B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente ;
- ajout encadré dans le point 3 suite article 45 de la loi 2016-1827 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 ;
- ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite + précisions ;
- réécriture encadré sur « Droit au taux plein » (6/3/21) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21).

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 100 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.

Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ; cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 5.
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre à 15:59

    Bonjour
    Suite a un accident du travail en juin 2012, j’ai obtenu une rente pour incapacité permanente de 10%. j’ai fait une demande de retraite anticipée pour pénibilité et on me l’a refusée pour je cite "Absence d’exposition professionnelle pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques pouvant expliquer l’apparition de la pathologie au sens des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la Sécurité Sociale "
    Mais dans mon cas bien évidement que je n’avais pas d’expositions avant 17 ans, c’est un accident du travail , et les sequelles qui m’empêche de travailler aujourd’hui ne sont que la suite de cet accident, je ne comprends pas les 17 ans !!!!
    Ma question est de savoir si je peux bénéficier d’une retraite a taux plein a 60 ans, avec comme moi une incapacité permanente à 10% ; reconnu par la sécurité sociale, comme c’est proposé sur le site de la Carsat, ou le taux de 10% n’est pas suffisant
    En fonction de votre réponse je ferais appel ou pas de cette décision
    En vous remerciant
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 août à 15:37

    Bonjour

    J’ai envoyé mes dossiers à la carsat et arrco pour un départ anticipé au 01/02/2022.

    J’ai bien sur l’attestation de la carsat qui m’autorise un départ à partir du 01/10/2021

    J’ai + de 30 ans d’ancienneté

    Le délai de prévenance de l’employeur du durée de préavis est il bien de 2 mois ?

    Il m’a semblé d’avoir lu quelque part que pour départ anticipé pour handicap le délai est de 3 mois.

    Je ne retrouve plus ???

    Merci d’avance

    Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 15 août à 16:57

      L’article du code du travail relatif au préavis en cas de départ à la retraite renvoie la durée du préavis à celui d’un licenciement. Sur le plan légal, celui-ci est de deux mois. Cependant un alinéa indique que si la loi, la convention ou un accord collectif le prévoit le préavis peut être allongé s’il est plus favorable pour le salarié.
      Ce qui nous renvoie à l’article L5213-9 sur le préavis des travailleurs handicapés qui est fixé à trois mois. L’interprétation de ses textes reste ambigu. Il est prudent de respecter la règle des trois mois dans votre cas.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août à 17:21

        Merci Gilbert

        J’appliquerai le préavis de 3 mois.

        Et merci encore pour votre travail et réponses toujours très précises et utiles .

        Bonne fin de journée..

        Hervé

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre à 15:14

          Bonjour Gilbert

          Je reviens vers vous suite aux messages précédents concernant preavis.
          Donc pour un départ anticipé pour handicap le préavis serait fixé à 3 mois.
          Ce que je vais m’appliquer.
          J’ai envoyé ma demande fin juillet pour un départ au 1 février 2022.

          3 mois de préavis m’amène à envoyer mon préavis au plus tard le 1er novembre, soit dans 15 jours.

          A ce jour, mon dossier Carsat est toujours à l’étude. Si je n’ai pas de réponse d’ici les 15 jours me confirmant leur accord sur la date, puis je envoyer mon préavis à mon employeur ?

          En fait, j’ai un peu peur d’une mauvaise surprise de la carsat malgré leur courrier reçu en début d’année sur l’ouverture de mes droits à la retraite à partir du 1er octobre. Peuvent ils revenir sur leur courrier sur ouverture de mes droits après étude de mon dossier ?

          Pour résumer, je craint d’envoyer mon préavis et recevoir une notification de refus après étude mon dossier. Ou mon courrier d’ouverture de mes droits est définitif ?

          Merci d’avance

          Hervé

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre à 16:27

            Si vous avez reçu l’attestation d’ouverture de droits (éligibilité) et que vous l’avez jointe à votre demande, il n’y a aucune raison de craindre un refus. Cette attestation a précisément pour objet de vous permettre de respecter le délai du préavis.

            Répondre à ce message

            • Le 17 octobre à 19:03

              Re

              Oui j’ai bien reçu l’attestation que j’ai bien joint à ma demande.
              Je vais envoyer mon préavis cette semaine.
              J’indiquerai la suite des démarches.
              En principe, prochaine ètape, la réception de la notification de retraite....
              Vont ils intégrer la majoration ou va t il falloir la réclamer ? Surprise....
              Merci Gilbert.
              Hervé

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 octobre à 14:36

    Bonjour j ´ai 58 ans j’ai demandé un départ anticipé pour handicape qui a été accepté par la caisse de retraite .j’ai reçu aujourdh’ui ma notification de retraite et le montant de ma pension qui est calculé selon mes trimestre effectués soit 154 ce qui minore bien sûr ma retraite .J’ai totalisé 104 trimestre en tant que travailleur handicapé .sur les textes j’ai lu qu’une majoration devrait s’appliquer .est-ce normal que aucune majoration n’est mentionnée Très cordialement. Gerard Roy

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 11:20

      La notification ne mentionne pas forcément cette majoration et c’est dommage pour la compréhension de l’assuré. Il faut donc vérifier le calcul.
      La retraite de base est égale à Revenu moyen annuel X 50% x 154/168
      Le coefficient de majoration = 104/154/3 = 0,2063 arrondi à 0,21
      La pension majorée doit être de retraite de base X 1,21, cependant elle ne peut être supérieur au montant si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise soit revenu moyen annuel X 50%.
      Si vous n’êtes remplit de vos droits faites un courrier recommandé à la commission de recours amiable de la Carsat

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre à 10:11

        Bonjour merci de votre réponse sur la notification aucun coefficient n’est appliquer sur le calcul donc je suis votre conseil je fais un courrier à la CARSAT. Très cordialement. Gerard

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre à 11:26

          Merci de nous tenir informés des suites données. Attention une non réponse en principe dans les 2 mois vaut rejet. A compter de ce délai vous aurez 2 mois pour saisir le tribunal.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 octobre à 09:14

    Bonjour.
    J’ai reçu une notification de la Carsat concernant ma demande de retraite. Le problème est qu’ils n’ont pas traité ma demande dans le cadre d’un départ anticipé en faveur des assurés handicapés ( bien qu’ils me reconnaissent une invalidité de 50% sur l’intégralité de ma carrière ! ) . Le montant calculé par la CARSAT est donc faux car ils n’ont pas appliqué dans le calcul de ma pension le coefficient de majoration prévu dans les textes pour rattraper une carrière complète. J’ai donc engagé un recours amiable pour faire valoir mes droits.
    Maintenant se pose la question de la retraite complémentaire Agirc Arrco. D’après les documents que j’ai pu trouver sur leur site le départ anticipé "assuré handicapé" à partir de 55 ans est prévu ( avec durée minima de cotisation bien sûr) mais il n’y a aucune indication sur le mode de calcul.
    Pouvez vous me dire quel type de calcul pour les pensions complémentaires doit être appliqué par Agirc Arrco concernant le départ anticipé en faveur des assurés handicapés ?
    Sincères salutations et merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre à 10:52

    bonjour,
    la carsat me dit que je peut obtenir ma retraite anticipé a la date du 01 07 2023
    que je justifie d’une durée d’assurance de 104 trimestres et d’une durée cotisé de 90 trimestres durant la période de handicap. j’ai alors actuel j’ai 150 validés et 116 cotisés pour le calcul du minimum « .ce que je ne comprend pas ce sont ces 104 et 90 trimestres » et que mon relevé« indique 150 et 116 »
    ma reconnaissance date de 30.9.1986 j’ai 56 ans et j’ai été en accident de travail pendant environ 6 ans(plusieurs A.T).
    j ai eut ma reconnaissance a l’Age de 21 ans et j’ai fait toutes mes années en tans que TH.
    ce que je ne comprend pas c’est que meme si les années en arrêt de travail ne compte pas, j’ai quand meme 116 trimètres cotisés
    et d’apres votre simulateur c’est a 55 ans que je doit partir
    il est impossible d’avoir des explications de la part de la carsat normande.
    pouvez vous m’apporter votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 16:29

      Les durées d’assurance ainsi que les durées cotisées exigées (tableau 2) doivent être concomitantes au handicap reconnues par justificatifs fixés par arrêté (voir lien en haut à gauche de cette fiche)
      Il est possible que vous ne justifiez pas du taux de 50% requis depuis le 1er janvier 2016, la RQTH restant acquise pour les périodes antérieures.
      Au besoin, vous pouvez demander votre taux à la MDPH comme indiqué au point 3 ci-dessus : « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). ».
      Enfin si vous estimez être dans votre droit, saisissez la commission de recours amiable de la Carsat par courrier recommandé.

      Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 05:56

        Bonjour,
        Merci dé votre réponse
        J ai eu cinq A.T
        1) 45 pour cent
        2) 30
        3) 20

        Déjà le cumul je suis au dessus
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 05:59

        Je suis reconnu avec un taux entre 50 et 79 pour cent depuis 1986 renouvelé tous les cinq ans sans arrêt
        J avais oublié de le dire
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 14:43

          Si tous les justificatifs ont été fournis pour les période considérées, faites un courrier recommandé à la commission de recours amiable de la caisse comme indiqué dans ma réponse initiale.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre à 17:23

    Bonjour,
    Je suis né en 1966 et un taux à 50 % depuis 1985 renouvelé à 6 reprises sauf deux périodes (2x3 ans environs) un oubli de ma part. D’après la circulation de la CNAV sur la retraite anticipée, il est mentionné # L’année civile au cours de laquelle la situation de handicap a été justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d’assurance totale et cotisée requise. La concomitance est établie avec autant de trimestres qu’en comporte la première année de reconnaissance du handicap # . Me concernant je n’ai pas de trimestre d’assurance en 1985 seulement à partir de 1986. Ma question est la suivante : Suite à mon oubli de renouvellement de mon taux à 50 % pendant une période de 3 ans et demi, j’ai demandé et obtenu un taux à 50 % le 25 novembre 1994. Pour l’année 1994 j’ai 4 trimestres assurances et cotisés. Dois je compter 0 ou 1 ou 4 trimestres pour l’année 1994 il s’agit de ma deuxième demande d’après ma première demande de 1985 ?
    Merci d’avance pour votre réponse, bien cordialement.
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 18:24

      Voilà ce que dit la circulaire de la CNAV :
      « En règle générale, les trimestres reportés au compte carrière des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap.
      Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une
      année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des
      trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée.
       »
      J’analyse cette règle permettant l’attribution de 4 trimestres pour l’année 1994.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre à 12:12

    Bonjour je suis Mr jeanjean Bernard rqth a 50% nes 1965.je totalise 100 trimestre rqth. Ais je droit a une majoration. A quel organisme dois je m adressé pour cette majoration. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 09:22

      Si vous ouvrez droit au départ anticipé au titre du handicap (voir tableau 2 ci-dessus), la majoration vous sera appliquée dans la notification de retraite. A vérifier car c’est parfois source d’erreur.

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre à 13:32

        Merci d avoir répondu à mon message. J ai droit à un départ anticipée a la retraite rqth en juin 2023.Je totaliserai 144 trimestre travaillés dont 100trimestre rqth. Je suis née en 1965.J aurais voulu savoir ce que vous appelez source d erreur ?.Mon départ a la retraite anticipée m a été confirmée par la carsat. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre à 15:03

          L’ajout de la majoration spécifique pour TH n’est pas intégré dans le programme informatique et nécessite une intervention humaine. Par expérience, il y a parfois des oublis, d’où l’appel à la vigilance.

          Répondre à ce message

          • Le 10 octobre à 13:49

            Merci pour votre réponse j y serai vigilant. Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 octobre à 08:33

    bonjour, j’ ai commencé ma carrière professionnelle en 1996 née en 1966, suite a accident en 1997 jusqu’à 2002 la MDPH m’a octroyé un taux de 40%, de 2003 a ce jour (2021) j ai un taux de 50%, je suis a actuellement a 139 trimestres retenus et 128 trimestres cotisés puis je prétendre a un départ anticipé. Si oui a partir de quel âge. Vous remercient pour votre réponse et au plaisir de vous lire. Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre à 17:45

    Bonjour, je suis née le 3 mars 1961, j’ai obtenu une rqth en 2013 pour une maladie que j ’ai depuis l’âge de 16 ans et que j’aurais jusqu’à la fin de mes jours. Mon soucis c’est que sur la notification de décision aucun pourcentage d’incapacité n’est mentionné. Je désirerai partir l’année prochaine à la retraite et je n’ai pour le moment que 159 trimestres de cotisés sur les 168 demandés, que puis je faire pour obtenir une retraite anticipée à taux plein. Je suis épuisée et je voudrais profiter un peu de ma retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 8 octobre à 09:56

      Je ne vois pas de solution règlementaire pour anticiper le départ à la retraite, faute de remplir les conditions.
      Une action en justice pour faire la preuve de l’existence de votre handicap depuis votre jeunesse et persistant serait longue avec une issue incertaine.
      Trois solutions sont envisageables en fonction de votre état de santé.
      - la retraite progressive en réduisant votre temps de travail
      - la mise en invalidité avec pension et éventuellement complément de revenu de la prévoyance, la décision est prise par le médecin conseil de la CPAM. Cependant la pension cessera d’être versée à 62 ans sauf poursuite de l’activité professionnelle
      - Le licenciement pour inaptitude reconnue par le médecin du travail avec indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.
      Précisions : la retraite est calculée au taux plein de 50% à 62 ans si vous remplissez tous les trimestres (voir fiches 19 et 20) ou en cas d’invalidité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 octobre à 12:19

    Bonjour,
    Comme beaucoup d’internautes, je n’arrive pas à comprendre clairement mes droits. Merci d’avance pour votre aide.
    Ma situation :
    née le 13/03/1967
    2 enfants (né en 1993 et 1998) en garde alternée à partir de 2003
    Rqth depuis janvier 2002 (sans notification de taux)
    Pension d’invalidité sécurité sociale catégorie 1 depuis février 2002
    Carte d’invalidité Mdph > à 80 % depuis janvier 2014
    Emplois dans le privé de 1987 à 2014
    Fonctionnaire de l’Education Nationale depuis 2015
    Sur mon relevé retraite, il est noté 135 trimestres retenus et 125 trimestres cotisés
    Mes questions :
    Les 8 trimestres majorés pour enfants sont ils à rajouter aux trimestres cotisés ?
    A quel âge puis-je prétendre à un départ anticipé en retraite au titre de l’inaptitude ?
    Quelle est la formule de calcul ?
    Le comité médical me propose un reclassement pour inaptitude au poste, n’est il pas préférable que je demande ma retraite ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 10:56

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans au titre de votre handicap reconnu (RQTH + 80%) soit 108 trimestres validés y compris majoration enfants dont 92 cotisés.
      La durée totale d’assurance n’intervient pas pour l’ouverture du droit.
      Pour l’invalidité des fonctionnaires, consultez la fiche 40

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 octobre à 09:51

    Bonjour,
    je me présente. Bruno, j’ai 55 ans et suis agent d’une collectivité territoriale au service des sports d’une ville depuis 1996.
    J’ai commencé à travailler dans le privé en 1989 en tant qu’employé, salarié dans le milieu associatif.
    Breveté d’Etat d’Educateur Sportif 1er degré tennis en 1988, j’interviens depuis dans des clubs. Entré dans la FPT, j’interviens en tant qu’opérateur des APS dans les écoles primaires.
    En novembre 1984, âgé de 19 ans, je suis victime d’un coma post opératoire avec surdité totale au réveil. Conséquences une perte de l’audition avec acouphènes permanents évaluée médicalement.
    Après des semaines de traitement, la vie reprend son cours.
    En 2009, sur des conseils bienveillants j’effectue les démarches de RQTH.
    En 2020 lors des confinements, l’année de mes 55 ans, j’apprends que sous certaines conditions, les TH ont la possibilité de départ à la retraite anticipée. Mais une fois de plus, je n’entre dans aucune case.
    Je fais appel à vous pour infirmer ou confirmer toutes mes recherches.
    Mais surtout peut-être pour entrevoir un départ juste compte tenu de mon état de santé, de mes états d’activité professionnels dans le privé et de service public.
    Avec l’espoir que cette situation ne reste dans mon esprit une injustice difficile à vivre au quotidien puisque la réalité de départ légal en retraite est à 62 ans aujourd’hui et pour moi plutôt 65 ans pour un taux plein (voir 70 ans pour un droit décent).
    Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé.
    En attendant vivement une réponse à ce mail et me tenant à votre disposition pour vous donner plus de détails sur toutes les démarches entreprises à ce jour, veuillez Madame, Monsieur accepter mes cordiales salutations.

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    • Le 5 octobre à 10:12

      Votre question relève de la fiche 41 consacrée aux fonctionnaires et, le cas échéant à la fiche 40, si vous n’arrivez pas à obtenir satisfaction sur le dispositif TH. La règlementation étant identique et les conditions appréciées tous régimes confondus, voici ma réponse.
      Vous avez compris qu’il fallait remplir la condition d’incapacité de 50% pour des durées d’assurance et cotisées concomitantes au handicap.
      Les textes posent également l’obligation de produire un des documents rapportant la preuve du handicap fixés par arrêté (voir lien ci-dessus en haut à gauche). Les caisses s’en tiennent à ces exigences.
      Cependant, certains assurés ont saisi la justice pour faire reconnaitre l’existence et la continuité (irréversibilité) du handicap en en rapportant la preuve, Il s’agit de décisions isolées qui ne font pas jurisprudence. En outre, elles relèvent de la juridiction judiciaire et nous n’avons pas d’exemple de décision du juge administratif.
      A défaut de cette reconnaissance et si votre état de santé l’impose, il reste l’invalidité aux conditions nettement moins favorables (fiche 40)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 19:06

    Bonjour,
    J’ai lu les conditions à remplir pour une retraite anticipée mais je m’y perds un peu... pouvez vous m’éclairer ? Voici ma situation
    Né en Aout 1964
    8 trimestres cotisés avant mes 20 ans
    invalidité militaire hors guerre 10% à partir de 88 puis 30% définitive à partir de 89 suite accident survenu pendant le service national en 85
    reconnaissance th en 1985 puisque je fais partie de la liste des bénéficiaires au titre de la loi du 26.04.1924 (invalidité militaire)
    reconnaissance th toujours renouvelés
    les dernières
    de 96 à 2001 catégorie a
    de 2002 à 2012 catégorie A pour 10 ans
    de 2005 à 2015 catégorie B pour 10 ans
    suite à demande de réévaluation reconnaissance en julllet 2019 au taux compris entre 50 et 79%
    je dispose également d’une incapacité permanente avec rente de la sécu de 17% (dont 5% professionnel) suite à accident du travail.
    Je suis au chômage actuellement, j’ai 139 trimestres retenus dont 121 cotisés.au 31.12.2019.
    Si j’ai tout compris d’après le simulateur j’aurais pu demander ma retraite anticipé dès juillet 2019.
    Pouvez vous me confirmer tout ça, car ça me parait bien complexe !
    Merci à vous et bravo pour la qualité de votre forum !

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    • Le 10 février à 18:34

      C’est en effet complexe. Il est possible que vous ayez une période lacunaire entre le 1/01/2016 et 2019, car il faut justifier un taux de 50%. Cela ne porte pas préjudice à vos droits qui sont d’ores et déjà ouverts.Je vous conseille de faire une demande d’attestation (lien) https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 11 février à 10:17

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Mon message est incomplet dans le sens où il n’y a pas d’interruption dans mes reconnaissances th, j’ai bien une autre reconnaissance th depuis 2015 et suite à une demande de réévaluation (nouveaux problèmes de santé) j’ai reçu en 2019 une nouvelle reconnaissance th qui m’octroie le taux de 50 à 79 % de 2018 à 2028. Je vais faire une demande de récapitulatifs auprès de la mdph et je vais donc compléter la demande d’attestation que vous m’avez fournie dans le lien.
        Encore merci pour votre retour et bravo pour la qualité de votre forum et des réponses fournies !

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre à 16:39

          Bonjour,

          Je reviens vers vous suite à mon message précédent du mois de Février. J’ai donc fait une demande d’évaluation de ma retraite et j’ai reçu une réponse m’indiquant que je pouvais partir dès le 1er septembre 2021
          . Toutefois j’ai du mal à comprendre certains éléments de cette évaluation , notamment sur le calcul du revenu de base. En effet j’ai remarqué que les montants de salaires annuels retenus pour ce calcul sont supérieurs à ceux qui figurent sur mon relevé de carrière (?). Il est précisé que le revenu de base est égal à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels revalorisés. Je n’arrive pas à les joindre par téléphone et je suis en attente d’un rdv physique. Toutefois pensez vous que cette revalorisation des revenus correspond à la majoration de 0,33 ?
          Si cela n’a rien à voir il faudra donc que je sois vigilant sur l’application de cette majoration car en parcourant votre forum j’ai cru comprendre qu’elle n’était pas précisée sur les documents que la carsat nous transmet.
          Merci sur votre retour, bien cordialement
          Stéphane Lamand

          Répondre à ce message

          • Le 27 septembre à 18:26

            Les salaires figurant sur le relevé de carrière ne sont pas réévaluer pour tenir compte de l’inflation.
            Pour vérification, vous pouvez saisir vos salaires dans le calculateur par le lien en bac de la fiche 21.
            La majoration spécifique est appliquée après le calcul de la retraite. Elle ne figure pas sur l’évaluation.

            Répondre à ce message

            • Le 29 septembre à 16:02

              Re-bonjour Gilbert,
              Et tout d’abord merci pour le temps que vous consacrez à entretenir ce forum qui est d’une aide précieuse pour toutes les personnes qui se posent bon nombre de questions sur la retraite anticipée th. Surtout que j’ai tenté d’obtenir un rdv physique avec un conseiller carsat et qu’il m’a été répondu que cela n’était pas possible avant au moins début décembre.....Du coup je cherche à glaner des informations par moi même mais ce n’est pas simple. Pour ma part j’ai reçu une évaluation de ma retraite qui me donne les éléments suivants : je totalise 143 trimestres qui me donnent droit au taux de 50%. Est ensuite détaillé le calcul du montant annuel de ma retraite à partir de ces 143 trimestres. Il est précisé que cette évaluation est donnée à titre indicatif et que le montant est susceptible de varier, ce qui veut dire que finalement je n’ai pas une idée précise de ce qui me sera alloué, pas facile pour prendre une décision.
              Au titre du handicap je totalise une durée d’assurance de 132 trimestres et une durée cotisée de 103 trimestres. je suis donc dans les clous pour un départ rétroactif au 01.09.21.
              A partir de ces éléments je pense que je peux prétendre à la majoration spécifique, pouvez vous me le confirmer ? la personne de la carsat que j’ai eu en ligne m’a dit qu’il n’existait pas de majoration et que je n’aurais que ce qui figure sur mon attestation (!)
              Je vous en remercie à l’avance et m’excuse de vous solliciter avec des questions aussi "basiques" probablement, je parcours votre forum et les textes en annexe mais le langage de la Carsat est parfois flou et me laisse dans le doute...
              Bien cordialement
              Stéphane

              Répondre à ce message

              • Le 29 septembre à 16:23

                Vous me confirmez que les renseignements fournis par les plateformes téléphoniques comportent des lacunes et ce n’est pas les conseillers qui sont en cause mais l’institution qui ne n’instruit pas correctement.
                L’attestation de départ anticipé TH ne comporte pas la majoration spécifique TH, et c’est d’ailleurs bien dommage car c’est une information vitale pour l’assuré pour l’aide à la décision de départ.
                Je vous confirme donc votre droit à majoration et le coefficient applicable sera de de 103/143/3 = 0,24.
                Elle est mentionnée distinctement lors de la notification de retraite définitive.
                Autrement dit, votre retraite sera de près d’un quart en plus du montant qui vous est indiqué sur l’attestation.
                Précision vous ne pouvez pas bénéficier de retraite rétroactive celle-ci ne peut être attribuée au plus tôt le 1er jour du mois suivant votre demande. Si vous souhaitez qu’elle prenne effet au 1er octobre, il vous reste 2 jours !

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juillet à 19:21

    Bonjour Gilbert,
    Il y a quelques années, vous m’avez apporté une aide importante pour mon départ à la retraite anticipée pour handicap.
    Aujourd’hui, j’essaie d’aider un ami, réfractaire à l’outil informatique, pour sa retraite anticipée.
    Il vient de recevoir une nouvelle reconnaissance de RQTH valable à compter du 01 juin 2021, mais sans aucun taux indiqué. Il a téléphoné à la MDPH qui lui a dit qu’il n’indiqué plus de taux sur les reconnaissance RQTH.
    Il est reconnu handicapé et travailleur handicapé depuis son plus jeune âge. de 80 % puis , entre 50 et 79% à sa dernière reconnaissance RQTH.
    Est il normal de ne pas avoir de taux d’indiquer sur sa RQTH ?
    Nous allons faire un recours à la MDPH pour qu’il indique le fameux taux, pouvez me dire si il y a des références de textes pour appuyer sa demande.
    Pour info
    La CARSAT a établi qu’il pouvait partir en retraite anticipée pour handicap le 01 avril 2021. Comme pour beaucoup, la CARSAT ne lui a pas parlé de la majoration. Nous avons envoyé un courrier pour qu’il prenne en compte cette majoration.
    Merci pour votre travail et votre aide.
    Cordialement
    .

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 16:12

      Article D. 351-1-6 du Code de la sécu :
      Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé « au deuxième alinéa de l’article D. 821-1 ».
      L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles »
      .
      En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. (Le problème est que seul figure sur la notification la date de refus et le taux). »
      Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
      « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
      1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »

      Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.

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      • Le 20 juillet à 13:27

        Bonjour,

        Je suis reconnue rqth catégorie C depuis 1991 par la COTOREP. (ex MDPH)
        Cette reconnaissance est bien délivrée à titre définitive ou peut elle être reconsidérée après mars 2007 ??? par la nouvelle MDPH

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        • Le 20 juillet à 14:25

          Le classement en catégorie C par la Cotorep figure dans la liste des documents admis pour la reconnaissance de travailleur handicapé (voir lien dans documents joints). Ce classement est définitif.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 07:12

            MERCI toujours aussi rapide merci de me rassurer j’ai trop de doute !!!!

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          • Le 20 septembre à 19:55

            Bonjour Gilbert ,
            Je rebondis sur votre réponse : le classement cotorep en catégorie C est definitif
            Actuellement je suis en litige avec l’assurance retraite (recours devant la commission de recours amiable) a ce sujet
            Mon cas : reconnaissance handicap permanent à 45% en 1980, j’ai fait une demande de reclassement auprès de la cotorep qui m’a été accordé en 1986 avec le classement catégorie C pour une durée de 5 ans.
            J’ai 60 ans - 44ans de cotisation dont 41 comme handicapé
            Le reclassement c’est très bien passé puisque j’exerce jusqu’à aujourd’hui le métier découlant de cette formation.
            Donc depuis 1986 je n’ai plus rien demandé à personne, malgré un autre accident reconnu à 20% survenu en 2001
            A la lecture de la circulaire du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées publié le 11.07.17 et mise à jour le 11.03.20 il est indiqué que les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanent de 50% sont entre autres : la décision (Au Singulier) de la cotorep classant le travailleur en catégorie C
            Je l ’ai donc joint à ma demande de retraite avec ma reconnaissance du handicap permanent.
            L’agent s’occupant de mon dossier ne m’a accordé que 5 ans de reconnaissance de travailleur handicapé . Je n’avais aucune raison a l’epoque de retourner tous les 5 ans voir une commission de reclassement puisque le mien etait un succes.
            Ma question est donc la suivante : que autrel document - quel
            Texte - quel décision déjà donnée ou autre pourrait leur faire entendre raison ou bien ni suis je pas éligible
            Merci Bien pour votre aide
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 21 septembre à 19:10

              La question que vous posez montre toute l’ambiguïté du dispositif. Le départ anticipé pour les travailleurs en situation de handicap été créé en 2003. Les conditions de durée d’assurance durant la situation de handicap ont été fixées et soumises à justification alors que les potentiels bénéficiaires n’avaient pas connaissance de l’importance que pouvaient prendre les démarches administratives de reconnaissance. En conséquence, ils se trouvent exclus du dispositif faute de justificatifs alors que le handicap est réellement présent. Certains assurés ont saisi la justice avec succès en apportant la preuve de l’existence et de la persistance de leur handicap. Malheureusement, ces décisions ne font pas jurisprudence et les caisses s’en tiennent aux documents produits indiquées dans l’arrêté du 24 juillet 2015 et aux durées. (lien ci-dessus)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 septembre à 15:36

    Bonjour, je suis né le 1 sept 1963, j’ai commencé a travailler avant 20 ans et ai mes 6 trimestres avant mes 20 ans.
    J’ai eu un accident du travail en décembre 2005, j’ai été reconnue RQTH avec 10% de handicap. Puis un autre accident du travail en 2015 avec un taux d’incapacité de 12%.
    Au vue de la visite médicale avec le médecin conseil de la sécurité sociale, elle m’avait dit que je pouvais prétendre à partir à la retraite à 60 ans.
    - cela est il le cas ?
    - j’ai fais une simulation et me dise que je peux partir a 61 ans et 1 mois ?
    Pouvez vous me dire avec ses éléments à quelle date je peux partir !

    - quelles sont les clés pour mon dossiers et demandes de retraite en tant que RQTH ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement.

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    • Le 20 septembre à 16:08

      Il existe 4 dispositifs de départ anticipé à la retraite qui sont décrits dans les fiches 10 à 13. Les conditions ne se cumulent pas (travail jeune, handicap, incapacité permanente, ...)
      Vos taux d’incapacité cumulés vous permettent un départ anticipé à 60 ans indiqué à la fiche 12. Faites votre demande dans le délai de 6 à 8 mois avant vos 60 ans sur le formulaire (lien)

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 09:18

        Merci de votre retour.
        Admettons que je puisse partir à 60 ans.
        - sur quelle base serais je payé ?
        - ai je droit à la complémentaire ?
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 14:13

          Le calcul de la retraite se fera comme indiqué dans la fiche 21 au taux plein de 50 % et au prorata des trimestres que vous avez acquis.
          Le complément de revenu de la prévoyance cesse d’être versée mais vous continuez à bénéficier de la rente accident du travail à vie.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 septembre à 16:34

    Bonjour,
    Je suis travailleur avec reconnaissance RQTH depuis 2002 suite à accident travail dans le privé en 2000. Je suis rentrée dans la fonction publique depuis 2010 grâce à ma reconnaissance RQTH. Suite à une nouvelle intervention chirurgicale en 2018 toujours pour la même chose, mes soinsmon arrêt de 2 ans ont été pris en rechute A.T par la C.P.A.M mais pas par la fonction publique.
    Le docteur expert voudrait me mettre en invalidité pour ne plus que je travaille en raison de mes séquelles importantes et invalidantes.
    Comment sera calculée ma retraite, si il m’arrêtait définitivement de travailler pour invalidité sachant que cela ne fait que 11 ans que je suis rentrée dans la fonction publique et que mon I.P.P actuel n’est que de 12% (doit être réévalué prochainement).
    Sinon pourrais-je prétendre à un départ anticipé pour invalidité à 60 ans ?
    Existe t-il un nombre d’année minimum de cotisations dans la fonction publique pour les personnes RQTH ? si oui de combien ?
    Sinon, quelle serait la solution la plus intéressante pour moi ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Francine

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    • Le 13 septembre à 17:15

      Vous ne remplissez pas les conditions de taux d’incapacité de 50% pour bénéficier d’une départ anticipé et même ce taux réévalué, vous devez remplir les conditions durées d’assurance comme indiquées au tableau 2 de la fiche 41 qui sera fonction de votre date de naissance.
      Pour la pension d’invalidité dans la fonction publique, consultez la fiche 40.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre à 15:45

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour vous demander un conseil.
    Je bénéficie d’une retraite anticipée depuis mes 57 ans, octobre 2020 (en tant que travailleur handicapé)
    Seulement, j’aurai du partir à 55ans, mais avec les changements de la loi de 2014 il s’avère qu’il me manquait une condition pour la CARSAT, à savoir la notion d’invalidité du taux de 50% à compter du 1er janvier 2016. Je précise que j’avais des notifications COTOREP antérieures à cette date (depuis 1983) précisant bien mon taux d’incapacité de 50% avec précision incapacité permanente soit définitif.
    J’ai donc demandé à la MDPH de m’établir une notification avec la mention du taux d’invalidité à 50% à compter du 01/2016 puisque c’était la condition exigée par la CARSAT pour pouvoir prétendre à une retraite à mes 55 ans à taux plein, puisque j’avais également les trimestres nécessaires.
    Je n’ai jamais eu ce document, je me suis donc tournée vers un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) en leur demandant une réévaluation de mon dossier. La réponse qui m’a été fournie est la suivante " il vous a été reconnu un taux d’incapacité inférieur à 80% du guide du barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexes 2-4 du CASF). N’obtenant pas ce document, (reconnaissance d’un taux d’incapacité à 50%) j’ai donc été contrainte de faire un recours auprès du tribunal de grande instance de ma région, au mois de mai 2019.
    Aujourd’hui, le TGI me demande l’accusé de réception du RAPO, et le courrier de grieffe que j’ai formulé à la MDPH pour que mon dossier soit recevable. J’aimerai savoir aujourd’hui, si mon dossier est recevable pour défendre mes droits ? Avant de m’engager dans une procédure longue et couteuse, j’aimerai votre avis et vos précieux conseils pour la suite à donner à ce dossier. Je compte bien défendre mes droits, face à ce diktat qui m’a été imposé. Bien cordialement. fb

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    • Le 4 septembre à 16:50

      L’énoncé de votre situation me pose questions, je vous livre mes conclusions sous toutes réserves.
      1) Votre action en justice est engagée contre la MDPH qui ne vous a pas délivré l’attestation que vous étiez en droit d’avoir sur le fondement de l’article 45 dernier alinéa de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, auquel cas, votre RAPO était justifié mais s’agissant d’un acte administratif, la voie normale, selon moi, aurait été de saisir le tribunal administratif.
      2) Si vous avez saisi le TGI (désormais tribunal judiciaire) votre requête était dirigée contre l’assurance retraite et dans ce cas, il ne s’agit pas d’un RAPO mais d’une demande à la commission de recours amiable de la CARSAT. « Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable (CSS, art. L. 142-4). La juridiction contentieuse ne peut en être valablement saisie avant qu’il ait été satisfait à cette formalité substantielle »
      3) si vous êtes recevable dans votre demande au TGI, rien ne vous empêche de produire votre demande à la MDPH et la réponse qui tient lieu d’accusé de réception. Votre adversaire pourra vous objecter l’irrecevabilité et votre affaire pourra être rejetée par le juge.
      Ma réponse ne porte que sur la procédure et n’engage pas sur le fond du dossier qui demanderait un examen approfondi.

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      • Le 12 septembre à 14:59

        Merci infiniment pour votre retour, je vais peut-être m’orienter vers un homme de loi et vous communiquerez le résultat ce dossier. Bien cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août à 16:39

    Rebonjour Gilbert,
    J ai 75 trimestres et 84jours public et 59 trimestres privé ,je ne sais pas calculer le taux , et quelle année j obtiens ma retraite merçi de votre retour,

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    • Le 1er septembre à 16:58

      Je ne suis pas en mesure de calculer vos pensions. Sachez que votre statut de travailleur handicapé vous permet de justifier le taux plein et donc sans décote tant dans la fonction publique que dans le régime général mais chaque régime calculera la pension au prorata de votre affiliation soit 76/166 pour la FP et 59/166 pour le régime général ce qui conduit à un rapport de 135/166 à comparer avec une pension entière.
      Pour en savoir plus voir les fiches 21 et 49.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août à 11:44

    Je suis reconnue THen 2011,et 2015 le taux de l ’handicap entre 50 et 80 ,j’ai 64ans je travaille encore dans la fonction publique,j ’ai commencé en 1991 à 2000 auxiliaire puis titulaire en 2001 j usqu à ce jour merçi de me répondre svp,

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 14:17

      Je veux bien vous répondre à condition de me poser une question.

      Répondre à ce message

      • Le 31 août à 15:05

        Bonjour Gilbert,
        Je me suis exprimée à ma façon,
        J’ai 64ans ,je travaille dans la fonction publique depuis 22 mars 1991 comme contractuelle,je me suis titularisée en 2001 à ce jour je travaille encore ,
        Ayant la reconnaissance de travailleur handicapée en2011 puis j ’ ai aussi le taux 50 et inférieur à 80 depuis 2015 ,avec la reconnaissance de travailleur handicapée .
        Je vous demande simplement quand je pars à la retraite et quelles démarches puis-je faire s’il vous plait ,les commentaires sont tres juste et je vous en remercie.
        Bien à vous,

        Répondre à ce message

        • Le 31 août à 15:20

          La présente fiche s’adresse aux personnes en situation de handicap qui souhaite partir en retraite avant l’âge légal de 62 ans. Passée cet âge, les démarches à effectuer sont identiques à celles de tout assuré. créez votre espace personnel sur le site info-retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 31 août à 15:45

            Gilbert je dois leur fournir les reconnaissances de travailleur handicapées ou pas merçi pour votre réponse rapide.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 mai à 13:15

    Bonjour Gilbert
    J ai noté dans une réponse en date du 9 avril que si le TH a une attestation avant le 01/01/2006 avec un classement en catégories A B ou C est un justificatif suffisant pour l ouverture du droit jusqu au 31/12/2015.
    Dans mon cas je suis reconnu par la COTOREP depuis 22/05/1987 en travailleur handicapé en catégorie B jusqu au 26/01/2001.
    ensuite du 06/10/2005 au 30/09/2025 classe en catégorie A.
    C est pourquoi votre réponse est importante pour moi il me manque une attestation entre le 27/01/2001 et le 05/10/2005.
    Pour information je suis salarie depuis 01/09/1986 sans interruption de travail.et une reconnaissance par la COTOREP au taux d invalidité de 30 % en date du 23/11/1989.
    puis je prétendre a la retraite anticipé a mes 57 ans ?? je suis né 22/03/1966.
    Merci Beaucoup pour votre aide précieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 18:33

      La période manquante entre le 27/01/2001 et le 05/10/2005 et celle après le 1/01/2016 ne seront pas prises en compte. Selon mes calculs, le nombre de trimestres retenus pour le départ anticipé est de 96 trimestres d’assurance et tous sont cotisés. Vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux trimestres puisque vous n’avez pas le taux de 50% exigé depuis le 1/1/2016. Le départ peut être envisagé à 59 ans voir tableau 2.
      Cependant, selon la règle indiquée dans la circulaire de la CNAV : « L’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée ». Le calcul conduirait alors à 104 trimestres et un départ possible à 58 ans. Un départ à 57 ans nécessite 109 trimestres d’assurance.

      Répondre à ce message

      • Le 31 août à 16:57

        Bonjour Gilbert. encore merci pour votre aide .
        Je fais suite a mon mail du 04 mai 2021 , précisant qu il me manqué une période de 5 ans en RQTH..
        Entre temps j avais écrit à la Maison de l Autonomie demandant si il pouvait envoyer une attestation pour les 5 ans manquant.
        Je viens de recevoir de leur part l attestation précisant que ma reconnaissance en qualité de travailleur handicapé en catégorie B est du 22/05/1987 au 30/09/2025.
        Donc ma question est: : avec l’attestation puis je partir à l’age de 57ans.j ai mes 109 trimestres donc.
        Autre question je suis affilié au régime de la MSA dois je demander à la CARSAT ou directement à la MSA ? pour les démarche et quand.
        Merci beaucoup pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août à 15:56

    Bonjour Gilbert

    Né en 1963, je suis reconnu travailleur handicapé depuis le 10 07 1996 pour un handicap acquis dés la petite enfance (catégorie B selon une des RQTH).

    En tant que fonctionnaire, j’ai lu que c’est au service employeur de faire le nécessaire pour déterminer si mon taux de handicap est supérieur à 50 %, s’agissant de prendre en considération la période au delà du 31 décembre 2015.

    Mon service employeur me renvoi vers la MDPH qui invoque l’absence de budget alloué à l’équipe en charge de la détermination de ce taux pour refuser de donner suite à ma demande en ce sens (de façon verbale).

    Que faire ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 16:05

      Le justificatif du handicap doit être fourni par le fonctionnaire dot la liste est fixé par arrêté (voir lien sous le point 3). Si vous ne disposez pas d’un justificatif permanent, il faut en effet s’adresser à la MDPH.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 08:09

        Merci pour votre réponse.

        Pardon de ne pas avoir vu le lien (mon handicap est visuel et je zappe facilement des informations ...)

        J’ai tous mes justificatifs de handicap (RQTH) depuis 1996 mais sans indication du taux d’incapacité.

        Ce dont j’ai besoin, pour la période postérieure au 31 12 2015, c’est de connaître mon taux d’incapacité (supérieur ou non à 50 %) afin de déterminer mes droits à départ anticipé en terme de montant de la pension de retraite : Si je fais une demande de simulation de mise à la retraite anticipée, ce taux sera-t-il automatiquement recherché par mon service employeur (examens médicaux à l’appui au besoin), ou dois-je moi-même le fournir au service employeur (Etat) en charge de monter mon dossier retraite ?

        Il me manque en effet quelques trimestres pour envisager un départ prochain dans des conditions acceptables, et seule la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % applicable depuis début 2016 me permettrait de "rentrer dans les clous".

        Cordialement

        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre à 16:27

          J’avais bien compris.
          Le passage par la MDPH pour attribution du taux me parait incontournable. Je n’ai pas connaissance de l’attribution du taux par les services de l’Etat en matière de handicap.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août à 13:48

    Bonjour,

    Handicapée (surdité congénitale 80 pour cent), je suis née en 1963, je travaille aux collectivités territoriales
    j’ai tous les trimestres 128 validés (32 ans au sein des collectivités territoriales),
    je partirais en retraite en 2022
    une question :
    j’aurais droit au taux plein comme pour les 67 ans ou juste 62 ans l’âge minimum ?
    différence ou non de salaire entre ces deux dates ?

    merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 15:36

      Je suppose que votre question porte sur les chiffres de l’estimation fournie par info-retraite. Ces chiffres ne tiennent pas compte de votre situation.
      Sous réserve que vous pouvez justifier de votre handicap durant toute la période de votre activité professionnelle, Votre pension que vous prendrez à 59 ans sera calculée au taux plein avec une majoration spécifique pour travailleur handicapé, dans votre cas, d’un coefficient de 0,33%.
      Cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise soit 168 trimestres. Selon mes calculs votre pension sera plein est entière.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août à 15:11

    Aussi Gilbert je dois faire les démarches aupres de la MDPH pour dossier de retraites ,je ne sais pas comment faire,par hasard je suis tombée sur votre page ,c’est tres interessant et un grand merçi pour tout,

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août à 14:00

    Bonjour,
    Je suis handicapé 80%, je suis dans les collectivités territoriales, j’ai commencé en 1991, j’ai 57 ans en mars 2021, j’aurais 128 trimestres cotisés et validés fin 2021 donc retraite en janvier 2022.
    Pour la Rafp, j’aurais 6000 points fin 2021 soit 23,50 brut / mois
    j’ai appris que je n’aurais pas droit à une rente mensuelle de la RAFP car je suis handicapé, est-ce vrai ? je dois attendre à 62 ans pour pourvoir en bénéficier ? faut-il faire une demande en 2027 ?
    existe-t-il un autre organisme pour combler ce manque à gagner 1410€ brut pour 5 ans (de 2022 à 2027) ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 16:01

      Consultez la fiche 53 et, le cas échéant, reposez votre question sous cette fiche

      Répondre à ce message

      • Le 30 août à 07:29

        Re-Bonjour,

        je n’ai rien compris sur la fiche 53, rien à voir avec mon handicap
        cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 30 août à 17:55

        Votre question concerne essentiellement la RAFP et le point 3 de la fiche 57 indique :
        « L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :
        avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) ;
        être admis à la retraite dans son régime principal ;
        faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP
        . »
        Vous ne pouvez pas liquider vos droits à la RAFP avant l’âge de 62 ans et il n’y a pas de compensation au titre des départ anticipé.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août à 11:07

    Bonjour,

    j ai 63 ans , je travaille encore dans une collectivité (technicien titulaire), j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé ( taux compris compris entre 50% et 79%), j’ai tous mes trimestres validés (167). Pourriez me dire si ma pension sera majorée suite à mon statut de handicapé ? si oui quelles sont les démarches ?
    pour info, à ce jour, j’ai fait 17 ans de privé et 25 ans de fonctionnaire.
    merci
    JJRieu

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 15:56

      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes. Autrement dit, la majoration ne vous est pas applicable.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août à 11:31

    Bonjour
    J’ai 4 enfants et j’ai une reconnaissance rqth à vie je ne connais pas le taux car non indiqué sur mon courrier
    J’ai à ce jour 102 trimestre
    J’ai 45 ans
    Je voudrais savoir si je pouvais bénéficier d’un départ à la retraite plus tôt avec un taux plein et à partir de quel âge
    Dois je envoyer mon document rqth déjà à l’assurance retraite ?
    Merci de votre retour
    Cordialement
    Mme mortel

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 17:21

      Le départ anticipé au titre du handicap ne peut intervenir qu’à partir de 55 ans. Le taux d’incapacité de 50% est exigé depuis le 1/1/2016.
      Vous avez intérêt à demander à la MDPH l’attribution du taux, sinon vous ne pourrez partir que à 58 ans dans l’hypothèse où votre handicap a été reconnu depuis le début de votre activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 16:07

    Bonjour,
    Je suis né en 1968 et j’ai eu un accident de travail 2 mois avant mes 20 ans (09/1988), avec un taux incapacité de 22%.
    J’ai toujours travaillé jusqu’à aujourd’hui.
    On m’ a dit que si je respectais les 3 conditions : AT avant 2 ans, un taux incapacité >à 20% et inscrit a la mdph, je pourrais prètendre a un départ anticipé à 57 ans.
    Quand est il vraiment ?
    Je n’arrive pas à trouver d’information et à me renseigner.
    Merci de votre attention et votre réponse
    Salutations

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    • Le 21 août à 15:44

      Votre situation pourrais relever de 2 dispositifs de départ anticipé :
      1) un départ possible à 60 ans décrit dans la fiche 12, voir les conditions au point 1
      2) un départ possible dès 55 ans décrit ci-dessus qui dépendra de vos reconnaissance successives de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH et l’ex-Cotorep. De plus, à compter du 1/1/2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50%, sachant que la période antérieur, la RQTH est prise en compte.
      Dans votre cas, il faut avoir fait les renouvellements de 1989 à 2015 soit 108 trimestres, le droit ne sera pas ouvert à 57 ans (voir tableau 2 ci-dessus), mais les conditions semblent remplies à 58 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 août à 21:14

    Bonjour,

    J’ai :
    - 52 ans, 105 trimestres au 31/12/2020, une RQTH depuis 1995.
    Si j’obtiens une reconnaissance d’incapacité égale à 50% aurais-je le droit d’anticiper mon départ en retraite ? Si oui à partir de quel äge ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 11:57

      Votre compteur des trimestres d’assurance et cotisés sont estimés à 88 trimestres arrêté à la date du 31/12/2015.
      Si vous êtes de la génération de 1969, vous pourriez remplir la condition de durée cotisée à 56 ou 57 ans si vous étiez reconnu à 50% dès aujourd’hui. Mais vous ne remplissez la condition de durée d’assurance pendant votre handicap qui ne pourra être atteinte qu’à 58 ans.
      Pour rappel, La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août à 10:52

    bonjour !

    Je suis handicapé 80%, né 1965, j’aurais 120 Trimestres en fin 2021, donc départ retraite à 56 ans,
    est-il vrai que la complémentaire RAFP me sera-t-elle allouée qu’à 62 ans au lieu de 56 ans ? si oui pourquoi ?

    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août à 18:05

    Bonjour Gilbert
    Je fais suite à nos échanges du 16/03 pour vous tenir au courant de la suite des événements et pour faire un retour d’expérience peut être utile à d’autres .
    Sur vos conseils j’ai contacté le défenseur des droits qui a émit une requête auprès de la Carsat sud est concernant mon dossier .L’inertie est énorme de la part de la caisse de retraite mais les choses bougent peu à peu.
    Aujourd’hui je reçoit par courrier la notification de retraite tant attendue. Malheureusement cette dernière comporte des "coquilles" :
    1)les éléments de calcul mentionnent un " montant brut mensuel de retraite au 01/04/2025"alors que ma demande de départ est datée du 01/04/2021 !
    2)il n’est pas tenu compte de la majoration spécifique TH abordée au §5 de votre fiche de renseignement , ce qui affecte de manière notable le montant de la pension.
    ( 141 trimestres d’assurance /168 régime général x1/3=0.279 arrondi à 0.28 d’après mes calculs)
    En plus de ma démarche auprès du défenseur des droits je me suis rapproché d’un avocat spécialisé en droit social pour faire une mise en demeure contre la CARSAT sud est.
    Je vais donc engager en plus une procédure de recours gracieux auprès de la commission ad hoc de la caisse de retraite concernant la notification qui m’a été faite
    .
    Merci pour vos conseils et pour votre investissement à nous répondre.
    A tous ceux qui sont en galère avec leur demande de RATH gardez confiance : c’est un parcours du combattant doublé d’un marathon,
    cdt

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    • Le 16 août à 19:06

      Merci pour ce retour ce qui montre les difficultés des personnes en situation de handicap pour être remplies de tous leurs droits.
      J’attire votre attention sur la majoration : « La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée en étant handicapé / durée totale d’assurance en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche) ». Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.

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      • Le 17 août à 09:37

        Si je comprends bien ce que vous précisez :
        En régime normal si ,j’avais 168 trimestres le calcul serait :revenu de basex0.50x(168/168=1)=retraite annuelle
        Dans mon cas régime TH : revenu de base x0.5x(141/168x1/3)=retraite annuelle avec montant maximum plafonné sur celui de la retraite annuelle du régime normal.
        Est ce bien cela ?
        cdt

        Répondre à ce message

        • Le 17 août à 17:27

          En effet, la pension majorée ne peut pas être supérieure à la retraite annuelle.
          Attention à votre formule de majoration et sur le nombre de 168. Le dénominateur n’est pas la durée d’assurance requise mais la durée d’assurance (trimestres cotisés + trimestres assimilés) acquise par vous même.
          Autrement dit, si vous avez acquis 141 trimestres en étant en situation de handicap reconnu et que tous ces trimestres ont été cotisés, le coefficient de majoration sera de 141/141/3 = 0,33.
          La pension majorée (théorique) sera de Revenu de base X 0,50 X 141 /168 X 1,33. Selon cette hypothèse, la pension sera obligatoirement plafonnée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août à 19:47

    bjr,
    J’ai 54 ans (née en 1967) et j’ai une RQTH depuis 2002 (moins 4 ans oubli de renouveler) avec à ce jour 125 trimestres cotisés. Merci de m’indiquer si en 2022 âge de mes 55 ans je pourrais prétendre à une retraite anticipée pour handicap ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 09:04

      Vous ne pouvez pas remplir les conditions de durées exigées, concomitantes au handicap, indiquées au tableau 2 ci-dessus et un départ anticipé ne peut pas être envisagé à 55 ans. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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      • Le 11 août à 19:27

        Mais je comptais partir à mes 58 ans - Vais-je remplir les conditions pour un départ anticipé pour handicap ? en 2025, j’aurais 176 trimestres cotisés et depuis 2002 en RQTH. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 août à 13:07

          La RQTH ne suffit pas. Depuis le 1er janvier 2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %.

          Répondre à ce message

          • Le 13 août à 18:21

            SAUF que la reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées jusqu’au 31/12/2015.et qu’une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d’assurance maximum (aussi appelé "taux plein") au régime général. Le montant de cette majoration dépend du nombre de trimestres cotisés tout en étant handicapé.

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            • Le 14 août à 16:59

              Je ne peux que vous indiquez les règles de droit et répondre avec précisions à vos questions.
              Le 10 août vous me demandez un départ à 55 ans : ma réponse, ce n’est pas possible.
              le même jour vous envisagez un départ à 58 ans : ma réponse, il faut 50% de taux d’incapacité,
              Je maintiens ma réponse. Certes, comme indiqué dans cette fiche, la RQTH est admise pour la période avant le 31/12/2015, cependant vous aurez acquis au cours de cette période 40 trimestres concomitants au handicap (la période de non renouvellement n’est pas prise en compte). Le tableau 2 ci-dessus vous indique, à 58 ans il vous faut justifier de 100 trimestres d’assurance dont 80 concomitants au handicap (RQTH puis 50% d’incapacité à/c du 1.1.2016).
              Pour être complet, pour partir avant l’âge légal de 62 ans, vous devez justifier d’au moins 90 trimestres d’assurance dont 70 cotisés concomitants à votre handicap. Dans votre cas, vous ne pourrez pas remplir cette condition d’ici vos 62 ans même si vous obtenez dès maintenant le taux de 50% auprès de la MDPH.
              En outre la majoration que vous citez, n’est applicable que si vous ouvrez droit au départ anticipé.

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              • Le 15 août à 20:42

                Donc je n’ai plus qu’à faire une demande auprès de la MDPH pour obtenir un taux de 50% d’incapacité depuis le 1er janvier 2016 pour la retraite anticipée mais c’est pas gagné apparemment ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 août à 10:33

    Bonjour, je suis née en juin 1960 et je travaille depuis le mai 1989 dans la même entreprise à 80 % j’avais 137 Trimestres fin 2020, je suis déclarée travailleur handicapé (RQTH ) depuis mars 2014, reconnaissance reconduite jusqu’en 2024., ai-je droit à une retraite à l’âge légal à taux plein pour handicap (quel que soit le nombre de trimestres validés à ? Je voudrais connaitre les modalités à effectuer pour en bénéficier car les avis que je reçois sont multiples et parfois contradictoires :

    - la MDPH me dit que je dois faire un dossier d’AAH/CMI pour qu’elle détermine mon taux d’incapacité permanente (rien n’est indiqué sur la RQTH) . Si cette incapacité de
    travail est de de 50% ou plus je pourrais y prétendre à une retraite à l’âge légal à taux plein

    - la CARSAT qui ne dit que cette démarche est inutile ,qu’il suffit que je fasse une demande de retraite au titre de l’inaptitude 6 mois avant mon 62 ème anniversaire et leur médecin conseil statuera

    je suis un peu perdue...quelle voie privilégier ?

    Je vous remercie vivement pour votre aide et félicitations pour votre site

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    • Le 6 août à 11:01

      Il y a 2 sujets distincts dans votre question :
      1) Sur le départ anticipé avant 62 ans, vous ne remplissez pas les conditions de durées d’assurance requise comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus. Vous devez justifier d’au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. Donc l’attribution du taux par la MDPH ne vous servira pas, puisque vous ne remplissez pas les conditions.
      2) Vous pouvez obtenir le taux plein de 50% en demandant une retraite pour inaptitude à 62 ans comme vous l’a indiqué la Carsat. Les conditions sont indiquées dans l’encadré "Bon à savoir" du point 1 Fiche 17. Cependant la pension sera calculée au prorata des trimestres acquis au 1/07/2022 suivant le rapport 137+6 divisé par 167.

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      • Le 6 août à 20:57

        Bonsoir et merci pour ces informations mais je pense j’ai mal formulé ma question. Ma demande ne concene pas un départ anticipé pour handicap pour lequel je ne remplis effectivement pas les conditions .

        Ma question est : Pour pouvoir partir à l’âge légal de 62 ans à taux plein , est il nécessaire de faire estimer par la MDPH mon taux d’incapacité ?

        Un grand merci par avance pour votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 août à 09:36

    Bonjour, je suis devenu handicapé il y a 11 ans et j’ai commencé à travaillé en 1990 donc 20 ans sans avoir de handicaps. J’ai 52 ans aujourd’hui et travailler, rester debout, et marcher me sont difficile. Mon taux d’incapacité est reconnu inférieur à 80% avec RQTH, carte mobilité inclusion priorité, CMI stationnement. Puis-je prétendre à un départ à la retraite à 55 ans pour handicap ou dois-je attendre 62 ans pour demander une retraite pour incapacité ?
    Merci pour votre aide,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 août à 18:44

      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juillet à 09:26

    Bonjour,

    j’ai une carte d’invalidité au taux de 80% depuis ma naissance. Suis-je éligible à un départ anticipé à la retraite (à condition d’avoir le bon nombre de trimestre bien sûr) ?

    Merci pour votre retour

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juillet à 09:42

    Bonjour,
    Je pars en retraite anticipée TH au 1er septembre prochain.Je suis né en 1965, soit 56 ans à ce jour.
    Je viens de recevoir mon titre de pension, cela concerne le secteur public (Education nationale, administratif). J’y ai validé 88 trimestres durant ma carrière. Le reste avait été acquis auparavant dans le secteur privé soit une dizaine d’années.
    Selon ce document, je percevrai le minimum garanti, ce qui m’avantage nettement par rapport à ce que j’aurai pu toucher sans ce minimum.
    J’imagine que la majoration ne s’applique pas dans ce cas et qu’il n’est pas utile de la réclamer ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 15:10

      Le minimum garanti devrait être comparée à la pension majorée. Selon la règle applicable le taux du minimum garanti atteint 74,9% dans votre cas pour 75% possible. Vous ne pouvez pas atteindre ce niveau si vous aviez le coefficient maxi de majoration de 0,33.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juillet à 15:22

    Bonjour Gilbert, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé je voudrais savoir s’il vous plaît combien faut t-il de trimestres pour demander une retraite anticipée pour handicap Merci pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée .......

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juillet à 11:29

    Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1994 pour des problèmes de santé contractés dans mon adolescence en 2004 j’ai eu un grave accident de travail je suis resté 8 ans sans pouvoir travailler plusieurs opérations chirurgicales suite à mon licenciement pour inaptitude j’ai fait une formation pour retrouver un emploi j’ai depuis 2004 une reconnaissance de 25% par la SS j’ai aujourd’hui 59 ans puis-je faire une demande pour une retraite anticipée sur mon relevé de carrière j’ai 140 trimestres cotisés et 161 trimestres validés Merci pour votre réponse et bonne journée ...........

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 11:43

      Il faut un taux d’incapacité d’au moins 50% pour bénéficier de ce dispositif.
      Si vous touchez une rente pour un taux de 25 %, un départ à 60 ans est possible voir fiche 12

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      • Le 15 juillet à 06:17

        Bonjour Gilbert un grand Merci pour votre réponse j’aurais voulu savoir si un taux de majoration s’appliquerait sur le montant de ma pension de retraite et comment c’est calculé je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée vous êtes vraiment formidable ..........

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet à 10:15

          La majoration n’est applicable que si vous ouvrez le droit au départ anticipé au titre du handicap et non pour votre incapacité permanente. Quelle est votre année e naissance ?
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche).

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          • Le 15 juillet à 11:24

            Bonjour, mon année de naissance juillet 1962 Merci encore pour toutes ces précieuses informations ......

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          • Le 15 juillet à 14:10

            Bonjour, pourriez-vous m’expliquer la différence entre l’handicap et l’incapacité permanente je vais faire une demande de retraite anticipée pour juillet 2022 je suis né en 1962 je suis reconnu travailleur handicapé j’ai une rente de 25% depuis 2010 suite à un accident de travail en 2004 .......... je suis par ailleurs reconnue travailleurs handicapés depuis 1994 par la cotorep pour des problèmes de santé antérieure a 2004 merci d’avance et bonne journée

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            • Le 16 juillet à 11:51

              L’incapacité permanente est une notion généralement applicable aux accidents du travail ou maladies professionnelle (IPP) et permet l’attribution du rente viagère qui répare le préjudice subi par la victime.
              Le handicap est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui permet d’obtenir des droits sociaux en fonction du niveau du handicap qui peut s’accompagner avec un taux d’incapacité (inférieur à 50%, entre 50 et 79%, supérieur à 80%.
              Dans votre cas, pour vérifier les conditions de durées d’assurance tels que définit dans cette fiche, vous pouvez demander à la MDPH. L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
              - soit de son incapacité permanente au taux de 50% ;
              - soit de la qualité de travailleur handicapé,
              s’adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées -MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap

              Répondre à ce message

              • Le 17 juillet à 11:12

                Bonjour, je vous remercie pour votre réponse passez une bonne journée ...........

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 mai à 09:06

    Bonjour,
    J’aimerai comprendre pour ma notification de retraire.
    Revenu de base 15107,46 taux applicable au calcul de votre retraite : 50% durée d’assurance(*) : 149 trimestres.
    Ils ont calculé ma retraite selon la formule suivante :
    Revenu de base X taux X durée d’assurance 168= retraite annuelle.
    Se que je ne comprend pas c’est qu’il me dise que j’ai totaliser 149 trimestres d’ assurance car j’avais demander ma retraite anticipée qui a été accepté pour le 1 janvier 2021.
    Trimestres d’assurance 108 Trimestres cotisés 88 Durée pour le calcul 168.
    Cordialement Mr Dupuis

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 10:08

      Je vérifie avec vous si j’ai bien compris votre situation.
      Vous avez acquis au total 149 trimestres, ce qui conduit à une retraite annuelle de 15 107,46€ X 50% X 149 / 168 soit 6 699,44€. Ce calcul de la retraite est juste. Mais il semble manquer la majoration spécifique indiquée au point 5.
      Durant votre reconnaissance du handicap, vous auriez acquis 108 trimestres d’assurance dont 88 ont été acquis par cotisations ? Pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée (c’est à dire 149/168) pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière vous avez droit à une majoration spécifique.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche). Vous pouvez utiliser le simulateur avec le lien indiqué au point 5 ci-dessus.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
      De quelle Carsat dépendez vous ?

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      • Le 7 mai à 11:41

        Merci Carsat du nord Picardie 59662 Villeneuve d’Ascq cedex.

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        • Le 7 mai à 15:38

          Faites un courrier en recommandé adressé à la commission de recours amiable de cette caisse pour demander l’application de la majoration spécifique. pour en savoir plus voir fiche 5.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mai à 17:09

            Merci je fait sa dans les plus brève délais, et je tiendrais au courant.
            Cordialement Mr Dupuis

            Répondre à ce message

            • Le 28 mai à 08:04

              Bonjour,
              Jai fait le demande l’application de la majoration spécifique comme vous me l’aviez dit.
              Comme une étude et refaite, je vais pouvoir toucher ma pension qui ma était attribué au 1 mai 2021 ?
              Dans l’attende d’une réponse.
              Cordialement Mr Dupuis

              Répondre à ce message

              • Le 28 mai à 09:49

                La retraite notifiée vous sera versée le 8 juin. En cas de redressement un rappel vous sera versé.

                Répondre à ce message

                • Le 12 juillet à 16:30

                  Bonjour Gilbert,
                  J’ai fait comme vous me l’aviez demander le recours devant la commission et depuis le 18/06/2021 je suis toujours au premier pallier.
                  Pouvez vous me dire si c’est normal.
                  Cordialement Mr Dupuis

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juillet à 18:18

                    Lisez la fiche 5. La Carsat aurait due vous contacter.
                    Une non réponse vaut rejet. Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois qui suivent votre demande

                    Répondre à ce message

                    • Le 13 juillet à 10:41

                      Bonjour Gilbert
                      Jai téléphoner il mon dit qu’il fallait attendre une réponse d’Isis une a trois semaines.
                      je vous tiendrais au courant des nouvelles.
                      Cordialement Mr Dupuis

                      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juillet à 09:46

    Bonjour,
    Juste pour information sur ma situation.
    Je suis à la retraite assuré handicapé depuis le 1er janvier 2021 et c’est juste maintenant au 13 juillet 2021 que la CARSAT a calculé la majoration assuré handicapé. Avec bien sur un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
    Il faut être très patient et ne pas hésiter à les appeler pour connaitre l’avancement du dossier.
    A la retraite depuis le 1er janvier 2021 j’ai reçu la notification avec la prise en compte de l’année 2020 (pour le calcul de ma retraite) seulement au 31 mai 2021. La majoration n’était pas encore prise en compte.
    C’est à partir de cette notification que la majoration a été calculée et donc il a fallu encore attendre jusqu’au 13 juillet 2021 pour que le service concerné vérifie et valide la majoration.
    Max
    PS : Merci pour ce site et pour toutes les infos disponibles

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février 2018 à 10:16

    bonjour
    pour le calcul d’une retraite anticipé travailleur handicapé ,est ce que la carsat fait une moyenne des 25 meilleurs années travaillées ?
    merci

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    • Le 12 février 2018 à 19:22

      Le calcul est identique pour les travailleurs handicapés est identiques sur les meilleures années cotisées avec 25 maximum sauf pour le calcul de la majoration.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2018 à 14:07

        bonjour Gilbert
        Vous répondez à Nicole que le calcul pour la majoration n’est pas fait sur les 25 meilleures années,ce qu’il veut dire qu’il est fait sur la moyenne de toute la carrière ?Ou d’une tout autre façon ?
        Je profite par la même pour vous signaler que j’ai poursuivi la CARSAT au TASS,que je n’avais pas tous les renouvellements de reconnaissance de travailleur handicapé(RQTH)(époque révolue RQTH sans taux d’invalidité)et que le bien fondé de ma requête à été reconnu(la CARSAT à perdu)si des personnes dans mon cas ont besoin de quelques renseignements,je suis prêt à les aider un peu !

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2018 à 14:37

          Non, le calcul se fait comme pour tout assuré et la majoration spécifique TH vient s’ajouter.

          Répondre à ce message

        • Le 20 février 2018 à 21:49

          Bonjour
          Je suis né en 1960.
          Je suis reconnu TH depuis 1982, mais je n’ai pas fait les demandes de renouvellement TH durant la période de 1987 à 1999 par méconnaissance, ne sachant pas à l’époque que cela pourrait avoir une incidence ultérieurement, notamment sur la demande de retraite anticipée.
          Voici mon récapitulatif RQTH :
          07 05 1972 à 1987 catégorie A 5 ans
          1987 à 1999 (période manquante)
          08 12 1999 à 08 12 2004 catégorie B 5 ans
          10 11 2004 à 10 11 2009 catégorie B 5 ans
          10 11 2009 à 10 11 2014 5 ans
          11 11 2414 à 10 11 2019 5 ans incapacité de 50 %

          Je vous précise que jusqu’en 2005 j’étais salarié sous le régime de la CPAM et depuis 2006 je suis commerçant sous le régime RSI.

          En 2015 j’avais demandé l’étude de ma situation vis à vis de la retraite anticipée pour handicap.
          Le RSI m’a répondu que je ne pouvais pas obtenir une retraite par anticipation par manque de trimestres.

          Pourriez-vous m’apportez votre aide pour faire valider les périodes manquante en tant que TH.

          Je vous en remercie par avance.

          Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2020 à 19:00

          Bonjour,

          Patrice dans un mail du 14 février 2018 propose de prendre contact avec lui pour des informations sur sa contestation par rapport à une information de la CARSAT ;

          Serait-il possible d’être mise en contact avec Patrice ?

          Je vous remercie beaucoup,

          Bonnes fêtes de fin d’année à tous,

          Carol

          Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:34

          Bonjour Patrice,
          J’ai l’impression que nous allons êtres de plus en plus nombreux à faire appel aux tribunaux afin de régler les problèmes récurrents entre la CARSAT et les travailleurs en situation de handicap !

          En effet j’ai mon taux de handicap qui est justifié sur un document que la CARSAT ne veux pas accepter (carte mobilité inclusion). En effet ce document n’est pas recevable mais le taux qui est sur le document reconnait mon taux entre 50% et 80 %.
          La CARSAT fait tout son possible pour spolier les droits des personnes en situation de handicap.
          Les motifs antérieurs que j’ai déjà reçu de la par de la CARSAT sont : votre taux de 50 à 80% n’est pas suivi de la mention PERMANENT (la MDPH ne le marque jamais dans leurs courriers) ou justificatif fourni non recevable même si le taux est bien présent sur le document, et j’en passe et des meilleurs.

          De ce faite j’ai demandé un nouvel examen par un recours amiable auprès de la CARSAT. C’est la démarche obligatoire avant toutes actions en justice. Actuellement cause COVID ils répondent seulement au bout de quatre mois, cela repousse encore les échéances possibles pour agir.
          J’ai de même envoyé un recommandé à la MDPH en expliquant mon problème et demandant un document recevable par la CARSAT.
          Pour le moment j’attends toujours une réponse de la MDPH, passé deux mois sans réponse ce sera considéré comme un refus implicite de me donner ce justificatif complémentaire à destination de la CARSAT.

          Vous comprendrez la fatigue et le découragement que je peux ressentir devant tant de courriers et de temps à attendre que cela se règle.
          Je ne peux que conseiller aux personnes qui veulent anticiper leur départ pour cause de handicap de s’y prendre beaucoup à l’avance afin de ne pas régler aux derniers moments des situations comme je vis actuellement.

          Je suis à votre écoute si vous avez des solutions à ce genre de problèmes.

          Bien cordialement HM

          Répondre à ce message

          • Le 12 février à 18:09

            Je pense que cette situation mériterait de saisir le défenseur des droits (lien) et de faire un signalement . Merci de nous tenir informés.

            Répondre à ce message

            • Le 12 février à 18:24

              Bonsoir Gilbert,

              Merci pour le lien du défenseur des droits, je ne manquerais pas de vous donner l’issue de tout ça quand j’en saurais un peu plus,

              Merci encore et à bientôt,

              HM

              Répondre à ce message

          • Le 19 février à 16:17

            Bonjour à toutes et à tous,

            Il ne faut rien lâcher car je suis passé moi-même par là pendant deux années (j’avais commencé mon dossier à 53 ans)
            La CNAV qui faisait la politique de l’autruche ! (car j’avais un trou dans la raquette / oublié de déclarer 5 années en RQTH alors que j’y étais avant/après…)
            Les dizaines et dizaines de mails avec des réponses complètement incohérentes (en dehors des clous..)
            Les échanges sur l’espace extranet de l’assurance vieillesse avec du personnel au call center qui ne connaît strictement rien aux modalités de la retraite anticipée RQTH...les réponses complétement à coté de la plaque…
            Les courriers RAR restés sans réponses

            Puis la découverte de ce site UNIQUE et SUPERBE avec le professionnalisme de Gilbert et ses collègues
            L’affaire portée devant le TASS (à mes 55 ANS en 2017... et tout s’est débloqué y compris la majoration et une retraite anticipée 10 jours avant me 55 ans…

            Si je peux aider.

            Bien à tous,
            Jérôme A

            Répondre à ce message

            • Le 10 juillet à 18:31

              Bonsoir Jérôme,
              Serait-il possible d’avoir une copie de votre jugement (sans les noms et adresse bien sûr) car je suis actuellement en difficultés avec la Carsat et cela pourrait m’être d’un grand secours.
              Pour l’instant mon dossier est en cours d’étude par le médiateur mais je crains de ne devoir aller au tribunal.
              Très bonne soirée
              Laurence

              Répondre à ce message

      • Le 3 février à 10:52

        bonjour Gilbert ,je suis reconnu travailleur handicape en 2005 inférieur a 80 % je suis née en avril 1963 ai je le droit de prendre ma retraite anticipe merci

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        • Le 3 février à 10:58

          Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise en qualité de travailleur handicapé indiquée dans la colonne « Trimestres d’assurance » du tableau 2 ci dessus.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 18:41

            bonsoir Gilbert depuis 1983 que je travaille et je travaille encore , j’ ai mes cotisation d’assuré 98Trimestres je ne comprends pas merci de m’éclaircir

            Répondre à ce message

            • Le 4 février à 09:23

              Pour le départ anticipé, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Les 98 trimestres correspondent à la totalité de votre durée d’assurance qui n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture du droit.

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              • Le 4 février à 16:27

                merci Gilbert j’ai vu on a le droit de cumuler les enfants 8 trimestres par enfant est ce vrai merci

                Répondre à ce message

                • Le 9 février à 09:47

                  bonjour Gilbert c’est pour vous demander peut on cumuler les trimestres par enfant car j’ai par la totalité merci d’avance

                  Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 23:12

        Bonjour

        Ayant travaillé essentiellement en cdd, les 25 meilleurs années se font ils en calculant 12 mois x25.
        C’est bien cela
        Je suis de 1959 et obtenu le rqth avec un taux incapacité de plus 50% depuis 2010.
        Puis je prétendre à une retraite anticipée.
        Merci

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        • Le 16 mai à 09:35

          La moyenne des revenus des 25 meilleures années se calcule sur les revenus par année civile, peu importe la nature des contrats CDD ou CDI.
          Vous ne disposez pas de la durée de l’assurance requise pour un départ anticipé comme l’indique le tableau 2 ci-dessus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juillet à 14:51

     ?Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d’État. J’ai été reconnu travailleur handicapé en 1992. J’ai sollicité le renouvellement en 1995 qui a été accepté puis en 1998. Il a été refusé en 1998 car "mon poste de travail était adapté". Je n’ai pas fait de recours car je ne connaissais pas l’implication pour la retraite.
    Puis, sur le conseil du médecin, j’ai sollicité le renouvellent, qui a été accepté en 2003, mon poste était toujours le même.

    J’ai demandé à valider la période de refus (en 2020) en expliquant que ma demande était d’être reconnu en tant que travailleur handicapé, pas de changer de poste. Je n’ai jamais changé de type de poste, travail de bureau, et en 1992, 1995, 2003, 2015, 2020 le renouvellent c’est effectué sans difficulté (fin de 2030).
    La MDPH m’a expliqué avoir compris mais qu’il ne lui était pas possible de modifier sa décision rétroactivement.

    J’ai demandé un relevé retraite ; L’agent du service retraite (SRE) au téléphone m’a expliqué que certaines MDPH régularisaient, d’autres non.

    Il est possible de régulariser mais il faut détenir un taux de 80%, demande refusée (mon taux entre 50 et 79%). Mon handicap est important mais ne rentre pas das le cadre du barème (invisible et non létal, simplement handicap permanent douloureux).

    Au vu de mes recherches, dans de rares cas, le tribunal fait droit à la demande de régularisation sans bénéficier des 80%.

    Pourriez-vous me conseiller.

    Merci
    Bien cordialement

    Er

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 11:55

      La fiche 41 est consacrée aux fonctionnaires handicapés. Il existe plusieurs décisions isolées de tribunaux judiciaires qui accordent la reconnaissance rétroactive pour des périodes lacunaires quand les intéressés apportent la preuve de la constance de leur handicap. Par contre je n’ai pas eu connaissance de décision de tribunal administratif sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 10:37

        Je vais poursuivre mes recherches
        Merci beaucoup
        er

        Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 15:10

        Rebonjour,
        En complément,
        En 1992, j’étais dans le privé. J’ai été licencié. j’ai bénéficié d’une RQTH.

        Au 1 mai 1996, j’ai bénéficié d’un emploi réservé handicapé et intégré la fonction publique.
        Pour la retraite État, je peux bénéficier de la retraite handicap ou de la retraite carrière longue mais qui est moins intéressante (pas de majoration).

        Pour la retraite privé, je ne peux pas bénéficier de la retraite handicap mais je peux bénéficier de la retraite carrière longue.
        Le montant est de 132€/mois et une majoration minimum de 90€/mois pour 14 ans dans le privé (salaires très bas sur la période + chômage). La CRAM me dit que si je bénéficiais d’une invalidité le montant serait majoré.

        Je dois donc jongler avec les 2 régimes privé et publics, glaner les informations, les 2 régimes semblent étanches. J’aurai donc 2 dates de mise en retraite, pas simple. A qui pourrais-je soumettre contre rémunération mon dossier retraite pour étude ?

        Si je souhaite demander la continuité des périodes de handicap à la MDPH, dois-je m’adresser au tribunal judiciaire ou administratif ?

        Merci
        Bien cordialement
        Er

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet à 18:50

          Le départ anticipé des personnes en situation de handicap connait les mêmes règles pour tous les régimes de retraite. Les durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus. La seule différence repose sur la définition des trimestres d’assurance. Cependant je rencontre des situations de traitement des dossiers par les Carsat que j’estime erroné.
          S’agissant de la juridiction compétente, la question me parait délicate. Votre demande vise à faire reconnaitre une période lacunaire pendant laquelle vous étiez fonctionnaire. En saisissant logiquement le tribunal administratif, vous risquez à l’absence "d’intérêt à agir" puisque le départ anticipé vous est acquis dans la FP.
          Le tribunal judiciaire, quant à lui, peut se déclarer incompétent en raison de votre statut de fonctionnaire.
          Dans les 2 cas, un recours préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 14:35

    Bonjour,
    j’ai échangé sur ce site il y a deux ans pour préparer ma retraite et les informations échangées ici m’ont té confirmées par un expert de la CARSAT venu dans l’entreprise pour informer les salariés (à la demande de la RH)...Maintenant je suis supposé être à la retraite dans quelques jours (retraite au 31 mars) et j’ai une incompréhension avec la CARSAT..
    Ma situation est la suivante : je suis né en 1959 et je dispose depuis 2014 d’une attestation MDPH renouvelée reconnaissant mon handicap et une Incapacité permanente supérieure à 50% est indiquée sur l’attestation.
    J’ai produit ce document à la CARSAT lors de ma demande de retraite faite il y a 6 mois, afin de bénéficier du taux plein à l’age légal (j’ai 62 ans depuis quelques semaines)
    La CARSAT me demande de remplir un dossier médical pour inaptitude afin de le faire évaluer par le médecin conseil de la CPAM et me dit (verbalement) que le papier MDPH n’a aucune valeur pour obtenir le taux plein et que cela ne concerne (pour le taux plein) que ceux qui sont allocataires d’une pension d’invalidité. C’est une personne de la CARSAT qui m’a appelé aujourd’hui pour me dire que le dossier médical est indispensable et qu’ils ne pourront m’accorder le taux plein que sur décision du médecin conseil après analyse du dossier."d’inaptitude"
    Bref me voilà menacé de ne pas avoir le taux plein alors que j’ai câblé la date de mon départ en retraite sur cette base depuis deux ans déjà..
    Que dois-je faire ?
    Etes-vous bien d’accord sur le fait que je devrais bénéficier du taux plein en produisant cette attestation ? ou ai-je mal compris ?
    Quel sont mes moyens de recours ?

    Merci d’avance pour vos réponses...
    Amicalement,
    Denis

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 19:27

      Invraisemblable ! :-(
      Vous pouvez faire une lettre de réclamation en citant les sources suivantes :
      La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 codifié sous l’Article L351-8 du code de la sécurité sociale, a prévu que les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50% puissent obtenir, à compter de l’âge légal de départ en retraite une pension de vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d’assurance. Dispositions reprises par la circulaire CNAV du 2015-10.
      Je vous invite à vérifier, que la majoration spécifique vous est bien attribuée lors de la notification. Dans de telle circonstance, on est pas à l’abri d’une surprise.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 08:07

        Bonjour Gilbert, merci infiniment pour votre réponse. Je suis content de vous avoir car c’est avec vous que nous avions échangé i y a un peu plus de deux ans (septembre 2018...) et vous en connaissez un rayon..

        Deux ou trois éléments de questions complémentaires :
        1/ Vous me confirmez que le papier de la MDPH est le seul nécessaire et suffisant comme justificatif de mon handicap et de mon taux d’incapacité ? (je n’ai que ça comme attestation et mon suivi médical bien sur de longue date mais je n’ai rien communiqué sur le dossier médical). L’attestation que j’ai fournie est valable jusqu’en 2024 et je suis supposé être à la retraite le mois prochain.

        2/ que dois-je faire de cette demande de dossier médical pour "inaptitude" selon vous (j’ai peur qu’elle ne soit prétexte à me faire un courrier de décote ou un truc du genre). Dois-je le faire quand même en sus du courrier ou simplement me contenter du courrier tel que vous me le citez ?

        3/ A qui adresser le courrier de réclamation ? A mon centre CARSAT qui traite le dossier ? j’ai peur que ce soit un dialogue de sourd..car jusqu’ici j’ai dialogué avec eux par recommandé..Ils ont bien compris ce que je disais sur l’attestation MDPH (et l’IP supérieure à 50% qui va avec) mais me renvoient sur une notion d’inaptitude..
        Y a-t-il un service de réclamation particulier associé à chaque CARSAT ou un médiateur à contacter à votre connaissance ? (je dépend de la CARSAT Marseille)

        Merci encore..
        Bien cordialement,
        Denis

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 10:19

          Je pense qu’il faut envisager 2 hypothèses :
          1) Le liquidateur n’a pas la formation ou n’a pas approfondi les règles applicables. Dans ce cas, votre courrier peut trouver une suite favorable.
          2) Les services de la Carsat font une interprétation restrictive du texte que je vous ai envoyé par courriel et dans ce cas, vous risquez de subi la décote.
          J’en conclus, dans les 2 cas, vous avez intérêt à saisir la commission de recours amiable, courrier à adresser au directeur de la Carsat pour :
          1) Indiquer que vous remplissez les conditions d’inaptitude telles que définies dans la circulaire CNAV 2015-10 en joignant l’attestation MDPH.
          2) mais que pour ne pas subir de décote sur le montant de votre retraite, vous vous soumettez à la règle reconnaissance par le médecin conseil de la caisse en joignant le dossier médical .
          Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur mais la réponse ne sera pas rapide.
          Les courriers en recommandés s’imposent pour justifier de vos démarches en cas de suites juridiques.
          En cas de rejet du médecin conseil, vous pourrez encore saisir la juridiction sur votre désaccord de refus de l’attestation.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 19:06

            Bonjour Gilbert, merci pour vos réponses et conseils…
            J’ai réussi à avoir l’expert CARSAT qui était venu en entreprise et pour qui j’ai « droit au taux plein »..
            IL me dit que ses collègues (c’est un expert qui m’a demandé le dossier médical) font probablement une interprétation « procédurale » du paragraphe 2.3 de la circulaire (c’est son expression) : grosso modo comme je ne fais pas partie des « assurés dont la demande d’AAH a été rejetée » puisque je n’ai jamais demandé cette AAH (et pour cause : les conditions de ressources amenaient à un refus évident), du coup je ne peux pas bénéficier du taux plein en dehors d’une reconnaissance formelle par le médecin conseil de mon inaptitude..
            Il me conseille comme vous de faire le dossier médical et me dit que c’est une formalité et que selon lui il n’y aura pas de décote…Bien que j’apprécie cet expert je ne peux pas supposer que je n’aurai pas de décote…car ce sont d’autres personnes qui vont en décider…je vais donc suivre vos conseils.
            Je ne m’attendais pas à cette galère malheureusement.
            Ceci dit l’interprétation procédurale me parait vraiment abusive…quel aurait été mon intérêt de faire un demande d’AAH sachant de manière certaine qu’elle aurait été rejetée pour les questions de ressources financières étant cadre salarié.(ou alors il aurait fallu que je sache à l’avance que ce refus constituerait formellement une pièce nécessaire à mon dossier).
            Autrement dit demander l’AAH est une obligation pour qui veut faire valoir ses droits, même dans le cas où le refus est inéluctable. C’est absurde.

            Dernier point, Selon vous ai-je intérêt, dans mon courrier, à pointer le côté abusif de l’interprétation, ou dois-je faire profil bas ?
            Merci encore Gilbert..

            Répondre à ce message

            • Le 26 mars à 09:58

              Non, ne faites pas de commentaires, restez-en sur votre lecture des textes et de la circulaire comme indiqué dans mon précédent message.
              Cette demande vous permet de justifier, le cas échéant, de la saisine de la commission de recours amiable (CRA), une obligation avant de saisir le juge (si nécessaire et j’espère que non).

              Répondre à ce message

              • Le 5 juillet à 18:51

                Bonjour Gilbert,
                MERCI !!
                Je tenais à vous tenir informé des suites...
                Suite à l’envoi du dossier médical demandé par la CARSAT, j’ai été convoqué par le médecin conseil début mai, qui a émis un avis favorable..Du coup j’ai eu le taux plein sans décote..(fin juin au bout de 3 mois).
                Il est dommage qu’il ait fallu passer par le truchement du médecin conseil et de son avis alors que la loi est claire (imparfaitement traduite dans les textes de la caisse de retraite) et que l’attestation MDPH (TI > 50%) aurait du suffire.
                Quoi qu’il en soit je tiens à vous remercier chaleureusement..
                Sans les échanges avec vous je ne serai probablement pas allé jusqu’au bout, dans le doute sur mon bon droit, car il n’y a aucun autre site qui soit aussi précis et aussi utile pour les salariés en partance à la retraite.
                Vous avez mon adresse e-mail..Si vous passez dans le VAR, je vous accueillerai volontiers pour trinquer ensemble..
                Merci infiniment pour vos compétences et merci pour votre dévouement auprès de tous les salariés.
                Bien cordialement
                Denis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 19:26

    bonjour

    je suis inquiète étant allée a la carsat hier pour retraite anticipee handicapée pour la période 01/01/92 au 31/08/2005 accord aah et carte invalidié 80 % . je n’ai pas le courrier accord RQTH. j ai fait une demande a la mdph pensez vu qu ils vont me valider la période ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 11:11

      La circulaire de l’Assurance-Retraite précise :
      « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
      - soit de son incapacité permanente au taux de 50% ;-soit de la qualité de travailleur handicapé,s’adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées -MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. »
      Cependant, certaines MDPH ne sont pas en mesure de fournir l’attestation pour certaines périodes, faute de disposer l’historique des ex- COTOREP

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 14:00

        par contre la personne qui m a reçue à la carsat me dit que normalement si accord carte invalidite 80% et aah la mdph aurait du faire une dd de rqth d’emblée je n’avait rien a faire dans ce cas. merci

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        • Le 5 juillet à 18:49

          Au point 3 ci-dessus, vous avez un lien vers l’Arrêté qui fixe la liste des documents. La carte d’invalidité suffit pour justifier votre situation de handicap, la RQTH n’est pas utile.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 19:15

    J ai une retraite a 50% ,cause invalidité . 652€ est ce que je vais toucher plus après l âge légales
    Mey de votre réponse
    Recevez mes sincères salutations
    Madame senechal
    Née le 07/04/2959

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 10:05

      Si votre retraite a été attribuée, elle est définitive. Vous devez également liquidé votre retraite complémentaire.
      Si le total des 2 est inférieur à 903€, vous pouvez demander l’ASPA lire fiche 23

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juillet à 17:22

    Bonjour,
    je suis né le 29/10/1961, à ce jour titulaire de 147 trimestres cotisés ( info retraite arreté a 2019).
    je travaille encore à temps plein.
    je suis titulaire d’une carte handicapé reconnaissant une invalidité de 80% depuis le 17/09/2009.
    la MSA ( salarié d’une Crédit Agricole) ne sait me dire à quel âge je pourrais partir en retraite compte tenu de mon handicap.
    Pour info, je n’ai demandé la RQTH que depuis 2014.
    les différents simulateurs ne me permettent pas de comprendre avec précision un âge de départ qui tient compte de mon handicap et des trimestres cotisés depuis l’obtention de ma carte d’invalidité.
    Pourriez vous m’éclairer ?
    Je vous en remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 15:49

      Le tableau 2 ci dessus vous indique les conditions de durée d’assurance et cotisée pour un âge de départ donné.
      Pour un départ après 59 ans, il vous faut 88 trimestres dot 68 cotisés tout en étant reconnu en situation de handicap. La concomitance est exigée.
      Votre reconnaissance en invalidité 80% est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin à 15:30

    Bonjour
    avant de poser ma question je souhaite insister sur mes sincères remerciements pour le travail d’information que vous faites concernant les droits des travailleurs.

    Concernant, la retraite pour handicap, je n’ai compris que tardivement que jusqu’au 31 décembre 2015, la RQTH était suffisante pour bénéficier des aménagements pour le départ en retraite anticipé des fonctionnaires.
    Or , beaucoup de personnes dont je fais partie, n’avaient pas connaissance de l’obligation de justification du taux d’incapacité supérieur à 50% à partir du 1 janvier 2016

    Pour mon cas, RQTH attribuée en 2008, renouvelée sans demander l’AAH en 2013 pour accélérer l’étude du dossier. En juillet 2018, par hasard je tente l’AAH qui m’est refusée et la MDPH m’attribue un taux d’incapacité entre 50 et 79%.

    Aujourd’hui j’ai demandé à la MDPH de réétudier mon cas pour les trimestres entre 1er janvier 2016 et Juillet 2018 afin de régulariser mon dossier retraite. Ma demande a été refusée.
    Quelles solutions pour faire ces trimestres qui ne sont pas comptabilisés au titre du handicap ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 08:48

      L’Art. L. 161-21-1 du code de la sécu dernier alinéa précise :
      « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission (CDAPH) mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
      Si les MDPH ne sont pas habilitées à faire des reconnaissance rétroactives, il me semble qu’elles doivent appliquer les dispositions de cet article. Faites une demande à la CDAPH (MDPH)

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      • Le 9 juin à 00:53

        Bonjour
        Pour info
        j’ai relancé la MDPH avec le texte cité.
        voici la réponse qui m’a été donnée :
        Pour pouvoir solliciter l’intervention de cette commission, l’usager doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite

        * Le dernier alinéa de l’article L.161-21-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’une personne ayant bénéficié d’une attribution de la RQTH avant le 1er janvier 2016 peut demander à la CDAPH une évaluation de son incapacité permanente.

        N’étant pas à 80% ou plus, je ne peux donc pas demander l’évaluation par la CDAPH.

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        • Le 9 juin à 19:15

          Il est vrai que l’article mentionné concerne la reconnaissance rétroactive si l’assuré dispose d’un taux de 80% et dans votre cas vous avez une reconnaissance postérieure à la date du 1/1/2016 entre 50 et 79%.
          Cependant, le doute subsiste sur l’absence de taux à cette date.
          Il existe des décisions de justice isolées fondées sur des éléments de preuves autres que les justificatifs indiqués par l’arrêté.

          Répondre à ce message

        • Le 16 juin à 15:48

          Bonjour, j’étais dans la même situation que vous avec un trou du 01/01/2016 à avril 2019.
          J’ai tellement insisté à la MDPH qu’il m’ont fait une attestation mentionnant le taux entre 50% et 79% avec le trou de 2016 à 2019.et jusqu’en 2022.
          Persévérer.
          Cordialement.
          Louis

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juin à 19:01

    Bonsoir GILBERT,
    Peut on cumuler les indemnisations’ un mi temps thérapeutique et les indemnisation d’ une rente accident du travail à66,67%.Pour information je suis consolidé depuis le 1février 1996 et je travail a temps partiel 30 H depuis le 1 Mai 1999 mais actuellement j’’ ai de plus en plus mal et la cpam m’ a envoyé un courrier sur lequel est inscrit un départ en retraite anticipé en Aout 2022.
    Merci de votre réponse et bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:36

      La CPAM ne peut pas vous imposé le départ à la retraite. Votre question manque de précisons pour vous apportez une réponse concrète. Quel est votre année de naissance ? Le mi-temps thérapeutique est-il indemnisée par la CPAM depuis 1999 ???

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 21:30

        Bonsoir Gilbert ;
        Je suis né le16 juillet 1965 ma question est la suivante ; Si mon médecin me mets en mi temps thérapeutique est ce que je percerais également ma rente accident du travail de 69%
        Merci de votre réponse et bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 15:25

          Oui, les IJ et la rente d’accident du travail sont cumulables.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juin à 20:15

            Bonsoir Gilbert ’ la CPAM me dit le contraire q’une partie de mon salaire serai pris en charge par mon employeur environ 50% et l’autre partie par la CPAM moins ma rente.Je ne comprends pas .
            Merci de votre réponse et bonne soirée

            Répondre à ce message

            • Le 13 juin à 15:54

              En effet, après recherche, la CPAM a raison, l’article L433-1 du code de la sécu indique :« Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière »

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              • Le 13 juin à 17:24

                Merci de votre professionnalisme bonne soiree

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juillet 2020 à 01:13

    Bonjour,

    j ’ai vu une information qui m ’intéresse tout particulièrement, cela concerne un amendement n°40487 :

    N°40487 (majorité) : abaissement de l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés en situation de handicap remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipée

    Avez-vous des renseignements complémentaires sur cette possibilité qui semble très interessante ?

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement

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    • Le 24 juillet 2020 à 17:49

      En effet, le projet adopté par ordonnance prévoit que les dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel.
      Compte tenu de la crise sanitaire, il faut resté réservé sur l’application de la réforme et les délais prévus.

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      • Le 6 août 2020 à 14:43

        Bonjour,
        Pourriez vous m’expliquer le sens de cette phrase ?
        "le projet adopté par ordonnance prévoit que les dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel"
        Merci.

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        • Le 7 août 2020 à 16:10

          Du point de vue législatif, il s’agit d’une règle qui doit trouver son application, d’une part dans la réforme des retraites (système universel) dont on sait qu’elle est retardée voire aménagée et de plus, une ordonnance doit être publiée au journal officiel pour être applicable.
          D’autre part, pour l’application en 2022, et en absence de la mise en œuvre du système universel, la disposition peut être applicable en l’intégrant dans une loi consacrée au financement de la sécurité sociale (LFSS) votée tous les ans et publiée généralement fin décembre.
          L’amendement cité en référence émane du gouvernement et en toute logique, ce dernier devrait l’intégrer dans la LFSS de 2021 ou 2022. En tant que citoyen concerné, vous pouvez interpeler votre député ou sénateur pour lui rappeler cet amendement.

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          • Le 7 juin à 17:58

            Bonjour,
            je reviens vers vous sur cette possibilité éventuelle de pouvoir partir en retraite progressive à partir de 2022
            savez vous s’il y a eu des avancées sur ce sujet ?
            En vous remerciant par avance,
            Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin à 17:28

    Bonjour c’est au sujet de la majoration pour la retraite anticipée handicap.j’ai reçu le montant de la pension de retraite (730€ brut) apparement sans la majoration et sans la retraite complémentaire.je voudrai savoir si la majoration se fera automatique une fois la demande définitif du départ de la retraite.la majoration est obligatoire pour les tous les travailleurs handicapés ou pas ? (j’ai appelé l’assurance retraite au service handicap en demandant le droit de la majoration ,elle m’a répondu de ne pas connaître cette majoration.bizarre. Merci pour votre réponse.cordialement

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    • Le 8 juin à 09:18

      Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, la majoration vous est applicable comme indiqué au point 5.
      Cette majoration est déterminée à la liquidation et il est recommandé de vérifier son application car son traitement n’est pas informatisé. Méfiance sur les renseignements téléphoniques les opérateurs n’ont connaissance de l’ensemble de la règlementation (complexe).
      Lors de la demande de retraite, vous pouvez autoriser la caisse à transmettre le dossier à la retraite complémentaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 18:33

    Bonjour,
    Je ne comprends pas bien la formule de calcul de la retraite anticipée TH.
    Je suis né en 68. Je voudrai partir en retraite le 1/1/2024.
    A cette date j’aurai 133 trimestres cotisés dont 129 trimestres travaillés reconnus TH.
    A priori j’aurai le taux plein à 50%.
    Mon calcul est le suivant : moyenne des 25 meilleurs salaires bruts x 50% + complémentaires.
    Pas de majoration.
    Mon calcul est il correct ?
    Dernier point : les salaires sont ils revalorisés ? J ai vu sur internet qu’il y avait des coefficients de revalorisation.
    Merci d’avance
    Bon courage à tous. Il en faut...

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    • Le 5 juin à 20:03

      Non, ce n’est pas la règle appliquée mais le résultat final reste le même. La retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis, le taux plein ne signifie pas que la retraite est entière.
      Le calcul pour votre situation : Pension théorique = Moyenne X 50% X 133 / 170 (trimestres requis)
      La majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière
      Application du coefficient 129 / 133 (tous trimestres validés) / 3 = 0,32 (arrondi) Pension majorée = pension théorique x 1.32. Cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite si vous aviez justifié de la durée d’assurance de 170 trimestres.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 14:06

    Bonjour,

    Je suis né en 1973

    J’ai commencé à travailler en 1995 en tant que salarié dans le privé toujours chez le même employeur et encore à ce jour

    J’ai une attestation de la MDPH qui reconnait mon handicap (RQTH) pour la période du 13/10/1983 et jusqu’au 28/02/2023 (date à laquelle je demanderai le renouvellement) pour un taux inférieur à 50%.

    La CARSAT dit que je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipée alors que je pensais que la période avant 2016 devait être prise en compte même si le taux est inférieur à 50%.

    Je souhaitais avoir votre avis.

    Merci beaucoup pour votre travail.

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    • Le 5 juin à 19:06

      Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Faites une « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés » lien. Après notification, en cas de refus, faites un recours à la commission de recours amiable en courrier recommandé.
      Vous pouvez argumenté votre recours avec l’article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier2014 et la circulaire Cnav 2018-34.

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