Le droit à la Complémentaire santé solidaire : nouveaux barèmes 2023
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide complémentaire à la santé (ACS) sont remplacées en novembre 2019 par la Complémentaire santé solidaire (C2S). Les nouveaux barèmes des ressources sont réactualisés depuis avril 2023.
Nouveautés 2022L’accès à la C2S facilité
L’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) est facilitée pour les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, Aspa) qui y sont automatiquement éligibles compte tenu de leurs ressources. Les allocataires de l’Aspa mariés, pacsés ou en union libre sont désormais censés avoir droit à la C2S avec participation financière, à condition de n’avoir exercé aucune activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de la demande d’attribution. Une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance-maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront aux nouveaux bénéficiaires de l’ASPA l’ensemble des documents permettant de souscrire à un tel contrat de complémentaire, sans qu’ils aient à remplir une demande de complémentaire santé solidaire. Plus tard, lorsque la demande d’Aspa aura été réalisée via un téléservice, la demande de complémentaire santé solidaire sera intégrée à ce téléservice.
Depuis avril 2022, les conditions de renouvellement d’un contrat de C2S sont simplifiées en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.
Mise à jour 28 septembre 2023
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L’attribution simplifiée de la C2S, aujourd’hui limitée aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse (Aspa), serait étendue, sous conditions, à la plupart des bénéficiaires de quatre minima sociaux : l’AAH (allocation adulte handicapé), l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), l’ASS (allocation de solidarité spécifique) et l’allocation du CEJ (contrat d’engagement jeune).
Qu’est-ce que la C2S ?
Cette Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
La C2S inclut aussi des forfaits de prise en charge pour les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives…
De plus, pour faciliter l’accès aux soins, la personne ne paye pas directement ses dépenses de santé : c’est la dispense d’avance des frais ou tiers payant.
La consultation est directement réglée par l’Assurance maladie et, le cas échéant, par la Complémentaire santé solidaire.
Qu’est-ce qui est pris en charge ?
La Complémentaire santé solidaire permet de consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé (sauf exigence particulière). En cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée. La C2S prend également en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales…
Qui y a droit ?
Il faut bénéficier de l’Assurance maladie (protection universelle maladie ou Puma) et avoir des ressources inférieures à un plafond (voir ci-dessous).
Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. Afin d’éviter que la revalorisation de certaines allocations ne conduise à exclure certains allocataires, un abattement de 15 % est appliqué sur le montant de ces allocations. Sont visées l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En 2022, le montant de l’abattement sur l’Aspa (mais aussi l’ASV) était fixé pour une personne seule à 71 €. Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires de Pacs bénéficient de cette allocation ou de l’ASV, le montant de l’abattement est porté à 110 €.
Le simulateur de l’Assurance maladie prend en compte ces abattements : Évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire. Selon vos ressources, le simulateur vous indiquera si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière.
à compter du 1er avril 2023Barèmes Complémentaire santé solidaire
Barèmes des ressources mensuelles applicables à compter du 1er avril 2023.
Ressources sans participationPersonne seule : 809 € (avant 798 €)
Ressources avec participation
Montant de la participation mensuelleCompte tenu du régime local, participation en Alsace-Moselle plus faible (10,50 pour 70 ans et plus).
Exemple d’une consultation chez le médecin traitant
En savoir plus La C2S sur service.public.frLa C2S sur le site de l’Assurance maladie
Circulaire n°19/2022 de la Cnam du 6 juillet 2022
Voir aussi le site de l’APS
Publication au journal officiel du 17 avril 2022 : décret n° 2022-565.