UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (Validité annuelle de la notification MDPH).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidité, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 60 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 avril à 15:07

    Bonjour je suis actuellement inscrit à france travail j’ai 61 ans et je suis reconnu inapte au travail par le médecin du travail pourrais-je partir à la retraite à 62 ans

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 avril à 11:23

    Bonjour j’ai 61 ans et 62 en mars 2025 je suis titulaire d’une pension d’invalidité cat 1 je travaille à temps partiel et cotise à l’IRCANTEC (statut fonctionnaire moins de 28 h) mais j’ai travaillé dans le privé dans le public et en statut auto entrepreneur. On me dit d’un côté de la SS que je pourrais prendre ma retraite à 62 ans donc au 1er avril 2025 et de l’autre que ce sera à l’âge légal soit 62 ans et 9 mois avec la nouvelle réforme quelle est la bonne réponse ?
    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement
    Annick

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 18:03

      Les invalides sont reconnus d’office en inaptitude et peuvent bénéficier d’une retraite anticipé à 62 ans au régime général. Mais ce droit n’est pas ouvert aux fonctionnaires. Je n’ai pas connaissance de solution à cette contradiction car pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 avril à 14:37

    Bonjour, j ai 52 ans, je suis en invalidité cat2 depuis mars 2024 après 3 ans en arrêt de travail ALD avec maintien de salaire. Je suis en arrêt non rémunéré maintenant et j attends le retour de la prévoyance. Je ne sais pas si je retravaillerai un peu ou plus.
    Si je ne travaille plus, retraite inaptitude à 62 ans. Je suis à la MSA et agirc Arrco cadre. Née en 1972, 124 trimestres actuellement plus 16 pour 2 enfants. Sauf erreur je serai donc a 180 pour 172 requis.
    Voici mes questions :
     combien de temps puis je rester en arrêt de travail non rémunéré ? Possible a long terme ou inaptitude et licenciement forcément avant la retraite ?
     si je ne travaille plus et que je reste avec pension cat2 et prévoyance jusqu a 62 ans aurais je droit de cumuler 10 ans de points Arrco ou pas ? J ai cru comprendre que peut être le nb de points de ma dernière année travaillée serait reprise chaque année en invalidité ?
     j ai déclaré rqth en 2014 seulement mais j y aurais eu droit des 2001 lors de ma première opération a coeur ouvert. Est il possible de partir avant 62 ans pour handicap et de faire valoir ces éléments ?
     si je retravaille 2 jours dans mon entreprise a un poste inférieur par exemple, sur les simulations il semblerait que ça ne change rien ou presque au montant ma retraite future, ça vous paraît cohérent ? Pour info j ai toujours travaille a plein temps.
    Merci d avance pour vos retours.
    Bonne journee

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    • Le 18 avril à 10:09

      1) Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      2) En effet, des points gratuits sont attribués sur la base de ceux acquis avant votre arrêt de travail.
      3) les conditions de reconnaissance rétroactive sont indiquées au point 4. Limité à 30% cette reconnaissance ne suffira pas pour ouvrir droit au départ anticipé au titre du handicap.
      4) Le temps partiel ne apportera rien de plus sur le montant de la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 avril à 19:52

    Bonjour. Voici ma situation : j’ai 54 ans, je suis carrière longue et je pourrai partir en retraite à 62 ans en ayant 172 trimestres.
    J’ai subit un double pontage coronarien il y a 2 ans et mes artères sont en mauvais état d’après le professeur qui m’a opéré. Ma durée de vie semble donc limitée.
    Je travaille dans un milieu pénible et stressant, donc nocif pour ma santé.
    En complément mon PDG n’est pas du tout favorable à l’idée d’accepter une rupture conventionnelle, ni une diminution de mon temps de travail.
    Au final si je suis obligé de démissionner pour éviter un gros problème médical, ceci engendrerait une situation financière très défavorable pour moi.
    Je souhaiterai donc être reconnu inapte mais mon médecin traitant n’est pas coopératif et mon cardiologue me dit qu’il n’y a pas d’alerte médicale pour l’instant.
    Comment puis-je procéder pour faire reconnaitre mon inaptitude ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 11:43

      Seul le médecin du travail peut décider soit de votre inaptitude à votre emploi soit encore de votre aptitude avec des restrictions ou dans un autre emploi. Son rôle consiste à vérifier si le poste de travail est adapté à votre état de santé. Prenez rendez vous auprès de la médecine du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 18:54

        merci pour votre réponse.
        J’ai effectivement prévu de le rencontrer.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 avril à 23:40

    Je suis né en 1965 donc retraite à taux pleins à 63 ans et 3 mois
    J’ai été reconnu avec un taux de 12% par la sécurité sociale suite à un accident du travail
    Je peux donc partir 2 ans avant l’âge légal soit à 61 ans et 3 mois
    Aurais je le même montant de retraite que je parte à 63 ou à 61ans
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 11:24

      Cela dépendra du nombre de trimestres validés acquis (cotisés + assimilés) voir fiches 19 et 20. Dans les 2 cas, la retraite sera au taux plein de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis (172).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 avril à 11:26

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial depuis 25 ans, j’ai 57 ans et quelques problèmes de santé actuellement en congé longue maladie.
    Si le médecin conseil me déclare inapte à tous poste avec un taux d’incapacité de 60%.
    Puis-je obtenir une retraite anticipée. Serai-je payé par la caisse de retraite ou pension CPAM ?
    Quel est l’article de loi correspondant à cette mesure ?
    Y-a t’il un mode de calcul par rapport à l’indice ou nombre de trimestres pour évaluer ma pension.
    D’avance je vous remercie.
    Cordialement.

    Didier Romagnoli

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 avril à 18:05

    entrepreneur indépendant de 62ans et 6mois prêt pour la retraite mais je n’ai que 140 trimestres on me propose 340 euros nets.
    Mon corps est usé comment faire pour demander une inaptitude.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 14:45

      Ouvert pour les indépendants, la retraite à taux plein est possible dès 62 ans lien vers formulaire. La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 140/169.

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      • Le 13 avril à 17:17

        Bonjour,
        Vous mettez dans votre formule 140/169. Ce n’est pas 140/172 ?
        Merci bcp
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 avril à 12:23

    en maladie pendant 1 an mon employeur et moi avons d’un commun accord conclus une rupture conventionnelle je me suis présenté à france emploi qui m ’a refusé mon chomage pour l’inaptitude de type 2 ;
    merci d’avance pour votre avis

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    • Le 12 avril à 15:19

      Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
      La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 341-4) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail (C. trav., art. L. 5421-1). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie (Cass. soc., 22 févr. 2005, no 03-11.467). Faites une réclamation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 avril à 09:34

    Bonjour
    Je suis en invalidité Cat 2.Je peux donc partir à 62 ans ( le premier jour qui suit le mois anniversaire) soit le /01/09/2024.
    Quant est il des jours de congés acquis figurants sur mes fiches de paies -68 jours ?
    Compte tenu du délai de prévenance , 2 mois selon ma convension collective (métallurgie), ces congés doivent-ils être pris avant ou pendant le préavis ?
    Actuellement je suis en arrêt de travail par le médecin traitant
    En vous remerciant pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 18:26

      Vous pouvez prendre les congés pendant le préavis. Si vous n’avez pas pu les prendre, l’employeur devra vous payer le reliquat à la fin du contrat de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 10:10

      Bonjour Gilbert
      Merci pour votre aide.
      1 Dois-je informer mon employeur de ma mise en invalidité cat. 2 ?
      2 Est-il tenu de déclaré mon état à la mutuelle entreprise sachant qu’il ne l’ avait pas fait lors de mes arrêts de travail (1 an 1/2) pour activer les compensations en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité.
      Vous remerciant.Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril à 15:25

        Vous n’êtes pas tenu d’informer l’employeur de la mise en invalidité.
        Cependant, si vous voulez que celui-ci signale votre situation auprès de la prévoyance, il faudra bien qu’il la connaisse.
        Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
         soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
         soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
        De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
        Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 avril à 09:14

    Bonjour,
    Depuis le 1er avril 2024, le médecin conseil m’a mit en invalidité catégorie 2 avec inaptitude au travail à 100% donc Sans indemnité journalière, en raison de mes diverses pathologies médicales, dont une maladie rare auto-immune récidivante, (absence pour maladie depuis 1ans et demi) mon licenciement est en cours car le médecin du travail m’a déclaré inaptitude au travail pour un emploi pour raison de santé, je travaillais dans le domaine privé j’ai 177 trimestre et je devais prendre ma retraite au 1er janvier 2025 car j’aurais 62ans en décembre. Puis je partir à la retraite avant au taux plein ? Ou dois-je attendre mais 62ans ?
    Merci pour votre réponse,
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 09:59

      L’invalidité de 2ème catégorie vous ouvre droit à une pension égale à 50% de la moyenne des 10 meilleures années de salaire. Cette pension remplace les indemnités journalières. Les salariés sont parfois couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude pour invalidité. Vérifiez si votre entreprise est couverte par une telle garantie.
      Vous avez le droit de vous inscrire au chômage et de bénéficier de l’indemnisation.
      Vous ne pouvez pas bénéficier d’un départ avant l’âge de 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 avril à 01:00

    Bonjour,
    J’ai 61 ans 1/2. Je suis devenu enseignant (fonctionnaire de l’état) après avoir obtenu dans le régime général un pension d’invalidité (catégorie 2) toujours servie à ce jour. Je n’ai pas une carrière longue.
    Alors que l’assurance retraite et l’Agirc-Arrco prennent en compte mon invalidité pour calculer mes droits pour une retraite (à taux plein) à 62 ans, le service des retraites de l’état (SRE) m’indique oralement qu’il ne peut ouvrir mes droits qu’à 62 ans et 6 mois et que cette pension d’invalidité ne le concerne pas.
    La réponse du SRE est-elle exacte ?
    Merci de votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 11:20

      En, effet, la récente loi a créé un dispositif de départ anticipé à 62 ans pour inaptitude, lequel est ouvert aux invalides de 2ème catégorie mais il ne concerne pas la Fonction publique, le code de pensions civiles et militaires n’a pas été modifié.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 avril à 13:43

    Bonjour,
    Mon mari a pris sa retraite pour carrière longue à l’âge de 60 ans et 3 mois. il percevait quand il était en activité (à temps partiel) une pension d’invalidité pour une incapacité de 30%.
    il est à la retraite depuis le 01 avril or il perçoit toujours cette pension d’invalidité. Nous pensions que le versement de la pension de retraite s’arrêtait dès le passage en retraite.
    qu’en est il ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 avril à 08:38

    Bonjour
    Quel est le délai d’attente pour la notification d’une retraite pour inaptitude du médecin conseil de la caisse ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 11:25

      La règlementation n’indique pas de délai. Elle indique cependant : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de retraite subordonnée à l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet. »

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril à 19:11

    bonjour ,j’aurais 60 ans en AOUT 2024 je suis en arret maladie professionnelle depuis le 15 janvier au moins 6mois pour opération de l’épaule droite .Je fais du ménage .J’ai 161 trimestres au 1janvier 2024 .Je pense que le médecin du travail va me mettre inapte ? Normalement je devais partir en retraite àtaux plein le 1 janvier 2027.Mon poste ne peut pas etre amenage.que faire racheter des trimestres manquants ?J’ai eu 6mois arret maladie en 2022 et des périodes de chomage indemnisé dans ma carriere ;merci pour vos conseils . bien cordialement. pascale

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 11:14

      Un départ à taux plein à 60 ans est possible mais votre retraite sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 163 / 171. Le rachat de trimestres manquants pour la durée d’assurance est relativement couteux.
      Vous pouvez également être indemnisée pour le chômage après licenciement pour inaptitude sous réserve d’être apte physiquement à tenir un emploi .

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril à 16:36

    Bonjour ,
    Je suis en arrêt maladie depuis 17 nov 21 ; la CPAM vient de me déclarer en invalidité catégorie 2 à partir du mois prochain au 1er mai 2024 ( avant la fin des 3 ans d’arrêt) .
    Elle me demande de faire ma demande de pension d’invalidité , j’ai un doute ; quelle date de fin de période d’activité avec mon dernier employeur dois-je indiquer ( rien ou 1er mai ? cela a-t-il un lien avec une fin de contrat ? ou juste la date à partir de laquelle le relais de la pension d’invalidité prendra effet ?
    En parallèle , je dois subir une opération le 11 avril et l’ald a été acceptée .
    Je ne suis pas tenue d’ informer mon employeur , mais pour mon niveau d’invalidité ; vaut-il mieux le faire ?
    Je ne pense pas pouvoir reprendre le travail par la suite ; alors faut-il continuer à envoyer mes arrêt maladie et rester en invalidité jusqu’à l’âge de la retraite .?
    Notre entreprise (de ce qu’on m’a expliqué ) a la possibilité de continuer à nous rattachée à l’effectif ? et faire un compléments avec la prévoyance ? ( j’attends une réponse de la secrétaire RH ) en vérité , peut-elle accepter et comment le demander ?
    Le médecin conseil m’a dit de prendre contact avec le médecin du travail ; dois-je en prendre l’initiative dans mon cas ? afin qu’il décide de mon inaptitude ou non ? avec le la solution d’être licenciée ou considérée apte et devoir reprendre le travail .quelles conséquences ?
    J’ai 60 ans et 7 mois ; le retraite s’approche ( d’après la loi de la réforme 2023 ) , départ à 62 ans , est-ce que vous le confirmer ?
    D’ici là , quelle décision prendre la plus avantageuse ?
    Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer un peu .
    Marie

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    • Le 2 avril à 18:18

      Je ne peux pas répondre sur la date, je n’en connais pas la raison.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement suivant votre ancienneté dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance vous assure un complément de revenus mais il faudra justifier de votre invalidité. Rh devrait pouvoir vous procurer les garanties de cette prévoyance.
      Si vous êtes née en 1963, votre âge légal de départ est de 62 ans et 9 mois mais votre situation d’invalidité vous permet un départ à taux plein à 62 ans étant reconnue inapte d’office.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 mars à 12:06

    Madame, Monsieur, bonjour,

    Merci à vous pour l’ensemble de vos informations détaillées et cet espace de partage.

    En invalidité, né en 1963 pour ce qui me concerne. A propos de retraite et invalidité, vous indiquez que " La réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis".
    1) La formule de calcul du montant brut annuel de pension pour un départ à 62 ans sera donc (SAM x 0,5 x (trimestres validés/trimestres requis)), est-ce bien ça svp ?
    2) Si oui, en termes de trimestres requis, ce nombre de trimestres pour les personnes en invalidité et nées en 1963 est-il de 170 T ou reste-t-il à 168 T comme avant réforme ?
    3) Si l’on souhaite partir après ses 62 ans, à 63 ans par exemple, le taux de retraite est-il maintenu à 50% ou descend t-il au prorata des trimestres manquants ? C’est à dire que le fait de partir au delà de 62 ans mais avant 67 ans maintient-il le taux de retraite à 50% ou ce taux est-il modifié ?

    Meri par avance pour vos informations.

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    • Le 25 mars à 11:11

      1) c’est exact
      2) L’augmentation de la durée d’assurance prévue par la réforme s’applique à tous les assurés donc 170 trimestres validés
      3) Oui, les invalides sont considérés d’office comme inapte et le taux plein de 50% est acquis. Cette situation est expliquée fiche 17 point 1

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      • Le 30 mars à 18:27

        Merci beaucoup pour ces précisions.

        Continuer à exercer une activité professionnelle après l’âge de 62 ans fait que l’on passe automatiquement du statut d’invalide à celui d’inapte, avec un maintient du taux plain 50%. Est-ce bien ça svp ?

        Confirmez vous cependant qu’après 62 ans et avant 67 ans, la formule du calcul du montant de la retraite reste la même, à savoir : [SAM x 50% x (trimestres acquis/trimestres requis)] ?

        Merci encore pour votre support.

        Répondre à ce message

        • Le 1er avril à 10:32

          1) Non, vous conservez le statut d’invalide. . L’invalide est considéré d’office inapte pour prendre sa retraite. L’ex-invalide a droit à la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie.
          2) Oui, la formule est exacte.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 mars à 18:00

    le 1 avril 2024l’aah va augmenter , je voudrais savoir si je vais percevoir l’aah si ma retraite est inferieur a l’aah.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 novembre 2023 à 18:49

    Bonjour,

    Mon épouse va être licenciée fin novembre 2023 pour inaptitude physique d’origine professionnelle médicalement constatée et absence d’obligation de recherche de reclassement
    Elle est née le 2 janvier 1964, elle aura 60 ans en 2024. Actuellement elle a au compteur de l’assurance retraite 154 trimestres fin 2022. En 2023 elle à travaillée 5 mois en mi temps thérapeutique, et le reste en maladie. Sachant qu’il lui faut 171 trimestre pour valider sa retraite le 1 février 2027,
    Nous avons 2 enfants qui validerais 16 trimestres, normalement.
    Je voulais savoir si elle peu prétendre de partir en retraite le 1 février 2026 à taux plein pour son inaptitude d’origine professionnelle.
    Elle à aussi une reconnaissance de maladie professionnelle de l’assurance maladie datant de février 2011 jusqu’à maintenant.

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Bien Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2023 à 11:13

      L’âge possible de départ dépendra du taux d’incapacité attribué par l’assurance maladie après consolidation.
      Si les taux cumulés sont d’au moins 20%, le droit est ouvert au taux plein dès 60 ans et la condition de durée d’assurance sera remplie = 174 trimestres.
      Si le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, le départ sera possible 2 ans avant l’âge légal de sa génération (63 ans) soit à 61 ans au taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2023 à 23:16

        Bonsoir Gilbert,
        Merci d’avoir répondu si rapidement, vous êtes vraiment une gentille personne dévouée aux personnes qui en ont besoin.
        Ceci dit, quand mon épouse sera licencié, elle va devoir s’inscrire à pôle emploi ! que va t’il se passer, car elle est obliger de ne plus ce mettre en maladie, vue que les 2 ne peuvent pas coïncider. Et pour sa consolidation comment faut il faire ? ca se passe avec le medecin de famille ?

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        • Le 18 novembre 2023 à 18:37

          Pour les arrêts maladie se renseigner à Pôle emploi.
          C’est le médecin traitant qui établit un certificat médical final qui met fin aux indemnités journalières. Il comporte les mentions conclusions :
           Guérison avec retour à l’état antérieur
           Guérison apparente avec possibilité e rechute ultérieure
           Consolidation avec séquelles
          La Cpam prononce la consolidation et fixe le taux d’IPP.
          Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.
          Pour une IPP de 0 à 9% pas de départ anticipé possible donc l’âge sera de 63 ans. Pas de pénibilité pour les hôtesses de caisse en supermarché
          A ce moment il faut informer l’employeur pour passer la visite de reprise auprès du médecin du travail.

          Répondre à ce message

          • Le 18 novembre 2023 à 21:37

            Bonsoir Gilbert,

            Merci beaucoup à vous pour toutes ses précisions.

            Bien Cordialement à vous,

            Jean-Luc

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      • Le 22 février à 15:47

        Bonjour Gilbert,

        Mon épouse viens tout juste de recevoir sa notification du service des rentes.
        voilà la décision de la cpam.
        le taux d’incapacité permanente est fixé 13% dont 2% pour le taux professionnel, comme vous le savez, elle vient d’avoir 60 ans. Pouvez vous s’il plait me dire si elle peu prétendre à un départ anticipée. vous savez également qu’elle a 154 trimestres cotisés sans compté nos deux enfants.
        merci Gilbert pour votre réponse.
        Cordialement,
        Jean-Luc

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        • Le 22 février à 18:18

          Je confirme ma réponse précédente. Le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, le départ sera possible 2 ans avant l’âge légal de sa génération (63 ans) soit à 61 ans au taux plein. Par ailleurs elle aura remplit la condition de durée d’assurance 154 + 4 trimestres pour l’année à venir + 16 trimestres pour 2 enfants. Par ailleurs, elle doit remplir la condition du point 2.

          Répondre à ce message

          • Le 22 février à 22:07

            Merci Gilbert pour votre réponse
            Donc si j’ai bien compris, elle peu prétendre à un départ en retraite à ces 61 ans, et sans décote, car elle aura tout les trimestres requis le 2 janvier 2025
            Cordialement,
            Jean-Luc

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      • Le 28 mars à 12:40

        Bonjour et merci de votre attention,
        Suite à une maladie pro reconnue en 2015 côté gauche : 15% de taux d’incapacité puis en 2018 côté droit 19% de taux d’incapacité. dans quel catégorie suis-je pour demander mon départ en retraite anticipé svp :
        à 60 ans en cumulant les 2 taux dc 34% mais il s’agit de 2 maladies pros soit la même mais des 2 côtés ou
        à 61 ans car taux entre 10 et 20% de chaque côté car malade pro dont la localisation est différente ?
        Je ne réussis pas à avoir l’information de la Carsat ni en présentiel, la personne ne regarde pas mes documents et me parle du départ classique à 63 ans avec 174 trimestres, ni par téléphone, aucun rv disponible, jamais...
        j’ai appelé 4 fois le 3960 mais on me dit qu’on ne peut me donner l’info...comment dois-je faire pour savoir à quel moment envoyer mon dossier pour départ anticipé et pour obtenir le rapport à faire remplir par mon médecin traitant si aucun contact possible avec les personnes maîtrisant le sujet
        je suis née en juin 64 et il me reste 11 trimestres à obtenir pour une retraite à taux plein. Je travaille toujours.
        Dc départ possible avec la pension de retraite à taux plein c bien ça ? merci beaucoup pour votre réponse.

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        • Le 29 mars à 10:42

          Selon la circulaire applicable à ce jour
          1) sur l’addition des taux :
          Le taux global peut être obtenu en additionnant les taux d’IP correspondant à plusieurs MP ou plusieurs AT.
          2) Par suite, lorsqu’une IP résulte d’une MP, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour incapacité permanente (ex-pénibilité). Le rapport du médecin n’est donc pas utile.
          3) sur l’application de la récente loi et le départ à 60 ans, la circulaire n’est pas encore publiée mais le départ à 60 ans est acquis par le vote de cette loi (Article L351-1-4 du code de la sécu)
          La pension est calculée au taux plein de 50% mais prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 mars à 17:05

    Bonjour, actuellement en arrêt maladie, le médecin m’annonce que je vais vers une inaptitude au travail. Je suis fonctionnaire titulaire depuis 2018, j’ai 58 ans, 3 enfants et 155 trimestres validés. Quelles sont mes options de revenus avant la retraite ( 63 ans 1/2 d’après ma simulation) ? Vers quel organisme est-ce que je peux me tourner pour m’informer de mes droits et obligations. Bien cordialement. Merci d’avance pour vos réponses.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 mars à 09:18

    Bonjour,

    Si l’on a fait un dossier MDPH tres tardivement malgre le fait d’avoir la maladie avant, y a t-il moyen de faire valider des trimestres de travail en invalidité vu qu’il n’y a eu aucune RQTH, ni taux de mdph de connu avant car pas de dossier. Le taux MDPH recemment attribué est de 50%
    Merci encore pour vos explications.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 10:58

      Si c’est pour un départ à 62 ans, je ne vois pas l’intérêt de la démarche. Si c’est pour un départ avant cet âge, la validation est possible comme indiqué point 4 fiche 10 si les conditions de durée d’assurance du tableau 1 sont remplies.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 18:56

        Bonjour,
        Justement le souci c est que je n’ai aucun justificatif mdph ou rqth puisque tout recent. Donc toutes mes annees cotisees jusqu alors l’ont ete en tant que valide sans handicap.

        Y a t il moyen de partir avant 62 ans si l’on a des compte rendu medicaux anterieurs attestant bien de la maladie en question et si oui comment faire pour valider cet etat.

        Merci encore pour vos precisions

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 10:53

          En dehors de la procédure du point 4 de la fiche 10 comme indiqué dans mon précédent message, seul une action en justice vous permettrait de prouver votre situation de handicap. Une telle action reste cependant très aléatoire.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mars à 17:22

    Bonjour, je suis née le 16 /11 /1961 et retraitée depuis le 1er décembre 2023 (ma retraite dans le privé) car je bénéficiais de l’AAH ( entre 50% et 80% avec restriction à l’emploi). J’ai été également fonctionnaire territoriale de 2008 à 2012 mais la CNRACL a refusé de me donner la retraite sous prétexte que d’être bénéficiaire de l’AAH ne m’octroyait pas le droit de partir en retraite avant 62 ans et 3 mois ( réforme des retraites). À cause du refus de la CNRACL, ma demande d’ASPA faite le 22 décembre a été refusée. Depuis janvier 2024, je "survis" avec 760€ environ de retraite et c’est de plus en plus compliqué. Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 11:30

      Votre question pose un problème règlementaire.
      La réforme des retraites de 2023 a maintenu l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans (D. no 2023-436, art. 6, II, 4o ; CSS, art. D. 351-1-14 nouveau ; Circ. CNAV no 2023-22, 20 nov. 2023 ; Circ. CNAV no 2023-25, 28 nov. 2023).
      De ce fait, l’allocation aux adultes handicapés cesse en principe d’être versée à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
      Cependant, l’âge de 62 ans ne s’applique pas aux fonctionnaires.
      Et par ailleurs vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASPA. L’âge est abaissé pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % à l’âge légal donc 62 ans et 3 mois. Devant ce vide juridique, je vous suggère de faire un recours à la commission de recours amiable de la caisse qui devrait vous servir l’ASPA en utilisant les arguments que je viens de développer.

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      • Le 17 mars à 20:37

        Merci infiniment pour votre réponse très rapide, je vais donc envoyer un courrier à la commission de recours de la MSA.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 mars à 12:17

    Bonjour
    Que signifie : "le depart a la retraite a 62 ans à taux maximum de 50% est maintenu pour les personnes touchant une pension d’invalidité", que signifie ce 50% , c’est 50% de quoi ?
    Merci a vous pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 mars à 15:02

    Bonjour,
    Est-ce que "l’inaptitude" décidée par le médecin du travail peux dans certains cas générer des droits à la retraite anticipée à taux plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 17:04

      Non, l’inaptitude décidé par le médecin du travail concerne le poste de travail ou l’emploi dans l’entreprise au sens du code du travail. L’inaptitude qui permet un départ à taux plein à 62 ans est une définition du code de la Sécu : « Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. »Sauf cas particulier, cette inaptitude est constatée par le médecin de la Caisse.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 14:55

        Bonjour,
        Actuellement sous contrat en CDI, je viens de recevoir une notification de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail. Comment dois-je faire pour prévenir mon employeur ? Dois-je demande un départ à la retraite ou une visite de reprise pour faire déclarer l’inaptitude ?
        Merci d’avance pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars à 11:14

          Si vous avez reçu une notification de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail. C’est parce que vous avez fait une demande. Vous devez aviser votre employeur de votre départ à la retraite en principe avec un préavis de 2 mois.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 mars à 20:18

    Bonsoir,
    mis en retraite anticipée de la FPE pour invalidité avec un taux de 30%.
    J’ai cotisé au R.G. avant de devenir fonctionnaire, puis je prétendre à une retraite pour inaptitude à 62 ans avec un IPP de 30% obtenu dans la FPE ou faut il 50% comme lu au point 1 ?
    merci
    cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 mars à 12:52

    Bonjour,
    Je suis en procédure de licenciement pour inaptitude. Le licenciement sera prononcé après avis de l’inspecteur du travail fin avril (je suis représentante du personnel). Je vais avoir tous mes trimestres fin avril. J’aurai 62 ans en juin, mais le départ légal avec la nouvelle loi ne peut se faire avant mes 62 ans et demi, soit fin décembre 2024. Je dois pouvoir m’inscrire au chômage en attendant le 31 décembre. J’ai appris que je pourrais bénéficier de la retraite dès juin étant donné l’inaptitude, mais je comprends en lisant vos infos que la retraite ne serait que de 50%.
    Mes questions :
     Est-il trop tard pour demander cette retraite ? (nous sommes mi-mars)
     Le montant de 50% est-il temporaire jusqu’à atteindre mes 62 ans et demi ou bien est-il définitif (pour toute ma vie) ?
     Comment calculer ce montant de 50% car l’indemnité chômage serait peut-être plus élevée et du coup, je n’ai peut-être pas intérêt à demander cette retraite dès 62 ans.

    Rq : J’ai obtenu en ligne un RV avec L’assurance retraite, mais ce sera début avril et je n’arrive plus à accéder à l’agenda pour éventuellement avoir un RV avant. Est-ce normal ?

    Je vous remercie pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    Catherine

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    • Le 12 mars à 17:16

      Le montant de la retraite à taux plein c’est à dire avec tous les trimestres requis est toujours calculée au taux maximum de 50%, donc définitif. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la retraite est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Vous pouvez vous inscrire au chômage, cela vous permet d’acquérir des trimestres supplémentaires et partir au 1er janvier 2025 avec une retraite entière. Pour en savoir plus lisez la fiche 21.
      Faites une simulation dans votre espace personnel sur info-retraite.fr

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      • Le 12 mars à 17:46

        Merci pour votre réponse,
        En fait, j’avais un problème de sémantique ! Je n’avais pas intégré que "taux maximum de 50%" c’est la même chose que "retraite à taux plein". J’ai encore du mal avec toutes ces notions et ce vocabulaire...
        J’aurai tous mes trimestres dès le mois d’avril de cette année.
        J’ai bien fait une simulation du montant chômage et du montant retraite : le chômage est moins élevé que la retraite. Je pense donc que j’ai plutôt intérêt à être à la retraite qu’au chômage
        Ce que j’espère, c’est qu’il ne soit pas trop tard de déposer une demande de retraite pour inaptitude à la mi-mars pour un départ en juin (mon anniversaire de 62 ans).
        Au pire, si l’inaptitude est acceptée, est-ce que ça pourrait s’appliquer en juillet ou août ?
        Bien cordialement,
        Catherine

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        • Le 12 mars à 17:57

          La date d’effet de la retraite peut intervenir dès le 1er du mois qui suit votre demande. La pension vous sera verser plus tard avec régularisation.
          L’inaptitude décidée par le médecin du travail na pas la même signification que celle de la Sécu. Comme indiqué au point 1 : « L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.
          Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
          un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
          ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail. »

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          • Le 13 mars à 12:34

            ok, merci pour vos précieux conseils !
            Bonne continuation, bien cordialement,
            Catherine

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 mars à 14:32

    Bonjour, fonctionnaire depuis 2011 et depuis 2020 je ne travaille plus,car atteinte d’une maladie auto-immune,j’ai été mise en arête de travail pour une période de 3ans. Une fois ces trois ans passés étant donné que j’ai utilisé tous mes droits à la sécurité sociale . Mon employeur ma mise en disponibilité d’office pour raison de santé, avec droit à l’AIT.
    Depuis ma visite chez un expert agréé le 10 février 2024 et une décision du conseil médical département , j’ai été mise en inapte définitivement et
    Et totalement à mes fonctions et toutes fonctions et l’octroi d’une retraite pour invalidité. N’ayant que 52 ans. comment va se dérouler la suite ? Est ce qu’il y a licenciement avant la mise en retraite pour invalidité ?À quoi ai-je le droit ? AAH ? Ou autre..?
    Par rapport à la pension retraite d’invalidité, qui donne le taux d’invalidité en tant que fonctionnaire ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 mars à 21:05

    Bonjour
    je travaille depuis 20 ans au même poste
    Je suis en arrêt pour burn out depuis fin 08/2023
    le médecin du travail ne veut pas que je retourne dans cette entreprise et veut me prononcer une inaptitude totale qui entraînera un licenciement sous 1 mois me dit il
    quelle sera ma situation ?
    je vais avoir 62 ans en avril 2024 et je peux prendre ma retraite en novembre 2024
    si licenciement tout prochain : pourrais je prétendre à l’allocation chômage jusqu’à ma retraite svp ? J’ai entendu que, pour ne pas que je sois indemnisée par les allocations chômage, je pourrais être mise d’office à la retraite même avant l’âge légal de 62 ans et 6 mois avec une décote ? Ce qui me fait peur …
    on me dit que la prime de licenciement pour inaptitude n’est pas imposable (contrairement à la prime qu’a perçu un de mes collègues qui a négocié son départ) qu’en est il svp ?

    je m’inquiète bcp
    pouvez vous me dire ce qu’il en est svp et comment je peux me sortir au mieux de cette difficile situation svp
    Merci bcp
    cdlt

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    • Le 12 mars à 10:18

      En effet, vous avez droit à l’indemnisation du chômage pendant 27 mois jusqu’à ce que vous ayez acquis tous vos trimestres et au minimum l’âge légal de la retraite pour votre génération. Voir point 5 fiche 17.
      L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et non imposable.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 mars à 15:14

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans l’année prochaine (2025) au mois d’aout. Je bénéficie actuellement d’une pension d’invalidité 2 et tout récemment de l’AAH.
    Sur le site « info retraite » on m’indique que je pourrais bénéficier de l’intégralité de ma retraite (177 enregistrés) au 01 septembre 2025.
    Ma question est la suivante : Quelles démarches dois-je entreprendre pour demander ma retraite ?
    Y-a-t-il des documents à remplir ? Quand faut faire cette demande ? Est-ce automatique ? A qui faut-il s’adresser ?
    Merci pour votre retour.

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    • Le 11 mars à 17:46

      Vous pouvez faire votre demande par votre espace personnel par info-retraites.fr dans le délai de 6 mois avant l’âge de départ. La notice vous indique les documents à joindre.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 mars à 07:51

    Bonjour,
    J’ai 62 ans depuis le 30 janvier dernier. Je suis actuellement inscrite à Pôle emploi avec des droits ARE, actuellement suspendus suite à un arrêt de travail pour maladie depuis le 19 octobre 2023. Je perçois des IJ et une pension d’invalidité de 2ème catégorie. J’ai mon nombre de trimestres requis pour obtenir ma retraite, mais seulement 80 de cotisés. La CPAM me conseille de demander une inaptitude au travail et de déposer un dossier pour une retraite anticipée ce qui va entrainer la perte de ma pension d’invalidité et mon niveau de revenus va chuter.
    Ma question est de savoir si la CPAM peut me mettre d’office en position de retraite ou puis-je me maintenir en arrêt jusqu’à une éventuelle reprise du travail (peut-être pas avant un an) ?
    Merci pour votre réponse car je suis un peu perdue.
    BIen à vous

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    • Le 6 mars à 11:46

      L’exposé de votre situation me laisse perplexe :
      D’une part, je ne m’explique pas comment vous pouvez cumuler une pension d’invalidité 2ème catégorie et des IJ. De plus, le médecin conseil de la CPAM peut mettre fin aux IJ.
      Et d’autre part si vous avez tous vos trimestres, il y a cessation du versement de l’ARE à 62 ans.
      Si la retraite ne peut pas vous être attribuée d’office, se pose néanmoins le problème du revenu de remplacement car vous n’avez pas la garantie de la poursuite de la pension d’invalidité ni de l’ARE. Lisez la fiche 17>>lien
      Si vous avez tous vos trimestres, votre retraite sera entière même si vous n’avez que 80 trimestres cotisés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 mars à 10:40

    Je touche ass de France travail à partir de janvier 2024 et je prend ma retraite au titre de inaptitude au travail . Je voudrais savoir si je touche l ass jusque quand j ai 187 trimestres mais il retienne au maximum 169 trimestres

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    • Le 5 mars à 10:52

      L’ASS cesse d’être versée quand vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite ou à 62 ans si vous la prenez à cet âge pour inaptitude. 169 trimestres est le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 mars à 16:05

    Bonjour, Voilà ma situation je suis âgé de 60 ans au chômage, licencié pour inaptitude physique j’ai fait une demande de retraite anticipée qui vient d’être accepté mais ma retraite et bien plus faible que mon chômage Es que je peux annule ma demande de retraite et rester au chômage pour le moment ? Merci d’avance Cordialement,

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mars à 15:24

    Bonjour,
    J’ai un handicap physique de naissance pour lequel j’ai fait une demande de reconnaissance auprès de la MDPH qu’en janvier 2021. On m’a attribué en octobre 2021, une RQTH avec un taux supérieur ou égal à 80 % ainsi que la CMI Invalidité permanente (+ AAH dont je n’ai pas encore fait de dossier puisque je travaille + Orientation professionnelle).
    Je suis née en 1971, j’aurai donc 53 ans en décembre. J’ai toujours travaillé et j’ai actuellement 123 trimestres retenus en durée d’assurance et 97 cotisés. Malheureusement la caisse de retraite me dit qu’il faut justifier d’une reconnaissance de handicap pendant au moins 20 ans pour pouvoir prendre une retraite anticipée (à partir de 55 ans) et la MDPH ne peut rien faire de plus puisque je n’ai jamais fait de dossier auparavant. J’ai pu obtenir un certificat d’un médecin expert qui confirme cet handicap de naissance, grâce à des radios qui ont été gardée de 1975 à 1984.
    1) Pensez vous que je pourrais avoir une chance que mon dossier soit étudié pour un départ à 60 ans (j’aurai environ 40 trimestres cotisés avec la reconnaissance MDPH) ?
    2) Si la 1ere solution n’est pas possible, est ce que le fait d’avoir la CMI Invalidité permanente depuis 2021 donne droit à un départ à 62 ans ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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    • Le 3 mars à 11:59

      Le point 4 de cette fiche indique une possibilité de reconnaissance rétroactive. La lecture des textes me font dire que cela est possible dans votre cas, même si, semble-t-il, certaines Carsat refusent dans certains cas ne prenant en compte que les périodes lacunaires. Vous pouvez donc demander une retraite pour une date d’effet quand vous aurez 41 trimestres + 21 trimestres de rétroactivité.
      A défaut, votre carte CMI vous permet un départ à 62 ans voir fiche 9.

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      • Le 3 mars à 18:01

        Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse du 3 mars
        1) Si je comprends bien, je peux essayer de faire une demande de rétroactivité : avec les 41 trimestres que j’aurai acquis en décembre 2031 (à mes 60 ans) + les 21 correspondants aux 30 % à étudier (sans justificatifs), il manquerait encore 9 trimestres à faire étudier pour atteindre les 71 nécessaires. Cela pourrait éventuellement être étudié en commission grâce au certificat médical disant que mon handicap est congénital ?
        2) Pour un éventuel départ à 62 ans avec la CMI Invalidité acquise qu’en octobre 2021 : cela peut se faire sans examen ni contrôle médical ?
        3) Je suis en micro entreprise depuis novembre 2019 et salariée 20 h/mois. Avant cela, j’étais seulement salariée à temps partiel. Le fait d’être en micro entreprise ne change rien pour tous ces calculs ?
        Merci encore pour tout. Bonne soirée

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        • Le 4 mars à 11:23

          1) La circulaire d’application de la récente réforme n’est pas encore parue. Dans la précédente, il est précisé sur la période de rétroactivité : « Cette période est égale, au plus, à 30 % de la durée d’assurance requise. Celle-ci s’entend de la durée totale d’assurance. » soit 30% de 91 trimestres pour un départ à 59 ans ce qui vous permettrait d’obtenir 27 trimestres au lieu de 21. La commission ne pourra pas vous en accorder au-delà de ce seuil.
          2) oui, cette carte vous dispense de l’examen médical
          3) Sans incidence.

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          • Le 4 mars à 14:52

            Bonjour, et merci encore pour toute l’aide que vous apportez.
            1) Donc dans mon cas, à l’heure actuelle, les 30 % d’étude pour la rétroactivité se calculent sur les "anciens" 91 trimestres et non les 71 depuis la nouvelle réforme. Par conséquent, à 60 ans, une fois que j’aurai acquis 41 trimestres en RQTH + 27 trimestres étudiés (et acceptés si la carsat le veut bien), je pourrais partir à 61 ans ?
            2) Pensez vous que ces 30 % peuvent être calculés sur les 71 trimestres avec la nouvelle réforme ?
            3) Est ce qu’il serait conseillé de monter un dossier AAH même si je travaille et que je ne ne toucherai rien ?
            4) Pour finir et avec mes excuses pour toutes ces questions : mon mari est assimilé fonctionnaire et m’aide au quotidien. Aurait il droit de partir plus tôt du fait mon handicap (ou autre) ?
            Bonne journée

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            • Le 5 mars à 10:01

              1) Non la réforme n’a pas changé la durée cotisée requise (71) mais a supprimé la durée d’assurance (91)
              2) La durée d’assurance étant supprimée, j’ignore sur quelle base seront calculés le 30%
              3) Non, votre CMI invalidité permanente suffit.
              4) Consultez la fiche 43a

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 mars à 13:35

    Je voudrais savoir en tant handicapé ,a la’ttende d’avoir ma retraite esceque je continuerai mon AAH

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 mars à 16:12

    Bonjour
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis 2018 et rqth depuis 2015
    Je totalise 156 trimestres plus 24 pour mes 3 enfants soit 180 trimestres.
    J ai 59 ans puis je partir avant 62 ans à taux plein ?
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 mars à 15:16

    Bonjour
    Ma sœur a été licencié le 02/09/2020 pour inaptitude à son poste de travail.
    par le médecin du travail car aucun poste de reclassement !
    Elle a commencé sa carrière professionnelle à l’âge de 17 ans.
    Souffrant d’ostéopenie,elle se faisait des fractures de fatigue (Ostéoporose) en ouvrant des grands tiroirs métalliques (Kardex).
    N’ayant aucune solution de reclassement,
    Elle s’est inscrite à pôle emploi.
    A ce jour, malgré sa recherche active d’un éventuel poste à pouvoir, n’ayant aucun diplôme elle se retrouve à 57 ans et demi dans une situation très délicate.
    N’ayant aucun diplôme, elle se retrouve en fin de droit et perçoit le ASS (514.35€) par mois qui prendra fin le 31/03/24.
    Ma question est la suivante :
    Quelles sont les solutions possibles dans sa situation actuelle ???
    Je vous remercie infiniment pour elle.
    🙏🙏🙏
    Cordialement

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    • Le 4 mars à 11:59

      Un départ en retraite avant 60 ans ne sera pas possible, de plus il faudrait qu’elle dispose de 172 trimestres cotisés comme décrit fiche 13.
      La solution serait une mise en invalidité par l’assurance maladie ce qui lui permettrait d’acquérir des trimestres supplémentaires. Il faut en parler au médecin traitant et faire une demande à l’assurance maladie.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mars à 08:17

    Bonjour,

    J aimerai savoir comment est calculé le SAM lorsqu on bénéficie d une pension d invalidité de catégorie 1.Je travaille à mi temps Est ce que seul les revenus sont pris en compte ou est ce que la pension d invalidite compte aussi dans le décompte.Car si seul les revenus sont pris en compte ,j aurais au final une retraite divisée par 2 par rapport à quelqu un qui aurait travaillé sans invalidité.Merci beaucoup

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    • Le 2 mars à 10:21

      La pension d’invalidité n’est pas soumise à cotisations retraite et donc n’est pas retenue pour le calcul du SAM.
      Je vous invite à utiliser le lien vers le simulateur fiche 22 point 4.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 février à 14:22

    Bonjour, je vais être mise en retraite d’office à 62 ans pour invalidité catégorie 2, en incapacité de travailler. Ma retraite sera de 1000 euros et je n’ai pas fini de rembourser mon prêt immobilier qui est pris en charge par mon assureur au titre de la garantie invalidité, lequel assureur me verse également la rente complémentaire à laquelle j’avais souscrit. L’assureur m’annonce qu’il va stopper la prise en charge et la rente dès lors que j’aurai perdu mon statut d’invalide, alors même que mon contrat d’assurance semblait garantir mon prêt jusqu’à remboursement complet. Je perds 600 euros de revenu mensuel en étant contrainte de demander ma retraite. Puis-je tenter un recours pour le maintien de mon invalidité ? Quels autres recours ou autres actions puis-je tenter avant d’envisager le dossier de surendettement ? Merci de votre aide, je ne parviens pas à trouver des réponses fiables en ligne. Cordialement à vous.

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    • Le 1er mars à 11:31

      Seule exception à cette règle de substitution, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle, même à temps très partiel, continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans). Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer sauf à vérifier vos droits à retraite. Depuis quelle date êtes vous en 2ème catégorie ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 février à 11:52

    bonjour. que devient mon status handicapé que j’avais avec AAH depuis que je suis a la retraite ? comment le justifier lors de certaines démarches ? merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 février à 02:26

    Bonjour,
    Il y a 10 ans, j’ai eu 4 ans et demi de CLD, actuellement en CLM pour rechute de la même maladie.
    J’ai 58 ans.
    Après le dernier renouvellement du CLM (2 ans), une retraite pour inaptitude, peut elle être demandée par moi ou mon administration ? Puis je basculer sur le CLD restant en attendant ?
    Je serai certainement inapte à tous les postes.
    Dans ce cas, même si je n’ai pas atteint les 62 ans, une retraite anticipée est elle possible ?
    À quel taux. Ou il faut d’abord passer par l’invalidité ou l’AAH ?
    Merci pour toutes les informations que vous voudrez bien m’indiquer

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 février à 22:33

    Je suis née le 25 décembre 1962, actuellement en arrêt maladie depuis juin 2023,, en AlD.
    Je travaille dans l aide à la personne et je suis incapable de retravailler dans ce domaine
    Je comptabilise 119 trimestre et j ai élevé 2 enfants. Je bénéficie de l AAH.
    Puis je prétendre à un départ anticipé à la retraite à mes 62 ans et si oui pour quel montant. A savoir je travaille en entreprise Btp comme femme de ménage et aide à domicile chez différents particuliers. Je suis aussi inscrite à pôle emploi, mais mes indemnités ont été suspendues suite à mon arrêt maladie.

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    • Le 23 février à 09:46

      Bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez demander une retraite à 62 ans pour inaptitude. Votre retraite sera à taux plein de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis 119 + 16 (enfants) divisés par 168. Pour le calcul voyez le site info-retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février à 17:59

    Bonjour
    je suis en ALD depuis février 2022 la retraite est prévue à 62+9 mois que va t’il se passer (née en 04/1963)
    Maladie professionnelle et demande de mon médecin pour poursuivre l’ALD jusqu’a la retraite
    Merci

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    • Le 21 février à 18:37

      L’ALD pour maladie est limitée à 3 ans, le versement des IJ dépend du médecin conseil. Si votre arrêt est consécutive à la maladie professionnelle, la durée de l’arrêt est possible jusqu’à consolidation (état stabilisé).
      Ensuite soit une reprise, soit licenciement pour inaptitude avec indemnisation du chômage et possibilité de retraite à 60 ans voir fiche 12 soit 62 ans voir point 1.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février à 16:34

    Bonjour,
    J’ai bientôt 60 ans. Je suis salarié dans le secteur privé. Je suis titulaire depuis 2022 de la carte mobilité inclusion invalidité délivrée pour une durée permanente avec un taux d’invalidité supérieur à 80 %.
    Puis-je à ma demande bénéficier "automatiquement" d’un départ à la retraite à taux plein à 62 ans ?
    Merci pour votre éclairage.

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    • Le 21 février à 16:51

      Oui certaines personnes sont réputées inaptes au travail pour un départ à 62 ans au titre de l’inaptitude au travail. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical, dont les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 février à 14:19

    Bonjour
    Je suis à l invalidité catégorie 2 depuis mars 2004 après avoir perçu des indemnités journalières pendant trois ans. Mon employeur était la CPAM. Je n ai jamais été licenciée.
    J ai donc travaillé effectivement de mars 1981 à mars 2001 pour la CPAM.
    Je suis également reconnue handicapé à 80% à vie par la MDPH.
    J aurai 62 ans en août 2025 donc je dois prendre ma retraite en septembre 2025.
    Je voulais savoir si du fait que je n ai jamais été licenciée je dois percevoir de mon employeur CPAM une prime de départ à la retraite. Et si oui comment en effectuer le calcul.
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 21 février à 15:38

      Le contrat de travail n’étant pas rompu, vous y avez droit. Le préavis est de 3 mois.
      La convention collective indique : « l’agent, s’il fait liquider ses droits à pension auprès d’un régime de retraite, recevra à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :
      Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur / 4 » (article 58).
      Selon le droit commun, le salaire à prendre en compte est celui qui précède l’arrêt maladie et l’ancienneté ne comprend pas les absences maladie/invalidité.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 février à 08:54

    Bonjour,
    Un ami travailleur independant gérant à son compe et cotisant donc au RSI vient seulement d’obtenir une RQTH à 57 ans avec un taux MDPH de 50% pour maladie non professionnelle. Pourra t-il prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans pour inaptitude suite à son handicap. Et si c’est le cas, cela devra t il etre validé ou pas par un médecin conseil de la CPAM.
    Je précise que son dosier MDPH venant d étre validé pour la 1ére fois, il n’a jamais cotisé en tant que travailleur handicapé jusqu’alors
    Merci pour votre réponse

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    • Le 19 février à 10:17

      Contrairement au départ anticipé des travailleurs handicapés (fiche 10), ce dispositif n’est pas soumis à condition de durée d’assurance. Le taux de 50% permet le départ à 62 ans sans passage par le médecin conseil de la Caisse. Attention, la période de validité de l’attribution du taux est annuelle pour les assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 12:45

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. S’agissant d’une maladie normalement évolutive dans le mauvais sens, est-il possible d’avoir un taux de 50% permanent ? Si je vous comprends bien, il faut simplement avoir ce taux de 50% uniquement l’année du départ à la retraite ? Si ce taux de 50% même obtenu précédemment ne l’était plus l’année des 62 ans, un départ anticipé ne serait plus possible ?

        Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que la retraite obtenue à 62 ans dans ce cadre sera bien à taux plein et sans application de la décôte qui est appliquée dans les cas classiques ?

        Merci encore pour vos précisions,

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 17:22

          Oui, il s’agit bien de la validité du taux fixé à un an, le taux permanent n’est pas admis.
          La retraite sera calculée au taux plein de 50% donc sans décote mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 17:46

            Bonjour,

            Merci encore pour votre réponse. J’aurais encore 2 dernières questions. Vous semblez dire qu’il n’est pas possible d’obtenir un taux de 50% valable de façon permanente. Le réexamen doit il avoir lieu tous les ans où il peut être accordé pour plusieurs années ? 4 ou 5 ans par ex.

            Enfin, une fois la retraite prise à 62ans avec un taux de 50%. En imaginant que pour x raisons, ce taux soit revu en dessous de 50%, les années d’après, la retraite validée alors à 62 ans et sans décote peut elle être remise en cause ?

            S’agissant d’une maladie évolutive, donc sans amélioration possible et plutôt se dégradant avec le temps, est-il imaginable que si un taux de 50% est accordé aujourd’hui, il puisse être revu en baisse lors d’évaluations ultérieures ?

            Merci encore pour vos précisions,

            Bonne journée

            Répondre à ce message

            • Le 19 février à 18:34

              La notification peut avoir un caractère permanent ou pluri annuelle. C’est la règlementation Carsat qui exige cette clause de validité d’un an.
              Une pension attribuée est définitive et n’est plus révisable.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 février à 11:01

    Bonjour
    Née le 1er juin 1964 je suis en inval 1er cat depuis 2017 et a mi-temps depuis 2019.
    Je beneficie d’un depart anticipé a 62 ans en raison de cette invalidité (j’aurais alors 168 T enregistrés, enfant compris).
    Avec mon TUC je devrais en avoir 3 T de plus ce qui me permettra d’avoir mes 171 T à 62 ans.
    M@rel indique que je pourrai partir le 1er juin 2026 est-ce exact ? car parfois je lis aussi 1 mois aprés pour ceux nés le 1er du mois ?
    Merci a vous pour votre devouement et vos reponses a tous,
    Cdlt
    MarieS

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février à 12:10

    Bonjour,

    Né en juillet 1966 j’aurai 62 ans en 2028. Au 31 décembre 2023 j’ai 148 trimestres validés.

    Au 30 juin 2028 j’aurai 18 trimestres de plus c’est-à-dire 166 trimestres au total. Si j’ai bien compris le calcul est le suivant :

     SAM/172*166 : montant pour la retraite de base.

    Retraite complémentaire : Y a t-il un prorata ou faut- il multiplier le nombre de points par l’indice pour avoir le montant ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 17:32

      Non, la formule (fiche 21) est SAM X 50% X 166/172.
      La retraite complémentaire = valeur du point 1,4159 X nb de points

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      • Le 16 février à 15:13

        Bonjour,

        J’ai lu sur le site du service public retraite inaptitude une condition pour partir à 62 ans.

        La Cnav doit donner son accord sur dossier médical et en fonction de la fonction exercée. Je suis employé de bureau.

        Est cela me concerne, sachant que j’ai une incapacité permanente de 50% MDPH, car vous m’avez répondu qu’il n’ y avait pas de condition.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 18:21

          Dans le site Service public, il est écrit :
          Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical.
          C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
          Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite
          Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
          Vous êtes dans ce dernier cas avec un taux de 50% comme indiqué au point 1 (sans attribution de l’AAH)

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          • Le 16 février à 19:54

            Bonsoir,

            J’ai bien l’incapacité de 60% Mdph mais sans AAH car je travaille àplrin temps.

            Donc si j’ai bien compris, il n’ y a pas de conditions.

            Merci de m’avoir rassuré.

            Cordialement

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            • Le 17 février à 17:55

              Selon la règlementation le droit est ouvert Assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH. Cependant, la période de justification du taux d’IP de 50 % est limitée à un an à partir de la date de la notification. Vous devez faire une nouvelle demande à la MDPH pour un nouveau taux si votre notification date de plus d’un an.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février à 07:18

    Bonjour,

    J’ai une IP 50% Mdph pour maladie chronique. Puis je partir à la retraite à 62 ans sans conditions ou dois je avoir l’accord de la Cnav ?

    Cordialement

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    • Le 15 février à 11:00

      Votre taux MDPH ne nécessite pas d’accord préalable. Faites votre demande sur le formulaireen remplissant la partie 9

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      • Le 15 février à 11:19

        bonjour,

        Je n’ai pas assez de trimestres cotisés pendant mon incapacité de 50% MDPH pour partir maintenant.

        Mais je voulais savoir si je pourrai partir à 62 ans sans étude médicale de mon dossier par la CNAV et selon votre réponse c’est bien le cas.

        Je ferai ma demande sans dossier médical et çà c’est rassurant car je pensais que cela concernait uniquement les maladies professionnelles ou les accidents du travail et pas les maladies chroniques.

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 février à 16:25

    Bonjour , j’ai bien lu le paragraphe suivant :

    Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

    mais je ne comprends pas la dernière phrase « Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis. »

    Ma question est la suivante : ma petite cousine est au RSI , elle a 60 ans , elle vient de se voir attribuer une invalidité suite à une très grave maladie.( à 62 ans , elle n’aura pas tous ses trimestres cotisés , car elle a peu gagné, et ça n’a pas suffi pour valider 4 trimestres par an) . Du fait de l’invalidité , j’ai compris qu’elle pourrait avoir la retraite à 62 ans au titre de l’inaptitude au travail, cette retraite sera à taux plein (50%) et donc , je crois comprendre qu’elle aurait droit au minimum contributif qui est aux alentours de 733 € pour 120 trimestres cotisés. Que se passe -t-il si elle n’atteint pas 120 trimestres cotisés ? Le minimum contributif est-il réduit ? De combien ?

    Merci beaucoup +++ pour votre aide pour s’y retrouver .

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    • Le 11 février à 17:01

      Le calcul de la retraite comporte trois paramètres : la moyenne des salaires des 25 meilleurs années X taux (50%) X le prorata des trimestres acquis sur les trimestres requis 120/17x.
      le minimum contributif sera calculé suivant le même prorata : 733 X 120/17x.
      pour en savoir plus lisez les fiches 21 et 22.

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      • Le 13 février à 14:56

        Bonjour Gilbert , merci de votre réponse mais je ne suis pas sûre de la comprendre. Du coup , j’ai récupéré les éléments pour ma petite cousine qui est au RSI et qui vient de passer en invalidité totale et définitive. Avec les trimestres qu’elle a déjà validés, les trimestres passés en arrêt maladie et après deux ans en invalidité, quand elle aura 62 ans ( date de passage à la retraite par inaptitude, ) elle aura validé au total : 82 trimestres. Compte tenu de son année de naissance (1964) , elle aurait besoin de 171 trimestres pour une durée complète.

        Compte tenu de ces éléments, quelle est la formule pour calculer la valeur du minimum contributif qu’elle pourra toucher ?

        Désolée de vous solliciter à nouveau mais cela m’aiderait beaucoup de comprendre . Merci encore +++

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        • Le 14 février à 10:45

          Le montant de ses droits propres sera porté au minimum contributif sera de 733€ X 82/171 soit 351,50€ auquel s’ajoutera la retraite complémentaire.
          La retraite pour inaptitude lui permet de bénéficier de l’ASPA dès 62 ans pour atteindre un niveau de pension de 1012€ brut. voir fiche 23.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 février à 23:54

    Bonjour,

    Je suis retraité pour inaptitude suite invalidité dans l’armée. J’ai 43 ans et une demande de AAH et en cours. D après la direction des finances j’aurais la possibilité de cumuler ma petite pension militaire avec l aah. Pouvez-vous me confirmer que c’est bien cumulable et non déductible ? Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 février à 22:23

    Bonjour je voulais savoir je suis aah a taux 80 % j ai 92 trimestres salarial quel sera mon estimation pour ma retraite ? Merci

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