UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2023-22 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23) ;
 vérification de la fiche suite circulaire Cnav 2024-26 (16/8/24) ;
 modification point 4 suite jurisprudence (Cass. soc. 18-12-2024 23-16.280 F-D) ;
 précisions point 1 (inaptitude au travail) et point 2 (pension d’invalidité suspendue) (3/6/25) .

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite. Si l’intéressé n’exerce aucune activité, il sera tenu compte d’une activité effectuée lors des cinq années passées. À défaut, l’inaptitude résultera d’une incapacité de travail d’au moins 50% médicalement constatée.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle) ;
 les assurés ex-titulaires d’une pension d’invalidité (voir point 2).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés ayant droit à une pension d’invalidité (même suspendue), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidité, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 60 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 juillet à 22:34

    Bonjour,
    J’ai 61 ans. J’ai été placée en arrêt maladie sur les recommandations de la médecine du travail depuis fin janvier de cette année. Je viens d’obtenir une pension d’invalidité de type 2 au 01 juin. Cependant, comme mon arrêt maladie courait jusqu’au 31/07, la médecine du travail m’indique que mon employeur n’est pas obligé de demander la visite de reprise tant que ce délai n’est pas expiré. Compte-tenu des congés d’été, elle me recommande de demander un report de cet arrêt maladie jusqu’à fin de première semaine de septembre pour qu’elle puisse rependre le suivi de mon dossier à la rentrée et ne pas le laisser à son remplaçant. La visite de reprise devrait donc être demandée après cette date pour qu’elle puisse prononcer l’inaptitude à tout poste vu ma pathologie et mon employeur aurait je crois un mois pour prononcer le licenciement, l’entreprise étant petite avec aucune option de reclassement. Mes questions : mon employeur peut-il faire trainer la demande de visite de reprise et quel est mon recours ? une fois cette visite effectuée, peut-il tarder à prononcer le licenciement jusqu’à mes 62 ans (février 2026) pour ne pas me verser les indemnités associées et quel recours ai-je dans ce cas ?
    Merci. Cordialement,
    Hélène

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    • Le 4 juillet à 17:01

      La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail au travail à la demande de l’employeur. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
      Pour les autres questions je vous invite à lire le point 4 ci-dessus.
      Tout différent doit être porté devant le conseil de Prud’hommes

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 juillet à 18:14

    bonjour,
    j’ai 59 ans je suis en invalidité depuis 2020 licenciés pour inaptitude reconnue par la MDPH inapte tout emploi
    je voudrai savoir si j’ai le droit de prendre ma retraite a l’âge de 62 ans à taux plein et si je conserve a ma retraite les 100% pour mes médicaments ,hospitalisations et visites médicales de la cpam.
    merci pour votre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 juin à 05:38

    Bonjour, j’ai 63 ans je suis micro entrepreneur, je souhaiterais demander ma retraite au tire de l’inaptitude au travail. Puis je continuer à travailler comme independante après le dépôt du dossier d’inaptitude en attendant la réponse du Médecin de la caisse de retraite ? Combien de temps faut il attendre pour savoir si l’inaptitude est acceptée ?sera t il possible de cumuler si pension de retraite pour inaptitude acceptée, revenu locatif et pension de retraite ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 juin à 00:41

    Bonjour.
    D’abord merci pour votre travail d’information
    très utile.

    Ma situation :
    2 Maladies professionnelles reconnues.
    En invalidité catégorie 2 depuis 2015.
    Je ne travaille plus depuis cette date, mais
    je fais toujours partie des effectifs de l’entreprise.
    Il y a un mois, j’ai envoyé un courrier recommandé
    à mon employeur pour lui demandé qu’il organise une visite médicale de reprise
    pour obtenir un licenciement pour inaptitude professionnelle.
    Mon employeur ne m’a toujours pas contacté depuis.
    J’ai l’impression qu’il fait la sourde oreille.
    Je voudrais savoir, quels sont mes recours pour le contraindre à organiser cette visite médicale.

    Cordialement.

    Steph

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 11:45

      Selon la jurisprudence l’employeur est tenu de vérifier votre aptitude si vous êtes déclaré invalide. Si vous avez indiqué dans votre demande « obtenir un licenciement pour inaptitude professionnelle », cela risque de vous mettre en difficulté. En tout état de cause, il vous faudra saisir le conseil de prud’hommes soit pour le contraindre à organiser cette visite soit pour une « résolution judiciaire » du contrat de travail.
      Tentez une mise en demeure avant de saisir la justice.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin à 17:56

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide.
        Pour répondre à votre réponse, non, je n’ai pas indiqué
        vouloir être licencié pour inaptitude professionnelle, mais
        il doit sans douter.
        Quand vous dites me mettre en difficultés, que voulez-vous dire ?
        Est-ce que je dois m’attendre à des difficultés si je dois lancer une
        procédure au prud’homme ?

        Cordialement.

        Steph

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin à 18:03

          Le conseil de prud’hommes pourrait y trouver un motif de rejet de votre demande.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 00:07

            Bonjour,

            Une dernière question.
            Pour mes deux maladies professionnelles,
            la faute inexcusable a été reconnu.
            Est-ce que cela peut jouer en ma faveur ?

            Cordialement.

            Steph

            Répondre à ce message

            • Le 22 juin à 17:24

              La faute inexcusable permet une augmentation des taux d’IPP. Si un des 2 taux est supérieur à 10%, un départ sera possible dès 62 ans. Si le cumul des 2 taux est supérieur ce sera 60 ans. Lisez la fiche 12

              Répondre à ce message

              • Le 28 juin à 18:22

                Bonjour,

                J’ai encore une question.
                Je suis en invalidité depuis 2015, mon contrat est suspendu,
                je ne travaille plus, mais je fais toujours partie des effectifs.
                En cas de licenciement, est-ce que mes années d’invalidité seront comptées
                dans l’ancienneté.

                Merci pour votre réponse.

                St

                Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 juin à 14:30

    Bonjour, en arrêt de maladie professionnel depuis 1 an ,puis en maladie depuis le 14/05 pour d’autres pathologies ,
    j’ai été déclaré inapte pour maladie professionnel sur mon poste de travail par la médecine du travail ,il y a un moi demain.
    Mon employeur ne m’a donnez aucune nouvelle est-ce normal ?
    Et quelles sont mes obligations ?
    Dois je me rendre au travail si mon arrêt se termine ,pour faire acte de présence ( sans travailler sur mon poste bien-sur) ?

    Merci beaucoup pour votre réponse,Gino.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 16:40

      Vous ne précisez pas la fin de votre arrêt maladie.
      Votre employeur n’a aucune obligation tant que vous êtes couvert par un arrêt maladie. Vous devez donc manifester votre intention de reprendre le travail.
      Il doit prendre rendez vous auprès du médecin du travail pour la visite de reprise qui mettra fin à la suspension du contrat de travail. En aucun cas, vous n’êtes obligé de travailler ni même être présent.
      La procédure est décrite au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin à 22:52

        Bonsoir, Gilbert . Je reformule plus clairement j’espère.
        Je suis toujours en arrêt de maladie à ce jour.

        Suite à ma maladie professionnel consolidée par le médecin de la Cpam ,mon médecin traitant m’a mit, il y a 1 mois et demi de nouveau en arrêt de maladie pour d’autres pathologies.

        J’ai vu le médecin du travail à 2 reprises durant ce mois et demi, pour faire un point. Mon employeur à été informé de ma dernière visite, qui date d’ il y a un mois, ou j’ai été déclaré inapte sur mon poste de travail. Le médecin du travail m’a dit que mon employeur avait 1 mois pour me proposer autre chose ou il devait me licencier. Mais depuis rien !?
        Merci, pour votre aide !

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin à 17:19

          Si vous êtes en arrêt maladie, même si c’est pour une autre pathologie, l’employeur n’est tenu à aucune obligation en raison de la suspension du contrat de travail.
          La loi et la jurisprudence sont claires : « La visite de reprise a encore plus d’importance lors du retour dans l’entreprise d’un salarié qui a fait l’objet d’un arrêt de travail pour inaptitude d’origine professionnelle : seule la visite de reprise met juridiquement fin à la période de suspension du contrat de travail »
          C’est à la fin de l’arrêt maladie que vous devez manifester votre intention de reprendre le travail. Après la visite, il doit engager la procédure soit de reclassement soit de licenciement. A défaut au bout d’un mois, si l’employeur n’a pas proposé un reclassement ou ne vous a pas licencié, devra reprendre le paiement du salaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 juin à 22:31

    Bonjour,
    je suis actuellement demandeur d’emploi, après 2 ans d’arrêt maladie pour dépression mis fin par le médecin conseil en janvier dernier, j’ai fait une demande de retraite anticipée pour inaptitude ( feuillet bleu rempli par mon médecin traitant ) le 23/04/25 pour un départ en retraite au 01/10/25, je suis née en septembre 1963 et j’ai validé tous mes trimestres. Je voudrais savoir s’il y a un délais de la part du médecin conseil pour accepter ou refuser ma demande car je n’ai toujours pas de réponse.
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 14:19

      Un délai de garantie de versement est d’application légale pour tout dossier déposé dans le délai de 4 mois avant la date d’effet de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin à 16:04

        Merci pour votre réponse.
        J’ai cru lire un article qui disait que le médecin conseil avait 2 mois pour donner un avis favorable ou non à l’inaptitude et que sans réponse passé ce délais, c’était accepté ?

        Marilyn

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juin à 09:51

    Bonjour,

    Né le 12/09/1964 (bientôt 61 ans), je vais être licencié pour inaptitude professionnelle totale courant juillet 2025 par mon employeur. La décision d’inaptitude du Médecin du travail date du 04/12/2024.
    Au 1er/01/2025, j’ai obtenu 159 trimestres validés sur le site retraites.

    Pensez-vous que je puisse partie courant 2026 en retraite à taux plein ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 18:57

      L’inaptitude décidée par le médecin du travail ne préjuge pas d’une inaptitude pour la retraite possible à 62 ans. C’est le médecin conseil de la caisse qui décide.
      Ce licenciement peut vous permettre une inscription et une indemnisation à France Travail qui peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi. Cette solution vous permet de valider des trimestres qui amélioreront votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 juin à 15:22

    Bonjour,
    En inactivité professionnelle depuis 2015, je perçois à ce jour et depuis 2020 L’AAH.
    Je souhaiterai obtenir une reconnaissance d’inaptitude au travail, la MDPH me dit que ce n’est de son ressort, la CPAM également et la médecine du travail encore moins puisque que je ne suis pas en activité professionnelle.
    Aussi, vers qu’elle organisme dois-je me tourner pour obtenir dans mon cas cette reconnaissance ?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse précise et référencée.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 21:01

      Si votre intention est d’obtenir une retraite pour inaptitude à partir de 62 ans, ce droit vous est acquis d’office puisque vous justifiez du droit à l’AAH. C’est indiqué au point 1.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 16:38

        Bonjour,
        J’ai pris acte de votre réponse dans laquelle vous m’indiquez qu’une retraite pour inaptitude me sera acquise d’office à partir de 62 ans du fait que je justifie du droit à l’AAH, néanmoins, si je souhaite obtenir cette reconnaissance d’inaptitude au travail avant mes 62 ans, quel est l’organisme compétent vers qui je dois m’adresser pour obtenir cette reconnaissance d’inaptitude au travail (MDPH ?, CPAM ?, Médecine du travail ?)
        Vous remerciant par avance.

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        • Le 25 juin à 17:51

          Je crains que ma réponse ne réponde pas à votre préoccupation. Je vous énonce les droits en matière de protection sociale.
          La retraite est en principe fixée par un âge légal aujourd’hui entre 62 et 64 ans. Cinq dispositifs permettent d’anticiper cet âge, décrits dans nos fiches 9 à 13 avec chacun des conditions précises.
          La retraite n’a pas vocation à traiter toutes les situations des personnes qui sont inactives en raison de leur santé ou de leur situation de handicap. La protection sociale a prévue des mesures particulières :
          1) Le pension d’invalidité qui permet un revenu de remplacement. Elle est soumise à une condition d’affiliation préalable à la sécurité sociale et géré par l’assurance maladie
          2) L’allocation adultes handicapés (AAH), une aide sociale peut les personnes qui ne remplissent la condition de la pension d’invalidité. Elle est versée par la CAF.
          En résumé, votre situation de bénéficiaire de l’AAH est, en soit, une reconnaissance d’inaptitude au travail pour la retraite, mais elle n’ouvre un droit à la retraite que à compter de 62 ans

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 juin à 20:26

    Bonjour
    Etant en retraite pour invalidite depuis 2024 ( j ai 47 ans) pour des gros problemes de sante ( fonction publique hospitaliere)
    J ai fait une demande d aah qui m a etait accorde mais le caf me reponds que je n y ai pas droit du fait de ma pension """vieillesse"" pourtant il s agit d une retraite pour invalidite ...
    Pou ais vous m eclairer ?
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 13:16

      Il est utile de préciser que le plafond de ressources est de 1 033,32 € à partir du 1er avril 2025.
      L’allocation aux adultes handicapés est une allocation différentielle qui peut être versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 juin à 08:01

    Bonjour
    étant en accident du travaille depuis le mois de mars 2025 , je dois prendre ma retraite en novembre 2025
    je ne sais toujours pas aujourd’hui si je garderai un handicap , ma question est ,serait il plus judicieux pour moi de me faire licencier pour inaptitude un mois avant de partir à la retraite ?
    les textes sont tellement flou ,que je ne sais plus quoi faire .
    attendre ma retraite , en restant en accident du travaille ou 1 mois ou deux avant ma retraite me faire déclarer en inaptitude et me faire licencié avant mon départ à la retraite .
    merci d’avance pour réponse
    très cordialement Denis

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 18:31

      Les indemnités journalières vous permettre de percevoir un revenu net équivalent et votre intérêt est de rester dans cette situation jusqu’à votre consolidation. C’est le médecin traitant qui signe le certificat médical final ou le médecin conseil de la Caisse. A l’issue des arrêts maladie, vous demanderez à votre employeur de passer la visite de reprise.
      En cas de licenciement pour inaptitude, la procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
      • Les représentants du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Dans le même temps, faites votre demande de retraite avec date d’effet au 1er du mois qui suit la date effective de votre licenciement peu importe la date d’ouverture du droit.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 juin à 22:19

    Bonjour,
    Je viens d’être licenciée pour inaptitude non professionnelle. J’ai 56 ans. Ai je le droit à la retraite à 62 ans ? Ou bien faut il faire des démarches auprès de la CPAM ou mon médecin pour cela ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bien cordialement. B. BASSET

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    • Le 20 juin à 11:27

      L’Inaptitude déclarée par le médecin du travail ne signifie pas ouverture du droit à 62 ans.
      Si vous souhaitez en bénéficier vous devez faire une demande de retraite pour inaptitude avec examen médical auprès du médecin de la caisse de l’assurance retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 juin à 20:55

    Bonjour,

    Est-il possible de reporter une date de demande de retraite anticipée pour inaptitude ?
    Peut on également la décaler , meme après. avoir reçu l’accord du médecin conseil ?
    Merci

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    • Le 16 juin à 22:51

      Oui, mais il faudra tout recommencer car on supposera que vous n’êtes plus inapte. Je ne comprend pas ce choix !

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      • Le 17 juin à 01:29

        Merci pour votre réponse, je pose cette question, car j ai déposé mon dossier
        de demande de retraite pour inaptitude début mars à la CNAV , pour un départ au
        1 er septembre ,
        Or, les certificats médicaux n’ont été transmis que le 12 juin au médecin conseil de la CPAM.,
        Je crains de pas avoir de réponse du médecin conseil, avant le 30 juin, date maximum pour donner mon préavis à mon employeur.et Sans réponse, je ne peux donner mon préavis .
        ..De plus, j’ ai été convoquée ce 16 juin par la cpam, pour contrôle de mes arrêts de travail (je suis en temps partiel thérapeutique depuis 9 mois), J’ai i donc informé l infirmière qui m a reçue,de ma demande de retraite anticipée,,et lui ai fait voir la photocopie de mes certificats médicaux du médecin traitant et du travail) joins au dossier de retraite, elle a vu que sur le certificat du médecin traitant je n’ avais pas signé et daté( il faut signer sous la question :etes vous pensionné de guerre..), comme cette question ne me concerne pas , je n rai pas signé.. bref. .. Je suis, donc allée a CNAV , une personne m a reçue m a fait signer et dater ce certificat medical, m a donné le courrier qui accompagne obligatoirement les certificats médicaux à destination du médecin conseil, et je suis retournée a la CPAM qui a scanner dans mon dossier le courrier CNAV et les certificats médicaux, dont le bleu signé.
        A priori , la CPAM a bien mes certificats, maintenant.
        Mais j’ ai peur , que le médecin conseil ne voit que les certificats qui lui ont été transmis le 12 juin par la CNAV, (dont le bleu qui n est pas signé) et ne prenne pas en considération ceux qui ont été mis au dossier le 16, suite à ma démarche "en direct", et que ma demande ne soit pas recevable...
        Pardonnez-moi moi, ce long texte....
        Merci

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        • Le 17 juin à 14:16

          Je ne peux vous donner que les délais légaux qui sont de 4 mois à partir du dossier complet. Il est prudent d’attendre la réponse de la caisse avant de déposer son préavis (2mois). V,ous pouvez sursoir à la date d’effet de la retraite qui, de toute manière, ne peut pas se cumuler avec un salaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 juin à 10:04

    Bonjour
    J ai pris m a retraite après 10 ans d inaptitude au travail catégorie 2 le 1 avril 2023
    Ma pension de retraite est pris en charge par l assurance retraite et ma complémentaire agirc
    Es ce que les consultations chez les médecins conventionné 1 et la plus par des médicaments sont toujours pris en charge a 100% comme avant avant ma retraite ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 juin à 16:01

    Bonjour
    , je suis née en Decembre 1958, j’ai été mise a la retraite au titre de l’inaptitude au travail par la caisse nationale d’assurance vieillesse a partir du 1er Novembre 2024, a un taux applicable au calcul de ma retraite de 50 pour cent ( taux plein ,)pour une durée d’assurance de 109 trimestres , la cnav me donne 161,16 euros , l’agirc - ARRCO 93,13 euros , et l’assurance retraite des commercants : 32, 60 euros , ce qui fait en tout : 286,89 euros , ais je le droit au minimum contributif ? et pourquoi quand je telephone au 3960 , on me donne a chaque fois des reponses differentes ? un coup oui j’y ai droit , un coup non ..".je n’ai pas cotisé 12O trimestres ..."( comment aurais je pu en ayant été mise a la retraite pour inaptitude reconnu par la CNAV dans leur notification suite a de gros problemes de sante ...et a un dossier rempli pour le reconnaitre...

    J’ai ecrit a la saisine de recours a l’amiable envoye le 5 Mai ...car j’avais reçu de la CNAV une notification de retraite complementaire de 29,45 euros le 25 Mars 2025 mais toujours pas de minimum contributif qui devait normalement ( c’est ce qu’il me disait depuis Janvier , que cela se faisait automatiquement , que je n’avais rien a reclamer...)et la dame du 3960 m’a conseillé d’ecrire ...

    Mes questions sont : ais je le droit au minimum contributif ?
    et si oui ...quand puis je esperer le toucher ?
    Bien cordialement
    Catherine

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 juin à 02:34

    Bonjour
    Après avoir travaillé 12 ans comme agent territorial j ai été mis en inaptitude à cause d une rechute d un accident du travail qui m été arrivé dans le privé.
    Je perçois une retraite pour inaptitude jusqu’à
    mais 60 ans .
    Qui prend le relais après ?
    Aurais je droit à une retraite ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 10:50

      Le sujet est traité à la fiche 40 dédiée aux fonctionnaires Sommaire Guide des pensions de retraite
      La pension de retraite pour invalidité est une pension définitive pour la fonction publique. Voyez la fiche 12 pour la retraite du privé. Si la rechute a aggravé les séquelles vous pouvez demander une révision de votre taux IPP à la CPAM et donc votre rente

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 juin à 17:33

    Bonjour
    j’aurai 62 ans en juillet 2026 et je suis RQTH depuis 2009 sans discontinuer !!!
    Me sera-t-il possible de prendre ma retraite à 62 ans à taux plein sans passer par un médecin pour une inaptitude de travail
    C’est du moins ce que j’ai compris à travers différentes recherches
    Ps : j’ai quand même demandé à la MDPH mon taux d’incapacité j’attends le retour
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 juin à 14:09

    Bonjour Monsieur,
    Née en 1964, je suis professeur dans l’enseignement privé sous contrat. Je suis RQTH depuis 2023 avec un taux d’incapacité entre 50 et 80%. J’ai contacté la CARSAT qui me donne le feu vert pour retraite au titre de la présomption en inaptitude sans controle médical à 62 ans. Je suis pour ma dernière année travaillée en mi-temps thérapeutique. Quel impact sur ma retraite ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 15:21

      La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis (171). Les revenus de la dernière année à mi-thérapeutique ne seront vraisemblablement pas retenus dans le calcul de la moyenne des 25 meilleures années car seuls les salaires sont soumis à cotisations et entrent dans ce calcul. voir fiche 21.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 juin à 13:00

    Bonjour , je suis née en septembre 1963 ? je suis en retraite progressive depuis le 1 er juillet 2024, je suis en arrêt maladie depuis le mois de février 2025, sans espoir de retour au travail , Mon départ a la retraite est fixé au 1 er juillet 2026 , je suis dans l’incapacité de reprendre mon poste . mon employeur a til le droit de me licencier pour inaptitude ? et si oui quelles seront les conséquence sur ma retraite ?
    Merci pour votre réponse ,
    Cordialement
    Laurence CAILLAUD

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    • Le 8 juin à 16:58

      Le licenciement pour inaptitude n’est possible que si le médecin du travail émet un avis d’inaptitude.
      Si votre état de santé ne vous permettra pas de reprendre le travail, c’est une solution que vous pouvez envisager sans perdre de droit pour la retraite avec une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité de départ à la retraite. Je vous invite à lire le point 4.
      Vous pouvez ensuite envisager :
       soit l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres
       soit une demande de retraite pour inaptitude à 62 ans comme décrit au point 1.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 juin à 20:41

    En arrêt maladie depuis le 2.09.24 j ai obtenu une retraite anticipee pour inaptitude à compter du 1.06.25. J ai 18ans et 6mois de présence ds la même entreprise privée et mon solde tt compte mentionne un total de 54,87 eu de prime
    d ancienneté. Est ce normal ?
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 juin à 16:44

    Bonjour,Suite à un accident du travail la sécurité sociale me met d’office en retraite pour invalidité .
    Je voudrai soit ne pas prendre ma retraite soit prendre un travail de suite à 50%.puis prendre ma retraite et cumuler les deux.
    Est ce qu il me faut attendre six mois avant de retravailler ?
    Ai je le droit de refuser de prendre ma retraite pour invalidité ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 08:31

      Je suppose que le médecin conseil met fin aux indemnités journalières, Sa décision ne peut reposer sur le plan médical, c’est à dire une stabilité de votre état de santé et non pas sur l’opportunité d’un départ possible à la retraite.
      En aucun cas, vous n’êtes tenu de prendre cette retraite, faites seul à pouvoir en faire la demande.
      Si vous êtes salarié, demander à votre employeur à passer votre visite de reprise et en cas d’inaptitude, vous pouvez être licencié et vous pourrez vous inscrire à France Travail. Lisez le point 4 ci-dessus et le point 5 de la fiche 17 Sommaire Guide des pensions de retraite ou reprendre un autre emploi sans délai, compatible avec état de santé.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 juin à 11:15

    BONJOUR JE SUIS NEE LE 04 03 63 J AI COMMENCE A 15 ANS APRENTI CUISINIER A23 ANS J AI FAIS ROUTIER JUSQUE46 ANS J AI EU UNE RUPTURE A L EPAULE GAUCHE J AI RECUS UNE RQTH DE LA COTOREP. JE SUIS RENTRE CUISINIER EN EHPAD JUSQUE MES 59 ANS ET J AI FAIS UNE RUPTURE CONVENTIONEL CAR JE DEVAIS AVOIR UNE CARRIERE LONGUE ET PARTIR LE 1 OCTOBRE 2021 REFUSE SOIT DISANT QU IL N ARRIVAIT PAS A VOIR MON CONTRAT CAR C EST AU CARBONNE.MAIS JE COMPREND PAS CAR J AI TOUTES LES FICHES DE PAYE.ENSUITE JE VIENS DE RECEVOIR UNE INAPTITUDE PAR LA MDPH EN NOVEMBRE LI ME DISE PAR TEL QUE C EST OFFICIEL JE SUIS A LA RETRAITE DEPUIS LE 1 04 25 JE N AI TOUJOURS RIEN RECUS ET IL ME DISES ILS ATTENDENT LA CARSAT ANDORRE CAR J AI TRAVAILLE 7 MOIS CUISINIER A ENCAMPS ET LE PATRON DEVAIS ME PASSER LES FICHES DE PAYE DONT JE N AI JAMAIS RECUS.JE NE SAIS PAS POURQUOI MAIS J AI L IMPRRESSION QU ON M BEN VEUT DANS CE DOSSIER .POUR INFO A L HEURE ACTUEL J AI 172 TRIMESTRES.

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    • Le 4 juin à 18:22

      Si je comprends bien vous avez obtenu une retraite pour inaptitude à 62 ans. Si cette retraite a été notifiée par courrier postal, il n’y a pas de raison qu vous n’ayez pas le versement vers le 8 mai. Dans ce cas faites une réclamation auprès de la caisse. Les 7 mois manquants peuvent faire l’objet d’une régularisation ultérieure s’il vous manque 1 à 2 trimestres.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril à 22:47

    En octobre prochain celà fera trois ans que je suis en arrêt maladie pour dépression. Je vais avoir 62 ans en mai prochain (né en 1963). Mon psy me dit que je serai en inaptitude car elle dit que je ne peux plus travailler. Est ce que je pourrai demander ma retraite sachant que depuis plus de trois ans j’ai mes trimestres ? Merci pour votre réponse

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    • Le 3 avril à 22:52

      Pour avoir droit à la retraite anticipée pour inaptitude, il faut remplir les conditions indiquées au point 1.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 03:42

        Bonjour,
        j’ai 62 ans, je viens de recevoir une notification de retraite pour inaptitude au travail avec 68 trimestres validés ( 200 euros)
        j’étais en arrêt maladie depuis 2024 avec des indemnités journalières.
        maintenant que je touche cette retraite pour inaptitude,( 200 euros ) ! dois je le signaler à la CPAM ? Et dois-je contacter la médecine du travail pour les informer de la notification retraite pour inaptitude ?
        j’ai 5 régimes de retraite qui ne sont pas encore validés.
        dans le courrier reçu de cette notification retraite, il est signalé que j’ai 2 mois pour faire un recours à la Carsat.
        _

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        • Le 3 juin à 09:53

          Aucune retraite ne peut être attribuée sans une demande de l’assuré. Votre question manque de précision. Pour quelle raison, vous avez été mis à la retraite ? Etes vous en situation d’emploi ? Quels sont les autres régimes.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 mai à 10:10

    bonjour
    je suis née en 1971 et titulaire de l aah renouvelable. j aimerai partir a 62 ans pour inaptitude mais cela existe dans la fonction publique d etat ? car je crois qu il n ’ y a que l invalidité ? dois je passer par le medecin du travail et quel dossier demandé pour invalidité ? je me pose la question pour une collégue aussi qui est née en 1965 et qui a de gros soucis de santé et a AAH aussi. Merci de votre réponse.j ai cru comprendre que l aah dispense le conseil medical.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 mai à 09:47

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et je suis à la retraite à taux plein depuis quelques mois car j’ai été reconnue inapte par le médecin conseil de la Carsat. Je voulais savoir si je pouvais faire des missions intérimaires (vu que j’ai été reconnue inapte) ou pas et dois-je prévenir la Carsat si je fais des missions intérimaires ? Dans l’attente de votre retour. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 15:13

      Le cumul emploi-retraite est traité fiche 26 Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 31 mai à 09:24

        Merci pour votre réponse mais la fiche 26 ne répond pas à ma question : pourriez-vous me répondre clairement, je vous remercie d’avance :

        J’ai 63 ans et je suis à la retraite à taux plein depuis quelques mois car j’ai été reconnue inapte par le médecin conseil de la Carsat. Je voulais savoir si je pouvais faire des missions intérimaires (vu que j’ai été reconnue inapte ai-je le droit de travailler de temps en temps) ou pas et dois-je prévenir la Carsat si je fais des missions intérimaires ? Dans l’attente de votre retour. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 31 mai à 15:11

          Comme indiqué fiche 26, « le droit au travail est inscrit dans la Constitution ». Vous avez le droit de retravailler. Aucune restriction n’est prévue dans les textes, y compris pour une personne handicapée, y compris si vous avez obtenu une retraite pour inaptitude.
          Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée) indiqués au point 3 de la fiche 26.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 mai à 22:13

    Bonjour,
    Pourriez-vous svp m’expliquer cette phrase dans le cas d’inaptitude au travail :
    « La pension sera au taux plein de 50% »
    Quelle est la différence avec le taux plein indiqué sur le simulateur de l’assurance retraite ?
    Montant plus ou moins élevé ?
    Merci d’avance

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    • Le 30 mai à 15:10

      La pension de retraite se calcule ainsi :
      RAM (revenu moyen des salaires des 25 meilleures années) x 50% X trimestres validés acquis / trimestres requis pour votre génération. Pour en savoir plus voir fiches 20 et 21.
      En situation normale, le taux plein de 50% est acquis si la condition des trimestres est remplie à défaut ce taux subit une décote.
      Dans le cas de l’inaptitude, le taux attribuée est plein donc à 50% même s’il manque des trimestres.
      Il n’y a pas de différence avec le simulateur de l’assurance retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 mai à 18:14

    Bonjour,je suis en retraite pour inaptitude non professionnelle depuis le 1er décembre 2024.
    Je souhaite reprendre une activité professionnelle le 2 juin 2025 chez mon dernier employeur chez qui j’ai été déclaré inapte. Je travaillerai à temps partiel,à raison de 8 heures par semaine afin de compléter mes revenus. Mon futur employeur est prêt à m’embaucher.
    Ai-je le droit d’y retravailler ? Merci d’avance

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    • Le 23 mai à 18:58

      Le cumul emploi retraite est traité fiche 26

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      • Le 23 mai à 22:35

        Bonsoir,en ce qui concerne vôtre réponse,j’ai entièrement lu la fiche 26 mais je n’ai pas trouvé de texte concernant ma situation citée précédemment.
        Pourriez-vous me donner plus d’informations s’il vous plaît ?

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        • Le 25 mai à 10:25

          En retraite pour inaptitude avant l’âge légal, vous ne remplissez pas une des conditions du cumul intégral indique au point 2 3ème tiret de la fiche 26.
          Le cumul chez votre ancien employeur ne sera possible qu’à compter du 7ème mois suivant votre départ à la retraite dans la limite d’un plafond de revenus comme indiquée au point 3 de cette même fiche. Si vous souhaitez d’autre précisions, posez votre question sous la fiche 26.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 mai à 16:56

    Bonjour

    Je suis en retraite pour invalidité FPH, j ’ai 45 ans et 3 enfants.
    J’ai une reconnaissance RQTH et L’AAH, et la CAF me demande de faire une demande d’ASI a CNARL .
    Je me pose la question quel est le plafond car au vu des item a remplir cela me parait compliquer.

    Merci d’avance pour votre reponse.

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    • Le 26 mai à 17:43

      Les plafonds sont fixés chaque année, du 1er avril au 31 mars de l’année n+1, comme suit :
      — 899,56 € par mois pour une personne seule du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ;
      — 1 574,24 € par mois pour un couple du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 mai à 18:33

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et en temps partiel thérapeutique depuis janvier 2024. J’ai 127 trimestres validés ( je me suis arrêter de travailler pour m’occuper de mon enfant malade mais avec handicap inférieur à 80%)donc petite retraite. Je pensais prendre ma retraite pour inaptitude mais suite à un rdv avec un conseiller Carsat, celui ci m’a parlé d’ un licenciement pour inaptitude, avec une indemnité pole emploi pendant 2 ans.
    Pouvez vous me dire si cela est possible, les conditions et les démarches nécessaires et cela est plus favorable ?
    Merci d’avance

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    • Le 22 mai à 16:42

      En effet, demandez à votre employeur une visite auprès du médecin du travail. Vous pouvez être licenciée en cas d’inaptitude même si votre employeur vous propose un reclassement que vous refuserez. Inscrite à France travail, vous serez indemnisée durant 24 mois avec prolongation possible jusqu’à 67 ans. Vérifiez si vous remplissez les conditions au point 5 de la fiche 17 pour cette prolongation. Durant toute cette période vous avez droit à des trimestres assimilés qui améliorent votre retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 mai à 11:29

    Bonjour,

    J’ai eu 62 ans fin avril 2025 et je souhaites savoir si je suis éligible à un dispositif particulier ?
    J’ai obtenu une RQTH depuis le 01/06/2014 avec un taux d’incapacité évalué entre 50 et 80 %.
    Après un renouvellement en 2019 pour 4 elle est dorénavant permanente depuis 2023.
    Si je suis éligible à un dispositif, à quelle date je peux prétendre à obtenir ma retraite, à quel taux car je n’ai pas tous mes trimestres
    (A ce jour 155 trimestres pour la cible de 170) ?

    Merci d’avance pour vos réponses
    Karim

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    • Le 21 mai à 19:28

      Vous ne disposez pas des trimestres cotisés concomitant au handicap pour bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap. Vous pouvez partir en retraite au taux plein pour inaptitude voir fiche 9 mais la pension sera au taux plein de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 155/170.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 mai à 15:41

    Bonjour, j’ai 44 ans et je viens d’être déclarée inapte définitivement à mes fonctions sans reclassement possible suite à une maladie imputable au service hospitalier dans lequel j’exerçais. La médecine statutaire dans son rapport a chiffré 3 pathologies pour un total de 50% « d’atteinte » dans la case « radiation des cadres » . Une demande de retraite anticipée pour inaptitude définitive est en cours. Je ne sais pas à quoi m’attendre sur le plan financier car je ne comprends pas comment se calcule le taux d’invalidité ou d’incapacité à partir du chiffrage de la médecine statutaire (cette dernière m’a dit suivre les conclusions de mon médecin préconisant une invalidité à 80%dans la situation) . Merci d’avance de m’éclairer

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mai à 16:58

    Bonjour,
    j’ai bientôt 64 ans je viens de demander ma retraite notamment auprès de la Carsat pour Inaptitude, ce après un accident de travail qui a donné lieu à une consolidation avec rente de 5% suivi d’un arrêt simple de 3 ans. Mon médecin traitant a rempli le Cerfa médical destiné au médecin conseil. Compte tenu de mes pathologies ca Paraissait une évidence. La carsat refuse de me transmettre l’avis défavorable du médecin conseil , mon médecin traitant de son coté n’a rien reçu. Donc impossibilité de faire un recours ou que mon médecin prenne contact avec le service médical de la CPAM. 
    Par contre j’ai reçu sur ma messagerie un courrier Carsat me proposant de liquider ma retraite à 40.96 % ou d’attendre octobre 2018 pour la liquider à taux plein. Par ailleurs en octobre 2015 j’ai été notifiée d’une RQT taux d’incapacité de 50 à 79% pour 5 ans, en 2021 le taux à été reconduit + 2 cartes CMI ( mais pas invalidité) .Les cartes sont permanentes et la reconnaissance incapacité court jusqu’en 2030. Tout cela est-il bien normal ? Merci pour votre réponse

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    • Le 17 mai à 15:45

      Si j’en crois la description de votre situation vous avez fait une demande de retraite pour inaptitude et vous avez essuyé un refus par le médecin conseil. Vous avez suivi la 1ère procédure décrite au point 1 ci-dessus.
      Vous dites par ailleurs que vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 50% couvrant la période de 2021 à 2030. Si vous produisez la notification de ce taux à l’appui de votre demande de retraite, le droit à la retraite pour inaptitude au taux plein est obligatoirement ouvert à 62 ans. C’est la 2ème procédure indiquée au point 1.
      Faites une réclamation à la Carsat en joignant cette notification.
      La retraite est dite au taux plein de 50% mais elle est cependant calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Le taux de 5% pour AT est sans rapport avec ce dispositif de retraite anticipée

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mai à 08:37

    Bonjour,
    je vais avoir 55 ans dans 7 jours je suis en invalidité 2 depuis 2013 et descendue en catégorie 1 depuis 2023 car j’ai repris mon travail à temps complet.
    je suis reconnue travailleur handicapée à la MDPH depuis 2013 à [50%-79%] et je détient une RQTH à vie depuis 2023.
    j aimerais savoir si je peux demander une retraite anticipée à 55ans ?
    cordialement.

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    • Le 16 mai à 11:51

      Suivant le tableau 1, il vous faut 111 trimestres cotisés tout en étant reconnu TH avec un taux de 50%. Entre 2013 et 2025, vous ne justifiez que de 48 trimestres. Le départ ne sera possible qu’à 61 ans.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 avril à 17:49

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2. Le calcul de ma pension de retraite sera calculé sur combien d’années, sachant que j’ai validé 174 trimestres ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Christine

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    • Le 22 avril à 18:30

      La pension de retraite est calculée sur les années qui ont donné lieu à cotisations dans le limite des 25 meilleures. La pension d’invalidité donne droit à des trimestres assimilés mais elle n’est pas pris en compte dans ce calcul.

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      • Le 24 avril à 16:40

        Merci Gilbert

        Répondre à ce message

      • Le 27 avril à 15:08

        Bonjour
        A cause de problèmes de santé, mon médecin généraliste veut me compléter un certificat médical de la MDPH en vue d’une demande de retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans.
        Ce certificat sera à joindre à mon dossier MDPH.
        J’ai 4 interrogations :
        1- j’ai consulté les rubriques du dossier MDPH (cerfa N°15692*01) et j’ai
        pu constater que le demandeur doit notifier ses attentes en terme de complément de ressources (AAH -AEEH ...), d’accompagnement dans la vie quotidienne...etc
        Cependant sur le document rien n’est stipulé pour cibler une demande de retraite pour inaptitude.
        Ai-je imprimé le bon cerfa ?
        2- quelle personne ou organisme COMPÉTENT peut m’aider à compléter judicieusement ce dossier ?
        3- j’aurai 60 ans en octobre 2025.
        Est-ce trop tôt pour faire une demande pour retraite pour inaptitude à 62 ans ? en effet la notification par la MDPH pour un taux de 50% à 80% peut elle être temporaire ? par exemple limitée à 6 mois, 1 an...?
        4- que signifie " le droit est ouvert sans contrôle médical"
        Merci pour toutes ces précisions.
        Bonne journée
        Lise

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        • Le 27 avril à 19:00

          1) Oui, il s’agit du bon imprimé. La règlementation de la CNAV indique : « Période de justification du taux d’IP de 50 % limitée à un an à partir de la date de la notification (sauf si la notification indique une durée de validité ou fait état d’une validité illimitée) » Si vous ne remplissez pas cette condition (votre RQTH date de plus d’un an), il faut faire une demande d’AAH à la MDPH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivée par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.
          2) La MDPH est l’organisme qui est au service des demandeurs et peut vous aider.
          3) La retraite se demande dans le délai de 4 à 6 mois avant la date d’effet. Il est important que votre justificatif MDPH respecte la durée de validité de 1 an.
          4) " le droit est ouvert sans contrôle médical" se rapporte à « L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme » du paragraphe précédent du point 1. C’est une autre possibilité pour vous sans passer par la MDPH.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 mai à 19:51

    Bonjour, j’ai 61 ans et on vient de me diagnostiquer une insuffisance rénale de stade 3 qui s’empire de jour en jour. La médecine du travail a refusé de me déclarer en inapte pour avoir la retraite anticipée. Mon employeur a refusé la rupture conditionnelle et me propose en échange que je fasse un abandon de poste pour qu’il puisse me licencier pour faute grave pour que je puisse toucher le chômage. Or, je me suis renseignée et j’ai vu que depuis une loi de 2022, l’abandon de poste est considéré comme une démission. Qu’en pensez-vous ?

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    • Le 6 mai à 15:43

      En tant que syndicaliste, je ne peux pas vous conseiller une solution qui vous fait perdre des droits ou prendre des risques que votre licenciement soit requalifié en démission.
      Je n’ai pas de compétence en matière médicale mais si vous estimez que votre état de santé ne vous permet plus de tenir votre poste de travail, vous devez contester la décision de la médecine du travail devant le conseil de prud’hommes. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale . Le délai de recours est de quinze jours à compter de la notification de l’avis qui doit s’entendre comme la date de réception de l’avis.
      Pour mémoire, l’avis d’inaptitude du médecin du travail ne permet pas à lui seul de bénéficier du départ anticipé à la retraite. Lequel ne peut s’envisager qu’à 62 ans comme indiqué au point 1 de cette fiche.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mai à 11:27

    Bonjour,
    j ai déposé mon dossier de demande de retraite anticipée pour inaptitude le 14 mars dernier à la cnav (dossier actuellement en cours de traitement), j’ai mis les 2 certificats pour le médecin conseil.( Le service médical m avait contactée en août dernier pour me faire part de cette possibilité de partir en retraite anticipée à 62 ans).
    Je me pose la question suivante ;
    Je dois donner mon préavis à mon employeur fin juin, mais si je n’ai pas de réponse du médecin conseil avant fin juin, puis-je indiquer sur mon courrier de préavis, que ma demande est sous condition de l accord du médecin conseil ?
    Quel est le délai de réponse ? Une non réponse dans un delai de 2 mois vaut il une acceptation , un refus ?
    Reçoit on une notification quelque soit la réponse ?
    Je vous remercie

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    • Le 3 mai à 12:31

      Cette retraite suppose en effet que votre inaptitude soit reconnue. Vous avez intérêt à attendre l’avis du médecin conseil.
      Extraits de la réglementation des retraites :
       « L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite au titre de l’inaptitude au travail. »
       « L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. »
       « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de retraite subordonnée à l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet. »

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 avril à 09:04

    Bonjour,

    je suis né le 19 septembre 1975. J’ai commencé à travailler le 1er janvier 1995.
    Le 1er Avril 2001, je suis reconnu handicapé à 80% pour une durée illimitée. À ce jour, j’ai validé 121 trimestres . À quelle date je peux valoir mes droits à la retraite ? Merci pour votre aide.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 avril à 01:49

    Bonjour
    J ai 54 ans (55 en octobre). Je travaillais dans FPH. J’ai ete mise en retraite anticipee pour inaptitude à mon poste, décision du Comité Médical fin janvier 2025

    Je souhaiterais travailler en tant qu aesh. Est ce que je peux travailler dans FPE

    Merci pour vôtre réponse qui m est précieuse

    Cordialement

    Magali Delalande-sekour

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 avril à 15:32

    Bonjour,

    J’ai été licenciée de la FPT pour insuffisance professionnelle en 2018 mais une IPP de 15% m’a été attribuée avant ce licenciement pour arrêt de maladie imputable au service.
    Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite pour IPP avant l’âge légal ?
    J’ai actuellement 61 ans et je travaille dans le privé à 50%.

    Cordialement

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    • Le 9 avril à 18:34

      Le départ anticipé pour incapacité permanente est traité fiche 12. Vous ne pouvez pas y prétendre car l’incapacité permanente doit avoir être reconnue par le régime général.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 avril à 06:18

    Bonjour

    j’ai 59 ans, je perçois une rente pour maladie professionnel,j’ai travaillé avant mes 19 ans,est ce que je peux bénéficier d’une retraite pour inaptitude, et à quel age.
    merci
    cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 avril à 23:38

    Bonjour moi je pars en retraite pour inaptitude au travail j’ai une pension handicapé qui va jusqu’en 2028 là je viens de recevoir la feuille du premier versement qui est de 480 € 74 c’est la retraite de la sécurité sociale on me dit que je devrais avoir un petit peu de d’une autre retraite Arrco pouvez-vous me dire si je vais garder une partie de mon handicap ou pas je ne sais pas quoi faire dois-je contacter la CAF pour savoir me renseigner et je dois faire aussi une demande à Spa que dois-je faire d’après vous merci

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    • Le 9 avril à 11:10

      Une allocation différence d’AAH est possible si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80%. renseignez vous auprès de la CAF. A défaut vous pouvez demander l’ASPA auprès de l’assurance retraite qui vous accordera une allocation pour compléter votre retraite pour atteindre 1 034€ pour une personne seule.
      Pour en savoir plus voir les fiches 7 point 4 et 23 Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 avril à 11:50

    Bonjour,
    Je suis en arret maladie, j’ai une pension d’invalidité 2, je vais avoir 62 ans en fin d’année, vais je être mis en retraite d’office ? en fait, j’espère pouvoir retravailler car j’ai encore des frais liés à mes enfants .
    Merci

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    • Le 7 avril à 14:00

      La reprise ou poursuite d’activité est la seule dérogation admise pour la poursuite du versement de la pension d’invalidité.

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      • Le 7 avril à 21:35

        j’ai oublié de préciser que je recois des bulletins de salaire de mon employeur qui me paye à travers un complément de couverture sociale (environ 60% de mon salaire), Est ce que cela change quelquechose ?

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        • Le 8 avril à 09:42

          Le complément de revenu versé par un contrat de prévoyance cesse généralement d’être versé quand cesse la pension d’invalidité. Il est prudent de vérifier les clauses du contrat auprès de votre employeur.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 avril à 14:13

    Bonjour

    J’ai été mis en invalidité catégorie 2 dès le début de mon arrêt de travail
    Arrêt maladie du 4/07/2023 mis en invalidité dès le 12/07/2023. Je ne perçois pas les indemnités journalières de sécurité sociale qui ont été remplacés par une pension de la CRAMIF.
    Je suis à ce jour toujours en arrêt et envoi à mon employeur ainsi qu’à la cpam mes prolongations d’arrêt de travail régulièrement.
    Je suis cadre groupe F dans la métallurgie en Île de France.
    Ma question concerne les congés payés :
    Sont ils acquis au même titre que si je percevais les ijss via subrogation à mon employeur ?
    Et si oui, comment et sûr quelle base de calcul seront-ils indemnisés si je suis licencié.
    Merci d’avance pour retour d’informations

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    • Le 6 avril à 11:05

      Pour la détermination de la durée des congés payés, le Code du travail assimile désormais à des périodes de travail effectif « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (C. trav., art. L. 3141-5, 7º nouveau). Cette règle ne conditionne pas l’acquisition de congés à la nature du revenu de remplacement (IJSS ou pension d’invalidité).
      En cas de licenciement, les congés restant dus font l’objet d’une « indemnité compensatrice de congés payés »
      L’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé pendant son congé, calculée sur la base du dernier salaire et de la durée du travail dans l’établissement (C. trav., art. L. 3141-22)

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 avril à 18:50

    Bonjour de nationalité Italienne à l’époque j’ai travaillé en Italie 11 ans avant 1992, ces années semblent perdus , l’Italie refuse de me verser quoi que ce soit à l’age légal de départ en retraite en Italie, car il y a eu semble t-il des modifications des régimes de retraite en 1996. Il faut avoir travailler au minimum 20 ans pour prétendre a quelque chose. Est-ce vrai ? Et ai je un quelconque recours soit en France ou je réside depuis 1992,soit en Italie ?
    Avec mes remerciements pour votre attention.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 avril à 09:49

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la notification de retraite pour inaptitude au travail de la Carsat (ce qui donne droit à la retraite à taux plein). Mais je n’ai pas le nombre de trimestres total.
     Est-ce que cela réduit le montant de la retraite à taux plein vu que je n’ai pas le nombre de trimestres nécessaires ?
     Peut-on retrouver un petit emploi si on est inapte au travail et en retraite ?
     Si on retrouve un emploi alors que l’on est en retraite pour inaptitude, y a t’il un plafond d’heures mensuelles ou un salaire à ne pas dépasser en plus de la retraite ?
    Dans l’attente de votre réponse
    En vous remerciant

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril à 15:21

    Bonjour,
    Lorsqu’il s agit d un départ anticipé à la retraite pour invalidité , ou inaptitude , doit on mentionner dans sa lettre de départ à la retraite destinée à l employeur , qu il s’agit d’une retraite pour invalidité ou inaptitude ?

    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril à 13:08

    Bonjour
    je perçois une pension invalidité militaire, je suis né en 1963 ,est ce que j’ai le droit de faire une demande de retraite pour inaptitude.
    merci

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    • Le 2 avril à 15:21

      Oui, pour percevoir vos retraites du régime général et de la complémentaire. Si vous joignez des preuves de votre inaptitude définitive, l’assurance retraite ne vous demandera pas de passer par une médecin agréé.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril à 12:23

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, j’étais inscrite au chômage (après licenciement et je n’ai pas le nombre de trimestres requis) et je viens d’être reconnue retraité à taux plein pour inaptitude au travail. Je voulais savoir si j’ai le droit de trouver un petit travail à temps partiel alors que je suis retraité pour inaptitude ? Et si oui, combien d’heures ai-je le droit de faire par mois ?
    Je vous remercie pour votre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er avril à 15:37

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et j’ai une RQTH depuis 1990 et j’ai également une pension d’invalidité 1ere catégorie.

    J’ai fait une demande auprès de la CARSAT pour une retraite anticipée au titre du handicap.
    Je peux partir dès maintenant mais le calcul de ma retraite est proratisé par rapport au nombre de trimestres cotisés.

    J’ai décidé de continuer à travailler encore quelques années pour augmenter ce nombres de trimestres.

    Si je demande la retraite à 62 ans pour invalidité est-ce que la calcul de la retraite sera également calculé au prorata es trimestres cotisés ou est-ce que ma retraite aura le même montant que si j’avais cotisé 172 trimestres( taux plein) ?
    D’avance merci pour votre réponse

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    • Le 2 avril à 10:03

      La réponse de la Carsat à une demande d’attestation d’ouverture de droits à départ anticipé au titre du handicap n’indique jamais que l’assuré bénéficie d’une majoration spécifique prévue par la loi (Code de la sécurité sociale : article L351-1-3). Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière
      Pour le calcul de cette majoration je vous invite à lire le point 6 de la fiche 10. Sommaire Guide des pensions de retraite avec un simulateur.
      Si vous partez à 62 ans, vous pouvez également faire valoir cette majoration si vous n’avez pas tous vos trimestres.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 mars à 14:02

    Bonjour,
    Ma situation actuelle étant très anxiogène actuellement, car si j’étais partie à 62 ans (en catégorie active) je percevais une pension à 1000 euros en qualité d’infirmière anesthésiste tout en ayant cotisé depuis 1987, sur 7 caisses différentes. Mon âge de taux plein est de 67 ans avec un âge légal de de 62 ans et 9 mois avec un tx d’incapacité compris entre 5 et 79 % reconnu par la Mdph depuis février 2010 (je n’ai pas mes 68 trimestres cotisés mais peut-on prendre en considération une période avant la décision de la mdph pendant laquelle ma situation était très compliquée en terme de santé)
    Choix n° 1 : si dans l’éventualité, je pars sur une retraite pour invalidité, serait-elle fondée sur ce calcul (IM à 687 X 91 % correspondant à 155 trimestres/170 trimestres) sachant que mon nombre de trimestres n’est pas encore calé (manque un enfant et autres) Qui doit faire la demande dans la fonction publique ? Le médecin du travail, l’employeur, le salarié ?
    Les caisses privées s’aligneraient-elles ou devrais-je attendre l’âge du taux plein (67 ans ?) pour percevoir ma retraite temps plein ?
    Choix 2 : si je pars sur une inaptitude, le montant de ma retraite est donc calculé sur un tax plein (50 %) pour toutes les caisses ? Dois -je attendre l’âge légal avec la nouvelle réforme ou puis-je bénéficier du départ dès 62 ans comme le dit l’assurance retraite ?
    Merci pour votre réponse car il est extrêmement difficile de se projeter et d’exercer le même métier, sur différentes réformes pénalisant cette catégorie d’âge avec un handicap reconnu à qui on demande de travailler encore plus.
    Merci beaucoup
    Me FA

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 mars à 16:08

    Bonjour je travaille dans la fonction publique territoriale je vais sur mais 65 ans. Je suis depuis un ans à longue maladie
    J’ai pas tout les trisnestres requis pour pouvoir prendre ma retraite
    Étant en longue maladie je peux demander ma retraite si oui à quel taux
    En attente d’une réponse

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