UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Le droit à la Complémentaire santé solidaire : nouveaux barèmes 2022


La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide complémentaire à la santé (ACS) sont remplacées en novembre 2019 par la Complémentaire santé solidaire (C2S). Les nouveaux barèmes des ressources sont réactualisés à compter du 1er avril 2022.

Nouveautés 2022

L’accès à la C2S facilité

L’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) est facilitée pour les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, Aspa) qui y sont automatiquement éligibles compte tenu de leurs ressources. Les allocataires de l’Aspa sont désormais censés avoir droit à la C2S avec participation financière, à condition de ne pas avoir d’activité professionnelle. Une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance-maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront aux nouveaux bénéficiaires de l’ASPA l’ensemble des documents permettant de souscrire à un tel contrat de complémentaire, sans qu’ils aient à remplir une demande de complémentaire santé solidaire. Plus tard, lorsque la demande d’Aspa aura été réalisée via un téléservice, la demande de complémentaire santé solidaire sera intégrée à ce téléservice.
À compter d’avril 2022, les conditions de renouvellement d’un contrat de C2S seront également simplifiées en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.

Qu’est-ce que la C2S ?

Cette Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

La C2S inclut aussi des forfaits de prise en charge pour les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives…

De plus, pour faciliter l’accès aux soins, la personne ne paye pas directement ses dépenses de santé : c’est la dispense d’avance des frais ou tiers payant.
La consultation est directement réglée par l’Assurance maladie et, le cas échéant, par la Complémentaire santé solidaire.

Qu’est-ce qui est pris en charge ?

La Complémentaire santé solidaire permet de consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé (sauf exigence particulière). En cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée. La C2S prend également en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales…

Qui y a droit ?

Il faut bénéficier de l’Assurance maladie (protection universelle maladie ou Puma) et avoir des ressources inférieures à un plafond (voir ci-dessous).

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. Afin d’éviter que la revalorisation de certaines allocations ne conduise à exclure certains allocataires, un abattement peut être appliqué sur le montant de ces allocations. Sont visées l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Le simulateur de l’Assurance maladie prend en compte ces abattements : Évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire. Selon vos ressources, le simulateur vous indiquera si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière.

Barèmes Complémentaire santé solidaire

Barèmes des ressources applicables à compter du 1er avril 2022.
Ressources sans participation
- Personne seule : 766 €
- Couple : 1149 €
Ressources avec participation
- Personne seule : entre 766 et 1035 €
- Couple : entre 1149 et 1552 €
Montant de la participation mensuelle
- 29 ans et moins : 8 euros
- 30 à 49 ans : 14 euros
- 50 à 59 ans : 21 euros
- 60 à 69 ans : 25 euros
- 70 ans et plus : 30 euros

Compte tenu du régime local, participation en Alsace-Moselle plus faible (10,50 pour 70 ans et plus).

Exemple d’une consultation chez le médecin traitant

En savoir plus La C2S sur le site de l’Assurance maladie

Voir aussi le site de l’APS

Publication au journal officiel du 17 avril 2022 : décret n° 2022-565.