C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet à 20:00

    Bonjour, j’ai 60 ans (carrière longue, je peux donc partir à la retraite le 1e octobre 2021) ; Suite à un plan de départ (PSE) qui devrait prendre effet ce début octobre (poste supprimé..), les négociations avec notre syndicat sont en cours ; il me manquera 3 mois pour valider 2021 (dommage pour moi car mes revenus 2021 auraient été inclus dans mes 25 meilleures années), j’ai lu également qu’il m’aurait fallut être salariée jusqu’à mes 61 ans pour ne pas subir la décote de 10 % sur l’argic-Arrco (?), Mon souhait serait donc d’être toujours salariée dans ma sté jusqu’à mes 61 ans (mi-janvier prochain), soit 3 mois et demi de plus pour ne pas subir cette décote de 10% et finaliser 2021 ; savez vous s’il y a une solution ou un compromis assez intéressant pour ma société pour qu’elle accepte de me "salarier"" jusqu’à mi-janvier 2022 ; ma retraite ne sera pas très élevée, je cherche des solutions ; j’ai plus de 30 ans d’ancienneté je travaille désormais à 60% j’ai un statut employé : je présume que mes jours de vacances restants seraient comptabilisés par l’Argic et la caisse de retraite..et pourraient être inclus dans les 3 mois et demi manquants..Un grand merci pour votre réponse ; bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 23:14

      Les conditions à remplir pour la retraite anticipée carrières longues sont expliquées fiche 13. Pour valider des trimestres cotisés il n’y a pas besoin de travailler jusqu’à la fin de l’année comme expliqué fiche 19.
      Concernant la minoration temporaire de 10 % il faut produire un justificatif de droit à la retraite anticipée un an avant le départ en retraite réel comme expliqué fiche 36.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juillet à 16:09

        bonjour, merci pour votre réponse,

        En fait ma question principale est celle-ci : les négociations pour le plan de départ (PSE) sont en cours, ma société a bien précisé que les départs auraient pour date début octobre de cette année 2021 ; Mais j’aurais aimé travailler jusqu’à fin décembre 2021 pour que cette année là soit comptabilisée pour ma retraite (pour des raisons financières essentiellement.. puisque j’ai un nombre de trimestres suffisant mais une petite retraite..) ; quelle proposition pourrait être acceptée par mon employeur pour que chacune des parties s’y retrouvent ?
        Si je déduits les vacances (j’ai 15 jours à prendre..) j’arrive à 2 mois et demi à devoir travailler pour arriver à Fin 2021.Quelques idées : rémunération (sans travailler) déduite de ma prime de départ. Autre solution qui me plait beaucoup moins, et est-ce viable : m’inscrire à Pôle emploi pour que 2021 soit comptabilisé dans le calcul de ma retraite ?
        Merci pour votre répons ; très cordialement,

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet à 07:19

    Je suis né en 1954, je perçois un minimum vieillesse Secu et une indemnité retraite complémentaire. J’ai demandé la liquidation de ma retraite à 62 ans suite à maladie et reconnu inapte à mon activité professionnelle (salarié dans le BTP). J’ai perçu le RSA pendant un moment avant ma demande de retraite pour laquelle je n’avais le nombre de trimestres requis pour être perçue à taux plein. Aujourd’hui, âgé de 66 ans et 9 mois, puis je prétendre à une retraite normale, malgré les quelques trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet à 21:20

      Une retraite liquidée, y compris avec la majoration au titre du minimum contributif (fiche 22) est toujours définitive.
      Vous pouvez avoir droit à l’Aspa (ex-minimum vieillesse) comme expliqué fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet à 10:15

    Bonjour
    je part a la retraite au 1 aout 2021 , j’ai 60 ans , je prend ma retraite anticipée , j’ai 172 trimestres . je travail depuis 1997 dans la même exploitation avicole , mais j’ai changer d’employeur en octobre 2011 en gardant mon ancienneté . Je voudrais savoir si j’aurais droit a la prime de départ à la retraite vue que sa fait 24 ans que je travail dans cette exploitation ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 11:40

      Si votre contrat de travail s’est poursuivi avec le nouvel exploitant, l’indemnité de carrière sera calculée sur la totalité de l’ancienneté soit les 24 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet à 12:00

    Bonjour.

    je souhaite partir en retraite le 1 et janvier 2022.
    je suis né en 1956.
    Je suis salarié dans le privé .
    J’ai téléphoné à l’Assurance Retraite qui m’a dit de faire ma demande 6 mois avant le départ en retraite…de faire ma demande par internet sur le site Assurance Retraite….
    Elle m’a dit aussi que je n’avais pas besoin de faire une demande pour la Complémentaire et qu’une seule demande à l’Assurance Retraite suffisait.
    Est-ce bien comme cela que je dois faire… ?

    Grand merci à vous

    urbanski

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet à 00:19

    Bonsoir j’ai 66 ans je suis en activité je gagne 200.€ par mois
    la caf me verse 97.€ de prime d’activité
    la caf me réclame une attestation de la part de la caisse de retraite qui prouve que je ne perçois aucune pension de retraite
    pouvez vous m’orienter s’il vous plait ? Je vous remerci cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 09:52

    Bonjour,
    Mon épouse née en juin 1959 a 62 ans et aurait ses 167 trimestres. Elle travaille à temps partiel (80%). Son entreprise va fermer. Est-elle obligée de demander sa retraite ? Dans ce cas pourra-t-elle cumuler la prime de licenciement et demande de retraite ? Doit-elle attendre d être licenciée avant de déposer sa demande de retraite ? Quelle est la meilleure démarche à suivre ? Que suggérez-vous ?
    En vous remerciant, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 20:06

      Non pas d’obligation de prendre sa retraite. C’est la suppression du poste de travail qui entraîne le licenciement et le paiement des indemnités. Il n.y a pas d’indemnité de départ à la retraite. La date d’effet de la retraite peut se situer à l’issue de la fin du préavis. L’opportunité de l’ouverture du droit à le retraite ne peut pas être le motif de la rupture du contrat de travail.

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      • Le 2 juillet à 10:29

        Merci pour cette réponse très rapide.
        L’indemnité de départ à la retraite et le capital de fin de carrière : c’est la même chose ?
        Si j’ai bien compris mon épouse pourra bénéficier de la prime de licenciement et déposer sa demande de retraite ?
        Si la fermeture est prévue pour le 30 septembre, quand doit-elle déposer son dossier de retraite et quelle date de mise en retraite doit-elle indiquer ? 1er octobre par exemple.
        En vous remerciant

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 14:42

          Ce n’est pas la fermeture de l’établissement, mais la fin du contrat de travail qu’il convient de retenir. Il faut avoir cessé son activité professionnelle. La lettre de licenciement indiquera la fin du préavis. Si la date se situe en cours de mois, je pense que vous pouvez faire votre demande avec effet au 1er du mois considéré pour éviter une rupture de revenus. Le retraite prend toujours effet le 1er du mois.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 06:48

    Retraité du ministère de l’intérieur depuis 2010 , j’occupe depuis 2013 un emploi contractuel dans une collectivité , donc concerné par un cumul retraite/emploi . Je souhaite être informé sur le droit au chômage . Au cas ou mon emploi n’est pas renouvelé à la fin du contrat et que j’aurai seulement 62 ans , aurai-je droit à l’aide chômage . Est-ce que je pourrais m’inscrire au pôle emploi afin de chercher un autre poste de travail jusqu’à l’âge de 65 ans .

    Merci pour votre réponse .

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet à 09:18

    Bonjour
    je suis née en août 1958 et j’ai 153 trimestres validés à fin 2020
    Je suis toujours en activité dans la même entreprise depuis octobre 1984
    en avril, mon entreprise m’a proposé un plan de « transfert d’activité « jusqu’à mon départ à la retraite au T3 2024, que j’ai accepté.
    Mais finalement, en intégrant les 16 trimestres dûs à mes 2 enfants, mon entreprise refuse de me faire bénéficier de ce plan.
    L’intégration de ces 16 trimestres est-elle obligatoire ? Suite à échange avec un RH j’avais compris que j’avais la possibilité de ne les ajouter qu’au moment de la liquidation réelle de ma retraite (d’ailleurs à ce jour, la CNAV ne les a enregistré que partiellement et ils ne figurent pas sur mon relevé de carrière)
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 20:13

      En effet, la règle applicable est d’ajouter la majoration de durée d’assurance à la liquidation de la retraite.
      La légalité de cette remise en cause dépendra des modalités fixées par le plan de transfert.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin à 22:09

    Bonjour,
    Je suis née le 14 Juillet 1960 ; j’ai actuellement 169 trimestres dont 154 cotisés.
    je suis au chômage depuis mars 2021 suite à une rupture conventionnelle. J’aurais donc 62 ans au 14 juillet 2022.
    Ma question est de savoir si je pourrai demander mon départ à la retraite au 1er aout 2022, ou je devrais attendre le 1er octobre 2022.
    Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin à 13:12

    bonjour
    née en 1962
    j ai signer mon congé senior en avril 2021 qui me permet de partir a 60 ans est 10 mois avec 170 trimestres (168)en octobre 2023 le gouvernement en visage de mettre
    la retraite a 63 ans pour les gens née en 1962 cela aura t il une influence sur le congé senior si ces le cas je n aurai pas assez de trimestre

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 14:52

      Votre question est prématurée car aucun projet n’est connu à ce jour. Généralement en cas de modification de la loi, tous les dispositifs contractuels tels que le vôtre, ne sont pas pas remis en cause.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin à 20:12

    Bonjour

    J’ai été licencié le 31 janvier suite à la disparition de ma fonction.
    Nous avons négocié mon départ
    .
    J’ai été embauché de nouveau pour un CDD de 9 mois sans avoir d’arrêt entre mon cdi et mon cdd suite à une charge de travail non anticipée.

    Il est mentionné dans mon cdd que je conserve mon ancienneté de 35 ans

    Si je pars en retraite à la fin de mon cdd, puis je bénéficier des indemnités de départ à la retraite de la part de mon employeur ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin à 14:26

    Bonjour,
    J’ai 43 ans d’ancienneté et ma convention collective est la métallurgie.
    J’ai droit selon la convention à une indemnité de départ à la retraite égale à 6 mois de salaire ce qui est plus que ce que prévoit le Code du Travail.
    Selon la convention collective, le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois.
    D’après mes calculs, la moyenne des trois derniers mois est plus favorable (suite à heures supplémentaires), puis-je demander à ce que soit la moyenne des trois derniers mois qui soit appliquée bien que ce ne soit pas prévue par la convention collective ?
    Merci d’avance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin à 13:16

    Bonjour, ayant travaillé en Suisse 8 ans je n’ai que 127 trimestres en France. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J’ai 63 ans passés. Puis je en même temps demander ma retraite pour le 1er janvier 2022 et demander une rupture conventionnelle pour le 31 décembre 2021 ?? Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 20:47

    Bonjour,
    J’ai 64 ans et tous mes trimestres. Je souhaitais travailler jusqu’à 67ans pour raisons financières. Suite à un burn out, il ne m’est plus possible d’assumer mon poste. Au 1er juillet, le médecin du travail prononcera une inaptitude au poste.
    Étant vite fatigué, et n’ayant pas trouvé un autre poste moins fatiguant, je souhaite arrêter.
    Quelle serait la possibilité de négociation avec mon employeur , autre que de prendre ma retraite de mon seul fait, pour avoir des indemnités maximales et non chargeables ?
    Par exemple, négocier une mise à la retraite du fait de l’employeur est elle possible ?
    Merci d’avance

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    • Le 4 juin à 21:59

      La meilleure issue reste la rupture conventionnelle.

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      • Le 12 juin à 20:47

        Bonjour,
        Suite à la réponse que vous donnez à François , je souhaiterais savoir quelles sont les cotisations patronales sur l’indemnité de cette possible rupture conventionnelle ? Et confirmez moi que cette indemnité subira les cotisations salariales ( de ce fait comptera pour la retraite ) et sera imposé , Tout cela puisque il a l’âge d’être à la retraite .
        Merci beaucoup pour tout votre travail

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        • Le 13 juin à 13:42

          Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

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          • Le 13 juin à 17:36

            Merci Claude de la réponse .
            Ma dernière question sur ce sujet est :
            En ce qui me concerne je vais pouvoir être à la retraite grâce à la carrière longue le 01 janvier 2022 .Cependant afin de ne pas subir la décote des 10% sur la complémentaire j’avais envisagé de continuer mon activité jusqu’au 01 janvier 2023.
            Ma question : Si je négocie une rupture conventionnelle pour le 01 décembre 2021 ( ou 01 novembre 2021 ) soit 1 mois avant mon âge légal de départ , est ce que l’employeur et moi subiront ses cotisations ?
            En étant clair je cherche un avantage financier à mon employeur d’accepter cette rupture .Il n’aurais pas de charge à verser et serait plus enclin d’accepter ma demande .
            Merci beaucoup

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            • Le 14 juin à 14:22

              Les cotisations pour la protection sociale sont un avantage, en particulier pour la retraite.
              Votre légal de départ en retraite reste à 62 ans. Mais une rupture avant le droit à la retraite au taux plein reste une indemnité non soumise à cotisations et à l’impôt.
              Votre employeur verse une indemnité de départ en retraite toujours moins élevée que celle de la rupture.

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      • Le 15 juin à 10:50

        Bonjour Claude,
        merci de ta réponse mais j’ai cru lire sur la toile que dans le cadre d’une rupture conventionnelle pour un "retraitable’ , les indemnités sont chargeables et imposables.
        vrai ou pas ???
        Merci
        Cordialement,
        François

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        • Le 15 juin à 14:45

          Oui, j’ai lu trop vite question. Si vous avez droit à une retraite au taux plein, l’indemnité n’est pas exonérée de cotisations pour la protection sociale et de l’impôt sur le revenu. Lisez la fin de la fiche, c’est indiqué.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin à 20:32

    Bonjour, je suis née le 15/08/1955. Sur mon relevé de situation individuelle il est écrit « durée d’assurance totale retenue 89 trimestres ».Ce sont des trimestres cotisés ? Donc, ils me manquent 77 trimestres ? (166-89=77). CARSAT me dit que je dois travailler jusqu’à mes 67 ans si non je dois subir une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Si je ne me trempe pas on va retirer 96€ de ma pension par mois ? Depuis 04/01/2021 je suis en arrêt maladie non professionnelle. Ma question : si, au cas où, je suis en arrêt jusqu’au 31/08/2022 ,la date où je dois partir en retraite, est-ce que je toucherai ma pension à taux plein automatique sans que je subisse une décote égal à 96€

    Merci de prendre votre temps pour me répondre.

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    • Le 14 juin à 21:58

      Comme expliqué fiche 21, la retraite se calcule en deux étapes.
      1. Le taux : il est de 50% si carrière complète, ou 67 ans, ou inaptitude (voir fiche 20). La décote réduit le taux de 50%.
      2. Le montant issu du taux est divisé par le nombre de requis pour votre génération (166) puis multiplié par le nombre de trimestres obtenu au moment du départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin à 15:53

    bonjour,
    né en 1960 je suis fonctionnaire depuis 1983, j’ai fais une demande de rupture conventionnelle qui est en cours d’instruction.
    Je vais me retrouver au chômage pour 3 ans maximum si je ne parviens pas à mettre en place le projet professionnel que j’ai envisagé pour les 4 années à venir.
    si je dois prendre ma retraite à 64 ans je n’aurais pas validés tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Je souhaitais savoir comment sera calculé le montant de ma retraite. La retraite de l’état intègrera t elle les trimestres validés après la rupture conventionnelle ou sera t elle amputé de x% pour trimestres manquants ?
    merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 19:04

    Bonsoir, je dispose déja au 31/12/2020 de189 trimestres et je suis contractuel en CDI en tant que prof. je souhaiterais savoir si il m’est possible de partir au 1er septembre 2021 et non 2022 année de mes 62ans ayant le nombre de trimestres et même plus. si oui quelle est la procédure à suivre au niveau du rectorat ? dernière question : peut on prétendre à la prime de départ à la retraitre, mon contrat relevant du domaine privé et si oui, là aussi, quelle procédure à suivre svp ?*par avance un grand merci pour votre aide et vos lumières !
    bonne journée

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    • Le 27 janvier à 21:02

      Même si vous êtes en CDI, vous ne dépendez pas du code du travail et donc vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord ancien entre syndicats et patronats.
      Pour ouvrir le droit à une retraite avant l’âge légal, il n’y a que la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.

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      • Le 9 juin à 17:31

        Bonjour
        J’ai fait valoir mes droits de départ a la retraite avec mon employeur de la métallurgie, et après avoir fait le point avec une personne des RH mon départ avec congés RTT et CET serait fin septembre de cette année
        Etant en congés de fermeture au mois d’aout j’aurai désiré terminer fin juillet
        En accord avec mon responsable et les RH, es que je peux prendre mes jour manquants dans le 13ème mois, dans la prime d’intéressement, ou dans la prime de départ ? voir dans 2 catégories ?

        En attente de votre réponse
        Cordialement

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        • Le 9 juin à 18:01

          Je ne suis pas certain de comprendre votre question.
          Vous voulez arrêter de travailler le 31 juillet mais prendre votre retraite le 1er septembre, comme prévu. Les congés payés non pris seront payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin à 16:16

    Bonjour ,âgé de 57 ans et demie je vais être en rupture conventionnelle au mois de septembre fin 2021 j aurais acquit 160 trimestres .j ai travaillé sans discontinuer depuis mes 18ans et suis éligible au dispositif carrière longue. D après mes informations je peux acquérir au titre du chômage 4 trimestres supplémentaires cotisés.Il me manque donc 5trimestres pour obtenir les 169 demandés pour un départ carrières longues.
    est possible de se faire radier de pôle emploi et d adhérer à l assurance volontaire vieillesse des salariés après une année de chômage soit 2023 et un trimestre 2024 afin de pouvoir demander à partir en carrière longue ?
    merci de vos éclaircissements.

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    • Le 4 juin à 18:49

      À propos des conséquences du dispositif de retraite anticipée longues carrières sur les conditions d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse, la Cnav a constaté que la mise en place du dispositif de retraite anticipée longues carrières peut conduire à des demandes de réadmission à l’assurance volontaire vieillesse de la part d’assurés qui atteignent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qui souhaitent acquérir un nombre de trimestres supplémentaire pour bénéficier d’une retraite anticipée.
      Sont exclus, pour la détermination de l’ouverture du droit à retraite anticipée longue carrière, les versements demandés à compter du 13 octobre 2008

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai à 10:47

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis 1993. Je suis né en 1960 et je viens de passer hors classe échelon 4. Jusqu’à 1993, je faisais des métiers d’été depuis 1976 tout en poursuivant mes études. J’ai réellement commencé à travailler sans interruption en octobre 1984. J’ai multiplié les emplois privés dans société aussi diverses que RATP, METALLURGIE...ETC....cotisant souvent à l’agirc. Du coup, si je prends ma retraite même à 65 ou 67 ans, bien qu’ayant largement tous mes trimestres, je n’aurai travaillé que 34 ans à l’éducation nationale. Sachant que je n’ai pas racheté mes points du privé, sur quelle base ma retraite sera-t-elle calculée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai à 13:57

    Bonjour je suis né le 29 juillet, est-ce que je dois finir le mois en cours ou je peux partir en retraite à la date de mon anniversaire ?

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    • Le 27 mai à 14:10

      Comme indiqué fiche 27, le point de départ d’une pension de retraite est toujours le 1er jour d’un mois civil et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai à 12:04

    Bonjour,
    la pension de retraite qui vient de m’être attribuée est expliquée par la Cnav par la formule suivante pour 197 trimestres retenus et 165 trimestres necessaires pour une retraite à taux plein
    RAMx 50%x 165/165 ; je m’ attendais à ce dernier rapport soit de 197/165, et ce avant la mise en oeuvre d une surcote. Ai - je tort ?
    cordialement

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    • Le 17 mai à 14:08

      Oui, depuis toujours la retraite de base est calculée selon le maximum de trimestres exigés (voir fiche 21). Seul un régime par points comme Agirc-Arrco est différent.
      La surcote commence à 62 ans, comme expliqué fiche 20.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 avril à 12:50

    Bonjour

    J’ai reçu un trop perçu (13000€) mon indemnité de départ en retraite
    Mon employeur me réclame cette somme.
    Est ce que je peux négocier un paiement mensuel égal à 10% de ma retraite ?(1500€) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril à 07:40

    bonjour . je suis en retraite depuis 2012. mais jai continue a travailler .mon patron me fais savoir que jai atteins les 70ans et qui va me mettre a la retraite .quel sont mais droit a une indemnité de depart .merci

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    • Le 28 avril à 15:46

      L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
      L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril à 10:47

    Bonjour

    Je suis née en octobre 1961. J’ai quitté mon emploi (salariée de l’orga CFDT) en rupture conventionnelle le 31/12/2019. Je n’ai pas à ce jour retrouvé de travail, je suis indemnisée par pôle emploi pour une durée de 3 ans (fin 28/02/023)
    J’ai commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres), 3 ans de congé parental.
    Au 31/12/2020, j’ai 163 trimestres. Les différentes simulations effectuées à ce jour me donnent un âge de départ à 61 ans et 5 mois (1er avril 2023). Je m’interroge sur la validation des trimestres d’ici là. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 168 trimestres requis ?
    J’ai lu des tas de choses contradictoires sur le sujet, merci de m’apporter votre éclairage.

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    • Le 27 avril à 12:58

      A la fin des droits à l’assurance chômage, on peut obtenir des trimestres assimilés pour périodes non indemnisées comme indiqué au tableau 2 de la fiche 19. Si vus vivez seule, vous pouvez avoir droit à l’ASS.
      La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 13.
      Je vous invite à consulter votre compte retraite : Préparez votre retraite maintenant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril à 16:39

    Bonjour,
    J’ai 58 ans1/2 , je vais être licencié pour raison économique et je voudrais savoir à qui m’adresser pour connaitre l’incidence de 3 années de chômage ( dans le pire des cas , si je ne retrouve pas de travail ) sur le calcul de mes indemnités de retraite .
    J’ai appelé ARRGIC/ARRCO , ils ne peuvent pas me répondre sur le calcul du montant
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    F.BARON

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril à 09:09

    Bonjour
    Je travaille comme agent portuaire pour une communauté d agglomération sans être fonctionnaire. J ai fait valoir mes droits à la retraite progressive depuis le 1 janvier 2020 alors même que je pouvais partir en retraite complète.
    je désire partir en retraite complète au 31/12/21
    La CCN prévoit pour l indemnité de départ 5mois de salaire car j ai 29 ans s ancienneté .
    le salaire de référence pour ce calcul n est base que sur mes 3 derniers salaires à temps partiel.
    l employeur n à t il pas obligation de prendre en considération mes 27 années à taux plein à avant d être en retraite progressive ?
    Merci pour votre reponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:40

      Le temps partiel en raison de la retraite progressive applique les mêmes règles de droit commun. L’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités (Art. L3123-5 du CT).

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    • Le 24 avril à 10:48

      Le salaire de référence à prendre en compte est indiqué dans le point 6 de la fiche ci-dessus.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril à 13:42

    Je suis née en 1961. J’ai rencontré une personne pour M’expliquer quand puis-je partir à la retraite, ma dit à 62 ans pour 802 euros net car je ne suis pas imposable. Si je continue jusqu’à l’âge de 65 ans j’aurais 1025 net par mois. Je voudrais savoir si ma pension sera toujours de 1025 euros par moi pendant toute ma vie ou sa sera décalé à 3ans de plus. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 17:13

      La réponse dépend du nombre de trimestres que vous avez validé. Avant 67 ans, si vous n’avez pas une carrière complète, votre taux de 50% subit une décote (fiche 20). La retraite de base est définitive quand vous prenez votre retraite. La retraite complémentaire peut être minorée pendant trois ans dans certains cas comme expliqué fiche 36.
      Union retraite peut vous effectue une simulation de toutes vos retraites : Préparez votre retraite maintenant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril à 09:53

    Bonjour,

    Fonctionnaire soignant à la FPH, je désire partir en retraite mais les revalorisations prévues par le Ségur en Octobre 2021 me concernent car cela impactera le montant de ma retraite. A ce jour, le courrier de départ est effectivement fait , le dossier à rendre, pas encore.
    Si je rends le dossier et que la DRH entreprend les demarches, puis je revenir dessus ??????

    Dois-je faire un courrier, mentionnant que si la reforme du segur de la santé n’est pas appliquée, je prolongerai de 6 mois ?
    Merci pour votre réponse
    Bruno

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    • Le 23 avril à 11:18

      La demande de retraite équivaut à une radiation des cadres sur demande et l’employeur n’est pas tenu de respecter votre changement d’avis. La demande diot être faite six mois avant. Lisez la fiche 49.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril à 13:54

    Bonjour

    j’ai fait ma carrière dans le médico social en tant qu’éducateur spécialisé : 20 ans dans des établissements relevant de la CC66 et 6 ans dans des établissements relevant de la CC 51.

    je suis actuellement dans un établissement relevant de la CC66. comment sera calculé ma prime de départ en retraite ?
    20 ans dans la CC66 = 3 mois de salaires
    ou 26 ans (20 ans dans la CC66 + 6 ans dans la CC51) = 6 mois de salaire

    merci

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    • Le 18 avril à 17:16

      Sauf dispositions de la CCN applicable, l’indemnité de départ à la retraite est applicable par l’employeur sur l’ancienneté acquise au cours du dernier contrat de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril à 16:42

    Bonjour,
    Salariée depuis 1996 dans la même société, j’ai cumulé plus d’un an sur un Compte Epargne Temps.
    Prévoyant de les utiliser avant mon départ en retraite fin mars 2021, j’ai adressé fin 2019 un courrier à ma direction l’informant de mon intention, ce qu’elle a accepté.
    je prévoyais durant cette année de congés de faire une formation dans le cadre de mon CFP et de faire les démarches en vue de ma retraite.
    Or, avant de quitter mon poste, j’ai été victime d’un accident de travail et suis en AT avec soins, renouvelés chaque mois, ce qui repoussait la prise de mes congés épargnés.
    Mais je viens de recevoir par courrier avec AR de mon employeur, et sans aucun préalable, le versement de mon CET et mon solde de tout compte.
    Ceci met un terme à mon statut de salariée, et l’impossibilité pour moi de préparer ma retraite et m’inscrire en formation. Je pensais, après les soins, avoir le temps pour cela.
    J’aimerais savoir si mon employeur est dans son droit lorsqu’il me met un terme à mon contrat, alors que je suis en AT.
    Si je dois prendre ma retraite, percevrai-je les mois de retard, le temps de constituer mon dossier ?
    Aurai-je la possibilité de faire la formation envisagée dans le cadre du CFP ?
    Merci d’avance pour vos conseils et réponse.

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    • Le 9 avril à 11:50

      Le motif de départ à la retraite ne peut être soutenu par votre employeur que si vous lui avez formalisé par un courrier clair et sans équivoque.
      A défaut d’un tel courrier, la rupture du contrat ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail et cette rupture peut être considérée sans cause réelle et sérieuse.
      Vous devez être rétabli dans vos droits soit par une réintégration soit par une résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur que vous devrez faire reconnaître par le conseil de prud’hommes.
      Peut être qu’une négociation avec l’employeur vous évitera une procédure judiciaire.
      Dans les 2 cas, faites valoir votre droit à la formation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 avril à 14:25

    Bonjour,
    Y a t-il une indemnité ou de congés supplémentaires lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial ?
    _Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril à 19:53

    Bonjour,
    Je pars en retraite dans le cadre de la pénibilité, qu’elles sont les conditions concernant la prime de départ en retraite.
    Sachant que j’ai 61 ans.
    Merci pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 avril à 16:02

    Bonjour,
    Je suis éducatrice sportive auprès d’associations depuis 1983. j’ai 66 ans et 7 mois donc le droit à demander ma retraite.
    Je demande ma retraite au 1er juin 2021 mais pour ne pas mettre dans l’embarras mes employeurs je veux terminer la saison sportive fin juin 2021.
    Est-ce que c’est possible sans problème juridique pour mes employeurs ?
    Merci

    Respectueusement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril à 22:20

    J’ai travaillé à l ‘étranger en détachement de la maison mère française . Pendant mon détachement, la maison mère française payait des cotisations sociales sur la base d’un salaire notionnel.
    A la date de mon retour en France a 65 ans, la maison mère souhaite me mettre à la retraite . Les indemnités de depart à la retraite sont elles calculées sur la base du salaire notionnel qui a servi aux cotisations , ou sur la base du salaire réel perçu à l’étranger ?

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    • Le 3 avril à 22:47

      Je n’ai pas connaissance de cotisations pour la protection sociale reposant sur un salaire notionnel ! En principe, votre fiche de paie doit vous donner l’information.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril à 12:36

    Bonjour,

    J’ai été employé du Cirad du 01/12/1979 au 30/03/2021. J’ai débuté une période de retraite progressive le 01/12/2018, avec activité à mi-temps donc 1/2 salaire. J’ai donc travaillé à temps plein durant 39 années et à temps partiel seulement 2 ans et 3 mois. Lorsque je me suis engagé dans la retraite progressive, j’ai BIEN DEMANDE à ma gestionnaire du personnel si cette modification de mon temps de travail aurait une incidence sur le calcul de mon indemnité de départ à la retraite. Elle m’a répondu que le calcul du salaire de référence qui serait utilisé pour ce calcul serait déterminé au prorata de ma durée à temps plein et de ma durée à temps partiel. Or dans les calculs qu’elle m’a envoyés, elle utilise deux méthodes :
    -  Le calcul correspondant à la Convention Cirad mise en place en 1984, ceci en utilisant mon salaire indiciaire complet 4262 €
    -  Le calcul correspondant à la Convention de la Chimie à laquelle je peux prétendre car utilisée par l’IRCT au moment de mon contrat d’embauche en 1979, MAIS dans ce cas elle utilise comme base de calcul mon demi-salaire perçu durant la période de retraite progressive 2332,75. Cela ne correspond pas du tout à ce qui m’a été dit oralement, malheureusement je n’ai pas demandé de document écrit.
    Or sur les sites que l’on peut consulter sur internet, en cas de périodes à temps partiel et de périodes à temps plein, il est toujours fait mention d’un calcul utilisant le prorata pour déterminer le salaire de référence. J’ai l’impression d’être injustement traité avec des l’utilisation uniquement de mon demi-salaire dans la méthode de la Chimie, comme moyen de réduire mes indemnités dans le cas qui m’est le plus favorable, ceci en utilisant les « mots de la Chimie » qui remontent à une époque la retraite à temps partielle ne devait pas exister. Dans aucun des deux cas elle n’utilise le calcul au prorata des périodes.

    En faisant ainsi, mes 39 années à temps plein sont effacées d’un seul coup.

    Est-ce normal ? Que puis-je faire pour que ma carrière complète soit reconnue ? Quels sont mes recours possibles ? Est-il possible d’ignorer la méthode du prorata "temps plein/remps partiel" pour calculer le salaire de référence et s’arrêter au 12 derniers mois perçus ? En a-t-elle le droit ?

    D’avance merci pour votre attention et votre avis au sujet de cette situation que je trouve profondément choquante et injuste.

    Cordialement . Patrick PRUDENT

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    • Le 2 avril à 18:42

      La retraite progressive entraine la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui passe à temps partiel. Lequel est soumis aux dispositions légales ou, à la conventions collective si celle est plus favorable.
      Article L3123-5 dernier alinéa du code du travail prévoit :
      « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
      Faites une lettre recommandée avec AR à l’employeur et, en cas de refus, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril à 10:21

    Bonjour,

    J’aurais mes 168 trimestres cotisés fin avril 2022 et mon contrat fini le 30 juin 2022 et j’aurais 62 ans le 03/04/2022,est ce que j’aurais droit a la retraite le 01/07/2022 ou le 01/10/2022 ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 2 avril à 10:25

      Vous aurez droit à votre retraite quand vous aurez l’age de 62 ans. Pour ne pas subir de décote vous devez aussi avoir une carrière complète. Le mode d’attribution des trimestres la dernière année incomplète est expliqué fiche 19.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars à 21:45

    Bonjour
    Une prime de licenciement de 72000€ dans le cadre d’un licenciement suite à inaptitude décidée par la médecine du travail ouvre t elle droit à des points AGIRC ARCOO et à des points de ma retraite complémentaire obligatoire de mon entreprise ?
    D’avance merci
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars à 02:54

    Bonjour,
    Je suis éligible à l’acata au 1er septembre 2021.
    Mon indemnité acata est de 1176€ brut.
    Mon RFR est environ 12000€, j’ai demandé à la cramif le montant des cotisations, et leur réponse est que je suis au plus haut des cotisations, environ 10%.
    Or, j’avais vu et entendu, que par rapport au montant, on en était soit exonéré totalement soit partiellement. J’ai vu sur votre site les montants de cotisations (fiche 28), et si mon interprétation est bonne, je devrais avoir 4,3% de cotisations.
    Auriez vous l’obligeance de m’aider à y voir plus clair svp. Car avec 1176€ brut, si j’ai 10% de cotisations, ca pique un peu...
    Dans l’attente, je vous remercie de votre lecture et diligence dans votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars à 19:15

    Bonjour , je suis éligible à l ’ATA avec un départ au 1er juillet 2021 , je travaille comme agent contractuel depuis 10 ans avec un CDD d’un an renouvelable tous les ans ,je partirais donc le premier juillet car mon CDD s’arrête le 30 juin je voulais savoir si j’avais le droit à une Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante ( quel calcul pour le montant) et si j’ai le droit à des congés exceptionnel de départ à l’appréciation du maire (mon employeur ) même si je n’ai jamais été intégré avec un CDI merci pour votre réponse
    cordialement
    Patrick

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    • Le 30 mars à 13:20

      L’indemnité de cessation d’activité correspond à l’indemnité de départ en retraite mais elle ne concerne que les salariés du secteur privé. Lisez aussi la fiche 8.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars à 09:36

    Bonjour,
    Dans la convention de la métallurgie parisienne pour un départ en ICDR faut-il impérativement être à taux plein pour pouvoir en bénéficier ?
    Slt

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    • Le 25 mars à 12:02

      L’indemnité légale de départ à la retraite n’est pas soumise à la retraite à taux plein, il serait étonnant que la Convention collective fixe une telle condition.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mars à 15:27

    Bonjour

    Si je demande ma retraite suite à reconnaissance d’une inaptitude sans reclassement, actuellement en ALD depuis plusieurs mois. 64 ans.
    C.C. Commerce de Gros.
    Mes indemnités de départ seront calculé sur le dernier salaire ou sur les revenus des JSS ?
    Le derniers mois en arrêt maladie vont s’ajouter à l’ancienneté dans l’entreprise ?

    Merci beaucoup

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    • Le 24 mars à 19:02

      L’indemnité est toujours calculé sur les salaires avant l’arrêt maladie.
      Les arrêts maladie sont retenus dans l’ancienneté pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul de l’indemnité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars à 14:54

    Je n’ai cotisé que 28 trimestres ( j’étais expatrié local )
    je percevrai à 67 ans 200 euros (retraite de base et complémentaires) par mois ai je droit au montant contributif
    je ne sais pas le calculer.
    j’ai lu des fiches mais c’est très compliqué

    merci si quelqu’un peut m’aider

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    • Le 21 mars à 16:38

      Comme expliqué fiche 22, le minimum contributif est proportionnel à votre durée validée (28 trimestres) par rapport à la durée exigée pour votre année de naissance (?).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mars à 13:14

    Bonjour ,

    Notre entreprise vient de négocier un accord de RCC avec départ anticipé à la retraite et portage de 4 ans.Les collaborateurs à partir de 58 ans peuvent postuler .
    Sachant que la CNAV n’intègre pas immédiatement les trimestres cotisés de l’année N-1, comment un collaborateur peut-il monter son dossier de départ à la retraite et le faire valider par la CNAV et par notre direction .

    Merci par avance de vos réponses et aide

    Cdt

    MHR

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    • Le 19 mars à 22:04

      Il me semble qu’il y a méprise sur le sens de ce que vous propose votre entreprise. Elle vous propose de vous payer pendant quatre ans en attendant que vous ayez le droit à la retraite.
      La retraite ne s’achète pas, soit vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrières longues décrite fiche 13 et vous pouvez partir à 60 ans, soit vous ne les remplissez pas et vous attendrez 62 ans pour avoir votre retraite.
      Autre hypothèse possible, les entreprises ayant beaucoup d’imagination, vous acceptez de quitter l’entreprise et ensuite vous êtes indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars à 13:17

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite CRAM en joignant tous les justificatifs nécessaires.
    J’ai 62 ans et serai prochainement en retraite,
    Bref j’ai élevé quatre enfants,
    La carsat m’envoie un courrier en me demandant si je maintiens ma demande de retraite "normal"
    ou si je fais le choix de titre de retraire "mère de famille ouvrière" en renonçant à celle dite "normal" .
    Pouvez-vous m’indiquer quelle est la plus avantageuse sachant que 156 trimestres cotisés sont pris en compte ?
    Je ne sais pas.
    Merci beaucoup
    Cdlt

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    • Le 17 mars à 14:05

      Si vous n’avez pas une carrière complète vous n’avez pas le droit à la retraite au taux plein a 62 ans. Vous subissez donc une décote sur le taux de 50 % égal à 1,25 % par trimestre manquant (c’est expliqué fiche 20).
      Votre Carsat vous propose donc de bénéficier d’une dérogation indiqué dans cette fiche pour mères de familles ouvrières de trois enfants. Si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus vous conserver le taux plein de 50 %.
      Ensuite dans tous les cas votre retraite sera proportionnelle au nombre de trimestres validés comme expliqué fiche 21.
      En résumé si vous acceptez la retraite mères de familles ouvrières vous aurez droit au taux plein si vous tenez à prendre votre retraite maintenant.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mars à 15:27

    ma femme handicapée emploie une aide a la maison pour déclarer au cesu a raison de8heures par semaine, arrête pour sa retraite demande faite par elle
    employée depuis 36 mois a t,elle doit a quelle que chose pour ancienneté et a quelle demande il faut s,adresser pour cette raison

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    • Le 16 mars à 19:28

      Comme indiqué dans cette fiche, le code du travail prévoit une indemnité de départ en retraite si l’ancienneté est d’au moins 10 ans. Comme employeur vous n’avez donc aucune obligation de verser cette indemnité. Toutefois vous êtes libre de vous-même de verser un complément de salaire et de le déclarer au Cesu comme c’est prévu dans leur fiche de déclaration.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mars à 16:26

    Bonjour,
    Puis-je être « mis à la retraite à l’initiative de l’employeur » sachant que :
    - je suis déjà actuellement dans le dispositif de retraite progressive à mi-temps,
    - je n’ai que 60 ans mais tous mes droits sont acquis car j’ai déjà validé une Carrière longue.
    Dans ce contexte, si je donne mon accord, pourrais-je profiter de ce dispositif qui semble plus favorable qu’un départ à mon initiative.
    Quel serait, dans ce cas, le salaire de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de mise à la retraite : salaire à temps plein ou mi-temps ? Sachant que mes cotisations actuelles sont assises sur un équivalent temps plein et que seul le salaire net est divisé par deux.

    Merci d’avance pour votre éclairage

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars à 17:13

    Si je prends ma pénibilité le 1 avril 2022, ai je le droit à mes 25 jours de congés payés à partir du 1 janvier 2022 pour pouvoir les poser avant mon départ

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    • Le 11 mars à 09:10

      Vous pouvez en effet disposer de vos congés avant votre départ et durant le préavis, mais en matière de congés payés, c’est toujours avec l’accord de l’employeur. En cas de refus, ils vous seront payés à l’issue du contrat.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars à 18:21

    Bonjour,
    Née le 20/05/1959 Je fais valoir mes droits à la retraite le 01/06/2021.
    Je suis employée dans un Ehpad à but non lucratif depuis le 21/03/2005.
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/03/2005 au 20/09/2005
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/09/2005 au 20/03/2006
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/03/2006 au 20/09/2006
    CDI du 24/09/2006 à ce jour.
    Je suis sous la convention collective des Établissements Hospitaliers & d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs CCN51
    D’après l’article 15.03.2 je devrais avoir droit à une allocation de départ à la retraite de 2 mois de salaire (plus de 15 ans de travail effectif)
    Mon gestionnaire de paie n’est pas d’accord prétendant que les contrats CDD sous législation CAE ne pouvaient être pris en compte pour l’ancienneté.
    Sur mes fiches de paie des CDD est mentionné pourtant la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif-1951 (ancienne version qui donnait droit à 3 mois de salaire).
    Fiches de paie établies par la Maison st Vincent.
    Est ce que vous pourriez me conseiller sur une démarche à suivre, et ou me confirmer ou non mon bon droit.
    je vous remercie et me tient à votre disposition pour plus d’informations.
    Cordialement

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    • Le 7 mars à 18:45

      Les CAE sont des contrats aidés par l’État, ils ont donc un statut particulier car en principe venant en plus des effectifs normaux. Habituellement, ils ne comptent pas dans l’ancienneté. Ils sont régis par le code du travail, article L5134-20 et suivants. Je vous invite à interroger le syndicat CFDT Santé sociaux de votre département pour avoir une réponse confome à votre CCN.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars à 18:37

    Bonjour
    Je vais avoir 70 ans en juillet 2021
    Mon employeur peut donc me mettre à la retraite...j’ai 41 ans d’ancienneté.
    Que se passe-t-il s’il ne le fait pas ? Garderai-je mon statut de salariée ? Quel moyen aura-t-il par la suite pour m’obliger à quitter l’entreprise ? Peut-il me mettre à la retraite à 71 ans ?
    merci pour votre réponse.
    Cordialement
    PS : je suis en retraite progressive depuis octobre 2017

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    • Le 5 mars à 21:11

      La « mise à la retraite » par l’employeur ne signifie pas que vous devez demander votre retraite, c’est uniquement un motif légitime de mettre fin au contrat de travail. Mais il n’est pas obligé de le faire et peut attendre que vous demandiez votre retraite de vous même.
      Mais pour conserver la retraite progressive il faut avoir un contrat de travail à temps partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février à 23:46

    Bonjour
    Aurais 61 ans en Mai 2021 et salarié dans le privé depuis 20ans dans mon entreprise actuelle
    Mes droits à la retraite pleine ne sera que à partir de 64 ans et 3mois( 167 trim )
    En cas de rupture conventionnelle cette année, pourrais je prétendre à droit à indemnité chômage jusqu’à mes 64ans et 3 mois ?
    Si oui quelle devra être la date limite de la rupture ?
    L’Indemnité sera elle soumise à décote ?
    Est il préférable dans mon cas de demander le rachat de trimestres ?
    Merci de vos conseils

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