UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23) ;
 nouvelle fiche 30 sur l’AVA signalée au point 5 (3/3/2024) ;
 au point 5, paragraphe trimestres pour élus locaux, ajout des modalités d’achat de trimestres suit décret 2024-766 du 8 juillet 2024 (24/8/24) ;
 au point 6, paragraphe nouvelle pension d’orphelin, précisions sur enfant handicapé suite décret 2024-755 du 7 juillet 2024 (24/8/24) ;
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la retraite, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre puis le 24 août) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.
 fonctionnaires : 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Retraite de base minimum (Mico et Majex)
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée). La circulaire Cnav précise les périodes concernées.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre puis le 27 mai) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Confirmé par décret. Pas de circulaire Cnav.
 Régimes sécu (nouvelle fiche publiée le 3 mars 2024) : 30 Nouvelle Assurance vieillesse des aidants (AVA)
 Régimes sécu (mise à jour le 3 mars 2024) : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite. Un trimestre est une période de 90 jours successifs au cours de laquelle l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, ou délégué des collectivités membres d’un EPCI.
Confirmé par décret 2023-838 et nouvelles précisions dans le décret 2024-766.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre puis le 24 août) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret. Pas encore de circulaire Cnav d’application.
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
 fonctionnaires (fiche mise à jour le 10 octobre) : 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. En septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
 elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
 elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
 elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décrets. Pas encore de circulaire Cnav.

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 septembre 2023 à 14:53

    Bonjour,
    Né fin novembre 1964, j’ai travaillé avant mes 20 ans, tous les étés
     1982 (3 semaines - 0 trimestre validé à 800 F près),
     1983 (1 mois et 3 semaines, 1 trimestre validé)
     1984 (3 semaines en juin - 0 trimestre validé à 700 F près ; 1 mois en juillet - 1 trimestre validé)
    et je suis devenu fonctionnaire Education nationale à la mi-septembre 1984 (le SRE me valide 1 trimestre et 18 j).
    Résultat en l’état actuel de mon relevé de carrière : 3 trimestres validés avant 20 ans.
    Il me manque donc un trimestre pour bénéficier du dispositif carrières longues « 20 ans ». Et accessoirement, comme tous/tes mes camarades de 1964, le seuil 21 ans (qui pourrait s’appliquer et procurer un avantage, même moindre) ne sert à rien, on est déjà sur la limite des 63 ans ! A 63 ans, je totaliserai 179 trimestres, il m’en faut 171 ! C’est ubuesque je trouve !
    Un jeune qui aurait travaillé seulement 1 mois chacun de ces étés validerait exactement le même nombre de trimestres que moi, qui ai travaillé près de 9 mois avant la fin de l’année de mes 20 ans ! Cela me paraît assez injuste.
    Plusieurs de mes périodes travaillées montrent des rémunérations qui dépassent largement le plancher pour valider un trimestre, ou encore un reliquat en jours au titre du SRE.
    Je n’ai jusqu’ici pas trouvé le moyen d’activer ces éléments, bien réels, pour obtenir la validation du trimestre qui me manque. Dois-je formuler une requête en ce sens auprès de la CARSAT de ma région, qui traite mon dossier ?

    Merci d’avance pour vos conseils éclairés, et plus généralement pour votre engagement auprès des syndiqués.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2023 à 15:00

      Vous voyez vous même que vous ne remplissez pas les conditions pour avoir 4 trimestres l’année de vos 20 ans. L’assurance retraite (Carsat) appliquant le droit, elle ne changera pas votre relevé de carrière pour les périodes cotisées dans le régime général. Le régime des fonctionnaires calcule en jours de service et applique aussi sa règle.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2023 à 22:16

        Merci Claude pour votre réponse rapide.
        Néanmoins, l’expérience m’a montré qu’il y a le droit et des façons de l’appliquer, et qu’en dernier ressort, il y a toujours quelqu’un qui décide. Ce que je vois surtout, c’est que cette appréciation de la situation me paraît injuste. Alors je ne vois pas ce que j’ai à perdre en demandant que cette façon de l’apprécier soit révisée, pour moi et les cas semblables, assurément nombreux.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2023 à 14:30

      @ Olivier

      Bonjour,

      Vous avez l’option de déclarer qu’en 1984 vous étiez inscrit à l’ANPE avant juin 1984 et d’août 1984 au 12 septembre 1984 pour une période supérieure à 100 jours comme chômeur non indemnisé puisque vos emplois précédents ne vous permettait pas une indemnisation ASSEDIC,que vos avez perdu vos cartes de pointages ANPE ce qui vous validera 2 trimestres éligibles à l’entrée du dispositif carrière longue.(50 jours pour un trimestre).La CARSAT vous demandera de remplir et de renvoyer une déclaration sur l’honneur pour valider ces trimestres.Bien évidemment ces trimestres non réputés cotisés ne rentreront pas à la sotie dans la durée d’assurance demandée au titre du dispositif carrière longue mais permettront de fixer votre âge de départ à compter de 60 ans et 6 mois au lieu de 63 ans âge légal de départ de la génération 1964.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2023 à 19:05

        Bonjour P-O,

        Et pour le coup merci de votre réponse du 20 septembre (pardon d’ailleurs de ne pas avoir dit merci plus tôt, je n’étais pas revenu sur le forum depuis). Si la démarche que vous décrivez fonctionne, alors là bravo, c’est fin !
        Quand vous évoquez cette option de "déclarer que j’étais inscrit à l’ANPE", c’est auprès de la CARSAT, via le site"lassuranceretraite" ? Ou par courrier recommandé avec AR auprès de la personne qui serait chargée de mon dossier ? Ou encore faut-il demander un RV personnalisé à la CARSAT ? Existerait-il à tout un hasard un courrier-type rédigé par un conseiller CFDT pour ce cas précis, qui serait à la disposition des syndiqués ? Merci à nouveau et d’avance pour ces précisions.

        Je revenais d’ailleurs sur le forum car ma compréhension de la situation progresse ! Et de nouvelles questions naissent.
        Discutant du sujet avec les uns et les autres et comparant les situations, j’ai pris conscience il y a quelques semaines (depuis que j’ai posé ma première question sur ce forum) que 150 heures de SMIC validaient 1 trimestre dans le privé, et qu’il fallait quoi qu’il en soit 3 mois complets dans le public pour valider la même chose. Deux de mes amis, avec 4 mois d’emploi dans l’année de leur 20 ans valident 4 trimestres, et moi, avec plus de 5 mois, je n’en valide que deux, au motif qu’il y en a 1 et 3/4 dans le privé (donc 1 trimestre !) et 3,5 dans la fonction publique (donc 1 trimestre aussi) ! Je trouve ça assez dingue ! D’autant que mon demi mois supplémentaire dans le public ferait plus que compenser les 4 jours qui me manquent dans le privé pour valider un trimestre ! Mais non !
        On pouvait à la limite concevoir une telle différence avant la réforme de 2003. Le public devait cotiser 37,5 ans, le privé 40 ans. Sécurité de l’emploi d’un côté, relative précarité de l’autre, on peut aussi sans doute expliquer pourquoi il en est ainsi pour les années postérieures à celles qui conditionnent l’admission au dispositif carrières longues. En revanche, je ne comprends absolument pas qu’un tel mode de prise en compte, qui me paraît pour le coup totalement discriminatoire, puisse continuer à exister, singulièrement depuis 2003, pour ces années spécifiques qui conditionnent l’accès à ce dispositif. Comment justifier qu’un jeune qui a commencé avant 20 ans en tant que fonctionnaire voie ses mois de travail pris en compte au tiers de ceux d’un jeune qui a commencé dans le privé ? Et que cette prise en compte discriminatoire le conduise à travailler deux ans et demi de plus que l’autre pour pouvoir partir en retraite ? Depuis 2003, je ne dois pas être le premier à rencontrer cette situation. Personne n’a jamais attaqué ça au tribunal administratif ou au tribunal des affaires de la sécurité sociale ?

        Merci pour ce travil bénévole, tout à fait remarquable et salutaire.

        Répondre à ce message

        • Le 19 novembre 2023 à 01:27

          @ olivier

          Bonsoir,

          Vous devez demander par courrier à la CARSAT la validation de vos trimestres de chômage non indemnisé. en expliquant que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE et n’étiez pas indemnisé par l’ASSEDIC Vous pouvez obtenir une validation maximum d’une période d’un an (de date à date) soit 7 trimestres.
          Vous pouvez demander par exemple une validation entre votre fin d’emploi 1983 et votre reprise d’emploi 1984
          Un exemple de courrier à adresser à la CARSAT.
          Je sollicite la validation de trimestres de chômage non indemnisé pour la période comprise entre ma fin d’emploi 1983 et ma reprise d’emploi 1984. Je ne possède plus mes cartes de pointages ANPE et je n’étais pas indemnisé par l’ASSEDIC puisque je totaliserais moins de 6 mois d’activité à la fin de mon emploi 1983.
          Dans l’attente,veuillez croire........... Signature.
          Vous recevrez suite à ce courrier une déclaration sur l’honneur à remplir ou vous indiquerez les dates de début et de fin d’inscription à l’ANPE et celle-ci sera à renvoyer à la CARSAT afin qu’elle vous valide ces trimestres de chômage non indemnisé.

          un conseiller CFDT

          Je ne suis pas membre de la CFDT et j’interviens ici à titre bénévole car ce forum est très complet. Ma motivation est de partager mes connaissances afin que les internautes soient correctement informés des législations applicables et des subtilités non mises en avant par les organismes de retraite.

          que 150 heures de SMIC validaient 1 trimestre dans le privé

          Avant 2014 la validation d’un trimestre s’obtenait avec une rémunération de 200 heures de SMIC.C’est le cumul de salaires soumis à cotisations sur une année civile qui valide entre 0 et 4 trimestres cotisés.

          La prise en compte des trimestres est différente pour les salariés du privé par rapport aux fonctionnaires et assimilés.( EDF-RATP-SNCF) qui sont des régimes spéciaux tout comme le calcul de leurs retraites.
          La conséquence est que vos dates de départ pourraient être différentes suivant le régime concerné car la fonction publique déduit votre reliquat de jours l’année de votre départ en retraite alors que la CARSAT validera votre dernier trimestre au dernier jour du trimestre civil.

          Depuis 2003, je ne dois pas être le premier à rencontrer cette situation.

          Le dispositif carrière longue n’a été aligné sur celui des salariés du privé qu’à compter du 1er janvier 2008.

          Répondre à ce message

          • Le 19 novembre 2023 à 10:41

            Bonjour P-O,
            A nouveau, merci beaucoup, en particulier pour votre extraordinaire réactivité !

            Répondre à ce message

          • Le 19 novembre 2023 à 11:42

            @olivier

            Bonjour,

            Correction d’erreurs matérielles.

            puisque je totalisais moins ....au lieu de puisque je totaliserais moins....

            Le dispositif carrière longue pour les fonctionnaires et assimilés n’ a été aligné ....

            Répondre à ce message

            • Le 24 novembre 2023 à 17:56

              Bonjour P-O,
              J’ai sans délai suivi votre conseil et adressé en début de semaine à la CARSAT une demande de validation de trimestre (en l’occurrence un seul sur la base d’une période de chômage non indemnisé un peu supérieure à 50j, il ne me manque en pratique qu’un - foutu ! - trimestre, et le schéma me semblait de cette façon tout à fait recevable). J’ai argumenté sur la base de ce qui figure à ce sujet (la prise en compte du chômage non indemnisé) sur le site lassuranceretraite.fr (où c’est clairement présenté en effet). Cependant, épluchant vos excellentes fiches a posteriori, je lis que la validation des périodes de chômage non indemnisé sans justificatif et sur la base d’une déclaration sur l’honneur concerne les périodes avant 1980. Du coup, nouvelle angoisse ! Dois-je m’attendre à ce qu’on me rétorque ce paramètre, qui en l’occurence n’apparaît nulle part sur la page du site lassuranceretraite.fr ? Merci d’avance et à nouveau !

              Répondre à ce message

              • Le 25 novembre 2023 à 03:32

                @ Olivier

                Bonsoir,

                je lis que la validation des périodes de chômage non indemnisé sans justificatif et sur la base d’une déclaration sur l’honneur concerne les périodes avant 1980.

                Vous avez mal lu.

                Vous confondez la validation par présomption attribuant des trimestres cotisés pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 1er janvier 1980 et la validation de la 1ére période de chômage non indemnisé à compter du 1er janvier 1980.

                Avant 1980 toutes les périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé appelées périodes de chômage involontaire constaté donnaient lieu à validation de trimestres assimilés.
                En l’absence de justificatifs une déclaration sur l’honneur à compter du 1er janvier 1980 permettait de valider les trimestres de chômage non indemnisé par présomption qui étaient considérés comme des trimestres cotisés si ceux-ci ne figuraient pas sur le relevé de carrière.La validation de trimestres de chômage indemnisé nécessitait elle la production de la notification ASSEDIC et attribuait uniquement des trimestres assimilés.
                Donc pour ces trimestres de chômage si la CARSAT les avait reportés sur le relevé de carrière c’étaient des trimestres assimilés de chômage réputés cotisés dans la limite de 4 pour la durée d’assurance du dispositif carrière longue au contraire d’une validation par présomption à l’aide d’une déclaration sur l’honneur qui attribuait des trimestres cotisés.

                A compter du 1er janvier 1980 une distinction est faite entre les trimestres de chômage indemnisé validés sans limite mais limités à 4 pour la durée d’assurance du dispositif carrière longue et les trimestres de chômage non indemnisé.La validation de ces derniers est limitée à un an de date à date soit un maximum de 7 trimestres pour la 1ére période de chômage non indemnisé mais ils sont éligibles comme tous les autres trimestres validés pour l’entrée dans le dispositif carrière longue.

                Tableaux 2 de la Fiche 19 du guide rubrique chômage.

                Avant 2012 pole emploi ne transmettait pas aux CARSATS la liste de chômeurs non indemnisés ce qui oblige ces demandeurs d’emplois à produire une déclaration sur l’honneur pour obtenir la validation des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs à 2012.

                Répondre à ce message

                • Le 26 novembre 2023 à 18:16

                  Bonsoir P-O et merci à nouveau pour cette explication claire et précise.
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 septembre à 18:45

                    Bonsoir P-O,
                    Merci à nouveau pour vos conseils et explications prodigués... il y a bientôt un an. Le dialogue avec la CARSAT s’est fait... à son rythme (!) mais j’ai effectivement pu obtenir validation du trimestre qui me manquait pour entrer dans le schéma "carrières longues" par le dispositif que vous m’avez indiqué.
                    Bonne continuation, vous rendez un fier service !
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 septembre à 16:02

                      Bonjour Olivier,
                      Je lis le forum et ai suivi vos échanges avec Pierre-Olivier. Un grand coup de chapeau à ce monsieur P-O. Il sait répondre à nos questions avec clarté. Je suis à la retraite depuis le 1er juillet 2024 et grâce aux conseils avisés de P-O, j’ai également pu déposer mon dossier demande de retraite carrières longues complet. Bonne continuation à vous. Nadine.

                      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 août à 16:08

    Bonjour
    Tout d’abord merci pour toutes ces informations.

    Je suis fonctionnaire de police depuis 1998 né en mars 1968.
    J’ai pris 2 ans et demi de disponibilité en 2014/2015 et une partie 2016.
    suite au décès de ma mère.
    ma retraite officielle est prévue pour décembre 2025. Mais je n’en peux plus.
    J’ai demandé un départ avec décote pour fin 2024 qui m’a été refusé.
    Est-ce normal ? En me disant que je n’avais pas le nombre de trimestres requis
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Bien à vous
    Yoggy

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 août à 20:25

    Bonjour ,
    Je suis perdue dans les infos retraite, plusieurs mesures me concernent.
    Voici mon statut actuel : manipulatrice cat A
    Date de naissance : 01/01/1965.
    Début de carrière service actif 1985
    Mère de 3 enfants.
    Je fais partie des mesures transitoires depuis 2012 : 3 enfants + de 15 ans de services actifs avec une ouverture des droits 2000 et je fais parti aussi des cas exceptionnels car je faisais parti de la catégorie active en 2012 et je suis née avant fin 1965 qui dit que je conserve les droits de calcul actuel sans limitation dans le temps .
    Première question :
    Alors ça veut dire quoi ? pour mon cas : ma retraite sera calculée sur 37,5 ans de travail : (mesures de 2012) ou sur 63 ans et 3 mois : réforme de maintenant qui est celle appliquée à mon année de naissance.
    Deuxième question :
    Je suis perdue entre la notion d’année d’ouverture des droits qui est 2000 pour moi et maintenant age légal et savoir si le fait d ’etre sous dérogation,ce terme a une importance !
    Comme je suis mère de 3 enfants et +de 15 ans services actifs avant 1er janvier 2012 : cas dérogatoires si la date d’ouverture des droits est avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023 : est ce mon cas ?est ce depuis 2000 ?
    Dans ce cas, ce sera quand pour moi.

    Troisième question : entre temps en 2017, les manipulateurs ont eu la possibilité de choisir le droit d’option de passage en catégorie A ce que j ai fait.
    Maintenant avec la nouvelle réforme,il n’est pas nécessaire de finir en catégorie active pour avoir la majoration d’assurance : est ce mon cas ?
    Quatrième question : maintenant les manipulateurs ont accès au droit de remords qui leur fait garder les 1 an pour 10 ans.
    Si ceux qui ont intégré la catégorie sédentaire en 2017 ne l ont plus, je trouve la situation injuste...est ce vrai ? Y a t il un droit de recours pour nous.
    Cinquième question : avec la réforme : 80 % donne 4 trimestres, moi j ai été à 80 : en 1997,1998,1999 : est ce pareil pour ses années là ?
    Sixième question : j ai fait un rachat de trimestres du régime générale avant la fin de mes 20 ans ,je me demande si ce rachat a été utile car dans la fonction publique cela est en jours et du coup,sur un trimestre je totalise que 86 jours .
    Cela fait beaucoup de questions, je vous remercie profondément du service que vous me rendez .
    Merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 16 août à 21:17

    Bonsoir à tous et merci aux personnes du forum qui bon bien aider il me manquait 150 en 2024 pour faire une demande de retraite anticipée pour carrière longue fin avril j avais fais mes 150 retraite demandé le 17/05:2024 accepté le 27/06/2024 pour un départ le 1/09/2024 merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 21:52

      Merci pour vos remerciements, mais je comprend pas comment vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue avec 150 trimestres ?

      Répondre à ce message

      • Le 23 août à 20:24

        Merci Claude pour votre réponse je devais déjà être en retraite dans ma tête c étais bien 150 heures en 2024 qu il me manquais validé par les salaires du mois de mars et avril 2024 et bravo a la personne de France Service de ma commune qui tout fait pour moi
        et surtout bonne continuation pour aider les personnes

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 août à 04:52

    Bjr
    je suis de 1963 et je dois partir 62 ans et 9 mois mais
    j’ai actuellement 157 trimestres cotisés fin 2023 et 177 enregistrés
    et 4 trimestres pour carrières longues puisque travaille 5 trimestres avant les 21 ans …
    donc je peux partir au 1 er avril 2026 en revanche si je travaille un mois et touche plus de 2000 euros net en janvier 2026 puis je demander ma retraite courant février ou dois je attendre le 1er avril 2026 ? Car de fait j’aurai validé un trimestre avec ce salaire ?
    merci de votre éclairage

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 juin 2023 à 19:17

    Bonsoir
    Née le 24/02/1963 j ai fait ma demande de retraite en septembre 2022 pour partir en juillet 2023 ,je pensais être éligible a une carrière longue à la date du 31-05-2023 je viens de recevoir un refus me notifiant que je ne validerais que 166 trimestres au 01/01/2024 et 203 trimestres validés .Et que mes droits actuellement ne sont pas ouvert pour une carrière anticipé "
    j ai commencée a travailler le 01/07/1980 à 17ans et demi j’ai pris un conge parental de 3 ans du 03 mars 1996 au 29/10/1998. Sur info retraite on me disait que j ais 168 trimestres et que j était éligible mais sur le document récapitulatif de l assurance maladie ce n’est pas pareil.
    Jai 16 trimestres pour enfants à justifier et 11 trimestres pour congé parental à justifié.
    Quand pensez vous que je pourrais partir ? Je suis perdue.
    je serais concernée par la nouvelle reforme ou il Ya une erreur. Merci de votre réponse .
    Bonne soirée

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    • Le 8 juin 2023 à 04:39

      @Pleuvry M-T

      Bonsoir,

      Née le 24/02/1963

      Vous êtes concernée par la réforme.

      Donc votre âge de départ reste fixé à compter de 60 ans et votre durée de cotisation sera de 170 trimestres après réforme puisque vous êtes éligible au dispositif carrière longue

      un congé parental de 3 ans du 03 mars 1996 au 29/10/1998.

      Vous devez regarder si vous avez des trimestres cotisés en 1996 et 1998.( 7.396,00 francs soit 1.127,52 euros validait un trimestre en 1996 et 7.886,00 francs soit 1.202,22 euros en 1998).

      La réforme ajoute à compter du 1er septembre 2023 4 trimestres d’AVPF éligibles au dispositif carrière longue.Donc si vous avez perçue durant votre congé parental de l’AVPF vous pourrez ajouter l’année 1997 d’AVPF comme trimestres réputés cotisés.

      je ne validerais que 166 trimestres cotisés au 01/01/2024

      Cela parait normal puisqu’au mieux vous auriez validé 16 trimestres à 20 ans au 31 décembre 1983 et 160 trimestres de 21 ans à 60 ans soit 176 trimestres au 31 décembre 2023 duquel je défalque 11 trimestres de congé parental soit 165 trimestres et vous avez dû cotiser 1 trimestre en 1996 ou 1998 ou bien encore cotiser moins de 4 trimestres en 1980 et plus d’un trimestre en 1996 ou/et en 1998.

      Vous posséderez donc au 31 décembre 2023 166 trimestres cotisés auquel j’ajoute 4 trimestres d’AVPF ce qui vous donnera un total de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés correspondant à la durée d’assurance demandée à la génération 1963.Vous pourriez donc partir à compter du 1er janvier 2024.

      Dans le cas ou vous n’avez pas perçue d’AVPF vous devrez attendre d’atteindre la durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés demandée à votre génération pour un départ à compter du 1er janvier 2025.

      J’ai 16 trimestres pour enfants à justifier et 11 trimestres pour congé parental à justifié.

      Ces trimestres à l’exception éventuelle de 4 trimestres de congé parental AVPF ne vous seront d’aucune utilité puisque vous partirez en retraite avant vos 62 ans et 9 mois .

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      • Le 9 juin 2023 à 18:45

        Bonjour p-o
        Merci de votre réponse effectivement en 1996 J’ai 7173.00 FF soit 1093.52 euros un peu moins que la somme demandée 34 euros + 1trimestre validé
        En 1998 15075.00 FF = 2298.17 euros 1 ou 2 trimestres validés ?? (2404.44euros à cotisés pour droits au trimestres !) et en 1997 j’était en AVPF
        En 1980 j ’ai 12352 FF donc 4 trimestres 2586 FF ( demandé pour validation 1 trimestre)
        J’ai omis de vous signaler que j ai une RQTH antérieur à 2016 pas de taux est ce que cela m ’est utile ?
        Donc vous pouvez me confirmer un départ au 01-01-2024 ?
        Faut que je refasse une demande de retraite ? à partir de quel mois avant fin 2023
        , Dès que le site afficheras les 4 trimestres AVPF car sur le site sur mon compte il y as d ’écrit plus de demande en cours .il m ’ont clôturée !
        Merci de votre investissement p-o vous êtes formidable !

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin 2023 à 02:43

          @Pleuvry M-T

          Bonsoir,

          Donc en 1996 aucun trimestre cotisé et un trimestre AVPF validé en 1998 1 trimestre cotisé et en 1997 4 trimestres AVPF validés.

          J’ai omis de vous signaler que j ai une RQTH antérieur à 2016 pas de taux est ce que cela m ’est utile ?

          Cela aurait pu vous permettre de partir à compter de 55 ans (voir fiche 10). Cela dépend de la date ou vous avez été reconnue comme travailleur handicapé et de la conservation de toutes les notifications de renouvellement.

          Donc vous pouvez me confirmer un départ au 01-01-2024 ?

          OUI mais vous devrez joindre l’attestation de congé parental et celle d’AVPF versée par la CAF.

          Faut que je refasse une demande de retraite ? à partir de quel mois avant fin 2023

          OUI à compter du mois du 1er septembre 2023 date à laquelle 4 trimestres d’ AVPF deviennent éligibles au dispositif carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 28 juin à 14:50

            Bonjour P-O comme vous me l ’aviez annoncé pour une retraite janvier 2024.Ayant eut un arrêt de 6 mois auparavant j’ai été licenciée pour inaptitude a tous poste début février donc je téléphone a la Carsat qui m ’annonce que Mon AVPF est dans leur logiciel depuis le 6 Janvier Donc j ai eut cette confirmation mais je n ’été pas au courant officiellement. Donc j ai fait ma demande le 29-01-2024 et je suis retraitée depuis Mars 2024 tout le dossier a été très rapide. Merci de toutes vos réponses à mes questions. Un Grand merci de vos implications pour tous vos réactivité .Bonne journée et bonne continuation.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 juin à 15:19

    Bonjour,

    Je suis assistante maternelle, née le 23 mai 1962 j’étais sensé prendre ma retraite le 1er décembre 2024. M’étant engagé avec 2 familles en 2023 jusqu’en 2026 année ou les enfants partiront en maternelle. je compte prendre ma retraite au 1 juillet 2026. Ma question est la suivante, étant donné que je vais travailler 19 mois de plus es ce que le montant de ma retraite sera plus élevé que si je la prend à la date prévu c’est à dire le 1er décembre 2024.
    D’avance merci de votre réponse.
    Très cordialement.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 juin à 16:06

    BONJOUR 4 trimestres x 40 ans = 160 trimestres
    qu’entend-t-on pas 40 annuités s agit-il des trimestres cotisés ou des trimestres retenus.
    Je vous remercie d’avance . Cordialement

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    • Le 22 juin à 17:00

      En droit, on calcule la retraite de base en trimestres. On parle d’annuités par opposition à un régime par points.
      Dans la durée d’assurance totale, il y a des trimestres cotisés (sur le salaire) et des trimestres assimilés (gratuits pour chômage ou longue maladie...).

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juin à 21:55

    bonjour je suis née le 01/08/1962 j ai 5 trimestres avant 21 ans à quel âge puis-je partir en retraite à taux plein et si je continue à travailler puis-je prétendre au bonus de 1.25 % par trimestre et si cela s’applique de suite à mon prolongement merci cordialement

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 mai à 17:15

    Bonjour,
    Je suis né en 02/64 et éligible carrière longue en 09/2024 à 60 ans avec 171 trimestres fin 2023. inscrit depuis 12/22 à France Travail, j’ai interrogé leur service pour savoir si je pouvais me maintenir au chômage ou bien faire ma demande de retraite. Je vous précise par ailleurs que j’ai crée une sasu sans me verser de rémunération dans le but d’exercer une activité tout en bénéficiant des aides de pole emploi.
    Je vous communique les réponses qui m’ont été faites par France Travail :
    "Que je n’étais pas obligé puisque la retraite n’est pas une obligation et qu’il m’était conseillé de continuer à bénéficier des allocations chômages, cette option m’étant plus favorable et de demander la liquidation de ma retraite en janvier 2026 et de percevoir les allocations jusqu’au terme des 1095 jours . Les conseillers de France travail m’ont conseillé cette situation qui me permettait d’ailleurs de conserver ma SASU sans être rémunéré et d’avoir une activité professionnelle avec le maintien des aides de Pole Emploi.Dans mon cas, je pourrais partir au plus tôt à l’age de soixante ans et quelques mois 09/2024. Cependant j’avais reçu un courrier de la CNAV qui me précisait que le 31.12.2026 serait le dernier jour du trimestre civil précédant l’age légal de la retraite et qu’à la date du 01.03.2027 je réunirais 187 trimestres pour obtenir le taux plein.
    J’ai donc interrogé France Travail afin qui m’a confirmé que la date de fin des allocations chômages était fixé au 6 janvier 2026 et que je percevrai mes allocations sur cette période en fonction des activités déclarées chaque mois.
    J’ai tout intérêt à me maintenir au chômage pour ne pas avoir a liquider ma société puisque lorsque nous sommes éligible à la carrière longue nous ne pouvons pas conserver une activité professionnelle et je percevrais les aides jusqu’au terme c’est-à-dire janvier 2026 ce qui me permettrait de conserver la SASU et une activité professionnelle.
    N’ayant pas réussi à contacter les services de la CNAV j’avais sur le site fait la demande de retraite mais qui n’est pas finalisée pour les raisons qui précèdent.
    Les services de la CNAV et AGIRC ARCO m’ont indiqué qu’il appartenait à Pole Emploi de me communiquer la date de fin de versement des allocations chômages, je vais dans un premier temps faire suivre à la CNAV la réponse de France Travail puisqu’il m’indique la fin de mes allocations le 6/01/2026 et je vais dans un second temps faire une demande d’annulation de ma retraite. Je ferai une nouvelle demande en septembre 2025. Qu’en dites vous ?
    En vous remerciant par avance de votre aide et de votre réponse.

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    • Le 27 mai à 22:39

      Méfiez vous des renseignements donnés à Pôle Emploi. Depuis un an, ils consultent la base de données de l’assurance retraite (Cnav ou Carsat) et suppriment l’allocation chômage dès que vous avez droit à la retraite à taux plein. Ils réclament même des indus allant jusque deux ans comme le mentionne le dernier rapport du médiateur de France Travail.
      Pour l’arrêt d’une activité lors du départ en retraite et le cumul emploi retraite lisez la fiche 26 de ce guide.

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      • Le 29 mai à 19:55

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse, j’ai regarder la fiche 26 du guide pour le cumul emploi mais puisque je ne tire pas de rémunération, on peut assimiler cela à une activité bénévole, je crois que le cumul est possible même dans le cadre d’une carrière longue.
        Pour ce qui est de continuer à percevoir l’allocation plutôt que la retraite, j’ai indiqué à France Travail que j’étais éligible au dispositif carrière longue les services m’ont confirmé que la date de fin des allocations chômages était fixé au 6 janvier 2026 et que je percevrai mes allocations sur cette période en fonction des activités déclarées chaque mois. Comment France Travail pourrait revenir sur ce qu’il m’ont écrit ?
        Il y a bien une inégalité entre un salarié éligible à la carrière longue et un chômeur éligible à la carrière longue qui a une activité ! Paradoxalement, il faut liquider ou cesser l’activité de ma SASU pour ensuite prétendre à la retraite au titre de la carrière longue j’aurai tendance à penser que la règle de droit ne doit pas être contraire au bon sens.
        Pensez-vous que je devrais saisir le médiateur sur cette question car il est inconcevable d’être privé de revenus pendant plusieurs mois pendant que les services publics campent sur leurs positions ? ou attendre et si toutefois FT me demandait un quelconque remboursement saisir les tribunaux ?
        Merci pour votre éclairage.

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        • Le 29 mai à 21:26

          Je ne suis pas un spécialiste de la Sasu mais son statut est particulier. Je n’ai lu nulle part qu’il fallait la liquider ou ne plus vous rémunérer en dividendes pour avoir droit à la retraite. La fiche 26 indique au pont la règle pour une travailleur indépendant, ce qui n’est ps votre cas.
          Nous avons indiqué fiche 17 les règles d’arrêt d’une allocation chômage.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 23 mai à 10:16

    Bonjour, sur mes fiches de salaires de 2017 cotisation (de base 0.01) patronales compte pénibilité et pourtant pas de compte CP2 pourquoi ?
    travail : bruit
    répétitif
    merci salutations

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 mai à 18:55

    Bonjour,

    Suite à un accident de travail, la sécurité sociale m’a mise en reclassement professionnel avec une formation professionnelle sur 2 ans.
    Sur mon relevé de carrière je ne vois qu’un trimestre par an sur ces 2 années de formation.
    Selon vous est-ce normal ?

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 mai à 13:39

    Bonjour,

    Suite à ma demande de départ prévue pour le 1er juillet 2024, pour savoir si une décision a été prise. Si je n’ai pas de réponse de la part CNAV d’ici la fin juin, pourrais-je continuer mon activité actuelle, car je dois informer mon employeur de ma situation ?

    En attente de votre réponse,

    Je vous remercie d’avance.

    Cordialement,

    Nguyen Michel

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 mai à 12:25

    bonjour je souhaiterais savoir à quelle âge et date je pourrais partir en retraite à taux plein,je suis né le 01/08/1962 au 31 /12 /2023 sur mon relevé carrière j avais 184 trimestre enregistrer et 161 trimestre cotisé merci de votre réponse cordialement

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 mai à 15:28

    Bonjour,
    J’aurais besoin qu’on éclaire ma lanterne ... Je suis née le 23/12/1965. J’ai commencé à travailler en Janvier 1982 et j’ai validé 8 trimestres pour mes 18 ans et 16 pour mes 20 ans. Par la suite , j’ai eu différentes périodes de chômage pendant ma carrière notamment quand j’ai suivi mon mari géographiquement , en tout 11 trimestres de chômage, mais j’ai toujours soit travaillé soit indemnisé chômage. Je travaille depuis 2018 sans discontinuer.
    Avant la réforme j’étais considéré carrière longue. Qu’en en est-il maintenant ? J’ai eu plusieurs son de cloche et même mon dossier carsat a changé plusieurs fois passant d’un départ à 60 ans avant la réforme à 63 ans et 3 mois après puis maintenant à 62 ans et 9 mois....
    J’ai 184 trimestres enregistrés fin 2023 dont 143 trimestres cotisés pour le calcul du minimum.
    Il semblerait que j’ai déjà acquis le nombre de trimestre pour un départ à 62 ans et 9 mois. Y aura t il une incidence si j’arrête de travailler avant sur le montant et la date de mon départ théorique à la retraite .
    Merci d’essayer de me répondre
    Cordialement
    Claudie

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    • Le 17 mai à 22:22

      J’aurais préféré que vous posiez votre question sous la fiche 13 du guide (signalée cet article).
      Aux 143 trimestres cotisés vous ajoutez les trimestres réputés cotisés indiqués fiche 13. Vous avez droit à 4 trimestres de chômage réputé cotisés, ce qui fait 147. Il vous en faut 172 cotisés et réputés cotisés à partir de 60 ans. Faites le calcul !

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    • Le 18 mai à 01:44

      @ Claudie

      Bonsoir,

      Vous êtes éligible au dispositif carrière mais vous ne pourrez en bénéficier que si vous totalisez 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés entre l’âge de 60 ans et l’âge de 63 ans et 3 mois,âge légal de la retraite de la génération 1965.
      Vous pouvez ajouter aux trimestres inscrits dans la case trimestres cotisés pour le minimum les trimestres réputés cotisés complétant une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés. Ces trimestres sont dans la limite de 4 par catégorie pour les femmes les trimestres de chômage indemnisé,les trimestres de maladie,les trimestres d’AVPF et tous les trimestres de maternité.(accouchement).

      Avec 184 trimestres validés vous pouvez cesser votre activité à tout moment mais vous ne percevrez votre retraite qu’à compter de l’atteinte de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés ou à compter de l’âge de 63 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 mai à 16:41

    Bonjour je suis née le 12 janvier 1966 pour partir en carrière longue il faut 172 trimestres réputés cotisés et 5 trimestres avant 20 ans faut il compter les 5 trimestres dont 4 en 1986 et 1 en 1985 vu que je suis née en janvier 1966 pour partir a 61 ans ou 5 trimestres avant mes 20 ans soit 4 en 1985 et 1 en 1984.Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 17:45

      @ Danielle

      Bonjour,

      Le calcul s’effectue sur le total de trimestres validés au 31 décembre de l’année de vos 20 ans soit pour vous le 31 décembre 1986.Vous totalisez donc à vous lire 6 trimestres éligibles au dispositif carrière longue et vous dépendez du palier 18-20 ans de celui-ci.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 14:36

        Bonjour merci de m’avoir répondu clairement mais pourquoi 6 trimestres alors que c’est 5 si on est née en début d’année pour carriere longue ?Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 mai à 02:40

          @Danielle

          Bonsoir,

          4 ou 5 trimestres validés au 31 décembre de l’année civile au plus tard des 21 ans suivant le mois de naissance après ou avant le 1er octobre de l’année vous font entrer dans le dispositif carrière longue.

          Par contre pour déterminer le palier du dispositif carrière longue dont vous dépendrez il est utile connaître le nombre total de trimestres acquis en particulier au 31 décembre de l’année civile des 18 ans et des 20 ans ce qui en outre permettra de déterminer votre âge de départ avec la durée d’assurance demandée à votre génération.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 mai à 15:56

    Bonjour,

    Je suis partie en retraite au 01/04/2024, suite à la réforme des retraites il devaient y avoir une revalorisation à 1200€ des petites retraites, je n’ai encore rien perçu. je perçois 1118€/net

    Je suis partie à 62ans et avec 167 trimestres cotisés.

    Pourriez-vous m’indiquer la date ou celà sera effectué

    Vous en remerciant par avance

    Cdt

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 mai à 16:09

    Bonjour Mme Mr,

    Je suis née en sept 1965 , je totalise fin décembre 2023 161 trimestres retenus.
    Ma période d’apprentissage de sept 1984 à déc 1985 ne comptabilise que 2 trimestres , puis je racheter des trimestres d’apprentissage manquants
    pour partir en carrière longue avant 20 ans(départ à 60 ans et 9 mois).
    Ayant déjà la carrière longue avant 21 ans (départ à 63 ans).
    Le nouveau décret est il passé pour le rachat des trimestres d’apprentissage comptant pour les carrières longues ?
    Je vous remercie pour votre réponse ,après plusieurs rdv à la carsat mes questions restent sans réponse.!!!
    Cordialement .Verdier Sandrine.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 21:35

      Nous avons déjà souvent répondu à cette question. Les textes officiels sont bien parus pour vos donner le droit d’acheter des trimestres d’apprentissage à prix réduit et de les voir pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue. Je vous invite à lire la fiche 16, puis la fiche 13.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 13 mai à 13:38

        Merci beaucoup pour votre réponse.Cordialement Mme Sandrine Verdier.

        Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 01:12

      @Verdier Sandrine

      Bonsoir,

      Vous pouvez racheter 1 trimestre en 1984 ( + de 90 jours d’apprentissage ) et 2 trimestres en 1985 puisque votre période d’apprentissage est d’au moins 15 mois sachant que vous totalisez déjà 2 trimestres cotisés en 1985.
      Ces trimestres rachetés seront éligibles au dispositif carrière longue sous réserve de produire à la CARSAT votre contrat d’apprentissage ou à défaut vos fiches de paies.
      Vous pourrez vous référer au paragraphe 1-4 de la circulaire CNAV du 10 juillet 2023 référencée 2023-14 disponible sur internet

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 mai à 18:24

    Bonjour
    Je suis né en avril 1966 et commencé à travailler a 16 ans. J’ai 7 trimestres avant mes 20 ans, je rentre donc en carrière longue.
    Récemment, sur mon compte retraite, j’ai lu ceci. Je cite :Vous avez enregistré 155 trimestres au 1er janvier 2024. Il vous reste 7 trimestres à obtenir pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En tenant compte de vos choix de carrière future, nous estimons que vous pouvez enregistrer 17 trimestres supplémentaires en partant à 61 ans et 11 mois.

    Ma question est : a quel âge puis je partir, réellement à la retraite, sans décote. Faut il que je cotise 172 trimestres ?
    Merci d’avance de votre réponse
    C. Gabrrieau

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    • Le 8 mai à 23:22

      @ GABORIEAU Christophe

      Bonsoir,

      Faut il que je cotise 172 trimestres ?

      OUI vous devez totaliser au moins 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir au titre du dispositif carrière longue.
      En outre vous ne pourrez pas partir avant 60 ans si vous totalisez au moins 5 trimestres au 31 décembre 1984 ou à compter de 61 ans si vous totalisez au moins 5 trimestres au 31 décembre 1986.

      Ces conditions étant cumulatives, vous pourrez partir dés l’atteinte de celles-ci ;

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 mai à 21:59

    Bonjour,

    Je suis né le 18 avril 1962. J’aurais pu partir en retraite pour carrière longue à partir du 1 juillet 2023 (7 trimestres cotisés jusqu’à l’âge de 20 ans ET 168 trimestres cotisés au total le 1 juillet 2023)

    Car d’après la clause de sauvegarde je ne devais pas être touché par la réforme des retraites et mes droits à la retraite devraient être calculés sur 168 trimestres.

    Mais comme j’ai décidé de partir le 1 septembre 2025, mes droits à la retraite semblent calculés sur 169 trimestres et non pas sur 168 trimestres car je n’ai pas pris ma retraite en utilisant mes droits à la carrière longue. Est-ce normal ? Ma retraite ne devrait elle pas être calculée sur 168 trimestres et non pas 169 trimestres ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement Philon

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:08

      Comme indiqué au point 2, si la clause de sauvegarde vous ouvre le droit à la retraite anticipe avec 168 trimestres, votre retraite reste calculée sur la base des 169 exigés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 mai à 12:24

    bonjour.
    j ai a ce jour 169 trimestres validés et j ai 8 trimestres avant la fin de l’année civile de mon 20ème anniversaire.j ai commencé a 16 ans et 5 mois soit il y a 44 ans.
    j’ai fait une demande d’attestation pour carrière longue le 18/12/2023.je n’ai a ce jour pas eu de réponse de la carsat.
    si je lit bien les textes, il faudrait que je travail jusques 62 ans et 9mois avec 170 trimestres (que j’aurai dans 2 mois), soit plus de 46 ans !
    je ne comprend pas le fait de tenir compte de l’age et pas de la durée de travail.ou est la logique ?
    au jour d’aujourd’hui je n’ai plus la force de travaillé et je suis au rsa .devrai je rester dans la misère encore plus de 2 ans soit aout 2026 et avoir plus de 178 trimestres ?
    a quel age je peut obtenir ma retraite ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 02:39

      @roger plantec

      Bonsoir,

      A vous lire vous êtes né en 1963. Vous pourrez partir au titre du dispositif carrière longue avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés à compter de :
      60 ans si vous totalisez un total de 5 trimestres validés si né avant le 1er octobre ou 4 trimestres validés si né à compter du 1er octobre à la fin de l’année civile de vos 18 ans soit le 31 décembre 1981.
      60 ans et 3 mois si vous totalisez ces mêmes trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans soit au 31 décembre 1983.
      Vous pourrez partir à compter du 1er du mois suivant l’atteinte des 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous atteignez cette durée d’assurance avant vos 62 ans et 9 mois,âge légal de la retraite de la génération 1963.

      il faudrait que je travail jusques 62 ans et 9mois avec 170 trimestres (que j’aurai dans 2 mois)

      NON vous pouvez cesser votre activité dés l’atteinte de 170 trimestres validés en signant une rupture conventionnelle ou en vous faisant licencier auquel vous percevrez une indemnité chômage jusqu’à votre retraite avec la législation actuelle de l’assurance chômage ou en démissionnant de votre emploi mais vous ne percevrez votre retraite qu’à compter de l’atteinte de l’âge de 62 ans et 9 mois .

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 mai à 17:24

    Bonjour,

    Pour mieux comprendre les conditions de retraite progressive, les 150 trimestres requis sont-ils des trimestres validés (comme il me semble le comprendre) ou des trimestres cotisés  ?
    En complément de cette question, je crois également comprendre que la retraite pour carrière longue est elle soumise, dans tous les cas, à 172 trimestres cotisés  ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 mai à 19:36

    Bonjour

    Avez vous des nouvelles du décret des trimestres pompiers volontaires

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 19:44

      Non, on l’attend toujours. Selon l’échéancier de la loi 2023-270 visible dans Legifrance ce décret a une « publication envisagée fin novembre 2023 ».
      N’hésitez pas à écrire au ministre pour le réclamer. Si vous êtes nombreux, ce décret avancera plus vite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 avril à 17:17

    Bonjour

    Je vous contacte au sujet de ma carrière longue.
    Je suis née en janvier 1966, j’ai commencé à travailler en septembre 1983 (à 17 ans et 9 mois) du 12/09/1983 au 26/09/1983 à mi-temps. Je n’ai pas perçu suffisamment de revenus pour valider un trimestre.
    En 1984, j’ai travaillé 2 mois puis ensuite j’étais au chômage le reste de l’année 1984. Sur mon relevé de carrière, j’ai 1 trimestre en activité régime général et 4 trimestres au chômage et assimilés régime général.
    En 1985, j’étais au chômage 3 mois (janvier, février et mars), ensuite j’ai travaillé 2 mois en CDD (avril mai) puis je suis rentrée en juin 1985 dans une entreprise où j’ai fait toute ma carrière. Depuis 1985, j’ai 4 trimestres par année, il n’y a pas eu d’interruption de travail.
    Voici ce qui est inscrit sur mon relevé de carrière au 8 avril 2024.
     1983 : Activité régime général : 0
     1984 Activité régime général : 1 - Chômage et assimilés régime général : 4

    A ce jour, la CNAV a validé mes trimestres pour carrière longue. Au 31/12/2023, je totalise 161 trimestres retenus (trimestres tous régimes). 156 trimestres cotisés (trimestres tous régimes.

    Ma question est la suivante :

     Pour l’année 1984, j’ai 4 trimestres validés et 1 trimestre validé mais qui n’est pas compte pour cette année. Pour une année, uniquement 4 trimestres peuvent être validés.
     Est-ce possible de faire valider le trimestre de 1984 qui n’est pas compté en 1984 et le mettre pour l’année 1983 où je n’ai pas de trimestre validé. Quelle est la démarche à
    faire ?

    En vous remerciant pour votre réponse
    Bien cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 00:30

      @Isabelle

      Bonsoir,

      Je suis née en janvier 1966

      Donc vous validez l’année de vos 18 ans 4 trimestres validés se décomposant en 1 trimestre cotisé et 3 trimestres de chômage non indemnisé non éligibles dans la durée d’assurance du dispositif carrière longue.
      N’étant pas inscrite au moins 50 jours à l’ANPE en 1983 vous ne pouvez pas entrer dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue pour un départ à compter de 60 ans qui nécessite pour vous 5 trimestres validés au 31 décembre 1984.
      Vous dépendez donc du palier 18-20 ans du dispositif carrière longue qui prévoit un âge de départ à compter de 61 ans avec une durée minimale d’assurance de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 2024 inclus vous totaliserez à raison de 4 trimestres d’activité par an 160 trimestres sauf si vous n’avez que 3 trimestres cotisés en 1985.
      En ajoutant le trimestre d’activité 1984 vous totaliserez 160 ou 161 trimestres éligibles au dispositif carrière longue.
      Il vous restera à acquérir 11 ou 12 trimestres pour un départ à compter soit du 1er octobre 2027,soit à compter du 1er janvier 2028 avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisqu’à ces dates vous aurez dépassé l’âge de 61 ans.

      Est-ce possible de faire valider le trimestre de 1984 qui n’est pas compté en 1984 et le mettre pour l’année 1983

      NON et de plus ce serait inutile puisque vous totaliserez la durée d’assurance demandée par le dispositif carrière longue après vos 61 ans,âge de départ à compter de pour la génération 1966 du palier 18-20 ans.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 avril à 12:26

    Je suis à la retraite longue carrière depuis le 1 er janvier 2024 a60 ans,je viens de me rendre compte que ma caisse de retraite a lancé une demande de révision de retraite,je me demande pourquoi ?
    autre question,sur année 2023,les 2 derniers trimestres n’était pas sur mon attestation longue carrière et c’est normal vu qu’elle a été éditée en août 2023,c’est peut être la raison pour laquelle il révise mon dossier
    merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 avril à 12:42

    Bonjour,
    Je suis née en Décembre 1970
    Actuellement je comptabilise 136 trimestres. (96 trimestres CNRACL et 44 trimestres assurance retraite)
    J’ai 5 trimestres avant 20 ans.
    J’ai 3 enfants.

    Est ce que je rentre dans le dispositif carrière longue ?
    Si oui, quelle serait l’année de mon départ à la retraite ?
    Est ce que mes enfants m’octroie des trimestres supplémentaires ?

    Merci par avance de votre retour
    Bien cordialement
    Nathalie

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 17:16

    Je suis né le 13 Juin 1962 et dispose au 31 Décembre 2023 de 168 trimestres. Aujourd’hui j’ai « ouvert « mon CET (Compte Epargne Temps) et mon employeur à recruté sur le poste que j’occupais. A fin Juin 2024 je disposerais de 170 trimestres pour 62 ans, ce qui permettrais de percevoir une retraite à taux plein à 50%.
    J’ai fait une demande de Reconnaissance Carrière Longue le 6 septembre 2023 car j’avais commencé « à travailler « en Novembre 1981 jusqu’à fin Mai 1982, bénéficiant d’un Stage Pratique en Entreprise « Plan Barre » qui à été pour moi un outil d’intégration dans l’entreprise puisque ce « stage » à aboutit à un contrat CDI avec 4 trimestre fin 82.
    Je comptais faire valoir les mois de Novembre et Décembre 1981 (même si Novembre est incomplet car ayant travaillé seulement 48H00 contre les autres mois à 174 Heures) afin de les intégrer dans la « règle » des 5 trimestres la fin de l’année des 20 ans (puisque je suis né en Juin).
    La réforme des retraites permettant la validation d’un trimestre par période de 50 Jours ( Consulté sur la fiche N° 19), j’ai complété mon dossier CARSAT de RCL avec une attestation de mon premier employeur reçue après le dépôt de mon dossier. Les dates de Stages pratique mentionnées sur celle-ci me sont beaucoup plus favorables que les variables mentionnées sur les bulletins d’indemnités.
    L’attestation précise une période de stage Du 1er Novembre 1981 au 31 Mai 1982 soit 61 Jours pour l’année 1981.
    Le 11 Janvier 2024 on m’a signifié des conditions non remplies pour Carrière Longue au prétexte que « la condition de début de carrière soit totaliser 5 trimestres n’est pas remplie » ( en lien avec les 50 jours consécutifs : l’attestation n’a semble t’il pas été prise en compte.
    Et au lieu de partir au premier Juillet 2024, ce serait au 1er Janvier 2025
    Selon la procédure, j’ai fait part de mon désaccord, Les explications que la CARSAT m’a communiquées ne m’ayant pas convaincu, je vais saisir la Commission de Recours Amiable mais aussi le Médiateur Régional.

    Question : Est-ce qu’en terme de Droit les dates mentionnées sur l’attestation et qui me sont plus favorables ( début du stage le 1er Novembre) ne doivent elles pas être prise en considération ( plutôt que les bulletins d’indemnité de Stage Pratique ou l’on raisonne en Heures effectuées dont un "temps partiel " pour Novembre) pour validation de ce 5eme trimestre afin de favoriser la Reconnaissance Carrière Longue et le départ au 1er Juillet 2024 ?
    (a titre d’exemple, Sur la Circulaire CNAV 2023-14 du 10 Juillet 2023 ayant pour objet : Retraite anticipée pour Carrière Longue il est à mainte reprise précisé que « Il convient de retenir la XXX Solution qui est la plus avantageuse »)

    je vous remercie pour la prise en compte de cette question
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 00:37

      @ PATRICK

      Bonsoir,

      1) Vous devez raisonner sur une durée d’assurance de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés,durée d’assurance qui exclura votre trimestre de stage ’’BARRE’’ pour un départ au titre du dispositif carrière longue.

      2) La durée de votre stage pratique doit s’exprimer soit en nombre de jours travaillés,soit avec votre attestation de stage et la CARSAT doit vous attribuer un trimestre validé si vous totalisez 50 jours de stage en 1981 ce qui vous permettra de justifier la validation de 5 trimestres au 31 décembre 1982 année de vos 20 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 11:58

      Bonjour
      je vous remercie infiniment de votre réponse. Pour votre information je n’ai à ce jour toujours pas de réponse de la commission de Recours Amiable de la CARSAT LR. Je ne manquerais pas à vous tenir informé car trop de salariés et personnes proches de la retraite souffrent de cette non reconnaissance des périodes TUC, Stages Pratiques " Plan Barre" et autres, non considérées ni reconnues à ce jour comme un véritable travail, et ainsi ne permettant pas de faire valoir ses Droits
      Merci encore
      Patrick.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 avril à 10:24

    Bonjour, Je suis née en juin 1964. J’ai cotisé 5 trimestres avant 20 ans. J’ai travaillé à l’hôpital (catégorie active pendant 22 ans) puis en territorial aujourd’hui. J’ai eu un CLM de 3 ans, j’ai entendu que seulement 1 an serait validé sur ces trois ans si je demande un départ en retraite pour carrière longue. Me confirmez-vous cette information qui s’apparente à une double peine ?

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 avril à 15:47

    Bonjour
    J etais au chômage rémunéré du 01/01/1987au 31 /03/1987 donc 90 jours pour un montant 7898.88 francs =26.98 points.

    Je signe un contrat en TUC Au 1 avril 1987 et je suis hospitalisée le 19 mai 1987 donc fin de mon contrat de Tuc j’ai fait 80 heures en Avril et 44 heures en MAI.

    Du 22/05/1987 au 31/03/1988 je suis en maladie et perçois des indemnités (somme total de 430251 francs) apparemment ces indemnités de maladie ne compte pas pour la complémentaire
    Est-ce à cause du TUC ?

    Ci-joint la reponse de la complémentaire agir arco le 16 Avril 2024 :

    Votre période d’incapacité de travail :
     du 01/01/1987 au 31/03/1988
    Une période d’incapacité de travail est validable dès lors que le début de l’indemnisation se situe dans
    Un délai d’un mois suivant la suspension ou la rupture du contrat de travail et doit interrompre une
    Période validable au titre de l’Agirc-Arrco.
    Par conséquent, toutes les périodes ci-dessus, ne peuvent donner lieu à l’attribution de points
    Agirc-Arrco.

    merci par avance
    cordialement

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    • Le 27 avril à 18:50

      Le TUC ne sont pas un contrat de travail et l’Etat n’a pas voulu cotiser pour la retraite, et en particulier la retraite complémentaire. La réponse est conforme à la réglementation. Voir fiche 35.
      Les TUC et d’autres types de contrats aidés bénéficient seulement depuis la réforme de 2023 de trimestres comme expliqué fiche 19.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 28 avril à 07:39

        bonjour
        merci de votre retour
        une bonne arnaque a l époque ce dispositif de TUC
        bon dimanche

        Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 00:59

      @ marie

      Bonsoir,

      Est-ce à cause du TUC ?

      OUI.Vous auriez obtenu des points de retraite complémentaires si vous étiez restée demandeur d’emploi indemnisé puisque votre arrêt maladie était supérieur à 60 jours consécutifs.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 avril à 20:54

    Bonjour,
    Partant pour la retraite pour carrière longue (60 ans, dont 5 avant 18 ans et un total de 171 trimestres, accordé par l’assurance retraite), cela est-il un départ à l’âge légal ? Mon employeur, doit-il me verser une indemnité de départ à la retraite ? Merci d’avance Philippe

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 avril à 22:57

    Bonjour
    Merci de votre aide,
     J ai la possibilité de partir en 2026 en retraite pour carrière longue a 60 ans avec 173 trimestre cotisé
     je suis actuellement salarié en CDI avec un temps de travail a 44h mensuel pour un salaire de 837€ brute
    et j occupe un logement de fonction (gratuité du loyer ) pour la fonction de gardien .
     Et t il possible de prendre ma retraite et garder ma fonction .
    Quel sont les conditions ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 23:10

      Le logement est lié au contrat de travail de gardien. Vous perdez votre logement mais vous aurez une grosse indemnité de départ en retraite comme prévu par votre convention collective.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 avril à 08:55

    bonjour
    j ai un relevé de point de carrière de AGRR reçu en 1984 qui m indique 122 points pour un salaire de 28869 francs taux 6%
    si j ai bien compris le calcul est :28869x0.06=1732.14 /14.22 qui est Salaire de référence en francs qui me donne 122 points

    sur mon relevé de la complémentaire l agirc arrco m indique en 1984 un salaire 28869 avec 46.95 en point
    apres avoir chercher pourquoi ? j ai trouvé sur internet ce message dans DROIT FINANCES.NET :
    La fusion de 45 régimes regroupés dans l’Agirc et Arrco date de en 1999. La formule de conversion était :
    Nouveau nombre de points Arrco = ancien nombre de points X valeur en francs du point de l’institution au 31 décembre 1998 / 6,5596 (valeur en francs du point Arrco au 1er janvier 1999).

    est ce exact
    merci pour votre retour
    cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 avril à 14:50

    Bonjour à tous né fin mars 1964 début 2024 j ai 170 trimestres en Mars 2024 j’ai fait 80 heures début mai je vais faire une demande de retraite pour carrière pour éventuellement être éligible en septembre 2024 sur l appli info retraite je suis éligible en juillet et sur le site de l assurance retraite pas avant janvier 2025 nous n avons pas vos trimestres 2024 le site seras mis à jour le1/052024 et j’ai vus que du 1/01/2023 jusque 10/042023 je n ai aucune info sur ma période de chômage il faut appeler l assurance retraite pour une mise à jour ou je peut faire ma demande quand même merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 avril à 12:19

    Bonjour,
    Je devrais partir en retraite le 1er janvier 2025 au titre de la carrière longue, il me reste 4 trimestres à valider pour l’année 2024.
    Je suis sans emploi depuis mai 2023 et bénéficie de l’ARE.
    Sur toute ma carrière, il n’y a eu que l’année 2019 où il y a eu 3 trimestres cotisés et 1 trimestre de chômage.
    Donc il me reste 3 trimestres de chômage qui pourront être validés pour cette dernière année.
    Je dois me faire opérer et mon arrêt maladie devrait être d’au moins 2 mois.
    Ma question est la suivante, étant en arrêt maladie de plus de 60 jours mais en même temps sans emploi, est ce que ma période de longue maladie peut valider mon dernier trimestre ?
    J’espère avoir été assez clair dans mon questionnement.
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 05:27

      @Thierry

      Bonsoir,

      il me reste 3 trimestres de chômage qui pourront être validés pour cette dernière année.

      OUI à condition que votre trimestre de chômage 2019 soit un trimestre de chômage indemnisé.

      La durée de votre arrêt maladie interrompra votre indemnisation ARE au profit d’indemnités journalières de sécurité sociale.Un arrêt maladie consécutif d’au moins 60 jours vous validera un trimestre maladie et des points de retraite complémentaire.
      Si vous validez dans l’année plus de 200 jours de perception d’ARE,vous validerez 4 trimestres de chômage indemnisé et 1 trimestre de maladie correspondant à votre arrêt maladie d’au moins 60 jours.On ne retiens qu’un maximum de 4 trimestres par an.
      La circulaire CNAV du 10 juillet 2023 précise qu’en cas de cumul de trimestres assimilés la même année la solution la plus favorable à l’assuré doit être retenue soit dans votre cas 3 trimestres de chômage + 1 trimestre de maladie.

      Circulaire CNAV 23-14 du 10 juillet 2023.point 1-2-5

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 avril à 19:50

    Bonjour je suis du 24 janvier 1962 j ai 5 trimestres cotisé avant 20 ans et j aurai 169 trimestres cotisé au 30 juin 2024 jxai fais une demande pour départ carrière longue au 1 juillet 2024 j espère à voir une repose positive pour moi oui

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 05:01

      @Buvry

      Bonsoir,

      OUI sous réserve que vous totalisiez 167 trimestres cotisés au 31 décembre 2023 et donc 169 trimestres cotisés au 30 juin 2024.
      En tout état de cause ayant 62 ans et 6 mois en juillet 2024 vous pourrez partir à compter du 1er août 2024 avec 169 trimestres validés à l’âge légal de la retraite de votre génération.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 16 avril à 07:02

    Madame, Monsieur, bonjour,
    Tout d’abord merci de bien vouloir m’excuser si vous avez déjà répondu à ce type de question, mais il m’est impossible de lire les 5703 messages du site.
    Ma question est simple.
    Sur l’année 1992 il me manque 2 trimestres car j’ai pris à l’époque 6 mois de congés parental.
    Y a-t-il, avec la nouvelle réforme, un moyen, en fournissant des justificatifs par exemple, de rajouter des trimestres sur cette période ?
    Quels documents fournir et comment régulariser la situation.
    Merci pour votre retour d’informations.
    Excellente journée,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 mars à 09:40

    bonjour

    je suis née le 15 septembre 1961 a la retraite depuis 1 fevrier 2024 age egale 62 ans et 3 mois avec taux plein.

    pourrais je reprendre tout de suite un cumul emploi avec le meme emloyeur

    svp

    merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 avril à 18:56

    bonjour ,
    je suis né le 15/06/1964, au 31 décembre 2022, je comptabilise 164 trimestres validés dont 158 sont cotisés.
    je réunis également 12 trimestres à la fin de l’année civile de mon 20 ème anniversaire.
    En l’état actuel, un éventuel départ pourrait être fixé le 01 Avril 2026 sous réserve de poursuivre mon activité..
    Je ne comprends pas qu’il me faut 177 trimestres pour partir en retraite alors que mon taux pleins seras acquis le 01/10/2024.
    Dans l’attente de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 23:45

      Pour la retraite au taux plein, il faut un âge donné et le nombre de trimestres exigés. Voir fiche 18.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 03:08

      @gautier b

      Bonsoir,

      Tout d’abord vous devez totalisez 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir en retraite.
      Votre date de départ sera à compter de 60 ans au mieux fixée au 1er juillet 2024 si vous totalisez 5 trimestres validés au 31 décembre 1982 ou à compter du 1er janvier 2025 à vos 60 ans et 6 mois puisque vous totalisez plus de 5 trimestres validés au 31 décembre 1984.
      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière la nature des 6 trimestres non cotisés pour savoir si ce sont des trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue et ce afin de fixer à compter de votre date de départ.
      Les trimestres réputés cotisés servant à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés sont dans la limite de 4 par catégorie les trimestres de service militaire,de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980,de maladie ainsi que les trimestres rachetés au titre de l’apprentissage qui seront eux des trimestres cotisés.Le nombre trouvé sera à ajouter à votre nombre de trimestres cotisés figurant dans la case trimestres cotisés pour le minimum pour établir votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

      Le site info-retraite ne comptabilise pas les trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue pour ceux pouvant totaliser une durée cotisée leur permettant de partir avant l’âge légal de la retraite de leur génération d’où vous concernant la date du 1er avril 2026 ou vous totaliserez une durée cotisée de 171 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 19:22

        Merci pour votre réponse.
        Je vais voir auprès de ma caisse de retraite pour avoir les renseignements necessaire.Cordialement

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 avril à 15:16

    Bonjour

    Je viens d’avoir un appel de la Carsat ce qui est étonnant car mon dossier est déposé depuis 6 mois et je n’ai aucun feedback si oui ou non j’ai droit à ma retraite et cela est inadmissible..
    Je suis né le 16/03/1963 j’ai 139 trimestre de cotisé en France et 44 au luxembourg ce qui fait au total 183 Trimestre (nouvelle lois 170 trimestre) , aussi j’ai avant mes 20 ans j’ai 11 trimestre et la nouvelle lois dis 6 Trimestre à l’année de mes 20 ans
    Ont vient de me dire que je n’ai pas droit à la retraite anticipé alors que j’ai un courrier du 03/02/2022 situation provisoire ’Vous pourrez obtenir votre retraite anticipée"e à la date du 01/04/2023 avoir cotisé 168 trimestres.
    Que feriez vous a votre place, si ont vous dit de travailler encore un trimestre car je n’ai pas atteint les trimestres !!! qui sont les personnes qui prennent toutes ses années et qui ne savent pas compter et quand vous appelez il n’y a jamais personne ou sont absentes incroyables...
    J’espère que la semaine prochaine je vais avoir gain de cause sinon je pense que je vais êtres très désagréables
    Si quelqu’un peu m’aider à ce sujet et vérifier si j’ai bien droit à cette retraite anticipée car je ne sais plus avec ses nouvelles lois en plein dans notre date d’anniversaire....

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:42

      La Carsat prend en compte la réponse du Luxembourg pour déterminer le nombre de trimestres cotisés dans ce pays (fiche 58).
      Ensuite elle regarde votre carrière français pour déterminer le nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés.
      Vous devriez savoir que la réforme des retraites d’avril 2023 a augmenté le nombre de trimestres exigés pour la droit à la retraite anticipée. Ce qui rend inexact l’estimation de 2022.
      Lisez la fiche 13 de notre guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 avril à 23:05

    bonjour, la question est complexe. J’ai demandé ma mise en retraite anticipée le 15/11/1999 ayant intégré la fonction publique le 01/09/1982. J’ai demandé à plusieurs reprises depuis 2021 à réintégrer les services car je n’ai pas tous mes trimestres tous régimes confondus et je perçois donc une retraite partielle soumise à décote de partout et des sommes très modestes. Je n’ai jamais reçu de réponse. C’est vrai que j’étais adhérent cfdt puis snui et je n’ai pas contacté de syndicat. Aujourd’hui ai je le droit de réintégrer ou pas ? Merci de votre réponse.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 mars à 11:59

    bonjour une ptite question ! comment est determine la somme forfaitaire au sujet des stages pratique en entreprise ? car elle est toujours inferieure au salaire minimum de l annee en cours pour valider 1 trimestre !! si ca c est pas honteux !!

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 mars à 20:27

    Bonjour,
    entre mes 28 et 30 ans, de nov. 1988 à nov. 1990, j’ai fait un stage à temps plein dans le cadre de la formation professionnelle continue, sanctionné par un diplôme d’ingénieur (Ecole CESI Nancy - Formation d’Ingénieur en Informatique Industrielle). J’étais rémunéré par le CNASEA (aujourd’hui ASP : Agence de Services et de Paiement). J’avais travaillé pendant 5 ans avant d’intégrer cette formation. Pendant cette formation, je n’ai acquis que 2 puis 3 trimestres retraite en 1989 puis 1990. Pas 4 trimestres, du fait du calcul peu favorable des cotisations "stagiaires" sur une base forfaitaire horaire très basse (de plus en 1990, sur le cumul de mes cotisations "stagiaires" et "salarié" (j’ai été salarié durant 1.5 mois en 1990, après ma formation), il ne me manque que 6€ pour valider le 4ème trimestre ! J’ai vérifié : pas moyen de trouver 6€ de plus !).
    En fait, ma question porte sur les nouvelles dispositions liées à la récente réforme des retraites. Il semble que des trimestres "assimilés" (en plus des trimestres "cotisés") peuvent être obtenus dans certains cas de stages de formation professionnelle. Notamment on parle de "stages d’initiation à la vie professionnelle". Après recherches sur internet, je n’ai pas trouvé si mon stage entre dans le champ des nouvelles dispositions, pour bénéficier de nouveaux trimestres. Dans les textes de décret ou de lois, je ne parviens pas à faire la part de ce qui relève de la réforme 2023 et du reste.
    Peut-être pouvez-vous m’aider et m’éclairer, si mon stage entre dans le cadre des nouveaux avantages liés à cette réforme ? Je pense aussi à d’éventuelles options de rachat avantageux de trimestres pour les anciens stagiaires de la formation professionnelle ?
    D’avance, je vous remercie pour votre travail de recherche.
    Je vous remercie de l’aide et des éléments que vous voudrez bien me fournir, et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
    Pascal LAURENT

    Voici un résumé de mes recherches dans les textes officiels :
    Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
    Publics concernés : assurés du régime général, …
    Objet : application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d’insertion dans l’emploi pour la durée validée ...
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er sept. 2023, ...
    Notice : Le texte précise …, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres, …

    Article 4 :
    2° A l’Article R351-12 (ci-dessous) :
    a) Le 4° est complété par un k ainsi rédigé :
    « k) Les périodes de stage suivantes, mentionnées au 9° de l’article L. 351-3 :
    « -les stages d’initiation à la vie professionnelle, prévus à l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi » ;

    Article R351-12
    Pour l’application de l’article L. 351-3 (ci-dessous), sont comptés comme périodes d’assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l’ouverture du droit à pension :
    4°) autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours la durée :
    k) Les périodes de stage suivantes, mentionnées au 9° de l’article L. 351-3 : les stages d’initiation à la vie professionnelle, prévus à l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.

    Article L. 351-3 (Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023)
    Article modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 – art. 23 (V) : LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
    Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :
    8° Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342-3 du code du travail (ci-dessous) ;
    9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret en Conseil d’Etat ainsi que celles mentionnées à l’article L. 980-9 du code du travail (ci-dessous), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.

    Article L. 6342-3 du code du travail
    Les cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire qui est rémunéré par l’Etat ... pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’Etat.
    Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

    article L. 980-9 du code du travail (Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 14 janvier 1989)
    L’Etat peut prendre l’initiative de programmes de stages de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour objet l’acquisition d’une qualification, l’adaptation à l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle ou l’aide à l’orientation professionnelle approfondie et l’initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.
    Un contrat peut être conclu entre l’organisme de formation ou de suivi conventionné, l’entreprise d’accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l’alternance et les droits et obligations réciproques des parties.
    Les stages d’orientation approfondie et d’initiation à la vie professionnelle ne peuvent bénéficier du concours de l’Etat prévu à l’article L. 980-10 que s’ils ont fait l’objet du contrat mentionné à l’alinéa précédent. Les clauses obligatoires de ce contrat sont fixées par décret.

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    • Le 29 mars à 23:09

      Il n’est pas nécessaire de remplir le forum avec un message aussi recopiant des textes officiels. Nous avons appris à lire les textes et bénéficions d’abonnements à des publications juridiques très chères.
      Nous avons indiqué la réponse dans cet article, pas assez clairement à vous lire. Il s’agit uniquement de stages aidés ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. Mais dans les faits c’était pour aider des personnes non insérées dans l’emploi et pour lesquelles ont été inventé un statut bancal car en fait elles travaillaient.
      Ce sujet est traité fiche 19 de notre guide au point 3 : 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
      La formation professionnelle est prise en compte depuis la réforme de 2014 sans effet rétroactif. Voir fiche 19 et cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 mars à 08:58

    Bonjour
    Suis née le 15 octobre 1961
    je suis a la retraite depuis 1 mars 2024 départ l’age l’égale 62 ans et 3 mois avec un taux plein.

    Pourrais je avoir un cumul emploie avec le même employeur a partir de 15 mars 2024 ou je doit attendre 6 mois

    Svp

    Merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 mars à 16:53

    Bonjour,
    Je suis née en 1956, je suis toujours en activité dans la fonction publique hospitalière (statut fonctionnaire). J’ai travaillé auparavant dans le secteur privé. Je recevrai 2 retraites de base.
    J’ai 3 enfants des jumelles nées en 1992 et une 3ème fille née en 1997.
    Quand je vais prendre ma retraite en 2025 est-ce que je suis concernée par la réforme qui modifie les règles de calcul de la prise en compte des indemnités journalières pour congé maternité pour les enfants nés avant 2012.
    Merci pour votre réponse.
    Laurence G.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 mars à 20:25

    Bonjour,

    Je suis né en 1963 et j’ai réuni 5 trimestres à mes vingt ans. J’ai fait mon service national objecteur de conscience de novembre 1985 à novembre 1987. Un arrêt de la cour de Cassation (2018) plaide pour la reconnaissance effective des années de service au titre de l’objection, soit 8 trimestres au lieu de 4 trimestres tels que pratiqué par les textes de la CNAV. Je n’ai rien vu sur sujet dans la nouvelle réforme. Pouvez-vous me dire s’il y a eu des améliorations sur ce point. Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 22:51

      La question me surprend, nous avions publié un article sur ce sujet en 2018. Mais je vous renvoie à l’article de la confédération CFDT : Retraite : discrimination dans le calcul des droits des objecteurs de conscience

      D’autre part nous avons une guide en ligne : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 11:13

      Bonjour,

      Voici la réponse d’info retraite au sujet du service national :
      https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/service-national/jai-effectue-mon-service-militai.html

      J’ai effectué mon service militaire ou j’ai été objecteur de conscience
      Le service militaire et le service accompli en tant qu’objecteur de conscience vous permettent d’acquérir des droits à la retraite.
      Il est retenu 1 trimestre pour 90 jours d’incorporation. Chaque trimestre est validé dans l’année civile où se termine la période de 90 jours.
      La validation est effectuée par le régime de retraite de base auquel vous êtes ou avez été affilié obligatoirement après votre service.
      Les périodes de service national, dont le service militaire et l’objection de conscience font partie, sont retenus pour le décompte des trimestres ouvrant droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Ils sont comptabilisés dans la limite de 4 trimestres.

      Cela veut dire qu’un objecteur de conscience ne peut pas valider 8 trimestres, ce qui est bien sûr discriminatoire. L’arrêt de la cour de cassation que vous citez a pourtant accordé 3 trimestres supplémentaires à un objecteur, pour quelle raison cela ne s’applique t-il pas à tous les objecteurs ?

      Bien cordialement,

      Eric Hébert

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 21:30

        Les textes officiels du code de la sécurité sociale ne semblent pas changés par la jurisprudence : L162-19, L351-3, R351-12, R161-17.

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 18:49

          Bonjour,

          Au sujet des trimestres validés lors d’un service civil effectué, votre réponse est juste :
          Article R161-17
          Version en vigueur depuis le 20 juin 2006

          Création Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

          Pour l’application de l’article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

          Il semble que cet article ne soit pas toujours appliqué car c’est souvent 4 trimestres calculés et non un nombre de trimestres par 90 jours effectués.

          Je vous souhaite une bonne journée !

          Cordialement,

          Eric Hébert

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 mars à 09:44

    Le 12 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai reçu le message suivant de la caisse de retraite :
    Vous souhaitez des précisions sur le nombre de trimestres retenus dans votre carrière CNRACL.
    A la consultation de votre compte individuel de retraite, il s’avère effectivement que plusieurs jours ont été déclarés comme jour de grève par votre employeur pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
    Ces jours ne sont donc pas comptabilisés car non cotisés.
    Vous totalisez donc 3 trimestres et 89 jours en 2021, 3 trimestres et 87 jours en 2022 et 3 trimestres et 83 jours en 2023.
    Je vous informe, qu’un trimestre équivaut à 90 jours. Aussi, au moment de votre départ à la retraite, si vous avez un reliquat de jours, ils peuvent être additionnés et transformés en trimestres.
    Aussi, au moment de votre départ à la retraite, si vous avez un reliquat de jours, ils peuvent être additionnés et transformés en trimestres. je ne comprends pas cette indication, je souhaite partir le 1 octobre 2024 dois je reculer mon départ et que veut dire reliquat de jours ? Merci pour votre réponse . Je vous souhaite une bonne journée, cordialement, Eric Hébert

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    • Le 12 mars à 21:47

      Nous connaissons bien ce problème expliqué fiche 48 de notre guide : 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
      La dernière année il suffit de travailler en plus les jours qui manquent pour avoir les 3 trimestres en plus. Dit autrement, retardez votre retraite d’un mois pour avoir ces trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 10:39

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse, si je comprends bien pour récupérer ces trimestres manquants, je dois partir le 1 novembre et non le 1 octobre. Et aux caisses de retraite je déclare aussi le 1 novembre ou bien le 1 octobre ?
        Merci pour vos précisions.
        Je vous souhaite une bonne journée !

        Cordialement,

        Eric Hébert

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars à 22:30

          Si vous ajoutez 11 jours aux reliquats, vous comblez les trous et obtenez trois fois 90 jours. Donc un mois de plus dans tous les régimes s’impose.

          Répondre à ce message

          • Le 14 mars à 19:24

            Bonjour Claude,

            Merci pour votre réponse. De quelle manière puis je ajouter 11 jours aux reliquats ? en travaillant plus longtemps, et donc partir à la retraite le 1 novembre 2024 et non le 1 octobre 2024 en sachant que le 1 octobre 171 trimestres seront déjà cotisés ?
            Merci pour vos précisions.

            Bien cordialement,

            Eric Hébert

            Répondre à ce message

            • Le 14 mars à 19:59

              C’est ce que je m’efforce de vous expliquer.

              Répondre à ce message

              • Le 15 mars à 11:52

                Bonjour,

                Voici les précisions de le CNRACL au sujet de mon dossier de retraite et les 13 jours de grève effectuées :

                Une journée de grève complète n’est pas cotisée et n’est pas valable pour la retraite.
                Le montant de votre pension CNRACL dépend de votre durée de liquidation (l’ensemble des périodes cotisées à la CNRACL).
                D’après votre dossier, au 1er octobre 2024, vous totaliserez 35 ans, 7 mois et 28 jours en durée de liquidation. Cela représente 142 trimestres et 58 jours.
                Les trimestres liquidables sont arrondis au supérieur lorsque le reliquat de jour dépasse 45. Vous totalisez donc 143 trimestres liquidables.
                En raison de cet arrondi, les 13 jours de grèves n’ont pas de conséquences financières sur le montant de votre pension. Même si vous n’aviez pas fait grève, vous auriez totalisé 142 trimestres et 71 jours. Les trimestres liquidables auraient toujours été arrondis à 143.
                Cordialement,

                Je n’ai donc pas besoin de travailler plus, sinon cela indiquerait que les jours de grève seraient compensées par des jours de travail. Je vous remercie également pour vos réponses qui m’ont beaucoup aidé pour le traitement de mon dossier. Je vous souhaite une bonne journée ! Cordialement, Eric Hébert

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 mars à 19:59

    Bonjour je suis née en juillet 1962
    de 1979 à 1980 j’étais en chomage non rémunéré
    en 1981 j’ai 3 trimestres assurances des parents au foyer regime général revenus 1479 euros
    en 1982 activités regime général 2474 euros +assurance vieillesse des parents 5301 euros.
    A ce jour j’ai 168 trimestres (fin 2023)
    le détail de mon relevé trimestres retenus 103 trimestres autre régime 64 trimestres = 167
    trimestres cotisé 79 trimestres autre régime 67 trimestres =146
    Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à une longue carrière.
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 01:36

      @ marylene yannick

      Bonsoir,

      Vous devez valider 169 trimestres qui seront acquis pour une retraite à taux plein à vos 62 ans et 6 mois.( à compter du 1er février 2025).
      Vous ne totaliserez pas avant cette date 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés ce qui vous exclut du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 07:47

    bonjour encore moi ,pourquoi n y a t il pas une case trimestres cotises ? et une autre assimiles ? ce serait plus comprehensible !! et puis pourquoi mettre un salaire minimum chaque annee pour valider un trimestre si apres on applique une somme forfaitaire comme pour les apprentits et stage pratique en entreprise ,pour nous ( stage pratique en entreprise ) ils nous est impossible de faire une fin de carriere precise s il ont a des conges avant de recevoire l attestation de la carsat !! pour mon cas je l est recue 6 mois apres l avoir demandee ,et cela faisait 5 mois que j etait en CET !!! et pour me dire qu il me manquait 1 trimestre ( justement 1 salaire stage en entreprise ) !!! donc je dois retourne pour 3 mois au travail !! car la derniere annee il faut effectivement travailler les 3 mois pour valider 1 trimestre !!! pas simple l histoire ,il faut bien suivre sinon

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 18:24

      Oui, vous avez raison, le relevé de carrière simplifié est insuffisant et le relevé de carrière complet est difficile à comprendre.

      Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 01:29

      @ jojo

      Bonsoir,

      car la dernière année il faut effectivement travailler les 3 mois pour valider 1 trimestre !! !

      NON il faut cotiser pour les salariés du privé 150 heures de smic avec un minimum de 15 jours de travail. Par contre le trimestre ne sera validé qu’au dernier jour du trimestre civil.

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      • Le 8 mars à 11:12

        je suis en CETjusqu au 01072024,, pour valider 170trimestres cotises, je dois valider 3trimestres en 2024 ,quand est ce que je peux arreter de travailler ?, et demander ma retraite , a quelle date ?et demander mon solde de tout compte ,je gagne 2600€ par mois merci

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        • Le 8 mars à 18:37

          @ jojo

          Bonsoir,

          Vous devez cotiser sur une rémunération brute de 450 heures de smic avec une activité minimale de 45 jours en 2024. (5 ;242,50 euros pour 3 trimestres cotisés en 2024).
          Dés l’atteinte de cette rémunération vous pouvez vous arrêter de travailler mais vous devrez rester dans les effectifs de l’entreprise si vous souhaitez percevoir une indemnité de départ à la retraite.
          Le dernier trimestre sera validé le 30 septembre 2024 pour un départ à compter du 1er octobre 2024.
          Vous pouvez demander votre retraite entre 6 et 4 mois avant votre départ pour obtenir une garantie de paiement.Une demande de retraite en ligne pour un départ au 1er octobre doit être faite au plus tard le 30 septembre.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 mars à 11:00

    juste une petite question ! j ai 6 mois de stage en entreprise en 1982 ,je pourrais valider 1 trimestre cotise ? car plus de 50 jours de stage ! merci

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    • Le 8 mars à 18:43

      @ jojo

      Bonsoir,

      Non vous pourrez valider un trimestre non cotisé par fraction de 50 jours de stage soit 3 trimestres pour 180 jours. Bien sûr vous ne pourrez pas valider plus de 4 trimestres en 1982 car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 13:41

    Bonjour
    Tout d’abord merci pour la réalisation de cette page internet.

    Ma situation :
    • Je suis née le 31/07/1963 et j’ai commencé à travailler en décembre 1981. J’ai donc cotisé 6 trimestres avant mes 20 ans.
    • J’ai eu 3 enfants, j’ai pris un congé parental de juin 1996 à Déc. 1999 puis parent au foyer de Janvier 2000 au 31/04/2001.
    • J’ai eu également 3 périodes de 6 mois de chômage pour suivre mon conjoint.

    Je viens de recevoir mon retour sur ma demande carrière longue avec un refus. La Carsat a comptabilisé 149 trimestres cotisés au 31/12/2022 (le détail n’est pas fourni !!) et un détail de 162 trimestre retenu (validés) + 24 trimestres assimilés pour les enfants.

    Sur le site internet, est affiché que je peux bénéficier de ma retraite à taux plein avec 186 trimestres enregistrés. Malgré cela, après contact téléphonique avec la Carsat, on m’indique ne pas pouvoir partir avant le 1er mai 2026 (62 ans + 9 mois) et pas possible de me donner le détail des trimestres cotisés.

    Mes questions :
    1) A priori, mes années de parent au foyer ne sont pas comptabilisées en trimestres cotisés, alors que sur mon relevé de carrière ils sont valorisés en assurance vieillesse des parents au foyer régime général, est-ce normal ?
    2) En juin 2023, lors d’un rendez-vous physique, un conseiller CARSAT m’avait indiqué que je pouvais partir en juillet 2025 (à 62 ans) car née avant le 1er septembre (date de mise en œuvre de la réforme). Est-ce toujours possible ?
    3) Si je pars avant mes 62 ans et 9 mois, une décote sera-t-elle appliquée ?

    Merci pour votre retour

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    • Le 7 mars à 18:39

      Je vous renvoie vers la fiche 24 de notre guide qui détaille les conditions à remplir :
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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    • Le 8 mars à 01:24

      @DELANOE Catherine

      Bonsoir,

      1) Les trimestres cotisés correspondent au nombre indiqué sur votre relevé de carrière trimestres cotisés pour le minimum.
      2) Vous pouvez ajouter à ce nombre 4 trimestres d’AVPF et 4 trimestres de chômage indemnisé pour compléter une ou des années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
      Le total de ces trimestres correspond à ceux éligibles au dispositif carrière longue.

      A vous lire vous totaliserez au mieux les 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés nécessaires pour une retraite anticipée dispositif carrière longue à vos 62 ans et 8 mois ce qui vous contraindra à attendre cet âge pour partir avec une retraite pleine sans décote.

      je peux bénéficier de ma retraite à taux plein avec 186 trimestres enregistrés.

      OUI vous totalisez déjà avec la majoration enfants la durée d’assurance pour partir en retraite à l’âge légal de la retraite de votre génération ( 62 ans et 9 mois) le 1er mai 2026 avec + de 170 trimestres validés.

      m’avait indiqué que je pouvais partir en juillet 2025 (à 62 ans) car née avant le 1er septembre 1963

      OUI à condition de justifier de la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée demandée par le dispositif carrière longue ce qui au mieux sera possible à compter du 1er avril 2026.

      Un assuré partant au titre du dispositif carrière longue ne peut pas percevoir une retraite avec décote et vous concernant vous pourrez partir dans le cas le plus favorable à compter du 1er avril 2026 au titre du dispositif carrière longue pour un départ à compter du 1er mai 2026 à l’âge légal de la retraite de votre génération.
      A cette date tous vos trimestres retenus compteront et votre retraite sera majorée de 10% pour parent de 3 enfants.

      149 trimestres cotisés au 31 décembre 2022 + 8 trimestres réputés cotisés ( chômage indemnisé + AVPF) acquis antérieurement correspondent à 157 trimestres éligibles au dispositif carrière longue.
      J’ajoute 4 trimestres cotisés par année pour les années 2023-2024-2025 et un trimestre cotisé en 2026 ce qui donne au mieux un départ à compter du 1er avril 2026 au titre du dispositif carrière longue.
      Le départ à l’âge légal sera lui à compter du 1er mai 2026.

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