C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours au cours de l’année civile) ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (valeur 2016 Smic mensuel = 1 466 €).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle s’adresse au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 octobre à 14:23, par Lily

    Bonjour,
    Pour une demande d’aspa pour un couple Marié dont l’un (mon mari 65 ans )touche une retraite De 750 euros et l’autre (moi femme au foyer 60 ans) n’ayant jamais cotisé et n’ayant droit à aucune retraite.
    je voudrais savoir si le montant de l’aspa versé sera sur la base d’une personne ou d’un couple puisque moi même je n’ai pas 65 ans.
    Je vous remercie.
    Cordialement Lily.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre à 22:10, par Younes Rabhi

    Bonjour
    D’après ma lecture de la loi en France
    Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l’actif net de la succession dépasse :

    39 000 € en métropole,
    100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
    Mais mon père est mort
    Il avait une maison au Maroc
    Ma question est de savoir si la France nous demande aux héritiers de récupérer l’aspa de la maison située au Maroc ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 décembre 2016 à 12:02, par vergoz

    bonjour
    j ai 63 ans la retraite rg m a été accordée pour incapacité au travail (369 euro par mois
    j ai donc déposé une demande d aspa en février 2016 depuis chaque fois que je téléphone à la carsat on me répond que le dossier est à l étude
    ma question est : le versement sera t il rétroactif ? comme pour la retraite au 1er du mois suivant c est à dire au 1er mars 2016
    merci beaucoup cordialement
    solange

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2016 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce délai anormalement long (quelle est votre caisse ?) signifie en général que vous n’y avez pas encore droit.
      Lisez attentivement cette fiche, et si vous pensez avoir droit à l’Aspa et avoir fourni tous les documents demandés, faites un recours amiable (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2016 à 22:45, par vergoz

        bonsoir
        je pense y avoir droit et le dossier est complet
        ma caisse (sud est)
        ce que je voulais savoir surtout y a t il un paiement rétroactif
        lors de mes différents appels on me dit que oui mais je voudrai en ^etre certaine car mes maigres économies fondent trés vite
        bien cordialement
        solange

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        • Le 11 décembre 2016 à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, la date d’effet a été indiquée sur votre demande, il y a un rappel en cas de retard.

          Répondre à ce message

          • Le 22 mai à 18:18, par Michèle

            Bonjour
            je viens d apprendre que l aspa ne me serra payé qu a partir de mai ... ma retraite a débuté en novembre et ma demande d aspa en même temps !!
            Donc de novembre à avril j ai vécu avec 280€ en croyant toucher l aspa à partir de novembre ... je suis dégoûtée en plus mon dossier encore bloqué... toujours rien ... c long 10 mois !

            Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 17:36, par Penny

      J ai fait la demande d aspa depuis septembre 2018 .je que ç étais retroactive.je viens ce mois juste de toucher un mois d ou la question.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 octobre à 16:59, par khedy

    Bonjour, j’ai changer d’adresse et effectuer les démarches nécessaires pour signaler ma nouvelle adresse. Je bénéficié de l’aspa jusqu’à présent, jusqu’au mois de mars 2019 où je m’aperçois que sur mon compte bancaire, ils m’ont supprimer cette aide. Après avoir mené mon enquête pour savoir pourquoi la caisse de retraite m’informe qu’ils ont envoyé le questionnaire aspa qu’ils envoient tous les 2 ans a mon ancienne adresse ! Alors que j’avais bien effectuer mon changement d’adresse. Aujourd’hui cela fais 7mois qu’ils me disent qu’ils vont régularisé ma situation, et que mon dossier est en révision alors que j’ai tout rempli correctement leurs dossiers et fourni tous les papiers. Personne n’est capable de m’informer sérieusement et toutes les personnes du service retraite que j’ai au téléphone me parlent mal ne sont pas polies avec moi et même me raccroche au nez ! Je voulais savoir si une personne peut m’aider et a eu affaire a un cas comme ça. Cette situation perdure et cela fais 7 mois que je dois vivre avec 600 euros par mois avec loyer et charges qui en découlent. SVP que faut il faire ?
    toute aide sera la bienvenue.
    Bien a vous.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Utilisez les voies de recours expliques fiche 5 en écrivant à la commission de recours amiable. Allez voir aussi le Défenseur des droits de votre départements.
      Les personnes qui répondent au téléphone ne peuvent pas vous aider, ce n’est pas dans leurs compétences.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 octobre à 21:37, par jacques

    je suis proprietaire avec ma soeur du bien de nos parents !! soit une donnation partage , l autre enfant ayant eu sa part d heritage de la part de ma soeur et moi meme !!
    bien acheté 77 000 € ; ce mois d octobre 2019 !! je suis seul a habiter le logement !! touchant l ASPA depuis peu
    1° EST CE QUE MA SOEUR SERA REDEVABLE DE MES SOMMES VERSEES ASPA , au jour de mon deces ???
    2° OU LE BIEN ; le bien immobilier LUI REVIENT IL integralement Sans rembourser les sommes qui m auront t ete versées en ASPA ??? PUISQUE CE BIEN A ETE ACHETE ENSEMBLE !!! elle est donc la seule HERITIERE

    Je vous remercie de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 16:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul votre part du bien est récupérable, donc sur votre succession.

      Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 03:54, par P-O

      @ jacques

      Bonsoir,

      je suis seul a habiter le logement

      Donc la valeur du bien acheté ne viendra pas diminuer votre montant d’ASPA car c’est votre résidence principale.Par contre la valeur de la moitié de la donation partage faite par vos parents est à déclarer si elle a moins de 10 ans.

      EST CE QUE MA SOEUR SERA REDEVABLE DE MES SOMMES VERSEES ASPA , au jour de mon deces ??

      NON.

      OU LE BIEN ; le bien immobilier LUI REVIENT IL integralement

      NON il reviendra à vos héritiers.( conjoint,enfants,frères et sœurs...)

      PUISQUE CE BIEN A ETE ACHETE ENSEMBLE !!! elle est donc la seule HERITIERE

      NON vous êtes copropriétaires en indivision

      En outre vous possédez aussi une part du bien de vos parents suite à la donation partage faite à vous et à votre sœur..L’important est de savoir si cette donation partage a été faite avec réserve d’usufruit ou non si vos parents sont toujours en vie.

      bien acheté 77 000 €

      Donc au décès il sera réintégré 38.500€ + 50% du montant de la donation partage.Vos héritiers n’ont que la garantie de percevoir 39.000€.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre à 20:11, par MATTEI LIDIA

    Je suis beneficiare de l ASPA.
    Puis je a ce titre, quitter mon appartement en 1 mois ? (preavis reduit).
    Merci d avance pour vos reponses.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 octobre à 21:55, par Mumu

    Bonjour mon pere 65 ans il va demander sa retraite aupres de la carsat et sur le site ma retraite il doit toucher 210€ de retraite sans le complementaire btp a-t-il droit a l’aspa et comment se deroule merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 19:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour obtenir l’Aspa, il doit avoir liquidé tous ses droits à la retraite français et étrangers, et la Carsat doit en connaître le montant.
      Comme ce sont les revenus des trois mois précédent la demande qui comptent, il faut choisir le moment s’il travaille.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre à 09:20, par Magallye

    Bonjour
    J’ai reçu de ircem la totalité de ma retraite plus de 2000 euros pour toute ma carrière un payement unique . J’ai fait ma demande aspa et la CARSAT me demande le paiement mensuel de ma retraite complémentaire mais avec un versement unique je ne sais pas quoi déclarer à la CARSAT et je perçois aussi l’APL comment je déclare cette. Somme à la caf pour continuer a percevoir l’APL ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’Aspa, la caisse prend en compte les revenus des trois mois précédents la demande. Donc ce capital sera pris en compte s’il se situe dans les trois mois. Il faut déposer la demande au bon moment.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 20:05, par Rose

        Pouvez vous éclaircir votre réponse ,car moi je vais avoir 1000 euros de versement unique d’une complémentaire,mais j’ai déjà demandé ma retraite de basse et l’aspa en même temps car je perçois aah ,je vais donc avoir ce versement unique après mes trois mois de ressources que j’ai déclarées a l’aspa en juillet de cette année, je n’arrive pas a savoir et comprendre comment s’est calculé . Pouvez vous me répondre svp , merci.

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Je répète que la caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 octobre à 18:49, par Vaduva IM

    Bonjour ! Ma femme (65) gagne vais gagner l’ASPA dans quelques mois : moi ( le mari) ( 50) ; je veux savoir si on a droit a : 1300 euro par mois comme couple ( on est marié) , ou c’est juste ma femme qui vais gagné pour elle et moi je continu avec rsa ?, Merci !!

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 octobre à 11:57, par WIEBER

    Je suis bénéficiaire de l’aspa dois je payer la taxe foncière ? OU BIEN JE EXEMPTE,

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon ma documentation, si vous êtes exonéré de la taxe d’habitation, cela entraîne :
      - l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
      - l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
      - un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 10:08, par Paul26

        Bonjour,

        D’après le site des impôts, seul le fait detoucher l’ASPA, exonére totalement de la taxe d’habitation pour l’habitation principale sans conditions d’âge.

        "Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
        Conditions relatives à l’occupant
        Sont exonérés :
        les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
        les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
        les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI."

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre à 12:52, par SOZ

          Bonjour, cela fait depuis 2012 que ma sœur ne paye plus de TAXE FONCIÈRE, en percevant l’ASPA.
          Il faut en faire la demande chaque année, quand vous recevez votre Taxe Foncière, vous allez avec à votre centre des Impots, si vous vous y prenez assez tôt vous ne devrez payer que la Taxe des Ordures ménagères qui elle n’est pas exonérée, si vous vous y prenez un peu tard, ou si vous avez eu des prélèvements pour payer cette Taxe Foncière, fin novembre vous serez remboursé (moins la Taxe des ordures ménagères). Il en est exactement de même pour ceux qui sont au RSA (le formulaire a remplir n’est pas le même). Je suis au RSA et depuis 2012 (merci Hollande) je suis remboursée par les impôts fin de chaque année (sauf Taxe Ordures).
          Cordialement

          Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 23:13, par P-O

        @Claude (CFDT Retraités)

        L’internaute pose la question sur la taxe foncière pas sur la taxe d’habitation.

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 16:40, par Paul26

          Bonjour,

          Oups ! dans ma réponse il faut lire :

          "exonére totalement de la taxe foncière" et pas d’habitation

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre à 10:06, par Younes Rabhi

    mon père est décédé il a laissez une maison au maroc COÛTE 30000€ est ce que en vas devoir payer la succession de laspa après le décès de mon père

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre à 17:07, par Christine

    Bonjour,
    L’ASPA a été versée durant 19 années. A la connaissance du décès de l’allocataire l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans. Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR". Les héritiers devront ils rembourser les 19 années de versement (par période de 5 ans) ou les 5 dernières ?
    Merci pour votre éclairage.
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 19:31, par Marcel RIBES

      Bonjour,

      Cela veut dire que a partir du décès l’organisme a 5 ANS pour demander la récupération et passé ce délai ne pourra pas récupérer

      Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 20:59, par P-O

      @ Christine

      Bonsoir,

      Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR".

      La caisse peut demander le remboursement des montants d’ASPA versés ( 19 ans) UNIQUEMENT pendant les 5 ans suivant la date de décès de l’allocataire.
      Si par exemple une personne est décédée en 2013,fin de versement de l’ASPA ,la caisse ne peut demander le remboursement des montants d’ASPA que jusqu’en 2018.
      En cas de fraude à l’ASPA le délai est porté de 5 à 10 ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 octobre à 14:10, par Jean-Yves LE BOËDEC

    Bonjour

    Est-ce que l’ASPA doit etre declaré a la CAF comme revenu ou pension . Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre à 20:40, par thomas

    Bonsoir ,

    Je vais demander l’aspa pour mon frere celibataire sans enfant ,il vit dans la maison de nos parents decedes,
    cette maison il en est proprietaire pour 1/3 avec un autre frere.et moi meme
    Qui devra rembourser cette aide ?
    Serons nous obliges de vendre la maison ?
    Merci pour votre reponse personnalisee , car je n’ai pas eu de reponse ici .

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération se fait sur les biens propres du bénéficiaire au moment du décès. Il est possible que la caisse place une hypothèque pour avoir l’assurance que la maison ne soit pas vendue sans qu’elle le sache. Il n’y a pas d’autre règle inscrite dans les textes. Donc la caisse devra agir pour applique la loi.

      Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 21:04, par P-O

      @ thomas

      Bonsoir,

      Le bien est en indivision.

      Qui devra rembourser cette aide ?

      L’actif net successoral de votre frère. ( sa part dans la maison + avoirs mobiliers).

      Le mieux pour vous serait de racheter sa part diminuée de la valeur d’usufruit si il occupe seul cette maison.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre à 11:05, par raci

    Bonjour ma mère a 65 ans elle a jamais travaille, d’origine turc. Je voudrait savoir si elle peut bénéficier des droit d’une somme d’argent. Merci de m’informer s’il vous plait.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, sauf si elle a eu des enfants en France et qu’elle a touché certaines prestations familiales (voir fiche 29).
      L’Aspa dans cette fiche est possible si elle vit seule sans revenus.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 octobre à 11:34, par Marcel

    Bonjour,
    Titulaire du FSV puis je faire donnation de ma maison a mes enfants. Si oui ces donnations seront elles incluses dans la part successoral servant de base de récupération. Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 septembre à 08:10, par marieja

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour bien sur vous poser une question.

    Je viens d envoyer mon dossier de demande d ASPA, et j ai déjà au bout d une semaine recu une réponse pour me demander es documents supplémentaires.

    J ai vécu presque 10 ans au Québec pour etre avec mon mari, j ai tres peu travaillé, et l estimation de la retraite auquelle je pouvais prétendre en 2015 etait de moins de 10 euros mensuels. Devant le ridicule de la somme, je n ai rien demandé.

    Hors la Carsat me demande de lui fournir le montant brut percu de ma retraite du Québec.

    Je ne sais pas quoi répondre ;
    - expliquer ce que je vous ai écrit en fournissant le relevé du Québec,
    - ou tout simplement dire que je ne touche pas de retraite du Québec, car pas travaillé suffisamment

    Est ce qu ils peuvent coincé mon dossier de demande d ASPA sur ce point ?
    Je suis bien embetée, je ne pensais pas qu on pourrait me poser problème pour ca, une éventuelle retraite de moins de 10 euros par mois.

    J espère que vous pourrez m apporter une réponse, et je vous en remercie d avance. Bien cordialement

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    • Le 29 septembre à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, il faut avoir demandé toutes ses retraites partout, même pour de petits montants. J’ai été confronté à une personne dont l’Aspa était bloquée car il n’avait pas demandé une petite réversion à l’Ircantec car il ne savait même pas qu’elle y avait cotisé quelques mois dans sa jeunesse.

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      • Le 1er octobre à 18:17, par Charles VALOT

        Et oui, j’en fais la délicate expérience. Etant au RSA, la CAF m’a demandé de demander la liquidation de la retraite et de déposer une demande d’ASPA voici bientôt un an. Donc la CARSAT me renvoie vers le RSI sauf que cet organisme ne peut prétendre avoir reçu de cotisations de ma part (étant artiste et non commerçant) et ne répond pas plus que la CARSAT à mes LRAR visant à éclaircir ce point (pour un montant de moins de 7 euros mensuels) et à rectifier les choses (éventuellement en saisissant le juge ad hoc, celui du TASS par exemple). Donc la CAF me sucre le RSA dès mai dernier sans me fournir les textes de loi qui l’autoriserait à agir en ce sens, ce qui m’a obligé à capituler en août et à accepter les six euros et des poussières (en précisant en plein accord avec mon référent RSA au CCAS, que cela ne pouvait altérer à postériori mon statut d’artiste exclusif de tout autre - dix ans de procédures contre le FISC soit dit au passage donc c’est plus qu’une simple question de principe dont je me moquerais comme de mes premières chaussettes). On a donc prévenu la CAF et sollicité que les versements du RSA reprennent tant que l’ASPA ne serait pas versée (la demande avait été mise au panier au prétexte que je n’avais pas encore 65 ans) d’autant qu’il est en principe possible de cumuler RSA et ASPA. Mais la CAF s’en moque et fin septembre toujours rien (hormis 60 euros de retraite pour 10 mois) et s’appuyant sur sa croyance que je n’aurais pas liquidé ma retraite bien qu’ayant reçu (via le CCAS) l’avis du RSI, on me jette du dispositif du RSA, m’obligeant à un recours auprès du Conseil Départemental (impossible de faire une déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la CAF dans laquelle apparaîtrait que j’ai bien sollicité mes droits à la retraite). J’ai bien sûr la possibilité de porter plainte pour faux en écriture publique, chantage et surtout contrefaçon (par atteinte à mes droits d’auteur selon la jurisprudence de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, le RSI ne pouvant me faire commerçant sans avoir saisi le juge ayant compétence en Propriété Littéraire et Artistique, et faire commerce de son art, comme autorisé par l’article L 123-1 CPI/PLA, ne vous fait nullement commerçant pas plus que d’avoir un bail commercial pour son atelier ou encore d’être inscrit au RCS sauf si on est arriéré), histoire de rigoler entre deux louches de soupe populaire...

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        • Le 4 octobre à 11:37, par Lili

          Bonjour, mon papa est décédé en juillet de cette année.
          il bénéficiait de Allocation solidarité,
          il a bien commun avec ma mère (résidence principale )
          la caisse de retraite peut elle récupérer une part sur l’appartement pour se rembourser ?
          Nous n’avons pas encore effectué la succession.
          Que se passera il si elle décide de vendre l’appartement ?

          Répondre à ce message

          • Le 4 octobre à 16:03, par Claude (CFDT Retraités)

            Si votre mère réside dans le logement commun, elle peut demander le report de la récupération à son décès. Si elle vend avant, la part d’héritage de votre père sera utilisée pour rembourser.

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            • Le 4 octobre à 18:37, par Lili

              Merci de votre réponse
              Même si elle vends son bien pour en racheter un autre ailleurs ?
              De plus, je pensais que la Carsat ne pouvait pas récupérer ce qu’elle a versé sur une résidence principale ce n’est pas le cas ?
              cordialement

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              • Le 5 octobre à 15:40, par Claude (CFDT Retraités)

                Si elle en rachète un de suite, ce sera accepté et le nouveau sera sous hypothèque.
                Je ne comprend la deuxième question. La loi oblige l’assurance retraite à récupérer sur la succession et la cours des comptes contrôle.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 octobre à 05:32, par Besnard

    L ex épouse de mon compagnon prépare son dossier Aspa, elle n a jamais travaillé

    L’ aspa veut connaître le montant de la retraite de mon compagnon ainsi que sa durée de cotisation etc

    pourquoi une telle demande ?

    Leur divorce a été prononcé il y a environ 20 ans

    mon compagnon devra t il payé pour elle ?

    De plus elle voudrait récupérer leur livret de famille ?

    Aucun dialogue n est possible entre eux, c est un de leur fils qui sert d intermédiaire

    merci beaucoup Monsieur

    Mme Besnard

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Étant divorcé et ne vivant pas avec son ex-épouse, il n’est pas concerné. Je suis surpris qu’on lui demande !

      Répondre à ce message

      • Le 4 octobre à 15:33, par Mme Besnard

        Merci de votre réponse

        la demande de revenus se trouve page 8 du dossier Saspa

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        • Le 4 octobre à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

          Le Saspa gère les demandes de ceux qui n’ont pas droit à une retraite en France, donc en général des étrangers. Dans ce cas, au nom de la lutte contre la fraude, le niveau d’exigence est plus élevé. Le service soit s’assurer qu’il a demander toutes ses retraites personnelles et de réversion. Vous indiquez ce que vous savez.

          Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 00:36, par P-O

      @ Besnard

      Bonsoir,

      pourquoi une telle demande ?

      La caisse veut connaitre le montant des retraites de votre compagnon car en cas de décès de celui-ci
      avant son ex épouse,celle-ci pourra prétendre à une pension de réversion SS et à une pension de réversion de retraite complémentaire si elle ne s’est pas remariée qui viendront minorer le montant d’ASPA versé.

      mon compagnon devra t il payé pour elle ?

      NON ces demandes n’auront une utilité pour la caisse qu’en cas décès de votre compagnon avant son ex épouse.

      De plus elle voudrait récupérer leur livret de famille ?

      La caisse veut sans doute contrôler le nombre d’enfants du couple.

      Par contre vous même n’avez aucun droit à pension de réversion en cas de décès de votre compagnon car vous n’êtes pas mariés et ce même si vous avez eu des enfants en commun.

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      • Le 4 octobre à 15:36, par Mme Besnard

        Merci pour votre réponse

        je ne demanderai pas la pension de réversion car je suis veuve et financièrement ça va

        Mme Besnard

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 octobre à 11:38, par Mornave

    J’ai 72 ans je suis marie et 2 enfants a charges de 18 et 23 ans ai-je droit a l’apsa J’ai 1460 euro par mois

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 septembre à 11:31, par DANIEL

    Bonjour, ma mère perçoit l’ ASPA depuis 2008, aucune hypothèque n’ a été faite, ni enquete, ni mise à jour depuis 2008 de la part de la caisse. Ma mère a fait une donation, et a entretemps hérité d’ un frère décédé. D’ après ce que j’ ai compris la caisse pourrait nous reprocher de ne pas avoir déclarer ces deux faits, et de réclamer au 1 euros, ces sommes indus, avec en plus un taux d’ interets de 3 %, sur une période de 5 années, au moment de la connaissance des faits. Comme si il y avait fraude à l’ allocation, alors que ce n’ est pas le cas, Ce qui encourage en fait, à enlever des comptes courants l’ argent de l’ héritage perçu, avant la succession ? Concernant la donation, elle sera au courant malgré tout, je pense malgré que les droits ont été payés en amont. C’ est quand meme malheureux, ma mère n’ a pas fait l’ aumone pour l’ ASPA, et la donation c’ est du bien de famille, ainsi que l’ héritage. En plus ce n’ est pas des sommes astronomiques. Avez vous des conseils concernant la suite à donner ou des mesures a prendre pendant qu’ il est encore temps. Merci pour votre réponse et d’ etre présent pour ce forum. Daniel.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Aspa n’est pas une retraite obtenue par ses cotisations, c’est une allocation de solidarité sous conditions de ressources. La demande comme la notification spécifient que tout changement de ressources doit être déclaré.
      Il y a des contrôles aléatoires. Au nom de la lutte contre la fraude, la caisse de retraite peut avoir accès à tout, y compris les comptes bancaires.
      C’est à elle de décider ce qu’elle doit faire, je ne sais pas quoi vous dire d’utile.

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      • Le 18 septembre à 16:37, par DANIEL

        Bonjour, Merci pour votre réponse. Ma mère peut s’ estimer contente de ne pas avoir eu de controle aléatoire, mais on se demande si il y a 25 ans si les formulaires de demande ASPA ex FNS, était assez explicite ?.
        De plus la donation date de plus de 10 ans, après la demande ASPA ex FNS, comment cela va t’ il se passer.? Quand vous dites que la caisse peut accéder aux relevés bancaires, c’ est à dire le solde au moment de la succession, ou tous mouvements, d’ ou l’ interet de ne pas laisser les placements issu de l’ héritage ?. C’ est malheureux de laisser de l’ argent issu d’ un héritage pour rembourser l’ ASPA au dessus de 39000 euros, ce qui etait une précaution, et de se faire reprocher de ne pas avoir signaler cette rentrée, en prétextant que cela figure sur la demande ASPA ex FNS, qui peut s’ en rappeler après 25 ANS, et sans information de la caisse durant ces années.
        Donc il faudra sauf erreur rembourser le montant de l’ ASPA sur 5 années au moment de la connaissance du décès, majoré de 3 % par année à titre de rendement. De meme que pour la donation, 3 % par année sur la valeur de la base des droits, document notarié. Le tout sera déduit de la succession, et si il reste des sommes au dessus des 39000 restant aux héritiers, sera également prise par la caisse. Sauf erreur. Encore Merci.

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        • Le 18 septembre à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Le minimum vieillesse a été remplacé par l’Aspa en 2006 et vous dites que votre mère la perçoit depuis 2008.
          Vous avez bien compris le droit et ce qui peut arriver.

          Répondre à ce message

          • Le 24 septembre à 11:56, par DANIEL

            Bonjour Claude,

            Ma mère bénéficie de l’ ASPA depuis 1994.
            En, 2008, elle m’ a fait donation de la maison, qui peut etre considéré comme une fraude à l’ allocation par la caisse, alors que ce n’ est pas le cas à la base.

            Cette donation datant de plus de 10 ans, auriez vous le texte précisant qu" elle ne sera pas réintégré suite au controle de la CARSAT ou le décès de l’ allocataire.,

            Merci pour votre aide.

            Daniel

            Répondre à ce message

            • Le 30 septembre à 14:23, par DANIEL

              Bonjour à tous,

              Sauf erreur, je n’ ai pas trouvé de réponse à ma question ci dessus du 24 09 2019 ;

              J’ ai fait mes recherches, mais n’ ai pas trouvé le texte officiel, précisant qu’ en cas de donation de plus de 10 ans, que celle ci ne serait pas réintégré pour fraude, délais de prescription de 10 ans suite au controle de la CARSAT ou au décès de l’ allocatiaire.

              Pouvez vous m’ aider SVP ; merci. Daniel.

              Répondre à ce message

        • Le 19 septembre à 00:56, par P-O

          @DANIEL

          Bonsoir,

          Donc il faudra sauf erreur rembourser le montant de l’ ASPA sur 5 années au moment de la connaissance du décès

          OUI ou sur 10 ans en cas de fraude démontrée par la CARSAT.

          majoré de 3 % par année à titre de rendement.

          NON le montant de 3% s’applique sur les biens déclarés.

          De même que pour la donation, 3 % par année sur la valeur de la base des droits, document notarié

          NON, le montant de la donation ne sera réintégré que si elle a été faite moins de 10 avant : Le contrôle CARSAT ou le décès de l’allocataire. Le montant pris en compte sera le montant figurant dans l’acte notarié.

          Le tout sera déduit de la succession,

          NON.

          si il reste des sommes au dessus des 39000 restant aux héritiers, sera également prise par la caisse.

          Ce sont ces sommes supérieures à 39.000€ qui serviront au remboursement de L’ASPA.Si celles-ci sont insuffisantes,le donataire devra rembourser le surplus dans la limite de la donation reçue si celle-ci a étè faite moins de 10 ans avant découverte des indus.

          Répondre à ce message

          • Le 20 septembre à 13:37, par DANIEL

            Bonjour P-O, merci pour votre réponse.
            Pour les sommes indus, au moment du décès et la connaissance par la CARSAT, sauf erreur je pensais que le délai de recouvrement, était de 5 années, en cas de non déclaration ou comme il y est spécifié également de suspicion de fraude. Circulaire CNAV 2014-23 du 17 03 2014. ? Merci de votre confirmation.
            Sans majoration de 3 %, comme vous le précisez.

            L’ ASPA date de 1994, la donation faite en 2008, donc plus de 10 ans, Elle ne sera réintégré qu’ au moment du controle CARSAT ou décès de l’ allocataire, donc notre cas, elle ne sera pas tenu compte, sauf si figure dans l’ acte notarié, et les droits ont été payés en amont. Si j’ ai bien compris ?

            Si après le remboursement des indus, sur la succession, le montant restant est en dessus des 39000 euros, on ne pourra rembourser l’ ASPA ?.
            Par contre, concernant l’ héritage de son frère, qui restera sur le compte bancaire, ça pourrait etre considéré comme fraude à l’ allocation, alors que ce n’ est pas le cas, ma mère n’ aurait elle pas interet à transmettre cette somme de son vivant ? la caisse ayant accès aux relevés bancaires, sans doute les derniers, pour avoir le solde, mais ne devrait pas s’ amuser à voir les mouvements sur plusieurs années ? sauf erreur. Merci de vos précieux conseils. Daniel
            ,

            Répondre à ce message

            • Le 21 septembre à 14:55, par P-O

              @DANIEL

              Bonjour,

              elle ne sera pas tenu compte, la donation faite en 2008,

              OUI car l’acte notarié de la donation date de plus de 10 ans et le délai de prescription pour fraude est aussi acquis.(10 ans). Donc le montant de la donation ne sera pas récupérable par la CARSAT.

              Si après le remboursement des indus, sur la succession, le montant restant est en dessus des 39000 euros

              Ce n’est pas possible. Les héritiers ont une garantie d’un minimum de 39.000€ sur l’actif successoral.Dans ce cas la CARSAT ne récupérera qu’un remboursement partiel des montants d’ASPA versés.

              ma mère n’ aurait elle pas interet à transmettre cette somme de son vivant ?

              NON puisqu’elle sera réintégrable au décès. Par contre elle peut la retirer et la dépenser ou la laisser chez elle ou la donner en liquide.

              Répondre à ce message

              • Le 23 septembre à 08:49, par DANIEL

                Merci P-O, pour toutes vos réponses , qui nous éclairent d’ avantage sur ces complications liées à l’ ASPA.

                Donc si j’ ai bien compris, pour la donation habitation n’ allons pas avoir de soucis, car l’ acte date de plus de 10 ans grace au délai de prescription. ou je peux trouver le texte officiel SVP ;

                Par contre pour l’ héritage en numéraire, ils vont trouver l’ argent sur les comptes bancaires, et devrait considérer là des indus, par contre, la période recouvrement est bien sur 5 années ? Est ce bien cela grace au délai de prescription après connaissance de la caisse..

                Est ce que c’ est qualifié de fraude d’ avoir laissé de l’ argent issu d’ un héritage sur un compte bancaire pour rembourser l’ ASPA ,

                Encore merci. Daniel

                Répondre à ce message

                • Le 24 septembre à 00:53, par P-O

                  @DANIEL

                  Bonsoir,

                  ou je peux trouver le texte officiel SVP ;

                  Claude (CFDT Retraités) peut voys donner les références réglementaires.

                  Par contre pour l’ héritage en numéraire, ils vont trouver l’ argent sur les comptes bancaires, et devrait considérer là des indus,

                  OUI en cas de contrôle ou par lev notaire au moment du décès.

                  par contre, la période recouvrement est bien sur 5 années ? Est ce bien cela grace au délai de prescription après connaissance de la caisse..

                  OUI sauf si la fraude est caractérisée auquel cas le délai est de 10 ans.

                  Est ce que c’ est qualifié de fraude d’ avoir laissé de l’ argent issu d’ un héritage sur un compte bancaire pour rembourser l’ ASPA ,

                  A priori non mais cela dépend du pouvoir d’interprétation de la CARSAT et éventuellement du tribunal.si l’affaire est portée en justice.

                  Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 11:48, par Jean-Marc

      Bonjour,

      Je me permets de rebondir sur votre question. Ma mère a 77 ans, elle perçoit l’ASPA. Elle souhaite me faire une donation de son vivant en gardant l’usufruit de sa maison. Je suis son fils unique. En a t’elle le droit sans voir son ASPA modifiée ? Et l’usufruit sera t’il pris en compte au moment de son décès pour intégrer une décote à la valeur du seul bien qu’elle me léguera ?

      Je vous remercie par avance votre réponse. J’ai déjà beaucoup appris en parcourant le forum.

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre à 01:02, par P-O

        @ Jean-Marc

        Bonsoir,

        En a t’elle le droit sans voir son ASPA modifiée ?

        NON,le montant de l’ASPA sera amputé à hauteur de 3% de la valeur de la nue-propriété.

        Et l’usufruit sera t’il pris en compte au moment de son décès pour intégrer une décote à la valeur du seul bien qu’elle me léguera ?

        La valeur du bien prise en compte lors du décès sera celle de la nue-propriété mentionnée dans l’acte de donation.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 septembre à 11:10, par GRUSENMEYER

    Bonjour,
    je reçois ce jour notification de ma demande de rejet d’ASPA de la CARSAT, au motif, fondé sur l’article L815-5 du Code de la Sécurité sociale,que "vous n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaires en France".
    "Nous vous adresserons une lettre explicative" !

    Je compte faire un recours mais je suis étonnée que le courrier indique "nous vous adresserons une lettre explicative..... Quand ????? Ne doit on pas motiver une décision de rejet immédiatement ? Par ailleurs le motif de rejet se contente de reprendre l’article L815-5 du CSS sans autre argumentaire.
    Lors de mon traitement de dossier, j’avais saisi toutes les caisses utiles y compris la MSA et Le RSI....qui m’avaient d’ailleurs répondu que la CARSAT centralisait les demandes !!! Ma retraite a été calculé à environ 550 euros mensuels ?
    Que me conseillez-vous ?
    Je vous sais gré de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La liquidation unique avec RSI et MSA suppose que vous soyez né en 1953 et après (fiche 21).
      Avez-vous demandé vos retraites complémentaires ? Avez-vous travaillé à l’étranger et donc obtenu une retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre à 09:11, par GRUSENMEYER

        bonjour, pour vous répondre je suis né en 1954 et j’ai demandé ma retraite complémentaire qui m’a adressé un récapitulatif de mes droits. Je n’ai jamais travaillé à l’étranger. Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Avez vous cotiser dans un autre régime de retraite, régime spécial, Ircantec... L’assurance retraite voit dans une base de données commune à tous les régimes de retraite que vous avez droit à une retraite que vous n’avez ps demandé. Il faudrait savoir laquelle si vous ne en souvenez plus ?

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          • Le 1er octobre à 14:29, par GRUSENMEYER

            Comment vérifier ?

            Répondre à ce message

          • Le 1er octobre à 14:56, par GRUSENMEYER

            re bonjour
            j’ai débuté ma carrière comme employé de banque, qui a l’époque, relevait du secteur public, l’Ircantec serait la caisse complémentaire qui manquerait selon vous ?
            merci

            Répondre à ce message

            • Le 2 octobre à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)

              Les banques ont été nationalisées et sont restées des sociétés cotisant pour la retraite comme le secteur privé, et c’est toujours le cas pour celles pas privatisées. Toutefois, toutes les banques on rejoint tardivement les règles Agirc et Arcco et avaient leur régime complémentaire de retraite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er octobre à 20:59, par cocard

    bonjour avant j étais au rsa vivant chez ma mère pour sa fin de vie maintenant je touche l apsa 860 euro mensuel je suis héritier direct et cette maison est ma résidence principale celle ci est décéder 2014 je ne pouvais pas payer la taxe foncière la je me retrouve donc avec un tiers détenteur les impôts me disent que la maison étant pas a mon nom je devais payer même dans le futur sachant q avec l aspa je serais exonérer je ne sais comment faire ne pouvant pas payer les frais de succession notaire et impots le bien ne pas plus de 50000euros maximum merci de votre réponse cordialement Michel cocard

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 septembre à 18:00, par Jean-Claude

    Bonjour,

    En cas d’allocation ASPA qui est garantie par une hypothèque, qui paie les frais d’inscription de cette hypothèque ainsi que la demande éventuelle d’une levée d’hypothèque.
    Merci pour votre attention et réponse.

    Jean-Claude

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 septembre à 15:42, par sonia

    bonjour , je suis en cour de divorce j ais que 450 euro pour deux les alocation il me donne que 50 euro car il mon trot persu d aloque don c 116’12 euro de rsa il me retire 56 ’75 .donc 400 de pantion alimantaire et tou sa par dans les facture je sais plus comment vivre avec mon fils de 15 doige randre l apartement deja on mais pratiquement pas chauvage bon voila je suis perdu

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 septembre à 15:33, par Sandrine D

    Bonjour,
    j’aide ma mère dans ses démarches administratives. Elle est en instance de divorce et a 65 ans et une retraite de 580 euros par mois.
    Elle compte demander l’Aspa. Toutefois, le divorce n’étant pas prononcé, une assistante sociale lui a suggéré d’attendre pour faire sa demande d’Aspa de manière à avoir une déclaration de revenus de personne seule. Cette assistante nous a fait savoir que la loi allait changer concernant les ressources prises en compte pour le calcul de l’Aspa.
    Nos questions et nous vous remercions vivement par avance pour le remarquable service bénévole que vous accomplissez et les réponses que vous allez nous apporter :
    -1- Est-il préférable d’attendre que le divorce soit prononcé et donc d’avoir une attestation de la nouvelle déclaration des impôts ce qui va porter au printemps prochain ? Elle vit seule désormais et uniquement avec sa retraite.
    2- actuellement comment l’épargne est-elle prise en compte dans le calcul de l’Aspa ? 3% ?
    3- est-il vrai que la loi va évoluer prochainement ? comment l’épargne sera-t-elle prise en compte ?
    Elle aura bientôt de l’épargne liée au rachat de sa part de la maison qui appartenait à elle et son ex-mari ?
    Merci. Bien cordialement,

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    • Le 14 septembre à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Non, la séparation de fait est prise en compte pour cette allocation sociale (voir point 2).
      2. Tous ses biens mobiliers (épargne liquide) sont censés lui apporter une revenus annuel de 3% du capital.
      3. Ce qui va évoluer c’est le minimum contributif (fiche 22) pour les nouveaux retraités en 2020, pas l’Aspa.
      4. Seul le logement occupé qui lui appartient n’est pas pris en compte dans les biens. L’Aspa n’est jamais définitive, chaque changement dans les ressources doit être déclaré.

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      • Le 28 septembre à 14:46, par Sandrine D

        Bonjour et merci Claude pour votre réponse et cette aide juridique précieuse.
        Syndicalement vôtre !
        Sandrine

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre à 22:02, par Virgina

    Bonjour
    J’ai fait ma demande de retraite personnelle en même temps que l’aspa ma retraite personnelle a été traitée mais l’aspa est encore à l’étude du dossier en attendant l’aspa est ce que je peux faire une demande du RSA ? avant je percevais l’aah mais j’ai eu 62 ans en août et on a coupé l’ aah et ma retraite n’est pas énorme . merci

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    • Le 26 septembre à 00:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite remplace le RSA.

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      • Le 26 septembre à 11:54, par Lili84000@yahoo.fr

        Oui faites la demande rsa. Le rsa complète la retraite. Jusquà atteindre le rsa une personne presque 490€. Mais si votre retraite est supérieure à cette somme non . Tentez qui ne tente rien n à rien moi je l’ai eu en attendant aspa

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        • Le 26 septembre à 15:46, par Virginia

          Bonjour
          Le faite que vous avez eu le RSA ne va pas bloquer ou ralentir votre demande d’aspa ? Et si vous avez eu votre aspa vont ils vous demander de rembourser le RSA perçu ? Désolée pour toutes les questions je ne suis pas informée Dans le domaine merci

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      • Le 26 septembre à 15:35, par Virginia

        Bonjour
        Désolée je n’ai pas bien compris votre réponse ma retraite n’est pas énorme et mon dossier aspa est à l’étude j’ai le droit de demander le RSA en attendant l’aspa ?

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        • Le 27 septembre à 14:25, par Lili

          Ma retraite est de 150 € j’ai fait un dossier rsa à la caf avec attestation retraite .donc mon rsa +ma retraite = 490€ puisque la caf me verse le rsa pour compléter la retraite pour atteindre le rsa 1personne environ 490. Après l étude de l Aspa bien évidemment ils font le calcul et prennent en compte le rsa et retraite que j’ai perçus.bonne journée

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        • Le 27 septembre à 14:28, par Lili

          De tte façon quand ils calculent votre aspa ils prennent en compte tout ce que vous avez perçu retraite rsa ... aspa la procédure est lente et usante .si votre retraite est inférieure à 490 demandez le rsa dès demain

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 septembre à 18:09, par dario duarte

    Bonjour, je suis content d’avoir enfin trouver un site qui pourra peut être me renseigner. Je suis à la retraite depuis 2014 je perçois 207,10 euros de la carsat/155,21euros de KLESIA et 61,86euros de la MSA soit : une retraite de 424,17 euros par mois.
    J’ai un loyer de 350 euros et 209 euros d’allocation logement directement versés au propriétaire reste à ma charge :141,00 euros
    Une fois le loyer payé il me reste 283,00 euros par mois.
    J’ai réussi à me faire embauché malgré mon âge ,67ans , à la plonge dans un restaurant l,je gagne 3152, 00euros pour juillet /août/septembre.
    J’ai fait une demande d’aspa au mois de octobre 2018 avec l’aide d’une assistante sociale à la carsat de LYON, cette demande a été enregistrée à compter du 21 février 2019 , je n’ai jamais eu de réponse quant j’ai demandé pourquoi. Depuis la personne qui s’occupe de mon dossier m’ayant demandé tous les mois des papiers complémentaires que j’ai fais parvenir par recommandé avec AR et par Fax en parallèle , ne répond plus à mes demandes pour savoir où en est mon dossier, j’ai envoyé un courrier en juin ,un en juillet ,un en août tous en recommandé avec AR, donc j’ai la preuve qu’ils ont été distribués, mais ils sont restés sans réponse .J’appelle une fois par semaine et chaque fois on me répond que le dossier est en cours de traitement et que quelqu’un devrait me telephonner sous huit jours, et toujours rien .
    Hier soit le 26/09/19 le personne que j’ai eu au tel (3960) m’a donné le numéro direct semble t’il de la personne mentionnée sur mes courriers , j’ai appelé plusieurs fois et tombe toujours sur un répondeur ,j’ai recontacté cet après midi la CARSAT au 3960 et là ,la personne me répond que l’ ASPA n’est pas une priorité et que je dois encore patienter que quelqu’un me telephonnera la semaine prochaine.QUE PUIS JE FAIRE ???????
    Merci pour votre aide .

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    • Le 27 septembre à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Je crains que vos salaires nuisent à la rapidité du traitement de votre demande.
      Les personnes au 3960 renseignent mais ne traitent pas les dossiers.
      Prenez contact avec le Défenseur des droits du département et faites un courrier écrit à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5. Faites court en demandant le traitement de votre demande enregistrée en février 2019.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 septembre à 00:12, par Bernard

    Bonsoir
    A ma demande la caisse retraite m a fait parvenir un dossier demande ASPA avec la possibilité d annuler purement et simplement ma demande .le fait d annuler ma demande m empêchera t il d en refaire une autre plus tard a tout moment ?
    Par avance je vous en remercie

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre à 19:03, par NANGUY ARSENE

    Madame, Monsieur,
    Âgé de 66 ans, j’ai fait une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées en même temps que ma demande de retraite du fait de mon incapacité de travail depuis le 22 septembre 2017.et à ce jour du 25 septembre 2019 mon dossier est toujours en étude. Le 26 février 2018, après maintes relances téléphoniques vaines, j’ai adressé un courrier recommandé avec AR à la CARSAT Nord Picardie pour savoir les motifs de ce délai aussi long pour le traitement de mon dossier, aucune réponse ne m’est parvenue à ce jour. Je vous rappelle que je perçois aujourd’hui un peu plus de 700 euros de retraite par mois. J’ai reçu une déclaration de ressources le 8 juillet 2019 que j’ai remplie retournée à l’Assurance Retraite et toujours rien à ce jour.
    Ne sachant quoi faire ou quelle instance saisir, je m’adresse à vous afin de savoir quel recours avoir pour faire accélérer ma demande et bénéficier de ce droit compte tenu de mon revenu actuel. Je ne comprends pas pourquoi ce délai assez long pour traiter mon dossier et je compte sur vous pour donner des conseils ou une aide pour qu’il soit enfin traité.
    En vous remerciant d’avance
    Très cordialement

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    • Le 26 septembre à 12:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Utilisez les voies de recours indiquées fiche 5. Faute de réponse vous aurez le droit d’aller en justice.
      Vous pouvez aller voir le Défenseur des droits de votre département.
      Avant, lisez attentivement cette fiche pour avoir la certitude que vous remplissez bien toutes les conditions exigées.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 septembre à 12:38, par romero

    je suis proprietaire d une sci dont je ne tire aucun revenu c est ma residence principale je touche l aspa depuis le debut d annee 2019 j ais fait une demande d exoneration du foncier !! pas de rêponse !! surprise j ai recu aujourdhui la taxe a payer pourtant les personnes touchant l aspa sont exonerees !!!!! merci de vos reponses connaisseurs bien entendu

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    • Le 24 septembre à 00:42, par P-O

      @ romero

      Vous n’êtes pas propriétaire à titre personnel mais au travers d’une société.(SCI). C’est donc à la SCI à régler les impôts fonciers. L’exonération concerne la résidence principale dont vous êtes propriétaire à titre personnel.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre à 15:51, par Isa

    Bonjour
    J ai eu toutes mes retraites et mon dossier est complet et je remplis toutes les conditions.
    j ai déposé un Dossier ASPA en janvier courrier recommandé. il a été pris en compte qu en mai et à ce jour étape vérification dont le délai de traitement a été dépassé .
    vraiment la carsat sud est pousse à bout les retraités Des réponses types aux mails aucune information au tél ... trop c est trop .Qui dois -je contacter svp car je n en peux plus de leur mépris de la loi.merci.la conseillère part je ne sais pas combien de fois par an en vacances ras le bol de la carsat sud-est.

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    • Le 23 septembre à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Écrivez à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5 pour demander pourquoi votre dossier prend temps de temps. Presque toutes les Carsat manquent d’effectifs car le gouvernement leur a demandé de réduite les emplois à cause du numérique.
      Vous pouvez aussi voir le Défenseur des droits de votre département.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 septembre à 15:00, par JEAN-PIERRE BRASERO

    Bonjour,
    L’ASPA vient de m’être accordé rétroactivement à compter du 01/03/2018.
    Je touchais 185,21€ de retraite de base de la sécurité sociale et 89,34€ de retraite complémentaire.
    Pour le mois d’Aout et le mois de Septembre 2019, je perçois 683,65€(ASPA 498,44 + 185,21) et 89,34€ donc en tout 772,99€
    Je précise que je n’ai pas d’autre revenu.
    Est ce normal que ce montant soit inférieur à 868,20€ ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas si c’est conforme au droit. Avez vous déclarer avoir des biens (épargne) ?

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      • Le 20 septembre à 23:54, par JEAN-PIERRE BRASERO

        Non, je n’ai ni bien ni épargne et je suis hébergé.

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

          La précédure de recours consiste à écrire à la commission de recours amiable pour demander pourquoi le montant de votre Aspa n’est pas égal à la différence entre tous vos revenus et le montant théorique de l’Aspa.
          Toutefois, il existe une prise en compte dans vos revenus des avantages en nature dans certains cas (article R815-23 du code de la sécurité sociale).

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          • Le 21 septembre à 13:12, par JEAN-PIERRE BRASERO

            Merci Claude de vos réponses claires et rapides.
            Je vous tiens au courant de la réponse du recours amiable afin que ça puisse servir à d’autres personnes dans la même situation que moi.

            Répondre à ce message

            • Le 23 septembre à 10:01, par Lou

              Bonjour,

              Je pense que c’est dû au fait que vous soyez hébergé, comme c’est le cas pour les personnes percevant le rsa, Cdlt.

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 septembre à 17:42, par Lydie

    Bonjour à tous et merci pour ce forum très instructif meme si parfois les réponses partagées sont compliquées. Je voudrai savoir si mon pere veuf et retraité qui touche l’Aspa peut me faire une donation de sa maison avec l’usufruit pour lui. Il y habite l’été et vient vivre chez nous l’hiver. Je suis sa fille unique. Il pense finir par vivre chez nous à l’année. Il a 83 ans. Nous ne savons pas s’il en a le droit et si à sa mort la maison sera saisie pour rembourser l’Aspa.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il a le droit de vous faire une donation. Mais, comme indiqué dans cette fiche, vous serez alors obligée de rembourser l’Aspa versée sur le montant de cette donation, si elle a moins de dix ans à son décès.

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      • Le 22 septembre à 09:10, par Lydie

        Merci pour votre rapidité à me répondre et votre expertise partagée.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre à 12:00, par coco

    bonjour,
    Ma sœur et moi sommes propriétaires en indivision de notre maison ( il s’agit de notre résidence principale ) ; Ma sœur a l’intention de demander l’Aspa dans quelque temps ; a ce sujet j’ai plusieurs questions à vous poser ;
    a) si il lui arrive malheur, l’Etat peut-il m’obliger a vendre la maison afin qu’il récupère les sommes qu’il aura versées à ma sœur au titre de l’ASPA ?
    b) si ma sœur me lègue en donation avec reserve d’usufruit la part de la maison dont elle est propriétaire , est ce que cela change quelque chose au niveau de la récupération après succession ?
    c) dans ce cas là, les 3 % du montant de la donation seront ils déduits du montant de l’aspa sachant qu’il s’agit d’une donation concernant une habitation principale ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas l’État qui gère l’Aspa, mais les caisses de retraite et ce n’est pas lui qui finance mais nous tous avec une partie de la CSG.
      a) Non, l’assurance retraite ne peut pas vous obliger à partir. Mais l’hypothèque lui permettra de récupérer en cas de vente.
      b) Non, la récupération se fait sur ses biens, donations comprises, lors de son décès.
      c) Non.
      Les textes ne sont pas assez précis pour que ma réponse soit certaine.

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre à 14:48, par coco

        bonjour,
        je reviens vers vous car je ne comprends pas votre réponse :a) si ma sœur fait une donation avant de demander l’aspa, que je deviens la nu-propriétaire et elle usufruitière, alors la pleine propriété me reviendrait à son décès et la maison ne rentrerait pas dans l’actif successoral et donc il n’ y aurait pas de récupération lors de la succession ( ma sœur n’a aucun autre bien ) ! Est ce bien comme cela que ca fonctionne ?
        b) De plus, la caisse de retraite pourra t’elle toujours prendre une hypothèque sur la maison sachant qu’à la date de demande de l’aspa de ma sœur, elle ne serait plus propriétaire du bien et seulement usufruitière ?
        c) en ce qui concerne le montant de l’aspa, je croyais que qu’en cas de donation en nu-propriété, la valeur de la nu-propriété devait venir en diminution de l’aspa de 3% pour les donations faites depuis moins de 5 ans, puis de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans ? Mais peut-être est ce différent pour les donations concernant l’habitation principale ?
        Je vous remercie d’avance pour vos réponses

        Répondre à ce message

        • Le 8 septembre à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

          a) Les dons de moins de dix ans sont réintégrés dans le biens du bénéficiaire.
          b) Oui, l’usufruit a une valeur lors de la succession. Renseignez-vous auprès d’un notaire
          c) La valeur de l’habitation principale n’est pas prise en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 9 septembre à 11:47, par coco

            Bonjour, et encore merci pour vos réponse,
            Si ma sœur fait une donation en nu propriété avant de demander l’aspa, étant usufruitière et plus propriétaire au moment de la demande d’aspa , y aurait-il une hypothèque sur la maison ?
            Et la caisse de retraite peut-elle récupérer les sommes versées au titre de l’aspa après décès de l’usufrutier ?
            Je vous remercie encore

            Répondre à ce message

            • Le 10 septembre à 01:43, par P-O

              @ coco

              Bonsoir,

              Si ma sœur fait une donation en nu propriété avant de demander l’aspa, étant usufruitière et plus propriétaire au moment de la demande d’aspa , y aurait-il une hypothèque sur la maison ?

              NON.

              Et la caisse de retraite peut-elle récupérer les sommes versées au titre de l’aspa après décès de l’usufrutier ?

              OUI. il faut distinguer :

              1) L’actif successoral établi par le notaire et éventuellement soumis à droits de mutations qui en cas de donation avec réserve d’usufruit sera nul au décès de l’usufruitier

              2) La récupération sur succession concernant les donations de mois de 10 ans avant demande de l’ASPA qui elles sont susceptibles d’entrer dans l’actif de la personne décédée si ce montant est supérieur à 39.000€. Dans votre cas ce sera la valeur de la nue-propriété au moment de la donation qui sera à réintégrer dans l’actif et en tant que donataire vous serez tenu de rembourser les montants d’ASPA versés au delà de 39.000€ et dans la limite de la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.

              Répondre à ce message

        • Le 10 septembre à 01:25, par P-O

          @coco

          Bonsoir,

          alors la pleine propriété me reviendrait à son décès et la maison ne rentrerait pas dans l’actif successoral et donc il n’ y aurait pas de récupération lors de la succession ( ma sœur n’a aucun autre bien ) ! Est ce bien comme cela que ca

          OUI.

          De plus, la caisse de retraite pourra t’elle toujours prendre une hypothèque sur la maison sachant qu’à la date de demande de l’aspa de ma sœur, elle ne serait plus propriétaire du bien et seulement usufruitière ?

          NON puisqu’au décès l’usufruit disparait et la pleine propriété est reconstituée au profit du nu-propriétaire.

          en ce qui concerne le montant de l’aspa, je croyais que qu’en cas de donation en nu-propriété, la valeur de la nu-propriété devait venir en diminution de l’aspa de 3% pour les donations faites depuis moins de 5 ans, puis de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans ?

          C’est parfaitement exact.

          Répondre à ce message

          • Le 11 septembre à 13:33, par coco

            @ P-O,
            Bonjour et merci pour vos réponses,
            Cependant, il y a quelque chose que je ne comprends pas : dans un de vos messages, vous me dites qu’il n’y a pas de récupération lors de la succession et dans l’autre vous m’expliquez que oui ,et ce, à hauteur de la valeur de la nue-propriété . Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?
            d’autre part, quand vous me parlez de droits de succession , je crois avoir compris qu’en cas de donation entre frères et sœurs vivant ensemble, ayant plus de 50 ans et étant célibataires, il n’y en a pas !! Donc dans ce cas pas de droits de succession et donc pas de droits de mutations si donation il y a ? Pouvez-vous me le confirmer ( si toutefois vous êtes au courant de cela ; je vous en demande peut-être beaucoup, mais je suis perdue ).
            La valeur de la nu propriété sera déduite du montant de l’aspa à hauteur de 5% puis de 1,5% , même s’il s’agit d’une donation concernant une habitation principale ? j’ai regardé le formulaire de demande d’aspa sur lequel il est noté que les donations de moins de 10 ans sont à déclarer ( en dehors des habitations principales ) : qu’est ce que cela signifie ? Ca peut porter à confusion car la personne qui demande l’aspa peut croire que la donation en nue-propriété de son habitation principale n’est pas à déclarer .. Qu’en pensez-vous ?
            Et si ma sœur ne fait pas de donation avant sa demande d’aspa, pensez-vous que la caisse de retraite peut m’obliger à vendre la maison à son décès afin de récupérer les sommes versées au titre de l’aspa ou non ?
            Enfin le fait de faire une donation en nue-propriété peu de temps avant de faire une demande d’aspa et donc de s’appauvrir n’est-il pas risqué et quelles en sont les éventuelles conséquences ???
            Merci pour toutes vos informations si importantes !

            Répondre à ce message

            • Le 11 septembre à 21:09, par P-O

              @ coco

              Bonsoir,

              Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

              La récupération ne porte pas sur la valeur de l’actif successoral de la maison puisque qu’une donation avec réserve d’usufruit a comme conséquence au décès de l’usufruitier de réunir la propriété au profit du nu-propriétaire. Par contre le législateur a prévu que les CARSATS peuvent récupérer l’ASPA sur le montant des donations consenties. La récupération est limitée à un montant annuel et porte sur la valeur de la nue-propriété du bien au moment de la donation.

              vous me parlez de droits de succession

              Il faut distinguer les droits de mutation (succession) concernant les donations et ceux exigibles au décès.
              Une donation a pour conséquence de payer par anticipation les droits de succession qui seraient à régler lors du décès. On ne paie qu’une fois et les droits de succession lors d’une donation sont inférieurs à ceux payés en cas de décès et ce pour faciliter la transmission du patrimoine en principe entre générations.

              Pouvez-vous me le confirmer

              OUI.
              Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps ; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

              il est noté que les donations de moins de 10 ans sont à déclarer ( en dehors des habitations principales ) : qu’est ce que cela signifie ?

              Cela signifie que le montant d’ASPA sera diminué de 11,797% de la valeur de la nue-propriété.La notion d’habitation principale ne concerne que l’usufruit gardé par le demandeur d’ASPA.

              Donation

              Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :

              3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
              1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

              Un bien donné à une autre personne dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse nationale de prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

              Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

              Ca peut porter à confusion car la personne qui demande l’aspa peut croire que la donation en nue-propriété de son habitation principale n’est pas à déclarer .. Qu’en pensez-vous ?

              OUI mais il est bien indiqué que toute donation doit être déclarée.En outre se désaisir d’un bien ou d’une partie de celui-ci a pour conséquence que l’exonération au titre de la résidence principale ne peut porter que sur la valeur de la propriétè restante en l’occurence l’usufruit du bien.

              pensez-vous que la caisse de retraite peut m’obliger à vendre la maison à son décès afin de récupérer les sommes versées au titre de l’aspa

              Vous obliger non mais faire vendre pour récupérer les montants versés au delà de 39.000 euros et dans la limite de l’actif successoral de votre soeur OUI.( valeur de sa part d’indivision au moment du décés).

              Enfin le fait de faire une donation en nue-propriété peu de temps avant de faire une demande d’aspa et donc de s’appauvrir n’est-il pas risqué

              Le fait de garder l’usufruit n’entraine pas d’appauvrissement ,la seule conséquence est la non possibilité pour l’usufruitier de vendre sans l’accord du nu-propriétaire et l’avantage dans votre cas est de ne régler aucun droit de mutation lors de la donation. Par contre le montant d’ASPA perçu sera moindre mais les revenus de votre soeur seront supérieurs à ceux perçus actuellement. L’inconvénient étant que le montant de l’actif succesoral supérieur à 39.000€ servira à rembourser les montants d’ASPA versés.

              quelles en sont les éventuelles conséquences ???

              Elles dépendent principalement de la valeur du bien (maison) en indivision et de la répartition des parts de chacun dans celle-ci. Il faut aussi prendre en compte que la valeur du bien lors de la donation sera inférieure à celle lors du décès et ce d’autant plus que la valeur de l’usufruit la diminue. La valeur à réintégrer pour la récupération sur succession sera soit la valeur de la nue propriété au moment de la donation soit la valeur des parts de l’indivision au moment du décès.

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              • Le 12 septembre à 15:39, par coco

                @ P-O,
                Bonjour, et merci pour toutes vos informations qui me permettent d’y voir un peu plus clair :
                mais je ne comprends pas ceci :
                la valeur du bien au moment de la donation sera inférieure à celle lors du décès et ce d’autant plus que la valeur de l’usufruit la diminue.. OUI , exemple valeur d’un bien 200 000 euros au moment de la donation puis 210 000 au moment du décès : mais qu’est-ce que cela change en fait ?
                ex, maison en indivision avec deux indivisaires à 50% d’une valeur de 200 000 euros soit 100 000 euros pour chaque indivisaire ; si donation après 61 ans usufruit=40%, la nue-propriété= 60% soit une valeur de 40 000 euros pour l’usufruit et 60 000 euros pour la nue-propriété, ce qui fait que lors du décès on réintègre 60 000 euros de la nue-propriété ,et la récupération ne pourra se faire qu’à hauteur de ces 60 000 euros ? on ne pourra donc récupérer que 60 000- 39 000 = 21 000 euros c’est bien ça ?
                et si la valeur du bien au moment du décès est de 105 000 euros , par exemple au lieu de 100 000 euros au moment de la donation , on calculera la valeur de la nue-propriété à hauteur de ces 105 000 euros, soit 60% de 105 000 , c’est ce que vous voulez dire ? La valeur à réintégrer serait alors 63 000 euros et non plus 60 000 et la récupération serait de ce fait un peu plus importante ! Je ne vous cache pas que là je suis un peu perdue et je ne suis pas certaine d’avoir tout compris !
                Et si il n’y a pas de donation en nue-propriété, alors la récupération se fera à hauteur de 100 000 euros c’est à dire à hauteur du montant de la valeur de l’indivision si je tiens compte de cet exemple soit 100 000 -39000 =61 000 euros potentiellement récupérables ? c’est bien cela ?
                La valeur à réintégrer au moment de la succession est soit la valeur de la nue-propriété ( si il y a donation), soit la valeur de l’indivision( si il n’y a pas eu de donation) ?
                merci d’avance pour votre réponse !

                Répondre à ce message

                • Le 14 septembre à 06:33, par P-O

                  @ coco

                  Bonjour,

                  on réintègre 60 000 euros de la nue-propriété ,et la récupération ne pourra se faire qu’à hauteur de ces 60 000 euros ?

                  OUI.

                  on ne pourra donc récupérer que 60 000- 39 000 = 21 000 euros c’est bien ça ?

                  OUI si vous êtes la seule héritière et que votre sœur a un actif successoral de 0.

                  c’est ce que vous voulez dire

                  NON,soit on calcule la valeur au moment de la donation,soit on calcule la valeur au moment du décès en l’absence de donation.D’où l’intérêt d’une donation car la plus-value faite sur la valeur du bien au moment du décès n’est pas réintégrable pour la récupération de l’ASPA ainsi que la valeur de l’usufruit si la donation est faite avec réserve d’usufruit.

                  Et si il n’y a pas de donation en nue-propriété,c’est bien cela ?

                  OUI si la valeur du bien reste inchangée.Par contre si les prix de l’immobilier ont augmenté c’est la valeur au moment du décès donc une valeur supérieure qui sera à réintégrer.

                  La valeur à réintégrer au moment de la succession est soit la valeur de la nue-propriété ( si il y a donation), soit la valeur de l’indivision( si il n’y a pas eu de donation) ?

                  Tout à fait.

                  Répondre à ce message

              • Le 13 septembre à 17:40, par coco

                @ P-O
                bonjour,
                suite à nos précédents échanges, je voudrais revenir sur ce sujet : les frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation si : ils sont âgés de plus de 50 ans, s’ils sont célibataires, et si ils ont été domiciliés a la même adresse les 5 années précédant le décès . Cela fait plus de 10 ans que je suis domiciliée à la même adresse que ma sœur, mais cela ne fait que deux ans que nous habitons cette maison toutes seules ; auparavant nous y vivions avec notre maman.
                Ma question est la suivante : aux yeux de l’administration fiscale, quel sera le nombre d’années retenu ? 10 ans ou 2 ans ? c’est très important car si on considère que cela fait 10 ans il y a exonération de droits de mutation, si on considère que cela ne fait que 2 ans il n’y a pas d’exonération !
                Un grand merci pour votre réponse

                Répondre à ce message

                • Le 14 septembre à 06:42, par P-O

                  @ coco

                  Bonjour,

                  aux yeux de l’administration fiscale, quel sera le nombre d’années retenu ?

                  10 ans car vous êtes bien toutes 2 âgées de + de 50 ans ,célibataires, et domiciliées à la même adresse.Le fait qu’un de vos parents ait cohabitè avec vous n’a pas d’importance si vous remplissez les conditions prévues par le CGI.La notion de célibat se considère comme ni marié,ni en concubinage notoire,ni pacsé.
                  Autrement dit un foyer fiscal comprenant une seule personne.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 septembre à 11:28, par coco

                    à P-O
                    Bonjour,
                    Et tout d’abord un grand merci pour vos informations si précises !
                    Ma voisine vient d’avoir 65 ans : comme elle est bénéficiaire du rsa, elle vient de recevoir un courrier de la caf lui demandant de faire valoir ses droits à la retraite et à l’aspa ! Comme elle ne peut bénéficier de sa retraite à taux plein qu’à 67 ans, peut-elle continuer a percevoir le rsa jusqu’à cet âge ? Dans ce cas là, que signifie faire valoir ses droits à l’aspa ?
                    et à ses 67 ans, le RSA pourra-t’il compléter sa petite retraite ? ( je crois qu’ il n’y a pas d’âge maximum pour le rsa ). Elle sait que l’Aspa est plus avantageuse que le rsa mais comme elle est propriétaire de sa maison et qu’elle y habite avec sa fille, elle ne souhaite pas qu’ à son décès sa fille soit obligée de vendre la maison afin que la Caisse de retraite récupère les sommes versées au titre de l’aspa !
                    Merci d’avance pour vos réponses,

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 septembre à 12:29, par Claude (CFDT Retraités)

                      Lisez la fiche 17.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 septembre à 11:33, par coco

                        à P-O

                        Bonjour,

                        J’ai bien lu la fiche 17 : mais ça ne me dit pas ce qu’on entend par faire valoir ses droits à l’aspa quand on ne souhaite pas demander cette allocation ; et ça ne me dit pas non plus si le rsa peut compléter ou non une petite retraite !
                        Merci pour votre réponse

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 septembre à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

                          Le RSA est remplacé par la retraite à taux plein, comme indiqué fiche 17. L’Aspa vient ensuite en plus, sur demande, si les revenus sont insuffisants.

                          Répondre à ce message

                        • Le 18 septembre à 07:56, par P-O

                          @ coco

                          Bonjour,

                          Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, toute personne bénéficiaire du « RSA socle » âgée de 65 ans ou atteignant l’âge légal de départ à taux plein à la retraite en cas d’inaptitude, est tenue de faire valoir ses droits aux avantages de vieillesse de nature contributive. Si les conditions pour bénéficier de ces droits ne sont pas remplies il convient de déposer une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est prioritaire sur le RSA. Au regard des ressources de votre foyer, le RSA pourra toutefois venir compléter votre pension de retraite.

                          J’ai 65 ans, vais-je continuer à bénéficier du RSA ? - Ministère ...

                          Donc le versement du RSA sera interrompu. Par contre elle n’a pas d’obligation de demander l’ASPA mais dans ce cas,elle n’aura aucun revenu. A 67 ans Le montant d’ASPA si demandée sera réduit du montant de sa retraite.

                          Répondre à ce message

                          • Le 18 septembre à 12:18, par coco

                            à P-O
                            Bonjour,

                            J’ai cru comprendre que le rsa ne peut pas pas être interrompu si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de sa retraite à taux plein : et là vous m’expliquez que le rsa est interrompu à 65 ans ; or ma voisine n’aura sa retraite à taux plein qu’à 67 ans : elle devrait pouvoir percevoir le rsa jusqu’à cet âge, non ?
                            "au regard des ressources de votre foyer, le rsa pourra toutefois venir compléter votre pension de retraite" ;
                            cela signifie-t’il qu’une personne ayant une retraite de 400 euros peut avoir un complément rsa ou pas ??
                            les informations divergent je ne sais plus quoi croire !
                            merci pour vos réponses

                            Répondre à ce message

                            • Le 18 septembre à 17:24, par P-O

                              @ coco

                              Bonjour,

                              J’ai cru comprendre que le rsa ne peut pas pas être interrompu si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de sa retraite à taux plein : et là vous m’expliquez que le rsa est interrompu à 65 ans ; or ma voisine n’aura sa retraite à taux plein qu’à 67 ans : elle devrait pouvoir percevoir le rsa jusqu’à cet âge, non

                              NON car le RSA est subsidiaire.Elle ne peut donc l’obtenir que si les autres prestations auxquelles elle peut prétendre sont inférieures à son montant.Le texte que j’ai copié est consultable sur internet et émane du ministère des affaires sociales.Par contre elle n’est pas tenue de demander sa retraite à 65 ans si celle-ci n’est pas à taux plein pour percevoir L’ASPA.

                              "au regard des ressources de votre foyer, le rsa pourra toutefois venir compléter votre pension de retraite"  ;

                              Cela signifie que si la composition familiale donne droit à un montant de RSA supérieur à celui de l’ASPA ou à celui de la retraite si celle ci est supérieure au montant de l’ASPA,un RSA différentiel sera versé par la CAF.(personne seule ou couple avec plusieurs enfants à charge).

                              Répondre à ce message

                              • Le 18 septembre à 20:16, par coco

                                Titulaires du RSA et retraite
                                à P-O,
                                Bonsoir,
                                Voici ce qui est inscrit dans la fiche 17 :
                                Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

                                Néanmoins, la Caf ne doit pas interrompre le versement du RSA si on ne peut pas liquider sa retraite à taux plein. Donc, pas de mise à la retraite forcée avant l’âge d’annulation de la décote (67 ans en principe, voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23)

                                Ce que vous me dites va à l’encontre de ce qui est noté plus haut : la Caf ne peut pas interrompre le versement du rsa si on ne peut pas liquider sa retraite à taux plein et là vous me dites le contraire, je suis désolée mais je ne comprends plus rien !!
                                merci d’avance pour vos explications

                                Répondre à ce message

                                • Le 19 septembre à 17:13, par P-O

                                  @ coco

                                  Bonsoir,

                                  Voici ce qui est inscrit dans la fiche 17 :

                                  Je ne suis pas membre de la CFDT retraités et pas tenu par les informations données sur le site.

                                  Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

                                  Cela indique bien que le RSA est subsidiaire et par conséquent que l’ASPA doit être demandée si on y est éligible. (+ de 65 ans).

                                  Néanmoins, la Caf ne doit pas interrompre le versement du RSA si on ne peut pas liquider sa retraite à taux plein.

                                  OUI si la demande d’ASPA est rejetée,le RSA se poursuivra jusqu’à l’âge du taux plein et la perception de la retraite.En pratique,un bénéficiaire du RSA sans charges de famille verra sa demande d’ASPA acceptée car ses conditions d’obtention sont moins restrictives que celles du RSA.

                                  Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans

                                  OUI puisque l’âge légal est de 62 ans mais cela n’est pas une obligation.

                                  Ce que vous me dites va à l’encontre de ce qui est noté plus haut

                                  NON. La fiche 17 omet simplement de dire clairement que le RSA se poursuivra soit après le rejet de la demande d’ASPA,soit si les charges de famille du bénéficiaire de l’ASPA lui permettent de prétendre à un complément RSA. Un exemple parmi d’autres. un couple dont seul l’un est âgé de 65 ans avec enfants à charge et l’autre sans revenu pourra toucher un complément RSA car le montant de l’ASPA personne seule est inférieur au plafond RSA couple + enfants à charge.

                                  Le texte que j’ai copié dans un message précédent consultable sur Internet émane du ministère de la santé et des solidarités dont dépend le RSA.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 19 septembre à 20:08, par coco

                                    à P-O

                                    Bonsoir,
                                    en fait les bénéficiaires du rsa (qui ont leur taux plein à 67 ans)sont obligés de demander l’aspa et par conséquent sont obligés de liquider leur retraite à taux minoré sans quoi s’ils voulaient attendre leur retraite à taux plein, ils se retrouveraient sans aucune ressource pendant deux ans ! l’aspa de ce fait n’est plus une option mais une obligation s’ils ne veulent pas mourir de faim !
                                    l’omission de cette règle est de taille et doit induire beaucoup de personnes en erreur !!!
                                    voici un article dans le magazine "pleine vie " qui dit :
                                    Avec le RSA

                                    Si vous remplissez les conditions pour percevoir une retraite, une réversion ou une allocation veuvage, vous perdez le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ? : il n’est alloué qu’à défaut d’avoir droit à d’autres ressources. Vous devez donc demander celles-ci en priorité. On ne peut cependant pas vous forcer à prendre votre retraite avant d’obtenir une pension à taux plein. __Si les conditions ne sont pas encore réunies, le conseiller retraite demandera à la Caf ou à la MSA un maintien du RSA jusqu’au départ à la retraite._
                                    qu’en pensez-vous ? encore un mensonge ?
                                    merci pour vos réponses

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                                    • Le 19 septembre à 22:25, par P-O

                                      @ coco

                                      Bonsoir,

                                      par conséquent sont obligés de liquider leur retraite à taux minoré

                                      Non à 65 ans ils peuvent uniquement demander leur retraite minorée ou uniquement l’ASPA avec diminution de celle-ci à 67 ans lorsqu’ils pourront prétendre à une retraite à taux plein ou les 2.( retraite + montant différentiel d’ASPA).

                                      Si vous remplissez les conditions pour percevoir une retraite,il n’est alloué qu’à défaut d’avoir droit à d’autres ressources.Vous devez donc demander celles-ci en priorité

                                      Il inclut l’ASPA dans le mot retraite ce qui est un abus d’écriture puisque l’ASPA est une allocation et un minimum social par nature non contributif au contraire d’une retraite personnelle.

                                      On ne peut cependant pas vous forcer à prendre votre retraite avant d’obtenir une pension à taux plein.

                                      OUI.

                                      Si les conditions ne sont pas encore réunies, le conseiller retraite demandera à la Caf ou à la MSA un maintien du RSA jusqu’au départ à la retraite._

                                      OUI sous réserve :
                                      il n’est alloué qu’à défaut d’avoir droit à d’autres ressources.
                                      C’est uniquement vrai si votre droit au RSA est supérieur aux droits de toutes les allocations auquel vous pouvez prétendre.

                                      qu’en pensez-vous ?

                                      Que comme beaucoup d’articles de presse,les cas particuliers ne sont pas traités et par conséquent que des omissions y figurent ce qui peut induire des lecteurs en erreur.

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                                  • Le 19 septembre à 20:24, par coco

                                    Par Propos recueillis par Agathe Boussard
                                    Le 13 février 2018 à 16h59

                                    à P-O,
                                    re bonsoir, encore un article qui ne parle pas de l’obligation de prendre l’aspa et pourtant il provient du journal "Le parisien " : quand on le lit, on croit vraiment que les bénéficiaires du rsa peuvent attendre leur 67 ans pour demander leur retraite à taux plein et bénéficier du rsa jusqu’à cet âge ;

                                    « Je fête mes 65 ans le 20 juin 2018 et mon assistante sociale me dit que mes droits au RSA s’arrêtent fin juin. Comme je n’ai pas mes 165 trimestres, je ne bénéficierai de ma retraite à taux plein qu’à 66 ans et 2 mois. Comment vais-je pouvoir payer mes charges et vivre pendant un an ? A qui dois-je m’adresser ? » Bernard Marie.

                                    La réponse de Véronique Husson, conseiller retraite de la Cnav. Dans le cadre de la convention Cnav-Cnaf, la Caisse d’allocations familiales (CAF) envoie un courrier à ses assurés lorsque ceux-ci atteignent 65 ans. Ces derniers sont invités à se rapprocher de leurs caisses de retraite (Cnav, Carsat) pour l’étude de leurs droits à la retraite. La caisse de retraite procède alors, et si nécessaire, à la régularisation de leurs carrières. Si l’assuré est d’accord avec son relevé de carrière, la caisse de retraite lui adressera deux estimations. L’une pour un départ à 65 ans, à taux minoré, l’autre pour un départ au taux maximum selon son année de naissance. Dans le cas de Bernard, né en 1953, le taux maximum sera atteint à l’âge de 66 ans et 2 mois. En fonction de son choix, il devra déposer sa demande de retraite de quatre à six mois avant son point de départ et avertir la CAF de sa décision. Celle-ci pourra éventuellement lui octroyer un complément de RSA, si Bernard privilégie un départ à 65 ans. Sa demande de retraite pourra être complétée en ligne sur le site de l’assurance retraite ou bien être obtenue auprès d’un téléconseiller en appelant le 3960.

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                                    • Le 19 septembre à 22:47, par P-O

                                      @ coco

                                      Bonsoir,

                                      Celle-ci pourra éventuellement lui octroyer un complément de RSA, si Bernard privilégie un départ à 65 ans.

                                      OUI si la composition familiale de son foyer y est éligible. C’est le mot éventuellement qui est important. En outre l’ASPA est financée par L’État,la CNAV étant juste l’organisme payeur au contraire de la retraite de base qu’elle finance au travers des cotisations versées par les actifs.
                                      Il est regrettable que l’article ne précise pas les conditions d’attribution d’un éventuel complément RSA.

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                                    • Le 19 septembre à 22:48, par SOZ

                                      Bonsoir, je me permets d apporter mon témoignage, si cela peut aider. Ma sœur ainsi qu’une amie étaient toutes deux au RSA. Au moment venu de l’âge à la retraite, la CAF leur a demandé de faire valoir leur droit à la retraite, mais comme ma sœur ainsi que cette amie n avaient pas encore atteint l’âge au taux plein, elles ont tout simplement spécifié qu’elles refusaient de prendre la retraite au taux minoré. Le RSA leur a été versé jusqu’à l’obtention de la retraite au taux plein et c’est à ce moment là que ma soeur a également demandé l’ASPA. On ne les a pas obligées de prendre leur retraite au taux minoré, ni de demander l’ASPA à ce moment là, d’autant plus que mon amie refuse l’ASPA car elle est propriétaire et ne veut pas que sa maison soit hypothéquée, elle vit donc avec 500 euros de retraite, si on l’avait obligé de prendre sa retraite au taux minoré elle aurait vécu avec 320 euros par mois pendant plus d’un an, l’ASPA n ’étant pas une obligation (pour toutes les raisons qu’on connait, beaucoup ne la demande pas). Cordialement.

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                                      • Le 20 septembre à 13:47, par coco

                                        à SOZ,
                                        Merci pour ces précisions qui en effet peuvent être porteuses d’espoir si on est concerné par ce problème !
                                        à Claude,
                                        c’est mon dernier message ( au départ, c’était une discussion sur la demande d’aspa faite ou non suite à un rsa : c’était bien la bonne fiche ; désolée d’avoir demandé autant d’informations mais ce n’est guère facile de savoir vraiment ce qu’il en est...)
                                        à P-O
                                        encore merci

                                        Répondre à ce message

                          • Le 19 septembre à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

                            Merci de ne plus ajouter de message dans cette conversation, elle est beaucoup trop longue et devient illisible.
                            Si votre question porte sur le RSA et la retraite allez fiche 17.

                            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 septembre à 10:12, par Bouressy

    Bonjour,étant handicapée à 80%je viens d’avoir 66ans,je perçois aussi l’ASPA. Jusqu’à présent je percevais l’ASPA plus un complément d’AAH ainsi que la majoration pour vie autonome. Je viens de m’apercevoir que je ne perçois plus les 34 € d’AAH. La CAF m’a répondu que je verserai que l’ASPA et plus l’AAH ainsi que l’alocation pour la vie autonome Comment contester ? car parce que nous vieillissons nous ne sommes plus handicapé ??! Vers quel service me tourner pour contester merci à vous
    .

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 septembre à 21:20, par Boulain

    Suite à une dépression très sévère je suis en arrêt du centre hospitalier depuis 2013 « et » la je vais être mise en retraite invalidité et touché 300 euros par mois pendant deux ans avant ma retraite puisje prétendre à une aide je suis désemparé dites moi

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous n’avez pas travaillé longtemps comme fonctionnaire pour avoir une si faible retraite.
      Renseignez à la MDPH pour savoir si votre situation vous donne droit à l’AAH. Vous pouvez aussi consulter l’assistante sociale de votre établissement.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 septembre à 17:27, par Thomas

    Bonjour,

    Ma mère handicapée âgée de 78 ans vient vivre chez moi. Elle quitte son appartement d’une valeur de 100 000 € et souhaite le mettre en vente. J’ai deux questions à vous soumettre :

    1) si elle me fait une donation de son vivant le jour de la vente, de la totalité de ce qu’elle aura reçue, la CNAV va t’elle modifier le montant de son ASPA ? L’argent me permettra de rembourser un prêt fait pour aménager son nouveau studio au RDC et terminer les travaux d’accessibilité.
    2) la vente sera déclarée par le notaire qui va demander une levée d’hypothèque. Devrais-je, en tant que fils unique, rembourser à son décès le montant de l’ASPA perçue par ma mère ?

    D’avance merci pour vos réponses. La situation étant source d’angoisse pour elle et de soucis pour moi.

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    • Le 11 septembre à 21:46, par P-O

      @Thomas

      Bonsoir,

      Elle quitte son appartement d’une valeur de 100 000 € et souhaite le mettre en vente.

      Si cet appartement est sa résidence principale,le remploi ne sera pas à déclarer si celui-ci sert à l’acquisition ou à l’amélioration ( travaux ) de sa nouvelle résidence principale..

      si elle me fait une donation de son vivant le jour de la vente, de la totalité de ce qu’elle aura reçue, la CNAV va t’elle modifier le montant de son ASPA ?

      OUI si le remploi ne concerne pas sa nouvelle résidence principale.

      L’argent me permettra de rembourser un prêt fait pour aménager son nouveau studio au RDC et terminer les travaux d’accessibilité.

      OUI donc le montant d’ASPA sera diminué.La solution serait que votre mère vous achète avec les fonds de la vente de son appartement le studio et ensuite vous fasse une donation avec réserve d’usufruit ce qui diminuerait à son décès la valeur à réintégrer pour la récupération de l’ASPA versée.

      La vente sera déclarée par le notaire qui va demander une levée d’hypothèque

      Donc la vente ne pourra intervenir qu’après et avec l’accord de la CARSAT.

      Devrais-je, en tant que fils unique, rembourser à son décès le montant de l’ASPA perçue par ma mère ?

      NON,il sera pris sur son actif successoral excepté si celui-ci est insuffisant et que vous avez été bénéficiaire d’une donation. Bien évidemment le montant de l’éventuel remboursement ne pourra pas être supérieur au montant de la donation faite à votre profit. En tant qu’héritier les 39.000 premiers euros de l’actif successoral vous resteront acquis quelque soit le montant de l’ASPA à récupérer.

      Autrement dit l’usufruit valant 40% à 78 ans un achat de votre studio par votre mère à un prix de 61.000€ puis une donation à votre profit avec réserve d’usufruit pour votre mère permettrait d’avoir à ce jour un actif successoral de 39.000€ non récupérable par la CARSAT au titre de l’héritage et une récupération sur succession de la valeur de la nue-propriété donnée correspondant à 60% de 61.000€ soit 36.600€.(vente de son appartement 100.000€).

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      • Le 18 septembre à 16:31, par Thomas

        Merci pour ces réponses détaillées. Savez-vous de combien l’Aspa de ma mère sera diminuée ?

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        • Le 19 septembre à 00:30, par P-O

          @ Thomas

          Bonsoir,

          L’ASPA sera diminuée de la valeur des biens meubles et immeubles au taux de 3%. Un patrimoine financier de 100.000€ (montant de la vente) baissera de 3.000€ annuel le montant d’ASPA à verser par la CARSAT.

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      • Le 20 septembre à 11:09, par Thomas

        Merci. J’ai encore une question car j’ai du mal à me projeter dans les chiffres. Quand vous indiquez :

        "Autrement dit l’usufruit valant 40% à 78 ans un achat de votre studio par votre mère à un prix de 61.000€ puis une donation à votre profit avec réserve d’usufruit pour votre mère permettrait d’avoir à ce jour un actif successoral de 39.000€ non récupérable par la CARSAT au titre de l’héritage et une récupération sur succession de la valeur de la nue-propriété donnée correspondant à 60% de 61.000€ soit 36.600€.(vente de son appartement 100.000€).

        Peut-on envisager que ma mère achète mon studio 61 000 € afin qu’il soit hypothéqué par la CARSAT et qu’elle me fasse une donation de 40 000 € ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 septembre à 06:31, par Marie

    Bonjour, pouvez-vous me dire si mon père âgé de 79 ans qui touchait l’AAH avant de percevoir l’ASPA, peut la redemander puisque la loi a changé.

    Merci.

    Marie

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre à 07:10, par Jon75

    Bonjour,

    Je vais débuter un travail et j’étais jusqu’à présent hébergé gratuitement chez ma mère qui touche l’ASPA. Je voulais savoir si en touchant le SMIC + peut être une prime d’activité, cela entrainerait-il ou pas, une possible baisse de l’ASPA de ma mère ? Merci par avance pour vos réponses !

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre à 21:31, par Rose

    Bonsoir,je sais que pour la demande d’aspa apl est exclue du montant de l’aspa ; mais faut il la déclarer lors de la demande ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce ne devrait pas être le cas, mais le formulaire n’est pas clair sur le sujet en demandant de déclarer toute allocation.

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      • Le 10 septembre à 00:42, par Rose

        Bonsoir, merci pour votre réponse, sur les ressources exclues que la carsat m’a donné est marqué que les prestations familliales ,apl,als,sont exclues.Sur les allocation à déclarer ils parlent d’allocation spécial de vieillesse ou d’aide spécial,allocation amiante,rsa ,AAh. Qu’est ce que vous en pensez ? Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 septembre à 16:22, par michèle

    Bonjour, je dois faire une demande d’aspa, Je possède une assurance-vie sous forme de capital, est-ce que je dois la déclarer ?
    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars 2017 à 14:37, par calais

    ma mere decedee depuis mars 2015 touchee aspa depuis 1993 nous avons vendu la maison 110.000 il nous reste 91.000 tous deduits combien on doit rembourser a la carsat nous sommes trois enfants merci de votre reponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 septembre à 00:43, par Sabra

    Bonjour
    j’ai une petite question s’Il vous plaît, mon père aura 65 ans en février 2020 , il est réfugié et a le titre de séjour de 10 ans , en revanche ma mère a 56 ans .
    Est-ce que mon père a le droit d’allocation de solidarité aux personnes âgées ? Même si ma mère n’est pas retraitée ?
    merci et bonne journée

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    • Le 6 septembre à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y aura droit s’il remplit toutes les conditions indiquées. Si votre mère vit avec lui, ses ressources seront prises en compte pour calculer l’Aspa de votre père.

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      • Le 7 septembre à 23:07, par Sabra

        Merci pour votre réponse mais pouvez-vous me dire quel dossier il doit remplir s’il vous plaît par ce qu’il y a l’aspa et le saspa !

        Bien à vous

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        • Le 8 septembre à 09:05, par Claude (CFDT Retraités)

          L’Aspa est attribuée par sa caisse de retraite de base, si on a cotisé pour la retraite, et pas le Saspa si on a pas de retraite. Le formulaire de demande est presque le même mais l’adresse où l’envoyer n’est pas la même. Le Saspa est géré par le service retraite de la CDC comme d’autres régimes de retraite.

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          • Le 9 septembre à 14:48, par Sabra

            Merci encore pour votre réponse
            alors on doit faire le dossier de saspa avant pour que mon père puisse bénéficier de l’aspa ? Il doit être retraité ?
            Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 septembre à 15:15, par Benmecheri

    je suis bénéficiaire de saspa es que mon conjoint a droit

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre à 08:27, par Mathorel gerard

    Bonjour,
    Exposé de situation :
    En cours d’hospitalisations, tous les deux, mon épouse et moi-même avons reçu congés de notre bail locatif notre propriétaire souhaitant vendre.
    Nous nous sommes donc retrouvés sans Logement à nos sorties d’hospitalisation. Mon épouse à pu intégrer rapidement un EHPAD son état ne nécessitant pas de soins lourds.
    Pour ma part, ayant au contraire des soins importants, j’ai reçu un refus systématique par tous les EHPAD et maisons de convalescence du Département. Notre assistante sociale s’est alors mise en recherche pour moi d’un logement HLM pour handicapé. Je me suis vu attribuer cet appartement que j’ai intégré courant Juillet de cette année, alors que mon épouse est entrée en EHPAD Fin Mai de cette année.
    Ma question : Nous bénéficions avant nos hospitalisations et depuis nos sorties d’une allocation ASPA en couple. Maintenant que nous sommes séparés de fait, et mes revenus personnels ( retraites + ma part d’ASPA ) étant insuffisants, j’ai adressé une demande de révision de mon allocation ASPA en une allocation pour personne seule, la part d’ASPA de mon épouse étant reversée à son EHPAD.
    La Carsat m’a répondu par un refus de révision Pour le motif que mon épouse ayant intégré l’EPHAD Pour des motifs de santé cela ne constituait pas un motif de séparation du couple et qu’une révision n’était donc pas justifiée.
    Que puis-je faire pour obtenir révision de mon allocation et reconnaissance de ma vie en célibataire ? Dois-je aller jusqu’au divorce effectif ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 7 septembre à 08:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit prévoit pourtant de prendre en compte la séparation de fait pour l’Aspa.
      Votre épouse n’a pas besoin de l’Aspa puisque le conseil départemental paye les frais d’hébergement avec l’Aide sociale à l’hébergement (ASH), et récupère sa retraite, en principe ?

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    • Le 8 septembre à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Après échanges avec d’autres militants, je complète ma réponse. Gilbert indique que vous faire valoir auprès du département les dispositions suivantes :
      « Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le montant des prestations restant à la charge de ce dernier et relatives au tarif dépendance et aux frais d’hébergement est fixé de manière qu’une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité (CASF, art. L. 232-10).
      Ce montant minimal ou « reste à vivre » est égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour une personne seule (CASF, art. R. 232-35). »
      Vous conservez donc toute l’Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre à 14:06, par france moreau

    j’ai pris un RDV avec la MSA pour completer mon dossier retraite avec l’ASPS le 25/09/2019 .Quel est le delais entre le depot du dossier et le versement ? En vous remerciant.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre à 16:49, par Mhamed

    Bénéficiaire de l’aspa, si je suis hébergé par ma fille, mon ALLOCATION ASPA serait elle maintenue ? Et cet hébergement aura t’il des incidences sur les impôts pour ma fille qui est auto entrepreneur ? Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre à 11:00, par hope

    Bonjour

    J’ai trois questions s’il vous plait et voici le contexte :

    Divorce de mes parents il y a 10 ans, pas de vente de leur maison donc sont désormais en indivision.
    Mon père percoit l’ASPA et vit dans une location (ma mère est restée dans la maison).

    - en cas de vente du bien, mon père doit y rembourser l’ASPA ?
    - le retour à meilleure fortune inclut-il une rentrée d’argent réalisée à l’étranger ?
    - en cas de décès, l’ASPA sera-t-elle récuperée sur un héritage de biens à l’étranger (Algérie) ?

    Je vous remercie par avance pour votre concours et vos bons conseils

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    • Le 7 septembre à 19:31, par Claude (CFDT Retraités)

      - Oui.
      - Oui.
      - Oui, tous ses biens, en principe.

      Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 08:12, par jean13

      Bonjour,

      Pour la première question, le remboursement éventuel se fait, en général, au décès de l’allocataire.
      Si la vente se fait du vivant de votre père, l’ASPA n’est pas à rembourser, par contre, si la somme perçue n’est pas dépensée à court terme, elle sera prise en compte comme revenu, au niveau de 3% annuel.

      Exemple : s’il perçoit 40000 euros, déduction annuelle 3% soit 1200 euros, donc l’ASPA sera diminuée de 100 euros par mois.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre à 14:34, par CONSTANT

    Message 3354 Bonjour je perçois une retraite de 1.050€par mois j’ai 68 ans et mon compagnon à 65cans et lui perçoit 950€ ai-je droit à l’aspa ???? Si oui ils disent qu’ils vont après pour remboursement sur les droits de succession mais nous ne possédons rien comment cela se passe ???? Je ne veux surtout pas impliquer les enfants. Merci pour votre réponse et votre dévouement. Amitiés. Monique

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 septembre à 15:51, par Manoukian Marie-Christine

    Bonjour,
    Je viens de recevoir des documents à remplir pour obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Je les ai remplis et renvoyés aussitôt hier en RAR.
    Je suis en pension d’invalidité depuis 2009 à cause d’une double hernie discale inopérable (plus, depuis deux ans, mes ligaments des épaules déchirés).
    J’ai 62 ans depuis le 13 aout dernier. J’ai travaillé 118 trimestres (régimes normal) et 38 trimestres (autres régimes).
    En lisant les textes je m’aperçois que pour les trois derniers mois (juin, juillet et aout 2019) je dépasse un peu le maximum prévu (pension d’invalidité de 710 € + 301 € de retraite des Mines obtenues il y a déjà quelques années. Mon revenu brut annuel d’impôt en 2018 est de 10915€ (donc dépasse de plus de 400€).
    Savez-vous si je vais quand même obtenir cette allocation ? Si oui de quel montant sera t elle ?
    Avec mes remerciements anticipés et mes sentiments respectueux.
    Marie-Christine

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