C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours au cours de l’année civile) ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle s’adresse au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2020 un gain trimestriel maxi de 1385 € pour une personne seule et 2309 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

Poser une question

4101 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 mars à 15:08, par zohra

    J’ai 67 ans et sans aucune ressource, suite à un conflit avec ma fille qui a voulu me jeter dehors au mois d’octobre 2019 je me suis retourner vers le service d’action sociale.

    J’ai été reçue par une assistante sociale qui a appeler sur le champ la CAF on leur expliquant mon cas car j’avais droit au RSA, la CAF me répond que mon dossier est en cours
    çà été accorder et j’ai pu toucher cette aide (RSA) pendant quatre mois en plus d’une prime exceptionnelle pour le mois de février et on me dit que vous n’avez plus le droit au RSA il faut déposer le dossier ASPA car vous avez 67 ans alors que je me retrouve dans une situation très délicate sans aucune aide.
    Le RSA est cumulable avec d’autre pension, pourquoi on ne ma pas laisser le RSA jusqu’au moment ou cette ASPA sera prete. Si quelqu’un pourra m’aider pour m’orienter vers les services concerner pour au moins avoir droit à ce RSA dont l’age n’est pas limité merci.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 mars à 19:16, par vero

    Bonjour, la caf ma obligé a demander l’aspa alors qu’il est écrit partout que étant aah a 80% et plus on es pas obligé de faire cette demande donc maintenant comment on fais pour ne pas avoir d’hypoteque ou des sommes a rembourser au deces de la personne ou pour annulé cette aspa et resté aah .merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mars à 12:12, par gaunet

    bonjour, l’aspa donne t elle droit à un dégrèvement de taxe foncière par l’administration fiscale , en disposant d’un patrimoine mobilier tel que assurance vie
    Administration fiscale vérifie t elle les montants des assurances vie ? avant de faire les réductions sur les taxes foncières ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le seul fait de percevoir l’Aspa donne droit à l’exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale, mais à condition de vivre seul ou avec un conjoint dont les revenus exonèrent de la taxe.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 14:52, par CarolineRachel

    Bonjour
    Je suis reconnue handicapée à 80 pour cent et touché l’AAH ; depuis le 1 mars 2020 je suis à la retraite ; j’ai fait ma demande de retraite et d’Aspa ; j’ai eu ma notification ce jour est ma retraite est de 650 euros et l’Aspa de 470 euros Je ne comprends pas le montant de l’Aspa celui -ci est trop élévée La somme ne donne pas 900 euros mais 1170 euros. Je suis femme seule et j’ai 62 ans J’ai compris que le versement de l’Aspa est calculé par rapport au trois derniers mois ou les 12 derniers mois mais ce montant sera-t-il toujours le même ? Quand sera recalculer l’Aspa ? Cordialement Caroline

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 19:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, l’Aspa est une allocation différentielle entre vos ressources et le montant maximum de l’Aspa. je ne trouve pas d’explication à ce montant. Attendez le mois prochain.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 mars à 15:43, par Véronique

    Bonjour, retraitée je touche l’Aspa depuis 2 ans (avec moins de 500 € de retraite personnelle... et un loyer de bientôt 600 €). Depuis plusieurs années j’ai de l’argent placé sur des comptes que par ignorance je n’ai jamais déclarés puisque n’en disposant pas : pas de relevé fiscal et l’assurance dès le départ que cet argent placé n’était pas considéré comme des revenus puisque bloqué. Les lois ont changé en 2017 ou 18 où il faut maintenant déclarer tout ses biens "mobiliers", même s’ils ne sont pas disponibles. Est-il possible de faire arrêter assez vite les versements de l’Aspa auprès de la Carsat sans être pour autant considéré comme fraudeur, et sans autre raison ni prétexte que mon ignorance. J’ai touché en 2 ans presque 8 000 € que je suppose je devrai rembourser. Je vous remercie de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 18:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi n’a pas changé et depuis la création de l’Aspa les biens mobiliers sont pris en compte et sont censés rapporter 3% par an comme revenus (article R815-25 CSS depuis janvier 2007).
      La prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans. C’est qu’on peut vous réclamer comme indu.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mars à 14:36, par albert

    Bonjour,

    Je souhaite faire une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées pour ma mère âgée de 71 ans.
    Elle était artisan, affiliée au RSI.
    Quel formulaire dois-je remplir ? Ou puis je le trouver ?

    Vous remerciant par avance,

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 14:43, par Claude (CFDT Retraités)

      La demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est la même quelque soit la retraite perçue. Allez sur le site de l’assurance retraite et recherchez ce formulaire.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 09:15, par ben soltane amel

    bonjour nous avons eu mon mari et moi un versement unique pour notre retraite complémentaire et maintenant nous percevons une retraite de 65.00 euros à nous deux nous avons fait une demande d’aspa combien devrait elle nous verser et est ce que le versement unique est pris en compte merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’Aspa, sont pris en compte les revenus des trois mois précédent la demande et que vous avez indiqués sur votre demande. Il faut donc faire sa demande au bon moment comme indiqué dan cette fiche au point 2.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars à 09:24, par ben soltane amel

        bonjour notre demande a été faite et résultat nous ne percevrons que 479.54 par mois alors que nous avons une très petite retraite .merci de me dire si c’ est normal ou il y a eu une erreur .

        Répondre à ce message

        • Le 23 mars à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous ai dit que les revenus indiqués dans votre demande sont pris en compte ( (y compris les retraites étrangères). Je suppose que votre versement unique a diminué votre Aspa. Refaites une demande (par internet en ce moment) en indiquant vos revenus des trois mois précédents, donc sans le capital unique. Vous pouvez aussi essayer d’écrire en précisant qu’avec toutes vos retraites, vous n’atteignez pas le montant de l’Aspa (c’est une allocation qui varie selon les revenus).

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 17:56, par escondeur daniel

    ma soeur celibataire et sans enfants touchait une pension d adute handicapée a sa retraite( petite retraite) elle a eut droit a l ASPA et se fait du soucis a son déscès elle ne veut pas que moi son frère et son autre frère soyons contraint de rembourser les sommes perçues au titre de l ASPA qu en est il vraiment cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 13:00, par iza

    bonjour
    j’héberge ma mère depuis le 1er juillet 2019.Elle perçoit l’ASPA.J’ai droit à déduire un forfait accueil acendant de 3535E dans ma déclaration.Puis-je déduire la totalité,comme on me dit, ou seulement prorata temporis lorsque les avantages en nature n’ont été consentis qu’une partie de l’année .(pour ma part 6 mois),comme me disent d’autres.merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon le site des impôts mis à jour le 19 mars (votre question ne porte pas sur la retraite) il est écrit :
      « Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 535 € pour l’année 2019). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l’ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
      Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :
      - le versement effectif de la pension (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
      - l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).
      Si l’ascendant recueilli est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, vous pouvez :
      - soit déduire une pension alimentaire ;
      - soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt.
      La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l’octroi de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit 10 418,40 €, pour une personne seule en 2019. Le montant déduit n’est pas imposable au nom du bénéficiaire. »
      Il n’est pas précisé s’il y a une durée d’hébergement minimum. En général on considère que pour valider une année de présence il faut six mois et un jour au moins. C’est le cas pour l’Aspa où on doit justifier de sa résidence en France pur conserver ce droit.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 11:56, par Naomi

    Bonjour,

    Ma grand-mère et le père (ils sont séparés) de leur fille souhaitent vendre la maison où vit ma grand-mère pour que leur filles s’achète une maison où elle vit. En parallèle, ma grand-mère va déposer une demande d’ASPA, et se demande si cela aura un impact sur le montant. Le temps de mettre la maison en vente, le dossier d’ASPA aura surement été traité.

    Merci d’avance,
    Bon confinement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre grand-mère veut demander l’Aspa et faire don de sa maison. La valeur de ce don sera prise en compte et ceux qui la reçoivent devront rembourser l’Aspa sous dix ans, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars à 19:33, par cheikh-aissa

    comment déclarer une séparation à l’ASPA. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut faire un courrier et joindre une preuve comme une facture d’électricité à votre nom et adresse. En ce moment, il faut passer par internet en allant sur votre compte personnel retraite.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars à 17:00, par KOTCHERGUINA

    J’ai fais une demande de saspa, et j’ai eu 65 ans le 7 mars 2020.Pouvez me dire à partir de quand je vai bénéficier de ma pension.

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)

      L’allocation en peut pas commencer avant le 1er jour du mois suivant l’ouverture du droit. Demander le Saspa à la MSA suppose que vous n’avez droit à aucune retraite en France et que toutes vos autres sont liquidées et connues. Je ne connais pas les délais de traitement à la MSA car ils sont chargés de ce service depuis janvier 2020.

      Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 20:56, par Raelanirina

      J ai fais ma demande de aspa le 04 / 02 / 2020 et j ai 67 ans quand est ce que je gagne mon aspa svp merci cordialement.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 mars à 08:06, par MARTINE CHAILLAN

    Je bénéficie de l’ASPA pour un an à compter du 1er juin 2019. A quel moment et comment dois-je demander le renouvellement de ma demande ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, l’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée à tout moment si les ressources varient ou si une condition exigée pour son attribution n’est plus remplie.
      En principe, il n’y a pas de durée limite pour l’Aspa mais une vérification est réalisée chaque année en particulier pour la condition de résidence.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 11:54, par Babaut Jean-Marc

    Bonjour Monsieur,

    Suis-je obligé de prendre ma retraite à taux minoré si mon épouse demande à percevoir l’ASPA étant en dessous largement des revenus actuels imposés.(630€ mensuel) Et remplissant toutes les conditions pour l’obtenir.

    Voici un extrait du rejet de la demande :"En effet, vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraites de base et complémentaires en France et / ou à l’étranger."
    (Article L.815-5 du Code de la sécurité sociale).

    En clair on nous oblige à prendre une retraite minorée, est-ce légal ?

    Merci de votre aide.
    Jean-Marc et Annie Babaut

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 18:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Je viens de vérifier la réglementation et je ne peux que confirmer la réponse. Voici ce qu’on peut lire :
      « Le principe de subsidiarité créé par l’article L.815-5 du code de la sécurité sociale est applicable au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande ou qui perçoit une allocation de solidarité aux personnes âgées.
      Les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui remplissent les conditions d’attribution d’une pension de retraite sont tenus de faire valoir le droit à celle-ci, y compris si cela les conduit à liquider leur pension de retraite à taux réduit. »

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 22:35, par Babaut Jean-Marc

        Merci beaucoup de votre réponse claire.

        Je vais donc demander ma retraite et du fait que ça fait plus d’un an qu’on a fait la demande et que j’ai maintenant mes 65 ans, on redemandera l’ASPA pour arrondir nos revenus.
        En fait ils m’avaient dit que je pouvais prendre ma retraite, mais jamais ils ne m’ont laissés entendre que je devais le faire, si je résume ; "ils m’ont fait poireauter pendant un an, avant de m’avertir"

        Merci encore de votre aide.

        Recevez tout mes sentiments.
        Jean-Marc

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mars à 21:11, par cecile

    Bonsoir
    Je suis retraitée inaptitude au travail reconnue par MDPH
    je percevais depuis 2012 une allocation (800 euros) handicap 80%.. renouvelée 2 fois tous les 3 ans . la CAF m’a envoyée cette lettre...
    Madame , Vous devez déposer votre demande de pension auprès de votre caisse vieillesse car vous avez atteint l"âge de retraite ,votre allocation aux adultes handicapées sera suspendue. .
    Dès que vous aurez effectué cette démarche , adressez nous le récépissé de dépôt de votre demande auprès de cet organisme ..
    Si nous recevons la preuve du dépôt de votre demande de pension nous poursuivrons le paiement de votre allocation aux adultes handicapées
    sinon nous serons obligés de cesser le versement de votre allocation aux adultes handicapées....
    Ma question Donc pourrai-je encore bénéficier AAH en complément avec ma retraite parce que ma ressource est faible au lieu d’ASPA ? (plafond d’ASPA n’est que 39000euros
    Je vous remercie par avance
    Lucie

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 16:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis janvier 2019, l’Aspa est de 903 € par mois. C’est le même montant que l’AAH. Un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.
      Les 39.000 € évoqués ne concernent que la récupération lors de votre décès.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mars à 15:52, par Vol

    Je vais hériter de140000euros de ma tante décédée. Cet argent sera viré sur un compte courant non rémunéré .Actuellement je touche l ’ ASPA à taux plein. Cela ne me suffit pas pour payer toutes mes charges et ma tante m ’ envoyait tous les mois un chèque pour les dépenses non alimentaires
    Si on me prend 3% sur les140000 je serai obligé de prélever tous les mois envi Ron 900 euros pour assumer le paiement de toutes mes charges. Comment MSA va pouvoir établir par mois ce qui me restera d ’ ASPA avec ce prélèvement tous les mois sur mon compte courant ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 16:03, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne vous prend pas 3% tous les mois ! On considère que cet argent vous apporte un revenu de 3% par an. Ce sera pris en compte et ce montant réduira d’autant votre Aspa.
      Vous pourrez prendre dans cet argent vous vivre comme vous l’entendez.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 12:51, par zoubir

    bonjour j’ai 500 euros de retraite et j’ai un accident de travail de 300 euros est ce j’ai le droit de l’ASPA.
    merci.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 12:52, par zoubir

    Bonjour est ce l’accident de travail est prise en compte pour l’ASPA.
    merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 16:49, par NAOUSSI CLOTHILDE

    Bonjour,
    j’ai 76 ans de nationalité étrangère. Je suis entrée en France depuis le 03/11/2011 et depuis juin 2017 , je suis titulaire d’une carte de résident de 10 ans autorisant à travailler(je n’ai pas travaillé pour des raisons médicales). je n’ai jamais cotisé en France malgré que j’ai fait mes études pendant 7 ans d’infirmière spécialisée jusqu’en 1968.Suis je élligible au titre du séjour en France à demander l’allocation SASPA ou dois je encore attendre ?malgré que je n’ai pas encore 10 ans sur le térritoire mais cependant j’ai une carte de résident.Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 17:35, par BES

    je suis retraite depuis le 01 octobre 2019
    le montant de ma pension est de 454 €
    quelles aides je puis pretendre et surtout ou m’adresser

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars à 11:48, par louva

    Bonjour, ma maman, femme d’artisan, a toujours travaillé pour mon papa comme bcp de femmes d’artisans, sans pouvoir être déclarée d’après leur comptable.
    Elle se trouve aujourd’hui à 73 ans avec une retraite de 280 euros. Mon papa a aussi une petite retraite qui leur permet de survivre.
    Est-ce qu’elle aurait droit à un complément de retraite pour qu’ils puissent vivre dignement ? Aucune aide pour ces femmes qui ont donné de leur temps en se sacrifiant pour l’activité familiale ? je vous remercie de votre aide. Belle journée.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      D’un autre point de vue, votre mère a travaillé illégalement sans être déclarée, économisant toutes les cotisations sociales.
      Il y a des validations possibles dans le régime des indépendants de périodes pour une conjointe, à condition qu’elle ai été déclarée comme travailleuse indépendante. Renseignez vous à l’assurance retraite qui a repris le RSI.
      Il reste l’Aspa décrite dans cette fiche si leurs revenus sont inférieurs à ceux indiqués pour un couple.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars à 15:48, par christine giraudel

    bonjour.je touche l aspa depuis plusieurs années.mais en2018 LE RSI m a versé 6000 euros de rappel d une erreur sur 6 années ?ducoup mon montant RSI a augmenté et les impots aussi.presque plus d APL depuis 1 mois.que puis-je faire ?cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention l’Aspa va être supprimée pendant quelques mois. Utilisez le rappel le temps que tout revienne à la normale. Vous auriez pu demander le quotient fiscal pour ce revenu exceptionnel.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 février à 10:42, par GAREL22

    Bonjour,
    Je bénéficie de l’ASPA et suis propriétaire de ma maison. Puis-je vendre ma maison et continuer à bénéficier de l’ASPA ?
    Merci
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il faut demander la main levée de l’hypothèque si c’est le cas

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 21:11, par GAREL22

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Toutefois, je prévois de placer le prix de vente de ma maison pour le cas où j’aurais besoin d’aller dans une maison de retraite. Me faudra-t-il déclarer cet argent à ma caisse de retraite et en tiendront-ils compte pour le calcul de l’aspa ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er mars à 19:16, par monteiro

    ma retraitre nest toujours pas arriver alors que cest prevu dans le calendrier de paiment c est le 27/02/2020

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 février à 18:00, par Yves

    Bonjour Suite à invalidité (>50 et < à 80% ) ayant eu 62ans en novembre 2019 Je suis donc retraité MSA depuis le 01/12/2019 et j’ai fait une demande ASPA en même temps que ma retraite (dossier envoyé et bien reçu en juin 2019 )

    J’ai droit à 197€ de complémentaire Arcco (paiement et droits provisoire ) et 250€ (total droits propre retraite + minimum contributif ) de retraite MSA ;
    Mon dossier ASPA est toujours en cours de traitement d’après la MSA
    Faut il attendre que l’Arcco ai notifié le paiement définitif pour béneficier de l’ASPA ( Arcco ayant droit à 4mois pour le faire ) ou mon dossier d’ASPA peut être traité avant cette notification ? La MSA a bien une copie du paiement provisoire Arcco que je leur ai envoyé ;
    Autre question le paiement de l’ASPA est il bien rétroactif et partira du jour de mon départ retraite 01/12/19 ?
    Merci pour votre aide et cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’Aspa commence à la date où vous y avez droit et après votre demande. Il est probable que la MSA souhaite attendre la notification définitive Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 février à 19:32, par KUOCH SENG

    Bonjour , excusez-moi de vous déranger , car je ne trouve pas la réponse dans mon cas particulier . Je suis veuve âgée plus de 65 ans, je touche un petit peu de la réversion de pension de mon mari, j’ai mon fils âgé de moins de 18 ans à mon charge, touche 10/100 de réversion de pension orphelin , je prévois de demander ASPA, ma question : est- ce que ASPA m’accordera pour une personne seule ou pour deux ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Avoir un enfant à charge à 65 ans n’est pas vivre en couple. Vous aurez droit à l’Aspa personne seule et seuls vos revenus propres seront pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 09:48, par KUOCH SENG

        Bonjour, merci énormément pour votre réponse rapide. Recevez toutes mes reconnaissances monsieur.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 février à 10:22, par Jeanine

    Bonjour !

    Je suis bénéficiaire de l’ aspa et la caisse retraite me contacte pour un contrôle annuel afin de vérifier que je réside bien en France. De ce fait, on me demande de fournir une pièce (Soit : Certificat d’imposition, facture d’énergie, eau, etc... ) ceci sur 6 mois ; Je leur ai fait parvenir ma facture d’eau que je reçois tous les 6 mois mais, cela ne leur convient pas, je ne peux pas fournir mon avis d’imposition du fait que les impôts ne me l’ont pas envoyé. De plus, l’an dernier j’ai été contrainte de faire un crédit, car j’avais de grosses difficultés pour payer mon EDF que l’on menaçait de me couper. Pourriez vous je vous prie me faire savoir si ce crédit est pris en compte pour le versement de l’ aspa car si cela est le cas, et que l’on vienne à me la supprimer, je ne pourrai plus rembourser ce crédit ce qui me cause de très gros soucis.
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.
    En espérant une réponse de votre part.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La caisse vérifie que nous n’avez pas été à l’étranger plus de six mois dans l’année. Donnez leur une copie votre dernier avis d’imposition reçu en 2019, votre demande de crédit et son acceptation (preuve de vos difficultés à vivre en France), vos quittances de loyer...

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 14:07, par Zerrouki Farid.

    Je percevais l’as pas depuis 2016. N’ayant pu trouver un logement pour ma famille, des membres de ma famille m’hebergaient à tout de rôle. Ma femme atteinte d’une maladie ( Diabète et troubles psychiques. Ma fille est étudiante. Elles habitent à l’étranger. Je m’absentais de temps en temps pour les voir. Mais à deux reprise alors que j’ai été les voir, j’ai eu des attaques cardiaques et un AVC. J’ai eu une paralysie et des pertes de mémoires. Je suis retourné en France, et on m’a suspendu mes Allocations (aspa) . Je possède tous les certificats médicaux et j’ai envoyé des copies aux service ASPA. N’ayant aucunes ressources, j’ai été hospitalisé 3 fois en urgence à Marseille. 2 AVC, problèmes cardio vasculaire , Diabète, fléchissement des jambes et perte d’équilibre. Que dois-je faire. Je n’ai aucune ressource.
    Merci de me donner une solution.
    Mes respectueuses salutations

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 15:54, par Amet Michel

    Bonjour
    Ma mère était veuve et percevait le fonds national de solidarité depuis le 01-02-1996 attribué par la M.S.A. ce montant était à l’époque de 565,02 F (86,14 €) mensuel .
    Elle est décédée au mois de novembre 2019 et le montant de cette aide était alors de 243,67 € par mois. Suite à la lecture de différents documents sur internet les
    héritiers doivent le remboursement de cette allocation sur la succession.
    Ma mère ne possédait plus d’argent en banque, avait pour unique bien que sa maison qui à été estimée entre 90.000 et 100 000 Euros
    Je suis le seul héritier, je voudrais savoir comment se passe le remboursement
    1°) Si la M.S.A attends que la maison soit vendue pour récupérée les sommes dues ou si je dois les rendre sur mes comptes personnels

    2°) dans la seconde hypothèse la M.S.A pour définir les sommes à restituer se base sur la partie comprise entre 39 000 Euros et le montant de la maison estimée (90.000 et 100 000 Euros pour mon cas)

    3°) Si la maison est vendue moins chère que l’estimation comment sont calculés les remboursements

    Avec mes remerciements
    Michel
    RENNES

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la récupération se fait sur l’actif successoral tel qu’établi par le notaire. vous pouvez demander à la caisse les modalités de remboursement.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février à 15:49, par dominique

    bonjour , merci pour votre réponse rapide
    je percois depuis 1999 une AAH (906€) handicap 80%.. renouvelée tout les 5 ans et valable jusqu’au 30/II/22...je vais avoir 62 ans en juillet, la CAF m’a envoyé cette lettre...
    Monsieur , que vous ayez exercé une activité professionnelle ou non , vous pouvez prétendre dés vos 62 ans à une pension vieillesse. Ces avantages remplaceront
    votre allocation aux adultes handicapés.
    pour cela vous devez faire au plus vite votre demande de pension : soit auprès de votre caisse vieillesse , soit si vous n’avez jamais travaillé, auprès de votre
    Mairie...
    des que vous aurez effectué cette démarche , adressez nous le récépissé de dépôt de votre demande auprès de cet organisme ..
    mais sachez dés maintenant qu’à 62 ans :
    si nous avons recu la preuve du dépôt de votre demande de pension nous poursuivrons le paiement de votre allocation aux adultes handicapés jusqu’à la liquidation de cette
    pension
    sinon nous serons obligés de cesser le versement de votre allocation aux adultes handicapés....
    ma question ..me demandent il de faire une demande d’ASAP ? car je ne comprend pas le terme "pension de vieillesse " je pensais avoir compris que depuis 2017 les
    bénéficiaires d’une AAH 80% continuent a percevoir cette allocation et ne demandent plus l’ASAP ,
    que dois je faire ? et puis je demander le renouvellement de mon AAH fin 2022 lors ce que celle ci touchera a sa fin ??
    MERCI d’avance.........dominique

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, l’exclusion de l’ASPA s’applique aux personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 (L. no 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 87). Voir aussi le 8°alinéa de l’article L821-1 du code de la sécu.
      Faites cependant une demande à la Carsat pour avoir un récépissé pour éviter une interruption du versement et au retour du rejet de votre demande, faites une réclamation en citant l’exclusion de l’ASPA précité.
      La notion de pension de vieillesse ou avantage vieillesse comprend les droits à retraite acquis par cotisations mais également l’ASPA .

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 12:47, par dominique

        merci pour votre réponse rapide , donc a la reception du rejet de ma demande d’aspa je dois faire réclamation ,
        auprès de qui ? de la CAF ?
        et lorsque mon AAH touchera a sa fin en 2022 (renouvelée tout les 5 ans ) dois je renouveler ma demande
        auprès de la MDPH comme d’habitude pour continuer a percevoir cette allocation
        merci d’avance...........dominique

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 15:26, par Pierrette

    Bonjour
    En 2016 ayant perdu mon autonomie je suis entrée en Maison de retraite mais ma retraite de 671€ n’étant pas suffisante j’ai fait une donation de 30000€ à ma fille que nous avons mis sur mon livret A.
    Lorsque j’ai déposé une demande ASPA elle a été refusée car la donation et le livret A nous procurait un revenu évalué à 3% de la valeur vénale ( ARTICLE L815-25 du 12 janvier 2007).
    Effectivement le livret A rapportait en 2007 3% mais pas en 2016 (0.75%). Fin 2018 la donation de 30000€ étant épuisée par les mensualités de l’EPHAD nous avons déposé à nouveau un dossier ASPA qui a été rejeté pour la même cause car la donation qui était à la date de la demande fin 2018 à 0€ avait moins de 5 ans et que la totalité des 30000€ rapportait toujours 3% alors que le livret A était toujours à 0.75 %. Ne pensez-vous pas que cet article de 2007 qui n’a pas était mis à jour depuis 13 ans permet de rejeter pas mal de demandes.
    Mes 2 questions :
    1* Les 5 ans pour la donation à ma fille se terminent le 20/11/2021 mais les revenus mobiliers du livret A me permettront au début 2020 de demander à nouveau l’ASPA qui cette fois ci devrait m’être accordée. Dois je attendre 2021 ou faire ma demande en janvier 2020.
    2* l’ASPA est elle calculée tous les ans ? Comme l’ASPA est calculée sur les revenus mobiliers ( livret A) et que nous utilisons ces revenus pour payer l’EPHAD ils décroissent tous les ans très fortement. Devons -nous le signaler tous les ans.
    Merci de vos réponses qui nous éclairent et quand on voit le nombre de questions cela veut dire que tout n’est pas clair dans l’étude des dossiers à la CARSAT.
    Cordialement
    Pierrette

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 15:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas que vous déclarez une donation que vous conservez sur votre livret A. D’autre part, le Livret est plafonné à un montant inférieur à 30.000 €. Le taux annuel de 3% existe depuis 30 ans et n’est plus adapté mais c’est celui que doit être appliqué. Cela ajoute un revenu à vos retraites mais ce n’est pâs suffisant pour vous refuser l’Aspa, vous devez avoir d’autres revenus.
      Mais en Ehpad vous pouvez aussi demander l’ASH au conseil départemental car l’Aspa ne peut pas suffire à payer l’hébergement.

      Répondre à ce message

    • Le 23 février à 16:07, par Pierrette

      Merci pour votre réponse aussi rapide.
      Je n’ai pas était assez précise . J ’écris au nom de ma mère. La donation je l’ai placé sur mon livret A et un compte épargne vie et maman a conservé son livret A. Nous avons donc payé l EPHAD avec la donation avant d’utiliser le livret de maman. Maman touche également une aide logement de 74€ mais qui ne compte pas je crois dans les revenus pour l’ASPA.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 février à 23:01, par Capucine22

    Bonjour,

    Ma mère touche actuellement l’ASPA. Elle va toucher une petite somme que son frère décédé lui a laissé (environ 10 000€), on voulait simplement savoir si ça allait avoir un impact sur son ASPA et si oui de combien ? Merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 février à 15:28, par dominique

    bonjour
    je vais atteindre l’age de la retraite et n’ayant pas le nombre de trimestres il va falloir que je demande l’aspa , je possède environ
    45,000 € sur livret A , CEL....est ce que le fait de posséder cette somme m’enpéche de percevoir cette aide ? et si non quel
    en est l’impact sur cette allocation ?
    merci d’avance..
    dominique

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vos biens mobiliers ne vous empêchent de percevoir l’Aspa. Mais leur montant sera pris en compte dans vos ressources par un forfait annuel de 3%. Ce qui donne dans votre cas une revenu forfaitaire de 112,50 € par mois.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 février à 22:15, par jean vreni

    Bonjour.

    Jeune retraité (1.01), 156 trimestres (tout compris). Les 3 dernières années en invalidité CPAM, catégorie 2. Montant retraite : 435€. Ma compagne (60 ans), n’a jamais travaillé.
    Papa est décédé courant 2019, j’ai touché 1200€ de maman sous la forme d’un don manuel il y a 3 mois de cela, et je toucherais une assurance vie de 25000€ dans les mois à venir. Cet argent sera une épargne pour subvenir aux frais de ma maladie (neurodégénérative à suite mortelle),
    On m’a dit que nous pouvions demander l’ASPA . Quelles incidences sur l’attribution (oui ou non) de l’ASPA pourront avoir ces revenus ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, votre épargne (appelée bien mobilier) issue de votre assurance vie sera prise en compte dans vos revenus à hauteur de 3% par an, soit environ 62 € par mois qui diminueront le montant de l’Aspa, allocation différentielle.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 17:03, par jean vreni

        Merci, Claude, pour votre formidable disponibilité, votre incroyable compétence ainsi que pour votre gentillesse. En consultant ce "forum", on s’aperçoit que vous avez quasiment réponse à toutes les question !!

        Vous me parlez d’épargne. En fait, je ne compte pas mettre cet argent (que je vais percevoir prochainement suite à la clôture d’une assurance vie de mon père décédé l’année dernière) sur un compte d’assurance vie ou d’épargne (généralement bloqués pour de nombreuses années). En effet, à certains moments dans un futur proche, (comme par exemple acheter une voiture automatique d’occasion, ou payer le permis à ma compagne, ou un fauteuil électrique:: :), j’aurais besoin d’avoir accès à une partie important de ce capital. Donc aucun besoin de "spéculer" ou d’épargner,

        Est ce mon épargne (appelée "bien mobilier") issue d’une assurance vie de mon pére sera-t-elle malgré tout prise en compte dans mes revenus à hauteur de 3% par an ?

        Par ailleurs, dans le premier mail, je citais une donation de 1200€ de maman reçue il y a trois mois de cela sous la forme d’un don manuel. En fait, je me suis trompé d’un zéro. Il s¨’agit en réalité de 12000 euros, Comment l’ASPA considère-elle ces "dons" (assurance-vie et don manuel) ??

        Cher Claude, veuillez une nouvelle fois accepter mes sincères remerciements et mon profond respect..,

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

          L’assurance retraite va vous demander un décompte de tous vos biens (mobiliers et immobiliers) dans le formulaire de demande. C’est vous qui décidez ce que vous écrivez.

          Répondre à ce message

        • Le 11 février à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

          Les messages avec lien externe sont supprimés.
          La Carsat ne prélève pas 3%, ce n’est pas exact. La loi prévoit que vos biens vous rapportent 3% par an, donc ce montant divisé par 12 est ajouté à vos retraites et diminue le montant de l’Aspa, allocation différentielle. Le site que vous citez ne dit pas le droit.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 18:08, par jean vreni

            Bonjour Clause,
            Pardon pour ce retard. . Un très grand merci pour vos réponses très judicieuses.
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février à 13:31, par Gérard.P

    Bonjour , je suis à la retraite depuis le 1 Juillet 2019. Celle-ci étant faible , j’ai demandé l’ASPA auprès du régime des Indépendants qui m’a été accordée par notification d’attribution début Octobre 2019 avec date de référence le 1 Juillet 2019. Depuis cette date , je n’ai reçu aucun versement . J’ai téléphone à l’assurance retraite générale -après fusion des régimes - à deux reprises depuis le 31 Janvier . Mon dossier n’a pas de "lisibiilté " pour eux et ma demande a été transmise au service compétent ..Dixit !Toujours aucune nouvelle ... Cette situation m’inquiète , les retards s’accumulent et ma situation devient compliquée . Que dois-je faire ? Ou est-ce une conséquence de la fusion . Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 février à 16:34, par Daniel

    Bonjour Claude, ma mère touche l’ ASPA depuis 1994. En 2008, elle a touché un héritage d’ un frère décédé, sans le signaler à la CARSAT, par méconnaissance.
    Cet argent a été placé par sécurité, serait il utile de le dépenser avant une succession dans le temps, car la CARSAT se base, sur l’ acte notarié, sauf erreur de notre part.

    Peut elle controler les comptes bancaires sur plusieurs années en arrière, en plus vu la date de l’ héritage en 2008, n’ y a t’ il pas là une limite de récupération des sommes indus, plus de 10 ans en 2020. Je ne vois pas comment elle peut procéder, si elle ne se base que sur le document du notaire ?.

    Merci pour réponse.

    Cordialement.

    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Ne pas déclarer ce bien mobilier provenant d’un héritage constitue une fraude au montant de l’Aspa, si elle est découverte.
      Si elle a des biens au moment de son décès, le notaire en fera l’inventaire et en informera l’assurance retraite pour la récupération.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 07:34, par DANIEL

        Bonjour,

        Merci Claude pour votre réponse, en fait c’ est un chèque qu’ elle a reçu pour l’ héritage de son frère décédé ? donc placé en compte bancaire.

        Et nullement dans l’ état d’ esprit de frauder car n’ étions pas au courant, qu’ il fallait le déclarer à la CARSAT.

        Si l’ inventaire qui sera fait par le notaire, et le seul moyen de prouver, qu’ il y a de l’ argent sur le compte, issu d’ un héritage, ne serait il pas judicieux, que ma mère le dépense pour ses besoins personnels. ?

        Et n’ y a t’ il pas un délai de 10 années, de prescription, jusqu’ ou la CARSAT peut remonter pour prouver qu’ il y a fraude ?

        Merci pour votre aide précieuse et bonne continuation

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous dite le droit et comment son attitude sera perçue si elle est découverte. La notification d’Aspa spécifie clairement ce qu’il faut faire, donc la Carsat estimera qu’il y a fraude.
          La prescription est de cinq ans. Dit autrement, la Carsat ne pourra pas réclamer plus de cinq années d’Aspa trop versée.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février à 07:19, par Alain Bongiorno

    Bonjour,
    Mis en retraite à 62 ans ,après avoir été en invalidité, j’ai déposé une demande de retraite et ensuite une demande d’ASPA qui vient de m’être attribuée à la date du 01/09/2019
    Ma question est simple, pourtant je ne trouve aucun renseignement sur ce point . Va-t-on me verser un rappel de cette ASPA de la date d’attribution 01/09/2019 à ce jour 19/02/2020 ? Ou vais-je seulement en bénéficier dès mon prochain versement de retraite ?
    Merci à ceux qui pourront m’apporter une réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le point de départ est fixé à la même date que celui de l’avantage de base si le demandeur est reconnu inapte au travail à cette date. (Article R815-33 du code de la sécu dernier alinéa)

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 février à 10:49, par Julie

    Bonjour, mes parents souhaitent me vendre leur maison en location vente. Cependant ayant de faibles revenus ils souhaitent également faire une demande de retraite ASPA pour ma mère. La location vente est elle tjrs possible ? Et comment se passera la récupération des sommes perçues ? Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 février à 17:19, par Denis

    Bonjour, Je vais demander l’aspa pour compléter le minimum contributif et argic arcco
    Mon épouse à 50 ans et n’a aucun revenu donc à ma charge est-ce que je peux demander l’aspa couple, dans ce cas ?
    Merci pour votre travail, en ligne et l’insistance de vos négociateurs pour l’ensemble des retraités, le gouvernement semble si intransigeant actuellement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour vos encouragements.
      Puisqu’elle n’a pas 65 ans, vous ne pouvez avoir l’Aspa couple mais seulement l’Aspa personne seule même si tous les revenus du couple sont pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 janvier à 09:25, par Claudette

    Bonjour,
    J’ai 67 ans, je suis retraitée et le montant mensuel de ma retraite est de 250,00 euros.
    Je suis hébergée à titre gratuit chez un ami.
    Je viens de recevoir, de la Carsat, une décision de rejet suite à une demande d’allocation spécifique aux personnes âgées, qui précise que les ressources du "ménage" sont supérieures au plafond.
    Pourriez vous me préciser si les ressources de la personne qui m’héberge doivent être prises en compte pour la détermination du droit ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le plafond de ressources "couple" s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. Article L815-9 code de la Sécu

      Répondre à ce message

    • Le 5 février à 08:40, par Claudette

      Bonjour,

      j’ai contacté la Carsat par téléphone pour connaître les raisons du rejet de ma demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées.
      l’Agent de la Carsat m’a précisé que le plafond des ressources étaient dépassés car ils ont tenu compte des ressources ce la personne qui m’héberge à titre gracieux pour determiner mon droit.
      est ce normal ?
      Merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 20:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

        La position de la Caisse est justifiée si la cohabitation avec votre ami s’apparente à un concubinage. Si vous contestez cette position, faites une réclamation en apportant des éléments de preuves.

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 20:41, par Claudette

          Merci beaucoup pour votre réponse.

          Répondre à ce message

        • Le 12 février à 20:51, par Claudette

          Bonsoir,
          Avez vous déjà rencontré ce cas et si oui savez vous comment on doit procéder pour apporter la preuve du contraire ?
          merci pour votre réponse.
          cordialement.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 février à 11:10, par Gabelloni

    J ’ai 66 ans, j ai un appartement que
    que j’ habite en usufruit, car j’en ai fait donation à ma fille. Je vais prochainement vivre en concubinage, avec une personne qui perçois l’aspa. Comme nous aurons de faibles revenus mous pensons demander la complémentaire santé solidaire. Je voudrais savoir, si au décès de mon concubin, je devrais rembourser l’aspa, ou si ce sera récupérable sur la succession, sachant que moi je ne demande pas l aspa. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 février à 22:06, par Ewa

    Bonjour, ma mère est femme de ménages auprès de particuliers. Elle va bientôt partir à la retraite (1er avril). Elle devrait toucher entre 100 et 150 euros de l’ASPA (pensions retraites déduites).
    Son employer souhaite qu’elle continue à travailler quelque heure par semaine, ce qui lui permettrai de toucher 200 euros.
    Mais a mon sens, si elle travaille pour 200Euros, ce sera cela de moins que lui versera l’ASAP. Elle n’a donc aucun "intérêt" a poursuivre son activité en complément si au final on lui enlève cela de ses droits.
    Ai-je raison ?

    Merci infiniment de votre aide,

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 février à 19:32, par Alex

    Bonjour,
    concernant l’actif net comment la MSA qui verse l’aspa va t’elle déterminer cela lors du décès du bénéficiaire ? Commet cela se passe t’il exactement dans le cas ou tout revient au conjoint survivant ?
    J’ai lu qu’en matière de recouvrement, ils peuvent utiliser la contrainte alors est ce que des huissiers, des commissaires-priseurs etc... pénètrent chez les gens par la force pour estimer l’ensemble des biens du défunt ?
    Lors du décès du bénéficiaire, si le conjoint survivant envoie que la copie de l’acte de sa propriété (le prix du bien est en francs et pas en euros) est ce que cela suffit il à la MSA pour la détermination de l’actif net s’il n’y a de recours à un notaire ?
    Merci pour les réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la part dont hérite le conjoint survivant qui sert à rembourser cette aide sociale. S’il s’agit du logement habité, la récupération peut être reportée au décès du conjoint survivant.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 février à 08:08, par SANDOR Eva

    Je suis bénéficiaire d’ASPA. En percevant ma retraite de janvier, je ne vois pas les 35 eu d’augmentation. Que dois-je faire ? Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 février à 11:48, par MARCQ NICOLE

    Bonjour,

    Ma retraite accordée en avril 2018, d’un montant total de 670,85 €, se situe bien en deçà du seuil de pauvreté
    Depuis cette date j’ai demandé à pouvoir bénéficier de l’ASPA pour pouvoir atteindre le minimum vieillesse.
    Un courrier de la CNAV en date du 19/06/2019 me signale juste que mon « dossier de demande de l’ASPA est toujours en cours d’instruction ».
    L’octroi de cette allocation semblant être bloqué depuis la date de ma mise à la retraite m’a contrainte à faire appel à la CRA pour obtenir gain de cause.
    Depuis mi-janvier 2020, je n’ai pas de nouvelles de la commission.

    En outre, le manque d’opacité et l’absence d’explications étant durables, j’ai demandé un rendez-vous avec la CNAV pour régulariser mes droits et enfin solder au plus vite ma précarité mais à ce jour il n’y a aucun déblocage.

    Je sollicite donc votre compétence pour connaitre mes droits dans ce domaine pour activer d’urgence le processus d’obtention de cette allocation de solidarité.
    Bien cordialement,
    Nicole MARCQ

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La CRA dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse vaut rejet de la demande. Vous disposez vous même d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire

      Répondre à ce message

    • Le 10 février à 21:02, par Alex

      Bonsoir,
      je rejoints le commentaire plus haut. S’ils ne vous répondent pas sous deux mois, vous avez deux mois supplémentaire pour saisir le tribunal compétent (TGI ou tribunal administratif, je ne sais pas lequel dsl). Si vous êtes hors délais c’est que c’est trop tard et je ne sais pas si vous pouvez refaire une nouvelle demande.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 février à 11:50, par MARCQ NICOLE

    Re : erreur de mail dans le précédent envoi

    Bonjour,

    Ma retraite accordée en avril 2018, d’un montant total de 670,85 €, se situe bien en deçà du seuil de pauvreté
    Depuis cette date j’ai demandé à pouvoir bénéficier de l’ASPA pour pouvoir atteindre le minimum vieillesse.
    Un courrier de la CNAV en date du 19/06/2019 me signale juste que mon « dossier de demande de l’ASPA est toujours en cours d’instruction ».
    L’octroi de cette allocation semblant être bloqué depuis la date de ma mise à la retraite m’a contrainte à faire appel à la CRA pour obtenir gain de cause.
    Depuis mi-janvier 2020, je n’ai pas de nouvelles de la commission.

    En outre, le manque d’opacité et l’absence d’explications étant durables, j’ai demandé un rendez-vous avec la CNAV pour régulariser mes droits et enfin solder au plus vite ma précarité mais à ce jour il n’y a aucun déblocage.

    Je sollicite donc votre compétence pour connaitre mes droits dans ce domaine pour activer d’urgence le processus d’obtention de cette allocation de solidarité.
    Bien cordialement,
    Nicole MARCQ

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 février à 13:33, par Mia

    Bonjour,
    Depuis 01/2018 j’ai déposé deux demandes de l’ASPA.
    Le premier - j’ai reçu un refus à cause que je n’ai pas liquidé une de mes retraites.
    La deuxième demande ASPA je l’ai déposé le aout 2019, mes revenus déclarés étaient pour les mois de juin, juillet, août 2019, le période est déterminé par CNAV. Jusqu’au ce mois -pas de réponse

    Une troisième demande ASPA m’étais envoyé, je dois remplir le formulaire de l’ASPA sur la base des revenus des mois juillet, août est septembre 2019, ce période est déterminé de CNAV. Pour ces trois mois je n’ai pas des revenus supplémentaires au-dessus de mes retraits /300 euros/, l’un de mes retraite n’ai pas reçu, je reste dans la même situation.
    .
    Au début de 2020 j’ai reçu le RSA/CAF en réponse de ma demande du 01/06/2019, la somme est pour le période 01/06/2019 – 31/12/2019, j’étais surprise car pour le mois de juin 2019 CAF déjà a récupéré une mensualité pendent 2019. Peut-être CAF s’est tromper et se trompe encore un fois.

    Dans cette situation compliquée, je voudrais poser une question

    La Question, Quels revenus je dois déclarer pour le période DEMANDé par CNAV ?

    Je préfère de recevoir ASPA car cette prestation est plus favorable. J’ai lu que les retraitais plus de 67 ans, sont repoussé de RSA vers ASPA. J’ai intention de rendre l’argent à CAF, mais je ne suis pas sûr que j’aurai ASPA, pour la dernière retraite je n’ai pas de Notification encore.

    Peut-être RSA et ASPA sont cumulable, mais c’est dans les limite de quelque mois, après je peux me trouver dans la point de départ.
    Merci de m’avoir lu et merci pour une réponse éventuel !

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 12:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Aspa commence après la période de référence, vous pouvez avoir une rappel depuis octobre 2019 et dans ce cas vous devrez rembourser le RSA pour la même période. Mais le RSA ne se déclare pas dans vos revenus, de toute façon il ne doit pas être pris en compte. Déclarez tous vos autres revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 10:43, par Mia

        Merci, Claude, je répète ce que je dois faire :
        - je ne déclare pas le RSA pour le période en référence ;
        - je rends à CAF les sommes demandés.
        J’espère que CNAV ne panserais que c’est une essai de fraude.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 février à 03:29, par Virama

    Bonjour mon concubin de 67 ans perçoit l’APSA depuis décembre 2019 mais depuis janvier 2020 et aujourd’hui on est le 5 février il n’a toujours pas reçu sa retraite ne percevant rien d’autre comme revenus ayant une fille à charge, loyer à payer, gaz et électricité à payer ont se trouvent en difficulté. J’ai essayé d’appeler mais hélas mon dossier est basculé à la MSA et je n’ai pas se réponse que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 11:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans une situation financière délicate, vous devriez contacter le CCAS de votre commune.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 10:14, par Alex

        Bonjour Virama,
        mon mari est dans le même cas, pas de versement par la MSA en janvier. J’ai déjà téléphoné plusieurs fois, au dernier appel on m’a dit que le virement avait été bloqué et qu’une réclamation a été faite avec mon appel et que ce sera versé sous peu. Si ce n’était pas le cas, il faut que je rappelle.
        Mais ce sont des mensonges évidement ! Ils ne verseront pas notre argent c’est une évidence ! Je n’ai pas encore trouvé l’adresse de la commission de recours à l’amiable (CRA) mais dés que ce sera fait, je vais leurs envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour réclamer l’argent. Je laisserai 2 mois passé et après ce sera le tribunal de grande instance !!! je ne vais pas patienter plus longtemps.
        Si vous faites de même pensez a demander des intérêts moratoires pour le retard et surtout des dommages et intérêts pour les préjudices financiers (agios, loyers impayés et autre). Courage à vous.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 février à 17:02, par hoingne

    Bonjour
    Ma voisine qui est âgée de 82 ans est marié mais son mari a été placé dans un EHPAD, de ce fait elle paye tous les mois 1700 € à la maison de retraite. Elle n’arrive plus à s’en sortir financièrement, il lui manque 400 € par mois en faisant très attention. Est-ce qu’elle peut demander l’ASPA ? Comment doit-elle procéder car elle est mariée mais maintenant elle vit seule. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ASPA est soumis à une condition de ressources avec un plafond à 1402€. pour un couple
      Il faudrait vérifier auprès de l’EHPAD si le résident peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement ASH (sous réserve que de l’obligation alimentaire des enfants)
      S’il peut être bénéficiaire de l’ASH et si le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme correspond au montant de l’ASPA soit 903,20 € par mois en 2020. Il peut être utile de contacter le CCAS.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 février à 07:41, par gauvain

    Bonjour,
    J’ai envoyé ma demande d’ASPA il y a environ 1 mois en recommandé avec AR. La Carsat Sud Est a réceptionné ma demande. Pourriez-vous s’il vous plaît m’indiquer le délai de traitement des demande ASPA auprès de la CARSAT Sud Est ?
    Merci,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 08:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas informé des délais dans les différentes Carsat. Il faut souvent attendre plusieurs mois quand toutes les retraites sont liquidées.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 16:53, par gauvain

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse. Je touche ma retraite depuis plusieurs années et ne pouvant plus m’en sortir car elle est mini, j’ai décidé de demander l’Aspa. Cordialement

        Répondre à ce message