UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

Poser une question

7314 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril à 14:24

    quand la cnav qualifie le non respect du critère résidence de 6 mois de fraude et demande un remboursement de prestations aspa de 29000 euros à un ex bénéficiaire qui a une retraite de 30 euros/mois, quel est le risque encouru par le retraité ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 22:00

      Une telle somme représente trois années non justifiées. Mais une pénalité allant jusque 4 plafonds annuels Sécu est possible en cas de fraude.
      Selon la réglementation, « le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dès lors que les sommes ne sont pas payées dans les délais prévus. La contrainte est signifiée à l’intéressé par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les caisses privilégient la lettre recommandée avec accusé de réception.
      L’acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée doivent mentionner :
      la référence de la contrainte ;
      le montant des sommes dues ;
      la majoration de 10 % ;
      le délai prévu pour former une opposition ;
      les modalités de saisine du tribunal compétent.
      A défaut d’opposition devant le tribunal, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement. La caisse, munie d’un titre exécutoire, peut recouvrer la pénalité par voies d’exécution classiques. »

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril à 16:20

        Merci beaucoup Monsieur Claude pour votre réponse. Puis-je savoir s’il vous plaît ce que signifie "contraintes" que le directeur de la caisse peut soulever ? Est-il possible que la caisse accepte de récupérer un indu d’ASPA de 3ans par prélèvement mensuel de la totalité d’une retraite de seulement 30 euros dont un redevable âgé de 70 ans dispose car il n’a pas d’autres revenus ?
        Encore une fois merci pour vos informations très utiles.
        Boudinar

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril à 18:42

          La contrainte signifie un droit à la saisie des revenus et des biens éventuels.
          Si vous n’avez pas d’autres revenus, il n’y aura pas de saisie à mon avis. Mais comment allez vous vivre ?

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 13:44

    Bonjour
    apres quelque recherche sur récupération aspa sur assurance vie , j’ai compris
    qu’au dessus de 100 000 euros : PAS DE RECUPERATION.
    que sur les primes versées avant 70 ans : PAS DE RECUPERATION
    que sur les primes versées avant la demande de l’aspa : PAS DE RECUPERATION
    pouvez vous me dire si c’est exact ? et merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 14:18

      Non, ce n’est pas ce qui figure dans les textes et que nous avons repris dans cette fiche.
      Puisque vous voulez plus de précisions, selon l’assurance retraite : « L’actif brut successoral est l’ensemble des biens appartenant à l’allocataire au jour du décès :
       les biens immobiliers du défunt sauf ceux qu’il a transmis par donation (la donation entre époux n’est pas déduite de l’actif brut) ;
       les biens mobiliers ;
       l’argent liquide ;
       les meubles meublants (s’ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l’actif brut successoral) ;
       le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
       les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire ;
       le capital d’exploitation agricole à concurrence de 30% de sa valeur. »

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 15:51

        les meubles meublants (s’ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l’actif brut successoral)

        Effectivement, c’est une pratique normale et courante en matière de succession, mais qui n’est pas forcément avantageuse. C’est à voir au cas par cas (on peut par exemple, faire vendre de son vivant certains de ses meubles sous le nom d’un proche, afin que leur valeur soit immédiatement liquidée à son profit sans droits de succession).

        le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire

        Cela fait plusieurs fois que vous évoquez cette hypothèse, mais j’ai toujours cru que ce type de contrat devait obligatoirement être accompagné d’au moins un bénéficiaire (personne morale ou physique) ?

        les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers

        L’adverbe "manifestement" nous plonge là encore dans l’arbitraire le plus total. Mais la conclusion que j’en tire, c’est qu’une fois allocataire de l’ASPA, il ne faut surtout plus toucher à son contrat d’assurance-vie (et ne pas en ouvrir un non plus !). Si les primes ont été versées avant 70 ans et n’atteignent pas le plafond de 140 mille et quelques euros, il ne pourra pas être légalement intégré à la succession et la Caisse de retraire n’aura même pas à connaître son existence.
        Si l’on souhaite transmettre un peu d’argent à ses proches, il faut alors privilégier les "cadeaux d’usage" (petite enveloppe contenant quelques billets remise à l’occasion d’un anniversaire, d’une communion, de l’obtention d’un diplôme, d’une fête traditionnelle telle que Noël, etc...).

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril à 11:34

    Bonjour,
    Ma soeur est décédée en mars à l’âge de 67 ans. Elle avait une demande d’ASPA non finalisée auprès de la MSA depuis le 29 septembre 2023. Elle remplissait toutes les conditions pour toucher l’ASPA et avait finalisé sa demande de retraite, qui était de 600 euros par mois depuis juillet 2023 et n’avait aucune autre ressource, ni aucun bien mobilier ni immobilier.
    Ma question est : est ce que sa fille pourrait toucher ces sommes depuis octobre jusqu’à mars ? peut-elle en faire la demande auprès de la MSA ?
    Merci pour votre réponse
    Bonne journée
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 22:59

      Si la retraite due pour mars n’a pas été versée le 9 avril, sa fille peut se porter fort pour la recevoir.
      Pour l’Aspa, la même règle devrait fonctionner puisque le montant est du. Mais comme le droit n’a pas été notifié, ce sera difficile.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 00:32

    Bonjour,

    Je suis ancien combattant 63 ans mon épouse 55 ans sans emploi est ce que je peux demander l’allocation aspa
    revenus total 900 euros
    Merci d’avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 18:44

      L’Aspa commence à 65 ans sauf cas particuliers indiqués dans cette fiche.
      Vous aurez droit au montant personne seule puisque votre épouse n’y a pas droit (même si ses revenus éventuels sont pis en compte).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 14:54

    Bonjour
    Je suis expert viager.
    Je me renseigne pour une cliente de 76 ans qui touche une très faible retraite. Son ASPA est de 205 euros.
    Elle souhaite vendre sa maison en viager (bouquet + rente) ou nue propriété.
    Quelques sont les conséquences pour son ASPA ?
    Elle a peur de perdre ses droits.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 18:24

      Elle a raison. Le bouquet sera pris en compte dans ses biens mobiliers à déclarer. Sa valeur ajoutera 3% par an aux ressources. La rente viagère sera considérée comme une nouvelle ressource et prise en compte dans le calcul de l’Aspa. La réglementation ne prévoit pas d’exception pour une vente en viager du domicile.
      Mais si sont Aspa est de 205 euros et que sa rente est largement supérieure, elle n’y perd pas. de plus elle pourra dépenser son capital (ou bouquet).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 00:32

    Bonjour j ai 58 ans et reconnu travailleur handicapé,j ai 134 trimestre et je suis actuellement en arrêt suite à un accident du travail,le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste et j ai été licencié je pourrais partir a quelle âge 60 ans ou 62 et avec quel montant ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars à 18:58

    JE vais obtenir ma 1 retraite carsat et ircem en mars 2024 montant446+78de complementaire.J étais jusqua présent en rsa différentiel. Toutes mes retraites on ete transmises pour avoir un complément d,aspa durée de traitement environ 3 mois
    Voilà ma question dois je continuer à faire ma déclaration de ressources rsa
    a la caf ou cela s.aretera automatiquement sachant que j.ai transmis à la.caf mes retraites et depot d aspa
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 23:17

      C’est la date d’effet de l’Aspa qui compte. Si vous touchez du RSA après cette date, vous devrez rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 10:51

        Bonjour, je me permets de signaler ceci : il faut continuer de faire sa déclaration trimestrielle de RSA à la CAF jusqu’à ce qu’il vous soit indiqué que vous n’y avez plus droit car vous dépassez le plafond à cause de l’ASPA.
        Je m’explique par un exemple : vous faîtes votre déclaration trimestrielle le 1 er mars 2024, vous êtes donc reparti pour 3 mois de RSA (avril-mai-juin), en mai vous commencez à percevoir l’ASPA, en juin vous faîtes votre déclaration RSA à la CAF, et comme vous ne dépassez pas le plafond car seulement 1 mois d’ASPA, vous avez encore droit au RSA mais diminué durant 3 mois, vous allez donc cumuler en juillet, aout et septembre, le RSA diminué + l ’ASPA, ce qui fait 3 mois plus élevé que le montant de l’ASPA, en octobre vous faîtes votre déclaration RSA à la CAF avec les 3 mois d’ASPA et là, la CAF vous dira que vous n’avez plus droit au RSA.

        En gros tant que l’on a pas perçu 3 mois d’affilés l’ASPA, il faut continuer à faire sa déclaration RSA à la CAF, pour percevoir en plus un complément de RSA.
        Je me suis occupée de 2 dossiers et contacté les deux organismes CAF et CARSAT et il en ressort que c’est bien ainsi, celui qui perçoit le RSA et qui bascule vers l’ASPA a l’avantage de pouvoir cumuler, RSA et ASPA durant un, deux ou 3 mois en fonction de la date de sa déclaration trimestrielle CAF et le départ de son ASPA. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 18:15

          Bonjour, je suis dubitatif sur le cumul RSA+ASPA que vous décrivez puisque l’attribution de l’APSA (montant différentiel) fait automatiquement dépasser le montant maximal du RSA.

          J’ai personnellement vu un cas tout différent : quelqu’un qui n’a pas réagi assez vite aux injonctions de la CAF pour déposer une demande d’ASPA s’est vu couper purement et simplement le RSA dès qu’il a atteint 65 ans.(le iaissant avec moins de 50 euros par mois de la CARSAT pour vivre !).

          Répondre à ce message

          • Le 8 mars à 18:25

            Cette interruption à 65 ans n’est plus possible comme indiqué au point 6 de la fiche 17.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mars à 11:30

              Bonjour, ce que j’ai annoncé plus haut est pourtant la réalité, et cela est logique, reprenons mon exemple (qui a été celui de ma sœur en 2022).
              En mars 2024, vous ne percevez pas encore l’ASPA, mais la demande a été faite pour un début de versement au 1er mai 2024, donc au 1er mars 2024 vous faites votre déclaration trimestrielle pour le RSA à la CAF de vos revenu de Décembre 2023, janvier 2024 et février 2024, dont 0 revenu, donc ouverture de droit durant 3 mois acquis irréversibles (avril ,mai, juin 2024). Déjà là vous allez vous retrouver avec le mois de mai 2024 avec début d’Aspa + RSA entier) (logique puisque le RSA de mai 2024 concerne vos revenus du trimestre précédent qui vous ouvrent des droits pendant 3 mois) il faut prendre en compte le décalage du calcul RSA.
              Ensuite au 1er juin 2024, vous faites votre déclaration RSA à la Caf, avec ce que vous avez perçu d’Aspa et le total de revenu mars (0), avril (0), mai 2024 (Aspa) est encore en dessous du plafond, donc le RSA sera diminué mais encore ouvert pour 3 mois ( toute personne à droit au RSA s’il ne dépasse pas le plafond en totalisant les 3 mois de revenus précédents et ceux durant 3 mois ). Au 1er septembre vous faites la déclaration RSA à la CAF des mois de juin (Aspa), juillet (Aspa) et aout(Aspa) et là automatiquement le message récapitulatif lors de la déclaration RSA sera " Vous n’avez pas droit au RSA".
              Le dossier de mon voisin dont je me suis occupé, a fonctionné de la même façon, une autre personne que je connais a dû effectivement rembourser le RSA mais il n’avait pas déclaré son Aspa.

              Si la personne déclare correctement ses revenus sur la déclaration trimestrielle de la CAF, de ses 3 mois précédents, soit il aura droit au RSA diminue où non, soit le RSA sera stoppé, c ’est aussi simple que ça.
              Donc il faut continuer à faire sa déclaration, en étant honnête, jusqu’à ce que la CAF dise, lors de la déclaration trimestrielle, "Vous n’avez plus droit".

              Je pourrais même aller encore plus loin au regard de l’Aspa, sur les deux dossiers dont je me suis occupée, la retraite complémentaire a été versée 6 mois après la retraite de base et l’Aspa, donc un versement conséquent a été versé 6 mois plus tard correspondant à la retraite complémentaire, il est donc apparu un trop perçu d’Aspa, j’ai donc contacté la Carsat pour les avertir et ho stupeur, les deux personnes ont reçus un courrier postal de la Carsat disant que ce trop perçu ne sera pas à rembourser.
              Mais ça c’est un autre sujet. Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 9 mars à 20:05

                Je ne suis pas un spécialiste du RSA, mais je doute de votre argumentation en droit.
                Par exemple, le RSA commence le mois où on la personne remplit les conditions de ressources et il se termine (article R262-35 CASF) : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies. »

                Répondre à ce message

                • Le 9 mars à 20:56

                  Bonsoir, que vous dire d’autre que c ’est exactement comme ça que cela s’est passé pour ma sœur et mon voisin. Et bien informée au près des organismes concernés.
                  Les déclarations trimestrielles servent à calculer le montant du RSA pour les 3 mois à venir, si pas de revenus lors des 3 mois avant la déclaration trimestrielle, RSA complet pour les 3 mois suivants, si un revenu (salaire, gain aux jeux, Aspa, .... etc) soit le plafond est dépassé donc plus de RSA, soit le plafond n’est pas dépassé (genre juste 1 mois d"Aspa seulement comme dans mon exemple) RSA diminué pendant 3 mois.

                  Après, vous pouvez vous renseigner, car la personne qui a ouvert ce poste, et qui en fonction des réponses ne ferait pas sa déclaration trimestrielle de RSA CAF, peut perdre des droits durant 1, 2 ou 3 mois selon ses dates de versement Aspa et déclaration trimestrielle RSA CAF.
                  De toutes façon rien ne lui coûte, de faire une déclaration trimestrielle RSA CAF avec les revenus perçus, elle verra bien si la CAF lui octroie ou non du RSA. Cordialement.

                  Répondre à ce message

                • Le 7 avril à 19:39

                  Bonjour
                  J ai eu l attestation me signalant que j allais toucher l aspa a compter du 1er juin 2023 de suite j ai informé la caf de ce changement de situation ( j étais au RSA couple) la caf a continué à me verser le RSA pendant trois mois juin juillet et août... Septembre plus de RSA que l APL ( le montant de l aspa dépassait celui du RSA couple)
                  J ai la cmu et 50% de réduction dans le transport en commun pour.
                  Pendant trois mois je touchais RSA et aspa c est la loi .

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 avril à 22:42

                    Bonsoir, merci à vous Jean pour votre témoignage qui corrobore ce que je m’ évertuais à expliquer.
                    Cordialement.

                    Répondre à ce message

            • Le 10 mars à 22:01

              Et pourtant cela vient de se passer en janvier 2024 : la personne dont je parle s’est vu annoncer la suppression du RSA par un simple coup de téléphone (ni courrier recommandé, ni convocation à un rendez-vous préalable pour connaître sa situation, rien : le couperet pur et simple !)
              Justification de la part de la CAF : si vous percevez le RSA, vous êtes OBLIGÉ de faire une demande d’ASPA avant vos 65 ans pour commencer à toucher.l’allocation dès le mois qui suit vos 65 ans. Aucune alternative possible n’est acceptée et le RSA n’est plus versé à partir de cette même date.

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 15:33

                Bonjour,
                Il n’ a jamais été question de ne pas faire sa demande d’ASPA. Les deux cas dont je me suis occupée, ont bien fait leur demande d’ASPA 6 mois avant de le percevoir, une demande faite en même temps que la demande liquidation de toutes les retraites.
                Vous confondez 2 choses, moi je parle de la jonction entre le moment où l on perçoit le début de ses retraites, l’ASPA, et encore un reste de RSA qui correspond aux trois mois acquis suite à la déclaration trimestrielle antérieur où il n’y avait aucun revenu, il faut pendre en compte le décalage de 3 mois du versement du RSA.

                Après je vous l’accorde sur le point que si une personne ne fait pas sa demande de liquidation de toutes ses retraites ainsi que sa demande d’ASPA à l’âge légal de la retraite au taux plein, qui est de 67 ans et non 65 ans, son RSA sera supprimé et je dis bien à 67 ans et non 65 ans.
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 19 mars à 00:55

                  En théorie maintenant depuis juillet 2020, c’est l’âge de la retraite à taux plein (67 si on manque de trimestres) qui détermine l’âge auquel on doit basculer obligatoirement du RSA vers l’ASPA, et donc avoir demandé sa retraite. Mais visiblement certaines CAF font la sourde oreille, continuant d’exiger la bascule à 65 ans. Ma CAF ne m’a envoyé aucun courrier, juste un bandeau rouge sur le site pour me demander la preuve de ma demande de retraite/ASPA pour mes 65 ans. Autrement dit, si je ne vais pas sur le site, je ne découvre pas ce bandeau, je n’agis pas, on me coupe mon RSA. Sur le site de la CAF du Gard on trouve pourtant mention du maintien du RSA jusqu’à 67 ans pour les personnes qui n’ont pas le nombre de trimestres requis pour partir à 65 ans à taux plein. Il s’agit d’un article du code de la Sécurité Sociale du 1er juillet 2020. J’ai écrit à ma CAF pour le leur rappeler et j’attends la réponse.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 mars à 10:01

                    C’est exact, nous le signalons fiche 17.

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 mars à 11:10

                      Merci à Cabrita qui confirme ce que je disais précédemment.
                      Il semblerait donc que la CAF (ce n’est pas celle du Gard, mais d’un département beaucoup plus au nord ;-) ) dont je parlais dans mes messages précédents ne respecte pas la loi ?

                      Pourriez-vous m’indiquer les articles de loi dont on peut se prévaloir dans le cadre d’une réclamation contre cet arrêt brutal du RSA à 65 ans ?
                      Je vais conseiller à la personne concernée de continuer à envoyer des déclarations de ressources (la prochaine tombe dans moins de 15 jours) et à joindre un courrier avec les références que vous pourrez m’indiquer. On se sait jamais....

                      Merci d’avance.

                      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril à 22:42

    Réponse à Catherine
    Merci de consulter des sites officiels pour vérifier les dires d’un site commercial . Ou notre site dans cette fiche. Ce que vous avez compris est inexact sauf si le bénéficiaire de l’Aspa et en Ehpad et bénéficie le l’ASH. Dans ce cas l’ASH est récupérée par le conseil département sur la succession. Si vous payez ce site pour vérifier, vous l’apprendrez.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril à 16:51

    Bonjour,
    je vais demander l Aspa . comment est calculé le montant de cette aide, ?
    je suis retraitée ,j ’ai quelques économies, si j ’utilise mes économies ,est ce que le montant de L Aspa est révisé, si oui à quelle fréquence ?
    Merci pour cotre réponse ,« »

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 18:17

      Le montant de l’ASPA est égal à la différence de 1 012€ et vos revenus augmentés des intérêts de vos placements au taux de 3%. Le montant des placements sont révisés tous les ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 mars à 12:39

    Bonjour
    puis-je savoir si une somme d’argent issue d’une succession et restant sur un compte courant sans générer d’intérêt doit être déclaré aux services de l’as par ?

    de plus au fur et à mesure de son utilisation que doit on faire si une déclaration a été faite au moment du bénéfice de cette somme ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 18:47

      Le formulaire de demande et la réglementation précisent que tout doit être déclaré.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 13:59

        Bonjour

        Si je comprends bien, on a intérêt à retirer le plus possible d’argent de son compte en banque 3 mois avant de faire une demande d’ASPA ?
        Sinon, l’argent qui y reste, même issu de revenus parfaitement honnêtes tels que des salaires (et qui peut représenter des provisions longuement accumulées en vue de réaliser un projet de rénovation sur sa résidence principale, par exemple) serait prétexte à réduire le montant de l’allocation ?

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 14:04

          L’Aspa est une allocation de solidarité réservée aux retraités pauvres. Tous les biens sont pris en compte, mais on peut frauder évidemment et dissimuler de l’argent liquide dans son logement en permanence car il y a des contrôles inopinés sur les biens détenus et le respect de la résidence en France.

          Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 20:20

        Re-bonjour

        J’ai téléchargé le formulaire de demande d’ASPA (mis à jour en 08/2023, où le seuil de récupération de 39000 euros ne figure plus). Voici la liste des biens mobiliers à déclarer cités dans le paragraphe "épargne" :

        Livrets d’épargne (PEL, LEP, Livret A), avoirs tels que les Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.

        Ce qui correspond bien à ce que vous expliquez dans votre présentation, mais les comptes courants n’y figurent pas explicitement. Bien sûr, il y a ce "etc." final qui peut donner lieu à toutes les interprétations (y compris de l’argent liquide "planqué" dans une lessiveuse à son domicile :-) ) . Mais je doute quant à moi qu’un compte bancaire non rémunéré puisse être considéré comme de l’épargne, ne serait-ce que par le fait que son solde fluctue continuellement en fonction des virements et des prélèvements qui s’effectuent dessus en permanence, À moins peut-être que son solde ne soit manifestement démesuré par rapport aux ressources de son propriétaire ?

        Je serais curieux de savoir s’il existe des cas de jurisprudence à ce sujet ?

        Bien amicalement.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mars à 15:22

    Monsieur,

    Bonjour,

    J’ai lu sur le site, lorsque Gilbert répondait, que le calcul de l’AAH, de 50 à 70 % ou 80 %, était différents pour le calcul en fonction des départements.
    Il s’agissait d’une personne qui a été confrontée à cette problématique au moment de déménager et de se rendre dans un autre département.
    Son taux avairt baissé, sûrement au moment du renouvellement de l’AAH, elle a engagé une procédure devant le Tribunal.
    Avez-vous une information à ce sujet.
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
    R Travet

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 17:33

      Le taux d’invalidité pour l’AAH est estimé par des personnes de la commission de la MDPH, il y a donc des variations selon les personnes et donc les départements.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 15:48

        Bonjour,

        D’abord je vous remercie de m’avoir répondue rapidement, comment puis-je avoir cette preuve ?
        Est-ce écrit et où puis-je la trouver ? Je suis au Tribunal judiciaire pour la continuité de l’AAH, et j’en ai parlé avec l’avocat de ma protection juridique, car je suis à moins de 80 % du taux, aussi, je perçois l’ASS à la suite d’un jugement au TA en 2020 au cours duquel j’ai obtenu gain de cause.
        Gilbert m’avait précisé que je pouvais percevoir les deux simultanément car je perçois l’ASS avant 2015 mais que la bataille serait difficile ? La MDPH s’oppose au vu de mon taux.

        Savez-vous comment je peux obtenir cette preuve ?

        Je vous remercie de bien vouloir me répondre, SVP.

        Régine Trav-Rous

        Répondre à ce message

        • Le 1er avril à 11:21

          Je n’ai pas saisi le sens de votre question et je n’ai pas retrouvé ma réponse précédente. De quelle preuve avez vous besoin ? A toutes fins utiles je vous renvoie vers la circulaire qui peut vous intéresser.>>>Instr. PE no 2017-4, 9 janv. 2017

          Répondre à ce message

          • Le 2 avril à 17:15

            Bonjour,

            Je vous demandais dans ma question précédente où puis-je trouver le texte de loi sur les différents taux d’AAH différents -70 % ou +80 % décidés en fonction des départements de la MDPH ?
            Je ne parviens pas à ouvrir la Circulaire que vous m’avez adressée située au-dessus dans votre dernière réponse.

            Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
            Cordialement.
            Régine Trav-Rous

            Répondre à ce message

            • Le 2 avril à 17:59

              C’est l’Article L244-1 du Code de l’action sociale et des familles qui traite de l’AAH. Voir aussi l’annexe 2.4 du même code GUIDE-BARÈME POUR L’ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES.
              Le lien pour la circulaire

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mars à 19:22

    Bonjour, je voudrais savoir si lors de la demande ASPA, les montants des contrats en assurance vie sont à déclarer dans les biens mobiliers et s’ils sont de 300 000 euros, est ce que l’attribution de l’ASPA est refusée ? parce que trop de patrimoine mobilier.
    2ème question, au moment du décès, il reste par exemple 200 000 euros de contrats assurance vie avec des bénéficiaires désignés, (contrats souscrits avant l’âge de 70 ans), est ce que les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur de l’assurance vie ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 23:19

      Les biens mobiliers comme l’assurance vie sont à déclarer et pris en compte comme un revenu à hauteur de 3% par an du montant.
      Je vous signale que si vous prenez 1000 euros par mois dans vos biens, sans les intérêts vous pouvez en vivre pendant 25 ans !

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 07:11

    Est ce que si je vends ma maison et que je prends une location pour me reloger les conditions sont les memes que si je rachète un bien

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 10:31

      Non, car seul le bien servant de résidence n’est pas pris en compte dans vos ressources, comme indiqué dans la fiche .

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 12:22

        Ce qui veut dire que au vu de la somme perçue de la vente de la maison je n aurai plus le droit à l Aspa bien que je doive me payer un loyer
        De plus est ce que je devrais faire un remboursement des sommes perçues auparavant à la hauteur du surplus des 100000 euros remboursables à mon décès ?

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 14:16

          La réponse dépend du montant de la vente de votre maison. Ce capital sera censé vous apporter une revenu annuel égal à 3% du montant comme expliqué dans cette fiche. Quand vous l’aurez dépensé vous aurez de nouveau droit à l’Aspa.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 16:55

    Bonjour,

    J’ai liquidé tout mes droits et je perçois actuellement une petite retraite de 500 EUROS depuis AOUT 2023
    J’ai déposé mon dossier ASPA le 01/11/2023

    Mon dossier ASPA est en attente car apparemment il y a une révision de ma retraite et ils ne peuvent pas finalisé mon dossier ASPA tant que la révision n’est pas terminée mais cela fait presque 6mois que j’attend que mon dossier ASPA soit validé...

    Ma question est la suivante : est ce que lorsque mon dossier ASPA sera finalisé les sommes seront rétroactives depuis le moment ou j’ai déposé mon dossier ASPA ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements
    excellente journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 22:36

      Ce n’est pas normal un tel délai. Il doit y avoir une autre explication. Vous avez bien liquidé toutes vos retraites ?

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars à 14:38

        Oui ce n’est pas du tout normal mais ils me disent de patienter encore un mois et les relancer si je n’ai pas de nouvelles…

        Je vous confirme avoir bien liquidé toutes mes retraites

        Vous pensez que les sommes sont rétroactives ?

        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 23 mars à 14:55

          Vous avez déposé votre demande le 1er novembre, donc vous avez droit à l’Aspa à partir du 1er décembre 2023.
          J’avais lu trop vite car je croyais que vous l’aviez demandée en même temps que votre retraite début 2023. Le délai moyen est souvent de six mois. C’est trop mais c’est ainsi !

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars à 08:43

    Bonjour,
    Nous avons toucher 35000 euros aspa à notre décès combien devra rembourser notre fils si le net successoral est de 115000 euros il lui faudra t il rembourser 35000e ou seulement la somme dépassant les 100000 euros
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 14:51

    J’ai 68ans j’ai fait ma demande d’aspa le 1/6/2023 ma demande et en cours de traitement depuis le 9/9/2023 et depuis rien le montant de ma retraite est de309€ par mois pourquoi c’est si long ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 19:14

      Quand le délai est si long c’est que vous ne remplissez pas les conditions exigées.
      Je vous invite à vérifier dans le site officiel www.info-retraite.fr si vous avez bien demandé toutes vos retraites personnelles. Vérifiez dans cette fiche les conditions exigées pour cette allocation sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 13:11

        Je me permets de vous informer suite à la question précédente, que j’ai fait une demande de l’ASPA en aout 2023 sachant que je serai à la retraite à partir du 01/11/23 comme me l’avait demandé l’agent d’accueil de la MSA.
        Malgré mes relances par mail en décembre, janvier, février, seules réponses "vous allez recevoir très rapidement une réponse et que mon dossier a bien été réceptionné en Aout. J’ai dû ce mois ci prendre rv pour me faire expliquer le pourquoi de ce retard. L’agent d’accueil n’a pas compris pourquoi cela a duré si longtemps (8 MOIS.....). Il a fait intervenir un responsable, et 48 h après j’ai enfin obtenu leur accord pour mon dossier. Donc je conseille à cette personne d’intervenir auprès de la MSA ou la CPAM et prendre RV avec un responsable... pour réactiver son dossier. Vu le montant de sa retraite, elle peut obtenir également le minimum contributif.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 16:04

    Bonjour,

    Ma mère touche , l aspa. Elle ne connaissait pas la possibilité d obtenir la réversion (la retraite ) de mon père décédé avec qui elle était mariée pendant 10 ans . Elle finalise son dossier de réversion .
    Je me renseigne pour l aider, si par exemple elle obtient 500 euros de réversion , l aspa lui versera elle les 500 autres euros pour arrivé au montant minium de 1000 euros ?
    Si jamais elle devait obtenir 1000 euros de réversion , l aspa ne sera plus versé . Mais la maison qu elle possède sera t elle toujours assujettie aux fameux 100000 euros a ne pas dépassé lors de l héritage ?
    Dernière question , si jamais elle devait obtenir 1000 euros ou plus de réversion , que ce passerai t il si elle décidait de vendre sa maison ? ou si elle me la donnait a mon nom ?

    Merci beaucoup .

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 23:12

      Nous avons des fiches pour les retraites de réversion, a priori les fiches 61 et 62.
      L’Aspa est une allocation différentielle entre tous les revenus et le montant de l’Aspa.
      Si elle n’y a plus droit, la récupération de l’Aspa versée aura lieu à son décès.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 20:26

    Désolé,j ai mal formulé ma question.
    En fait je perçois le maximum personne seule compte tenu de nos retraites et vivant en couple.
    Donc la reprise sur succession ne se fera dans ce sens que sur la mienne.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 13:14

    Bonjour,
    Je perçois l aspa couple soit le maximum prévu couple avec nos 2 retraites.l aspa m est octroyé personnellement.
    La reprise sur succession s effectuera t elle que sur ma seule succession ou sur celle de mon épouse également.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 14:45

    Bonjour,

    Ma mère perçoit une petite retraite de 450 euros qui est complété par l’ASPA. Elle est en location (studio meublé) et souhaite faire une demande d’APL. J’ai vu sur le site du gouvernement qu’il est possible de cumuler ASPA et APL par contre certains sites internet (non gouvernementaux) indique que le montant de l’ASPA est alors diminuer du montant de l’APL versé. Ainsi si la personne perçoit une ASPA de 450 euros avant sa demande d’APL, elle ne percevra plus qu’une ASPA = 450euros - le montant de l’APL si l’APL lui est versé. Est ce bien vraiment le cas ? L’APL fait elle diminuer le montant de l’ASPA perçue ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Jennifer

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 06:14

    Je suis bénéficiaire de l’aspa ,je viens de recevoir une donation familiale que j’ai déclarée à l’Aspa.3%de la valeur du don sont déduits du montant des versements que je reçois de l’Aspa .comment se régule mes versements par rapport aux dépenses de cette donation ,amélioration condition de vie ,logements etc ? Donc la valeur des3% déduits ne sont plus calcules sur la base du don initiale. Merci d’avance pour les informations que vous me donnerez

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 10:36

      Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.
      Selon une lettre de la CNAV :
      « Dans l’hypothèse où l’allocataire utiliserait partiellement ou complètement son capital pour les besoins de la vie courante, c’est uniquement le montant non utilisé qui devrait être retenu au taux de 3% pour l’évaluation du nouveau revenu fictif. ».
      Faites une déclaration annuelle de la modification du capital.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mars à 10:47

    Bonjour
    je découvre au décès de ma mère qu’elle percevait l’ASPA depuis 1993
    Je pense qu’elle n’y avait plus droit car elle percevait une pension de réversion depuis 2003. .
    Elle avait vendu sa résidence principale en 2015 et ouvert une assurance vie après ses 70 ans en 07 2015.

    L’article 132-8 du code de l’action sociale alinéa 83 (récupération sur sommes versées en assurance vie après 70 ans)
    n’ayant été promulgué qu’à partir du 28 12 2015 (après l’ouverture de l’assurance vie)
    Risquons nous de voir les services services fiscaux faire opposition sur le contrat ?
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 17:49

      Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Code des assurances art. L132-11
      L’article que vous citez ne concerne pas l’ASPA qui relève du code de la Sécu.
      Le seuil de recouvrement est désormais fixé à 100 000€

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 mars à 17:06

    Bonjour, merci déjà pour la qualité de vos informations partagées.
    Voici ma question mes parents vivant en concubinage souhaitent faire une démarche de demande D’ASPA, mon père à 66 ans et ma mère 63, leur est il possible de l effectuer ? Si oui dans un premier temps pour mon papa ? Ou doivent ils attendre que ma mère est également 65 ans pour en faire la demande ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 17:29

      Si votre père a liquidé toutes ses retraites il peut en faire la demande. Il bénéficiera de l’Aspa personne seule mais les revenus du couple seront pris en compte.
      Votre mère la demandera quand elle remplira toutes les conditions.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars à 12:45

    Bonjour,
    Suite au décès de ma mère survenu en avril 2021, j’ai reçu en mai 2022 une notification de la CNAV pour le remboursement d’Allocations de solidarité aux personnes âgée perçu du 01/09/2001 au 11/04/2021 d’un montant total de 16 000 euros. Respectant le délai de 2 mois, j’ai envoyé un courrier à l’attention du Président de la Commission de Recours Amiable. Le 15 juin 2023 j’ai reçu sa réponse et des questionnaires concernant ma situation et mes ressources.
    En termes d’actif de succession, j’ai hérité de ma mère les biens suivants indiqués dans ma déclaration de succession et précisé dans mon courrier à l’attention du Président de la Commission de Recours Amiable : Le montant d’actif net à été évalué à 120 000 Euros.
    1. 25 000 Euros de liquidités disponibles, dont 3500 Euros en monnaie locale, recalculée selon le taux en vigueur au moment de la déclaration, et qui se trouvent à l’étranger. 2. Un bien immobilier à l’étranger hors Europe ( valeur déclaré en Euros : 95 000 Euro. L’appartement est situé dans un pays dont le changement de régime politique m’a empêché de m’y rendre pour effectuer les démarches relatives à la succession. Valeur calculée après conversion de la monnaie locale en Euros au taux du moment.

    Formellement le montant d’actif net est supérieur au seuil de 39 000 Euros, cela permet à la Caisse faire valoir dans mon affaire une créance de 16 000 Euros. Actuellement, vu la dévaluation de la monnaie de ce pays, la valeur en Euros des liquidités et du bien immobilier situés dans ce pays ont fortement diminué par rapport à celles déclarées lors de la rédaction de la déclaration d’imposition. A cela s’ajoute la cessation des virements bancaires par Swift entre ce pays et l’Europe. Même dans l’hypothèse où je pourrais obtenir ces biens, je ne pourrais pas effectuer de transfert d’argent vers la France. En plus, à cause du gel de la trésorerie de cet État en Europe, les autorités du pays ont bloqué toutes les possibilités de récupérer l’argent et les biens immobiliers situés sur leur territoire et appartenant à des résidents étrangers. Donc le sort de cet appartement et de la somme d’argent en devise locale n’est pas prévisible car il est possible qu’ils soient réquisitionnés par l’État étranger en représailles. Pour moi, appartement et liquidités sont irrécupérables, pour longtemps, voire à jamais. Ils ne peuvent être considérés comme un patrimoine susceptible d’être soumis à des droits de succession ou à un impôt.

    Concernant l’argent reçu en héritage en France, j’en vis depuis plus de deux ans, une bonne partie de cette somme a été utilisée pour les frais funéraires et les impôts pour la succession. Je suis sans emploi et non-indemnisé. Je suis actuellement bénéficiaire des allocations de la CAF.

    C’est pourquoi j’ai demandé la remise gracieuse de cette dette auprès du Président de la Commission de Recours Amiable. La CRA ne m’a pas accordé la remise, en proposant un sursis jusqu’à ce que je sois solvable, et a ordonné l’inscription d’une hypothèque légale prévue par le Code de sécurité sociale pour garantir la créance d’allocation en cause. Pour cela, on me demande de fournir le titre de propriété relatif au bien reçu en héritage.

    Cette réponse me met dans une situation très difficile. Déjà, je ne suis pas en mesure de fournir le titre de propriété de l’appartement dont j’ai hérité, puisque je suis dans l’impossibilité de me rendre dans le pays pour effectuer les démarches nécessaires. D’autres part, mes allocations étant inférieures au montant de mon loyer actuel, je vis à partir des faibles réserves d’argent qui peuvent être saisies sur mon compte à n’importe quel moment par la CNAV.

    Même si j’arrive à un accord d’échelonnement avec la CNAV, vu les prévisions économiques dans mon métier, il y a peu de chances que je trouve un job rapidement, et même si c’était le cas je ne serais pas capable de payer plus de quelques dizaines, voire 100 euros par mois, donc il me faudrait rembourser 16 milles euros pendant 15 - 20 ans ? Je n’ai aucun espoir de récupérer l’appartement pour le vendre et bien entendu la CNAV ne pourrait pas faire inscrire une hypothèque sur celui-là.

    Si j’ai bien compris, je ne peux pas faire valoir la prescription concernant l’Aspa ? La prescription supposerait une inaction de la CNAV pendant 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit. Pour suspendre le délai de prescription, il suffit de mettre en place des actions de recouvrement (lettre de demande de remboursement, citation en justice, intervention d’un huissier de justice dans la procédure de recouvrement etc.). Dans mon cas, j’ai reçu la notification de la CNAV pour le remboursement 1 an et un mois après le décès.

    J’ai lu que les allocations récupérables sont plafonnées, il y un montant limite récupérable pour une année, que cela signifie-t-il, est-ce que cette information peut être utile pour moi ?

    Peut-être le fait que je n’ai pas RÉELLEMENT acquis l’appartement, ne pouvant me rendre dans le pays où il se trouve pour effectuer les démarches nécessaires, peut être pris en compte dans la décision concernant le remboursement de l’ASPA ?

    Dois-je attendre et continuer à négocier avec la CNAV, faire un recours auprès d’un médiateur de la CNAV, m’adresser au conciliateur fiscal de mon département, saisir le tribunal administratif compétent ou d’un autre organisme ?

    Est-ce que tous ces actions seront suspensives au niveau de la CNAV, ou la Caisse pourra saisir mes comptes en attendant ?

    Que dois-je faire dans mon cas s’il vous plaît ?

    Merci de toute réponse que vous voudrez bien m’apporter.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 09:23

      Il me semble que la Carst vous a proposé une solution intéressante en n’exigeant pas de suite la récupération. Il vous suffit d’apporter les preuves dont vous disposez de cette propriété que vous ne pouvez pas récupérer.
      Mais vous ne pouvez pas résoudre votre absence de revenus actuels par ce biais en gardant la partie liquide en euros de l’héritage.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 janvier à 14:23

    Bonjour,
    J’ai parcouru le fil de vos réponses et un point me questionne particulierement.
    Si l’on fait une donation à ses enfants on perd 3% de cette somme chaque mois sur notre aspa, normalement pendant 5 ans puis 1,5% pendant 5 autres années.
    C’est ce que nous avons cru comprendre mais vous avez répondu à une question par " la donation ne peut pas être remise en cause. Mais sa valeur diminue votre Aspa pour toujours " ?
    Pouvez vous m’éclairer ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 19:31

      La donation augmente pour toujours les ressources de 3% si elle a moins de 5 ans et 1,5% si elle moins de dix ans. C’est écrit dans la fiche : les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 19:19

        Bonjour Claude et merci pour vos réponses. Cependant, quand vous dites "pour toujours" ce n’est pas compatible avec la suite qui suppose qu’on ne tient plus compte de la donation au bout de 10 ans (5 + 5). Merci de nous éclairer...

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars à 22:22

    Bonsoir,
    je touche l’ASPA depuis un plus d’un an. J’étais avant en invalidité avec une A.A.H entre 50% et 79%. J’ai donc, pris ma retraite à 62 ans, a l’age légal de départ en retraite. Je suis en ALD pour mon état dépressif et également en ALD, pour une gonarthrose sévère depuis une dizaine d’années.. Peut t-on redemander l’ A.A.H à son médecin traitant, en sachant que cette gonarthrose est définitive.. Une opération du genou s’annonce pas très périlleuse.. (constat du médecin traitant, aux vues de mes nombreuses radiographies et I.R.M. depuis plus de 10 ans)

    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars à 11:29

    Bonjour ,

    Ma mère touche l aspa . Elle a été mariée a mon père pendant 10 ans dans les années 70 . Mon père est décédé il y a 12 ans . Ma mère grâce a des amis vient de réalisé qu’ elle pouvait faire une demande de reversions de la retraite de mon père . Dans le dossier de réversion on lui demande a partir de quand veut-elle demander cette réversion ? Elle pensait la demander a partir de janvier 2024 , et avoir cette retro action . Mais peut elle la demander avant (quelques années par exemple ) sans qu’elle ne soit refusé ? et surtout si jamais cette réversion est accepté rétrospectivement , l aspa qu’elle a déjà obtenu devra t elle a être remboursé ? et donc par la même occasion être déduite (l aspa) dans son décompte des fameux 100000 euros ? merci beaucoup .

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars à 00:37

    Bonjour,

    Mes deux frères vivent ensemble et sont locataires. Ils sont tous les deux à la retaite. L’ainé ne voit que d’un oeil, et a beaucoup de problèmes.. Quels sont les aides pour lui. A t il droit à l’ASPA, les revenus de mon deuxième frère seront ils pris en compte por la demande de l’ASPA.
    Merci.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 18:20

      Le plafond de ressources "couple" s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. ce qui n’est pas le cas de votre frère, il a droit à l’ASPA. L’âge minimum pour avoir droit est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé à l’âge légal de départ en retraite au titre de l’inaptitude pour les personnes reconnues ou réputées inaptes au travail.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars à 18:30

    Bonjour ! Ma cousine aura 65 ans le 28 mars 2024. Peut elle envoyer sa demande d’ASPA au mois de mars mais avant le 28 mars pour que sa demande sot prise en compte pour le mois d’avril. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 18:40

      C’est trop court, il faut souvent plusieurs mois pour traité les demandes. Il est donc urgent de remplir sa demande en ligne. Vérifiez si elle remplit les conditions, en particulier avoir liquidé toutes ses retraites.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars à 22:04

    Bonjour,

    Je m’occupe des démarches administratives de mon père qui est né au mois d’avril 1960.
    Il est bénéficiaire du RSA jusqu’à présent. La CAF l’a invité à solliciter sa demande de retraite une fois ses 62 ans révolus. Il a aujourd’hui presque 64 ans (pb lors d’une première tentative de demande retraite). Or, à réception des documents de l’assurance retraite, ses droits à la retraite sont de 227€ par mois, puisqu’une décote s’applique (il percevra donc dans ces conditions 41% environ de ses droits à la retraite), contrairement à 555 € à taux plein si il pouvait attendre 67 ans (dans 3 ans).

    Ma question est la suivante : est ce qu’il a l’obligation de solliciter sa retraite maintenant en l’état vis à vis de la CAF ? ou peut il attendre 67 ans et solliciter le bénéfice du RSA jusqu’à cette date ? J’ai cru comprendre que la réponse est donnée par l’article L262-10 du Code de l’action sociale et des familles, qui a semble t il été modifié par la réforme des retraites (entrée en vigueur le 1er septembre 2023). J’ai du mal à comprendre cet article puisqu’il renvoi lui même à l’article L351-8 du même code, dont le 1°a été modifié par la même loi mais ne concerne que les personnes nées soit après 1968 (al 1er), soit après 1961.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mars à 18:38

    02/3/24 Bonjour. ’La Caisse peut-elle supprimer ASPA versé pendant 15 ans avant de demander des justificatifs de situation ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 23:16

      La caisse procède à des contrôles en utilisant des bases de donnés de tous les revenus. Vérifiez dans cette vos droits pour savoir pourquoi l’Aspa a été supprimée, ce qui est très rare, sauf en cas de fraude.
      Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 février à 11:14

    Bonjour,
    Mon mari a 66 ans mais n’a cotisé que 49 trimestres... Est-ce qu’il a droit à l’ASPA s’il prend sa retraite aujourd’hui ou doit-il attendre ses 67 ans pour demander sa retraite pour y avoir droit ?
    Étant propriétaire de notre logement, est-ce que le seuil de recouvrement veut dire que notre fille héritera d’un minimum de 105300 euros sur la succession ?
    En vous remerciant infiniment pour vos réponses,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 19:28

      Oui, il peut demander l’Aspa avant 67 ans. Il doit d’abord liquider toute ses retraites. Sa retraite sera réduite par une décote (fiche 20). Il peut faire une demande unique de ses retraites sur le site officiel info-retraite.fr Et après demander l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 février à 18:18

    Bonjour,

    Ma mère a eu 65 ans et nous avons fait une demande de retraite + l’ASPA en décembre 2023.
    Elle est au RSA actuellement + touche les APL, elle est locataire, née en france et habitant en métropole depuis une vingtaine d’année. Elle vit seule, plus d’enfant à charge. Pas d’autres revenus. Si j’ai bien compris elle rentre dans les critères concernant sa situation et au vu de ses faibles revenus.

    Elle a reçu un courrier de la carsat lui indiquant qu’elle peut soit valider sa retraite avec un taux minoré ou alors attendre deux ans avant d’avoir un taux majoré.

    La caisse de retraite nous conseille de valider le taux minoré mais par contre ils ont été incapable de me dire par téléphone à combien était estimé le montant de son ASPA et si son dossier était bien éligible. Actuellement nous n’avons donc aucune visibilité sur son dossier ASPA.

    Ils m’ont indiqué que c’est seulement lorsqu’on aura décidé d’accepter ou non le montant de la retraite qu’ils pourront nous faire un retour sur sa demande d’ASPA et estimer le montant ..

     J’aimerais donc savoir si selon vous elle rentre dans les critères pour avoir le taux plein de l’ASPA soit 1012 € ? Est-ce qu’ils envoient une notification seulement lorsqu’on valide le montant de la retraite ?

     Si j’ai bien compris, ils font en sorte dans ce cas que le montant total ASPA + retraite ne dépasse pas les 1012 €, est-ce bien le cas ?

     Aussi, lorsqu’elle recevra l’ASPA, savez-vous si elle doit faire une déclaration auprès de la CAF pour ne plus toucher le RSA ou ça se fait automatiquement ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 23:08

      Si elle n’a pas assez cotisé, elle a droit à la retraite sans décote à 67 ans. A son âge légal elle devra signer qu’elle accepte une décote sur sa retraite, voir fiche 20.
      Lisez le point 5 de la fiche 17 sur la sortie du RSA.
      Le droit a l’Aspa est subsidiaire, cela signifie que votre mère doit d’abord obtenir toutes ses retraites. Vérifiez le dans le site officiel www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février à 10:15

    Bonjour,

    Un bénéficiaire d’une prime d’assurance-vie désigné par un proche décédé, peut il demander à l’assurance un délai pour envoyer les documents nécessaires à la constitution du dossier ? Si oui, quel risque y a t’il à le faire ?

    Cordialement,

    P.F

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 16:23

      Je ne comprend pas la question.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 09:33

        Bonjour,

        J’ai lu que si on écrit une lettre en recommandée à l’assurance pour lui demander d’attendre notre réponse pour des raisons personnelles, cela mettait fin au droit à la prime ?
        https://www.service-public.fr/parti...

        Qu’en pensez vous ?

        Cordialement,
        P.F

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 11:28

          Vous voulez retarder le versement du capital d’une assurance vie à votre profit par la société d’assurance qui le gère ?

          Répondre à ce message

          • Le 27 février à 08:50

            Bonjour,

            Je ne suis pas actuellement en état de m’occuper de ce dossier et j’ai simplement averti l’assureur que je le ferai ulterieurement. Mais j’ai lu quelque part que si on envoie une lettre à l’assureur cela peut induire un délai de prescription limité à 2 ans je crois. Il y a ce genre de notion si j’ai bien compris.

            Cordialement,
            P.Fournel

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 20:24

    Mon mari reçoit une retraite d’AG2R monégasque de 134 euros mensuel je reçois déjà l’Aspa depuis 7 ans mais que pour une personne seule Nos montants de ressources sont éligibles pour une aspa en couple mais le fait que mon mari qui n’a jamais travaillé en France et qui reçoit seulement cette petite retraite de Monaco peut elle être un souci pour nous attribuer l’aspa pour un couple .Nous sommes Français et vivons en France

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 09:41

    Bonjour, j’ai 66 ans, je n’ai jamais travaillé car j’était marié et femme au foyer. Je n’ai pas de retraite personnelle mais je touche la pension de réversion de mon mari 290 euros.
    Dans ma situation faut il que je fasse une demande d’Aspa ou d’Asaspa ?
    je vous remercie
    Cordialement.
    Lily.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février à 17:29

    Bonjour,
    J’aurais deux questions, je reçois une retraite de la CARSAT, , j’ai bien déclaré les revenus de ma retraite du Royaume Uni, mais celle-ci n’apparaît pas dans le décompte comme suit : retraite personnelle, ASPA, et majoration du minimum pour un total de 876.68 pour janvier 2024. J’ai aussi déclaré une assurance vie qui est déduite de 3% du montant de ma retraite, environ 75 E/mois.
    Cependant pour les montants déclarés à l’administration fiscale, il est indiqué 1 143 Euros, pourquoi ma retraite du Royaume Uni ne figure -t-elle pas dans le calcul de la CARSAT .
    La 2eme question concerne un placement suite à un héritage récent, je reçois des dividendes trimestriels, d’un capital placé dans une SCPI, que je dois bientôt déclarer aux impôts. Dans ce cas puisque je dois aussi le déclarer à la CARSAT, dois je déclarer le montant des dividendes où déclarer le montant du capital placé en SCPI ??? j’ai déjà déclaré une assurance vie à la CARSAT, qui en déduit un montant de 3% annuel, cependant ce capital d’assurance vie ayant fortement diminué, celui-ci n’a pas été pris en compte, et je suis toujours déduite de ces 3% pour un capital plus important déclaré il y a maintenant 8 ans auparavant.
    D’après mes calculs si je déduis, sans compter ma retraite du Royaume Uni, le total des revenus à déclarer mensuellement, cela donne une somme de 250E mensuel pour les dividendes et l’assurance vie. Si je ne déclare que le total du capital en SCPI et assurance vie, le total est moindre.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer ne sachant pas ce que je dois déclarer à la CARSAT et aux impôts.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 17:50

      Pour l’assurance retraite (Carsat pour vous) vous déclarez la valeur de vos biens et un forfait de 3% annuels sera jouté à vos revenus. En principe, pour une allocation de solidarité, toutes les ressources comptent, y compris votre retraite du Royaume-Uni.
      Pour les impôts consultez leur site.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 14:56

    Bonjour ,

    J ai de nouveau un problème avec la CAF qui me demande de leur rembourser la somme de 620 euros ,
    Ils m’indiquent que je n ai pas déclarer l ASPA de mon mari alors que j ai mentionné le montant lors de la déclaration trimestrielle de Décembre 2023 , ils m’indiquent également que j ai perçu une prime d’activité alors que je ne l’ai jamais eu d autant plus que j ai la preuve via leur courrier que cette prime m’a été refusé .

    Pour information et contrairement à ce qu’il y’a d’écrit sur le WEB , il est indiqué que l’ASPA n est pas a déclarer lors de la déclaration trimestrielle et lorsque j ai eu la chance d’avoir un de leur conseillé au téléphone , il m a clairement dit qu il fallait l intégrer , a un moment donné faut savoir ! c est insupportable de partir a la chasse aux infos qui en plus porte a confusion .

    Conclusion : l aspa est elle a déclarer ou non ? Y a t il un texte de loi qui le mentionne ou autres ?

    Merci d avance pour vos lumieres .

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 15:01

      Je peux vous renseigner sur l’Aspa mais pas sur les prestations de la Caf.
      L’Aspa se déclare toujours mais dans certains cas son montant n’est pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 15:18

        Merci pour votre retour ,
        Je comprend ,pourtant je l’ai bien mentionné lors de la déclaration.
        quels sont les cas ou cela n’est pas pris en compte ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février à 23:56

    Je suis en retraite depuis août 2023je suis séparé de mon épouse depuis janvier 2024 je vais demander L’ASPA au mois de février 2024 je dois déclarer ma femme ou pas merci ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février à 16:25

    Mon ex défunts et décédé en 2015 j’avais pas l’âge pour la demande de réversion de retraite de mon ex défunts et décédé a 50 ans hé suis sa seul femme et 4 enfant j’avais 49 mes aujourd’hui j’ai 58 j’ai fais la demande de réversion comment sa marche et comment c’est calculé cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février à 15:16

    Bonjour,

    Mes parents sont séparés depuis février 2022 car mon père est entré en Ephad, souffrant d’une maladie neurodégénérative.
    Ma mère n’a qu’une petite retraite et se retrouve dans une situation financière plus que critique car toute la retraite de mon père passe dans les frais d’Ephad.
    Dans leur situation, est-ce que ma mère serait susceptible de percevoir l’ASPA "personne seule" du fait de leur séparation ?
    Est-ce que leur situation rentre dans le cadre de la séparation de fait ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 17:36

      Si votre père demande l’ASH au conseil départemental (fiche 42), celui ne prendra pas toute sa retraite car il faut l’équivalent de l’Aspa à votre mère. Mais dans cas, il y a obligation alimentaire (fiche 7).
      Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
      Il est exact que les textes officiels prévoient cette séparation pour un couple marié : « Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. »
      Il faudra produire une avis d’impôt séparé ou joindre les preuves d’une séparation juridiquement vérifiable.

      On peut lire dans un site officiel : « La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
      La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. »

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 février à 23:21

    Bonjour,

    Je suis bénéficier de ASPA
    Et je veux aller chez mes enfants à Pologne pour 2,5 mois
    Est que je peux continue toucher mon ASPA pendante mon absence
    Et doit-je prévenir MSA à l’avance de mon départ.
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement Sayenko.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 11:25

      Vous pouvez partir dans un autre pays comme vous le souhaitez. En cas de contrôle, on vérifiera si vous avez vécu en France au moins 9 mois dans l’année civile.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 08:49

        Si contrôle il y a , quels seront les justificatifs à produire ??

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 14:56

          Que vous avez payer un loyer et de l’électricité par exemple en France. Dans les payx où il y a un visa, la caisse contrôle le passeport.
          Exemples de documents prouvant votre résidence en France : avis d’impôt et un autre document qui peut être facture d’eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de taxe foncière.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre 2023 à 05:55

    bonjour
    Notre père est décédé en 2005, il percevait le Fond national de solidarité (actuellement ASPA) et à ce jour le service retraite n’a jamais réclamé le remboursement.
    Aujourd’hui notre mère qui était usufruitière de la maison est décédée et nous allons devoir procéder à la vente.
    Allons-nous devoir rembourser cette somme après 18 ans et ayant été l’usufruitière est-ce l’aspa de notre mère devra aussi être remboursée ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2023 à 10:25

      La récupération su succession suppose qu’il y ai des biens à la succession.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 08:40

        bonjour
        merci pour votre réponse
        mais ce que j’aimerais surtout savoir c’est est-ce que la caisse de retraite peut réclamer le remboursement de l’ASPA que percevait notre père ?
        Il est décédé en 2005, la caisse de retraite en a été informée.
        Ce n’est que maintenant, suite au décès de notre mère, que nous réglons la succession de notre père et la caisse de retraite nous réclame le remboursement de l’ASPA que percevait notre père alors que j’ai cru comprendre qu’il y avait prescription au delà de 5 ans.

        En vous remerciant

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 14:52

          La récupération de l’Aspa de votre père a été repoussée au décès de votre mère, comme prévu par la loi pour ne pas obliger le conjoint survivant de vendre sa maison par exemple. La prescription commence donc au décès de votre mère.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février à 09:02

    Je perçois une petite retraite de 300 euros complété avec l ’Aspa depuis 10 ans .
    Précédemment je pouvais vivre à l etranger avec mes enfants durant moins de 6 mois , avec la nouvelle loi des 3 mois
    je vais devoir renoncer à cette allocation qu elle demarche dois je entreprendre auprès de ma caisse retraite ??

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 février à 19:24

    Bonjour , je suis né le 18/09/1960 donc agé de 64 ans le 18 septembre De puis je suis atteint d’une affection longue durée et je touche le rsa sans aucune activité ni ressources extérieures M’a question est de savoir si j’ai droit à l’Aspa

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 février à 20:24

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de la Carsat et de l’Aspa en partie. Je vais recevoir un héritage de 200 000 euros.
    Je viens de voir une assistante sociale qui me dit qu’à hauteur de 100 000 euros sur le compte courant (précédemment 39 000 euros), cela ne changerait rien au versement de ma retraite actuelle. Est-ce correct ?
    Est-ce que l’assurance-vie est taxée au taux de 3% ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 21:31

      Non, il ne fait pas confondre avec la récupération lors de votre décès. Suggérez lui de lire notre fiche.
      J’ai déjà répondu dans le forum à ce genre de question.
      Vous n’êtes pas taxée ! Vous demandez une aide sociale pour laquelle tous vos biens sont pris en compte (sauf le logement où vous habitez). Pour simplifier la caisse applique depuis 40 ans un rendement forfaitaire de 3% l’an. Donc 200.000 € sont censés vous apporter 6000 € par an, soit 500 € par mois. ce montant sera déduit de votre Aspa actuelle.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février à 13:59

    Je suis bénéficiaire de l’Aspa depuis 7 ans .Je suis propriétaire de ma maison que je ne peux plus assumer financièrement Je veux donc la vendre et me reloger dans quelque chose de moins coûteux
    Est ce que je dois rembourser quelque chose à l’Aspa suite à cette vente en sachant que je dois me reloger

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 18:15

      Non, ce sera accepté mais s’il vous reste des biens mobiliers (épargne) issus de la vente ils seront pris en compte dans vos ressources.

      Répondre à ce message

    • Le 13 février à 20:24

      Qu’entendez-vous vous par épargne de mobilier Est la différence non utilisée sur la vente de la maison pour me reloger et que je laisse sur mon compte courant ?

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 23:13

        Le nom officiel de l’argent qui vous restera s’appelle bien mobilier alors que votre logement est un bien immobilier.

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 09:07

          Si je comprends bien je n aurai plus le droit à l’aspas où elle sera recalculer par rapport à cet épargne
          Peut elle etre réévaluer sur les années suivantes

          Répondre à ce message

          • Le 14 février à 10:59

            Seul le bien immobilier où on habite n’est pas pris en compte dans les ressources, comme indiqué dans cette fiche. Par conséquent, si vous conservez le produit de la vente en euros (= bien mobilier), ce sera pris en compte dans vos ressources à hauteur de 3% par an.

            Répondre à ce message

            • Le 14 février à 12:02

              Désolée mais je ne comprends pas facilement
              Si j.ai 120000 euros de biens mobilier comment interviennent ces 3%
              Je pensais que je n’aurai plus le droit à l’Aspa mais que peut être avec les années à venir ce bien mobilier va automatiquement diminue et je n’ai qu’une petite retraite de 250 euros

              Répondre à ce message

              • Le 14 février à 17:44

                Effectivement, les 120.000 € seront censé vous rapporter 3.600 € par an, soit 300 € par mois qui seront déduits de votre Aspa actuelle.

                Répondre à ce message

                • Le 15 février à 12:44

                  Ces 120000euros vont diminués tous les ans car j’en aurai besoin pour vivre est ce que les 3% seront retenus sur cette même somme dans les années suivantes

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 février à 21:23

                    La caisse prendra en compte la baise des fonds sous réserve que cela correspond à la satisfaction de vos besoins, et non à des dons. Il semblerait que le changement doive être significatif. Je ne peux vous en dire plus, les textes laissent un pouvoir d’appréciation à la caisse.

                    Répondre à ce message

                • Le 15 février à 14:22

                  Est ce que ces 3% seront pris tous les ans sur la même somme ( éventuellement 120000euro) tout en sachant que cette somme va diminuer tous les ans

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 février à 13:13

    Bonjour,
    Ma soeur (63 ans) et son mari (64 ans) ayant tres peu cotisé, ils n’auront droit qu’a une très petite retraite. Possédant cependant un apartement qui peut etre hypothèqué, ils semblent élligibles et prêts à demander l’ASPA.
    Je comprends que pour recevoir l"ASPA couple, ils doivent atteindre tous les deux, 65 ans.
    Que se passera t-il donc si mon beau frére prend sa retraite à 65 ans, avec une retraite de 300 euros et que ma soeur continue à travailler jusqu’a 65 ans pour un salaire de 850 euros ?
    L’ASPA reçue par mon beau- frère sera -t-elle calculée en tant que ASPA individuelle : ( 1012,02 euros- 300 = 712,02 euros) , ou couple : ( 1571,16 euros - (850+300)= 421,16) ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Cordialement,
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 18:19

      S’ils occupent le logement dont ils sont propriétaires, sa valeur ne sera pas prise en compte.
      Si l’époux demande l’Aspa comme seul ayant droit, les revenus du couple seront pris en compte pour déterminer son montant individuel.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février à 20:11

    Bo jour, j’ai pris 62ans en novembre 2023 je toucher l’aah on me l’a coupé en en décembre je touche 554€ de retraite . Mondossier aspa et finaliser . Mais je ne touche toujours pas l’aspa je suis seule locataire pas de bien d’aucune sorte quant puis je espérer toucher l’aspa je suis a 50% incapacité et quel montant. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 février à 00:09

    Bonjour,
    je suis un peu confuse, je ne sais pas si quelqu’un peut m’aider.
    Je touche l’Aspa depuis 8 ans et je viens de recevoir un héritage de ma mère, environ 200 000€.
    1 - cette somme va apparaître sur mon compte et je suis inquiète vais-je perdre mon Aspa ? Que se passe t’il si je la garde sur mon compte courant ?
    2 - Et si je met la totalité des 200 000€ dans une assurance vie pour mes héritiers vais-je perdre mon Aspa ?
    3 - Apparemment il y a une histoire de 3% que je ne comprends pas bien qu’on peut me prendre chaque mois mais à quoi cela correspond précisément si on peut me donner un exemple avec ces 200 000€ que je vais recevoir ça m’aiderais ?
    4 - Dois je déclarer cette argent qu’il soit sur mon compte courant ou sur une assurance vie ?

    Désolé pour ce long message mais j‘espère ne pas avoir été trop éparpillée dans mes explications.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:52

      La notification d’Aspa précisait que tout changement dans vos ressources et vos biens devait être déclaré. Si vous utilisez rapidement tout cet héritage pour acheter un logement que vous habiterez, cette somme ne sera pas prise en compte.
      La réglementation de cette aide sociale prévoit que les biens (autres que son logement) sont censés rapporté 3% par an. Il s’agit donc d’une ressource ajoutée à vos retraites. Si vous déclarez les 200.000 €, les 3% représentent 6.000 € par an, soit 500 € par mois. Par conséquent votre Aspa sera réduite de 500€ par mois. Ce qui vous obligera en utiliser cette somme pour vivre.

      Répondre à ce message