UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23) ;
 nouvelle fiche 30 sur l’AVA signalée au point 5 (3/3/2024) ;
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Confirmé par décret. Pas de circulaire Cnav.
 Régimes sécu (nouvelle fiche publiée le 3 mars 2024) : 30 Nouvelle Assurance vieillesse des aidants (AVA)
 Régimes sécu (mise à jour le 3 mars 2024) : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Confirmé par décret 2023-838.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 mai à 12:25

    bonjour je souhaiterais savoir à quelle âge et date je pourrais partir en retraite à taux plein,je suis né le 01/08/1962 au 31 /12 /2023 sur mon relevé carrière j avais 184 trimestre enregistrer et 161 trimestre cotisé merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 mai à 15:28

    Bonjour,
    J’aurais besoin qu’on éclaire ma lanterne ... Je suis née le 23/12/1965. J’ai commencé à travailler en Janvier 1982 et j’ai validé 8 trimestres pour mes 18 ans et 16 pour mes 20 ans. Par la suite , j’ai eu différentes périodes de chômage pendant ma carrière notamment quand j’ai suivi mon mari géographiquement , en tout 11 trimestres de chômage, mais j’ai toujours soit travaillé soit indemnisé chômage. Je travaille depuis 2018 sans discontinuer.
    Avant la réforme j’étais considéré carrière longue. Qu’en en est-il maintenant ? J’ai eu plusieurs son de cloche et même mon dossier carsat a changé plusieurs fois passant d’un départ à 60 ans avant la réforme à 63 ans et 3 mois après puis maintenant à 62 ans et 9 mois....
    J’ai 184 trimestres enregistrés fin 2023 dont 143 trimestres cotisés pour le calcul du minimum.
    Il semblerait que j’ai déjà acquis le nombre de trimestre pour un départ à 62 ans et 9 mois. Y aura t il une incidence si j’arrête de travailler avant sur le montant et la date de mon départ théorique à la retraite .
    Merci d’essayer de me répondre
    Cordialement
    Claudie

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 22:22

      J’aurais préféré que vous posiez votre question sous la fiche 13 du guide (signalée cet article).
      Aux 143 trimestres cotisés vous ajoutez les trimestres réputés cotisés indiqués fiche 13. Vous avez droit à 4 trimestres de chômage réputé cotisés, ce qui fait 147. Il vous en faut 172 cotisés et réputés cotisés à partir de 60 ans. Faites le calcul !

      Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 01:44

      @ Claudie

      Bonsoir,

      Vous êtes éligible au dispositif carrière mais vous ne pourrez en bénéficier que si vous totalisez 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés entre l’âge de 60 ans et l’âge de 63 ans et 3 mois,âge légal de la retraite de la génération 1965.
      Vous pouvez ajouter aux trimestres inscrits dans la case trimestres cotisés pour le minimum les trimestres réputés cotisés complétant une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés. Ces trimestres sont dans la limite de 4 par catégorie pour les femmes les trimestres de chômage indemnisé,les trimestres de maladie,les trimestres d’AVPF et tous les trimestres de maternité.(accouchement).

      Avec 184 trimestres validés vous pouvez cesser votre activité à tout moment mais vous ne percevrez votre retraite qu’à compter de l’atteinte de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés ou à compter de l’âge de 63 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 mai à 16:41

    Bonjour je suis née le 12 janvier 1966 pour partir en carrière longue il faut 172 trimestres réputés cotisés et 5 trimestres avant 20 ans faut il compter les 5 trimestres dont 4 en 1986 et 1 en 1985 vu que je suis née en janvier 1966 pour partir a 61 ans ou 5 trimestres avant mes 20 ans soit 4 en 1985 et 1 en 1984.Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 17:45

      @ Danielle

      Bonjour,

      Le calcul s’effectue sur le total de trimestres validés au 31 décembre de l’année de vos 20 ans soit pour vous le 31 décembre 1986.Vous totalisez donc à vous lire 6 trimestres éligibles au dispositif carrière longue et vous dépendez du palier 18-20 ans de celui-ci.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 14:36

        Bonjour merci de m’avoir répondu clairement mais pourquoi 6 trimestres alors que c’est 5 si on est née en début d’année pour carriere longue ?Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 mai à 02:40

          @Danielle

          Bonsoir,

          4 ou 5 trimestres validés au 31 décembre de l’année civile au plus tard des 21 ans suivant le mois de naissance après ou avant le 1er octobre de l’année vous font entrer dans le dispositif carrière longue.

          Par contre pour déterminer le palier du dispositif carrière longue dont vous dépendrez il est utile connaître le nombre total de trimestres acquis en particulier au 31 décembre de l’année civile des 18 ans et des 20 ans ce qui en outre permettra de déterminer votre âge de départ avec la durée d’assurance demandée à votre génération.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 mai à 15:56

    Bonjour,

    Je suis partie en retraite au 01/04/2024, suite à la réforme des retraites il devaient y avoir une revalorisation à 1200€ des petites retraites, je n’ai encore rien perçu. je perçois 1118€/net

    Je suis partie à 62ans et avec 167 trimestres cotisés.

    Pourriez-vous m’indiquer la date ou celà sera effectué

    Vous en remerciant par avance

    Cdt

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 mai à 16:09

    Bonjour Mme Mr,

    Je suis née en sept 1965 , je totalise fin décembre 2023 161 trimestres retenus.
    Ma période d’apprentissage de sept 1984 à déc 1985 ne comptabilise que 2 trimestres , puis je racheter des trimestres d’apprentissage manquants
    pour partir en carrière longue avant 20 ans(départ à 60 ans et 9 mois).
    Ayant déjà la carrière longue avant 21 ans (départ à 63 ans).
    Le nouveau décret est il passé pour le rachat des trimestres d’apprentissage comptant pour les carrières longues ?
    Je vous remercie pour votre réponse ,après plusieurs rdv à la carsat mes questions restent sans réponse.!!!
    Cordialement .Verdier Sandrine.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 21:35

      Nous avons déjà souvent répondu à cette question. Les textes officiels sont bien parus pour vos donner le droit d’acheter des trimestres d’apprentissage à prix réduit et de les voir pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue. Je vous invite à lire la fiche 16, puis la fiche 13.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai à 13:38

        Merci beaucoup pour votre réponse.Cordialement Mme Sandrine Verdier.

        Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 01:12

      @Verdier Sandrine

      Bonsoir,

      Vous pouvez racheter 1 trimestre en 1984 ( + de 90 jours d’apprentissage ) et 2 trimestres en 1985 puisque votre période d’apprentissage est d’au moins 15 mois sachant que vous totalisez déjà 2 trimestres cotisés en 1985.
      Ces trimestres rachetés seront éligibles au dispositif carrière longue sous réserve de produire à la CARSAT votre contrat d’apprentissage ou à défaut vos fiches de paies.
      Vous pourrez vous référer au paragraphe 1-4 de la circulaire CNAV du 10 juillet 2023 référencée 2023-14 disponible sur internet

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 mai à 18:24

    Bonjour
    Je suis né en avril 1966 et commencé à travailler a 16 ans. J’ai 7 trimestres avant mes 20 ans, je rentre donc en carrière longue.
    Récemment, sur mon compte retraite, j’ai lu ceci. Je cite :Vous avez enregistré 155 trimestres au 1er janvier 2024. Il vous reste 7 trimestres à obtenir pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En tenant compte de vos choix de carrière future, nous estimons que vous pouvez enregistrer 17 trimestres supplémentaires en partant à 61 ans et 11 mois.

    Ma question est : a quel âge puis je partir, réellement à la retraite, sans décote. Faut il que je cotise 172 trimestres ?
    Merci d’avance de votre réponse
    C. Gabrrieau

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 23:22

      @ GABORIEAU Christophe

      Bonsoir,

      Faut il que je cotise 172 trimestres ?

      OUI vous devez totaliser au moins 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir au titre du dispositif carrière longue.
      En outre vous ne pourrez pas partir avant 60 ans si vous totalisez au moins 5 trimestres au 31 décembre 1984 ou à compter de 61 ans si vous totalisez au moins 5 trimestres au 31 décembre 1986.

      Ces conditions étant cumulatives, vous pourrez partir dés l’atteinte de celles-ci ;

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 mai à 21:59

    Bonjour,

    Je suis né le 18 avril 1962. J’aurais pu partir en retraite pour carrière longue à partir du 1 juillet 2023 (7 trimestres cotisés jusqu’à l’âge de 20 ans ET 168 trimestres cotisés au total le 1 juillet 2023)

    Car d’après la clause de sauvegarde je ne devais pas être touché par la réforme des retraites et mes droits à la retraite devraient être calculés sur 168 trimestres.

    Mais comme j’ai décidé de partir le 1 septembre 2025, mes droits à la retraite semblent calculés sur 169 trimestres et non pas sur 168 trimestres car je n’ai pas pris ma retraite en utilisant mes droits à la carrière longue. Est-ce normal ? Ma retraite ne devrait elle pas être calculée sur 168 trimestres et non pas 169 trimestres ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement Philon

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:08

      Comme indiqué au point 2, si la clause de sauvegarde vous ouvre le droit à la retraite anticipe avec 168 trimestres, votre retraite reste calculée sur la base des 169 exigés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 mai à 12:24

    bonjour.
    j ai a ce jour 169 trimestres validés et j ai 8 trimestres avant la fin de l’année civile de mon 20ème anniversaire.j ai commencé a 16 ans et 5 mois soit il y a 44 ans.
    j’ai fait une demande d’attestation pour carrière longue le 18/12/2023.je n’ai a ce jour pas eu de réponse de la carsat.
    si je lit bien les textes, il faudrait que je travail jusques 62 ans et 9mois avec 170 trimestres (que j’aurai dans 2 mois), soit plus de 46 ans !
    je ne comprend pas le fait de tenir compte de l’age et pas de la durée de travail.ou est la logique ?
    au jour d’aujourd’hui je n’ai plus la force de travaillé et je suis au rsa .devrai je rester dans la misère encore plus de 2 ans soit aout 2026 et avoir plus de 178 trimestres ?
    a quel age je peut obtenir ma retraite ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 02:39

      @roger plantec

      Bonsoir,

      A vous lire vous êtes né en 1963. Vous pourrez partir au titre du dispositif carrière longue avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés à compter de :
      60 ans si vous totalisez un total de 5 trimestres validés si né avant le 1er octobre ou 4 trimestres validés si né à compter du 1er octobre à la fin de l’année civile de vos 18 ans soit le 31 décembre 1981.
      60 ans et 3 mois si vous totalisez ces mêmes trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans soit au 31 décembre 1983.
      Vous pourrez partir à compter du 1er du mois suivant l’atteinte des 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous atteignez cette durée d’assurance avant vos 62 ans et 9 mois,âge légal de la retraite de la génération 1963.

      il faudrait que je travail jusques 62 ans et 9mois avec 170 trimestres (que j’aurai dans 2 mois)

      NON vous pouvez cesser votre activité dés l’atteinte de 170 trimestres validés en signant une rupture conventionnelle ou en vous faisant licencier auquel vous percevrez une indemnité chômage jusqu’à votre retraite avec la législation actuelle de l’assurance chômage ou en démissionnant de votre emploi mais vous ne percevrez votre retraite qu’à compter de l’atteinte de l’âge de 62 ans et 9 mois .

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 mai à 17:24

    Bonjour,

    Pour mieux comprendre les conditions de retraite progressive, les 150 trimestres requis sont-ils des trimestres validés (comme il me semble le comprendre) ou des trimestres cotisés  ?
    En complément de cette question, je crois également comprendre que la retraite pour carrière longue est elle soumise, dans tous les cas, à 172 trimestres cotisés  ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 mai à 19:36

    Bonjour

    Avez vous des nouvelles du décret des trimestres pompiers volontaires

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 19:44

      Non, on l’attend toujours. Selon l’échéancier de la loi 2023-270 visible dans Legifrance ce décret a une « publication envisagée fin novembre 2023 ».
      N’hésitez pas à écrire au ministre pour le réclamer. Si vous êtes nombreux, ce décret avancera plus vite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 avril à 17:17

    Bonjour

    Je vous contacte au sujet de ma carrière longue.
    Je suis née en janvier 1966, j’ai commencé à travailler en septembre 1983 (à 17 ans et 9 mois) du 12/09/1983 au 26/09/1983 à mi-temps. Je n’ai pas perçu suffisamment de revenus pour valider un trimestre.
    En 1984, j’ai travaillé 2 mois puis ensuite j’étais au chômage le reste de l’année 1984. Sur mon relevé de carrière, j’ai 1 trimestre en activité régime général et 4 trimestres au chômage et assimilés régime général.
    En 1985, j’étais au chômage 3 mois (janvier, février et mars), ensuite j’ai travaillé 2 mois en CDD (avril mai) puis je suis rentrée en juin 1985 dans une entreprise où j’ai fait toute ma carrière. Depuis 1985, j’ai 4 trimestres par année, il n’y a pas eu d’interruption de travail.
    Voici ce qui est inscrit sur mon relevé de carrière au 8 avril 2024.
     1983 : Activité régime général : 0
     1984 Activité régime général : 1 - Chômage et assimilés régime général : 4

    A ce jour, la CNAV a validé mes trimestres pour carrière longue. Au 31/12/2023, je totalise 161 trimestres retenus (trimestres tous régimes). 156 trimestres cotisés (trimestres tous régimes.

    Ma question est la suivante :

     Pour l’année 1984, j’ai 4 trimestres validés et 1 trimestre validé mais qui n’est pas compte pour cette année. Pour une année, uniquement 4 trimestres peuvent être validés.
     Est-ce possible de faire valider le trimestre de 1984 qui n’est pas compté en 1984 et le mettre pour l’année 1983 où je n’ai pas de trimestre validé. Quelle est la démarche à
    faire ?

    En vous remerciant pour votre réponse
    Bien cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 00:30

      @Isabelle

      Bonsoir,

      Je suis née en janvier 1966

      Donc vous validez l’année de vos 18 ans 4 trimestres validés se décomposant en 1 trimestre cotisé et 3 trimestres de chômage non indemnisé non éligibles dans la durée d’assurance du dispositif carrière longue.
      N’étant pas inscrite au moins 50 jours à l’ANPE en 1983 vous ne pouvez pas entrer dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue pour un départ à compter de 60 ans qui nécessite pour vous 5 trimestres validés au 31 décembre 1984.
      Vous dépendez donc du palier 18-20 ans du dispositif carrière longue qui prévoit un âge de départ à compter de 61 ans avec une durée minimale d’assurance de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 2024 inclus vous totaliserez à raison de 4 trimestres d’activité par an 160 trimestres sauf si vous n’avez que 3 trimestres cotisés en 1985.
      En ajoutant le trimestre d’activité 1984 vous totaliserez 160 ou 161 trimestres éligibles au dispositif carrière longue.
      Il vous restera à acquérir 11 ou 12 trimestres pour un départ à compter soit du 1er octobre 2027,soit à compter du 1er janvier 2028 avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisqu’à ces dates vous aurez dépassé l’âge de 61 ans.

      Est-ce possible de faire valider le trimestre de 1984 qui n’est pas compté en 1984 et le mettre pour l’année 1983

      NON et de plus ce serait inutile puisque vous totaliserez la durée d’assurance demandée par le dispositif carrière longue après vos 61 ans,âge de départ à compter de pour la génération 1966 du palier 18-20 ans.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 avril à 12:26

    Je suis à la retraite longue carrière depuis le 1 er janvier 2024 a60 ans,je viens de me rendre compte que ma caisse de retraite a lancé une demande de révision de retraite,je me demande pourquoi ?
    autre question,sur année 2023,les 2 derniers trimestres n’était pas sur mon attestation longue carrière et c’est normal vu qu’elle a été éditée en août 2023,c’est peut être la raison pour laquelle il révise mon dossier
    merci d’avance pour vos réponses

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 avril à 12:42

    Bonjour,
    Je suis née en Décembre 1970
    Actuellement je comptabilise 136 trimestres. (96 trimestres CNRACL et 44 trimestres assurance retraite)
    J’ai 5 trimestres avant 20 ans.
    J’ai 3 enfants.

    Est ce que je rentre dans le dispositif carrière longue ?
    Si oui, quelle serait l’année de mon départ à la retraite ?
    Est ce que mes enfants m’octroie des trimestres supplémentaires ?

    Merci par avance de votre retour
    Bien cordialement
    Nathalie

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 17:16

    Je suis né le 13 Juin 1962 et dispose au 31 Décembre 2023 de 168 trimestres. Aujourd’hui j’ai « ouvert « mon CET (Compte Epargne Temps) et mon employeur à recruté sur le poste que j’occupais. A fin Juin 2024 je disposerais de 170 trimestres pour 62 ans, ce qui permettrais de percevoir une retraite à taux plein à 50%.
    J’ai fait une demande de Reconnaissance Carrière Longue le 6 septembre 2023 car j’avais commencé « à travailler « en Novembre 1981 jusqu’à fin Mai 1982, bénéficiant d’un Stage Pratique en Entreprise « Plan Barre » qui à été pour moi un outil d’intégration dans l’entreprise puisque ce « stage » à aboutit à un contrat CDI avec 4 trimestre fin 82.
    Je comptais faire valoir les mois de Novembre et Décembre 1981 (même si Novembre est incomplet car ayant travaillé seulement 48H00 contre les autres mois à 174 Heures) afin de les intégrer dans la « règle » des 5 trimestres la fin de l’année des 20 ans (puisque je suis né en Juin).
    La réforme des retraites permettant la validation d’un trimestre par période de 50 Jours ( Consulté sur la fiche N° 19), j’ai complété mon dossier CARSAT de RCL avec une attestation de mon premier employeur reçue après le dépôt de mon dossier. Les dates de Stages pratique mentionnées sur celle-ci me sont beaucoup plus favorables que les variables mentionnées sur les bulletins d’indemnités.
    L’attestation précise une période de stage Du 1er Novembre 1981 au 31 Mai 1982 soit 61 Jours pour l’année 1981.
    Le 11 Janvier 2024 on m’a signifié des conditions non remplies pour Carrière Longue au prétexte que « la condition de début de carrière soit totaliser 5 trimestres n’est pas remplie » ( en lien avec les 50 jours consécutifs : l’attestation n’a semble t’il pas été prise en compte.
    Et au lieu de partir au premier Juillet 2024, ce serait au 1er Janvier 2025
    Selon la procédure, j’ai fait part de mon désaccord, Les explications que la CARSAT m’a communiquées ne m’ayant pas convaincu, je vais saisir la Commission de Recours Amiable mais aussi le Médiateur Régional.

    Question : Est-ce qu’en terme de Droit les dates mentionnées sur l’attestation et qui me sont plus favorables ( début du stage le 1er Novembre) ne doivent elles pas être prise en considération ( plutôt que les bulletins d’indemnité de Stage Pratique ou l’on raisonne en Heures effectuées dont un "temps partiel " pour Novembre) pour validation de ce 5eme trimestre afin de favoriser la Reconnaissance Carrière Longue et le départ au 1er Juillet 2024 ?
    (a titre d’exemple, Sur la Circulaire CNAV 2023-14 du 10 Juillet 2023 ayant pour objet : Retraite anticipée pour Carrière Longue il est à mainte reprise précisé que « Il convient de retenir la XXX Solution qui est la plus avantageuse »)

    je vous remercie pour la prise en compte de cette question
    Patrick

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    • Le 8 mars à 00:37

      @ PATRICK

      Bonsoir,

      1) Vous devez raisonner sur une durée d’assurance de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés,durée d’assurance qui exclura votre trimestre de stage ’’BARRE’’ pour un départ au titre du dispositif carrière longue.

      2) La durée de votre stage pratique doit s’exprimer soit en nombre de jours travaillés,soit avec votre attestation de stage et la CARSAT doit vous attribuer un trimestre validé si vous totalisez 50 jours de stage en 1981 ce qui vous permettra de justifier la validation de 5 trimestres au 31 décembre 1982 année de vos 20 ans.

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    • Le 28 avril à 11:58

      Bonjour
      je vous remercie infiniment de votre réponse. Pour votre information je n’ai à ce jour toujours pas de réponse de la commission de Recours Amiable de la CARSAT LR. Je ne manquerais pas à vous tenir informé car trop de salariés et personnes proches de la retraite souffrent de cette non reconnaissance des périodes TUC, Stages Pratiques " Plan Barre" et autres, non considérées ni reconnues à ce jour comme un véritable travail, et ainsi ne permettant pas de faire valoir ses Droits
      Merci encore
      Patrick.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 avril à 10:24

    Bonjour, Je suis née en juin 1964. J’ai cotisé 5 trimestres avant 20 ans. J’ai travaillé à l’hôpital (catégorie active pendant 22 ans) puis en territorial aujourd’hui. J’ai eu un CLM de 3 ans, j’ai entendu que seulement 1 an serait validé sur ces trois ans si je demande un départ en retraite pour carrière longue. Me confirmez-vous cette information qui s’apparente à une double peine ?

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 avril à 15:47

    Bonjour
    J etais au chômage rémunéré du 01/01/1987au 31 /03/1987 donc 90 jours pour un montant 7898.88 francs =26.98 points.

    Je signe un contrat en TUC Au 1 avril 1987 et je suis hospitalisée le 19 mai 1987 donc fin de mon contrat de Tuc j’ai fait 80 heures en Avril et 44 heures en MAI.

    Du 22/05/1987 au 31/03/1988 je suis en maladie et perçois des indemnités (somme total de 430251 francs) apparemment ces indemnités de maladie ne compte pas pour la complémentaire
    Est-ce à cause du TUC ?

    Ci-joint la reponse de la complémentaire agir arco le 16 Avril 2024 :

    Votre période d’incapacité de travail :
     du 01/01/1987 au 31/03/1988
    Une période d’incapacité de travail est validable dès lors que le début de l’indemnisation se situe dans
    Un délai d’un mois suivant la suspension ou la rupture du contrat de travail et doit interrompre une
    Période validable au titre de l’Agirc-Arrco.
    Par conséquent, toutes les périodes ci-dessus, ne peuvent donner lieu à l’attribution de points
    Agirc-Arrco.

    merci par avance
    cordialement

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    • Le 27 avril à 18:50

      Le TUC ne sont pas un contrat de travail et l’Etat n’a pas voulu cotiser pour la retraite, et en particulier la retraite complémentaire. La réponse est conforme à la réglementation. Voir fiche 35.
      Les TUC et d’autres types de contrats aidés bénéficient seulement depuis la réforme de 2023 de trimestres comme expliqué fiche 19.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 28 avril à 07:39

        bonjour
        merci de votre retour
        une bonne arnaque a l époque ce dispositif de TUC
        bon dimanche

        Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 00:59

      @ marie

      Bonsoir,

      Est-ce à cause du TUC ?

      OUI.Vous auriez obtenu des points de retraite complémentaires si vous étiez restée demandeur d’emploi indemnisé puisque votre arrêt maladie était supérieur à 60 jours consécutifs.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 avril à 20:54

    Bonjour,
    Partant pour la retraite pour carrière longue (60 ans, dont 5 avant 18 ans et un total de 171 trimestres, accordé par l’assurance retraite), cela est-il un départ à l’âge légal ? Mon employeur, doit-il me verser une indemnité de départ à la retraite ? Merci d’avance Philippe

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 avril à 22:57

    Bonjour
    Merci de votre aide,
     J ai la possibilité de partir en 2026 en retraite pour carrière longue a 60 ans avec 173 trimestre cotisé
     je suis actuellement salarié en CDI avec un temps de travail a 44h mensuel pour un salaire de 837€ brute
    et j occupe un logement de fonction (gratuité du loyer ) pour la fonction de gardien .
     Et t il possible de prendre ma retraite et garder ma fonction .
    Quel sont les conditions ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 23:10

      Le logement est lié au contrat de travail de gardien. Vous perdez votre logement mais vous aurez une grosse indemnité de départ en retraite comme prévu par votre convention collective.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 avril à 08:55

    bonjour
    j ai un relevé de point de carrière de AGRR reçu en 1984 qui m indique 122 points pour un salaire de 28869 francs taux 6%
    si j ai bien compris le calcul est :28869x0.06=1732.14 /14.22 qui est Salaire de référence en francs qui me donne 122 points

    sur mon relevé de la complémentaire l agirc arrco m indique en 1984 un salaire 28869 avec 46.95 en point
    apres avoir chercher pourquoi ? j ai trouvé sur internet ce message dans DROIT FINANCES.NET :
    La fusion de 45 régimes regroupés dans l’Agirc et Arrco date de en 1999. La formule de conversion était :
    Nouveau nombre de points Arrco = ancien nombre de points X valeur en francs du point de l’institution au 31 décembre 1998 / 6,5596 (valeur en francs du point Arrco au 1er janvier 1999).

    est ce exact
    merci pour votre retour
    cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 avril à 14:50

    Bonjour à tous né fin mars 1964 début 2024 j ai 170 trimestres en Mars 2024 j’ai fait 80 heures début mai je vais faire une demande de retraite pour carrière pour éventuellement être éligible en septembre 2024 sur l appli info retraite je suis éligible en juillet et sur le site de l assurance retraite pas avant janvier 2025 nous n avons pas vos trimestres 2024 le site seras mis à jour le1/052024 et j’ai vus que du 1/01/2023 jusque 10/042023 je n ai aucune info sur ma période de chômage il faut appeler l assurance retraite pour une mise à jour ou je peut faire ma demande quand même merci beaucoup

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 avril à 12:19

    Bonjour,
    Je devrais partir en retraite le 1er janvier 2025 au titre de la carrière longue, il me reste 4 trimestres à valider pour l’année 2024.
    Je suis sans emploi depuis mai 2023 et bénéficie de l’ARE.
    Sur toute ma carrière, il n’y a eu que l’année 2019 où il y a eu 3 trimestres cotisés et 1 trimestre de chômage.
    Donc il me reste 3 trimestres de chômage qui pourront être validés pour cette dernière année.
    Je dois me faire opérer et mon arrêt maladie devrait être d’au moins 2 mois.
    Ma question est la suivante, étant en arrêt maladie de plus de 60 jours mais en même temps sans emploi, est ce que ma période de longue maladie peut valider mon dernier trimestre ?
    J’espère avoir été assez clair dans mon questionnement.
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 05:27

      @Thierry

      Bonsoir,

      il me reste 3 trimestres de chômage qui pourront être validés pour cette dernière année.

      OUI à condition que votre trimestre de chômage 2019 soit un trimestre de chômage indemnisé.

      La durée de votre arrêt maladie interrompra votre indemnisation ARE au profit d’indemnités journalières de sécurité sociale.Un arrêt maladie consécutif d’au moins 60 jours vous validera un trimestre maladie et des points de retraite complémentaire.
      Si vous validez dans l’année plus de 200 jours de perception d’ARE,vous validerez 4 trimestres de chômage indemnisé et 1 trimestre de maladie correspondant à votre arrêt maladie d’au moins 60 jours.On ne retiens qu’un maximum de 4 trimestres par an.
      La circulaire CNAV du 10 juillet 2023 précise qu’en cas de cumul de trimestres assimilés la même année la solution la plus favorable à l’assuré doit être retenue soit dans votre cas 3 trimestres de chômage + 1 trimestre de maladie.

      Circulaire CNAV 23-14 du 10 juillet 2023.point 1-2-5

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 avril à 19:50

    Bonjour je suis du 24 janvier 1962 j ai 5 trimestres cotisé avant 20 ans et j aurai 169 trimestres cotisé au 30 juin 2024 jxai fais une demande pour départ carrière longue au 1 juillet 2024 j espère à voir une repose positive pour moi oui

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 05:01

      @Buvry

      Bonsoir,

      OUI sous réserve que vous totalisiez 167 trimestres cotisés au 31 décembre 2023 et donc 169 trimestres cotisés au 30 juin 2024.
      En tout état de cause ayant 62 ans et 6 mois en juillet 2024 vous pourrez partir à compter du 1er août 2024 avec 169 trimestres validés à l’âge légal de la retraite de votre génération.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 16 avril à 07:02

    Madame, Monsieur, bonjour,
    Tout d’abord merci de bien vouloir m’excuser si vous avez déjà répondu à ce type de question, mais il m’est impossible de lire les 5703 messages du site.
    Ma question est simple.
    Sur l’année 1992 il me manque 2 trimestres car j’ai pris à l’époque 6 mois de congés parental.
    Y a-t-il, avec la nouvelle réforme, un moyen, en fournissant des justificatifs par exemple, de rajouter des trimestres sur cette période ?
    Quels documents fournir et comment régulariser la situation.
    Merci pour votre retour d’informations.
    Excellente journée,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 mars à 09:40

    bonjour

    je suis née le 15 septembre 1961 a la retraite depuis 1 fevrier 2024 age egale 62 ans et 3 mois avec taux plein.

    pourrais je reprendre tout de suite un cumul emploi avec le meme emloyeur

    svp

    merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 avril à 18:56

    bonjour ,
    je suis né le 15/06/1964, au 31 décembre 2022, je comptabilise 164 trimestres validés dont 158 sont cotisés.
    je réunis également 12 trimestres à la fin de l’année civile de mon 20 ème anniversaire.
    En l’état actuel, un éventuel départ pourrait être fixé le 01 Avril 2026 sous réserve de poursuivre mon activité..
    Je ne comprends pas qu’il me faut 177 trimestres pour partir en retraite alors que mon taux pleins seras acquis le 01/10/2024.
    Dans l’attente de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 23:45

      Pour la retraite au taux plein, il faut un âge donné et le nombre de trimestres exigés. Voir fiche 18.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 03:08

      @gautier b

      Bonsoir,

      Tout d’abord vous devez totalisez 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir en retraite.
      Votre date de départ sera à compter de 60 ans au mieux fixée au 1er juillet 2024 si vous totalisez 5 trimestres validés au 31 décembre 1982 ou à compter du 1er janvier 2025 à vos 60 ans et 6 mois puisque vous totalisez plus de 5 trimestres validés au 31 décembre 1984.
      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière la nature des 6 trimestres non cotisés pour savoir si ce sont des trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue et ce afin de fixer à compter de votre date de départ.
      Les trimestres réputés cotisés servant à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés sont dans la limite de 4 par catégorie les trimestres de service militaire,de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980,de maladie ainsi que les trimestres rachetés au titre de l’apprentissage qui seront eux des trimestres cotisés.Le nombre trouvé sera à ajouter à votre nombre de trimestres cotisés figurant dans la case trimestres cotisés pour le minimum pour établir votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

      Le site info-retraite ne comptabilise pas les trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue pour ceux pouvant totaliser une durée cotisée leur permettant de partir avant l’âge légal de la retraite de leur génération d’où vous concernant la date du 1er avril 2026 ou vous totaliserez une durée cotisée de 171 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 19:22

        Merci pour votre réponse.
        Je vais voir auprès de ma caisse de retraite pour avoir les renseignements necessaire.Cordialement

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 avril à 15:16

    Bonjour

    Je viens d’avoir un appel de la Carsat ce qui est étonnant car mon dossier est déposé depuis 6 mois et je n’ai aucun feedback si oui ou non j’ai droit à ma retraite et cela est inadmissible..
    Je suis né le 16/03/1963 j’ai 139 trimestre de cotisé en France et 44 au luxembourg ce qui fait au total 183 Trimestre (nouvelle lois 170 trimestre) , aussi j’ai avant mes 20 ans j’ai 11 trimestre et la nouvelle lois dis 6 Trimestre à l’année de mes 20 ans
    Ont vient de me dire que je n’ai pas droit à la retraite anticipé alors que j’ai un courrier du 03/02/2022 situation provisoire ’Vous pourrez obtenir votre retraite anticipée"e à la date du 01/04/2023 avoir cotisé 168 trimestres.
    Que feriez vous a votre place, si ont vous dit de travailler encore un trimestre car je n’ai pas atteint les trimestres !!! qui sont les personnes qui prennent toutes ses années et qui ne savent pas compter et quand vous appelez il n’y a jamais personne ou sont absentes incroyables...
    J’espère que la semaine prochaine je vais avoir gain de cause sinon je pense que je vais êtres très désagréables
    Si quelqu’un peu m’aider à ce sujet et vérifier si j’ai bien droit à cette retraite anticipée car je ne sais plus avec ses nouvelles lois en plein dans notre date d’anniversaire....

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:42

      La Carsat prend en compte la réponse du Luxembourg pour déterminer le nombre de trimestres cotisés dans ce pays (fiche 58).
      Ensuite elle regarde votre carrière français pour déterminer le nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés.
      Vous devriez savoir que la réforme des retraites d’avril 2023 a augmenté le nombre de trimestres exigés pour la droit à la retraite anticipée. Ce qui rend inexact l’estimation de 2022.
      Lisez la fiche 13 de notre guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 avril à 23:05

    bonjour, la question est complexe. J’ai demandé ma mise en retraite anticipée le 15/11/1999 ayant intégré la fonction publique le 01/09/1982. J’ai demandé à plusieurs reprises depuis 2021 à réintégrer les services car je n’ai pas tous mes trimestres tous régimes confondus et je perçois donc une retraite partielle soumise à décote de partout et des sommes très modestes. Je n’ai jamais reçu de réponse. C’est vrai que j’étais adhérent cfdt puis snui et je n’ai pas contacté de syndicat. Aujourd’hui ai je le droit de réintégrer ou pas ? Merci de votre réponse.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 mars à 11:59

    bonjour une ptite question ! comment est determine la somme forfaitaire au sujet des stages pratique en entreprise ? car elle est toujours inferieure au salaire minimum de l annee en cours pour valider 1 trimestre !! si ca c est pas honteux !!

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 mars à 20:27

    Bonjour,
    entre mes 28 et 30 ans, de nov. 1988 à nov. 1990, j’ai fait un stage à temps plein dans le cadre de la formation professionnelle continue, sanctionné par un diplôme d’ingénieur (Ecole CESI Nancy - Formation d’Ingénieur en Informatique Industrielle). J’étais rémunéré par le CNASEA (aujourd’hui ASP : Agence de Services et de Paiement). J’avais travaillé pendant 5 ans avant d’intégrer cette formation. Pendant cette formation, je n’ai acquis que 2 puis 3 trimestres retraite en 1989 puis 1990. Pas 4 trimestres, du fait du calcul peu favorable des cotisations "stagiaires" sur une base forfaitaire horaire très basse (de plus en 1990, sur le cumul de mes cotisations "stagiaires" et "salarié" (j’ai été salarié durant 1.5 mois en 1990, après ma formation), il ne me manque que 6€ pour valider le 4ème trimestre ! J’ai vérifié : pas moyen de trouver 6€ de plus !).
    En fait, ma question porte sur les nouvelles dispositions liées à la récente réforme des retraites. Il semble que des trimestres "assimilés" (en plus des trimestres "cotisés") peuvent être obtenus dans certains cas de stages de formation professionnelle. Notamment on parle de "stages d’initiation à la vie professionnelle". Après recherches sur internet, je n’ai pas trouvé si mon stage entre dans le champ des nouvelles dispositions, pour bénéficier de nouveaux trimestres. Dans les textes de décret ou de lois, je ne parviens pas à faire la part de ce qui relève de la réforme 2023 et du reste.
    Peut-être pouvez-vous m’aider et m’éclairer, si mon stage entre dans le cadre des nouveaux avantages liés à cette réforme ? Je pense aussi à d’éventuelles options de rachat avantageux de trimestres pour les anciens stagiaires de la formation professionnelle ?
    D’avance, je vous remercie pour votre travail de recherche.
    Je vous remercie de l’aide et des éléments que vous voudrez bien me fournir, et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
    Pascal LAURENT

    Voici un résumé de mes recherches dans les textes officiels :
    Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
    Publics concernés : assurés du régime général, …
    Objet : application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d’insertion dans l’emploi pour la durée validée ...
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er sept. 2023, ...
    Notice : Le texte précise …, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres, …

    Article 4 :
    2° A l’Article R351-12 (ci-dessous) :
    a) Le 4° est complété par un k ainsi rédigé :
    « k) Les périodes de stage suivantes, mentionnées au 9° de l’article L. 351-3 :
    « -les stages d’initiation à la vie professionnelle, prévus à l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi » ;

    Article R351-12
    Pour l’application de l’article L. 351-3 (ci-dessous), sont comptés comme périodes d’assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l’ouverture du droit à pension :
    4°) autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours la durée :
    k) Les périodes de stage suivantes, mentionnées au 9° de l’article L. 351-3 : les stages d’initiation à la vie professionnelle, prévus à l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.

    Article L. 351-3 (Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023)
    Article modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 – art. 23 (V) : LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
    Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :
    8° Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342-3 du code du travail (ci-dessous) ;
    9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret en Conseil d’Etat ainsi que celles mentionnées à l’article L. 980-9 du code du travail (ci-dessous), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.

    Article L. 6342-3 du code du travail
    Les cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire qui est rémunéré par l’Etat ... pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’Etat.
    Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

    article L. 980-9 du code du travail (Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 14 janvier 1989)
    L’Etat peut prendre l’initiative de programmes de stages de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour objet l’acquisition d’une qualification, l’adaptation à l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle ou l’aide à l’orientation professionnelle approfondie et l’initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.
    Un contrat peut être conclu entre l’organisme de formation ou de suivi conventionné, l’entreprise d’accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l’alternance et les droits et obligations réciproques des parties.
    Les stages d’orientation approfondie et d’initiation à la vie professionnelle ne peuvent bénéficier du concours de l’Etat prévu à l’article L. 980-10 que s’ils ont fait l’objet du contrat mentionné à l’alinéa précédent. Les clauses obligatoires de ce contrat sont fixées par décret.

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    • Le 29 mars à 23:09

      Il n’est pas nécessaire de remplir le forum avec un message aussi recopiant des textes officiels. Nous avons appris à lire les textes et bénéficions d’abonnements à des publications juridiques très chères.
      Nous avons indiqué la réponse dans cet article, pas assez clairement à vous lire. Il s’agit uniquement de stages aidés ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. Mais dans les faits c’était pour aider des personnes non insérées dans l’emploi et pour lesquelles ont été inventé un statut bancal car en fait elles travaillaient.
      Ce sujet est traité fiche 19 de notre guide au point 3 : 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
      La formation professionnelle est prise en compte depuis la réforme de 2014 sans effet rétroactif. Voir fiche 19 et cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 mars à 08:58

    Bonjour
    Suis née le 15 octobre 1961
    je suis a la retraite depuis 1 mars 2024 départ l’age l’égale 62 ans et 3 mois avec un taux plein.

    Pourrais je avoir un cumul emploie avec le même employeur a partir de 15 mars 2024 ou je doit attendre 6 mois

    Svp

    Merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 mars à 16:53

    Bonjour,
    Je suis née en 1956, je suis toujours en activité dans la fonction publique hospitalière (statut fonctionnaire). J’ai travaillé auparavant dans le secteur privé. Je recevrai 2 retraites de base.
    J’ai 3 enfants des jumelles nées en 1992 et une 3ème fille née en 1997.
    Quand je vais prendre ma retraite en 2025 est-ce que je suis concernée par la réforme qui modifie les règles de calcul de la prise en compte des indemnités journalières pour congé maternité pour les enfants nés avant 2012.
    Merci pour votre réponse.
    Laurence G.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 mars à 20:25

    Bonjour,

    Je suis né en 1963 et j’ai réuni 5 trimestres à mes vingt ans. J’ai fait mon service national objecteur de conscience de novembre 1985 à novembre 1987. Un arrêt de la cour de Cassation (2018) plaide pour la reconnaissance effective des années de service au titre de l’objection, soit 8 trimestres au lieu de 4 trimestres tels que pratiqué par les textes de la CNAV. Je n’ai rien vu sur sujet dans la nouvelle réforme. Pouvez-vous me dire s’il y a eu des améliorations sur ce point. Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 22:51

      La question me surprend, nous avions publié un article sur ce sujet en 2018. Mais je vous renvoie à l’article de la confédération CFDT : Retraite : discrimination dans le calcul des droits des objecteurs de conscience

      D’autre part nous avons une guide en ligne : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 11:13

      Bonjour,

      Voici la réponse d’info retraite au sujet du service national :
      https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/service-national/jai-effectue-mon-service-militai.html

      J’ai effectué mon service militaire ou j’ai été objecteur de conscience
      Le service militaire et le service accompli en tant qu’objecteur de conscience vous permettent d’acquérir des droits à la retraite.
      Il est retenu 1 trimestre pour 90 jours d’incorporation. Chaque trimestre est validé dans l’année civile où se termine la période de 90 jours.
      La validation est effectuée par le régime de retraite de base auquel vous êtes ou avez été affilié obligatoirement après votre service.
      Les périodes de service national, dont le service militaire et l’objection de conscience font partie, sont retenus pour le décompte des trimestres ouvrant droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Ils sont comptabilisés dans la limite de 4 trimestres.

      Cela veut dire qu’un objecteur de conscience ne peut pas valider 8 trimestres, ce qui est bien sûr discriminatoire. L’arrêt de la cour de cassation que vous citez a pourtant accordé 3 trimestres supplémentaires à un objecteur, pour quelle raison cela ne s’applique t-il pas à tous les objecteurs ?

      Bien cordialement,

      Eric Hébert

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 21:30

        Les textes officiels du code de la sécurité sociale ne semblent pas changés par la jurisprudence : L162-19, L351-3, R351-12, R161-17.

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 18:49

          Bonjour,

          Au sujet des trimestres validés lors d’un service civil effectué, votre réponse est juste :
          Article R161-17
          Version en vigueur depuis le 20 juin 2006

          Création Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

          Pour l’application de l’article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

          Il semble que cet article ne soit pas toujours appliqué car c’est souvent 4 trimestres calculés et non un nombre de trimestres par 90 jours effectués.

          Je vous souhaite une bonne journée !

          Cordialement,

          Eric Hébert

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 mars à 09:44

    Le 12 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai reçu le message suivant de la caisse de retraite :
    Vous souhaitez des précisions sur le nombre de trimestres retenus dans votre carrière CNRACL.
    A la consultation de votre compte individuel de retraite, il s’avère effectivement que plusieurs jours ont été déclarés comme jour de grève par votre employeur pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
    Ces jours ne sont donc pas comptabilisés car non cotisés.
    Vous totalisez donc 3 trimestres et 89 jours en 2021, 3 trimestres et 87 jours en 2022 et 3 trimestres et 83 jours en 2023.
    Je vous informe, qu’un trimestre équivaut à 90 jours. Aussi, au moment de votre départ à la retraite, si vous avez un reliquat de jours, ils peuvent être additionnés et transformés en trimestres.
    Aussi, au moment de votre départ à la retraite, si vous avez un reliquat de jours, ils peuvent être additionnés et transformés en trimestres. je ne comprends pas cette indication, je souhaite partir le 1 octobre 2024 dois je reculer mon départ et que veut dire reliquat de jours ? Merci pour votre réponse . Je vous souhaite une bonne journée, cordialement, Eric Hébert

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 21:47

      Nous connaissons bien ce problème expliqué fiche 48 de notre guide : 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
      La dernière année il suffit de travailler en plus les jours qui manquent pour avoir les 3 trimestres en plus. Dit autrement, retardez votre retraite d’un mois pour avoir ces trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 10:39

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse, si je comprends bien pour récupérer ces trimestres manquants, je dois partir le 1 novembre et non le 1 octobre. Et aux caisses de retraite je déclare aussi le 1 novembre ou bien le 1 octobre ?
        Merci pour vos précisions.
        Je vous souhaite une bonne journée !

        Cordialement,

        Eric Hébert

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars à 22:30

          Si vous ajoutez 11 jours aux reliquats, vous comblez les trous et obtenez trois fois 90 jours. Donc un mois de plus dans tous les régimes s’impose.

          Répondre à ce message

          • Le 14 mars à 19:24

            Bonjour Claude,

            Merci pour votre réponse. De quelle manière puis je ajouter 11 jours aux reliquats ? en travaillant plus longtemps, et donc partir à la retraite le 1 novembre 2024 et non le 1 octobre 2024 en sachant que le 1 octobre 171 trimestres seront déjà cotisés ?
            Merci pour vos précisions.

            Bien cordialement,

            Eric Hébert

            Répondre à ce message

            • Le 14 mars à 19:59

              C’est ce que je m’efforce de vous expliquer.

              Répondre à ce message

              • Le 15 mars à 11:52

                Bonjour,

                Voici les précisions de le CNRACL au sujet de mon dossier de retraite et les 13 jours de grève effectuées :

                Une journée de grève complète n’est pas cotisée et n’est pas valable pour la retraite.
                Le montant de votre pension CNRACL dépend de votre durée de liquidation (l’ensemble des périodes cotisées à la CNRACL).
                D’après votre dossier, au 1er octobre 2024, vous totaliserez 35 ans, 7 mois et 28 jours en durée de liquidation. Cela représente 142 trimestres et 58 jours.
                Les trimestres liquidables sont arrondis au supérieur lorsque le reliquat de jour dépasse 45. Vous totalisez donc 143 trimestres liquidables.
                En raison de cet arrondi, les 13 jours de grèves n’ont pas de conséquences financières sur le montant de votre pension. Même si vous n’aviez pas fait grève, vous auriez totalisé 142 trimestres et 71 jours. Les trimestres liquidables auraient toujours été arrondis à 143.
                Cordialement,

                Je n’ai donc pas besoin de travailler plus, sinon cela indiquerait que les jours de grève seraient compensées par des jours de travail. Je vous remercie également pour vos réponses qui m’ont beaucoup aidé pour le traitement de mon dossier. Je vous souhaite une bonne journée ! Cordialement, Eric Hébert

                Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 mars à 19:59

    Bonjour je suis née en juillet 1962
    de 1979 à 1980 j’étais en chomage non rémunéré
    en 1981 j’ai 3 trimestres assurances des parents au foyer regime général revenus 1479 euros
    en 1982 activités regime général 2474 euros +assurance vieillesse des parents 5301 euros.
    A ce jour j’ai 168 trimestres (fin 2023)
    le détail de mon relevé trimestres retenus 103 trimestres autre régime 64 trimestres = 167
    trimestres cotisé 79 trimestres autre régime 67 trimestres =146
    Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à une longue carrière.
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 01:36

      @ marylene yannick

      Bonsoir,

      Vous devez valider 169 trimestres qui seront acquis pour une retraite à taux plein à vos 62 ans et 6 mois.( à compter du 1er février 2025).
      Vous ne totaliserez pas avant cette date 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés ce qui vous exclut du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 07:47

    bonjour encore moi ,pourquoi n y a t il pas une case trimestres cotises ? et une autre assimiles ? ce serait plus comprehensible !! et puis pourquoi mettre un salaire minimum chaque annee pour valider un trimestre si apres on applique une somme forfaitaire comme pour les apprentits et stage pratique en entreprise ,pour nous ( stage pratique en entreprise ) ils nous est impossible de faire une fin de carriere precise s il ont a des conges avant de recevoire l attestation de la carsat !! pour mon cas je l est recue 6 mois apres l avoir demandee ,et cela faisait 5 mois que j etait en CET !!! et pour me dire qu il me manquait 1 trimestre ( justement 1 salaire stage en entreprise ) !!! donc je dois retourne pour 3 mois au travail !! car la derniere annee il faut effectivement travailler les 3 mois pour valider 1 trimestre !!! pas simple l histoire ,il faut bien suivre sinon

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 18:24

      Oui, vous avez raison, le relevé de carrière simplifié est insuffisant et le relevé de carrière complet est difficile à comprendre.

      Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 01:29

      @ jojo

      Bonsoir,

      car la dernière année il faut effectivement travailler les 3 mois pour valider 1 trimestre !! !

      NON il faut cotiser pour les salariés du privé 150 heures de smic avec un minimum de 15 jours de travail. Par contre le trimestre ne sera validé qu’au dernier jour du trimestre civil.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 11:12

        je suis en CETjusqu au 01072024,, pour valider 170trimestres cotises, je dois valider 3trimestres en 2024 ,quand est ce que je peux arreter de travailler ?, et demander ma retraite , a quelle date ?et demander mon solde de tout compte ,je gagne 2600€ par mois merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 18:37

          @ jojo

          Bonsoir,

          Vous devez cotiser sur une rémunération brute de 450 heures de smic avec une activité minimale de 45 jours en 2024. (5 ;242,50 euros pour 3 trimestres cotisés en 2024).
          Dés l’atteinte de cette rémunération vous pouvez vous arrêter de travailler mais vous devrez rester dans les effectifs de l’entreprise si vous souhaitez percevoir une indemnité de départ à la retraite.
          Le dernier trimestre sera validé le 30 septembre 2024 pour un départ à compter du 1er octobre 2024.
          Vous pouvez demander votre retraite entre 6 et 4 mois avant votre départ pour obtenir une garantie de paiement.Une demande de retraite en ligne pour un départ au 1er octobre doit être faite au plus tard le 30 septembre.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 mars à 11:00

    juste une petite question ! j ai 6 mois de stage en entreprise en 1982 ,je pourrais valider 1 trimestre cotise ? car plus de 50 jours de stage ! merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 18:43

      @ jojo

      Bonsoir,

      Non vous pourrez valider un trimestre non cotisé par fraction de 50 jours de stage soit 3 trimestres pour 180 jours. Bien sûr vous ne pourrez pas valider plus de 4 trimestres en 1982 car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 13:41

    Bonjour
    Tout d’abord merci pour la réalisation de cette page internet.

    Ma situation :
    • Je suis née le 31/07/1963 et j’ai commencé à travailler en décembre 1981. J’ai donc cotisé 6 trimestres avant mes 20 ans.
    • J’ai eu 3 enfants, j’ai pris un congé parental de juin 1996 à Déc. 1999 puis parent au foyer de Janvier 2000 au 31/04/2001.
    • J’ai eu également 3 périodes de 6 mois de chômage pour suivre mon conjoint.

    Je viens de recevoir mon retour sur ma demande carrière longue avec un refus. La Carsat a comptabilisé 149 trimestres cotisés au 31/12/2022 (le détail n’est pas fourni !!) et un détail de 162 trimestre retenu (validés) + 24 trimestres assimilés pour les enfants.

    Sur le site internet, est affiché que je peux bénéficier de ma retraite à taux plein avec 186 trimestres enregistrés. Malgré cela, après contact téléphonique avec la Carsat, on m’indique ne pas pouvoir partir avant le 1er mai 2026 (62 ans + 9 mois) et pas possible de me donner le détail des trimestres cotisés.

    Mes questions :
    1) A priori, mes années de parent au foyer ne sont pas comptabilisées en trimestres cotisés, alors que sur mon relevé de carrière ils sont valorisés en assurance vieillesse des parents au foyer régime général, est-ce normal ?
    2) En juin 2023, lors d’un rendez-vous physique, un conseiller CARSAT m’avait indiqué que je pouvais partir en juillet 2025 (à 62 ans) car née avant le 1er septembre (date de mise en œuvre de la réforme). Est-ce toujours possible ?
    3) Si je pars avant mes 62 ans et 9 mois, une décote sera-t-elle appliquée ?

    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 18:39

      Je vous renvoie vers la fiche 24 de notre guide qui détaille les conditions à remplir :
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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    • Le 8 mars à 01:24

      @DELANOE Catherine

      Bonsoir,

      1) Les trimestres cotisés correspondent au nombre indiqué sur votre relevé de carrière trimestres cotisés pour le minimum.
      2) Vous pouvez ajouter à ce nombre 4 trimestres d’AVPF et 4 trimestres de chômage indemnisé pour compléter une ou des années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
      Le total de ces trimestres correspond à ceux éligibles au dispositif carrière longue.

      A vous lire vous totaliserez au mieux les 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés nécessaires pour une retraite anticipée dispositif carrière longue à vos 62 ans et 8 mois ce qui vous contraindra à attendre cet âge pour partir avec une retraite pleine sans décote.

      je peux bénéficier de ma retraite à taux plein avec 186 trimestres enregistrés.

      OUI vous totalisez déjà avec la majoration enfants la durée d’assurance pour partir en retraite à l’âge légal de la retraite de votre génération ( 62 ans et 9 mois) le 1er mai 2026 avec + de 170 trimestres validés.

      m’avait indiqué que je pouvais partir en juillet 2025 (à 62 ans) car née avant le 1er septembre 1963

      OUI à condition de justifier de la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée demandée par le dispositif carrière longue ce qui au mieux sera possible à compter du 1er avril 2026.

      Un assuré partant au titre du dispositif carrière longue ne peut pas percevoir une retraite avec décote et vous concernant vous pourrez partir dans le cas le plus favorable à compter du 1er avril 2026 au titre du dispositif carrière longue pour un départ à compter du 1er mai 2026 à l’âge légal de la retraite de votre génération.
      A cette date tous vos trimestres retenus compteront et votre retraite sera majorée de 10% pour parent de 3 enfants.

      149 trimestres cotisés au 31 décembre 2022 + 8 trimestres réputés cotisés ( chômage indemnisé + AVPF) acquis antérieurement correspondent à 157 trimestres éligibles au dispositif carrière longue.
      J’ajoute 4 trimestres cotisés par année pour les années 2023-2024-2025 et un trimestre cotisé en 2026 ce qui donne au mieux un départ à compter du 1er avril 2026 au titre du dispositif carrière longue.
      Le départ à l’âge légal sera lui à compter du 1er mai 2026.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 mars à 07:15

    bonjour a quoi correspond les cases :R1 :AR2 :TR3 sur le releve de carriere ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 01:38

      @ jojo

      Bonsoir,

      R1 trimestres régime général AR autres régimes ( fonctionnaires ou autres ) TR3 total des trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 mars à 12:45

    bonjour a tous et merci aux personnes de la CFDT qui m on bien aidé je recommence le 18 mars 2024 et je demande ma future retraite pour carrière longue début mai i,l me manque 150 heures pour faire la demande,ma question concerne le cumul emploi plafonné si j ai bien compris je peut retravailler sous certaines conditions 6 mois chez un ancien employeur et de suite chez un autre en informant bien sur la carsat , j aurais 1229 euros a la retraite le plafond a 160% du Smic fixer au 1.01.2024 a 2827.07 donc si je fais 2929 euros de cumul emploi retraite 1229 +1700 euros la carsat vas me soustraite 121.93 de ma retraite et un autre cas si on a pas des salaires régulier on doit avertir chaque mois la carsat désole d être long merci pour les réponses cdt

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 mars à 19:15

    Bonjour, je suis né juillet 1964, j’ai 6 trimestres de validés et cotisés fin 1983, et 10 trimestres fin 1984 (année de mes 20 ans).
    Je pense donc être éligible au dispositif carrière longue. j’ai cependant une question concernant les trimestres cotisés et trimestres retenus. J’ai sur mon relevé de carrière 4 trimestres de plus que mes trimestres cotisés qui sont retenus (’Armée). En prenant en compte ces trimestres retenus, je devrais atteindre les 171 trimestres fin mars 2025.
    Ma question est la suivante est ce que dans le dispositif carrière longue les 4 trimestres non cotisés de l’Armée sont bien effectifs dans le décompte des 171 trimestres ?
    Merci pour votre support
    Bien Cordialement
    Lucas

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 mars à 20:23

    Bonjour à tous.
    Savez vous qu’elle somme valide un trimestre, lorsque l’on est apprentie en 1982.
    Pour ma part je cumule en 1982 : 10250 francs brut en tant qu’apprentie. Je pensais que 2 trimestres seraient validés.( il fallait 3630 frs pour valider 1 trimestre)
    1 seul trimestre a été retenu, la CARSAT m’a répondu qu’ils ont reconstitué la cotisation vieillesse et que de ce fait le montant reporté ne correspond pas au net perçu.
    Qu’en pensez vous, leur réponse est elle juste ?
    En vous remerciant.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er mars à 14:38

    Bonjour,
    Né en décembre 1963, fonctionnaire territorial carrière longue 171 trimestres et 33 jours enregistrés Cnracl et 165 trimestres et un mois Cotisés +7 trimestres régime général+3 enfants
    Pourriez vous m’indiquer ma date de départ ?en vous remerciant bonne journée

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 février à 12:32

    Bonjour
    Je suis née le 05/01/1970 au Liban.
    J’ai travaillé à partir de18 ans et je n ´ai comme preuve qu’une attestation .
    J’ai eue deux enfants au Liban et je suis arrivée en France à l’âge de 30 ans et je travaille depuis ,et j ´ai eue deux autres enfants en France.
    Mes années travaillées à l’étranger comptent elles pour le calcul de mon âge de départ à la retraite ? Et mes enfants nées à l’étranger me donnent ils droit à des trimestres comme ceux nées en France ? Du coup bénéficierai je des 10% supplémentaires ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 février à 12:17

    Bonjour à tous,
    Je suis née le 11/11/1963.
    Au 31/12/2022 j’ai 160 TR cotisés.
    En 2023, j’ai un salaire brut de 8999€ donc 4 TR cotisés (pour un CDD jusqu’au 03/03/2023)
    Ensuite, arrêt maladie du 17/02/2023 au 21/02/2024 et ré inscription à France travail à compter du 22/02/2024.
    Pour un départ anticipé carrière longue, il faut bien sûr des conditions à respecter.
     J’ai commencé à travailler avant mes 20 ans, soit 7 TR retenus et cotisés.
     J’ai connu des périodes de chômage entre autre en 2015 dont 4 TR réputés cotisés (TR assimilés)
     ? Question concernant mon arrêt maladie :
    Comment va t il être imputé ? En 2024 ? pour combien de trimestres ?
    (Précision : c’est mon seul arrêt maladie durant toute ma carrière professionnelle)
    Sachant que la caisse de retraite valide 4 TR assimilés pour un départ anticipé carrière longue.
     ? Je ne sais pas si je peux partir au 1er Juillet 2025 ?
     ? Combien de TR cotisés me manque t il ? ( si départ anticipé).Il m’en faut 170.
    Sachant qu’en carrière longue départ anticipé, ce sont les TR Cotisés pris en compte.
    Et, à l’âge légal, ce sont les TR validés.
    Je vous remercie à l’avance de votre réponse !
    Bien cordialement,
    Laure

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    • Le 27 février à 19:09

      @ Laure

      Bonsoir,

      Au 31/12/2022 j’ai 160 TR cotisés.

      Si votre CDD courait du 1er janvier au 3 mars 2023 ayant travaillé plus de 2 mois vous validerez effectivement 4 trimestres cotisés en 2023.
      Vous totalisez donc 164 trimestres cotisés au 31 décembre 2023.
      Vous ne validerez aucun trimestre maladie puisqu’en 2023 vous validerez 4 trimestres cotisés et vous ne totalisez pas à ce jour 60 jours d’arrêt d’arrêt maladie pour valider 1 trimestre maladie en 2024.
      Vous pourrez ajouter à vos 164 trimestres cotisés 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés sous réserve qu’ils complètent une ou des années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
      Vous pourrez ajouter en 2024 4 trimestres maladie éligibles au dispositif carrière longue si vous totalisez dans l’année civile un minimum de 240 jours d’arrêt maladie.

      Il vous manque donc au 31 décembre 2023 soit 6 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous avez inclus dans vos 160 trimestres cotisés vos trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés,soit 2 trimestres si ceux-ci ne sont pas inclus dans vos 160 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 décembre 2022.

      A vous lire ils sont compris dans les 160 trimestres ce qui vous obligera à retrouver un emploi pour pouvoir partir à compter du 1er juillet 2025 puisque la reprise d’un arrêt maladie ne vous apportera au mieux que 4 trimestres réputés cotisés pour 6 trimestres manquants.

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      • Le 28 février à 01:32

        Bonsoir,
        Un petit mot pour vous dire
        " Merci " pour votre prompte réponse !
        Vos informations sont très claires et précises !
        Laure

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 février à 14:50

    bonjour,
    je travaille a 80%.au ministere des finances publiques.j aurai ma retraite en aout 2026.
    si je reprends a100% a compter de juin2025,ma retraite sera -t- calculée sur mon salaire des 6 derniers mois à 100% ?
    personne au service RH de mon departement pour me renseigner...
    merci pour votre aide et merci pour cette récap sur la retraite qui est très intéressante.
    bien cordialement,

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 janvier à 14:28

    Bonjour et bonne année 2024 à tous je suis né fin mars 1964 et au 1.01.2024 j ai 170 trimestres il me manque 1 trimestre pour prendre la retraite anticipée pour carrière longue actuellement au chômage je dois reprendre le travail début mars 2024 dans Une serre de tomate donc si j ai à peut près compris si je fait 150 heures en mars 2024 je pourrais demander mon départ dès avril et mon contrat de travail devais finir fin août ou fin septembre 2024 comment je dois m organisé au mieux pour être dans les clous merci beaucoup pour vos réponses cdt Joël

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    • Le 12 janvier à 18:28

      Vous avez bien compris le mode d’attribution des trimestres expliqué fiche 19. Et les trimestres pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue, c’est fiche 13
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 13 janvier à 14:35

        Bonjour et merci pour votre message en 1980 j étais apprenti avec 0 trimestres cotises en 1980 2 en 1981 4 en 1982, 1982 fin de l apprentissage j ai été voir la l antenne carsat près de chez moi il me l on pas valider pour le 1.04.2024 a cause de 1 trimestre de trop au chômage ce qui est normal au vus de la loi, est ce que je pourrais racheter 1 trimestre pour aller plus vite merci beaucoup cdt Joël

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        • Le 14 janvier à 09:30

          @ joel

          Bonjour,

          OUI vous pouvez racheter un ou plusieurs trimestres d’apprentissage manquants qui seront ajoutés à la durée d’assurance du dispositif carrière longue.Il vous suffira de produire à la CARSAT votre contrat d’apprentissage

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      • Le 26 février à 13:48

        Bonjour Monsieur
        je suis née le 29 fevrier 1964

        je suis en carrière longue 172 trimestres
        42 ans cotisés

        je devais partir au 1er avril 2024 (or cela aurait dû être 1er Mars ?)
        avec la réforme on m’indique 1er octobre 2024

        sois réservé car suite à perte d’emploi j’ai alterné emploi et chômage.. depuis 2020

        pouvez vous me confirmer la spécificité liée au 29 février car je ne trouve aucune info à ce sujet et personne ne sait (carsat et régîmes)

        merciiii

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        • Le 26 février à 21:43

          Il n’y a pas de spécificité liée au 29 février pour la retraite.
          Lisez la fiche 13 de notre guide pour avoir plus de détails : Sommaire Guide des pensions de retraite

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        • Le 27 février à 12:16

          @ Lyliane

          Bonjour,

          Vous pourrez partir à compter du 1er mars 2024 si vous totalisez au 31 décembre 2023 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 1er avril 2024 si vous totalisez cette même durée de cotisation au 31 mars 2024.
          Cela suppose que vous totalisiez au 31 décembre 1982 année de vos 18 ans 5 trimestres validés.Dans le cas contraire vous ne pourrez partir qu’à compter du 1er septembre 2024 date à laquelle vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 6 mois.
          Pour rappel les trimestres ne sont validés qu’au dernier jour du trimestre civil.
          Par exemple 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés (42 ans) au 31 décembre 2023 donneront une validation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 septembre 2024 sachant qu’ils pourront être acquis dés 1 mois et demi d’activité et 450 heures de smic

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 février à 06:54

    bonjour, juste une petite question,a quelles dates sont mises a jours : le releve de carriere, et les trimestres retenues, ainsi que les trimestres cotises ? sur mon releve de carriere, seul l annee 2022 apparait ! merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 février à 13:18

    bonjour pour quelle raison ? peut on rachetter des trimestres : comme apprentis !, et ceux comme stage pratique en entreprise non ? merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 février à 07:08

    encore une question :sur l annee 1982 j ai 2trimestres de stage pratique en entreprise ,ceux ci ne sont pas consideres comme cotises ,mais sont comptabilises sur une base forfaitaire et cette somme forfairaire ,est inferieure de 70€ au salaire minimum de cette annee ( 3696 frf ) !! donc pas considere comme cotise, ai je un petit espoir de reclamation ? ,ou quels seraient mes recourds possible ,car ce trimestre manquant m oblige a effectue 3 moi de travail en plus car je suis en pre retraite depuis juillet 2023 ,et mon poste de travail est deja occupe ! merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 février à 22:25

    Bonjour.
    Née en juin 1963. Je travaille dans la fonction publique hospitaliere depuis janvier 83. Et ai cotisé 12 trimestres avant cette date.dans le privé.
    Au niveau Cnracl
    Mes droits étaient ouverts au 1er juillet 2023 avec 173 trimestres cotisés. Donc carrière longue aussi avec 9 trimestres cotisés avant 20ans. Actuellement je suis en longue maladie depuis octobre 21.

    Au 1er juillet 2024 je totalise 177 trimestres cotisés et 182 trimestres durée d’assurance. Ma pension cnracl simulée avant réforme etait calculée traitement annuel x(162:168)×75%

    Si je demande ma retraite après mon CLM ma retraite sera t’elle calculée sur les 170 trimestres avec 60ans et 3mois ou sur les 168 trimestres qu’il fallait avoir avant la réforme, ? Dois je quand même attendre 62ans et 9 mois car j’ai plus de 1an de maladie et on me dit que carrière longue ne sert plus . Vu que j’ai déjà les trimestres ....puis je quand même partir au 1er janvier 2025 ? ( pour avoir mon pourcentage de pension ce sera 166:170 ou 166:168)
    Merci de votre réponse.
    Ode

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    • Le 11 février à 22:48

      Je préfère vous orienter vers la fiche d"taillée sur ce sujet : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      Consultez ensuite nos autres fiches : Sommaire Guide des pensions de retraite

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    • Le 12 février à 06:43

      @ Ode

      Bonjour,

      depuis janvier 83

      Vous totalisez donc au 31 décembre 2023 163 trimestres + un reliquat de jours à la CNRACL duquel il faut déduire les jours de maladie supérieurs à un an ce qui prolongera votre activité d’autant de jours.
      Exemple : 500 jours de maladie dans la carrière vous obligera à travailler 140 jours de plus.

      les 170 trimestres avec 60ans et 3mois

      Si vos droits étaient ouverts avant réforme au titre de la fonction publique ou tous régimes avec 173 trimestres cotisés ou réputés cotisés cela suppose que vous totalisiez au moins un total de 5 trimestres validés au 31 décembre 1981 ce qui fixe votre âge de départ à compter de 60 ans.

      je suis en longue maladie depuis octobre 21

      Votre congé maladie vous validera 4 trimestres réputés cotisés si vous n’avez aucun jour de maladie avant et diminuera votre durée d’assurance CNRACL et tous régimes de 5 trimestres au 31 décembre 2023
      En outre,.Il faudrait connaître la nature de vos 5 trimestres non cotisés pour savoir si ce sont des trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue.

      on me dit que carrière longue ne sert plus

      Votre éligibilité au dispositif carrière longue est acquise dés l’instant ou vous totalisez tous régimes (privé + public) + de 5 trimestres validés ou cotisés l’année de vos 18 ou 20 ans.(31 décembre 1981 ou 31 décembre 1983).Vous pourrez donc partir à votre choix dés l’atteinte de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés tous régimes au 31 août 2023 avec la clause de sauvegarde à demander expressément ou avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

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      • Le 15 février à 15:55

        Bonjour Po
        Merci pour votre réponse.
        La carsat m’a envoyé un courrier le 3 avril 23 pour me spécifier qu’à cette date je pouvais prétendre à la retraite anticipée au 1er juillet 23 carrière longue. Avec 15 trimestres au 31. 12 . 83 et 170 trimestres durée d’assurance cotisée . Je suppose que mes arrêts maladie étaient comptabilisés. Mon CLM allant jusque septembre 24, cela n’avait pas vraiment 1 incidence sur mes trimestres puisque 170 étaient demandés. Par votre réponse vous me confirmer que je peux partir n’importe quand en 2025. Dois je quand même demander 1 clause de sauvegarde ?
        Merci.
        Ode

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 07:24

          @ Ode

          Bonjour,

          La clause de sauvegarde a une utilité pour vous car vous percevrez des retraites de différents régimes..Elle vous permettra de percevoir vos retraites au prorata de la durée travaillée dans chaque régime calculée sur 168 trimestres au lieu de 170 trimestres.

          Vous pouvez partir à la date de votre choix et au plus tard à la date de limite d’âge de la CNRACL.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 20:45

            Merci P - o pour votre analyse. Cependant j’ai lu que la clause de sauvegarde à la Cnracl permet de partir avec 168 trimestres si on les a au 30 août.. Mais pour le calcul de la pension ce serait les trimestres de la nouvelle réforme qui seraient appliquées, à savoir 170. Et le minimum garanti serait perdu. Après je ne sais pas ce que cela veut dire puisque les trimestres cotisés je les ai. Au 1er janvier 25 j’aurais 184 durée assurance pour 180 trimestres cotisés.
            Dans le privé les 12 trimestres me donnent moins de 100points. Donc agir arco me donne 1 capital.
            L’assurance retraite serait donc calculé sur 168 trimestres avec la clause de sauvegarde ?
            Odette

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            • Le 20 février à 20:40

              @ Ode

              Vous êtes née avant le 1er septembre 1963 et pouviez partir en retraite avant le 1er septembre 2023.La clause de sauvegarde est juste une sécurité pour vous.
              Le minimum garanti vous est applicable puisque vous percevrez une retraite à taux plein.(voir fiche 49 point 7 et 8 du guide).
              Il est normal que vous perceviez un versement unique de l’AGIRC-ARCCO avec moins de 100 points AGIRC-ARCCO.

              Le calcul de la durée d’assurance requise doit être le même pour l’Assurance Retraite et la CNRACL.

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