B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Poser une question

3297 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 12:35, par HM

    Bonjour Gilbert

    J’ai une question par rapport au terme "taux d’incapacité permanente" En effet sur mes documents de la MDPH il est mentionné (votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50% mais inférieur à 80%).

    La CARSAT dans ma demande de retraite anticipée me répond qu’il manque le terme de "PERMANENT" derrière la formule taux d’incapacité pour que ma demande soit recevable.

    Pourriez vous éclairer ma lanterne par rapport à ce refus de la carsat.

    Bien cordialement HM

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 11:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règlementation prévoit : Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% : Ce taux, fixé au second alinéa de l‘article D.821-1 CSS, est celui prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) visée à l’article L.821-2 CSS.
      Il me semble que la Carsat manque de souplesse, car si la MDPH considère que vous remplissez la condition de l’article L.821-2 du code de la Sécu, celle de l’incapacité est remplie. Demandez à la MDPH la rectification de la notification pour que la terminologie soit conforme à cet article.

      Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 12:26, par HM

      Bonjour Gilbert

      Merci pour votre réponse, je vais voir le champs des possibles avec la MDPH. Toutefois ils sont de même assez avares avec les documents et les demandes supplémentaires.

      Hormis la MDPH qui peut éventuellement donner ce taux d’invalidité ?

      Encore merci pour tout vos conseils,

      Bien cordialement HM

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je ne vois que la mise en invalidité en 2ème catégorie.par l’assurance maladie qui est à l’initiative du médecin conseil de la caisse primaire. À défaut, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
        — soit la date de consolidation de la blessure ;
        — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
        — soit la date de la stabilisation de son état ;
        — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
        Vous pouvez consulter la liste dans le décret dont le lien figure dans le texte ci-dessus.

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars à 12:41, par HM

          Bonjour et un grand merci Gilbert

          J’ai consulté les fameux articles, ils concernent l’allocation adultes handicapés. Pour mon cas comme je travail et je n’y ai pas le droit !

          J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà eu ce genre de problèmes avec une personne hyper tatillonne et recherchant la moindre faille pour refuser une demande de retraite anticipée.

          J’ai une maladie génétique et bien sur, c’est incurable et irréversible, alors qui vraiment à droit à une retraite anticipée ??? Je m’interroge...

          Merci si quelqu’un avait un retour à me donner ou expériences sur ce genre de situation que je trouve assez injuste.

          A bientôt Gilbert et merci pour votre travail et conseils !

          Bien cordialement HM

          Répondre à ce message

          • Le 28 mars à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Mais précisément vous n’ avez pas droit à l’AAH en raison de votre activité prof mais vous remplissez la condition du taux d’incapacité qui vous ouvre le droit au départ anticipé. C’est le sens de la réforme des retraites de 2014. Je ne comprends pas la position de la Carsat. Faites une réclamation et faites moi part du résultat.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 10:36, par patrick

    bonjour monsieur je suis né au mois de juin 1966. j’ai une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé cat B au 09 1985 a titre definitif.(année ou j’ai commencé a travailler) et une carte d’invadilité a taux 80% depuis 01/01/1998 pour une durée illimitée.actuellement je travaille toujours mais je suis en arret maladie ( pas en accident de travail) depuis le 14 novembre 2019 suite a une douleur du dos et hospitalisation d’urgence 5 jours.je vais certainement reprendre a mi temps thérapeutique mi avril.je voudrais savoir si il y aura des conséquences pour la retraite handicap a taux plein a partir de 55 ans.( report sur une année ou pension d’invadilité ). merci pour votre réponse.cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 16:50, par Mr dupuis

    Bonjour j ’ai oublié je suis reconnu en invalidité de 1er catégorie en 1999 et 2éme catégorie en 2016,pour savoir aussi si cela est pris en compte.
    merci,
    cordialement
    Mr Dupuis Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En justifiant votre classement en 2ème catégorie, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans Je vous conseille de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
      https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 08:35, par Mr dupuis

        bonjour avez-vous reçu mon premier mésange
        cordialement,
        Mr Dupuis

        Répondre à ce message

        • Le 21 mars à 10:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          oui, ma réponse valait pour les 2 messages de 14h36 et 16h50

          Répondre à ce message

          • Le 21 mars à 11:16, par Mr dupuis

            Merci, j’ai fait avec le stimulateur lui me donne pour partir le 1er janvier 2022.
            encore une question,comme j’ai une maladie dit de morquio reconnu a l age de 18 ans.
            Peut on faire une rétroactif des années antérieure.
            Cordialement,
            Mr Dupuis

            Répondre à ce message

            • Le 21 mars à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              La 2ème catégorie ne suffit pas, il faut avoir un taux d’incapacité de 80% pour pouvoir demander une reconnaissance rétroactive.

              Répondre à ce message

              • Le 22 mars à 08:44, par Mr dupuis

                Bonjour,
                merci a vos réponses bon dimanche

                Répondre à ce message

              • Le 22 mars à 17:34, par Mr dupuis

                Bonjour,
                J’aurai encore une question a vous poser,car la maladie de Morquio est une maladie congénitale.
                Il y a t il une loi qui a était voté ?
                Pour pouvoir demander une reconnaissance rétroactive
                Excusé moi de vous poser cette question.
                Cordialement,
                Mr Dupuis

                Répondre à ce message

                • Le 22 mars à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  C’est ce que je vous est dit dans mon précédent message : Il faut avoir un taux d’incapacité de 80% pour pouvoir demander une reconnaissance rétroactive.Décret publié le 10 mai 2017, comme indiqué dans l’encadré du point 3 ci-dessus.

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 14:36, par Mr dupuis

    Bonjour,
    Ma situation en tant que travailleur handicapé
    Je suis né le 19 décembre 1963.J’ai obtenu la reconnaissance RQTH depuis juin 1997 jusqu’à ce jour.
    je doit faire une demande pour la retraite anticipée.
    J’ai 135 trimestres cotisées depuis 1983.
    Pourriez-vous me dire si je peut partir en retraite anticipé.
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement,
    Mr Dupuis

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mars à 13:11, par GOUBIN

    Bonjour,

    Ma situation en tant que travailleur handicapé (handicap de surdité à la naissance) est la suivante :
    Je suis née le 17 mai 1963. J’ai obtenu la reconnaissance RQTH pour la période du 22 09 1982 au 21 09 1987 ceci afin de passer un concours réservé aux handicapés pour exercer dans une administration.Mon employeur m’a signalé en 2000 que je n’avais pas renouvelé ma reconnaissance RQTH. Je l’ai donc renouvelé et celle-ci a été accordée pour la période du 01 11 2000 au 31 10 2005 puis du 01 11 2005 au 31 10 2015 puis du 01 11 2015 au 31 10 2020.
    Périodes lacunaires pour la CARSAT : de 1988 à 1999.
    La CARSAT m’a précisé que la seules les périodes allant du 01 11 2015 au 31 12 2015 peuvent être prises en compte du fait de la suppression de la RQTH au 01 01 2016.
    J’ai une attestation de la MDPH qui me confirme la RQTH pour la période du 22 09 1982 au 21 09 1987 puis du 01 11 2000 au 31 10 2020. Il est précisé sur celle-ci que la dernière demande de renouvellement a été validée en CDAPH le 07 07 2016 pour une demande déposée le 17 05 2015. Ma demande ayant été faite avant le 01 01 2016, pouvez vous me confirmer si les années 2016 à 2020 sont valables ou pas ?
    J’ai demandé à la MDPH mon taux d’incapacité permanente sur les périodes avec reconnaissance de la RQTH, il m’a été répondu que la MDPH n’attribuait pas de taux pour les salariés ayant obtenu la RQTH pour raisons discriminatoires.
    Ma deuxième question est la suivante : en établissant maintenant une demande d’AAH pour connaître mon taux d’incapacité (je n’obtiendrai probablement pas l’AAH mais je connaîtrai mon taux d’incapacité) la MDPH peut elle fixer ce taux de 2016 à 2020 ou bien seulement à partir de 2020 ?
    Si taux d’incapacité permanente de 50 % pour 2016 à 2020, possibilité de partir maintenant ?
    Si taux d’incapacité permanente de 50 % à partir de 2020, possibilité de partir à 59 ans ? (84 trimestres 4 trimestres si taux d’incapacité permanente de 50 %)
    Pour info : 84 trimestres reconnus en tant que travailleur handicapé par la CARSAT sur une situation au 31 12 2015.
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement,
    V.Goubin

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 21:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la circulaire de la CNAV, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      S’agissant des justificatifs cette circulaire précise : « Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent ». ce qui laisse supposer que les périodes n’ont pas à être continues, donc les périodes de 1982 1987 doivent être prises en compte.
      Pour le taux de 50%, à mon sens, le taux qui vous a été attribué a pour effet de faire reconnaitre la période RQTH en cours au taux de 50% soit de 2016 à 2020. Je vous conseille de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 23:58, par GOUBIN

        Bonsoir Gilbert,

        Tout d’abord, je vous remercie beaucoup pour votre réactivité.

        Sur le courrier daté du 21 07 2016 de la MDPH, il n’est pas précisé le taux d’IP. Seul,figure la reconnaissance RQTH pour la période allant du 01 11 2015 au 31 10 2020.
        Si je comprends bien votre réponse, même si le taux d’IP n’est pas mentionné sur ce courrier, vous considérez donc que ce taux est de 50 % ? Je n’ai donc pas besoin de faire une demande d’AAH pour connaître mon taux d’IP ?
        J’ai déjà effectué une demande d’attestation de départ en retraite anticipée auprès de la CARSAT pour un départ à 55 ans pour lequel j’ai eu un refus.
        Motifs du refus :1) années 1988 à 1999 non validées du fait de mon oubli de renouveler ma RQTH.
        2) La CRA de la CARSAT refuse de prendre en compte la période du 01 01 16 au 31 10 2020 car le taux d’IP n’es pas mentionné sur l’attestation de la MDPH que j’avais jointe à ma demande d’attestation de départ en retraite anticipée.
        Pour info, sur cette attestation, il est précisé la reconnaissance RQTH pour la période du 22 09 1982 au
        21 09 1987 et du 01 11 2000 au 31 10 2020. Il est également mentionné que la demande de renouvellement a été déposée le 17 05 2015 à la MDPH et validée en CDAPH le 07 07 2016 pour un accord du 01 11 2015 au 31 10 2020.
        Me conseillez vous de refaire une nouvelle demande d’attestation de départ en retraite anticipée auprès de la CARSAT même si ce taux d’IP n’est pas mentionné ? Ceci pour un départ à 58 ans ? 84 trimestres validés à ce jour par la CARSAT + 20 trimestres pour la période actuellement en litige soit du 01 01 2016 au 31 10 2020.
        Je me suis trompée sur mon premier message : j’aurai du indiquer pour un départ à 58 ans et non maintenant (si taux d’IP à 50 % % et si validation par la CARSAT pour les années litigieuses soit du 01 01 2016 au 31 10 2020).
        Je vous remercie par avance,
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 11:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il faut impérativement que la MDPH vous indique votre taux, en général, il est précisé entre 50 et 75%. Refaites une demande à la MDPH. Je recherche le texte règlementaire pour vous le communiquer.

          Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 16:46, par Margerie

          Bonjour,
          Lors de votre rqth avant 2007 aviez vous une catégorie d’handicap A b ou C
          Car la catégorie C est valable pour la retraite anticipée normalement..

          Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 21:45, par GOUBIN

            A l’attention de Margerie,

            Suite à votre message du 10 mars à 16 h 46, je vous informe que j’étais en catégorie A de 1982 à 1987, puis en catégorie B du 01 11 2000 au 01 11 2015. Sur le courrier daté du 21 07 2016 me confirmant la RQTH pour la période allant du 01 11 2015 au 31 10 2020, il n’est pas fait mention de la catégorie ni du taux d’IP.
            Vous indiquez sur votre message l’année 2007, ne s’agit t’il pas plutôt de l’année 2016 ?
            La CARSATm’ a validé pour la retraite anticipée les périodes allant du 22 09 1982 au 2109 1987 puis du 01 11 2000 AU 31 12 2015. Il me reste à obtenir la validation de la période du 01 01 2016 au 31 10 2020.
            Cordialement,

            Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 22:08, par GOUBIN

            A l’attention de Margerie,

            J’ai compris pourquoi vous évoquiez l’année 2007. Cela concerne effectivement la catégorie C.
            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 12 mars à 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

              La LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article Art. L. 161-21-1 du CSS. dernier alinéa.
              Les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé antérieures au 1er janvier 2016 pourront, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Faites un courrier en ce sens à la MDPH.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 15:58, par Chauviere Jocelyne

    je suis née en 1965, je suis née handicapée, j’ai une RQTH de 70% depuis 1985, à partir de quel âge puis-je partir à la retraite en sachant que j’ai eu quelques périodes de chômage dans ma carrière, des petits boulots, des stages de réinsertion rémunérés. j’ai aussi travaillé en temps partiel pour élever mes 3 enfants et j’ai été 9 mois en mi-temps thérapeutique.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avec la majoration de 8 trimestres par enfant vous remplissez la condition de durée d’assurance ainsi que le taux d’incapacité pour un départ à 55 ans, mais il faut aussi que vous ayez 109 trimestres cotisés.
      Je vous conseille de faire Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en suivant le lien https://www.service-public.fr/parti....

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 14:22, par Chauviere Jocelyne

        Merci Gilbert de votre réponse, j’ai oublié de vous signaler que j’étais fonctionnaire donc je pense que le lien que vous m’avez fourni ne correspond pas à ma situation.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 13:39, par daniel gaillard

    J’ai 59 ans et Plus Je Suis Reconnue Travailleur Handicapé Depuis 2006 ! J’ai Commencé Ma Carrière De 1997 à 2020 ! Je n’est pas été déclaré Pendant 10 ans J’était Commerçant De 1993 à 2003 Avec un compte en commun Les Bulletins De Salaire Des Employés été Bien Spécifiés Monsieur et Madame Gaillard Avec Ma Femme Nous Avons Acheter un 2ème Commerce Toujours à Deux Nous Avions La Même Comptable elle a Bien Déclarée Ma Femme Mais pas Moi ? à ce jour J’ai 102 Trimètres Cotisés ! Dans Combien De Temps Je Pourrai Prendre Ma Retrait ! Je Vous Remercie Par Avance Pour Vos Bons Conseils ! Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 10:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Voir tableau 2 ci-dessus. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en 2006 ne permettra pas d’envisager un départ anticipé à ce titre. En outre il faut avoir un taux d’incapacité de 50%.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars à 13:10, par nathalie magnan

    Bonjour Gilbert,
    mon épouse est né en avril 1966.elle est reconnue travailleur handicapé depuis le 1 janvier 1999 à moins de 50% et travaille depuis 1986 sans interruption.
    Pour le calcul d’une éventuelle retraite anticipée seul les trimestres validés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2015 sont-il comptabilisés ? ou bien peut on tenir compte de tous les trimestres depuis le 1er janvier 1999 ?
    j’ai du mal à comprendre la règle.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux de 50% d’incapacité est désormais requis pour ouvrir droit à départ anticipé pour lequel les durées d’assurance exigées doivent être concomitantes.
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 mars à 15:27, par Dany

    Bonjour Gilbert,

    Je suis née en 1975.j ai un problème de naissance. Je me suis fait reconnaître en 2010 travailleur handicapé ( 50 à 79%). Je travaille depuis 2002.
    J ai récupéré dans les papiers de mes parents une attestation provenant de la commission d education speciale concernant une allocation d éducation spéciale datant de 1984 ou il est noté. Taux d incapacité permanente 80%, allocation spéciale sspeciale atrribuee de juin 1984 à août 1985.ma question est : est ce que ce papier est valable pour faire valoir mon handicap de 2002 à 2010.merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je crains que non, même si ce document était admis, l’arrêté qui fixe la liste des documents dont le lien figure en haut de cette fiche précise : « III.–Les pièces mentionnées ci-dessus doivent couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise. »

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 19:16, par Dany

        Merci pour votre reponse.Je pensais que le mot incapacité permanente suffirait à couvrir la période d assurance.
        Dommage

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 17:09, par dominique

    Bonjour,

    Je suis né en novembre 1968. J’ai eu ma première RQTH en 04/2003 et renouvelée tous les 5 ans. Lors du dernier renouvellement en 2018, j’ai obtenu le taux de 50 à 79 % qui devrait être normalement renouvelé en 2023 car mon handicap est irréversible.

    Si mes calculs sont exacts, j’ai donc de 2003 à 2015 : 52 trimestres validés.
    Depuis 2018 : 8 trimestres .

    Suivant le tableau et étant né en 1968 je dois avoir 90 trimestres sous statut de travailleur handicapé pour prétendre à une retraite anticipé. Il me reste donc 30 trimestres à validés soit au 30 juin 2027 (pour info tous mes trimestres sont validés). J’aurais 59 ans en novembre 2027.

    Conclusion, je pourrai donc faire valoir mes droits à la retraite anticipé au titre du handicap au 1er décembre 2027 (91 trimestres). Mon raisonnement est’il bon ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre raisonnement est exact à condition que 70 trimestres sur les 90 soient cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 17:05, par dominique

        Merci pour votre réponse.

        Pour ce qui est des trimestres cotisés, il n’y a pas de soucis car j’ai aujourd’hui 60 trimestres de validés et 60 trimestres de cotisés.

        J’aurait donc atteint, si pas d’accident de la vie entre temps, les 70 trimestres cotisés en 06/2022.

        Cordialement..

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er mars à 21:21, par roger

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site qui est très bien fait.
    Ma question :
    Je suis né en 1967 et ai des problèmes de santé depuis toujours. J’ai une rqth à 50% depuis 2017. Comme beaucoup de monde, j’aurai pu la demander avant mais ne connaissais tout simplement pas ce système. Je ne peux donc prétendre partir en retraite anticipé.
    Je n’ai donc pas cette reconnaissance mais j’ai été reformé à 20 ans G5 (G pour état général). Cette reconnaissance officielle ne peut-elle pas se substituer à une reconnaissance mdph et me permettre de partir en retraite anticipée ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 09:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les justificatifs sont fixés par décret. Votre situation n’est pas repris dans les situations admises pour l’ouverture du droit.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 22:34, par roger

        ok, merci pour votre réponse. Je me doutais de celle-ci.
        Une autre chose n’est pas très claire pour moi.
        Je n’aurai pas mes trimestre à 62 ans. Est-ce que ce taux à 50% me permettra de partir d’office. à la retraite ou ce n’est pas automatique ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars à 13:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Préciser votre situation sur votre demande de retraite, le taux de 50% vous permet de bénéficier d’office du taux plein de 50 %

          Répondre à ce message

          • Le 3 mars à 22:37, par roger

            Quand je regarde sur les sites officiels, il est écrit :
            "La retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite."
            Cette dernière phrase laisse à penser que cela n’est pas automatique.
            Le médecin conseil peut il décider que malgré mes 50% et mes 62 ans, je ne suis pas inapte ?
            Dans ce cas, pour moi ce sera 67 ans !

            Répondre à ce message

            • Le 4 mars à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Une circulaire de la CNAV précise :
              « L’assuré qui justifie d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % peut obtenir dès l’âge légal, sa retraite à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %, quelle que soit sa durée d’assurance. ». Il n’y a pas lieu de reconnaissance du médecin conseil.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 15:20, par markezci

    Bonjour et merci pour la qualité des informations données ici. Ma question concerne la toute récente réforme passée avec le 49.3 : je suis RQTH depuis 2012 (pour plusieurs pathologies dont une en ALD). Je n’ai pas de % d’invalidité mais je compte bien en demander bientôt ou au plus tard lors du renouvellement de ma RQTH. Ma question porte sur LA RETRAITE PROGRESSIVE au titre du handicap. J’ai lu à différents endroits sur le net que pour les -je cite- "travailleurs handicapés" cette retraite progressive serait possible dès 55 ans. Or j’ai lu le texte de loi passé à l’assemblée samedi et je ne trouve cette mention nulle part.

    Savez-vous comment fonctionne le Compte Epargne Temps qui va être instauré ?

    Pour info je suis professeur certifié HC (né en 1971, début en 1995 et désireux de partir le plus tôt possible !)

    Merci du temps que vous consacrez à ces réponses.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 11:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve dans la combinaison des articles 25 :
      «  Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192-2, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III
      de l’article L. 192-2 s’applique à la retraite progressive de ces assurés
      . »
      et 29 du projet de loi : « Art. L. 192-2. – I. – L’âge prévu à l’article L. 191-1 est abaissé de deux à sept années en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et accomplie en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, attestée dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette durée est décomptée, en ne retenant que les points acquis au titre du 1° de l’article L. 191-3, dans les conditions prévues au 1° du V de l’article L. 195-1 et est au moins égale à un seuil défini par décret. ».
      Pas d’info sur le CET

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 16:37, par Laure

    Bonjour,
    Je suis née en 1969 et ai une carte d’invalidité avec un taux égal ou supérieur à 80% depuis toujours.
    Je suis RQTH depuis mon premier travail en 1993.
    * A quel âge puis-je bénéficier d’une retraite anticipée avec taux plein ?
    Il me semble que je peux partir à 55 ans mais pas avec taux plein, c’est bien cela ?
    * de 1993 à 1995, j’étais en contrat d’apprentissage (exonération des charges par rapport au contrat d’alternance, à confirmer ?). Dans le relevé de ma carrière, pas de trimestres pour cette période. Par contre, les points oui. Erreur ou pas de cotisations avec ce contrat ?
    * de 2003 à 2005, au chômage.
    * Est ce qu’on perd le nombre de trimestres et les points pendant un arrêt de longue maladie (en arrêt de travail depuis début 2019) ? Si oui, comment est calculé ? Mon départ à la retraite anticipée va être retardé ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,
    Laure

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 20:23, par BIBI

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site qui est très bien fait.
    Ma question :
    Je suis né en 1967 et 3 enfants dont 1 decédé une semaine après la naissance et j’ai que 110 TRIMETRES . J’ai des problèmes de santé depuis 2010 suite a une AT et IPP de 12 % . J’ai une RQTH à 50% depuis 2012. Depuis Octobre 2019 je suis en invalidité de catégorie 2 par la CPAM pour plusieurs l’interventions et complications de santé je n’ai toujours pas fais la reprise mon boulot
    Ma question est ce que je pourrais avoir une retraite anticipée au taux plein ?et à quel age ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 13:10, par megy

    Bonjour,
    je suis retraitée pour invalidité de la fonction publique territoriale depuis le 01 04 2016 et perçoit une pension de la cnracl.J’avais une rqth que je n’ai pas redemandé en 2019 puisque je ne travaille plus. J’ai 58 ans et un taux d’invalidité de 72%.
    J’ai 117 trimestres dans la fonction publique et 39 dans le secteur privé.
    Aurais je pu demander ma retraite du secteur privé dès mes 55 ans ? si oui peut on avoir un rappel ? sinon puis je la demander dès maintenant.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 février à 20:36, par bruno

    bonjour je suis né en mai 1964 , un dossier mpdh depuis janvier 1997, un taux a 50% a quel age puis-je partir a taux plein

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 20:04, par Thierry Lhermite

    bonjours je suis né 2/02/1961 j’ai 27%d’invaliditéet n’a reconnaissance travailleur handicapé en 2008 a maintenant et permanent ,je peut-etres prendre ma retraite anticipé j’ai commencer a travailler en 1979

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 18:01, par Bernard

    bonjour je suis né en 1964 jais eu 45% d’invalidités et ma reconnaissance travailleur handicapé en 1994/1999/et 2019 est que je peut prétendre à une retraite anticipé merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, puisqu’il faut la preuve d’avoir au moins 50%.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 18:05, par bernard

        ok mais mon cas est avant 2016
        {{}}

        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Sans interruption de votre reconnaissance entre 1994 et 2016, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 16:20, par bernard

            En réalités j’ai 2 r
            entes une à 12% depuis 1980 et une à 45% depuis 1988

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 17:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Selon la règlementation de la CNAV, les taux d’IP correspondant à plusieurs rentes et inférieurs, chacun, à 50%, peuvent être cumulés pour atteindre éventuellement ce taux. Donc vous remplissez la condition et le droit vous est ouvert puisque les périodes postérieures au 1/1/2016 sont retenues. Je vous conseille :
              1) de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...
              2) de vérifier à l’occasion de la notification de pension que votre pension soit bien majorée comme indiqué au point 5 ci-dessus.

              Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 14:08, par Mireille

      Bonjour ,
      Je suis née en 1970
      J ai une RQTH depuis 1993 pas d invalidité.
      J’ai toujours travaillé à mi temps .
      Jamais d interruption de travail.
      Pensez vous qu ’en 2025 je puisse prendre ma retraite anticipée ?
      Cordialement,
      MB

      Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:11, par BERNARD

      BONJOUR
      La mpdh m’a délivrer un certificat reconnaissance de travailleur handicapé que la carsat m’a demander de 1994 à 2024 sans interruption a quel âge je peut prétendre partir à la retraite sachant que je n’est pas arrêter de travailler sauf pour divers opérations.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 14:43, par Dupuis

    Bonjour,
    Je suis né en 1967
    J’ai une reconnaissant handicapé depuis 1 juillet 2009 fin 2018 j’ai 115 trimestres validés
    J’ai une maladie que j’ai depuis la naissance je ne savais pas que je pouvais faire une reconnaissance au début de ma carrière
    Ma question est ce que je pourrais avoir une retraite anticipée ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une reconnaissance de travailleur handicapé ne suffit pas pour un départ anticipé, il faut un taux de 50%. De plus la rétroactivité partielle de votre situation de handicap n’est possible que si vous avez un taux de 80%.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 13:05, par NOVRE

    Bonjour je suis née en 1962 j’ai une RQTH depuis 2003 , et je suis actuellement en invalidité avec un taux inférieur à 50%, puis je prétendre à un départ anticipé avant 60 ans ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 février à 16:03, par Dusart

    Bonjour, je vais avoir 62 ans et suis reconnue travailleur handicapé depuis 2010. (Handicap auditif depuis mes 30 ans mais non déclaré à cette date, sourde d’une oreille et de l’autre à moitié, maladie congénitale de l’adulte jeune/ otospongiose). Taux d’incapacité non donné par la Mdph, mais sans doute supérieur à 50%.
    Je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite à taux plein dès mes 62 ans, et comment faire reconnaître mes droits. La Cnav ne me répond pas !!!

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une demande à ,la MDPH pour l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) visée à l’article L.821-2 CSS. Un refus vous sera notifié mais la MDPH vous indiquera le taux d’incapacité. S’il est supérieure à 50%, le taux plein vous sera acquis pour le calcul de la retraite. A défaut, il faudra faire une demande de retraite pour inaptitude en produisant une certificat de votre médecin traitant. voir point 1 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 décembre 2019 à 12:56, par marie

    bonjours monsieur que faire quant on a des reconnaissance th avant 2015 sans taux d handicap car avant 2002 th 40 pour cent et si la mdph ne veut donner de taux en pretextant pas demande je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 19:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant 2015, la RQTH suffit

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2019 à 21:05, par marie

        bonjours oui je suis aller voire la mdph qui ma dit pour mes reconnaissance sans taux elle ne peut rien faire mais la carsat me dit que mon historique pas recevable sans t aux dois je recontacte la mdph ou pas je vous remercie de me repondre

        Répondre à ce message

        • Le 11 décembre 2019 à 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

          C’est la Carsat qui vous induit en erreur Adressez un courrier en recommandé avec AR en vous appuyant sur
          Circulaire Retraite anticipée au profit des assurés handicapés Référence : 2018–24 du 23 octobre 2018
          Article 1.1.2.3.1 Conditions de prise en compte de cette qualité (de travailleur handicapé)
          1er alinéa
          « Ont accès au dispositif de retraite anticipée pour handicapés les assurés auxquels a été reconnue la qualité de travailleur handicapé. »
          dernier alinéa
          « La qualité de travailleur handicapé n’est pas exprimée en pourcentage de handicap.Elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l’emploi.  »

          Répondre à ce message

        • Le 22 février à 08:14, par marie

          bonjours monsieur gilbert je tient a vous remercier grace a vous en grande parti je n ai pas baisse les bras en fin de compte j ai fait intervenir le defenceur des droits en 5 semaine j ai bien droits a la retraite anticipe depuis le1 fevrier grace a votre site qui es tres bien esplique je vous remercie monsieur

          Répondre à ce message

          • Le 22 février à 17:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous
            Bonne retraite

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février à 16:08, par Jean-Marc

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    Après un AT en 1983, Je beneficie d’une RQTH categoris B pour 10 ans de Septembre 1984 à septembre 1994
    Puis une RQTH de 2012 à 2016 + Puis d’une RQTH de 2017 à 2021
    En Juin 2017 on me reconnait une incapacité entre 50% et 79% sans préciser le début ni la fin de cette reconnaissance

    Mon AT supérieur à 10% et en constante augmentation me permet de bénéficier depuis 1983, et encore d’une rente AT trimestrielle, avec "certificat de vie" demandé chaque année par la caisse de sécurité sociale service AT.
    Depuis 1980 je travaille et cotise. Donc j’ai 151 trimestre cotisés.
    Et, depuis Juin 2019 j’ai plus de 55Ans

    Et, selon le decret ci-dessous du 5 Octobre 2018, tout travailleur bénéficiant d’une AT supérieure à 10% bénéficie automatiquement de la RQTH :
    "Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi"
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&categorieLien=id

    Donc selon le décret, ma RQTH de 1994 à 2012 sera-t-elle automatiquement reconnue vu mon AT supérieure à 10% ?
    Et donc m’est-il possible de postuler pour partir à la retraite anticipée immédiatement avec bonification des années pour handicap ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas de retour sur l’application du décret que vous citez.
      Votre raisonnement juridique me semble recevable avec la seule réserve que le décret concerne essentiellement la notion d’obligation d’emploi.
      La procédure de demande de départ anticipé prévoit de formuler "une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés" https://www.service-public.fr/parti....
      Je vous conseille de faire cette demande en apportant vos arguments et l’attestation indiquée à l’Article R5212-1-5 du CT

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février à 20:18, par MAILLY

    Bonjour,
    Je suis née en 1965, j’ai 144 trimestres cotisés.
    J’ai déposé une demande de RQTH le 08 juin 2015, hélas reconnue le 09 mai 2016.
    Je me demande si mon cas est défendable pour une retraite anticipée, au vu de cet accord tardif qui malgré tout induit un handicap avant 2016.
    Je suis preneur pour tout conseil qui pourrait m’aider à obtenir satisfaction.
    Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 09:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voyez le tableau 2 ci dessus.
      Il faut justifier d’un taux de 50%. En outre, les durées d’assurance exigées doivent impérativement être décomptées durant la reconnaissance

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février à 08:52, par picca

    bonjour je suis né en 1966.j’ai une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé catégorie B depuis septembre 1985 a titre définitif(l’année ou j"ai commencé à travailler) et une carte d’invadilité a taux 80% depuis le 01./01/1998 pour une durée illimité.actuellement je travaille toujours et je voudrai savoir quand je peux partir a la retraite handicap à taux plein.merci pour votre réponse.cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 février à 13:35, par Pierrick

    Bonjour,
    Ma question est en relation avec le droit à l’erreur :
    Né en 1960, j’ai obtenu en 1980 une RQTH simple (catégorie A), ce qui m’a permis de faire un reclassement professionnel puis d’être recruté dans la fonction publique pour y rester pendant 33 ans (2015), cependant cette RQTH n’a été renouvelée qu’en 2013 puis en 2018. Je ne peux pas partir en retraite au titre du handicap car sur les 33 ans de fonction publique, j’ai 28 ans de périodes lacunaires (RQTH non renouvelée par manque d’information !!!) et je ne peux pas bénéficier de l’arrêté du 24 juillet 2015.
    Les MDPH ne font pas de reconnaissance rétroactive, cependant en 1980, il n’était pas précisé sur les décisions que l’on recevait de la COTOREP qu’il nous appartenait de faire une demande de renouvellement 6 mois avant l’échéance du droit. Au regard de cette constatation, ma question est la suivante : pourrait-on faire valoir auprès des MDPH, le droit à l’erreur (loi Essoc du 10 août 2018) et par conséquent bénéficier de reconnaissances rétroactives sur justificatifs médicaux témoignant de la continuité du handicap, SVP ? Merci. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le raisonnement que vous tenez comporte une certaine logique. Nous n’avons pas de retour sur l’application de la loi ESSOC.
      Je crains cependant que la démarche soit vaine, d’une part en raison des délais de prescription mais surtout par le fait que la loi n’est jamais rétroactive.
      La question de l’existence du handicap avant même que le droit à départ anticipé n’existe (2004) a souvent été posée dans ces colonnes. Elle a fait l’objet de décisions de justice isolées sur le fondement de l’administration de la preuve, mais je n’ai pas eu connaissance de telles décisions depuis l’instauration de nouvelles règles dans la réforme de 2014. Je ne peux pas vous en dire plus.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février à 20:51, par Pierrick

        Bonsoir Gilbert,

        Merci pour ces éléments de réponse, je ne me fais pas trop d’illusions en effet sur une suite positive.
        Bien cordialement.
        Pierrick

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 février à 23:24, par Carol

    Bonjour,
    Je suis née en 1963, j’ai eu une RQTH de mai 1994 à octobre 2015.
    Pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée à 59 ans il faut avoir 88 trimestres cotisés.
    Je suis fonctionnaire depuis 2011.
    Il me semble avoir entendu que si on obtiends la RQTH en cours d’année, 4 trimestres sont comptabilisés même si l’année n’est pas complète.
    Pouvez-vous me confirmer ? Pouvez-vous me dire où trouver le texte de loi ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 19:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance d’une règlementation sur ce sujet.
      Une circulaire de la CNAV indique :
      « L’année civile au cours de laquelle la situation de handicap a été justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d’assurance totale et cotisée requise. La concomitance est établie avec autant de trimestres qu’en comporte la première année de reconnaissance du handicap. Un trimestre d’assurance, cotisé ou non, est à retenir, dès lors qu’au cours de ce trimestre l’assuré justifie de sa situation de handicap.Toutefois, en règle générale, les trimestres reportés au compte carrière des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap.Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’uneannée civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. »

      Répondre à ce message

      • Le 14 février à 10:54, par Carol

        Merci pour votre réponse. Mais je ne dépends pas de la CNAV puisque je suis fonctionnaire.
        Quand j’ai obtenu ma RQTH en mai 1994 je travaillais dans le privé et je dépendais donc en effet de la CNAV. Mais depuis 2011 je dépends de l’ENSAP. Hors j’ai la RQTH jusqu’au mois d’octobre 2015.
        Si on compte les trimestres avec la RQTH par année civile j’ai les fameux 88 trimestres me permettant d’avoir une retraite anticipée. Mais vu que je suis fonctionnaire depuis 2011, est ce que en 2015 4 trimestres seront comptés ou m’en manque t-il un ? Enfin pas tout à fait un puisque j’ai la RQTH jusqu’à la fin du mois d’octobre 2015. Si les règles appliquées par l’ENSAP sont différentes de la CNAV vu que ma retraite va être payée par les deux, laquelle prévaut ?
        Ai-je la possibilité de faire un recours pour ces deux mois manquants ?
        Encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Merci de poursuivre la conversation sous la fiche 41 où j’ai apporté une réponse ce matin.
          A mon sens chaque régime applique le décompte des trimestres selon ses propres règles. l’année de transition entre régime général et FP, le nombre de trimestres ne peut pas être supérieur à 4.
          Vous pouvez dans un premier temps exercer un recours gracieux après une notification de refus.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 22:48, par CHERMAT

    Bonjour,
    Je suis né en 1971.
    Je suis salarié du secteur privé depuis 1996 (soit 24 années de cotisation à ce jour).
    Je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis mai 2015.
    A quelle âge puis-je prétendre à être en retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de la retraite anticipée il faut disposer d’un taux d’incapacité de 50% à demander à la MDPH

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 15:54, par CHERMAT

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour ta réactivité.
        Suite à ta réponse j’ai deux questions qui me viennent :
        1/ Comment sont attribués ces 50 %, ce sont 50 % d’invalidité ? Aujourd’hui je suis reconnu RQTH sans invalidité.
        2/ Dans le cas d’attribution de ces 50 % à quel âge du coup peut-on prétendre à un départ à la retraite ?

        Merci d’avance pour tes réponses éclairées sur un dossier pour le moins complexe qui te demande un grand professionnalisme.
        Sébastien Chermat.

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour les périodes de reconnaissance du handicap. Le tableau 2 ci-dessus indique ces durées en fonction de la génération et de l’âge de départ . C’est compliqué !
          S’agissant du taux de 50%, je te renvoie à l’article en suivant le lien https://www.cfdt-retraités.fr/Retr...
          Tu peux saisir la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) via la MDPH,accordant le taux d’incapacité de 50% ouvrant droit à l’Allocation d’Adulte Handicapé.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 13:00, par EMMANUELLE RAUCH

    Bonjour

    Je suis enseignante depuis 35 ans, handicapée visuelle de naissance reconnue apte à enseigner, et comme je viens d’avoir 55 ans j’ai découvert mes droits à la retraite anticipée en préparant mon dossier il y a 1 mois seulement car le site de mon administration mentionne (encore aujourd’hui malgré mon signalement sur i-prof) un taux de 80% d’invalidité au lieu de 50% pour la prise en compte du handicap dans le calcul de la retraite !
    Je sais désormais que je peux prétendre à une retraite anticipée à 55 ans avec annulation de la décote (qui m’empêchait de prendre ma retraite avant car j’ai un crédit sur ma maison) mais aucun simulateur ni personne ne peut m’indiquer quelle sera le montant de cette retraite, si je peux obtenir une majoration de pension ... et je dois la demander avant le 29 février 2020 pour pouvoir l’obtenir le 01/09/2020 (demande à faire de 6 mois à 18 mois avant la retraite dans l’Éducation Nationale mais elle ne nous donne que des informations erronées, je profite d’ailleurs de ce mail pour vous demander que le SGEN-CFDT auquel je suis syndiquée écrive au ministère afin que cela soit rectifié et pour que les handicapés de l’EN soient informés de leur droits réels).

    Voici ma situation :

    - Je suis née le 03/01/1965 avec une amblyopie organique congénitale permanente et irréversible (cécité totale de l’œil droit, malformations inopérables).
    - Une demande de carte d’invalidité déposée par mes parents lorsque j’avais 17ans 1/2 (aucune reconnaissance de handicap demandée auparavant) auprès de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale a été rejetée avec mention d’un taux d’invalidité de 65% le 12/10/1982.
    - J’ai ensuite été reconnue TH catégorie B par la Cotorep pour la 1ère fois le 15/06/1983 (mais pour une période de 5 ans et à l’époque ce sont mes parents qui avaient fait le dossier et je n’avais pas compris qu’il fallait le renouveler tous les 5 ans), avec aptitude à enseigner alors je suis rentrée à l’Éducation Nationale sur concours en 1984 mais je n’ai bénéficié d’aucune médecine de prévention ni d’aucun suivi administratif par le Rectorat concernant mon handicap. Je n’ai donc demandé un dossier MDPH (que je ne connaissais pas jusqu’à ce que mon administration recense les personnels handicapés en 2012) qu’en 2013 : j’ai 2 RQTH du 14/05/2013 au 13/05/2023. J’ai donc un "trou" du 15/06/1988 au 14/06/2023 et ma gestionnaire me l’a fait remarquer, semant le doute quant à mes droits à une prise en compte de mon handicap, en particulier à la majoration de 33% dans le calcul de ma retraite.
    - J’ai plus de 109 trimestres cotisés et plus de 139 trimestres validés.

    Vous est-il possible de me dire si le taux de 65% d’invalidité évalué par la CDES (quel lien avec la COTOREP ?) peut être pris en considération, sachant que la MDPH ne m’attribue aucun taux), si je bénéficierai d’une majoration de pension et de me donner une estimation du montant net de ma retraite anticipée le 01/09/2020 ?

    Je vous précise que j’ai eu une conversation téléphonique avec un conseiller du SRE à Nantes qui m’a dit qu’il s’agissait d’un handicap pérenne de naissance et que je devais le faire attester par mon médecin pour que mon handicap soit pris en compte sur toute ma carrière, alors j’ai rendez-vous dans 11 jours avec mon généraliste (rdv ophtalmo seulement en août !).

    Merci d’avance pour votre aide car je suis angoissée et stressée à cause des incertitudes et des délais à respecter.

    Bien cordialement
    Emmanuelle

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes de la génération de 1965 et si votre intention est de partir en septembre 2020, il vous faudra justifier de 129 trimestres validés dont 109 auront été cotisés durant les périodes où votre handicap a été reconnu.
      1) Parmi les périodes de reconnaissance incontestables :
      - 5 années pour la reconnaissance COTOREP de 1983 à 1986
      - 2 à 3 années RQTH du 14/05/2013 au 31/12/2015, à compter du 1er /01/2016, il faut un taux de 50%
      2) La période que vous pouvez faire reconnaitre à compter du 1er/01/2016 (Art. L. 161-21-1. du Code de la Sécu - dernier alinéa)
      Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la CDAPH. Pour ce faire s’adresser à la MDPH.
      3) La période qui légalement ne pourra pas vous être reconnue par le service des retraites, sauf si la CDAPH vous attribue le taux de 80%. Explication : Art. L. 161-21-1. du Code de la sécu dispose :
      L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées .......au 5º du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
      Autrement dit, il faut que vous ayez un taux de 80% pour faire reconnaitre une partie des périodes lacunaires de 1986 à 2013.
      Sauf si le service des retraite reconnait la décision de la CDES ou encore accepte le certificat médical attestant votre situation de handicap de naissance, pour ma part je ne peux que vous dire le droit, un départ à 5 ans est hypothétique.
      Sur votre situation d’urgence, vous pouvez faire une demande avec un tel certificat.
      En fonction de vos démarches et des résultats vous pouvez encore bénéficie d’un départ anticipé à un âge ultérieur.
      Je vous signale qu’une fiche sur ce sujet est consacrée aux fonctionnaires où vous trouverez le calcul de la majoration : 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 12:00, par Richard

    bonjour

    je suis né le 27 mai 1961

    J ai commence a travailler en 1985
    en 2004 j ai été reconnue RQTH comme malentendant avec un taux d incapacité à 50 %
    en 2012 j ai fais fais une rupture conventionnelle et j ai donc été inscrit à pole emploi pendant 3 ans avec indemnités légales ( plus de 50 ans , cadre )
    depuis 2012 je n ai plus d activités proprement dite a part quelques cours que je donne dans une école privée (1500 euros par an de revenu ) donc insuffisant pour mes trimestres
    A ce jour je dispose de 122 trimestres
    je souhaite faire valoir mes droits à la retraite à mes 62 ans
    est ce que mon statut RQTH me permettra de partir a taux plein à 62 ans bien que je ne dispose pas des trimestres suffisants ?
    OU devrais je attendre mes 65 ans voir 67 ans pour obtenir le taux plein ?
    OU devrais je alors , comme il m a été conseille, de demander à 62 ans lors de la liquidation de retraite un départ pour inaptitude ? afin de pouvoir partir au taux plein
    J avoue ne plus m y retrouver car j ai des versios différentes
    pourriez vous me dire à quoi je peux m adresser sinon ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés disposant d’un taux d’incapacité de 50% par la MDPH sont reconnus d’office inaptes au travail au sens du code de la Sécu. Ils bénéficient du taux plein 50% pour le calcul de la retraite dès 62 ans. Celle-ci est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres validés.
      Pour mémoire, en 2020, il faut un revenu de 1522,50€ pour valider un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 11:34, par Chesnel

    Bonjour Gilbert
    J ai un document me disant que je pourrais partir à 59 ans avec des conditions.
    Je ne comprends le texte de ces conditions
    J ai appelé la carsat pour expliquer mais sans réponse
    Puise je vous fournir ce document.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 14:17, par EMMANUELLE RAUCH

    Bonjour
    N’y a-t-il pas une erreur dans un des encadrés de cette fiche sur le taux qui est désormais de 50% non ? :
    " BON À SAVOIR
    Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves
    Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
    - Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
    - Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande
    ..."
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’énoncé est conforme à la loi. Si le taux exigè pour l’ouverture du droit et de 50%, la reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires demande que le bénéficiaire dispose d’un taux de 80%.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février à 15:02, par GABRIEL

    Bonjour, né le 09/12/1960, je suis en retraite anticipée a taux plein pour inaptitude au travail depuis le 01/01/2020 .. Par contre pour ma complémentaire AGIRC ARRCO on m’applique une décote de 10% pendant 3 ans.
    MERCI de m indiquer si c’est justifié et si il y a moyen de faire un recours.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 16:47, par Chesnel

    Bonjour Gilbert,
    Les arrêts AT et MP sont ils comptabilisés en trimestres cotisés !
    En effet, je fais les comptes , environ 2 ans dans ma carrière. J ai 57 ans et TH .
    Salutations

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février à 11:17, par fontrouge

    bonjour
    je suis né en 1968 et handicapé depuis 1998 en cat B titulaire de l’AAH depuis 2014 et invalide cat 2 depuis la même période sans activité depuis 22 années comment cela se passe t’il pour ma retraite ? ais je droit à une retraite anticipée ?
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’aurez pas assez de trimestres cotisés produits par des salaires durant la période en situation de handicap et vous ne remplirez pas la condition pour un départ anticipé. Le départ se fera à 62 ans avec une pension calculée au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 15:40, par KaderH

    Bonjour,
    Je suis né en 1963 et j’ai obtenu une RQTH le 01/06/2014 avec un TI compris entre 50 et 80%.
    J’ai cru comprendre que je ne pouvais pas bénéficier d’une retraite anticipée, mais j’aimerais savoir à quelle date je peux bénéficier d’une retraite à taux plein ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 14:50, par Murielle

    Bonjour,

    Puis je bénéficiée d’une retraite anticipée d’assuré handicapé, sachant que j’ai une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé depuis le 25/04/1994, que j’ai cotisé 159 trimestres validés, je suis née en 1963, je suis reconnue en catégorie B. De plus je vais etre en invalidité en catégorie 2, à partir du 15 février 2020. Peut on me renseigner, quelles sont les démarches à effectuer.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 février à 11:20, par Noelle valdin

    bonjour et merci d’avance
    je suis née en 1958
    mdph depuis 1996
    actuellement arret de maladie et en mars jusque fin decembre 2020 en invalidité 2 eme categorie par la CPAM
    j’ai actuellement en 2018 156 trimestres
    en 2020 164 trimestres
    la caisse de retraite prend elle une surcote pour trimestres effectuees en plus
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de la surcote il faut remplir 3 conditions :
      - Avoir l’âge légal de 62 ans
      - Avoir obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein soit 167 trimestres
      - et poursuivre une activité professionnelle effective, donc cotisée, après l’âge légal
      En 2020 vous ne remplirez pas ces 2 dernières conditions.
      Mais peut être voulez voulez vous parler de la majoration au titre du handicap. Il est possible que vous puissiez obtenir une pension entière comme si vous aviez tous vos trimestres. Je ne dispose pas d’éléments suffisants pour vous garantir ce résultat.
      Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 09:12, par lepage

    Bonjour,
    je suis née en 1963 j’ ai commencé a travailler 1981 , j’ai 3 enfants, trimestre cotisé 87 et en rqth depuis 2014 a 50% avec une pathologie reconnue par la sécurité sociale a 100%
    L’année dernière j’ai téléphoné a la cnav on a répondu que j’avais le droit mais que je devais faire mon dossier cette année ,j’ ai rappelé pour savoir si on pouvait n’envoyer le dossier , et la on na répondu que je devais avoir 20 ans de rqth pour prétendre a la retraite a 57 ans .
    pouvez n’ en dire plus svp .
    merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 10:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre taux d’incapacité de 50% vous permet de remplir la condition du handicap. Cependant, vous devez justifier au minimum 88 trimestres d’assurance dont 68 cotisés avant l’âge légal concomitants à votre handicap pour bénéficier d’un départ anticipé ce qui n’est pas possible entre 2014 et l’année de vos 62 ans.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 12:58, par lepage

        Bonjour
        pouvez-vous svp n’expliquer cette phase merci.

        l’âge légal concomitants à votre handicap pour bénéficier d’un départ anticipé ce qui n’est pas possible entre 2014 et l’année de vos 62 ans.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 12:54, par Eric

    Bonjour Gilbert,
    J’ai fait une demande de départ en retraite anticipée au titre du handicap il y un peu plus de 3 ans qui à l’époque avait été acceptée pour un départ à 55 ans.
    J’envisage maintenant de faire cette demande de retraite ; faut-il refaire une demande d’attestation de possibilité de départ en retraite anticipée ou bien celle d’il y a 3 ans est-elle toujours valable ? Doivent-ils impérativement refaire un calcul des différents montants ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire votre demande de retraite en joignant l’attestation déjà acquise. Le calcul est nécessairement modifiée en raison de nouveaux trimestres acquis et du calcul de la majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 14:46, par Nathalie Bourdiec

    BONJOUR
    JE SUIS RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPE CLASSE EN CATEGORIE B DEPUIS 2003 J AIE 148 TRIMESTRE DE VALIDE A QUEL AGE JE PEUX PREDENTE A LA RETRAITE A TOT PLEIN JE SUIS NEE 08/1966

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 16:11, par Timbert Carolle

    bonjour .... je suis handicapée depuis plus de 10 ans (taux de reconnaissance entre 50 et 79 %) par la mdph.Je viens de prendre ma retraite (obligatoire a 62 ans ) puisque l’allocation de personne handicapée m’aurait été supprimée du fait de mon age . J’ai plus de 120 trimestres cotisés(le nombre de trimestres cotisés qu’il faut , pour une retraite dite complete puisque je suis née en 1957) . dans le calcul de ma retraite on a tenu compte d’une decote . (puisque je n’ai pas 160 trimestres ) . est ce normal ? J’ai pris ma retraite le 01 décembre donc avant la reforme dont on parle et qui n’a pas encore été votée . Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la réforme n’a rien à voir avec votre situation. Il est possible que vous fassiez une confusion entre le départ anticipé et le calcul de la pension de retraite.
      Le tableau 2 ci-dessus ne correspond pas au calcul de la retraite, c’est la fiche 21 qui s’applique.
      Dans votre cas, la pension est égale à la moyenne des salaires des 25 meilleures années X 50% (taux plein en raison de votre RQTH) x le prorata des trimestres acquis (120) divisé par les trimestres requis (166).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 17:11, par Nathalie BENZAKKI

    Bonjour,
    Où faut-il écrire lorsqu’on dépend de la CNAV Ile de France pour voir son dossier passer en commission pour validation période rétro active Je suis dans les "clous" pour que normalement une attestation sur l’honneur suffise (80 % invalidité et RQTH durant 30 ans. Il y a 4 ans entre 2 périodes d’handicap reconnu à 80 % où je ne peux prouver cette qualité. Mon employeur actuel (Ministère de la justice) refuse de prendre en compte cette situation de handicap malgré copie de l’arrêté de la CNAV précisant cette possibilité de déclaration sur l’honneur. Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      L’adresse postale de la Cnav Ile-de-France est CS 70009 ; 93166 Noisy-le-Grand Cedex. Les courriers sont numérisés puis orientés en fonction de la demande.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 15:47, par gasc

    bonjour je suis née en juillet 1973. j’ai un RQTH avec un taux d’au minimum 50% depuis 1998. je suis fonctionnaire, j’ai toujours travaillé de plus et j’ai a ce jour 117 trimestres acquis. j’ai également eu 4 enfants. a quel age vais je pouvoir partir a la retraite ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A règlementation inchangée, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans si vous êtes un homme et à 55 ans si vous êtes une femme en raison de la majoration pour enfants.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 23:00, par ANDRE C.

    Bonjour,

    Je suis ne en 1971, je travaille depuis janvier 1992 date depuis laquelle j’ ai une reconnaissance RQTH.
    J’ ai 99 trimestres de cotise et validé au 31 décembre 2015 date de changement de
    la législation.
    Par contre, je ne sais pas si j’ ai un taux de 50 % d ’ incapacité (la MDPH m’ a indiqué
    que je n’ avais pas de taux précis attribue mais qu’ il est seulement inférieur a 80%).
    Pourrais je prétendre a une retraite anticipée sans décote ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 18:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les pensions prenant effet depuis le 1er janvier 2015, au titre du départ anticipé des travailleurs handicapés, le bénéfice du taux plein est accordé aux assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % quelle que soit leur durée d’assurance.
      Un décret précise que si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). En fait il s’agit d’obtenir un justificatif de rejet administratif de l’AAH faisant état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 06:22, par pedro RUIPEREZ

    Bonjour
    Je suis né en 1961et travaille depuis 1978 avec une période de chômage de 3 ans pendant ma carrière de 42 ans de travail. et une ipp de plus de 50% depuis 1996.
    Je n ai pas la continuité de mes rqth à quel âge puis je prétendre prendre ma retraite ??

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’attribution du taux de 50% vous permet de comptabiliser les trimestres d’assurance depuis 1996 et vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 17:43, par Ruiperez

        Merci pour votre réponse
        Sur le simulateur de France connect il ne me propose que 62 ans comment leur faire inclure mon handicap ?? Quel service dois je contacter ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, le traitement de la majoration se fait manuellement.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

          Exemple :
          Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
          Coefficient de majoration :
          125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
          Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
          Majoration : 9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
          La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 17:23, par durand thierry

    Bonjour, je suis né le 6 mars 1964, et je suis tomber malade à l’age de 6 ans d’une rupture d’anévrisme, ce qui m’a handicapé des membres inférieurs et supérieurs droit. J’ ai donc pris beaucoup de retard dans ma scolarité, j’ai donc arreter le cursus scolaire à l’age de 16 ans. ensuite j’ai fait une demande de travailleur handicapé en 1978, j’ai enchainer les petits boulot que je pouvais faire, et malheureusement eu des périodes de chomage aussi. En 1989 , j’ai eu l’opportunité de faire une formation adultes handicapés, qui durera 30 mois et qui débouchera sur des diplomes en comptabilité. Suite à ce stage , ma carriére a enfin décoller, et j’ai fait un oubli en 2003 de faire de nouveau ma reconnaissance travailleur adultes handicapé. Je demandes récemment ma retraite anticipée pour adultes handicapé, et j’ai reçu il y a 15 jours un refus, m’annonçant un nombres de trimestres insuffisants. Ma question est la suivante, mon handicap est toujours le meme depuis toutes ces années, m’est il possible de faire valider mes trimestres de 2003 à 2015 qui n’ont pas été pris en compte. Je vous souhaite bonne réception. T. Durand

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 23:49, par Jean

    Bonjour,

    Je suis travailleur handicapé né en 1965 et je découvre que d’après l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite, l’article 29 qui simplifie l’accès à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés (suppression du nombre de trimestres d’assurance soit 20 trimestres de moins) n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975...
    Pouvez-vous me confirmer que si le projet de loi n’évolue pas, je ne pourrai pas bénéficier de ce nouveau dispositif et me dire si la CFDT envisage de demander au gouvernement d’avancer l’entrée en vigueur de l’article 29 et à en faire profiter aux générations antérieures à 1975 ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 11:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réforme du système universel avec attribution de points dès 2025 pour les générations à compter de 1975.
      Par contre sauf erreur, je n’ai pas lu que que la suppression de la condition de durée d’assurance serait supprimée à partir de 2025. Cependant, votre proposition est intéressante et je transmets à notre confédération.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 15:04, par alain

    Bonjour ,
    Je suis né en 1959 , et je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1995 .
    Je suis aussi titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis janvier 2004 et je travail à temps partiel .
    au 31/12/2018 , j’ai 166 trimestres validés et 137 trimestres cotisés .
    Aujourd’hui puis-je bénéficier d’un départ anticipé pour handicapé .
    Je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 18:06, par ROCHE LOUIS

    bonjour,

    né le 30/05/1966 je suis reconnu travailleur handicapé après un accident du travail en 1988 avec un taux de 45% , puis en 1996 un taux de 54% et en 2016 un taux de 58%, j’ai faits une demande d’une attestation de ma reconnaissance de travailleur handicapé à la MDPH , que j’ai bien reçu qui justifie la période du 07/11/1994 au 07/11/1999 et du 20/10/1995 au 20/10/2000 , et un duplicata de ma premiere demande de carte de priorité du 31/10/2012 au 30/10/2017 je savais que cette carte existait auparavant , je ne comprend pas pourquoi la période du 20/10/2000 au 30/10/2017 n’est pas indiqué comme travailleur handicapé ? après la formation professionnelle de travailleur handicapé en 1998 j’ai repris une activité professionnelle de suite après, je me fait embauché à la mairie de le val dans le var ou je réside en signalant ma reconnaissance de travailleur handicapé a la mairie . j’ai été embauché en contrat emploi consolidé d’une durée de 5 ans de 1998 a 2003 puis titularisation en 2003 et toujours en activité actuellement . j’aimerai savoir si je peux partir a la retraite a 55 ans ou 56 ans en sachant que j’ai actuellement 131 trimestres en 2018,et 98 trimestres de reconnaissance de travailleurs handicapé bien sur si l’année 2000 à 2012 compte en reconnaissance de travailleurs handicapé.car je ne comprend pas pourquoi suis-je reconnu de la période du 07/11/1994 au 20/10/2000 et pas l’année 2000 à 2012 j’aimerai une explication de votre parts.
    si l’année 2000 à 2012 compte que dois-je faire pour les démarches ? (j’ai plusieurs assurance : assurance retraite , assurance MSA , et la fonction public CNRACL)

    Merci de votre réponse,Merci d’avance et meilleurs vœux 2020.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 09:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les durées d’assurance concomitante au handicap s’apprécient tous régimes de retraite confondus.
      Sur la situation relative au handicap, 2 critères peuvent être retenus :
      1) Votre IPP consécutive à un accident du travail, celui-ci doit être de 50%, donc à compter de 1996.
      2) La reconnaissance de travailleur handicapé. Je ne comprends pas pourquoi la MDPH ne vous indique votre situation complète.
      Votre taux d’IPP suffit à la reconnaissance pour la période prétendument lacunaire. Faites une réclamation à la Caisse pour rectification en produisant vos notifications de taux d’incapacité.
      S’agissant de la MDPH, vous pouvez également demander la rectification de votre situation.
      Faites vos courriers en Recommandé avec AR.
      Ces périodes reconnues, vous remplirez les conditions exigées pour partir à l’âge de 57 ans soit 109 trimestres d’assurance dont 89 cotisés selon le tableau 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message