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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 février 2019, 16:52, par Claude (CFDT Retraités)
L’assurance retraite ne verse pas d’aide sociale récupérable mais une allocation de solidarité récupérable, l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Le délai de récupération est de cinq ans (prescription). Mais elle a commis une faute en ne demandant pas la récupération au notaire. Vous pouvez faire un recours amiable en demandant une remise d’indû suite à la faute de la caisse car il est à présent difficile de ressortir cette somme.
L’assurance retraite ne verse pas d’aide sociale récupérable mais une allocation de solidarité récupérable, l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Le délai de récupération est de cinq ans (prescription). Mais elle a commis une faute en ne demandant pas la récupération au notaire. Vous pouvez faire un recours amiable en demandant une remise d’indû suite à la faute de la caisse car il est à présent difficile de ressortir cette somme.