UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente ;
- ajout encadré dans le point 3 suite article 45 de la loi 2016-1827 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 ;
- ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite + précisions ;
- réécriture encadré sur « Droit au taux plein » (6/3/21) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21).

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 100 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.

Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur de majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ; cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 5.
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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4460 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 novembre à 11:34

    Bonjour, je suis né en 1974 reconnu travailleur handicapé catégorie a légé depuis 1996 cotisé 97 trimestre aujourd’hui quelle serait ma retraite si je pars en retraite anticipée à l’âge de 55 and

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre à 21:11

    Je souhaiterais savoir si la réforme des retraites de Macron est votée au mois de mars 2023 avec effet au mois de septembre 2023, les travailleurs handicapés à plus de 50% qui sont nés après 1961 seront concernés par cette mesure ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 10:20

      Nous ne connaissons pas les modalités de la réforme et encore moins les incidences sur les dispositifs de départ anticipé s’il s’agit du décalage progressif de l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 novembre à 11:56

    Je suis née en 1967 j’ai commencer à travailler en 1984, et je viens d’être reconue mdph travailleur andicaper je travail toujours à 80% es ce que je pourraie être en retraite avand l’âge légal même si je n’aie pas tous mes trimestres merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 17:38

      La RQTH ne suffit pas pour un départ anticipé, il faut un taux d’incapacité d’au moins 50% et remplir les conditions de durée d’assurance et cotisée indiquées au tableau 2.

      Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 14:24

      Je suis née 30/05/1961
      je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1990 je souhaite avoir ma retraite à taux plein à 62 ans j’ai travaillé 108 trimestre est ce j’ai le droit d’avoir ma retraite
      merci cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre à 17:33

        L’âge de 62 ans est l’âge d’ouverture du droit, c’est donc possible. Cependant la retraite peut être calculée avec une décote voir fiche 20. Pour avoir le taux plein, il faut que votre taux d’incapacité soit au moins égal à 50%. Si vous n’avez pas connaissance du taux faites une demande à la MDPH.
        Si vous n’avez pas ce taux, vous pouvez toujours demander une retraite pour inaptitude.
        Dans tous les cas la retraite sera calculée au prorata suivant le rapport trimestres acquis 108/168. Attention, la dernière année il faut travailler tout le trimestre civil, autrement dit, pour vous il est préférable de partir le 1er juillet..

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 novembre à 12:02

    Bonjour, je suis né en 1973 et considéré comme travailleur handicapé depuis le 01/04/2009.
    Je travaille depuis le 05/06/2000 dans la même société.
    Au 01/01/2022, je totalise 105 trimestres cotisés.
    Je n’ai fait mes demandes de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé qu’en 2009. Je suis pourtant transplanté rénal depuis le 15/01/2000. Est-il possible de faire valoir la période de cotisation entre le 05/06/2000 et le 01/04/2009 ?
    Ensuite, aurais-je le droit de prétendre à une retraite anticipée ?

    Bonne réception,
    Cordialement.
    JMarie

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 17:33

      Selon la règlementation, seuls les assurés disposant d’un taux d’au moins 80% peuvent demander une validation rétroactive de périodes lacunaires.
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans

      .

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 novembre à 17:14

    Bonjour,

    je suis né en 09/66 , je travaille depuis 06/87 et reconnu travailleur handicapé depuis 05/2000 avec un taux d’incapacité permanente de plus de 50% depuis cette date. Est- ce que peux envisager un départ à la retraite à 57ans ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Gilles

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 09:49

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans. C’est la durée d’assurance qui est insuffisante pour un départ à 57 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre à 15:21

        Merci pour votre réponse.
        Au 31/12/2019, j’avais 80 trimestres cotisés et validés . Au 01/10/24, j’en aurais 99. Étant né en 09/66, je peux partir au 01/10/24 à l’âge de 58 ans ?

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 novembre à 13:55

    Bonjour,

    Il est bien compris que la demande d’attestation pour le départ en retraite anticipée pour les assurés handicapés (préalable à toute demande de départ en retraite anticipée) peut être faite qu’à partir des 55 ans révolus, avec toutes conditions de trimestres RH et assurances remplies.
    Une fois cette attestation reçue, cela entraîne-t-il automatiquement une demande de retraite anticipée ou bien à joindre à la demande en retraite anticipée le moment venu (dans les 2 ou 3 ans, par exemple) ? Autrement dit, cette attestation a-t-elle une durée limitée dans le temps, et donc à renouveler ?
    Ou bien faite une fois pour toutes ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 10:31

      La demande d’attestation peut se faire dans les 6 mois qui précède les 55 ans, notamment si le droit peut être ouvert à cet âge. A réglementation constante, cette attestation qui doit être jointe à la demande est valable sans limitation de durée. On peut espérer que la réforme en cours de concertation n’affectera pas les droits déjà ouvert.
      Si le droit est ouvert, l’attestation « retraite anticipée-assurés handicapés-droit ouvert » est délivrée
      par la caisse de retraite. Celle-ci joint le formulaire de demande de retraite spécifique aux personnes
      handicapées et une évaluation de sa retraite.Si la demande d’attestation peut être prise en compte pour la date d’effet, c’est la demande de retraite définitive qui en fixera la date effective.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre à 14:25

        Bonjour,

        Merci de votre réponse détaillée.
        Je vais avoir 55 ans à la fin de l’année, je peux donc faire la demande ?
        Pourquoi avant et pas après les 55 ans ?
        Merci d’avance et bine cordialement,
        Louis

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre à 14:37

    Bonjour, je suis né en 1965, je suis reconnu handicapé entre 50 et 80 % depuis 09/2019, mais mon handicap est congénital, je suis né comme ça, avant cette date je n’ai jamais fait les démarches pour être reconnu handicapé, je totalise au 31/12/2021 131 trimestres de cotisation, puis-je faire valoir que mon handicap est de naissance pour pouvoir prétendre à un départ en retraite anticipé et quand puis-je prétendre partir s’il vous plait ? Merci pour votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 18:03

      Selon les règles applicables, un départ anticipé ne sera pas possible. Certains assurés ont saisi la justice en apportant la preuve de leur situation de handicap mais l’issue d’une telle démarche reste aléatoire depuis la réforme de 2014.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre à 12:21

    Bonjour
    Je suis déclaré en rqth entre 50 et 79 pourcent depuis 2009 et je le droit à une retraite anticipé

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 novembre à 15:08

    je suis travailleur handicapé depuis 2005 en categorie b et invalidite depuis 2021 en categorie b nee en 1965 est ce que je peux avoir retraite anticipée a 59 ans

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre à 10:20

    bonjour je peus partir depuis aout 2022 a taux plein comme travailleur handicapée je suis arrêtée depuis mi mai 2021 en maladie longue durée a la fin de l’année j’aurais 162 trimestres pouvez vous me dire qu’elle est la formule pour calculée sa retraite car pour le CARSAT on ne me compte que les trimestres mais pas les indemnités journalières. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 18:22

      Votre retraite sera calculée selon la formule indiquée fiche 21. En tout état de cause les salaires de la dernière année ne sont pas pris en compte. Par contre même en maladie vous aurez droit à des trimestres (2 en 2022).. Pour le calcul vous avez droit à la majoration spécifique indiquée au point 5.
      vous pouvez utiliser le simulateur ci- dessus

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre à 11:45

      Bonjour,
      pouvez-vous me dire comment il faut demander son taux d’incapacité RQTH et quels sont les critères de ce calcul ?
      Je vous remercie

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre à 16:38

        Faites une demande à a MDPH de votre département. les critères relèvent du code de l’action sociale et des familles et nous n’avons pas les compétences pour vous renseigner précisément.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre à 10:56

    Bonjour Gilbert,

    Dans le tableau, né en 1968, il faut 120 trimestres de durée d’assurance pour un départ à 56 ans.
    Si les 120 trimestres, on les a seulement 56 ans et 3 mois, on peut partir à 56 ans et 3 mois ou il faut attendre 57 ans et les nouvelles conditions ?

    Merci
    Rémi

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre à 17:34

    Bonjour,
    J’ai prévu de prendre ma retraite au 1er janvier 2023, j’aurais 60 ans et 20 jours.
    Suite à une intervention médicale en début d’année 2022, je suis en arrêt maladie et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
    J’aimerai savoir comment ça va se passer pour mon préavis car je pense avoir deux mois de préavis à effectuer... ?
    Quelqu’un peut-il m’éclaircir sur cette question ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre à 17:36

    Bonjour,
    Cadre B FPT né en 1969, fonctionnaire depuis 2000 et RQTH à plus de 50% depuis 2003. J’ai à ce jour 109 trimestres validés. Puis-je bénéficier du départ à la retraite anticipé à 55 ans (donc dans 2 ans) ?, à quel pourcentage de mon traitement se monterait-elle ? Et comment dois-je procéder ? J’avoue que je nage un peu, et que les services RH de ma collectivité sont loin d’être désireux de répondre à mes questions. Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 20:13

      Outre le taux de 50%,, l faut que vos ayez un certain nombre de trimestres pour lequel le handicap doit être concomitant. Autrement dit, la durée totale n’intervient pas dans l’ouverture du droit. Pour un départ à 55 ans, il vous faudrait 130 trimestres dont 110 cotisés concomitants au handicap. Plus fonctionnaires reporté vous à la fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre à 19:27

    Bonjour Gilbert,

    Le montant indiqué dans votre simulateur de majoration c’est le montant qui sera versé exclusivement par la Carsat ? Il n’y a pas le montant des complémentaires ?

    Comment faire les démarches auprès de la CRAM pour mettre à jour son relevé de carrière et faire sa demande de départ anticipé à la retraite.

    En effet, en consultant mon relevé de carrière j’ai constaté un trou de 4 trimestres en 2014 alors que j’étais bien salarié. J’ai tous les justificatifs (fiches de paie, attestation de travail....)

    En effet, en aout 2023, j’aurai 56 ans et j’aurai 120 trimestres cotisés en temps que travailleur handicapé.

    Je suis né en aout 1967.

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre à 22:18

    Bonjour,
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis plus de 17 ans maintenant. Est-ce que je peux prétendre à une retraite anticipé à 55 ou 60 ans. Sachant que mon handicape est à moins de 50%.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 22:39

      Le départ anticipé dépend de votre année de naissance. Consultez le tableau numéro 2 ci-dessus pour voir le nombre de trimestres requis en fonction de l’âge de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre à 10:58

    Bonjour,

    J’ai 120 trimestres à titre normal selon mon relevé de carrière et 128 trimestres reconnus TH (né en décembre 1967) :
    1 / Si je lis bien, il me "manquera" 10 trimestres (170-40 = 130) pour pouvoir partir en retraite anticipée, c’est bien cela ?
    2 / la majoration de pension s’applique-t-elle ici pour les 10 trimestres manquants ? Comment est calculé le % de majoration ?
    3/ Une entreprise peut-elle "forcer" un TH à prendre une retraite anticipée ou pas, afin de libérer le poste ?
    4/ Ayant élevé une fille unique (qui avait 8 ans à l’époque) après décès de mon épouse en 2017, ai-je droit à des trimestres supplémentaires, même si je me suis remarié 2 ans plus tard ? Quels justificatifs produire ?

    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 18:49

      1) Oui, le départ ne sera pas possible à 55 ans, il faudra attendre 56 ans. Regardez plutôt le tableau n° 2
      2) Non, La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée en étant handicapé / durée totale d’assurance en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche) Vous avez 120, il vous en faut 170. Le coefficient sert à rattraper cet écart. Exemple : vous avez cotisé 120 trimestres pour 120 validés, le coefficient sera de 120/120/3 = 0.33. Vos droits personnels voir fiche 21 seront augmentés su coefficient de 1,33.
      cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu s’il aviez justifié de la durée d’assurance requise.
      3) Le départ à la retraite appartient toujours au salarié et jusqu’à 70 ans.
      4) Voir la fiche 19

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février 2021 à 19:06

    Bonjour,
    J’ai lu les conditions à remplir pour une retraite anticipée mais je m’y perds un peu... pouvez vous m’éclairer ? Voici ma situation
    Né en Aout 1964
    8 trimestres cotisés avant mes 20 ans
    invalidité militaire hors guerre 10% à partir de 88 puis 30% définitive à partir de 89 suite accident survenu pendant le service national en 85
    reconnaissance th en 1985 puisque je fais partie de la liste des bénéficiaires au titre de la loi du 26.04.1924 (invalidité militaire)
    reconnaissance th toujours renouvelés
    les dernières
    de 96 à 2001 catégorie a
    de 2002 à 2012 catégorie A pour 10 ans
    de 2005 à 2015 catégorie B pour 10 ans
    suite à demande de réévaluation reconnaissance en julllet 2019 au taux compris entre 50 et 79%
    je dispose également d’une incapacité permanente avec rente de la sécu de 17% (dont 5% professionnel) suite à accident du travail.
    Je suis au chômage actuellement, j’ai 139 trimestres retenus dont 121 cotisés.au 31.12.2019.
    Si j’ai tout compris d’après le simulateur j’aurais pu demander ma retraite anticipé dès juillet 2019.
    Pouvez vous me confirmer tout ça, car ça me parait bien complexe !
    Merci à vous et bravo pour la qualité de votre forum !

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    • Le 10 février 2021 à 18:34

      C’est en effet complexe. Il est possible que vous ayez une période lacunaire entre le 1/01/2016 et 2019, car il faut justifier un taux de 50%. Cela ne porte pas préjudice à vos droits qui sont d’ores et déjà ouverts.Je vous conseille de faire une demande d’attestation (lien) https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 11 février 2021 à 10:17

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Mon message est incomplet dans le sens où il n’y a pas d’interruption dans mes reconnaissances th, j’ai bien une autre reconnaissance th depuis 2015 et suite à une demande de réévaluation (nouveaux problèmes de santé) j’ai reçu en 2019 une nouvelle reconnaissance th qui m’octroie le taux de 50 à 79 % de 2018 à 2028. Je vais faire une demande de récapitulatifs auprès de la mdph et je vais donc compléter la demande d’attestation que vous m’avez fournie dans le lien.
        Encore merci pour votre retour et bravo pour la qualité de votre forum et des réponses fournies !

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        • Le 27 septembre 2021 à 16:39

          Bonjour,

          Je reviens vers vous suite à mon message précédent du mois de Février. J’ai donc fait une demande d’évaluation de ma retraite et j’ai reçu une réponse m’indiquant que je pouvais partir dès le 1er septembre 2021
          . Toutefois j’ai du mal à comprendre certains éléments de cette évaluation , notamment sur le calcul du revenu de base. En effet j’ai remarqué que les montants de salaires annuels retenus pour ce calcul sont supérieurs à ceux qui figurent sur mon relevé de carrière (?). Il est précisé que le revenu de base est égal à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels revalorisés. Je n’arrive pas à les joindre par téléphone et je suis en attente d’un rdv physique. Toutefois pensez vous que cette revalorisation des revenus correspond à la majoration de 0,33 ?
          Si cela n’a rien à voir il faudra donc que je sois vigilant sur l’application de cette majoration car en parcourant votre forum j’ai cru comprendre qu’elle n’était pas précisée sur les documents que la carsat nous transmet.
          Merci sur votre retour, bien cordialement
          Stéphane Lamand

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          • Le 27 septembre 2021 à 18:26

            Les salaires figurant sur le relevé de carrière ne sont pas réévaluer pour tenir compte de l’inflation.
            Pour vérification, vous pouvez saisir vos salaires dans le calculateur par le lien en bac de la fiche 21.
            La majoration spécifique est appliquée après le calcul de la retraite. Elle ne figure pas sur l’évaluation.

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            • Le 29 septembre 2021 à 16:02

              Re-bonjour Gilbert,
              Et tout d’abord merci pour le temps que vous consacrez à entretenir ce forum qui est d’une aide précieuse pour toutes les personnes qui se posent bon nombre de questions sur la retraite anticipée th. Surtout que j’ai tenté d’obtenir un rdv physique avec un conseiller carsat et qu’il m’a été répondu que cela n’était pas possible avant au moins début décembre.....Du coup je cherche à glaner des informations par moi même mais ce n’est pas simple. Pour ma part j’ai reçu une évaluation de ma retraite qui me donne les éléments suivants : je totalise 143 trimestres qui me donnent droit au taux de 50%. Est ensuite détaillé le calcul du montant annuel de ma retraite à partir de ces 143 trimestres. Il est précisé que cette évaluation est donnée à titre indicatif et que le montant est susceptible de varier, ce qui veut dire que finalement je n’ai pas une idée précise de ce qui me sera alloué, pas facile pour prendre une décision.
              Au titre du handicap je totalise une durée d’assurance de 132 trimestres et une durée cotisée de 103 trimestres. je suis donc dans les clous pour un départ rétroactif au 01.09.21.
              A partir de ces éléments je pense que je peux prétendre à la majoration spécifique, pouvez vous me le confirmer ? la personne de la carsat que j’ai eu en ligne m’a dit qu’il n’existait pas de majoration et que je n’aurais que ce qui figure sur mon attestation (!)
              Je vous en remercie à l’avance et m’excuse de vous solliciter avec des questions aussi "basiques" probablement, je parcours votre forum et les textes en annexe mais le langage de la Carsat est parfois flou et me laisse dans le doute...
              Bien cordialement
              Stéphane

              Répondre à ce message

              • Le 29 septembre 2021 à 16:23

                Vous me confirmez que les renseignements fournis par les plateformes téléphoniques comportent des lacunes et ce n’est pas les conseillers qui sont en cause mais l’institution qui ne n’instruit pas correctement.
                L’attestation de départ anticipé TH ne comporte pas la majoration spécifique TH, et c’est d’ailleurs bien dommage car c’est une information vitale pour l’assuré pour l’aide à la décision de départ.
                Je vous confirme donc votre droit à majoration et le coefficient applicable sera de de 103/143/3 = 0,24.
                Elle est mentionnée distinctement lors de la notification de retraite définitive.
                Autrement dit, votre retraite sera de près d’un quart en plus du montant qui vous est indiqué sur l’attestation.
                Précision vous ne pouvez pas bénéficier de retraite rétroactive celle-ci ne peut être attribuée au plus tôt le 1er jour du mois suivant votre demande. Si vous souhaitez qu’elle prenne effet au 1er octobre, il vous reste 2 jours !

                Répondre à ce message

                • Le 21 octobre à 16:53

                  Re-bonjour Gilbert,
                  C’est un peu dépité que je reviens vers vous suite à nos échanges de messages de Septembre 2021...Je suis toujours en "galère" avec la Carsat de Rouen . Je suis donc en retraite depuis le 1er Février 2022. Comme je m’en doutais un peu, la notification de retraite reçue en Février ne comportait pas la majoration spécifique TH. J’ai donc émis une contestation au service concerné aussitôt, et je viens seulement de recevoir un retour (7 mois et demi de délai...) : On me renvoie une nouvelle notification de retraite dans lequel il n’y a aucune mention concernant la majoration spécifique. Il m’est simplement indiqué que "le montant de votre retraite est modifié pour le porter au minimum auquel vous avez le droit". Je ne demande pas le minimum, je souhaite juste que mes droits me soient appliqués. Et le montant qui m’a été ajouté ne correspond pas à la majoration à laquelle je peux prétendre.
                  De plus, la notification de retraite reçue en Février 2022 évoque une durée d’assurance de 151 trimestres qui a servi de base de calcul. Sachant qu’en Décembre 2021 j’avais reçu une attestation définitive faisant état d’une durée d’assurance de 136 trimestres et d’une durée cotisée de 112 trimestres au titre du handicap....un autre premier document évoquait 143 trimestres. Aucun de ces courriers n’est signé par la même personne. Au-delà de l’oubli de la majoration, je me demande si mon dossier n’est pas truffé d’erreurs au final.
                  Je suis un peu perdu et découragé, mais bien décidé à faire valoir mes droits. Pouvez-vous me conseiller sur la marche à suivre ? Je vais bien sûr refaire un courrier de contestation et je vais tenter d’obtenir un rdv physique. Par qui puis-je faire épauler pour cette démarche, assistante sociale, assistance juridique ? Car je n’ai pas envie de devoir à nouveau patienter 7 mois pour avoir un retour.
                  Merci pour votre aide
                  Stéphane

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 octobre à 09:31

                    Il a été constaté dans d’autres dossiers que la majoration spécifique n’était pas clairement indiquée dans le montant de la retraite et cependant la retraite étant majorée. Il est donc prudent de faire le calcul soit même, et en cas d’erreur d’exercer un droit de recours.

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre à 09:30

    Bonjour,
    je suis née en juin 1968 et handicapée depuis 1981 et maman d’un garçon.
    J’ai été bénéficiaire de l’AAH du 1/07/1988 jusqu’au 01/07/1997 avec un taux d’incapacité de 60%.
    Refus de l’AAh le 29/07/1997, motif : le commission ne vous reconnait pas dans l’impossibilité d’exercer toute activité. Taux d’incapacitée compris entre 50% et 79% mentionné sans date de fin.
    J’ai commencé à travailler en décembre 1994 (108 trimestres cotisés au 31/12/2021).
    RQTH juillet 93 à juillet 2002, 25/01/2006 au 25/01/2011, 24/01/2011 au 31/01/2016, 1/02/2016 au 25/01/2021, 01/02/2021 au 31/01/231.
    Puis je prétendre à la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au 01/07/2024 ?
    Merci par avance pour votre aide et réponse.
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre à 10:20

      Vous remplirez les conditions pour partir dès l’âge de 56 ans à condition que le taux d’incapacité de 50 % vous soit reconnue à compter du 1/1/2016 ce qui semble être le cas avec la décision de 1997.
      Cependant, je vous conseille l’application de la circulaire CNAV :
      « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
      - soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
      - soit de la qualité de travailleur handicapé,
      s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -
      CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH)
       »

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre à 12:51

    Bonjour Gilbert,

    L’assurance retraite de la sécurité sociale refuse d’ajouter 4 trimestres pour le service militaire (en 1987) car j’ai été exempté à cause de mon handicap auditif (taux à 80%).
    Je suis très surpris et sur quelles bases peut-elle affirmer qu’un handicapé n’a pas droit à 4 trimestres pour service militaire exempté cela ?
    Est-ce exact ?
    Sinon que puis-je répondre à cela si c’est faux ?
    Merci de votre aide et bonne journée,
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre à 08:01

      Votre question relève de la fiche 19. Les trimestres gratuits pour service miliaire ne sont attribués qu’a ceux qui ont effectué un service militaire, et ont du quitter leur emploi.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 octobre à 13:34

    Bonjour Gilbert, bonjour à tous,
    Je suis né en mars 62.
    J’ai depuis quelques années la possibilité de partir en retraite anticipée au titre du handicap ; je n’ai pas fait valoir ce droit pour raisons financières.
    Envisageant maintenant un départ en retraite en septembre 2023, il s’avère que j’ai aussi la possibilité d’un départ au titre d’une carrière longue à l’âge de 60 ans et 9 mois.
    D’après vous et au « doigt mouillé », quel est le mode de départ le plus intéressant concernant la retraite de base et la complémentaire ? Départ au titre du handicap ou bien au titre d’une carrière longue.
    J’ajoute que ma durée d’assurance étant suffisante, ma pension au titre du handicap ne serait pas majorée.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 09:39

      Sur la retraite de base pas de différence. Par contre, l’anticipation au titre du handicap vous évite la minoration temporaire sur retraite complémentaire (fiche 36)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre à 14:16

    Bonjour,

    Je viens de faire le point sur mon dossier COTOREP / MDPH, et j’aimerais avoir votre avis, si vous voulez bien :

    -  Reconnaissance COTOREP à 80% (ouvrant droit à la carte d’invalidité et AAH) pour 10 ans (1er avril 1988 au 1er avril 1998),
    -  Reconnaissance travailleur handicapé à 80% pour 10 ans (avril 1999 à avril 2009),
    -  Reconnaissance travailleur handicapé MDPH à 80% pour 10 ans (septembre 2010 à septembre 2020), avec carte invalidité permanente,
    -  Manque période d’octobre 2020 à janvier 2021, malgré demande anticipée pour renouveler reconnaissance…
    -  Reconnaissance travailleur handicapé MDPH à 80% pour une durée illimitée depuis janvier 2021, soit 2 ans à la fin de cette année.

    Mes questions / commentaires :
    1 - Faut-il considérer la période de 1988 à 1998 comme étant en statut travailleur handicapé à prendre en compte dans le calcul de la retraite anticipée ou non ?
    Je crains que non… Votre avis ?

    2 - Si je calcule bien, je n’aurai que 22 ans de reconnaissance COTOREP, à la fin de l’année, (compte tenu des « blancs » en 1998 / 1999 et en 2009 / 2010), sans tenir compte de l’attestation de 1988 à 1998.
    Il me manque donc 3 ans de RQTH pour prétendre à une retraite anticipée à taux plein avec 25 ans de RQTH. Etes-vous aussi de mon avis ?

    Merci et bonne journée,
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 15:02

      La période de 1988 à 1998 est prise en compte comme statut travailleur handicapé (voir 1° et 2° de la liste des documents - lien au point 3 ci-dessus.
      La période 2020 et 2021 sera prise en compte pour les trimestres acquis inscrits sur relevé de carrière pour chacune de ces années.
      Voir aussi le « bon à savoir » du point 3 ci-dessus. .

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 16:58

        Merci de votre réponse.

        Je suis agréablement surpris pour la période 1988 à 1998 : mon service DRH avait estimé que ce n’est pas pris en compte car concerne uniquement carte invalidité et AAH...

        Je suis né en 1967, et j’aurai à la fin de l’année :
        - 117 trimestres + 4 à ajouter (exemption service militaire), donc 121 trimestres au régime général,
        - 128 trimestres cotisés TH (32 années de RQTH avec la période 1988/1998).
        Les conditions seraient donc remplies pour ce dernier point, n’est-ce-pas ?

        Donc pour prétendre partir à taux plein, il me faut 170 - 40 = 130 trimestres au régime général.
        Il me manque donc 130 - 121 = 9 trimestres

        Compte tenu de ces éléments, un départ en retraite anticipée peut avoir lieu au 1er janvier 2027, si ce n’est pas plus tôt. C’est bien cela ?
        Merci et bonne soirée,

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        • Le 11 octobre à 10:06

          Vous avez 32 années de RQTH soit 128 trimestres qui sont entièrement cotisés. en vous rapportant au tableau 2 ci dessus, votre départ est possible à 56 ans, soit le premier du mois de la date anniversaire. Vous avez droit au taux plein, qu’il ne faut pas confondre avec une retraite entière qui sera calculée au prorata des trimestres acquis.
          Comme indiquée au point 5 ci-dessus, la majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
          Dans votre le coefficient de majoration sera de 0,33. Cependant, la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu s’il aviez justifié de la durée d’assurance requise.

          Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 09:32

        Bonjour,

        Pardonnez-moi de revenir au sujet de la notification de 1988 à 1998 qui doit être bien pris en compte selon vous.
        En, fouillant dans mes mails, j’ai retrouvé la réponse de la MDPH 92 à ma question de savoir si ça peut être pris en compte dans les calculs de retraite anticipée :

        "Vous nous avez sollicité le 07/05/2021 09:50 au sujet de votre RQTH. Le document joint ne stipule pas de RQTH mais bien une AAH et carte d’invalidité".

        Qu’en penser, alors que mon taux d’invalidité a été reconnu à 80% ?

        Merci de votre avis et bonne journée,

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 10:19

          Voilà ce que dit l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente qui vous concerne :
          Art. 1er. – I. – Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
          défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
          1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (...) par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
          2° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, (...) attribuant l’allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

          Autrement dit, la règlementation applicable aujourd’hui défini comme condition le taux d’incapacité à 50% et non plus à la RQTH.

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre à 10:47

            Merci de votre aimable réponse.

            Dans ce cas, la MDPH 92 a été mal informée, et je garde les références que vous m’avez données au cas où.
            A leur décharge, il est vrai qu’il n’est pas facile de se mettre à jour sur le plan législatif face aux changements des arrêtés et autres...

            Bonne journée et merci

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 septembre à 09:01

    Bonjour,

    travailleur handicapée depuis 2005, je totaliserai au 31/12/2022 de 80 trimestres en durée d’assurance (j’ai eu 2 enfants)
    il me manque donc 8 trimestres (née en 1962),
    un article dit que l’on peut faire une demande de validation de trimestres non reconnus dans le handicap.
    Dans mon cas, j’ai été arrêté en 2001, opérée en 2003 reconnue en 2005 (car demande de reconnaissance tardive). Puis-je faire une demande de validation des trimestres de 2001 à 2004 afin de récupérer les trimestres manquants ?

    merci de m’apporter cet élément de réponse ; Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 15:29

      Pour obtenir une reconnaissance rétroactive, vous devez justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ce qui ne semble pas être votre cas.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 10:08

        Merci pour cette réponse. Une demande est en cours actuellement. Donc on est d’accord que si ma demande est acceptée je peux voir valider ces fameux 8 trimestres et prétendre à un départ anticipé pour travailleur handicapé à taux normal ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er octobre à 10:03

          Vous ne précisez pas dans votre message initial le taux d’incapacité et ma réponse était plutôt négative. Aussi pour vous éviter une désillusion je vous précise la règle de la lettre ministérielle : « l’assuré remplit les conditions de durée d’assurance (totale et cotisée) requises pour la RATH, que le nombre de trimestres entiers 1 à examiner n’excède pas 30 % de la durée totale d’assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu’il justifie d’une incapacité permanente d’au moins 8O% au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale) »
          Autrement dit, vous devez avoir un taux de 80% et avoir été reconnue RQTH pour la période de 2001à 2004.

          Répondre à ce message

          • Le 2 octobre à 09:32

            Je suis actuellement entre 50 et 79 % mais une demande de révaluation est en cours auprès de la MDPH....
            S’ils acceptent, la Cnracl pourra me valider les 8 trimestres manquants entre 2002 et 2004 ?
            Arrêtée en 2002 mais reconnue qu’en 2005,
            Demande tardive.

            Répondre à ce message

            • Le 2 octobre à 19:04

              La validation rétroactive n’est pas possible pour une période qui n’est pas couverte par une reconnaissance de travailleur handicapé.

              Répondre à ce message

              • Le 3 octobre à 17:25

                Désolée d’insister....
                Que veut dire ça alors : BON À SAVOIR
                Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves
                Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
                - Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
                - Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
                - Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

                La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

                Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH

                Merci de m’expliquer, svp.....

                Répondre à ce message

                • Le 4 octobre à 19:00

                  L’écriture des fiches que nous proposons est un condensé de la règlementation. Pour comprendre celle-ci, la réforme des retraites introduite en 2014, a modifié les conditions de reconnaissance du handicap. Le taux d’incapacité de 50% est exigé pour la reconnaissance des périodes d’assurance à compter du 1/1/2016.
                  Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures
                  au 1er janvier 2016.
                  Deux dispositions ont permis aux assurés concernés de faire valoir leurs droits :
                  1) La validation de périodes antérieures mais à condition de disposer d’un taux de 80%. comme indiqué dans la première partie du bon à savoir que vous citez.
                  2) Les personnes en situation de handicap qui disposaient de la RQTH mais sans attribution de taux pouvaient demander une évaluation pour valider des périodes dans la mesure où il obtenait un taux de 50%. c’est ce qu’il faut comprendre du dernier alinéa de ce bon à savoir.
                  Donc si vous disposez du taux de 80%, vous pourrez faire votre demande de validation rétroactive.

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 octobre à 13:55

                    Je VOUS REMERCIE Pour cette explication.

                    Affaire à suivre............

                    Bien cordialement,

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre à 13:45

    Bonjour, j’ai une rqth depuis 2014 mais je suis malentendante et appareillée depuis 2008, certificat médical de l’orl. Je suis née en 1968 et ai commencé à travailler en octobre 1987, j’ai 4 enfants. Quels sont mes possibilités pour partir en retraite le plus tôt possible. Dans mon cas, c’est la fatigue qui me pénalise cordialement Maryline.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre à 14:51

    bonjour je suis reconnue RQTH depuis le 01 11 2015 je suis ne le 19 03 1962 la médecine du travail me parle de retraite anticipe
    pouvez vous m’en dire plus et ou me renseigner
    cordialement madame Kervella

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 17:06

      Visiblement, la médecine du travail ne connait pas les conditions l’accès à ce dispositif. Votre reconnaissance est trop récente pour en bénéficier, il faut justifier des durées d.assurance comme indiquée au tableau 2 tout en étant en situation de handicap.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 septembre à 23:54

    Bonjour
    De 2002 à 2011, la Mdph m’a reconnu un taux d’incapacité de 80 pour cents et m’a attribué l’AAH
    Du 30-06-2005 au30-06-2006 j’ai eu une reconnaissance de travailleur handicapé classé catégorie C
    A partir du 26-04- 2011 mon taux d’incapacité est inférieur à 50 pour cents.
    La MDPH décide l’attribution d’une reconnaissance qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31-10-2013. Depuis cette période , je n’ai pas renouvelé de demande.
    J’ai 59 ans , j’ai 149 trimestres enregistrés, puis je bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
    Merci pour la réponse
    Marie-thérèse

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 08:50

      Les périodes de durée d’assurance sont décomptées durant la période de reconnaissance du handicap, de sorte que vous ne pouvez pas remplir les conditions indiquées au tableau 2 entre 2002 et 2013. Un départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre à 12:26

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour la contribution et le temps que vous accordez pour nous éclairer dans le labyrinthe obscur des retraites pour les travailleurs handicapés….

    Handicapé de naissance (surdité), je suis né en décembre 1967, et j’aurai en décembre de cette année 117 trimestres (+ 4 trimestres à ajouter pour exemption service militaire), avec la possibilité de partir en janvier 2024 selon votre simulateur. Je préfère partir en janvier 2027, après le bac de ma fille unique.
    J’ai la RQTH depuis 1999 à plus de 80% de taux d’invalidité, donc depuis plus de 20 ans, malgré un petit trou d’un an et demi entre 2 RQTH, et illimité depuis le 21/01/21.
    CMI en illimité aussi.
    Je travaille dans le privé depuis 1991 avec des stages, CDDs et en CDI depuis novembre 1998.
    Cadre depuis juillet 2007.
    J’ai tous les justificatifs en main.

    Cela me ferait donc, au 31 décembre 2026 : 129 + 4 = 133 trimestres cotisés, correct ?
    1ère question : le fait de continuer à travailler après la date de départ à minima en retraite anticipée en 2024 donne-t-il aussi droit à une surcote ou majoration ?
    2ème question : ayant perdu ma femme en mai 2017, et père d’une fille unique née en mars 2009, remarié en 2019, ai-je droit ou pas à une majoration pour avoir élevé un enfant ?

    Votre simulateur de calcul de pension ne fonctionne pas, sauf erreur, et j’aimerais avoir une idée du montant de retraite anticipée, sachant que je préfère partir au 1er janvier 2027 au lieu de 2024.
    Le SAMB (des 25 dernières années) au 31 décembre 2026 serait de 37 100 €
    Calcul : 37 100 * 50 % = 18 550
    Majoration pension de base : 18 550 * 1,33 = 24 671,50
    Pension mensuelle brute estimée en janvier 2027 : 2 055 € bruts.
    C’est bien cela ?

    J’ai bien noté que le régime complémentaire ne prend pas en compte la majoration pour handicap, comment calculer le complément sachant que j’aurais 4 118 points à fin 2022 ?

    Merci pour vos précisions et bonne journée.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 17:59

      1) Non, il faut passer 62 ans pour bénéficier de la surcote
      2) La majoration de durée d’assurance indiquée au point 4 de la fiche 19 ne vous sera pas utile pour la raison indiqué au 3) suivant.
      3) Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise donc 18 550€ annuels
      4) La retraite complémentaire dépend uniquement du nombre de points, la valeur de service du point égal 1,2841€ soit une retraite complémentaire annuelle de 5 287,92€

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 20:57

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse détaillée.
        Juste trois questions complémentaires si vous voulez bien :
        1- Que le départ soit en 2024 ou en 2027 ne change rien au montant plafonné de 18 550 € ? Serait-il un jour réévalué à cause de l’inflation ?
        2- Concernant le régime complémentaire, est-il possible de racheter des points afin de l’augmenter de ce côté ? A quelles conditions ?
        3 - Sinon, la seule solution serait d’attendre et de dépasser les 62 ans pour bénéficier de la surcote ?

        Merci et bonne soirée.
        Louis

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 09:50

          1) Cette somme correspond à 50% de votre SAMB. Ce montant ne peut augmenter que si vos salaires à venir permettent "d’effacer" les salaires plus faibles pris en compte dans cette moyenne
          2) Les conditions d’achat de points sont précisées point 6 fiche 34.
          3) Voir point 4 fiche 20. Attention, la surcote n’est possible que si vous justifiez du nombre de trimestres (cotisé + assimilés) requis à 62 ans

          Répondre à ce message

          • Le 22 septembre à 12:57

            Merci pour votre réponse.

            Le SAMB correspond à la moyenne des 25 dernières années de salaires annuels bruts.
            Il est donc susceptible d’augmenter au fur et à mesure des années à venir et donc augmenter le plafond et dépasser les 18 550 € ? Donc pas de plafond de verre ?
            Merci et bonne journée.
            Louis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre à 04:20

    Bonjour,
    je travaille dans la fonction publique. Je travaille à temps plein.
    j’ai été RQTH de 2012 à 2017 puis de 2019 à 2024. J’ai été appareillée pour problèmes auditifs depuis 1989 (début de mon activité professionnelle) mais n’ai jamais déclaré mon handicap avant 2012. Née en 1964, je totaliserai au 01/03/2023 112 trimestres et 128 trimestres pour la durée d’assurance. J’ai aussi eu des triplés. De plus suite à d’importants problèmes de dos (opération hernie en 1992) je bénéficie d’une carte mobilité inclusion depuis 2019.
    Puis-je bénéficier de la retraite anticipée à taux plein avec majoration ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 08:39

      Ce dispositif pour les fonctionnaires est traité à la fiche 41. Les conditions de durées d’assurance et cotisées doivent être concomitantes au handicap.

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre à 08:02

        Bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse mais je ne comprends pas bien. Pouvez-vous m’éclairer un peu plus ?
        Je souhaitais savoir si l’achat d’appareillage auditif depuis 1989 peut être considéré comme preuve d’un handicap ancien et s’il pourrait permettre de justifier de la durée du handicap. Je n’avais alors pas souhaité évoquer mon handicap et que mes collègues soient au courant...
        A priori d’après votre réponse cela ne suffit pas, mais pouvez-vous me le confirmer ?
        Autre point si je comprends bien étant déclarée handicapée depuis 2012 (avec interruption de 2016 à 2019), sans avoir auparavant des trimestres rattachés à un handicap, je ne pourrai pas justifier d’une retraite anticipée ? Est-ce vraiment le cas malgré la nouvelle législation (nouvelles règles sans continuité de preuves) ?
        Par ailleurs je ne sais pas comment on demande le pourcentage de handicap. Quelle est la démarche à accomplir ? Si j’ai bien compris il faut connaître son taux de handicap et savoir s’il est supérieur à 50% pour demander cette rétroactivité ? Etre RQTH ne suffit pas ? Est-ce le cas ?
        Je vous remercie pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 10:00

          Les pièces justificatives du handicap sont indiquées dans la liste de l’arrêté voir le lien au point 3.
          La rétroactivité n’est possible que si le taux attribué par la MDPH est de 80%.
          En tout état de cause, vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans avec une 1ère reconnaissance en 2012 et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre à 11:43

    Bonjour,

    J’ai réceptionné la décision de la mdph mentionnant un taux >= 50% et <80%

    La reponse pour l’aah (que je savais negative) me pose question puisque le refus est pour un taux <50%.

    Ma question étant quel taux est prit en compte pour la retraite anticipée ?

    En vous remerciant par avance.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre à 10:03

    Bonjour Gilbert
    Ma femme fonctionnaire en cld peut partir à la retraite soit pour invalidite soit au titre du handicap à 56 ans .
    la Majoration pour handicap existe t elle dans une retraite pour invalidite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre à 12:22

    Bonjour Gibert,
    Je suis né en octobre1967, j’ai toujours été reconnu comme travailleur handicapé avec également une invalidité de 80%. j’ai demandé ma retraite anticipé pour handicap puisque j’ai cotisé 132 trimestres à ce jour.
    J’ai obtenu l’accord de la CARSAT.
    Le montant retenu de base est de 38 465€ (ok pour moi) par contre je ne comprends pourquoi leur formule de calcul de la suivante : 38 465€*50%= 19 232.50€ (ok pour moi) et (19 232.50*132)/170= 14 933.47€ soit 14 933.47/12= 1 244.45€ brut par mois.
    Si je prends le simulateur du site j’ai 1 602.70€ brut par mois.
    Quelle est la bonne formule ?
    Je sais qu’il n’y aura pas de majoration vu que j’ai les 130 trimestres cotisés pour l’année de naissance 1967.
    Merci pour votre aide.
    Freddy

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 18:28

      Les Carsat n’indiquent pas la majoration spécifique, c’est la raison pour laquelle nous proposons le simulateur.
      Vous devez faire une confusion, la majoration n’est pas due si vous justifiez tous les trimestres requis (170).
      Dans votre cas, la majoration est applicable.
      Dans l’hypothèse de 130 trimestres cotisés pour 130 validés, le coefficient de majoration sera 130 / 130 /3 = 0.33 mais le résultat du simulateur indique un coefficient légèrement inférieur ce qui laisse supposer que les validés sont différents des cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre à 09:06

        Merci Gilbert pour votre réponse.
        Effectivement ils ont pris 132 trimestres cotisés pour 132 validés.
        Par contre le simulateur ne donne pas de majoration je viens de refaire un essai. le montant donne 1 603€.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre à 10:55

          Désolé, une petite erreur s’est glissée dans le simulateur.
          Le total de la pension est bien majorée. Dans votre cas, le coefficient de majorationest bien de 0,33. Il faut donc multiplier 14 933.47€ par 1,33 mais le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite avec la durée d’assurance requise Soit 38 465€*50% = 19 232.50€ divisé par 12 = 1602.70€

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre à 14:23

    Bonjour,

    Juste une question d’ordre général.

    As t’on des pistes de réflexion ou d’orientation de la nouvelle loi retraite qui se prépare ?

    Si oui, quels seraient les conditions envisagées pour les salariés handicapés ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 septembre à 11:11

    bonjour je suis né le 11/05/1964 reconnaissance rqth depuis janvier 1997 j’ai 155 trimestre a la fin de l’année a partir de 01/02/2023 un taux incapacité de 50% aquel age je pourrais partir a la retraite

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 septembre à 16:32

    Bonjour,

    je suis né en 1969 et je suis handicapé de naissance .

    J ai commence de travailler en Juin 1996 , et suis encore salarié en CDI aujourd’hui.

    Au cours de cette periode ,j avais soit une carte d’invalidité à 80% , soit une RQTH , soit les deux pour justifier mon handicap.

    au 31.12.2022 j’aurais 108 trimestres .

    Puis je prétendre à la retraite anticipe des travailleurs handicapés ? à quel age puis je partir au plus tot ?
    merci de votre réponse.

    Bien cordialement

    Christophe

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre à 17:59

    J’ai un handicap depuis février 1998 (loi du 11 février 2005).
    Je recherche laborieusement un travail à temps-partiel de 18 h semaine à une distance ne dépassant pas 10 km de mon domicile.
    J’ai un cahier épais de toutes mes demandes d’emploi.
    Bien que je me batte comme un lion rien que des réponses négatives...
    Je n’ai pas travaillé 5 ans dans les 10 ans de mon dernier emploi et je suis au chômage depuis 2006.
    Je ne veux pas prendre ma retraite avant mon décès bien que j’ai 57 ans car je peux faire des choses simples et accessibles à temps-partiel de 18 heures .
    Je suis reconnu COTOREP 80% ou plus (maladie psychique qui ne se voit pas le matin)
    Je prends 21 médicaments par jour et dès que j’essai d’en diminuer ça ne va pas
    Je suis à ce jour aux ASS et je suis en invalidité catégorie 1 mais je peux travailler 17 h 17 h 30 et même 18 h si ce n’est pas loin de mon domicile.
    Je suis suivi par un psychiatre et comme même si ça ne se remarque pas l’objectif à long terme est aléatoire, je dois me reposer dès 13 h 30 car mes yeux se ferment.
    Jusqu’à quel âge vais-je avoir droit aux ASS de Pole-emploi, mon AAH, ma pension d’invalidité catégorie 1.
    Comme je n’ai pas travaillé 5 ans dans les 10 dernières années en raison d’un C-V limité dû à mon handicap aurai-je droit à des indemnités journalières CPAM si hospitalisation sans rapport à ma psychose dissociative ?

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    • Le 5 septembre à 10:10

      La pension d’invalidité cessera d’âtre versée à 62 ans si vous n’avez pas d’activité professionnelle.
      Il en est de même pour l’AAH car la règlementation oblige à faire valoir ses droits à retraite. Cependant votre taux d’incapacité vous permet de bénéficier d’une AAH différentielle.
      En principe, l’indemnisation des arrêts maladie n’est possible que si vous justifier préalablement d’un certain nombre d’heures de travail.
      La MDPH devrait être en mesure de vous accompagner pour votre réinsertion professionnelle.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 septembre à 10:29

    Bonjour j’ai une RQTH DEPUIS 06/2001, 126 trimestre enregistré au 01 01 2022 chauffeur routier de nuit ais élevée un enfant seul à quel âge puis-je prétendre partir à la retraite

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    • Le 4 septembre à 10:23

      L’anticipation du départ à la retraite au titre du handicap ne sera pas possible si vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité exigé depuis le 1er/01/2016.
      Vérifiez votre compte pénibilité comme indiqué fiche 11

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août à 13:45

    Bonjour, je suis née en 1967 avec un handicap (pathologie orpheline). Je n’ai demandé et obtenu la reconnaissance de TH qu’en 2013 (handicap entre 50 et 79%). Cette reconnaissance de TH ainsi que les CMI (priorité et stationnement) m’ont été attribuées de manière permanente cette année.
    Je travaille depuis fin 1990, fin 2022 j’aurais 129 trimestres côtisés. Etant donné que mon handicap est congénital, n’y a t’il pas possiblité d’obtenir la rétroactivité de ma reconnaisance de TH et ainsi bénéficier d’un départ à la retraite anticipée ?
    Merci pour votre aide.
    Cdt

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août à 14:29

    Bonjour,
    J’étais jusqu’au 31 Aout 2022 en contrat. Je me retrouve inscrite comme demandeur d’emploi à partir du 01 Septembre 2021.Je vais avoir 61 ans au mois de Novembre. Sachant que j’ai une RQTH depuis 2011,Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à la retraite anticipée. J’ai 166 trimestre au 31/12/2021 .J’ai eu 2 enfants.Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 18:20

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août à 16:05

    Bonjour,

    J’ai une Reconnaissance de Travailleur Handicapé mais je ne touche pas l’AAH car mon taux d’handicap n’est pas suffisant pour la percevoir. Je souffre de rhumatisme inflammatoire chronique surtout à la main droite ce qui m’empêche d’exercer un métier à temps plein. Je suis toujours inscrite à Pôle Emploi qui me propose régulièrement des formations qui n’aboutissent à rien car je vais avoir 62 ans. Je ne peux pas demander de pension d’invalidité car je n’ai pas travaillé depuis longtemps et je n’ai pas beaucoup de trimestres validés. L’AAH ne peut plus être versée après l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans. Je touche l’ASS mais compte-tenu de l’aggravation de mon état de santé, je pense que je pourrais plus postuler pour un quelconque emploi. Quelle aide puis-je percevoir dans ma situation car l’ASAP ne peut être versée qu’à partir de 65 ans ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 18:14

      Faites une demande de retraite pour inaptitude, ce qui permet une reconnaissance d’un taux de 50% et l’ouverture du droit à l’ASPA dès 62 ans. Voir l’encadré du point 1 de la fiche 17

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 août à 09:38

    Bonjour,
    Je suis née le 16 juillet 1969.
    En 2007 j’ai été reconnue handicapée. J’ai renouvellée cette demande jusqu’en 2015.
    Depuis 2016 j’ai une reconnaissance entre 50 et 79 pour cent jusqu’en 2029.
    Actuellement je possède 103 trimtres cotisés et 133 retenus (relevé de carrière jusqu’en 2021 incluant mes 2 enfants nés en 2000 et 2002)
    Puis je prétendre à une retraite anticipée a taux plein a 55 ans avec une majoration ?
    Merci de votre retour
    Caroline

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 18:56

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. L’ouverture du droit est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et cotisée (tableau 2), pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.

      Répondre à ce message

    • Le 29 août à 20:34

      Rebonjour,
      J’ai repris votre exemple : il faut actuellement totaliser 170 trimestres pour une personne née en 1969, ce qui est mon cas.
      Selon votre calcul : 170-40 trimestres
       : 130 pour un départ à 55 ans
      Selon votre tableau il en faut 130, ce que je possède actuellement.
      Je ne comprends pas comment vous avez trouvé 59 ans ?
      Merci de votre aide.
      Cordialement
      Caroline

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 août à 15:25

    Bonjour,
    Je peux le 1 février 2023 partir en retraite, je n’ai pas tout mes trimestres, j’ai été reconnue travailleuse handicapées de 2001 à 2011 catégorie B, je n’ai pas refait de demande au bout de cette période, puis je prétendre à avoir un avantage vu qu’il me manque des trimestres ?
    Merci de votre réponse .
    Cordialement
    Myriam

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    • Le 17 août à 20:18

      Votre départ à la retraite se situe 62 ans, vous n’obtiendrez pas de trimestres supplémentaires en raison de votre handicap. Cependant vous pouvez faire une demande pour inaptitude ce qui permettra d’obtenir le taux plein à 50 %. Voir la fiche 17 et 20 et la suivante.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août à 18:19

    Bonjour Gilbert
    je suis née en 1971 j’ai validée 9 trimestres avant mes 20 ans, j’ai eu 3 enfants, je suis en rqth depuis 2012 actuellement j’ai 124 trimestres travaillés, sans compter les enfants, à quel âge puis je partir ?
    merci

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    • Le 12 août à 20:58

      L’anticipation du départ à la retraite au titre du handicap ne sera pas possible si vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité exigé depuis le 1er/1/2016.
      Pour la carrière longue voir la fiche 13.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 août à 15:30

    Bonjour Gilbert,
    Je cherche des renseignements concernant la retraite anticipée s’il vous plaît :
    Je vais avoir 51 ans (décembre 1971), j’ai eu deux enfants, j’ai un handicap physique de naissance pour le quel j’ai fait une demande de reconnaissance auprès de la MDPH31 seulement en octobre 2021. On m’a attribué un taux supérieur ou égal à 80 % ainsi que la CMI invalidité permanente (+ AAH que je ne toucherai suite au revenu étant marié + Orientation professionnelle).
    Avec l’âge, je commence à me renseigner pour la retraite et je vois que l’on peut prétendre à une retraite anticipée dès 55 ans.
    J’ai toujours travaillé donc je devrais avoir les trimestres nécessaires (actuellement 119 trimestres en durée d’assurance et 95 cotisés si mon relevé de carrière est à jour) mais la caisse de retraite me dit qu’il faut justifier d’une reconnaissance de handicap pendant au moins 20 ans. Forcément la mdph ne peut rien faire de plus puisque je n’ai rien demandé avant.
    Auriez vous des conseils à me donner pour pouvoir faire reconnaitre ce taux de handicap de naissance ? J’ai retrouvé plusieurs clichés radiographiques avant et après opérations datées de 1975 à 1984. Je me demandais si un médecin expert pourrait valider ce taux de handicap, qui pourrais être valable auprès de la Carsat ? Je vous remercie pour vos conseils.
    Cordialement.

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    • Le 7 août à 19:31

      En effet, votre reconnaissance est bien tardive pour ouvrir des droits dans ce dispositif.
      La loi a été assouplie- Une reconnaissance rétroactive est possible sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
      - Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
      - Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).
      Mais la encore la limite de 30 % ne vous permettra pas d’ouvrir le droit.
      Dans le passé, des décisions de justice, preuves à l’appui, ont permis de reconnaitre des situations de handicap de naissance ou de jeunesse mais je n’ai pas de décision récente en ce sens. Une expertise ne sera pas reconnue par la Carsat.

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      • Le 8 août à 12:14

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse et ce que vous apportez à chacun d’entre nous.
        En effet, je n’ai jamais fait de déclaration, on ne pense pas à tout ceci en étant jeune malheureusement.

        La Carsat m’avait répondu : Nous avons besoin des justificatifs établis par la MDPH : une attestation faisant état de toute la période depuis la 1ère reconnaissance jusqu’à ce jour. La caisse d’assurance retraite n’est pas compétente pour attester d’une reconnaissance de handicap, seule la MDPH est habilitée à justifier des éléments relatifs à votre handicap".

        Vu que la MDPH ne peut rien faire de plus, c’est compliqué mais j’ai vu sur des sites que depuis mai 2017, si la personne handicapée à un handicap constant mais sans continuité de preuve, il est possible de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre handicap, c’est pourquoi je pensais à un médecin expert ?
        J’ai vu également que l’on peut demander l’examen de sa situation par une commission rattachée à la caisse nationale d’assurance vieillesse, en savez vous plus ?

        Vous disiez qu’une reconnaissance rétroactive est possible sur demande de l’assuré lors de la liquidation, savez vous comment cela se passe, je ne saurai rien avant ma demande de liquidation du coup ? .

        Merci encore

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 août à 19:36

    bonjour
    je viens de recevoir le detail de mon calcul de retraite anticipée pour handicap
    montant calculé
    majoration pour enfants
    mais pas de majoration pour handicap ni pour avoir une personne handicapé a 80 pour cent
    alors qu’ils m’ont demande les attestations cotorep et mdph
    que faire
    est ce que calcul est inclus dans le montant ou faut faire un courrier
    merci
    cordialement

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    • Le 7 août à 18:29

      La notification de retraite n’indique pas malheureusement pas distinctement la majoration au titre du handicap. Il faut donc que vous vérifiez si les droits sont remplies avant de faire le recours comme indiquée sur la notification.
      Si le résultat n’atteint le montant correspondant à revenu de base X 50%, il est possible que la majoration ne soit pas incluse.
      Précisez également ce que vous entendez par majoration pour personne à 80% (majoration pour tierce personne)

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      • Le 7 août à 19:21

        J’ai déclaré mon épouse invalide a 80 pc a ma charge en remplissant ma demande de retraite ils m’ont écrit pour me dire " que je peut prétendre à une majoration d’un trimestre par période de 30 mois consécutifs de prise en charge"
        Mon épouse est invalide depuis plus de 20 ans
        Ils m’ont demandé ses reconnaissances MDPH et COTOREP

        Mais dans la notification
        Ce n’ai pas mis
        Juste le montant de ma retraite ainsi que le complément pour enfants
        Merci
        Cordialement

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        • Le 8 août à 15:08

          Je pense que les indications fournies par la Carsat concerne la Majoration de durée d’assurance pour aidant familial. Il ne s’agit pas d’une majoration de la pension mais d’une majoration des trimestres validés comme indiqué au point 7 de la fiche 19.
          Comme par ailleurs (votre message précédent) vous avez déjà une majoration de durée d’assurance pour enfants (à savoir 8 trimestres par enfant), vous avez enregistré vraisemblablement un nombre de trimestres supérieur à ce qui est requis pour votre génération.
          Dans ce cas de figure, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu s’il aviez justifié de la durée d’assurance requise.soit revenu de base X 50%
          Cependant si vous souhaitez en avoir le cœur net, vous pouvez écrire à la Carsat, elle vous contactera pour vous donner les explications.

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          • Le 8 août à 16:15

            merci
            au moins c’est explicite.
            il faudrait qu’ils nous expliquent cela sur leur notification !!!
            je leur envoi un pti courrier pour être sur
            je vous tiens au jus
            cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juillet à 17:35

    Bonjour,
    je suis travailleur handicapé né en 1967, agent contractuel CDI à la Poste et j’ai 143 trimestres cotisés en 2022 dont 136 reconnus comme travailleur handicapé à 80%. J’ai fait une demande de retraite anticipée j’ai reçu la réponse que je suis éligible au 01/12/22 avec le calcul : montant moyen annuel X 50% X 143/170. Je vois que je peux avoir droit à la majoration ? elle n’est pas dans le calcul que l’on m’a remis.
    De plus, je voudrais savoir si les complémentaires calculent avec une majoration ou pas ?
    Merci par avance de votre réponse,
    Cordialement,

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    • Le 23 juillet à 08:48

      L’attestation d’ouverture de droit à départ anticipé n’indique pas la majoration à laquelle vous avez droit. Il faut veiller à ce que cette majoration soit bien intégrée au calcul de votre retraite lors de la notification.
      il n’est pas prévu de majoration pour la retraite complémentaire.

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      • Le 2 août à 23:18

        Bonjour Gilbert merci de votre réponse. Le soucis c’est que la majoration n’est pas dans le calcul que la CARSAT m a fait. Y a t’il un texte de loi à leur montrer pour obtenir satisfaction ? merci par avance

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        • Le 4 août à 15:34

          Les modalités d’application de cette majoration spécifique sont fixées par décret (D. nº 2005-1774, 30 déc. 2005, JO 31 déc. ; CSS, art. D. 351-1-5).
          Dans une circulaire de la CNAV 2018-24, il est précisé :« Si le droit est ouvert, l’attestation « retraite anticipée-assurés handicapés-droit ouvert » lui est délivrée par sa caisse de retraite. Celle-ci lui joint le formulaire de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et une évaluation de sa retraite. »
          Cependant les caisses ne disposent pas de programme informatique intégrant le calcul de la majoration. Elle ne figure donc pas dans le formulaire de réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 juillet à 13:08

    Bonjour Gilbert
    Je reviens vers vous, pour vous donner la réponse de la personne de la MSA49 qui m’a reçu en rdv, suite à leur courrier m’indiquant que je ne pouvais prétendre à un départ anticipé à titre d handicap. Selon elle sur l’attestation de la MDA ne figure pas le mot incapacité. En effet l’attestation de la MDA dit
    Carte mobilité inclusion ou Carte de priorité au taux compris entre 50% et 79% du 27/03/2012 à illimitée. Je pense que la MSA n’est pas compétente pour traiter ce genre de dossier. Je lui ai montré mes notifications qui indiquent bien un taux d incapacité. Cette personne m’a dit de faire un recours voir même après saisir le tribunal.
    J’ai vu que cette personne ne connaissait pas les textes de lois en vigueur. Ni comment fonctionnait la MDA. J’ai fait une demande de recours en joignant le maximum de documents indiquant le mot incapacité. Et refait un courrier à la MDA leur demandant de me renvoyer une nouvelle attestation indiquant le mot incapacité. Pour faire plaisir à la MSA. Au final ils m’ont validé que ma priode de RQTH de 1994 à 2015. Je lâche rien j’irais jusqu’au bout. Qu’en pensez vous ?
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 juillet à 14:31

    Bonjour, j’ai eu un accident de travail en 1981 avec une ipp de 40 pour cent et un accident de la route en 91 avec une ipp de 12 pour cent .Puis je cumuler les 2 de façon a avoir 52 pour cent et de bénéficier d’un départ anticipé a 60 ans a taux plein ?
    Merci d’avance

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    • Le 27 juillet à 15:12

      Oui à 60 ans mais dans le cadre du dispositif décrit fiche 12 pour le seul accident du travail. vérifiez les conditions dans cette fiche.
      Le départ au titre du handicap ne sera pas possible si vous n’avez pas de reconnaissance de la MDPH (ex-COTOREP)

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      • Le 27 juillet à 23:34

        Merci Gilbert pour votre réponse. Donc si bien compris, les 40 pour cent sont suffisants a condition de pouvoir les justifier ?

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        • Le 28 juillet à 11:17

          Oui, la notification de votre taux IPP devrait suffire. La fiche 12 point 1 précise : l’accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Voir le lien vers l’arrêté

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juillet à 13:27

    Bonjour,
    Je suis né en 1971, j’ ai un taux d’ IPP de 67% depuis 1991, une reconnaissance RQTH depuis 1991 et ce jusqu’en 2031 (à ce jour), ayant 129 trimestres assurés et 120 trimestres cotisés.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée et à quelle date.
    Celle-ci sera t’ elle à taux plein.

    Merci.

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    • Le 21 juillet à 16:46

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans. La retraite sera calculée au taux plein et vous avez droit à une majoration spécifique comme indiquée au point 5.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 juillet à 10:21

    Bonjour,
    j’ai reçu une RQTH (qui prend effet en février 2022). J’aurai 164 trimestre cotisés fin Septembre 2023. J’ ai racheté 4 trimestres au titre de mes études supérieures (règlement sur 3 ans - Fin du règlement en Juillet 2024) ce qui porterait le total des trimestres cotisés fin Septembre 2023 à 168 . Je suis né fin Juin 1961. Nous avons eu avec mon épouse (qui est à la retraite) 3 enfants. J’essaie de prendre ma retraite au plus tard en Septembre 2023.

    J’ai donc deux questions :
    En tant que salarié RQTH, aurai-je pendant 3 ans un abattement de 10% du montant de ma pension pendant 3 ans ?
    Ai-je intérêt à racheter ces 3 années de cotisation au titre des études supérieures pour bien avoir 168 trimestres cotisés ?

    D’avance merci pour votre aide
    Bien à vous

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    • Le 15 juillet à 17:33

      La minoration temporaire de 3 ans est traitée fiche 36 point 3, il faut un taux d’incapacité d’au moins 50%.
      Le nombre de trimestres requis pour votre génération est de 168 qu’ils soient cotisés ou assimilés, le droit au taux plein vous est acquis en sept 2023. le rachat de trimestres ne apportera rien de plus sur le calcul de la retraite.(voir point 3 fiche 16)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril 2021 à 11:09

    Bonjour,

    Née en 1964, je tente de faire valoir mes droits à la retraite anticipée la CARSAT me dit que je pourrai partir à la retraite le 01/12/2021 et me fournie aujourd’hui une attestation à faire remplir par la MDPH pour attester des périodes avant le 01/01/2016 de la RQTH , j ai obtenue celle- ci en 1995 ( catégorie B) et comme beaucoup omis de la faire valoir de 2002 à 2010.Depuis 2011,j ai renouvelé celle-ci.
    Je viens de m ’entretenir avec une référente technique de la MDPH, pas du tout au fait et qui ne veut surtout pas se mouiller, Elle m’ affirme que la direction m ’a fait un courrier qui précise qu’ on ne peut pas rétroactivement accorder la RQTH( ce n ’ était pas l objet de ma demande) et que ce n ’est pas de leur ressort de remplir cette attestation ... on marche sur la tête, c’ est déplorable de ne pas pouvoir s ’appuyer sur le seul organe à même de vous accompagner. que dois je faire aujourd’hui ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Véronique

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    • Le 9 avril 2021 à 18:28

      Il convient en premier lieu de vérifier les périodes pour lesquelles vous remplissez les conditions requises du handicap. La catégorie B obtenue auprès de la COTOREP est un justificatif valide. Vérifiez la durée de validité La RQTH n’est pas l’unique justification requise..
      En cas de période lacunaire, c’est à dire celle pour laquelle vous n’aviez pas fait de demande, la MDPH ne pourra pas attester de la continuité de la situation de handicap.
      Certains assurés saisissent la justice pour faire reconnaitre ces périodes mais il faut des preuves de la persistance du handicap pour éviter un échec.

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      • Le 10 avril 2021 à 08:12

        Bonjour Monsieur,
        merci pour votre aide et vos réponses.

        Pouvez vous me dire que que cela veut dire précisément. svp, Merci.

        Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Bien cordialement.

        Véronique.

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        • Le 10 avril 2021 à 10:25

          Avant 2016, l’attribution de la RQTH n’indiquait pas le taux d’incapacité. Ce paragraphe a été introduit dans la loi pour l’attribution de périodes rétroactivement pour les assurés reconnus à 80%. Par voie de conséquence, la CDAPH fixe le taux attribué qui pourra être de 80%, de 50 à 75% ou inférieur. Les assurés qui se voient attribués un taux compris entre 50 et 70% pourront valider la période en cours.
          Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent.
          Ce paragraphe figure à la fin de l’Article L161-21-1.

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      • Le 10 avril 2021 à 09:11

        Re bonjour Monsieur,
        j ai en 2019 153 trimestres validés, j ai une RQTH de 95 à 2002 en catégorie B puis de 2011 à 2031 avec un taux notifié à 50% à partir de 2021.
        voila ce me que dit la CARSAT :
        "Vous avez souhaité connaître vos droits au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés. En application des
        textes en vigueur à la date d’examen de votre demande et selon les éléments en ma possession, vous justifiez d’une
        durée d’assurance de 108 trimestres et d’une durée cotisée de 87 trimestres durant votre période de handicap.
        Vous pourriez donc prendre votre retraite anticipée à la date du 1er décembre 2021 si vous produisez l’ensemble des
        justificatifs exigés attestant d’une incapacité permanente au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable
        reconnu ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
        Important :
        Si vous ne pouvez pas fournir les pièces justifiant de votre incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de
        niveau comparable reconnu ou de votre qualité de travailleur handicapé pour certaines périodes, adressez à la
        commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui remplace la Cotorep) la demande
        d’attestation ci-jointe après l’avoir complétée. Cette commission vous délivrera une attestation pour les périodes à justifier
        que vous devrez envoyer à votre caisse de retraite.
        Si cette commission vous indique sur l’attestation "pièces manquantes : dossier incomplet, détérioré ou égaré", il vous
        appartiendra de :
         ? compléter la déclaration sur l’honneur ci-jointe pour les périodes concernées ;
         ? nous la retourner accompagnée de l’original de l’attestation de la CDAPH.
        Recevez, Madame, mes sincères salutations.
        Votre correspondant,"
        si je ne réussis pas à faire valoir mes périodes lacunaires quand pourrais je partir à la retraite. svp, merci.
        Bien Cordialement
        Véronique

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        • Le 10 avril 2021 à 10:51

          Je ne dispose pas de votre mois de naissance, mais selon mes calculs le départ est possible à partir de 59 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 10 avril 2021 à 11:15

            Merci pour vos réponses, cela me rassure de savoir que malgré tout cela reste possible dans deux ans ! j’ aurais 59 ans en novembre 2023, cela me donne du courage. Merci encore pour votre réactivité et pour votre disponibilité.
            Bien à vous. Véronique Besson

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        • Le 17 mai à 15:52

          bonjour veronique besson , j ai reçu moi aussi cette lettre ,il y quelques jours .. le 03 mai 2022
          j ai 57 ans et demi. ne en 1965.
          je travaille depuis octobre 1981.
          j ai 109 trimestres et 89 trimestres cotisés durant ma période handicap.
          je peux peut être prendre ma retraite anticipée a la date du 01/04/2022 selon cette lettre reçue.
          avez vous depuis des nouvelles infos , et pouvez m aider ou comprendre.
          cordialement a vous

          Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 23:55

        Je croyais que la rqth catégorie B, n’était pas prise en compte ?
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 06:14

          Elle est prise en compte pour les seules périodes avant le 31/12/2015

          Répondre à ce message

          • Le 23 juin à 09:01

            Je suis né en 1972 avec une rqth en catégorie B depuis le 26/11/1992 jusqu’en 2023, la rqth sera reconduire (malformation congénitale de la main gauche).
            je cotise depuis 1991, puis je prétendre à un départ en retraite anticipé.
            merci.
            cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin à 21:38

              Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Ce départ peut être avancé à 56 voire 55 ans si vous êtes reconnu avec un taux de 50% par la MDPH. Faites une demande.

              Répondre à ce message

              • Le 7 juillet à 07:49

                Bonjour Gilbert, pourriez-vous m’indiquer comment vous obtenez 57 ans, au vu du tableau je ne comprends pas votre calcul.
                merci
                bonne journée

                Répondre à ce message

                • Le 8 juillet à 09:42

                  Ma réponse était sans doute mal rédigée. Vous avez 50 ans et vous pouvez encore obtenir un taux d’incapacité au moins égal à 50%. Vous pourriez alors valider des trimestres supplémentaires jusqu’à l’âge de 57 ans. Mon calcul est donc le résultat de l’addition des trimestres acquis de1992 à 2015 et des possibles trimestres à acquérir entre une nouvelle reconnaissance et l’âge de départ possible. C’est la raison pour laquelle je recommandais de faire une nouvelle demande MDPH.

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 juillet à 13:18

                    Bonjour Gilbert,
                    merci pour votre réponse.
                    et si aucun taux n’est attribué (50% ou +), quand sera t’il d’un départ anticipé.
                    cordialement.

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                    • Le 9 juillet à 11:38

                      Entre 1992 et 2015, vous aurez validé 92 trimestres. A partir du tableau 2, vous constaterez que, pour un départ à partir de 59 ans et plus, vous remplirez la condition de durée d’assurance (91 tr) ainsi que celle de la durée cotisée. Le départ sera possible à 59 ans.

                      Répondre à ce message

                      • Le 9 juillet à 14:45

                        Bonjour Gilbert, c’est bien ce que j’avais compris. Je fais la demande pour le taux, même si mon handicap devient une gêne sur le plan physique, j’ai peu d’espoir qu’un taux à 50 % me soit accordé.
                        merci pour tous vos renseignements.
                        bon week-end.

                        Répondre à ce message

                      • Le 9 juillet à 15:36

                        Gilbert, vous me dîtes 92 trimestres, la RQTH ayant eu lieu en 1992, les trimestres de l’année en cours doivent être retenus (soit 96 trimestres).
                        merci
                        cordialement.

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                        • Le 9 juillet à 18:41

                          Oui, mais j’ignore si vous avez des trimestres cotisés ou assimilés pour cette année là. Je n’ai pas cherché plus loin car 92 ou 96 ne modifie pas votre date d’accès au dispositif.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juillet à 22:01

    Bonjour Gilbert
    Je suis né en avril 1967. Je suis reconnu TH
    Depuis 1994 à ce jour à titre définitif.
    Et une carte de mobilité inclusion et priorité à un taux compris entre 50 et 79% de 2012 à aujourd’hui à titre illimité. Et validé et cotisé tous mes trimestre à ce jour. Voici la réponse de la MSA : vous ne pouvez pas obtenir votre retraite avant l âge légal en fonction de votre année de naissance du fait de votre handicap car vous ne remplissez pas une ou plusieurs des trois conditions requises. Ils ne m ont retenu que 88 trimestres
    et ils n ont pas pris en compte mon taux d incapacité permanente.
    Que pensez vous de leur réponse que je vais contester et faire appel de la décision ?Pourriez-vous me donner ma date de départ en retraite anticipée.
    Bien cordialement.

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    • Le 6 juillet à 15:56

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Saisissez la commission de recours amiable de la caisse par courrier recommandé avec AR en joignant votre attestation MDPH.. Vous pouvez préciser que « le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. »

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      • Le 7 juillet à 20:37

        Bonsoir Gilbert
        D’après votre réponse la MSA m’a compter 88 trimestres ce sont mes trimestres cotisés
        et validés en tant que travailleur handicapé c est a dire de janvier 1994 au 31 décembre 2015. Soit 22 ans fois 4 trimestres =88
        Ce que je voudrais savoir que deviennent mes trimestres cotisés et validés depuis le 1er janvier 2016 application de la nouvelle loi sont ils pris en compte puisque j ai un taux d incapacité permanent de plus 50% depuis 2012 pour un départ à 57 ans . Ou seul ne sont retenus que mes trimestres pour la période 1994 à 2015. En tant que TH
        Bien cordialement.

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        • Le 8 juillet à 09:24

          Dans la mesure où vous présentez une attestation d’un taux de 50%, il me paraissait évident que la période après 2015 soit pris en compte. Je vous confirme ma réponse précédente.

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