UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants 2022 (12/1/21) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2022 un gain trimestriel maxi de 1442,80 € pour une personne seule et 2404,67 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 juin à 18:01

    ma mère 96 ans a pour seul revenu la réversion de moins de 900 euros de la retraite de la fonction publique de mon père (DDE), locataire sans aucun patrimoine et sans autre revenu. elle bénéficie de l’apa pour le maintien à domicile . peut elle bénéficier de l’ASPA.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 18:10

      L’APA n’a rien à voir avec les revenus.
      Oui, elle a droit à l’Aspa différentielle entre ses revenus et le montant Indiqué.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin à 16:51

        merci pour votre réponse . Outre la pension de réversion de 850 euros (l’apa n’étant pas prise en compte dans les revenus)ma mère perçoit mensuellement 262 euros, une aide dépendance d’une assurance l ’Alptis ( dépendant de la CNP avec des cotisations supplémentaires prélevées par la Mgen) .Ce montant est-il pris en compte dans ses revenus auquel cas elle ne pourrait prétendre à l’ Aspa

        Répondre à ce message

        • Le 29 juin à 17:12

          Je le regrette, mais ce type de revenus ne figure pas dans la liste des ressources non prises en compte. Mais elle peut le déclarer comme une prestation en nature complémentaire à l’APA.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin à 22:42

    Bonsoir,
    Je vais être retraité le 01.07.2022 à 62 ans suite à une invalidite accident du travail. Retraites de base et complémentaire = 690 €. Dans l’instruction du dossier ASPA, dois-je déclarer ma rente accident du travail qui s’ajoutait jusqu’alors à la pension d’invalidité ? Dans l’affirmative, je n’aurai pas droit à cette allocation. Je n’ai rien à récupérer sur succession à mon décès et pas d’héritiers. Remerciements anticipés.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 juin à 08:45

    Bonjour,

    je suis à la retraite je touche l’aspa depuis juin 2021 à aujourd’hui, mais j’ai retrouvé un travail aussi depuis juin 2021. Je sais qu’une régularisation de ma situation doit être faite salaire supérieur à l’aspa. Je voulais savoir à qui je dois adresser mes fiches de paie. Je me demande si c’est à la caisse de retraite car j’ai déjà fait un premier courrier dans les mois qui suivent mon emploi et je n’ai pas eu de réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juin à 13:38

    Bonjour, j’ai fait donation de ma maison à mes enfants en août 2019. J’en reste usufruitiere. Je vais percevoir en complément de ma retraite une partie de L’ ASPA en mai 2022. Est ce qu’à mon décès l’état va se rembourser sur la donation faite à mes enfants ? Et mon usufruit, est ce que mes enfants vont en hériter ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 15:08

      Toute donation de moins de dix ans doit être déclarée au moment de la demande d’Aspa. Sa valeur est prise en compte comme un bien mobilier et diminue le montant de l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 14:12

        Merci.
        J’ai beau faire des recherches quant à cette prise en compte dont vous parlez mais je ne trouve aucune simulation pour faire ces calculs.
        Merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 22:00

          Selon une circulaire nationale de la Cnav :
          « Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
          - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
          - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. »

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 15:55

            Rebonjour Monsieur.
            J’ai donc demandé à un ami notaire qui avait rédigé la donation de ma maison à mes 2 enfants (en restant usufruitiere) en 2019. Or j ai fait une demande d’ASPA en avril de cette année 2022. Mon notaire me précise que ma maison est sortie de mon patrimoine et qu’en aucun cas l’ASPA se remboursera sur ce bien donné...
            Je suis dans le flou total à tel point que je n’ose plus demander cette allocation. Merci de me répondre encore une fois. Je me suis peut-être mal expliqué sur mes précédents posts.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juin à 17:33

              Je ne vous écrit pas le contraire. La loi prévoit que vous devez déclarer la donation et sa prise en compte réduit le montant de votre Aspa. Je n’ai pas évoqué la récupération sur votre succession.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juin à 14:02

                Et comme il s’agit de ma résidence principale, le montant de l’ASPA ne devrait pas baisser ?

                Merci beaucoup de prendre de votre temps Monsieur.

                Répondre à ce message

                • Le 23 juin à 12:42

                  Bonjour,

                  que ce bien fait en donation soit votre résidence principale ou non, la loi reste la même, si cette donation n’avait pas eu lieu, une récupération sur ce bien aurait été faite sur la succession lors de votre décès, en contre partie, si une donation à lieu, pendant la demande D’ASPA ou 10 ans avant la demande, on vous déduit un pourcentage sur votre ASPA (comme indiqué plus haut par Mr Claude)

                  Ex : valeur du bien en donation, 120 000 euros, l’ASPA sera réduit de 300 euros/mois (3 % de 120 000 euros/12 ).

                  Il aurait été judicieux de faire la donation 10 ans avant la demande pour ne rien devoir, et percevoir l’ASPA à taux plein.

                  Cette loi n’aurait aucun sens, si tout propriétaire faisait une donation pendant la demande d’ASPA, pour échapper à la récupération sur succession et que en plus il n’y aurait aucune contre partie (%)
                  Tous feraient ça.

                  Après, je vous explique ceci, mais je ne suis pas forcément d’accord avec ce système, beaucoup de personne ne demandent pas cette allocation et vivent avec très peu, afin de continuer à transmettre le patrimoine familial, existant de génération en génération.

                  PS : vous pouvez peut-être demander à vos enfants de vous verser par mois l’équivalent de ce que vous allez perdre en % d’ASPA, si possible bien sur.

                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 24 juin à 13:57

                    Dans mon cas la maison vaut 131000 €. Je suis usufruitiere avec une part de 40% (65 ans revolus)
                    Ce qui voudrait dire que l’on me soustrairait 3 % de ma part d’usufruit ? Puisque le reste est sorti de mon patrimoine.

                    Merci

                    Répondre à ce message

                  • Le 24 juin à 14:51

                    Rebonjour, javais rdv ce matin avec la Carsat.
                    Ils m’ont bien précisée que comme j’habitais là maison faite en donation avec une part d’usufruit, mon ASPA ne sera amputée d’aucun montant.

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 juin à 16:40

                      Je prend note de cette réponse mais j’attends que vous ayez l’Aspa pour être certain..

                      Répondre à ce message

                      • Le 25 juin à 13:19

                        Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

                        Merci pour le temps que vous consacrez à des personnes comme nous restant dans le flou malgré toutes les infos trouvées ici et là.... qui parfois se contredisent.

                        Cordialement

                        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juin à 09:50

    Bonjour.
    Je vais bientôt atteindre l’âge de la retraite, mais je souhaite épargner mes enfants le plus possible des conséquences de l’ASPA.
    Je voudrais savoir si
    1) je peux refuser l’ASPA le jour de ma retraite ? (je peux vivre quelques années sur mes économies - et au pire je pourrais toujours faire un blocage bancaire pour ne pas recevoir l’aide.)
    2) je pourrai demander l’ASPA plus tard, dans quelques années, si vraiment je ne peux plus vivre correctement ?

    En gros, peut-on arrêter et demander ou reprendre l’ASPA comme on le souhaite ?
    Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 mai à 22:26

    Bonsoir

    Je suis handicapé à + de 80%, j’ai eu ma retraite à 62 ans. J’ai fait ma demande ASPA le 23/05/2022.
    Jai lu dans differents forum que j’ai droit à cette alloction le jour de ma retraite.
    Est-ce l’ASPA est rétroactive ? Combien de temps dure l’instruction du dossier ?
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 22:50

      Comme toutes les allocations et comme les retraites, c’est un droit qui se demande. La date d’effet est toujours située le premier jour du mois qui suit la demande.

      Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 13:19

      normalement + de 80 pour cent handicap vous continuez a percevoir l’ahh si vous la perceviez non récuperable sur succession . renseignez vous a la caf

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juin à 14:09

    Bonjour je touche l aah et je doit partir en retraite etant a 79% je vais basculé sur l aspa. Ma concubine a 10 ans de moins que moi et a aussi l aah a plus de 80% plus pch. Cela va t il impacter mon aspa (couple ?) est ce que sont aah va être prise en compte ? Je lis de tout suis perdu. Pouvez vous svp m expliquer aurais je l aspa plein ou son aah est comptée dans l aspa couple, bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 17:36

      Si votre concubine ne remplit pas les conditions de droit à l’Aspa, vous pouvez pas bénéficier de l’Aspa couple mais conserver l’Aspa personnelle différentielle. L’AAH de votre compagne n’est pas prise en compte dans les revenus du couple.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juin à 10:45

    Bonjour j ‘ai fait une demande Aspa la MSA me demande ce que j’ai sur mon compte en banque j’ai qq économie mais pas de livret épargne cela va t’il compter dans le calcul merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 11:44

      Oui, si la somme est conséquente. Elle vérifie que vous n’avez pas placé sur votre compte bancaires de l’épargne pour la soustraire à vos biens mobiliers à déclarer.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juin à 11:15

    Bonjour,

    Ma mère m’a fait une donation de 120 000 euros pour acheter un appartement cette année. A part cela elle n’a pas d’économie et ne va toucher que peut de retraite. Elle voudrait toucher l’aspa en complément de sa retraite d’ici un ans mais s’inquiète maintenant de son éligibilité du remboursement possible.
    J’aurais donc deux questions.

    Est ce que cette donation est prise en compte dans les ressources à déclarer pour savoir si elle est éligible pour l’aspa ?
    Est ce que au moment de son décès cette donation sera prise en compte et je devrais alors moi rembourser ce que ma mère a reçu de l’aspa ? (Parce que j’aurais reçu une donation précédant sa demande d’aspa).

    Merci d’avance de votre réponse

    Julien

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 14:28

      Toute donation de moins de dix ans doit être déclarée au moment de la demande d’Aspa. Sa valeur est prise en compte comme un bien mobilier et diminue le montant de l’Aspa.
      « Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
      - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
      - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. »

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juin à 18:23

    Bonjour,
    Je touche une retraite de 400 euros (environ) et le complément de 516 euros (environ) en minimum vieillesse.
    J’aimerais savoir, si on me fait don d’un garage (valeur 10000 euros environ) pour y mettre ma voiture, je déclare ce don, vais -je perdre un montant sur le minimum vieillesse ou autre ?
    Si oui, combien ?
    A savoir que c’est un cousin qui vit à l’étranger qui me le donnerait.
    Je ne sais pas si je dois accepter, car j’ai plus besoin de mon minimum vieillesse que du garage.
    Merci
    Cordialement
    Danielle

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 21:40

      Tout bien immobilier servant à votre usage personnel n’est pas à déclarer. Certes, ce n’est pas un garage attaché à votre logement mais vous saurez l’expliqué si nécessaire.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juin à 20:52

    J’aimerais savoir si le versement de l’aspa s’arrête automatiquement lorsqu’une personne devient usufruit d’un bien. Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juin à 15:26

    Bonjour,
    Ma mère perçoit l’ASPA depuis quelques années. Elle a perçu un héritage. Doit -elle le signaler (est ce un revenu ?) et y aura-t-il une incidence sur la continuité de l’allocation ?
    De plus, est ce qu’on peut lui réclamer le trop perçu depuis le versement de son héritage ? de même peut-on lui réclamer le remboursement de l’ASPA avant son décès ?Par avance merci pour ces informations.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 21:59

      Elle doit le déclarer et ce bien mobilier est censé lui rapporter 3% de revenu annuel. Ce qui diminuera d’autant le montant de son Aspa. Et ce depuis la date de la perception.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juin à 15:33

    bonjour,
    j’ai un peu d’argent placé. J’ai droit à l’aspa. 916 € Est-ce que ce montant ne va pas être minoré ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 16:51

      Les placements sont supposés rapporter un intérêt de 3% annuels qui entrent dans les conditions de ressources. L’allocation différentielle sera donc réduite du montant de ces intérêts calculés.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juin à 13:05

    Bonjour,

    Pendant que j’ habitais en France j’ai eu le droit à l’aspa. Je ne suis plus en France, depuis 2016 et, biensur, je ne reçoit plus l’aspa. J’ ai reçu cette allocation pendant 9 ans. En cas de remboursement de l aspa par sucession, comment est effectué ce remboursement ? Un bien immobilier à l’étranger peut être hypothequé ?

    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juin à 08:37

    Bonjour, je suis français, je touche 578 euros de retraite, je touche aussi l ASPPA depuis 2017 et depuis 2021 ,je suis malade et j’ai cent pour cent d’invalidité, je vous demande est ce que je pourrais demander une augmentation des indemnités, vus que je vis seul ! Merci monsieur

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 mai à 02:05

    Bonjour.

    Je suis bénéficiaire de l’Aspa depuis 2018. Ma femme sans emploi est âgée de 57ans et je touche l’Aspa comment un célibataire. Ma retraite de base et l’Aspa cumulées font 1298 euros.

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    • Le 30 mai à 10:43

      Cette situation ne correspond pas au droit. Votre épouse n’a pas droit à l’Aspa puisqu’elle ne remplit pas les conditions pour y avoir droit. Donc vos retraites plus l’Aspa ne devraient pas dépasser 916 €..

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mai à 20:35

    Bonsoir,
    J’explique ma situation : J’ai une AAH qui ce termine le 6 décembre 2022, pour cause de retraite pour inaptitude. (j’aurai 62 ans) J’ai très peu travaillé : 30 euros de retraite. Je dois prendre cette retraite pour inaptitude le 01 JANVIER 2023. Je demande cette allocation ASPA, car je n’aurai pas de revenu. En ce qui concerne le formulaire à remplir que veut dire ’POINT DE DEPART’, comme il faut faire sa demande à l’avance, environ 6 mois en meme temps que cette petite retraite, donc vers le 01 juillet 2022. Et que mettre dans les 3 derniers mois d’allocations ? Est-ce la date du 01 Janvier 2023 (septembre, octobre, novembre 2022 ou bien Avril, Mai, Juin 2022 ?? Pour ce fameux point de départ.
    Merci bien de m’éclairer, car je suis un peu perdue.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 09:20

      Vous indiquez comme date de début du versement de l’Aspa la date qui vous convient le mieux sachant que les revenus des trois mois précédents sont pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 09:30

        Merci pour votre réponse..
        Mais, voilà, à partir de quelle date est ce fameux point de départ ?? Est-ce au 01 Janvier 2023 ou 01 Juillet 2022 ? Je sait je suis un peu pénible, à ce sujet. En sachant que j’ai une retraite infime.
        Encore merci pour votre patience..

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 mai à 22:34

    Bonjour,
    Ma question concerne la mutuelle CSS.
    Ma mère bénéficie de l’ASPA. Je la loge dans une maison que j’ai achetée pour elle. Je déclare par ailleurs une pension (3542€) pour m’y retrouver car la maison où je la loge n’est qu’une charge pour moi. Ma mère déclare donc également cette pension.
    Entre son ASPA, sa pension et le forfait qu’on impute à ses revenus car elle est hébergée, l’état estime qu’elle gagne plus que le montant maximum permettant de bénéficier de la CSS (même avec participation).
    De mon côté, j’ai cru comprendre qu’être allocataire de l’ASPA permettait automatiquement de souscrire à cette mutuelle.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ses droits ?
    Par avance, merci.
    Irene

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 16:44

      L’Aspa est accordée aux personnes de plus de 65 ans ayant des ressources inférieures à un certain plafond. Dans celles-ci, ne sont pas comprises, notamment, les aides apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants (pensions alimentaires).

      En revanche, s’agissant de la complémentaire santé solidaire (C2S), le montant des pensions alimentaires perçues sont prises en compte pour déterminer le plafond des ressources. Cela peut expliquer le refus de l’Assurance maladie d’accorder le bénéfice de la C2S.

      Vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de « mes droits sociaux » : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 21:48

        Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai bien fait cette simulation et, apparemment, ma mère a bien droit à la CSS. En fait, sur le site Ameli, l’explication est simple (voir texte ci-dessous :
        "Complémentaire santé solidaire et allocation de solidarité aux personnes âgées

        Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF)."
        Le plafond de revenu n’entre plus vraiment en ligne de compte, apparemment.
        En tout cas, merci mille fois pour votre aide.
        Irene

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai à 18:19

          Le plafond de revenu entre en compte, par exemple en cas de reprise d’une petite activité ne remettant pas en cause l’Aspa mais seulement la CSS. Votre situation n’est pas citée.

          Répondre à ce message

          • Le 17 mai à 21:04

            Ah zut alors... je ne saisis pas bien les nuances. Toujours est-il que la simulation permet de bien référencer chaque source de revenus (ASPA, retraite, pension alimentaire reçue, etc...). Il semble que la souscription à la CSS soit possible pour ma mère.
            Merci de votre aide !
            Irene

            Répondre à ce message

            • Le 17 mai à 22:17

              Ce que vous lui versez équivaut à une pension alimentaire. Elle n’est pas prise en compte pour calculer l’Aspa

              Répondre à ce message

              • Le 18 mai à 18:46

                C’est aussi ce que je me suis laissée dire... En revanche, l’assurance maladie a pris cette pension en compte pour le calcul de la CSS. Mais je vais faire un recours sur la base de ce que mentionne le simulateur...
                Merci encore pour votre éclairage.
                Irene

                Répondre à ce message

                • Le 19 mai à 16:53

                  Je redis que la pension alimentaire ne modifie pas l’Aspa mais elle est prise en compte dans les revenus de la CSS. Vous l’avez vous même lu et écrit dans votre message ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 mai à 18:42

                    ah ! si le simulateur énonce que ma mère a droit à la CSS, il y a bien une raison car les montants de son Aspa + pension dépassent les plafonds. j’en reviens donc à ce qu’énonce Ameli : "Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF)"....

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mai à 16:50

    Bonjour,
    je bénéficie d’une retraite complétée par l’ASPA.
    Mais je vis désormais en concubinage et mon partenaire n’a aucun revenu ni retraite.
    Il est propriétaire du logement que l’on occupe.
    Si je demande à travers ma caisse retraite un réajustement de l’ASPA, comment sera calculé le remboursement lors de sa succession ?
    Moi je ne possède rien, et nous avons 2 enfants sans avoir jamais été mariés.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mai à 01:14

    Bonjour,
    Faut-il déclarer les biens qui sont à l’étranger ? Que risque t’on si l’on ne déclare pas ? J’ai un petit appartement en asie. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mai à 09:56

    L’aspa est une aide qui n’est pas à déclarer aux impots. Je touche l’apl, doit on déclarer l’aspa à la caf. Après plusieurs recherches c’est le flou total.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mai à 09:24

    Pour mémoire notre demande du 12 mai à 11 h 40
    D’abord merci à Claude pour sa réponse d’hier à 17 h 37
    J’aimerai lui soumettre une deuxième solution que nous pourrions envisager ;..
    - Est-ce que, en cas de vente en viager notre ASPA continuera à nous être versée. Comment seraient considérés le montant du versement qui est fait à la signature du contrat de vente-viager et les versements mensuels qui suivront. Seront -ils traités comme une vente simple, c’est à dire la conséquence sera t -elle la diminution de 3% de l’ASPA mensuelle
    - est-ce qu’ au décès du 1er membre du couple, le conjoint survivant ne serait pas obligé de rembourser les montants encaissés par la personne décédée. c’est à dire que c’est au décès du dernier survivant que les héritiers auraient à régler sur un éventuel solde d’héritage (ex. compte bancaire) les frais ci-dessus évoqués.
    Remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 22:24

      La rente sera considérée comme un revenu et le versement comme un bien mobilier.
      C’est bien au décès du dernier survivant que la récupération sur succession aura lieu.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mai à 13:47

    Bonjour,
    Je bénéficie de la retraite ASPA, j’ai un petit capital en Assurance Vie déduit de 3% sur le montant annuel. Je vais bientôt recevoir l’héritage de ma mère et donc placer cet argent sur mon Assurance Vie.
    Question : Y-a-t-il une limite au montant de mon Assurance Vie afin de pouvoir recevoir mon Allocation, par exemple si mon héritage + mon capital se chiffre à un montant de
    170 000 Euros. Est-ce que j’ai encore droit à mon Allocation, sera-t-elle supprimée où bien est-ce que l’on va déduire les 3% du total de mon Assurance Vie .
    Merci d’une réponse. Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 19:22

      L’Aspa n’est pas une retraite mis une allocation de solidarité. Votre héritage sera pris en compte et 3% du montant sera considéré comme une nouveau revenu annuel. Ce qui réduira d’autant le montant de votre Aspa(donc sans remise en cause de votre retraite).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mai à 11:40

    Mariés nous bénéficions de l’ASPA -soit 12.000 euros au total depuis le début des versements- propriétaires d’une petite maison -valeur environ 70.000 euros- nous aimerions la vendre et prendre une location (en raison de notre âge).
    Dans ce cas devrons nous rembourser les 12.000 euros reçus et compte tenu du capital issu de la vente perdrons nous la totalité de l’ASPA ou pourra t-elle reversée si nous en avons besoin quand nous aurons épuisé le montant de la dite vente

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 17:38

      Après la vente, le montant de la vente sera considéré comme un bien mobilier et sera pris en compte dans vos ressources à hauteur de 3% l’an. Donc votre Aspa couple sera réduire de ce montant.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mai à 02:02

    Bonjour ,
    je ne comprends rien je suis perdu pouvez vous m’expliquer certains point :

    1>Je vais bientôt être retraité je perçois l’AAh invalide à 75 % au moins vu que bientôt je vais devoir faire une opération chirurgicale j’ai demandé L’Aspa aussi donc : que va t’il se passé de mon AAH si je perçois L’aspa ?
    2> la pension de retraite et l’Aspa sont ils la même chose ? Est ce que je vais percevoir la retraite + L’aspa ou que l’aspa une fois retraité ?
    3> on me dit que ca sera exonéré sur l’impôt sur le revenu alors que je ne suis pas imposable

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 09:28

      1. La retraite va remplacer l’AAH.
      2. La retraite résulte de vos cotisations pour la retraite. L’Aspa est une allocation différentielle vius assurant un revenu minimum. Elle sera égale à la différence entre votre retraite et le montant de l’Aspa.
      3. Vous êtes certain de rester non imposable.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mai à 12:05

    Bonjour,

    Si je perçois l’ASPA et que je vends en viager mon appartement (résidence principale) pour avoir un complément de revenu, vais-je pourvoir continuer à percevoir l’ASPA ?
    Car dans la liste des ressources exclues pour l’attribution de l’ASPA , il y a un article que je comprends mal :
    " ?Cessions consenties à titre onéreux en vue de l’obtention de l’indemnité annuelle de départ ou de l’indemnité viagère de départ ayant le caractère d’un complément de retraite ".
    D’une manière générale, l’ASPA est-il un montant fixe attribuée ou pas, ou bien on en déduit certains revenus au fur et à mesure leur fluctuation ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 décembre 2019 à 03:27

    Bonjour,

    Je vais bientôt avoir 65 ans. La CAF vient de m’écrire : Le versement du RSA est subordonné à la condition que le bénéficiaire du RSA fasse valoir ses droits à l’ASPA.

    Un délai de deux mois m’est ainsi donné pour justifier d’une demande de pension de retraite et d’une demande d’ASPA auprès de ma Caisse Vieillesse.

    N’ayant pas le nombre de trimestres requis, je ne peux actuellement bénéficier d’une retraite à taux plein, et doit attendre pour cela l’âge de 67 ans. Par ailleurs, je lis que pour percevoir l’ASPA, il faut être retraité, et avoir demandé toutes ses retraites personnelles.

    Je ne compte pas demander ma retraite pour ne pas voir celle-ci diminuer d’une décote. Il me semble donc que je ne peux alors prétendre à l’ASPA.

    Dans mon cas, quels justificatifs dois-je fournir à la CAF qui à défaut de l’envoi d’un document établissant le dépôt d’un dossier de demande, me menace d’une réduction du RSA en tout ou partie ?

    Merci d’avance pour tout éclaircissement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 21:45

      Lisez la fiche 17. Et l’article paru hier dans ce site.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2019 à 06:44

        Merci pour votre réponse. Effectivement la fiche 17 relève mon cas.

        Mais où puis-je trouver l’article auquel vous faite allusion ?

        Cela étant, et peut-être est-ce une question bête : quel document puis-je fournir à la CAF, me permettant de justifier qu’une réclamation actuelle de mes droits à la retraite impliquerait le préjudice d’une décote ?

        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 6 janvier 2020 à 17:44

          Bis repetita

          Où puis-je trouver l’article auquel vous faite allusion ?

          Cela étant, et peut-être est-ce une question bête : quel document puis-je fournir à la CAF, me permettant de justifier qu’une réclamation actuelle de mes droits à la retraite impliquerait le préjudice d’une décote ?

          Bonne année 2020

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier 2020 à 18:18

            je n’ai pas vu dans les textes de précision sur le documents mais seulement du droit à la retraite au taux plein.
            Le sommaire de ce guide se trouve sur la gauche en haut de la page.

            Répondre à ce message

            • Le 27 avril à 18:59

              Bonjour !
              j’ai une question, je suis allocataire de l’aspa depuis mai 2020 et je voudrais savoir
              Si je peux demander de ne plus recevoir cette allocation et si je dois remboursé tout ce que j’ai perçu pendant ses deux ans
              merci d’avance pour votre réponse
              cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 27 avril à 19:01

                Non, vous devrez rembourser si vous avez les moyens de le faire. Si non, le montant reste récupérable sur vos biens à votre décès.

                Répondre à ce message

                • Le 28 avril à 15:46

                  Bonjour !
                  merci pour votre réponse !
                  Et si je fais la donation de ma maison et que je garde l’usufruit tout en sachant que ça fait deux ans que je touche l’as pas il y’aura quand même récupération pour mes enfants à mon décès ?
                  merci d’avance pour votre réponse
                  cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 avril à 18:31

                    Une donation fait sortir du patrimoine un bien. Il ne fait plus partie de l’actif successoral rapportable.

                    Répondre à ce message

                    • Le 30 avril à 09:20

                      Merci beaucoup pour votre réponse,et si je comprends il n’y aura pas de récupération à mon décès c’est bien cela.
                      merci

                      Répondre à ce message

                      • Le 30 avril à 09:31

                        Certaines caisses ne récupèrent pas, d’autres si en invoquant la durée de dix ans. Autrement dit si le décès intervient plus de dix ans après la donation, ce n’est jamais récupéré.
                        N’oubliez pas le plancher de récupération de 39.000 € en métropole et de 100.000 € dans les Drom.

                        Répondre à ce message

                        • Le 1er mai à 04:10

                          Merci pour votre réponse,
                          Moi je suis de la réunion,jusqu’en 2026 le plancher de récupération c’est 100,000 pour les DOM, et quand vous dites que certaines caisses récupèrent après une donation pouvez-vous me dire de quelle caisse s’il vous plaît, moi je suis payé par le cnav carsat
                          Merci

                          Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 17:07

      je souhaiterais une réponse à cette même question : " e vais bientôt avoir 65 ans. La CAF vient de m’écrire : Le versement du RSA est subordonné à la condition que le bénéficiaire du RSA fasse valoir ses droits à l’ASPA.

      Un délai de deux mois m’est ainsi donné pour justifier d’une demande de pension de retraite et d’une demande d’ASPA auprès de ma Caisse Vieillesse.

      N’ayant pas le nombre de trimestres requis, je ne peux actuellement bénéficier d’une retraite à taux plein, et doit attendre pour cela l’âge de 67 ans. Par ailleurs, je lis que pour percevoir l’ASPA, il faut être retraité, et avoir demandé toutes ses retraites personnelles.

      Je ne compte pas demander ma retraite pour ne pas voir celle-ci diminuer d’une décote. Il me semble donc que je ne peux alors prétendre à l’ASPA.

      Dans mon cas, quels justificatifs dois-je fournir à la CAF qui à défaut de l’envoi d’un document établissant le dépôt d’un dossier de demande, me menace d’une réduction du RSA en tout ou partie ?

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      • Le 9 mai à 22:55

        Vous pouvez répondre immédiatement à la CAF que vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein en joignant un relevé de carrière. Si cela ne suffit pas, vous devrez faire une demande de retraite : la caisse devra vous demander une confirmation signée par vous si vous n’avez pas droit au taux plein. Donc votre retraite ne sera pas attribuée mais vous aurez la preuve que vous n’avez pas droit au taux plein.
        Lisez aussi le point 5 de la fiche 17.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mai à 10:06

    Bonjour,
    Retraitée , bénéficiaire de l’ASPA et de la CSS , la sécurité sociale du Morbihan me demande tous les ans de remplir un dossier complémentaire santé solidaire , comment est ce possible ? alors que sur le site du gouvernement il est bien noté que toutes les personnes bénéficiant de l’ASPA n’ont pas à renouveler leur demande puisque c’est automatique. Merci pour votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mai à 19:19

    Bonjour je n ai pas trouvé sur internet cfdt caf peut etre pourrez vous repondre à ma question . je vais devoir louer un appartement, en faisant une simulation je sais que j ai droit à une aide elligible à l aide au logement ci je recois une donation de 50000e dois je le dire à la caf ou pas vais je avoir moins d aide ou bien cela n est pas pris en compte dans le calcul je vous remercie

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mai à 11:03

    Bonjour,
    Je bénéficie de l’aspa pour personne seule, soit 916 euros.
    Ma soeur serait susceptible de me verser une pension de 300 euros ; puis je savoir si je vais conserver ma pension ? si elle doit être diminuée jusqu’à quel montant je peux recevoir pour ne pas avoir de diminution de ma pension

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mai à 09:14

    BONJOUR
    JE TOUCHE APSA . DOIT JE DECLARER MAIS REVENUE QUE JE PERSOIS ET LE LOGEMENT DONC JE SUIS PROPRIAITAIRE A L ETRANGER OU PAS .MERCI DE VOTRE REPONSE .SALUTATION

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    • Le 5 mai à 15:27

      C’est une allocation de solidarité qui demande à tout déclarer, comme indiqué sur le formulaire.
      Le logement que vous habitez ne sera pas pris en compte dans vos revenus.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 avril à 19:24

    Bonjour
    la succession a été close le 22decembre 2021 et aujourd’hui hui le notaire nous réclame de l argent de la
    CARSAT est ce normal ?
    merci

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    • Le 30 avril à 09:40

      La prescription intervient cinq ans après le décès, donc la Carsat peut encore récupérer sur la succession. Il aurait fallu dire au notaire que le défunt avait perçu l’Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 décembre 2020 à 11:30

    Bonjour , je prepare ma retraite et j ai demandé l aspa ;cicas agirr arrco m a envoyé un courrier me demandant les attestations annuelles concernant le chomage de 1991 à 1994, par la suite on m a donné un mail pour pouvoir recuperer ses attestations (occitanieptcrmtp.34071@pole-emploi.fr) archives retraite je n ai à ce jour aucune reponse de leur part ; j ai donc commencer à telephoner à l anpe j ai pu avoir un conseiller , voilà ce qu il m a expliqué , il n etait pas sur, qu il n y avait pas d archives avant 1995 je me suis dis mince je n ai pas de chance et alors comment faire les periodes de chomages comptent bien pour la retraite ; il m a dit la chose suivante car la carsat est au courant c est de leur envoyer un courier en ecrivant une declaration sur l honneur comme quoi j etais au chomage concernant ses periodes 1991à 19994 , avez vous deja entendu parlé de cette declaration sur l honneur , cette date de 1995 est exact comment faire valoir ses droits avez vous la reponse a tout ceci comment faire pour aboutir je vous remercie de votre reponse Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2020 à 19:42

      Les périodes de chômage donnent droit à des trimestres (fiche 19) pour la retraite de base et à des points gratuits pour Agirc-Arrco.
      Au nom de lutte contre la fraude, il faut apporter des preuves papier que vous étiez au chômage. Lisez la fiche 35.

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    • Le 22 janvier 2021 à 08:35

      Afin de pouvoir traiter ma demande de retaite complementaire, pourriez vous me faire parvenir les attestation ASSEDIC suivantes :
      - 1991
      - de 1993 à 1997

      Merci de me tenir informer rapidement pour regler au plus vite le dossier de ma retraite.
      Cordialement,
      Mme.CID

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    • Le 28 avril à 12:20

      « Bonjour », je suis entrain de faire les démarches pour ma retraite et l ’AGIR ARRCO , me demande les justificatifs concernant les années 76 à 80 / 87 à 89 / 92 / 2005 / 2006/ 2008 /2011 /20012 / . Je vous remercie par avance de votre réponse . Bien cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril à 14:41

    Bonjour. Je touche l’aspa depuis 4 ans, et je réfléchis sérieusement à y renoncer, car j’ai lu qu’on pouvait y renoncer n’importe quand, et je ne voudrais pas trop pénaliser ma fille (qui m’a proposé de me verser de l’argent tous les mois pour compenser).
    J’ai deux questions :
    savez-vous quelles sont les démarches à faire pour renoncer à l’aspa ?
    Aussi, j’ai lu que la décision est irrévocable. Cela signifie-t-il que je n’aurai plus le droit de demander à nouveau l’aspa si je change d’avis dans quelques temps ?
    Merci de votre temps. Catherine.

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    • Le 25 avril à 15:41

      Votre fille peut vous aider chaque mois. Cette aide n’est pas prise en compte dans vos revenus et ne remet pas en cause le montant que vous percevez.
      L’Aspa ne la pénalise pas sauf si vous avez des biens dont elle espère hériter.
      Je n’ai lu nulle part que la demande d’arrêt de versement de l’Aspa était irrévocable.

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      • Le 25 avril à 16:44

        Merci pour votre réponse rapide.
        Je comprends, mais je songe quand-même à la possibilité d’arrêter cette aide.
        Vous savez comment cela se passe ? Un simple courrier recommandé à la CARSAT peut-être ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril à 10:13

    Bonjour

    Je ressors d’un rendez-vous avec ma conseillère retraite. Je touche l’aspa depuis 5 ans.
    J’ai fait donation avec usufruit cette année à mon fils de la propriété.
    Ma conseillère m’a dit que la donation avec usufruit n’était plus récupérable sur succession après 10 ans après la date de la donation.
    Sauf que sur Internet, j’ai lu deux autres choses contradictoires :
    - la récupération de l’aspa ne concernait pas les donations
    - la récupération de l’aspa concernait les donations 10 ans avant la première année où j’ai touché l’aspa.

    Je me retrouve donc avec trois versions différentes.
    Ma conseillère avait bien l’air de connaître son métier, donc si elle dit que la donation ne sera plus comptabilisée dans 10 ans après la signature de la donation, je veux bien la croire, mais étant donné que j’ai lu autre chose sur le net, je voulais avoir confirmation ici. Quelle version faut-il croire ?

    Encore merci à vous !

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    • Le 6 avril à 11:47

      La réglementation de l’assurance retraite sur l’Aspa prévoit ce qui fait partie de l’actif brut à la succession :
      « - les biens immobiliers du défunt sauf ceux qu’il a transmis par donation (la donation entre époux n’est pas déduite de l’actif brut) ;
      - les biens mobiliers ;
      - l’argent liquide ;
      - les meubles meublants (s’ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l’actif brut successoral) ;
      - le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
      - les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire ;
      - le capital d’exploitation agricole à concurrence de 30% de sa valeur. »
      Vous ainsi une information précise.

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      • Le 6 avril à 12:55

        Ok donc si je comprends bien, la donation avec usufruit d’un bien immobilier d’un parent à ses enfants n’entre pas en compte pour la récupération de l’aspa ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril à 17:11

          C’est ce que dit le régime qui verse l’Aspa.

          Répondre à ce message

          • Le 7 avril à 08:26

            Je comprends et vous remercie pour votre réponse.
            Mais je continue quand-même à me questionner quand je lis sur le site du gouvernement "solidarités-santé" (article "Récupération des prestations sociales") que pour l’aspa :

            ""Le recouvrement s’exerce sur la partie de l’actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
            À cet actif net, les organismes peuvent ajouter les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie.
            Les libéralités sont les donations que l’allocataire a consenties de son vivant et les legs qu’il a pu prévoir par testament.
            Pour être réintégrés dans l’actif successoral, les conditions suivantes doivent être réunies :
            — les libéralités doivent avoir été accordées ou les contrats d’assurance vie doivent avoir été conclus postérieurement à la demande d’allocation ;
            — ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire ;
            — ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recouvrement de l’allocation sur la succession.""

            Ici, il me semble que le gouvernement dit quelque chose de différent.
            C’est surtout le 2e point d’ailleurs que j’ai du mal à comprendre.
            "ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire".

            Comme dit, je touche l’aspa depuis 5 ans. J’ai hérité de ma propre mère la résidence principale il y a 2 ans. Je ne l’ai pas déclarée à la caisse de retraite quand j’ai hérité car il est bien dit que l’habitation principale n’est pas prise en compte dans le calcul de ressources.
            (pour la donation avec usufruit, je ne sais pas si je dois déclarer car ça restera encore une fois ma résidence principale même si je ne suis plus qu’usufruitier...)

            Bref tout ça pour dire que quand il y a deux sources officielles qui semblent dire des choses différentes, j’avoue que ça me perd un peu (même si j’ai bien compris que la source que vous citez est l’assurance retraite elle-même).

            Répondre à ce message

            • Le 7 avril à 09:05

              Oui, j’ai choisi une source sans donner un avis tranché. C’est l’assurance retraite qui applique donc elle s’appuie sur son texte. De toute façon vous ne prenez pas de risque, au mieux la transmission se fera sans récupération.
              Le législateur souhaite que cette aide sociale bénéficie à ceux qui en ont besoin et pas à ceux ayant un capital qu’ils peuvent utiliser pour vivre.

              Répondre à ce message

              • Le 7 avril à 13:57

                Bonjour,
                je me demande quand-même sur ce sujet évoqué, la maison de cette personne est automatiquement hypothéquée , il y a 2 ans il devient propriétaire de sa résidence principale après succession, donc l’ASPA a une hypothèque sur ce bien. Peut-on faire une donation à son fils alors que le bien lui-même est hypothéqué ?
                Si l’hypothèque suit la donation automatiquement l’ASPA récupérera le bien après le décès de Monsieur, non ?

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 7 avril à 14:10

                  Dans le cas cité, la maison n’ayant pas été déclarée, elle n’est pas hypothéquée.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 avril à 14:17

                    effectivement, aucune hypothèque n’a été portée à notre connaissance.

                    Répondre à ce message

                    • Le 7 avril à 15:09

                      ah bon....donc il est possible et autorisé de ne pas déclarer sa résidence principale (quand on perçoit l’ASPA) en tant que propriétaire et ainsi éviter une hypothèque et de ce fait pouvoir faire ce que l’on veut avec notre résidence principale sans rien devoir à L’ASPA ? Je me demande aussi s’il n’y a pas une diminution du montant de l’ASPA (3% de la valeur de la donation) ?
                      Merci

                      Répondre à ce message

                      • Le 7 avril à 15:33

                        Pas d’interprétation rapide, on doit déclarer ses biens dont sa résidence principale. Des contrôles existent et on prend un risque de ne pas le faire.

                        Répondre à ce message

                        • Le 20 avril à 13:41

                          J’avoue que je ne comprends pas. Sur le formulaire ASPA il est clairement indiqué de ne pas déclarer l’habitation principale. Du coup quand on hérite d’une maison qui est déjà notre résidence principale, où qu’on fait une donation tout en restant dans le logement, j’avoue que je ne sais plus quoi penser. Même l’assistante sociale m’avait dit de ne pas déclarer...

                          Répondre à ce message

                          • Le 20 avril à 14:46

                            Les textes semblent contradictoires : lors de la demande d’Aspa on ne déclare pas le logement qu’on habite mais en cas de changement dans les biens en cours d’attribution de l’Aspa, il faut le déclarer (même si cela ne change pas le montant de l’Aspa).

                            Répondre à ce message

                            • Le 20 avril à 17:15

                              Bonjour,
                              au point 10 de la demande d"ASPA, il est pourtant bien indiqué de déclarer : " 10 – Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, (à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments de l’exploitation agricole)", moi je comprends que seule l’habitation principale de l’exploitation agricole ainsi que tous bâtiments de l’exploitation agricole ne sont pas à déclarer. Toujours un peu plus loin au point 10, on vous demande : "Habitez-vous la maison dont vous ou votre conjoint, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaire ? la réponse est oui, donc pourquoi cette question si celle-ci n’était pas à déclarer au début du point 10 ?
                              Leur formulation prête à confusion, mais seules les habitations principales de l’exploitation agricole sont exclues de déclaration ainsi que ses bâtiments, c est ce que je comprends.
                              Après je comprends aussi, que toutes donations faites dans les 10 ans avant la demande ASPA ou pendant le versement d’ASPA est à déclarer. Cordialement.

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                            • Le 22 avril à 23:20

                              Entendu.
                              Du coup, si je déclare la donation que j’ai faite à ma caisse de retraite, est-ce que ma caisse de retraite fera une hypothèque dessus ?
                              Et si oui, est-ce que ma donation sera annulée si je la déclare ? (j’espère pas ! le but de cette donation étant de diminuer au maximum les frais de transmission, et non d’échapper au remboursement de l’aspa).

                              Répondre à ce message

                              • Le 23 avril à 10:45

                                Bonjour, une donation faite, ne peut plus être annulée, le bien n’étant plus à votre nom, la caisse ne pourra pas faire une hypothèque sur un bien qui ne vous appartient plus. Si vous déclarez cette donation, la Caisse de Retraite peut se demander comment avez vous pu faire une donation alors que vous ne possédiez rien (vu que pas déclaré), à vous de prouver votre bonne foi, elle pourra appliquer 3 % en moins sur votre ASPA de la valeur de votre donation et ce jusqu’à la fin. Quant à savoir si cette donation peut être réintégrée dans la succession, au moment du décès car faite pendant le versement de l’ASPA, ce n’est pas clair pour moi. Attendons l’avis de Mr Claude. Cordialement.

                                Répondre à ce message

                                • Le 23 avril à 14:17

                                  J’ai déjà répondu en m’efforçant de dire ce que les textes prévoient, je n’interprète pas.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 23 avril à 17:05

                                    Merci SOZ.
                                    Oui effectivement, j’ai vu un peu partout que pour l’aspa, c’est seulement la succession qui est prise en compte, pas les donations.
                                    (vu sur le site de la cnav, mais aussi si vous tapez sur google "note juridique aspa juillet 2012" vous avez un tableau tout en bas qui vous dit que pour l’aspa, les donations ne font pas l’objet de récupération.(déjà vu le même tableau ailleurs mais je m’en souviens plus où).

                                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril à 13:39

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris le calcul du droit à l’Aspa, si je possède un appartement et que je prend 3% de sa valeur divisée par 12 auquel j’ajoute mes retraites et que cela dépasse le montant de l’Aspa, je n’y ai pas droit ?
    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 avril à 23:38

    Bonjour,

    J’ai une amie handicapée et rentrant dans l’âge qui habite avec sa maman qui vient de décéder. Elle était propriétaire de cet appartement et a eu 3 enfants. Elle a fait un testament chez notaire favorisant sa fille qui s’est occupée d’elle en lui donnant la moitié de son appartement. Elle a perçu pendant plus de 30 ans, l’ASPA, soit mensuellement les 3/4 du minimum vieillesse ou Aspa. Cette allocation sur ce nombre d’années équivaut à peu près plus de 100 000€.

    Comment va être récupérée cette somme, sachant qu’il y a un testament en faveur d’un des enfants ?

    Si dans la compréhension la valeur de la succession soit l’appartement est 120 000 - 39000 = 81 000€.
    Les enfants devront-il rembourser les 100 000€ ou 81 000€ ? Ou comme un des enfants et favoriser de la moitié de l’appartement ce sera différent et moindre ?

    Si dans tous les cas la dette est trop élevée pour mon amie, peut-elle demandé vu son handicap et son âge avancée de rester dans l’appartement et de récupérer après elle.
    Peut-il y avoir des accords ?
    Ou alors bénéficiant d’un testament de la moitié de l’appartement en sa faveur, les calculs seront différents.( prix appart 120 000/2=60 000) 60 000- 39 000= 21 000€
    Et la récupération sera de21 000€ sur la succession.

    Vous remerciant par avance.

    Cordialement.

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    • Le 21 avril à 11:45

      C’est possible mais très réglementé.
      Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
      Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins :
      - 65 ans ;
      - 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
      - 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
      L’héritier est considéré à la charge de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources "personne seule" à la date du décès de l’allocataire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 avril à 10:51

    Bonjour,
    Je vais toucher l’ASPA le 1er Janvier 2023. Je suis reconnue en invalidité entre 50% et 79%. Je suis propriétaire de mon logement principal. Et rien d’autre..
    1ère question : J’ai 2 adresses pour le meme logement, c’est un appartement en angle sur 2 rues, dans une copropriété. Sur ma feuille d’impot (déclaration) apparaisse 2 adresses différentes. Il parait que c’est courant.
    2e question : : quels justificatifs dois-je donner à la Carsat ?? J’entends différentes réponses.
    Merci de m’éclairer sur ces 2 sujets.
    Cordialement.

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    • Le 19 avril à 11:57

      1. Vous ne déclarez pas la valeur de votre logement dans vos biens immobiliers.
      2. Pas de déclaration dans le formulaire de votre habitation principale, pas de justificatif. En cas de contrôle, il sera facile de justifier qu’il s’agit d’un seul logement ayant deux adresses postales. Dans le cadastre, il n’y aura qu’un logement d’indiqué.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril à 14:00

    Bonjour
    Mon Papa entre en Ehpad la semaine prochaine, sa retraite va être utilisée pour financer
    je voudrais savoir si Maman aurait le droit à l’ASPA ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril à 22:10

    J’ai fait une demande ASPA.
    Je voudrais savoir,

    1 - ma retraite augmente ou si le versement de la rente d’accident de travail que j’ai déclaré,
    viens à augmenter dans les mois à venir .
    2 - le montant de mon compte épargne que j’ai déclaré dans ma demande pour ASPA,
    je l’utilise pour acheter un véhicule, dans un futur proche, faudra-t-il que je déclare ces changements.

    Cordialement, Gaby.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 23:44

    Bonjour
    Je suis bénéficiaire de l’aspa et j’ai acheté une maison l’année dernière entièrement à crédit versement 405 euros mensuel

    il y a t’il une différence entre une maison si vous avez déjà l’achat ou si vous accédez à la propriété je ne suis pour l’instant propriétaire d’une dette

    Ca me revient moins cher que de louer je ne sais pas si je dois déclarer cette achat à la caisse de retraite ?

    Et savez vous si je j’aurai un décompte sur mon aspa ? actuel et éventuellement si je devrai rembourser les mois en retard

    Cordialement
    Denis

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 08:45

      L’Aspa étant une aide sociale, vous devez déclarer tout changement dans vos ressources et vos biens. Si vous avez acheté cette maison sans apport personnel, vous ne pouvez pas demander que votre bien mobilier (l’apport personnel) soit déduit des biens que vous avez déclaré lors de la demande d’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 18:51

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse, quand j’ai fait ma déclaration aspa je n’ai déclaré aucun bien je n’en avais pas
        smic presque tout la carrière
        j’ai droit a une carrière complète et complément aspa depuis 2 ans
        Je voudrai savoir si dans mon cas si la valeur de la maison que j’ai acheté l’année dernière 48000 euros sera considérée comme capital avec 3% annuel ou comme habitation principale exonérée
        1440 euros de revenus
        Merci pour vos conseils Denis
        ps désolé j’avais formulé un peu mal mon premier email

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril à 20:01

    Bonjour,
    la pension de réversion de ma mère est soumise à un abattement de 30% par la cnav ile de france et ce depuis plus de 4 ans...

    je n ai eu de cesse de les solliciter. elle perçoit 732e soit moins que l aspa. la cnav est en attente d une réponse de la cnr Algérienne. mon père a peu travaillé en Algérie...et nous n avons pas demander de retraite. le dossier est chez le médiateur mais rien ne bouge....ma mère réside chez nous car atteinte de la maladie de parkinson et elle n est plus en mesure de se défendre.
    ma question : peut on demande l aspa en attendant ?
    merci.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 20:24

      La loi prévoit qu’elle droit d’abord demander et obtenir toutes les retraites, réversion comprise, auxquelles elle a droit avant d’obtenir l’Aspa.
      Il n’y a pas d’abattement sur la réversion de 30% ou un autre chiffre (voir fiche 61).
      Elle a aussi droit à la réversion de la retraite complémentaire (fiche 62).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 18:54

    Bonjour.Je voudrais savoir si une personne percevant l’aspa en totalité n’ayant pas de bien immobilier ni d’héritiers comment sera récupérée l’aspa .auprès de sa famille frères et sœurs ?Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril à 21:46

    Bonjour, mon père est décédé en mai 2021 et bénéficie de cette allocation depuis juin 2021 le dossier et chez le notaire.mon père était hospitalisé depuis plus de 20 ans en hôpital psy.avec le notaire nous nous demandions si le conseil régional pouvait redemander la succession des biens,a savoir uniquement un peu moins de 11000€ .du coup après plusieurs courrier envoyé depuis juin 2021 sans réponse,le notaire à décider de débloquer les fonds.ma question est de savoir si le conseil régional peut demander la totalité de la somme pour l allocation et l hospitalisation.mais vu que la somme est inférieure à 39000€ j en suis moins sur.la deuxième question est ce que le notaire était sensé le savoir depuis le début.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 09:09

      Le conseil régional n’intervient pas. Si votre père bénéficiait de l’Aspa c’est la caisse de retraite chargée de lui verser l’Aspa qui est chargée de récupérer sur les biens de la succession. Si la succession est supérieure à 39000 €, la caisse peut récupérer au delà de ce montant l’Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril à 13:50

    bonjour je voudrais savoir si la recuperation sur assurance vie ne concerne que les primes versées aprés 70 ans ? ou posterieures a la demande ASPA ? , ou les primes versees dans les 10 ans qui precedent le versement aspa ? ou cela concerne le totalité du capital quelque soit la periode des versements sur assurance vie ?
    merci beaucoup

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    • Le 2 avril à 17:59

      La récupération se fait sur l’actif brut de la succession.
      Fait partie de la succession le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire. Les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire sont réintégrées dans la succession.

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      • Le 3 avril à 11:21

        merci Claude ! donc les contrats assurances vie avec des bénéficiaires déclarés ne sont pas touchés par la récupération après décès . c’est une information importante car je peux bénéficier d’une aspa differencielle que je ne voulais pas demander car je voulais éviter cette récupération pour laisser de quoi vivre un peu mieux à mes bénéficiaires . je peux dons faire la demande sans peur de récupération . ( assurance souscrite il y a plus de 10 a 56 ans ans et je n’ai pas d’héritier direct). merci !

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        • Le 3 avril à 11:25

          Pensez d’abord à vous avant de penser à des bénéficiaires même pas héritiers après votre décès ! L’Aspa vous place juste au-dessus de la grande pauvreté.

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          • Le 5 avril à 18:24

            claude . merci du conseil mais j’ai encore assez d humanité j’espere,s pour penser a certains de mes proches qui seront dans la difficulté . je voudrais agir en toute connaissance de cause : c’est pourquoi j’insiste sur cette question . mais peut etre j’emmerde ? merci a vous claude pour votre part d’ humanité aussi a travers ce forum

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril à 09:17

    Bonjour
    j’ai hérité de 30000€. Mais je paie la maison de retraite de ma mère avec , 1300€ par mois puis-je avoir L’Aspa malgré tout et puis- je la demander meci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril à 00:06

    Bonjour

    Je perçois l’aspa et j’ai hérité de 22000 euros d’assurance vie en novembre et hérité d’une partie d’une maison plus reste compte bancaire le calcul notaire 21000 euros
    récemment

    Dois-je les déclarés moi même courrier photocopie ? ou c’est fait automatiquement par les impôts ce sera plus facile pour moi je suis fatigué et impressionnée par les
    démarches administratives

    Est-ce dé comptable de ma retraite J’utilise ses sommes pour l’isolation thermique porte fenêtres mur et pompe à chaleur il me restera que 10000 à 15000 euros

    et régler une dette et crédit avec l’aspa je n’arrive pas bien à gérer toutes mes dépenses
    J’espère que la Carsat ne me sera pas retirée, je ne possède que ma maison je serai obligée de la vendre pour vivre
    Merci pour votre réponse

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    • Le 2 avril à 11:02

      Selon la réglementation, un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
      Mais ce bien est rapidement utilisé pour les besoins propres que vous décrivez, vous pouvez ne déclarer que ce qui restera.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er avril à 14:10

    Bonjour,

    J’aimerais savoir, quand une personne perçoit l’ASPA et que sa maison principale est déjà hypothéquée par l’ASPA, que se passe- t- il lorsque cette personne doit partir en EHPAD et doit demander ASH pour financer le coût restant de l’établissement en EHPAD, elle vend son bien, mais au moment du décès qui est prioritaire pour se faire rembourser, L’ASPA ? ou L’ASH (qui est récupérable) ?, si l’ASPA est prioritaire comment est remboursé l’ASH s’il n y a plus assez d’argent ? et vice versa ?

    Cordialement

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    • Le 1er avril à 16:23

      Les organismes sociaux se débrouillent entre eux pour le partage de la récupérations des biens restants, ce n’est plus votre problème. Pour la majorité des bénéficiaires il n’y a rien à récupérer.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er avril à 01:23

    Bonjour
    je voudrais savoir, si l’on perçois l’APSA, et si on a un enfant handicapé, es ce qu’il aura les même remboursement a donner lors de l’héritage
    merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 01:24

    Bonjour.
    Ma mère touche l’ASPA depuis presque 14 ans.
    D’après ce que j’ai compris, l’aspa est récupérable sur la succession, mais si les héritiers ont les moyens de rembourser la caisse de retraite directement (pour garder une maison familiale, par exemple), c’est possible aussi si je comprends bien.
    Je comprends aussi que le "minimum contributif" n’est pas récupérable (donc "juste" l’aspa).

    J’ai quelques ressources que je mets de côté, donc j’essaie d’évaluer le montant que je devrai rembourser quand le jour viendra.
    Ma question est la suivante :
    je sais qu’il y a un maximum récupérable par année. Est-ce que le calcul du remboursement se fait sur le plafond remboursable de la dernière année d’aspa ?
    (par exemple, si une bénéficiaire d’aspa meurt en 2022 mais qu’elle a touché l’aspa depuis 2009, est-ce qu’on se base sur le plafond de remboursement de 2022 multiplié par le nombre d’années d’aspa ?
    Ou est-ce qu’on regarde le plafond de chaque année (plafond 2009 + plafond 2010 + plafond 2011 + [...] + plafond 2022) ?

    Je me permets une deuxième question à propos de ces fameux "39000 premiers euros".
    Faut-il comprendre que la somme totale de l’aspa à rembourser sera amputée de 39000 euros ?
    Imaginons que ma mère a touché 100.000 € d’aspa, et que l’héritage se chiffre à 200.000 € (ce qui permet techniquement de tout rembourser).
    Est-ce que dans ce cas, l’intégralité de l’aspa (dans les limites des plafonds relatifs à ma première question) sera remboursable ? Ou est-ce que ces 39.000 € sont quand-même déduits de la somme à rembourser ?

    Encore merci de votre réponse !

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    • Le 26 mars à 08:26

      - Oui, les héritiers peuvent rembourser l’Aspa récupérable, pour conserver un bien familial par exemple.
      - Le montant récupérable est annuel et chaque année a un montant différent. Il est de 7 354,12 € en 2021 et 5 325,82 € en 2010 par exemple.
      - Le montant de 39 000 représente ce qui est laissé aux héritiers dans tous les cas, c’est donc déduit de la somme à récupérer sur la succession.

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      • Le 29 mars à 17:19

        Merci pour votre réponse.
        Si je comprends bien, la somme maximale à rembourser sera donc "plafond 2009 + plafond 2010 + plafond 2011 + etc... jusqu’à la fin de l’aspa", donc ?
        (désolé de donner l’impression de faire perdre votre temps, mais c’est pour être bien certain de comprendre)

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        • Le 29 mars à 18:09

          Oui, votre raisonnement est exact. Mais il y peu de bénéficiaires qui perçoivent un montant plus élevé que la plafond de récupération. C’est une allocation différentielle entre les revenus propres et le montant maximum de l’Aspa.

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          • Le 29 mars à 18:12

            Entendu. Merci beaucoup. Ma mère n’a quasiment jamais travaillé et perçoit quasiment le maximum de l’aspa. D’où la question. Encore merci pour votre réponse et votre aide. =)

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