C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout montants 2021 (12/1/21) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2021 un gain trimestriel maxi de 1402 € pour une personne seule et 2332 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 612 € en 2021 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

Poser une question

5554 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 juillet à 15:24

    Bonjour,

    En date du 20 de ce mois je suis informée de la fin de l’étude de ma demande d’ASPA et du début de sa validation qui doit durer un mois et 12 jours mais (l’étude a débutée le 31 mars) et ce matin je reçois un courriel m’informant que l’étude a débutée le 27 de ce mois et que le délai est delai est de 3 ou 4 mois ce qui fait que le dossier a été réceptionné au mois d’avril ce qui est totalement inexact. De plus lorsque je pose la question sur le chat une réponse automatique me confirme que le dossier a bien été réceptionné en mars. Je pense qu’il s’agit soit d’un bug informatique, soit d’une erreur de personnes mais peut il s’agit aussi d’un autre cas tel qu’une réétude. Si tel est le cas quelle en serait la raison ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 15:51

      Difficile de vous répondre. Nous savons que les dossiers sont liquidés par des personnes (ordonnateur). Le dossier est ensuite contrôlé par une autre personne (au nom de l’agent-comptable payeur). Ce qui peut engendrer des aller-retour.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juillet à 17:49

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de l’Aspa. Au décès de notre mère en 2010, étant 3 enfants nous avons mis la maison familiale dont nous héritions en indivision, un frère célibataire et malade ayant toujours vécu dans cette maison.
    Me retrouvant propriétaire pour 1/3 de cette maison évaluée à 150.000 Euros, ma retraite a été amputée de trois pour cent de la valeur de ma part bien que je ne l’habite pas et que je n’en tire aucun bénéfice.
    Le frère occupant la maison vient de décéder.Nous sommes donc 2 héritiers dans l’indivision et après succession ne garderons pas la maison qui sera vendue.
    Que dois-je faire au moment de cette succession en ce qui concerne l’Aspa ?
    Renoncer à la succession et peut-être retrouver la totalité de l’Aspa ?
    ou
    Suivre le processus normal d’un héritage sachant que je devrai acquitter 45 pour cent de frais de succession et payer à nouveau 3 pour cent sur ce qui restera de la vente de cette maison ?
    Je suis désemparée car auprès du CCAS ou Assistante sociale je n’ai aucune réponse.
    Cordialement et remerciements pour votre aide.
    A.Laberinto

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet à 21:35

      Je ne comprend pas d’où vous tenez que vous devrez 45% de droits sur la vente. Comme ce capital est pris en compte dans vos revenus, vous pouvez le garder et le dépenser à votre guise.
      La renonciation à la succession peut être considérer comme une manière d’échapper à la loi et le montant de votre Aspa risque de ne pas changer.
      Il est difficile de réponde à votre question car votre situation sera apprécié par un service qui aura sa lecture des textes et son expérience propre.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juillet à 08:15

    Bonjour,

    Ma question concerne l’ASPA, je m’occupe d’aider une voisine de 66 ans, victime de violences conjugales , pour l’instant toujours au domicile conjugal avec son mari mais qui fait des séjours dans une maison d’accueil quand les gendarmes l’y amènent pour la protéger.

    Ayant eu de faibles revenus, elle n’a que 90 trimestres validés, et touche 250 euros de retraite (vieillesse et complémentaire)

    Les ressources pour l’ASPA sont soit celles d’un couple, soit celles d’une personne célibataire. Les revenus du mari étant supérieurs au plafond, l’ASPA lui serait refusée.

    Dans l’attente d’une longue procédure de divorce pour faute du mari, Est ce que une séparation de fait ou de corps, par exemple, si elle allait vivre dans un petit appartement loin du mari violent, elle serait considérée comme personne seule au niveau de ses ressources ?

    Merci et bien cordialement

    Martin

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 17:33

      Pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. (Article R815-27 du code de la Sécu)

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juin à 13:59

    Bonjour, j’ai 65 ans, j’ai déjà reçu ma retraite complémentaire mais pas encore celle de base . Bénéficiaire du RSA et ayant accepté la retraite à taux minoré, dois-je attendre mes 67 ans pour faire ma demande d’ASPA ? merci d’avance pour votre réponse, ayant obtenu des informations contradictoires lors de mes appels téléphoniques auprès de la Carsat et Caf . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 22:04

      Votre Carsat va probablement vous refuser votre retraite avant 67 ans. C’est leur interprétation d’une loi récente.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin à 16:49

        Bonjour,

        Ce n’est pas une interprétation, mais apparemment l’application à la lettre de la "Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82" et "l’Article L262-10 du code de l’action sociale et des familles".

        En résumé, les personnes aptes au travail passant du RSA à la retraite, doivent attendre l’âge de 67 ans pour faire valoir leurs droits à la retraite, même si elles sont au taux plein avant cet âge.

        Pour l’ASPA, elles doivent également attendre l’âge de 67 ans, par contre, celles n’ayant pas cotisé et pas de droit à la retraite dépendant du SASPA, peuvent bénéficier de l’ASPA à l’âge de 65 ans.

        Soit les députés ont fait une GROSSE BOULETTE, puisque au final cela n’a rien à voir à ce qui était prévu initialement, mais après un an d’application il n’y a pas de correctif.

        Soit ils ont fait volte-face pour réaliser des économies et transférer une partie des dépenses aux départements, probablement pour financer la pseudo augmentation de 100 euros, puisqu’elle a englobé l’inflation, en pratique actuellement elle représente moins de 70 euros.

        Les conséquences de ces mesures, les personnes au RSA passant à la retraite, un recul de la retraite de 5 ans pour certains, et un recul de l’ASPA de 2 ans et représentant une perte de 400 euros par mois, cette dernière mesure avait été tout de même évoquée dans le PLFSS 2020.

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin à 18:30

          Je ne suis pas d’accord avec tout ce que vous écrivez. L’Aspa est refusée à ceux qui n’ont pas droit au taux plein et veulent prendre leur retraite avec une décote.
          Nous avons étudié les textes comme d’habitude et nous avons rédigé un note car l’attitude de la Cnav nous choque. Nous n’avons de retour pour le moment, mais sachez que la CFDT Retraités et la CFDT prennent en compte cette situation.
          Pour vous prouver notre implication, je vous copie le texte mais les références aux 9 documents joints à la note.
          - 1. Nos constats
          Le droit à l’Aspa est ouvert à 65 ans pour tout le monde, et à 62 ans si pension d’invalidité ou inaptitude. Des personnes bénéficiaires du RSA et ayant 65 ans nous interrogent car l’Aspa leur a été refusée avant 67 ans par l’assurance retraite.
          Auparavant nous avions la question inverse. Des bénéficiaires du RSA qui ne voulaient pas de la retraite avec décote à 65 ans se voyaient couper le RSA à 65 ans par la Caf. C’était illégal car le bénéficiaire du RSA pouvait demander à le conserver jusque 67 ans.
          Les montants des aides sociales en 2021 : RSA personne seule : 565 € ; Aspa personne seule : 906 €. L’écart de 361 € est énorme pour une bénéficiaire du RSA.
          - 2. Le changement dans le PLFSS 2020 : l’Aspa si je veux
          Le PLFSS pour 2020 modifie les textes sur le droit au RSA dans le CASF (code de l’action sociale et des familles). Il modifie aussi le maintien de l’AAH mais ce n’est pas l’objet de cette note.
          Le dossier de presse explique « Faciliter les transitions des minimas sociaux vers la retraite pour éviter les ruptures de droits » car « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite sera clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».
          L’exposé des motifs va dans le même sens : Cette mesure permettra (…) d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote. Elle permettra ainsi d’alléger les démarches des assurés aujourd’hui multiples et de simplifier l’instruction des dossiers par les caisses de retraite.
          L’évaluation préalable soumise au parlement est plus précise : « Cette mesure permettra d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote et simplifiera la gestion des dossiers par les caisses de retraite, celles-ci n’ayant plus à étudier deux fois le même dossier. » ?
          « Parallèlement, une communication sur la possibilité pour les allocataires du RSA de faire valoir leur droit à l’ASPA dès 65 ans devra être mise en œuvre par les CAF et les caisses de MSA servant le RSA, afin de rediriger les assurés ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour demander l’ASPA vers leurs caisses de retraite. »
          Dans la même évaluation, un chapitre porte sur le nombre de personnes concernées, on peut lire : « Ce nombre constitue encore un majorant dans la mesure où une partie des assurés continuera de partir avant 67 ans, afin de bénéficier de l’ASPA dont le montant est supérieur au RSA. En conséquence, il est retenu conventionnellement un recours de 25% de l’effectif des personnes concernées, soit 410 individus par génération ».
          - 3. Les rapports aux députés et sénateurs confirment : l’Aspa si je veux
          Dans le rapport aux députés (rapporteur Véran), on peut lire : « ce n’est qu’à compter de la date du départ à la retraite à taux plein que les bénéficiaires du RSA auront l’obligation de demander la liquidation de leur retraite. » Il ajoute : « le rapporteur général relève que le dispositif proposé aura pour conséquence qu’un bénéficiaire du RSA qui préfère liquider sa retraite à taux plein à 67 ans aura potentiellement des revenus inférieurs pendant deux ans, entre 65 et 67 ans, à un bénéficiaire qui préfère liquider ses droits à la retraite à 65 ans pour toucher l’ASPA. » Il a bien écrit « préfère ».
          Dans le rapport aux sénateurs sur le PLFSS, on peut lire : « Il faudra cependant que les caisses de retraite informent les bénéficiaires de l’AAH des options qui s’offrent à eux bien avant que l’âge légal soit atteint, et les bénéficiaires du RSA de leur possibilité de faire valoir leur droit à l’Aspa dès 65 ans. » Il ajoute : « Votre commission déplore enfin qu’une telle mesure fasse supporter aux départements un coût supplémentaire sans compensation ».
          voir la suite ci-dessous

          Répondre à ce message

        • Le 27 juin à 18:31

          suite
          - 4. L’article 53 devenu 82, officiel dans le PLFSS 2020
          Le droit au RSA reste est subordonné à la liquidation des tous ses autres droits, dont les droits à la retraite. Mais cette condition suppose d’avoir 67 ans ou si on est inapte au travail d’avoir 62 ans.
          - 5. La circulaire de la Cnav ne refuse pas l’Aspa si retraite avec décote à 65 ans, et pourtant
          La Cnav sort une circulaire six mois après la loi mais ne précise pas que l’Aspa doit être refusée dans certains cas. La circulaire décrit surtout les échanges avec les Caf.
          Par exemple, deux ans avant les 62 ans, l’assuré reçoit une attestation de carrière avec la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum.
          Enfin, plusieurs situations sont décrites après un deuxième signalement des Caf :
          - RSA inapte au travail ayant une pension d’invalidité : droit à la retraite aux taux plein = droit à l’Aspa ;
          - RSA inapte au travail sans pension d’invalidité : contrôle médical ; si plus inapte information à la Caf de verser le RSA jusque 67 ans ;
          - RSA non reconnu inapte : « la CAF informe le bénéficiaire du RSA ou son conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) au moins quatre mois avant son âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) qu’il doit déposer sa demande de retraite ».
          La circulaire se termine par cette phrase : « La mise en œuvre de ces dispositions sera précisée par des consignes métiers. »
          On suppose que le gouvernement a donné des instructions au directeur de la Cnav (qu’il nomme).
          - 6. Obtenir le respect de la loi et des intentions affichées
          La circulaire de juillet 2020 ne nous a pas inquiétés. Néanmoins l’assurance retraite refuse l’Aspa au bénéficiaire du RSA n’ayant pas droit à une retraite au taux plein si ce dernier la demande.
          Suivant la situation familiale et en particulier le non-recours à l’Aspa à cause de la récupération sur la succession, avoir 341 € de plus par mois sort la personne âgée de la grande pauvreté.
          Nous demandons l’application de la loi afin que toute personne liquidant sa retraite à 65 ans, même avec décote puisse l’obtenir, même s’il bénéficie du RSA.

          Répondre à ce message

          • Le 28 juin à 09:38

            MEA CULPA

            Après relectures, à tête reposée du texte de loi, il semble bien que ce soit une mauvaise interprétation de la part de la CNAV. Sur ce point, le texte de loi final correspond bien au projet initial.

            Répondre à ce message

            • Le 28 juin à 11:08

              C’est une interprétation sur instruction du ministère, à mon avis. L’ambiguïté a été entretenue tout aux long des débats au parlement par le ministre.

              Répondre à ce message

            • Le 1er juillet à 09:34

              Je me suis fait expliquer, par une personne plus compétente, les parties concernées de l’article "L262-10 du code de l’action sociale et des familles" et les articles "L351-8 et L161-17-2 du Code de la sécurité sociale", il semble au final que ma première impression était la bonne. Parfois il est difficile de s’y retrouver, car des documents se contredisent.

              Il est important de comprendre que le projet de loi sert pour la préparation, c’est un peu comme s’il n’existait plus, seule la loi finale sert de référence juridique pour l’application. Dans le langage CNAV "L’âge du taux plein" veut dire uniquement "67 ans" ce qui est différent de "taux plein" qui lui veut dire que vous avez suffisamment cotisé pour une retraite maximale, en général entre 62 et 67 ans.

              Transcription simplifiée des 2 premiers paragraphes de l’article "L262-10", pour les personnes aptes au travail :

              1) Avant d’avoir droit au RSA, vous devez demander la retraite ou à l’ASPA, si vous y avez droit, elles sont prioritaires sur le RSA.
              2) Mais vous ne devez pas demander la retraite ou l’ASPA avant l’âge de 67 ans.

              Le problème est dans la partie 2, il manque la possibilité de choisir, c’est présenté comme une obligation d’attendre 67 ans, et même si une personne est à taux plein dès 62 ans.

              De plus cette loi implique une incohérence, une personne qui n’a aucun droit à la retraite peut avoir l’ASPA à 65 ans, alors qu’une personne qui a une toute petite retraite devra attendre 67 ans.

              C’est hallucinant, la circulaire CNAV est commune avec la CAF, mais elle semble ne pas l’avoir lu, car sur leur site ils ne disent pas les mêmes choses, 2 extraits :

              "- si vous êtes apte au travail, vous devez faire vos demandes de retraite au plus tard à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans à partir du 1er janvier 2022). "

              "Important : pour les personnes atteignant l’âge de 65 ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation de demander l’Aspa est reportée à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard)."

              Là, ils disent bien que c’est 67 ans au plus tard, donc il est possible de faire les demandes avant. Mais ils oublient de mentionner le cas de l’obligation à taux plein au sens de retraite complète, cela n’a pas de conséquence négative. Malheureusement ce n’est pas la CAF qui délivre les prestations de retraites.

              Si les textes sont maintenus en l’état, il semble qu’il y ait une incohérence en matière de priorité et d’égalité de droit, reste à voir s’il y a une juridiction qui peut instruire ce cas, probablement le Conseil d’Etat.

              Petites questions, quand avez-vous fait la réclamation, combien de temps mettent ces administrations pour vous répondre, comment serons-nous informés du résultat ?

              Répondre à ce message

              • Le 2 juillet à 22:51

                Oui, nous savons que seul le texte officiel compte, mais la jurisprudence montre que des interprétations différentes existent.
                Je ne souhaite que ce forum soit envahi par nos échanges afin que toutes les questions y trouvent leur place. Je les supprimerais prochainement.

                Répondre à ce message

                • Le 3 juillet à 09:01

                  Je ne comprends pas pourquoi vous voulez effacer des parties très importantes, qui expliquent à des personnes pourquoi elles sont privées anormalement de leurs droits. Ces échanges, au contraire, valorisent votre forum.

                  Quand pensez-vous avoir une réponse, et comment serons-nous informés du résultat ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 4 juillet à 10:18

                    La grande majorité des personnes consultant cette fiche a du mal avec les explications, je ne vais pas en rajouter. De plus ce sujet de la retraite et du RSA est traité fiche 17 de ce guide.
                    Si un changement est annoncé nous ne manqueront pas d’en faire état fiche 17. Mais je doute que nous soyons entendus car dans cette mandature on écoute peu ou pas la société civile organisée dont les syndicats.

                    Répondre à ce message

          • Le 28 juin à 17:59

            Un grand merci pour les diverses réponses Cela faisait plusieurs mois que la CAF me demandait de lui envoyer mes notifications d’admissions à la retraite et pour l’Aspa .
            Une assistante sociale m’a mal renseignée car elle m’a dit qu’avec mon peu de trimestres , même à 67 ans, je n’obtiendrai jamais la retraite à taux plein . C’est pour cela que j’ai déposé mon dossier à 65 ans car à l’époque, je pensais que l’Aspa était possible à 65 ans . J’ai eu au téléphone ces derniers mois une dame de la Carsat qui m’a dit assez agacée que je pouvais demander l’Aspa à 65 ans et qu’il ne fallait pas croire ce qu’on lit sur Internet alors que j’avais lu qu’avec le décret de juillet 2020, ce serait à 67 ans seulement , d’où mon questionnement afin de savoir si je remplis maintenant le dossier d’Aspa, si j’attends ma notification de retraite de base ou d’avoir 67 ans .
            Cordialement .

            Répondre à ce message

            • Le 28 juin à 21:57

              Vous pouvez faire la demande en même temps car ce n’est pas là le problème. Vous risquez que votre retraite soit refusée car vous êtes bénéficiaire du RSA et vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein.

              Répondre à ce message

              • Le 30 juin à 22:08

                Merci pour votre réponse,.... en effet, pour ce qui est de la demande, je peux en effet la faire ..... avec tout le suspense de la date à laquelle me sera attribué ma retraite de base mais pourtant ma retraite complémentaire m’a été accordée et payée depuis avril ( 138 € mensuels ), d’où la complexité des situations et rouages administratifs . Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 23 juillet à 20:10

                Bonjour, je ne comprends pas pourquoi vous dites que la demande de retraite est refusée si l’on part avec décote.
                Ma soeur, 65 ans a fait sa demande de retraite avec décote et l’a obtenu....elle est jusqu’en août bénéficiaire du rsa.
                Et en septembre, elle fera sa demande d’Aspa ( 200 euros de retraite..) puisqu’elle ne sera plus bénéficiaire du rsa à cette date.

                Répondre à ce message

                • Le 24 juillet à 23:03

                  Ma réponse repose sur une circulaire de la Cnav qui n’a pas été appliquée pour votre soeur, tant mieux.
                  Mais elle a du signer qu’elle acceptait la décote.

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juillet à 17:26

    Bonjour.
    Cigale pdt plus de 20 ans. Me voilà à 65 ans avec demande aspa à 65 ans avec raisons médicales . Dans l’attente de l’avis !
    Maison acheté en 2011 en SCI avec mes enfants . Fonds 50000 euros par mes soins, valeur de l’achat . 2000euros par enfant
    dans la sci.Valeur SCI 56000 euros. Au déces, le mien, évidemment : Prise en compte de la valeur d’achat de cette maison ou la valeur au jour du décès ?
    Si insaisissable les premiers 39.000 euros et tjrs par supposition, je vis encore 20 ans , mes enfants devraient rembourser le montant
    X x 12 mois x 20 ans pour récupérer le bien ? Sinon, comment l’aspa se rembourse sur ce bien , Je vous remercie
    PG

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juillet à 16:35

    Bonjour Claude et merci pour vos précieux renseignements !
    Voilà, j’ai pris ma retraite à 65 ans , je viens d’avoir 70ans et suis en train de remplir ma demande d’ASPA ( car toute petite retraite . )
    Il y a 9ans j’ai fait don à ma fille unique d’une remise estimée à 50 000€ .Depuis ma fille a fait faire sa maison dans cette remise .
    Dans le formulaire de demande d’Aspa à la rubrique « Don » ils demandent la valeur ACTUELLE de cette donation . Maintenant sa valeur n’est plus de 50 000€ forcément puisque ma fille s’est fait faire sa maison à la place ! que dois-je mettre dans cette case ? je ne vais quand même pas mettre le prix de sa maison qui doit être de 200 000 € env vu que je lui est donné une remise de 50 000 € ?
    1,5% de 50 000€ et 1,5% de 200 000€ ce n’est pas la même chose ? !
    Que dois je mettre ? merci d’avance .
    Bien à vous
    Yann

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 22:56

      La valeur a été estimée par le notaire au moment du don, utilisez cette valeur.
      La réglementation prévoit de prendre en compte « la valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. »

      Répondre à ce message

      • Le 8 juillet à 09:09

        Merci beaucoup .
        Bonne journée . Yann

        Répondre à ce message

      • Le 8 juillet à 16:00

        bonjour, il vaudrait mieux pour vous d’attendre 1 an encore pour faire votre demande de ASPA car passé 10 ans cette donation ne sera plus prise en compte et vous serez tranquille, de plus vu que la donation étant de moins de 10 ans, j ’ai un doute sur le fait que au moment de votre décès cette donation ne soit pas réintégrée dans la succession pour rembourser l’ASPA, en tout cas personnellement et par sécurité, j attendrais que 10 ans soit passé pour établir ma demande d’ASPA. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet à 14:39

          Bonjour Soz , j’étais persuadé que si la donation était faite avant la demande d’Aspa la récupération ne se ferait pas sur le bien donné mais qu’ils prenaient juste en compte le pourcentage de la valeur du bien donné ( 3% ou 1,5% selon les années ) qu’ils retireraient de mon Aspa ! Du moins c’est ce que j’ai lu sur un post de Claude ;-)
          Quant à attendre 1an de plus je vais y réfléchir car ces 1,5% du coup ne seraient plus pris en compte et me rapporterai dans les 60 € de plus pour mon Aspa ! ( 1,5% de 50 000 € )
          J’aimerai bien que Claude me confirme ses dires quant à la donation pas récupérée si donnée avant la demande d’Aspa .
          Merci à vous deux
          Cdt Yann

          Répondre à ce message

          • Le 17 juillet à 17:38

            Comme indiqué dans le formulaire de demande de l’Aspa, une donation de plus de 10 ans n’est pas à déclarer et donc son montant n’est pas pris en compte pour le calcul de l’Aspa. S’il est déclaré et donc pris en compte il n’y a pas récupération.
            Il y a récupération sur la donation si celle-ci a été effectuée pendant le versement de l’allocation.

            Répondre à ce message

            • Le 17 juillet à 20:49

              Donc dans mon cas si je demande l’aspa aujourd’hui , il n’y aura pas récupération sur cette remise mais seulement sur ma maison ? et cela même si ça ne fait pas encore 10ans que j’ai fait don de la remise mais 9ans et 3 mois ? j’ai lu qu’un Notaire expliquait qu’il y avait récupération si le don datait de moins de 10ans . Je suis un peu perdu du coup !

              Répondre à ce message

              • Le 18 juillet à 22:16

                Je pensais vous avoir renseigné.
                Si la donation est prise en compte pour la calcul de l’Aspa, il n’y a pas de récupération lors de votre décès.
                Si la donation intervient après l’attribution de l’Aspa, elle sera pris en compte pour la récupération lors de votre décès.

                Répondre à ce message

                • Le 19 juillet à 17:01

                  pardon Claude si le doute persiste mais voilà ce que j’ai lu sur " Capital " et à d’autres endroits également , c’est la dernière phrase qui m’inquiète :
                  Avant de prendre une telle décision, il est important de bien connaître les rouages de cette récupération sur succession demandée par les caisses de retraite. En premier lieu, elle ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 39.000 euros. On entend par actif successoral la valeur totale du patrimoine du défunt le jour de son décès qu’il s’agisse de ses biens immobiliers, mobiliers ou encore de l’argent détenu sur ses comptes. “Peuvent aussi être intégrées dans cet actif les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa”, prévient la notaire.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 juillet à 22:58

                    Ma réponse s’appuie sur le code de la sécurité sociale, article D815-6 donc voici un extrait :
                    « Toutefois, pour la détermination de l’actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l’article L815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie dès lors que :
                    - ces libéralités et ces contrats d’assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité ;
                    - et que ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité. »

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet à 18:41

    Si je me paxe avec une personne qui travaille encore est ce que je perd l ASPA ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet à 14:59

    Bonjour. Je suis en invalidité cat 2,handicapée 50%. En septembre j’aurai 62ans. J ai fais la demande pour la retraite . J ai reçu un courrier de la CAF que à partir de 62 ans je n’aurais pas droits aux AAH, et je dois demander ASPA. Malheureusement mon titre de séjour je l’ai depuis 8 ans. Ce que ne me permet pas de demander ASPA. Est-ce que c est possible de demander AAH jusqu’au 10 de résidence en France, quand j’aurai droit à ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 16:56

      Selon, notre documentation, vous êtes tenu de liquider vos droits personnels à retraite et par conséquence, il est mis fin au versement de l’AAH dès la liquidation de l’avantage vieillesse.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mai à 09:50

    Bonjour, la CARSAT vient de m’octroyer l’ASPA à compter du 1er Mars 2021. Par contre, j’ai adressé à la caisse de retraite complémentaire ARCO AG2R copie de la notification CARSAT afin que la petite retraite complémentaire soit également exonérée des prélèvements sociaux grâce à l’ aspa ; N’ayant pas de réponse et constatant qu’ils prélèvent toujours les prélèvements sociaux, je voudrais savoir, si la Caisse de Retraite ARCCO s’alignera sur l’octroie par la CARSAT de cette prestation ASPA ou Si la Caisse de retraite se base sur le revenue fiscal de référence (impôts) , soit sur les revenus N-2 ? Merci. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 10:01

      En droit, c’est sur les revenus de 2019 en 2021.
      Selon le code de la sécurité sociale, seule l’Aspa est exonérée de cotisations sociales (L136-1-3 4e).

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai à 15:15

        merci mais ce sont mes revenus des trois derniers mois avant ma demande qui ont été pris en compte car auparavant j’avais une prestation compensatoire. L’ASPA exonère des prélèvement sociaux sur la Retraite ainsi que la Taxe foncière et autres avantages, mais je ne sais si la Caisse de retraite complémentaire ne tient compte que du RFR et pas du fait que j’ai l’ASPA ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 mai à 16:34

          Je vous ai renseigné sur le code. Dans une circulaire Cnav 2019-19, il est écrit : « Les personnes titulaires d’une prestation de vieillesse ou d’invalidité non contributive ou de l’allocation veuvage sont exonérées des prélèvements sociaux sur l’ensemble de leurs retraites. » Écrivez à votre institution Agirc-Arrco en leur citant cette circulaire, même si elle ne les concerne pas directement.

          Répondre à ce message

          • Le 5 mai à 18:22

            un Grand Merci pour ces renseignements et merci encore pour votre dévouement. Cordialement.

            Répondre à ce message

          • Le 12 juillet à 21:30

            Bonjour voilà le 31/12/2020 j’aurais 65ans pour l’instant je suis au RSA je n’ai que 82 trimestres j’ai déposé ma demande de retraite personnel et ma demande d’ ASPA le 11 juillet 2020 aurai-je droit au minimum vieillesse de 906,81€ ou dois-je attendre 67and merci par avance de me donner une réponse cordialement. Mr zeitoun robert

            Répondre à ce message

            • Le 12 juillet à 23:10

              Votre Carsat va probablement vous refuser votre retraite avec décote avant 67 ans. C’est leur interprétation d’une loi récente.

              Répondre à ce message

              • Le 15 juillet à 15:21

                Bonjour je n’ai pas trop compris votre réponse Merci de me dire si je suis éligible au minimum vieillesse à 65 ans d’un montant de 906€81 car à la Carsat il m’ont bien dit que j’y avais droit vu ma situation je vis seule et je n’ai que 497€01 de rsa par mois et je vais avoir 65ans le 31 Decembre 2021 svp dites moi si oui que je suis bien éligible pour toucher le minimum vieillesse merci par avance cordialement mr zeitoun

                Répondre à ce message

                • Le 15 juillet à 19:33

                  Faites une demande officielle et vous saurez.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 juillet à 13:09

                    Bonjour,
                    Comme a essayé de vous l’expliquer Monsieur Claude, depuis juillet 2020 toute personne qui perçoit le RSA ne peut plus faire une demande d’ASPA avant ses 67 ans, donc vous ne pouvez pas prétendre à l’ASPA avant vos 67 ans, faire une demande maintenant serait perdre votre temps.
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 juillet à 21:40

                      Une personne qui perçoit le RSA et n’a pas droit à la retraite au taux plein devrait attendre ses 67 ans.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 juillet à 14:07

                        Bonjour, oui oui exact Mr Claude, j ’aurai dû ajouter que si retraite taux plein à 65 ans une demande d’ASPA peut effectivement être déposée à 65 ans, mais dans ma logique, j’ai supposé (un peu rapidement) qu’une personne au RSA à 65 ans, serait certainement dans une situation à une retraite au taux plein à 67 ans. Vous avez donc bien fait de le préciser. Cordialement.

                        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juillet à 11:29

    bonjour,
    il apparait que le les biens mobiliers sont pris en compte dans les ressources
    - " les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) ... sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation "
    sauf que dans la réalité, le montant de la rémunération de l’épargne varie entre 0,50 % et 1% sur l’épargne "placée".
    En sera-t-il tenu compte au moment de l’étude du dossier, ou le barême appliqué est d’office de 3% ?
    merci pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juillet à 23:25

    Bonjour,
    Je n’ai pas travaillé toute ma vie et devrai donc toucher à partir de 65 ans, environ 250€/mois ... je souhaiterais donc demander l’ASPA.
    J’ai 52 ans. Je suis propriétaire d’une maison avec un terrain que je souhaite donner à mon enfant mineur prochainement, afin que la donation ne tombe pas sous la coupe des 10 ans et que la maison reste "dans la famille". Je souhaite la donner sans demander l’usufruit, je fais confiance à mon enfant (je n’ai qu’un enfant et ne suis ni pacsé ni marié).
    Ma question est : Donner à un enfant mineur est possible, mais sous la responsabilité du représentant légal (responsable de la donation jusqu’à la majorité). Donc, les 10 ans où j’aurai donné à mon enfant qui est mineur seront ils bien comptabilisés par l’ASPA comme "je n’ai plus de bien immobilier depuis 10 ans", ou bien est-ce uniquement à partir de la majorité de l’enfant ?

    D’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 juillet à 11:16

    Bénéficiaire ASPA, je suis amené à mettre en vente un bien immobilier selon les modalités de la vente à terme. Dans l’hypothèse de mensualités reçues de 500 à 1000 €, quelles seraient les retenues sur mon allocation ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 19:43

      Cette allocation et différentielle. Votre notification précise que tout changement dans vos ressources doit immédiatement être déclaré et le montant de l’allocation sera réduit en fonction de ces nouvelles ressources.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juillet à 11:08

    Bonjour
    Peut-on toucher l’aspa si on possède une résidence secondaire. Tout en ayant droit à aucune retraite.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet à 11:37

    Je suis beneficiaire de l aspa.Si je vend ma maison = revenu forfaitaire de trois pour cent sauf si reutilisation immediate pour l achat d un autre logement. Mais si je mets un an avant de trouver ce logement suis je taxe de la meme maniere ? Et si je ne reinvestis pas la totalite,combien ai je le droit d utiliser pour les besoins de la vie courante ou gater mes enfants. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 00:01

      Les 3% ne sont pas une taxe mais une évaluation forfaitaire de revenus pris en compte dans vos ressources. L’Aspa est une allocation de solidarité très restrictive.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet à 11:56

        Ok,ce n est pas une taxe.Mais mes 2 questions restent sans reponses.Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet à 14:59

          Il n’y a pas de réponse dans la réglementation à vos questions. Je ne prend le risque de ne pas vous renseigner correctement. Si tardez au réemploi, vous prenez le risque d’avoir une rappel de trop perçu. C’est à l’appréciation de votre caisse.

          Répondre à ce message

        • Le 11 juillet à 08:55

          Bonjour,

          Théoriquement, dès que votre situation change et que cela implique un changement du montant de vos droits, vous devez en faire la déclaration à votre CARSAT, donc vous devriez déclarer la vente de votre maison. Si vous utilisez petit à petit cette somme, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation tous les trois mois, pour que vos droits soient recalculés. Ci-dessous les explications.

          Réglementation CNAV :

          Modification du patrimoine
          L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien.
          Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
          Le revenu fictif initial d’un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine.
          Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
          Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.

          Modification des ressources
          L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié.
          Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent la date de révision. Si l’examen des ressources entraîne la suspension de l’allocation, les ressources peuvent être examinées, à la demande de l’intéressé, sur 12 mois. Quand les ressources sont examinées sur les 12 mois précédant la date de suspension, la date du rétablissement est fixée à la date de suspension.

          Pour avoir une solution à votre problème, je vous conseille de poser la question sur le forum du site actuchomage, dont vous trouverez l’adresse avec votre moteur de recherche.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet à 09:04

            En pratique, l’assurance retraite ne prend pas facilement en compte les changements dans les biens mobiliers. Il faut une baisse significative et justifiée par les besoins de la vie courante.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juillet à 11:54

              Si la CNAV se comporte de la sorte envers un public parfois vulnérable, c’est une honte, elle est en totale infraction, c’est purement une spoliation d’une partie des droits, et peut faire l’objet de procédures judiciaires.

              Légalement, "Il faut une baisse significative et justifiée par les besoins de la vie courante", ça n’existe pas, l’ASPA doit être attribuée et révisée en fonction de lois et barèmes précis et non pas à l’appréciation des uns et des autres, ce qui ouvrirait la porte à tous les abus.

              Répondre à ce message

              • Le 11 juillet à 22:01

                Au nom de la lutte contre la fraude, l’assurance retraite doit s’assurer que le bénéficiaire ne fait pas don par exemple de ces montants pour échapper à la récupération sur la succession.

                Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet à 09:04

    Bonjour ..
    Je touche L’aspa depuis 15 mois ..
    Ma mère vient de deceder et je devrais toucher ma part d’héritage dans 6 mois après la vente de son appartement d’environ 165000 euros..après impôts.
    Que dois je faire par rapport à mon Aspa..?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 juillet à 10:39

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si il faut renouveler l’ASPA tous les ans pour une retraitée.
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Madame AVON

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 11:31

      Non, pas de demande de renouvellement, mais le bénéficiaire peut faire l’objet de contrôle de ses ressources.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 12:05

        Bonjour. Je suis bénéficiaire de l’ASPA. Un ami proche me propose de me prêter une somme de 10 000€, pour m’aider faire face au stress du aux soucis à cause de manque de moyens. Cette somme à être remboursée quand je vends ma maison. Je prévois de mettre cette somme à côté, par example dans un Livret A, pour être utilisé uniquement en cas d’urgence. Dois-je signaler ce Prêt ? Et s’il est prise en compte, quel montant sera ajouté au montant de mes ressources vis à vis l’ASPA ? Bonne journée et merci d’avance pour les conseils.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet à 19:26

    Bonjour,
    J’ai 65 ans et perçois une retraite de 600€ mensuelle.
    Un avoir bancaire de 55000€ sur mon compte courant.
    Puis-je prétendre à un complément de retraite en formulant une demande Apsa ?
    Je suis hébergée gratuitement par un ami.
    Je n’ai pas de justificatifs (edf / eau), ni quittance de loyer.
    J’ai un justificatif de domicile établit par la mairie.
    Mon dossier Apsa pourrait-il être recevable ?
    Je vous remercie pour vos précieux renseignements.
    Cordialement.
    Domus.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 20:02

      Oui, vous y avez droit. Il faut prouver que vous résidez en France, par un avis d’impôt ou un justificatif récent de la mairie par exemple.
      Vos biens mobiliers donneront lieu à un revenu forfaitaire annuel de 3%.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet à 09:16

        Bonjour Monsieur
        Que voulez vous dire par le montant forfaitaire de 3% ?
        Merci pour ces informations.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet à 21:38

          C’est indiqué au milieu du point 1. Votre caisse va calculer que vos biens mobiliers (vos 55000 €) vous rapportent 3% par an. Ce montant sera déduit de votre Aspa car c’est une allocation différentielle.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet à 10:16

    Bonjour,

    Ma grand-mère est décédée à l’âge de 91 ans et percevait l’allocation supplémentaire de vieillesse depuis de nombreuses années voire depuis au moins 25 ans. Un document de la CARSAT datant de 2010 a été retrouvé. A cette époque, elle percevait 110€/mois au titre de cette allocation.
    L’actif net successoral est de 80.000€.
    Vu l’antériorité de ce versement, existe t’il une prescription opposable à la CARSAT ? ex : demande limitée sur les 10 dernières années ou aucun délai et la CARSAT peut demander le remboursement intégral de sa créance mais dans la limite de 80.000-39.000€ ?
    Vous remerciant à l’avance de votre retour,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er juillet à 22:57

    Bonjour,
    je bénéficie de l’aspa, habite un studio dont je suis propriétaire et aimerais acquérir une cave pour mon usage personnel, payée avec mon livret A déjà taxé à 3%. L’acquisition de cette cave va-elle changer quelque chose au niveau des retenues ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 00:13

      Votre livret A n’est pas taxé, mais la caisse considère qu’il vous apporte un revenu de 3%.
      En principe toute changement doit être signalé, mais il faut une baisse significative de vos biens mobiliers (Livret A pour vous) pour que l’Aspa soit révisée. Sachant que la cave achetée est liée au logement et réservée à votre usage pesonnel.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 10:03

        Bonjour,

        Sonia a bien compris comme de plus en plus de personnes, qu’aujourd’hui ces 3% sont bien un impôt déguisé sur le dos des retraités les plus démunis, moralement totalement injuste, même si c’est présenté d’une manière qui n’a plus de sens.

        Un livret A est rémunéré à 0,5%, avec une inflation moyenne actuelle de 1%, vous perdez 0,5%, donc en appliquant ces 3% sur un livret A, une personne avec l’ASPA, PERD EN REALITE 3,5% MAIS NE GAGNE PAS 3%.

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 14:07

          Ce n’est pas forum revendicatif mais un forum sur le droit existant. La CFDT revendique une indexation sur le Livret A. Il faut savoir que ces 3% forfaitaires existent depuis 40 ans, y compris à des périodes ou les rendements réels du capital étaient bien supérieurs, y compris le Livret A.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet à 15:52

            Une question en matière de droit, si une personne conteste ces 3%, quels serait la procédure à suivre et les tribunaux compétents ??

            Par exemple, pour une personne qui vend son logement pour aller et payer une maison de retraite, puisque ces 3% sont également appliqués sur le fruit de la vente, même si ça ne lui rapporte rien.

            Répondre à ce message

            • Le 3 juillet à 15:40

              Les contestations sur les prestations relèvent du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du bénéficiaire. La saisine du tribunal doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable auprès de la CRA de la Caisse. (voir fiche 5)

              Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 10:30

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Donc l’achat de cette cave ne va pas entraîner une retenue supplémentaire de 3% si j’ai bien compris. Mais effectivement la baisse de mon livret A (passé de 10000 à 5000€) que j’ai signalée il y a 1 an n’a pas été prise en compte pour une nouvelle réévaluation . À ce jour je paie toujours 3% sur 10000 alors que je ne les ai plus. On m’a répondu qu’il faudrait clôturer le livret pour espérer une réévaluation.
        Très cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 12:23

        Ayant enfin obtenu une réponse de l’aspa : si j’achète une cave, c’est considéré comme une augmentation de capital, donc retenue de 3% alors que c’est payé avec mon livret A qui lui est déjà soumis aux 3%. Donc double retenue…voilà…
        Merci encore pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet à 10:45

    Bonjour
    Je suis hébergé gratuitement chez mon employeuse, une dame de 72 ans, sur fauteuil roulant et en perte d’autonomie ; Je suis son aidant humain et je suis payé par cesu. Je m’apprête à demander l’ASPA ; Les ressources de la dame seront-elles prises en compte dans le calcul des conditions ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 juin à 21:35

    Bonjour,
    Une adhérente, âgée de 68 ans et bénéficiaire de l’ASPA, vient de toucher un héritage suite au décès de sa mère.
    Elle se demande si cet héritage va avoir un impact sur le montant de son ASPA ? Si oui, dans quelle proportion ?
    Doit-elle déclarer cet héritage à la caisse de retraite ?
    D’avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 01:48

      Comme pour tous changements dans ses revenus, le droit prévoit qu’elle doit déclarer ce bien mobilier à sa caisse de retraite. Un forfait de 3% annuels de revenus sera pris en compte pour recalculer l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 08:37

        Merci Claude de votre réponse.
        Dans le cas d’un héritage, doit-on parler de revenu ou de variation de patrimoine ?
        Les 3% s’appliquent-ils au montant de l’héritage ou au revenu annuel généré par ce patrimoine (intérêts) ?
        D’avance merci.

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin à 17:50

          En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.

          Répondre à ce message

        • Le 30 juin à 17:55

          En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.
          Mais une réutilisation immédiate de ce bien mobilier, par l’achat d’un logement, ou des travaux dans son logement, ou par le remboursement d’un crédit, ne nécessite pas de toute déclarer. « Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue. »

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 juin à 12:12

    Je vais vendre ma maison pour plus petit,moins cher. Le restant de la somme servira a mes besoins personnel. Mais j aimerai faire cadeau d une partie a mes 3 enfants. est ce legal ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin à 16:41

    Bonjour,est il normal qu’une personne n’ayant jamais cotisé perçoive l’aspa et qu’une personne comme moi par exemple ne la perçoive pas a 65 ans sous prétexte que toutes mes retraites ne soient pas liquidées,je ne perçois pour l’instant que 830€ de retraite minière et ne percevrai que les autres retraites qu’a 67ans et 6 mois car il me manque des trimestres non validés de commerçant(cotisé mais des trimestres en dessous du plafond minimum de cotisation !!!!)ne serait-il pas logique de percevoir l’apsa de 65 ans a 67 ans et 6 mois !!

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 21:52

      Il a été question de porter le droit à l’Aspa à 67 ans au lieu de 65 ans. Je ne le souhaite pas.
      En principe, tout le monde a le droit de liquider ses retraites à partir de 62 ans.
      Dans ce guide on s’en tient à renseigner sur les droits.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin à 14:25

    Bonjour,

    Je suis à
    la retraite depuis 2016, n’ayant pas beaucoup travaillé ma retraite est de 44 euros et je bénéficie de 169 euros de complémentaire que je touche une fois par an. Il y a deux ans ou 3 ans de cela, la caisse m’a fait payer une somme de 300 euros et ... comme quoi j’avais un trop perçu car elle ne savait pas que je bénéficiais de complémentaire (à peu près 14 euros /mois. Je me suis acquittée de cette somme. Actuellement je touche 818,96 euros de retraite. En consultant internet, je vois que l’ASPA est de 906 euros pour une personne seule célibataire. Ma question est la suivant : Pourquoi ma retraite est toujours à 818,96euros ? Est ce que j’ai droit à faire une demande d revalorisation de mon ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 21:28

      L’Aspa est révisable à tout moment en fonction des revenus totaux les trois mois précédents. Ce n’est pas une retraite mais une allocation de solidarité différentielle. Son montant dépend de vos autres revenus.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin à 07:22

    bonjour
    ayant une faible retraite sécu , une amie ma dit que j’ai droit à " l’allocation de solidarité pour personne âgée " et en effet j’ai reçu un cette allocation pour juin
    j’ai 79 ans est ce que j’ai droit à une rétroactivité des droits
    merci par avance pour votre réponse
    France

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juin à 18:05

    Bonjour
    Mon ex mari est décedé Le 7 juillet 2020
    L’ayant appris avec un peu de retard j’ai fais ma demande de reversion en fevrier
    Je touche actuellement Aspa ( ma retraite 71,62€ + 11,70 de complémentaire aspa 682,54€
    minimum contributif 140,90 ) Hors depuis mars le groupe lourmel me verse la réversion complémentaire 277€ par mois. je devrais toucher environ du coté de la ss et du rsi environ 300€ de réversion depuis AOUT 2020 mais pour l’instant toujours rien venant de chez eux je suis en face terminal depuis le 7 juin 2021...... Puije savoir si je vais toucher un rappel comment font ils avec aspa .
    Merci de bien vouloir m’éclairer un peu .

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 23:25

      L’Aspa étant différentielle, vos réversions de la retraite de base (fiche 61) et de la complémentaire (fiche 62) la diminueront.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin à 10:51

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, l’aspa va etre diminué, mais a partir de quand ?
        Car depuis aout je devrais toucher la reversion SS . Vont ils me payer le retard et ensuite diminuer aspa ou vont ils retenir a partir d’aout sur aspa que je touche.
        Merci de la gentillesse avec laquelle vous faites face aux questions

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juin à 17:16

    bonjour j’ai une retraite de 490 euros et je beneficie du reste par l’aspa soit 416 euros
    je dois reprendre une activité à temps partiel j’ai bien compris que pour continuer à toucher l’aspa je ne dois pas depasser 1402 euros par trimestre
    on m’a dit que je devais declarer par mois le total brut qui se trouve dans la ligne du bulletin de paie (sécurité sociale mal. mat. inval.decés)
    ce que je ne comprends pas c’est qu’on doit prendre sans les charges sociales qui pour un salaire brut de 762 euros et quand meme de 171 euros de plus j’ai tous les mois des indemnités de frais d’essence pour ce mois correspondant à 762 euros les frais d’essence se montent à 266 euros (qui ne sont pas perçus par mois puisque je les réinvesti dans l’essence
    ce qui fait si l’on fait le calcul mon salaire net est de 857 euros - 171 et - 266 ce qui fait qu’il me reste exactement 420 euros pour moi et je dois déclarer pour l’aspa 762 euros
    je ne comprends pas trop pouvez vous m’expliquer
    par avance merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 22:43

      On calcule toujours en brut partout, et les 1402 € sont calculés aussi par rapport au Smic brut.
      Je comprend que vous ayez des frais de déplacement si vous travaillez loin de chez vous, mais ce n’est pas déductible.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 15:22

        bonjour mais les frais d’essence que je touche ne sont pas pour aller au boulot mais pour faire ma tournée de distributeurs de prospectus cordialement

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juin à 22:03

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de l’ASPA et je vis actuellement dans une maison que j’occupe à titre gratuit. Si je deviens propriétaire de cette maison grâce à une donation serai-je taxée des 3% et la maison sera-t-elle hypothéquée ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juin à 15:00

    Bonjour
    Je suis retraitée avec une retraite confortable largement au dessus des plafonds je me suis pacsee en février 2017 sous le régime de la séparation de biens car je suis propriétaire de plusieurs biens...
    Mon compagnon a omis de me dire qu’il percevait lAPSA et il n’a pas signalé notre PACS à la CARSAT .Il a reçu un questionnaire en Avril 2020 que nous avons retourné , du coup nous avons reçu debut juin plein de questionnaires depuis 2017...
    Je me doute qu’il va y avoir un indu. Cela aura peu de conséquence pour lui puisqu’ il n’a plus que 450 euros de retraite par mois et aucun bien d’actif successoral .En revanche peuvent ils me demander de rembourser ou saisir mes biens propres.
    Je suis très inquiète j’ai lu beaucoup de choses sur le remboursement par les enfants mais rien qui correspondait à ma situation...
    Merci de me répondre...

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 21:50

      En effet ce mensonge vous met dans l’embarras. Je ne sais pas exactement dans quelle mesure vous êtes solidaire des dettes de votre compagnon de PACS, non pas sur vos biens mais sur vos revenus. En effet on va lui réclamer l’ASPA qui lui a été versée depuis 2017.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juin à 22:09

    Bonjour,

    Mon père à 72 ans et percevais l’ASPA jusqu’à présent.
    En effet je viens de voir que le dernier versement retraite qu’il a reçu est passé de 770,68€ (caisse assurance retraite) à 501,13€, en éditant une attestation de paiement il s’avère que la ligne comptable ASPA (269,55€ habituellement) est a montant nul pour le moi de mai.
    Pourriez vous m’indiquer la démarche a suivre afin de régulariser la situation.

    Par avance merci,

    Johannès

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juin à 14:27

    Bonjour, je suis reconnu depuis 1998, travailleur handicapé et en 2018 mis en invalidité totale. Actuellement ma pension d’invalidité et de 637 euros net. à l’age de la retraite soit 63 ans je ne percevrai que 490 euros, aurais je droit a l’ ASPA. cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 juin à 19:20

    Bonjour.
    Je suis marié, j’ai 66 ans et mon épouse a 63 ans.
    Nous sommes tous les deux artistes plasticiens.
    Nous percevons le RSA couple depuis de longues années. Aucun de nous deux n’a de cotisations au régime général de la retraite (0 trimestres tous les deux), mon épouse doit pouvoir prétendre à 15 euros par an de retraite complémentaire (...) consécutive à quelques vacations d’animatrice.
    Pour percevoir l’ASPA, on m’a demandé les documents de refus d’allocation de retraite de base et de retraite complémentaire, qi’il a fallut donc solliciter auprès des organismes concernés, ce qui s’avère très long à obtenir.
    Est-ce que cela signifie que nous percevrons l’ASPA couple, même si mon épouse n’a actuellement que 63ans ?
    Merci d’avance pour votre compréhension et votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 13:55

      Non, vous percevrez l’Aspa pesronne seule jusqu’aux 65 ans de votre épouse qui peut continuer à percevoir le RSA.
      Si on a droit à une retraite, une loi récente maintient le RSA jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 juin à 09:46

    Bonjour,
    Ma tante est décédée ce début d’année à 73 ans. Elle avait souscrit une assurance vie en février 2020 pour 20 000 €. Elle possédait de l’argent placé pour 25000 € environ.
    La CNAV demande le remboursement de l’ASPA. La notaire a déclaré l’assurance vie pour la CNAV ainsi que l’argent placé. Nous nous interrogeons sur cette déclaration, notamment l’assurance vie, étant donné l’abattement des 30 500 €. Est-ce que cet abattement autorise la notaire à ne pas intégrer dans la succession ces 20 000 € d’assurance vie ou pas ?
    Comment est constitué l’actif net successoral ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 16:41

      L’assurance vie fait partie de l’actif successoral sauf si un bénéficiaire a été nommément désigné. Les primes versées avant 70 ans ne sont pas soumises à l’impôt sur les successions.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juin à 15:16

    Bonjour à tous j’ai besoin de renseignements,
    Une personne handicapée à 80% qui perçoit l aspa depuis 5 ans, qui souhaite vendre sa résidence principal en nu propriété, qui va percevoir 60000 euros de la vente , va t elle perdre son Aspa ? Help me.....

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juin à 21:25

    Bonjour, quelqu’un peut-il m’expliquer la différence entre APA et ASPA s’il vous plaît ?
    D’autre part, une succession ouverte antérieurement à la loi sur l’APA (mars 2021) selon laquelle l’APA ne serait pas remboursable sur la succession est-elle éligible à cette loi ? Ou ça ne fonctionne que pour les successions à venir depuis mars 2021 ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 22:21

      Créée en 2001, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation en nature destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante parce que leur état physique et/ou psychique ne leur permet pas de les assurer seuls. Elle concerne l’ensemble des personnes de plus de 60 ans quel que soit leur revenu. Voir 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
      Elle n’est pas récupérable sur la succession.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juin à 01:21

    Bonsoir. Mes frères et moi avons eu en donation la maison familiale de ma mère décédée. Mon frère aîné retraité y a toujours vécu et veut y rester encore. Il n’a pas les moyens de lacheter. Mes autres frères sont d’accord pour rester en indivision et repousser la vente.La part de chacun est évaluée à 70000 euros. Or, je dois demander l Aspa en 2022. Comment ça va être calculer. Je suis au RSA. S’il verse un loyer, ça va être pris en compte aussi , je pense.
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juin à 12:59

    Bonjour ma mère et ses 4 enfants ( dont moi) sont propriétaires de la maison familiale (notre père est décédé en 2019) nous vivons sur l’île de la réunion. Est ce que si notre mère fait une demanded’ASPA et que quelque mois plus tard elle décide de vendre la maison nous ses enfants avons le devoir de rembourser l’ASPA. Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 14:47

      Non pas vous, mais elle. La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas les biens des enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin à 20:23

        Tout d’abord merci pour votre réponse, je ne comprends pas, si la maison est vendue il n’y aura plus de bien. Comment remboursera t elle ? Et la part qu’aura eu les enfants sur la vente de la maison ( du au décès de notre père) ne sera pas prise en compte pour le remboursement ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 juin à 21:36

          Si la maison est vendue, elle reçoit sa part en argent, c’est un bien mobilier. Si elle rachète immédiatement autre chose, ce sera accepté.
          Le bien immobilier habité n’est pas pris en compte dans les biens à déclarer.
          Toutes les règles indiquées sans cette fiche sur la récupération sont valables dans les Drom sauf le montant laissé aux héritiers qui est de 100.000 €.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juin à 14:23

    Est-ce que je dois déclarer le montant de l’aspa à la caf

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 octobre 2019 à 14:50

    si l’allocataire de l’aspa n’a pas de bien qui devra rembourser a son deces

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2019 à 15:15

      C’est le fond de solidarité vieillesse qui assure le financement donc le budget de l’Etat.

      Répondre à ce message

      • Le 4 novembre 2019 à 22:47

        bonjour je souhaiterai des renseignement pour une femme de 75 ans qui touche une petite retraite assistante social il as dit quellle pourrai avoir un complementaire de 160 EUR par mois ok c’est tres bien !mais cette dame a que des meubles sans valeur aucun bien financier n’y immobilier n’y assurance vie n’y vehicule en cas de décée de celle ci est ce que c’est 8 enfants devront rembourser aspa reçus par leur mere ? est si les enfants en AHch et non solvable doive payer aussi ou que ceux qui travaille doivent rembourser ???et si les enfants sont decédés avant le beneficiaire est ce que les petits enfants devront rembourser pour leur parents décedés et grands-parents parents béneficiaires en bref devront t’ il rembourser les sommes perçus quoi qui arrive sachant qu’il n’y aura pas héritage !merci de votre reponse car dossier a traiter en urgence !pour nous !cordialement je ne trouve aucun reponse a mes questions sur le net que dans les cas heritage les enfants rembourse !

        Répondre à ce message

        • Le 4 novembre 2019 à 22:50

          Aucune crainte sur la récupération qui ne se fera que sur les biens de la bénéficiaire, jamais ceux des enfants.

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2019 à 13:04

            bonjour Mr donc il auraque c’est affaires personnelles qui seront vendus meubles ect pour rembourser aide aspa mes si les bien ne couvre pas la somme perçus pour le beneficier peuvent tu il demanbder au enfants de rembourser ???car il parle sur tous les sites de remboursement si heritage mais comme la elle as rien a part des meubles qui devra rembourser la somme perçus !merci pour vos reponse donc vs confirmé bien que si elle accepte cette aides c’est enfants ne rembourseront pas la somme perçus par leur mére a son décée car elle n’a pas de bien hormis c’est meuble !

            Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2019 à 13:07

            dsl donc comme elle as pas de bien n’y heritage qui remboursera aspa ?????

            Répondre à ce message

            • Le 5 novembre 2019 à 22:44

              Personne, c’est la CSG qui paye !

              Répondre à ce message

              • Le 4 juin à 23:15

                Bonjour,j’ai déposé ma demande d’aspa depuis mai 2020 . Après de nombreuses appels à la carsat et de mail via mon espace personnel, je suis sans réponse depuis mars 2021. Aujourd’hui après un appel japprend que mon dossier est clôturé. La teleconseillere m’invite â déposer un nouveau dossier.Je n’ai reçu aucun courrier. Tout cela est inadmissible.
                Quels sont les recours que je peux entreprendre ?
                Je vous remercie par avance pour votre réponse.

                Répondre à ce message

                • Le 5 juin à 10:32

                  Si vous avez des courriels dans votre compte en ligne prouvant que vous avez bien répondu aux demandes de votre Carsat, vous pouvez demander un dédommagement (voir les recours fiche 5). Mais quand une demande est fermée c’est en général parce que le demandeur ne remplit pas les conditions ou ne fournit pas les documents demandés. Lisez attentivement cette fiche pour vérifier vos droits.

                  Répondre à ce message

                  • Le 6 juin à 20:51

                    Bonjour,

                    Je vous remercie pour votre réactivité et pour la réponse que vous m’avez apportée.
                    J’ ai la preuve sur mon espace personnel que j’ai bien téléversé les documents demandés . J’espère qu ’il y aura une solution.
                    C’est très compliqué d’avoir un interlocuteur de la Carsat . Je n’ai jamais été rappelé malgré mes nombreuses demandes .
                    Je vous souhaite une bonne soirée.
                    Cordialement,

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 juin à 22:26

                      Je répète qu’un délai aussi long signifie en général que vous ne remplissez pas les conditions exigées. Si vous les remplissez, faites un courrier postale de recours amiable comme expliqué fiche 5.

                      Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 11:24

      si je beneficie de l ASPA,dans quel cas puis je demander la levee d hypotheque ? Cordialement

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 juin à 13:54

    Bonjour,

    On parle souvent d’une somme de 6900 à peu près par an qui est récupérée pour chaque année où l’ASPA a été perçue. Mais si l’Aspa perçue n’est que de 400 euros par mois car la personne a déjà 400 euros de retraite, comment se passe le remboursement sur la succession ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 14:29

      Comme expliqué au deuxième paragraphe du point 4, le montant à récupérer chaque année est plafonné, soit 7354,12 € pour 2021 (612 € par mois). Si l’Aspa seule (hors retraite) est supérieure à ce montant, elle n’est pas récupérable, mais si elle est inférieure, seul le montant versé réellement est récupérable.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 20:38

    Bonjour,
    La CARSAT vient de m’informer : Pour une demande de retraite à 65 ans
    vous pourrez faire votre demande de retraite en ligne en décembre 2022.
    La date départ de votre retraite à indiquer sera donc le 01/06/2023.
    L’ASPA est étudiée à partir de l’âge de 67 ans, son instruction est d’environ 4 mois.
    Vous pourrez faire votre demande d’ASPA en janvier 2025.
    Est- il vrai que je ne puisse pas prendre la retraite à 65 ans en cumulant l’ASPA à la même date ?
    A 67 ans je n’aurai toujours pas réuni le nombre de trimestres voulus !
    Merci d’avance pour votre retour, je suis dans le flou complet.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 09:03

      En optant pour l’ASPA à 65 ans, vous devez faire valoir vos droits à retraite qui subiront une décote. L’ASPA vous sera alors accordée par une allocation différentielle pour atteindre le plafond de 906€.soit la différence entre vos retraites de base et complémentaire et ces 908€.
      Si vous attendez 67 ans, votre retraite personnelle sera calculée au taux plein de 50%, il sera toujours possible de demander l’ASPA dans les mêmes conditions de calcul de l’allocation différentielle.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 10:16

        Bonjour,
        Je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire et complète.
        La CARSAT vient de me confirmer à nouveau que je n’ai pas le droit de demander l’ASPA à 65 ans. À cet âge là je n’aurai pas atteint les montants retraite avec le taux plein.
        Donc je suis obligée malheureusement d’attendre 67 ans, date automatique du taux plein.
        L’ASPA à 65 ans n’est donc pas automatique, j’avais une mauvaise information dès le départ.
        Merci encore pour votre réponse rapide.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 11:20

          Le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans si vous liquidez vos retraites. Il est possible que la Carsat vous refuse l’ASPA si vous êtes bénéficiaire du RSA. Vous pouvez faire une demande à la commission de recours amiable.

          Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 17:30

      Bonjour, je ne comprends pas la réponse de la Carsat.. .
      On peut bien demander l’aspa à 65 ans...!.?
      Merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai à 21:48

        Oui, sauf si on est au RSA.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin à 16:04

          sauf aussi si on est adulte handicapé, on reçois l’aspa a la date de notre retraite effective (j’ai 62 ans et je la touche depuis deux mois et je l’ai demandée avec ma demande de retraite parce que je suis handicapée à plus de 50% ! ceux qui n e sont pas handicapés à plus de 50% n’y ont pas droit et doivent attendre 65 ans)

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 juin à 03:34

    Bonsoir,
    Pourriez-vous m’indiquer si en qualité de locataire et n’ayant aucun bien immobilier ou autre il y aura un recouvrement à effectuer ? Et notamment auprès de mes enfants ?
    Je suis éligible à l’ASPA compte tenu de mes revenus.
    Vous en remerciant, recevez mes cordiales salutations

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 mai à 13:46

    Bonjour ,

    S’il vous plait pourriez-vous me dire si :
    un couple peut-il percevoir l’Aspa pour madame (âgée plus de 65 ans ) et le Rsa pour monsieur (âgé de 61 ans)

    me préciser également les articles me permettant de connaitre mes droits
    Dans l’attente

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 15:21

      Oui, un membre du couple peut percevoir l’Aspa si les conditions sont remplies : retraites liquidées, âge, revenus du couple.
      Les règles du RSA sont disponibles dans le site de la Caf ou mesdroits.gouv.fr

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai à 17:18

        Bonjour ,

        Merci pour votre retour .
        si je comprends bien madame peut avoir ASPA pour une personne seule 906,81 euros et le monsieur RSA personne seule soit 550,93 euros (car il n’a pas l’âge pour obtenir l’ASPA ) ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 19:49

    Bonsoir dans 3 ans et demis je vais etre automatiquement a la retraite .je touche pour l instant une pension d invalidité, aah et ass de pole emploi.normalement a ma retraite je devrais touché que 633 euros .mais vue que je suis en train d’économiser pour ma retraite .j aimerai savoir si j economise environ 40000 euros et j ai une maison ou j habite avec ma soeur et en indivition en 5 .j aimerai savoir si j aurais le droit a un suplement d apa vue que j aurais de l argent économisé

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:07

      Pour le calcul de cette allocation de solidarité, tous vos biens seront pris en compte sauf la maison que vous habitez. Votre épargne sera censée vous rapporter une somme forfaitaire de 3 % par an, ce montant sera déduit de l’allocation à laquelle vous avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 06:50

        Bonjour
        Voila j ai déclaré mon argent de côté il me prenne 3 pour cent decu je suis d accord. Mais je prend pendant la meme année la moitié de ce j ai déclaré comme argent de cote pour par exemple m acheté un vehicule .donc cela signifie que j aurais moi d argent ou même que je prenne tous comment sa ce passe dans ce cas la . Escque je doit le dire que j ai pris la moitié ou tous a l aspa ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars à 12:18

          Oui, si vos biens mobiliers diminuent fortement, vous pouvez le signaler à votre caisse de retraite afin qu’elle recalcule le montant de votre allocation.

          Répondre à ce message

          • Le 27 mars à 14:31

            Je vous remercie de vos réponses

            Répondre à ce message

            • Le 28 mai à 17:30

              Bonjour,

              Je me pose la question des conséquences du benefice de l’Aspa pour mon frère qui touche des rentes foncières d’un bien commercial que nous possédons en indivision. D’abord je suis étonné que l’on puisse toucher l’ASPA ( 906€) avec des rentes de 1600€ brutes + 300€ de retraite de base et ensuite suivant ses dires que l’hypothèque ASPA ne concernerait que sa résidence principale. N’est-il pas en train de vider sa succession d’une certaine façon ?

              Répondre à ce message

              • Le 28 mai à 21:18

                L’Aspa est une allocation différentielle entre le montant de tous ses revenus y compris fonciers et le montant mensuel de l’allocation. Je suppose que les revenus fonciers que vous citez est annuel et non mensuel.

                Répondre à ce message

                • Le 29 mai à 13:05

                  Reponse pour Claude "’Aspa est une allocation différentielle entre le montant de tous ses revenus y compris fonciers et le montant mensuel de l’allocation. Je suppose que les revenus fonciers que vous citez est annuel et non mensuel."

                  Non c’est bien mensuel. Il dit avoir ecrit une lettre avec AR pour signaler ses revenus fonciers en 2018 ... et rien ne bouge depuis.
                  Je sens venir un prejudice sur notre indivision ...

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 mai à 22:25

                    S’il avait déclaré un revenu de 1600 € par mois, il n’aurait pas en plus l’Aspa ! C’est donc considéré comme de la fraude et il devra rembourser dès que ce sera découvert.
                    Je doute que cette personne perçoive réellement l’Aspa.

                    Répondre à ce message

                    • Le 30 mai à 01:07

                      Lorsqu’il a demandé l’Aspa en 2017 il ne touchait pas cette rente mais debut 2018 cela fut le cas. Il a signalé ce changement à la Carsat par lettre recommandée mais d’après lui rien n’est fait. Au bout de trois ans de plus il y a une prescription. Il dit que c’est une faute du gestionnaire et pas de la sienne et qu’il est couvert par sa declaration datée et signée qui n’est pas prise en compte depuis 4 ans. Voyant cela de loin je trouve que le dispositif de l’Aspa manque de rigueur par endroits. Et combien d’autres comme cela ?

                      Répondre à ce message

                      • Le 30 mai à 09:30

                        La prescription est de cinq ans. Cela signifie que la caisse de retraite n pourra pas lui réclamer d’indu plus de cinq ans. Et si l’erreur vient de la caisse, la prescription est de deux ans.

                        Répondre à ce message

                        • Le 30 mai à 09:49

                          Donc il a " raison" de mettre cet argent de côté puisqu’il n’est pas en faute. Cet argent ne sera donc pas récuperable sur sa succession je suppose.

                          Merci Claude pour votre temps.

                          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mai à 11:51

    Bonjour,
    Mon mari est moi sommes propriétaire de notre maison en indivision 30% pour mon mari 70% pour moi. Nous l’avons acheté avant d’être marié.
    Nous envisageons de demandé l’Aspa.
    Je voudrais savoir si nos enfants bénéficieront de 2 fois 39000 à notre décès et si les sommes remboursables peuvent être différés dans le cas du décès d’un des 2.
    Je vous remercie.
    Cordialement Lily.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 22:28

      Si chacun à droit à l’Aspa, la récupération se fait sur les biens de chacun, donc deux fois.
      Oui, comme indiqué dans cette fiche, la récupération peut être reportée au décès du survivant !

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mai à 11:53

    Bonjour
    J’ai 67 ans et ma retraite qui démarrera en aout sera de 15 euros (j’ai été bénévole toute ma vie)
    J’ai une maison que je suis en train d’acquérir et qui est celle où j’habite avec mon beau-père qui est le nu-propriétaire et moi et ma femme les usufruitiers.
    Je voudrais la laisser à mes enfants.
    Je suis au RSA et ma femme en profession libérale avec prime d’activité.
    La CAF me relance pour que je demande l’ASPA
    Est-ce que je suis obligé de la demander, est-ce obligatoire ?
    Si je ne la demande pas, la CAF stoppera-t-elle le RSA ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 21:23

      Le RSA s’arrête inévitablement à 67 ans puisque vous avez droit à l’Aspa.
      Vous ne pouvait pas laisser à vos enfants une maison qui ne vous appartient pas.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 09:49

        Donc
        l’ASPA n’est pas obligatoire si j’ai bien compris ? je peux le refuser ?

        Ce qui est injuste est que la majorité des gens ne connaissent pas les répercussions de l’ASPA sur leurs enfants. C’est présenté par la CAF comme une sorte d’allocation qui vient prendre la place du RSA alors que ce n’est qu’un prêt qui doit être remboursé par vos descendants !
        Donc même si vous n’avez pas de biens immobiliers ou autre, vous condamnez vos enfants à payer cette dette.
        Cela donc revient à décider si vos aimez vos enfants ou vous !!

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai à 10:09

          Non, la récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas ceux des enfants. C’est une aide sociale réservée à ceux qui sont pauvres, pour faire simple.
          Je répète que la valeur de l’usufruit sera limité lors de votre décès et c’est cette seule valeur qui peut être récupérée, si c’est votre seul bien.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mai à 14:39

    Bjr.Je touche 700€ d Aspa plus une pension compensatoire de 200€ suite à mon divorce donc cela me fait 900€ par mois, mais au bout de 8 ans le versement de cette pension est terminé,je voudrais savoir si ma caisse de retraite peut me donner les 900€ correspondant au montant de l Aspa car 200€ par mois en moins c est énorme.Il paraît qu’il faut 6mois pour qu un dossier soit traité.Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 15:22

      Comme indiqué sur votre notification, vous devez signaler tout changement dans vos revenus. Votre Aspa sera révisée en fontion de vos revenus des trois derniers mois.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 17:05

    Bonjour
    Je touche Aspa depuis fin 2018, je viens d’apprendre le décès de mon ex mari qui me donne droit a une petite reversion
    je dois en toucher le rappel depuis aout 2020 ........ je souhaite savoir si je vais toucher le rappel entier ou si on va me retenir dessus aspa que j’ai touché depuis aout ..... Je sais que la reversion va diminuer aspa ce que je souhaite savoir c’est si la diminussion ce fait une fois le rappel perçu ou si elle se fait sur le rappel ..... enfin tienne t_il compte du rappel ???? ou le nouveau calcul est fait après
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 18:59

      Si votre demande se situe dans les 12 mois qui suivent le décès de votre ex-mari, vous aurez droit au rappel à compter du 1er du mois qui suit le décès. Ce qui entraine un indu sur l’ASPA. La réversion devrait intervenir dans les 4 mois qui suivent votre demande. Le rappel et la récupération de l’indu devrait correspondre. Si ce n’était pas le cas, vous demanderez à la Carsat un délai pour le remboursement du trop perçu.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai à 23:09

        Bonsoir
        JE touche aspa, et suivant le decès de mon ex mari j’ai fais une demande de reversion qui arrive au 4 mois le dossier est presque terminé
        Je dois toucher un rappel depuis aout 2020...... mon aspa va diminuer celà je le sais
        mais a compter de quand ????
        Vais-je toucher mon rappel depuis aout ????
        Merci de m’éclairer car je ne comprends pas bien,

        Répondre à ce message

        • Le 23 mai à 09:38

          L’Aspa sera recalculée depuis le début du rappel de la réversion, en principe.

          Répondre à ce message

          • Le 24 mai à 19:48

            bonsoir ce qui devrait dire que je touche le rappel, et qu’après il calcul le nouveau montant de mon aspa

            Répondre à ce message

            • Le 24 mai à 21:46

              Les deux se font en même temps. Comme l’a écrit Gilbert, l’Aspa sera recalculée depuis le début de la réversion. Soit votre réversion est inférieure au montant de l’Aspa et la caisse récupère sur le rappel ce que vous devez, soit votre révresion vous amène à une revenu supérieur à l’Aspa et vous aurez un rappel.

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mai à 13:33

    Si je reçois l’allocation solidaire aux personnes agées, puis-je gagner de l’argent supplémentaire et comment le déclarer ? Je souhaite louer mon appartement à des touristes en été et on m’a dit que je pouvais gagner beaucoup d’argent. Cela pose-t-il un problème avec ASPA ?
    Merci,
    Robert Fuke.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mai à 08:23

    Bonjour
    je touche l’aspa depuis novembre 2020 en couple , dois-je déclarer cette aspa à la CAF pour l’Apl ou que ma retraite accordée seulement ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 23:04

      Vous n’avez rien à déclarer, la caisse déclare vos retraites pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 10:37

        Merci de votre réponse
        mais là Caf demande mes ressources tous les 3 mois !!

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 12:28

          C’est un contrôle, je suppose. Utilisez le simulateur d’APL dans le site de la Caf. Je ne suis pas un spécialiste de l’allocation logement mais des retraites, ce qui est déjà considérable..

          Répondre à ce message

          • Le 21 mai à 13:28

            Bonjour, le complément ASPA n ’est pas pris en compte pour les APL, vous devez déclarer tous les 3 mois à la CAF (nouvelle loi depuis janvier 2021) seulement le montant de votre retraite (pas l’ASPA) de ce fait vous pouvez percevoir les APL. Vous devez faire une déclaration sur le site CAF à votre compte tous les trois mois, au même titre que ceux qui perçoivent le RSA et la prime d’activité. Dans la case retraite vous n indiquez que votre retraite. Cordialement.

            Répondre à ce message