C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours au cours de l’année civile) ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (valeur 2016 Smic mensuel = 1 466 €).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle s’adresse au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 décembre à 06:45, par gaudry

    Bonjour
    je ne comprends pas : je touchais 868e retraite et aspa depuis 1an et6 mois,je viens de recevoir un courrier de la carsat me retirant 200e brutalement je suis a 654e ! rien n’a bougé de ma part,l’apl est considéré comme un revenu ? apparemment oui...je suis mal...comment vivre avec cela....je peux contester,dois je le faire ? pareil pour la sécurité sociale refus a la cssl nouveau procédé...je dois prendre une mutuelle,je ne peux pas plus rien pour vivre et factures ! merci de votre réponse,j’en dors plus.

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre à 07:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas l’API mais l’Asi. Si vous souffrez d’une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d’âge pour percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), sous certaines conditions. Donc, en principe on ne peut pas percevoir les deux en même temps : Aspa et Asi.

      Répondre à ce message

    • Le 9 décembre à 02:34, par gaudry

      Bonjour Claude
      je ne comprends pas votre message,je vous parle de l’apl,c’est considéré comme un revenu ? merci de bien relire mon précèdent message.
      me retirer 200eu alors que rien n’a changé dans ma vie, ce n’est pas normal.merci a vous.

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

        Excusez-moi mais j’ai lu trop vite et je n’ai ps compris que vous parliez de l’APL.
        Effectivement, l’allocation logement n’est pas prise en compte dans vos ressources. C’est autre chose qui est pris en compte.

        Répondre à ce message

        • Le 10 décembre à 05:11, par gaudry

          Bonjour Claude
          merci pour votre réponse,j’ai un peu d’argent de coté",ce serait cela ? je pensais que l’on pouvait avoir de l’argent pour acheter une voiture,obsèques etc...je dois contester ? merci de votre aide et d’etre là.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 décembre à 05:43, par Danielle

    Ma sœur handicapée à 85% touche l’APSA. doit on rembourse L’ASPA suite à son décès ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre à 09:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, sur ses biens lors de son décès.

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    • Le 10 décembre à 11:57, par elisabeth

      Mon frère touche ASPA depuis sa retraite c ’est a dire 10ANS.A son décès ses soeurs doivent elles rembourser cette allocation en sachant que mon frère n a pas de biens immobiliers ni d ’assurance vie e
      NI compte épargne ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 décembre à 21:42, par NEPOPOUCHEVA

    Dossier à et traités ASPA, dans un mois, ce qui représente.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 décembre à 14:18, par le gall

    l’allocation de solidarité aux personnes âgées (apsa)

    Bonjour,

    Ma soeur est décédée le 26 mai 2019, elle était célibataire sans enfant.

    Elle percevait l’aspa pour financer la maison de retraite dans laquelle elle est entrée le 26 février 2008.
    Elle avait pour unique bien un contrat d’assurance vie de 31 800 euros (versés après ses 70 ans) qui correspondait au 1/3 de la vente de la maison de nos parents décédés en septembre 1997, la maison n’a été vendue que le 21 septembre 2010, craignant qu’elle ne se plaise à la maison de retraite, j’avais laissé un peu de temps avant de la mettre en vente.
    Je n’ai toujours pas reçu de réponse de la carsat m’indiquant s’il y avait récupération ou pas sur l’assurance vie qu’elle percevait (j’en était bénéficiaire et m’occupait d’elle régulièrement, étant la seule personne qui restait de la famille). J’ai récemment lu sur un article qu’il y avait abattement sur la succession de l’assurance vie après les 70 ans sur la fraction des cotisations dépassant les 30 500 euros. Dans son cas, ma soeur est-elle concernée par cet abattement puisqu’elle percevait l’aspa ou serais-je tenue de rembourser les 31 800 euros ? J’ai lu qu’il y avait un abattement de 39 000 euros mais j’ignore si l’assurance vie est concernée par cet abattement. connaissez vous le délai moyen de réponse d’étude du dossier de la carsat ?

    D’avance, je vous remercie beaucoup de votre réponse.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 décembre à 21:21, par sousou

    salut
    en mon beau pére il bouge plus cause d’une accident de travaille .diabéte et d’alzheimr et il besoin d’aide l’assistant sociale de l’hopital elle as fait un dossier de apa parce que il as besoin d’une aide aprés la visite il est placé en gir 2 avec des sources presque 900 euro par mois et elle m’as proposé si je peux étre la personne qui s"occupe de lui pour une remunération 10 euro pour l"heure
    svp pouvez - vous m’expliquer comment calculer cette remunération parce que elle m’as dit que si mon beau pére qui me paye et pour combien chaque moi merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 novembre à 09:10, par ervel epouse leroux

    bonjour je suis en retraite depuis juin 2019 ma retraite et de 420 euros .j avais avent ma retraite aah a 79 pour cent je suis separee de fait depuis 3 ans j ai fait une demande minnimun veillesse en mai 2019 rencontre en aout une personne de la carsat mon dossier etait complet depuis aucune nouvelle cela fait 6 mois je ne sais plus comment faire pourriez vous m aider merçi

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

      POur avoir droit à l’Aspa, il faut liquider toutes vos retraites de base et complémentaire. Faites un courrier de recours amiable à votre Carsat pour signaler que votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 18:58, par dominique leroux

        oui ma retraite et complementaire est cloture et maintenant j attend depuis 6 mois une reponse pour l aspa alors que mon dossier est complet je ne sais plus quoi faire pourriez vous m orienter merci

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 décembre à 21:18, par sousou

    salut

    mon pére percoit la retraite 600 euro par mois sinon apa il est placé en gir 2

    svp pouvez vous me répendre si il peut cumuler l aspa avec apa et merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er décembre à 11:57, par anass aissaoui

    je suis marie je percevais l aah et le momant de ma retraite j ai depose un dossier a lacaisse de depots et consignation de bordeaux cette derniere m adonne 300 euros ma femme trvaille 108h par mois pour quoi ils ont dimunie 600 euros de mon aah

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 novembre à 10:45, par Cavailler

    Je suis marié depuis 1973 j’ai l aspa depuis 2015 or l assistante sociale c est rendue compte que je ne perçois pour une personne et non un couple lors de la demande de l aspa la CARSAT ne l’a pas mentionné puige récupérer les sommes non versé que j avais droit

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre à 17:07, par Christine

    Bonjour,
    L’ASPA a été versée durant 19 années. A la connaissance du décès de l’allocataire l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans. Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR". Les héritiers devront ils rembourser les 19 années de versement (par période de 5 ans) ou les 5 dernières ?
    Merci pour votre éclairage.
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 19:31, par Marcel RIBES

      Bonjour,

      Cela veut dire que a partir du décès l’organisme a 5 ANS pour demander la récupération et passé ce délai ne pourra pas récupérer

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, c’est cela la prescription dans ce cas.

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      • Le 29 novembre à 23:03, par Le 7 octobre à 19:31, par Marcel RIBES

        bsr ma maman est décédée le 31 janvier 2019 ,elle touchait l ASPA depuis 1994 (total 50000 environs que la CARSAT a versé a ma mère ) sa maison vendue 80000 e + un peu d argent sur ses comptes bank .donc les 39 000 e sont largement dépassés .... j ai appelé la CARSAT pour que l on m explique la prescription des 5 ans ,la personne ma répondu qu au delà de 5 ans de versements les autres années ne sont pas récupérables ! ceci a été confirmé par notre avocat !!!et pourtant je pensais comme vous ...pour moi c était que la CARSAT ne pouvait plus réclamer les sommes versées au bout de 5 ans ! affaire a suivre ....

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre à 02:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, la prescription ne s’applique pas ainsi. La Carsat a cinq ans à partir de la date du décès pour récupérer les sommes qu’elle a versées.

          Répondre à ce message

        • Le 1er décembre à 02:24, par Claude (CFDT Retraités)

          Que dit le code de la sécurité sociale :
          « L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. »

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    • Le 7 octobre à 20:59, par P-O

      @ Christine

      Bonsoir,

      Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR".

      La caisse peut demander le remboursement des montants d’ASPA versés ( 19 ans) UNIQUEMENT pendant les 5 ans suivant la date de décès de l’allocataire.
      Si par exemple une personne est décédée en 2013,fin de versement de l’ASPA ,la caisse ne peut demander le remboursement des montants d’ASPA que jusqu’en 2018.
      En cas de fraude à l’ASPA le délai est porté de 5 à 10 ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 novembre à 16:30, par Laurence

    Ma mère va entrer en Ephad. Je suis un obligé alimentaire ainsi que ses autres enfants.
    quels critères sont retenus pour calculer la participation de chacun de nous sachant que 2 frères en gaec viennent de construire des bâtiments de fermes et ont fait des prêts importants. Les autres ont des situations modestes.
    merci infiniment de votre réponse.Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 novembre à 12:17, par sanchez

    bonjour ;
    je vais avoir 65 ans et prendre ma retraite qui sera toute petite 389 euros. Je suis mariée et ma femme qui a 57 ans touche AAH pour incapacité de 80% et la majoration pour vie autonome. Nos seuls ressources sont AAH a partir du 1er decembre car j’ai vu qu’il y avait une augmentation de l’AHH 900euros , majoration pour vie autonomme 104 euros soit un total mensuel de 1004,77 euros plus allocation logement 305 euros.
    suis je éligible à ASPA et pouvez vous me dire approximativement le montant que je percevrais. Merci infiniment de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation, sont exclues de vos ressources prises en compte l’AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. Vous devriez avoir droit à la différence entre vos retraites et le montant de l’Aspa personne seule.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 novembre à 18:17, par cathy

    Bonsoir, je me permet de renouveler ma question car je n’ai pas eu de réponse, peut etre que vous n’avez pas de reponse a me donner......
    Est ce que l’ASPA et l’aide sociale à l’hebergement doivent ce rembourser de la même façon ? c’est à dire sur les biens de la personnes qui en fait la demande ?

    d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 novembre à 10:00, par Paul

    Bonjour.
    Je ne suis propriétaire que de ma résidence principale, (appartement d’une valeur d’environ 90.000€), (ma seule sécurité).
    Je vais passer à 62 ans de l’A.A.H. (entre 50 et 80%) à l’A.S.P.A. .
    La clause des 3% ne s’appliquerait donc pas pour le calcul
    de ma retraite A.S.P.A. ; ai-je bien compris ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Fraternellement vôtre.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 novembre à 21:45, par Angie

    Bonsoir , je vais être à la retraite le 1er janvier 2020 . Je suis en invalidité cat 2 , je perçois une pension invalidite et un rente accident du travail . Le montant de ma retraite est de l ordre de 500e et la complémentaire arko 100e .je voudrais savoir si je peux beneficier de l aspa pour completer cette retraite et si ma rente at est prise en compte dans leurs calculs . Dois demander un dossier ou est ce qu ils le font directement ?Je vis seule . Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 novembre à 22:01, par Cheniki mohamed

    J’ai fait une demande d’aspa en décembre 2018 qu’ils ont intercepté le14 decembre2018 je n’ai rien reçu a ce jour malgré mes relances téléphoniques je signale que je suis dans une situation précaire cordialement
    le25 11 2019 à 21h57par mr cheniki Mohamed.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, ce n’est pas normal. Seuls les recours amiables par écrit ont de la valeur en droit (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 novembre à 09:05, par MIGNET Béatrice

    Un contrat d’assurance vie est-il pris en compte dans les revenus, pour percevoir l’ASPA ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 novembre à 09:15, par amelie

    Bonjour,

    Bénéficiaire de l’aspa, j’ai deux questions.
    1- Je dois récupérer une somme de 32000 euros suite à procédure judiciaire et réputé non imposable par le juge. Est ce que je dois le déclarer à la CARSAT et cela changera t-il mon montant d’ASPA.
    2 - Mon fils a acheté une maison avec une petite dépendance et m’a proposé de m’y loger gratuitement, cela changera t-il le montant de l’ASPA.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En principe oui, tout doit être déclaré. Ce sera un bien mobilier et un montant forfaire de 3% annuels sera déduit de l’Aspa.
      2. Non, car toute aide apportée par ses obligés alimentaires n’est pas prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 novembre à 13:25, par CHARLIE ROMERO

    bonjour j arrive pas a etre sur de quoi que ce soit !! je remercie claude pour ces reponses ! mais elles ne me suffisent pas ! je touche l aspa car inaptitude au travail j ai 63 ans environ 850 e donc comme j ai une retraite de 350 e environ !! l aspa est de 500 e environ !! On est bien d accord, donc 6000e environ par an ! si je vend ma sci ou je suis majoritaire et que je touche 100000e par exemple de combien sera l aspa ?? cette sci est ma residense principale je ne devrais pas rembourser l aspa oui ou non !! merci encore

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 14:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure clairement dans cette fiche : les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur.
      Si vous touchez 100.000 €, la caisse ajoutera à vos ressources 1/12e de 3% de la valeur de ce capital mobilier, soit 250 € par mois.

      Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 20:41, par P-O

      @CHARLIE ROMERO

      Bonsoir,

      cette sci est ma residense principale

      NON,votre SCI est propriétaire de votre résidence principale et vous permet de l’occuper à titre onéreux ou gratuit.

      si je vend ma sci ou je suis majoritaire et que je touche 100000e

      Votre ASPA comme l’a écrit Claude sera diminuée de la valeur de 3% du montant de la vente de vos parts.

      Vous auriez du déclarer lors de votre demande d’ASPA la valeur de vos parts dans la SCI qui est la propriétaire de votre résidence principale.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre à 20:46, par CHARLIE ROMERO

    si je vend mon bien c est a dire mon domicile principal et que j ai donc une somme de 100000 euros toucherai je toujours l aspa apres cette vente ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre à 20:51, par GHEZZI

    Bonsoir ;
    je suis a la retraite depuis début octobre et a perçu ma retraite de 220 euros depuis début novembre ; j ’ai fait une demande d aspa , toujours en attente de traitement mais entre temps j ai vendu mon appartement ; que dois je faire ?
    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre à 20:56, par CHARLIE ROMERO

    je touche l aspa et j ai un bien en sci si je le vends devrais je rembourser les sommes touchee mon sci est inactive depuis sa creation et il s agit de ma residence principale

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre à 18:50, par Louise

    Bonjour,
    Seule, A la retraite ASPA depuis juillet 2019, avec un rétro RSA de quelques mois, Je ne touche plus mon RSA bien évidemment. .... La Caf me demande mes ressources trimestrielles... Faut-il les déclarer (ASPA) ? Si oui quel montant déclarer : "Retraite personnelle ??? ou Allocation Solidarité aux personnes âgées ?" Car il y a deux sommes, et j’avoue que l’on est un peu perdus.... Et au même titre dois.je déclarer l’ASPA aux impôts ? Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le cadre de cette fiche.
      L’Aspa ayant un statut particulier, il faut la déclarer comme telle, allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle fait partie des minimas sociaux comme le RSA.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre à 15:55, par david serge

    Bonjour,

    Je suis en concubinage et ma compagne ne travaillait pas jusqu a present. Je touche tous les mois 1031 euros de la carsat et 316 euros de l enim.
    Ma conjointe va bientôt travailler et toucher un smic par mois. Je voudrai savoir a combien sera mon revenu de retraite.
    Merci a vous.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 15:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez l’Aspa pour couple. Si les revenus du couple augmentent ou baissent, l’Aspa est modifiée.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre à 16:04, par david serge

        Je vous remercie beaucoup mais savez vous de combien il sera modifié svp ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre à 16:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre épouse à droit à l’Aspa, l’encadré à la fin du point 1 vous indique le mode de calcul.
          Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic. Si elle gagne 1 Smic par mois, soit 3 Smic par trimestre, seule la moitié sera pris en compte, l’autre moité étant retirée des ressources. Vous divisez ce montant par trois et vous le déduisez de l’Aspa couple.
          Au final, vos revenus seront plus élevés.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 novembre à 13:51, par Louise

    Bonjour,
    A la retraite ASPA depuis juillet 2019, avec un rétro RSA de quelques mois.... Je me demande s’il faut déclarer les ressources trimestrielles ASPA à la Caf ou non ???? Si oui quel montant déclarer : "Retraite personnelle, , ou Allocation Solidarité aux personnes âgées ?" Car il y a deux sommes, et j’avoue que l’on est un peu perdus.... Et au même titre devons déclarer l’ASPA aux impôts ? Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 novembre à 18:39, par alves fernand

    ent</quote>
    .alves@orange.fr
    Bonjour,

    En 2003, ma mère a fait une donation partage de sa maison ; elle a gardé l’usufruit et j’ai la nue propriété.

    Ma mère, âgée de 82 ans, reçoit une pension de 286 euros par mois. Je voudrais qu’elle bénéficie de l’ASPA.
    Je voudrais savoir ce qui se passera à son décès par rapport à la récupération de l’ASPA.

    Comment sera calculé le montant de la récupération (puisque l’ASPA est récupérable sur succession avec un montant annuel maximal de 7000 euros) ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération se fera sur ses biens au moment du décès, si elle en a.

      Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 01:55, par P-O

       ;@ alves fernand

      Bonsoir,

      En 2003, ma mère a fait une donation partage de sa maison ; elle a gardé l’usufruit et j’ai la nue propriété.

      La donation de la valeur de la nue-propriété ne sera pas réintégrée dans l’actif successoral de votre mère au vu de la date de signature de l’acte notarié de donation partage.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 novembre à 23:32, par BOUTARFA

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la notification de retraite, je remarque que j’ai l’aspa + ma retraite personnelle.
    Je suis actuellement au chômage non indemnisé depuis avril 2019, je touche AAH + Majoration de la vie autonome et je serai à la retraite au 01:02.2020.
    Ma question est de savoir si mon AAH sera supprimé au profit de l’ASPA.
    Comme je ne suis pas obligé de demander l’ASPA, pourrais je demander sa suppression ?
    Le but est de garder mon aah+majoration vie autonome.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 01:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Si je comprend bien bien, votre AAH a été transformée en Aspa automatiquement alors que votre handicap est d’au moins 80% ?

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre à 10:53, par BOUTARFA

        Bonjour,/Je suis handicapé à 80% et je serai à la retraite au 01/02/2020.
        Actuellement, je perçois l’AAH + MVA.
        La notification de retraite que j’ai reçu, montre que je vais touché une retraite personnelle+ l’aspa.
        Mais je voudrais garder AAH avec majoration de la vie autonome.
        Comment faire ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 novembre à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut être versée en complément de la retraite, ainsi que la majoration de vie autonome

          Répondre à ce message

        • Le 21 novembre à 02:11, par P-O

          @ BOUTARFA

          Bonsoir,

          Je suis handicapé à 80% et je serai à la retraite au 01/02/2020.
          La notification de retraite que j’ai reçu, montre que je vais touché une retraite personnelle+ l’aspa.

          Vous devez contester cette notification au motif qu’un handicapé avec un taux d’incapacité d’au moins 80% ( AAH1) n’a pas à formuler de demande d’ASPA et peut continuer à percevoir un montant d’AAH différentiel en plus de ses retraites personnelles.
          En outre vous pouvez aussi indiquer que vous ne comprenez pas l’attribution de l’ASPA alors que vous n’avez fait aucune demande à ce titre et en conséquence pas fourni les justificatifs nécessaires à son attribution.
          Enfin indiquer que vous refusez l’ASPA.

          Mais je voudrais garder AAH avec majoration de la vie autonome.
          Comment faire ?

          Il vous suffira de fournir à la CAF vos notifications de retraite (SS+ complémentaires) afin que votre complément d’AAH soit calculé.Le montant de MVA ne devrait pas changer. Ces montants seront recalculés à chaque renouvellement d’AAH sauf si vous l’avez obtenue à vie.( viagère).

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 novembre à 18:45, par Gwladys

    Bonjour,
    Ma grand mère est décédée en 2013. Elle percevait l’ASPA. Aujourd’hui on réclame à ses enfants de rembourser la somme totale de 70 000 euros. Sachant que son actif successoral est de 125 000 euros, quel est le seuil de recouvrement applicable s’il vous plaît ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 novembre à 23:14, par OLMETA Denis

    Bonjour,
    Je viens de recevoir le montant de ma retraite à partir du 1er novembre 2019 + le montant de l’Aspa. par l’Assurance retraite de Marseille.
    L’ASPA au 1/11/2019 est de 520.78 € OR au 1/12/2019 est de 256,10 € ....sachant que ma retraite est de 264,68 € pour chaque mois (pas d’écart !) Pourquoi cette différence de l’Aspa ??

    Merci pour votre réponse,
    D.OLMETA

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 novembre à 19:12, par VINCENT

    Bonsoir, j’ai quelques petite question pour le remplissage de mon dossier ASPA..

    - J’ai fait une donation " dons manuel " à mon fils pour qu’il achète un appartement, faut t’il le déclarer ?
    - J’ai de l’argent dans mes assurances vies, faut t’il le déclarer ?

    Merci pour votre retour

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le don n’a pas été déclaré au fisc ou au notaire, ce n’est pas nécessaire.
      Oui, tous vos biens mobiliers sont à déclarer et seront pris en compte dans vos revenus, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 novembre à 20:52, par BERGER Nicole

    Bonjour, je perçois l’ASPA depuis mes 60 ans et j’en ai actuellement 67, or il est possible que j’hérite dans quelque temps d’une grosse somme d’argent via les assurances vie de ma tante ; je me demande si je pourrais donc continuer à toucher cette allocation et aussi si, à la réception du capital, on me demandera de rembourser mes annuités.?.
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque changement dans vos ressources doit être déclaré et le montant de l’Aspa sera ajusté en conséquence.
      Mais les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre à 12:54, par Annick Marousez

    bonjour je voulais savoir si la retraite complémentaire s’ajoute à l’aspa ? merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 novembre à 08:41, par marc

    Bonjour
    Je suis actuellement au RSA et pas loin de la retraite
    Cependant j’ai un handicap. Si il est reconnu de 50 % puis je demander l’ASPA même si je touche actuellement le RSA ?
    J’ai peu cotisé pour ma retraite et j’ai bien lu que pour l’ASPA , les personnes qui ont peu cotisé ou même pas cotisé peuvent prétendre à l’ASPA
    Mon RSA est a peu près de 500,00 € et ma retraite sera a peu pres de ce montant
    Donc si je fais reconnaître mon handicap et que celui ci est de 50 % au moins je peux alors demander l’ASPA dont le montant me permettra de mieux vivre à un âge qui avance ?
    merci de vos eclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’Aspa se substitue au RSA quand vous y avez droit (voir aussi fiche 17).
      Oui, « l’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. » Dans ce cas vous avez droit à la retraite sans décote (fiche 20) et par conséquent à l’Aspa.

      Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 13:52, par P-O

      @marc

      Bonjour,

      Je suis actuellement au RSA et pas loin de la retraite
      Cependant j’ai un handicap. Si il est reconnu de 50 % puis je demander l’ASPA même si je touche actuellement le RSA ?

      NON puisque l’ASPA est versée sous conditions au plus tôt à compter de l’âge de 62 ans.
      Par contre une reconnaissance d’incapacité d’au moins 50% vous permet de partir en retraite sans décote à 62 ans et de bénéficier de l’ASPA si vous en respectez les conditions éligibilité.

      En outre,vous auriez tout intérêt à déposer un dossier à la MDPH afin que votre handicap soit reconnu..
      Au delà d’un taux d’inaptitude de 79%,vous percevrez l’AAH et n’auriez pas de demande d’ASPA à faire lors de votre prise de retraite à 62 ans. Un montant différentiel d’AAH viendrait compléter votre retraite Si votre taux d’incapacité avec restriction substantielle et durable à l’emploi etait compris entre 50 et 79% vous bénéficierez de l’AAH jusqu’à 62 ans et ensuite d’un montant différentiel d’ASPA pour compléter votre retraite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 novembre à 19:42, par josee

    Bonsoir,
    mon mari , depuis peu à la retraite (62 ans) perçoit l’aide de solidarité.. nous sommes en couple et moi j’ai 53 ans. nous possédons une maison d’une valeur de 180 000€ et 3 enfants adultes.
    Je voudrais savoir si mes enfants ou moi devions rembourser cette aide ...quel est le montant de la part de mes enfants en succession sachant que nous habitons les dom ?
    peux ton faire donation aux enfants et garder l’usufruit sachant qu’il touche cette allocation depuis juillet 2019 ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 novembre à 17:31, par Jean

    Bonjour ,
    A propos de la récupération de l’ ASPA après décès auprès des héritiers :
    la loi parle de moins de 10 ans d’ antériorité pour que cette allocation puisse être récupérée par ex sur une donation immobilière aux ayants droits ;
    à partir de quand doit on compter les 10 ans ??
    à partir de la date de la donation ?
    _à partir de la demande de l’ ASPA ? ou autre ??
    Et une fois passés ces dix ans , les héritiers ne seront pas sollicités pour rembourser ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 novembre à 03:47, par patricia

    Bonjour, J ai 56 ans et j ai élevée seule mes 3 enfants, j ai 1 dossier MDPH, je n ai pas pu aller travailler a l exterieur, ma santé a 56 ans ne me permet pas d aller travailler à mon âge, je survie avec le rsa pour 1 pers, j aimerai savoir si je peux faire une demande d aspa anticipée ? Si oui où m adresser ? Merci à l avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes reconnue inapte, vous pourrez avoir droit à l’Aspa à 62 ans au lieu de 65 ans, comme indiqué dans cette fiche.
      Si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez avoir droit à une pension d’invalaidité en remplacement du salaire auprès de la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre à 23:28, par charlery

    Bonjour’
    Ma mère est beneficiare de l’ASPA. Pourra-elle conserver l’Aspa si elle vient habiter avec moi sachant que je travaille et gagne correctement ma vie ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 10:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, rien ne s’y oppose.

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      • Le 10 novembre à 21:42, par DEBAGHI Atef

        Bonjour

        Je me permets de vous écrire pour vous demander une question car la situation de la dame juste au-dessus et similaire au mien je m’explique mon père et bénéficiaire de la SPA et il a reçu un courrier le mois de ce mois-ci lui stipulant qu’il couper complètement son aide ASPA qui était estimée à 632 € soit disant en raison des ressources du ménage.

        Mon père est seul à la retraite avec ma mère qui n’a jamais travaillé et sous son toit il y a mon frère et moi-même qui travaillons un intérim je ne comprends pas cette décision car il se retrouve avec une retraite à 660€.

        On a décidé donc de lui enlever 50 % de sa retraite ce que je trouve scandaleux est-il normal donc que la cause de cette suppression est sujette au fait que moi et mon frère travaillons sous le même toit que mon père qui est retraiter merci à vous pour votre réponse.

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        • Le 10 novembre à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

          Seuls les revenus du couple sont pris en compte, ils sont vérifiés sur la déclaration de revenus annuelle.
          L’Aspa n’es pas une retraite mais une allocation de solidarité dont le montant résulte de la différence entre les retraites et autres revenus et le montant de l’Aspa. Il doit y avoir une autre cause à la réduction du montant de l’Aspa de vos parents.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 novembre à 15:32, par Gilles Huriaux Beauvisage

    Bonjour Monsieur,

    Un ami handicapé légèrement au dessus de 80% qui ne dispose pas d’Internet s’inquiète car il arrive à l’age de la retraite.Il touche l’AAH et passant à la retraite il continuerait à toucher cette allocation selon la loi en vigueur.

    Il voudrait savoir si il continuera à être contrôlé régulièrement sur son handicap pendant l’âge de la retraite où si son statut de 80 % serait acquis définitivement.

    Dans l’hypothèse du contrôle régulier du handicap, si son état venait à s’améliorer et jugé inférieur à 80%, passerait-il sous le statut des personnes qui ont moins de 80%, c’est à dire allocation retraite + Aspa ( si son allocation retraite est inférieure aux 900 € )

    Avec mes sincères remerciements.

    Gilles

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à interroger la MDPH car il me semble que l’AAH est attribuée sans limitation de durée si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre à 09:20, par Magallye

    Bonjour
    J’ai reçu de ircem la totalité de ma retraite plus de 2000 euros pour toute ma carrière un payement unique . J’ai fait ma demande aspa et la CARSAT me demande le paiement mensuel de ma retraite complémentaire mais avec un versement unique je ne sais pas quoi déclarer à la CARSAT et je perçois aussi l’APL comment je déclare cette. Somme à la caf pour continuer a percevoir l’APL ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’Aspa, la caisse prend en compte les revenus des trois mois précédents la demande. Donc ce capital sera pris en compte s’il se situe dans les trois mois. Il faut déposer la demande au bon moment.

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      • Le 10 octobre à 20:05, par Rose

        Pouvez vous éclaircir votre réponse ,car moi je vais avoir 1000 euros de versement unique d’une complémentaire,mais j’ai déjà demandé ma retraite de basse et l’aspa en même temps car je perçois aah ,je vais donc avoir ce versement unique après mes trois mois de ressources que j’ai déclarées a l’aspa en juillet de cette année, je n’arrive pas a savoir et comprendre comment s’est calculé . Pouvez vous me répondre svp , merci.

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Je répète que la caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

          Répondre à ce message

        • Le 8 novembre à 18:04, par Magallye

          Bonjour Mr Claude
          Juste vous dire merci pour vos réponses et vos conseils on vient de m’accorder l’aspa . Aspa que j’ai demandé en même temps que ma retraite personnelle en mars 2019 et je l’ai obtenue en novembre pour un départ a la retraite en septembre 2019 encore une fois merci pour vos réponses

          Répondre à ce message

      • Le 29 octobre à 18:11, par Magallye

        Bonsoir
        Merci pour votre réponse donc ça veut dire que que si ça dépasse un quart du plafond je devrais attendre 12 mois avant de percevoir l’aspa
        Merci pour vos réponses

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 octobre à 12:29, par edouard

    Bonjour,
    je lis partout qu’une hypothèque est prise sur le/les biens immobiliers lors de la demande d’ASPA. Or si on lit attentivement la notice cerfa 51290#02 associé à la demande cerfa 13710*02 on voit qu’à la rubrique 9 concernant les biens immobiliers : « ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation, à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole. »
    Il y a donc, à mon avis, une ambiguïté pour remplir la déclaration.
    D’autre part, suite à un appel à la caisse des dépôts et consignation à Bordeaux, on m’assure que le domicile principal n’a pas à être déclaré dans la liste des biens immobiliers.

    Je pense que cette question est très importante car elle peut inciter des personnes précaires à refuser le recours à cette allocation. Pourrait-on avoir une réponse claire et définitive sur cette question d’hypothèque ?

    Cordialement

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    • Le 22 octobre à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur le plan règlementaire, il s’agit de 2 choses différentes, d’une part l’évaluation des ressources prend en compte les biens mobiliers et immobiliers (Hors habitation principale) pour fixer le montant de l’ASPA et d’autre part la récupération de la créance générée par l’aide (ASPA) du bénéficiaire sur la succession à son décès . L’hypothèque ne fait que garantir cette récupération. Pour information, si le bénéficiaire souhaitait vendre son habitation, la Carsat ne pourrait pas s’opposer à la main levée.

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      • Le 22 octobre à 19:16, par Edouard

        Merci pour la réponse
        en fait j’ai mal rédigé ma question lorsque je précise la réponse qui m’a été faite à la Caisse des dépôts et consignation : j’aurais dû écrire « il n’y a pas d’hypothèque prise sur le domicile ».
        Ce qui me fait donc douter, et de fait si l’on ne déclare pas son domicile dans la case des biens immobilier (tel que précisé dans la notice) comment la CARSAT pourrait-elle avoir connaissance que vous êtes propriétaire d’un bien et donc de l’hypothéquer ?

        Je m’excuse d’insister car j’estime que cette pratique de l’hypothèque est injuste.

        Répondre à ce message

        • Le 23 octobre à 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Désolé, mais nous ne pouvons que vous répondre en droit ainsi l’Article L815-13 du code la sécu indique :
          « Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ». Voir aussi l’Article R815-46.
          J’ignore les sources de la CNAV sur le statut de l’occupant du logement du demandeur.

          Répondre à ce message

      • Le 8 novembre à 18:07, par edouard

        bonjour ou bonsoir,
        cette histoire d’hypothèque et de levée d’hypothèque n’est pas claire. Vous dites que "la Carsat ne peut s’opposer à la levée d’hypothèque" soit mais cela ne dit pas dans quelles conditions.

        Sur le site cnav.fr

        Main levée de l’hypothèque
        R.815-48 css
        Elle s’exerce au vu des pièces justificatives à l’occasion du remboursement de la créance ou d’une remise accordée par l’organisme au service liquidateur..

        Que veut dire ce charabia : Une remise accordée qui quoi quand comment pourquoi en fonction de quoi ?
        Dans ce même forum des personnes expliquent qu’il leur a été répondu qu’elles devraient rembourser l’Aspa déjà versée pour obtenir la levée de l’hypothèque.
        Avez-vous une réponse nette à ces questions :
        Faut-il rembourser les sommes d’ASPA déjà versées oui ou non ?
        Quels sont les critères et droits concernant cette remise accordée ?
        Bref que devient cette hypothèque quand on veut vendre sa maison ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 novembre à 12:22, par Arno

    Bonjour,

    J’ai quatre interrogations :
    1 : après le décès du bénéficiaire de l’ASPA, est-ce que le calcul des sommes à restituer se fait en ajoutant les maximum qu’ils peuvent demander année par année ou bien est-ce le maximum exigible l’année en cours au moment du décès qui est pris en compte ? Exemple : le bénéficiaire de l’ASPA a commencé à toucher l’aide en 2015 et est décédé en 2019. Est-ce que le montant sera calculé en ajoutant le montant maximal exigible de 2015 + celui de 2016 + celui de 2017,2018 et 2019 ou bien est-ce le montant maximum de l’année 2019 qui sera multiplié par le nombre d’années pendant lesquels l’aide a été perçue ? Cette réponse est utile pour vérifier l’exactitude des sommes réclamées.

    2 : le parent bénéficiaire que je connais ne touche pas le maximum de l’aide mensuelle au titre de l’ASPA une fois déduite la toute petite pension qu’elle touche, il manque quelques dizaines d’euros pour arriver au plafond mensuel de l’ASPA. Il semble que ce soit lié au fait qu’elle soit propriétaire de son logement néanmoins je ne comprends pas comment ils trouvent le chiffre avancé et surtout comment ce chiffre fait mécaniquement baisser l’ASPA versée à une valeur en-dessous du maximum. Est-ce qu’il y a des tableaux de valeurs de référence ? Le montant alloué actuellement correspond - curieusement - au montant maximum exigible au décès de la personne et non pas au maximum prévu par les textes.

    3 : a priori, après vérification, le bien du bénéficiaire de l’ASPA possédé en tant que résidence principale n’apparaît pas aux hypothèques mais le notaire a indiqué que cela peut être demandé par l’organisme prêteur à n’importe quel moment. Après le décès du bénéficiaire, est-ce que l’organisme prêteur se tourne vers le notaire en charge de la succession ou est-ce qu’ils s’adressent aux héritiers présumés ? Est-ce que l’organisme prêteur réclame une somme ou bien la vente du bien de l’ancien allocataire ? Est-ce qu’ils donnent un délai ? En effet, si la vente du bien immobilier est nécessaire pour rembourser ces sommes, il faut un certain délai pour vendre. Est-ce que l’organisme prêteur a un droit de regard sur le montant de la vente au cas où celle-ci ne couvrirait pas la totalité des sommes versées à l’ancien allocataire de l’aide ? En d’autres termes et en exagérant, est-ce que l’organisme prêteur peut accuser les héritiers de "brader" le bien sachant que ces derniers auront de toutes façons leurs 39000 € alors que eux n’auront pas forcément le remboursement de toutes les sommes ? Enfin, est-ce que les héritiers devront payer des frais de succession pour le bien immobilier qu’ils recevront et qu’ils seront dans l’obligation de vendre pour rembourser les sommes demandées ? et des impôts sur l’éventuelle plus-value à la vente ?

    En vous remerciant pour vos indications

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    • Le 8 novembre à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d’allocation servie. Si l’allocation a été servie seulement une partie de l’année, la limite est proportionnelle à la durée du service de l’allocation.
      2. La valeur du logement habité ne compte pas, par contre tout bien mobilier (épargne) est pris en compte pour un revenu annuel forfaitaire de 3%.
      3. L’hypothèque est prévue par les textes mais cela dépend peut-être de la valeur estimée du bien immobilier. La caisse de retraite récupère si possible les allocations versées sur les biens restant lors de la succession. Tout en laissant 39.000 € au héritiers, si l’actif successoral est supérieur. Si les héritiers souhaitent conserver le bien (c’est fréquent), il remboursent à la caisse de retraite les sommes réclamées. Tout passe par le notaire qui est assermenté et ne doit pas brader qui que ce soit.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 novembre à 13:55, par fadal

    bonjour, je suis retraité de puis 2014 j’ai été
    sel je touche 1260euro aujourd’hui avec la
    famme blus un fille de 19ane ,or la llocation
    1347,88euro comment je fait merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre à 16:47, par cagnard

    Bonjour
    je suis propriétaire et vit avec une petite retraite de cinq cents cinquante euros par mois
    Que se passe t-il si je demande l’allocation spécifique de solidarité pour personnes âgées ?
    Les sommes attribuées sont elles récupérables si je vends ma maison ?
    il est écrit à la fin du dossier que je serai hypothéqué (ma maison a été estimée à 210000 EUROS°
    Que se passe t-il si je vends ma maison ?
    Ma maman est décédée en sptembre2018 et j’ai touché 23000euros en février 2019
    Ai je droit à l’Allocation spécifique de solidarité ?
    Mon assitante socale n’a pas pu me répondre
    Bien cordialement
    Dominique Cagnard
    01 64 33 70 36

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Ceci est un forum public accessible à tout le monde ! Il est imprudent de donner des renseignements personnels. Je ne vais pas vous appeler.
      Vous confondez dans vos écrits ASS et Aspa.
      Oui, l’Aspa est récupérable en cas de retour à bonne fortune.
      Oui, votre épargne sera pris en compte à hauteur de 3% annuels dans vos ressources.
      Répondez moi que vous avez lu ce message et je supprime conversation.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 octobre à 13:18, par jacquemet

    Bonjour,
    Est ce que l’aspa tient compte des enfants encore à charge ? C’est à dire du nombre de parts sur l’avis d’imposition ?
    En effet au niveau des retraites du couple nous sommes au dessus du plafond mensuel ( de 300 euros ) mais nous avons 5,5 parts ( 4 enfants encore à charge de moins de 25ans).
    Pouvez vous m’indiquer si je dois faire une demande ou si ça n’est pas la peine ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation n’a pas prévu qu’une personne âgée de 65 ans ai des enfants à charge.

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      • Le 6 novembre à 09:17, par anne jacquemet-baltzer

        Merci de votre réponse, mais...sauriez vous à qui je peux m’adresser ?
        Nous ne devons pas être les seuls à avoir eu des enfants à plus de 40 ans ??

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        • Le 6 novembre à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Si le barème de l’Aspa n’a que deux niveaux, seul ou en couple, les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans les revenus pour le calcul de l’Aspa, et viennent donc en plus.

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      • Le 6 novembre à 09:25, par anne jacquemet-baltzer

        Re bonjour,

        J’ai oublié de vous préciser que mon époux a 63 ans et est à la retraite pour incapacité de travail ( démence fronto-temporale).
        Il est écrit que l’aspa peut être versée à partir de 65 ans ou avant si incapacité de travail.
        Merci de votre attention.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 novembre à 03:24, par Tantalides

    Alors j’interviens pour mon petit frère la caf a supprimé son adulte handicap cela fai un ans il a 27 ans il es propriétaire c cela la cause je consois mais vers quoi peut il se tourner si c pa moi comment il peut se nourrir ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 octobre à 14:50, par fox

    si l’allocataire de l’aspa n’a pas de bien qui devra rembourser a son deces

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    • Le 18 octobre à 15:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est le fond de solidarité vieillesse qui assure le financement donc le budget de l’Etat.

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      • Le 4 novembre à 22:47, par plume

        bonjour je souhaiterai des renseignement pour une femme de 75 ans qui touche une petite retraite assistante social il as dit quellle pourrai avoir un complementaire de 160 EUR par mois ok c’est tres bien !mais cette dame a que des meubles sans valeur aucun bien financier n’y immobilier n’y assurance vie n’y vehicule en cas de décée de celle ci est ce que c’est 8 enfants devront rembourser aspa reçus par leur mere ? est si les enfants en AHch et non solvable doive payer aussi ou que ceux qui travaille doivent rembourser ???et si les enfants sont decédés avant le beneficiaire est ce que les petits enfants devront rembourser pour leur parents décedés et grands-parents parents béneficiaires en bref devront t’ il rembourser les sommes perçus quoi qui arrive sachant qu’il n’y aura pas héritage !merci de votre reponse car dossier a traiter en urgence !pour nous !cordialement je ne trouve aucun reponse a mes questions sur le net que dans les cas heritage les enfants rembourse !

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        • Le 4 novembre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Aucune crainte sur la récupération qui ne se fera que sur les biens de la bénéficiaire, jamais ceux des enfants.

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          • Le 5 novembre à 13:04, par plume

            bonjour Mr donc il auraque c’est affaires personnelles qui seront vendus meubles ect pour rembourser aide aspa mes si les bien ne couvre pas la somme perçus pour le beneficier peuvent tu il demanbder au enfants de rembourser ???car il parle sur tous les sites de remboursement si heritage mais comme la elle as rien a part des meubles qui devra rembourser la somme perçus !merci pour vos reponse donc vs confirmé bien que si elle accepte cette aides c’est enfants ne rembourseront pas la somme perçus par leur mére a son décée car elle n’a pas de bien hormis c’est meuble !

            Répondre à ce message

          • Le 5 novembre à 13:07, par plume

            dsl donc comme elle as pas de bien n’y heritage qui remboursera aspa ?????

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 novembre à 13:28, par josiane

    bonjour
    j’ai déposé mon dossier ASPA il y a plus d’un un mois
    entre temps je ne perçois plus le RSA car la CAF a envoyé les documents à la caisse de retraite et bouclé mon dossier, sans revendications de leur part

    en novembre je serai sans revenu
    mon dossier ASPA est seulement en cours de traitement après un mois et demi et on m’annonce que je vais devoir attendre encore de longues semaines avant de pouvoir toucher ma retraite

    que me conseillez-vous de faire ? je suis dans une situation de précarité extrême

    merci
    cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 octobre à 10:06, par Muriel

    bonjour, je lis avec grand intéret tous ces messages et vos réponses tellement claires que je vous pose la mienne espérant que vous pourrez y répondre et vous remercie par avance .
    Je suis retraitéé depuis le 1 juillet 2019 à taux plein mais avec 111 trimestre retenus donc partie à 66 ans et 2 mois , nous étions avant cette date au RSA couple avec mon époux , je touche 216 € de retraite de base et 56 € de complémentaire ,j’ai fait une demande d’ASPA simultanément , la CARSAT m’a téléphoné me disant que je ne pouvait pas prétendre à l’ASPA car je suis mariée et donc que cela ne devait se faire qu’en couple ,c’est à ni rien comprendre après maintes recherches d’infos je n’arrive pas à trouver la bonne réponse, mon époux n’a pas atteint 65 ans ( au 1/12/2019/ ) mais un taux plein au 1 juillet 2021 , donc je pensais bénéficier de l’ASPA et lui pouvoir continuer le RSA , j’ai envoyé à la CAF un relevé ou il est noté son droit taux plein qui m’a dit ne plus demander la notification du dépot de demande de retraite pour lui jusqu"à cette date , donc si je reste claire pour vous , mon soucis est le suivant pourquoi est ce impossible d’avoir l’ASPA seule et mon époux RSA seul ? cette personne de la CARSAT m’a formellemnt dit qu’elle ne pouvait pas donner uen suite à ma demande ,sauf si mon époux fait en même temps sa demande de retraite et d’ASPA à compter de ses 65 ans donc 1/12/2019.
    autre information dont j’aurais bien besoin pourquoi à votre avis n’ayant que 216€de retraite ne m’ont ils pas donné le minimum contributif puisque cela se fait d’office soi-disant ?
    mille merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suis surpris par la réponse de la Carsat. Oui, les revenus de votre époux sont pris en compte pour le calcul de l’Aspa. Mais vous avez droit à l’Aspa personne seule puisque votre époux n’a pas encore droit à l’Aspa.
      Vous avez déposer une demande d’Aspa avec le formulaire réglementaire ? Seule une réponse écrite à votre demande écrite peut être contestée.

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      • Le 28 octobre à 13:08, par Muriel

        merci de me répondre aussi vite , oui j’ai fait la demande avec le formulaire en mai 2019 pour effet au 1/7/2019 depuis ce temps c’était à l’étude ,pour finalement recevoir un appel de la personne en charge de mon dossier ,en fait si je veux avoir l’ASPA mon époux doit demander sa retraite avant son taux plein qui n’est pas obligatoire pour l’ASPA sinon rien que mes 216 € mensuel et le RSA aujourd’hui de 625 € qui doit etre pour mon mari surement ils ne donnent pas le détail ,mais comme la loi de reporter au taux plein l’attribution du RSA n’est pas passée ,bien que la CAF m’ait dit qu’elle ne nous demanderait plus ,on ne sait jamais car aujourd’hui j’ai parfois l’impression que les dossiers sont traités par des personnes qui ne maitrisent pas toutes les lois à la CAF comme à la CNAV ,je ne trouve aucun texte sur m’appuyer mais c’est illogique , nous avons doc 840 € +56 € complémentaire ce qui voisine avec un RSA couple mais qui ne l’atteint pas non plus ,c’est dur car on ne sait pas à qui s’adresser . Et s’il vous plait avez vous une info sur le fait qu’ils ne m’ont pas donné le minimum contributif non plus ? merci très cordialement

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      • Le 29 octobre à 18:03, par Muriel

        bonsoir , je viens de lire une réponse que vous aviez faite pour le montant ASPA pour une personne seule tant que le conjoint n’a pas 65 ans et qui effectivement confirme que j’ai vraiment un soucis avec la CARSAT et que c’est illogique ,
        je vous ai copié
        "Le 21 janvier à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
        Oui, vous avez bien compris pour le montant mais le plafond sera celui du couple."

        en fait je pourrais etre mariée avec une personne de 15 ans ma cadette et cela voudrait dire que je doit attendre ses 65 ans et moi restée avec seulement mes 216 € de retraite ,oui vous avez raison je dois voir ça au plus vite avec eux, merci beaucoup pour votre aide et éclaircissement

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      • Le 29 octobre à 18:06, par Muriel

        " Le 20 janvier à 09:49, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, les deux ne doivent pas avoir 65 ans, mais le montant de l’Aspa différentielle sera celui pour une personne."

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        • Le 30 octobre à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci d’avoir lu la fiche et les précédentes réponses.
          Je résume ce qui est écrit dans la fiche : à partir de 65 ans vous avez droit à l’Aspa personne seule mais comme vous vivez en couple, les ressources de votre conjoint seront prises en compte et c’est la plafond couple qui s’applique.

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          • Le 30 octobre à 22:14, par Muriel

            Merci infiniment pour vos réponses bien cordialement

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          • Le 2 novembre à 15:10, par Muriel

            bonjour Claude j’ai reçu le courrier de la cnav ,non pas la notification de rejet mais le dossier complet à remplir pour le couple , et alors effectivement il est écrit dans les conditions à remplir : " une condition de subsidiarité : vous et votre conjoint devez avoir demandé l’ensemble de vos droits à retraite "
            il n’y a aucune ref à un article du code de la SS juste l’enumération des conditions
            voilà comme il n’y a pas rejet je ne peux faire une contestation ,mais en refléchissant bien
            - moi retraite + conjoint rsa soit 900 € au total
            - pour l’ASPA plafond de ressources pour couple, si on me la donnait 902 € en janvier
            - seulement le RSA serait supprimé car dépassement du plafond RSA couple
            - donc 902 € pour 2
            - puisque l’attribution de l’ASPA n’est subordonnée qu’à l’âge soit 65 ans et non la retraite à taux plein ( au mieux mon époux aura dans les 250€ )
            - autant demander sa retraite ainsi que l’ASPA pour couple = 1405 € en janvier
            - avec la possiblité de travailler à hauteur de 750 € sup pour le couple afin de ne pas perdre l’avantage de l’ASPA
            - alors qu’en voulant rester comme aujourd’hui c’est un mauvais calcul financier cela se limiterait donc à 902 €
            voilà pour les précisions pour les couples qui perçoivent une très petite retraite
            merci cordialement Muriel

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            • Le 3 novembre à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Effectivement, il faut demander l’Aspa pour une personne seule. Recherchez le formulaire Cerfa n°13710*02 Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), téléchargez-le, remplissez-le et adressez-le à l’assurance retraite (Cnav ou Carsat).
              Le montant de l’Aspa dépendra de vos ressources personnelles, que vous n’indiquez pas.
              J’essaie de vous renseigner, mais je vous laisse décider ensuite de l’attitude à avoir en fonction de vos droits.

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              • Le 4 novembre à 15:38, par Muriel

                bonjour, merci beaucoup de l’attention que vous avez apportée à mon soucis et bien sûr que vous nous apportez tous vos meilleurs conseils et informations, je disais juste que
                1/ la CARSAT m’a bien répondu et disant qu’il fallait que le couple demande l’ASPA les 2 pour en bénéficier et je comptais contester et finalement j’ai changé d’avis en faisant les calculs et en y voyant tous comptes faits mes avantages que je vous ai énumérés
                2/ et la Caf avec ma déclaration ressources du dernier trimestre vient de baisser le RSA à 433€ ce qui fait en tout et pour tout 705 € et non 905 comme je le pensais , c’est donc avec certitude aujourd’hui que je fais la demande de retraite de base pour mon époux AVANT son taux plein et la demande d’ASPA en même temps pour avoir 1400€ d’ici quelques mois ,bien sûr que chacun fait ses choix mais là je pense que pour ne pas vivre dans la misère j’ai fait le bon et si des personnes hésitent et bien j’espère sincèrement contribuer à les aider aussi à voir un cas parmi d’autres ,merci encore pour votre temps passé à chercher les bonnes réponses

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                • Le 4 novembre à 15:43, par Claude (CFDT Retraités)

                  Si vos retraites personnelles sont liquidées, faites une demande personnelle d’Aspa maintenant. Quand votre époux aura liquidé les siennes, il sera temps de refaire une demande d’Aspa couple.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 novembre à 12:52, par HELIN

    Bonjour,
    Mon père était chef d’exploitation agricole jusque 55 ans.Il a vendu sa ferme et loué ses terres.Il a déménagé et n’a plu travailler avant sa retraite +APSA à 60 ans .
    Pouvez - vous me dire s’il rentre dans les conditions d’exclusion du recouvrement sur récupération du monde agricole.
    Cordialement

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    • Le 4 novembre à 15:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, puisqu’il a vendu les bâtiments, seuls concernés par l’exclusion des ressources prises en compte. Pour la récupération sur succession, nous n’avons pas indiqué de dérogation pour les héritiers des agriculteurs.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er novembre à 13:17, par Camille Guidy

    Bonjour,
    Âgée de 68 ans, je suis divorcée, sans enfant, propriétaire de la maison que j’habite. J’ai un frère et 2 neveux.
    J’ai une retraite de base de 515.46 € + 92.99 d’agirc-arrco = 608.45 €.
    J’envisage de demander l’ASPA.

    Compte tenu du montant de ma retraite, quel serait le montant de l’ASPA perçu par mois ?
    Comment les sommes versées seront-elles récupérées à mon décès ? A quelle hauteur et chez qui ?
    J’avoue que je ne comprends pas trop les 39000 €, est-ce la seule somme qui est laissée aux héritiers ?
    Que se passe t’il si je meurs après une courte durée de versements ?
    Quid de l’hypothèque sur la maison ?
    J’ai noté en lisant les différentes questions/réponses que c’est l’organisme gérant l’aspa qui devra payer la levée d’hypothèque s’il y a lieu, oui/non ?
    Peuvent-ils "trainer" ou refuser cette levée ?
    A ma première demande d’information à la caisse de retraite, il m’a été dit que JE devrai rembourser les sommes versées avant la vente pour que l’hypothèque soit levée !
    Est-ce exact ?

    J’envisage éventuellement de vendre ma maison "à terme" (variante du viager, non imposable, pour l’instant).
    Si je vends cette maison, aurai-je droit à l’ASPA malgré le petit capital reçu et les mensualités versés par l’acheteur ?
    La maison vendue, comment se fera la récupération des sommes versées ?

    Je vous remercie de vos réponses et conseils, cordialement, Camille

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    • Le 1er novembre à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes vos questions ont une réponse dans cette fiche !
      L’Aspa est différentielle : vous aurez la différence entre tous vos revenus et le montant de l’Aspa.
      La récupération ses seules sommes versées au titre de l’Aspa ne se fait que sur vos biens personnels au décès.
      Si le montant des sommes dues est élevé, les héritiers auront au moins 39.000 €.
      L’hypothèque permet à la caisse d’être informée si vous vendez.
      C’est une allocation sociale révisable chaque mois en cas de changement de revenus. Les revenus du viager ainsi que le capital diminueront le montant de l’Aspa.

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    • Le 1er novembre à 21:02, par P-O

      @Camille Guidy

      Bonsoir,

      Comment les sommes versées seront-elles récupérées à mon décès ? A quelle hauteur et chez qui ?

      La récupération se fera sur votre actif successoral net. Les montants d’ASPA récupérés le seront dans leur totalité ou partiellement puisque vos héritiers ( frère/neveux) sont assurés de toucher un minimum de 39.000,00 € si votre actif successoral est au moins égal à cette somme.

      Que se passe t’il si je meurs après une courte durée de versements ?

      La même chose que si vous décédez centenaire.

      Est-ce exact ?

      Pas forcément,cela dépend de ce que vous ferez de l’utilisation des fonds de la vente.En outre les prises d’hypothèque ne sont pas systématiques..

      Si je vends cette maison, aurai-je droit à l’ASPA

      OUI si vos retraites augmentée de la valeur de 3% du bouquet auquel s’ajoutera la rente ne dépasse pas 900€.(montant ASPA AU 01/01/2020.°

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      • Le 4 novembre à 12:42, par Camille Guidy

        Bonjour et merci de vos réponses rapides.
        Que se passe t’il si je vends ma maison avant de demander l’Aspa, sachant que les mensualités d’une vente à terme ne sont pas imposables ?
        Pour revenir sur l’hypothèque, ils me disent que ce sera à MOI de rembourser les sommes perçues AVANT la vente POUR LEVER l’hypothèque ! Hors, si je vends, c’est que je ne peux plus du tout faire face ... comment pourrais-je rembourser avant ... c’est là que je ne comprends pas !

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