C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout montants 2021 (12/1/21).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2021 un gain trimestriel maxi de 1402 € pour une personne seule et 2332 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

Poser une question

5271 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 avril à 12:05

    Madame, Monsieur, j’a 76 ans, une retraite de moins de 500 € + une complémentaire de 150 €, mon épouse 79 ans, handicapée à plus de 90%,avec une retraite de 650 € + 65 € de complémentaire.
    Le total fait moins de 1300 €, par mois.
    comment puis-je faire et à qui je dois m’adresser pour pouvoir bénéficier d’un complément, qui puisse nous permettre de vivre mieux, surtout nous permettre de prendre un appartement adapté à mon épouse et pouvoir ranger tous le matériel de rééducation.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 11:47

      Pour avoir des renseignements adaptés à votre situation, adressez vous à la MDPH du département.
      Vous pouvez demander l’Aspa couple, mais vous la différence entre vos revenus à deux et 1407 €.
      D’autre part, si votre est handicapée après ses 60 ans, vous pouvez demander l’APA pour elle au conseil départemental en passant par le CCAS le plus proche.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 avril à 05:36

    Bonjour, j’ai fait une demande d’ASPA et je voudrais savoir si après mon décès si mes enfants devront rembourser sachant que la donation de mes biens a était faite il y a 15 ans. Est ce que cela rentre dans l’actif net successoral ? Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril à 23:57

    Bonjour, mon père est décédé en décembre 2020 et il percevait l’ASPA depuis 2008.
    Il est propriétaire avec ma mère d’un pavillon estimé à 200000€.
    Pour calculer son actif net, dois-je diviser par deux le prix de la maison ? Dois-je utiliser un abattement de 20% parce que c’était son résidence principale ?
    Dans son actif net, en plus de la maison, il y a 10000€.
    il avait environ 600€ par mois d’ASPA depuis 2008
    Pouvez-vous m’indiquer svp quelle somme devrons nous rembourser ?
    Je vous en remercie infiniment par avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 11:15

      La récupération ne peut se faire que sur sa part d’héritage, donc la moitié. Si votre mère vit dans la maison, elle peut demander le report de la récupération à son décès.
      La récupération est plafonnée chaque année à environ 612 € par mois (valeur 2021) si votre père était le seul bénéficiaire de l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril à 20:38

        Merci beaucoup monsieur pour votre retour rapide et votre aide.
        Oui il était le seul bénéficiaire.
        Comme mon père a perçu l’ASPA pendant 12 ans il devra rembourser environ 612€ par mois pendant 12 ans ? Excellente journée à vous

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 avril à 11:11

    Bonjour
    Ma question concerne l’abattement à appliquer au montant de l’ASPA lorsque l’on veut introduire une demande de complémentaire santé solidaire.
    Concrètement, comment faut-il procéder ?
    Faut-il retrancher une certaine somme (71 euros correspondant audit abattement en 2020, me semble-t-il) du différentiel de l’ASPA que l’on reçoit (le mien est de 610 euros), dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la C2S ?
    Merci pour vos réponses.
    Momo

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 11:29

      Selon la notice de demande de CSS (formulaire Cerfa n°S3711) : « Déclarez vos pensions de retraite (de base et/ou complémentaire) et rentes , qu’elles soient imposables ou non, ainsi que l’allocation veuvage, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV). » Cela signifie qu’il n’y a pas d’abattement et vous avez droit à la CSS payante.
      Elle se demande à présent à l’assurance maladie.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 12:58

    Bonjour ,j’ai 64 ans , je vais être en retraite en mai 2021 pour inaptitude au travail : j’ai 73 trimestres , donc ,je pense une petite retraite +ou - 420 € .
    je voudrai savoir si je peut demander l’ASPA sans attendre 65 ans ?
    J’ai un bien immobilier qui est ma résidence principale d’une valeur actuelle de 140.000 € , que devront payer mes héritier à mon décès.?
    merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 23:27

      Comme indiqué dans cette fiche l’inaptitude au travail vos donne droit à l’allocation de solidarité des à présent. Vous pouvez donc faire votre demande.
      Le montant de la récupération sur votre succession dépend de votre espérance de vie, dans tous les cas vous héritiers récupéreront au moins 39 000 €.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 17:27

    Bonjour,

    J ai 65 ans et touche une maigre retraite. J’ai déposé une demande d ASPA qui a été officiellement enregistrée en date du 22 Mars 2021. Voila ma question ....quelle es la durée estimée de l instruction du dossier ? J ai été informe par ma Caisse au téléphone que ca varie entre 4 et 6 mois ce qui ne correspond pas a d autres cas que je connais. Et si c’était le cas..... est ce que versement de l allocation, si elle est attribuée, est il rétroactif au 1er du mois suivant la date d ouverture du dossier ?
    Nerci

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 22:12

      Effectivement les délais d’instruction des demandes de retraite comme celle des allocations de solidarité prennent plusieurs mois. Mais si vous remplissez les conditions le 1er avril vous percevrez un rappel.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril à 17:32

    Bonjour Monsieur,
    Je vais toucher une retraite de 860 euros. Si je demande l’aspa j’aurai 46 euros en plus.
    Mais je possède en nu-propriété un appartement d’une valeur de 120 000 euros.
    Donc je n’aurai pas droit, sauf erreur de ma part, aux 46 euros de l’aspa pour arriver à 906 euros.
    Je vous remercie pour votre attention.
    Jean.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 17:39

      es parts d’usufruit et de nue-propriété sont définies à l’article 669 du code général des impôts. Pour votre âge, ce sera 50% de la valeur qui sera censé rapporter 3% par an, soit environ 150 euros par mois.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 11:44

        Bonjour Monsieur,
        merci beaucoup pour votre réponse.

        J’ai oublié de préciser que je suis en nue-propriété avec 2 autres membres de ma famille.
        La valeur qui est censé rapporter 3% par an, sera t’elle divisée par trois ?

        Merci pour tout.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril à 13:31

    Bonjour,
    concrètement comment se passe la récupération de l’ASPA quand il s’agit d’un bien immobilier ? Comment est estimée la valeur de ce bien ? Les héritiers doivent-ils vendre la maison ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 15:20

      Les héritiers peuvent s’occuper de la vente puis conserver 39.000 euros. Ils peuvent la conserver et verser la différence entre la valeur estimée par le fisc et le notaire et le montant qu’ils conservent.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 avril à 14:58

    Bonjour,

    Mes parents ont 62 ans, et actuellement sont en instance de divorce. Mon père est micro-entrepreneur (artisan) et ma mère sans activité professionnelle (pas de cotisation).
    Ma question est de savoir si ma mère (bientôt divorcée) pourra être éligible à l’ASPA à partir de 65 ans ? Pourra-t-elle tout de même bénéficier d’une pension retraite dans l’intervalle (avant 65 ans), sachant qu’elle n’a pas cotisé ?

    Merci d’avance pour votre aide,

    Alice

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 15:58

      En cas de divorce, celui qui plus de revenus doit aide et secours à son conjoint par la biais d’une prestation compensatoire.
      Pour avoir droit à une retraite il faut avoir travaillé en étant déclaré et donc cotisé. Elle peut le voir dans son compte retraite sur le site officiel info-retraite.fr
      A défaut de retraite, elle aura droit à l’Aspa personne seule. Dans ce cas elle devra s’adresser à la MSA qui gère le Saspa pour ceux qui n’ont pas de retraite.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 mars à 22:56

    Bonjour ,
    dans quelques années je serai à l’age de la retraite avec une retraite de 450 euros par mois et j’aurai 65 ans , ma femme ne travail pas et elle aura 55 ans . je sais que je pourrai bénéficier de l’ASPA, mais ma question est ce que le calcul de l’ASPA prendra bien en compte un couple en retraite malgrés que ma femme aura que 55 ans c’est à dire le complément de 16826,64 € ?
    (450 € x 12 mois )-16826,64 € ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 12:04

      Si votre épouse ne remplit pas les conditions pour avoir droit à la location le montant ne pourra être que celui pour une personne seule, c’est-à-dire vous. Mais rien ne l’empêche de demander le RSA en attendant.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mars à 13:59

    BONJOUR J AI MON ONCLE QUI A UNE RETRAITE DE 1400 E SA FEMME QUI VIENT DE DECEDER PERCEVAIT L ASPA ON LUI DIT QU VA EN AVOIR LA MOITIE DE L ASPA QU ELLE AVAIT ES CE VRAIT MERCI BCP

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mars à 14:11

    Bonjour, je bénéficie de l’ASPA dois je déclarer le montant ASPA dans la déclaration trimestrielle de la CAF case "Retraite Pensions Rentes", pour l’APL, il semble que non puisqu’il ne faut pas déclarer le montant ASPA dans la déclaration fiscale, pourriez vous confirmer, car sur internet les avis sont contradictoires
    Personnellement j’ai déclarer le montant complet soit 903€ en 2020 et mon APL a été supprimé sans préavis.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mars à 13:09

    BJR J AI 66 ANS J AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX TRAVAILLER QUELQUES HEURES PAR MOIS CAR JE PERCOIS 845 EUROS DE L ASPA MERCI BCP

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 19:49

    Bonsoir dans 3 ans et demis je vais etre automatiquement a la retraite .je touche pour l instant une pension d invalidité, aah et ass de pole emploi.normalement a ma retraite je devrais touché que 633 euros .mais vue que je suis en train d’économiser pour ma retraite .j aimerai savoir si j economise environ 40000 euros et j ai une maison ou j habite avec ma soeur et en indivition en 5 .j aimerai savoir si j aurais le droit a un suplement d apa vue que j aurais de l argent économisé

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:07

      Pour le calcul de cette allocation de solidarité, tous vos biens seront pris en compte sauf la maison que vous habitez. Votre épargne sera censée vous rapporter une somme forfaitaire de 3 % par an, ce montant sera déduit de l’allocation à laquelle vous avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 06:50

        Bonjour
        Voila j ai déclaré mon argent de côté il me prenne 3 pour cent decu je suis d accord. Mais je prend pendant la meme année la moitié de ce j ai déclaré comme argent de cote pour par exemple m acheté un vehicule .donc cela signifie que j aurais moi d argent ou même que je prenne tous comment sa ce passe dans ce cas la . Escque je doit le dire que j ai pris la moitié ou tous a l aspa ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 16:21

    Bonjour,

    Lorsqu’on lit : " la récupération ne peut se faire que sur l’actif successoral net du bénéficiaire".

    Nous sommes marié avec un contrat de séparation de biens, ma compagne a hérité de son frère d’une maison (D’une valeur de 45 000 €) Ne pouvant prétendre qu’à une très petite retraite, n’ayant que 88 trimestres retenus, si je demande l’ASPA à 67 ans à titre personnel, celle-ci n’est donc liée qu’à moi et je ne suis effectivement pas propriétaire (C’est bien ma compagne qui l’est) Mais pour ce qui concerne la récupération à la succession, est-ce le fait que je ne soit pas propriétaire qui intervient (Lié donc à notre contrat de mariage) ? Ou est-ce une tout autre raison ?

    Ou bien, n’ayant ma compagne et moi que 60 et 61 ans, si celle-ci fait donation de cette maison qu’elle vient d’hériter à nos enfants aujourd’hui (Mais tout en gardant l’usufruit) est-ce que dans 11 ans, je pourrait solliciter l’ASPA pour équilibrer un peu ma retraite et équilibrer celle de ma compagne et cela sans conséquence de récupération sur la succession pour nos enfants ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 14:14

    Bonjour,
    Ma soeur âgée de 67 ans handicap 80% ne perçoit plus l’AAH depuis fin décembre. Aucune retraite n’ayant jamais travaillée.
    La CAF demande de faire un dossier ASPA.
    Concernant les ressources retenues pour le droit a l’ASPA pour une personne seule (10883 € annuel)
    Elle a la maison en usufruit : SOIT 3% de sa valeur doivent être pris en compte et également des assurances vies donc aussi 3% des montants sur ces comptes retenus .
    Pouvez-vous me le confirmer ? Le calcul du plafond des ressources se fait donc en additionnant les 3% de la valeur de la maison et les 3% du montant des placements et non des intérêts ?
    Selon le montant ASPA accordé, Pourrait t elle percevoir une AAH différentielle jusqu’à hauteur du maximum de l’aspa ?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 14:50

      Si la maison qu’elle détient en usufruit est habitée par elle, sa valeur ne sera pas pris en compte.
      Effectivement on ne prend pas en compte les intérêts ou le rendement réel d’un bien, mais un rendement forfaitaire de 3 % annuels de la valeur.
      C’est Aspa ou AAH.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 00:26

    Bonjour,je vais recevoir un héritage (19 000euros) . Mon partenaire pacs touche l’aspa,moi je n’ai pas de revenu. Si j’accepte les 19000 euros est ce que l’aspa sera diminué.Si je place immédiatement cette somme est ce la solution.Dois je le déclarer et à qui ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 12:21

      Si je comprend bien, vous n’avez pas encore droit à l’Aspa et vous n’avez pas de revenus. Le revenu forfaitaire de cet héritage (3% an) ne devrait pas remettre en cause l’Aspa de votre partenaire puisque les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1400 euros.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 20:38

    Bonjour,
    La CARSAT vient de m’informer : Pour une demande de retraite à 65 ans
    vous pourrez faire votre demande de retraite en ligne en décembre 2022.
    La date départ de votre retraite à indiquer sera donc le 01/06/2023.
    L’ASPA est étudiée à partir de l’âge de 67 ans, son instruction est d’environ 4 mois.
    Vous pourrez faire votre demande d’ASPA en janvier 2025.
    Est- il vrai que je ne puisse pas prendre la retraite à 65 ans en cumulant l’ASPA à la même date ?
    A 67 ans je n’aurai toujours pas réuni le nombre de trimestres voulus !
    Merci d’avance pour votre retour, je suis dans le flou complet.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 09:03

      En optant pour l’ASPA à 65 ans, vous devez faire valoir vos droits à retraite qui subiront une décote. L’ASPA vous sera alors accordée par une allocation différentielle pour atteindre le plafond de 906€.soit la différence entre vos retraites de base et complémentaire et ces 908€.
      Si vous attendez 67 ans, votre retraite personnelle sera calculée au taux plein de 50%, il sera toujours possible de demander l’ASPA dans les mêmes conditions de calcul de l’allocation différentielle.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 10:16

        Bonjour,
        Je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire et complète.
        La CARSAT vient de me confirmer à nouveau que je n’ai pas le droit de demander l’ASPA à 65 ans. À cet âge là je n’aurai pas atteint les montants retraite avec le taux plein.
        Donc je suis obligée malheureusement d’attendre 67 ans, date automatique du taux plein.
        L’ASPA à 65 ans n’est donc pas automatique, j’avais une mauvaise information dès le départ.
        Merci encore pour votre réponse rapide.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 11:20

          Le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans si vous liquidez vos retraites. Il est possible que la Carsat vous refuse l’ASPA si vous êtes bénéficiaire du RSA. Vous pouvez faire une demande à la commission de recours amiable.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 14:41

            Bonjour, merci pour votre réponse.
            À l’heure actuelle Je suis en activité, à mi-temps.
            Le souci est que si je demande la liquidation de ma retraite à 65 ans, j’ai peur de ne pas pouvoir faire marche arrière si l’ASPA m’est refusée ? ; et le montant de ma retraite de base est insuffisant pour vivre.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 11:23

    Bonjour. J’ai 66 ans et touche le RSA. Ayant une toute petite retraite de 300€, je devrai faire une demande de ASPA. Or, ma mère venant de décéder , et devant bénéficier d’une donation, maison et terres agricoles, une dizaines d’hectares environ pour chaque des 4 enfants, je me demandais s’il n’était pas préférable de les garder et non de les vendre. Le revenu est de 2000 € par an. La maison estimée à 250000€, sera mise en vente. Nous voyons le notaire vendredi. Un de mes frères serait intéressé dans le rachat des terres.
    Si j’utilisais tout cet argent potentiel pour m’acheter un petit logement, je suis locataire chez un bailleur social, est ce que je toucherai laspa ? Ce projet éventuel d’acheter interviendrait peut être qu’après ma demande dAspa.
    Merci de me donner votre avis. C’est très compliqué et angoissant.
    Bonne journee

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 12:05

      Acheter votre logement avec votre héritage s’avère la meilleure solution pour votre niveau de vie car sa valeur ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’Aspa que vous demanderez après cet achat.

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 08:43

        Merci pour votre réponse. Donc l’achat d’un logement n’est pas gênant pour la calcul de laspa. Or si les biens hérités risquent d’être vendus au moment de ma demande d aspa dici 1 an et que j’achète un logement avec cet argent après, ça reviendra t il au même pour le calcul ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 26 février à 11:10

          Non, les biens autres que votre logement doivent déclarés et seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mars à 13:49

            Bonjour. Cette semaine, je dois prendre la décision de vendre ou non les 13hectares de terres agricoles à un de mes frères ce qui représenterait 50000 euros environ. Or, cette somme ne sera pas suffisante pour acheter un logement même petit à Montpellier. Si je les garde, ça rapporterait environ 2000 euros par an max en tout.
            Je demanderai lAspa pour mes 67 ans pour mars 2022 donc après.
            Si je garde les terres , qu’est ce que prend en compte lAspa ? 3% de la valeur ou seulement le fermage annuel ? Ou les 2.
            A savoir aussi que la maison faisant partie de la donation sera vendue dans 1 an ou 2. Donc après ma demande Aspa. Car un de mes frères y réside.
            La question est donc compliqué . Vendre ou garder les terres sous la main avec une possibilité de vendre plus tard....quel est vôtre avis. Suis perdue .

            Merci bcp. Bonne journée

            Répondre à ce message

            • Le 23 mars à 19:39

              Comme indiqué dans la fiche seul la valeur des biens et prise en compte par leur rendement.
              Si vous ne souhaitez pas que le montant de votre allocation soit réduit en fonction de vos biens, vous pouvez attendre que la vente de la maison se fasse en même temps que les terres pour vous permettre l’achat d’un petit logement dont la valeur ne sera alors pas prise en compte.

              Répondre à ce message

              • Le 24 mars à 18:21

                Merci. Du coup, je pourrai donc disposer de l’argent de la vente des terres avec celle de la maison après ma demande dAspa. J’avais compris qu’une fois laspa calculé, on ne pouvait plus disposer de son argent issu de vente de biens.
                Aussi, laspa tiendrait compte uniquement des 2000 euros annuels provenant du fermage ? 3% de 2000. Et non de la valeur estimée des terres. Dans ce cas, vaut donc mieux garder. Enfin si j’ai bien compris...
                Merci.
                Bonne soirée.

                Répondre à ce message

                • Le 24 mars à 19:21

                  Le montant de l’Aspa tiendra compte de vos biens immobiliers à hauteur de 3 % de leur valeur.

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 mars à 10:28

                    Bonjour. Déjà merci pour votre patience et la rapidité.
                    Au fond , garder les terres reviendrait donc au même que si je les vends maintenant, comme c’est déjà prévu. puisqu’ils prennent 3% de la valeur des biens, ce qui diminue la pensionJe n’ai donc pas le choix que de vendre !!!
                    Et nous allons rester en indivision pour la maison familiale jusqu’au départ de mon frère d’ici 1 an car en dépression. Donc encore 3% sur la maison ?
                    Enfin c’est crucial pour les terres. Je n’aurai pas les moyens de les garder. Bien que perte pourrait être compensée par les 2000 euros de fermage annuel🤔.
                    Quel est le plus judicieux selon vous...garder ou pas. Je dois donner ma réponse avant ce soir.
                    Merci👍

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 mars à 01:02

    Bonsoir.
    Actuellement je ne suis pas encore à la retraite, je viens de faire 65 ans en decembre et je suis mariée.
    J aurai droit à la retraite, environ 625 euro a partir de octobre 2022.
    Je souhaite me séparer, sans éventuellement divorcer, monsieur ne sera pas d accord, donc pour avoir la paix je ne divorcera pas, aurai je droit a l Aspa et/ou éventuellement une aide.
    Monsieur restera dans la maison qui nous appartient tous deux et me donnera rien.
    Si éventuellement je touche la retraite de 625 euro, puis je par la suite demander l Aspa ???
    Je suis dans une situation délicate.
    Merci de me répondre, svp
    Merci Leny

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars à 05:39

    Bonjour

    J’ai une question concernant la récupération de l’aspa sur la succession.
    Ma maman a touché l’aspa depuis 1995 a taux plein puisqu’elle n’avait pas d’autre revenu.
    Elle est décédée en Janvier 2021.
    Elle possédait un petit appartement dans un petit village estimé à 45000€.
    Sur son compte bancaire il y a 3000 €
    Donc l’actif net est de 48000€.

    J’ai lu que la récupération sur succession ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net de la succession.
    Dans mon cas l’actif successoral du défunt est de 48000 €, la somme qui pourra être demandée ne pourra pas excéder 9000 € (48000 - 39.000).

    Concrètement est ce que j’ai bien compris le fonctionnement de cette récupération ?
    Merxi à vous et bonne journée

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 18:23

    Bonjour
    Ma question est très simple : dans le calcul de l’Aspa, le solde d’un compte courant est-il pris en compte, comme tous les autres placements, à hauteur de 3% de leur valeur ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars à 11:23

    Bonjour.
    Mon père et ma mère ont un appartement valeur 60 000e. Nous sommes 5 frères et sœurs.
    Mon père est décédé en février. Nous sommes en mars et nous souhaitons faire une demande d aspa pour ma mère.

    Nous sommes allés voir le notaire. Sa part à elle s élève donc à la moitier de l appartement + 30% de la part de mon père. Ce qui fait 39000e. Le reste de la part de notre père sera notre héritage entre frères et sœurs.
    Mais elle est usufruit jusqu’à son propre décès.

    L aspa se basera sur quelle somme pour se rembourser ? La valeur entière de l’appartement 60 000e avec l’usufruit ?
    Ou bien sur les 39 000 valeur reel de sa part ? (donc aucun remboursement)

    Merci pour votre retour car je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir des réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 11:27

      En étant propriétaire d’une partie de son logement, ce ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’Aspa
      La récupération ne va pas pouvoir se faire sur les biens que votre mère possède, il n’y en aura pas à son décès.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars à 11:34

        Donc pour vous, il ne se baseront pas sur la valeur entière de l appartement ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars à 14:25

          La récupération ne peut se faire que sur les biens de l’actif successoral net de la personne décédée. Si j’ai bien compris cette valeur sera celle de l’usufruit au moment de son décès.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars à 13:59

    je voudrai vendre ma maison ai-je droit à l’aspa revenu mensuel 550 euros maison estimée 150000

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 14:08

      Oui bien sûr vous pouvez vendre votre maison. Les 150 000 € de la vente seront pris en compte dans vos biens mobiliers et seront censés vous rapporter 3 % par an, soit 375 € par mois, montant qui sera déduit de votre allocation

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars à 15:31

    Bonjour,
    Mon père va entrer en hepad il a une retraite de 1171,13 euros, il va falloir prendre dans ses économies car le montant à payer est de 1806 euros APA déduit.

    Ma mére va se retrouver seul à son domicile avec une retraite de 516.76 euros pour vivre.

    J’ ai téléphoné à la Carsat afin qu’ elle puisse bénéficier de l’ ASPA en expliquant la situation, qu’ ils n’ allaient plus vivre au même endroit.

    La réponse de la Carsat est qu’ elle n’ y a pas droit.

    Merci d’ avance de m’ expliquer pourquoi car pour moi, c’ est une séparation de fait est dans vos fiches, il est indiqué que dans ce cas, elle a le droit à l ’ Aspa, dans le cas contraire a t’ elle droit à d’ autres aides.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 21:58

      Quand on veut faire valoir des droits il faut faire des demandes par écrit, ceux qui répondent au téléphone n’ont pas la même formation.
      Dans votre cas il faut que vous lisiez notre autre guide consacré à l’autonomie. Commencer par lire cette fiche : 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
      Votre père peut donc demander l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci ne pourra pas lui prendre intégralement sa retraite car il devra en laisser une partie à votre mère.
      Quand vous serez dans l’autre guide n’hésitez pas à lire d’autres fiches pratiques et en particulier la numéro 7.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 22:26

    Je viens d’avoir mes 65 ans et jai demandé ma retraite complémentaire qui est très faible je touche le rsa 497 € jai demandé l aspa jai fourni tout les documents nécessaires avec accusé de réception on vient de m annoncer que laspa et attribuer jusqu’à 67 ans et que je dois annuler ma demande de retraite complémentaire minoritaire je voudrais savoir pourquoi merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 16:20

      La question du passage du RSA à l’ASPA est traité fiche 17. Je vous recopie une réponse écrite par un autre militant sous cette fiche.
      S’agissant du RSA, j’ai fait une recherche et j’en déduis que la circulaire CNAV 2020/27 est ambigüe :
      1.2.1 « l’intéressé …fait valoir l’ensemble de leurs droits à leur retraite personnelle » dès l’âge du taux plein (67 ans). La CNAV interprète « retraite personnelle » y compris l’ASPA ?
      L’article du Code de l’action sociale et des familles est plus évident : Article L262-10 CASF Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
      « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
      La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 (67 ans) du code de la sécurité sociale (...). »

      A la lecture de cet article, il est écrit que le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans, mais son attribution est soumise au même principe de subsidiarité (art L815-5 CSS) et vous devez donc liquider vos droits personnels et le calcul se fera sans attribution du minimum contributif en l’absence du taux plein et application de la décote. Autrement dit, le report à 67 ans n’est qu’une option et non une obligation. L’explication est un peu technique mais elle vous sera utile en cas de recours

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 09:15

        Merci pour l’explication si je dois faire un recours auprès de qui svp merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 11:54

          Vous pouvez faire un recours auprès de la caisse de retraite qui vous a refusé la liquidation de votre retraite de base et par suite l’attribution de l’allocation de solidarité. Vous pouvez faire un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5.

          Répondre à ce message

          • Le 18 mars à 14:46

            Ce n’est pas la caisse de retraite qui m’a refusée c’est laspa ils m’ont dit vous avez droit jusqu’à 67 ans ma caisse de retraite m’ont calculé une retraite minoré de 14.69€ mensuel ils m’ont demandé d’annuler car le rsa sera arrêté et vous aurez que 14.69€ pour vivre jusqu’à 67 ans vous aurez laspa. Merci .

            Répondre à ce message

            • Le 18 mars à 15:00

              Cette allocation de solidarité est gérée par votre caisse de retraite. À qui avez-vous demandé votre retraite ?

              Répondre à ce message

              • Le 18 mars à 15:20

                C’est une retraite personnelle gérée par l’agence de retraite francilienne ils m’ont dit la nouvelle mesure issue de la loi LFSS prévoit que le principe de subsidiarité a 65 ans disparaît et que les bénéficiaires du rsa ont désormais l’obligation de faire valoir leurs droits à retraite et à laspa uniquement à 67 ans merci dois je faire un recours merci

                Répondre à ce message

                • Le 18 mars à 22:17

                  Oui c’est ce que j’ai compris et c’est ce que j’ai tenté de vous expliquer dans ma réponse d’hier. L’assurance retraite Île-de-France c’est une interprétation de la loi en disant que vous n’avez plus droit à la retraite à 65 ans quand on est au reste de RSA. Nous sommes en total désaccord avec cette interprétation.
                  Si vous arrêtez votre RSA et que par la ensuite vous demandez l’Aspa, ils vont bien être obligés de vous l’attribuer !
                  Si vous êtes syndiqué à la CFDT nous vous aiderons pour intervenir à la commission de recours amiable puis au tribunal si c’est nécessaire.

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars à 14:09

    Bonjour,

    J’ai 66 ans et suis dans le processus de faire une demande d’Allocations de Solidarité aux Personnes Agées.

    J’ai une double Nationalité, Française/Américaine.
    Je perçois une retraite de 360 € des Etats-Unis, déclarée sur ma demande d’ASPA.

    D’autre part sur ma demande je déclare aussi les sommes sur mes comptes bancaires en France et aux USA ( approximativement 95000 €).

    # 1 - Donc, d’aprés ce que je comprends le montant mensuel perçu de l’ASPA devrai être de 309.30€ -" Calculer comme suit : 906,81€ moins 360€ moins 237.50€ ( 3% de 95.000€= 2850€ par année, divisé par 12 mois= 237.50€)" pourriez vous me le confirmer ?

    # 2 - Actuellement ( surement aussi par la suite aussi) je dépense de l’argent de mon compte pour vivre, comment ces sommes peuvent elles être dèduitent des 3% ?

    # 3 - J’ai aussi l’intention d’acheter un logement, avec l’argent déclaré sur ma demande d’ASPA. Au moment ou je déclarerai l’achat quel sera l’impact sur le montant de l’ASPA ?
    n’ayant aucune idée du temps que prendra le traitement de mon dossier que ce passe t-il si je deviens propriétaire d’un logement avant la première mensualité.

    # 4 - Etant Allocataire de l’ASPA suis je automatiquement bénéficiaire de la Couverture Medical Universelle ?

    Merci d’avoir pris le temps de lire cette longue requête.

    Bien Cordialement.
    Sylvie.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 14:28

      1. Oui vos calculs me semblent exacts.
      2. En théorie votre Aspa doit être ajustée en fonction de vos biens mobiliers, mais dans la pratique il faut que le montant en moins soit significatif, donc important.
      3. Si vous déclarez avoir investi tous vos biens mobiliers dans un logement que vous occupez ce sera pris en compte pour recalculer l’allocation. Et si vous pouvez le faire avant de demander l’Aspa, cela me semble la meilleure solution pour vous à l’avenir
      4. Toute personne résident légalement en France a droit depuis 5 ans à la protection universelle maladie (PUMA). D’autre part, en fonction de vos revenus, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire qu’il faut demander à l’assurance maladie. Un article traite de cette complémentaire dans notre site, faites une recherche dans la case réservée à cet effet en haut.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 15:30

        Bonjour,

        La réponse 2 est en partie inexacte. Tous les 3 mois, vous pouvez signaler une nouvelle situation de vos revenus y compris l’épargne qui est prise en compte pour les 3%. La CNAV a l’obligation de recalculer vos droits, même s’ils changent que de 1 euro, il n’existe pas de minimum légal pour la prise en compte d’un changement de droits, dans le cas contraire vous pouvez entamer une procédure contre la CNAV pour faire valoir vos droits.

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars à 22:46

          Ma réponse est en théorie exacte. Je suis bien obligé de tenir compte de la pratique réelle et d’en informer la personne qui m’interroge.

          Répondre à ce message

          • Le 18 mars à 09:23

            Si ces pratiques sont réelles, votre rôle de syndicat est surtout d’informer les retraités qu’elles sont ILLEGALES, de faire connaître leurs droits, d’indiquer les démarches à suivre pour faire valoir leurs droits et éventuellement de les épauler.

            Répondre à ce message

            • Le 18 mars à 11:51

              Et vous, votre rôle c’est de nous faire la leçon ?
              Je vous assure que lorsqu’un adhérent est en difficulté nous l’accompagnons en justice si c’est nécessaire. Les syndicats font avec les moyens que leur donnent ceux qui ont le courage d’adhérer et de verser une cotisation.

              Répondre à ce message

              • Le 18 mars à 15:10

                Il ne faut pas être susceptible ?! Je n’ai que rectifié et insisté que votre réponse est incomplète, ce qui pourrait induire en erreur les lecteurs. L’adhésion à un syndicat n’est pas une question de courage, mais de confiance, de conviction, et surtout de moyens quand on touche l’ASPA.

                Répondre à ce message

                • Le 18 mars à 22:11

                  Il y a de quoi se vexer en lisant vos propos !
                  Ma première réponse était exacte en droit puisque j’ai bien précisé qu’en théorie l’allocation était révisable à chaque changement des biens et donc des revenus. J’ai apporté un complément car dans de nombreuses caisses ce changement est difficile à obtenir lorsque la différence n’est pas très grande.

                  Nous avons écrit ce guide, nous l’avons publié dans ce site (sans publicité), nous le tenons à jour, et nous répondons même à des questions de personnes qui ne sont pas syndiquées, parce que notre militantisme à la CFDT Retraités nous conduit à vouloir aider chacun à faire valoir ses droits en lui apportant les connaissances. Tant mieux pour vous si vous n’en avez pas eu besoin.

                  Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 12:28

        Merci Claude !
        Cordialement
        Sylvie

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars à 10:40

    Bonjour

    Je suis retraitée depuis septembre 2020. J’ai très peu de trimestres car j’ai quitté la France a 18 ans. Je ne reçois pas de retraite de l’étranger. Je reçois tous les mois une indemnité de l’étranger pour une erreur médicale, résultant d’une maladie à long terme incurable. Puis-je faire une demande d’ASPA, ou cette indemnité m’en empêche ? Une fois la maison payée, il ne me reste plus assez pour vivre. Merci pour votre réponse. Bien cordialement. Mireille Darras

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 11:39

    Bonjour,
    Je touche le minimum vieillesse. Si je touche un héritage, l’état saisit-il ce dernier pour se rembourser ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 17:58

      La caisse de retraite qui est chargée de vous verser l’allocation, prends en compte le nouveau montant de vos biens mobiliers et réduit le montant de votre allocation en conséquence. Ainsi cet héritage réduira de l’équivalent de 3 % par an le montant de votre allocation. Et ce qui reste sera récupéré par la caisse de retraite lors de votre décès conformément aux textes.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 11:25

    Bonjour d ici peu je vais recevoir ma retraite et un complement aspa je suis à l aah entre 50 et 79% et proprietaire residence principale , d ici 8 mois je vais renouveler mon aah par mon spy , il est possible que je me retrouve avec un handicap à 80% je sais qu avec ce taux il m est possible de garder mon aah avec le petit complement retraite sachant qu il est beaucoup plus avantageux d etre dans ce regime etant en plus proprietaire à ce moment sera t il possible de faire reconnaitre mes droits pour ne plus toucher l aspa et l annuler pour beneficier de ce nouveau statut d adulte handicapé à 80% quels sont mes possibilitées mes recours est ce possible , je l espere
    je vous remercie
    Bien à Vous

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 11:28

      Je suis certain que vous pourrez faire annuler l’Aspa mais je suis pas du tout certain qu’on vous rétablira l’AAH. Je vous invite à vous renseigner à la CAF.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 09:30

    bjr nous sommes au rsa couple depuis 2014 !!!! ayant 66 ans j ai fait ma demande d eretraite ( 320 euros ) et depuis plusieurs mois j ai deposé un dossier aspa mon epouse a 62 ans vais je percevoir l aspa couple ? ou l aspa seul ? cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 22:06

    Bonjour,
    Je suis divorcée et perçois une petite retraite de 628 € entre CARSAT et complémentaire. J’ai 67 ans.
    Je pensais avoir un complément d’ASPA. Mais suite au divorce, j’ai touché un capital pour la vente de notre maison d’environ 150 000€.
    Si cet argent est sur un compte courant, dois je le déclarer comme somme placée.

    Car dans ce cas, les 3% rajoutés à a retraite me feront dépasser le seuil. Je trouve cette situation injuste par rapport à quelqu’un qui est restée propriétaire de sa résidence principale alors que moî, je paye un loyer de 400€ tous les mois...et du coup grignote peu à peu mon capital.
    Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
    Merci du temps que vous nous consacrez.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 22:12

      Il y a quelques temps les caisses de retraite ne prenait pas en compte le compte courant. Donc certains y ont placé de gros capitaux et maintenant on le contrôle aussi.
      la meilleure solution pour améliorer votre niveau de vie et de vous acheter un logement ce qui vous évitera le loyer et augmentera votre allocation. Je ne peux que vous dire le droit.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars à 17:05

    Bonjour
    Je touche Aspa depuis fin 2018, je viens d’apprendre le décès de mon ex mari qui me donne droit a une petite reversion
    je dois en toucher le rappel depuis aout 2020 ........ je souhaite savoir si je vais toucher le rappel entier ou si on va me retenir dessus aspa que j’ai touché depuis aout ..... Je sais que la reversion va diminuer aspa ce que je souhaite savoir c’est si la diminussion ce fait une fois le rappel perçu ou si elle se fait sur le rappel ..... enfin tienne t_il compte du rappel ???? ou le nouveau calcul est fait après
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 18:59

      Si votre demande se situe dans les 12 mois qui suivent le décès de votre ex-mari, vous aurez droit au rappel à compter du 1er du mois qui suit le décès. Ce qui entraine un indu sur l’ASPA. La réversion devrait intervenir dans les 4 mois qui suivent votre demande. Le rappel et la récupération de l’indu devrait correspondre. Si ce n’était pas le cas, vous demanderez à la Carsat un délai pour le remboursement du trop perçu.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mars à 15:29

    Bonjour Claude et d’abord merci pour votre temps offert .
    Voilà, mon mari " 69 ans petite retraite " va demander l’Aspa puisqu’il y a droit . Il y a 9 ans nous avons donné à notre fille unique une remise d’une valeur de 50 000€ . 1,5% de cette somme lui sera retenu pour le calcul de son Aspa , soit : 62,50€ .
    1) Dans 1 an cela fera 10 ans que nous lui avons donné cette remise , est-ce qu’à ce moment là l’Aspa va revaloriser l’allocation de mon mari en lui rajoutant ces 62,50€ ?

    En suite ; j’ai 61 ans et suis micro entrepreneur ( petits revenus ) , je compte travailler jusqu’à 65ans . Quand mon mari va demander l’Aspa faut-il qu’il demande pour le couple ou pour lui seul ?
    2) Je crois avoir compris que vu que je suis encore active et n’ai pas 65ans il faut qu’il demande quand même l’Aspa couple pour le calcul de nos revenus " uniquement " ? C’est cela ou bien tout se fera automatiquement quand on remplira la demande d’aspa quant à la demande ; couple ou personne seule ?
    Merci d’avance pour votre réponse :-)

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 22:07

      1. Ce ne sera pas révisé dans un an.
      1 bis. Seul votre mari a droit à l’Aspa mais les revenus du couple sont pris en compte avec le plafond couple.
      2. Vous n’avez pas droit à l’Aspa mais vos revenus sont pris en compte. Mais comme l’Aspa peut être recalculée chaque mois avec les revenus des trois mois précédents. Et c’est vous qui devez signaler tout changement chaque mois. Tant que que vous ne dépassez pas les 1400 euros, Aspa comprise, l’Aspa ne change pas.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre 2020 à 15:31

    Bonjour,
    J’accueille ma mère sous mon toit et je déduis la somme forfaitaire de 3 535 € pour l’imposition des revenus.
    Ma mère déclare cette même somme forfaitaire comme pension alimentaire.

    Elle a eu droit à une pension ASPA depuis janvier 2020 et elle voudrait savoir si cette somme forfaitaire de 3 535 € qu’elle déclare comme pension alimentaire sera prise en compte dans le calcul des ressources ou c’est considéré comme une obligation alimentaire par les descendants.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 22:01

      Les aides financières des personnes tenues à l’obligation alimentaire ne sont pas prises en compte dans les ressources pour la demande d’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2020 à 09:53

        Merci pour votre réponse Claude.
        Comment justifier qu’il s’agit d’une aide financière d’un descendant puisque ça apparait comme pension alimentaire sur l’avis d’imposition ?

        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2020 à 22:42

          Pension alimentaire ou aide financière, ce n’est pas un problème puisqu’on désigne la même chose.
          Votre mère n’a pas à présenter votre avis d’imposition et n’a pas à mentionner ce montant.

          Répondre à ce message

          • Le 18 septembre 2020 à 14:41

            Bonjour Claude,

            ça apparait comme pension alimentaire sur l’avis d’imposition de ma mère, j’avais posé la question sur le site des impôts et on m’a répondu qu’il faut qu’elle déclare la même somme forfaitaire (que je déduis) comme pension alimentaire reçue.
            D’où ma question

            Cordialement,

            Répondre à ce message

          • Le 7 mars à 16:39

            Concernant la question posée si dessus car nous sommes dans le même cas si sur l avis d imposition de ma mère apparaît cette pension alimentaire ainsi que sur le mien n y aurait-il pas une incidence sur son apsa vu qu elle serait logée a mon domicile. Merci pour votre engagement

            Répondre à ce message

            • Le 7 mars à 23:11

              Je ne peux que faire la même réponse selon le droit de l’Aspa : les aides financières des personnes tenues à l’obligation alimentaire ne sont pas prises en compte dans les ressources pour la demande d’Aspa.
              Une aide à sa mère est assimilée à un obligation alimentaire ou une pension alimentaire.

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars à 18:58

    J’ai une question concernant les obligés alimentaires pour un ascendant rentrant en EHPAD, où puis je trouver la liste des départements qui ne vont pas chercher les revenus des petits enfants, comme c’est le cas en Aveyron, merci de votre retour d’info

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars à 00:11

    Bonjour
    J’ai 94 ans et suis bénéficiaire avec mon mari de l’allocation Aspa Couple 600 euros et 800 euros retraite Carsat

    nous allons recevoir un héritage d’environ 45000 euros, qu’elle sera la conséquence sur le versement de notre retraite est ce considéré comme un revenu ?

    nous voudrions utiliser une partie de cet héritage pour refaire notre toiture et améliorer le chauffage pouvons nous décompter une partie
    Cordialement

    Mimi

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 09:43

      Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.
      Si vous utilisez rapidement ce capital issu d’un héritage, il ne fait plus partie de vos biens. Déclarez uniquement ce qui reste. Vous avez intérêt à engager les dépenses de rénovation de votre logement sans trainer.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 mars à 12:08

    Bonjour Je voudrai savoir si j’ai le droit à l’allocaton aux personnes agées je touche que 874 Euros par mois de ma retraite merci de bien vouloir me répondre
    Ginette dupré

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 mars à 13:40

    Bonjour,
    Et tout d’abord mille mercis pour votre incroyable travail d’information et le temps que vous y consacrez.
    1. Sur le montant de l’ASPA auquel je peux eventuellement prétendre :
    Je suis agé de 63 ans et à la retraite pour inaptitude au travail par substitution à une pension d’invalidité et aah.
    Mon épouse, est agée de 54 ans, donc en âge de travailler, et elle occupe un emploi a mi-temps payé +/-850€ net pour liberer du temps pour s’occuper de moi en raison de mon handicap.
    Je percois +/- 650€ de retraites.
    Le montant maximal de l’ASPA qui me sera accordé sera t’il le differentiel entre ma retraite et le montant ASPA personne seule (+/- 900€) ou entre ma retraite et le montant ASPA couple ( +/-1400€) ?
    2. Sur la subsidiarité de l’ASPA :
    L’ASPA étant une allocation soumise à la subsidiarité, c’est a dire à la condition de demander la liquidation de toutes ses retraites en France et à l’étranger ; j’ai eu une periode de travail de +/- 4 mois en Hollande ( Union europeenne) dont j’ai demandé la liquidation à la caisse de retraite hollandaise qui ne m’a toujours pas repondu et semble avoir classé mon dossier ce qui m’oblige a un recours.
    La CNAV me demande le titre de pension de cette caisse au titre de la subsidiarité, que je ne peux evidemment pas produire.
    La condition de subsidiarité est elle rempli des lors que l’on apporte la preuve de la demande de liquidation de la retraite auprés de la caisse etrangere ( sachant que je n’aurais droit a aucune pension de cette caisse de toute maniere compte tenu de la briéveté de l’emploi), ou faut t’il obligatoirement produire le tire de pension ?
    En vous remerciant de votre reponse,

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 14:48

      1. L’Aspa est bien la différence entre vos revenus et le montant Aspa, mais avec les revenus de votre épouse, le total ne doit pas dépasser le plafond couple.
      2. Comme expliqué fiche 57, c’est à la caisse de retraite française que vous devez demander la liquidation de ces droits aux Pays-Bas. Donc elle saura si vous avez des droits sleon la réponse sur le formulaire euorpéen. La Cnav aurait du vous le dire.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 mars à 09:00

    Bonjour,
    J’envisage de m’installer avec ma compagne, mais je me demande si c’est une bonne idée. Je bénéficie de l’ASPA et elle d’une pension de réversion pour 26.500 €/an. Elle à peur que cela impacte ses revenus et/ou les miens. Est-ce exact ?
    Merci
    Bien cordialement.
    Bertand

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 09:46

      Puisque les revenus du couple seront supérieurs au plafond couple, vous n’aurez plus droit à l’Aspa.
      Pour elle, je doute que vos revenus aient une une influence sur sa pension de réversion de l’assurance retraite (voir fiche 61).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars à 08:47

    Bonjour, j’ai 67 ans, j’ai remis l’attestation de" séparation en cours" de l’ARAJUFA avec la demande de l’ASPA ; on me l’accordé mais à cause des grèves des avocats et du covid ça a été repoussé à plusieurs reprises, j’ai décidé d’annuler la démarche et de rester séparée de fait est- ce j’aurai des soucis ? avec qui si votre réponse est positive ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 16:35

      Même si la séparation de fait est prise en compte pour l’Aspa, le mariage reste avec ses obligations entre époux.
      L’Arajufa est une association d’aide uniquement. Vous avez le droit de changer d’avis et de ne pas divorcer.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 17:21

        Bonjour, comme je ne vais plus au tribunal, est-ce que j’aurai toujours droit à l’ASPA, nous partagerons la maison, chacun son coin il y a de la place .
        Merci !

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars à 14:46

    bonjour

    j’ai une retraite inférieure à 700 €,
    je suis célibataire, sans enfant et vis en famille avec 2 soeurs (1 à la retraite, 1 en activité) et 1 frère (sans ressource) ;
    nous sommes locataires d’une maison.
    Le fait de vivre en famille peut-il empêcher d’avoir droit à l’ASPA ?

    Par avance Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mars à 22:11

    Bonjours,

    J’avais déjà fait appel à vous au sujet d un heritage que mes parents m avait laissé, un petit appartement, que je ne désirait pas ,et dont j avait demandé à mon père si c était possible de le changer en une somme d argent ( une assurance vie).
    Celui ci semblait d accord et a fait venir le notaire, on m as fait signer une donation contre la promesse d une assurance vie mais qui ne m as jamais été donné .
    Je vous avais fait part de tout ceci. Haujourd hui ,mon père est décédé, et la succession reviens a ma mère qui a été placé en ephab.
    Par la suite j ai été voir un avocat qui m as dit qu’ il m aiderait à retrouver ma part mais qu’ il n était pas très au courant des lois de l aspa. Aussi pourriez vous me dire si , quand la donation que j ai signé sera déclare, vais avoir une baisse de mon aspa de 3%,

    Je touche l aspa de 514,81 euros par mois,le reste est un minimum contributif et retraite personnel qui
    Me fait 900 euros par mois.
    La première donation a été faite en juillet 1998,la deuxième en février 2014.
    Ma demande d aspa a été faite avant la deuxième donation, peu de temps après mon passage à la retraite qui a eu lieu le 1 mai 2014. Auparavant j étais bénéficiaire de l AAH pour des problème de santé.

    Si je reviens vers vous pour ces questions c est qu’ il y a peu de personne la ou j habite pour y répondre.

    Je vous remercie a l avance de vos réponses, sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 17:46

      Il suffit de vous faire connaître auprès de l’établissement financier de l’assurance vie de votre père pour la percevoir. Si vous n’êtes pas nommément désigné, le notaire vous donnera une attestation d’héritier.
      Oui, ce bien mobilier nouveau est à déclarer et sera pris en compte pour modifier votre Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars à 10:59

    Bonjour voila touchant l allocation adulte handicape entre 50 et 79% ma demande de retraite est en cours avec au bout un complement d aspa je vais touché ma retraite a taux plein pour inaptitude voici ma question
    ma notification de decision a l allocation adultes handicapes à ete etabli pour une periode de 5 ans iusqu a decembre 2021 ,j aurais ma retraite pour inaptitude dans 2 mois le premier avril si je ne renouvelle pas ma demande aah pour des raisons personnelles est ce que l inaptitude a taux plein pour ma retraite est definitif , ou vont t ils me demander la preuve du renouvellement de L aah pour pouvoir continuer à toucher ma retraite au titre de l inaptitude car je crois savoir ci je n avais pas eté adulte handicapé j aurais touché ma retraite à taux plein à partir de 67 ans
    je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 11:13

      L’attribution de vos droits personnels de retraite est définitive et n’impose pas de renouvellement AAH. Le complément ASPA est soumis à conditions de ressources.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er mars à 20:40

    Bonjour.
    Mon mari est décidé suite a une maladie professionnelle,Je touche une rente ayant droit
    (suite au décé de mon époux).J’ai 67 ans pour bénnéficer de l’ASPA (allocation de solidarité de veillesse) est ce que je doit déclarer
    les montants de ce que je touche de cette rente ayant droit maladie professionnelle.Je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 10:55

      Pour la calcul de la pension de réversion (fiche 61), cette rente n’est pas prise en compte dans vos ressources. Par contre pour l’Aspa elle est prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 février à 14:08

    Bonjour,
    En ce qui concerne la récupération de l’Aspa après le décès, est ce que si le défunt avait fait une donation d’une maison 26 ans en arrière à son unique enfant, il y a récupération sur cette maison ?
    Avec tous mes remerciements et bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février à 12:28

    Bonjour, veuve le 8 janvier 2021, je remplis actuellement un dossier de demande d’ASPA. Il faut que je déclare les ressources des trois derniers mois : mais dois-je inclure les ressources de mon conjoint décédé ou uniquement mes propres ressources ? Merci pour votre réponse, Très cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:48

      Votre époux étant décédé, il est logique de ne pas déclarer ses revenus puisque nous ne vivez plus ensemble. Mais pour l’Aspa il faut d’abord avoir demandé et obtenu vos retraites personnelles, y compris de réversion.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 12:36

    Bonjour,
    Je suis titulaire de l’aspa depuis 1997. Et je ne parviens pas a obtenir comme l’exige la loi, et jurisprudence, la preuve de la notification conformément à l’art L 815-6 du code de la sécurité sociale, concernant les modalités de récupération, que sauf erreur je n’ai jamais eu. Que faut il faire s’il vous plaît merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 12:49

    Bonjour,
    Titulaire de l’aspa depuis 1997. La part retraite artisan versée par la CARSAT a augmentée de manière importante en une année. Impossible d’obtenir le détail des sommes générant ce montant de retraite, et CARSAT, y compris par ecrit,me soutenait que je n’étais pas Titulaire de l’aspa. Je viens de réussir à obtenir cette attestation, et je me rend compte que la part ASPA a beaucoup augmenté , bien plus que la part retraite, et sans même que je sois prévenu. Est ce légal de ne pas être prévenu compte tenu que ces sommes seront récupérables.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 18:19

      C’est automatique, le président annoncé dès 2017 une augmentation de 100 € par mois de l’Aspa (minimum vieillesse) comme indiqué dans le tableau 1. Ce montant permet juste de vivre, il se justifie.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 11:25

    Merci de ne publier que mon prénom. J’ai oublié de préciser dans mon post précédent. Evelyne

    Répondre à ce message