UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 39.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mars 2018 à 21:01

    Bonsoir
    J’aurai 65 ans le 25 juillet 2018 j’étais mariée depuis 41 ans
    A la suite de la non conciliation en attendant le divorce mon mari a le devoir de me versé une pension alimentaire de 450 euros
    il me l’a versée pendant quatre mois et maintenant il ne fait plus
    je me bat pour pour touché ma pension
    ma retraite est de 234 euros ai-je le droit a une aide pour en attendant
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 21:41

      Pour la pension alimentaire renseignez vous à la Caf.
      Avant 65 ans, il faut demander le RSA ou la prime d’activité à la Caf.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet à 14:56

        Bonjour je vien s de faire ma demande d aspa toute mes retraites sont validée paiement le 10 09 2024 donc l aspa va ce base sur mes 3 derniers mois de salaires en net je ne dépasse pas mes il demande du brut
        Il ya t il une decotes sur le brut et si l aspa mais refuser pourrais refaire ma demande avec mes 3 mois de retraite

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet à 15:42

          L’Aspa repose sur le brut et va augmenter chaque mois au fur et mesure que vos revenus des trois derniers mois diminuent. En principe, l’assurance retraite va supprimer vos cotisations sociales car les bénéficiaires de l’Aspa en sont exonérés. Voir fiche 28 de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juillet à 19:02

    je touche L aspa est ce que je suis concerné par l augmentation rétroative depuis 2023 d un montant de 60e brut par mois ?? {{}}

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juillet à 13:58

    Bonjour à vous tous. Lorsqu’on dépose une demande d’ASPA, faut il joindre une attestation bancaire pour renseigner l’épargne détenue qui sera prise en compte et le solde du compte courant est- il considéré comme de l’épargne à rajouter éventuellement au livret A ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 10:59

      En principe non, ce n’était pas pris en compte. Mais certains y ayant placé toute leur épargne, c’est à présent pris en compte sauf le nécessaire pour vivre.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet à 16:20

    Bonjour Monsieur,

    Je me permets d’écrire ce présent méssage afin d’obtenir des renseignements s’il vous plait.

    Ma mère de 61 ans envisage de me faire une donation de son seule et unique appartement dans lequel elle vit d’une valeur de 170 000 euros en NUE PROPRIÉTÉ ( 60% soit 102 000 euros ) et en garder ( 40% soit 68 000 euros ) en USUFRUIT afin qu’elle reste y vivre jusqu’à son décès ou départ en maison de retraite.

    Dans l’hypothèse qu’un jour elle n’ai plus d’économie financière et qu’elle doivent demander l’ASPA et en faire la demande minimum 5ans après la donation, je souhaiterais votre avis sur mon calcul s’il vous plait.

    Sur le précédent cerfa de l’Aspa datant de 2013, j’ai l’impression que la donation de la résidence principale n’étais pas prise en compte dans le calcul de l’ASPA mais que sur le
    nouveau cerfa, la donation, même de la résidence principale l’est mais en revanche le seuil de recouvrement est passé de 39 000 euros à 105 300euros et seras réévaluer chaque année.

    1. La donation de l’appartement d’habitation est pris en compte dans le calcul de l’ASPA ?

    2. La part d’usufruit de l’appartement dont elle m’auras fais la donation d’une partie, qu’elle gardera et dans lequel elle continuera à vivre sera t’il pris en compte dans le montant de son ASPA ?

    3.Si le seuil de récupération revient à 39 000euros, pourront-il récupérer quelque chose sur l’usufruit qu’elle garderas ?

    Simulation en supposant que l’appartement soit toujours évalué à 170 000 euros au moment de la demande :
    Demande d’ASPA faite + 5 ans après la donation :

    102 000euros x 1,5 % 100 % 12 = 127,50 euros
    Usufruit ??
    68 000 x 3% %100 %12 = 170 euros

    Décote : 297,50 euros
    Montant de sa probable retraite : 300 euros
     1012,02 euros ( montant maxi ASPA personne seule )
    = 414,52 euros d’Aspa max mensuel
    + 300 euros de retraite mensuel

    Total = 714,52 euros mensuel

    Pensez-vous que mon calcul est bon s’il vous plait ?

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire mon très long méssage.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 21:05

      1. Oui. Cette règle n’est pas nouvelle.
      2. Non, à mon avis.
      3. Non, une donation est définitive. L’usufruit s’éteint au décès.
      La notion de 40% est une notion fiscale. La donation porte sur toute la valeur du bien immobilier.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet à 17:09

    Bonjour

    je suis curatrice de mon frère handicapé à 100% depuis 1977 qui vient décéder. Il a une fille comme seule héritière . Il était propriétaire d’un appartement .
    il a perçu l’ AAH jusqu’à ses 60 ans puis est passé sans notre consentement en ASPA.
    pensez vous avec ses conditions assez particulières qu il y aura récupération sur succession ?
    Merci de votre retour.
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 17:59

      Contrairement à la tutelle, la mise sous curatelle n’empêche pas la personne protégée de prendre un certain nombre de décisions.
      Son statut ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance sur sa succession à partir du seuil de 105.300€.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er juillet à 07:54

    Bonjour,

    j’ai posté hier le message suivant par erreur sur la fiche 8

    Sur différents forums il n’est pas rare de constater que les caisses de retraites réclament les sommes versées au titre de l’Aspa parfois plusieurs années après clôture de la succession bien que le notaire les avait informés du décès du bénéficiaire.
    1. Bien que la récupération se fasse sur la succession, elle devrait se faire au moment de la succession et non après ce qui pourrait mettre en grandes difficultés les familles qui aurait déjà utilisé l’héritage. Le fait de passer devant notaire et lui indiquant les points potentiellement litigieux devrait à mon avis mettre à l’abri l’héritier des mauvaises surprises en évitant le réveil tardif de certains organismes.
    2. Que ce passe t-il au cas où la personne décédée aurait omis de signaler des changements de situation durant la période des paiements de l’Aspa ou minimum vieillesse avant, et parfois pendant des décennies. Exemples : omission d’avoir déclarer un héritage, une pension de réversion qui fait dépasser le plafond de ressources, résidence à l’étranger au delà de la période autorisée…..etc, Comment se fait la récupération dans ces cas là qui peuvent être considérés comme fraude par les caisses de retraites ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements à ce sujet
    bien Cordialement
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 10:49

      1. Oui, je comprend. Il faudrait que dure de la prescription soit différente car il faut garder les cinq ans pour réclamer ses droits. Car c’est une règle générale.
      2. La récupération d’un indu se fait sur les biens du bénéficiaire, sauf s’il y a une donation, même non déclarée.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 11:55

        Merci Claude pour votre réponse

        Dans le cas où l’actif net de la succession serait insuffisant pour rembourser les indus éventuels de l’ASPA (suite erreur, omission de déclaration du vivant du bénéficiaire)
        comment cela se passe t-il ? Est-ce que l’héritier qui a accepté la succession doit rembourser sur ses biens personnels

        Merci d’avance
        bien cordialement
        Jean

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet à 07:29

    Bonjour,
    Je voudrais savoir quelque chose qui me semble important : J’ai une assurance vie de 20 000 euros. Je touche L’aspa depuis plus d’un taux donc 950 euros puisque les 3% ont été appliqués étant donné cette épargne au début de mon ASPA. Avant j’étais en invalidité. Je n’ai pratiquement jamais travaillé. Est ce que la Carsat recalcule l’épargne, il me faut retirer une certaine somme. (3000 euros sur cette assurance vie) Dites moi si la Carsat prendra en compte la baisse de cette épargne ? Et quel sera ce recalcul ?
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 09:33

      Vous avez le droit d’utiliser votre épargne pour les dépenses courantes. Par conséquent lorsque la baisse de ce bien mobilier sera fortement réduite, de moitié environ, la caisse le prendra en compte pour recalculer l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juin à 17:03

    Bonjour j’hébergeais ma mère qui perçoit l’ASPA, je suis parti vivre à l’étranger (pays européen)n depuis le 07 mai après la vente de mon appartement. Depuis , Ma mère est hébergé officiellement (déclaré à la MSA ) chez mon frère (France) . Elle ne peut cependant vivre chez lui que 7 mois sur l’année, le reste du temps elle sera chez moi. cela veut dire qu’on partagera sa garde (pour moi seulement 3 mois) . Elle ne pourra donc pas justifier de 9 mois de résidence en France.
    Comment et à qui déclarer ce changement SVP ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juin à 19:55

    Bonjour,
    Ma maman a eu 65ans en mars 2023 et j’ai oublié de formulé une demande d’ASPA, conditions qu’elle rempli bien pour y prétendre.
    Pouvons-nous la formuler à compter de mars 2023 ? La prescription quadriennenale de droit peut-elle s’appliquer ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juin à 21:02

    Je perçois le RSA, j ai fais une demande de retraite car j aurais 65ans et me l’a refuse car le montant de ma retraite est inférieure au RSA. Ils disent que je dois attendre 67ans, Est ce normal ? Cordialement. »

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 09:22

      Non, ce n’est pas normal. Comme expliqué au point 6 de la fiche 17, le bénéficiaire du RSA n’est pas mis à la retraite d’office quand il a droit à l’Aspa. Pourquoi ? La retraite à 65 ans sans avoir une carrière complète est fortement réduite par une décote (fiche 20). Comme l’Aspa est récupérable sur la succession, de nombreuses personnes au RSA auraient préféré attendre 67 ans pour ne plus subir la décote car c’est l’âge de la retraite au taux plein.
      Vous avez le droit de demander vos retraites et l’Aspa.
      Avez vous une réponse écrite vous refusant la retraite ?

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juin à 19:30

    Bonjour

    Mon père est décédé depuis un mois à l’âge de 78 ans .
    il était handicapé à 100% depuis l’âge de 25 ans.
    je suis sa fille et seule héritière d’un appartement d’une valeur de 200 000 €
    a l’âge de 60 ans c’est à dire en janvier 2006 la caf a transformé son AAH en ASPA sans demander son avis à sa sœur et curatrice , et sans l’informer des conséquences de la récupération sur succession
    Je suis âgée de 20 ans et suis étudiante en 3 eme année de médecine .
    Que puis je faire en cas de récupération De l’aspa ,,n’ayant aucune ressource ?
    merci par avance de votre réponse
    Lynda

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juin à 02:10

    Bonjour .ma question comment pour répondre cette lettre.nous sommes déjà demandé retraite basé+retraite complète .(Vous avez demandé le 02/04/2024 une Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Nous ne pouvons vous l’attribuer.
    En effet, vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraites de base et complémentaires en France et /ou à l’étranger.)
    (article L.815-5 du Code de la Sécurité Sociale)
    Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision :
     adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans le délai de deux mois à compter de cette notification,
     pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.

    Nous vous a intale a note clotre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 juin à 01:07

    Bonjour
    Je voudrais savoir si tout les changement concernant l’ASPA comme les conditions de residance en France étendues à 9 mois font partie de la réforme des retraites.
    Je vous demande si dans ce cas, ils seraient abrogés après une victoire du parti front populaire aux élections législatives..

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juin à 16:58

    Bonjour ma mère possède un capital financier en cumulant ces livrets épargne et son assurance vie de 85000 euros , elle touche une réversion de 891 euros par mois, peut elle prétendre à toucher ASPA et combien par mois ? Et est ce que je devrais rembourser si elle touche en aide ? Elle a actuellement 82 ans merci cdt

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 17:06

      Ses biens mobiliers seront censé lui rapporter 3% par an, soit de 212 euros par mois. De fait elle n’aura pas droit à un complément au titre de l’Aspa, qui est une allocation différentielle.
      Il est donc préférable qu’elle prenne au moins 212 euros et plus chaque mois sur son épargne pour vivre mieux et demander l’Aspa quand ce sera presque épuisé.
      L’Aspa est récupérable sur ses biens à son décès uniquement.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juin à 20:08

    Je touche l AAH mis en retraite 1er mars 2025 pour inaptitude 79% ,si je fais une demande D aspa ,l AAH a vie de ma femme v à t elle compter pour ma demande D aspa ?et si oui car c est pas clair ,comptera t elle toujours quand elle sera en retraite dans 10ans merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juin à 15:49

    Bonjour,

    J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
    Mon conjoint et moi allons être hébergé gratuitement chez mon papa qui touche aspa. Doit il déclarer nos ressources ? Vont telles affecté sa retraite ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 juin à 01:02

    Bonjour
    Mon père perçoit l’ASPA au titre d’une personne seule depuis mai 2023.
    Nous avons commencé avec mon compagnon à héberger mon père en juin 2023 (suite au divorce de mes parents, mon père est en attente de logement et est donc sans domicile fixe actuellement).
    Pour la déclaration des revenus de cette année, nous somme un peu perdus.
    Mon père est titulaire de la carte CMI.
    Si on le rattache à notre foyer fiscal, quel impact cela aura-t-il pour ses droits ASPA ? Pourra-t-il continuer à percevoir le montant différentiel ?
    Et si on décide de ne pas le rattacher mais seulement d’appliquer le montant forfaitaire pour l’hébergement d’un ascendant, il devra déclarer sur sa fiche d’imposition cela comme une "pension alimentaire". Quel impact là aussi pour ses droits ASPA ?
    Je n’ai trouvé aucune réponse à cette situation particulière.
    Merci de votre aide et conseils avisés.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 11:50

      Pour l’Aspa, seul un versement au titre de l’obligation alimentaire n’est ps pris en compte.
      Selon le site des impôts, si l’ascendant vit avec vous : « Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 968 € pour l’année 2023). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l’ascendant. »
      Vous pouvez aussi lire le guide des impôts de la CFDT et en particulier Pensions alimentaires versées aux ascendants

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin à 23:19

        Un grand merci pour votre retour, votre disponibilité et réactivité !

        Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 17:41

      Mai 2024 je n’est pas reçu mon Aspa et je pensais qu’à cause des fériés il y avait du retard ,mais aujourd’hui le 8 juin 2024 je n’est tjrs rien reçu à qui dois-je m’adresser

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 09:46

        Consultez votre compte retraite en ligne. Ou interrogez l’organisme qui vous verse cette allocation (Cnav, Carsat). Si un contrôle vous a considéré absent de de France trop longtemps, votre Aspa est supprimée.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 juin à 21:48

    Bonjour, on m’a suspendu m aspa visiblement, une enquête a été déclenchée, ce qui ne me dérange absolument pas. Toutefois depuis le 10 mars, je n’ai pas touché ma retraite en grande partie grâce a aspa
    j’avais changé de compte en banque, je respecte le règlement. Je suis resté 149 jours à l’étranger. Par rapport à mon fils adoptif handicapé. On m’a demandé mon passeport. La preuve de domiciliation. J’ai tout envoyé pourquoi déclencher ce genre de demande alors que j’ai 75 ans et respecté le reglement
    la Carsat m’a bien expliqué oralement que le dossier est à l’étude et que si malheureusement l Aspa m était annulée je serai tenu de la rembourser. Dans ce cas là, je n’ai plus qu’à me suicider.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 juin à 14:47

    Bonjour, j’ai fait la demande de l’aspa, j’ai pris connaissance des conditions pour avoir droit, je me questionne sur l’effet de résider en France neuf mois, je suis espagnole et toute ma famille habite en Espagne, mariée avec un chilien et aussi toute la famille au Chili, donc si je bien compris on pourra jamais profiter pleinement de nos familles, on a personne de proche dans notre vie. Ma question est s’il n’y aura pas par hasard une loi spéciale par rapport à nôtre situation

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 19:00

      L’Aspa est une allocation de solidarité réservée à ceux qui résident neuf mois dans l’année. Si vous résidez en Espagne, il existe probablement aussi une allocation de solidarité pour les retraités.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 juin à 00:09

    Bonsoir,
    Voila, j’ai un revenu fiscal de référence de 1180 euros pour l’année 2023. Comment sera recalculée mon Aspa ? pour l’année 2024, donc au 1er Janvier 2025. J’ai été mise en retraite pour inaptitude à 62 ans, car j’ai été en invalidité pratiquement toute ma vie, j’avais une AAH entre 50 et 79%, j’ai très peu travailler.
    Merci beaucoup de m’éclairer à ce sujet. Je suis un peu perdue.. Je touche cette Aspa depuis Janvier 2023.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 11:53

      Le droit à l’Aspa est expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire en entier.
      C’est une allocation différentielle entre vos revenus actuels des trois mois précédents et du montant garanti de 1025 €.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mai à 16:22

    Bonjour Claude,
    J’ai lu sur la fiche 8 que la Carsat réclame 15000 euros à une personne sur un héritage reçu il y plusieurs années de 45000 euros il me semble que le seuil de récupération de l’ASPA. était alors de 39000 euros ? logiquement le rappel devrait être que de 6000 euros ?
    la demande de récupération tardive peut mettre des familles modestes en grosse difficulté (j’ai déjà évoqué ce problème)
    tout devrait être logiquement régler au moment de la succession par le notaire c’est à mon avis son rôle.
    Qu’en pensez vous
    bien cordialement
    jean

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 19:12

      Ne mélanger des prestations très différentes. La fiche 8 du guide pour l’autonomie concerne l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées avec récupération au premier euro. Et le séjour en Ehpad peut coûter cher car il faut payer l’hébergement.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 01:34

        Bonjour Claude,

        oui pour l’ASH c’est à partir du 1 er euro, mais le message de la personne (Pagès Jérome posté le 24 mai sur la fiche 8 précise bien qu’il s’agit de l’aspa. Le seuil de récupération actuellement de 105000 euros était à ma connaissance de 39000 euros (site notre temps) jusque aout 2023, votre fiche indique 30000 euros
        bien cordialement
        jean

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai à 22:46

          Oui, c’était de 39.000 euros comme nous l’écrivions depuis toujours dans le texte de cette fiche ! Comme le montant change enfin chaque année, on a créé un tableau au début et tapé un coquille, corrigée merci !

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mai à 08:53

    Du nouveau pour les expatriés rentrant définitivement en France ;.
    Il n’y a plus 9 mois préalable de résidence avant de percevoir l’Aspa.

    https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506716.html

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 22:37

      Comme indiqué dans cette fiche, il n’y a jamais eu de durée de résidence exigée pour un Français : il faut résider « au moins neuf mois au cours de l’année civile » écrivons nous, et non résider depuis neuf mois.
      Votre message est l’occasion de le rappeler.
      Attention, les messages avec liens externes sont classés en spam et on doit les rattraper.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mai à 18:36

    Je suis propriétaire d un appartement et n ai pas d autre bien ou placement .La récupération sur la succession(montant de l actif net successoral) s opére jusqu a 100.000euros. Qui et comment estime t on la valeur de la succession ? Et si elle est de 101.000 euros que se passe t il ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 22:32

      Non, la récupération aura lieu sur la partie de vos biens à votre décès dépassant 105.300 € en 2024. Si vos biens valent 1000 € de plus que le barème en vigueur, vous héritiers devront verser ces seul 1000 €.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai à 10:03

        Donc la récupération ne concerne pas les 105.300 premier euros(2024). Mais qui et comment évalue t on la valeur des biens ? Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 14:38

          L’évaluation est faite en fonction du prix du marché des appartements ou des maisons proches ou identiques. Vous pouvez vous-même vérifier dans le site des impôts dans votre compte fiscal.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mai à 09:43

    Bonjour,
    Je souhaitais savoir comment est considérée une somme d’argent héritée suite à la vente d’une maison familiale. S’ajoute à cela une somme d’argent provenant d’un compte courant de la personne décédée. Est ce que le fait que cet argent provient directement d’un héritage par testament en fait automatiquement un bien mobilier par nature ?

    Cordialement,
    Fournel

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mai à 14:51

    Bonjour j’ai 77 ans j’ai fait une demande d aspa depuis 25 février 2023 malgré mes relances j’ai reçu un courrier à ce jour c’est à dire 14 mois j’ai répondu à ce courrier par recommandé A/C quelle sont mes droits pour délai de réponse dépassée (demande faite par mairie de mon domicile -ma caisse et CARSAT BX merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 22:27

      Pourquoi passer par la mairie ? Vous n’avez pas droit à une retraite ?
      Pour y avoir droit vous devez respecter toutes les conditions indiquées, et en particulier avoir liquidé toutes ses retraites, dans tous les pays. C’est souvent la cause d’un retard aussi important.
      Si vous remplissiez les conditions à la date d’effet indiquée sur votre demande d’Aspa, vous aurez un rappel.

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      • Le 15 mai à 13:31

        Suite à votre réponse je touche ma retraite 408 euros et 110euros de complémentaires donc revenus faible demande daspa faite par service social mairie le 25/02/23.malgré mes relances téléphone j’ai quand même u la conseillère de mon dossier au mois de mars 2024 qui ma confirmer que mon dossier est complet toujours pas de réponse 14 mois d’attente quelle est mon recours es que c’est légal d’un délai aussi long (j’ai fait un recours auprès de la commission amiable depuis 5mois R à/c pas de réponse.! Merci beaucoup de votre attention

        Répondre à ce message

        • Le 15 mai à 22:28

          Le téléphone n’a pas de valeur juridique, seuls les écrits restent. Un recours amiable dans les formes sans réponse dans les 2 mois vous autorise à aller en justice (voir fiche 5). Vous allez voir la greffe du tribunal judiciaire, pôle social, le pus proche. Vous remettez un courrier avec les dates de vos demandes et vos courriers et une copie des preuves. Quand c’est enregistré, vous envoyez une copie de l’accusé de réception du tribunal à votre Carsat.
          Revoyez le service social qui a rédigé la demande. Vous pouvez aussi contacter le défenseur des droits de Bordeaux.

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    • Le 15 mai à 13:11

      Bonjour suite à mon message du 13/mai courant concernant aspa CARSAT BX j’avais oublié de joindre mon mails merci beaucoup

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    • Le 22 mai à 08:50

      Bonjour, puis je cumuler aspa et activité professionnelle ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mai à 09:06

    Ma partenaire de PACS déclarée invalide par le médecin conseil de la CPAM puis inapte par le médecin du travail le 1er mars 2024 bénéficie d’une pension d’invalidité de 683 € net de la CPAM. Elle a 60 ans et une carrière longue et aura droit à une retraite (modeste) dans 1 ans à taux plein. Elle s’est inscrite au chômage. Elle a obtenu une rente complémentaire invalidité de l’IRCEM de 68,17 € net et attends de l’AG2R une deuxième rente dont le montant sera fixé lorsque France Travail aura déterminé le montant d’indemnité chômage qui serait attribué. Dans un premier temps il aurait été d’environ 21,35€ par jour soit 640€ par mois sauf que ce montant sera ensuite révisé et diminué du montant des pensions d’invalidité et avant celle attendue de l’AG2R nous sommes maintenant à 6,12€ /jour soit environ 183,60€.
    Tout cela est bien sûr très injuste et déstabilisant. Pouvons-nous demander à la CARSAT tout de suite un passage à la retraite pour inaptitude ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 mai à 11:06

    Bonjour,
    J’ai fais une demande d’ASPA, cette allocation sera t-elle due à partir du jour de ma demande d’Aspa ou à partir du mois de ma mise en retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mai à 20:51

    bonjour
    est ce vrai les allocataires susceptibles d’ouvrir droit à pension de ratraite à 60 ans.
    La caisse de retraite informe le titulaire de l’AAH – qui a atteint l’âge de 59 ans et 5 mois – de la nécessité de déposer une demande de pension de vieillesse et lui adresse un imprimé à remplir.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mai à 20:23

    Bonjour,

    Ma tante va demander prochainement l’ASPA.
    Elle a souscrit une assurance vie il y a plus de 15 ans.
    Est ce qu’elle doit également déclarer le montant de son assurance vie ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Monica

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    • Le 8 mai à 22:34

      Oui, c’est un bien mobilier à déclarer.

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      • Le 9 mai à 10:47

        Bonjour,
        La pension de retraite de ma tante est de 665€ par mois.
        Son capital mobilier est d’environ 161 000€.
        Elle vit seule. Est ce qu’elle sera éligible au complément de l’ASPA ?
        Avec mes remerciements.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 mai à 19:16

    bonjour suite a de grosses difficultés j’ai perdue le peu d’ économies. Le peu d’économie que j’avais mis de coté.
    J’ai bénéficié de l’allocation adulte handicapée pdt 23 ans .a 62 ans on m’a basculé a la retraite avec un complément Aspa..
    j’ai réussi cependant a mettre un reste d’argent de cote que je voudrais placer dans un livret A .Cependant quel montant est toléré pour conserver mes droits à l’Aspa ?????
    car cette information est nulle part..merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:18

      Si vous arrivez à économiser avec l’Aspa, c’est vous priver. Vous n’aurez pas de problème pour une économie régulière. En cas de contrôle, si on voit que votre Livret A s’est rempli très rapidement, ils vont penser que vous aviez ce bien mobilier avant la demande d’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 octobre 2023 à 21:04

    Bonjour,

    Ma mère bénéficie de l’ASPA depuis peu pour compléter sa retraite. Jusque là hébergée gratuitement dans la famille, elle souhaite louer un petit studio et demander une APL.
    Est ce que le montant de l’APL peut se cumuler à celui de l’ASPA ou bien est ce que le montant de l’ASPA sera diminuée du montant de l’APL qu’elle percevra ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Jennifer

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    • Le 15 octobre 2023 à 21:37

      Comme indiqué au point 3, les allocations logement ne sont pas prises en compte dans les ressources.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 12:17

        Bonjour,
        Je me permets juste de vous préciser afin d’éviter d’éventuelles désillusions à venir pour ceux qui en feraient la demande - et parce que vous avez fait un encadré à ce sujet dans la fiche - que le montant des allocations logement est pris en compte par la CPAM pour calculer le plafond de l’attribution de la C2S. Pour ma part, je touche encore l’AAH et vais faire une demande d’Aspa. Le montant de l’AAH est inférieur à celui de l’Aspa, et pourtant, cumulé aux allocations logement (d’un loyer très modeste), il dépasse le plafond fixé par la CPAM, même pour la C2S avec participation.

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        • Le 26 janvier à 16:01

          Merci pour l’information, l’encadré est modifié en conséquence après avoir vérifié dans les textes.

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          • Le 6 mai à 00:10

            Bonjour. Il semblerait que ce soit un forfait logement qui est pris en compte dans les ressources pour la C2s et non pas la totalité des APL perçus !

            Je précise également pour ceux qui ont remboursé des trop perçu du pôle emploi, que la cpam intègre ces montants dans les ressources malgré le fait que ayez remboursé, la cpam ne le déduit pas... c’est incompréhensif... Personnellement cela me bloque et à cause de cela je n ai toujours pas droit à la C2s depuis plusieurs mois alors que je perçois une retraite de 750 euros depuis novembre 2023 Je dois payer une mutuelle.. je suis en ALD et j ai des soins de kiné, médicaments, consultations médicales, etc... qui me coûtent en participation forfaitaire et franchise... alors que normalement j ai droit à la C2s... Je le répète... complètement incompréhensif !!

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mai à 21:34

    Bonjour
    mon beau père perçoit Aspa depuis plusieurs année (lui seul le perçoit) lui et ma belle mère ont un bien en commun de 200000 euros leurs maison principale
    Pour le calcul du net successoral pour le remboursement se feras que sur la part de celui qui perçoit l Aspa soit 100000 euros comme le bien a était acquis après le mariage ? Ou sur les 200000 euros valeur de la maison ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er mai à 06:09

    avant la retraite a 62 ans je touchais l’AAH .maintenant l’ASPA .etant toujours handicapée comment se fait il que si je me pasce ou me marie je perd mon autonomie financière .etant donne la nouvelle loi permettant de conserver sa pension tout en vivant en couple avec l’AAH ..

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril à 00:07

    Bonjour,
    Je vous écris car je suis un peu perdue. J’ai lu que la résidence principale n’impactait pas le calcul du montant de l’aspa, mais j’ai lu également que toute donation de moins de 5 ans impliquait une retenue de 3 %. Du coup, je me demande si la donation de ma maison principale va impacter de 3% le montant de mon aspa ? ou si étant donné qu’il s’agit de la donation de ma résidence principale il n’y aura pas de retenue lors du calcul du montant de l’aspa ? .... Merci pour votre aide

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    • Le 24 avril à 17:15

      Une donation vous dépouille de votre bien. Donc il ne peut plus y avoir de récupération sur ce bien de l’Aspa à votre décès. Donc sa valeur de 3% par sera ajoutée à vos ressources et diminuera d’autant le montant de l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 26 avril à 10:26

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Du coup, pour éviter que le montant de mon aspa soit trop impacté par la donation, il va falloir attendre. Je trouve ça dur de me dire que parce que j’ai transmis le seul bien qu’on ait jamais eu à mes enfants (qui sont dans une situation aussi précaire que moi et qui pour une est handicapée), je vais devoir avoir une baisse réellement significative si je fais ma demande d’aspa. Si j’ai lutté toute ma vie pour garder la maison qu’avec mon défunt mari nous avions construit c’est pour pouvoir la transmettre à mes enfants et même ça, ça me porte maintenant préjudice. Est-ce que vous savez s’il n’existe pas une autre aide possible ? Une amie m’a parlé de la SASPA qui eux ne demandent rien concernant la résidence principale, mais il ne faut jamais avoir travaillé.... et j’ai travaillé pendant 10 mois, ce qui m’a donné droit à un trimestre cotisé (en plus des 4 autres parce que j’ai eu des enfants), est-ce qu’il existe des cas, à votre connaissance, où une sorte de dérogation est possible pour la saspa si le nombre de trimestres est vraiment très bas ? Merci d’avance pour votre réponse

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        • Le 26 avril à 21:37

          Le SAspa a les mêmes règles. Comme il est destiné à ceux qui n’ont aucune retraite, il est géré à part.
          L’Aspa n’est pas une retraite mais une aide sociale, donc avec des conditions. Votre maison a une grande valeur au point que vous craignez ne pas avoir droit à l’Aspa.

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          • Le 26 avril à 22:56

            Bonsoir, alors à moins qu’ils aient changé récemment leur formulaire, la Saspa demande bien d’indiquer la valeur des biens immobiliers et la valeur des donations de moins de 10 ans oui mais "à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments de l’exploitation agricole".
            Et sinon, mon mari est décédé peu après la construction de notre maison, ce qui fait que je n’ai jamais pu finir certains travaux, par exemple je n’ai pas de faux plafond dans aucune pièce, ma salle de bain tombe littéralement en lambeaux parce qu’un artisan nous a arnaqué, et au fil des années tellement de fuites sont apparues sur la toiture que j’en ai perdu le compte, etc. donc non ma maison n’a pas une valeur telle que je risque de ne pas avoir l’aspa, par contre, la parcelle de terrain où se trouve ma maison est située dans un endroit où les prix du m2 ont flambé et c’est à cause de ça que je risque de perdre une partie non négligeable du montant de l’aspa compte tenu de ma précarité, et qui plus est cette perte sera définitive puisque une fois le calcul effectué sur la base des moins de 10 ans pour la donation il ne sera plus réévalué par la suite. Du coup, je me permets de vous reposer ma question : est-ce qu’il existe des cas, à votre connaissance, où une sorte de dérogation est possible pour la saspa si le nombre de trimestres est vraiment très bas ? Merci d’avance pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 28 avril à 09:37

              La différence entre les le formulaire du Saspa et celui de l’Aspa existe mais les deux demandent de déclarer les donations. Nous échangeons entre militants sur ce sujet en nous appuyant sur le code de la sécurité sociale et la jurisprudence, s’il y en a. Merci de patienter.

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            • Le 29 avril à 19:02

              Une lecture attentive du code de la sécurité sociale ne laisse pas de place au doute (articles R815-25 et renvoyant vers le R815-22). Tout est à déclarer, mais la valeur de l’habitation principale n’est pas prise en compte dans les ressources. Je vous signale que les caisses de retraite doivent poser une hypothèque sur les biens immobiliers si leur valeur dépasse le seuil de récupération.

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              • Le 30 avril à 11:18

                Bonjour, je vous remercie pour votre réponse et vos recherches. J’ai lu l’article R815-22 : "Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
                Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
                1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;"
                Je ne comprends pas pourquoi sur le formulaire de la SASPA il est bien indiqué dans la partie donation de ne rien renseigner s’il s’agit de la résidence principale, et que ce soit pas le cas également du formulaire de l’Aspa où seule l’exploitation agricole est indiquée comme étant exclue. Donc on ne prendra pas en compte la valeur de ma résidence principale, mais de sa donation oui (j’avoue que ça aussi j’ai du mal à le comprendre, dans la mesure où ma maison est aussi la seule maison de mes enfants, et que cet unique bien ne nous a jamais rapporté aucun revenu). En tout cas merci d’avoir effectué des recherches pour savoir s’il y avait une jurisprudence pour le cas d’un nombre minimum de trimestres validés pour avoir une dérogation auprès de la saspa. Je récapitule une dernière fois pour être sûre d’avoir bien compris : ma demande sera pour L’Aspa, qui ne prendra pas en compte la valeur de la maison principale, mais qui, à cause de ma donation, retiendra si je fais la demande maintenant de manière définitive 3 %, ou si je serre encore les dents pendant 5 ans, une perte définitive de 1,5%. Par contre, concernant l’hypothèque je pensais qu’elle n’était plus possible une fois la donation faite, ou alors il s’agirait d’une hypothèque sur mes parts d’usufruit ? (mais dans ce cas-là je suis largement en dessous du seuil de récupération donc ça devrait aller). Encore merci pour votre aide.

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                • Le 30 avril à 21:48

                  Du point de vue du législateur, une donation ne doit pas avoir pour but de vous appauvrir avant d’obtenir une allocation sociale prévoyant la récupération de l’aide sur vos biens.
                  Vous avez bien compris la réglementation et ses conséquences suite à votre donation. Vous pouvez demander à vos enfants de compenser ce manque à votre Aspa puisque vous êtes sacrifiée pour eux !

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                  • Le 1er mai à 01:15

                    J’ai perdu ma fille cadette, ma fille aînée perçoit l’AAH et ma benjamine a des problèmes de santé mental qui font qu’elle est au RSA, on arrive à garder la tête hors de l’eau que parce que nous nous serrons les coudes, leur demander plus n’est pas possible, alors on va juste serrer les dents un peu plus longtemps en espérant des jours meilleurs. Encore merci pour votre aide

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 avril à 10:27

    Bonjour, Retraitée depuis le 1er Novembre 2023 (65 ans le 5 Octobre 2023) je vivais jusqu’alors avec un montant compensatoire de 929 euros par mois à cette période, la demande d’ASPA a été faite en même temps que mon dossier de demande de retraite, quelques mois avant. J’ai commencé à percevoir ma retraite CARSAT (mensuelle) et IRCANTEC (trimestrielle) en Décembre 2023 seulement. En février j’ai reçu une notification de la CARSAT disant que ma demande d’ASPA était en cours et en Mars j’ai reçu un appel téléphonique me disant que j’allais percevoir un petit montant de 32,08 euros (que j’ai perçu effectivement le 4 Avril) pour la période du 1 er Novembre au 29 février..
    Si je comprends bien cette somme correspondrait au montant 2023 de l’ASPA donc 961,08 euros avec la différence du montant compensatoire de 929 euros ? (961,08-929 =32,08 ?) On me dit aussi qu’à partir de Décembre je ne la toucherai plus car les 929 de compensatoire ajoutés à mes petites pensions de retraite (185+63) dépassent le plafond ASPA.
    Mais est-ce que le fait de l’avoir obtenue un mois me laisse des droits ouverts en cas de suppression de montant compensatoire ? Car je dois envoyer tous ces documents à mon ex conjoint pour revoir justement l’éventuel nouveau montant qu’il me verserait à présent ? Est-ce que si il y a beaucoup de diminution du montant compensatoire ou sa suppression vu qu’à présent j’ai des resources (retraite) pour le mois prochain, l’ASPA me serait versée quand même ? Je suis dans le flou total ...

    Merci par avance,
    Cordialement,

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    • Le 26 avril à 21:46

      L’Aspa n’est pas une retraite mais une allocation différentielle entre vos ressources et le mont de l’Aspa. Elle peut changer chaque mois en permanence en fonction de vos ressources dont vous devez signaler tout changement, mois par mois si nécessaire. Vous y avez toujours droit.
      La prestation compensatoire vous est acquise pour toujours, en principe. Vos retraites personnelles peuvent être prises en compte si la convention le prévoit. Mais l’Aspa est récupérable sur vos biens à votre décès. Prenez conseil sur la prestation compensatoire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril à 14:36

    Bonjour ,

    Ma mère touche l aspa. Elle a touché depuis quelle est a la retraite un montant de 65 milles euros . On aurait du lui proposé de faire la demande de réversion de mon père sont ex mari qui est décédé bien avant que ma mère passe a la retraite . Elle fait actuellement son dossier de réversion de la retraite de mon père car elle ne savait pas avant que cela existait , on lui a dit que cette réversion ne sera pas rétroactive . Ma mère est aussi propriétaire d une maison .
    Ma mère désir remboursé de son vivant ces 65 milles euros de l aspa , peut elle le faire ?
    Autre question , si ma mère touche par exemple 1200 euros par mois de réversion de son ex mari , elle ne touchera donc plus de retraite aspa chaque mois , lors de son futur décée lors de ma succession , si elle n a pas dépassé ces 65 milles euros d’aspa et quelle ne touche plus rien de l aspa lors de la succession la valeur de sa maison sera t elle prise en compte pour la succession et d’éventuel remboursement au dessus de 105 milles euros ?

    Enfin ma mère peut t’elle se radier de l aspa ?

    Merci a vous .

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    • Le 24 avril à 16:02

      Pour les deux réversions lisez les fiches 61 et 62.
      La récupération de l’Aspa se fera à son décès sur la partie de ses biens dépassant le plancher, cette année de 105.000 euros. Elle a intérêt à attendre.

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      • Le 25 avril à 11:51

        Ça dépend...

        Si Léo souhaite conserver la maison de sa mère après la succession, la récupération de l’ASPA ajoutée aux autres frais incompressibles (droits de mutation, par exemple), risquent de l’obliger à vendre le bien s’il ne dispose pas des liquidités nécessaires.

        Je pense que dans le cas où le bénéficiare de l’ASPA est propriétaire d’un bien immobilier, il est indispensable de consulter un notaire et d’envisager avec lui les différents cas de figure afin de choisir le moins pénalisant.

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        • Le 25 avril à 17:40

          Le montant de l’Aspa permet de vivre mais le revenu reste faible, inférieur au seuil de pauvreté de 60%. Pour moi,, la priorité est de permettre à la personne âgée d’avoir le plus de ressources possibles. Les héritiers peuvent lui verser une aide pour lui garantir un bon revenu s’ils veulent la maison.
          La personne âgée ayant peu de revenus et qui effectue une donation de sa maison doit laisser aux nu-propriétaires la charge de l’entretien de cette maison.

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          • Le 26 avril à 15:13

            Les héritiers peuvent lui verser une aide pour lui garantir un bon revenu s’ils veulent la maison.

            Soit, mais alors cette aide devra être déclarée, sera considérée comme un revenu par la caisse de retraite et déduite de l’ASPA. En somme, ce serait la famille qui devrait se subsitituer aux aides sociales ?

            La personne âgée ayant peu de revenus et qui effectue une donation de sa maison doit laisser aux nu-propriétaires la charge de l’entretien de cette maison.

            C’est exact, et elle conserve quant à elle l’usufruit (revenus des loyers en général).
            Mais en faisant cette donation, elle se dépouille, comme vous l’avez très bien expliqué dans une autre réponse, et je comprends mal pourquoi elle devrait en plus subir une pénalité sur le montant de son ASPA.

            Désolé, mais je ne peux pas m’empêcher de trouver ces dispositions iniques. Si récupération il doit y avoir, pourquoi ne pas mettre en place un prélèvement proportionnel au montant global de la succession, et ce quel que soit son montant ? On ferait disparaître le sentiment d’injustice qui ne peut manquer de surgir quand on comprend que ce sont les héritiers des petits propriétaires qui sont le plus durement frappés par ce système.

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            • Le 26 avril à 22:40

              Non, une aide relevant des obligés alimentaires n’est pas prise en compte dans les revenus pour l’Aspa.

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            • Le 26 avril à 22:44

              Il y a déjà une partie de la population qui trouve l’Aspa trop élevée, car elle bénéficie « à des gens qui n’ont pas assez travaillé ». S’ils vous lisent ils vont le crier encore plus fort.
              Merci d’arrêter ce débat car ce guide est destiné à renseigner sur ses droits, pas à les commenter.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril à 22:00

    Bonjour,

    Dans le dossier de demande d’Aspa, on peut lire qu’ il faut avoir demandé toutes ses retraites pour faire une demande d’Aspa. Ce qui est mon cas : j’ai fait la demande de toutes mes retraites. Mais l’une d’entre elles - venant du Portugal - est encore provisoire.

    Du fait de la lenteur et de la complexité du traitement des retraites pour les pensionnaires ayant travaillé dans plusieurs états de l’UE, les délais de traitement jusqu’au calcul de ma pension de retraite définitive au Portugal pourront encore durer longtemps (un an ? plus ?).
    Ma pension de retraite française, provisoire de novembre 2022 (date du premier versement) jusqu’à la notification de ma retraite portugaise en avril dernier, est maintenant définitive.
    Les retraites cumulées de mon compagnon et de moi-même restant assez faibles nous aurions le droit à l’aspa. Mais faut-il encore attendre que ma pension portugaise soit définitive ? ou puis-je d’ors et déjà déposer mon dossier de demande d’Aspa ? dans ce cas en précisant que le statut de la retraite portugaise est encore provisoire ?

    J’ai d’autres questions concernant cette demande. J’ai lu dans le cas d’une demande d’aspa pour les deux conjoints (pacsés) que chacun peut recevoir sur son propre compte bancaire la moitié de l’aspa allouée au foyer. Faut-il pour cela remplir deux demandes séparées ou suffit-il d’un seul dossier pour les deux demandeurs ?

    Un autre doute : il est indiqué que dans le cas de polyretraites il faut adresser la demande à l’organisme versant la plus forte pension. Or dans mon cas comme celui de mon compagnon la plus forte retraite est celle du Portugal. Pour ma part 255 euros en France et environ 400 euros au Portugal (éventuellement autour de 420 euros après les derniers calculs de pensions définitive) - je pense que je dois déposer ma demande auprès de la cnav. Mais pour mon compagnon avec 10 euros mensuels de pension de retraite française et 440 euros au Portugal, la Cnav resterait-elle le référent pour la demande ? ou devrait-il faire une demande auprès de la mairie comme le doivent les personnes ne recevant aucune pension de retraite ? Est il préférable ou plus simple dans ce cas que je sois la seule à déposer le dossier de demande d’aspa couple ?
    Je n’ai de fait trouvé aucune référence au cas des personnes percevant des pensions de retraites de plusieurs pays.

    Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement

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    • Le 26 avril à 22:18

      Il est possible d’obtenir l’Aspa de suite si vous expliquez que vous n’avez pas encore droit à la retraite du Portugal.
      La réglementation ne précise pas si l’Aspa couple peut être versée sur deux comptes. Mais pour la récupération au décès, chacun est censé en avoir reçu la moitié. Faites une demande.
      Il faut résider en France au moins 9 mois par an pour conserver le droit à l’Aspa. C’est donc la France qui la verse car c’est une allocation de solidarité de la France financée par une part de CSG.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril à 12:18

    Bonjour,
    Je touche L’ASPA depuis Janvier 2024. Avant, j’était en invalidité (AAH) entre 50 et 79%,, jusqu’à mes 62 ans,. J’ai très peu travaillé..
    Cette année (2024) après avoir déclaré mes impots, j’ai un revenu fiscal de référence de 1260 euros, ce qui correspond à mes pensions de retraites. Comment va etre recalculé cette ASPA pour l’année 2025. Il y aura t il une baisse ??
    Merci de pouvoir me répondre..
    Cordialement.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril à 17:35

    bonjour,

    Mon frère touche l’aspa. En 2023 nous avons hérité d’un bien de nos parents. L’argent qu’il a touché lui a permis de se remettre à flot, mais il a toujours besoin de l’aspa pour vivre au jour le jour. En faisant la déclaration de revenu 2024, nous devons déclarer la plus value payée à l’état. Cependant ce montant, s’il ne change pas le niveau imposable , par contre se rajoute au revenu fiscal de référence. Ma question : compte tenu que le revenu fiscal de référence est majoré par cet impôt payé, risque t il de perdre l’aspa ? alors que ces revenus sont toujours minimes. merci pour votre aide. Bien cordialement.

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    • Le 24 avril à 20:15

      Comme indiqué dans la notification, il doit déclarer ce bien mobilier reçu. Le montant sera pris en compte pour ajuster celui de l’Aspa comme expliqué dans la fiche.
      En cas de contrôle ce sera considéré comme de la fraude.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril à 09:53

    Bonjour je reviens vers vous car en allant sur le net je n ai pas de reponses suffisantes en d autres termes je ne comprends pas grand chose
    je touche un tiers de retraite et deux tiers d aspa qui font au total 1012e ;j ai peut etre la possibilité de travailler ,, un petit job d appoint de 100e par mois ceci m amenerais à 1112e par mois savez vous vous ou oserait t il diminuer ma retraite globale ou pas je vous remercie cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 avril à 19:11

    Bonjour,
    Ma mère vient de faire une donation de sa maison en nue propriété pour éviter les frais de succession à son décès et elle tenait à le faire. Elle touche l’ASPA depuis près de 20 ans et doit environ 150 000 € à l’état. Je viens de découvrir que le bien évalué de 110 000 € et transmis à son héritière serait frappé de 3 % d’intérêts par an ? Je me pose la question s’il n’aurait pas fallu attendre la succession à son décès car les intérêts cumulés au fil des ans vont dépasser les frais de succession à son décès ?
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet.
    Merci

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    • Le 20 avril à 12:14

      Le revenu forfaitaire égal à 3% de la valeur de la donation s’applique immédiatement et réduit le montant de son Aspa d’autant chaque année. Ne pas déclarer cette donation sera considéré comme de la fraude au moment du décès si c’est découvert.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 avril à 19:22

    Bonjour,
    J’ai oublié : dans les textes, il est mentionné :
    "En revanche, si la succession intègre une exploitation agricole, dont un logement indissociable, ceux-ci sont exclus du calcul du remboursement de l’Aspa."
    Ma mère a hérité d’une ancienne exploitation agricole dont essentiellement la maison. Son frère majoritairement des terres. Aujourd’hui l’exploitation est inactive, donc on ne peut pas prétendre à ne pas rembourser l’aspa à son décès ? Cela concerne les exploitations actives ? C’est ce que je comprends, est-ce bien cela ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril à 21:20

    Bonjour
    Suite à la succession de notre mère, mon frère et moi devons rembourser 46 mille euros d aspa. Mon frère de 59 ans touche le minimum social de la caf et moi, âgée de 54 ans, je suis travailleur handicapée. Ces raisons peuvent elles nous éviter de donner ces 46 mille euros ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 avril à 08:33

    ma maman ne perçois plus son allocation aspa pourquoi

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 avril à 08:34

    a qui s adresser elle a pas de revenus

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 avril à 09:25

    bonjour
    je percois l Aspa en complement de ma retraite depuis 2018.
    en 2023 mes parents m ont fait don de la somme de 10 000 euros pour racheter une voiture
    Cette somme va t elle etre déduite de mon ASPA ?
    Je vous remercie

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    • Le 17 avril à 07:34

      Comme indiqué dans votre notification, vous devez la déclarer car la caisse n’en a pas connaissance. Mais vous pouvez le considérer comme un cadeau qui ne se déclare pas...

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 avril à 16:45

    Bonjour merci pour le temps accordé aux questionneurs. Ma maman, veuve, est propriétaire de sa maison et bénéficiait de l’aspa jusqu’en 08/2023. De ce fait , peut elle être exonérée de la taxe foncière sans condition de ressources car elle était bénéficiaire de l’aspa . Si oui , cela sera t’il calculé au prorata ? Ou elle en sera exonérée à l’année ? Merci pour le temps accordé à ma question . Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril à 15:55

    Bonjour,
    Tout d’abord, je voudrais vous remercier pour votre aide en nous éclairant sur nos droits et nos devoirs. Ma question porte sur le cumul emploi et Aspa.
    Je bénéficie d’une retraite Carsat actuellement d’un montant de 845 euros et mon mari vient d’obtenir l’ASPA qu’il a demandé à la msa car il n’a pas pu travailler pour des raisons de santé.
    Etant donné que je souhaiterais reprendre un emploi, je souhaiterais savoir les conditions. J’ai lu les informations sur la fiche ci-dessus dans laquelle il est mentionné 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage) pour un trimestre. Comme nous sommes un ménage j’aurais le droit de travailler pour un montant de 2563,92 ?
    Merci de me confirmer
    Cordialement

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    • Le 15 avril à 17:32

      Oui, c’est exact. Attention c’est un montant trimestriel glissant. La caisse peut comparer tous les mois si les trois mois précédents n’ont pas dépassé le plafond.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 avril à 10:07

    Bonjour
    Je n’ai pas encore fait la démarche de demander l’aspa, plusieurs questions me taraudent l’esprit et je n’arrive pas à renconter la personne habilitée à me répondre à tous ces questionnements.
    J’ai acheté un bien en 2017 d’une valeur de 141000,00€ + frais de notaire et d’agence le tout 168000,00€.
    En 2023, mise à la retraite pour inaptitude au travail, je touche une retraite personnelle de 400€.
    Lors de mon décès, j’ai 2 enfants, je voudrais savoir si le bien qui est ma résidence principale (sans détenir d’autres biens immobilierset mobiliés, ni aucun livret d’épargne) sera revalorisé ou es-ce le prix d’achat en 2017 qui est pris en compte ?
    D’autre part, si je décidais de vendre ma résidence principale aurais-je de la plue -value sur ce bien en 2024 ou dois-je attendre le moment propice pour éviter de perdre de l’argent ?
    Merci pour votre retour
    Très cordialement

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    • Le 14 avril à 22:48

      Votre priorité est de vivre mieux grâce à l’ASPA. Vous n’avez pas le choix.
      Si vous décédez dans 20 ans, votre maison vaudra ce que le marché dira. Mis le montant exonéré qui conserveront vos enfants sera aussi revalorisé.
      Il n’y a pas d’impôt sur la plus-value d’un bien qu’on habite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 avril à 13:59

    Bonjour

    Ma mère bénéficie de l’ASPA. Mon père qui est son ex-mari et qui laisse par ailleurs une veuve vient de décéder et elle a droit à la pension de réversion.
    L’éventuelle perception de cette pension va-t-elle diminuer d’autant son ASPA, seule revenu dont elle dispose ?
    Dans ce cas, quel est l’intérêt d’effectuer cette demande ?
    Si non, le cumul est-il plafonné ?

    Cordialement

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    • Le 13 avril à 23:05

      Oui, sa réversion va réduire son Aspa. La réversion est non récupérable sur la succession. Le droit à l’Aspa suppose d’avoir demander toutes les retraites auxquelles on a droit (condition de subsidiarité). Si elle ne le fait pas, on pourrait lui reprocher lors d’un contrôle.

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