C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018).

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours au cours de l’année civile) ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (valeur 2016 Smic mensuel = 1 466 €).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle s’adresse au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 518 € en 2016 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 août à 16:42, par didier 44

    Bonjour.
    Ayant atteint 62ans ,j’ai basculé de l’aah à la retraite (faible) ajouté de l’aspa et la complémentaire. L’ensemble fait 512 euros mensuel.
    Le calcul de l’aspa s’est fait, m’a t’on expliqué, sur le fait que j’ai reçu en héritage (fev2017 puis oct2018) une somme totale de 125000e additionnée à mes économies d’avant 30000e. Ces sommes sont plaçées en banque. Je vis en HLM, ne suis donc aucunement propriétaire.
    La solution est elle pour moi, d’acheter une résidence principale et de fait, l’an prochain au recalcul possible de l’aspa toucher un peu plus ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 02:46, par P-O

      @ didier 44

      Bonsoir,

      Actuellement votre ASPA est diminuée de 3% de 125.000€ soit 3.750€/an.Si par exemple vous achetiez une résidence principale d’une valeur de 100.000€,votre ASPA serait minorée de 3% de 25.000€ soit 750€/an.
      Vous toucheriez donc un montant d’ASPA augmenté de 250€ par mois sous réserve de déclarer un changement de ressources à la CARSAT.
      Par contre vos héritiers percevront à votre décès une somme moindre puisque le remboursement d’ASPA prélevé sur l’actif successoral sera plus important.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 août à 10:22, par amed

    bonjour !
    Après que mon dossier était au niveau de vérification voila que maintenant ils me demandent d’autres pièces et actuellement mon dossier est a la case départ en étude.
    je ne comprends plus rien. pourquoi ils ne demandent pas toutes les pièces en même temps. ca dure depuis septembre 2017.je suis vraiment désespéré. cordialement Amed

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le problème souvent rencontré est celui de la liquidation de toutes les retraites auxquelles ont a droit. Que vous demande la caisse ?

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      • Le 16 août à 17:35, par Amed

        Elle m.a demande une pièce d.identité - car de naissance et
        Le montant de à retraite pour la période Juin juillet et août 2017 et et un imprimé d.hébergement. J.ai tout renvoyé avec accusé réception. Et maintenant. J.attend je ne sais pas combien de temps ca va prendre car je ne touche qu’.une petite somme tout les 2 mois .cordialement amed

        Répondre à ce message

        • Le 16 août à 19:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce sont des documents à fournir dès la demande, mais comme la demande d’Aspa est déjà ancienne il vous les redemandent ! J’espère que ça va être bientôt bon pour vous.
          Si vous n’avez pas de réponse début septembre, faites un courrier à la commissison de recours amiable pour signaler ce temps s’attende trop long (voir fiche 5).

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          • Le 17 août à 08:13, par Amed

            Bonjour Mr Claude
            Merci pour votre réponse.cordialement amed

            Répondre à ce message

          • Le 17 août à 20:41, par Amed

            Bonjour Mr Claude
            Je m.excuses j.ai pas relu mon texte et je l.ai haché. Les pièces qu’.ils m.ont demande c.est ceux de mon épouse. Et les 3 mois de ma retraite Algérienne juin juillet et août 2017. Cordialement amed

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 août à 18:54, par ENNUYER

    Merci pour avoir répondu si vitre et gentiment à ma première question,
    Je parlais de la somme maxi à ne pas dépasser dans le cas d’une autorisation à continuer à travailler ( je fais un métier artistique avec des renrées d’argent très aléatoires) comme étant celle de 1330 euros car j’ai compris qu’on pouvait travailler et toucher l’aspa à condition que cela ne dépasse pas le SMIC moins 0,9 % .
    Mais ce n’est pas clair du tout pour moi, c’est à dire touche ton encore une somme de l’aspa mais toute petite, l’aspa est elle supprimée complètement à partir de 1331 euros ??
    Et si oui, peut-on à nouveau la percevoir après si la situation se dégrade ?
    Pardonnez moi mais tout cela n’est pas très limpide pour moi.
    Idem si je loue mon appartement je perds l’aspa mais si j’arrête de le louer puis je la retrouver facilement, sous quelles conditions etc ?
    En vous remerciant bien
    Bonne journée
    ek

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    • Le 13 août à 20:10, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas de cumul de l’Aspa avec un emploi, la caisse prend en compte le total de vos revenus perçus les 3 derniers mois, auquel elle soustrait la somme de 1 369,09 € en 2019 (0,9 fois le Smic mensuel).

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      • Le 13 août à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

        Merci de ne pas commencer une nouvelle conversation mais de me répondre directement.

        J’ai donc compris qu’en cas de poursuite de travail avec l’aspa, on prélève sur l’ensemble des 3 derniers mois 1369 euros. Même si ce sont de toutes petites sommes ?? Donc c’est en faisant le compte des revenus perçus + montant de l’aspa ? Dans le cas de revenus soudainement plus importants, par exemple si je touchais 1er MOIS= 2500 €, 2EME MOIS= 1500€, 3EME MOIS= 3000 €
        Est ce que ce système de retirait 1369€ fonctionnerait toujours ?

        Non, ce n’est pas ce que je tente de vous expliquer.
        Après avoir calculer le montant de votre Aspa comme expliqué dans la fiche, vous pouvez avoir une activité rémunérée mais sous un plafond trimestriel, et non mensuel. Pour conserver l’Aspa, vous devez vous organiser pour que vos revenus d’activité des trois mois précédents soient toujours inférieurs au total à 0,9 fois le Smic. Avec vos trois exemples, vous n’avez pas droit à l’Aspa et vous n’en avez pas besoin.
        Si vos revenus d’activité étaient réguliers, vous ne devriez pas dépasser 456 € par mois pour conserver l’Aspa.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 août à 06:51, par GRELLET Annie

    bjr, je touche mensuellement 810 euros dont 664,07 d’allocation solidarité et majoration minimum contributif de 113 euros 43 ; j ai demandé la reversion de mon ex mari divorcée ; 10 ans de mariage. ce jour je recois la notification ; on m accorde 301,02 de pension de reversion mais on me retire 266,51 de mon allocation solidarité. est-ce normal ? si bien bien que le montant de ma retraite est sensiblement la meme. est-ce logique ? merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 juillet à 09:58, par Sall i

    Bonjour monsieur Claude.
    En consultant mon espace personnel CNAV ce matin 31/07/2019, j’ai eu un message dans la rubrique payement libellé ainsi : vos 3 derniers payements .
    Juillet 2019............ 868 €
    Juillet 2019.............868 €
    Juillet 2019.............868 €
    Nb. Je signale que ma demande Aspa a été mise à l’étude le 17/07/2018 un mois après la liquidation de toutes mes retraites de base et complémentaire.
    Ma question est de savoir est ce que j’ai un droit à un effet rétroactif pour le payement de l’Aspa qui m’a été finalement accordé en juillet 2019.
    Il me semble que seul l’Aspa personne seule m’a été accordée alors que j’avais demandé l’Aspa couple. Ma femme n’exerce aucun emploi mais elle n’a pas encore 65 ans. Nous sommes au RSA couple.
    Je vous remercie d’avance et vous demande de bien vouloir m’eclairer m’expliquer ces deux situations

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 août à 17:22, par Corinne. J

    Bonjour,

    Mon père décédé en mars 2016 percevait l’ASPA.
    Ma mère toujours en vie n’a pour vivre qu’une retraite de moins de 800 euros.
    La CARSAT centre ouest nous réclame 17000 euros concernant mon père. (Nous sommes 2 enfants et deux petits enfants d’un frère décédé)
    L’actif net successoral constitué uniquement de la maison est de 39 000 euros.
    J’ai expliqué à la CARSAT qu’il nous est impossible de rembourser une telle somme. (Ma mère à l’usufruit de la maison de mon défunt père, et si elle décidait de la vendre, se retrouverait "à la rue" sans possibilité de se loger, elle à bientôt 80 ans et elle est de santé très fragile !)
    Nous n’avons de même, malheureusement pas, les moyens financiers pour régler une maison de retraite.
    Ma sœur est titulaire de l’AAH, je suis assistante maternelle et mes deux neveux sont sans emploi...
    J’ai demandé à la CARSAT s’il était possible de faire un report de recouvrement au décès de ma mère ainsi qu’une prise de garantie sur la maison.
    Elle refuse ma demande du fait que la part attribuée à ma mère est inférieure au montant réclamé !
    Je vais demander un rendez-vous au notaire qui malheureusement ne m’apporte pas de solution notable.
    Que peut-on faire pour ne pas mettre la vie de ma mère en péril en l’expropriant de la maison ou elle toujours vécue ? Quel recours nous reste-t-il ?
    Merci d’avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Corinne.J

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération des sommes versées au titre de l’ASPA s’exerce au décès de l’allocataire et sur sa succession. Le recouvrement ne s’opère que si la fraction de l’actif net de succession excède 39000 euros. (Article D815-4 du code de la Sécu)
      Le report du recouvrement est expressément prévu par un texte règlementaire (Article D815-7 du code de la Sécu : « Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier »
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 07:52, par Corinne .J

        Merci Gilbert pour votre réponse,
        Je vais faire une réclamation à la CRA de la CARSAT Centre Ouest.
        J’ai pourtant reçu une réponse négative de la personne traitant le dossier, elle me signale que la part du conjoint survivant ,ma mère, étant inférieure au montant de la créance, ceci est impossible !
        Merci de votre aide...
        Corinne.J

        Répondre à ce message

    • Le 8 août à 01:27, par P-O

      @Corinne. J

      Bonsoir,

      L’actif net successoral constitué uniquement de la maison est de 39 000 euros.
      J’ai expliqué à la CARSAT qu’il nous est impossible de rembourser une telle somme

      Aucune somme n’est à rembourser si l’actif successoral net est inférieur ou égal à 39.000€.

      (Ma mère à l’usufruit de la maison de mon défunt père, et si elle décidait de la vendre, se retrouverait "à la rue" sans possibilité de se loger, elle à bientôt 80 ans et elle est de santé très fragile !)

      Personne ne peut l’obliger à vendre et cela supposerait l’accord des autres héritiers qui eux seuls ne peuvent vendre.

      Que peut-on faire pour ne pas mettre la vie de ma mère en péril en l’expropriant de la maison ou elle toujours vécue ?

      Votre mère possédant l’usufruit du bien,elle ne risque rien car personne n’achètera la nue-propriété et ce d’autant que votre mère doit aussi avoir 50% de nue propriété du bien.( sauf donations faites aux enfants ou mariage en séparation de biens).

      Vous devriez voir votre notaire afin qu’il vous communique l’actif net successoral qui devrait correspondre à 50% de la valeur de la maison.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 08:20, par Corinne .J

        Bonjour et merci à vous P.O,
        * Existe-t-il un texte de loi notifiant qu’ aucune somme n’est à rembourser si l’actif successoral net est inférieur ou égal à 39.000€ ?
        Bien évidemment aucun des héritiers n’est d’accord pour vendre la maison et nous souhaitons tous qu’elle y termine sa vie tranquille.
        * Nous avons simplement peur que la Carsat , pour récupérer le montant de la dette , ne mette cette affaire entre les mains de la justice ou d’huissiers et que la maison lui soit prise pour le montant de la dette , et surtout qu’elle soit jetée à la rue !
        * voila ce qu il y a noté sur le projet du notaire :

        BALANCE DE SUCCESSION :
        Actif brut de succession : 57 090.14
        Passif de succession : 18 090.14

        ACTIF NET DE SUCCESSION : 39 000}

        Je vais prendre rv avec le notaire rapidement en espérant qu il puisse me donner des solutions.
        Merci de votre aide..
        Corinne .J

        Répondre à ce message

        • Le 9 août à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)

          Article D815-4 du code de la sécurité sociale : « Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros. »

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 août à 10:45, par CMAC

    Bonjour,
    La CARSAT me réclame une somme correspondant à la part de dette sur la récupération d’allocation supplémentaire versée de 06/1980 à 09/2013 à ma grand-tante décédée en septembre 2013. Comment puis-je contester cette décision et sur quels arguments puis-je m’appuyer ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La prescription est de cinq ans.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 10:25, par CMAC

        Donc vous me confirmez que je peux contester le fait que cette réclamation est caduque de par la prescription qui est de 5 ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 août à 15:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Voici un extrait d’une circulaire interministérielle :
          « 1-3-1- L’article L.815-13 du CSS retient un délai de prescription de 5 ans pour le recouvrement, après le décès du bénéficiaire, d’indus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur les successions. Le délai de 5 ans se comptabilise à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. Ces mêmes dispositions sont aussi prévues pour le recouvrement d’indus d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) par l’article L. 815-28 du CSS. Elles s’appliquent également aux actions en recouvrement des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ancien article L.815-12 du CSS). »

          Répondre à ce message

          • Le 8 août à 23:25, par CMAC

            Merci beaucoup pour ces précisions. Je prépare mon courrier !

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 août à 21:23, par Vincent D.

    Bonjour,

    Mon père décédé en août 2018 percevait l’ASPA. Ma mère toujours en vie la perçoit également. Dans un premier temps la CARSAT lui réclame 37 000 euros concernant mon père. L’actif net successoral constitué principalement de la maison dépasse en effet le seuil de 39 000 euros. Le notaire explique à la CARSAT qu’il est impossible à ma mère de rembourser une telle somme. En réponse au notaire la CARSAT, ignorant la demande de report du recouvrement au décès de ma mère ainsi que la prise de garantie sur la maison, exige le remboursement de la somme due en établissant elle-même la répartition. Elle demande donc 7000 euros à ma mère et 10 000 euros à chacun des trois enfants dont elle considère qu’ils ont en charge cette dette.

    La CARSAT est-elle dans son bon droit de demander aux enfants, qui n’ont rien perçu de la succession, de rembourser l’aide allouée sur leurs fonds propres (pour peu qu’ils en disposent) ? Cela semble contradictoire avec ce qui est inscrit sur le formulaire même de demande de l’ASPA : "À ce titre, nous récupérons les sommes payées sur la partie des successions dépassant 39 000 €."

    Quel recours nous reste-il ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette attitude de cette Carsat (laquelle ?) me surprend car il y a le code de la sécurité sociale qui indique à l’article D815-7 :
      « Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier ».
      Autrement, la récupération doit être reportée au décès de votre mère pour la part de succession de votre mère.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 08:14, par Vincent D.

        Il s’agit de la CARSAT Auvergne. Le problème de l’article D815-7 c’est qu’il dit que le recouvrement peut-être peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le "peut" indique à priori que ce n’est pas un droit mais une possibilité que la CARSAT n’est pas obligée d’appliquer. Y a-t-il un texte de loi qui stipule clairement que le remboursement ne peut se faire qu’exclusivement sur la part de succession payée aux héritiers et non pas sur les fonds propres des héritiers et que l’on pourrait opposer à la CARSAT ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 août à 15:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Si la Carsat peut, demandez lui par écrit en recommandé. Si pas de réponse, écrivez à la commission de recours amiable. Personne ne nous a dit que cela avait été refusé.
          La Carsat ne peut rien faire tant que votre mère habite la maison. Je ne comprend pas l’attitude du technicien de la Carsat (un nouveau ?) puisque vous n’avez pas hérité de biens mobiliers.

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    • Le 7 août à 12:22, par P-O

      @ Vincent D.

      Bonjour,

      En réponse au notaire la CARSAT, ignorant la demande de report du recouvrement au décès de ma mère

      Elle n’est pas tenue légalement d’accorder le report de la dette,c’est à sa discrétion.

      en établissant elle-même la répartition

      Le montant remboursable par an est plafonné et doit être calculé en fonction des parts de chacun.( valeur de l’usufruit-valeur de la nue-propriété).

      elle considère qu’ils ont en charge cette dette.

      OUI au titre d’héritiers.

      La CARSAT est-elle dans son bon droit de demander aux enfants, qui n’ont rien perçu de la succession, de rembourser l’aide allouée sur leurs fonds propres (pour peu qu’ils en disposent)

      NON. Les enfants ont au titre de la succession la nue-propriété de la maison et le conjoint survivant l’usufruit.Si les héritiers décident de garder la maison ils seront tenus de rembourser la dette au prorata de leur part dans la succession.
      En cas de vente de la maison le remboursement à la CARSAT sera total ou partiel suivant le montant de la vente par rapport au montant de la dette sachant que les héritiers percevront dans tous les cas un minimum de 39.000€.

      la prise de garantie sur la maison

      Si la prise d’hypothèque émane de la CARSAT, elle sera levée afin qu’elle puisse récupérer le montant de la dette lors de la vente du bien.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 août à 11:30, par virginia

    Bonjour
    si on a cotisé que à agirc arrco on ne fait pas une demande à ircantec ?
    merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 août à 11:53, par Pierre DURERO

    Madame,Monsieur, bonjour.
    A titre de conseil d’un organisme bénévole j’assiste une personne qui est confrontée à l problématique suivante.
    Elle bénéficie depuis quelques année de l’allocation de l’APSA.
    Elle vit et est domiciliée dans l’appartement de sa mère qui en est propriétaire et viens de décéder.
    Elle est légataire de la moitié de la valeur de cet appartement estimé à environ 180 000€ (Elle est cohéritière avec une sœur)
    Conséquemment, en appliquant la règle générale de remboursement de l’APSA, une fois la succession liquidée, elle est réputée avoir un revenu augmenté de 2115€/an donc 176,25€, (180 000 - 39000 : 2 x 3%). Le tout dans les limites maximales annuelles fixées.
    La question qui se pose et à laquelle je n’ai pu trouver une réponse claire résulte du raisonnement suivant :
    1) Pour la détermination de l’APSA la résidence principale n’est pas prise en compte.
    2) Etant donné que cette dame n’en possède pas, si elle affecte la totalité de son héritage, 90 000 €, à l’achat d’un studio par exemple afin de l’occuper en tant que résidence principale, cela n’aurait t-il pas pour effet annihiler la récupération de 3% ?
    En effet, s’il est vrai que l’économie générale de l’APSA est de ne pas tenir compte de la résidence principale comme constitutif de patrimoine pourquoi il y aurait exception lorsque cette résidence principale se crée par le fuit d’un héritage ? Il y aurait certes là une incohérence voire une injustice manifeste.
    Merci aux personnes qui me liront.
    Pierre DURERO LL.L..
    _

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    • Le 3 août à 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’agissant de la modification des ressources, le site de la CNAV expose : « L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié. »
      1) En conséquence, l’ ASPA devrait être révisée ou suspendue à compter de la réception des liquidités produites par l’héritage.
      - Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision (source : règlementation de la CNAV).
      2) Cependant, les ressources seront à nouveau modifiées à l’occasion de l’achat du bien immobilier à destination d’habitation principale et l’intéressé pourra se prévaloir de l’article R815-22 du CSS qui dispose que « ...il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
      1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer
       »
      - L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien, (source : règlementation de la CNAV)

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      • Le 5 août à 10:14, par Pierre DURERO

        Madame, monsieur,
        Laissez-moi fraternellement vous remercier pour votre réponse.
        J’en appréhendais la logique mais malgré mes recherches, je n’avais pu en trouver le fondement..
        Encore Merci.
        Pierre DURERO LL.L.
        Ancien conseiller à la Confédération de Syndicat Nationaux (CSN) Québec.

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    • Le 4 août à 12:50, par P-O

      @Pierre DURERO

      Bonjour,

      Elle vit et est domiciliée dans l’appartement de sa mère qui en est propriétaire et viens de décéder.
      Conséquemment, en appliquant la règle générale de remboursement de l’APSA

      Sa mère était allocataire de l’ASPA ?

      Elle est légataire de la moitié de la valeur de cet appartement estimé à environ 180 000€

      Donc sa part est de 90.000€.

      Etant donné que cette dame n’en possède pas,

      Elle a une résidence principale déclarée à la CARSAT.

      Pour la détermination de l’APSA la résidence principale n’est pas prise en compte.

      OUI et par conséquent la valeur de sa part du bien immobilier n’est pas à déclarer puisque c’est sa résidence principale depuis l’attribution de l’ASPA..Le fait que le bien soit en indivision n’a aucune importance.

      En cas de vente du bien et d’achat d’un autre bien comme résidence principale ,aucune déclaration de ressources ne sera à faire si le remploi de la vente sert à l’achat du nouveau bien.

      Par contre l’actif successoral hors valeur de la résidence principale sera à déclarer pour le recalcul de l’ASPA.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 août à 14:22, par demassieux veronique

    veuillez m’excuser, je répète ma question pour cause d’erreur dans mon adresse mail
    je ne sais pas comment il faut interpréter ces deux textes qui semblent contradictoires :
    d’une part il est dit que les biens immobiliers sont considérés comme un revenu annuel de 3% de leur valeur
    d’autre part on lit aussi que la valeur de l’habitation principale n’entre pas dans le calcul des revenus
    la question est : étant propriétaire d’une seule maison qui est mon habitation principale, est ce que la caisse de versement de l’ASPA me comptera 3% de sa valeur dans mon évaluation de revenus ?
    merci beaucoup pour votre réponse

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    • Le 3 août à 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas contradiction dans ces 2 textes :
      Le premier énonce la règle générale, et le second une exception, l’habitation principale n’est pas compris dans les ressources à prendre en compte.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 juillet à 16:52, par Ramoin Martine

    Bonjour,

    Je percevais une AAH jusqu’à mes 62 ans en juin 2017..
    Ayant arrêté quelques années de travailler pour éduquer mes enfants, je n’avais pas les annuités suffisantes pour percevoir une retraite pleine
    J’ai donc une retraite de 200,00 euros, et une complémentaire de 50,00 euros mensuels, le reste étant couvert par l’ASPA
    or, la CAF me baisse de 170 euros par mois le montant de mon AL, prétextant que les impôts indiquent que je perçois une retraite (certes non imposable) mais qui comptent dans le calcul de l’allocation de logement
    Seules les allocations ne doivent pas être déclarées aux impôts
    or, l’ASPA est bine une allocation sociale, de solidarité et non un revenu, pas une retraite , si je suis le raisonnement de la loi française, je ne devrais donc déclarer que ma retraite complémentaire et ma petite retraite de 200,00 euros
    J’ai bien compris ?

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    • Le 31 juillet à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais l’Aspa n’est pas imposable.

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    • Le 2 août à 02:25, par P-O

      @ Ramoin Martine

      Bonsoir,

      Je percevais une AAH jusqu’à mes 62 ans en juin 2017.

      SI vous étiez en AAH 1 taux > 80% vous avez fait une erreur car vous pouviez conserver un complément d’AAH. Si votre taux d’incapacité était compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable à l’emploi,vous n’aviez que l’option de demander un différentiel d’ASPA.

      je ne devrais donc déclarer que ma retraite complémentaire et ma petite retraite de 200,00 euros

      OUI et d’ailleurs c’est la raison de la baisse de votre allocation logement puisque la CAF a copie de votre avis d’imposition sur lequel le montant d’ASPA ne doit pas figurer.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er août à 15:10, par Bernard

    Bonjour
    Héberge chez une camarade sans aucune communauté d intérêt financier matériel et selon la circulaire CNAV 2019/13 du 14/03/2019 modifiant la liste des justificatifs de résidence que me conseillez vous de joindre comme justificatifs pour une demande aspa
    1 : avis impôts + attestation hébergement (crainte suspicion concubinage , vie maritale ???)
    2 : avis impots + un justificatif personnel suivant (lequel ? merci) : assurance auto , cmuc, compte courant , responsabilité civile privée , taxes foncière non bâties (parcelle agricole) , attestation de résidence du maire
    Par avance je vous en remercie

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    • Le 1er août à 16:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les justificatifs servent à la vérification de résidence sur le territoire national. Si vous avez des craintes, vous avez le choix de produire d’autres documents.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 juillet à 15:10, par joss

    bonjour mon mari touche 1200 de retraite et moi 440 ai je droit a l’aspa
    merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 juillet à 07:04, par Amed

    Bonjour Mr Claude

    Ce matin je suis complètement désespéré.car je viens de voir en ligne que mon dossier aspa de la vérification il est retourné à l.étude .le problème c.est que je malade actuellement et je ne touche même pas 100 euros par mois. Et mon dossier tourne en rond depuis sept 2017. Je ne sais plus quoi faire.il m.ont donne de l.espoir quand il était au stade de vérification et maintenant retour à l.étude et minimum 4 mois. Il ont complètement démoli mon moral surtout avec toutes les dettes que j.ai accumulé. Qu’.eT ce que je dois faire Mr Claude ? Cordialement.

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    • Le 30 juillet à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez vus adresser au Défenseur des droits de votre département.
      Si votre dossier est bloqué, c’est qu’il lui manque quelque chose. Par exemple une retraite de l’étranger non liquidée !

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      • Le 31 juillet à 09:37, par Amed

        Bonjour Mr Claude
        En ce qui concerne mon dossier aspa j.ai tout remis toutes les liquidations retraite même celle de l.étranger.ils ont tout mon dossier complet.il m.a fallu l.intervention du médiateur pour débloquer ma situation après un refus par notification dont le motif n.est pas valable il ont remis mon dossier
        En ligne que je suivai régulièrement jusqu.au moment ou il était au stade de validation et la hier surprise il l.on encore remis à l’étude et c.est parti encore pour 4 mois.et la j.ai écris au Médiateur j.attends sa réponse .Je n.en peux plus pourtant depuis septembre 2017 j.ai toujours envoyé toutes les pièces demandées avec accusés réception.Merci pour toutes les réponses que vous m.avez envoyées.cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 juillet à 10:22, par Serge Perrin

    Bonjour,
    Est ce que le fait de prendre ma retraite à 64 ans m’empêchera de demander l’Aspa après 65 ans ?
    Merci beaucoup
    Serge P.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juillet à 12:04, par FAURE

    Bonjour,

    Ayant été mal informée sur la loi récente de 2017, j’ai fait toutes les démarches pour obtenir l’ASPA pour mon frère handicapé à 80 % quand il a eu 62 ans en 2017. Or je me pose des questions sur le remboursement de cette allocation vieillesse sur le patrimoine en cas de décès.

    Nous possédons actuellement en indivision (1/3 pour ma mère, 1/6 pour chacun des 3 enfants) un studio à Saint Maur d’une valeur approximative de 150 000 euros où vit mon frère bénéficiaire de l’ASPA, célibataire sans enfants.

    Vaut-il la peine d’essayer de lui faire réintégrer le statut d’handicapé auprès de la CAF qui permettrait d’échapper au remboursement sur patrimoine ? (démarche qui apparaît compliquée)

    Quelle serait la somme à verser à la CNAV en cas de décès de mon frère en considérant qu’il hériterait d’un tiers de la valeur de ce studio à savoir environ 50 000 euros (moins les frais de succession). Le remboursement concerne-t-il également les frère et soeur ?

    merci de votre réponse dont dépendra ma décision d’entamer des démarches ou pas de réintégration à l’AAH.

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    • Le 25 juillet à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération ne peut se faire que sur sa part, calculée par le notaire, et pour les sommes supérieures à 39.000 €. Vous pourrez verser à la caisse de retraite la différence pour rester propriétaires.

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      • Le 26 juillet à 11:47, par elisabeth FAURE

        Merci pour votre réponse, très précise.

        Par contre je n’ai pas eu votre avis sur le choix éventuel d’une réintégration de mon frère au statut d’adulte handicapé et à l’allocation afférente.

        La CAF demande un avis de fin de droit à l’ASPA alors que la CNAV questionnée me dit que cet avis n’existe pas. De plus la CAF évoque un nouveau passage en commission alors que le handicap à 80% est normalement à vie et ne nécessite pas de nouvel examen.
        Je crains que le niveau d’information lacunaire de mes interlocuteurs au téléphone, tant de la CAF que de la CNAV, ne me permette pas d’appréhender clairement la situation.

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        • Le 26 juillet à 14:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Le droit n’a pas prévu cette situation et donc le retour en arrière pose des problèmes à tout le monde. La Cnav aurait du vous refuser la demande puisque les textes avaient changer la règle. Essayez le recours amiable (fiche 5).

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        • Le 27 juillet à 23:10, par Clothilde

          pour Elisabeth FAURE :
          je pense que vous pouvez refaire une demande de renouvellement de l’AAH auprès de la MDPH : je ne suis pas dans la même cas de figure mais j’ai déjà l’ASPA depuis plus d’une année, mais comme par ailleurs ma situation de santé s’est beaucoup dégradée, j’ai expliqué cela à la MDPH et on m’a envoyé un dossier de demande de renouvellement d’AAH. Moi, j’aurais voulu que mon taux de handicap soit revu à la hausse, il ne l’a pas été ( sans même une consultation !!, ils sont forts), mais cependant la MDPH m’a accordé un renouvellement d’AAH. Pour moi cela ne va rien changer puisque mon taux n’est pas passé à 80% mais j’ai quand même en théorie droit à l’AAH tout en touchant l’ASPA. Cela m’a surpris mais c’est comme ça ! et quand j’ai demandé « pourquoi vous me l’avez accordé quand même alors qu’à mon age vu que vous n’avez pas changé mon taux de handicap, je vais rester avec l’ASPA », on m’a répondu « vous avez fait une demande donc on vous a répondu !… ». (C’était pour des rasions administratives que je souhaitais que ce soit revu, pas pour des rasions financières puisque je savais bien que financièrement c’est pareil).
          Tout cela pour vous dire que votre frère, si toutefois on lui verse l’ASPA, doit pouvoir rebasculer vers l’AAH et peut-être qu’il faut en passer par une demande de renouvellement d’AAH, qui peut être accordée sans nouvelle visite médicale , même si c n’est pas logique que vous en repassiez par là puisque dans son cas la continuité devrait se faire aisément ...mais étant donné que moi même j’ai bien eu un renouvellement de mes droits à l’AAH à 63 ans alors que je vis déjà avec l’ASPA et que j’ai moins de 80% de handicap reconnu, pour quelle raison votre frère ne l’aurait-il pas à nouveau ?. Il n’y a aucune raison que votre frère ne puisse réintégrer l’AAH. …Au besoin se faire aider par une asso . l’APF, la FNATH par ex. Car oui il vaut mieux que votre frère reste bénéficiaire de l’AAH pour éviter les récupérations.

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          • Le 29 juillet à 11:35, par P-O

            @ Clothilde
            @Elisabeth FAURE :

            Bonjour,

            Clothilde

            La MDPH ne peut refuser d’instruire un dossier de renouvellement d’AAH et par conséquent la CDAPH peut accorder l’AAH 2 à une personne de + de 62 ans.Par contre ce droit ne sera que théorique puisque la CAF avisera le bénéficiaire d’un rejet administratif au motif de l’atteinte de l’âge légal de la retraite.

            Elisabeth FAURE :

            La CARSAT a fait une erreur en accordant l’ASPA à votre frère qui aurait du simplement demander sa retraite qui n’est pas le minimum vieillesse (ASPA).Si celui-ci n’avait jamais travaillé à cause de de son handicap la CARSAT aurait émis un avis de rejet qui aurait été à transmettre à la CAF qui aurait continué à lui verser l’AAH.

            la situation actuelle est différente suivant que la notification d’AAH 1 (taux > 80%) lui donne des droits en cours ou qu’une demande de renouvellement est nécessaire.

            Si des droits sont en cours,une reprise d’AAH sera possible.Dans le cas contraire une demande de renouvellement avec un certificat médical simplifié sera à faire.
            En tout état de cause un remboursement de l’ASPA perçue sera nécessaire ce qui vous donnera un quitus de la CARSAT ce qui devrait permettre une réactivation du versement de l’AAH par la CAF.

            Pour rappel les montants d’ASPA et d’AAH seront strictement équivalents au 01/01/2020 alors qu’actuellement il y a une différence inférieure à 10 euros mensuels.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 juillet à 16:21, par Amed

    Bonjour Mr Claude
    Dans le suivi de mon dossier dossier aspa il est toujours au niveau de vérification depuis le 9 mai 2019
    Quand j.ai appelé on m.a dit qu’.il est au niveau de validation depuis le 22 juillet 2019 et que vous n.allez pas tarder à avoir du courrier.Merci pour votre avis
    Cordialement Ahmed.

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    • Le 27 juillet à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est long, mais la personne au téléphone regarde votre compte et vous lit ce qui est écrit et que vous pouvez lire aussi en vous connectant, elle n’en sait pas plus. Vous payez pour appeler pour rien, à mon avis.
      Entre validation et validé ce n’est pas le même sens. J’espère pour vous que c’est enfin la fin.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juillet à 19:46, par Soltani

    J’ai 52 ans je touche la aah 50%80% inapte au travail j’aimerais savoir à quelle age demander ma retraite 60ans ou 62ans est pour l’aspa à quelle age la demandé vue que j’ai travaillé que 40 trimestre merci de m’éclairer 😊

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    • Le 25 juillet à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

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    • Le 26 juillet à 10:51, par Soltani

      Bonjour Mr j’ai une question j’avais mal formuler sur questions précédente voilà j’ai 52 ans je touche la aah 50%79% j’aimerai savoir à quelle age demandé ma retraite 60 ou 62 ans vue que je suis inapte au travail est encore à qu’elle âge je pourrais faire valoir mes droit pour toucher l’aspa.. Merci de m’éclairer ’😊

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      • Le 26 juillet à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)

        Avec un taux inférieur à 80%, votre AAH s’arrête quand vous avez droit à la retraite (voir fiche 17).
        Le droit à la retraite dépende de l’année de naissance (voir fiche 18). Pour vous c’est 62 ans actuellement, vous avez le temps d’y penser car c’est dans 10 ans !

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juillet à 11:58, par sophie

    Bonjour,
    j’ai une question concernant la récupération de l’ASPA sur succession, svp. L’actif de la succession est de 170 000 € (dont une maison où habitait le défunt d’un montant estimé de 120 000€).
    j’ai bien compris que la Carsat récupérera toute somme due au delà de 39000 € (le notaire attend d’avoir connaissance du montant de la dette depuis plus d’un an et demi . cela me semble très long).
    il existe aussi une récupération de 23000 € au titre de l’aide ménagère allouée par le département.
    Ma question est : est ce que cette dette de 23000€ diminuera l’actif successoral ? ou bien, est ce que, si le reste sur la succession est de 39000 € cette dette de 23000 € due au conseil général viendra t elle en déduction des 39000 € éventuellement restants ?

    hypothèse 1 : 170000 - 23000 dû au conseil général= 147000 - dette de la Carsat (montant ignoré pour l’instant) . Reste 39000 ( somme plancher laissée par la Carsat)
    hypothèse 2 : 170000 - dette due à la Carsat (montant ignoré pour l’instant) =39000 - 23000 dû au conseil général . Reste 16000.

    Merci pour votre réponse et pour éclairages toujours très instructifs

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    • Le 26 juillet à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux répondre avec certitude car chaque récupération relève d’une code différent. Mais je pense que l’aide sociale à l’hébergement viendra en concurrence avec celle de l’Aspa mais je ne sais pas qui aura la priorité.
      Le délai de 18 mois d’attente est trop long. Faites un recours amiable pour obtenir le montant du, facile à calculer pour la Carsat. En général la valeur des biens diminue quand ils restent si longtemps inoccupés.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juillet à 18:47, par Blandine Saclier de la Bâtie

    Bonjour,
    Je voudrais demandé l’aspa, je ne posède aucun bien immobilier, pas d’enfants, rien à laissé à des neveux, ayant passée ma vie à m’occuper de mes parents.
    Je voudrais savoir si ils devrons remboursés l’aspa, alors que je n’est rien à moi.
    Merci de votre réponse.
    Blandine

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juillet à 21:29, par Magally

    Bonjour
    Ayant fait les demandes de toutes mes retraites qui sont élevées à 80 euros pour un départ à la retraite le 1 septembre 2019 et je perçois l’aah 2 saviez si je pourrais avoir l’aspa le 1 septembre 2019 sachant que j’ai fait la demande de l’aspa en même temps que mes retraites merci et bonne soirée à vous

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 juillet à 21:28, par Gisele

    Bonjour
    Je vais percevoir 50 euros des autres retraites et 25 euros de la caisse de retraite . Quand j’ai fait ma demande de retraite j’ai fait également la demande
    de l’aspa normalement je serai officiellement ’à la retraite le 1 septembre 2019 je voulais savoir si je vais percevoir les 50 euros des autre retraites et les 25 euros de la carsat ainsi que l’aspa ? Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juillet à 23:18, par fanfan

    Bonsoir, je vous écris pour avoir quelques éclaircissement. J’ai 58 ans et j’ai travaillé très peu étant donné que je suis marié à une personne qui est handicapée à 80 %, il faut la laver et lui préparer ses repas car elle ne peut rien faire. Elle touche L’AAH + un complément de 750€ pour payer la personne qui s’occupe d’elle. Comme c’est moi son époux qui le fait ça ne compte pas pour ma retraite ?Ayant maintenant 58 ans et mon épouse 48, étant marié depuis 24 ans, j’ai regardé ce que j’aurais comme retraite vu que j’ai travaillé jusqu’à ce que je me marie (environ 250€ ) par moi que je devrais percevoir . J’imagine qu’ils vont me donner l’aspa pour faire un complément . Mais ce que me tracasse si mon épouse venait à partir la première, je n’aurais pas de pension de réversion puisqu’elle n’a jamais travaillé !! elle a toujours perçu l’AAH ?
    Ce qui veut dire que je percevrais que ma petite retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse ;
    cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juillet à 02:38, par Dida

    Bonjour,
    Mon père vient de recevoir la décision d’attribution de l’ASPA. Nous découvrons dans les documents joints qu’elle est remboursable à son décès. Ma mère n’a aucun revenu.
    N’ayant aucun bien mobilier ni immobilier en France, (Ils sont hébergés chez moi. Ils ont un appartement à l’étranger, mon père percoit une retraite étrangère) ; qui devra rembourser ? Nous sommes trois héritiers vivants en France. Peut-on réclamer leur seul bien à l’étranger ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 22 juillet à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Que l’Aspa soit récupérable est aussi indiqué dans le formulaire de demande. Cette fiche vous explique que la récupération se fait sur les biens du bénéficiaire, où qu’il soient. Mais il y a un plancher qui laisse aux héritiers au moins 39.000 €.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juillet à 16:52, par MD

    Bonjour,

    Je loue une partie de ma residence principale sur airbnb que je declare en BIC avec un revenu de 7 000 euros par an. Je le declare en revenus BIC dans ma declaration d’impots. Le revenu BIC beneficie d’un abattement de 50% et il s’agit de ma residence principale. Je serai a la retraite dans 2 ans et n’aurai pas de retraite car je n’ai pas assez cotise (moins de 30 ans). Je serai donc eligible a l’ASPA.

    Deux questions :
    - est-ce que les revenus generes par la residence principale sont comptabilisse comme revenus a deduire de l’ASPA ?
    - si cela est inclus, est-ce que le revenu est comptabilise comme 7 000 euros ou 3 500 euros apres abattement sur lequel les impots s’appliquent ?

    Par ailleurs, les revenus decoulant d’un LMNP, est-ce le revenu le profit comptable ou bien le chiffre d’affaires du LMNP qui est considere ? La reponse me semble etre le profit comptable mais je prefere demander.

    Merci

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    • Le 21 juillet à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez cotisé au moins un an, vous aurez droit à une retraite (lisez les fiches 18 à 22).
      Depuis 2015, il y a un abattement égal à 0,9 Smic par trimestre sur les revenus d’activité. C’est indiqué à la fin du point 1. Même si vos revenus sans cotisations sociales sont pris en compte comme en matière fiscale, vous ne serez pas concernée.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juillet à 20:22, par Marie Bodein

    Bonjour voilà j’eberge une personne retraite qui veux demander l’aspa est se que mes revenus seront pris en compte étant donner qu’on partage le même logement je demande si je doit fournir une attestation d hébergement ??😝

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    • Le 21 juillet à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe constitue un ménage, les conjoints, concubins et pacsés. On vivre ensemble sans être concubins, donc en séparant tous les comptes et les dépenses. Et que chacun contribue au logement équitablement.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juillet à 12:43, par gillou

    Bonjour,
    j’héberge une personne handicapée à 80% reconnue par la MDPH, elle est sous curatelle renforcée. Elle perçoit 250 € de pension de réversion de son défunt mari et le reste en AAH. La CAf me demande mes ressources pour le calcul de son AAH. Je ne suis ni déclaré en concubinage , ni pacsé, ni marié.Par contre L’udaf me verse chaque mois sur mon compte bancaire la somme de 120€ pour une partie d’edf, chauffage, eau de cette personne.
    Je suis propriétaire d’une maison, dans 1an 1/2 cette personne va être en retraite comme elle n’a jamais travaillé vu son handicap, j’imagine que la curatelle va faire la demande d’aspa !! J’aimerais savoir si au décès de cette personne il faudra moi que je rembourse cette somme qu’elle va percevoir de l’aspa ?
    Je vous remercie de me répondre car sinon je vais prendre des dispositions .
    Cordialement

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    • Le 19 juillet à 20:46, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une situation complexe dont je ne connais pas la réponse. Comme vous n’êtes pas un couple, chacun a ses droits différents. Il faut dire à la Caf que vous vivez dans le même logement mais que vous ne vivez pas ensemble. Cela va être difficile.

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    • Le 20 juillet à 15:32, par P-O

      @ gillou

      Bonjour,

      La CAf me demande mes ressources pour le calcul de son AAH.
      Par contre L’udaf me verse chaque mois sur mon compte bancaire la somme de 120€ pour une partie d’edf, chauffage, eau de cette personne.

      Vous devriez informer la CAF que vous hébergez cette personne moyennant le fait qu’elle paie les frais lui incombant ce qui devrait lui éviter d’avoir une réduction de son AAH et surtout ne pas fournir à la CAF le montant de vos ressources. Votre situation est assimilable à la situation de 2 colocataires sauf que vous êtes propriétaire et que la personne assume ses frais personnels.

      J’aimerais savoir si au décès de cette personne il faudra moi que je rembourse cette somme qu’elle va percevoir de l’aspa ?

      En aucun cas.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juillet à 14:01, par jacques

    Bonjour,
    A 65 ans je vais percevoir environs 360 € à ma retraite, puis je percevoir également l’ASPA si je ne possède aucun bien ni assurance ou placement pour le rembourser à mon dc .
    Est ce que ma fille supportera ce remboursement à mon DC.
    Merci de votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juillet à 16:50, par gilbert simeoni

    Bonjour, J’ai déposé mon dossier ASPA en même temps que ma demande de retraite soit fin Août 2018. Mon dossier et clôturé au niveau de ma retraite et ma complémentaire, avec versement des arriérés. Je reçois un courrier le 09/07/2019 de ma caisse qui me verse un complément micro écrêté à effet du 01/09/2018. Je téléphone pour savoir de quoi il s’agit et demande des nouvelles de mon ASPA ils me disent que mon dossier vient d’être communiqué à l’ASPA et sera traité......mystère......Ma question l’ASPA prendra t-elle effet au 01/09/2018 donc avec effet rétroactif ou au 09/07/2019 ?
    Merci pour vos précieux renseignements.

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    • Le 19 juillet à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Aspa ne peut être traitée qu’au moment où toutes vos retraites son liquidées, ce qui a pris beaucoup trop de temps. L’Aspa dépend des revenus des trois mois précédent la demande. Elle commencera au moment où vous y avez droit.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juillet à 18:29, par petit

    bonjour,
    un mois après le décès de notre mère,(juin 2019) l’assurance retraite nous contacte demandant des justificatifs,car notre mère avait une allocation supplémentaire (aspa) suite a une demande faite en 1989......,nous n’étions pas au courant !!.
    au décès de notre père (mars 2006), nous sommes devenus nu-propriétaires de leur maison, et notre mère usufruitière .

    mes questions ;
    Quel montant peut réclamer la l’A.Retraite, compte-tenu des 30 années (1989/2019) de versements de aspa.
    Ou peut-elle réclamer qu’un certains nombres d’années.

    Merci pour vos réponses éclairées

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet à 08:43, par DENIS

    Bonjour,
    Ma femme touche une retraite de 380 euros par mois pour 20 années de travail (soit 80 trimestres) en tant qu’aide-soignante. Pourra-t-elle bénéficier de l’ASPA à 65 ans ?
    [A savoir : mon salaire est de 2900 euros environ et je suis actif - Nous avons 1 enfant de 18 ans fiscalement rattaché (études)].

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet à 09:33, par Richefort

    Bonjour,
    Le montant de ma retraite est de 550 €, je vis seule, est ce que j’ai droit à l’ ASPA ?
    Merci pour votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juillet à 20:43, par Philippe

    Bonjour Monsieur, Madame,

    J’ai 66 ans et après liquidation de toutes mes retraites, je touche une retraite de 70 euros par mois du fait que j’ai très peu travaillé. Ma femme a 56 ans et n’a jamais travaillé depuis 32 ans que nous sommes mariés. Actuellement, nous touchons le RSA couple et vivons en caravane.
    Pourriez vous me précisez s’il vous plait si nous avons le droit à l’ASPA couple du fait que ma femme n’a pas l’âge requis de la retraite ?
    Je vous en remercie.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 juillet à 17:46, par abderrahman

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un contrôle de la part de la CARSAT concernant l’aspa.
    On me demande de déclarer toute mes ressources.
    Ma question est la suivante :
    Les revenus de la maladie professionnel sont ils pris en compte ?
    Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 juillet à 14:04, par Sall

    Bonjour Mr Claude.
    Je vous informe que suite à vos conseils, j’ai activé les services du défenseur des droits de la S/Préfecture de Mantes la Jolie pour le suivi de ma demande d’Aspa qui traine depuis une année. Je signale que mon dossier était bloqué au stade de : DOSSIER A L’ETUDE depuis le 17 07/2018 soit à peu près une année . L’action du défenseur du droit a permis de passer depuis le 10/07/2019 au nouveau stade de VÉRIFICATION DU DOSSIER.
    NB. Pourrez vous m’indiquer ce que signifie " vérification du dossier" avant la dernière étape VALIDATION .
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans l’assurance retraite, il y a l’ordonnateur et le payeur. Le payeur est l’agent comptable : il a du personnel expérimenté chargé de vérifier si le liquidateur ne s’est pas trompé, c’est la vérification.

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      • Le 13 juillet à 16:01, par Sall issakha

        Merci Mr Claude pour votre réponse. Merci également pour les efforts que vous déployez pour nous renseigner. Les textes administratifs sont souvent très compliqués et leur interprétation n’est pas chose aisée.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juillet à 19:23, par Amed

    Bonjour Mr Claude
    Mon dossier aspa eT au niveau vérification depuis le 9 mai 2019 il m.ont mis que ca mettra environ entre 1mois et 20 jours à 2 mois et 1 jours mais à ce jour pas de réponse encore est ce normal merci pour votre réponse.cordialement Amed

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    • Le 13 juillet à 19:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pour moi ce n’est pas un délai normal. Mais je constate que de nombreuses personnes attendent de plus en plus longtemps, faute d’effectifs suffisants à l’assurance retraite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 juillet à 18:32, par Chrislene

    Bonjour,

    Mon mari et moi voudrions faire une demande d’Aspa mais mon mari ne touche toujours pas le minimum contributif de la Carsat malgré de multiples relances, alors que la SSI lui a donné et fait un rappel(il est retraité depuis septembre 2018).Est-il possible de faire la demande d’Aspa quand même et ,si oui, cela ne va t’il pas bloquer la demande de minimum contributif ? merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juillet à 03:35, par Cointre

    Bonjour Madame,Monsieur,
    ma mère est sous curatelle renforcée. Le juge a désigné une association en qualité de curateur. Ma mère habite une maison dont elle est usufruitière. Ses enfants préfèrent l’aider financièrement plutôt que de demander l’aspa qui sera récupérée sur la succession. Je désire savoir si l’association peut demander l’aspa à l’insu des enfants. Je vous remercie par avance.
    Cordialement.

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    • Le 10 juillet à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Généralement, il faut une décision du juge pour tout ce qui engage le patrimoine de la personne protégée, vous auriez intérêt à vérifier la décision du tribunal de la mise sous curatelle.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juillet à 16:23, par Marie

    Bonjour,

    Ma mère a 68 ans, elle a travaillé à l’extérieur très peu pour s’occuper de ses 3 enfants. En 2016 elle a fait une demande d’ASPA et nous sommes en 2019 elle n’a toujours pas eu de réponses. Le dossier est en cours de traitement à la sécurité sociale d’après leur site. De ce fait elle perçoit le RSA et une petite indemnité de 85 euros reçu de la sécurité sociale. J’aimerai savoir les recours qu’elle pourrait faire et à quelle porte frapper. A-t-elle le droit à cette aide ?

    Merci d’avance

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    • Le 10 juillet à 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à l’ASPA est ouvert sous conditions de ressources, voir ci-dessus.
      Pour les démarches, il est conseillé de faire une nouvelle demande à la CARSAT, si vous n’avez pas de réponse dans les 4 mois, faites un recours auprès de la commission de recours amiable ,
      Si elle n’a pas droit à une retraite, elle s’adresse au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à Bordeaux.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juillet à 18:08, par Istat

    Bonjour
    Ayant plus de 65 ans,le conseil départemental veut que je fasse la demande de l’ASPA et de ma retraite minorée.Ils disent que c’est une obligation.
    Puis je rester au RSA jusqu’à la date où je toucherai ma pension complète ? ( 1 septembre 2020)
    Remarque : je travaille et ils déduisent sur le RSA.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet à 20:32, par abou

    bonjour mon père va avoir 65 ans en décembre je peux faire la demande de dossier retraite et de l’aspa en juillet ? dois je préciser dans le dossier de l’aspa son bien immobilier principal sachant que ce n’est pas pris en compte dans la succession .

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    • Le 8 juillet à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à l’Aspa il faut avoir liquider toutes ses retraites. Il faut donc d’abord les demander. Et la demande d’Aspa attendra à la caisse. D’autre part, le montant de l’Aspa dépend des ressources des trois précédents la demande, ce qui justifie d’attendre d’avoir les retraites en général.
      Le bien immobilier est à déclarer mais il ne faut pas oublier de cocher la case précisant qu’il y habite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet à 12:44, par Francine

    Bonjour,

    J’ai fait une demande d’ASS depuis avril 2019, sans réponse à ce jour (en cours de vérification...). Je vous remercie de bien vouloir m’informer si celle ci serait rétro active.

    Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.

    Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet à 15:03, par LEROUX Gisèle

    Bonjour, dans une situation très particulière, on m’a refusé l’aspa parce que je n’avais pas de déclaration fiscale, j’ai survécu pendant 19 mois grâce aux associations.
    L’aspa vient enfin de m’etre accordée, puis je faire un recours pour une reclamation lors de mon 1er dossier.
    Et le montant accordé n’est pas celui indiqué sur le tableau.
    Merci pour toutes réponses.

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    • Le 8 juillet à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de la sécu autorise la caisse à exiger tout document, donc aussi votre avis fiscal (article R815-19).
      L’Aspa est une allocation différentielle entre vos ressources et le montant indiqué dans le tableau.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juillet à 15:06, par Jean-Claude

    Nous sommes un couple bénéficiaire de l’ASPA, mon épouse va recevoir une donation de sa mère de 60000 euros suite à la vente d’un bien immobilier. Je voudrais savoir si notre aspa sera revue à la baisse et si oui de combien ? Par ailleurs peut on nous obliger à rembourser ce que nous avons déjà perçu ?
    En vous remerciant par avance.Jean-Claude.

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    • Le 7 juillet à 16:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous faites un placement de cette somme, elle doit être déclarée et elle est censée produire un revenu forfaitaire de 3% an soit 1800€, votre ASPA mensuelle sera réduite de 150€. Il n’y a pas lieu de déclarer cette somme si elle est sur un compte courant.
      La récupération de l’ASPA ne se fera que sur la succession.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 janvier à 23:45, par lolo

    Bonsoir,

    Est ce qu’il ne vaut pas mieux laisser dans des chaussettes le peu d’argent qu’on arrive à économiser, plutôt que d’aller à la banque le placer, quand on a une maison et qu’on perçoit l’ASPA ?
    Dejà, on est pénalisé sur le montant ASPA revu à la baisse et à la succession, l’argent placé sur une assurance vie est aussi récupérable sur "succession", je crois ?

    Donc, la personne désigné bénéficiaire ne recevra pas cet argent, si le montant de la maison ne couvre pas totalement le montant à rembourser de l’ASPA ?
    (Ca sert pas à grand chose de faire des placements, dans ce cas !).
    Placer sur Une assurance vie est-ce utile quand on on perçoit une allocation telle que l’ASPA ?

    Mieux vaut tout claquer de son vivant, mais quand on est malade et handicapé, on a besoin d’assurer "ses arrières" pour se sentir mieux moralement quand on a pas de famille qui vous soutient... On a toujours des dépenses imprévues et de confort liées à la maladie
    Il faut presque mieux être pauvre et ne pas avoir d’économie de côté (pour changer sa voiture par ex ou autre).
    Mais, à la banque, personne ne me prêtera avec ma pathologie et l’argent mis de côté me pénalise au final, je n’y comprends rien...

    C’est pourtant pas de ma faute si je ne peux plus travailler !
    Si j’avais un salaire, mon employeur ne me demanderait pas si j’ai un livret A ou une assurance vie pour fixer le montant de mon salaire.

    Je ne peux plus travailler et j’ai donc une compensation pour la perte de mon travail, mais les conditions sont très sévères, je trouve et presque inhumaines..

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    • Le 28 janvier à 00:33, par emma

      ASSURANCE VIE UTILE ou pas ?

      L’assurance-vie étant prise en compte lors de la succession, pour rembourser sur succession l’ASPA ou l’ASI, il vaut mieux, en fait, ne pas avoir d’assurance vie et de mettre l’argent en espèces dans un coffre, je pense...
      Car l’assurance-vie sera prise en compte pour le calcul, et les bénéficiaires ne toucheront pas «  forcément. »

      Alors que dans une enveloppe, on est sûr que cet argent ira au bénéficiaire désigné.

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    • Le 14 juin à 15:17, par eric

      il est bien évident que garder ses économies à la banque vous prive de tout ou partie d’une allocation comme l’aspa et étant donné que l’assurance vie ne rapporte désormais plus rien, la seule solution est de déposer son argent dans un coffre loué à la banque , théoriquement le fisc ne peut pas en etre informé et donc en informer l’organisme payeur de l’aspa mais pour combien de temps encore ?..

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    • Le 5 juillet à 08:19, par Clothilde

      réponse à lolo : je suis comme vous je vis très mal cette situation. handicapée de longue date mais pas à 80%, je me rends compte que je suis "coincée" à vie dans ma maison car si je vends pour aller ailleurs, on va me taxer 3% sur la somme qui devrait me servir à me réinstaller ailleurs car cela coute de l’argent et il faut le prévoir...alors comme je n’ai pas envie de me "foutre dedans" financièrement, je ne vendrai pas malgré une situation de santé qui ne fait que se dégrader. Et de ce fait je ne me sens pas à la même enseigne que d’autres retraités qui eux n’auront pas ce problème. Et qui pourront changer de logement plus libtrement
      Ensuite pour le "petit matelas de sécurité",cad les qques économies pour faire face aux coups durs, je trouve cela inadmissible qu’on ne tolère même pas que les bénéficiaires de l’ASPA - isolés et malades de surcroit- ne puissent pas avoir quelques milliers d’euros, genre max 5000 sur un livret A (dont le taux est déjà en dessous de l’inflation). Nous sommes la seule catégorie de citoyens à être ainsi pénalisés, les seuls à ne pas avoir la droit d’avoir 4 sous de coté !!
      j’ai une bagnole, très veille et qui va lâcher. Adaptée à mon handicap en plus. Si je ne peux pas la remplacer étant donné que je vis à la campagne c’est une condamnation, ma vie sera un enfer. Sachant qu’on n’ a pas le droit à des crédits...( même un trois fois sans frais pour une petite somme est refusée !), comment faire ?. Si ce n’est en planquant du liquide chez soi ! Car ce système est conçu pour pousser les vieux au minimum vieillesse à planquer chez eux leurs maigres économies pour coups durs !
      Mais ce ce fait n’expose-ton pas encore davantage ce "public" à être victime de vols ou d’agressions ? . Bref cette pénalisation du "public" bénéficiaire de l’ASPA sur ce point est une véritable DISCRIMINATION. En plus d’être dégueulasse et humiliante à cause de la logique véhiculée. Personnellement, dans un contexte de handicap physique avec violentes douleurs chroniques, je sais que le moment où je dirai "basta " à tout ce binz n’est pas loin. Sachez que je partage à 100% ce que vous dites.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 octobre 2018 à 06:18, par EricN

    Bonjour,

    Bénéficiaire de l’Aspa, je suis propriétaire de ma maison et une hypothèque a bien évidemment été placée dessus. Avec les années, mon logement étant devenu bien trop difficile à entretenir pour moi, je souhaiterais le vendre pour en racheter un plus petit et surtout en meilleur état. Est-il possible de faire lever l’hypothèque (et de la faire reporter ensuite sur mon nouveau logement) ? Je lis des choses contradictoires et je redoute de devenir "prisonnier" de ma maison jusqu’à mon décès, avec tous les inconvénients que cela suppose pour moi. Merci d’avance de vos éclaircissements et bonne continuation à vous.

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    • Le 26 octobre 2018 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’Aspa) la levée de l’hypothèque est de droit.

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      • Le 26 octobre 2018 à 19:30, par EricN

        Bonsoir et merci de m’avoir répondu, mais je suis peu familier avec les termes de droit que vous avez employés. En clair, est-il possible de lever cette hypothèque pour vendre, puis la reporter ensuite sur un nouveau bien plus adapté à mon état de santé ?

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      • Le 6 juin à 16:17, par daniele

        bonjour je suis beneficiaire de ASPA et proprietaire d’une petite maison que je n’occupe que tres peu , mes moyens ne me permettant plus de faire face aux depenses qu’elle occasionne ,je voudrais la vendre , ma question est une fois vendue ,est ce que je serais toujours benefiaire de l’ASPA ? sachant que sa valeur depasse 39000e Merci de votre reponse

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        • Le 7 juin à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous avez déclaré cette résidence secondaire lors de la demande de l’ASPA, sa valeur a déjà été prise en compte pour réduire le montant de l’allocation.
          Les 39.000 euros ne concernent que vos héritiers, pas vous.

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          • Le 21 juin à 07:25, par daniele

            bonjour et merci de votre reponse , effectivement j’ai declaré cette maison lors de ma demande pour avoir l’aspa et effectivement sa valeur a deja ete prise en compte pour en reduire le montant

            je vais donc pouvoir la mettre en vente et continuer a recevoir l’aspa ,tout cela me soulage beaucoup merci encore

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    • Le 27 octobre 2018 à 13:33, par Jean

      Bonjour,

      Comme vous devrez passer par votre notaire pour réaliser la vente, je vous conseille de prendre rendez-vous avec lui au plus tôt, il vous conseillera gratuitement pour vendre et protéger au mieux vos biens, il pourra consulter "le bureau des hypothèques" pour connaitre la situation hypothécaire exacte de votre bien et son influence sur la vente.

      Dans le cadre de l’ASPA, la loi ne prévoit pas d’action ou d’acte conservatoire actif sur vos biens, de votre vivant. Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente, vous pouvez acheter un nouveau logement (dans ce cas il y aura éventuellement une nouvelle hypothèque), garder cette somme pour payer une maison de retraite, ou le dépenser comme vous voulez. Légalement, l’hypothèque devrait être déposée de façon à ce qu’elle soit inopérante de votre vivant ou soit levée de fait, vous devez avoir la pleine jouissance de vos biens, le contraire serait un abus de pouvoir, certaines administrations appliquent des procédures qui ne sont pas en entière concordance avec les textes de loi, et plutôt en défaveur des usagés.

      Dans le pire des cas, s’il fallait demander une levée d’hypothèque, la CNAV ne pourrait pas s’y opposer, reste à savoir si pour lever une hypothèque légale il y a des frais, et si c’est à vous de les payer, comme dans le cas d’hypothèque immobilière normale, question à poser à votre notaire.

      Une petite question, quel type de document avez-vous reçu pour vous informer de cette hypothèque, et les conditions d’application étaient-elles indiquées, comme dans un contrat hypothécaire normal ?

      J’espère que vous ferez profiter votre expérience à d’autres lecteurs qui se posent les mêmes questions, en postant dans un premier temps l’avis de votre notaire, puis indiquer si la vente a pu se dérouler normalement.

      Si d’autres lecteurs ont vécu dans leur entourage ce type d’expérience, leur retour serait intéressant.

      Jean

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 juillet à 14:14, par l boissinot

    j ai 69ans
    je vais faire une demande d aspa car je n ai jamais travaillé et suis divorcé si mon fils agé de 40ans salarié vit avec moi comment
    se compte mon revenu aspa merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet à 12:22, par Françoise Courot

    {} bonjour
    Je serai à la retraite au mois de septembre je vais toucher 550 euros par la sécurité sociale et 124 euros de complémentaire .J’ ai la retraite à 62 ans suite à l’ invalidité.. j’ai droit à l’ Apsa..Je fais ma demande maintenant où dois je attendre 3 mois de retraite ? merci de votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet à 08:27, par Annie

    Bonjour, je touche l’aspa et une petite retraite, je pense prendre un prêt pass pour acheter un terrain constructible pour y installer une petite maison genre chalet pour y habiter, est-ce que l’on vas me supprimer l’aspa en devenant propriétaire ? Merci pour votre réponse cordialement

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    • Le 2 juillet à 08:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Le logement que vous habitez n’est pas pris en compte dans vos biens.

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    • Le 2 juillet à 11:23, par SOZ

      Bonjour,
      si vous devenez propriétaire et que cela devient votre résidence principale, il n’y aura pas d’incidence sur votre ASPA, par contre, en général ceux qui perçoivent l’ASPA préfèrent rester locataire car votre résidence principale sera hypothéquée et récupérée pour rembourser l’ASPA à votre décès. Vous allez prendre un crédit pour financer ce bien qui sera hypothéqué (cela va vous diminuer vos revenus chaque mois pour un bien qui ne pourra même pas être mis en donation ) ne vaudrait il mieux pas rester locataire avec allocation logement ? Cordialement

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    • Le 2 juillet à 11:28, par SOZ

      Rebonjour,
      j’ai oublie une précision, si la valeur de l’ensemble terrain + chalet ne dépasse pas 39 000 euros, alors là oui votre projet serait acceptable, car la récupération de l’ASPA au moment du décès ne se pratique qu’au delà d’une valeur de 39 000 euros.
      Cordialement

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