UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23).
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde.

La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.

Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.
    Confirmé par décret

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Confirmé par décret 2023-838.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 février à 12:32

    Bonjour
    Je suis née le 05/01/1970 au Liban.
    J’ai travaillé à partir de18 ans et je n ´ai comme preuve qu’une attestation .
    J’ai eue deux enfants au Liban et je suis arrivée en France à l’âge de 30 ans et je travaille depuis ,et j ´ai eue deux autres enfants en France.
    Mes années travaillées à l’étranger comptent elles pour le calcul de mon âge de départ à la retraite ? Et mes enfants nées à l’étranger me donnent ils droit à des trimestres comme ceux nées en France ? Du coup bénéficierai je des 10% supplémentaires ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 février à 12:17

    Bonjour à tous,
    Je suis née le 11/11/1963.
    Au 31/12/2022 j’ai 160 TR cotisés.
    En 2023, j’ai un salaire brut de 8999€ donc 4 TR cotisés (pour un CDD jusqu’au 03/03/2023)
    Ensuite, arrêt maladie du 17/02/2023 au 21/02/2024 et ré inscription à France travail à compter du 22/02/2024.
    Pour un départ anticipé carrière longue, il faut bien sûr des conditions à respecter.
     J’ai commencé à travailler avant mes 20 ans, soit 7 TR retenus et cotisés.
     J’ai connu des périodes de chômage entre autre en 2015 dont 4 TR réputés cotisés (TR assimilés)
     ? Question concernant mon arrêt maladie :
    Comment va t il être imputé ? En 2024 ? pour combien de trimestres ?
    (Précision : c’est mon seul arrêt maladie durant toute ma carrière professionnelle)
    Sachant que la caisse de retraite valide 4 TR assimilés pour un départ anticipé carrière longue.
     ? Je ne sais pas si je peux partir au 1er Juillet 2025 ?
     ? Combien de TR cotisés me manque t il ? ( si départ anticipé).Il m’en faut 170.
    Sachant qu’en carrière longue départ anticipé, ce sont les TR Cotisés pris en compte.
    Et, à l’âge légal, ce sont les TR validés.
    Je vous remercie à l’avance de votre réponse !
    Bien cordialement,
    Laure

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 19:09

      @ Laure

      Bonsoir,

      Au 31/12/2022 j’ai 160 TR cotisés.

      Si votre CDD courait du 1er janvier au 3 mars 2023 ayant travaillé plus de 2 mois vous validerez effectivement 4 trimestres cotisés en 2023.
      Vous totalisez donc 164 trimestres cotisés au 31 décembre 2023.
      Vous ne validerez aucun trimestre maladie puisqu’en 2023 vous validerez 4 trimestres cotisés et vous ne totalisez pas à ce jour 60 jours d’arrêt d’arrêt maladie pour valider 1 trimestre maladie en 2024.
      Vous pourrez ajouter à vos 164 trimestres cotisés 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés sous réserve qu’ils complètent une ou des années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
      Vous pourrez ajouter en 2024 4 trimestres maladie éligibles au dispositif carrière longue si vous totalisez dans l’année civile un minimum de 240 jours d’arrêt maladie.

      Il vous manque donc au 31 décembre 2023 soit 6 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous avez inclus dans vos 160 trimestres cotisés vos trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés,soit 2 trimestres si ceux-ci ne sont pas inclus dans vos 160 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 décembre 2022.

      A vous lire ils sont compris dans les 160 trimestres ce qui vous obligera à retrouver un emploi pour pouvoir partir à compter du 1er juillet 2025 puisque la reprise d’un arrêt maladie ne vous apportera au mieux que 4 trimestres réputés cotisés pour 6 trimestres manquants.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 01:32

        Bonsoir,
        Un petit mot pour vous dire
        " Merci " pour votre prompte réponse !
        Vos informations sont très claires et précises !
        Laure

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 février à 14:50

    bonjour,
    je travaille a 80%.au ministere des finances publiques.j aurai ma retraite en aout 2026.
    si je reprends a100% a compter de juin2025,ma retraite sera -t- calculée sur mon salaire des 6 derniers mois à 100% ?
    personne au service RH de mon departement pour me renseigner...
    merci pour votre aide et merci pour cette récap sur la retraite qui est très intéressante.
    bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 janvier à 14:28

    Bonjour et bonne année 2024 à tous je suis né fin mars 1964 et au 1.01.2024 j ai 170 trimestres il me manque 1 trimestre pour prendre la retraite anticipée pour carrière longue actuellement au chômage je dois reprendre le travail début mars 2024 dans Une serre de tomate donc si j ai à peut près compris si je fait 150 heures en mars 2024 je pourrais demander mon départ dès avril et mon contrat de travail devais finir fin août ou fin septembre 2024 comment je dois m organisé au mieux pour être dans les clous merci beaucoup pour vos réponses cdt Joël

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 18:28

      Vous avez bien compris le mode d’attribution des trimestres expliqué fiche 19. Et les trimestres pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue, c’est fiche 13
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier à 14:35

        Bonjour et merci pour votre message en 1980 j étais apprenti avec 0 trimestres cotises en 1980 2 en 1981 4 en 1982, 1982 fin de l apprentissage j ai été voir la l antenne carsat près de chez moi il me l on pas valider pour le 1.04.2024 a cause de 1 trimestre de trop au chômage ce qui est normal au vus de la loi, est ce que je pourrais racheter 1 trimestre pour aller plus vite merci beaucoup cdt Joël

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier à 09:30

          @ joel

          Bonjour,

          OUI vous pouvez racheter un ou plusieurs trimestres d’apprentissage manquants qui seront ajoutés à la durée d’assurance du dispositif carrière longue.Il vous suffira de produire à la CARSAT votre contrat d’apprentissage

          Répondre à ce message

      • Le 26 février à 13:48

        Bonjour Monsieur
        je suis née le 29 fevrier 1964

        je suis en carrière longue 172 trimestres
        42 ans cotisés

        je devais partir au 1er avril 2024 (or cela aurait dû être 1er Mars ?)
        avec la réforme on m’indique 1er octobre 2024

        sois réservé car suite à perte d’emploi j’ai alterné emploi et chômage.. depuis 2020

        pouvez vous me confirmer la spécificité liée au 29 février car je ne trouve aucune info à ce sujet et personne ne sait (carsat et régîmes)

        merciiii

        Répondre à ce message

        • Le 26 février à 21:43

          Il n’y a pas de spécificité liée au 29 février pour la retraite.
          Lisez la fiche 13 de notre guide pour avoir plus de détails : Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

        • Le 27 février à 12:16

          @ Lyliane

          Bonjour,

          Vous pourrez partir à compter du 1er mars 2024 si vous totalisez au 31 décembre 2023 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 1er avril 2024 si vous totalisez cette même durée de cotisation au 31 mars 2024.
          Cela suppose que vous totalisiez au 31 décembre 1982 année de vos 18 ans 5 trimestres validés.Dans le cas contraire vous ne pourrez partir qu’à compter du 1er septembre 2024 date à laquelle vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 6 mois.
          Pour rappel les trimestres ne sont validés qu’au dernier jour du trimestre civil.
          Par exemple 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés (42 ans) au 31 décembre 2023 donneront une validation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 septembre 2024 sachant qu’ils pourront être acquis dés 1 mois et demi d’activité et 450 heures de smic

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 février à 06:54

    bonjour, juste une petite question,a quelles dates sont mises a jours : le releve de carriere, et les trimestres retenues, ainsi que les trimestres cotises ? sur mon releve de carriere, seul l annee 2022 apparait ! merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 février à 13:18

    bonjour pour quelle raison ? peut on rachetter des trimestres : comme apprentis !, et ceux comme stage pratique en entreprise non ? merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 février à 07:08

    encore une question :sur l annee 1982 j ai 2trimestres de stage pratique en entreprise ,ceux ci ne sont pas consideres comme cotises ,mais sont comptabilises sur une base forfaitaire et cette somme forfairaire ,est inferieure de 70€ au salaire minimum de cette annee ( 3696 frf ) !! donc pas considere comme cotise, ai je un petit espoir de reclamation ? ,ou quels seraient mes recourds possible ,car ce trimestre manquant m oblige a effectue 3 moi de travail en plus car je suis en pre retraite depuis juillet 2023 ,et mon poste de travail est deja occupe ! merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 février à 22:25

    Bonjour.
    Née en juin 1963. Je travaille dans la fonction publique hospitaliere depuis janvier 83. Et ai cotisé 12 trimestres avant cette date.dans le privé.
    Au niveau Cnracl
    Mes droits étaient ouverts au 1er juillet 2023 avec 173 trimestres cotisés. Donc carrière longue aussi avec 9 trimestres cotisés avant 20ans. Actuellement je suis en longue maladie depuis octobre 21.

    Au 1er juillet 2024 je totalise 177 trimestres cotisés et 182 trimestres durée d’assurance. Ma pension cnracl simulée avant réforme etait calculée traitement annuel x(162:168)×75%

    Si je demande ma retraite après mon CLM ma retraite sera t’elle calculée sur les 170 trimestres avec 60ans et 3mois ou sur les 168 trimestres qu’il fallait avoir avant la réforme, ? Dois je quand même attendre 62ans et 9 mois car j’ai plus de 1an de maladie et on me dit que carrière longue ne sert plus . Vu que j’ai déjà les trimestres ....puis je quand même partir au 1er janvier 2025 ? ( pour avoir mon pourcentage de pension ce sera 166:170 ou 166:168)
    Merci de votre réponse.
    Ode

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 22:48

      Je préfère vous orienter vers la fiche d"taillée sur ce sujet : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      Consultez ensuite nos autres fiches : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 12 février à 06:43

      @ Ode

      Bonjour,

      depuis janvier 83

      Vous totalisez donc au 31 décembre 2023 163 trimestres + un reliquat de jours à la CNRACL duquel il faut déduire les jours de maladie supérieurs à un an ce qui prolongera votre activité d’autant de jours.
      Exemple : 500 jours de maladie dans la carrière vous obligera à travailler 140 jours de plus.

      les 170 trimestres avec 60ans et 3mois

      Si vos droits étaient ouverts avant réforme au titre de la fonction publique ou tous régimes avec 173 trimestres cotisés ou réputés cotisés cela suppose que vous totalisiez au moins un total de 5 trimestres validés au 31 décembre 1981 ce qui fixe votre âge de départ à compter de 60 ans.

      je suis en longue maladie depuis octobre 21

      Votre congé maladie vous validera 4 trimestres réputés cotisés si vous n’avez aucun jour de maladie avant et diminuera votre durée d’assurance CNRACL et tous régimes de 5 trimestres au 31 décembre 2023
      En outre,.Il faudrait connaître la nature de vos 5 trimestres non cotisés pour savoir si ce sont des trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue.

      on me dit que carrière longue ne sert plus

      Votre éligibilité au dispositif carrière longue est acquise dés l’instant ou vous totalisez tous régimes (privé + public) + de 5 trimestres validés ou cotisés l’année de vos 18 ou 20 ans.(31 décembre 1981 ou 31 décembre 1983).Vous pourrez donc partir à votre choix dés l’atteinte de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés tous régimes au 31 août 2023 avec la clause de sauvegarde à demander expressément ou avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 15:55

        Bonjour Po
        Merci pour votre réponse.
        La carsat m’a envoyé un courrier le 3 avril 23 pour me spécifier qu’à cette date je pouvais prétendre à la retraite anticipée au 1er juillet 23 carrière longue. Avec 15 trimestres au 31. 12 . 83 et 170 trimestres durée d’assurance cotisée . Je suppose que mes arrêts maladie étaient comptabilisés. Mon CLM allant jusque septembre 24, cela n’avait pas vraiment 1 incidence sur mes trimestres puisque 170 étaient demandés. Par votre réponse vous me confirmer que je peux partir n’importe quand en 2025. Dois je quand même demander 1 clause de sauvegarde ?
        Merci.
        Ode

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 07:24

          @ Ode

          Bonjour,

          La clause de sauvegarde a une utilité pour vous car vous percevrez des retraites de différents régimes..Elle vous permettra de percevoir vos retraites au prorata de la durée travaillée dans chaque régime calculée sur 168 trimestres au lieu de 170 trimestres.

          Vous pouvez partir à la date de votre choix et au plus tard à la date de limite d’âge de la CNRACL.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 20:45

            Merci P - o pour votre analyse. Cependant j’ai lu que la clause de sauvegarde à la Cnracl permet de partir avec 168 trimestres si on les a au 30 août.. Mais pour le calcul de la pension ce serait les trimestres de la nouvelle réforme qui seraient appliquées, à savoir 170. Et le minimum garanti serait perdu. Après je ne sais pas ce que cela veut dire puisque les trimestres cotisés je les ai. Au 1er janvier 25 j’aurais 184 durée assurance pour 180 trimestres cotisés.
            Dans le privé les 12 trimestres me donnent moins de 100points. Donc agir arco me donne 1 capital.
            L’assurance retraite serait donc calculé sur 168 trimestres avec la clause de sauvegarde ?
            Odette

            Répondre à ce message

            • Le 20 février à 20:40

              @ Ode

              Vous êtes née avant le 1er septembre 1963 et pouviez partir en retraite avant le 1er septembre 2023.La clause de sauvegarde est juste une sécurité pour vous.
              Le minimum garanti vous est applicable puisque vous percevrez une retraite à taux plein.(voir fiche 49 point 7 et 8 du guide).
              Il est normal que vous perceviez un versement unique de l’AGIRC-ARCCO avec moins de 100 points AGIRC-ARCCO.

              Le calcul de la durée d’assurance requise doit être le même pour l’Assurance Retraite et la CNRACL.

              Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 février à 11:29

    Bonjour,
    Mon départ en retraite est possible au 1er janvier 2025 au titre de la carrière longue. J’aurai en effet 170 trimestres au 31 décembre 2024 dont 6 avant 20 ans. Mon relevé de carrière est à jour. Pouvez-vous toutefois me dire ce que signifie "majoration reliquat de services effectifs à justifier : 4" qui apparaît en fin de mon relevé de carrière ? Je vous remercie. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 14:26

      Vous devez être fonctionnaire, je suppose. Vous devez justifier dans votre compte retraite avoir un enfant, mais ces trimestres ne comptent pas pour le droit à la retraite anticipe mais comptent pour le calcul de votre retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 15:22

        Merci du retour rapide ! Je suis effectivement fonctionnaire, je n’ai pas d’enfant. C’est pour cela que je me suis étonnée de ces 4 trimestres de "majoration à justifier". Je profite de votre réactivité pour une nouvelle question. Comme mon relevé de carrière (privé + fonction publique) est à jour pouvez-vous me confirmer que je n’ai pas d’obligation à prendre rdv avec la CARSAT ? En temps voulu je remplirai simplement le formulaire de "demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue" ? Mon dernier employeur s’occupant de la partie CNRACL. Merci pour votre engagement à toujours nous répondre.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 février à 09:04

    bonjour
    je suis né en décembre 1963
    si j ai bien compris j ai perdu ma longue carrière avant mes 20 ans car j ai 2 trimestres de chômage en 1982 et 4 trimestres de chômage en 1983 (donc 2 trimestres de trop en chômage rémunéré
    qui se décompose comme ce ci :

    j ai 1 trimestre travaillé en 1980 (pas de chômage rémunéré)
    2 trimestres travaillé en 1981( (pas de chômage rémunéré)
    2 trimestre travaillé en 1982 +2 trimestres de chômage rémunéré
    4 trimestres de chômage en 1983 rémunéré

    Votre éligibilité au dispositif carrière longue est acquise dés l’instant ou vous totalisez tous régimes (privé + public) + de 5 trimestres validés ou cotisés l’année de vos 18 ou 20 ans.(31 décembre 1981 ou 31 décembre 1983).

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    • Le 17 février à 10:43

      Pour la condition de travail jeune qui n’a pas changé avec la réforme, tous les trimestres comptent. Lisez la fiche 13 de notre guide car elle est complète sur le sujet : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

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    • Le 17 février à 13:21

      @marie claire

      bonjour

      si j ai bien compris j ai perdu ma longue carrière

      NON puisque tous les trimestres validés comptent pour l’entrée dans le dispositif carrière longue.Vous totalisez donc 11 trimestres validés au 31 décembre 1983 année de vos 20 ans.

      Par contre la durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue sera limitée à 9 trimestres cotisés ou réputés cotisés.( 5 trimestres cotisés + 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés).

      Vous êtes dans le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue avec un âge de départ à compter de 60 ans et 3 mois et une durée d’assurance de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés excepté si vous pouvez bénéficier de la clause de sauvegarde qui vous permettrait de partir à compter de 60 ans sous réserve de totaliser au 31 août 2023 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Pour votre information née en décembre seul 4 trimestres cotisés ou validés suffisaient pour être éligible au dispositif carrière longue.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 février à 15:31

    Bonjour, j’ai plusieurs questions suite à ma situation. Je suis de 1963 et bénéficie du dispositif carrière longue avec départ à 60 ans. Me manquant un trimestre qui me permettait d’avoir la clause de sauvegarde et qui donnait un départ à novembre 2023, j’ai fait une demande en recommandé de récupération d’un trimestre de chômage. Puis en juin 2023 j’ai fait ma demande de retraite pour ce départ en novembre 2023. Suite au rappel ce jour d’une technicienne CARSAT, j’apprends que :
     la demande avait été clôturée de leur part, et que je dois faire une nouvelle demande de retraite pour avril 2024.
     leur ordinateur a déjà comptabilisé 4 trimestres de chômage sur des années où j’avais assez de trimestres en activité professionnelle, donc elle dit qu’elle ne peut ajouter cette nouvelle période de chômage demandée.
     elle me dit que si elle avait pu ajouter ce trimestre, vu que je suis toujours en activité, elle ne pourrait pas valider la demande de retraite de novembre.

    Mes questions sont donc :
     ont-ils le droit d’annuler une demande de retraite sans m’en faire part ? Sans réponse de leur part à fin octobre, je les avais contactés et ils m’avaient simplement dit que le dossier était en attente.
     ont-ils le droit de prioriser des trimestres de chômage, alors qu’il y avait suffisamment de trimestres d’activité professionnelle pour valider mes années ?
     y-a-t-il un recours à cette situation de retraite décalée de leur part de novembre 2023 à avril 2024 ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 03:14

      @Jean-Luc

      Bonsoir,

      ont-ils le droit de prioriser des trimestres de chômage, alors qu’il y avait suffisamment de trimestres d’activité professionnelle pour valider mes années ?

      NON les trimestres cotisés sont prioritaires sur les trimestres assimilés qui ne peuvent servir qu’à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.

      ont-ils le droit d’annuler une demande de retraite sans m’en faire part ?

      NON la CARSAT aurait dû vous envoyer une notification de rejet de votre demande de retraite.

      Vous devez saisir le président de la commission de recours amiable de la CARSAT.

      Répondre à ce message

    • Le 10 février à 08:51

      Pour percevoir sa retraite, l’assuré doit remplir une condition de cessation d’activité. Si la condition n’est pas remplie, un rejet pour non cessation d’activité doit être notifié.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février à 15:04

        Bonjour, merci beaucoup pour vos dernières réponses. J’ai appelé de nouveau aujourd’hui la CARSATT , et le conseiller me dit aujourd’hui que pour avoir la clause de sauvegarde il faut 170 trimestres au 1er sept 2023. J’ai eu beau lui dire que la loi demandait 168 trimestres, elle m’a répondu que si je n’étais pas satisfait, je devais faire une réclamation...
        à chaque fois, j’ai une "fausse" histoire différente pour empêcher de valider ma retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 22:02

          Cela ne sert à rien de téléphoner. Il y trop d’appels et ils ont embauché 300 CDD.
          Vous devez vous donner la peine d’écrire pour avoir une réponse ayant une valeur juridique. Vous pouvez le faire dans votre compte retraite.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 février à 13:18

    Bonjour
    Merci pour le temps que vous prenez pour répondre aux questions.
    Je suis née en octobre 65.
    Je suis carriere longue et pourrai prendre ma retraite le 1er novembre 2025. Hors afin de m arrêter plus tôt soit juillet 25 sans solde je souhaite racheter 1 trimestre d apprentissage. La caisse retraite me dit que la dernière année pour les carrieres longues donnerait droit à 4 trimestres dès lors qu ils seraient cotisés par le salaire et non pas suivant les trimestres calendaires comme cela vaut pour les autres est ce vrai ?.
    Et deuxième question : dans le cas où je quitte mon emploi en juillet 25 et attende l age legal pour toucher ma retraite la prime de retraite est elle versée du fait que j arrête de plein gré mon emploi 3 mois avant l age legal.
    Merci d avance
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 20:16

      @CLAUDE

      Bonsoir,

      La dernière année de travail comme les années précédentes vous validez vos trimestres avec vos cotisations mais ils ne seront reportés qu’à la fin du trimestre civil sachant que vous ne pouvez valider au mieux que 2 trimestres par mois travaillés dans la limite de 4 par an.
      Si vous totalisez au 30 juin 2025 un total de salaires d’un minimum de 600 heures de SMIC vous validerez 4 trimestres cotisés mais le report sera limité à 3 trimestres si vous partez en retraite au 1er novembre 2025.
      Par contre vous pourrez stopper votre activité avec un minimum de 2 mois travaillés et une rémunération soumise à cotisations retraite régime de base d’un minimum de 600 heures de SMIC pour acquérir 4 trimestres cotisés qui seront validés les 31 mars,30 juin,30 septembre et 31 décembre de l’année N.

      la prime de retraite est elle versée

      NON puisque l’indemnité de départ à, la retraite n’est versée par l’employeur que si vous êtes dans les effectifs de l’entreprise la veille de votre date de départ et que vous lui avez communiqué celle-ci en respectant le délai de préavis à lui donner.

      L’âge légal de départ est de 63 ans et 3 mois pour la génération 1965 et l’âge de départ au titre du palier 16-18 ans du dispositif carrière longue est à compter de 60 ans.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 février à 14:36

    Bonjour.pouvez vous m indiquer si les trimestres contrat jeunes volontaires de 1982.comptent Pour le calcul de départ en retraite pour carrière longue cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 février à 13:07

    Bjr je viens de recevoir ma notification et montant pour un départ au 01 04 sur le tableau joint des 25 meilleures années ne figurent pas 2023 pourquoi ? Merci

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 février à 19:03

    Bonsoir
    J ai 6 trimestres avant 18 ans avec 174 trimestres au 31 décembre 2024 je suis née le 2 décembre 1964 puis je partir le 1 janvier 2025
    Merci bcp

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 02:27

      @Annie

      Bonsoir,

      Oui si au moins 171 de ces trimestres sont cotisés ou réputés cotisés.Si vous êtes parent la majoration de 8 trimestres par enfant n’est pas éligible au dispositif carrière longue contrairement à 4 trimestres réputés cotisés d’AVPF (assurance des parents au foyer).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 février à 09:17

    bonjour j ai saisi le service reclamation de la carsat au sujet d un trimestre cotise attribue a tord sur une annee et en l occurence retire sur une autre annee dans quel delais en generale reponds il ? merci !!

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    • Le 3 février à 09:36

      Comme indiqué fiche 19 de notre guide (ici c’est une article sur la réforme uniquement), depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
      Jusque 2017, les cotisations sont prises en compte l’année de leur versement.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er février à 10:07

    Bonjour,
    J’aurais deux questions à vous soumettre.
    Je suis née en juin 1965. J’ai deux enfants et bénéficie du dispositif de carrière longue pour avoir cotisé 6 trimestres avant mes 20 ans.
    Je suis fonctionnaire en collectivité territoriale. Je viens de contacter le service "assurance retraite" qui m’informe que je peux partir dans le cadre de la carrière longue qu’à compter du 01 janvier 2028 soit 62 ans et six mois et 172 trimetres . Or si je me réfère à votre tableau 2 carrière longe, l’age de départ est 60 ans et 09 mois. Comment expliquer cette différence ?
    De même, il m’a été précisé et si j’ai bien compris, que les 8 trimestres de bonification pour deux enfants n’étaient pas pris en compte et donc non comptabilisés dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue. (Ce qui ferait que je perdrais 8 trimestres cotisés)
    Pourriez vous m’aider à comprendre cette "logique"
    Avec mes remerciements

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 janvier à 12:38

    Bonjour,
    Née en février 1963, Au 01/09/2023 après écrêtement à 4 trimestres par an, j’arrive à 164 trimestres dont 114 dans le privé. Ma question : à cette date j’ai 54 trimestres de fonctionnai actif (effectivement travaillés) et 8 trimestres de bonification acquis. Ma question : Si j’additionne les 164 trimestres de retenus plus mes 8 trimestres de bonification, je pourrais bénéficier de la clause de sauvegarde, puisque pour ma génération, il fallait 168 trimestres. Ni le SRE ni la CNAV ne avent me répondrent sur la prise en compte de cette bonification 1/5 dans le décompte global. Pourriez-vous s’il vous plaît me renseigner ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 02:12

      @par moi qui m’interroge

      Bonsoir,

      Les bonifications de services entrent simplement dans la durée d’assurance pour le calcul des retraites de certains fonctionnaires ;
      Autrement dit votre retraite SRE pourrait être calculée sur 62 trimestres (54 + 8) mais votre durée d’assurance tous régimes restera fixée à 164 trimestres au 31 août 2023 dans le cadre du dispositif carrière longue.
      Vous devrez donc totaliser 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés avec 5 trimestres validés au 31 décembre 1981 pour partir au titre du dispositif carrière longue avant l’âge légal de la retraite de la génération 1963.(62 ans et 9 mois).

      En outre vos bonifications de service ne seront prises en compte que si vous totalisez une durée de service effectifs minimale de 17 ans.

      Fiche 18 point 5 du guide.
      La bonification du « 1/5
      Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 janvier à 09:31

    Bonjour
    Je suis née en février 1963 et suis professeure dans l’éducation nationale.
    J’ai 3 enfants nés avant 2004.
    J’ai demandé ma retraite progressive pour décembre 2023 pensant que l’age légal était 62 ans et 9 mois avec l’allongement du temps de travail depuis la nouvelle réforme de septembre 2023.
    Mais on me dit que je ne suis pas concernée par le recul de l’âge car je suis mère de 3 enfants et que je ne dois pas 170 trimestres mais je reste à 168 trimestres.
    Si tel est le cas, j’aurais pu demander la retraite progressive dès le mois de septembre.
    Pouvez vous me confirmer ou infirmer cette information. Et si tel est bien le cas, que puis-je faire pour avoir la retraite progressive dès le mois de septembre et non décembre comme je l’ai demandé ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement Sylvie Chandy

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 janvier à 15:44

    Bonjour Claude et P.-O.,
    Je désire retrouver le fil de nos échanges de l’été dernier. Pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre afin de poursuivre mes questions ? Bien à vous. Nadine.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 19:13

      @Nadine

      Bonsoir,

      Tout en bas de cette page,vous avez les messages des mois précédents par page 2 à X. La page 9 indique les messages à compter du 21 juin 2023. Vos messages doivent donc figurer page 8 ou avant.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 janvier à 07:47

    Bonjour,

    Sur le relevé de carrière ou autre, ou voit-on les trimestres cotisés et les non cotisés ? parce que cela pourrais me permetre de corriger d’éventuelles erreurs.
    Sur ce relevé je vois bien 4 par an mais sans savoir si ces 13 trimestres d’écart entre cotisés et retenus sont sur quelle annèe.

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 19:05

      @Bruno

      Bonsoir,

      Les trimestres assimilés sont ceux qui ont au choix pour l’année concernée les termes - chômage - maladie - service militaire.... C’est à dire tous ceux ou le nom de votre employeur ou le mot activité salariée n’est pas inscrit cette année là.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 janvier à 12:08

    Bonjour,

    J’ai 2 petites questions à vous poser :

    Je pars à la retraite le 1er novembre 2024 éligible en carrière longue.Je suis né le 10 octobre 1964.

    Pouvez vous me dire quand faire ma demande d’attestation définitive de carrière longue, et quand faire ma demande de retraite.

    Et enfin quand mon relevé de carrière seras mis à jour ?

    Mon employeur me demande maximum 2 mois avant mon départ ( fin aout) de lui envoyer mon relevé de carrière mis à jour.

    Merci pour votre aide.

    Zeni

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:41

      L’employeur ne peut rien vous demander, votre relevé de carrière ne le regarde. Vous devez lui écrire deux mois avant que vous prenez votre retraite et qu’il droit vous verser l’indemnité de départ en retraite.
      Vous pouvez demander dès à présent l’attestation de droit à la retraite anticipée. La retraite définitive se demande de préférence six mois avant, mais ce n’est pas un obligation. En droit il faut la demander avec la date d’effet.
      Lisez la fiche 13 de notre guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 09:49

        Bonjour Claude,

        Je n’ai pas compris la fin de votre réponse : La retraite définitive se demande de préférence six mois avant, mais ce n’est pas un obligation. En droit il faut la demander avec la date d’effet.

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier à 05:25

          @ par zeni

          Bonjour,

          Vous pouvez demander votre retraite en ligne ou par courrier recommandé au minimum 1 jour avant sa prise d’effet.Exemple le 30 juin pour un départ au 1er juillet.Si vous souhaitez bénéficier d’une garantie de paiement en attendant la liquidation définitive de votre retraite par la CARSAT vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 6 mois avant votre date de départ.Exemple du 1er janvier au 29 février 2024 pour un départ au 1er juillet 2024.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 janvier à 00:22

    Bonjour
    J ai actuellement de comptabilisé sur mon releve de carriere à fin 2022. 157 trimestres de base dont 147 cotises. La différence est soit des trimestres de chômage soit de conges maternite.

    Ma première question est pour une carriere longue il prenne la base ou que les cotises ?

    J ai eu 2 enfants. Je suis nee en septembre 1964. Et j ai 5 trimestres avant 20 ans et je suis toujours en activité.
    Si le calcul se fait sur la base donc 157 trimestres fin 2022 plus 4 fin 2023 plus 2 oublies début de carriere. Cela m en fait 163 aujourdhui.
    Sachant qu il m en faut 171.

    Deuxième question
    Pensez vous que je peux partir fin 2025 ?

    J ai eu des versements avpf. Pensez vous que je peux en bénéficier pour ma carrière longue ? Comment vont ils être reconnus.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 10:14

      Toutes les réponses se trouvent dans notre guide en ligne : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

      Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 05:14

      @ Lecletcq

      Bonsoir,

      Vous pouvez ajouter à vos 147 trimestres cotisés les trimestres réputés cotisés qui ne serviront qu’à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
      1) 4 trimestres de chômage indemnisé.
      2) 4 trimestres de maladie.
      3) Tous les trimestres liés au congé maternité.(liés à vos accouchements)
      4) 4 trimestres pour la période ou vous avez perçu l’AVPF.

      La majoration de 8 trimestres par enfant n’est pas éligible à la durée d’assurance du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 janvier à 12:23

    Bonjour.je suis né le 2/01/1965 et j’ai commencé à travaillé le 1/08/1984 donc 6 trimestres avant mes 20 ans révolus. Je suis donc dans le dispositif carrière longue. Service militaire du 1/08/1985 au 31/07/1986.Aucune période d’inactivité dans mon parcours professionnel dans le privé(Association loi 1901 du secteur social/CC 1966) .
    Quand puis je faire valoir mon droit à la retraite pour carrières logues ?
    Puis je demander avant une retraite progressive.? A quel âge ? a 61 ans et 3 mois étant donné que le droit à la retraite pour l’année 1965 est 63 et 1 trimestre ou 2 avant la date de mon départ en retraite pour carrières longues ?
    Je n’arrive pas à joindre la CARSAT.

    Merci de votre retour.

    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 22:57

      Comme déjà répondu, consultez la fiche 13 de notre guide plus détaillée.
      La retraite progressive est possible deux ans avant votre âge légal de 63 ans et 3 mois, qui n’est pas celui de la retraite anticipée.

      Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 05:05

      @BODARD YVES

      Bonjour,

      La retraite progressive n’est jamais accessible à un assuré parti en retraite au titre d’une retraite anticipée dont celle accordée au titre du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 janvier à 12:37

    Bonjour ,
    Mon chômage se termine à 62 ans mais mon âge légal de retraite est avec la nouvelle réforme de 62 ans et 6 mois . Pourquoi n’ais je pas le droit au maintien des droits chomage ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 03:11

      @Gilles magnier

      Bonsoir,

      Si vos droits se terminent avant le 30 juin 2024 et que vous avez dépassé l’âge de 62 ans à la fin de votre indemnisation vous obtiendrez le maintien de votre indemnisation jusqu’à l’atteinte d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge de 67 ans aux conditions suivantes :

      1) d’être âgé de 62 ans ou plus : ce seuil d’âge, défini dans la réglementation d’Assurance chômage, a évolué dans le temps pour suivre les évolutions législatives de l’âge minimal de départ en retraite ;

      2) d’avoir été indemnisé au moins 365 jours sur son droit courant ( avoir été indemnisé 1 an avant vos 62 ans)..

      3) de remplir une condition de carrière : 12 années travaillées ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage (dont une année continue ou deux discontinues au cours des 5 années précédant l’ouverture de droit chômage) et 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

      Si votre fin d’indemnisation intervient à compter du 1er juillet 2024,il faudra attendre la validation de la nouvelle convention UNEDIC ou le décret gouvernemental fixant les nouvelles règles de l’assurance chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier à 15:58

        bonjour France Travail nous indique que pour bénéficier du maintien des droits à 62 ans et en plus des conditions que vous indiquez , il faut ne pas avoir 169 trimestres cotisés ...

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier à 01:33

          @ gd

          il faut ne pas avoir 169 trimestres cotisés ...

          Bonsoir,

          Cela va de soi pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 puisque un demandeur d’emploi ne peut pas percevoir d’indemnisation à compter de l’âge légal de la retraite de sa génération si il peut bénéficier d’une retraite à taux plein.(169 trimestres validés pour ces assurés).

          Par contre un assuré éligible au dispositif carrière longue peut au choix percevoir une indemnisation jusqu’à l’âge légal de la retraite de sa génération ou demander sa retraite au titre du dispositif carrière longue.

          A ce jour la convention UNEDIC prorogée au maximum jusqu’au 30 juin 2024 permet un maintien des droits à partir de 62 ans et ce jusqu’au l’acquisition d’une retraite à taux plein ou de l’âge de 67 ans aux conditions que je vous ai indiqué dans mon précédent message.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 23 janvier à 12:47

    bonjour
    je suis né le en 08/1962 et j’aurai donc 62 ans en 08/2024 et 169 trimestres cotisés
    l’age légal pour le départ à la retraite est de 62 ans et 6 mois
    je suis actuellement au chomage et FRANCE TRAVAIL m’indemnise jusqu’en 08/1962
    FRANCE TRAVAIL m’indique que le dispositif du maintien des droits ne s’appilique que si le nombre de trimestre est inférieur à 169 ..
    J’ai donc trop de trimestres pour bénéficier du maintien des droits mais n’etant pas carrière longue je ne peux pas prendre ma retraire en 08/1962 ?
    J’ai trop cotisé pour avoir le maintien des droits ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 02:01

      @ DUPONT

      Bonsoir,

      Le maintien des droits ne s’applique que pour les assurés n’ayant le nombre de trimestres validés pour percevoir une retraite à taux plein à l’âge de 62 ans,âge légal de la retraite à la signature de la convention UNEDIC actuelle.
      Votre indemnisation sera donc stoppée avant votre âge de départ en retraite à compter de ...puisque vous totaliserez à cette date une durée d’assurance supérieure à 169 trimestres et que vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 janvier à 12:49

    Bonjour.
    J’ai pris ma retraite en 2007.En 2010 J’ ai fait 8h de ménage par mois pendant 7 ans .
    Je voudrais savoir si j ai droit à un cumul emploie retraite où si cela se fait seulement à partir de septembre 2023 et non avant ?
    Je vous remercie.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 janvier à 09:26

    bonjour , a qui doit on s adresser pour contester un relever de carriere errone , je m explique ; depuis que je consulte mon releve de carriere , ;en 1981 j ai toujours eu 2 trimestres de valides cotises avec 6253 frf de salaire , je suis de 1963 carriere longue ; en 2023 je demande l attestation carriere longue et la sur l annee 1981 le salaire n est plus que de 3254 frf donc 1 trimestre valide cotise et le restant de la somme pour faire 6253 m est attribue en 1982 soit environ 3200frf ; seulement le salaire minimum est de 3696 frf cette annee la pour valide1 trimestre ; donc le trimestre n est plus valide cotise , et ce qui est le plus surprennant cest quand 1982 je n est pas d activite qui valide des trimestres cotise a part 1repute cotise pour service militaire et les autres sont des stages pratique en entreprise donc pas cotises ! et ce trimestre manquant m est demande pour partir a taux plein le 01 102024 au lieu de 01 07 2024 ! pour environ 70€ ou 400frf auront il, a la carsat une quelquonque indulgence ? merci !!

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 19:28

      Si je comprend bien, votre question relève de la fiche 19 du guide : Sommaire Guide des pensions de retraite
      Vous y lirez qu’un trimestre est attribué l’année ou les cotisations sont versées par l’employeur, jusqu’en 2017 !
      Mais en général, ce n’est pas modifié au moment de la retraite mais dès le départ. Regardez vos fiches de paie avant de faire un recours.

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      • Le 15 janvier à 10:34

        bonjour claude, justement en 1982 je n est pas de salaire correspondant a cette somme car 3 trimestres stage pratique en entreprise, et 1 trimestre pour service national donc la carsat c est trompe !

        Répondre à ce message

        • Le 15 janvier à 11:19

          Sauf si l’employeur a versé les cotisations de 1981 en 1982 !

          Répondre à ce message

          • Le 15 janvier à 14:31

            ha ! ok merci

            Répondre à ce message

            • Le 16 janvier à 18:28

              Bonjour Claude et P-O
              Je suis d’avril 1963. Ma question concerne l’attestation de carrière longue. J’ai bien reçu mon attestation provisoire fin septembre 2023 avec un départ établi par la Carsat au 1er juillet 2024. J’ai 168 trimestres cotisés et réputés cotisés (8 trimestres avant 20 ans) au 31 décembre 2023. Suite à la reforme des retraites mon employeur m’a prolongé mon congé d’attente à la date du 30 juin 2024 afin de valider mes 170 trimestres. Je ne pense pas qu’il renouvellera cette prolongation en cas de pb. Dois-je considérer que la date de départ indiquée par la Carsat sur mon attestation est considérée comme valable et certifiée par elle ?
              Merci pour votre réponse et votre engagement de tous les jours !

              Répondre à ce message

              • Le 17 janvier à 02:00

                @Marcoz

                Bonsoir,

                Dois-je considérer que la date de départ indiquée par la Carsat sur mon attestation est considérée comme valable et certifiée par elle ?

                Seule votre notification de retraite certifiera votre durée d’assurance.Néanmoins en général les éléments figurant sur l’attestation carrière longue sont exacts.

                Répondre à ce message

                • Le 17 janvier à 19:08

                  Merci P-O pour votre réponse.
                  J’ai joins ce jour ma conseillère Carsat Sud-est par mail qui suit mon dossier pour faire un point sur mon relevé de carrière.
                  Elle m’a confirmé par écrit que ma situation a été modifiée ce jour. Elle a revalidé 2 trimestres travail cotisés + 2 trimestres chômage indemnisé pour 1982 et 4 trimestres de service national pour 1983. (voir différence avec message précédent) soit sans ambiguïté 8 trimestres cotisés et réputés cotisés. J’aurai donc bien cumulé 170 trimestres cotisés pour un départ au 1er juillet 2024 à 61 ans et 2 mois après étude de mon dossier et de mon relevé de carrière.
                  Sur le site de « l’assurance retraite » j’ai visualisé ma situation cet après-midi. Il est toujours inscrit 171 trimestres avec un départ au 1er octobre sur leur simulateur.
                  Je précise que tout mon parcours professionnel après 20 ans est validé par des trimestres cotisés travaillés.
                  Comment se fait-il que depuis des mois et plusieurs relances je me retrouve dans cette situation.
                   Dois-je me fier à ma conseillère Carsat qui m’a aussi envoyé mon estimation de pension retraite à ma demande de départ au 1er juillet 2024 avec 170 trimestres ?
                   Qui est le plus légitime pour la validation des droits à la retraite, la CARSAT ou le site de l’assurance retraite ?
                  Merci p-o pour vos explications éclairées à venir… Marcoz.
                  _

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 janvier à 03:17

                    Bonsoir,

                    Bonsoir,

                    Le site de l’assurance retraite ne peut pas le jour même enregistrer les modifications de votre dossier faites par la conseillère de la CARSAT. Les modifications apparaitront lors de la mise à jour du .site.

                    Ce sont les documents envoyés par votre conseillère CARSAT qui font foi puisqu’il est mentionné sur votre nouveau relevé de carrière les nouveaux trimestres validés.
                    Néanmoins tant que le contrôle de vos droits n’est pas validé par le service contrôlant le liquidateur vous attribuant une pension de retraite, ces informations restent provisoires.

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 janvier à 19:35

                      Bonsoir P-0 et Claude.
                      J’ai enfin eu après 6 mois de relance, la régularisation écrite de mon départ au 1er juillet 2024 par l’assurance retraite.
                      Par contre la régularisation sur le site d’info retraite (mon compte retraite) n’a pas été faite. Est-ce que c’est l’assurance retraite qui les informe ? Il ne semble pas possible de joindre un conseiller d’info retraite, ou cela se fait-il automatiquement après la modification de mon départ par la Carsat ?
                      Merci pour votre réponse à venir
                      cordialement,
                      Marcoz

                      Répondre à ce message

                      • Le 21 janvier à 03:19

                        @ Marcoz

                        Bonsoir,

                        c’est l’assurance retraite qui les informe ?

                        OUI.Le site info-retraite ne fait qu’assembler les informations fournies par les différentes caisses de retraites.Il n’y a pas de conseillers sur le site info-retraite puisque chaque caisse de retraite peut informer directement les assurés relevant de sa compétence..

                        Répondre à ce message

                        • Le 23 janvier à 18:01

                          Merci beaucoup pour votre réponse et toutes vos compétences biens utiles à toutes les personnes qui en ont besoins ! Cordialement,

                          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 janvier à 16:56

    Bonjour, pourquoi j’ai pas mes trimestre enregistré pour 2023 merci d’avance

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 janvier à 12:06

    Bonjour ,
    Je suis né le 3 /12 /1963 et fonctionnaire dans la territoriale
    d’aprés le site info retraite je peux pretendre à un depart anticpé pour carriere longue le 1/ 04/ 2024 (8 trimestre avant 20ans)
    mon employeur à fait une demande preéalable à la cnracl en septembre . à ce jour toujours pas de confirmation ? actuellement je totalise 171 trimestre et 3 jours CNRACL et 7 trimestres assurance retraite +3 enfants
    pourriez vous me confirmer ma date de départ
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 janvier à 09:14

    Bonjour
    Meilleurs voeux pour la nouvelle année

    Comme je l ai déjà expliqué j ai commencé en apprentissage le 1er Aout 1982. Je suis née le 1er Octobre 1964
    Donc 1982 = 0 trimestre
    1983= 2 TRIMESTRES
    Depuis 1984 = 4 TRIMESTRES par an

    Au 31 décembre 2023 je totalise 162 TRIMESTRES.
    Je pensais racheter 3 TRIMESTRES. Cela est il possible pour un départ anticipé au 30 juin 2025 ?
    D avance merci.
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 16 janvier à 07:30

    bonjour je suis du 06021963 ,en 1982 j ai travaille dans une scierie et a l epoque on faisait 9 h de travail par jour , donc il n etait pas rare de faire plus de 180 h par mois ! portant pendant 6 mois mon patron m avait declare comme stagiare en entreprise mais avec un salaire de pratiquement 3000frf a l epoque je travaillaitet, touchais mon salaire , comme les salaries de la scirie !a cette epoque il existait une somme de gratification de 1200frf environ au dela de cette somme mon patron aurait du paye des cotisation ce qu il na pas fait ! est il possible de reglez ces arrierees de cotisations pour valider 1 trimestre et si oui a qui faire la demande ? merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 novembre 2023 à 18:24

    Bonjour,
    Je suis éligible pour partir à la retraite le 1 octobre 2024, dans le cadre du dispositif carrière longue. Je souhaite demander mon départ à la retraite au début de l"année prochaine pour à la fois respecter le préavis de mon employeur et le délai de traitement de mon dossier.

    Selon vos conseils, j’ai demandé à l’assurance retraite la validation de cette carrière longue. Mon courrier est bien arrivé et la réponse est la suivante au 14 novembre : votre dossier est en traitement : durée moyenne 6 mois. Ce qui donne la date moyenne de mai 2024. Si j’attends cette date je n’aurai pas les 6 mois pour le traitement de mon dossier. Que faire ? dois je vraiment attendre la réponse de l’assurance retraite et décaler mon départ de mai + 6 mois soit novembre ou décembre 2024 ? ou bien me passer de la réponse et déposer comme prévu en début d’année mon dossier ?

    Merci pour vos éclaircissements. Je vous souhaite une bonne journée !
    Cordialement, Eric Hébert

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 00:10

      @ HEBERT

      Bonsoir,

      Vous pouvez déposer une demande de retraite en respectant le préavis demandé par votre employeur.Si vous déposez votre demande au moins 4 mois avant votre date de départ vous obtiendrez une garantie de paiement provisoire à la date de votre départ en retraite et vous toucherez un rappel de pension si votre dossier n’est pas liquidé à la date de votre départ en retraite .

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre 2023 à 10:37

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, si j’ai bien compris je peux faire ma demande de départ à la retraite comme prévu c’est à dire au début de l’année sans attendre la réponse de l’assurance retraite concernant l’attestation carrière longue.

        Je vous souhaite une bonne journée !

        Cordialement,

        Eric Hébert

        Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 12:40

      Bonjour,

      Lors de mon relevé de carrière provisoire, je viens de relever 3 trimestres à la place de 4 trimestres pour les années 2021, 2022 et 2023. Je suis bibliothécaire territorial, et ces trimestres en moins seraient liés aux journées de grève 1 jour en 2021, 4 jours en 2022 et 8 jours en 2023 contre la réforme de retraite.

      Pouvez vous confirmer l’enlèvement de trimestres pour des jours de grève ? La ville est elle obligée de déclarer à la CNRACL les jours de grève ? Et est-il possible de récupérer ces trimestres ? comment ? en demandant à la ville de revenir sur sa déclaration ?
      Jours de grève , services non fait, donc non payés et 1 trimestre en moins cotisé, c’est dur !
      Je vous souhaite une bonne journée !

      Eric Hébert

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 15:17

        La réponse figure au point 1 de la fiche 48 :
        48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
        C’est la conséquence du procès d’une fonctionnaire comme expliqué dans cet article :
        Jours de grève des fonctionnaires retirés de la durée pour la retraite
        Je vous rassure, vous avez pour un jour de grève, 3 trimestres et 89 jours. Ces jours sont reportés la dernière année et une jour de travail en plus vous donne le 4e trimestre. Si vous êtes née le 10 du mois, vous devez attendre la fin du mois pour votre retraite, soit 20 jours en plus bouchant vos 13 jours de grève.
        Pour vos autres questions :
        Sommaire Guide des pensions de retraite

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier à 16:36

          Bonjour Claude,

          Merci pour votre réponse, si j’ai bien compris je peux arriver à 4 trimestres validés en travaillant plus pour "compenser" les jours de grève effectuées en 2021 22 et 23 soit 13 jours. Je souhaitais demander ma retraite le 1er octobre de cette année, en fait cela sera plutôt le 1 novembre 2024, soit 30 jours d’activités en plus.
          Est ce bien cela ?
          Je vous souhaite un bon dimanche.
          Cordialement, Eric Hébert

          Répondre à ce message

        • Le 14 janvier à 16:56

          Bonjour Claude,

          Je reprends ma question au sujet des trimestres incomplets pour des services non faits pour cause de jours de grève.
          Le relevé de carrière indique pour 2021 : 3 trimestres 89 jrs
          pour 2022 : 3 trimestres 87 jrs
          pour 2023 : 3 trimestres 45 jrs

          et la précision suivante : dans votre situation 170 trimestres sont requis pour partir à taux plein. Au 1 janvier 2024 vous en avez enregistré 167 et 77 jours il vous reste 3 trimestres à obtenir pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

          Si en 2021,22 et 2023 les 4 trimestres avaient été validés, aurais je pu partir plus tôt à la retraite le 1 janvier 2014 et non le 1 octobre 2024 ? (3 trimestres manquants pour les années 2021 22 et 2023)

          Merci pour votre éclairage à ce sujet.

          Cordialement,

          Eric Hébert

          Répondre à ce message

          • Le 14 janvier à 17:57

            Si au premier janvier 2024 vous avez 167 trimestres et 77 jours c’est parce que les reliquats sont déjà pris en compte. Au mieux vous auriez 168 trimestres. Avec 77 jours, il vous manque bien 13 jours pour un trimestre.
            Mais vous êtes né le 3 août 1963, le seul fait d’être obligé attendre la fin du mois d’août après votre date de naissance vous ajoutera les 13 jours.
            Mais pour partir avant vos 62 ans et 9 mois imposés par la réforme(soit 1er mars 2026), c’est la retraite anticipée carrière longue que vous espérez ? Lisez la fiche 42 de notre guide car il y a d’autres paramètres à prendre en compte pour une retraite anticipée.
            Sommaire Guide des pensions de retraite

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            • Le 14 janvier à 18:14

              Claude,

              C’est en effet par le dispositif carrière longue, que je souhaite partir le 1 octobre 2024, (plus de 5 trimestres validés avant 20 ans). Avez vous une idée précise pour mon départ à la retraite en prenant en compte les remarques précédentes ?

              Merci de prendre un moment de votre dimanche pour votre réponse.

              Cordialement,

              Eric Hébert

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          • Le 16 janvier à 05:32

            @HEBERT

            Bonsoir,

            Donc vos 170 trimestres seront acquis le 13 juillet 2024 puisque votre reliquat de jours passera de 77 jours à 90 jours.Donc vous pourrez partir à compter du 1er août 2024 sous réserve que tous vos trimestres soient cotisés ou réputés cotisés.
            Pour les assurés du secteur public le reliquat de jours est ajouté la dernière année lors du départ en retraite.

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 janvier à 17:23

    Bonjour,

    Né en février 1965, je dispose, à la lecture de mon relevé de carrière, de 162 trimestres retenus fin décembre 2023 et 145 cotisés à la même date. Cet écart
    s’explique par un chômage depuis début 2021. Le bénéfice du dispositif "carrières longues" est perdu dans ma situation. Un départ en retraite ne sera possible
    qu’à âge légal soit 63 ans et un trimestre.

    Question :
    Pour bénéficier d’une retraite au taux plein à l’âge légal, faut-il disposer, pour l’année de naissance 1965, de 172 trimestres validés ou 172 trimestres
    cotisés ou réputés cotisés ?

    Dans le cas d’exemple d’une personne qui disposerait de 172 trimestres validés et de 145 trimestres cotisés ou réputés cotisés au moment du départ
    en retraite à l’âge légal :

    Une décote ou un coefficient de proratisation est-il prévu ?

    Où 172 trimestres uniquement validés suffisent pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?

    Merci par avance pour vos précisions.

    Très Cordialement.

    @robert.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 18:31

      Pour la retraite à l’âge légal, tous les trimestres comptent (voir fiche 20).
      Les trimestres cotisés servent pour certaines retraites anticipées et pour le minimum contributif uniquement
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 21:04

        Merci Claude pour votre rapide retour. Je prends bonne note que 172 trimestres validés (pour l’année 1965) permettent une retraite à taux plein à 63 ans et 1 trimestre. Sans considération des trimestres cotisés ou réputés cotisés quant il s’agit d’un départ en retraite à l’âge légal.

        Merci à vous.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 janvier à 13:45

    Bonjour.

    Né en août 1963, je prévois de partir à la retraite carrière longue le 1er juillet 2024, avec 170 trimestres.
    Je dois subir une intervention chirurgicale, qui sera programmée en mars ou avril, avec à la suite un arrêt maladie d’une semaine au minimum.
    Le trimestre concerné pourra-t-il être validé, malgré cet arrêt ? Ou ai-je intérêt à décaler l’intervention en juillet, quand je serai à la retraite ?
    J’ai posé cette question à la CARSAT par téléphone, et la personne n’a pas su me répondre.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 janvier à 08:00

    Bonjour,
    J’ai au 31/12/2023, 170 trimestres validés. Je peux prétendre à un départ anticipé pour carrière longue au 1 Décembre 2024 avec 171 trimestres validés (4 trimestres seront validés en 2024 soi 174 trimestres, je suis née le 17/11/1964, 6 trimestres validés à 18 ans). Comment puis je faire une demande d’attestation de situation de départ anticipé pour carrière longue pour pouvoir partir le 1 Décembre 2024 (pas possible sur le site la.retraite.fr puisque les 171 trimestres ne sont pas acquis au 31/12/2023).

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 janvier à 11:33

    Bonjour
    Née en fevrier 1965 j’ai 168 trimestres retenu fin decembre 2023 et 102 cotisés a la même date
    L’assurance retraite me dit que maintenant ce sont les trimestres cotisés qui sont pris en compte et non les retenus avec la nouvelle reforme
    donc ils me disent que je n’ai plus le droit a la carriere longue malgres mes 7 trimestres avant 20 ans
    quand pensez vous ?
    d avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 16:52

      La caisse de retraite vous l’a écrit ? Je ne crois pas car c’est une erreur, la règle n’a pas changé. Pour vous aider à faire valoir votre droit, je vous copie un extrait de la Circulaire Cnav 2023-14 du 10 juillet 2023, donc la toute dernière :
      « 1.1.4 Les périodes retenues
      Sont prises en compte, pour apprécier la condition relative au début d’activité, les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ( les rachats et versements pour la retraite en fonction de leur nature et de la date de la demande) ainsi que les périodes assimilées à des périodes d’assurance validés dans le ou les régimes de base. »

      Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 18:18

      @SIMON

      Bonsoir,

      Née en février 1965 j’ai 168 trimestres retenu fin décembre 2023 et 102 cotisés a la même date

      Le message de la CARSAT est mal rédigé.

      Avec 168 trimestres validés au 31 décembre 2023 vous pourrez partir avec une retraite complète à l’âge légal de la retraite de votre génération soit à compter de vos 63 ans et 3 mois puisque vous totaliserez à cette date une durée d’assurance supérieure à 172 trimestres.

      Le dispositif carrière longue avant comme après réforme ne prend en compte dans la durée d’assurance que les trimestres cotisés ou réputés cotisés.Vous restez éligible avec vos 7 trimestres avant 20 ans au dispositif mais vous ne pourrez pas en bénéficier car il vous manquera des trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Vous pourrez ajouter au mieux 18 trimestres cotisés (de 2024 au 30 juin 2028) ce qui portera votre durée d’assurance à 120 trimestres cotisés à vos 63 ans et 3 mois âge légal de la retraite de votre génération pour 172 trimestres demandés.
      Le maximum de trimestres réputés cotisés étant inférieur à 52 trimestres ( 172-120) vous ne pourrez prendre votre retraite qu’à compter de vos 63 ans et 3 mois. (1er juin 2028).

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    • Le 9 janvier à 11:41

      Bonjour,
      Au sujet de ce message, pouvez vous me donner les définitions de trimestres cotisés et de trimestres retenus ? quelle est la différence et comment retenir soit des trimestres cotisés et ou retenus ?

      Merci pour votre éclairage à ce sujet.
      Je vous souhaite une bonne année syndicale.
      Cordialement,

      Eric

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 17:45

        @ HEBERT

        Bonsoir,

        Les trimestres cotisés sont les trimestres travaillés.
        Les trimestres réputés cotisés sont dans la limite de 4 par catégorie ceux de maladie -service militaire -avpf - chômage indemnisé ainsi que les rachats de trimestres d’apprentissage et les trimestres maternité.(accouchement)
        Les trimestres retenus sont tous les trimestres validés y compris les majorations de durée d’assurance. ( trimestres enfants....) ,ils comprennent donc les trimestres cotisés et les trimestres réputés cotisés qui servent uniquement à déterminer la durée d’assurance éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

        Si vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue le nombre de trimestres retenus correspond à votre durée d’assurance. Dans le cas contraire vous devez ajouter aux trimestres cotisés pour le minimum les éventuels trimestres réputés cotisés pour établir votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 09:54

          Bonjour,

          Merci pour votre réponse, qui éclaircit les notions de trimestres validés et les trimestres cotisés. Il est vrai que souvent nous trouvons sur nos récapitulatifs un nombre de trimestres indiqué sans la précision s’ils sont cotisés et ou validés.

          Pour mon exemple, j’ai travaillé :

          1 mois en 1981 et l’assurance retraite précise 1 trimestre
          2 mois en 1982 et l’assurance retraite précise 3 trimestres
          2 mois en 1983 et l’assurance retraite précise 4 trimestres
          soit un total de 7 trimestres validés et donc non cotisés

          et ma question est la suivante puis-je bénéficier du dispositif carrière longue ?

          Ce n’est pas évident, merci pour votre réponse, je vous souhaite une bonne journée !

          Cordialement,
          Eric

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 janvier à 08:35

    Bonjour
    Porteur d’une hypoacousie depuis la naissance, j’ai été reconnu travailleur handicapé catégorie C :
     le 5/4/1994 pour 3 ans
     le 7/7/1999 pour 5 ans
     le 13/6/2005 pour 5 ans
    puis par la MDPH sans précision de la notion de taux d’incapacité :
     le 16/06/2010 pour 5 ans
     le 3/11/2017 pour 5 ans
     1/11/2022 au 31/10/2027 avec un taux d’incapacité inférieur à 50%

    En activité depuis 1994 avec des RQTH (non permanentes mais avec des périodes successives), puis-je prétendre à la retraite anticipée ?
    La MDPH m’a signifié en juillet un taux d’incapacité inférieur à 50% depuis le 4/10/2022.
    J’ai reçu la notification de refus au motif d’un taux d’incapacité permanent inférieur à 50%.
    Je pensais que les années antérieures à 2015 auraient du être prise en compte.
    Quels sont solutions de contestations ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 10:14

      Pour la retraite anticipée travailleur handicapé, lisez la fiche 10 de notre guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 23:52

      @celton

      Bonsoir,

      OUI toutes les années avant 2016 ou vous étiez titulaire d’une RQTH doivent être prises en compte pour la retraite anticipée au titre du handicap.
      La période du 1er janvier 2016 au 3 octobre 2022 doit aussi être prise en compte puisque votre taux d’incapacité était égal ou supérieur à 50% puisque la MDPH vous a signifié un taux d’incapacité inférieur à 50% à compter du 4 octobre 2022.
      La fiche 10 vous indiquera en fonction de votre date de naissance l’âge à partir duquel vous pourrez partir. sachant qu’un trimestre est validé avec 200 heures de smic puis à compter de 2014 150 heures de smic.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 janvier à 06:58

    bonjour je dois prendre ma retraite le 01 octobre 2024, je suis en conges depuis 12 mois et jusqu au 30 juin 2024 a cette date mon contrat de travaile s arrete :et en juillet :aout :septembre je ne travaille pas ; la carsat me validera bien 3 trimestres ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 17:47

      @ jojo

      Bonsoir,

      OUI si vos salaires 2024 soumis à cotisations retraite de base sont supérieurs à 450 heures de smic.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 janvier à 21:23

    Bonsoir

    Avez vous des nouvelles du décret des trimestres pompiers volontaires

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 21:35

      Non, toujours pas le décret annoncé pour novembre 2023.
      Légifrance signale l’objet du décret :
      Conditions et limites selon lesquelles les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.
      Régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 janvier à 11:08

    Bonjour,
    je tiens à vous souhaiter une très bonne année 2024.
    Votre travail est absolument remarquable et vous m’avez été d’une aide hautement précieuse, me permettant de ne pas me décourager face à cette nouvelle réforme.
    Merci encore mille fois.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 janvier à 09:18

    Bonjour,
    je suis en retraite progressive depuis le 1/2/2023 et avant la réforme je devais partir en carrière longue au 1/10/2024.
    Nos accords d’entreprise permettaient de convertir mon indemnité de fin de carrière en temps ce qui me permettait (avec l’accord de mon employeur) de quitter physiquement la société le 1/4/2023.
    Or depuis la réforme ma date de départ a été reportée et du coup je n’ai pas assez de jour pour aller jusqu’au 1/4/2025.
    Quelles sont les alternatives à discuter avec mon employeur ?
    en vous remerciant par avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 10:07

      La retraite progressive est traitée fiche 25 du guide des retraites.
      La réforme bouscule beaucoup de travailleurs. Il est probable que vous deviez retarder votre cessation d’activité. Mais cela relève du syndicalisme dans votre entreprise, pas des retraites.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 janvier à 09:48

    bonjour, apres avoir touchez mon solde de tout compte le 30 06 2024 et etre a la retraite le 01 10 2024,et donc juillet aout et septembre sans travailler, vais je valider 3 trimestres quand meme ? mon salaire mensuel est de 2600€ ! merci de votre reponse !

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 janvier à 23:30

    J’ai effectué un stage jeune volontaire en
    1983 j’ai demandé la rectification de mon relevé de carrière en septembre avec la nouvelle réforme je n ai toujours pas de réponse les trimestres vont ils compter pour la carrière longue
    Merci pour votre réponse
    Cdt

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 janvier à 10:52

    bonjour depuis la publication de mon releve de carriere j avais pour l annee 1981 un revenus de 6650 donc 2trimestre cotises car le salaire minimum pour cette annee etait de 2958 francs je suis de fevrier 1963 donc carriere longue car en 1982 1 trimestres pour le service militaire et en 1983 2trimestres service militaire et 2 trimestres chomage indemnises cela fait 7 trimestres cotises ou reputes cotises qui comptent pour les 170 trimestres demandes pour lesgens nees en 1963 jai demandes a la carsat mon attestation de carriere longue et la en1981je n ai plus que 3410 francs de revenu donc plus qu un trimestre de cotise et le restant de la somme des 6650francs soit environs 2200francs en 1982 car en 1982 il fallait un salaire minimum de 3696 francs mais en 1982 je n est pas cotise car 2 trimestre service militaire et le reste en stage pratique en entreprise seulement pour cette annee le salaire minimum etait de3696 francs donc il me manque 1 trimestre en 2024 pour partir a la retraite a taux plein !! a qui reclamer ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 12:24

      Si je comprend bien (avec la ponctuation c’est plus facile à lire et comprendre) vous estimez avoir gagné plus en 1981 que ce qui est indiqué sur votre relevé de carrière.
      Il suffit que votre employeur verse les cotisations de décembre 1981 en janvier 1982 pour qu’elles soient prises en compte en 1982. C’est une possibilité à vérifier.

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier à 13:44

        bonjour ; pas tout a fait ! en 1981 je valide 2 trimestres car le salaire minimum pour valider 1 trimestres etait de 2956 francs et moi j avais 2 mois a 3300francs mais en mettant a peu pres la moitiee sur 1982 je valide 1 trimestre en 1981 et rien en 1982 car le salaire minimum en 1982 etait de 3696 francs voila le trimestre qui me manque pour faire 170 trimestre cotises le 01 10 2024 et ce qui est incomprehensible c est que pour l annee 1982 je n est pas besoin du trimestre sans cotisation merci !,et apres avoir toucher mon solde de tout compte le 30 06 2024 j ai demande ma retraite le 01 10 2024 est ce que je valide 3 trimestres ?merci, en sachant que je ne travaille pas juillet aout et septembre

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier à 23:43

          @ jojo

          Bonsoir,

          Vous acquerrez vos 3 trimestres au plus tôt le 15 février 2024 et au plus tard dés l’atteinte d’une rémunération égale à 450 heures de SMIC.
          Ils seront validés par la CARSAT les 31 mars,30 juin et 30 septembre 2024.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 janvier à 08:16

    bonjour et meilleurs voeux pour 2024 merci pour le temps passez a repondre a nos questions
    j espere vous en posez moins que pendant l anne 2023 !!! merci encore

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 janvier à 08:59

    Bonjour et une tès bonne année à vous tous.

    Je voudrais racheter des trimestres d’apprentissage de 1982 à 1984, je ne retrouve aucun documents chez moi (ni fiche de paie, ni contrat d’apprentissage, ni certificat de travail).
    J’ai demandé à l’entreprise ou j’ai travaillé, ils n’ont aucune trace. J’ai fait une demande auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, ils n’ont rien trouvés non plus.
    Avez-vous une idéé à qui je pourrais demander ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:32

      En général, faute d’avoir conservé des documents sur sa carrière, la chambre des métiers les enregistre. Il est préférable de poser votre question dans le forum de la fiche 16, au cas où un autre apprenti dise comment il a fait.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 janvier à 14:48

    bonjour quelle injustice cette reforme des retraites en 2023 j ai commence a travaille a 17 ans dans une scierie avec 9 heures par jours a l epoque donc 180heures par mois , mais mon patron m a declare en stage pratique en entreprise pendant 1 an , donc pas de cotisation pour la retraite , peut on acheter ces periodes pour les avoir comme cotises ?et a l epoque avant d avoir fait l armee il etait tres difficile de se faire embauche en cdi !!! et pour moi je commence mon service militaire le 01 08 1982 donc 5 mois en 1982 donc 1 seul trimestre de valider en 1982 donc 2 mois de perdu car en 1983 je n est que 2 trimestres de valides ! et j ai bien fait 12 mois de service militaire !

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:22

      Vous pouvez aller aux prud’hommes contre votre employeur de l’époque s’il n’a pas respecté le code du travail.
      Si vous avez un peu de salaire inscrit sur votre relevé de carrière, vous pouvez acheter des trimestres pour année incomplète mais ils ne sont pas cotisés.
      Pour le service militaire expliqué dans notre guide des retraites (tableau 2 de la fiche 19) : Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er janvier à 19:23

    Bonsoir,
    Je tenais à vous adresser mes plus vifs remerciements pour toutes les informations fournies depuis cette réforme brutale et injuste. Que de travail fourni. Vous n’avez pas ménagé votre temps.
    Je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2024, qui je l’espère, sera moins mouvementée pour vous.
    Encore un grand merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 21:42

      Nous vous remercions pour ce message. Il constitue un encouragement à continuer.

      Je vous souhaite aussi une bonne année 2024 et, nous l’espérons, sans remise en cause des droits sociaux.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 décembre 2023 à 16:05

    bonjour je suis carriere longue on me demande de valides 3 trimestres cotises en2024 avec un revenu brut de 2800€ par mois pourrai je valides ces 3 trimestres en travaillant jusqu au 01 07 2024 ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2023 à 16:19

      Pour avoir une carrière longue, vous devez valider 3 trimestres cotisés en 2024, si j’ai bien compris. Même si vos cotisations vous permettent de les valider avant la fin du troisième trimestre, soit le 30 septembre, vous devez attendre cette date pour qu’ils soient validés. C’est expliqué fiche 19 du guide pour la dernière année : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2023 à 19:14

      @ sandraz joel

      Bonsoir,

      en travaillant jusqu au 01 07 2024

      Vos 3 trimestres seront acquis au 28 février 2024 avec une rémunération 2024 de 5.600,00 euros à cette date
      Vous pourrez donc si vous le désirez cesser votre activité à compter du 1er mars 2024.
      Par contre comme vous l’a indiqué Claude ( CFDT retraités) vous ne pourrez partir en retraite qu’à compter du 1er octobre 2024..

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2023 à 17:24

        donc si je comprend je peut arreter le 01072024 car je suis en cet et demander le debut de ma retraite pour le 01102024, et pendant 3 mois je ne toucherai rien ! mreci

        Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2023 à 17:38

        et de juillet a octobre 2024 pui je me mettre au chomage avant de partir a la retraite ,

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2023 à 21:25

          @ sandraz joel

          Bonsoir,

          de juillet a octobre 2024 puis je me mettre au chômage avant de partir a la retraite

          OUI mais attention en cas de démission vous ne percevrez pas votre indemnité de fin de carrière contrairement à une rupture conventionnelle ou vous percevrez au minimum une somme égale à l’indemnité de licenciement prévue dans votre convention collective.

          Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2023 à 08:00

            mercipour vos reponses mais si je suis en cet jusqu a fin juin mon solde de tout compte sera effectif a partir de ce moment mais de juillet a octobre moment ou je pourrai etre a la retraite comment sera mon statut et en plus mes trimestres seront ils bien valider cotises ,malgres 3 mois sans revenus ? merci

            Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2023 à 09:42

            bonjour encore une petite question ! la derniere annee de travail et annee de depart a la retraite si je dois valider 3 trimestres et que j arrete de travailler le 01 07 2024 et que je demande le debut de la retraite le 01 10 2024 est ce que les trois trimestres sont valider cotises ? merci !

            Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2023 à 15:59

        bonjour jecroyais qu il fallait travailler le troisieme trimestres complet pour valider 3 trimestres l anne du depart a la retraite s il me manque 3 trimestres pour la retraite a taux plein ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2023 à 18:10

          Il vous suffisait de lire la fiche 19 pour comprendre. Je vous recopie le passage :
          Depuis janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (200 h avant). Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.
          Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres par exemple.

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2023 à 18:32

            bonsoir j ai bien compris mais moi je suis en c.e.t jusqu a fin juin et je voulais demande le debut de la retraite le 01 10 2024 est ce que les 3 trimestres qu il me manque seront valider vu que je demande le debut de ma retraite a la fin du troisieme trimestre ? merci je resterai juillet aout et septembre sans solde !!!

            Répondre à ce message

            • Le 30 décembre 2023 à 00:43

              @ sandraz joel

              Bonsoir,

              Il vous suffit de relire mon message du 26 décembre 2023.
              1) vos 3 trimestres seront acquis au 28 février 2023 avec une rémunération de 5.600,00 euros.
              2) ils seront validés le 31 mars pour le 1er,le 30 juin pour le second et le 30 septembre pour le 3éme.

              Vous pourrez donc partir en retraite à compter du 1er octobre 2024.

              Répondre à ce message

              • Le 30 décembre 2023 à 14:31

                bonjour p_o j ai compris pour la validation des trimestres l annee du depart a la retraite mais moi je touche mon solde de tout compte le 30 juin et pour faire la jonction avec le 01 10 2024 date de mon depart a la retraite, ? mon troisieme trimestre sera bien valider ? pour resumer apres avoir touchez son solde de tout compte peut on encore valider 1 trimestre avant de partir a la retraite ? pour avoir le taux plein comme demander par la carsat ? encore merci !

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              • Le 31 décembre 2023 à 09:33

                merci pour vos reponses mais si je solde mon compte le 30 juin et que juillet aout et septembre je ne travaille pas avant de prendre ma retraite le 01 10 2024 je valide quand meme 3 trimestres ? merci encore !!!

                Répondre à ce message