UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (Validité annuelle de la notification MDPH).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 février à 14:22

    Bonjour, je vais être mise en retraite d’office à 62 ans pour invalidité catégorie 2, en incapacité de travailler. Ma retraite sera de 1000 euros et je n’ai pas fini de rembourser mon prêt immobilier qui est pris en charge par mon assureur au titre de la garantie invalidité, lequel assureur me verse également la rente complémentaire à laquelle j’avais souscrit. L’assureur m’annonce qu’il va stopper la prise en charge et la rente dès lors que j’aurai perdu mon statut d’invalide, alors même que mon contrat d’assurance semblait garantir mon prêt jusqu’à remboursement complet. Je perds 600 euros de revenu mensuel en étant contrainte de demander ma retraite. Puis-je tenter un recours pour le maintien de mon invalidité ? Quels autres recours ou autres actions puis-je tenter avant d’envisager le dossier de surendettement ? Merci de votre aide, je ne parviens pas à trouver des réponses fiables en ligne. Cordialement à vous.

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    • Le 1er mars à 11:31

      Seule exception à cette règle de substitution, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle, même à temps très partiel, continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans). Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer sauf à vérifier vos droits à retraite. Depuis quelle date êtes vous en 2ème catégorie ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 février à 11:52

    bonjour. que devient mon status handicapé que j’avais avec AAH depuis que je suis a la retraite ? comment le justifier lors de certaines démarches ? merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 novembre 2023 à 18:49

    Bonjour,

    Mon épouse va être licenciée fin novembre 2023 pour inaptitude physique d’origine professionnelle médicalement constatée et absence d’obligation de recherche de reclassement
    Elle est née le 2 janvier 1964, elle aura 60 ans en 2024. Actuellement elle a au compteur de l’assurance retraite 154 trimestres fin 2022. En 2023 elle à travaillée 5 mois en mi temps thérapeutique, et le reste en maladie. Sachant qu’il lui faut 171 trimestre pour valider sa retraite le 1 février 2027,
    Nous avons 2 enfants qui validerais 16 trimestres, normalement.
    Je voulais savoir si elle peu prétendre de partir en retraite le 1 février 2026 à taux plein pour son inaptitude d’origine professionnelle.
    Elle à aussi une reconnaissance de maladie professionnelle de l’assurance maladie datant de février 2011 jusqu’à maintenant.

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Bien Cordialement,

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    • Le 17 novembre 2023 à 11:13

      L’âge possible de départ dépendra du taux d’incapacité attribué par l’assurance maladie après consolidation.
      Si les taux cumulés sont d’au moins 20%, le droit est ouvert au taux plein dès 60 ans et la condition de durée d’assurance sera remplie = 174 trimestres.
      Si le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, le départ sera possible 2 ans avant l’âge légal de sa génération (63 ans) soit à 61 ans au taux plein.

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      • Le 17 novembre 2023 à 23:16

        Bonsoir Gilbert,
        Merci d’avoir répondu si rapidement, vous êtes vraiment une gentille personne dévouée aux personnes qui en ont besoin.
        Ceci dit, quand mon épouse sera licencié, elle va devoir s’inscrire à pôle emploi ! que va t’il se passer, car elle est obliger de ne plus ce mettre en maladie, vue que les 2 ne peuvent pas coïncider. Et pour sa consolidation comment faut il faire ? ca se passe avec le medecin de famille ?

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        • Le 18 novembre 2023 à 18:37

          Pour les arrêts maladie se renseigner à Pôle emploi.
          C’est le médecin traitant qui établit un certificat médical final qui met fin aux indemnités journalières. Il comporte les mentions conclusions :
           Guérison avec retour à l’état antérieur
           Guérison apparente avec possibilité e rechute ultérieure
           Consolidation avec séquelles
          La Cpam prononce la consolidation et fixe le taux d’IPP.
          Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.
          Pour une IPP de 0 à 9% pas de départ anticipé possible donc l’âge sera de 63 ans. Pas de pénibilité pour les hôtesses de caisse en supermarché
          A ce moment il faut informer l’employeur pour passer la visite de reprise auprès du médecin du travail.

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          • Le 18 novembre 2023 à 21:37

            Bonsoir Gilbert,

            Merci beaucoup à vous pour toutes ses précisions.

            Bien Cordialement à vous,

            Jean-Luc

            Répondre à ce message

      • Le 22 février à 15:47

        Bonjour Gilbert,

        Mon épouse viens tout juste de recevoir sa notification du service des rentes.
        voilà la décision de la cpam.
        le taux d’incapacité permanente est fixé 13% dont 2% pour le taux professionnel, comme vous le savez, elle vient d’avoir 60 ans. Pouvez vous s’il plait me dire si elle peu prétendre à un départ anticipée. vous savez également qu’elle a 154 trimestres cotisés sans compté nos deux enfants.
        merci Gilbert pour votre réponse.
        Cordialement,
        Jean-Luc

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        • Le 22 février à 18:18

          Je confirme ma réponse précédente. Le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, le départ sera possible 2 ans avant l’âge légal de sa génération (63 ans) soit à 61 ans au taux plein. Par ailleurs elle aura remplit la condition de durée d’assurance 154 + 4 trimestres pour l’année à venir + 16 trimestres pour 2 enfants. Par ailleurs, elle doit remplir la condition du point 2.

          Répondre à ce message

          • Le 22 février à 22:07

            Merci Gilbert pour votre réponse
            Donc si j’ai bien compris, elle peu prétendre à un départ en retraite à ces 61 ans, et sans décote, car elle aura tout les trimestres requis le 2 janvier 2025
            Cordialement,
            Jean-Luc

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 février à 02:26

    Bonjour,
    Il y a 10 ans, j’ai eu 4 ans et demi de CLD, actuellement en CLM pour rechute de la même maladie.
    J’ai 58 ans.
    Après le dernier renouvellement du CLM (2 ans), une retraite pour inaptitude, peut elle être demandée par moi ou mon administration ? Puis je basculer sur le CLD restant en attendant ?
    Je serai certainement inapte à tous les postes.
    Dans ce cas, même si je n’ai pas atteint les 62 ans, une retraite anticipée est elle possible ?
    À quel taux. Ou il faut d’abord passer par l’invalidité ou l’AAH ?
    Merci pour toutes les informations que vous voudrez bien m’indiquer

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 février à 22:33

    Je suis née le 25 décembre 1962, actuellement en arrêt maladie depuis juin 2023,, en AlD.
    Je travaille dans l aide à la personne et je suis incapable de retravailler dans ce domaine
    Je comptabilise 119 trimestre et j ai élevé 2 enfants. Je bénéficie de l AAH.
    Puis je prétendre à un départ anticipé à la retraite à mes 62 ans et si oui pour quel montant. A savoir je travaille en entreprise Btp comme femme de ménage et aide à domicile chez différents particuliers. Je suis aussi inscrite à pôle emploi, mais mes indemnités ont été suspendues suite à mon arrêt maladie.

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    • Le 23 février à 09:46

      Bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez demander une retraite à 62 ans pour inaptitude. Votre retraite sera à taux plein de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis 119 + 16 (enfants) divisés par 168. Pour le calcul voyez le site info-retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février à 17:59

    Bonjour
    je suis en ALD depuis février 2022 la retraite est prévue à 62+9 mois que va t’il se passer (née en 04/1963)
    Maladie professionnelle et demande de mon médecin pour poursuivre l’ALD jusqu’a la retraite
    Merci

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    • Le 21 février à 18:37

      L’ALD pour maladie est limitée à 3 ans, le versement des IJ dépend du médecin conseil. Si votre arrêt est consécutive à la maladie professionnelle, la durée de l’arrêt est possible jusqu’à consolidation (état stabilisé).
      Ensuite soit une reprise, soit licenciement pour inaptitude avec indemnisation du chômage et possibilité de retraite à 60 ans voir fiche 12 soit 62 ans voir point 1.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février à 16:34

    Bonjour,
    J’ai bientôt 60 ans. Je suis salarié dans le secteur privé. Je suis titulaire depuis 2022 de la carte mobilité inclusion invalidité délivrée pour une durée permanente avec un taux d’invalidité supérieur à 80 %.
    Puis-je à ma demande bénéficier "automatiquement" d’un départ à la retraite à taux plein à 62 ans ?
    Merci pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 16:51

      Oui certaines personnes sont réputées inaptes au travail pour un départ à 62 ans au titre de l’inaptitude au travail. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical, dont les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 février à 14:19

    Bonjour
    Je suis à l invalidité catégorie 2 depuis mars 2004 après avoir perçu des indemnités journalières pendant trois ans. Mon employeur était la CPAM. Je n ai jamais été licenciée.
    J ai donc travaillé effectivement de mars 1981 à mars 2001 pour la CPAM.
    Je suis également reconnue handicapé à 80% à vie par la MDPH.
    J aurai 62 ans en août 2025 donc je dois prendre ma retraite en septembre 2025.
    Je voulais savoir si du fait que je n ai jamais été licenciée je dois percevoir de mon employeur CPAM une prime de départ à la retraite. Et si oui comment en effectuer le calcul.
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 15:38

      Le contrat de travail n’étant pas rompu, vous y avez droit. Le préavis est de 3 mois.
      La convention collective indique : « l’agent, s’il fait liquider ses droits à pension auprès d’un régime de retraite, recevra à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :
      Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur / 4 » (article 58).
      Selon le droit commun, le salaire à prendre en compte est celui qui précède l’arrêt maladie et l’ancienneté ne comprend pas les absences maladie/invalidité.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 février à 08:54

    Bonjour,
    Un ami travailleur independant gérant à son compe et cotisant donc au RSI vient seulement d’obtenir une RQTH à 57 ans avec un taux MDPH de 50% pour maladie non professionnelle. Pourra t-il prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans pour inaptitude suite à son handicap. Et si c’est le cas, cela devra t il etre validé ou pas par un médecin conseil de la CPAM.
    Je précise que son dosier MDPH venant d étre validé pour la 1ére fois, il n’a jamais cotisé en tant que travailleur handicapé jusqu’alors
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:17

      Contrairement au départ anticipé des travailleurs handicapés (fiche 10), ce dispositif n’est pas soumis à condition de durée d’assurance. Le taux de 50% permet le départ à 62 ans sans passage par le médecin conseil de la Caisse. Attention, la période de validité de l’attribution du taux est annuelle pour les assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 12:45

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. S’agissant d’une maladie normalement évolutive dans le mauvais sens, est-il possible d’avoir un taux de 50% permanent ? Si je vous comprends bien, il faut simplement avoir ce taux de 50% uniquement l’année du départ à la retraite ? Si ce taux de 50% même obtenu précédemment ne l’était plus l’année des 62 ans, un départ anticipé ne serait plus possible ?

        Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que la retraite obtenue à 62 ans dans ce cadre sera bien à taux plein et sans application de la décôte qui est appliquée dans les cas classiques ?

        Merci encore pour vos précisions,

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 17:22

          Oui, il s’agit bien de la validité du taux fixé à un an, le taux permanent n’est pas admis.
          La retraite sera calculée au taux plein de 50% donc sans décote mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 17:46

            Bonjour,

            Merci encore pour votre réponse. J’aurais encore 2 dernières questions. Vous semblez dire qu’il n’est pas possible d’obtenir un taux de 50% valable de façon permanente. Le réexamen doit il avoir lieu tous les ans où il peut être accordé pour plusieurs années ? 4 ou 5 ans par ex.

            Enfin, une fois la retraite prise à 62ans avec un taux de 50%. En imaginant que pour x raisons, ce taux soit revu en dessous de 50%, les années d’après, la retraite validée alors à 62 ans et sans décote peut elle être remise en cause ?

            S’agissant d’une maladie évolutive, donc sans amélioration possible et plutôt se dégradant avec le temps, est-il imaginable que si un taux de 50% est accordé aujourd’hui, il puisse être revu en baisse lors d’évaluations ultérieures ?

            Merci encore pour vos précisions,

            Bonne journée

            Répondre à ce message

            • Le 19 février à 18:34

              La notification peut avoir un caractère permanent ou pluri annuelle. C’est la règlementation Carsat qui exige cette clause de validité d’un an.
              Une pension attribuée est définitive et n’est plus révisable.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 février à 11:01

    Bonjour
    Née le 1er juin 1964 je suis en inval 1er cat depuis 2017 et a mi-temps depuis 2019.
    Je beneficie d’un depart anticipé a 62 ans en raison de cette invalidité (j’aurais alors 168 T enregistrés, enfant compris).
    Avec mon TUC je devrais en avoir 3 T de plus ce qui me permettra d’avoir mes 171 T à 62 ans.
    M@rel indique que je pourrai partir le 1er juin 2026 est-ce exact ? car parfois je lis aussi 1 mois aprés pour ceux nés le 1er du mois ?
    Merci a vous pour votre devouement et vos reponses a tous,
    Cdlt
    MarieS

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février à 12:10

    Bonjour,

    Né en juillet 1966 j’aurai 62 ans en 2028. Au 31 décembre 2023 j’ai 148 trimestres validés.

    Au 30 juin 2028 j’aurai 18 trimestres de plus c’est-à-dire 166 trimestres au total. Si j’ai bien compris le calcul est le suivant :

     SAM/172*166 : montant pour la retraite de base.

    Retraite complémentaire : Y a t-il un prorata ou faut- il multiplier le nombre de points par l’indice pour avoir le montant ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 17:32

      Non, la formule (fiche 21) est SAM X 50% X 166/172.
      La retraite complémentaire = valeur du point 1,4159 X nb de points

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      • Le 16 février à 15:13

        Bonjour,

        J’ai lu sur le site du service public retraite inaptitude une condition pour partir à 62 ans.

        La Cnav doit donner son accord sur dossier médical et en fonction de la fonction exercée. Je suis employé de bureau.

        Est cela me concerne, sachant que j’ai une incapacité permanente de 50% MDPH, car vous m’avez répondu qu’il n’ y avait pas de condition.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 18:21

          Dans le site Service public, il est écrit :
          Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical.
          C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
          Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite
          Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
          Vous êtes dans ce dernier cas avec un taux de 50% comme indiqué au point 1 (sans attribution de l’AAH)

          Répondre à ce message

          • Le 16 février à 19:54

            Bonsoir,

            J’ai bien l’incapacité de 60% Mdph mais sans AAH car je travaille àplrin temps.

            Donc si j’ai bien compris, il n’ y a pas de conditions.

            Merci de m’avoir rassuré.

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 17 février à 17:55

              Selon la règlementation le droit est ouvert Assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH. Cependant, la période de justification du taux d’IP de 50 % est limitée à un an à partir de la date de la notification. Vous devez faire une nouvelle demande à la MDPH pour un nouveau taux si votre notification date de plus d’un an.

              Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février à 07:18

    Bonjour,

    J’ai une IP 50% Mdph pour maladie chronique. Puis je partir à la retraite à 62 ans sans conditions ou dois je avoir l’accord de la Cnav ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 11:00

      Votre taux MDPH ne nécessite pas d’accord préalable. Faites votre demande sur le formulaireen remplissant la partie 9

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 11:19

        bonjour,

        Je n’ai pas assez de trimestres cotisés pendant mon incapacité de 50% MDPH pour partir maintenant.

        Mais je voulais savoir si je pourrai partir à 62 ans sans étude médicale de mon dossier par la CNAV et selon votre réponse c’est bien le cas.

        Je ferai ma demande sans dossier médical et çà c’est rassurant car je pensais que cela concernait uniquement les maladies professionnelles ou les accidents du travail et pas les maladies chroniques.

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 février à 16:25

    Bonjour , j’ai bien lu le paragraphe suivant :

    Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

    mais je ne comprends pas la dernière phrase « Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis. »

    Ma question est la suivante : ma petite cousine est au RSI , elle a 60 ans , elle vient de se voir attribuer une invalidité suite à une très grave maladie.( à 62 ans , elle n’aura pas tous ses trimestres cotisés , car elle a peu gagné, et ça n’a pas suffi pour valider 4 trimestres par an) . Du fait de l’invalidité , j’ai compris qu’elle pourrait avoir la retraite à 62 ans au titre de l’inaptitude au travail, cette retraite sera à taux plein (50%) et donc , je crois comprendre qu’elle aurait droit au minimum contributif qui est aux alentours de 733 € pour 120 trimestres cotisés. Que se passe -t-il si elle n’atteint pas 120 trimestres cotisés ? Le minimum contributif est-il réduit ? De combien ?

    Merci beaucoup +++ pour votre aide pour s’y retrouver .

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 17:01

      Le calcul de la retraite comporte trois paramètres : la moyenne des salaires des 25 meilleurs années X taux (50%) X le prorata des trimestres acquis sur les trimestres requis 120/17x.
      le minimum contributif sera calculé suivant le même prorata : 733 X 120/17x.
      pour en savoir plus lisez les fiches 21 et 22.

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 14:56

        Bonjour Gilbert , merci de votre réponse mais je ne suis pas sûre de la comprendre. Du coup , j’ai récupéré les éléments pour ma petite cousine qui est au RSI et qui vient de passer en invalidité totale et définitive. Avec les trimestres qu’elle a déjà validés, les trimestres passés en arrêt maladie et après deux ans en invalidité, quand elle aura 62 ans ( date de passage à la retraite par inaptitude, ) elle aura validé au total : 82 trimestres. Compte tenu de son année de naissance (1964) , elle aurait besoin de 171 trimestres pour une durée complète.

        Compte tenu de ces éléments, quelle est la formule pour calculer la valeur du minimum contributif qu’elle pourra toucher ?

        Désolée de vous solliciter à nouveau mais cela m’aiderait beaucoup de comprendre . Merci encore +++

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 10:45

          Le montant de ses droits propres sera porté au minimum contributif sera de 733€ X 82/171 soit 351,50€ auquel s’ajoutera la retraite complémentaire.
          La retraite pour inaptitude lui permet de bénéficier de l’ASPA dès 62 ans pour atteindre un niveau de pension de 1012€ brut. voir fiche 23.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 février à 23:54

    Bonjour,

    Je suis retraité pour inaptitude suite invalidité dans l’armée. J’ai 43 ans et une demande de AAH et en cours. D après la direction des finances j’aurais la possibilité de cumuler ma petite pension militaire avec l aah. Pouvez-vous me confirmer que c’est bien cumulable et non déductible ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 février à 22:23

    Bonjour je voulais savoir je suis aah a taux 80 % j ai 92 trimestres salarial quel sera mon estimation pour ma retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 février à 15:19

    Je suis en retraite pour inaptitude, j’étais en invalidité 2ème catégorie , je ne suis plus remboursé à 100/100 comme avant pour mes soins hors ALD.Merci
    .

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 février à 13:28

    Bonjour,
    la medecine du travail m’a reconnu inapte, la CPAM m’a mis en invalidité N1. Je suis en attente d’un licenciement mais ne sais pas si il est d’origine professionnel ou non (cela change pour les indémnitées de rupture).
    Je suis également dans l’attente de validation de maladies professionnel.
    J’ai 60 ans, comment et qui peut démontrer si c’est d’origine professionnel ou non ?
    Mon employeur ne m’a toujours pas contacté et ou je ne comprend pas c’est pourquoi je ne suis pas payé en attendant mon licenciement.
    Dans l’attente de vous relire
    Cordialement
    LOPEZ

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 10:06

      A l’issue de l’arrêt maladie, vous devez contacter votre employeur pour qu’il convienne d’un rendez vous avec la médecine du travail. Si cette procédure est déjà faite, l’employeur dispose d’un mois pour vous licencier sous réserve, le cas échéant, de vous proposer un reclassement. Faute de respect de ce délai, il doit reprendre le paiement de votre salaire sans que vous ayez à travailler.
      Votre employeur a obligatoirement été informé de votre démarche de demande de maladie professionnelle, il devrait donc appliqué les dispositions comme s’il s’agissait d’un licenciement d’origine professionnelle. S’il ne le fait pas il faudra saisir le conseil de prud’hommes.
      Sachez que ce type de licenciement entraine :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 février à 10:36

    Bonjour,

    Je viens d’être déclaré inapte par le médecin du travail lors de la visite de reprise ..
    Peu de temps avant cette demande d’inaptitude j’ai reçu une attestation carrière longue ..
    Demande d’attestation envoyé par courrier en janvier 2023 et reçu en novembre 2023 ...avec écrit :
    vous réunissez 10trimestres avant la fin 1983
    votre durée d’assurance cotisee est de 168 trimestres
    vous pouvez donc obtenir votre retraite anticipée à la date du 1 septembre 2023..
    Cette information m’ est arrivé après le lancement de la procédure de licenciement pour inaptitude les rendez vous médicaux étant assez long à obtenir .
    Ma retraite à l’age légal est prévu au 1 juin 2026 .
    Dois je prendre ma retraite anticipé ?est ce une obligation par la loi ? ou puis je essayer de retrouver un emploi en m’inscrivant au chomage ?ou du moins tenter .
    Mon indemnité chomage sera inférieure à ma retraite .d’environ 20 % selon simulation ..
    .

    Cordialement ,

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 11:09

      Le départ anticipé est une possibilité mais pas une obligation.
      Licencié pour inaptitude, l’indemnité du chômage vous est ouvert. France travail (Pôle emploi) peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      Entre retraite et chômage, le choix vous appartient.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 février à 09:13

    Bonjour
    Suite à une inaptitude au travail en 2017 dans le privé ,j’ai eu une pension d’invalidité catégorie 2 et une mise à la retraite à mes 62 ans en octobre 2020 donc à taux plein , même si je n’avais pas assez de trimestres. J’ai retravaillé 5 semaines cet été par nécessité, j’ai téléphoné à 2 reprises à la carsat auparavant pour m’assurer de mes droits sur le cumul emploi retraite après invalidité, les 2 fois, on m’a répondu qu’ayant obtenu une retraite à taux plein, ne touchant plus de pension d’invalidité, je suis éligible au cumul emploi retraite sans conditions. Et je viens de recevoir une lettre de la carsat m’indiquant que les conditions de reprise d’activité font suite à un cumul limité ! Donc , suivant mes calculs ils vont me reprendre la retraite versée pendant cette période ! Ais je été mal informé à 2 reprises par eux même ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 février à 19:35

    BONJOUR
    ma question est simple, mais je ne trouve rien à ce sujet :
    ma retraite est actée a 60 ans et 9 mois, c’est a dire sous peu
    j’ai une rente d’invalidité au taux de 16 % a hauteur de 350 euros par trimestre depuis 23 ans
    de plus je touche une pension d’inalidité depuis 3 ans ....
    je n’arrive pas a savoir ce a quoi je peux prétendre pour ma retraite concernant ce taux d’ipp ?
    Savez vous si cela rapporte un plus, ou / et de quelle manière cela est-il calculé, car ma retaite ne sera pas bien mirobolante ( artiste )
    merci de votre retour
    cordialement
    fl

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 février à 16:02

    Bonjour,
    J’ai 55ans et demi, j’ai de l’arthrose depuis plusieurs années au niveau des mains , des doigts. Et je me suis fais opérer d’une rhyzarthrose main droite ( je suis droitière bien sûr ), le 7/02 2022. Je suis ATSEM en mairie, donc je suis territoriale.
    J’ai été en arrêt la fin de l’année scolaire, mais quand la nouvelle année scolaire est arrivée, je ne pouvait pas reprendre car j’ai déclaré de l’algodystrophie , et depuis je suis en arrêt.
    J’ai été déclarée inapte à mon poste d’ATSEM, et donc j’ai signé un PPR ( projet personnel de reconversion ), à partir du 01/04 24.
    Ayant des douleurs aux 2 mains, je suis assez inquiète sur ma reconversion.
    J’aurais quelques questions : si je suis mise en retraite pour inaptitude, j’aurais le droit à quoi ? A combien ?
    Merci d’avance
    Nadine Viaud

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er février à 17:09

    J’ai 62 ans et 3 mois, mon médecin du travail, après examen médical, m’a déclaré inapte au travail et m’a orienté vers un médecin pour un arrêt maladie de 3 semaines, qui sera certainement prolongé. En même temps qu’il a envoyé à mon employeur une lettre me conditionnant à changer ou adapter mon lieu de travail, ce qui est très improbable dans mon cas d’ouvrier du bâtiment, J’ai travaillé 128 trimestres, malheureusement je travaille depuis 1977, mais les années de travail à l’étranger ne comptent pas en France0
    Quelle est la meilleure façon de sortir de cette situation ?

    Je répète la requête car il y a eu une erreur de ma part lors de la requête précédente.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 janvier à 23:53

    J’ai 62 ans et 3 mois, mon médecin du travail, après visite médicale, m’a déclaré inapte au travail et m’a adressé à mon médecin une demande d’aide à l’emploi pour moi, en même temps il a proposé à mon employeur de changer ou adapter mon lieu de travail, ce qui dans mon cas d’ouvrier du bâtiment, c’est très peu probable, j’ai travaillé 128 trimestres, malheureusement je travaille depuis 1977, mais mes années de travail à l’étranger ne comptent pas en France
    quelle est la meilleure façon de sortir de cette situation ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 12:02

      En premier il convient de vérifier si une affiliation à l’étranger n’est pas couvert par une convention qui vous permette de valider vos trimestres voir fiches 57 à 59.
      A défaut, en cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à France travail (pôle emploi) pour une indemnisation du chômage et bénéficier de trimestres supplémentaires. Et enfin ou à défaut, demander une retraite pour inaptitude qui sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis en France.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 janvier à 12:09

    bonjour je dois faire ma demande de retraite le 1 aout 2024 suite a mes 62 ans en juillet
    j ai ete mit en invalidite cat 2 en 2016 suite a mon inaptitude en maladie professionnelle
    comment je peux faire une stimulation ?
    suite a mon licenciement en maladie pro comment le calcul va etre fait
    merci pour les reponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 17:15

      Si vous avez un relevé de carrière, utilisez le simulateur en bas de la fiche 21 >>>lien
      Pour les périodes sans salaires de 2016 à 2024, indiquez le nombre de trimestres correspondant dans la cellule G8.

      Répondre à ce message

      • Le 22 janvier à 08:34

        BONJOUR c’est quoi G8 s’il vous plait car je n’arrive a voir
        Merci a vous

        Répondre à ce message

        • Le 22 janvier à 16:28

          La cellule G8 en bleu se trouve dans la feuille "calcul retraite" en haut à droite entre les indications "fiche 19" et "trimestres"

          Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 12:17

          Bonjour, j’étais en invalidité catégorie 2, j’ai suis parti à 60 ans en départ anticipé avec 169 trimestres donc 2 trimestres d’invalidité. Je peux demandé à l’assurance retraite un autre montant de retraite. Merci de votre réponse. Cordialement

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 janvier à 14:33

    Bonjour,

    Je suis travailleur handicapé avec un taux de handicap inférieur à 80% et je vais avoir 60 ans en février, j’ai une carrière incomplète avec seulement 78 trimestres enregistrés au 01/01/2024 l’année 2023 n’étant pas encore prise en compte.
    Ma question est de savoir si je me retrouve licencié pour inaptitude à 60 ans et 6 mois, aurais-je droit au chômage jusqu’à l’age du taux plein c’est-à-dire 67 ans pour moi ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 18:06

      La règlementation actuelle, vous donne droit à une durée d’indemnisation du chômage de 27 mois. La prolongation de la durée d’indemnisation jusqu’à 67 ans est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 5 de la fiche 17 >>>lien

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 octobre 2023 à 09:44

    Bonjour Claude,p-o,
    Vous indiquez en point 5. "Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?
    Conséquence de la réforme des retraites de 2023, l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes est maintenu à 62 ans, et devient un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans."
    Cela veut-il dire que même en invalidité 1ere categorie , un salarié aura sa retraite a 62 ans ?
    C’est mon cas, en inval 1ere cat depuis 2020 M@rel indique un depart a 62 ans. le logiciel a integré mon invalidité... je pensais qu ’il pouvait s’agir d’une MAJ non effectuée...et pensais qu’avec mon année de naissance juin 64 je ne pourrais partir qu’a 63 ans !
    J’ai 155 T retenus et 151 cotisés a fin 2022.
    Pouvez vous me confirmer ce qu’il en est ?
    Je vous remercie pour tout ce que vous faites pour nous !
    MarieS

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2023 à 11:39

      Je confirme : Le décret maintient l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans. La loi détaille les assurés concernés (CSS, art. L. 351-1-5 nouveau) :
       ? les assurés obtenant leur retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
       ? les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à laquelle succède la retraite au titre de l’inaptitude au « travail »

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      • Le 5 octobre 2023 à 12:13

        C’est dingue car etant en inval 1 (simplement) je ne pensais pas pouvoir partir plus tot que mes 63 ans ! par contre m@rel indique que ca n’est pas a taux plein
        C’est exact ?
        Merci a vous ! vous pouvez pas savoir a quel point ca me soulage !

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      • Le 23 janvier à 21:20

        Bonsoir,
        vos réponses sont assez précises aussi, je me permets de vous en soumettre une à savoir : pour une retraite pour inaptitude à 62 ans sachant que les trimestres effectués sont en dessous de 120 trimestres soit 87, est-ce que le minimum contributif doit être versé car je sais que la carsat a tendance à verser d’office l’aspa au lieu du MICO ?

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 janvier à 19:52

    Bonjour en attente de retraite pour invalidité comme aide soignante en gériatrie sans possibilité de reclassement je suis pour l instant en demi traitement ma RH me dit que dès que ma retraite sera actée et que je serai radié il me faudra rembourser mon démi traitement .Quand est il réellement ?merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 janvier à 15:06

    J’ai une aptitude de travail j’ai 70 trimestres, j’ai le droit combien par mois contributif merci.

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    • Le 22 janvier à 15:49

      Votre question manque de précision. Si vous avez 62 ans, le minimum contributif sera de 309€ pour le régime de base et environ 150€ de retraite complémentaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 janvier à 18:29

    Bonjour
    je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique (CNRACL)depuis octobre 2019. Je vais avoir 62 ans en septembre 2024 et j’aimerai savoir si je suis concerné par la réforme de 2023 concernant l’âge de départ pour faire valoir mes droits à la retraite du régime général et le cas échéant, connaître les démarches à entreprendre.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 18:16

      Pour le régime général, les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. Faites une demande de retraite pour inaptitude en joignant un certificat de votre médecin traitant et votre notification d’invalidité de la FP.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 janvier à 14:38

    bonjour,

    lors d’une mise en retraite en lien avec une invalidité catégorie 2 par la CPAM à 62 ans ou plus, que devient le contrat de travail ?
     l’employeur doit-il faire passer une visite de reprise par le médecin du travail qui devrait déclarer logiquement une inaptitude, ce qui déclencherait un licenciement avec indemnités légales (calculées en neutralisant les mois de préavis non dus)
     ou l’employeur considère-t-il que le salarié est en retraite et lui verse-t-il une indemnité de départ en retraite (moins intéressante que l’indemnité de licenciement pour inaptitude) ?

    merci d’avance,
    salutations syndicales
    brigitte

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    • Le 15 janvier à 18:16

      Le contrat de travail suspendu pour maladie, l’employeur n’a aucune obligation à l’égard du salarié.
      Pour obtenir sa retraite, ce dernier doit prouver la cessation d’activité généralement en produisant un certificat de travail. 2 situations sont possibles :
       Il demande la rupture du contrat de travail pour retraite avec un préavis de 2 mois.
       il anticipe son départ à la retraite en manifestant son intention de reprendre le travail, ce qui déclenche la visite médicale de reprise et le licenciement.
      Autrement dit, il faut manifester son intention de reprendre le travail pour obtenir l’engagement de la procédure.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 janvier à 12:08

    bonjour voilà je suis fonctionnaire territoriale ,voilà
    mon problème, j’ai fait une demande de retraite handicapé et de un conges de longue maladie en même temps à mon employeur
    en septembre 2021 pour la longue maladie car j’allais me trouver sans salaire au mois de janvier 2023 cela ma accord pour la période du début de ma maladie juin 2021 quand à la retraite handicapé pas assez de trimestre donc mon employeur m’a dit de faire un demande de retraite d’invalidité si je ne reprenais pas le travail je l’ai fait au mois de septembre la demande je n’est toujours pas de réponse j’ai la prévoyance mais depuis septembre mon employeur retard je suis obligée de les harceler et de pleurer pour les avoir les documents à remettre à la prévoyance d’autre part il gère mon dossier l’autre fois j"ai à la drh ma dit que si cela ne fonctionne pas ( je veut prendre ma retraite à la base ) comme la retraite handicapé. m’étais refuser à cause de 16 mensualités à la place de 88 je voudrais prendre ma retraite tout simplement , il savent que j’ai une maladie incurable j’ai de la polyarthrite rhumatoïde érosive , je leur est dit je marche avec 2 béquilles vous n’avez pas de poste à me donnez par rapport à ma maladie à part agent d’entretiens dans les écoles tournante que je ne peut pas faire ( en gros l’agent administratif de la drh m’a dit que ce n’était pas sont problèmes , donc j’attend mon sort depuis le mois de juin 23, je leur est dit que je fesait dépression, que j’étais pas bien par rapport à ma situation je leur est dit donner moi un boulot à l’accueil etc mais m’ignore, comme si je n’existais pas comme si je ne fesait pas parti de leur service il font les morts que puis-je faire car cela devient urgent merci je suis adhérente à la cfdt merci pour les informations que vous pourriez m’apporter je travail pour la mairie de drancy

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 janvier à 18:30

    Bsr
    Je viens d avoir 62ans et suis AAH et invalidité 2..la CARSAT m a envoyé que le 22/12/23 mon dossier retraite et m informe que j aurai dû la demande au 01/01/24..sans dossier.. impossible
    Ceux ci me disent aussi que pour Février 2024..je ne percevrai plus d AAH..
    Ma demande de retraite n est pas encore ds leurs services faute de RV CARSAT pas avant Mars 2024.
    Je ne sais plus koï faire et qui croire
    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:54

      En principe, vous êtes averti 6 mois avant. Je vous conseille de faire une demande dès à présent par internet avec effet au 01/02 pour évite de perdre un autre mois. Vous aurez droit à la retraite à compter de ce mois avec effet rétroactif.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 janvier à 00:17

    J ai été mise en retraite pour inaptitude à 62 ans, cette année j’aurai 65 ans, comment ma retraite normale sera calculée ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 janvier à 15:36

    Bonjours,62 ans mise à la retraite pour inaptitude le 1er février 2023 notifier le 22 décembre 2023
    J’ai validé 162 trimestres et cotise 124 trimestres ma retraite de base 431 euros et la complementaire 160 euros est ce que j’ai droit au complément contributif sachant que j’ai plus de 120 trimestres cotise car sur mon décompte ça n’apparaît pas. Je les est appelé ils me disent que je n’est pas droit a ce complément
    Merci pour la reponse que vous m’apporté continuez a répondre aux questions pas facile certe mais qui nous fait du bien au mental bonne continuation.
    Azzolin victor.

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    • Le 8 janvier à 18:21

      Selon vos indications, vous auriez droit au minimum contributif sur la retraite de base suivant le calcul :
      709 x 162 /169 = 679€ et 138 X 124/ 169 = 101€ soit un total de 780€.
      Ce calcul est expliqué fiche 22 >>>lien
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable

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      • Le 9 janvier à 11:28

        Merci pour votre réponse rapide
        Je fais un recours merci Gilbert bonne continuation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 janvier à 19:50

    Bonsoir j’ai une question concernant ma retraite complémentaire AGIRC ARCCO je travaillais comme Agent Maitrise j’ai regardé sur ma fiche de paie j’ai cotisé en Trance 1 et tranche 2 pour ma complémentaire je voudrais savoir comment va etre calculé ma retraite compllémentaire .Merci a vous
    Bob

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    • Le 7 janvier à 22:07

      Lisez la fiche 36 puis la 37. Votre relevé de carrière vous indique votre nombre de points. Tous vos points des deux tranches ont été convertis au millième d’euro près en points Agirc-Arrco.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 janvier à 11:49

    Bonjour,
    J’ai 62 ans en Janvier 2024
    j’ai 112 trimestres, 3 enfants
    je n’ai plus travaillé depuis 2001
    je souffre de l’apnée du sommeil
    Mon médecin m’a rempli le formulaire : Rapport médical d’inaptitude au travail
    Pensez vous que le dossier va passer devant le médecin conseil ?
    Merci pour votre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 décembre 2023 à 14:31

    Bonjour
    Je suis une femme de 62 ans le 1er juin prochain. et 110 trimestres, et 3 enfants.
    Je suis dans une procédure judiciaire contre la CPAM qui m’a accordé une invalidité 1, et j’ai demandé au Tribunal administratif de ma passer en invalidité 2.
    Après expertise du médecin du tribunal, l’invaliderez 2 m’a été attribuée.
    Mais la CPAM a fait appel.
    Or, en voulant me renseigner sur le montant de ma future retraite, j’ai la surprise de voir que ma "demande de retraite est en cours" alors que je n’ai rien demandé.
    Par ailleurs, je reçois une lettre de la CPAM me disant que ma pension d’invalidité pourra être prolongée jusqu’à 67 ans si je le souhaite.
    Le montant de ma pension d’invalidité + le complément de ma mutuelle donne une somme mensuelle sûrement plus importante que ma retraite.
    Mes questions :
     puis je contester ma mise à la retraite automatique à 62 ans qui apparemment est déjà enclenchée ?
     comment savoir le montant de cette retraite si elle est donnée à mes 62 ans
     est-ce une manoeuvre ( légale ?...) de la CPAM pour stopper ma pension d’invalidité puisqu’elle n’est pas cumulable avec ma retraite ?
    Que dois -je faire et à qui m’adresser pour recevoir des conseils.
    Merci d’avance en tout cas pour répondre à ces questions !!

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    • Le 28 décembre 2023 à 16:52

      Je vous invite à lire le point 1 de la fiche 17 qui vous concerne.>>>Sommaire

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    • Le 6 janvier à 16:28

      bonjour,
      Je suis en invalidité cat. 2 depuis mars 2018 car licenciée pour inaptitude.
      Je perçois une pension d’invalidité et un complément de prévoyance.
      Je n’ai jamais retravaillé.
      Pourrais-je refuser ma retraite prévue à 62 ans en tant qu’invalide ?
      merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 janvier à 18:33

    BONJOUR, j’ai été licencié pour inaptitude fin septembre 2023. j’ai une carrière longue et pourrait partir à 60 ans et 3 trimestres (je suis né en novembre 1964 et ai validé le nombre de trimestres suffisant avant mes 18 ans pour carrière longue. mais pour obtenir une retraite à 50% il faut aussi justifier de 171 trimestres (au 1er janvier 2024 j’ai 160 trimestres validés). je suis actuellement indemnisé au niveau de pôle emploi et perçois l’ARE. Mais pour arriver à 171 il manque donc 160 trimestres. je perçois également une pension d’invalidité catégorie 1 est-ce que ces périodes comptent pour des trimestres pour pouvoir bénéficier de ma retraite carrière longue ?
    merci à vous
    bien cordialement.

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    • Le 5 janvier à 17:04

      La retraite pour inaptitude traitée par cette page permet un départ à 62 ans. Les conditions pour un départ en carrière longue sont expliquées fiche 13 >>>lien.
      Sachez que le chômage compte pour 4 trimestres réputés cotisés dans la carrière.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 janvier à 21:40

    bonjour,
    je suis né en 1963 ,j ai eté mis a la retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale depuis 2014,avec un taux d invalidité de 80%. j ai travaillé 18 ans dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique.A quel age legal je pourrais demander ma retraite du privé
    .merci .cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 janvier à 23:59

    Bonjour,

    je suis actuellement en invalidité 2 et je pouvais prétendre à celle ci jusqu’à mes 62 ans. A priori la nouvelle réforme de septembre 2023 a maintenu cette date sauf qu’elle a rajouter des trimestres en plus ce qui fait que je me retrouve “en carrière longue” et que le simulateur de l’assurance retraite me dit que je dois partir à 60 ans et 3 mois. Cela ne m’arrange pas vraiment puisque je perçois des assurances soumises au paiement de ma pension d’invalidité et cela me ferait perdre plus de 23000€. En ce cas suis je obligé de partir à taux plein du coup avec tous mes trimestres à 60 ans et 3 mois, la sécurité sociale va t’elle d’office arrêter ma pension d’invalidité à ce moment là où vont ils me laisser poursuivre jusqu’à 62 ans pour toucher ma pension d’invalidité ? Merci

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    • Le 3 janvier à 10:42

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans. Vous avez la liberté de choix de la date de départ même si vos droits sont ouverts à 60 ans et 3 mois.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 décembre 2023 à 10:47

    Bonjour
    je suis en arrêt de travail pour Burn Out depuis quelques mois, la médecine du travail m’oriente vers l’inaptitude.
    Suis je garantie du versement d’indemnités de licenciement pour inaptitude même si je refuse les postes proposés, mon état dépressif étant lié à la fois à l’ambiance délétère au sein de mon service mais aussi aux manoeuvres de l’entreprise elle même c’est à dire du servicde RH et de la direction.
    En vous remerciant

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    • Le 27 décembre 2023 à 10:58

      Le refus d’un poste de reclassement ne porte pas préjudice aux indemnités de rupture.

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    • Le 28 décembre 2023 à 19:46

      Bonjour je viens de vivre la même chose et licencié en Dec oui vous pouvez refuser tous les postes proposés ce qui ne changera rien pour vous
      Après inaptitude prononcé par le médecin il peut aussi rajouter sans reclassement possible. !
      L entreprise à 30 j à partir de ce moment pour vous licencier faute de reclassement
      Entretien préalable. Vous ´ avez pas d obligation d y aller !
      Puis licenciement avec restitution de matériel divers .. avant 30 j
      Solde des congés RTT restant , et indemnités de licenciement classique obligatoire oui !!! Et plus si négociation !! Inscription à pôle emploi. Et chômage ….
      Puis une page doit se tourner et voir l avenir sans pression. !!!
      Bien à vous !

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 décembre 2023 à 12:04

    Bonjour,
    j’ai l’ AAH et 62 ans le 31 mars, donc retraite le 1er avril, sauf que la caisse de retraite du 93 m’informe que ma retraite, à taux plein, est à 62 ans et 6 mois !!!
    Qu’en pensez vous ?
    merci

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    • Le 26 décembre 2023 à 18:10

      Vous avez droit au taux plein de 50% à 62 ans comme indiqué au point 3 mais la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 décembre 2023 à 13:21

    Bonjour
    Puis je prétendre à une indemnité de fin de carrière quand je prendrai ma retraite car je suis en invalidité catégorie. 2 ? Si oui comment sera t elle calcule ?
    Cordialement

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    • Le 26 décembre 2023 à 17:55

      Vous ne précisez votre situation à l’égard de l’entreprise :
      1) vous ne travaillez plus mais êtes incrit.e à l’effectif, l’ancienneté totale est prise en compte pour le seuil de l’indemnité légale indiquée au point 6 de la fiche 18, mais seule la période de travail effective sera prise en compte pour le calcul.
      2) si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité sera calculée au prorata des périodes à temps et celles à temps partiel.
      Dans tous les cas, il est prudent de vérifier les disposition de la convention collective qui vous est applicable.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 décembre 2023 à 20:03

    Bonjour cher tous,

    Pour info Mon ancien métier Chauffeur, Je suis inapte au poste de chauffeur par le médecin du travail avec affectation a un poste administrative sans précision.
    J’ai reçue un courrier de reclassement administrative.
    En m’indiquant des taches vagues sans formation par contre maintient du salaire.
    <>
    Je suis suivie médicalement pour plusieurs pathologies. Je pense refusé le reclassement pour le motif
    suivant :
     Par la présente, je refuse la proposition considérant ne pas adapté a mes compétences, ni a mes aspirations.
    Pourriez vous m’indiqué si c’est un motif valable ?

    Cdlt.

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    • Le 23 décembre 2023 à 09:47

      Deux situations peuvent être envisagées :
      1) Si le poste proposé respecte totalement les recommandations mentionnées par le médecin du travail et s’il n’y a pas de modifications notables par rapport au poste ou aux conditions de travail, votre refus pourrait être considéré comme abusif et déclencher une procédure de licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable (le licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité égale au double de l’indemnité légale).
      2) En cas de modification de votre contrat de travail, si vous refusez le nouveau poste, l’employeur peut entamer une nouvelle recherche de proposition de reclassement. Il peut aussi engager une procédure de licenciement au motif de l’inaptitude sans reclassement possible et devra vous verser toutes les indemnités de rupture du contrat de travail auxquelles vous avez alors droit.
      Dans le motif de votre refus, je remplacerais « aspirations » par « aptitudes »

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 décembre 2023 à 17:42

    Bonjour,

    Je suis enseignant et j’ai obtenu dernièrement une RQTH à cause d’une déficience auditive.
    J’ai 159 trimestres cotisés actuellement, puis-je prétendre à une retraite anticipée comme par exemple 62 ans ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

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    • Le 21 décembre 2023 à 17:59

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2023 à 22:40

    Bsr,

    Pourriez vous m’expliquez ce quoi retraite a taux plein.
     Je suis inapte a mon poste de travail et licencié a 61 ans 10 mois.
     Le médecin conseil me propose la retraite malgré que j’ai 140 trimestres et m’informe d’allée a la retraite à Le taux plein.
    Le prorata est-il appliqué a mon avantage ?

    Merci et bien à vous

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    • Le 19 décembre 2023 à 11:12

      La retraite se calcule de la façon suivante : revenu annuel moyen les 25 meilleures années X 50 % X le nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis. 50% est le taux plein. Dans votre cas, vous pouvez vous inscrire au chômage et bénéficier d’une prolongation d’indemnisation pour acquérir des trimestres supplémentaires.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2023 à 17:03

    Bonjour,

    Pourriez vous me donner les conseils pour mes démarches s’il vous plait.
     Je suis déclarer Inapte au poste le 01/12/2023 avec possibilité de reclassent au bureau.
    (Aujourd’hui le 18/12/2023)pas nouvel de l’employeur ?
     Pour info J’ai 140 trimestres J’aurai 62 ans en fin mars 2024.
    ( J’envisage faire les démarches auprès du médecins conseil pour la retraite à taux plein.)
     Cette démarche est il possible.

    Bien à vous.

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    • Le 18 décembre 2023 à 17:48

      L’employeur dispose d’un mois pour vous proposer un reclassement et à défaut ou refus du poste proposé, il pourra vous licencier.
      La retraite a 62 ans est possible comme indiqué au point 2 de la fiche 17. Cependant j’attire votre attention que votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis 140/169.
      Vous avez droit au chômage qui vous permet d’obtenir des trimestres supplémentaires.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 décembre 2023 à 11:30

    Bonjour.
    Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique et la médecine du travail pense me déclarer inapte à l’issue de celui-ci c’est à dire fin aôut 2024.J’aurai alors 59 ans et 5 mois. Quels seront mes droits viv à vis de la retraite sachant que je peux bénéficier d’un départ pour carrière longue ?

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    • Le 14 décembre 2023 à 14:33

      Vous pouvez être licencié pour inaptitude comme indiqué dans la fiche ci-dessus. Vous pourrez alors vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Ensuite vous avez le choix d’être indemnisé jusqu’à l’âge de 62 ans tout en bénéficiant de trimestres supplémentaires ou faire valoir vos droits à la retraite anticipée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 décembre 2023 à 18:31

    Bonjour,

    Mon mari est né en février 1964, et souhaiterait monter un dossier d’invalidité catégorie 1, travaillant dans le privé (MSA)

    Serait il plus intéressant pour lui de partir à la retraite à 63 ans avec 160 trimestres avec 1997,61 bruts par mois au 1er mars 2027 ou un départ à 62 ans avec une invalidité de catégorie 1 avec 156 trimestres au 1er mars 2026 ?

    Merci à vous d’avance pour votre réponse.

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    • Le 13 décembre 2023 à 18:38

      Si l’invalidité permet un départ à 62 ans au taux plein de 50%, la retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis. Autrement dit pour un départ à 63 ans revenu moyen X 50% X 160/171 et à 62 ans, revenu moyen X 50% X 156/171.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 décembre 2023 à 10:55

    bonjour
    je viens d’être déclarée inapte.J’ai 54 ans. Auxiliaire de vie. Gros problèmes de dos et à la main droite....
    quels sont mes aides et/ou indemnisations possibles si je ne suis pas reclassée, s’il vous plaît ? Merci d’avance

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    • Le 13 décembre 2023 à 15:24

      Si c’est d’origine professionnelle, vous devez demander la reconnaissance maladie professionnelle à la CPAM.
      La CPAM peut vous reconnaitre une invalidité pour inaptitude et vous verser une pension d’invalidité jusqu’à la retraite.

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