Communiqué de la CFDT

En ce 1er septembre 2026, les mesures en faveur de la retraite des femmes entrent en vigueur.

Cet article traite des articles sur les retraites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Projet de 54 articles devenu LOI de 114 articles dans le Journal officiel du 31 décembre 2025.

Sommaire

1. Qu’est ce qui est suspendu dans la réforme de 2023 ?
– Encadré 1. Quelles conséquences pour les carrières longues ?
– Encadré 2. Quelles conséquences pour les fonctionnaires en catégories actives ?
– Encadré 3. Quelles conséquences sur le droit d’option de certains paramédicaux ?
2. Réforme du nombre d’années pour calculer la retraite des femmes dès 2026
3. Deux trimestres pour enfants réputés cotisés pour la retraite anticipée carrière longue en septembre 2026
4. Un trimestre pour enfant sur les 2 comptera pour la retraite d’une fonctionnaire
5. Réforme complète du cumul emploi retraite en 2027
6. Pas de blocage de la revalorisation des retraites de base
7. Pas de gel du barème des taux des cotisations sociales des retraités en 2026
8. Le lissage sur tous les taux de CSG dès 2026 voté par les députés puis abandonné

Actualités générales par date

1. Le 26 novembre, après l’Assemblée nationale, puis une réécriture au Sénat, s’est réunie la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2026. Face aux divergences, dont la suspension de la réforme des retraites, les quatorze parlementaires n’ont pas abouti à un texte commun. Le PLFSS 2026 adopté par le Sénat terminera son parcours parlementaire avec un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Ce sera la semaine du 1er décembre suivi d’un vote solennel le 9 décembre.
2. Le 9 décembre, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par 247 voix contre 234, avec 93 abstentions. En résumé sont retirés du projet du gouvernement le gel des retraites (point 2) et le gel du barème des cotisations sociales (point 6). Le Sénat est à nouveau consulté (vote prévu le 12 décembre), puis dernier vote des députés (le 12 décembre aussi car dernier délai constitutionnel). L’incertitude continue !
3. Le 11 décembre, le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat propose aux sénateurs de voter une question préalable le 12 décembre. L’adoption d’une telle motion entraîne le rejet du texte. Selon l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale pourra reprendre en lecture définitive « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
4. Le 12 décembre, le Sénat a voté cette motion de rejet du texte des députés car il refuse :
– « le décalage d’une génération de la réforme de 2023 »,
– la suppression du gel des retraites,
– la création d’un malus sur les cotisations sociales des entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des seniors,
– la réduction des exonérations de cotisations patronales pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic,
– l’augmentation de la CSG sur certains revenus du capital.
Les arguments de la majorité sénatoriale méritent d’être connus car leurs arguments vont à l’encontre de l’intérêt des travailleurs et des retraités.
5. Le 16 décembre, les députés ont à nouveau adopté dans les mêmes termes le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 que celui du 9 décembre (247 pour et 232 contre). Le projet devrait être soumis au conseil constitutionnel par des parlementaires. Beaucoup d’articles ont été ajoutés, ceux concernant les retraites sont expliqués dans cet article. Ils nous semblent conformes.
6. Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les articles sur les retraites sont validés.
7. Le 31 décembre 2025 la LOI 2025-1403 de financement de la sécurité sociale du 30 décembre parait au Journal officiel. Les références des changements sont mises à jour dans cet article car les 54 articles du projet sont devenus 114 après les amendements ajoutés au cours des débats.

1. Qu’est ce qui est suspendu dans la réforme de 2023 ?

La « suspension de la réforme des retraites » figure d’abord dans le discours du premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre : « Je proposerai au Parlement que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu’à l’élection présidentielle. Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’en janvier 2028 », « en complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028 ».

Le 23 octobre, le gouvernement adopte La lettre rectificative au PLFSS 2026. Il crée un article modifiant le code de la sécurité sociale :
– l’âge légal de la retraite est reporté d’un trimestre de la génération 1964 jusque celle de 1968 ;
– la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein est réduite d’un trimestre, soit :

• 170 trimestres au lieu de 171 si né en 1964 :
• 171 trimestres au lieu de 172 si né en 1965.
  La loi devra être changée avant fin 2027 pour maintenir l’âge à 62 ans et 9 mois en 2028.

Actualités sur la seule suspension par date
1. Le 31 octobre, la commission des affaires sociales a voté en majorité l’article sur la « suspension ». Les groupes LFI, Horizons et Droite républicaine ont voté contre le report de l’âge (par pour les mêmes raisons).
2. Le 12 novembre, le gouvernement propose un long amendement à l’article 45 bis. En résumé :
– 170 trimestres maintenus à ceux nés au premier trimestre 1965 ;
– 171 trimestres si né d’avril 1965 à fin 1965 ;
– adaptation des trimestres exigés et de l’âge d’ouverture du droit pour les fonctionnaires en catégorie active et super active (voir tableaux 3 et 4 ci-dessous) ;
– la date d’application de la réforme est fixée au 1er septembre 2026.
Dans le projet initial, la suspension s’appliquait à la date de parution de la loi au JO. L’amendement repousse l’application à septembre 2026 (comme demandé par le directeur de l’assurance retraite). Pourtant en 2023, la loi n’avait laissé que 4 mois aux caisses de retraite pour appliquer une réforme bien plus complète et complexe (voir notre article sur le contenu de la réforme de 2023).
Le 12 novembre, les députés ont adopté l’article 45 bis modifié. Les groupes Droite Républicaine et LFI ont voté contre.
L’examen par les députés du projet de loi de financement de la sécurité sociale se termine le 12 novembre, le texte est transmis tel quel au Sénat.
3. Le 15 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat supprime l’article 45 bis sur la suspension avec pour argument que c’est « du pur effet d’annonce » ! Pourquoi le supprimer alors ?
4. Le 25 novembre, une majorité de sénateurs supprime l’article 45 bis sur la suspension. Soutenus par le président du Sénat Gérard Larcher (LR), 190 voix sont pour la suppression et 108 contre. En résumé, pour le Sénat, tout le point 1 est supprimé.
5. Le 29 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale rétablit la suspension.
Références : Article 45 bis PLFSS 2026 du 23 octobre et amendement 2686 du 12 novembre devenus l’article 105 de la LOI 2025-1403.

6. Le 6 mars 2026 l’assurance retraite (Cnav) publie une circulaire d’application de la réforme de l’âge et des trimestres ; Elle reprend la loi et donc ce que nous avons écrit dans le point 1 et le tableau 1.
7. Le 18 mars 2026 le site officiel info-retraite.fr modifie son tableau sur les retraites anticipées carrière longue suite à l’envoi aux caisses de retraite d’un projet de décret : voir encadré 1 et tableau 2.
8. Le 8 mai 2026 parution (enfin) au JO du décret 2026-245 fixant les règles pour les carrières longues, identiques au projet connu le 18 mars : voir encadré 1 et tableau 2. Un deuxième décret fixe les règles pour la retraite anticipée travailleur handicapé (voir fiches 10 et 41 de notre Guide des retraites).

Notre guide des retraites à jour

(loi du 30 décembre 2025) :
– 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
– 20 Le taux de liquidation de la retraite, décote, surcote
– 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
– 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite des fonctionnaires

Tableau 1. Âge légal de la retraite et nombre de trimestres exigés avant et à partir de septembre 2026

La réforme s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 et à partir du 1er septembre 2026.

Encadré 1. Quelles conséquences pour les carrières longues

La retraite anticipée carrière longue sera concernée déclare le 12 novembre le gouvernement.
Les avantages obtenus en 2023 ne sont donc pas remis en cause comme l’amélioration du palier des 16 ans, la création des paliers à 18 ans et à 21 ans.
Un décret adapte à la suspension les âges du palier 20 ans. Comme le décalage de l’âge légal s’applique aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, seuls les assurés nés à compter du 1er décembre 1965 pourront bénéficier de l’abaissement de l’âge.
Au 1er septembre 2026 ceux nés du 1er janvier 1964 au 30 novembre 1965 auront déjà atteint l’âge de départ anticipé fixé par la loi de réforme des retraites de 2023.
Les mêmes règles s’appliquent aux deux régimes des fonctionnaires (CNRACL et SRE).
Confirmé par le décret 2026-345 du 8 mai 2026. Repris par circulaire Cnav 2026-17 du 12 juin 2026.

Notre guide des retraites à jour

(loi du 30 décembre 2025) :
– 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
– 42 Retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires

Tableau 2. Départ anticipé carrière longue

La réforme adoptée en décembre 2025 s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 ou à partir du 1er septembre 2026.
Confirmé par le décret 2026-345 du 8 mai 2026.

Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.

(1) Règle générale des trimestres jeune : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Si né avant 1964, droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023 et trimestres jeune l’année des 20 ans.
(7) Né entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1965
(8) Né entre le 1er avril et le 30 novembre 1965
(9) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant.
(10) Né entre le 1er et 31 décembre 1965

Encadré 2. Quelles conséquences pour les fonctionnaires en catégories actives ?

L’amendement déposé par le gouvernement le 12 novembre étend la suspension aux catégories active des régimes de retraite des fonctions publiques. Les deux tableaux ci-dessous indiquent les changements.
Référence : article 105 LOI 2025-1403.

Notre guide des retraites à jour

(loi du 30 décembre 2025)
– 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite des fonctionnaires
– 42 Retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires

Tableau 3. Nouveau pour les fonctionnaires en catégorie active avant et à partir de septembre 2026

La réforme s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 et à partir du 1er septembre 2026.

Tableau 4. Nouveau pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique avant et à partir de septembre 2026

La réforme s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 et à partir du 1er septembre 2026.

Encadré 3. Quelles conséquences sur le droit d’option de certains paramédicaux passés en catégorie A ?

Les fonctionnaires disposant du droit d’option et faisant le choix d’intégrer les nouveaux corps et cadres d’emplois peuvent avoir droit à une retraite anticipée à un âge prévu par l’article 37 de la loi 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social.
Ils bénéficient aussi de la suspension, vois tableau 5.
Référence : article 105 LOI 2025-1403.

Tableau 5. Nouveau en cas de droit d’option

Ceci concerne uniquement les agents ayant à partir de 2010 opté pour leur intégration dans le nouveau corps en catégorie A (passage de B à A).

2. Réforme du nombre d’années pour calculer la retraite des femmes

Le gouvernement reprend une des mesures issues de la « délégation paritaire permanente » refusée par le patronat au début 2025 (appelée « conclave » par le premier ministre Bayrou). Cette mesure est annoncée dans l’exposé des motifs de l’article 45 car elle relève d’un décret modifiant le code de la sécurité sociale. Le décret est paru le 29 juillet 2026.

La retraite repose sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carrière, salaires revalorisés comme les retraites. Une nouvelle base sert à partir du 1er septembre 2026 :
– les 24 meilleures années si mère d’un enfant ;
– les 23 meilleures années si mère de deux enfants et plus.

Sont concernés le régime général de sécurité sociale et tous les régimes alignés sur lui (travailleurs indépendants, salariés agricoles), mais aussi régime des non-salariés agricoles, régime des cultes (si trimestres de majoration de durée d’assurance).

Le décret du 29 juillet 2026 confirme cette annonce mais en modifie l’application annoncée :
– les trimestres pour enfants attribués par les régimes de retraite des fonctionnaires ne sont pas pris en compte,
– l’application commence pour les retraites prenant effet au 1er septembre 2026.

Source : Exposé des motifs de l’article 45 PLFSS 2026 du 14 octobre. Application par le décret 2026-699 du 29 juillet 2026.

Notre guide des retraites à jour

– 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

3. Deux trimestres pour enfants réputés cotisés pour la retraite anticipée carrière longue en septembre 2026

Actuellement, de nombreuses femmes voient leur majoration gratuite de trimestres pour enfants pas prise en compte pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue.

La mesure ajoute deux trimestres réputés cotisés à la liste des trimestres nécessaires pour avoir une carrière longue. Ces deux trimestres sont pris dans ceux obtenus avec la majoration de durée d’assurance pour un ou des enfants :maternité, éducation, adoption, congé parental.

Cette mesure aussi est copiée dans les conclusions de la « délégation paritaire permanente » refusée par le patronat au début 2025 (appelée « conclave » par le premier ministre Bayrou).

Le texte prévoit une application à partir de septembre 2026 dans tous les régimes de retraite de base, donc y compris pour les fonctionnaires.

La loi rend possible cette mesure. Le décret 2026-700 du 29 juillet 2026 confirme les 2 trimestres.

Pour comprendre l’effet des trimestres réputés cotisés, lire la fiche 13 de notre guide des retraites : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

Source : Article 45 PLFSS 2026 du 14 octobre devenu article 104 dans la loi 2025-1403. Confirmé dans le décret 2026-700.

Notre guide des retraites à jour

– 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
– 42 Retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires

4. Un trimestre pour enfant sur les 2 comptera pour la retraite d’une fonctionnaire en septembre 2026

Le gouvernement a déposé un autre amendement le 12 novembre juste avant le débat à l’article 45 (cité deux fois ci-dessus aux point 4 et 5).
Il ajoute UN trimestre de bonification pour chaque enfant né à partir de 2004 et après le recrutement. Pourquoi ? Pour donner suite à une jurisprudence, les règles ont dû changer en 2004. Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né depuis 2004. Cette majoration compte uniquement pour la durée d’assurance et non pour la liquidation de la pension. La bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et les interruptions ou réduction d’activité pour enfants nés à partir de janvier 2004 comptent pour le calcul de la retraite.
En résumé, une femme fonctionnaire aura toujours deux trimestres par enfant, mais UN comptera pour la retraite.

Cette mesure est applicable au 1er septembre 2026.

La loi prévoit cette mesure pour les fonctionnaires d’État (SRE). Le décret 202-699 du 29 juillet 2026 l’étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) et aux ouvrières de l’État (FSPOIE).

Source : Amendement 2793 à l’article 45 proposé par le gouvernement puis adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre. Devenu article 104 dans la LOI 2025-1403. Décret 2026-699.

Notre guide des retraites à jour

– 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires

5. Réforme complète du cumul emploi retraite en 2027

Le projet de loi cite le rapport de mai 2025 de la Cour des comptes intitulé « Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence à établir ». Le rapport « fait le constat global de l’existence de paramètres incohérents avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite et d’une concurrence problématique du dispositif à l’égard de la surcote et de la retraite progressive. » La Cour recommande un dispositif simplifié, de nature à en améliorer la lisibilité et donc à favoriser le recours, différencié en fonction de l’âge.

La loi reprend les recommandations de la Cour des comptes :
– avant l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance), écrêtement de la retraite à hauteur de 100% des revenus en cas de reprise d’activité et ce dès le premier euro (valorise le dispositif de retraite progressive plus avantageux) ;
– entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul emploi-retraite partiel possible mais avec écrêtement de la retraite à hauteur de 50% des revenus d’activité supérieurs à un seuil ; il sera fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
– après l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul intégral sans plafond et droit à une seconde retraite.
Cette réforme ne s’applique pas à la retraite progressive. D’autres dérogations sont prévues pour des cas très particuliers.

La loi prévoit une application aux assurés bénéficiant de leur première retraite de base à compter du 1er janvier 2027. Elle concerne aussi les fonctionnaires civils.
Plusieurs décrets d’application sont attendus.

Source : Article 43 du 14 octobre devenu article 102 dans la LOI 2025-1403.

Notre guide des retraites à jour

– 26 Cumul emploi avec sa retraite si prise avant ou à partir de 2027
– 54 Cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire et deuxième retraite

6. Pas de blocage de la revalorisation des retraites de base

L’article 44 modifiait la règle :
– pas de revalorisation en 2026 ;
– revalorisation réduite de 0,9 en 2027 ;
– revalorisation réduite de 0,4 de 2028 à 2030.
Dit autrement, si l’indice des prix en moyenne annuelle constate une hausse de 1%, les retraites ne seront revalorisées que de 0,1% en 2027 et 0,6% de 2028 à 20230. Si l’indice des prix indique 0,3%, ce serait zéro, donc pas de revalorisation.
En langage officiel, on écrit : « sont revalorisés (…) d’un coefficient égal à 0,004 pour les années 2028 à 2030, sans toutefois pouvoir être inférieur à un ».
Source : Article 44 PLFSS 2026 du 23 octobre. Ne figure pas dans la loi 2025-1403.

Actualités.
1. Le 31 octobre La commission des affaires sociales a voté en majorité pour supprimer l’article gelant les retraites et prestations sociales en 2026.
2. Le 12 novembre les députés ont adopté un amendement supprimant cet article 44.
3. Le 15 novembre la commission des affaires sociales du Sénat rétabli l’article 44 mais dans un nouvelle rédaction : seuls ceux ayant un total de retraites de moins de 1400 € seraient revalorisées en 2026.
4. Le 25 novembre le Sénat rétablit l’article 44 amendé en créant une différence entre les cotisants : seuls ceux ayant un total de retraites de moins de 1400 € seraient revalorisées en 2026. Le conseil constitutionnel avait déjà pris position contre ce type de mesure car les retraites sont le résultat des cotisations versées en activité. Pour une majorité de sénateurs, la retraite ne devrait pas être en rapport avec les cotisations versées ?
5. Le 29 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale supprime la non-revalorisation.
6. Le 5 décembre 2025, une majorité de députés suppriment la non-revalorisation.

En savoir plus

Revalorisation des retraites de 0,9% pour 2026

7. Pas de gel du barème des taux des cotisations sociales des retraités en 2026

Un article du code de la sécurité sociale détermine le taux de cotisation applicable suivant le nombre de parts du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage fiscal.
Le projet de loi reprend les montants du barème applicable en 2025 pour l’année 2026.

Le RFR figurant l’avis d’impôt reçu en cette année 2025 est calculé sur les revenus de 2024. Les retraites ont été revalorisées de 5,3% en janvier 2024, selon l’indice des prix de 2023.
La barème 2026 aurait dû être revalorisé comme l’indice des prix constaté fin 2024, soit 1,8%. Mais à présent, le barème gelé s’applique à des retraites ayant bénéficier de la plus forte revalorisation des retraites depuis au moins 20 ans, soit 5,3%. Ils seront nombreux à rattraper le barème.

Le gouvernement indique dans son exposé des motifs que le lissage va s’appliquer pour les retraités modestes. C’est inexact. Les retraités exonérés vont tout de suite passer à 4,3% (3,8 CSG +0,5 CRDS). Seuls les retraités déjà à 4,3% vont attendre un an pour subir la hausse (lissage). Ceux au taux médian de 7,4% (6,6 CSG +0,5 CRDS +0,3 Casa) passeront tout de suite à 9,1% (8,3 CSG +0,5 CRDS +0,3 Casa), taux dit normal.
Il faut ajouter 1% maladie sur les seules retraites complémentaires, dont la CFDT Retraités demande la suppression.

Il manque une mesure de lissage sur le taux zéro, ou l’exonération. Pour une personne, cela correspond à un revenu mensuel maximum d’environ 960 euros en 2023 (barème 2025). La CFDT Retraités revendique le lissage pour le taux zéro.

Actualités
1. Le 27 octobre la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du 27 octobre adopte plusieurs amendements déposés par différents groupes proposant de supprimer cet article. S’il est supprimé définitivement le barème sera revalorisé normalement.
2. Le 5 novembre les députés suppriment l’article 6 figeant la barème CSG. Ils ont aussi adopté un amendement du groupe PS créant un article 6 ter reprenant une proposition de la CFDT Retraités de créer un lissage pour chaque changement de taux de CSG et pas seulement du taux de 3,8% au taux de 6,6%. Lisez la fiche 28 de notre guide des retraites pour comprendre.
3. Le 15 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat rétablit l’article 6 avec le même barème en 2026 qu’en 2025. Elle supprime la hausse de la CSG sur les revenus du capital voté par les députés avec l’article 6 bis.
4. Le 21 novembre, le Sénat rétablit l’article 6 avec le même barème en 2026 qu’en 2025. Il supprime aussi le 21 novembre la hausse de la CSG sur les revenus du capital voté par les députés avec l’article 6 bis.
5. Le 29 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale supprime cet article 6.
6. Le 5 décembre, l’Assemblée nationale supprime cet article 6 gelant le barème de CSG des retraités et des chômeurs.
7. Le 12 décembre, nous publions le barème des cotisations sociales pour 2026 : Exonération de la CSG en 2026 pour les retraités

Note : CSG pour la sécurité sociale, CRDS pour rembourser la dette de la sécurité sociale, Casa pour l’autonomie, 1% pour la sécurité sociale.

Source : Article 6 PLFSS 2026 du 14 octobre supprimé par les députés : il ne figure pas dans la loi 2025-1403.

Notre guide des retraites à jour

– 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
– 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires

8. Le lissage sur tous les taux de CSG dès 2026 voté par les députés puis abandonné

Les retraités habitués du site de la CFDT Retraités savent que nous revendiquons depuis des années l’extension du mécanisme de lissage sur chaque franchissement de taux de CSG. Le lissage actuel permet aux retraités dépassant de peu le seuil haut du taux de 3,8% de CSG une première année de conserver ce taux. Il faut le dépasser deux années de suite pour passer au taux supérieur.
La CFDT Retraités revendique donc que chaque changement de taux soit gelé la première année : on ne doit pas passer tout de suite du taux 0 (ou exonération) au taux de 3,8% plus 0,5% de CRDS pour quelques euros de plus sur son RFR.
Toute la CFDT Retraités dans les départements s’est mobilisée en écrivant à leurs députés pour leur demander d’adopter un amendement au code de la sécurité sociale instaurant le lissage sur tous les taux, avec un argumentaire.
Un amendement du groupe PS a été adopté le 6 novembre : il instaure le lissage sur chaque taux en plus de celui existant.
Nous souhaitons que le Sénat maintienne cette disposition lors de l’examen du PLFSS.
Certes, les bénéficiaires ne sont pas très nombreux, mais ce sont des retraités modestes. Et 3,8% de moins sur une petite retraite est important.
Lisez la fiche 28 de notre guide des retraites pour mieux comprendre.

Actualités
1. Le 15 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat supprime l’article 6 ter adopté par les députés pour étendre le lissage à tous les taux de CSG.
2. Le 20 novembre, le Sénat vote la suppression de l’article 6 ter étendant le lissage à tous les taux créé et adopté par les députés.
3. Le 5 décembre nous découvrons la disparation de l’article dans le projet de loi. Pour obtenir le maintien de la « suspension », cet article supprimé par le Sénat n’a pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

En savoir plus

Un autre article de notre site explique le projet de loi des finances de l’État (PLF 2026). Notre article montre les effets de la réforme des 10% sur la CSG (n’a pas été adoptée) : L’impôt sur le revenu des retraités va-il augmenter, surtout s’ils vivent seuls ?

Benoit Prince, Martial Crance, Gilbert Jérôme et Claude Wagner