C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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1894 messages
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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juillet à 10:27, par Odile de Préval

    Bonjour j’ ai 65 ans et je suis en arrêt maladie depuis 2 mois et cet arrêt va sans doute être prolongé
    est ce que l’ employeur ou la sécurité sociale peut me mettre à la retraite d’office du fait de cet arrêt ?
    merci pour votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet à 19:04, par marido

    Bonjour la caisse de retraite complémentaire AGIRC ARCCO prend t elle en compte toute la carrière ou seulement les 25 meilleures années de cotisation , CDLT

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juillet à 11:47, par GILBERT

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire détaché sur un emploi de droit privé depuis plus de 15 ans
    L’ âge limite d’activité m’amène à devoir prendre ma retraite le 20 décembre 2020
    Puis je bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite ?
    Cordialement
    Gilbert

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 juillet à 21:54, par marie

    Bonjour est ce que je dois envoyer à ma caisse de retraite complémentaire le solde de tout compte pour le calcul de mes droits à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 juillet à 11:10, par DENIZE

    Bonjour, Je suis gestionnaire de paie dans un cabinet comptable, et un client me pose une question,où je sais pas apporter de réponse.
    Il a une salariée qui va faire valoir ses droits la retraite au 1er avril 2020, et pour des raisons fiscales la salariée souhaite transformer sa prime de départ en temps libre.
    Ne connaissant pas du tout ce droit, et ne trouvant aucunes informations, pouvez-vous m’expliquer comment celui-ci fonctionne, et l’équivalence de l’indemnité en temps libre.
    La salariée va avoir une ancienneté de 36 ans et 8 mois.
    En vous remerciant par avance,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juillet à 22:36, par Philippe

    Bonjour,

    J’ai 64 ans et 2 mois. J’ai regardé mon compte retraite qui indique un taus plain à 67 ans.
    Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle ?
    Puis-je bénéficier du chômage jusqu’à 67 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez convenir d’une rupture conventionnelle avec votre employeur. Si vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein, vous pouvez être indemnisé jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juillet à 11:19, par annie

    bonjour,
    je prends ma retraite au 1 janvier 2020,au sujet de la prime de départ ,j avoue que je ne comprends rien pour le calcul de la prime
    j ai travaillé 25 ans a temps partiel 30 heures par semaines actuellement avec un salaire de 900 E
    pouvez vous m aider pour ce calcul
    je vous remercie infiniment
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 16:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant légal de votre indemnité de départ sera de un mois et demi de salaire soit 1350€. Elle peut être plus élevée si la convention collective de votre entreprise le prévoit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juillet à 20:50, par Lone EPSI

    bonjour
    Né en 1952 donc 67 ans je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, je travaille depuis 10 ans dans cette entreprise 20 h /semaines
    je n’ai pas mon nombre de trimestre pour la retraite et en suis très loin (si je prenais ma retraite je toucherai 300€/mois)
    Puis-je m’inscrire à Pole Emploi et obtenir une allocation chômage, en attendant de retrouver du boulot ? pendant combien de temps ?
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet à 08:16, par PAUL

    Bonjour
    j’ai finalisé mon dossier pour partir en retraite au 1/01/2020 et il ne reste plus qu’à le valider. Toutefois, j’ai un souci de compréhension avec les fiches et le site de la caisse de retraite. En effet, je suis actuellement salarié et auto entrepreneur pour une activité d’audits. Il est indiqué partout que l’on doit cesser toutes les activités avec possibilité d’en reprendre une après le départ en retraite.
    Pour ma part, dois-je cesser l’activité de ma micro entreprise au 1/1/2020 et en recréer une autre à la même date pour pouvoir continuer mon activité d’audits pendant la retraite ou dois-je juste informer l’URSAFF (qui l’organisme qui gère mon entreprise) de la modification de mon statut (de salarié à retraité) ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe il faut cesser toute activité sauf si le régime de retraite où vous cotisez comme non salariés pour votre micro entreprise ne l’exige pas. Interrogez-le ! Lisez aussi la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet à 15:19, par Obregon regine

    Bonjour
    Actuellement en activité, avec un contrat cae de 20h je dois prendre ma retraite à taux pleins en décembre 2019 mon employeur et moi même aimerions renouveler ce contrat en octobre 2019 es ce possible ou suis je obligé de prendre ma retraite qui va être de 863€
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Les contrats aidés ne sont pas destiné à ceux ayant droit à une retraite à taux plein mais aux demandeurs d’emploi. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi ou de l’inspection du travail. Vous n’êtes pas obligée de demander votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juin à 10:05, par Anne

    Bonjour,
    Concernant l’âge à taux plein, ayant cotisé 8 trimestres entre mes 18 et 20 ans, j’aimerais savoir si il se prévoit :
    - à 67 ans (décembre 2022) ?
    ou
    - à 65 ans (décembre 2020), pour carrière longue ?
    Je suis née fin décembre 1955 et je totaliserai 166 trimestres cotisés (dont 2 trimestres pour un enfant) fin décembre 2020 (à 65 ans).
    Merci bien pour votre réponse.
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 14:01, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue s’obtient avant l’âge légal. A partir de cet âge vous avez droit à la retraite, et ce sera sans décote dès que votre carrière est complète. C’est expliqué dans le tableaux c-dessus et fiche 20 (je ne vous répond pas fiche 13 car votre question ne relève pas de cette fiche).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juin à 15:05, par PIOU

    Bonjour,
    concernant le CSG des retraités, nous étions comme tant d’autres retraités avoir subi l’augmentation du CSG depuis décembre 2018, pour bénéficier de la CSG de 6,6% , il ne faut pas le Revenu fiscal de référence de 2017 soit supérieur au seuil soit 34636€ pour un couple, hors nos revenus de 2017 et 2018 dépassant ce seuil, par contre ceux de 2019 serions en dessous du seuil.
    Ma question est la suivante : vers quelle date nous bénéficierions de la CSG à 6,6% au lieu de 8,3% comme actuel ,
    en vous remerciant.

    M. Piou

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin à 10:07, par annie

    bonjour,
    je serai en retraite au 1er janvier 2020 , au 1er septembre nous changeons d employeur ,pour le préavis dois je l envoyer 2 mois avant mon départ ou 1 mois
    en sachant que mes contrats suivent depuis 25 ans .
    je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin à 15:42, par LUC FLEURY

    Bonjour

    Je pars à la retraite le 1er juillet 2019 : à l’âge de 62 ans et 8 mois

    Je travaille à temps partiel 35 h par mois pour un salaire de 351 € brut

    Puis je bénéficier d’une rupture conventionnelle ou pas ? Quelle en serait le montant ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin à 08:20, par Manuel Martinez

    bonjour je suis actuellement en longue maladie car opéré d un cancer mon entreprise etait encore en activité quant elle a été liquidé mon fils a fait pour moi la demande de mise en retraite ma question est qui doit me payer ma prime pour longue carriere merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juin à 21:51, par bats

    Bonsoir,

    Je viens d’initier une procédure de mise à la retraite pour une employée à domicile.
    Elle a 9 ans d’’ancienneté, je sois donc prévoir deux mois de préavis. La difficulté, est que le préavis prévu du 1er juin au 31 juillet, comprend une période habituellement travaillée (hors vacances scolaires) et une période habituellement non travaillée (vacances scolaires).

    Aussi au titre du préavis je sois lui régler l’équivalent d’1 mois de travail (juin) ou 2 mois de travail (juin et juillet) ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin à 00:11, par Spa

    Bonjour,
    J étais en invalidité 2eme catégorie payé pas laCpam et la prévoyance de mon entreprise. A 62 ans, je viens sans en avoir le choix de prendre ma retraite.
    L indemnité de départ à la retraite calculée par mon entreprise, subit tous les prélèvements sociaux, comme sur un salaire.
    Est ce normal dans ce cas là ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai à 09:28, par MILLET Carine

    Bonjour,
    En négociation pour une RC (suppression de mon poste) au 31.12.2019 et ayant la possibilité de demandé une retraite anticipée à taux plein avant 62 ans carrière longue (- 10% nouvelle loi) pour la même date, l’indemnisation sera t elle imposable + CSG+ RDS ?
    Si oui ? imposable que sur la supra légale ou sur tout ?
    Quelle serait la solution la plus avantageuse pour moi ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 16:12, par P-O

      @MILLET Carine

      Bonjour,

      Si la rupture conventionnelle intervient après votre éligibilité à une retraite à taux plein,vous serez soumise au droit commun .

      Si la rupture conventionnelle intervient avant votre éligibilité à une retraite à taux plein,vous ne serez redevable de l’IRPP que sur le montant supra-légal. ( différence entre le montant perçu et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

      Autrement dit les bénéficiaires d’une retraite anticipée sont concernés non pas au titre de l’âge légal (62 ans) mais au titre de l’âge atteint pour l’éligibilité au dispositif. (de 58 à 62 ans pour la retraite anticipée dispositif carrière longue).

      La meilleure solution pour vous si la validation de votre dernier trimestre pour l’éligibilité au dispositif carrière longue est au 31/12/2019 serait de signer avec votre employeur une rupture conventionnelle avant cette date.Les 4 trimestres 2019 sont acquis dés maintenant si vos rémunérations cumulées 2019 sont supérieures à 6.018€. Par contre le dernier trimestre ne sera validé qu’au 31/12.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 22:54, par MILLET Carine

        Merci à vous,
        En fait je vient de savoir que je peux prétendre à la retraite anticipée à 60 ans à taux plein au 1/10.
        Mon employeur me propose suite à la suppression de mon poste une rupture conventionnelle, au 01/09
        Est ce possible du coup de ne pas être redevable de l’IRPP par la suite ?
        Et du coup si rupture conventionnelle ok, à partir de quel moment puis je faire ma demande effective de retraite ?
        est ce possible de suite au 1/10 comme évoqué ci dessus ?
        Ou dois je au mieux attendre 01.2020 ? et m’inscrire à pole emploi entre les 01.09 et 01.2020 ?
        C’est tellement complexe...
        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous avez lu cette fiche et vu que la rupture conventionnelle avant la retraite était traitée comme l’indemnité pour un licenciement, donc non imposable et non soumises à cotisations sociales.
          La demande officielle de retraite peut-être effectuée sans que l’employeur le sache.
          Vous craignez que le fisc considère cette rupture un mois avant le droit à la retraite comme un arrangement et la réintègre dans votre revenu imposable ?

          Répondre à ce message

        • Le 14 juin à 20:52, par P-O

          @ MILLET Carine

          Bonsoir,

          Est ce possible du coup de ne pas être redevable de l’IRPP par la suite ?

          OUI si vous respectez les conditions indiquées dans mon précédent message.

          à partir de quel moment puis je faire ma demande effective de retraite ?
          est ce possible de suite au 1/10 comme évoqué ci dessus ?

          A la date de votre choix et pas avant 6 mois avant la date de prise de retraite.Donc vous pouvez formuler votre demande pour le 01/10. Il est possible que le versement de votre retraite soit différé en fonction de votre date demande mais en tout état de cause vous toucherez le rappel si votre demande de retraite est faite avant le 01/10 pour une prise de retraite au 01/10.Par exemple entre le 01/09 date de la rupture conventionnelle et le 29/09. Pour rappel le dernier trimestre sera validé le 30/09.

          Ou dois je au mieux attendre 01.2020 ? et m’inscrire à pole emploi entre les 01.09 et 01.2020 ?

          Cela ne présente pas d’intérêt car avec les délais de carence d’indemnisation,vos ressources financières seront moindres.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin à 01:21, par Maquin Mireille

    Apres une maladie professionnelle la prime de départ à la retraite est elle multiplier par 2

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin à 07:43, par claeyman-doré

    bonjour, je pars en retraite le 01/0/2020 quels sont mes droits à quoi ai-je du et quand avertir mon employeur cela fait 17 ans que travaille pour lui merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juin à 12:53, par ELION PHILIPPE

    Bonjour
    L’employeur peut il demander la mise a la retraite d’un salarié ayant 63 ans ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juin à 11:55, par BOURNONVILLE

    Bonjour
    né en juillet 1958, je suis actuellement salarié à temps plein mais également autoentrepreneur pour des activités de service (audit et conseil) en accord avec mon employeur. Je prends ma retraite au 01/01/2020 car je suis en carrière longue.
    Les règles de cumul emploi retraite concernent -t-elles les activités d’autoentrepreneur sachant que le chiffre d’affaire est soumis à charges et impôts ? Et si oui sous quelles règles ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 18:35, par evelyne

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis bientôt 3 ans donc je perçois 50 % de mon salaire par les IJ de la CPAM et le reste par la caisse de prévoyance de mon entreprise.
    Tous les mois j’ai un bulletin de salaire à hauteur de la moitié de mon salaire de référence.J’ai 38 ans d’ancienneté et souhaite partir à la retraite.
    Pouvez-vous me dire si pour le calcul de ma prime de départ à la retraite on tiendra compte des sommes perçues qui figurent sur mes bulletins de salaire OU fera-t-on le calcul sur le salaire de référence reconstitué ?
    Cordialement
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce qui figure sur votre fiche de paie ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Le slaire de référence devrait être le salaire avant votre arrêt maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 10:55, par evelyne

        Bonjour
        Merci beaucoup pour votre réponse .
        Il est précisé dans ma convention ceci :

        "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est, selon la forme la plus avantageuse pour le salarié :
        - soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat de travail ;
        - soit 1/3 des 3 derniers mois, étant précisé dans ce cas que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion."

        "Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence s’entend des périodes de travail effectif au titre du contrat de travail en cours, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel."

        Or les 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat je n’ai pas de travail effectif puisqu’en maladie.
        Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
        Evelyne

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juin à 17:30, par FRANCOIS

    Bonjour,
    Né en 1956, j’ai acquis tous mes trimestres, je souhaiterais savoir :
    pour valider ma dernière année au 31/12/20 pour que celle-ci soit prise en compte dans le calcul des 25 meilleurs années, faut-il que je travaille jusqu’au 31/01/21 ?
    En vous remerciant,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 juin à 15:28, par tricia

    Bonjour,

    J’ai été licencié par mon employeur en mai 2017. De ce fait j’ai été inscris à Pole Emploi de juin 2017 à janvier 2019. Depuis le 01/02/2019 je suis a la retraite. J’ai touché l’indemnité de départ à la retraite versée par PRO BTP. Cette indemnité a été exonérée de toutes cotisations sociales. Est-elle imposable ou non ?

    Merci par avance,

    Tricia

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, l’indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations sociales et à l’impôt. Mais votre licenciement a peut-être créé une autre situation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 10:47, par JEAN-louis OLLIVIER

    Madame, Monsieur Bonjour
    Pour avoir droit de demander ma retraite dois-je obligatoirement être à jour de mes cotisations ?Après avoir été salarié je suis devenu un cotisant indépendant. Je suis né en 1954 et je n’ai pas encore tous mes trimestres. Donc puis je prétendre à ma retraite même incomplète ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai à 18:31, par Tania

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, je suis en invalidité, toujours dans les effectifs de mon entreprise en arrêt maladie. Je voudrais quitter mon entreprise car je viens de créer une micro entreprise et probablement prendre ma retraite. Dois je demander un licenciement pour inaptitude ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le licenciement pour inaptitude, il faut demander à passer la visite de reprise auprès du médecin du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai à 20:07, par Tania

        Merci pour votre rapide réponse. Plus précisément je m’interroge sur la manière de quitter mon entreprise. Dois je signifier à mon employeur que je prends ma retraite au 1er septembre et toucher les indemnités de mise en retraite ou bien me faire licencier pour inaptitude avant le 1er septembre et toucher des indemnités de licenciement ?
        Merci par avance

        Répondre à ce message

        • Le 31 mai à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

          L’indemnisé de licenciement est en général plus élevé et non soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à l’indemnité de départ en retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin à 15:35, par Tania

            Bonjour
            Merci pour votre réponse. Je ne savais vraiment pas si c’était possible malgré toutes mes recherches. Mais oui les indemnités pour licenciement pour inaptitude sont plus importante. Je vais donc opter pour cette solution.
            Bien cordialement
            Tania

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mai à 10:01, par piette

    bonjour,
    ma maman bénéficie déjà de 2 retraites et a demandé sa retraite à son dernier employeur. Selon la nouvelle loi des cumuls, elle ne bénéficiera pas d’une troisième retraite malgré ses cotisations mais je souhaiterais savoir si son employeur doit tout de même valider sa demande et lui verser ses indemnités de départ à la retraite ou doit-elle démissionner et dans ce cas ne prétendre à aucune indemnité de départ ?
    je vous remercie par avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 16:02, par Claude (CFDT Retraités)

      L’employeur ne s’occupe pas de la retraite et n’a pas à s ’en occuper car cela relève de la sécurité sociale. Si elle a liquidé ses droits à la retraite c’est définitif (lisez la fiche 26).
      Comme expliqué dans cette fiche, elle démissionne mais ne peut pas invoquer un départ en retraite puisqu’elle la touche déjà.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 12:00, par P-O

      @ piette

      Bonjour,

      ma maman bénéficie déjà de 2 retraites

      Depuis quand ? la législation est différente suivant la date de prise de retraite. (avant ou après le 01/01/2015).

      a demandé sa retraite à son dernier employeur.

      L’âge de perception d’une retraite à taux plein est’il différent chez cet employeur ?

      si son employeur doit tout de même valider sa demande et lui verser ses indemnités de départ à la retraite

      Cela dépend de la date de prise de retraite deses retraites précédentes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril à 20:54, par MARTINE

    J’ai commencé mon dossier pour carrière longue en juillet 2018 pour partir à la retraite le 1er juillet 2019. Début février, la Carsat m’a prévenue que je pourrais partir car mon dossier était complet mais que je devais fournir les bulletins de janvier et février, ce que j’ait fait. J’ai donc fait ma demande le jour de mes 60 ans (février dernier), mon dossier est actuellement toujours à l’étude. Ma question est donc de savoir si je dois faire le courrier à mon employeur le 30 avril (le 1er mai étant férié) pour l’informer que je pars le 1er juillet ou dois-je attendre d’avoir la réponse définitive de la Carsat et donc ne pas pouvoir partir le 1er juillet ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions de la retraite anticipée (voir fiche 13), soyez sans crainte d’autant que vous avez l’attestation. Vous pouvez informer votre employeur. Vous aurez votre retraite le 9 septembre, date de=u premier versement.
      Lisez aussi la fiche 36.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 02:22, par P-O

        Versement du premier versement le 09 août pour une prise de retraite au 01 juillet.

        Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 15:44, par Dupont

      Bonjour. Je suis en Congé Grave Maladie du 17/01/2019 au 16/01/2020 . Je peux prendre la retraite le 01/01/2020. A quand le préavis et quelle date il faut choisir pour le départ as la retraite ? Le 01/01/2020 est ce légal. Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai à 17:51, par Françoise Darré

    Bonjour,
    je suis sur le point de signer un nouveau CDI avec mon employeur du fait de mon départ à la retraite au 01/06/19 et de ma volonté de cumuler emploi/retraite mais en réduisant mes heures de travail. J’ai tous mes droits à taux plein et j’ai 62 ans. J’en ai conclu que je pouvais démarrer ce CDI immédiatement, sans carence de 6 mois. Cependant dans certains textes on parle de liquidation à taux plein comme condition et dans d’autres on rajoute et sans décote et cela s’applique au caisses complémentaires si j’ai bien compris, or je ne suis pas sans décote car j’ai l’âge minimale de départ.
    Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien le droit de commencer à travailler le 01/06 ? (je signe mon contrat lundi et je ne voudrais pas perdre 6 mois de retraite !)

    Merci par avance
    Françoise

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai à 17:25, par milha

    Bonjour,

    J’ai une salariée qui part à la retraite le 31/05/19, mais elle est en invalidité depuis 2011, tous ses salaires sont à 0 depuis son passage en invalidité. Sur quelle base dois-je calculer son indemnités de départ volontaire à la retraite ?
    Faut-il comptabiliser sa période d’invalidité dans son ancienneté en entreprise ?
    Faut-il prendre les 12 mois de salaire qui précède la période en invalidité ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette salariée a eu tort de rester dans vos effectifs. Vous auriez du la licencier et lui verser les indemnités correspondantes, plus élevées que l’indemnité de départ en retraite. Comme elle est restée dans vos effectifs, elle a bien droit à l’ancienneté complète et le montant de l’indemnisé est bien calculé sur les derniers salaires.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai à 11:12, par Graziella

    bonjour,
    je prend ma retraite le 1er janvier 2020, nous changeons d employeurs tous les ans(appels d offres), voici ma question
    au sujet de la prime de départ a la retraite ,nous allons avoir un nouvel employeur au 1er aout 2019, faut il que j envoie ma lettre de départ au nouvel employeur ou a celui que j ai actuellement en sachant que mes contrats suivent depuis 25 ans pour ma part .
    je vous remercie de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est au nouvel employeur qu’il faut envoyer votre lettre de départ et c’est à lui de vous régler l’indemnité de départ à la retraite si votre ancienneté est cumulée chez les employeurs successifs ( voir votre convention collective)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mai à 17:34, par Nanou

    Bonjour,

    Si j’ai cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour toucher ma retraite à taux plein avant l’âge légal ( dans mon cas 10 mois avant ) , peut-on arrêter de travailler et attendre pour demander sa retraite à la date officielle ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai à 16:18, par Haoua

    Bonjour. J’ai fais mes démarches pour la retraite car j’ai 166 trimestres et mon départ à la retraite sera le 1aout. Faut il faire un courrier à mon patron ? Et mon départ volontaire à la retraite aurait il des conséquences sur mes indemnités de départ ? Car j’ai 18ans d’ancienneté merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il faut envoyer un courrier recommandé avec AR pour faire part de votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois en précisant la date de la fin du contrat (31 juillet).
      Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite comme indiqué ci-dessus ou mieux si la convention collective le prévoit.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mai à 15:06, par sylviane rouxel

    BONJOUR J AI FAIS MA DEMANDE DE RETRAITE LE 3 AVRIL 2019 CAR J AI 62 ANS ELLE COMMENCE A PARTIR DU 1 ER MAI 2019 QUAND ESQUE QUE MA RETRAITE ME SERA PAYER CAR JE NE TOUCHE PLUS RIEN MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mai à 21:43, par Claudine leclercq

    Bonjour j ai le droit de partir en retraite pour carrière longue 60 ans
    j ai tous mes trimestres et donc bénéficie d un taux plein
    puis je reprendre une activité
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mai à 21:55, par Christine

    Bonjour,
    J’aimerais savoir ce qu’il advient des droits à pension de l’Education Nationale après un abandon de poste (ou plus précisément : non-retour dans l’établissement suite à une démission donnée en mars, et sans réponse ou sans acceptation de l’Administration avant la prochaine rentrée). Il paraît que le Rectorat menace de supprimer les droits à la retraite. Le peuvent-ils ? Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mai à 11:33, par schwerdel

    Bonjour
    J’ai plusieurs interrogations concernant les conditions de la rupture conventionnelle et mon départ a la retraite.
    Suite à la suppression de mon poste a la SNCF en tant que contractuelle, une rupture conventionnelle serait envisagée pour fin aout 2019.
    J’ai 62 ans en novembre 2019,age légal et date du taux plein et je souhaite faire ma demande de départ le 1er juin auprès de la caisse de retraite pour le 01/12/2019.
    Ai-je déjà le droit de demander une rupture conventionnelle a quelques mois de mon départ a la retraite ?
    Si oui, aurais je le droit fin aout aux indemnités de chômage pendant 3 mois ?
    L’indemnité de cette rupture fin aout sera t elle soumise à l’impôt sur le revenu ou autre retenue ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 13:24, par P-O

      @schwerdel

      Bonjour,

      une rupture conventionnelle serait envisagée pour fin aout 2019.
      J’ai 62 ans en novembre 2019,age légal et date du taux plein

      Ai-je déjà le droit de demander une rupture conventionnelle a quelques mois de mon départ a la retraite ?

      OUI et elle ne pourra être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Si oui, aurais je le droit fin aout aux indemnités de chômage pendant 3 mois ?

      NON, vous aurez droit aux indemnités de chômage après les délais de carence d’indemnisation ( délai légal 7 jours + délai correspondant aux congés payés (0-35 jours) + éventuellement délai spécifique lié au montant de la rupture conventionnelle).

      L’indemnité de cette rupture fin aout sera t elle soumise à l’impôt sur le revenu

      Cela dépend si à la date de la rupture conventionnelle,vous pouviez obtenir une retraite à taux plein ou non.Autrement dit si avant vos 62 ans ,vous pouviez au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue demander votre retraite ,il y aura imposition.
      Si par contre la rupture intervient avant vos 62 ans et que vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue ou à un autre dispositif permettant de partir avant l’âge légal de la retraite,le montant de la rupture conventionnelle limité au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ne sera pas soumis à l’IRPP.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mai à 10:22, par Didier

    Bonjour à tous, un handicapé qui décide de partir à la retraite entre 55 et 60 ans (c’est lui qui veut partir, il aura tous les trimestres validés-cotisés) pourra t-il voir ses indemnités perçues exonérées d’Impôt sur le revenu ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mai à 14:24, par leforgeais

    Bonjour
    Je suis contractuelle à la poste à Vitrolles (pic marseille provence alpes) en tant qu’agent de production, je pars à la retaite le 1er août 2019, avec une ancienneté de 22 ans, savez vous si j’ai droit à une idemnité de départ ? si oui quelles sont les modalités d’attibution et que cela represente t-il ?
    Je suis en ald depuis 2 ans , j’ai une invalidité de 1ère catégorie, reconnue travailleur handicapé, par contre je dispose de tous mes trimestres car ce n’était pas mon premier emploi j’ai 63 ans.
    Merci d’éclairer ma lanterne car avec la poste on est jamais sur de rien !!!

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mai à 11:28, par RODRIGUEZ

    Bonjour, j’aurai voulu savoir si le fait d’être retraitable nous rends intouchables sur les futurs réformes. cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe oui. La réforme en cours de concertation avec Delevoye devrait s’appliquer cinq ans après le vote de la loi. D’autre part, certains membres du gouvernement voudraient allonger rapidement la durée exigée actuelle. Nous disons non. Chaque réforme laisse toujours le temps aux travailleurs et aux entreprises de de décider.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 20:27, par P-O

      @ RODRIGUEZ

      Bonsoir,

      j’aurai voulu savoir si le fait d’être retraitable nous rends intouchables sur les futurs réformes.

      Si vous entendez par là que vous pouvez actuellement demander votre retraite mais préférez continuer à travailler,vous ne serez pas impacté par une future réforme.

      Si par contre vous êtes proche de la retraite,il faut attendre les mesures qui seront prises lors du vote du PLFSS 2020 en fin d’année et le vote de la réforme des retraites fin 2019 ou début 2020.

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      • Le 12 mai à 14:08, par RODRIGUEZ

        Donc si je suis retraitable en 2020 je peux être impacté par une nouvelle réforme. C’est bien ça ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 mai à 13:59, par P-O

          @ RODRIGUEZ

          Bonjour,

          C’est possible surtout si vous êtes retraitable après le 01/07 car la CNAV a obtenu du gouvernement pour sa mise en œuvre un délai d’application de 6 mois après le vote de la loi modifiant les conditions de prise de retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai à 13:15, par Bleasdale

    Bonjour, mon beau-père (anglais) a travaillé pendant 8 ans en France 1984-1992 et habite aux USA depuis. Il aimerait savoir si il a le droit à une pension (il ne travaille plus depuis cette année et a 65 ans) et si oui, les démarches à suivre/qui contacter ? Je fais l’intermédiaire habitant toujours en France et parlant français.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mai à 21:02, par BEGABORIT

    Bonjour,
    Si un employeur met un employé à la retraite à 70 ans (comme la loi le permet), quel type d’indemnités de retraite va-t-il recevoir ?
    - indemnité de départ à la retraite (indemnité imposable)
    ou
    - indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (indemnité non imposable, comme expliqué dans le paragraphe 7)
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril à 12:10, par Tina Dilo

    Bonjour,
    Je suis dans la FPT depuis 2004 et titularisée depuis 2009. Née le 29 mai 1959, j’ai commencé à travailler dès 16 ans 1/2....mais je n’ai (d’après mon Relevé de carrière que 102 trimestres en 2017). J’ai aussi élevé trois enfants et j’ai 6 ans1/2 de travail à l’étranger (Luxembourg). Mais je souhaiterais quitter la FPT, (du à un ras le bol général) que puis je faire pour ne pas me retrouver sans indemnités après mon départ ! Quel serait les meilleures conditions de départ pour moi ? Une rupture conventionnelle, départ à la retraite anticipée ou départ volontaire (loi Darmanin) etc. Voilà, le texte que je viens de trouver sur le site de la FPT -
    "Les agents sur le départ pourront bénéficier, en contrepartie, d’une indemnité équivalente à deux ans de salaires, pourront toucher le chômage et disposeront d’un filet de sécurité. Durant un an, ils seront payés et gérés par l’administration d’origine avec la possibilité de revenir dans la fonction publique. La prime de restructuration de service, qui existe déjà, sera doublée à 30.000 euros". Question : faut il etre à plus de 2 ans de la retriate ? comme je l’ai aussi lu dans un autre article ? .
    Merci d’avance pour votre réponse
    Tina

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 avril à 19:11, par jean claude LIZEE

    Bonjour
    Je suis né en 1957 , mon départ à retraite est envisagée le 01/10/2020 ..... date de mon anniversaire le 25 sept... Veuf avec deux enfants (jumeaux) à charge (18 ans le 21 aout 2020) poursuite d’études.. 173 trimestres au 01/10/2020
    Les questions sont les suivantes :
    1) Si je poursuis mon activité jusqu’à fin décembre 2020.. donc prise de retraite le 01 janvier 2021 , ma retraite tiendra t’elle compte de cette rallonge d’activité ?
    2) Y’aura t’il une majoration concernant mes enfants et ce jusqu’à quel âge ?
    3) Ma pension de reversion sera t’elle changée ?
    Merci beaucoup pour vos réponses
    Adhérent Cfdt..
    Cordialement

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    • Le 22 avril à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La surcote est expliquée fiche 20.
      2. La majoration enfants à charge existe uniquement l’Agirc-Arrco, donc quand vous serez en retraite, voir fiche 36.
      Votre retraite de base augmente à partir de l’âge légal avec la surcote. La retraite complémentaire augmentent tant que vous cotisez.
      3. Seule la retraite de réversion du régime de base change à chaque changement de vos revenus (voir fiche 61).

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril à 09:42, par JYA

    Bonjour
    Né le 6 février 1956 je ne suis pas pressé de partir à la retraite. J ai le nombre de trimestre requis. Si je pars en 2020 j aimerai dépasser via les congés à prendre article 83 les 10 % de surcote. Qu’elles sont les dates à prendre en compte pour bénéficier des 1,25 % par trimestre sur cette année pleine 2020 ?
    Merci

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    • Le 14 avril à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      La surcote est expliquée fiche 20.

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      • Le 14 avril à 09:50, par JYA

        Oui mais plus clairement ...

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      • Le 14 avril à 10:11, par JYA

        Donc si je veux bénéficier de 2,50% supplémentaires il faudrait partir le 1 octobre 2020 ?

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        • Le 15 avril à 14:43, par P-O

          @JYA

          Bonjour,

          Les 1,25% de surcote par trimestre civil travaillé sont acquis après :

          1) l’âge légal de la retraite.(62 ans)
          2) l’obtention d’une retraite à taux plein.( durée d’assurance requise pour votre génération).

          Vous devez cumuler ces 2 conditions pour bénéficier de la surcote.

          La surcote démarre le 1er jour du trimestre civil qui suit ses conditions d’obtention et les 1,25% de retraite supplémentaire sont acquis le dernier jour du mois de ce même trimestre civil.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 avril à 14:34, par JOELP

    Bonjour,

    J’aurai 60 ans le 24 mai 2019 et pourrais prétendre à une retraite carrière longue au 01 juin 2019.

    Si je bénéficie d’une rupture conventionnelle avec une date de départ au 24 mai 2019, n’étant pas encore retraité à cette date, mon indemnité sera-t-elle exonérée de charges sociales et non imposable ?

    Cordialement

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    • Le 13 avril à 11:20, par P-O

      @ JOELP

      Bonjour,

      J’aurai 60 ans le 24 mai 2019 et pourrais prétendre à une retraite carrière longue au 01 juin 2019.

      Donc vous remplissez la condition de durée d’assurance depuis au plus tard le 31/03/2019.

      mon indemnité sera-t-elle exonérée de charges sociales et non imposable ?

      OUI si vous partez avant votre soixantième anniversaire donc avant le 24/05/2019.

      A votre place,je signerai une rupture conventionnelle au plus vite car vous devez prendre en compte le délai d’homologation par la DIRECCTE. (15 jours ouvrables aprés réception)..

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 avril à 18:26, par marie

    Bonsoir,

    J’ai actuellement 161 trimestres cotisés et tantôt je travaille et tantôt je suis au chômage et j’aurais 62 ans en 2020 (avril 2020), à quelle date je pourrais partir en retraite en sachant que j’aurais 168 trimestres au 31 mai 2020 ou bien je devrais faire l’année entière ?

    Cordialement et merci

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    • Le 11 avril à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez droit à la retraite à partir de l’âge légal, vous subirez une décote si vous n’avez pas une carrière complète. Lisez la fiche 20.

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    • Le 11 avril à 12:36, par P-O

      @marie

      Bonjour,

      j’aurais 62 ans en 2020 (avril 2020)
      j’aurais 168 trimestres au 31 mai 2020

      Vous pourrez partir avec une retraite complète au 01/05/2020 si la validation de 167 trimestres est acquise au 31/03/2020. Vous devez ajouter au total de vos trimestres acquis au 31/12/2019 un trimestre par période de 3 mois écoulée.
      Exemple : 165 trimestres au 31/12/2019 vous ferait partir au 01/07/2020,le dernier trimestre étant validé le 30/06.

      je devrais faire l’année entière ?

      NON vous devrez juste avoir obtenu la validation par cotisation ou par le chômage des trimestres manquants.
      50 jours de chômage donne un trimestre et 1504€ ( valeur 2019) de salaire valide un trimestre avec une période de travail d’un minimum de 15 jours. le nombre de trimestres est limité à 4 an.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril à 11:55, par Pierre

    Bonjour

    J’aurais 60 ans le 12 mai 2019 et j’ai fait ma demande de mise à la retraite anticipée pour carrière longue au 1er juillet 2019 après avis favorable émis par CNAV. Je suis employé depuis plus de 15 ans en qualité de contractuel dans la fonction publique hospitalière. Puis-je bénéficier de l’indemnité de départ en retraite anticipée pour carrière longue ? Si oui, quel est le mode de calcul ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril à 12:42, par chiffoleau beranrd

    Bernard

    Bonjour,

    J’aurais 62 ans au 21/09/2019 , j’ ai appris en début d’année que je pouvais finalement prétendre à la carrière longue ,j’ai donc fait la demande et ai reçu une réponse favorable à compter du 1/03/2019, j’ai fait ma demande de mise à la retraite pour le 1er juillet 2019 (précisant cessation d’activité au 30/06/2019)cependant je n’ai pas les 6 mois de délais . Mon dossier est en cours et ne sera sans doute pas terminé pour le 1er juillet. Puis- je partir quand même au 1/07/2019 et toucherais-je un montant rétroactif .
    Merci pour cotre réponse .

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