Attendez la consolidation, et à l’issue des arrêts maladie, demandez à un des employeurs à passer la visite de reprise. Déclarée inapte, vous serez licenciée.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée) en fonction de votre ancienneté chez chacun de vos employeurs. Elle est supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail étant d’origine professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      A l’issue du contrat de travail, vous fixerez la date de votre départ en retraite que vous demanderez pour inaptitude. (n’omettez pas de remplir la partie 9 de votre demande)
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.

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      • Le 21 novembre 2019 à 21:53, par P-O

        @BERTOLOTTI

        Bonsoir,

        A l’issue du contrat de travail, vous fixerez la date de votre départ en retraite que vous demanderez pour inaptitude

        Vous pouvez aussi vous inscrire à Pole emploi et être indemnisée jusqu’à l’atteinte de tous vos trimestres et au maximum jusqu’à 67 ans.Vous bénéficierez en plus de la validation de trimestres SS,de points de retraite complémentaire calculés sur votre rémunération des 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Ceci vous permettra de ne pas subir la proratisation ( votre durée validée / 166) de votre retraite SS et d’augmenter votre retraite complémentaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 novembre 2019 à 10:51, par cippitelli

    je vais etre en retraite le 1fevrier
    j ai était licencie en 2017

    je suis inscrit a pole emploi depuis 2ans
    qui me donne la prime de retraite mon ancien employeur ou pole emploi
    merci

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    • Le 21 novembre 2019 à 09:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pôle emploi n’est pas votre employeur. Lors de votre licenciement vous avez perçu une indemnité très supérieure à celle pour la retraite. Vous n’y avez pas droit.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2019 à 18:03, par Patrick

    Bonsoir
    J ai la possibilité de partir en retraite amiante fin 2022
    Puis je la prendre a une date ultérieure si cela me convient mieux
    Merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2019 à 11:21, par DOMINIQUE HERY

    bonjour.
    je dois partir en retraite en fin septembre.
    mon indemnité de départ peut elle être convertie en congé (à mon initiative) afin de partir un peu plus tôt .
    merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2019 à 11:19, par daniele delteil

    Ayant des soucis dans mon service en tant que fonctionnaire d’ etat titulaire MCC
    avec PRIVE 107 TRIMESTRES
    ETAT 56 TRIMESTRES 2019 sans carriere longue dispo ....

    je souhaite partir 01/03/2020 61 ans MAIS REFUSE PAS 167 TRIMESTRES que 163
    je veux SAVOIR CAR JE VEUX DEMISSIONNER POUR LE 01/03/2020 OU
    ME METTRE EN DISPONIBILITE jusqu’au 01/03/2021 62ANS
    DONC JE SUPPOSE QU’IL ME MANQUERA DES TRIMESTRES ( de MARS 2020 à MARS 2021)
    et POURRAIS JE DEMANDER MA RETRAITE ( taux NON PLEIN) à 62 ans + PRIVE

    OU IL FAUT ATTENDRE 67 ANS ???????

    MERCI REPONSE TRES RAPIDE

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne vous concerne pas.
      Oui, vous pouvez démissionner ou demander une disponibilité jusqu’au droit à la retraite.
      Mais votre retraite de fonctionnaire subira une décote si vous ne retravaillez pas ailleurs pour continuer à obtenir des trimestres (voir fiche 49).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2019 à 10:40, par Yvan

    Bonjour,

    L’entreprise pour laquelle je travaille vient de racheter une société dans laquelle j’avais travaillé précédemment. Est-ce que je peux bénéficier après coup de l’ancienneté pour les années passées dans cette société avant son rachat ? (dans le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite).

    D’avance merci pour votre opinion sur ce point.
    Yvan

    P.S. : mon entreprise actuelle relève de la convention collective de la métallurgie. Cf. extrait relatif à l’ancienneté ci-dessous

    Ancienneté dans l’entreprise
    Article 10

    Pour l’application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
    Pour la détermination de l’ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l’ancienneté dont bénéficiait l’intéressé en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre entreprise.
    Pour la détermination de l’ancienneté, il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l’intéressé dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière.
    Il doit être également tenu compte des durées d’interruption pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu’elles sont définies au titre Ier de l’ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l’intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance.
    En outre, lorsqu’un ingénieur ou cadre passe, avec l’accord de son employeur, au service soit d’une filiale, soit d’une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d’un groupement d’intérêt économique (GIE), ou inversement, les périodes d’ancienneté acquises dans l’entreprise quittée par l’intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l’ancienneté. L’intéressé devra en être averti par écrit.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2019 à 13:38, par Veronique D

    Bonjour, mon contrat de travail en PEC de 32h se termine le 31 déc 2019. J’ai acquis 177 trimestres (inclus les trim pr 3 enfants). J’ai 62 ans le 9 déc 2019 et pas de renouvellement de contrat possible. J’ai eu la RQTH suite à accident du travail, jusque nov 2019...( j’attends 1 réponse de la MDPH pour la prolongation, car il a eu aussi dernierement un AVC avec rupture anévrisme et l’attribution de la MLD). Au regard de ma capacité physique actuelle je ne me sents pas en état de continuer à rechercher et pouvoir exercer 1 emploi. Au regard de cette vie active et professionnelle , de l’éducation de 3 enfants, de mon état physique , j’ai fait la demande de retraite et elle sera activée le 1 janvier 2020. Ai je 1 recours possible concernant la décote de 10% sur la retraite complémentaire qui va être retenue pendant 3 ans ? Le montant de ma retraite sera identique à mon salaire actuel soit 32h/SMIC... je pense que je vais avoir du mal à boucler les fins de mois et je crains la précarité et de ne pas être en capacité de l’assumer économiquement.... grand merci pour votre attention et votre reponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2019 à 18:03, par Peuvel

    Bonjour,
    j’ai 58 ans 1/2 j’ai travaillé 164 trimestres sans aucune coupure,je voudrai demander une rupture conventionnelle et obtenir ma retraite à 60 ans est ce possible.

    merci de votre réponse.

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    • Le 15 novembre 2019 à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne pense pas, lisez la fiche 13 pour savoir qi vous remplirez les conditions exigées à 60 ans.

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    • Le 16 novembre 2019 à 02:10, par P-O

      @ Peuvel

      Bonsoir,

      j’ai 58 ans 1/2

      Donc vous êtes né en 1961.

      j’ai travaillé 164 trimestres sans aucune coupure,

      Donc vous avez commencé votre activité professionnelle en 1978 et avez cotisé plus de 5 trimestres avant le 31/12/1981.

      je voudrai demander une rupture conventionnelle et obtenir ma retraite à 60 ans est ce possible.

      OUI si vos 164 trimestres sont cotisés ou réputés cotisés (hors trimestres chômage). Vous pourrez obtenir 4 trimestres chômage réputés cotisés en 2020 ou attendre au minimum le 01/03/2020 avec 600 heures de smic qui vous donneront 4 trimestres cotisés en 2020.
      Dans les 2 cas vous serez éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue puisque votre durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée sera de 168 trimestres au 31/12/2020.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2019 à 17:05, par Laplace

    Bonjour, la sécurité sociale m’a mis à la retraite le 1er novembre 2019, j’étais en invalidité mais faisais toujours partie des effectifs de la société qui m’employait. J’ai informé mon employeur qui me répond que mon départ est volontaire et que par conséquent je n’effectuerez pas de préavis et qu’aucune indemnité ne me sera dûe. J’ai travaillée dans cette société de 1976 à 1982, puis de 1987 à 2007 avant d’être en invalidité.
    Ai-je quand même le droit à des indemnités de départ en retraite ? J’avais des heures sur mon compteur, mon employeur doit-il me les payer ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 15 novembre 2019 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Il fallait écrire à votre employeur deux mois avant que vous preniez votre retraite et qu’il devait vous verser votre indemnité de départ en retraite, si vous y avez droit, et ce qu’il vous doit.
      Il aurait été préférable qu’il vous licencie avant car les indemnités étaint bien plus élevées (fiche 9).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2019 à 09:37, par lacave julietta

    Bonjour, j’aimerais savoir si la prime de retraite est versée sans faire de demande à l’ ancien employeur ou faut-il faire des démarches, merci
    Cordialement

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    • Le 15 novembre 2019 à 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      si vous avez fait une lettre de demande de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite devrait être versée avec votre dernier salaire et éventuellement les congés payés non pris. A défaut faites un courrier en recommandé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre 2019 à 19:25, par marcombe jean yves

    bonjour, j’ai travaillé à la sncf du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, et pour des raisons personnelles,
    j’ai démissionné.Je voulais savoir si aujourd’hui ,comme je demande ma retraite à taux plein ; je pouvais prétendre à quelque chose de la sncf(11 trimestres validés)

    merci de votre réponse.
    Bien cordialement
    jy marcombe

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    • Le 6 novembre 2019 à 19:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la CPR SNCF vous versera une retraite de base et une retraite complémentaire en prenant en compte ce que vous obtenez de votre retraite principale.

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      • Le 7 novembre 2019 à 18:16, par marcombe jean yves

        bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Bien à vous.JY MARCOMBE

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre 2019 à 13:41, par mathieu

    bonjour, je suis active maison der r etraite public(cnracl)veilleuse de nuit….j ai 63 ans et demi et je n ai pas tous mes trimestres.la directrice veut que je parte en retraite le 1 janvier 2020 en a t elle le droit ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 octobre 2019 à 10:22, par RENAUX CAROLINE

    Bonjour,
    Ma question concerne le solde des congés en cas de départ à la retraite.
    En effet, je prends ma retraite au 1er février 2020, et il me reste aujourd’hui 15 jours de vacances à prendre avant le 31 mai et j’aurai au 31 janvier acquis 18.66 jours.
    Pouvez-vous m’indiquer si mon employeur a le droit de m’imposer un départ anticipé (avant le 31 janvier 2020) en m’obligeant à prendre ces congés (ou une partie) ?
    Après 42 ans dans cette société, je souhaiterai que mon départ se passe bien, et bien sûr je préfèrerai travailler jusqu’au bout et me faire payer ces congés.....
    Un grand merci pour votre réponse et de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Très cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 octobre 2019 à 06:46, par anne de La Borde-Caumont

    Au cours de ma vie professionnelle j’ai dû m’arrêter pour longue maladie ( environ 9 mois) dois-je en tenir compte dans le calcul
    des indemnités d’ancienneté.?
    Merci pour votre réponse belle journée A de La Borde

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2019 à 07:02, par Anne De la Borde

    A la retraite depuis mes 65 ans je touche ma retraite a taux plein
    J’ai continué a travailler chez les memes employeurs. Aprés avoir effectué une journée sans travailler il y a eu rupture de contrat et un nouveau contrat a été établi. Aujourd’hui un de mes employeurs me licencie pour raison économique. Cela fait 10 ans que je travaille pour cet employeur.
    Ma question est au sujet de la prime d’ancienneté . Est ce que je prends en compte mes 10 années d’ancienneté ou les 3 ans effectués depuis mon nouveau contrat.?
    Deuxiéme question : les calculs sont-ils à faire sur le brut ou sur le net ?
    Avec tous mes remerciements A de la Borde

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    • Le 28 octobre 2019 à 08:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le précédent contrat a été rompu et à donner lieu à une indemnité de départ à la retraite. Seule la durée du nouveau contrat sera prise en compte pour l’ancienneté.
      Le calcul se fait sur le brut.

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      • Le 29 octobre 2019 à 19:08, par anne de La Borde-Caumont

        Cela veut-il dire que, par exemple mon employeur chez qui je travaille depuis 10 ans aurait du me payer des indemnités d’ancienneté à ma retraite, qui a été prise en juin 2016 ? de même que mon employeur chez qui je travaille depuis 40 ans aurait du me régler une indemnité d’ancienneté sur mes 37années lors de ma prise de retraite.en 2016 ?
        je n’ai rien reçu de leur part
        MERCI DE ME RÉPONDRE

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    • Le 29 octobre 2019 à 18:53, par anne de La Borde-Caumont

      A la retraite depuis mes 65 ans je touche ma retraite a taux plein
      J’ai continué a travailler chez les memes employeurs. Aprés avoir effectué une journée sans travailler il y a eu rupture de contrat et un nouveau contrat a été établi. Aujourd’hui un de mes employeurs me licencie pour raison économique. Cela fait 10 ans que je travaille pour cet employeur.
      Ma question est au sujet de la prime d’ancienneté . Est ce que je prends en compte mes 10 années d’ancienneté ou les 3 ans effectués depuis mon nouveau contrat.?
      Deuxiéme question : les calculs sont-ils à faire sur le brut ou sur le net ?
      Avec tous mes remerciements A de la Borde

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