12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
3 mars 2017, 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes inapte à votre poste et faute de reclassement (ou si vous refusez celui proposé vous serez licencier pour inaptitude.
La procédure est identique au point 4 de la fiche 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH . Avec quelques particularités :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Pour le départ anticipé, deux dispositifs peuvent s’envisager dans votre situation :
1) L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap de 50% doit avoir été concomitant.
Voir le tableau 2 de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2) un départ à 60 ans est possible mais votre taux d’incapacité (IPP) accordé par la CPAM au titre de la maladie professionnelle doit être de 10%
Si vous êtes inapte à votre poste et faute de reclassement (ou si vous refusez celui proposé vous serez licencier pour inaptitude.
La procédure est identique au point 4 de la fiche 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH . Avec quelques particularités :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Pour le départ anticipé, deux dispositifs peuvent s’envisager dans votre situation :
1) L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap de 50% doit avoir été concomitant.
Voir le tableau 2 de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2) un départ à 60 ans est possible mais votre taux d’incapacité (IPP) accordé par la CPAM au titre de la maladie professionnelle doit être de 10%