Le code du travail est modifié. Sur la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit, l’employeur ne pourra s’y opposer que si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. La demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre, son silence valant accord.. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h.
Cette fiche n’a pas encore été mise à jour. On attend des textes d’application plus précis que ce que nous indiquons dans notre article sur toute la réforme : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Le code du travail est modifié. Sur la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit, l’employeur ne pourra s’y opposer que si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. La demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre, son silence valant accord.. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h.