UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants depuis juillet 2022 (20/8/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2022 un gain trimestriel maxi de 1442,80 € pour une personne seule et 2404,67 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 novembre à 13:31

    Bonjour,

    Je viens de votre site et de voir que je pouvais poser une question :). Ma mère de 64 ans a été diagnostiqué malade psy en septembre dernier. Son médecin et l’assistance sociale m’ont conseillé de demander une retraite pour inaptitude au travail et l’ASPA car elle n’a plus l’âge pour bénéficier de l’AAH.
    C’est une mère au foyer qui a très peu travaillé et qui n’est pas propriétaire. Il y a 7 ans elle a divorcé et a toucher une prestation compensatoire en capital sur laquelle elle a vécu jusque maintenant. Il lui reste un peu plus de 100 000 euros de prestation compensatoire. Avec cette somme a t elle quand même le droit de toucher l’ASPA pour compléter sa retraite qui de ne dépassera pas 500 euros ?
    Par ailleurs, j’ai vu qu’hormis l’AAH il existait aussi des démarches pour être reconnu invalide mais je n’ai pas vu d’âge minimum pour la demander. Le dossier de retraite pour inaptitude au travail, est ce la même chose que l’invalidité ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 15:52

      Pour avoir droit à une retraite pour inaptitude, si l’inaptitude n’est pas reconnue par l’assurance maladie, il faut faire la demande à l’assurance retraite. Elle sera examinée par un médecin agréé.
      L’Aspa est une allocation différentielle entre tous ses revenus et le montant de l’Aspa indiqué dans cette fiche.
      Les biens mobiliers sont censé lui rapporter un forfait de 3% par an, soit 3000 euros l’an dans votre cas, soit 250 euros par mois.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre à 15:55

        Merci beaucoup pour votre réponse ! Heureusement que vous êtes là pour mieux comprendre les démarches touchant à la retraite.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 novembre à 15:17

    J’ai une petite retraite et un enfant à charge j’ai droit à quoi cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 septembre à 22:29

    Bonjour, je souhaiterais avoir un peu plus de précisions en 2021 j’avais 66 ans je touchais le RSA comment obliger de prendre ma retraite. J’ai fait les démarches je n’ai pas assez de trimestre je n’avais pas trop bien compris j’ai signé pour une retraite minorée. Cette année 2022 j’ai eu 67 ans ma surprise que ma retraite n’allait pas bouger je me retrouve avec 300 € par mois le RSA 200 € je me retrouve avec 500 € par mois maintenant la CAF veux me retirer les 200 € du RSA et me demande de faire des démarches pour l aspa . Je suis propriétaire de mon logement principal j’habite au 4e étage sans ascenseur je suis en invalidité à 50 %, je ne compte pas rester encore longtemps dans ce logement. Si on doit mypothéquer mon bien c’est très compliqué. on ne me laisse pas le temps de chercher un plain-pied vendre mon appartement. Je voudrais savoir si la CAF a le droit d’interrompre le RSA que je perçois actuellement si je ne demande pas aspa pour l’instant déjà avec 500 € c’est très dur comment ferai-je avec 300 €, je suis seul. La CAF m’a donné un délai jusqu’à fin octobre si je ne fournis pas une preuve de mes démarches j’attends vos conseils en vous remerciant d’avance bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 23:46

      La CAF interrompt le RSA obligatoirement. Pour avoir des revenus demandez l’Aspa. L’hypothèque ne vous empêchera pas de vendre puis de racheter un logement, c’est un droit. C’est une précaution pour savoir que vous vendez. Vous ferez une demande en expliquant votre objectif.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 19:44

        Bonjour merci pour votre retour pourriez-vous me dire à combien j’ai le droit pour la SPA je touche actuellement ma retraite tout compris 300 € par mois.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 23 novembre à 11:48

        Bonjour juste pour information la CAF n’arrête pas le RSA et ne vous obligera pas à prendre l’ ASPA car les deux sont cumulables c’est-à-dire le RSA sera déduite de la deuxième, par contre la CAF vous oblige de demander toutes vos retraites obligatoires.
        Voilà pour corriger l’information que vous avez donné.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 novembre à 10:30

    Bonjour,
    je souhaiterais avoir un renseignement sur le remboursement d’une aide dans le cadre du PAP plan action personnel , elle est versée par la carsat , je pense que c’est ASPA ou APA, si elle est versé par le conseil départemental , dans notre département, il ne réclame rien , mais si c’est versé par la CARSAT, il récupère sur l’actif successoral net sup a 39.000 eur .
    ai je bien compris ?
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 17:44

      Comme vous l’indiquez, l’ASPA qui est une aide sociale, est récupérable sur succession à partir du seuil de 39 000€.
      L’APA n’a pas le même statut, il s’agit d’une prestation servie par le conseil départemental financée par nos cotisations, elle n’est pas récupérable

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre à 14:02

    Bonjour, j aurais 67 ans bientôt, j aurais une petite retraite en janvier 2023, je ne connais pas encore le montant exact. J ai travaillé 4 années à mi-temps. Donc petite retraite peut-être 200€ Par mois. Combien l Aspa me versera approximativement ? Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre à 10:36

    Bonjour à vous madame monsieur
    Si je touche l’aspa aurai je droit de travailler à temps partiel
    Merci pour votre retour de réponse et votre aide
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 novembre à 13:58

    Bonjour
    Je bénéficie de l’ASPA, et je vis seule dans mon foyer, comment cela se passe t’il si je me marie avec une personne et que nous continuons à vivre séparément avec chacun notre propre logement ? (donc séparé de corps)
    Vais je continuer à percevoir l’ASPA ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 21:47

      La loi a prévu de prendre en compte le fait qu’un couple marié se sépare ensuite sans divorcer de suite. Mais la caisse de retraite va soupçonner une fraude si vous vous mariez et déclarez vivre séparé en même temps.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 novembre à 11:36

    Bonjour à vous.

    Je suis retraité depuis le mois de mars 2022apres une attente de2ans retard sur mon dossier retraite

    Je touche retraite de base 377.97€la retraite complémentaire 79.50€.
    Ma question est la suivante je suis hébergé chez ma fille aurai je droit à l’aspa si je fait la demande
    Je vous. Remercie pour votre retour de réponse

    Cdt

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 novembre à 18:46

    Bonjour.
    Je possède un appartement que j’occupe en résidence principale ; je n’ai pas d’autre biens immobiliers que ça. Si je demande l’ASPA au moment de ma retraite, est ce que mon enfant devra rembourser cette aide à mon décès ? Si oui : si je lui fais donation en étant usufruitière devra t-il rembourser ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 21:24

      Les enfants ne remboursent pas. Mais l’aide sociale est récupérée sur vos biens au moment de votre décès. Si vous faites une donation, ce n’est pas votre logement mais un bien. Ainsi 3% de sa valeur sera prise en compte pour le recalcul du montant de votre Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre à 17:27

        Merci pour votre réponse. Ce que j’aurais voulu savoir c’est si je fais donation à mon enfant de ma résidence principale que j’habite, celle-ci sera t elle comptée dans l’actif successoral, vu que mon enfant sera le propriétaire et non moi ? Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre à 19:24

          Je vous ai répondu que cette donation diminuait immédiatement le montant de votre Aspa. Mais elle ne fera plus partie de vos biens récupérables lors de votre décès. Le législateur a prévu ce dispositif pour que les bénéficiaires de cette allocation ne contournent pas le dispositif.

          Répondre à ce message

          • Le 12 novembre à 14:30

            D’accord. Je vous remercie pour votre réponse qui m’ a été très utile.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 novembre à 09:45

    Bonjour ayant bénéficier d’1 complément ASPA la Caisse de retraite me demande mes 2 livrets (LEP/LDDS) suite à placement par somme héritée est-ce normal et jusqu’à quelle somme ceci est pris en compte intérêts ou autres merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 12:43

      Tout bien doit être déclaré comme indiqué dans cette fiche. Votre Carsat doit considérer que vos biens vous rapportent un forfait de 3% par an et ce montant sera déduit de votre montant d’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre à 20:47

    Bonjour,

    Mon père (étranger avec carte de séjour depuis plus de 30 ans) est retraité depuis le 01/09/22 et touche 65€ de retraite.

    Il y a 3 ans il m’a fait une donation en nue-propriété de son appartement parisien dont il garde l’usufruit.

    S’il fait une demande d’aspa, est-ce qu’elle sera récupérable sur la succession (il n’a rien d’autre en France outre l’usufruit) et surtout quid de la nue-propriété cédée en 2019 ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 22:06

      Comme indiqué dans cette fiche, « les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur ». Autrement dit le montant de son Aspa sera réduite à hauteur de ce revenu forfaitaire, alors il n’y aura pas récupération.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 novembre à 11:54

    J ai 73ans je bénéficie de aspa
    Si je vends ma résidence secondaire continuerai je à bénéficier de L aspa ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 novembre à 04:31

    Bonjour

    Mes voisins sont dans une situation difficile et je souhaiterais les aider. Ils sont mariés et n’ont aucune ressources depuis environ 2 ans. C’est l’entourage proche qui les aident
    Mr est âgé de 62 ans, ancien ouvrier agricole et Mme est âgée de 59 ans n’a jamais travaillé. Le mari percevait une indemnité sécu pour invalidité car la medecine du travail l’avait arrêté pour incapacité. Sa femme me dit qu’elle a recu un papier de la caf depuis le covid expliquant que son mari avait été placé à la retraite mais qu’il n’avait pas suffisamment cotisé. Je dois l’aider dans ses démarches et dans mes recherches, je pense que le mari a droit à l’aspa. Sa femme non car elle n’a pas encore atteint l’âge.
    J’aimerais savoir si je pouvais faire également une demande de rsa pour la femme auprès de la caf afin qu’ils aient chacun un revenu. Egalement, si pendant l’instruction du dossier de l’aspa, je pouvais demander un rsa couple car ils n’ont vraiment rien et cela m’embête beaucoup pour eux. Ils ont épuisé leurs économies et j’aimerais vraiment les aider.
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 09:49

      Pour avoir droit à l’Aspa il faut liquider ses droits à la retraite. Mais s’il fait une demande, la caisse verra qu’il a eu la retraite pour invalidité et lui attribuera l’Aspa.
      Elle peut effectuer une demande de RSA à la Caf.
      Il existe un répertoire commun de la protection sociale et la Caf verra qu’il est à la retraite et elle ne lui attribuera pas le RSA. Une demande pour un couple risque de retarder le RSA pour madame.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre à 20:30

    bonjour,
    d’abord merci pour votre travail.

    désolé de vous poser cette question don la réponse est dans la fiche mais,
    j’aurais besoin d’une confirmation.

    Est-ce que l’invalidité catégorie UNE suffit à obtenir l’ASPA a 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 21:23

      Votre pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre à 11:36

        Bonjour,
        Pardon je reformule ma question,

        Je suis actuellement en invalidité et je Suis à quelque mois de ma retraite a 62 ans,
        Avec une toute petite retraite en perspective, je compte sur l’ASPA pour la compléter.
        Ma question est ;
        Est-ce que l’invalidité, quelque ’en soit la catégorie, suffit-elle pour obtenir l’ASPA a 62 ans ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre à 13:59

          Je répond en m’appuyant sur les textes officiels. Si vous avez une retraite pour inaptitude, c’est que c’est reconnu et elle vous donne droit à l’Aspa comme indiqué dans cette fiche.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre à 20:21

    Bonjour,

    Ma mère envisage de placer mon père en EPHAD, mes parents sont mariés.
    La retraite de mon père (2000,00euros) servira tout juste à financer l’EPHAD, il restera 0 euro à ma mère. Elle va solliciter sa retraite personnelle mais le montant sera très faible et ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins.
    A t’elle droit à l’ASPA sachant que la retraite de mon père servira donc à financer l’EPHAD ? La sécurité sociale ne va t’elle pas tenir compte des revenus de mon père ?
    Si ma mère peut avoir droit à l’ASPA doit elle, dans la demande, déclarer la retraite de mon père ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre à 10:15

    Mon père est décédé en juillet ces compte etant bloqué nous avons du voir une notaire en sachant que ma mère est encore vie et qu il c’était donner au dernier vivant ? La CARSAT a bloqué les comptes et contacte la notaire celle ci a sur estimé la maison nous devons rembourser 24000 euros nous n avons pas fait de succession il faudrait aujourd’hui vendre la maison pour les rembourser et ou irais ma mère elle ne perçoit que 500 euros avec la réversion
    Pouvez

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 10:29

      Comme indiqué dans cette fiche, le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Votre mère peut demander le report de la récupération su succession à son décès. Et elle peut demander à bénéficier de l’Aspa avec ses faibles revenus.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre à 10:05

    Bonjour
    Je touche l’ASPA, minorée parce que j’ai une maison qui n’est pas ma résidence principale. Si je fais don de ma maison à mes enfants, l’ASPA continuera-t-elle à être minorée ?
    Si je la vends, l’ASPA continuera-t-elle à être minorée ?
    Merci pour vetre travail, il est très difficile d’obtenir des informations précises sur tout ce qui concerne l’ASPA

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 22:27

      Le produit de la vente sera considéré comme un bien mobilier produisant un intérêt de 3% qui viendra en déduction de votre ASPA. Mais vous disposerez comme bon vous semble de cette somme et vous en servir pour mieux vivre.
      Si vous effectuez une donation, le montant de l’Aspa ne sera pas modifié (toute donation de moins de dix ans entre et reste dans les biens) mais le bien immobilier ne sera pas récupérable sur la succession.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 novembre à 11:55

    Bonjour

    Ma question porte sur l exonération de taxe foncière étant retraitée et touchant jusqu alors l ASPA qui m a été attribuée au 1er avril 2021. Le montant ASPA était assez faible (15,57 euros) mais l avantage principal était l exonération taxe foncière qui en découlait. A ce jour avec la dernière augmentation de ma retraite complémentaire (12 euros) je perds mon exonération je passe en effet d une retraite totale (bas + complémentaire) à 955,60 soit deux euros de trop pour prétendre à l ASPA
    Quelle démarche puis je effectuer pour obtenir l exonération taxe foncière puisque le plafond ASPA a bien été relevé suite à l augmentation de la retraite de base mais pas à l augmentation de la complémentaire ??
    Si le choix existait je préfèrerais ne pas toucher l augmentation mais conserver mon avantage sur le foncier je précise que mon imposition s élèverait a plus de 1200 euros donc représente mon principal poste de dépense mensuel
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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    • Le 2 novembre à 17:13

      L’ASPA n’est pas le seul critère qui permet l’exonération de la taxe foncière. Par exemple pour une part fiscale et avec Revenu fiscal de référence de 2021 de 11276€ vous restez exonérée.

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      • Le 3 novembre à 14:36

        merci de votre réponse
        Je n avais pas trouvé cette info liée au revenu fiscal sur le net je n avais que l exonération liée à l ASPA ou alors dans le cas de plus de 75 ans l exonération liée au faible revenu fiscal semblait liée à une autre condition de percevoir AAH ou ASPA ou être âge de plus de 75 ans ....
        Au titre du handicap j ai droit à une part et demie
        Mon revenu fiscal 2021 est de 7141 euros , pouvez vous garantir qu il exonère de foncier ? chaque année j ai ce même souci avec le centre des impôts

        Avec mes remerciements sincères

        Cordialement

        LENOBLE H

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        • Le 3 novembre à 22:02

          Recherchez l’article « Taxe foncière sur les propriétés bâties » dans le site Service-Public et vous aurez confirmation de la réponse de Gilbert. Vous verrez aussi le barème de la réduction de 100 € avant 75 ans en fonction du nombre de parts.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre à 16:20

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ASPA.
    Son calcul à partir du 1er Juillet 2022 m’a été communiqué par l’assurance retraite elle même
    Il se décompose comme suit :
    Droits personnels CARSAT:427,29e (je suis d’accord)
    Pension de réversion Enim 116,15e (je suis d’accord)
    Retraite complémentaires AGIRC ARRCO : j’ai touché en une fois pour l’année 2022 la somme de 238,32e, soit par mois la somme de 19,86e, or la carsat me compte dans son calcul de revenus 20,83e par mois
    Retraite complémentaire IRCANTEC : j’ai touché à échéance fin 2021, la somme de 441,71e, soit par mois au titre de l’année 2021 la somme mensuelle de 36,81e, or la carsat dans son calcul de mes revenus me compte 38,66e par mois
    Je crois savoir que le calcul des revenus concerne le trimestre précédant son attribution et par conséquent la revalorisation des complémentaires n’est pas à prendre en compte puisque n’intervenant qu’au 1 er novembre 2022
    Je précise que ma situation n’a pas changé depuis plusieurs années, je vis en Métropole et fiscalement j’ai 1 part.
    Mon revenu fiscal 2019 est de 3664e
    Pour l’année 2020 il est de 3715e
    Pour 2021 il est de 3705e
    Je m’interroge sur la différence entre les montants retenus par la carsat et ceux que je touche réellement.
    Il semble que la carsat retienne un montant brut, alors que je pense bénéficier de l’exonération des prélévements sociaux au vu de mon revenu fiscal.
    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter
    Cordialement

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    • Le 3 novembre à 21:50

      L’Aspa est révisable chaque mois en fonction de l’évolution des ressources des trois mois précédents. Vous pouvez donc signaler à votre Carsat que les ressources de vos trois derniers mois ont changé et vous recevrez un questionnaire à remplir.
      Pour vous aider, voici un extrait de la réglementation de l’assurance retraite :
      « Les ressources sont évaluées sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. Si les ressources des 3 mois dépassent le plafond de ressources, les ressources sont examinées sur les 12 mois qui précèdent le point de départ.
      Les ressources peuvent être évaluées sur la période de 3 mois ou 12 mois qui précède la demande si le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit la demande.
      Si les ressources sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le chiffre limite, la période de référence est reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans interroger l’intéressé. L’Aspa est attribuée à la date à laquelle la condition de ressources est remplie si toutes les autres conditions sont réunies. »
      Source : article R815-29 du code de la sécurité sociale.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 novembre à 18:01

    Bonjour,
    Je perçois l’ASPA. Je suis célibataire. A la suite du décès d’un de mes frères, je vais percevoir une succession d’un montant d’environ 5000 €. Cette somme sera-t-elle déduite de mon allocation ?
    Cordialement,

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre à 11:48

    Bonjour
    Ai-je bien compris : les allocations
    récupérables ne sont en aucun cas prises
    sur les biens et salaires des enfants au moment de la succession d’une personne bénéficiaire de l’aspa ?
    Les allocations récupérables sont-elles
    en fonction des années où le bénéficiaire
    a perçu aspa ?
    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 octobre à 13:37

    Bjr je suis a la retraite mon mari aussi nous touchons chacun l aspa . Nous n avons aucun bien ni maison ni terrain je voudrais savoir si a notre décès soit l un ou l’ autre ou mes enfants doivent rembourser l aspa

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 octobre à 17:12

    Bonjour Claude
    Mon épouse et moi bénéficions d’ allocation Aspa, pas d’autres revenus,
    nous avons acheté après la retraite, une maison que nous remboursons 400 euros quinze ans.louer bizarement nous revenez plus cher

    Pouvons-nous demander une allocation logement dans ces conditions ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 octobre à 13:42

    Bonjour si je touche une retraite de 300 euros par mois et que mon mari touche l apsa pour une personne seul combien toucheront l d pass a compter du 1 et décembre jour de la retraite effective

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 octobre à 17:16

    Je dispose de parts dans une SCI familiale qui est propriétaire d’un studio. La société ne génère aucun bénéfice mais des frais (assurances, impôts, travaux etc.) que je paie personnellement car mon associé qui est mon fils unique, handicapé à + de 80%, n’a pas de revenus suffisants pour participer aux frais. Il ne perçoit que l’AAH.
    J’ai également souscrit un contrat d’assurance vie il y a plus de 10 ans dont le seul bénéficiaire est ce même fils.
    Je perçois une retraite de 520 € par mois et ne bénéficie d’aucun revenu supplémentaire.
    Ai-je droit à l’ASPA ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre à 22:13

      Si vous avez 65 ans, vous avez droit à l’Aspa, qui est une allocation différentielle. La caisse ajoutera à vos ressources 3% de la valeur des biens que vous détenez, ce qui réduira d’autant le montant de votre Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 octobre à 10:33

    Bonjour. Depuis septembre je vis avec 264.62 euros car on ne me versé plus ni ASPA ni REVERSION. Motif : 1 questionnaire dûment rempli et renvoyé qu’ils disent ne pas avoir reçu. Je touchais les 2 depuis 2017. Je n’ai aucun autre revenu. Aucune aide de l’assistante sociale ou du CCAS. Ou m’adresser pour faire bouger les choses ? N’aurait-on pas dû m’envoyer 1 autre questionnaire ? C’était sur résidence et revenus. Je suis française je réside en France et n’ai jamais eu d’autre revenu. Je suis veuve depuis 1989. Tout ceci me oarait peu clair. Merci infiniment pour l’aide , les eclaircissements que vous pourriez m’envoyer. Très cordialement.

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    • Le 22 octobre à 11:25

      L’Aspa est une allocation de solidarité sous condition de ressources. Il y a donc régulièrement des contrôles des ressources et le programme coupe votre virement s’il personne n’a enregistré votre réponse.
      Vous devez écrire rapidement en recommandé à votre caisse de retraite pour signaler votre situation, préciser si vos ressources ont changé ou n’ont pas changé. Vous pouvez ajouter ce courrier dans votre compte personnel de retraite afin qu’il figure bien dans votre compte et ne soit pas perdu si la machine ne reconnait pas votre numéro de sécurité sociale.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 octobre à 00:18

    Pourquoi ce 15 octobre moi qui suit a l aspa n est pas reçu la prime de 100 euros ??

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 23:30

      L’Assurance retraite annone sur son site un versement de 100 €pour le 15 octobre par un virement spécial sur le compte de chaque bénéficiaire de l’Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 octobre à 16:45

    Bonjour,
    Pour un aspa couple ,est ce que il faut que les deux personnes soient agées de plus de 65 ans, ou une personne suffit.
    Cdlt

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 octobre à 07:09

    Bonjour,
    merci infiniment d’être là.
    Je voudrais savoir, si j’aurai droit à l’Aspa, si je pourrai être en colocation avec une personne ou si cela changera mes droits à l’Aspa ?
    Egalement, si mes droits Apl seront changés ?
    Je vous remercie beaucoup.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 septembre à 15:01

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter ce jour concernant une questions relative à l’ASPA.
    Ma grand-mère a touché tout d’abord le FNS, puis lors de son arrêt, il lui a été versé l’ASPA.
    Actuellement elle ne possède pas les 39 000 € de seuil qui incomberait une récupération lors de la succession à son décès.
    Cependant elle est en "relation" (chacun chez soit et chacun son argent) depuis maintenant de nombreuses années avec une personne qui est à l’heure actuelle dans un très mauvais état de santé.
    Cette personne l’a désigné sur son contrat d’assurance vie. Hors le montant présent sur l’assurance vie va lui faire dépasser sensiblement le plafond de 39 000€. De plus cette personne ne possède pas d’héritiers car n’a jamais eu d’enfants et c’est une personne issue de la DDASS.

    Ma grand-mère peut-elle faire un don de cet argent à quelqu’un de sa famille ? Ou une personne tierce ? Doit-elle refuser le versement de l’assurance vie ?
    Mon père et moi sommes totalement perdu par rapport à cela.

    En vous souhaitant bonne lecture,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 18:42

      Effectivement, l’Aspa est récupérée sur les biens du bénéficiaire. Toutefois, les héritiers conservent les biens jusqu’à 39.000 euros. Donc si elle reçoit cette assurance vie, si elle la déclare a l’assurance retraite, son Aspa diminuera, et elle pourra faire ce qu’elle veut de ce nouveau bien mobilier, y compris le donner.

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre à 16:52

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse et excusez moi d’en prendre acte que tardivement par rapport à cette dernière.
        Petite précision que je n’ai peut être pas bien assimilé, mais si cette assurance vie lui est versée et qu’elle le déclare à l’assurance retraite, voudront ils qu’elle rembourse ce qu’elle a touché de l’ASPA étant donné qu’elle aura une meilleure fortune ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre à 10:31

          Non, le retour à bonne fortune ne s’applique pas pour l’Aspa mais pour l’ASH.

          Répondre à ce message

          • Le 18 octobre à 08:26

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse Claude. Auriez vous une référence législative sur le fait que le retour à bonne fortune ne s’applique pas pour l’ASPA, car je ne trouve pas de texte le spécifiant.

            Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 octobre à 17:43

    Bonjour,
    Je suis perçois une pension d’invalidité ainsi qu’un différentiel d’aah. La commission autonome des personnes handicapées m’a attribué un taux d’incapacité inférieur à 80% par conséquent le versement du différentiel d’aah va s’interrompre dès le premier jour de mon entrée en retraite. Je vais être mit à la retraite le 1er mars prochain, l’année de mes 62 ans, pour inaptitude. Je vais bénéficier d’une retraite de base plus la complémentaire agir-arrco plus le minimum contributif. Le total que je vais percevoir sera inférieur au montant maximum de l’aspa et donc je vais pouvoir demander un complément d’aspa. Ma question concerne la déclaration de ressources pour la demande d’aspa que je vais effectuer avant mon entrée en retraite. Est-ce que je vais pouvoir percevoir l’aspa dès le 1er mois de retraite ou bien vais devoir attendre 3 mois de plus et refaire une demande d’aspa ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 18:10

      Compte tenu de votre type de revenus, vous remplissez les conditions avec les revenus pris en compte les 3 mois précédent la retraite. Vous pouvez effectuer les deux demandes en même temps.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 octobre à 09:39

    Bonjour. Je suis salarié invalidité catégorie 2 salarié protégé je suis en procédure de licenciement cause inaptitude totale cause maladie non professionnelle j’arrive à mes 62ans est j’aurais une retraite minimum est ce que j’ai le droit à lASPA merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 octobre à 16:29

    Bonjour à tous
    J’ai 67 ans et touche en revenu fiscal de référence 4176 €.
    Je suis propriétaire en indivision d’une maison avec mes 2 soeurs et mon frère.
    Ai-je droit à la complémentaire santé.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement !

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 octobre à 18:59

    Bonjour,
    Est ce que la retraite complémentaire (AGIRAARCO) est prise en compte dans le calcul du montant total des ressources qui permet de savoir si on dépasse le plafond ? ou la retraite (CNAV) est prise en compte ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 octobre à 17:08

    Bonjour Monsieur.
    Concernant l’ASPA, la CARSAT nous prévient-elle si elle inscrit une hypothèque ?
    Merci pour votre attention et réponse.
    Cordialement vôtre.

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 10:07

      Nous ne connaissons pas les modalités des recours par hypothèque. Sachez que cette hypothèque n’intervient qu’à compter d’une créance de 39 000€ et qu’il est toujours possible de demander une main levée (pour la vente notamment).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 octobre à 18:18

    Bonjour je suis à la retraite depuis deux ans et je percois un complement d aspa et proprietaire de mon petit appartement ci je me souviens à l epoque ou j ai rempli les documents d aspa il precisait que mon appartement serait hypothequé à ce jour je n ai pas de nouvelles ma question est , j imagine qu avant l hypotheque ils doivent me demander mon accord par une signature de document ou cela se fait automatiquement pouvez vous m en dire plus à ce sujet est ce la carsat qui s occupe de ca ? peut etre meme que l hypotheque n est pas systematique je vous remercie
    Bien à Vous

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre à 16:21

    Les ressources prises en compte dans le calcul de l ‘Aspa.
    L allocation spécifique de solidarité (ASS)est une ressource prise en compte dans le calcul permettent d’estimer le montant de l’Aspa ? Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juin à 13:38

    Bonjour, j’ai fait donation de ma maison à mes enfants en août 2019. J’en reste usufruitiere. Je vais percevoir en complément de ma retraite une partie de L’ ASPA en mai 2022. Est ce qu’à mon décès l’état va se rembourser sur la donation faite à mes enfants ? Et mon usufruit, est ce que mes enfants vont en hériter ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 15:08

      Toute donation de moins de dix ans doit être déclarée au moment de la demande d’Aspa. Sa valeur est prise en compte comme un bien mobilier et diminue le montant de l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 14:12

        Merci.
        J’ai beau faire des recherches quant à cette prise en compte dont vous parlez mais je ne trouve aucune simulation pour faire ces calculs.
        Merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 22:00

          Selon une circulaire nationale de la Cnav :
          « Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
          - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
          - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. »

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 15:55

            Rebonjour Monsieur.
            J’ai donc demandé à un ami notaire qui avait rédigé la donation de ma maison à mes 2 enfants (en restant usufruitiere) en 2019. Or j ai fait une demande d’ASPA en avril de cette année 2022. Mon notaire me précise que ma maison est sortie de mon patrimoine et qu’en aucun cas l’ASPA se remboursera sur ce bien donné...
            Je suis dans le flou total à tel point que je n’ose plus demander cette allocation. Merci de me répondre encore une fois. Je me suis peut-être mal expliqué sur mes précédents posts.

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            • Le 21 juin à 17:33

              Je ne vous écrit pas le contraire. La loi prévoit que vous devez déclarer la donation et sa prise en compte réduit le montant de votre Aspa. Je n’ai pas évoqué la récupération sur votre succession.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juin à 14:02

                Et comme il s’agit de ma résidence principale, le montant de l’ASPA ne devrait pas baisser ?

                Merci beaucoup de prendre de votre temps Monsieur.

                Répondre à ce message

                • Le 23 juin à 12:42

                  Bonjour,

                  que ce bien fait en donation soit votre résidence principale ou non, la loi reste la même, si cette donation n’avait pas eu lieu, une récupération sur ce bien aurait été faite sur la succession lors de votre décès, en contre partie, si une donation à lieu, pendant la demande D’ASPA ou 10 ans avant la demande, on vous déduit un pourcentage sur votre ASPA (comme indiqué plus haut par Mr Claude)

                  Ex : valeur du bien en donation, 120 000 euros, l’ASPA sera réduit de 300 euros/mois (3 % de 120 000 euros/12 ).

                  Il aurait été judicieux de faire la donation 10 ans avant la demande pour ne rien devoir, et percevoir l’ASPA à taux plein.

                  Cette loi n’aurait aucun sens, si tout propriétaire faisait une donation pendant la demande d’ASPA, pour échapper à la récupération sur succession et que en plus il n’y aurait aucune contre partie (%)
                  Tous feraient ça.

                  Après, je vous explique ceci, mais je ne suis pas forcément d’accord avec ce système, beaucoup de personne ne demandent pas cette allocation et vivent avec très peu, afin de continuer à transmettre le patrimoine familial, existant de génération en génération.

                  PS : vous pouvez peut-être demander à vos enfants de vous verser par mois l’équivalent de ce que vous allez perdre en % d’ASPA, si possible bien sur.

                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 24 juin à 13:57

                    Dans mon cas la maison vaut 131000 €. Je suis usufruitiere avec une part de 40% (65 ans revolus)
                    Ce qui voudrait dire que l’on me soustrairait 3 % de ma part d’usufruit ? Puisque le reste est sorti de mon patrimoine.

                    Merci

                    Répondre à ce message

                  • Le 24 juin à 14:51

                    Rebonjour, javais rdv ce matin avec la Carsat.
                    Ils m’ont bien précisée que comme j’habitais là maison faite en donation avec une part d’usufruit, mon ASPA ne sera amputée d’aucun montant.

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 juin à 16:40

                      Je prend note de cette réponse mais j’attends que vous ayez l’Aspa pour être certain..

                      Répondre à ce message

                      • Le 25 juin à 13:19

                        Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

                        Merci pour le temps que vous consacrez à des personnes comme nous restant dans le flou malgré toutes les infos trouvées ici et là.... qui parfois se contredisent.

                        Cordialement

                        Répondre à ce message

                      • Le 9 octobre à 18:17

                        Bonjour Claude,
                        est-ce qu’on a désormais plus d’éléments sur ce cas précis avec près de 6 mois de recul ?
                        Pouvons nous raisonnablement penser que :
                        1. une donation portant sur la résidence principale n’a pas d’incidence sur les ressources prises en compte et donc, sur le montant de l’Aspa accordée
                        2. une donation avec réserve d’usufruit de la résidence principale fait sortir le bien immobilier de la succession, sans possibilité de rattrapage sur une période de 10 ans de cette donation pour la récupération sur succession
                        Merci d’avance pour votre interprétation concernant ces 2 points.

                        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre à 16:48

    Bonjour et merci d’avance pour votre éclairage,
    je suis propriétaire en indivision (avec mes 2 enfants ) de ma résidence principale. Je possède un quart en pleine propriété (valeur supérieure à 39000€) et pour le reste, je détiens l’usufruit, la nue propriété revenant à mes enfants. Pour la partie détenue en pleine propriété, je souhaite faire une donation partage avec réserve d’usufruit au profit de mes enfants. Après l’opération, je n’aurais plus que le bénéfice de l’usufruit.
    Si je demande l’ASPA, savez-vous comment cette donation avec réserve d’usufruit sera considérée et aura t-elle un impact sur le montant à percevoir ?
    Une récupération lors de la succession pourra t’elle avoir lieu hypothèque sachant qu’en principe, lors du décès, le démembrement cessera et la pleine propriété sera automatiquement attribuée à mes 2 enfants ?
    Merci beaucoup pour l’aide que vous m’apporterez

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 21:13

      L’usufruit a une valeur qui diminue avec l’âge (par dix ans). La valeur d’une donation de moins de dix ans est prise en compte dans vos ressources comme indiqué dans la fiche et diminue le montant de l’Aspa, déjà pas élevée.

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      • Le 8 octobre à 12:02

        Merci pour votre réponse.
        J’avais l’impression, à la lecture du formulaire de demande de l’ASPA, que les donations relatives à la résidence principale n’étaient pas à déclarer et ne venaient donc pas réduire le montant de l’ASPA. Qu’en pensez-vous ?

        "biens dont vous et/ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé êtes propriétaires,
        avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.
        10. Biens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, terrains, commerces, etc. (y compris ceux mis en location),

        SAUF votre habitation principale (...)"

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        • Le 8 octobre à 20:26

          Effectivement, la valeur de votre habitation principale n’est pas à déclarer. Mais je n’en déduit pas que vous pouvez la vendre ou la donner sans le déclarer. C’est vous qui décidez.
          Sachez qu’une donation sort un bien immobilier de la succession.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre à 22:54

    Bonjour,
    Nous avons initié une demande d’Aspa pour ma maman, âgée de 86 ans.
    Apres une attente de plus de 6 mois le dossier a fini par être instruit et nous savons depuis 2 mois maintenant que l’allocation est accordée à compter du 1er février..
    Problème..toujours pas de versement 8 mois après notre demande initiale et l’orsque l’on contacte via leur site la CARSAT on nous dit que l’agent en charge du dossier va nous répondre..
    Notre question :qui pouvons nous contacter d’autre que la CARSAT pour obtenir ce règlement..devrons nous faire appel à un médiateur..ma maman dispose aujourd’hui de 670€ pour vivre et elle désespère de la bonne issue de sa demande.Si vous pouvez nous aider, merci d’avance de votre réponse.Cordialement,PB

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    • Le 8 octobre à 08:02

      Il n’y a pas de délai imposé pour une demande d’Aspa. Toutefois, elle peut effectuer une recours amiable en invoquant une délai anormal engendrant des difficultés personnelles financières. Suivez la procédure indiquée fiche 5. La Carsat saura qu’à défaut de réponse dans les deux mois vous pouvez demander au tribunal judicire des dommages et intérêts pour délai abusif.

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      • Le 8 octobre à 12:19

        Merci beaucoup de votre retour rapide.
        L’appel au médiateur sera une étape supplémentaire à franchir...et ce ne sera sans doute encore qu’une étape..
        Je plaints les personnes qui ne peuvent faire appel à une assistance pour le faire.
        Peut-être faudra t’il attendre le versement automatique des prestations sociales qui interviendra si nous sommes optimistes dans 10 ans..(souvent les promesses mettent 10 ans pour aboutir).
        En toute état de cause, je vous remercie sincèrement de votre investissement personnel et de vos compétences sur ces sujets.
        Bien cordialement,
        Patrick Boulonnois

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        • Le 8 octobre à 20:11

          Le médiateur n’intervient que si vous contestez une réponse écrite de la caisse.
          Le non recours aux droits est en moyenne de 35% des droits selon une étude récente. L’attribution ne peut pas être automatique car dans certaines situations il est préférable de choisir le bon moment. Mais l’information directement à la personne que sont droit est ouvert et qu’elle peut le demander est une revendication constante de la CFDT. Pour les retraites la création d’Union Retraite et de son site www.info-retraite.fr est une étape sur ce chemin.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 octobre à 09:17

    Mon père de 87 ans va nous faire une donation à chacun des enfants. Est ce que cette perception doit être déclarée à la CARSAT par mon frère qui perçoit L’ASPA et cela aurait-il un effet sur le montant de ses droits à L’ASPA. Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre à 08:40

    Bonjour,
    Pour l’obtention de l’aspa, j’ai vu qu’ils prenaient en compte les ressources des 3 derniers mois. Je suis en retraite depuis début juin. Prennent-ils aussi en compte pour le calcul, les revenus déclarés du salaire durant la période d’activité sur la fiche d’imposition ? Ma demande d’apl ayant été très minorée (18 euros) à cause de ma dernière fiche d’imposition, alors que j’ai un loyer de 380 euros et que ma retraite, complémentaire incluse, est inférieure à 500 euros. Je commence à me demander si l’aspa pourra m’être accordée. Je ne possède aucun biens mobiliers ni immobiliers et je vis seule.
    Pourquoi ne se basent-ils pas uniquement sur le montant de la retraite perçue ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.
    Bonne journée.

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    • Le 6 octobre à 22:13

      Oui, il faut choisir le moment du dépôt de votre demande et la date d’effet en fonction de vos intérêts. C’est une aide sociale sous conditions de ressources.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre à 16:27

    En cas de décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, y aura-t-il un inventaire de ses objets personnels (meubles etc ) ou seulement de son bien immobilier et de ses avoirs bancaires ? Et qui s’en occupe si inventaire des objets personnels il y a ?
    merci d’avance pour vos réponses toujours très instructives. Cordialement

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    • Le 22 septembre à 23:01

      Les textes parlent de biens mobiliers et de biens immobiliers récupérables sur la succession. Personne ne va se déplacer pour faire l’inventaire. Les héritiers s’en occupent.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre à 16:19

    Bonjour je crois avoir lu un jour , touchant l aspa ma soeur pourrait me virer chaque mois un peu d argent sur mon compte sans que les fameux 3% opere car cela provient de ma soeur et donc cela n est pas pris compte est ce exact ? merci

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    • Le 6 octobre à 21:17

      J’ai répondu il y a deux jours à la même question.
      Seuls les enfants, parce que soumis à l’obligation alimentaire, peuvent faire des dons non pris en compte. Votre soeur n’étant pas soumise à l’obligation alimentaire, ce serait à déclarer. Mais de petits montants variables peuvent être considérés comme des cadeaux, à mon avis.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 octobre à 10:24

    Bonjour, excusez moi de vous déranger. Je voudrais savoir, lorsque je toucherai l’Aspa, si ma soeur me fait des virements pour m’aider à vivre, si cela aura une incidence sur le montant de mon Aspa. Je vous remercie beaucoup pour l’aide que vous nous apportez

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    • Le 4 octobre à 20:43

      Votre soeur n’étant pas soumise à l’obligation alimentaire, ce serait à déclarer. Mais de petits montants variables peuvent être considérés comme des cadeaux, à mon avis.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er octobre à 20:00

    Bonjour,

    Ma mère touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées et devrait recevoir un don de la part de mon frère d’un montant de 20 000 euros, est-ce que ce don risque de diminuer son allocation ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 septembre à 20:20

    Bonsoir,

    Ma mére touche actuellement l’aspa et vit seule et n’as de biens personnels.
    Ma soeur qui est hospitalisée depuis 2 mois touche l’aah et voudrais allé vivre chez mais comment cela se passe au niveau ressource ma mère va t’elle perdre son aspa ou ma soeur va perdre son aah ? je suis perdu
    Car j’ai téléphoné a la caisse de retraite et ont m’a répondu que les ressources de ma soeur seront prit en compte dans le versement de l’aspa !!!!et que du coup ma mére risque d’avoir son aspa de diminué.

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    • Le 12 septembre à 23:39

      Non, seuls les revenus d’un couple sont pris en compte, pas ceux de sa fille en AAH. Vous le verrez sur le formulaire de demande Aspa.

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      • Le 26 septembre à 12:24

        Merci de votre réponse.Existe t’il un texte qui le précise car la caisse de retraite me certifie que l’aspa de ma mére sera diminuée si ma soeur vient vivre chez elle car il prendrons ses ressources en compte(aah)

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        • Le 26 septembre à 21:10

          L’assurance retraite ne vous l’a pas certifié par écrit, c’est probablement au téléphone ces personnes bénéficient d’une formation légère. L’article R815-27 du code de la sécu ne prévoit de prendre en compte que les ressources du conjoint, concubin ou partenaires de Pacs.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre à 21:01

    J ai 72 ans et je touche l ASPA et je suis propriétaire. J ai une chambre inoccupée, puis je la louer 50 euros par mois, sans perdre l aspa

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    • Le 26 septembre à 08:27

      Vous ne perdrez pas l’Aspa, mais elle sera calculée en fonction de vos nouveaux revenus provenant d’un bien immobilier. Par contre vous avez le droit d’avoir un emploi à temps partiel sans remettre en cause le montant de l’Aspa (voir point 2 et encadré à la fin du point 2).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 septembre à 18:52

    Bonjour,

    J’ai une question pour une connaissance.
    Une personne âgée de plus de 65 ans qui perçoit l’aspa et propriétaire d’une maison.
    Les impôts lui réclament la taxe foncière. J’ai dit à cette personne d’écrire aux impôts car selon moi elle a droit à une exonération totale.
    Le centre des impôts lui fait un dégrevement de 100 euros seulement.
    Normalement elle devrait être totalement exonérée de cette taxe ?
    Elle paie à côté les ordures ménagères...
    Je ne comprends pas.

    Merci.

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    • Le 23 septembre à 22:01

      Le bénéficiaire de l’Aspa est exonéré s’il vit seul. Je viens de le vérifier sur le site officiel des impôts.
      Cela ne concerne pas la taxe ordures ménagères.

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      • Le 24 septembre à 07:26

        Bonjour,

        Si l’on a 500 € de retraite, plus un complément d’ASPA de 453 €, est-on exonéré totalement de la taxe foncière (hors ordures ménagères) ?

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        • Le 24 septembre à 08:31

          Je viens de répondre à la même question.
          Le bénéficiaire de l’Aspa est exonéré s’il vit seul. Je viens de le vérifier sur le site officiel des impôts.
          Cela ne concerne pas la taxe ordures ménagères.

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          • Le 24 septembre à 10:00

            Vous avez mal compris ma question, je veux savoir, si on ne touche pas l’ASPA en entier, si on a droit à cette exonération.

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            • Le 24 septembre à 16:40

              Oui, bien sûr. Le seul fait de toucher une Aspa différentielle signifie que vous avez des revenus modestes déjà contrôlés par une caisse de retraite. Il y 98% des bénéficiaires de l’Aspa qui perçoivent un complément à leur retraite comme vous.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 octobre 2018 à 14:59

    Bonjour, je vous demande de nous aider à comprendre et donner les bons conseils dans notre situation très difficile. Mon mari et moi nous sommes français, mais d’origine de l’ex-URSS. Nous habitons en France depuis plus de 20 ans. Mon mari et moi, nous avons travaillé en France dès les premiers jours de notre séjour. Mais naturellement le nombre de trimestres de travail n’est pas suffisant pour une retraite minimum. Notre expérience en URSS n’est pas reconnue ici. Par conséquent, nous avons demandé de l’aide ASPA. Cette aide ASPA nous a été attribuée, mais en quantité minimale. Pour les deux nous aurons environ 700-800 euros (nos retraites plus ARCCO plus ASPA). Naturellement, ce minimum ne nous permet pas de vivre dans la dignité (nous payons environ 400 euros pour les charges, les assurances, le téléphone, etc.En + récemment nous avons rattrapé dans un accident et la voiture a été détruite...donc on a besoin d’en acheter une autre aux normes écologiques contemporaines).

    Les questions sont les suivantes :

    1. Comment l’aide d’ASPA est-elle facturée ?

    2. Sur Internet, le montant minimum pour la vieillesse est de 1 293 euros par couple. Est-ce un minimum ou un maximum ? La conseillère ?ARSAT m’a dit au téléphone que nous n’avions pas aucun droit à un tel montant, sans expliquer de quelque manière que ce soit les critères pour lesquels cette aide est calculée et attribuée. Notre situation corresponde absolument aux critères demandées.Mais la somme proposée d’ASPA est ridicule....
    Je comprends bien que ASPA n’est qu’une AIDE d’état . Il en faut être reconnaissant. Mais vivre au-dessous du seuil de la misère est très difficile pour les personnes normales.

    3.Chez qui on peut s’adresser pour avoir plus des explications ? Nous avons déménagé et notre CARSAT c’est à Bordeaux, c’est 450 km de chez nous. Par téléphone c’est n’est pas possible car les personnes de là-bas sont toujours nerveuses, impatientes et irritées par mes accent et non - compréhension de certaines termes...

    4. Pouvons-nous faire une contestation de la décision d’aide ASPA et en demander davantage afin que notre minimum pour un couple marié soit de 1 293 euros ?

    5. Si oui, où devrions-nous nous adresser ?

    Merci en avance pour vos réponses et conseils, cordialement

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    • Le 25 octobre 2018 à 17:15

      1. Pour avoir droit à l’Aspa pour les deux, il faut que les deux personnes âgées aient demander toutes leurs retraites et au moins 65 ans.
      2. L’Aspa est une allocation différentielle entre vos retraites et 1293 euros pour deux. Autrement dit, l’Aspa vous garanti un revenu total de 1293 euos pour deux.
      3. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CFDT Retraités local ou auprès d’une assistante sociale.
      4 et 5. Oui, si vous remplissez les conditions, ce dont je doute, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable en demandant application des textes officiels.

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      • Le 25 octobre 2018 à 21:26

        Merci pour votre réponse.
        Comme j’ai mentionné déjà la somme due ( annoncée par le Conseiller par téléphone) ne ferra que 780€ (plus ou moins) par mois. C’est ça m’inquiète.Donc nous attendons une lettre de la notification ( envoyée le 17.10) et je me permettrais de vous poser la question en précisant les chiffres. Les deux nous sommes retraitées à partir de 01.07.2018

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