C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 828 € en 2012).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours au cours de l’année civile) ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 3).

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (valeur 2016 Smic mensuel = 1 466 €).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle s’adresse au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril à 22:20, par Baudrouet anna

    Bonjour , je suis
    titulaire de la carte d’invalidite , cette invalidité est antérieure à ma retraite , laquelle est inférieure à AAAH .
    la CARSAT , m’a affirmé qu’il était possible de compléter cette retraite , jusqu’à hauteur de l’AAH, et , m’a fait parvenir un dossier de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées...?dans ce cas , le foyer fiscal sera pris en compte et je n’aurai pas droit à ce complément , alors que AAH est une allocation non imposable ?
    Merci de réponse , si possible à mes interrogations

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Aspa n’est pas imposable non plus, mais ceux qui y ont droit ne paient de toute façon pas d’impôt sur le revenu. Pour l’Aspa toutes les ressources du ménage comptent.

      Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 02:44, par P-O

      @ Baudrouet anna

      Bonsoir,

      titulaire de la carte d’invalidite

      Donc la MDPH vous a reconnu un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.

      laquelle est inférieure à AAAH .

      Donc vous pouvez demander un complément d’AAH. Vous percevrez la différence entre le montant maximum de l’AAH et votre retraite.

      m’a fait parvenir un dossier de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées...?

      Ce n’est pas le bon dossier. Vous devez demander à la MDPH qui vous a attribuée la carte d’invalidité un dossier d’AAH afin de bénéficier du complément d’AAH. Vous aurez un droit théorique ou réel suivant votre revenu ou celui de votre couple.

      AAH est une allocation non imposable ?

      OUI

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 avril à 14:23, par schacre paule

    bjr
    je suis retraitée depuis le 1 er mars 2019 je perçois une retraite personnelle de 260,83 euros une majoration du minimum contributif de 182,83 euros et une majorations pour 3 enfants de 44,38 euros mon aspa est de 380,18 euros
    est ce normal qu’ils m’aient deduit de l’aspa la majoration des enfants ainsi que la majoration du minimum contributif
    merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 avril à 20:16, par Kruger

    Bonsoir...je dois liquider ma retraite en aout 2020...et demanderai l Aspa n ayant pas mes grimestres..je dois signer un CDD de 3ans en septembre 2019 en remplacement de mon CAE .mon samaire est de 668 euros mensuels . ...pouvez vous me dire quels seraient min revenu total Aspa plus mon salaire de mon CDD...merci beaucoup.!!!

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 avril à 13:12, par bala

    Bonjour ma retrait est 672 euro mon age est 78 ans que je dois faire pour bénéficier de L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril à 18:51, par EMTG

    Bonjour, je suis musicienne , à la retraite et je touche l’ASPA . Je n’ai aucun bien propre ; ni immobilier, ni mobilier ( a part quelques dizaine d’euros !) . J’ai de très bons amis ( et aisés de surcroit !) à l’étranger qui me propose de m’acheter une petite maison en Province pour passer ma retraite ( cout 15.000 € environ). Puis je devenir propriétaire en touchant l’ASPA ? Devrais-je rembouser cette allocation que je touche depuis quelques annees ? comment justifier cet argent que mes amis déposeraient sur mon compte ? ou bien mes amis devraient-ils l’acheter en leur nom pour ensuite me la mettre a disposition sans contrepartie de loyer ?
    Merci d’avance pour votre réponse et merci également pour votre engagement !

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Le bien immobilier occupé comme logement principal n’est pas pris en compte dans les ressources et donc ne se déclare pas lors d’un contrôle. Un don immédiatement dépensé ne devrait pas poser de problème, à mon avis.

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 15:03, par P-O

      @ EMTG

      Bonjour,

      Puis je devenir propriétaire en touchant l’ASPA ?

      OUI.

      ou bien mes amis devraient-ils l’acheter en leur nom pour ensuite me la mettre a disposition sans contrepartie de loyer ?

      Ce serait la meilleure solution si vous n’avez pas d’héritiers à protéger.

      Vous pouvez aussi pour vous protéger démembrer l’achat de la maison. Vous achetez l’usufruit de la maison et vos amis achètent la nue-propriété. A votre décès ,vos amis récupèrent la propriété de la maison.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril à 14:36, par christian claverie

    bonjour,
    je suis de décembre 1956, j’ai donc 62 ans. j’ai fait mes demandes de retraite de base et complémentaire qui vont être calculé a taux minoré puisque 112 trimestres. Ma retraite sera donc faible. ma question......à l’âge légal de 65 ans, puis je prétendre au complément ASPA pour améliorer mes ressources, bien qu’ayant fait valoir mes droits a62 ans sous régime minoré............................dès lors le calcul se fait t’il sur l’ensemble de mes retraites où uniquement sur la retraite de base......merci, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions à remplir sont indiquées et l’ASPA ne sera attribuée qu’après liquidation de tous vos retraites. C’est une allocation différentielle entre tous vos ressources et le montant maximum de l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 avril à 20:34, par Buge

    J ai 125 euros de base à quoi j ais droits

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril à 20:03, par AJ

    Bonjour. Dans ma question je vais parler des sommes indicatives, car elles changeaient. Alors, il y a 2 ans je recois - ASPA -400 eu par mois car ma retraite fait 450 Eu. Durant 2 ans j ai recu 9600 Eu de l ASPA. Je me marie bientot et mon futur mari recoit une bonne retraite c est pourquoi je n aurai plus le droit a l ASPA. Est-ce-que je devrai rembourser la somme de 9600 eu que j ai recu comme l ASPA.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 avril à 16:32, par COSTA

    Bonjour, ma mère a perçu leFNS d’avril 1986 à fin décembre 1994 (mon père est décédé en aout 1994), aujourd’hui la MSA me réclame un remboursement de 230.000 FRS sur une période non justifiée et non détaillée plus 6834 FRS pour l’année 1993 et 10.792 FRS pour l’année 1994. L a notification reçue en 1986 par MSA fait ressortir un montant trimestriel de 3068 FRS ; ma mère est décédée en aout 2018, la somme de 230.000 frs n’étant pas justifiée par la caisse, puis je la contester ? La caisse est-elle tenue de me fournir un justificatif ? merci, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 11:30, par P-O

      @ COSTA

      Bonjour,

      aujourd’hui la MSA me réclame un remboursement

      A titre personnel ou la succession ?

      puis je la contester ? La caisse est-elle tenue de me fournir un justificatif ?

      Vous pouvez demander un justificatif détaillé concernant les remboursements demandés.

      Répondre à ce message

      • Le 13 avril à 17:08, par COSTA

        Bonjour,
        le montant a été réclamé au notaire sur l’actif de la succession (livret A) montant supérieur à 39.000 euros
        concernant le justificatif détaillé à fournir par la MSA ? la caisse a elle obligation de me fournir un justificatif ventilé par année ? merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril à 14:24, par P-O

          @ COSTA

          Bonjour,

          le montant a été réclamé au notaire sur l’actif de la succession (livret A) montant supérieur à 39.000 euros

          OUI. qu’a fait le notaire ? il a payé la caisse,vous a informé,vous a demandé votre accord pour payer,a bloqué la succession en attendant des éléments plus détaillés ?

          Répondre à ce message

          • Le 15 avril à 11:12, par COSTA

            bonjour,
            je vous donne la chronologie des faits : ma mère est décédé en aout 2018, la banque me réclame une attestation de notoriété pour le livret A (montant supérieur à 39.OOO euros), je reçois également un courrier de la MSA qui me dit que ma mère a perçu le FNS de 1992 et 2012, je remets ce courrier au notaire et parallèlement je conteste la période (preuves : notification et déclarations IR : FNS supprimé en 1994 suite au dècés de mon père) ; le notaire reçoit un courrier de la MSA qui lui demande de récupérer sur la succession la somme de 39.050 euros, il me fait part de ce courrier et réponds à la MSA qu’il n’a pas de fonds et me remet l’attestation de notoriété
            j’ai contesté par courrier adresse à la MSA, le montant réclamé pour 1992 (230.000 Frs) car montant non ventilé, par conte, je leur dit que je suis d’accord pour les sommes qui figurent (elles sont bien ventilées) pour les années 1993 et 1994. J’ai joint à ma demande la notification établie en 1986 (65 ans) d’on ressort un montant trimestriel quasiment identique aux années 1993 et 1994. Je voudrais donc savoir si la caisse de me prouver par justificatifs, les sommes versées pour la période de 1986 à 1992
            merci pour votre aide
            cordialement

            Répondre à ce message

      • Le 13 avril à 17:16, par COSTA

        bonjour,
        la somme a été réclamée par la MS au notaire, sur l’actif de la succession (livret A)
        concernant le justificatif, la MSA a elle obligation de me fournir un justificatif par années de versement,
        merci pour votre aide

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril à 09:49, par PRODHON CLAUDE

    Bonjour,

    je perçois l’ASPA et l’aide sociale du département pour régler ma famille d’accueil ; l’URSSAF me communique un montant à déclarer dans la ligne 7DB concernant les salariées à domicile, duquel je dois déduire les aides perçues.
    Autant c’est clair pour les aides du département, concernant l’ASPA, est-elle considérée comme une aide à déduire de ce montant car celui-ci conditionne le montant du crédit d’impôt susceptible de m’être reversé, ou pas ?
    Merci de votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 avril à 23:15, par camille

    bonjour

    j’ai l’aspa je suis séparée de fait et le divorce est en cours

    est ce que la pension alimentaire versée mensuellement par le conjoint sera déduite de l’aspa ou exonérée svp ?

    merci

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 avril à 07:02, par CLEMENT

    JE TOUCHE LASPA VAIS CONTINUER A PERCEVOIR SI JE ME REMARIE

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 avril à 22:16, par elodie

    bonjour

    svp j’ai besoin de votre aide

    ces deux derniers mois février et mars j’ai eu rsa personne seule

    retraite ouverture des droits 1er mars , retraite 150e versement le 09 avril (60 trimesrtres)

    est ce que je peux cumuler rsa et retraite en attendant l’aspa

    merci de répondre

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, plus de RSA, mais pour une carrière pas complète il ne faut pas demander sa retraite car le RSA continue à être versé, comme expliqué fiche 17.

      Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 14:24, par Jean-V

      Bonjour,

      OUI, OUI, OUI, si votre retraite est inférieure au RSA que vous perceviez, vous pouvez continuer à en percevoir une partie. Vous devez déclarer vos 150 euros de retraite lors de la "Déclaration Trimestrielle de Ressources", cette somme sera déduite de votre RSA, par exemple si vous touchiez 550 euros de RSA vous aurez droit à 400 euros de RSA et 150 euros de retraite.

      Pour l’ASPA, lorsque vous y serez éligible, ce sera un peu pareil, si à partir de 2020 vous n’avez pas d’autres ressources que votre retraite à prendre en compte, vous aurez 150 euros de retraite (hors augmentations) et environ 750 euros d’ASPA.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril à 13:17, par Laura

    Bonjour,

    Mes deux parents, d’origine roumaine habitent chez moi. depuis 2008.
    Ils bénéficient de l’ASPA depuis novembre 2013 et maman a également une retraite de 36 euros, je l’ai déclaré en tant que garde enfant quand elle est venue. Ils ont tous les deux une retraite de Roumanie aussi.
    Ils détiennent un appartement en Roumanie, que j’ai déclaré en valeur de 40 000 euros (un peu au pif, sachant que le marché immobilier est tombé en Roumanie dans les années 2000). Il pourrait valoir plus maintenant, je vois sur internet que des appartements similaires valent un peu plus maintenant. Pas d’hypothèque sur cet appartement.
    J’ai une demi-sœur de maman et un demi-frère de papa, les deux vivant en Roumanie.
    Maman est atteinte de démence, papa se porte bien niveau psy.
    Nous voudrions éviter la récupération sur succession, c’est l’appartement de mon enfance, c’est là que nous allons en vacances avec mon fils et mon mari.
    Pour ce faire, nous avons entamé une procédure de mise sous tutelle de maman en Roumanie (avec papa en tant que tuteur).
    Par la suite, papa me vendra l’appartement avec un usufruit viager.
    J’expliquerai à ma sœur et frère la démarche, ils ne sont pas contre. En tout les cas, c’est moi qui me suis occupé de mes parents depuis 2008.
    N’ayant pas beaucoup d’argent de côté, nous allons faire cette vente dans les 10 000 € maximum.

    Par ailleurs, en 2016 la Caisse nous a demandé de rembourser un trop-perçu d’ASPA d’environ 5000 euros par personne, avant de revenir sur leur décision que j’ai pu avoir le temps de réagir, en se contentant de diminuer l’allocation (je ne connais pas la raison de cette demande de remboursement, quel est le trop perçu, mais je soupçonne qu’ils n’avaient pas pris en compte les retraites de mes parents de Roumanie, que moi j’avais par contre bien déclaré. Probablement ils se sont dit que c’est leur erreur de calcul et les ont laissé tranquilles ? Car la diminution ultérieure correspond bien au montant de leur retraites de Roumanie).

    1. Est-ce-que cette démarche pourra éviter la récupération ? (le reste de l’actif net successoral ne dépassera certainement pas les 39 000€).
    2. Ai-je d’autres solutions pour éviter cette récupération ? Par exemple si je stoppe maintenant l’ASPA ? Si oui, comment je peux la stopper, en sachant que mes parents resteront en France chez moi ?
    3. Est-ce mieux que papa me fasse une donation toujours avec usufruit viager plutôt qu’une vente ?
    4. Est-il possible que la caisse récupéré les indus de 2013 au 2016 dont je parlais, sur la succession (au premier euro, dans ce cas, si j’ai bien compris) ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    Cordialement,

    Laura

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 12:40, par P-O

      @ Laura

      Bonjour,

      1) Ils détiennent un appartement en Roumanie, que j’ai déclaré en valeur de 40 000 euros
      2)Par la suite, papa me vendra l’appartement avec un usufruit viager.
      3)Mes deux parents, d’origine roumaine habitent chez moi.

      Donc la valeur de 3% de la donation viendra en diminution du montant d’ASPA versé puisque ce n’est pas l’habitation principale de vos parents. En outre la valeur de la donation pourra être remise en cause si elle est significativement trop éloignée du prix de marché réel et /ou de la valeur déclarée lors de la demande d’ASPA.

      Est-ce-que cette démarche pourra éviter la récupération ?

      NON puisque la valeur de l’appartement à été déclarée lors de la demande d’ASPA et que vous ne comptez pas en cas de donation racheter la nue-propriété et les parts de nue- propriété vos demi-frères et sœurs au prix du marché et en cas de vente racheter au prix du marché.

      Ai-je d’autres solutions pour éviter cette récupération ?

      En théorie NON en pratique OUI car :

      1) la succession dans l’U-E s’ouvre dans le pays de résidence de la personne décédée.
      2) il sera difficile à la caisse de faire vendre cet appartement situé en Roumanie. Sa seule possibilité sera de prendre en compte au 1er euro pour le remboursement d’ASPA les biens et les liquidités étant localisés en France.

      Est-ce mieux que papa me fasse une donation toujours avec usufruit viager plutôt qu’une vente ?

      Une vente ne permet pas d’usufruit. La réglementation de la vente dépend de la législation roumaine.
      La donation avec réserve d’usufruit au prix du marché évitera au 2éme décès la prise en compte de celle-ci dans l’actif successoral. Le montant d’ASPA sera diminué mais dans votre cas cela ne changera pas grand chose. C’est seulement le montant de la vente ou de la donation supérieur à 40.000€ qui sera pris en compte au taux de 3%.

      Est-il possible que la caisse récupéré les indus de 2013 au 2016 dont je parlais, sur la succession

      OUI sur 2 ans puisque l’erreur est imputable à la caisse.

      Répondre à ce message

      • Le 8 avril à 11:41, par Laura

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        Est-ce-que cette démarche pourra éviter la récupération ?

        NON puisque la valeur de l’appartement à été déclarée lors de la demande d’ASPA et que vous ne comptez pas en cas de donation racheter la nue-propriété et les parts de nue- propriété vos demi-frères et sœurs au prix du marché et en cas de vente racheter au prix du marché.

        Je ne comprends pas. A la demande de l’ASPA l’appartement a été déclaré, mais ultérieurement la nue propriété aura été vendue à moindre coût. La caisse peut me demander à moi de rembourser si l’appartement ne sera plus dans l’actif successoral net de mes parents ?

        En théorie NON en pratique OUI car :
        1) la succession dans l’U-E s’ouvre dans le pays de résidence de la personne décédée.

        Mais la succession s’ouvrira en France, s’ils décèdent en France, car ils déclarent les impôts ici et ils habitent chez moi. Leur résidence fiscale est en France donc, non ?

        Une vente ne permet pas d’usufruit. La réglementation de la vente dépend de la législation roumaine.

        La législations roumaine permet de vendre un appartement en gardant l’usufruit viager. Uniquement la nue propriété est vendue dans ce cas.

        La donation avec réserve d’usufruit au prix du marché évitera au 2éme décès la prise en compte de celle-ci dans l’actif successoral.

        Donc il ressort qu’une donation pourra m’éviter la récupération sur la valeur de l’appartement ?

        Le montant d’ASPA sera diminué mais dans votre cas cela ne changera pas grand chose.

        Pas grave si le montant ASPA diminue. Ce qui m’intéresse est de ne pas devoir vendre leur appartement pour rembourser.

        C’est seulement le montant de la vente ou de la donation supérieur à 40.000€ qui sera pris en compte au taux de 3%.
        Ce montant sera pris en compte pour quoi ? Pour la récupération après les décès ou pour la diminution de l’ASPA ?

        En vue de tous ces nouveaux éléments ci-dessus, je ne comprends pas si c’est mieux que papa me vende l’appartement après la mise sous tutelle ou qu’il me fasse donation, les deux cas avec clause viagère, toujours pour éviter la vente pour remboursement.

        Aussi, en ce moment je dois remplir et envoyer la réactualisation des ressources de mes parents.
        Serrait-il mieux de déclarer une valeur augmenté de l’appartement ?

        Comment pourrais-je leur faire renoncer à l’ASPA, compte tenu qu’ils habitent chez moi ? Je ne peux pas invoquer le motif qu’ils quittent la France, en tout cas maman bénéficie d’plan APA pour des heures d’auxiliaire vie et est suivie par une assistante sociale de la mairie dans ce contexte. Par ailleurs, renoncer à l’ASPA pourrait être d’une utilité dans mon cas ?

        Merci pour votre aide.

        Cordialement,

        Laura

        Répondre à ce message

        • Le 9 avril à 14:43, par P-O

          @ Laura

          Bonjour,

          Je ne comprends pas. A la demande de l’ASPA l’appartement a été déclaré, mais ultérieurement la nue propriété aura été vendue à moindre coût. La caisse peut me demander à moi de rembourser si l’appartement ne sera plus dans l’actif successoral net de mes parents ?

          1) C’est la vente ou la donation faite à moindre coût qui pose problème. La caisse pourra demande l’acte de vente ou de donation et possiblement le transmettre aux services fiscaux.en constatant la différence entre la valeur déclarée de 40.000€ et la valeur de la pleine propriété en déduisant la valeur de l’usufruit.
          Exemple : valeur usufruit 20% nue- propriété 80%.- vente ou donation 10.000€.
          La valeur de la nue propriété selon la vente ou donation serait de 8.000€ alors qu’elle serait de 32.000€ suivant la déclaration à la caisse.

          Vous pourriez donc avoir un contrôle fiscal et aussi un souci vis à vis de vos frères et sœurs sauf si ceux-ci et leurs descendants renoncent à la succession.

          2) Mais la succession s’ouvrira en France, s’ils décèdent en France, car ils déclarent les impôts ici et ils habitent chez moi. Leur résidence fiscale est en France donc, non ?

          OUI.

          3) La législations roumaine permet de vendre un appartement en gardant l’usufruit viager. Uniquement la nue propriété est vendue dans ce cas.

          Donc la législation roumaine correspond à une donation avec réserve d’usufruit en France.

          4) Donc il ressort qu’une donation pourra m’éviter la récupération sur la valeur de l’appartement ?

          OUI mais il restera le souci indiqué au point 1.

          5) Ce qui m’intéresse est de ne pas devoir vendre leur appartement pour rembourser.

          Le remboursement ne porte que sur l’actif net successoral et vous n’aurez pas de souci avec la caisse si la vente ou la donation avec réserve d’usufruit est faite avant le décès.

          6) pour la diminution de l’ASPA ?

          OUI. La récupération après décès par la caisse ne portera que sur un actif net successoral supérieur à 39.000€.

          7) c’est mieux que papa me vende l’appartement après la mise sous tutelle ou qu’il me fasse donation, les deux cas avec clause viagère, toujours pour éviter la vente pour remboursement.

          Cela dépend des frais de chaque option en ROUMANIE. La vente au prix du marché serait préférable car il n’y aurait lors du décès aucun rapport à succession au bénéfice de vos frères et sœurs ce qui ne serait pas le cas d’une donation.(point 1)

          8) Serrait-il mieux de déclarer une valeur augmenté de l’appartement ?

          Le mieux serait de faire établir par un agent immobilier roumain une estimation de la valeur de l’appartement et de la joindre à la déclaration.Le montant de celle-ci serait à négocier avec lui en fonction de l’état et de la localisation du bien.

          9) Comment pourrais-je leur faire renoncer à l’ASPA

          Par courrier à la caisse et en remboursant les montants versés.

          10) en tout cas maman bénéficie d’plan APA pour des heures d’auxiliaire vie

          . Les sommes versées au titre de l’APA n’engendrent aucun recours sur succession.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril à 15:57, par Serge Guennegues

    Bonjour,

    En fait ce que je voudrai savoir et estimer c’est combien d’argent un JAF peut il demander aux enfants pour l’aide alimentaire a ascendant doté d’une retraite minimum ? De quelle somme supplémentaire devrons s’acquitter les enfants etc ... quel barème fait loi dans ce cas ? Par exemple si la retraite est de 900 euros peut’il demander 500 euros pour qu’elle atteigne 1400 euros ? Sachant que l’ascendant n’est pas en EPAHD !!
    Pour un séjour en EPAHD c’est la retraite plus le manque a gagner du coût de l’EPAHD .. mais quand il n’y a pas d’EPAHD ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 avril à 15:40, par Jean Michel

    Bonjour ,

    Je suis jeune retraité (62 ans) depuis peu avec moins de 300€ , je suis proprietaire d’ une boutique que je loue , mais je comptais bientot la revendre.
    D’ici 3 ans (age de 65 ans) j ’aurai la possibilité de demander l’ASPA , afin de complementer ma petite retraite.

    Question je suis proprietaire de ma residence principale , est elle pris en compte dans le calcul de l’ASPA ? , sachant que je n’en loue aucune partie.

    L’argent mis de coté après la revente de ma boutique , si j’ai bien, compris sera considéré comme bien mobilier avec un "rapport" de 3% par an , qu’il soit sur un compte courant ou d’epargne ?..j’ai bon ?
    Donc pour une somme , par ex de 100 000 € , on va considerer que le rapport est de 3000€/ an , si je touche 3600€/an de retraite , en imaginant le montant ASPA d’ici là à 900€/mois pour une personne seule 900x12=10800€ - 6600€ = 4200€/an ...toujours bon ?
    Mais chaque mois je vais devoir ponctionner sur mon pécule de départ (100 000€) , qui va fondre comme peau de chagrin et donc cette somme , donc le montant ASPA devrait pouvoir etre révisée chaque mois ..est ce le cas , sinon quel est la périodicité de revision , et est elle rétroactive ?

    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 avril à 00:22, par valentin

    Ma mère est décédée en décembre 2017. la succession à été faite mais l’argent est bloqué car le notaire attend réponse de la CNAV sur des aides qu’elle aurait eues. j’ai regardé dans ses papiers. EN OCTOBRE 1986 elle avait sa retraite personnelle de 921 Francs à laquelle la CNAV a ajouté 508 francs qu’ils mentionnent ainsi AVANTAGE PRINCIPAL EST porté au montant minimum ( ce qui fait en monaie actuelle la somme de 77 euros )
    pouvez vous me dire si cela est l’équivalent de L’ASPA ?
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 08:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le montant garanti par l’Aspa est beaucoup plus bas. Avant 2006, cela s’appelait minimum vieillesse. Si sa retraite était faible elle pouvait avoir droit au minimum contributif (fiche 22).
      Pourquoi le notaire a interrogé l’assurance retraite ? Il a des informations ?

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 00:32, par VALENTIN

        Le notaire a simplement envoyé l’actif et le passif demandé par la CNAV. Quant à sa collaboratrice ayant beaucoup de dossiers à traiter elle me dit qu’elle ne peut les relancer qu’une fois par mois.En attendant j’essaie de savoir en me renseignant en différents endroits si cette allocation principale portée au minimum est récupérable sur la succession. Ma mère a seulement touché pendant 4 mois en 1987 un FNS mais qui a été suspendu en mai 1987 du fait qu’elle commençait à toucher la pension de réversion de mon père décédé.
        Quand vous dites NON au début de votre réponse : cela veut-il dire que la CNAV ne récupérera pas cette fameuse "Allocation principale portée au minimum " ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 avril à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai lu trop vite et j’ai cru que les montants étaient en euros et je répondait que le l’Aspa était inférieure aux montants indiqués. N’en tenez pas compte.
          Avant 2006, donc avant la création de l’Aspa, le minimum vieillesse se composait de plusieurs niveaux, plusieurs couches, dont l’AVTS. Si le montant versé en plus à l’époque était faible il a augmenté depuis puisque elle devait avoir un complément portant ses ressources à 800 euros environ par mois. Calculer les montants dus depuis 1986 jusque 2017 ne doit pas être facile et le montant devrait être élevé même si la somme mensuelle est faible.

          Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 15:17, par valentin

        Je ne sais pas si ma réponse vous ait parvenue mais je voys disais que je n’étais pas sûre d’avoir compris votre réponse
        cet AVANTAGE PRINCIPAL porté AU MINIMUM est il récupérable dans notre succession ?
        en ce qui concerne le notaire il attend la réponse de La CNAV qui paraît il mettent un article de loi devant les aides dont ils demanderont ils demanderont le remboursement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril à 13:20, par P-O

          @ valentin

          Bonjour,

          Ma mère a seulement touché pendant 4 mois en 1987 un FNS mais qui a été suspendu en mai 1987 du fait qu’elle commençait à toucher la pension de réversion de mon père décédé.

          Les sommes versées à ce titre sont récupérables sur l’actif net successoral et c’est pourquoi la succession est bloquée.

          cet AVANTAGE PRINCIPAL porté AU MINIMUM est il récupérable dans notre succession ?

          NON.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril à 11:43, par Francoise

    Bonjour
    comment dois-je faire pour refuser l’aspa ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril à 16:07, par Kiki

    Bonjour, j’ai un ami qui perçoit 519,90€ de retraite et 349,91€ d’ASPA. On lui propose 2 parts dans une sci, ceux qui lui rapporterait un revenu foncier de 440€ annuel soit 36,70€ mois. Pouvez-vous me dire si il est possible d’avoir un petit revenu foncier en touchant l’ASPA ??
    Si oui, en touchant les 36,70€ par mois en plus, de combien diminuerait son ASPA ?? Je vous remercie d’avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 avril à 08:41, par Amed

    Bonjour !
    Après avoir fait un recours amiable après un refus, mon dossier étant recevable, la cnav est en train de l.étudier j.aimerai sa juste combien de temps dois je attendre.
    Ma première demande c.était du 1er septembre 2017. Aussi si mon dossier est accepté est ce que j.aurai un rappel.merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 avril à 10:11, par Pat

    Bonjour,
    J’ai touché toutes retraites confondues en 2018 : 10159.52 donc 846.62/mois dont 2 complémentaires payées en fin d’année
    Je touche donc la carsat ,msa et 3 autres complémentaires.
    Si je demande ASPA est ce que je toucherais toujours les complémentaires ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er avril à 08:57, par gaudry

    Bonjour
    je perçois l’aspa depuis 1 an,j’ai un contrôle pour savoir si j’ai des placements et autres...pouvez vous me dire si il ya un montant a ne pas dépasser ? j’ai de l’argent de coté pour pouvoir me racheter une voiture,ameublement,cela me stresse beaucoup ,ma santé n’etant pas au top.
    je vous en remercie de tout coeur
    bien a vous
    B.GAUDRY

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos placements (biens mobiliers) ont été pris en compte lors de la première demande il y a un an et ont donc déjà réduit le montant de l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 06:26, par gaudry

        merci beaucoup a vous,donc je ne risque rien ? pas de suppression de mon allocation alors ? je ne sais pas le montant ou la Carsat la supprime...j’ai téléphoné ,réponse : c’est un contrôle.je n’en dors plus..j’ai 400e de retraite,j’ai épargné ,on a le droit d’avoir des épargnes quand meme ? ils se basent sur ma déclaration du départ..pourquoi ce contrôle ?
        pardon de vous déranger
        merci a vous de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 avril à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

          L’Aspa n’est pas une retraite obtenue par son travail mais une allocation solidarité sous conditions de ressources et différentielle entre vos ressources et le montant maximum de l’allocation. En principe, avec l’Aspa comme revenus on ne peut pas épargner, c’est ce que va penser la caisse si votre épargne (biens mobiliers) a augmenté depuis votre demande.
          Je vous rappelle qu’une épargne de 10.000 euros sera censée vous rapporter 3% l’an, soit 300 euros an, soit 25 euros par mois de ressources.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril à 10:34, par nadya

    bonjour

    droits à la retraite ouverts depuis 1er mars 2019 , information que j’ai eue aujourd’hui

    j’ai déposé dossier aspa le 20 février 2019 à mes 65 ans , à partir de quelle date l’aspa sera prise en compte svp ?

    merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril à 10:35, par carabin

    bonjour, la caisse me demande de signer une hypothèque sur la maison , je ne veux pas leur donner, j’ai le droit ou c’est une obligation ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er avril à 10:52, par Lily

    Bonjour

    Je prépare mon dossier de demande d aspa et ils me demande le jugement de divorce
    Je suis divorcée depuis 13 années et j’ai reçu a l’époque 100 000 euros de prestation compensatoire et 70 000 euros de la moitié de la vente de notre appartement matrimonial
    N’ayant jamais travaillé car mère au foyer pendant 30 années et après je n’ai trouvé que de tous petits travails me permettant de toucher une très maigre retraite
    Je me suis servie de ces 170 000 euros pour m’acheter un petit logement et ensuite jai puisé dans le reste pour survivre péniblement jusqu’à a ma retraite .
    Il ne me reste plus aucun argent juste mon petit appartement.
    Je voudrais savoir si ils vont tenir compte de ma pension compensatoire et du reste sachant que ça fait treize années et qu’il ne reste plus rien ?

    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 mars à 14:02, par MEZIANE

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si les livrets A, LEP, LDD, LEL et PEL doivent êtres déclarés pour la demande de l’ASPA.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mars à 11:04, par TILOU71

    Bonjour
    j’ai déjà posé une question concernant l’ aspa pour ma maman , il y a quelques jours et vous remercie de vos réponses
    on va essayer de s’en passer ..
    ceci dit hier aux infos TV j’ai entendu qu’ un projet de loi (?) concernant la dépendance dirait qu’une aide aux personnes en Ehpad de 300€ mois (? ou annuel ?) serait attribuée sous conditions de ressources ..
    ils n’ont pas dit pour quand .. (?) je sais qu’il faut que cela soit et accepté et voté mais au cas où .. est ce que vous suivrez cette mesure et pourrez nous éclairer à ce sujet ?
    je suis contente de voir que cela bouge un peu pour nos parents voire pour les enfants aussi pour ces financements très lourds ..
    merci d’avance pour votre réponse
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La CFDT Retraités est très engagée pour obtenir une assurance dépendance universelle couvrant le séjour en Ehpad. La CFDT soutient le rapport qui vient de sortir, mais ce n’est qu’un rapport.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 19:58, par Magdalena

    Bonjour,

    Mes parents sont propriétaires d’un bien immobilier et ils sont sur le point de divorcer en concluant sur une prestation compensatoire avec abandon de la part de mon père de l’appartement, puisque c’est ma mère qui le paye entièrement depuis plusieurs années. Une fois divorcé, mon père qui a l’âge de prendre sa retraite n’aura autre choix que de demander la ASPA. Pourra-t-il en bénéficier, sachant qu’il répond aux autres critères ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 mars à 13:16, par Renauld

    Bonjour,

    Je fais suite à mon précédent message. La maison en indivision ou j’habite avec ma sœur sera dans quelques années forcément mise en vente pour régler la différence des sommes versées moins les 39 000 euros, c’est comme ça que je le comprend. Ma sœur ne veut pas vendre ni avoir à racheter ma part. Est il possible de stopper l’aspa. Je ne veux pas laisser ma sœur dans le soucis de sommes qu’elle ne pourra pas gérer. Car elle même aura une petite retraite dans 5 ou 6 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Que voulez vous qu’il arrive à votre soeur après votre décès. Qui achètera votre part dans un indivision, c’est invendable !

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 03:42, par P-O

      @ Renauld

      Bonsoir,

      Je fais suite à mon précédent message. La maison en indivision ou j’habite avec ma sœur sera dans quelques années forcément mise en vente pour régler la différence des sommes versées moins les 39 000 euros, c’est comme ça que je le comprend.

      Tout à fait sachant que votre sœur récupérera les sommes correspondant à sa part de l’indivision.

      Est il possible de stopper l’aspa.

      OUI.Le plus simple étant de déclarer que vous quittez la France puisque l’ASPA n’est versée que sous condition de résidence en France.Vous pouvez aussi rembourser les sommes perçues afin d’éviter qu’elles soient prises sur votre actif successoral.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mars à 14:11, par Bayle

    Bonjour, je touche l’ASPA et j’envisage de louer un appartement a l’étage de ma maison en gite..Cela sera un petit apport car je vis dans un endroit reculé. je voudrai savoir si je peux conserver l’Aspa, ou s’il y a un plafond de revenus etc..
    Merci d’avance !
    M Bayle

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, vous avez le droit d’avoir un revenu d’activité ne dépassant 90% du Smic. Il faudrait bien sûr déclarer ce revenu issu de votre gîte comme une revenu d’activité (profession indépendante). Car si vous le déclalez en revenu foncier (revenu du capital), le montant sera déduit de votre Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er mars à 10:08, par DANIEL

    Bonjour, ma mère bénéficie de l’ ASPA ; Elle est propriétaire d’ une maison par usufruit suite à remariage et est veuve. Il y a cinq ans elle m’ a fait une donation et j’ ai payé les droits correspondants.
    . Aucune hypothèque n’ est en cours et a été demandé par la Carsat. Au moment de la succession, le notaire, devra t’ il prendre en compte que les comptes bancaires, et liquidités, sachant que l’ habitation ne devrait plus y etre mentionné ? Et ainsi pouvoir controler le plafond des 39000 euros ?
    Le notaire me dit, que la donation ne devrait pas y etre mentionné ? mais dans l’ acte de la donation à la dernière, il y a une petite mention qui pose question.
    Pouvez vous me donner votre avis à ce sujet.

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 16:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne me donnent pas de réponse et ne parlent que de l’actif successoral net, notion que connait le notaire.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 11:53, par DANIEL

        Merci Claude.

        Ca parait un peu compliqué, si dans l’ actif successoral net, que comportera t’ Il. ? Et c’ est important vu les sommes engagés. D’ ailleurs je ne comprends pas que la Carsat n’ ai pas pris une hypothèque. Donc, si je comprends bien, ce n’ est que l’ acte du notaire, qui va déterminer ce qui va etre pris ou pas pris. En tout cas, je vous remercie pour toutes vos réponses que vous apportez à toutes nos demandes.

        Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 10:28, par P-O

      @ DANIEL

      Bonjour,

      Elle est propriétaire d’ une maison par usufruit suite à remariage et est veuve.

      Donc la propriété reviendra au nu-propriétaire à son décès.

      Il y a cinq ans elle m’ a fait une donation et j’ ai payé les droits correspondants.

      La valeur de la nue-propriété doit venir en diminution de l’ASPA à un taux de 3% pour les donations faites depuis - de 5 ans ou de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans.

      Au moment de la succession, le notaire, devra t’ il prendre en compte que les comptes bancaires, et liquidités, sachant que l’ habitation ne devrait plus y etre mentionné ?

      OUI car au décès de l’usufruitier la pleine propriété revient au nu-propriétaire et par conséquent aucune somme ne figure à l’actif successoral de l’usufruitier décédé. La caisse ne peut donc récupérer les sommes versées au titre de l’ASPA sur la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 11:58, par DANIEL

        Merci pour ces précisions, qui me rassurent un peu plus. Car ce n’ est pas évident. Merci pour votre commentaire, que je n’ avais pas vu.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 12:08, par DANIEL

        Si je peux me permettre quelques précisions.

        Le nu propriétaire, c’ est bien moi, bénéficiaire de la donation.

        La valeur de la nue propriété doit venir en diminution de l’ ASPA à un taux de 3 % ou 1.5 %, c’ est à dire ? car ma mère n’ a eu aucune diminution de cette allocation. ?

        Au décès, le plus tard possible, la valeur de la nue propriété, ne figure pas sur l’ actif successoral , car j’ en serais le bénéficiaire, et la caisse ne pourra récupérer au delà des 39000 euros, le montant des allocations de l’ ASPA que sur les comptes bancaires.. Ai je bien compris. Excusez moi, si je vous pose toutes ces questions, n’ étant pas coutumier de ce genre de procédure. Encore merci. Daniel

        Répondre à ce message

        • Le 5 mars à 11:17, par P-O

          @ DANIEL

          Bonjour,

          Le nu propriétaire, c’ est bien moi, bénéficiaire de la donation.

          OUI.

          La valeur de la nue propriété doit venir en diminution de l’ ASPA à un taux de 3 % ou 1.5 %, c’ est à dire ?

          le taux est différent suivant la date de la donation au moment de la demande d’ASPA. (- de 5 ans ou comprise entre 5 ans et 10 ans). Bien évidemment après le délai de 5 ans écoulé il faut demander l’application du taux de 1,5% et après 10 ans la fin de l’application du taux minorant.

          Exemple : donataire 60 ans. valeur de l’usufruit 50%. prix du bien 100.000€.
          La diminution de l’ASPA sera de 50.000 *0,03 soit 1500€ par an puis après 5 ans de 750€ par an et s’éteindra après 10 ans.

          car ma mère n’ a eu aucune diminution de cette allocation. ?

          Cela induit que soit la donation n’ait pas été déclarée à la caisse ,soit qu’elle est intervenue plus de 10 ans avant la demande d’ASPA. En cas de non déclaration la caisse sera en droit de réclamer le montant de l’indu perçu car elle considéra qu’il y a eu fraude à l’allocation.

          Au décès, le plus tard possible, la valeur de la nue propriété, ne figure pas sur l’ actif successoral , car j’ en serais le bénéficiaire, et la caisse ne pourra récupérer au delà des 39000 euros, le montant des allocations de l’ ASPA que sur les comptes bancaires.. Ai je bien compris.

          OUI sous réserve que la caisse ait eu connaissance de la donation si faite depuis moins de 10 ans ce qui ne semble pas être le cas

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          • Le 5 mars à 17:15, par DANIEL

            Bonjour, merci pour votre réponse. En fait la demande de l’ ASPA a été faite en 1994. Et la donation au début 2008. Ma mère ne perçoit qu’ une parti de l’ ASPA à hauteur environ de 87 euros en 1994, et qui est passé progressivement à 250 euros mensuel, vu qu’ elle déjà une petite retraite de base. Ca complète le différentiel. Aucune hypothèque n’ a été faite au départ de la demande de l’ Aspa. Aucun signalement n’ a été faite à la caisse. La valeur de l’ habitation a été fixée à 135 000 euros sur l’ acte notarié. Si l’ acte successorale, ne comporte pas la valeur de la nue propriété, car je serais au moment du décès propriétaire, comment la caisse peut controler ce fait, vu qu’ il n’ y aura aucun autre document. Elle ne pourra se baser que sur l’ acte du notaire ? Sauf erreur de ma part. Cordialement. Et sincèrement, personne n’ était au courant qu’ il fallait signaler tout changement à la caisse ? loin de notre pensée de faire la fraude à l’ allocation. Daniel

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            • Le 7 mars à 00:34, par P-O

              @DANIEL

              Bonsoir,

              En fait la demande de l’ ASPA a été faite en 1994. Et la donation au début 2008.

              Donc la caisse sera en droit de réclamer 3% de la valeur de la nue-propriété pour les sommes versées depuis 2008 date de la donation.

              La valeur de l’ habitation a été fixée à 135 000 euros sur l’ acte notarié. Si l’ acte successorale, ne comporte pas la valeur de la nue propriété,

              La valeur de la nue propriété se déduit de la valeur de l’usufruit et doit être indiquée pour le calcul des droits de mutation dus à l’administration fiscale sauf si la donation est en pleine propriété.
              La donation a t’elle été faite avec réserve d’usufruit mentionnée dans l’acte notarié pour le donateur ou sans restriction ? La différence est de taille puisque le capital soumis au taux de 3% sera très différent.
              Le fait que votre mère occupe le logement n’a aucune incidence seule compte sa qualité d’usufruitière ou non.

              Le décès sera signalé à la caisse et elle interrogera le notaire chargé de la succession.Elle aura donc connaissance de la donation.Elle pourra donc réclamer les sommes indument versées sur le 1er euro de l’actif successoral et récupérer les autres versements sur l’actif net successoral diminué de 39.000€€.

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              • Le 7 mars à 07:28, par DANIEL

                Bonjour,

                La caisse sera en droit de récupérer 3 % de la valeur de la nue propriété versée depuis 2008. C’ est à dire 135 000 euros x 3 % soit 4050 euros par année soit 338 euros par mois ? qui vient en plus de l’ ASPA versé mensuellement ? soit ASPA versé en 2008, 90 euros versé mensuellement qui a augmenté ensuite par année ?? ou c’ est compris dedans soit 90 x 12 egal 1080 euros par année en 2008, en fait l’ aspa versé mensuellement pour ma mère, n’ a jamais dépassé les 338 euros représentant les 3 % de la valeur de la nue propriété jusqu’ à ce jour. Donc le montant repris sera le montant réellement versé, si j’ ai bien compris ?
                ACTE NOTARIE. :
                Donation. : entre vifs, hors part successorale et par suite avec dispense de rapport à la succession, de la nue propriété pour y réunir l’ usufruit au décès de la donatrice.Le donataire aura la nue propriété du bien donné à compter de ce jour, il en supportera les risques à compter du meme jour. Entrée en jouissance, réserve d’ usufruit. Le donataire n’ aura la jouissance du bien qu’ à compter du décès de la donatrice qui s’ en réserve l’ usufruit sa vie durant. La jouissance du donataire s’ exercera à la cessation de l’ usufruit soit par la prise de possession réelle etc. Liquidation des droits. : Immeuble 135 000 euros moins valeur de l’ usufruit réservé - 39000 euros, valeur de la nue propriété 96000 euros, moins abattement 151 950 euros, reste taxable néant. Voila quelques renseignements complémentaires. Merci pour vos explications. Daniel

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                • Le 8 mars à 13:42, par P-O

                  @ DANIEL

                  Bonjour,

                  valeur de la nue propriété 96000 euros,

                  C’est cette somme qu’il aurait fallu déclarer à la caisse. les sommes annuelles récupérables dans la limite des sommes versées sont donc de 96.000 *3% soit 2.880€ par an.

                  C’ est à dire 135 000 euros x 3 % soit 4050 euros par année soit 338 euros par mois ?

                  NON puisque la valeur de la nue-propriété est de 96.000€.

                  Donc le montant repris sera le montant réellement versé, si j’ ai bien compris ?

                  OUI sous réserve qu’elle ait perçu un montant d’ASPA inférieur à 240 euros par mois. (2880/12)

                  Répondre à ce message

              • Le 7 mars à 10:43, par DANIEL

                bonjour,
                encore une petite précision SVP, vous avez précédemment précisé qu’ au décès de l’ usufruitier la pleine propriété revient au nu propriétaire et ne figure pas dans dans l’ actif successorale de l’ usufruitier décédé, et que la caisse ne peut à ce moment là récupérer les sommes au titre de l’ ASPA, sur la valeur de la nue propriété objet de la donation.(nos échanges du 03 03 2019. A moins que je me mélange les pinceaux, ce que je vous prie de bien vouloir m’ en en excuser, mais vos précisions me sont très utiles. Encore merci.

                Répondre à ce message

                • Le 8 mars à 13:58, par P-O

                  @ DANIEL

                  Bonjour,

                  vous avez précédemment précisé qu’ au décès de l’ usufruitier la pleine propriété revient au nu propriétaire et ne figure pas dans dans l’ actif successorale de l’ usufruitier décédé, et que la caisse ne peut à ce moment là récupérer les sommes au titre de l’ ASPA, sur la valeur de la nue propriété objet de la donation.

                  OUI mais :

                  1) La donation sera mentionnée dans la déclaration de succession même si aucun droit de mutation ne sera à acquitter à l’administration fiscale.
                  2) Votre souci n’est pas prioritairement la récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur l’actif successoral net de la personne décédée mais la récupération de sommes indûment versées qui apparaitront quand la caisse aura connaissance de la donation. Elle demandera donc le remboursement des sommes indûment versées qui seront prélevées au 1er euro sur l’actif successoral net.( comptes bancaires.....) Elle pourra aussi demander le remboursement des sommes versées à bon droit si l’actif net successoral est supérieur à 39.000€.

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 mars à 16:41, par DANIEL

                    Bonjour, Merci de votre patience de me répondre, ça me permet d’ éclaircir la situation qui n’ est pas simple quand on est pas dedans, et c’ est pas une chose qui arrive tous les jours, d’ autant plus que l’ on était pas au courant du versement de l’ ASPA. Pour la caisse, il fallait le savoir qu’ il fallait leur signaler la donation, qui aurait pu nous renseigner à ce sujet, ça n’ a pas été fait dans le but de duper qui que ce soit.

                    Donc, j’ ai bien compris que la donation, 96000 euros x 3% soit 2880 euros, aurait du etre signalé à la caisse et venir en moins de l’ ASPA versé annuel, sous réserve, que celui ci dépasse ce montant, sinon c’ est le montant réellement versé qui sera pris en compte. DE 1994 à 2018 le montant annuel versé était en dessous des 2880 annuels, donc on reprend le montant réel.?
                    En 2019, avec l’ augmentation de l’ ASPA, on arrivera à 3252 euros, de là on aurait du déduire les 2880 euros, donc la caisse prendra en compte le montant réellement versé soit 3252 euros, ce que vous dites indument versés ?.
                    A la fin de 2019, on arrivera à montant total versé d’ ASPA versé, de 43000 euros, donc la caisse serait en droit de réclamer 43000 - 39000 soit 4000 euros, sous réserve que les comptes bancaires soient fournis. Et ainsi de suite chaque année ? Elle ne pourra prendre que les sommes versées, à hauteur des comptes bancaires moins 39000 euros, sans toucher à la maison objet de la donation. Ma préoccupation, est de savoir ce que peut prendre la caisse, et si je comprends bien, ça serait que les sommes versées en final ?, en totalité, moins 39000 euros, laissés au héritier, sans pour cela toucher à l’ habitation objet de la donation. En fait on totalisera les montants versés au titre de l’ ASPA, y compris les sommes induments versées. A moins que les sommes induments versées pour compliquer la chose, ne bénéficie pas de l’ abattement des 39000 euros, par exemple ASPA DE 1994 à 2019 43000 euros moins 39000 euros 4000, ASPA 2020 300 mensuel X 12 3600
                    alors que le montant devrait etre diminué de la donation soit 3600 - 2880 soit soit 720 euros annuel. Donc ASPA 43000 + 720 - 39000 SOIT 4720 EUROS plus les sommes induments versés 2880 euros, donc un total de 7600 euros, sous réserve que les comptes bancaires soient approvisionnés. Au pire, cela ne pourra aller au dessus des comptes bancaires .Encore merci d’ etre présent sur ce forum. Cordialement.

                    Répondre à ce message

                    • Le 9 mars à 00:27, par P-O

                      @ DANIEL

                      Bonsoir,

                      DE 1994 à 2018 le montant annuel versé était en dessous des 2880 annuels, donc on reprend le montant réel.?

                      OUI mais il faut différencier les périodes avant et après la donation..la première période est une récupération sur succession la seconde une récupération d’indus.

                      En 2019, avec l’ augmentation de l’ ASPA, on arrivera à 3252 euros, de là on aurait du déduire les 2880 euros,

                      OUI .la caisse réclamera les 2.880€.

                      donc la caisse serait en droit de réclamer 43000 - 39000 soit 4000 euros, sous réserve que les comptes bancaires soient fournis. Et ainsi de suite chaque année ?

                      NON la caisse réclamera la totalité des versements entre la date de la donation et le 31/12/2018 et 2880€ pour 2019. Elle réclamera aussi les versements intervenus avant la date de la donation mais ne les obtiendra que si l’actif net successoral est supérieur à 39.000€.

                      et si je comprends bien, ça serait que les sommes versées en final ?, en totalité, moins 39000 euros, laissés au héritier,

                      NON car ces sommes depuis 2008 sont des indus donc récupérables au 1er euro . Pour le surplus ( montant annuel d’ASPA supérieur à 2.880€ à compter de 2019) et pour les versements antérieurs à 2008 il sera tenu compte des 39.000€ laissés aux héritiers sans prendre en compte la valeur de la donation.

                      A moins que les sommes induments versées pour compliquer la chose, ne bénéficie pas de l’ abattement des 39000 euros,

                      OUI puisque ce sont des indus qui concerne la période 2008 à aujourd’hui.

                      Pour résumer :

                      1) - Sommes versées de 1994 à 2008,date de la donation. Récupération des sommes si l’actif net successoral est supérieur à 39.000€ et dans la limite de celui-ci. La valeur de la donation n’est pas à prendre en compte.
                      2) - Sommes indûment versées de 2008 après la date de la donation à aujourd’hui. Récupération des sommes versées dans la limite de 2.880€ par an au 1er euro sans l’abattement de 39.000€ laissé aux héritiers et récupération des sommes versées supérieures à 2.880€ par an comme indiqué point 1.

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                      • Le 9 mars à 13:52, par DANIEL

                        Bonjour, merci très ,clair, et qui ne m’ arrange pas et auquel je ne m’ attendais pas. Donc de 1994 à 2008, avant donation, sommes reprises avec l’ abattement des 39000 euros, idem après 2008, pour les sommes versées au dessus des 2880 annuellement, et de 2008 aux année avenir, 2880 par an considérés comme des sommes indument versées à récupérer au 01 euros.
                        Par contre, si vous pouvez me confirmer, les héritiers ne sont pas tenus dans leur bien propre, mais que sur l’ actif successorale, et concernant la donation, la caisse peut elle revenir dessus, et forcer la vente de l’ habitation ??.
                        Si non, les sommes ne seront récupérables que sur les comptes bancaires. Dans l’ hypothèse ou les comptes bancaires, ne sont pas suffisamment confortable pour rembourser cette dette, comment cela se passe t’ il.

                        Vous qui me paraissez très au courant ce ce genre de problème, que me suggerez de faire, signaler à la caisse l’ omission involontaire de la donation, mais si la caisse supprime à ma mère cette allocation, car ces 3 % c’ est du fictif, elle aura moins de ressources, pour sa vie courante, edf, mutuelle, etc, ça ne serait pas possible. Ou attendre, le jour de la succession, et controler que que les liquidités soient inférieurs au montant réclamer, par exemple par une donation en liquidités à un petit fils, enfin, je ne sais quoi penser, et attends vos conseils avisés. Encore merci. Cordialement.

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 mars à 02:03, par P-O

                          @ DANIEL

                          Bonsoir,

                          vous pouvez me confirmer, les héritiers ne sont pas tenus dans leur bien propre, mais que sur l’ actif successorale

                          Les sommes versées à bon droit ne sont récupérables que sur l’actif net successoral de la personne décédée si celui-ci est supérieur à 39.000€.
                          Par contre les sommes indûment versées peuvent être récupérées sur les biens propres des héritiers si l’actif net successoral de la personne décédée est insuffisant pour rembourser les indus.Cette dette vient au passif de la succession.

                          Répondre à ce message

                  • Le 9 mars à 06:11, par DANIEL

                    Bonjour, le point 2, m’ inquiète un peu, et ne parait pas clair à mon niveau.

                    Vous dites que mon soucis n’ est la récupération des sommes versés au titre d l’ ASPA mais les sommes indument versées qui seront prélevées au 01 euros ? Pouvez vous me donner un cas concret. Dans notre cas le montant indument versé si l’ on peut dire serait la donation 96000 X 3 %, soit 2880 euros qui est compris dans le versement de l’ ASPA.

                    Donc, si à un certain moment , le jour de la succession, ils prendront bien les comptes bancaires, moins les 39000 euros, pour se faire rembourser par différence, pourquoi insister sur les fait de demander d’ abord les sommes indument versés et de parler ensuite de rembourser les sommes versées à bon droit et de dire à ce moment là au dessus des 39 000 euros ?
                    Ils ne peuvent demander que sur la liquidités et que sur ce qui a été versé.? A moins que le plafond de 39000 euros ne joue pas sur les sommes induments payés, mais en final ça revient au meme.
                    Toujours pour notre cas, donation en 2008, estimation des 3 % 2880, soit en 2018 2880 X 10 28800 euros, donc si il y aurait succession actuelle, la caisse demanderait 28 800 EUROS de remboursement de sommes induments payées, et imaginons que l’ ctif net successarale est de 40 000 EUROS (comptes bancaires),40 000 moins 28 800 reste 11 200 donc en dessous des 39 000 EUROS ? je ne vois pas trop l’ impact ?

                    Merci pour votre réponse cordialement. Daniel
                    .

                    Répondre à ce message

                    • Le 9 mars à 13:44, par P-O

                      @ DANIEL

                      Bonjour,

                      et imaginons que l’ ctif net successarale est de 40 000 EUROS (comptes bancaires)
                      donc en dessous des 39 000 EUROS
                      je ne vois pas trop l’ impact ?
                      ils prendront bien les comptes bancaires

                      Dans cet exemple au 31/12/2018 il serait repris :

                      1) 1.000€ sur les sommes versées avant le 01/01/2008 date de la donation.(40.000 - 39.000).
                      2) 14.400€ ou 5.760€ ou le montant réel versé si celui-ci est inférieur à ces montants pour les sommes versées à compter de 2008.
                      Ces sommes sont calculées en fonction des délais de prescription applicables suivant que la déclaration des sommes indûment versées est faite du vivant du bénéficiaire ou à son décès. (2 ans ou 5 ans).
                      Le solde vous reviendrait.

                      Il ne faut pas confondre le remboursement de sommes indûment versées avec la récupération des sommes versées à bon droit qui elles prévoient un abattement de 39.000€ laissé aux héritiers si les sommes à rembourser sont supérieures à l’actif net successoral.

                      La bonne nouvelle est qu’il y a des délais de prescription qui s’appliquent au recouvrement des sommes indûment versées.

                      þ Cas particulier pour l’ASPA, l’ASI et l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

                      Pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) et l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf :
                      cas de fraude
                      absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des DOM
                      absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations

                      þ Le remboursement du trop-perçu et, en conséquence sa prescription, ne s’applique que dans ces cas.

                      Pour ces 3 allocations, l’organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander le remboursement d’un trop perçu à l’assuré ou à ses ayants droit :
                      à partir d’un délai de 2 ans à compter du paiement des prestations dans les mains du bénéficiaire (dans l’hypothèse où le bénéficiaire est toujours vivant)
                      OU à partir d’un délai de 5 ans après le décès du bénéficiaire. L’indu sera dès lors récupéré sur les successions. La circulaire précise que le point de départ du délai court à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

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                      • Le 9 mars à 17:13, par DANIEL

                        Bonjour, encore merci pour ces précisions, je dirais très détaillées et professionnelles, que j’ apprécie vivement.

                        Bien compris avec l’ exemple au 31 12 2018, avec le délai de 2 ans si le bénéficiaire est toujours vivant et de 5 ans, si il est décédé, en reprenant soit le montant réellement versé, soit les 3% de la valeur de la nu propriété, objet de la donation. Représentant les sommes indument versées sans abattement. Bien compris.

                        Donc aurais je intéret à aviser à ce jour, la caisse du vivant de ma mère, ou de laisser comme tel, sachant qu’ elle a besoin des ressources pour vivre actuellement, car ces 3% sont du fictifs, et au final le plus tard possible, le jour de son décès, la caisse ne pourra récupérer que 5 années de sommes indument versées, et l’ autre partie correspondra aux sommes de bon droit avec abattement de 39 000 euros.?

                        Pour etre aussi pointu dans vos réponses, vous etes en activités auprès de la caisse, ou bien par passion, vous vous tenez au courant de toutes nouvelles lois ? En tout bravo, et ne vous remercierais jamais assez pour votre aide et suis très content de ce forum, que je recommande aux internautes. Cordialement. Daniel.

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 mars à 01:35, par P-O

                          @DANIEL

                          Bonsoir,

                          Donc aurais je intéret à aviser à ce jour, la caisse du vivant de ma mère, ou de laisser comme tel, sachant qu’ elle a besoin des ressources pour vivre actuellement,

                          C’est votre décision.Il faut juste prendre en compte en cas de déclaration de changement de ressources à la caisse que si le total des sommes des retraites de votre mère + les sommes correspondant au taux de 3% sur la valeur de la nue propriété ainsi que sur les valeurs mobilières ( livrets bancaires....) est supérieure au montant de l’ASPA celle-ci sera supprimée.

                          la caisse ne pourra récupérer que 5 années de sommes indument versées, et l’ autre partie correspondra aux sommes de bon droit avec abattement de 39 000 euros.?

                          OUI et les sommes indûment versées pourront être récupérées sur les ayants droits en cas d’actif successoral insuffisant au contraire des sommes versées à bon droit.

                          vous etes en activités auprès de la caisse,

                          NON,mon métier est la gestion de patrimoine et l’optimisation fiscale. J’estime juste que chacun doit être informé de ses droits d’où ma présence sur ce forum.

                          Répondre à ce message

                          • Le 10 mars à 12:42, par DANIEL

                            Bonjour,

                            Merci pour votre réponse.

                            Donc l’ essentiel est que le compte bancaire soit suffisant pour rembourser les sommes induments versées, soit 96000 x 3 % soit 2880 euros, sur une période de 5 années donc 14 400 EUROS, la différence restant entre les sommes versées de bons droits, et le solde du compte bancaire après remboursement des 14 400 euros ? bénéficiant d’ un abattement de 39 000 euros, le solde restant étant versé aux héritiers..

                            Le choix qui nous est propre, comme vous le dites, sera de laisser comme tel, pour ne pas pénaliser ma mère, dans ses ressources, nécessaires à sa vie courante.

                            Je pense que nous avons fait le tour de notre cas, et encore une fois suis bien content de vous avoir rencontrer sur ce forum, et vous remercie d’ avoir apporter votre compétence bénévolement, et d’ éclaircir les questions que l’ ensemble des personnes se posent, sur les textes, cela étant tellement compliqués et méconnus.

                            J’ espère simplement, le jour ou nous aurons cette succession, que nous rencontrerons auprès des interlocuteurs de la caisse, des gens aussi professionnels.

                            Cordialement.
                            Daniel.

                            Répondre à ce message

                      • Le 12 mars à 05:04, par DANIEL

                        Bonjour, j’ aurais une question qui me vient en tete. Concernant l’ indu qui sera récupéré sur les successions à partir d’ un délai de 5 ans après le décès du bénéficiaire. Là, nous avions parlé de la donation de 2008, et de 3 % de la valeur de la nu propriété, qui figurera dans l’ actif successoral.
                        En 2010, ma mère a hérité d’ un frère décédé, et a perçu une somme d’ argent, qui a été placée, en cas de coup dur ou dans le but de rembourser l’ ASPA ;
                        N’ ayant pas eu durant ces années de controle de la caisse, et ne sachant pas qu’ il fallait communiquer, il n’ y a pas une absence de déclaration des ressources ou omission de ressources. ??
                        Autant à l’ actif successoral, ça sera flagrant de voir la mention donation, mais là, ils n ’auront que les comptes bancaires, ils peuvent quand meme pas reprocher l’ épargne du vie, car n’ oublions pas que l’ attribution de la FNS devenu ASPA, a été attribué en 1994. ? Car entre 1994, et 2018, il y a quand meme eu de l’ épargne, par sécurité, ils ne peuvent pas reprocher l’ évolution du compte bancaire, entre ses périodes.
                        Merci. Cordialement. Daniel

                        Répondre à ce message

                        • Le 14 mars à 07:09, par DANIEL

                          Bonjour, Je rajoute que cet héritage s’ est fait en 2010, l’ argent a été placé, et au moment de la succession sera rapporté avec les intérets, mais pas à 3 % , donc figurera dans les comptes bancaires. A t on intéret à les laisser en placement ou à les mettre en compte courant ? Merci Cordialement.

                          Répondre à ce message

                          • Le 14 mars à 13:55, par P-O

                            @DANIEL

                            Bonjour,

                            l’ argent a été placé, et au moment de la succession sera rapporté avec les intérets, mais pas à 3 % , donc figurera dans les comptes bancaires.

                            OUI il figurera dans l’actif successoral.

                            Les 3% exigibles par la caisse correspondent à la non déclaration de cette somme et seront une dette figurant au passif de la succession.

                            A t on intéret à les laisser en placement ou à les mettre en compte courant ?

                            C’est à vous de voir sachant :
                            Que les laisser augmente la dette.
                            Que les transférer sur un compte courant ne les empéchera pas de figurer à l’actif successoral.
                            Que les garder chez soi ou les dépenser les fera disparaitre de l’actif successoral et cristallisera la dette.(3%).

                            Répondre à ce message

                            • Le 14 mars à 15:50, par DANIEL

                              Bonjour,

                              Comment voulez vous que l’ on pense à déclarer à la caisse, cette somme d’ argent provenant d’ un héritage, il n’ y a eu communication de celle ci durant 25 ans ? C’ est bien vrai ? On ne savait meme pas que ma mère avait cette allocation supplémentaire.
                              Donc si on les laisse le peu d’ interets rapportés, vont etre pris sur ce taux de 3 % et sur 5 ans sur les indus, comme si c’ était une fraude, c ’est pas logique. Car ce n’ est pas le cas.
                              Donc pour agir dans la légalité, on aurait interet à ne pas les laisser ni en placement, ni sur le compte courant, et comme la principale somme et sur un PEL, de le transmettre à un autre héritier bénéficiaire ? Si oui, il faut se rapprocher de la banque et voir si le PEL est transmissible de cette manière.
                              Tout dépenser ne serait pas prudent, si il faut rembourser les sommes indus sur la donation et sur 5 ans.
                              J’ espère avoir bien compris.
                              A moins de faire une opération de retrait en espèces ou virement ?
                              Ou de passer par le notaire ?

                              Encore merci. Cordialement.

                              Répondre à ce message

                        • Le 14 mars à 13:46, par P-O

                          @DANIEL

                          Bonjour,

                          En 2010, ma mère a hérité d’ un frère décédé, et a perçu une somme d’ argent,

                          Elle aurait dû être déclarée et être taxée à hauteur de 3%.

                          il n’ y a pas une absence de déclaration des ressources ou omission de ressources. ??

                          Si et la caisse fera le rappel de 3% sur cette somme et sur une durée de 5 ans correspondant au délai de recouvrement avant prescription.

                          Car entre 1994, et 2018, il y a quand meme eu de l’ épargne, par sécurité, ils ne peuvent pas reprocher l’ évolution du compte bancaire, entre ses périodes.

                          Cela dépend si l’épargne provient des revenus réguliers (retraite + ASPA) et des sommes déclarées à la caisse auquel cas il n’y a pas de souci.
                          Par contre des sommes significatives non déclarées seront considéréees au mieux comme omises et au pire comme fraude à l’allocation.

                          Répondre à ce message

                          • Le 14 mars à 15:35, par DANIEL

                            Bonjour, encore une complication.

                            En fait cet argent a été placé en PEL, et en livret A. En 2010. Par sécurité de frais éventuels.

                            Comme la caisse n’ a jamais fait de demande annuelle sur ces ressources, et cela depuis le départ en 1994. Comment la caisse peut elle constater qu’ il y a une absence de déclaration de ressources.? Je pense qu’ au moment du FNS en 1994 devenu ASPA, elle a du prendre ces relevés bancaires mais depuis plus rien, soit en 25 ans.
                            Donc, on aurait interet, a transmettre le PEL, de son vivant à un héritier ou petit fils, pour éviter que cela vienne dans la sucession, et agraver la dette.

                            Est ce bien ça ? Merci Cordialement. Daniel

                            Répondre à ce message

                          • Le 14 mars à 16:18, par DANIEL

                            Bonjour,
                            Non l’ épargne ne provient pas des revenus réguliers retraite et ASPA.
                            Mais d’ un héritage en 2010. Laisser en PEL par sécurité.

                            Quand vous dites des sommes significatives non déclarées, seront comme omises et au pire fraude à l’ allocation, c’ est à dire. ?
                            C’ est le cas de l’ absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations pouvant etre récupéré sur un délai de 2 ou 5 ans, sur le trop ;perçu. dans ces deux cas, il n’ y a pas de différence ?

                            Merci.
                            Cordialement. Daniel

                            Répondre à ce message

                            • Le 14 mars à 21:01, par P-O

                              @DANIEL

                              Bonsoir,

                              il n’ y a pas de différence ?

                              Dans les 2 cas le délai de prescription est le même.soit 2 ans,soit 5 ans.

                              Répondre à ce message

                      • Le 14 mars à 17:17, par DANIEL

                        Bonjour, quand vous dites récupération à partir d’ un délai de 5 ans après le décès, c’ est à dire qu’ il récupère l’ indu sur 5 ans avant le décès, et non pas qu’ ils ont 5 ans après le décès pour récupérer ?

                        Merci

                        Daniel

                        Répondre à ce message

                        • Le 14 mars à 21:04, par P-O

                          @ DANIEL

                          Bonsoir,

                          c’ est à dire qu’ il récupère l’ indu sur 5 ans avant le décès,

                          OUI plus exactement sur les 5 ans précédant la découverte de l’omission de déclaration ou de fraude à l’allocation.

                          Répondre à ce message

                          • Le 15 mars à 03:50, par DANIEL

                            Bonjour,

                            Merci pour votre réponse..
                            Ou puis je trouver le texte à ce sujet ?

                            Cordialement.

                            Daniel

                            Répondre à ce message

                      • Le 14 mars à 18:55, par DANIEL

                        Bonsoir, sauf erreur de ma part, à force de lire et relire, je ne sais si c’ est une bonne nouvelle.

                        Délai de prescription 2 ans , si allocataire vivant si argent entre les mains, c"’ est à dire 2 ans après qu’ il est touché ?

                        Si décédé, délai de prescription de 5 ans, après enregistrement, donc récupération 5 ans après, et non 5 ans avant son décès, , à moins, que je ne me trompe. J’ ai pas su trouver le texte explicite.

                        Si vous pouvez SVP, me confirmer.
                        Merci
                        Cordialement.

                        Daniel

                        Répondre à ce message

                        • Le 15 mars à 23:43, par P-O

                          @ DANIEL

                          Bonsoir,

                          c"’ est à dire 2 ans après qu’ il est touché ?

                          NON sur les 2 ans précédant sa déclaration de changement de ressources.

                          donc récupération 5 ans après, et non 5 ans avant son décès, , à moins, que je ne me trompe.

                          NON sur les 5 ans précédant la découverte de l’indu après le décès du bénéficiaire

                          Les sommes pouvant être récupérées sont celles versées 2 ou 5 ans avant la découverte de l’indu et le délai pour les récupérer est fixé à 2 ans ou 5 ans après le dernier versement..

                          Sommes à récupérer et délai de prescription - Legislation.cnav.fr ...

                          Le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.

                          En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
                          Css art.L355-3
                          Lettre Cnav du 18/10/1979
                          Circulaire Cnav 2014/23 du 14/03/2014
                          Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
                          www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=paiement_prescription...tort...

                          Répondre à ce message

                          • Le 17 mars à 08:46, par DANIEL

                            Bonjour,

                            Encore merci pour cette réponse, avec le texte de loi en raccourci, très complet, explicite, avec exemple, qui m’ a permis d’ éclairer mes lanternes et de l’ imprimer.

                            Pensez vous, quand le cas se présentera, qu’une demande d’ allègement de la dette des sommes indues, serait réalisable et accepté sous quels critères.? Ou ça serait inutile.

                            Bonne journée.

                            Cordialement.

                            Daniel

                            Répondre à ce message

                            • Le 17 mars à 11:10, par P-O

                              @DANIEL

                              Bonjour,

                              Pensez vous, quand le cas se présentera, qu’une demande d’ allègement de la dette des sommes indues, serait réalisable et accepté sous quels critères.? Ou ça serait inutile.

                              Demander n’engage à rien et la commission de recours amiable est souveraine pour accorder ou non une remise de dette.

                              Répondre à ce message

                  • Le 9 mars à 06:27, par DANIEL

                    Bonjour,

                    J’ avoue que cette allocation est une peste.
                    Dans notre cas, ma mère à ces 65 ans en 1994, a été contactée à domicile par la caisse, et la personne lui a monté ce que l’ on appelait à l’ époque le FNS qui est devenu ASPA. Entre 1994 et 2018 soit en 24 ans, aucune demande de la caisse, aucun courrier ni renseignements. Communication néante. En 2008, la maison de ma mère étant justaposé à la mienne, réclamait des travaux d’ amélioration, donc pour préserver l’ avenir, elle m’ a fait une donation, et j’ ai fait ces travaux à ma charge et réglé les charges correspondantes.chaque année jusqu’à présent. Récemment, en faisant sa déclaration d’ impots, j’ ai constaté une différence entre les sommes déclarées fiscalement et le montant perçu, et c’ est à ce moment là, que j’ ai appris qu’ elle touchait ce que la caisse appelle une allocation supplémentaire, que l’ on appelle ASPA. A présent, on parle presque de fraude à l’ allocation, qu’ il fallait déclarer 3 % de la valeur de la nue propriété, et si elle a un peu d’ argent de coté, le meme taux, alors que le livret A, ne ramène plus que 0.75 %, déjà le fait de perdre un parent proche n’ est pas facile, mais si ensuite on nous colle des complications financières, dont on ne s’ y attend pas car aucune communication entre temps pour dire de prévoir. Donc, Je remercie les personnes sur ce forum, qui prennent le temps et la patience de nous répondre ; et suis bien content d’ etre tombé dessus. Cordialement.

                    Répondre à ce message

                    • Le 22 mars à 11:48, par printemps

                      Bonjour,

                      j’ai entendu dire que la CARSAT pouvait désormais récupérer les sommes versées dans le carde de l’ASPA auprès des bénéficiaires d’une donation.

                      Ainsi, depuis 2007, les donations faites après la demande de l’ASPA sont considérées comme une fraude car elles font obstacle à la récupération sur succession :

                      "La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) est en droit de contester la validité fiscale de cette donation qui pourrait être jugée, selon elle, comme une fraude car réalisée postérieurement à la demande du minimum vieillesse. Dès lors, au décès de votre mère, votre Carsat, en vertu de l’article D815-6 du Code de la sécurité sociale (créé par le décret 2007/57 du 12 janvier 2007, art. 1), pourra demander à « faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme (…) dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité, et que ces libéralités, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité. »

                      La cfdt peut-elle confirmer cette information ?

                      Merci d’avance

                      Répondre à ce message

                      • Le 23 mars à 00:19, par P-O

                        @ printemps

                        Bonsoir,

                        dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité,

                        La question est de savoir si la donation a été déclarée ou non.
                        En cas de déclaration,l’ASPA a été minorée de 3% ou de 1,5% du montant de la donation ou de la nue-propriété ce qui ne pose pas de souci lors de la succession.
                        Si la donation n’a pas été déclarée à la caisse ,il y a omission de déclaration de changement de ressources ou fraude à l’allocation ce qui entraine une possibilité de récupération des sommes versées par la caisse.

                        Css art.L355-3
                        Lettre Cnav du 18/10/1979
                        Circulaire Cnav 2014/23 du 14/03/2014
                        Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
                        www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=paiement_prescription...tort...

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 mars à 09:30, par sandrine59

    Bonjour j’aurais besoin une réponseà ma question svp. Voilà mon père et décédé en mais dernier, il était en maison de retraite , et sur tutelle il été handicapée il touchée donc je pense une pension.. j’ai reçus des courriers cette semaine et je ne comprends rien..1er lettre de l’assurance retraite montant déclaré au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale 2034e je les envoyé à la tutelle .. 2eme lettre assurance retraite en rappelle car je l’avais reçus en novembre dernier envoyé à la tutelle sui n’a pas remplir le papier et renvoyé à la retraite.. " vous voudriez bien me communiquer dans les meilleures délais les renseignements demandés sur le questionnaire, en effet les somme qui lui on été servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont susceptibles d’être récupéré sur la succession en fonction du montant de l’actif net ?? Je ne c’est pas ce que cela veux dire.. ensuite je revois une lettre du département pole solidarité qui me dise.. " dans le cadre de la succession de votre père je vous informe que le conseil départemental n’exercera pas de recours en récupération des somme avancer au titre de la prise en charge des frais d’hébergement du dèfunt.. nous avons reçu des a voir bancaire sui on été réservé à la prairie départemental et de joindre un RIB.. ce que je voudrais savoir c’est si je doigt de l’argent à la retraite ?? Je les et appeler il mon parlé de 39000e pas trop compris, jais rappelais le service des tutelle qui me dit que je doig rien remboursé elle c’est renseigné au service succession que eu aussi dise que je doig rien remboursé.. pensé vous que avant de recevoir l’argent elle aurais remboursé la retraite ou pas ? Je suis perdu merci à ceux qui pourront m’aider.

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    • Le 23 mars à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’aurez rien à rembourser sur vos biens propres.
      L’Aspa est récupérable sur les biens de votre père au-delà de 39.000 euros d’héritage.
      L’ASH (aide sociale à l’hébergement) versée par le conseil départemental pour payer le séjour de votre père en Ehpad est récupérable sur la totalité de la succession.
      Si votre père avait des biens (épargne, maison...) ils servent à rembourser les aides de solidarité qui lui été versées. S’il n’avait rien, c’est nos impôts qui ont payé.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 15:28, par Renauld

    Bonjour,
    Je reçois l’aspa on me demande de remplir un questionnaire je vis avec ma sœur nous habitons une maison en indivision mais chacun règles ces factures. De plus nous avons toujours en indivision un studio loué qui rapporte 650 euros par mois charges comprises. Je suis complètement perdu je ne sais pas quoi mettre sur le questionnaire. Je suis célibataire non pacse qu’est ce que dois déclarer. Merci de prendre le temps de me lire et de votre compréhension.
    Cordialement

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    • Le 22 mars à 19:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes vos ressources sont à déclarer pour cette allocation. La maison que vous habitez n’est pas prise en compte pour les revenus. Pour vos revenus fonciers (loyer) il faut déclarer ce que vous déclarez aux impôts. Attention, si vous ne les avez pas déclarés avant, la caisse risque de vous réclamer l’Aspa versée en trop.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 11:48, par printemps

    Bonjour,

    j’ai entendu dire que la CARSAT pouvait désormais récupérer les sommes versées dans le carde de l’ASPA auprès des bénéficiaires d’une donation.

    Ainsi, depuis 2007, les donations faites après la demande de l’ASPA sont considérées comme une fraude car elles font obstacle à la récupération sur succession :

    "La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) est en droit de contester la validité fiscale de cette donation qui pourrait être jugée, selon elle, comme une fraude car réalisée postérieurement à la demande du minimum vieillesse. Dès lors, au décès de votre mère, votre Carsat, en vertu de l’article D815-6 du Code de la sécurité sociale (créé par le décret 2007/57 du 12 janvier 2007, art. 1), pourra demander à « faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme (…) dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité, et que ces libéralités, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité. »

    La cfdt peut-elle confirmer cette information ?

    Merci d’avance

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars à 08:48, par Caillé Virginie

    Bonjour, mon oncle né en 1941 est retraité. Il touche la retraite de base et la complémentaire retraite ce qui lui fait environ 400€ par mois. On m’a parler de l’ASPA. J’ai fait le dossier mais semble t’il que l’on se comprends pas avec le service de retraite. Mon oncle n’a pas de bien à lui étant donner qu’il vit avec son frère, il n’y a pas de récupération sur la succession. Peut il quand même prétendre à L’ASPA ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 mars à 18:16, par SALIS Suzy

    Retraitée de la fonction publique je suis veuve de fonctionnaire et touche donc une pension de réversion qui serait supprimée si je vivais en concubinage ou pacsée ou remariée, ce qui n’est pas le cas je vis seule. Mais puis-je donner en location une partie de ma résidence principale et continuer à percevoir ma pension de réversion ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars à 22:48, par Virginie

    Bonjour
    Je vais toucher une retraite de 26 euros à partir du 1 septembre 2019 je perçois l’ aah j’ai fait une demande d’aspa . Vais je toucher l’aspa le 1 septembre 2019 aussi . Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars à 13:34, par fabienne lelou

    une personne qui touche l’ASPA et qui décède en début de mois, est ce sur l’ASPA est due entièrement pour le mois ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 20 mars à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Les prestations sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire. Les sommes restant dues au décès sont payées aux ayants droit sur production de pièces justificatives.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars à 20:11, par dancoine evelyne

    bonjour je suis née le 04/12/1957 je compte demander ma retraite à 62 ans ; j ai élévé 3 enfants.J aimerai savoir si je pourrai prétendre à l ASPA sachant que le montant de ma retraite est estimé à 500 e environ
    Merci beaucoup si vous pouve me renseigner

    cordialement

    evelyne dancoine

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars à 15:29, par Andrew McKenzie

    J’ai profité ASPA depuis 2013. Je vend mon apartment en viager donc la rente va finir ASPA. Le bouquet va acheter assurance vie pour mes enfants après mon décès. Donc comment vous remboursez ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 16:20, par Gisele

    Bonjour
    J’ai reçu les documents à remplir pour l’aspa , j’ai reçu en plus une fiche de majoration de durée d’assurance pour enfants mères demande de renseignements. je ne sais pas si c’est vraiment important pour une demande d’aspa et à quoi ça sert ? Merci

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    • Le 16 mars à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’aurez droit à l’Aspa qu’après la liquidation de vos retraites. Répondez à la demande de renseignements sur le calcul de votre retraite pour ne pas retarder l’Aspa.

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      • Le 17 mars à 12:37, par Gisele

        Bonjour
        Oui mais à quoi sert la madoration de durée d’assurance pour enfants mères ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 mars à 14:33, par GRAS PHILIPPE

    Bonjour.

    J’ai été abuisé sexuellement par mon père dès l’âge de huit ans jusqu’à mes quatorze ans. Est-il vrai que cela pourrait m’exonérer de l’obliagtion d’aliment vis à vis d’un parent devant être placé en foyer logement, maison de retraites ou autres, et qui ne s’y est pas opposé ?

    Respectuesement

    Philippe GRAS

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 20:18, par Sacha

    Bonjour

    Si l’on a peu cotisé à l’âge de 65 ans et sans aucun patrimoine, peut on avoir l’Aspa ? Si oui, quel en est le montant minimum pour un retraité célibataire et sans enfants ? Merci

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    • Le 16 mars à 20:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, c’est une allocation différentielle entre vos retraites (que vous devez avoir liquidé) et le montant indiqué dans cette fiche pour une personne.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 14:33, par robert

    j’ai également une autre question, sur la donation,ma fille devra t elle vendre pour rembourser l’aspa,je suis très inquiète, encore
    merci de votre dévouement pour répondre à ses questions

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 14:29, par robert

    Bonjour,

    voilà ma question : je vais avoir l’aspa dans 2 ans,j’ai une maison en nue propriété avec ma mère, qui elle est usufruitière, nous avons fait
    une donation à ma fille de la totalité de cette maison,comment va etre prélevé les 3% ? sur ma part de nue propriété ou sur une valeur locative ?
    d’autre part j’ai une assurance vie de 58000 euros toujours en nue propriété avec ma mère(âgée de 85 ans), comment vont ils calculer
    les 3% ?
    je vous remercie d’éclairer ma lanterne, c’est tellement compliqué !

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 22:23, par nad bouk

    bonjour
    j ai une petite retraite je compte demander l aspa ,je ne m en sort pas avec un loyer de 1000€.
    En prévision de ma petite retraite , j ai épargne depuis de longues années et me suis constituée une assurance vie pour vivre . j ai fait un rachat de 1000€ par mois et des sommes ponctuelles selon mes besoins sur cette assurances vie . Pour l aspa , est ce que ces rachats rentrent dans le calcul .
    Je ne vous cache pas que j avais pensé faire une donation à mes enfants (sommes qu ils me reverseraient par mois pour vivre ) mais j ai bien vu que les donations étaient comptées.
    Est ce qu il y a un moyen de me sortir de ce mauvais pas
    je trouve tout cela injuste .on épargne pour nos vieux jours , et voila le résultat.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mars à 22:54, par isabelle

    bonjour

    ma mère a déposé son dossier retraite en septembre 2018 à ce jour 11 mars 2019 il est en cours de traitement

    elle a choisi son point de départ le 1 er mars mais à ce jour dossier en cours de traitement malgré les relances ( retraité signifie dossier re traité , une lenteur scandaleuse pour une personne qui a travaillé toute sa vie et se retrouve sans ressources , carsat ne répond ni aux relances ni au tél ni aux mails

    en février elle a eu 65 ans elle a déposé l’aspa

    SVP, est ce que le dossier aspa sera pris en compte pour février 2019 ( mois de ses 65 ans et mois de dépôt du dossier ) ou il sera pris en compte qu’après la liquidation de la retraite ?

    dois-je déposer un nouveau dossier ?merci beaucoup

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    • Le 11 mars à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce délai est anormal pour une demande officielle de retraite. Elle a droit à la garantie de versement comme expliqué fiche 27. Écrivez à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5.
      Toutefois, si la date d’effet de la retraite fixée dans la demande est pour le 1er mars, sa première retraite est versée le 9 avril. Il est donc encore possible que sa retraite soit liquidée à temps. Idem pour l’Aspa.
      Le droit à l’Aspa est ouvert uniquement après la liquidation de toutes ses retraites.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 mars à 17:39, par SERGE

    Bonjour,
    Je suis handicapé travaillant en ESAT, je souhaite prendre ma retraite de façon anticipée avant 62 ans ; est-il possible de faire une demande d’ASPA, pour un départ en retraite avant 62 ans, avec l’attestation de départ anticipé qui m’a été transmise par mon CARSAT ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mars à 15:34, par MERCANTE

    j’ai travaillé 4 ans (juillet 2004 à juillet 2006) à l’étranger hors communauté européenne mais je ne peux pas fournir des éléments de retraites (et je n’y ai pas droit) puisque mes salaires étaient très bas ....si l’aspa me réclame des justificatif que je ne peux fournir, peuvent-ils me refuser le minimum vieillesse ?

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    • Le 9 mars à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en principe. Vous devez signaler à l’assurance retraite ces périodes de travail et c’est eux qui interrogeront les autres pays et pourront dire que vous avez liquidé tous vos droits à la retraite. Le trou dans votre carrière va susciter des questions.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 mars à 14:52, par val

    bonjour
    je viens de mettre en couple avec mon concubin il perçois le minimum vieillesse soit 868.20euros
    pour ma part je travaille encore et perçois un salaire net de 800 euros
    comment calculer nouveau montant de son minimum vieillesse
    merci pour vos reponses

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