UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (Validité annuelle de la notification MDPH).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidité, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 60 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 juillet à 18:09

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2. J’ai 52 ans. Je souhaiterais savoir s’il est intéressant que je rachète des trimestres non pas tant pour la durée de cotisation que pour le montant de la retraite que je percevrais in fine. En cas d’invalidité, le rachat de trimestres (taux) peut-il avoir une incidence sur le montant de la retraite ?

    Je vous remercie de votre attention et du temps que vous voudrez bien consacrer à la réponse,

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 18:55

      En tant qu’invalide, le droit à la retraite au taux plein de 50% vous est acquis d’office pour un départ à 62 ans.
      Le rachat de trimestres pour le taux ne servira à rien.
      Sachez que les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres validés et des points pour la complémentaire pour laquelle vous pourrez demander la liquidation à la même date.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 juillet à 07:04

    Bonjour et bravo pour le temps passé pour aider les autres,
    Je suis ancien salarié du privé et titulaire d’une pension d’invalidité cat2 depuis le 01/06/24 et une rente AT avec deux IPP (30% et 6%) depuis le 01/06/14 et reconnu travailleur handicapé (RTQH) de puis le 01/03/12. Je n’aurais pas tous mes trimestres avant l’age de 67 ans.
    J’ai l’intention de créer une autoentreprise dans le "conseil" aux entreprises avec quelques heures de travail par mois.
    Sachant que j’ai 61 ans et 3 mois je n’ai pas l’intention de demander ma retraite a 62 ans.
    Si j’ai créé mon autoentreprise mais que je n’ai pas encore de client et donc de revenu à 61 ans et 6 mois, pouvez-vous me dire si ma pension d’invalidité sera arrêté à 62 ans et la mise à la retraite sera fait d’office à 62 ans ?
    La CPAM peut-elle invoquer une absence de revenu ou le fait que mon activité n’est pas salariée pour arrêter ma pension calculée sur mon activité salariée ?
    Si ma pension s’arrête a 62 ans et que je n’ai pas demandé ma retraite anticipée, que ce passe -t-il après 62 ans ?
    A quel moment je dois informer la CPAM de mon activité non salarié et quels documents je dois fournir ?
    En vous remerciant de votre retour, Cordialement.MP

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    • Le 7 juillet à 18:38

      Le texte de loi ne précise pas la justification de revenus : « lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande.
      L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5 (âge légal), ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite »

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 juillet à 15:50

    Bonjour,
    j’ai suis en RQTH depuis 2008 à ce jour. La dernière notification de 2023 prolonge la RQTH sans limitation de durée.
    Ma demande de AAH 2023 a été rejetée car mon taux d’incapacité est > = 50% et < 80%.
    J’aurais 62 ans en Novembre 2024, je viens de déposer ma demande de retraite pour inaptitude pour un départ le 01 décembre 2024.
    Est ce que ma situation me permet d’être en retraite pour inaptitude à 62 ans ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 4 juillet à 16:11

      Oui, le droit est ouvert à 62 ans mais il est possible que l’on vous demande de produire une attestation MDPH de moins d’un an. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez demander une reconnaissance rétroactive point 4 de votre taux de 50% à compté du 1/1/2016 et ainsi bénéficier de la majoration décrite au point 6

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er juillet à 13:33

    Bonjour
    Enseignante en collège de 1981 à 2011 et née en 1960, j’ai bénéficié du RETREP de septembre 2011 à juin 2024.
    Je suis mère de 2 enfants, Camille et Jean-Baptiste, nés respectivement en 1888 et 1992. Jean -Baptiste est atteint d’un handicap dont le taux d’invalidité a été évalué à 80%.
    A ce titre et justifiant de la perception de l’AES, j’ai pu bénéficier de cet avantage RETREP.
    En février 2024, on me notifie que la date de cessation de service est fixée au 30/06/2024 avec pour motif 65 ans avec décote. Or, je n’ai que 64 ans. Renseignement pris, on me dit que ces courriers étant manuels, il s’agit d’une erreur de frappe. Quant à la décote, il semblerait qu’elle soit liée au fait que nous ayons touché uniquement l’AES et pas son complément.
    En 2011, je réunissais toutes les conditions pour prétendre à cette retraite anticipée sans décote et sans condition d’âge, à savoir mère d’un enfant handicapé avec un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 80% et 15 années d’ancienneté. L’année de référence (1996) étant antérieure à janvier 2006, date d’entrée en vigueur des conditions de décote, cette décote me semble injustifiée.
    Suite au courrier de février 2024, j’ai effectué toutes les démarches auprès de la CARSAT et d’AGIRC-ARRCO pour demander ma retraite personnelle.
    Parce que cette décote était appliquée pour le versement du RETREP, ma retraite AGIRC-ARRCO est minorée de 12% et je viens de réceptionner un courrier de l’assurance retraite stipulant que j’aurais droit à une retraite au taux maximum de 50 % d’un montant de 936 € à compter du 01/07/2027. Or, si je demande ma retraite calculée avec un taux réduit à compter du 01/07/2024, je ne perçois que 795 €. Totalisant 136 trimestres d’assurance (120 trimestres travaillés + 16 trimestres pour les enfants ) et compte- tenu de mon âge, j’ai droit à un taux de 42,5%.
    Par ailleurs, on m’avait certifié que je pouvais bénéficier d’une majoration de 8 trimestres pour le handicap de mon fils, majoration non appliquée dans le calcul de ma retraite à taux réduit.
    Y-a-t-il un recours à cette situation ?
    Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
    Avec mes remerciements anticipés,
    Josiane BAUER

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 juin à 13:45

    Bonjour,

    J’ai une question sur le cumul pension d’invalidité + revenus salariés avant départ à la retraite.
    Théoriquement, pour partir en retraite (hors inaptitude) j’obtiendrais tous les trimestres requis pour une pension à taux plein à 64 ans et 3 mois.

    Je viens de recevoir la notification de mon invalidité.
    J’ai donc la possibilité de refuser la mise en retraite à 62 ans mais je ne veux pas subir une "décote" due au prorata des années manquantes, alors je souhaite poursuivre mon activité à temps partiel, et même prolonger jusqu’à 67 ans.
    Le problème :

     Certains interlocuteurs m’indiquent que le versement de la pension d’invalidité cessera à 64 ans et 3 mois, le cumul "pension d’invalidité + revenus d’activité" n’étant plus possible puisque j’aurais obtenu à cette date, tous les trimestres nécessaires au calcul de mon taux plein (nbre théorique si je n’étais pas invalide).
    67 ans étant une date limite pour ceux qui n’auraient pas eu leur taux plein avant. (est-ce un nouveau calcul depuis la nouvelle loi ?)

     D’autres me disent que je pourrais cumuler jusqu’à 67 ans même si j’ai atteint tous mes trimestres à 64 ans et 3 mois.

    Auriez vous des renseignements à ce sujet ?
    Merci
    Cordialement
    Philou

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    • Le 29 juin à 18:45

      La règlementation de la CNAV dit ceci :
      « Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
      • lorsque l’assuré cesse son activité professionnelle,
      • et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum de 50 % prévu au 1° de l’article L.351-8
      CSS, quelle que soit la durée d’assurance, soit à 67 ans, que l’assuré cesse ou poursuive son
      activité au-delà de cet âge »

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 juin à 09:27

    bonjour
    suite à une chute au travail j’ai été en accident du travail en mars 2022.
    pendant mon arrêt le médecin a décelé plusieurs pathologie sans rapport avec mon accident que nous avons commencé a traité.
    en septembre 2023 mon arrêt pour accident du travail a été arrêté sans séquelle et poursuivi par un arrêt en rechute de maladie professionnelle avec aggravation pour une épicondilyte du coude. durant ces arrêts j’ai été traité aussi pour une tendinite calcifiante de l’épaule et un début de rizarthrose a la main . suite à cela le médecin conseil a consolidé mon arrêt et comme mes problème de main s’étaient accentués et qu’une opération était planifiée (opération qui a eu lieu ce mois de juin 2024) mon médecin a poursuivi mon arrêt pour maladie.
    j’ai 60 ans et je suis suivi par la médecine du travail ainsi que leur assistante sociale.( je suis aussi reconnue travailleur handicapé pour mon coude et j’ai un taux de 6% en MP)
    pour eux je ne pourrai pas reprendre mon travail mais ils me disent de continuer à être en arrêt car trop "jeune" pour être soit en inaptitude ou en invalidité alors que je peux partir en retraite à 62 ans et demi pour carrière semi longue. je ne sais plus quoi faire car actuellement en arrêt je perd du salaire et je vais finir par ne plus cotisé ( enfin je crois)
    qu’en pensé vous ? cela risque de modifier ma retraite ou mon départ.
    merci par avance

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    • Le 29 juin à 18:36

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus. voir votre convention collective.
      Si vous êtes licenciée, vous avez droit au chômage indemnisé mais France travail peut vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi.
      La pension d’invalidité peut être attribuée jusqu’à 62 ans.
      Si les périodes de maladie et d’invalidité produisent des trimestres validés (non cotisés) et des points de retraite complémentaire. l’absence de cotisation peut remettre en cause votre droit à départ anticipé pour carrière longue. Je vous invite à lire la fiche 13 et 17>>>lien

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juin à 12:50

    Bonjour Monsieur,
    J’avais déjà exposé mon cas le 14juin. Syndiquée CFDT, je suis actuellement en activité professeur collège enseignement privé temps partiel sur autorisation. Depuis janvier 2023, j’ai obtenu la RQTH avec un taux IP entre 50 et 80%. Mes problèmes de santé s’accentuent. L’assurance retraite lors de la mise à jour de mon relevé de carrière m’a envoyé cette notification : vous pourrez demander un droit six mois avant vos 62 ans au titre de l’inaptitude. Née en 1964, je compte demander ma retraite au titre de on inaptitude en 2026.
    1- Cette demande peut elle être refusée ?
    2- quel justificatif joindre à la demande de retraite ?
    Merci et bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 17:42

      Vous êtes affiliée à l’assurance Retraite et le droit au départ à 62 ans vous est ouvert si vous justifiez du taux d’incapacité de 50%. Il n’y a pas de raison pour que ce droit vous soit refusé.
      Le justificatif à joindre est la notification de la MDPH d’une validité d’un an attestant de ce taux sans attribution de l’AAH. Autrement dit, il vous faudra faire une demande d’AAH, qui vous sera refusée pour des raisons administratives mais la notification comportera le taux d’incapacité.
      A défaut, l’inaptitude au travail pourra être reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite comme indiqué au point 1.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juin à 11:48

    Bonjour

    Je n’arrive pas à avoir de réponses à mes questions :
    Je suis Artisan Commerçant, directeur de ma SAS
    J’ai 63 ans et je suis en arrêt maladie depuis 6 mois avec impossibilité de reprendre mon acyivité.
    Je n’avais pas prévu de m’arrêter avant 67 ans, age du taux plein (vu le peu que l’on va me verser). De plus il va me falloir liquider ma société !

    Etant donné mon age et ma situation professionnelle je n’arrive pas à savoir si je peux prétendre à une demande de reconnaissance pour incapacité (ou autre) ?
    Il semble que rien ne soit prévu pour obtenir une retraite à taux plein si vous avez dépassé les 62 ans ???
    Qu’est-il prévu dans ces cas ?

    Merci pour vos réponses
    Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juin à 12:28

    Bonjour, j’ai 64 ans et pas tous les trimestres, le médecin du travail doit me mettre inapte au travail et m’a dit qu’il y a longtemps que j’aurais dû faire une demande d’invalidité pour une pension.
    Est ce trop tard, sachant que je n’aurai mon taux plein qu’à 67 ans.
    Ai je encore la possibilité malgré mon âge de bénéficier d’une pension d’invalidité ( car j’ai lu qu’il fallait faire la demande avant 62 ans) a 67 ans je n’aurai qu’une toute petite retraite. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 15:41

      En effet, la pension d’invalidité ne peut plus être attribuée à partie de 62 ans.
      Vous avez la possibilité de demander une retraite pour inaptitude. La pension sera au taux plein mais sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Si elle est inférieure à 1012€ pour une personne seule, vous pouvez bénéficier d’un complément au titre de l’ASPA voir la fiche 23 >>>lien

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juin à 16:47

    Bonjour Gilbert,

    Je reviens vers vous car un sujet m’interpelle sur la retraite anticipée à taux plein. En effet, pour rappel je viens d’avoir une notification MDPH d’un taux entre 50% et 79% à vie avec RQTH et cartes CMI ? Je précise que je n’avais jamais fait de dossier auparavant et que j’ai cotisé jusqu’ici en tant que valide.
    A priori un départ à 62ans me serait possible à taux plein. Je précise aussi que j’ai 56ans
    Or dans le simulateur info-retraites, pour l’instant une retraite est estimée à 64 ans mon age légal actuel avec 158 trimestres enregistrés et avec une décote de 12%. Puis une autre à taux plein d’un montant supérieur et sans décôte, à 67ans, où il est mention du taux plein automatique malgré 167 trimestres au lieu de 172 requis.

    1) Ma question est la suivante. En partant à 62ans à taux plein, aurais-je le montant prévu à 67ans dans le simulateur, montant indiqué comme taux plein et sans décôte ?
    Une personne de la SS me dit que non car à 62ans j’aurais moins de trimestres donc certes une retraite à taux plein mais proraté au nombre de trimestres en moins (20 trimestres différence entre 67 et 62).
    J’avais cru pourtant comprendre qu’un système de majoration venait justement corriger les personnes qui partait pour handicap plus tôt sans avoir tous leurs trimestres afin qu’ils ne’soient pas pénalisés au niveau du montant de leur retraite. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point.

    2) N’ayant aucun dossier anterieur ni aucune RQTH, est-il possible de faire reconnaitre des periodes avec handicap uniquement avec des compte rendus médicaux. Si oui y a t-il un interet dans mon cas et à qui demander cette reconnaissance. Que me recommandez vous ?

    En vous remerciant encore pour votre aide précieuse,

    Bien cordialement,

    Arnaud

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 10:22

      1) Le calcul de la retraite comporte 3 paramètres : le salaire de référence X le taux X le prorata trimestres acquis/ trimestres requis. Pour en savoir plus voir la fiche 20 >>>lien. Le taux est dit plein quand il est à 50% mais la durée d’assurance est toujours proratisée.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      La majoration spécifique décrite au point 6 est réservée aux TH qui peuvent ou auraient pu prétendre au départ anticipé.
      2) la reconnaissance rétroactive décrite au point 4 est limitée à 30% de la durée d’assurance exigée. Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 1 ci-dessus avant l’âge 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin à 00:39

        Bonjour,
        Merci bcp. J’ai encore 2 questions : et
        1) Y a t-il un intérêt à faire aussi un dossier maladie auprès de la SS ou la MDPH suffit pour partir à la rrtraite à 62ans avec un taux MDPH reconnu d’au moins 50% ? Quels autre avantages ou droits un dossier SS apporterait.
        2) J’ai été salarié (majeure partie de mes salaires) mais depuis suis gérant indépendant. Pourrais-je quand même faire valoir mes droits à la retraite dès 62 ans ?

        Merci encore pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin à 10:38

          Selon ma documentation, la reconnaissance de l’incapacité pour les indépendants passe par l’invalidité. Vous auriez donc intérêt à faire une demande en ce sens à l’assurance maladie. En outre cette reconnaissance vous permet de disposer d’un revenu de remplacement, la pension d’invalidité si vous avez une réduction de vos capacités de travail, laquelle valide des trimestres de retraite. Elle permet également la prise en charge de frais médicaux.

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      • Le 24 juin à 11:46

        Bonjour,

        Y aurait-il un interet à racheter des trimestres manquants pour eviter la proratisation de ma future retraite à taux plein si je pars à 62ans au lieu de 67 ans. En effet, je n’aurais que 172 trimestres à l’age de 67ans.
        Merci pour vos précisions
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 juin à 16:51

          Ce choix est d’ordre financier. Votre situation vous permet d’avoir le taux plein, un rachat de trimestres pour la durée d’assurance est relativement onéreux. Je vous renvoie au tableau 2 de la fiche 16 >>>lien

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 juin à 19:16

    Bonjour je suis en arrêt maladie depuis 6 mois suite a des séquelles d un accident chute de toit en 2006 je ne peux plus exercer mon métier j ai 60ans que dois je faire demander l invalidité la retraite anticipée l inaptitude quelle démarche faire en premier merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 11:09

      Si votre accident a une origine professionnelle, vous aurez bénéficié d’un taux d’incapacité. Si celui-ci est au moins égal à 20 %, un départ est envisageable à 60 ans voir la condition au point 1 de la fiche 12 >>>lien.
      S’il ne s’agit pas d’un accident du travail, vous pouvez demander à la CPAM une pension d’invalidité, la retraite pour inaptitude remplacera la pension d’invalidité à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juin à 21:14

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à savoir si je pourrais cumuler pension de retraite anticipée du service public et invalidité 2ème catégorie CPAM.
    Je suis née le 13/03/1967 et ai travaillé dans le privé et le public
    J’ai des droits ouverts à la retraite par la Carsat au titre du handicap au 1er avril 25.
    Etant actuellement en congé maladie ordinaire (le clm a été réfusé) jusqu’au 1er septembre 2024, le rectorat va me mettre en retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
    Mes revenus entre sept 23 et mars 24 seront ils composés de cette petite retraite de l’Etat ou un cumul avec la pension d’invalidité cpam est elle possible ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Nicole

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    • Le 19 juin à 10:43

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — .....
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
      L’invalidité de 2ème catégorie correspond au degré d’incapacité exigé.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 juin à 17:09

    Bonjour Monsieur,
    Syndiquée à la CFDT, je vous contactais en avril pour un renseignement. Je suis professeur certifié en collège privé catholique née en 1964. Je suis en activité à temps partiel (14/18) sur autorisation et ne rentre pas dans le cadre du Retrep. Suite à diverses pathologies qui se dégradent, la MDPH de Dijon m’a reconnue travailleur handicapé avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 et inférieur à 80% du 19/1/2023 au 31/12/2028. Par ailleurs, l’assurance retraite lors de la mise à jour de mon relevé carrière m’a mis le message suivant :vous pouvez demander un droit 6 mois avant 62 ans au titre de l’inaptitude. Vous m’aviez répondu que je pouvais demander ma retraite à 62 ans au titre de l’inaptitude sans contrôle médical avec une attestation de la MDPH précisant les périodes de reconnaissance du handicap attestation de moins d’un an. En effet sont reconnus automatiquement inaptes au travail sans contrôle médical les personnes d’un taux d’incapacité supérieur à 50% sans attribution d’AAH circulaire CNAV nov 2023. Je compte demander ma retraite pour inaptitude en 2026 mais une connaissance m’a dit que ma demande de retraite pourrait être refusée car je suis enseignante dans l’enseignement privé sous contrat et que je relève du régime fonctionnaire ???? Que je dois en avertir la caisse de retraite. Merci de me donner votre avis sur la question. Pourrais je partir en inaptitude ou pas alors que je semble rentrer dans les critères et que l’assurance retraite me disait de demander un droit au titre de l’inaptitude ?? Cordialement et encore merci pour vos conseils.
    Marie Dijon

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 juin à 23:11

    Bonjour,

    Je viens d’avoir une notification MDPH d’un taux entre 50 et 79%. Ce taux est définitif avec mention à vie. Il ne pourra qu’augmenter si aggravation de mon état.
    J’ai 56 ans et n’ai jamais fait valoir mes droits avant. Il s’agit de mon 1er dossier MDPH.

    1) Puis-je prétendre partir à 62ans et à taux plein au lieu de 64 ans sans visite médicale ni nouveau dossier MDPH ayant mon taux à vie.

    2) Quand vous parlez de taux plein est ce que cela concerne aussi la part complémentaire ou juste la part SS ? Si les complémentaires sont concernées, le sont-elles toutes sur le meme niveau à savoir le taux plein de 50%.

    Merci bcp pour vos précisions

    Bien cordialement

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    • Le 5 juin à 16:22

      Les conditions d’ouverture du droit à 62 ans indiquent qu’il faut justifier d’un taux de 50 % et en l’absence d’attribution d’AAH, la validité de la notification MDPH est annuelle.
      Le mode de calcul de la retraite complémentaire est un calcul par points acquis à la date d’effet de la retraite . Il n’est pas question de taux plein.
      Pour en savoir plus voir la fiche 36 >>>lien

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    • Le 9 juin à 07:18

      Bonjour,

      Je n’ai pas compris certains elements dans votre fiche.
      1) Si mon taux MDPH est de 50% à vie, il suffira de demander juste avant mon départ une confirmation de ce taux à la MDPH pour faire valoir mon départ à 62 ans ?

      2) On parle de retraite à taux plein pour les départs liés au handicap. Normalement à 62ans j’avais une décote sur la retraite totale et dans le simulateur info retraite, j’ai un montant indiqué à 64ans puis 67ans qui indique retraite à taux plein. Ce montant inclus bien su ? la complementaire. Si je pars à 62ans pour handicap, le montant de ma retraite sur la part complémentaire subira t il une décote si je n’ai pas tous les trimestres ?
      Je pensais qu’un départ pour handicap à 62ans permettait de percevoir une retraite à taux plein y compris sur la part complémentaire, retraite à taux plein calculée au prorata des trimestres validés et donc sa s décote supplémentaire. Pouvez vous me préciser ce point important.

      Merci encore pour votre aide précieuse

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 18:33

        1) oui en effet. Avant de faire cette démarche faites une demande d’attestation avec le formulaire
        2) Le départ anticipé est toujours au taux plein de 50%. Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée si vous ne réunissez pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, vous avez droit à une majoration décrite au point 6 ci-dessus.
        Le retraite complémentaire dépend du nombre de points acquis à la date d’effet de la retraite. Il n’y a pas de mesure spécifique. voir fiche 36

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        • Le 10 juin à 12:33

          Bonjour,

          Merci pour votre réponse mais en fait pour être plus clair je m’interroge sur le point suivant :
          1) S’agissant de la part complémentaire, si j’ai bien compris qu’elle dépendait du nombre de points acquis lors du départ à la retraite, je voudrais savoir si en cas de départ pour handicap, et n’ayant pas le nombre de trimestres requis, ma retraite complémentaire va subir ou non une décôte ?
          En effet, pour une personne valide qui part à l’age légal (64ans) en n’ayant pas le nombre de trimestres requis, la retraite complémentaire calculée subit une décôte qui diminue progressivement et s’annule de toute façon à 67ans ?
          Qu’en sera t-il pour un départ en situation de handicap à 62ans avec un taux mdph d au moins 50%.
          Merci encore pour vos précisions
          Bonne journée

          Répondre à ce message

          • Le 10 juin à 19:18

            Non, pas de décote. la retraite complémentaire s’aligne sur le départ du régime général

            Répondre à ce message

            • Le 14 juin à 08:42

              Bonjour,
              Merci pour vos precieuses informations.
              Je viens de voir que la SS peut mettre en invalidité ?
              1) Quelle est la difference avec la MDPH.
              2) Y a t il des conditions particulieres ?
              3)Un taux de 50% MDPH permet-il une invalidité SS
              4) Qu’est ce que cela apporte de plus notamment pour la retraite
              5) En tant qu’indépendant donc non salarié, ai-je un intérêt à une invalidité SS

              Merci encore pour vos précisions

              Répondre à ce message

              • Le 14 juin à 11:49

                La MDPH traite des problèmes de mobilité dans la vie en dehors du travail. Un taux important peut donner droit à l’AAH.
                La sécurité sociale traite de l’inaptitude au travail. Cette inaptitude peut donner droit à une pension d’invalidité, un revenu de remplacement. Consultez le site Ameli.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 juin à 11:34

    Madame ,Monsieur
    Mon service me demande d’aller en retraite invalidité
    Que je refuse
    On me donne des maladie que je n’ai pas preuve à l’appui finalement défavorable à la fonction plénière que va t’il se passer
    Apres
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mai à 22:54

    bonjour,
    Mon mari né en 01/1962 est en arrêt maladie professionnelle depuis 08/2022. Il était auparavant en mission d’intérim qui a pris fin avant son arrêt. Il n’a donc plus d’employeur attitré.
    Il n’a à ce jour jamais été contacté par le médecin conseil de la SS et donc ne connait pas son taux d’incapacité, ne touche aucune rente dans l’immédiat.
    Doit il faire une demande d’inaptitude auprès de la CPAM pour basculer en retraite ?
    Doit il attendre d’être convoqué ?
    A quel moment la rente éventuelle est elle octroyée ?
    Doit il déclencher un rdv auprès de la sécurité sociale/médecin du travail ?
    Merci pour vos conseils.

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    • Le 16 mai à 23:05

      Votre question ne relève pas de la retraite mais de l’assurance maladie-invalidité.
      Il n’est plus indemnisé depuis ? Renseignez vous à la Caisse primaire d’assurance maladie.

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      • Le 10 juin à 17:44

        mon mari touche toujours les IJ pour maladie professionnelle.
        Ce que je ne sais pas c’est quand celles ci prendront fin, quand doit il faire sa demande de retraite et sous quelle forme, incapacité ? invalidité ?
        Doit il attendre que la CPAM se manifeste ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 19:09

          En principe, c’est le médecin traitant qui établit le certificat médical final. Le médecin conseil de la Caisse peut exercer un contrôle et imposer la fin des IJ. A la consolidation, il est attribuée un taux d’IPP avec une rente ou un capital pour un taux inférieur à 10%
          Dans ce cas, il faut songer à rompre le contrat de travail. Voir la procédure au point ci-dessus.
          Soit par licenciement en cas de déclaration d’inaptitude du médecin du travail, soit par demande de retraite à son employeur avec un préavis de 2 mois.
          La demande de retraite dépendra du taux d’IPP et de l’âge de l’assuré. L’invalidité est pas possible à la suite d’une maladie professionnelle

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 juin à 07:50

    Bonjour

    Je suis à l’ invalidité depuis mars 2004. Auparavant je travaillais à la CPAM depuis mars 1981. J ai donc travaillé de mars 1981 à mars 2001. En arrêt maladie de mars 2001 à mars 2004. A partir de mars 2004 jusqu’à ce jour en invalidité.
    Je perçois une prévoyance en plus de ma pension. Je n ai jamais été licenciée par la CPAM.
    Je dois prendre ma retraite en septembre 2025 à l âge de 62 ans.
    Ma question. La CPAM en tant qu employeur devra t elle me payer une prime de départ en retraite vu que je n ai jamais été licenciée ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.
    Mme Marec

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 juin à 19:52

    Bonsoir

    Quand on est inscrit a France travail peut on a un moment donné demander une retraite pour inaptitude ?
    Si a ce moment là on n’a pas d’employeur le médecin traitant peut il faire un certificat médical de demande de retraite pour inaptitude et l’envoyer au médecin conseil de la caisse de retraite, ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 juin à 21:44

    bonjour j ai 58 ans tous mes trimestre pour un taux plein 172 pour un départ a 60 ans
    carrière longue d après le site de retraite ,je suis en fin de droit chômage je passe en ass en juin, reconnu travailleur handicapée ainsi q une invalidite1 j effectue 20h en cheque emploi service
    pensez vous que je puisse bénéficier d une retraite anticipe ?
    merci a vous

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 mai à 23:47

    J’ai eu un accident de travail en juin 1980 à l’âge 20ans.
    Je n’ai pas pu reprendre le travail..
    Je perçois une rentre trimestrielle.
    Est ce que j’aurai droit à une retraite ?
    Ou dois je faire la demande ?.
    Quel sera le montant de cette retraite.
    Mercii

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 mai à 19:04

    Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt de travail et mon médecin a demandé une mise en invalidité (pas de possibilité de reprendre un travail) .
    Etant de 1963 , je devrais m’arrêter normalement à 62 ans et 9 mois.
    Si je passe en invalidité par la secu j’ai compris que je serai à la retraite à 62 ans et à cette date il me manquera 3 trimestres.
    Quel sera l’impact sur ma retraite de base de la secu et sur ma retraite complémentaire ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 21:41

      Vous aurez droit à la retraite au taux plein de 50%, mais votre retraite sera calculée sur la bas des trimestres validés. La formule de calcul est expliquée fiche 21.
      Pour la retraite complémentaire, c’est pareil votre retraite sera calculée avec les points obtenus, y compris par solidarité jusqu’à votre retraite comme expliqué fiche 35.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 mai à 16:00

    Bonjour
    installée en cabinet libéral toujours en emploi, j’ai un RQTH et une notification MDPH depuis 22/09/2016, avec reconnaissance de handicap entre 50 et 80% à cette époque. En fait je n’avais pas su pouvoir faire valoir mes droits antérieurement mais mon handicap date de 1977.
    Pourquoi les droits de demande de retraite handicapée ne sont pas tous les mêmes auprès des différentes caisses ? Certaines caisses les ont validés et d’autres non. Dans ce cas y a -t-il une possibilité de les faire valoir d’une autre façon ?
    Par ailleurs, est ce que pour une demande de retraite pour inaptitude au travail, lorsqu’on a une notification MDPH il est nécessaire de faire tout de même une visite médicale auprès du médecin traitant ou les documents suffiront ?
    en vous remerciant
    Mme NADAUD

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    • Le 19 mai à 20:35

      La règlementation du départ anticipé au titre du handicap est la même pour toutes les caisses mais les conditions ont changé à plusieurs reprises. Votre taux d’incapacité vous permet un départ à 62 ans sans examen médicale mais la notification MDPH doit être délivrée depuis moins d’un an.

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      • Le 26 mai à 18:21

        Bonjour j’ai une notification QTH à + de 80 % depuis moins d’un an et attribution de l’AAH. puis je partir à la retraite à 62 ans quelque soit mon régime de retraite ? (CNRACL le cas échéant)
        mille merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 mai à 09:54

    Bonjour
    Fonctionnaire territoriale agence de 61 ans et 5 mois , je suis en congés longue maladie depuis 2 ans et de ce fait à demi traitement depuis 1 an. j’ai obtenu à ma demande la RQTH à 80% et l’AAH en novembre 2023. Cette aide me permet revivre plus décemment.
    J’ai reçu un courrier de la CAF me disant je suis d’office reconnu inapte au travail et que mon âge légal de départ à la retraite est avancé à 62 ans (au lieu de 64 ans suite réforme)

    J’ai fait une demande à mon administration et elle me demande de passer tout de même des visites médicales d’expertises et que cette demande de retraite anticipée pour invalidité prendra 1 an (conseil médical...etc) .???

    L’assurance retraite et la CAF me poussent à faire les démarches pour demander ma retraite et la CNRACL par le biais de mon employeur m’en empêche car la procédure n’est "pas si simple"

    le souci est que si je ne suis pas à la retraite le 1er novembre 2024 , la CAF dit qu’elle ne versera plus mon AAH.
    que dois je faire ?
    Mon employeur, la commune de "....", dit devoir passer par une demande préalable alors que mon âge légal du fait de mon AAH est de 62 ans

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 26 mai à 12:12

      Comme fonctionnaire, vous relevez de la fiche 40.
      En demandant l’AAH en p,us de votre traitement, vous passez sous les règles du régime général.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 26 mai à 18:17

        merci `passer sous les règles du régime général’...c’est à dire ?
        j’ai du mal à comprendre l’article 40
        l’AAH ne me donne pas droit à un départ à la retraite à 62 ans ? loi septembre 2023.
        Que se passera t’il alors que la CAF me menace de supprimer mon AAH si je ne suis ps à la retraite à 62 ans ?
        Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 mai à 10:10

    Bonjour
    Je souhaite commencer une démarche pour retraite anticipée pour inaptitude avec rapport du médecin traitant.
    Vous conseillez de fournir " un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ; "
    Vous parlez de la caisse de retraite carsat de ma région ?
    Merci beaucoup

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 mai à 13:27

    Un cnro licencié en invalidité lors de sa mise en retraite touche un prime de départ à la retraite par PRO BTP
    un etam licencié en invalidité lors de sa mise en retraite,qui lui verse la prime de départ à la retraite vu que PROBTP ne fait pas les etam ?

    merci,Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 mai à 19:06

    Bonjour, j’ai été en arrêt de travail du 20 sept 2020 jusqu’en aout 2023, date à laquelle la CPAM m’a mise en invalidité.
    Pendant cette période, mon employeur me réclamait des arrêts de travail que j’ai toujours fourni (mon arrêt actuel se termine le 6 juin 2024).
    J’ai informé mon employeur à chaque étape et fourni des documents d’invalidité.
    En début d’année, j’ai reçu de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE l’information qu’à compter du 01 juin 2024 j’étais à la retraite personnelle au titre d’Inaptitude au travail. J’ai toujours fourni la copie de tous les documents à mon employeur.
    N’ayant pas de nouvelles de mon employeur jusqu’à présent, je lui ai posé la question de comment cela allait se passer à partir du 1 juin 2024, puisque je serais à la retraite et que je n’aurais plus à lui fournir aucun document, ni arrêt de travail, et quand comptait-il faire mon solde de tout compte ??
    et là, c’est le grand blanc, car il ne sait pas, il m’a dit, m’envoyer les papiers pour France Travail, d’où ma question, ai-je besoin de papiers pour France Travail, puisque je serais à la retraite.
    Donc j’ai besoin de votre aide, comment faire comprendre à mon employeur qu’à compter du 1 juin 2024 je ne ferais plus des effectifs et que je souhaiterais avoir mon solde de tout compte, avec les indemnités qui sont dû. Pouvez-vous m’aider ?? y a-t-il un texte de loi qui lui permettrait de comprendre ?? je précise que mon employeur est en UK.
    merci beaucoup pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

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    • Le 21 mai à 17:08

      Tant que vous êtes couvert par un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’a aucune obligation de démarche. Informé de votre invalidité, il doit vérifier à l’issue des arrêts votre aptitude à tenir un emploi. Et à défaut de reclassement (vraisemblable), il devrait engager une procédure de licenciement. Ceci est la procédure normale.
      La retraite qui vous est imposé pour bénéficier d’une retraite comme revenu de remplacement, reste à votre initiative et dans ce cas, c’est à vous d’adresser un courrier à votre employeur en principe dans le délai de préavis de 2 mois pour l’informer de votre départ à la retraite en précisant la date de la fin du contrat de travail, donc le 31 mai. C’est à partir de cette date que l’employeur doit vous payer l’indemnité de départ à la retraite et vous fournir les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte.
      Comprenez que l’exécution et la rupture du contrat de travail n’ont pas de lien direct avec la règlementation de la retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 mai à 07:34

    Bonjour
    J’ai été licencié de la Poste sans reclassement possible par la médecine du travail, j’ai obtenu de la Poste une prime légale dépendant de ma convention commune (sur ma fiche employeur unedic il est indiqué prime légale de licenciement).Or France Travail me dit que c’est une prime Supra légale car elle est plus importante que le minimum 1/4 de salaire par année d’ancienneté pendant 10 ans et 1/3 au delà de 10ans.C’est néanmoins une prime de ma convention, minimum.Je n’ai rien négocié et rien d’autre ne m’a été donné.
    Je suis donc en litige avec France Travail pour le non versement ARE et les délais de carence.
    D’autre part, des indemnités de congés payés m’ont été versées et malgré mon licenciement sans reclassement et mes arrêts de travail qui ont précédé mon licenciement (je n’ai pas repris le travail depuis janvier 2022, licencié en janvier 2024), ai je droit à un délai de carence à ce titre ?.
    Merci de me renseigner .

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    • Le 19 mai à 16:19

      Votre demande porte sur les différés d’indemnisation de l’ARE. Voilà ce que précise notre documentation issue de la règlementation UNEDIC :
      « Les allocations de chômage ne sont versées, le cas échéant, qu’à l’expiration de deux différés d’indemnisation qui s’appliquent lorsque le salarié perçoit à la rupture du contrat :
      — une somme excédant les indemnités légales de licenciement ;
      — des indemnités compensatrices de congés payés. »
      Les indemnités légales sont celles qui sont indiquées dans le code du travail. Les indemnités versées par votre employeur sont des indemnités conventionnelles. Ce qui excède l’indemnité légale donne lieu à différé d’indemnisation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 mai à 07:41

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de retraite pour inaptitude en mars 2024 et j ai envoyé ma demande de retraite avec inaptitude au 7 mars pour un départ à la retraite au 01/07/2024, a ce jour nous sommes le 19 mai, je n’ai aucune réponse de la CARSAT.
    Quand la CARSAT doit elle me répondre pour ma retraite pour inaptitude ?
    Merci beaucoup.

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    • Le 19 mai à 15:52

      Si votre inaptitude dépend de l’appréciation du médecin conseil, on peut penser que le délai sera plus long. La règlementation impose une « garantie de versement » à compter de la demande dans le délai de 4 mois.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mai à 20:41

    Bonjour,

    un cnro btp en invalidité touchera une prime de départ à la retraite par la PRO BTP.
    Un etam btp en invalidité qui lui payera sa prime de départ à la retraite ?

    Merci de votre réponse. Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 mai à 15:56

    Bonjour, je ne trouve nulle part de réponse à ma question :
    J’ai 65 ans et je suis auto-entrepreneur. Etant donné mon mauvais état de santé actuel, mon médecin me conseille de prendre ma retraite anticipée pour inaptitude. Est ce que , si effectivement je la demande, je pourrai cumuler retraite anticipée et mon auto-entreprise (BIC) ? Un conseiller m’a dit que je ne pourrai pas reprendre la même activité si je prends une retraite anticipée pour inaptitude et qu’il faudrait que je change de statut professionnel ???.
    Merci de m’aider à comprendre.

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    • Le 11 mai à 16:30

      Il ne s’agit pas d’un départ anticipé car vous avez atteint l’âge de la retraite. Vous pouvez prétendre à une retraite pour inaptitude comme indiqué au point 2 de la fiche 17.
      La pension est dite au taux plein de 50%. Elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Ce taux plein vous permet de reprendre une activité sans aucune restriction comme indiqué au point 2 de la fiche 26
      >>>>lien

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      • Le 14 mai à 12:23

        Merci Gilbert, je viens juste de voir votre réponse alors que je viens de reposter la même demande, désolée. En même temps , ce matin, un conseiller de l’assurance retraite vient de me redire que je ne peux pas garder mon auto entreprise et bénéficier de la retraite anticipée pour inaptitude, que si je veux cumuler emploi et retraite je dois fermer mon entreprise et en rouvrir une qui n’a pas le même code APE, c’est a dire changer complètement d’activité, ce que je ne peux pas faire. La semaine dernière, un autre conseiller m’a dit le contraire, je ne sais plus quoi croire....Bonne journée à vous

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 mai à 15:03

    Bonjour
    Mon mari est en arrêt maladie depuis novembre 2021.
    Son employeur, suite a l’avis du médecin du travail viens de faire son licenciement pour inaptitude a cette date.
    Il a été évalué par la MDPH avec un taux invalidité de 50 a 79% mais avec une restriction substantielle et durable pour l accès à l’emploi .
    Que devons nous faire ?
    Devons nous l’inscrire à pôle emploi ou demander invalidité totale a la CPAM.
    Je suis un peu perdue avec cette situation.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 16:18

      La mise en invalidité de 2ème catégorie n’empêche pas une inscription à France Travail (ex-Pôle emploi). Seule limite : le total de l’indemnisation du chômage et la pension d’invalidité ne doit pas dépasser la moyenne des salaires perçue avant la maladie. Il faut donc faire les 2. France Travail peut vérifier son aptitude à tenir un emploi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 mai à 18:32

    Bonjour,

    suite au décret qui impose aux allocataires de l’APSA de résider en France 9 mois au lieu de 6 comme auparavant dans le décret il est stipuler sauf raison médicale ou force majeure.

    Ma mère étant en situation d’handicap à 80% pourra t’elle bénéficier de cette dérogation ?

    en vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 21:45

      Il n’y a pas encore de circulaire d’application pour les 9 mois, mais cela existait déjà.
      La caisse doit tenir compte de la situation individuelle de l’allocataire, notamment quand l’éloignement est lié à des circonstances telles que l’hospitalisation de l’assuré, le décès d’un ascendant ou descendant direct, etc. L’intéressé doit produire des justificatifs de la situation invoquée.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 mai à 23:51

    Bonjour,
    J’ai 61 ans et viens de prendre un petit travail, je perçois une pension invalidité cat 2
    Que va til se passer ,est-ce que cette pension va être diminuée ?

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    • Le 13 mai à 09:51

      Pour une reprise d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie en cas de dépassement du salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail ou des 10 meilleures années qui ont servis au calcul de la pension.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 mai à 21:07

    Bonjour !
    je suis en AAH de 50 à 79% pour 5 ans depuis juillet 2022 et reçois chaque mois l’allocation par la caf.
    En juillet 2025, je devrais recevoir la pension de retraite,
    cependant le montant sera inférieur au minimum retraite.
    Étant en Aah, puis je demander et recevoir l’Aspa à l’âge de 62 ans et ne pas attendre l’âge de 65ans.
    Les allocataires qui reçoivent l’aah sont réputés « inapte au travail » par la loi.
    cela suffit il ou bien doivent ils demander une reconnaissance d’inaptitude au travail par le médecin du travail ?
    merci pour votre réponse.
    Bien à vous
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:34

      Si vous percevez l’AAH, vous êtes considéré d’office en inaptitude pour bénéficier de la retraite dès 62 ans. Il suffit de joindre la notification MDPH à votre demande de retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 mai à 10:31

    Bonjour, j’ai été reconnue travailleur handicapé en sept 2021 pour dix ans avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et cartes priorité et stationnement.
    j’ai 57 ans. Puis je prétendre à la retraite pour inaptitude à 62 ans à taux plein ? Dans la circulaire Cnav de nov 2023, il est écrit que le justificatif doit avoir moins d’un an ? "Période de justification du taux d’IP de 50 % limitée à un an à partir de la date de la notification. "je ne comprends pas, ma notification date de 2021 mais pour dix ans. Merci d’avance, et bravo pour toutes ces infos précieuses et tellement bien renseignées. Bien à vous, Floriane.

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    • Le 3 mai à 11:07

      Oui, en effet, cette position semble aberrante. Le départ a 62 ans est possible.
      La défenseure des droits a d’ailleurs rendu un avis sur ce sujet : « Il résulte en effet d’une jurisprudence constante qu’une circulaire, qui est dépourvue de valeur normative ne peut mettre en échec des dispositions légales et/ou règlementaires, notamment en ajoutant une condition qu’elles ne prévoient pas. » Pour en savoir plus>>> lien.
      Je vous suggère de faire une demande d’attestation précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap auprès du secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) .

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      • Le 5 mai à 00:09

        Merci beaucoup Gilbert de votre réponse mais j’ai un problème de compréhension encore et je m’en excuse.
        Il faudrait donc que j’attende 62 ans pour demander cette attestation ? Car ma notification MDPH de 2021 précise bien ma reconnaissance de handicap de sept 2021 à sept 2031 avec mon taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Donc à quoi servirait une nouvelle attestation ? de mon côté je ne peux pas prendre le risque d’attendre 62 ans pour avoir une attestation de moins d’un an et de me voir opposer un refus pour partir pour inaptitude alors que je rentre dans les critères !
        Merci d’avance de votre éclairage à nouveau.
        Bien à vous,
        Floriane

        Répondre à ce message

        • Le 5 mai à 18:04

          Le départ anticipé pour inaptitude à 62 ans est une disposition de la récente loi sur les retraites de 2023. Je ne connais pas la position des caisses sur les justificatifs à fournir. Mon raisonnement procède par analogie au dispositif de départ anticipée des TH fiche 10. Dans la circulaire de la CNAV qui traite de ce dispositif, différents cas de figure sont évoquées. Il y est préciser de faire une demande d’attestation comme indiqué dans ma précédente réponse.
          C’est la raison pour laquelle je vous faisais cette suggestion. Si la MDPH vous répond positivement maintenant, il n’y pas de raison de vous refuser une nouvelle demande à l’approche de votre départ.

          Répondre à ce message

          • Le 6 mai à 11:36

            Bonjour Gilbert, ok je comprends mieux. Merci d’avoir pris le temps de me répondre à nouveau.
            Je vais faire une demande à la MDPH, je vous remercie beaucoup.
            PS : et je viens d’adhérer !
            Bien à vous
            Floriane

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 mai à 09:16

    Bonjour,

    Est ce qu’un CET fin de carrière peut être utilisé et posé pour partir plus tôt dans le cadre d’un départ à 62 ans pour invalidité étant donné que c’est une forme d’inaptitude ?
    Si oui, comme en invalidité je travaille à 50%, le décompte des jours accumulés ou achetés qui ont été acquis sur un plein temps, comptent-ils de la même manière c.a.d. 1 jours de CET fin de carrière = 1 jour à mi-temps ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mai à 22:40

    Bonjour
    Suite à un accident de travail en août 2019 et licenciée pour inaptitude de 12pr cent avec une rente en novembre 2022, je suis actuellement au chômage.
    Née en décembre 1963, je me retrouves avec la réforme de retraite, sur mon compte retraite à attendre ma retraite le 1 octobre 2026,soit 62 ans et 9 mois .
    En décembre 2025,mes indemnités de chômage se termine.
    Puis je prétendre à la retraite à 62 ans à taux plein, soit au 1 janvier 2026.
    Merci pr vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 09:19

      Oui, mais vous devrez être reconnu inapte définitif. En étant inscrit au chômage, vous êtes apte au travail.
      Lisez la fiche 12 sur la retraite anticipée pour incapacité permanente.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 avril à 09:34

    Bonjour
    Je suis en invalidité Cat 2.Je peux donc partir à 62 ans ( le premier jour qui suit le mois anniversaire) soit le /01/09/2024.
    Quant est il des jours de congés acquis figurants sur mes fiches de paies -68 jours ?
    Compte tenu du délai de prévenance , 2 mois selon ma convension collective (métallurgie), ces congés doivent-ils être pris avant ou pendant le préavis ?
    Actuellement je suis en arrêt de travail par le médecin traitant
    En vous remerciant pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 18:26

      Vous pouvez prendre les congés pendant le préavis. Si vous n’avez pas pu les prendre, l’employeur devra vous payer le reliquat à la fin du contrat de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 10:10

      Bonjour Gilbert
      Merci pour votre aide.
      1 Dois-je informer mon employeur de ma mise en invalidité cat. 2 ?
      2 Est-il tenu de déclaré mon état à la mutuelle entreprise sachant qu’il ne l’ avait pas fait lors de mes arrêts de travail (1 an 1/2) pour activer les compensations en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité.
      Vous remerciant.Cordialement

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      • Le 11 avril à 15:25

        Vous n’êtes pas tenu d’informer l’employeur de la mise en invalidité.
        Cependant, si vous voulez que celui-ci signale votre situation auprès de la prévoyance, il faudra bien qu’il la connaisse.
        Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
         soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
         soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
        De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
        Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.

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        • Le 29 avril à 09:05

          Merci pour vos clarifications.
          La prévoyance entreprise couvre bien les indemnités journalières et l’invalidité ( confirmation de la mutuelle)
          cependant mon employeur n’a pas fait de déclaration auprès de celle-ci .
          Est-il obligé de le faire ou est-ce laissé à sa seule appréciation de le faire ?
          Très cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 avril à 21:11

    Bonsoir,
    Je vous remercie de votre réponse. Je souhaite un renseignement sur la retraite anticipée. Comme précisé dans mon précédent message, née en 1964,suite à plusieurs pathologies j’ai obtenu la RQTH en janvier 2023 par la MDPH avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Mes pathologies se dégradent et j’éprouve des difficultés dans mon travail. Je suis en activité, professeur enseignement privé. Dans mon cas, puis-je partir en retraite anticipée en inaptitude à 62 ans (avec la réforme des retraites) ??
    Bien cordialement,
    MC CHORIER

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    • Le 27 avril à 15:05

      Oui, à 62 ans, c’était le sens de ma réponse. Vérifiez si vous pouvez bénéficier des dispositions décrites fiche 6. Éventuellement reposez une question sous cette fiche, un militant expert vous répondra.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 avril à 14:03

    Bonjour,
    Je suis née en 1964 et suis professeur collège privé. Suite à diverses pathologies, la MDPH m’a reconnue RQTH le 19 janvier 2023 avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Mes pathologies s’aggravent et et j’exerce mon métier de plus en plus difficilement. Je dois partir en retraite en 2027. Je voulais savoir si je suis éligible à un départ anticipé à 62 ans pour inaptitude ?J’ai lu la circulaire CNAV n 2023-22 du 20/11/2023 sur la présomption d’inaptitude au travail avec départ à 62 ans sans contrôle médical pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanent d’au moins 50%. Quelles démarches accomplir ?
    Merci pour votre réponse, cordialement,
    Marie-Christine

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 avril à 16:03

    Bjr,étant en arrêt maladie depuis février 2023,je viens d’être reconnu travailleur handicapé RQTH au 18 04 2024,je doit en théorie partir en retraite le 01 mars 2025 à 62 ans et 6 mois .
    Faut-il attendre la fin de durée Indemnite journalière février 2026 ou je serait à la retraite a mes 62 ans révolu le 1er septembre 2024 ou zu 1 mars 2025,ayant étai licencier en mai 2020 ,et depuis chômage, arrêt maladie.
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 avril à 18:51

    Bonjour,
    invalide catégorie 2 non accident travail depuis 01.02.2024, déclaré inapte à tout réemploi par le médecin du travail, j’ai été licencié le 7.03.2024 à 60 ans et 9 mois. Je suis dans le cas d’une demande de retraite anticipée à 62 ans. Je me suis inscrit à France Travail pour être porté de quelques trimestres supplémentaires car j’en ai que 160 pour 169 demandé pour un départ à 63 ans et 9 mois normalement. Suis je en droit de demander cela à France Travail qui ne cherche qu’à me remettre au travail alors que je n’en suis plus capable ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 10:38

      La règlementation de l’indemnisation du chômage précise d’une part d’être en situation active de recherche d’emploi et d’autre part d’être apte physiquement à tenir un emploi. Autrement dit, France travail vous oblige à rechercher un emploi et vous êtes en droit de refuser un emploi qui n’est pas en rapport avec votre état de santé. Votre intérêt n’est pas de demander une dispense de recherche d’emploi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 avril à 21:41

    Bonjour

    J’ai 56 ans. Je perçois une pension d’invalidité par le SRE depuis 2021. La MDPH m’a délivré la CMI Invalidité.
    J’ai travaillé dans le privé plusieurs années.
    A quel âge puis-je demander ma retraite dans le privé ? Quelle sera la méthode de calcul de ma retraite ?
    Mon invalidité sera-t-elle prise en compte ?
    Merci.

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    • Le 23 avril à 10:28

      Deux possibilités :
      Un départ à 62 ans en raison de votre inaptitude reconnue d’office avec la CMI Invalidité. Dans ce cas, le montant de la retraite annuel sera Salaire annuel moyen du régime général dans la limite des 25 meilleures années X 50% X Nb de trimestres acquis dans ce régime / 172 (nb requis)
      Cette CMI vous permet d’envisager un départ au titre du handicap (fiche 10) à condition de justifier d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant comme indiqué dans le tableau 1 de cette fiche. Le montant de la retraite calculée comme ci-dessus est assortie d’un coefficient de majoration comme indiquée au point.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 avril à 19:52

    Bonjour. Voici ma situation : j’ai 54 ans, je suis carrière longue et je pourrai partir en retraite à 62 ans en ayant 172 trimestres.
    J’ai subit un double pontage coronarien il y a 2 ans et mes artères sont en mauvais état d’après le professeur qui m’a opéré. Ma durée de vie semble donc limitée.
    Je travaille dans un milieu pénible et stressant, donc nocif pour ma santé.
    En complément mon PDG n’est pas du tout favorable à l’idée d’accepter une rupture conventionnelle, ni une diminution de mon temps de travail.
    Au final si je suis obligé de démissionner pour éviter un gros problème médical, ceci engendrerait une situation financière très défavorable pour moi.
    Je souhaiterai donc être reconnu inapte mais mon médecin traitant n’est pas coopératif et mon cardiologue me dit qu’il n’y a pas d’alerte médicale pour l’instant.
    Comment puis-je procéder pour faire reconnaitre mon inaptitude ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 16 avril à 11:43

      Seul le médecin du travail peut décider soit de votre inaptitude à votre emploi soit encore de votre aptitude avec des restrictions ou dans un autre emploi. Son rôle consiste à vérifier si le poste de travail est adapté à votre état de santé. Prenez rendez vous auprès de la médecine du travail.

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      • Le 16 avril à 18:54

        merci pour votre réponse.
        J’ai effectivement prévu de le rencontrer.
        Cordialement.

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      • Le 23 avril à 03:27

        Bonjour je suis en 2 ieme catégorie la médecine de travaille ma mis inatitude. Es que 25 année de travaille le patron doit verser une prime de départ merci votre réponse

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        • Le 23 avril à 10:14

          A défaut de reclassement, le licenciement entraine le paiement d’une indemnité de licenciement.
          L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
          L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
          1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
          1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans
          Dans votre cas, cette indemnité sera de 7 mois et demi de salaire

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 avril à 15:07

    Bonjour je suis actuellement inscrit à france travail j’ai 61 ans et je suis reconnu inapte au travail par le médecin du travail pourrais-je partir à la retraite à 62 ans

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 avril à 11:23

    Bonjour j’ai 61 ans et 62 en mars 2025 je suis titulaire d’une pension d’invalidité cat 1 je travaille à temps partiel et cotise à l’IRCANTEC (statut fonctionnaire moins de 28 h) mais j’ai travaillé dans le privé dans le public et en statut auto entrepreneur. On me dit d’un côté de la SS que je pourrais prendre ma retraite à 62 ans donc au 1er avril 2025 et de l’autre que ce sera à l’âge légal soit 62 ans et 9 mois avec la nouvelle réforme quelle est la bonne réponse ?
    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement
    Annick

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    • Le 20 avril à 18:03

      Les invalides sont reconnus d’office en inaptitude et peuvent bénéficier d’une retraite anticipé à 62 ans au régime général. Mais ce droit n’est pas ouvert aux fonctionnaires. Je n’ai pas connaissance de solution à cette contradiction car pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 avril à 14:37

    Bonjour, j ai 52 ans, je suis en invalidité cat2 depuis mars 2024 après 3 ans en arrêt de travail ALD avec maintien de salaire. Je suis en arrêt non rémunéré maintenant et j attends le retour de la prévoyance. Je ne sais pas si je retravaillerai un peu ou plus.
    Si je ne travaille plus, retraite inaptitude à 62 ans. Je suis à la MSA et agirc Arrco cadre. Née en 1972, 124 trimestres actuellement plus 16 pour 2 enfants. Sauf erreur je serai donc a 180 pour 172 requis.
    Voici mes questions :
     combien de temps puis je rester en arrêt de travail non rémunéré ? Possible a long terme ou inaptitude et licenciement forcément avant la retraite ?
     si je ne travaille plus et que je reste avec pension cat2 et prévoyance jusqu a 62 ans aurais je droit de cumuler 10 ans de points Arrco ou pas ? J ai cru comprendre que peut être le nb de points de ma dernière année travaillée serait reprise chaque année en invalidité ?
     j ai déclaré rqth en 2014 seulement mais j y aurais eu droit des 2001 lors de ma première opération a coeur ouvert. Est il possible de partir avant 62 ans pour handicap et de faire valoir ces éléments ?
     si je retravaille 2 jours dans mon entreprise a un poste inférieur par exemple, sur les simulations il semblerait que ça ne change rien ou presque au montant ma retraite future, ça vous paraît cohérent ? Pour info j ai toujours travaille a plein temps.
    Merci d avance pour vos retours.
    Bonne journee

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    • Le 18 avril à 10:09

      1) Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      2) En effet, des points gratuits sont attribués sur la base de ceux acquis avant votre arrêt de travail.
      3) les conditions de reconnaissance rétroactive sont indiquées au point 4. Limité à 30% cette reconnaissance ne suffira pas pour ouvrir droit au départ anticipé au titre du handicap.
      4) Le temps partiel ne apportera rien de plus sur le montant de la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 avril à 23:40

    Je suis né en 1965 donc retraite à taux pleins à 63 ans et 3 mois
    J’ai été reconnu avec un taux de 12% par la sécurité sociale suite à un accident du travail
    Je peux donc partir 2 ans avant l’âge légal soit à 61 ans et 3 mois
    Aurais je le même montant de retraite que je parte à 63 ou à 61ans
    Cordialement

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    • Le 16 avril à 11:24

      Cela dépendra du nombre de trimestres validés acquis (cotisés + assimilés) voir fiches 19 et 20. Dans les 2 cas, la retraite sera au taux plein de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis (172).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 avril à 11:26

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial depuis 25 ans, j’ai 57 ans et quelques problèmes de santé actuellement en congé longue maladie.
    Si le médecin conseil me déclare inapte à tous poste avec un taux d’incapacité de 60%.
    Puis-je obtenir une retraite anticipée. Serai-je payé par la caisse de retraite ou pension CPAM ?
    Quel est l’article de loi correspondant à cette mesure ?
    Y-a t’il un mode de calcul par rapport à l’indice ou nombre de trimestres pour évaluer ma pension.
    D’avance je vous remercie.
    Cordialement.

    Didier Romagnoli

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 avril à 18:05

    entrepreneur indépendant de 62ans et 6mois prêt pour la retraite mais je n’ai que 140 trimestres on me propose 340 euros nets.
    Mon corps est usé comment faire pour demander une inaptitude.
    Merci

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    • Le 11 avril à 14:45

      Ouvert pour les indépendants, la retraite à taux plein est possible dès 62 ans lien vers formulaire. La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 140/169.

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      • Le 13 avril à 17:17

        Bonjour,
        Vous mettez dans votre formule 140/169. Ce n’est pas 140/172 ?
        Merci bcp
        Bien cordialement

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