Cet article prend en compte les deux projets de loi avec les exposés des motifs et les études d’impacts du gouvernement. Chaque mise à jour sera signalée à cet emplacement.

Bon à savoir

Deux projets de loi aux noms très différents

PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les cotisations sociales prélevées sur nos revenus vont directement aux caisses de sécurité sociale concernées (CSG, CRDS, Casa, 1% maladie). Un gel des retraites de base bénéficie aux caisses de retraite (mais réduit les cotisations pour l’Assurance maladie).
PLF : projet de loi de finances de l’État pour 2027. Les recettes ne sont pas affectées. Une hausse de l’impôt sur les retraites va au budget de l’État.

Bon à savoir

Deux projets lois aux principes très différents

Le PLFSS n’est pas un budget. Il n’y a pas un montant affecté à une dépense. Par exemple, il propose un objectif de dépenses d’assurance maladie (jamais respecté) mais s’il y a une hausse des dépenses, l’assurance maladie rembourse. S’il n’y a pas de PLFSS adopté en fin d’année, il ne se passe rien. Celui pour 2025 a été adopté le 28 février 2025.
Le PLF est le budget de l’État. Si une dépense est plus élevée que prévu, le gouvernement doit soumettre au parlement une loi rectificative du budget de l’année. Le gouvernement peut geler des dépenses prévues. Il doit donc être adopté avant le 31 décembre de l’année précédente, donc fin 2026 pour le budget 2027.

PLFSS : Gel de 67 % des retraites de base en 2027

Le PLFSS prévoit un gel partiel des retraites de base pour l’année 2027. Le taux de revalorisation des pensions serait décidé par le gouvernement par décret. Si le gel partiel a déjà eu lieu pour 2020, il y avait deux niveaux, les retraites de plus de 2 000 € étant pénalisées avec 0,3 % contre 1 % aux retraites en-dessous.
Cette fois, le gouvernement invente trois niveaux. Le barème prévu par le projet de loi applicable aux retraites de base brutes est le suivant :
– tranche 1 : si retraites personnelles jusque à 1 260 € bruts par mois, pas de changement, revalorisation comme prévu par le code de la sécurité sociale, soit environ 33 % des retraités ;
– si retraites personnelles comprises entre 1 260 et 1 265 €, 1 266 et 1 270 €, 1 271 et 1 275 €, 1 276 et 1 281 €, revalorisation dégressive fixée par décret.
– tranche 2 : si retraites comprises entre 1 281 et 2 000 € bruts, revalorisation réduite, pour 28 % des retraités ;
– si retraites comprises entre 2 000 et 2 007 €, 2 008 et 2 014 €, 2 015 et 2 021€, 2 022 et 2 028€, 2 029 et 2 034€, revalorisation dégressive fixée par décret ;
– tranche 3 : celles supérieures à 2 034 € seraient gelées en 2027, pour 38 % des retraites.
Selon une annexe au projet de loi, le gouvernement compte diviser par deux le taux de l’inflation applicable à la deuxième tranche et de zéro pour la troisième tranche. La hausse des prix en moyenne annuelle hors tabac prévue par l’Insee est de 2 % (taux connu mi-novembre 2026). Ainsi les retraités ayant un total de retraites jusque 1 260 € bruts bénéficieraient d’une revalorisation de 2 %, ceux de la deuxième tranche auraient 1 % et la troisième tranche rien !
Conclusion, après 2019 et 2020, les retraites sont à nouveau malmenées.
Source : Article 35 PLFSS.

PLFSS : Bientôt un forfait pour la majoration de la retraite pour trois enfants en juillet 2027

C’est la réforme surprise ! Elle s’appliquera aux nouveaux retraités à partir de juillet 2027.

Actuellement, la majoration de retraite pour trois enfants et plus représente un pourcentage de la retraite. Plus la retraite est élevée, plus le montant est élevé. Pourtant cette majoration est une mesure non liée aux cotisations versées, mais une mesure de solidarité financée par la branche famille de la Sécurité sociale.

Compte tenu de la retraite moins élevée de ces mères, due à des carrières moins linéaires et plus hachées, cette majoration ne leur bénéficie pas assez. Les hommes ayant des retraites en moyenne plus élevées (+37 %), ce sont les grands bénéficiaires de cette majoration.

La CFDT revendique depuis des années une réforme par une majoration forfaitaire pour la même dépense globale. Le gouvernement a ajouté cette réforme dans le projet de loi. Le nouveau dispositif de majoration forfaitaire pour enfant sera ainsi plus équitable pour les femmes et toutes les petites retraites. Ce constat a été partagé lors de la conférence Travail, emploi, retraites de 2026.
Dans l’Assurance retraite, 5,6 millions d’assurés (dont 3,2 millions de femmes) du régime général (salariés et indépendants) bénéficient de la majoration, soit 36 % des assurés sociaux. Le montant moyen actuel est de 79 € par mois.

Le montant du forfait pour les droits propres sera fixé par décret. Le gouvernement prévoit un montant de 105 € par mois pour une carrière complète et à taux plein. Si la carrière n’est pas complète, le forfait sera proratisé en fonction de sa durée d’assurance validée.
Pour les régimes spéciaux de retraite, dont ceux des fonctionnaires titulaires, le projet prévoit un forfait complémentaire de 85 € par mois pour une carrière complète.
Pour la pension de réversion, un forfait de 35 € par mois sera fixé par décret.

Une harmonisation des conditions d’ouverture de ce droit entre les différents régimes est prévue.
Source : Article 34 PLFSS.

PLFSS : Exonérations limitées pour les indemnités de rupture

Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail change. Un plafond unique d’exonération de cotisations sociales est fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026, contre deux aujourd’hui. Ce régime social concerne les ruptures à partir de janvier 2027. Le même plafond est prévu pour l’impôt sur les revenus de ces indemnités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Sont visées les indemnités de rupture du contrat de travail : mise à la retraite, licenciement pour motif personnel ou économique, dans le cadre d’un PSE ou non, rupture conventionnelle individuelle ou collective. Sont aussi visées « celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ».

Par exception, cette exonération ne serait pas applicable aux mandataires sociaux percevant des indemnités cumulées excédant cinq plafonds, ni aux salariés dont les indemnités cumulées excèdent dix plafonds. Un mandataire social est une personne physique ayant le pouvoir de diriger une société et de la représenter. Ouf, les cadres supérieurs sont épargnés !

La contribution patronale spécifique en cas de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite diminuera de fait en raison de l’abaissement du plafond d’exonération de cotisations à un plafond, note l’étude d’impact.
Source : Article 6 PLFSS.

PLFSS : Suppression du malus employeurs sur l’emploi des seniors

Le projet de loi abroge une mesure introduite par la LFSS de l’an dernier : l’instauration d’un « malus » sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en l’absence d’une négociation sur le maintien en emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette nouvelle obligation était issue de la loi de transposition de l’Accord national seniors syndicats-patronat d’octobre 2025. Elle demeurait en attente d’un décret d’application pour entrer en vigueur en 2027.
Le gouvernement ne publie pas le décret. Le patronat n’en voulant pas, la loi supprime cette contrainte.
Source : Article 7 PLFSS.

PLFSS : Taxe exceptionnelle de 2,05 % sur nos mutuelles santé en 2027

Les cotisations perçues par les complémentaires santé sont soumises à une taxe de solidarité additionnelle (TSA) ainsi qu’à une taxe sous prétexte de financer le forfait versé aux médecins traitants.
Le projet de loi proroge d’un an la contribution exceptionnelle pour 2026 de 2,05% sur nos cotisations. Cette cotisation finance l’Assurance maladie.
Après avoir augmenté le ticket modérateur par décret le 22 août 2026, donc augmenté les remboursements par nos mutuelles santé, le gouvernement taxe encore nos cotisations en 2027.
La population la plus touchée est celle ayant le plus besoin de soins médicaux, et ne bénéficiant pas d’une participation de l’employeur, les retraités !
Source : Article 12 PLFSS.

Bon à savoir

Excédents des comptes de la sécurité sociale en 2027

Les prévisions de solde des services de sécurité sociale pour les années 2026 et 2027 au sens de la comptabilité nationale (en points de produit intérieur brut) sont :
– Solde 2026 : -0,1%
– Solde 2027 : +0,2%
Source : Article liminaire du PLFSS 2027.

Bon à savoir

Énorme déficit du budget de l’État en 2027

Les prévisions de solde des administrations publiques centrales (l’État sans la sécurité sociale et sans les collectivités locales) sont (en points de produit intérieur brut) :
– solde 2026 : -4,8%
– solde 2027 : -5%
Source : Article liminaire du PLF 2027.

PLF : Augmentation d’impôt pour un tiers des retraités

Les retraités font l’objet d’un abattement de 10 % mais avec un minimum et un plafond. Cet abattement de 10 % s’applique sur le montant imposable des retraites (après déduction d’une grande partie des cotisations sociales versées).

Cet abattement ne peut pas pour 2025 :
– être inférieur à un minimum de 454 € par retraité ;
– dépasser un plafond à 4 439 € des retraites du ménage fiscal.
Le plafond est la somme des abattements de 10 % (le cas échéant portés au minimum d’abattement), calculés, pour chaque titulaire, sur l’ensemble des retraites perçues.

La réforme consiste à réduire le plafond à 3 000 € pour les retraites.
Un tiers des 13,4 millions de foyers fiscaux dont un membre au moins est titulaire d’une retraite sera affecté par cette réforme, soit 4,6 millions de foyers fiscaux.

La réforme augmente l’impôt des ménages fiscaux percevant des retraites pour un montant annuel de 30 000 €. Elle peut également faire entrer dans l’impôt sur le revenu un certain nombre de retraités pas soumis jusqu’alors.
En revanche, les titulaires de pensions alimentaires et d’invalidité conservent le plafond actuel de 4 439 € !
Source : Article 3 PLF.

PLF : Pas neutre l’allègement temporaire de la fiscalité des donations !

Le gouvernement veut favoriser les donations familiales sous prétexte que les retraités ont trop d’épargne. Le projet de loi prévoit deux mesures temporaires.

La première autorise un don à 50 000 € de janvier à fin juin 2027, sans impôt ni durée pour le donataire, contre 31 865 € tous les quinze ans actuellement. Ces dons d’argent sont versés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

La deuxième est la possibilité d’effectuer un don de 100 000 € en ne payant que 6 % d’impôt sur les successions, en plus de la déduction existante de 100 000 € exonérée tous les 15 ans. Ces dons de sommes d’argent sont consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

En résumé, les plus riches pourront donner pendant six mois jusqu’à 150 000 €, soit pour les deux parents 300 000 € à chaque enfant par exemple.
Source : Article 4 PLF 2027.

PLF : Réforme du régime de l’invalidité des fonctionnaires de l’État

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État (signé par la CFDT et la majorité des syndicats), prévoit un nouveau régime plus favorable aux fonctionnaires. Il s’agit de remplacer le régime actuel d’invalidité « non imputable au service » mettant à la retraite d’office des agents reconnus inaptes définitifs, quel que soit leur âge.

Le nouveau régime compense la perte de capacité de travail liée à l’invalidité non-professionnelle, à l’image du dispositif du régime général. L’Assurance maladie verse une pension d’invalidité complétée par la prévoyance. La période donne le droit de travailler. À défaut, des trimestres sont attribués jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite, deux ans avant l’âge légal précise le projet de loi.
Ce sujet sera traité en détail dans le site de la CFDT Fonctions publiques.
Source : Article 72 PLF 2027.

Benoit Prince, Martial Crance, François Jaboeuf, Gilbert Jérôme, Claude Wagner
Militants bénévoles de la CFDT Retraités