B. Retraites anticipées Sécu

Fiche 10

10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :

du point 3 suite Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente ;

ajout encadré dans le point 3 suite article 45 de la loi 2016-1827 ;

modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 ;

ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite + précisions ;

réécriture encadré sur « Droit au taux plein » (6/3/21) ;

ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21) ;

Précisions sur majoration point 5 (13/2/23

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

une durée d’assurance ;
une durée cotisée ;
justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir
Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge	Durée totale d’assurance : celle du taux, minorée selon l’âge	Durée cotisée : celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans	Durée taux moins 40 trimestres	Durée taux moins 60 trimestres
56 ans	Durée taux moins 50 trimestres	Durée taux moins 70 trimestres
57 ans	Durée taux moins 60 trimestres	Durée taux moins 80 trimestres
58 ans	Durée taux moins 70 trimestres	Durée taux moins 90 trimestres
59 ans	Durée taux moins 80 trimestres	Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans	Durée taux moins 80 trimestres	Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance	Âge de départ possible	Trimestres d’assurance	Trimestres cotisés	Durée pour le calcul
1954	59 ans et plus	85	65	165
1955, 1956, 1957	55 ans	126	106	166
	56 ans	116	96	166
	57 ans	106	86	166
	58 ans	96	76	166
	59 ans et plus	86	66	166
1958, 1959, 1960	55 ans	127	107	167
	56 ans	117	97	167
	57 ans	107	87	167
	58 ans	97	77	167
	59 ans et plus	87	67	167
1961, 1962, 1963	55 ans	128	108	168
	56 ans	118	98	168
	57 ans	108	88	168
	58 ans	98	78	168
	59 ans et plus	88	68	168
1964, 1965, 1966	55 ans	129	109	169
	56 ans	119	99	169
	57 ans	109	89	169
	58 ans	99	79	169
	59 ans et plus	89	69	169
1967, 1968, 1969	55 ans	130	110	170
	56 ans	120	100	170
	57 ans	110	90	170
	58 ans	100	80	170
	59 ans et plus	90	70	170
1970, 1971, 1972	55 ans	131	111	171
	56 ans	121	101	171
	57 ans	111	91	171
	58 ans	101	81	171
	59 ans et plus	91	71	171
1973 et après	55 ans	132	112	172
	56 ans	122	102	172
	57 ans	112	92	172
	58 ans	102	82	172
	59 ans et plus	92	72	172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !
AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.

Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.


Arrêté liste des documents

Bon à savoir
Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

la pension entière ;
le maximum des pensions ;
le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé. L’assuré obtenant une retraite à titre normal à l’âge légal mais atteint d’un handicap qui lui aurait permis de bénéficier de la retraite anticipée s’il l’avait demandée, peut obtenir la majoration.
La retraite majorée ne peut être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :


Simulateur de majoration

Bon à savoir
Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :


Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
un calcul estimatif de sa retraite ; cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 5.
une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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4748 messages

# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mars à 11:58, par Pérez

Bonjour
J’ai 55 ans , un RQTH, reconnaissance travailleur handicapé, depuis l’année 2021, j’ai 130 trimestre d’assurance et 130 cotisé aussi .
J’ai le droit de partir en pré retraite et sinon il y a un autre recours .
Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars à 12:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 21:33, par Pascal

Bonjour,

Je viens de recevoir ma notification de retraite anticipée-assurés handicapés.
J’ai reçu aussi mon évaluation de ma retraite avec proratisation car je n’ai pas les tous les trimestres requis (170).
Par contre, aucune notification ni de courrier m’informant que je bénéficie d’une majoration de rente (situation récurrente au vu des échanges sur votre site).
Mes questions : est-ce que je peux leur demander de me notifier une nouvelle évaluation de ma retraite en prenant en compte cette majoration ? de me notifier par courrier que j’ai le droit à cette majoration ? de demander ma retraite et de croiser les doigts pour qu’ils prennent en compte cette majoration ?
En tout cas, bravo pour votre site qui m’a bien aidé dans mes démarches.
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars à 09:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite prétend, à tort à mon sens, que la majoration ne peut pas être déterminée tant que les paramètres du calcul ne sont pas connus :
  durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé
  durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé.
  De plus le calcul fait l’objet d’un traitement manuel, ce qui fait craindre des erreurs humaines.
  Par ailleurs, il est possible que la majoration fasse l’objet d’une régularisation en raison de l’intégration des salaires 2022 porté à votre compte tardivement.
  Si dans le délai maximum de 2 mois après réception de la notification, vous n’avez pas eu de notification rectificative, faites une réclamation à la commission de recours amiable comme indiqué sur votre notification.
  Quelle est votre Caisse ?
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 11:49, par Sylvain

Bonjour Gilbert,
je suis né en 1972, RQTH catégorie B depuis 1992 sans interruption, cette semaine j’ai reçu une notification disant que mon taux d’incapacité était inférieure à 50%, mais que désormais ma RQTH courait jusqu’à la fin de ma carrière professionnelle. De 1992 à fin 2015 j’ai 93 trimestres validés et 83 cotisés. Si la nouvelle réforme ne change rien pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à quel âge puis je prétendre à un départ anticipé en retraite.
merci.

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- # ^ Le 25 mars à 14:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’âge de 59 ans et 58 ans avec le projet de réforme, le critère de durée d’assurance serait supprimé..
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 mars à 18:55, par Sylvain
    
    Excusez moi Gilbert, mais je ne comprends pas très bien votre réponse. Désolé.
    cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 mars à 10:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Avec la règlementation actuelle, vous remplissez les conditions de durées d’assurance (91 tr. mini) et cotisés (71 tr. mini) pour un départ à 59 ans.
      La réforme ne modifie pas les âges de départ mais elle augmente les trimestres requis pour votre génération qui passe à 172 trimestres. Et par ailleurs, elle supprime la 1ère condition de durée d’assurance, de sorte que avec 83 trimestres cotisés durant votre handicap vous remplissez déjà la condition de 82 trimestres cotisés requise. Dans ce cas, le droit est ouvert le 1er du mois qui suit la date anniversaire de vos 58 ans.
      
      Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mars à 10:34, par Gousset fabien

Bonjour,
Je suis né en 1970, j’ai commencé à l’age de 18 ans , en 2010 j’ai été reconnu travailleur handicapé suite à une maladie professionnelle à un taux de 12%.
AI-je droit à une demande de retraite anticipée ou non.
Je vous remercie d’avance pour vos réponse
Bonne journée
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mars à 09:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Un départ anticipé à 60 ans est possible pour incapacité permanente comme décri dans le point 2 de la fiche 12
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mars à 14:31, par PR Aud

Bonjour,
J’ai besoin de précision par rapport aux critères pour avoir droit à la retraite anticipée pour handicap. J’ai une reconnaissance de handicap à 80% depuis ma naissance avec une carte d’invalidité renouvelée régulièrement jusqu’à présent. J’ai une reconnaissance RQTH depuis 2008 renouvelée régulièrement. Je travaille depuis 1992. Est ce que mes années de travail entre 1992 et 2008 rentrent dans le calcul comme travail avec handicap et comptent dans les trimestres à valider et à cotiser pour avoir droit à la retraite anticipée ?
Si j’ai bien droit à la retraite anticipée, je pourrai partir à 55 ans avec 132 trimestres (née en 1973), aurais je une pension à taux plein comme si j’avais cotisé 172 trimestres ?
Une fois en retraite anticipée, aurais je le droit de faire un cumul emploi-rentraite en travaillant par exemple à 40% ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mars à 18:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre carte d’invalidité vous permet de d’ouvrir le droit à départ anticipé à 55 ans. Pour le montant de la pension lisez le point 5. Si tous vos trimestres ont été cotisés, le coefficient sera de 0,33 (+33%).
  Attention, si vous demandez une attestation (lien), le montant communiqué par la caisse ne comprend pas la majoration.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 20:37, par Lorenzo

Bonjour,
J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 12 Décembre 1995 (cotorep categorie B les 5 premières années puis RQTH). Cette reconnaissance a été reconduite tous les 5 ans sans interruption et court jusqu’en décembre 2029 (aucune interruption de travail jusqu’à aujourd’hui)
Sur les dernières reconnaissances, il n’y a pas de taux d’incapacité.
Ma première question est simple : comment récupérer le taux d’incapacité puisque rien de noté sur les RQTH envoyés par la MDPH.
Ma seconde question : j’ai cotisé 20 ans (jusqu’au 31 décembre 2015) avec une RQTH soit 80 Trimestres pleins. Depuis le 1er janvier 2016 j’ai toujours une reconnaissance mais pas de Taux d’incapacité. A quel âge puis-je partir en retraite sachant que je suis né en 1971 si le taux d’incapacité est inférieur à 50 %.
Merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mars à 12:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Suivant le tableau 2 ci-dessus, il manquerais un trimestre pour un départ à 58 ans, le droit serais ouvert à 59 ans. Faites une demande à la MDPH :
  Article D. 351-1-6 du Code de la sécu :
  Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé « au deuxième alinéa de l’article D. 821-1 ».
  L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ».
  En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 07:37, par Del

Bonjour,
Avec la loi retraite Borne,
quelles sont les nouvelles règles pour départ anticipé en tant que RQTH ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% (âge, nbre de trimestres validés et cotisés) ?

C’est très ambigu, j’ai cru avoir lu et compris qu’il y aurait maintenant comme conditions :
age minimum 55 ans,
de taux d’invalidité >= 50%
nbre année reconnue RQTH (reconnu avant 2016)
uniquement un nbre de trimestres cotisés.
Confirmez-vous ?

D’autre part, sur mon compte « info.Retraite » il est indiqué un nbre de trimestres acquis :
ça correspond à quoi ? Validés ou cotisés ?

merci pour vos réponses.
Cdt.
Del.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mars à 11:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Deux éléments peuvent modifier l’ouverture du droit dans le projet de réforme : la suppression de la condition de durée d’assurance et l’augmentation de la durée cotisée. Les autres conditions étaient déjà applicables.
  Info-retraite indique les trimestres validés voir fiche 19.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 mars à 11:32, par Stephane

Bonjour. Fonctionnaire , fonction publique territoriale. J ai eu une reconnaissance rqth en dec 2016. Taux supérieurs a 50%. Je suis né en 1965. J ai 58 ans. Je travaille à temps complet. J ai 5 trimestres avant mes 21 ans. A quel âge puis je partir à la retraite ? Merci

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- # ^ Le 19 mars à 09:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, vous ne pouvez pas justifier de la durée cotisée requise dans la qualité de travailleur handicapé d’ici l’âge légal. (62 ou 64 ans.
  Pour la carrière longue voir fiche 13 ou article
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mars à 13:13, par Jeanjean bernard

Bonjour je suis mr jeanjean bernard je me rapproche de vous pour une question que je me pose. Je suis né le 11051965 je voudrai faire une demande de retraite anticipé pour handicap. J ai demandé un récapitulatif de mes années de rqth à la mdph du 25 01 1984 àu 24 01 1989 catégorie B 28 05 1996 au 27 05 2001 cat égorie B 27 01 2005 au 26 01 2010 catégorie B du 27 01 2010 au 26 01 2015 taux d incapacité 20-45% du 24 08 2017 au 31 07 2022 taux d incapacité <50% du 01 08 2022 à durée permanente taux d incapacité <50%. Est ce que je peux partir en retraite anticipé à 58 ans merci pour vôtre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 mars à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent.
  Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Le départ anticipé ne sera pas possible.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 mars à 13:32, par Jeanjean bernard
    
    Bonjour mais je ne comprends pas votre réponse puisque le critère de la qualité de travailleurs handicapés est maintenu pour les périodes antérieures au 1 janvier 2016 .c est à dire que jusqu’à u 1 janvier 2016 la reconnaissance de travailleurs handicapés suffit ce qui est mon cas .A parti du 24 08 2017 j ai un taux d incapacité <50% permanente. Donc je résume pour mon cas reconnaissance de travailleurs handicapés jusqu’au 26 01 2015 puis à parti du 24 08 2017 jusqu’à 2099 reconnaissance de travailleurs handicapés avec un taux d incapacité permanente <50% j aurai plus de 99 trimestres se qui ai demandé pour partir en retraite anticipée mon année de naissance 1965 merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 mars à 10:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je crois qu’il est préférable d’écrire en clair "supérieur" ou "inférieur", les caractères < et > portent à confusion.
      Si votre handicap est reconnu avec un taux supérieur (>) à 50% à compter 24 08 2017 alors le départ sera possible à 59 ans voire 58 avec le projet de réforme.
      
      Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mars à 10:21, par Maryse Pau

Bonjour,
J’ai 2 enfants, les 16 trimestres comptent - ils pour le calcul de ta retraite anticipée travailleur handicapé.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 mars à 10:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans la durée d’assurance mais, pas dans les cotisés.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 janvier à 09:23, par Michèle

Bonjour,

J’ai déposé ma demande de retraite pour un départ le 1er février 2023. J’ai écrit au président de la Commission de Recours Amiable le 6 décembre car dans le calcul du montant de ma retraite, la majoration prévue dans la circulaire de la CNAV 2018 n’a pas été appliquée. Je suis handicapée depuis ma naissance à + de 80 % et j’ai tous les justificatifs.
Je m’inquiète car je n’ai toujours pas de réponse de la CARSAT. Leur téléphoner ne sert à rien, je n’ai jamais eu aucun contact au téléphone avec eux et les réponses aux messages dans mon espace personnel ne sont que des messages d’attente (ils répondent, certes dans les temps, mais pour ne rien dire...). Un de mes collègues handicapés qui a pris sa retraite l’année dernière a eu le même problème. Le pire, c’est qu’ils ont répondu au départ qu’il n’y avait pas droit. Ça s’est régularisé plus tard. C’est tout de même déplorable qu’il faille connaître la réglementation mieux qu’eux ! Combien de personnes ne font pas valoir leurs droits ???
Dans mon cas, que dois-je faire ? Saisir la CRA, sans réponse à mon 1er courrier ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 janvier à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous ne précisez pas si vous avez reçu votre notification de retraite
  Nous observons que la Carsat n’indique pas la majoration lors de la délivrance d’attestation de droits alors que dans sa propre information elle doit donner l’information du montant estimatif de la retraite.
  Cette majoration n’est pas traitée par informatique. De sorte que cette majoration est intégrée manuellement dans le montant de vos droits personnels dans la notification de retraite. Il faut donc vérifier si cela a été fait et reconstituer son calcul. Faire une contestation avant cette notification ne me semble pas nécessaire. Par contre, si vous avez reçu cette notification et que la majoration n’est pas incluse dans vos droits personnels, faites un recours. A défaut de réponse dans le délai de 2 mois qui vaudra rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
  
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  - # ^ Le 17 janvier à 12:43, par Michèle
    
    J’ai en effet reçu la notification sans la majoration. Il est indiqué, qu’en en cas de désaccord, il faut adresser une simple lettre au président de la CRA. Je n’ai pas de réponse à ma lettre envoyée le 6 décembre.
    Ils sont censés adresser une réponse explicative (pas d’indication de délai).
    Si la réponse ne me satisfait pas, ils soumettront ma lettre à la Commission de Recours... Il faut donc que j’aie une réponse pour pouvoir faire un recours. Je suppose que le Pôle social du Tribunal, c’est encore après...
    
    Je trouve la procédure extrêmement longue et anxiogène alors qu’il suffit qu’un agent compétent traite le dossier...
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 janvier à 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Vous avez fait la démarche de la CRA qui doit vous donner une réponse dans le délai légal de 2 mois, à partir de cette échéance vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal. Vous avez donc jusqu’au 6 avril pour faire cette saisine. Quelle est votre Carsat ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 janvier à 16:45, par Michèle
        
        Il s’agit de la CARSAT Hauts de France. J’ai vu également qu’il y a un médiateur, Qu’en pensez-vous ?
        https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html
        Par contre, j’ai un doute...
        Dans la notification de retraite, il est indiqué : Si vous n’êtes pas d’accord avec les éléments retenus dans cette notification, concernant votre retraite :
        adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.
        pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.
        Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de Recours Amiable.
        
        Pour moi, j’attends une lettre explicative à mon courrier du 6 décembre.
        J’ai reçu hier sur mon espace personnel une nouvelle notification de retraite (7 euros de plus par mois). Je pense qu’il s’agit plutôt d’une mise à jour que d’une réponse.
        Je ne comprends pas bien à quoi correspond la date du 6 avril ? 4 mois après le 6 décembre ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 février à 00:40, par Michèle
        
        Bonjour,
        
        Je reviens vers vous pour vous informer que j’ai eu une réponse à ma réclamation. La majoration sera appliquée lorsque tous les salaires de 2022 seront "redescendus dans le système", en principe au cours du 1er trimestre 2023. Je ne fais qu’à moitié confiance à la réponse, mais je n’ai pas le choix, je dois attendre...
        
        Cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 février à 09:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Les problèmes rencontrées ne sont pas rares avec la Carsat concernée. Merci de nous tenir informé
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er mars à 12:26, par Corinne
        
        Bonjour,
        mon mari est dans le même cas que vous Michèle, il vient de prendre sa retraite à 55 dans les mêmes conditions :
        1 ère notification en janvier sans la majoration, majoration dite lors d’un rdv avec la carsat du Puy de Dôme en septembre.
        2ème notification suite à la réclamation avec 10E de plus, comme vous sans encore la majoration,
        J’ai appelé pour qu’on me rappelle il y a qq jours mais pas d’appels.
        
        Vous avez fait une autre démarche pour recevoir le courrier d’explications ?
        
        Merci par avance de votre réponse,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars à 23:18, par Michèle
        
        Bonjour,
        
        Je viens de recevoir ma nouvelle notification... avec 15 euros de plus... Je suppose qu’il s’agit juste de la prise en compte des salaires de 2022. C’est vraiment du foutage de gueule... Ce qui m’agace le plus, c’est qu’avant même que je dépose mon dossier de retraite, je savais qu’il y aurait un problème. Mon collègue a pris sa retraite l’année dernière et il a eu le même problème. Ils n’apprennent même pas de leurs erreurs ! Et impossible d’avoir un interlocuteur ! Bref, Je n’ai pas le choix, recours... Mais franchement, ça mériterait de porter plainte contre eux... Pour incompétence et maltraitance !
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 mars à 11:32, par hervé
        
        Bonjour Michèle
        
        j’ai pris ma retraite anticipée le 1 février 2022. LE 10 janvier première notification reçu vers le 15 janvier sans la majoration.
        
        J’ai envoyé un courrier à la CARSAT rhone alpes avec rappel des textes de lois et circulaires, j’ai téléphoné plusieurs fois aussi ou l’on me disait de patienter, même chose par mon espace ...
        
        Le 25 mars ( date de la nouvelle notification, donc reçu fin mars ou début avril ), il y avait enfin la majoration...
        Donc, il faut de la patience avec la CARSAT, il n’y a pas de raison que cela n’arrive pas aussi...
        
        Comme expliqué sur ce forum, c’est un calcul manuel, donc cela prend du temps et surement confronté à de nombreuses demandes avec de moins en moins de personnels....
        
        Bonne journée
        
        Hervé
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 mars à 18:12, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        En effet, il faut du temps. la situation s’explique également du fait que les départs en début d’année nécessitent de connaitre les salaires de l’exercice N-1..
        
        Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mars à 18:33, par nicolas

bonjour,
je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2014, j’ai lu que je pouvais bénéficier d’une avance de 2 ans sur ma retraite pour cette raison,je ne retrouve nul part cette information. Quelqu’un a t’il le texte de loi ?
je vous remercie.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mars à 09:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche décrit le dispositif et les conditions d’accès. Code de la sécurité sociale : articles L351-1 ; L161-21-1 ; D351-1-1 à D351-1-13 ;
  Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : article 36
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mars à 10:20, par hareau

Bonjour,pouvez vous répondre à ma question svp
Je dispose d une RQTH depuis 2003 qui me permettais de travailler sur un poste adapté.Depuis le 01 01 2019 je bénéficie d’une pension d invalidité catégorie 1,qui me permettais de travaillé a temps partiel(mi-temps). Licencié économique depuis le 15 06 2021 et demandeur d emplois depuis,(je vais avoir 61 ans) ma question est donc :
Puis je partir à la retraite à 62 ans (ou 62 ans et 6 mois selon la nouvelle réforme)à taux plein,sachant qu’il me manquera 6 trimestres.
Merci de m éclairer sur ce point !!!
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 mars à 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre intérêt n’est pas de demander votre retraite si vous êtes indemnisé par pôle emploi. cette indemnisation se prolongera jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres c’est à dire pour une retraite entière.
  A 62 ans, la pension bien que calculée au taux plein de 50% est proratisée au nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mars à 13:16, par Régine

Bonjour,
Tout d’abord, merci pour ce que vous faite.

Je suis née le 1er octobre 1963 avec deux enfants

Je suis reconnue à COTOREP catégorie B de 2000 à 2005, j’ai oublié le renouvellement de 2005 à 2011, cette coupure va t’elle être pénalisante ??? ( j’ai fait un courrier avec accusé de réception au Directeur de la MDPH de PAU pour une attestation de taux !

MDPH de 2011 à 2015 sans précision de taux ?

MDPH de 2016 à 2018 sans précision de taux ?

Notification : 2018 à 2023 carte CMI ou il est écrit taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inferieur à 80%

MDPH de 2024 à 2025

J’ai 155 trimestres ( enfants non comptés) et 104 de cotisés et 8 trimestres avant mes 20 ans

Voici ma question : Je peux prétendre partir à quel âge pour la retraite ???

Merciiiiiii

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mars à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pourriez remplir les conditions de départ à 61 ans si la période 2016-2018 avait comporter le taux de 50%. Je vous conseille de faire une demande d’attestation avec le formulaire.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 mars à 17:19, par Régine
    
    Merci, je vais remplir le formulaire, cela ne m’engage en rien ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 mars à 22:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Non, ce n.est qu’une attestation d’ouverture de droit.
      
      Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mars à 09:10, par bruno1964

Bonjour,
J’ai une reconnaissance TH (MDPH) en catégorie B depuis le 02/03/2000, renouvelée régulierement tous les 5 ans et tous les 10 ans maintenant.
j’ai toujours travaillé depuis que j’ai cette reconnaissance.
Je suis en carriere longue avec un départ prévu au 01/04/2025 à 60 ans et 6 mois avec les 169 trimestres demandés, tant que la reforme en cours n’est pas votée...
le simuliteur me dit que je peux partir au 01/10/2023 à 59 ans avec cette reconnaissance...
Avec le réforme a venir, il y aura t ’il des modifications.
bonne journée à vous et merci pour tout
Bruno

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mars à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le projet de réforme ne modifie pas les conditions d’accès au dispositif du handicap, sauf la suppression de la condition de durée d’assurance. Cependant l’augmentation de la durée d’assurance requise peut avoir des incidences sur la date de départ, ce qui n’est pas votre cas.
  Si le calcul de la retraite était inférieure à celle que vous auriez eu en carrière longue, vous avez droit la majoration indiquée au point 5.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 mars à 17:58, par bruno1964
    
    Bonjour Gilbert.
    merci pour votre message et vos explications...
    fin 2022 j’arrive a 81 trimestres cotisées et 89 trimestres validés.
    le simulateur annonce un départ au 01/10/2023 et a cette date j’aurai 163 trimestres cotisés pour 169 demandés pour l’année 1964.
    Cette différence de 6 trimestres impacte t-elle beaucoup la pension ????
    La décote de 10% pendant 3 ans sur la complémentaire s’applique t-elle aux assurés reconnus TH.
    Bon dimanche
    Bruno.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 mars à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La retraite est toujours calculée sur les validés, De plus, vous avez droit à la majoration décrite au point 5 vous avez droit à une retraite entière. la retraite complémentaire n’est pas soumise,à minoration temporaire fiche 36
      
      Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 décembre 2022 à 13:38, par Laurent

Bonjour Gilbert
Je reviens vers vous encore une fois, pour le refus de la MSA 49 de m’accorder mon départ anticipée a la retraite. Aux dernières nouvelles ils ne veulent pas prendre en compte mon taux d’incapacité entre 50% a 79% qui m’a été accordé par la MDA en 2012 pour l’attribution d’une carte CMI de priorité à titre définitif. Cette personne me dit que ce taux d’incapacité n est pas valable puisqu’il m’a été accordé pour ma carte CMI de priorité qui ne rentre pas en compte dans les pièces à justifier. Elle veut que je lui fournisse une notification d’au moins 80% car c’est soit disant le taux demandé dans les pièces à justifier. Que dois-je faire car cela n abouti pas ça va bientôt faire un an que je demande cette attestation auprès de la MSA .
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 décembre 2022 à 17:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux que vous donner le texte contenu dans la circulaire de l’assurance retraite :
  « La récupération de justificatifs par l’assuré (Arrêté du 24 juillet 2015)
  L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
  soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
  soit de la qualité de travailleur handicapé,
  s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -
  CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des
  pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une
  attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du
  handicap. ». Dans un 1er temps faites une demande à la MDA, puis faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable en adressant votre courrier recom avec AR au directeur de la MSA.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 décembre 2022 à 18:48, par Laurent
    
    Bonsoir Gilbert
    J ai fourni l attestation de la MDA, mentionnant carte CMI ou carte de priorité aux taux d incapacité compris entre 50% et 79% délivrée en 2012 à titre illimitée.
    Et reconnaissance TH de 1993 à illimitée sans aucune interruption.
    Que dois-je leur fournir de plus précis !!!!
    Eux ils veulent une notification mentionnant un taux de 80% pour départ retraite anticipée. Je ne comprends plus je pensais que la loi du 1er janvier 2016 dit qu’ un taux d incapacité de 50% suffisait. Pour vous est ce que ma carte CMI serait le motif du refus ? Ce que me dit la MSA ,alors que cela n’a rien à voir avec mon taux d’incapacité c’est justement grâce à ce taux que j’ai pu obtenir cette carte.
    CDLT.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 décembre 2022 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      C’est effectivement 50%. Le refus peut venir du fait d’une interprétation de la MSA. Cette réglementation est compliquée. Pour vous donner une explication simplifiée, selon la règle il faut faire une demande d’allocation d’allocation d’adulte handicapé. Elle vous sera refusée en raison du dépassement du plafond de ressources mais la notification indiquera le taux d’incapacité. Cependant, cette réponse ne sera valable qu’au jour de la notification. C’est la raison que je vous proposais la procédure que je vous indiquais dans mon précédent message.
      Avant le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) même sans taux était suffisante pour valider les périodes.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 décembre 2022 à 10:20, par Marjorie
      
      Bonjour Laurent
      
      Quelle était votre catégorie avant 2007 A B ou la C "celle-ci pourrait vous ouvrir les droits normalement...
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 décembre 2022 à 12:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        oui, mais seule la catégorie C est admise pour les périodes après 2015
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 décembre 2022 à 19:02, par Marjorie
        
        Ça correspond à quel pourcentage pour vous la catégorie c ??
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 décembre 2022 à 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        La loi de 2014 a défini que les TH dont le taux est au moins égal à 50%, ouvrent droit au départ anticipé.
        Le 4° de l’arrêté fixant la liste des documents justificatifs (lien au point 3) ne retient que la catégorie C. Par conséquent la règlementation considère par déduction que les catégories A et B sont inférieurs à 50%.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 janvier à 21:33, par CLG
      
      je partage totalement l’avis de Gilbert.
      pour anticiper cela, en m’appuyant sur le point 1.1.4.1 de la circulaire CNAV du 23/10/18, j’ai demandé à ma MDPH une attestation précisant mes périodes de RQTH et taux > 50%. La MDPH m’a établi une attestation récapitulative, et pour ce qui concerne la mention du taux, elle n’a fait aucune référence au cadre dans lequel ce taux a été notifié (CMI ou AAH ou...)
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 mars à 20:04, par Laurent
    
    Bonjour Gilbert
    Je reviens vers vous pour vous dire
    que la commission de recours de la MSA a enfin reconnu mon taux de 50%
    Pour un départ anticipé cela a été long
    mais ça enfin aboutit à un résultat positif pour moi. Seul petit bémol ils
    ne veulent pas se prononcer pour une date de départ nouvelle réforme oblige. Mais de toute façon j’aurais 120 trimestres validés 120 trimestres cotisés au 31 décembre 2023 né en1967 RQTH depuis 1994
    à ce jour avec mon taux de 50% je pense pour le 1er janvier 2024 cela devrait être bon pour moi. Merci Gilbert pour tout vos messages que nous avons pu échanger. Et comme quoi il ne faut jamais lâcher.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 mars à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      En effet, votre situation ne devrait pas poser problème.
      
      Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mars à 20:40, par Thierry

Bonsoir
Je suis RQTH depuis 2011 avec un taux entre 50% et 80% . J’ai 155 trimestres et 98 de cotisés. Puis-je partir à la retraite ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mars à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le départ anticipé dépend de votre année de naissance et de l’âge de départ comme indiqué au tableau 2 ci-dessus.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 mars à 20:16, par Thierry
    
    Merci pour votre réponse .
    Je vais faire 60 ans en octobre et voici ma question posée
    Je suis RQTH depuis 2011 et jusqu’à 2025 en 2016 il m’ont attribué la carte CMI . J’ai 155 trimestres et 98 de cotisés. Puis-je partir à la retraite ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 mars à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      
      Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mars à 15:43, par Victor

Bonjour,
Né en 1966, je totalise 112 trimestres de durée d’assurance sur les 109 exigées et 112 également en durée de cotisations sur les 89 requis (RQTH avant 2016 et 80% ensuite). En l’état actuel de la réglementation, je pourrais partir à compter du 1er mai 2023 sans décote. Je souhaite pour des raisons financières et professionnelles repousser la date de départ au 01/01/2024. Quel serait l’impact de la réforme des retraites sachant que le calcul de la durée se fera certainement sur la base de 172 trimestres après le 1er septembre 2023 pour la génération 1966 (172-60=112) contre 169 actuellement (169-60=109) ? Devrais-travailler 3 trimestres de plus pour percevoir le même montant ? Le fait qu’à l’avenir le calcul se fera sur la base de la durée de cotisations et que le curseur de la durée de cotisations exigée dans mon cas (169-80=89 trimestres cotisés actuellement (172-80=92 ensuite) ?) soit plus bas que celui de la durée d’assurance (109 trimestres travaillés actuellement et 112 ensuite), est-il plus avantageux du coup dans mon cas d’attendre ?
Par avance merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mars à 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Dans l’hypothèse de la réforme et sous réserve des décrets d’application, il faudra augmenté de 3 trimestres la durée cotisée donc dans votre cas 112 requis concomitant au handicap pour l’ouverture des droits. La durée d’assurance ne serait plus exigée. Ceci pour l’ouverture du droit à départ anticipée.
  Sur le montant, cette modification ne devrait avoir pas ou peu d’incidence en raison de l’application de la majoration spécifique décrite au point 5.
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 novembre 2022 à 17:14, par gilles

Bonjour,

je suis né en 09/66 , je travaille depuis 06/87 et reconnu travailleur handicapé depuis 05/2000 avec un taux d’incapacité permanente de plus de 50% depuis cette date. Est- ce que peux envisager un départ à la retraite à 57ans ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Gilles

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 novembre 2022 à 09:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans. C’est la durée d’assurance qui est insuffisante pour un départ à 57 ans.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 novembre 2022 à 15:21, par gilles
    
    Merci pour votre réponse.
    Au 31/12/2019, j’avais 80 trimestres cotisés et validés . Au 01/10/24, j’en aurais 99. Étant né en 09/66, je peux partir au 01/10/24 à l’âge de 58 ans ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 novembre 2022 à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      En effet, avec 99 trimestres de durée d’assurance vous pouvez partir à l’âge de 58 ans. Désolé
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 janvier à 15:35, par Gilles
        
        Bonjour ,
        
        Je reviens vers suite à nos dernières échanges.
        Né en 09/66, et reconnu travailleur handicapé depuis 05/2000 avec un taux d’incapacité permanente de plus de 50%, j’ aurais 95 trimestres cotisés au 01/10/23. Avec le nouvelle réforme , pouvez -vous m’indiquer si je pourrais envisager un départ à la retraite à 57 ans au lieu de 58 si le critère du nombre de trimestres assurés n’était plus pris en compte ? Merci d’avance de votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 janvier à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Il est trop tôt pour se prononcer car si seules les durées cotisées pour le départ anticipé sont prises en compte, il faudra sans doute tenir compte de l’augmentation de la durée requise qui passe de 169 à 172 pour la génération de 1966. Ce qui augmenterait de 3 trimestres les valeurs indiquées au tableau 2
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 mars à 15:53, par gilles
        
        Bonjour,
        
        Si la durée requise pour l’année 1966 est de 172 trimestres au lieu de 169, ayant 95 trimestres cotisés au 01/10/23 pour 92 exigés avec la réforme pour un départ en retraite à 57 ans, est ce que je peux envisager de partir à la retraite dès cette année ? si oui, pourrais je faire ma demande de retraite anticipée dès la loi votée ?
        
        Envoyé depuis l’application Mail Orange
        
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        # ^ Le 10 mars à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Selon le projet oui, mais il faut vérifier les décrets d’application.
        
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 12:09, par PEDEUBOY

Bonjour Gilbert,

je suis RQTH depuis 2011 avec un taux entre 50% et 80%. J’ai 155 trimestre et 96 de cotisées. Je peux prétendre partir à la retraite. Merci

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- # ^ Le 4 mars à 10:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous n’indiquez votre année de naissance. reportez vous au tableau 2 ci-dessus.
  Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mars à 11:01, par PEDEUBOY
    
    Bonjour, merci pour votre réponse . Je suis née le 1er octobre 1963.
    Reconnaissance COTOREP depuis 2000 / 2005 . J’ai oublié le renouvellement de 2005 à 2011 !!!
    Reprise RQTH de 2011 à 2025 avec un taux entre 50% et 80% .
    Cette période de non renouvellement vont être pénalisante pour mon départ à la retraite ?
    Il y a t’il un moyen de récuperer les années perdu .
    J’ai 175 trimestres à la fin de l’année 2023 (trimestres des enfants (2) sont compris dans le calcul.) avec 104 trimestre cotisées validé.
    Merci pour votre réponse et merci pour ce que vous faite. Enfin des personnes compétentes !
    
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    - # ^ Le 5 mars à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 61 ans avec la règlementation actuelle
      Les modifications prévues par la réforme apportent des améliorations par la suppression de la durée d’assurance et l’abaissement du taux à 50% pour la validation de périodes lacunaires comme indiqué dans le bon à savoir du point 3. Dans ce cas le départ serait possible à 60 ans.
      Le calcul de la retraite sera au taux plein et entière, vous avez tous vos trimestres.
      
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      - # ^ Le 10 mars à 09:25, par PEDEUBOY
        
        Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
        Vous souhaite un bon week end
        
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mars à 08:02, par Reve d’ocean

Madame Monsieur bonjour, je suis à la recherche désespérément de savoir où je peux trouver mon taux d’incapacité car en effet je suis reconnu RQ T.H. aucune reconnaissance de travailleurs handicapés pour surdité de sévère. Or j’ai écrit à la MDPH à plusieurs reprises pour en connaître le taux, ceci me disent qu’ils sont dans la capacité de me le donner. Je suis en reconnaissance travailleur handicapé depuis 2009 je ne le connaît toujours pas. Comment puis-je le savoir à qui dois-je m’adresser car en effet je suis proche de la retraite et je dois en faire la demande et surtout faire la modification. Merci beaucoup.

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- # ^ Le 8 mars à 10:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprends pas cette résistance des MDPH.
  En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle (notamment en raison du plafond des ressources) ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. (Le problème est que seul figure sur la notification la date de refus et le taux). »
  Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
  « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
  1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »
  En cas de refus, je vous suggère de faire un courrier en recommandé au président du département en rec avec AR ainsi argumenté
  
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  - # ^ Le 9 mars à 13:54, par Hervé
    
    ...Et comme sur le refus de AAH il n’y a pas de date de validité, il faut visiblement, refaire des demandes tous les ans ! c’est complétement aberrant sachant que les mdph sont deja débordées.
    
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 mars à 13:36, par Michaud Wilfrid

Bonjour,
je suis né en 1964 et reconnu RQTH une 1r fois en 1986 en catégorie B sans durée spécifiée suite handicap congénital de naissance, RQTH renouvelée en 1993 en catégorie B pour 5 ans et renouvelée tardivement en 2022 avec toutefois en 2022 le taux de 50% stipulé. Je totalise 131 trimestres à ce jour.
Est ce que malgré le manque de renouvellement de ma rqth de 1993 jusqu’à 2022 je peux faire valoir mon droit à RATH à 59 ans, j’ai les 89 trimestres demandés et bien les 69 cotisés depuis 93 jusqu’à fin 2015( date de fin de la RQTH reconnu pour la RATH) ?.
Est ce que ce manque de renouvellement RQTH de 1998 à 2015 peux être préjudiciable ?
Est ce que le taux d’ip de 50% reconnu en 2022 me permet de valider les trimestres acquis de 2016 à ce jour ? je suis toujours en activité.
Merçi pour tout votre travail et votre dévouement à notre cause.

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- # ^ Le 8 mars à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Est prise en compte la qualité de travailleur handicapé issue des dispositions antérieures au
  1er janvier 2006 (loi du 23 novembre 1957), quelle qu’ait été la catégorie dans laquelle les assurés
  reconnus travailleurs handicapés avaient été classés pour les périodes antérieures au 31/12/2015.
  Par contre le taux de 50% ne vous permet pas dans l’état actuel une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires. Le projet de réforme prévoit cependant d’abaisser le taux requis de 80% à 50%.(voir bon à savoir du point 3)
  
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  - # ^ Le 8 mars à 15:38, par Michaud Wilfrid
    
    Merci de votre réponse.
    Est ce que ma 1re RQTH de 19986 et ma 2eme RQTH de 93 pour 5 ans suffiront pour pour faire valoir mon statut de RQTH jusqu’au 31/12/2015 (fin de RQTH pour la CNAV) ?
    Suite à l’omission de renouvellement ma RQTH de 1998 à 2015.
    Est ce qu’une attestation de la CDAPH comme quoi j’aurai pu bénéficier de la RQTH jusqu’à 2015 si j’en avais fais la demande pour la période 1998 à 2015 est recevable auprés de la CNAV ?
    
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    - # ^ Le 8 mars à 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Non, la RQTH doit être notifiée
      
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mars à 07:13, par Rahael

Bonjour,

En situation de handicap et cadre depuis le debut de ma carrière j ai du mal a comprendre comment calculer ma future pension en cas de depart anticipé.Surtout en ce qui concerne agirc arrco. Possible de m aider à comprendre la mécanique ? Je comprends le concept de taux plein sur la retraite de base mais pas sur agirc arrco par exemple. Merci d avance

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- # ^ Le 8 mars à 10:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de différence de calcul entre une retraite de retraite complémentaire liquidée à l’âge légal et celle liquidée dans le cadre d’un départ anticipé. Application du point 2 de la fiche 36 valeur du point (1,3498€) X nombre de points.= pension annuelle. La minoration temporaire indiquée au point 3 de la même fiche n’est pas applicable aux TH.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 15:04, par Philippe

Bonjour,

je suis né le 25/03/1968 et reconnu COTOREP puis MDPH à 80% avec la mention invalide depuis 1986 (à 60% de 1984 à 1986). j’ai toujours travaillé et cumule à ce jour 138 trimestres à ce jour. j’ai eu contact avec un agent du CARSAT qui m’a envoyé une simulation de 850 euros de retraite mensuelle. si je fais mes 170 trimestres requis je dois avoir 1080 mensuels. je lui ai demandé si je bénéficier de la majoration et a répondu que non ??

Cordialement.

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- # ^ Le 7 mars à 09:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je ne suis pas étonné de la réponse erronée du conseiller de la plateforme téléphonique. Il ne connaisse pas toutes les subtilités de la règlementation complexe qui intéresse peu d’assurés en situation de handicap. Dans votre cas, quand les trimestres d’assurance sont tous cotisés, le coefficient de majoration est de 0,33 soit une pension majorée de 1 130,50 écrêtée à 1080€. Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise.
  
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  - # ^ Le 7 mars à 10:37, par Philippe
    
    Bonjour,
    Merci de votre réponse quelle démarche faire pour justifier mes droits et qui peut m’aider ?
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 mars à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je vous conseille de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés : lien. En retour vous aurez une décision mais l’estimation du montant de la retraite ne comportera pas la majoration. Vous pourrez alors faire votre demande de retraite. Il vous faudra vérifier si la pension est majorée à la réception de ma notification de votre retraite.
      Si vous souhaitez être assuré d’obtenir cette pension majorée, prenez un rendez vous à l’Assurance retraite de votre région..
      
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars à 11:18, par Françoise

Bonjour, sur mon relevée de carrière , j’ai des périodes de chômage indemnisées . Ces périodes sont t’elle prise en compte pour le calcul de la retraite ?
Merci et bonne journée.

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- # ^ Le 5 mars à 11:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui ce sont des périodes qui produisent des trimestres assimilés voir fiche 19
  
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  - # ^ Le 5 mars à 12:10, par Françoise
    
    Bonjour, j’ai oublié de vous préciser, les périodes de chômage indemnisées compte aussi pour les trimestres cotisés ???? Une dame de la Carsat nous a dis non
    Merciiiiiiiiiiii et bon dimanche
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 mars à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Lisez la fiche 19 pour comprendre les trimestres cotisés et les trimestres assimilés. Cotisés ou assimilés ils comptent pour le calcul de la retraite.
      
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars à 13:20, par Fadiese29

Bonjour, j’ai une RQTH depuis 2005. Je suis née en 1965 et j’ai un handicap de 80 pour cent. J’ai travaillé en modulant mon temps de travail, et en me réorientant , j’ai 4 trimestre de validé de 1986 à ce jour. Est-ce que je peux partir dans le cadre du handicap à 58 ou 59 ans ?
Merci

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- # ^ Le 5 mars à 16:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sauf erreur de votre part sur le nombre de trimestres, un départ anticipé ne sera pas possible
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 12:03, par Lasserre

Bonjour, J’ai 2 handicap permanent CPAM 4% en 1999 (sur la main droite) et 9% en 2013 pour le dos (arthrodèse) en tout 13% d’invalidé permanente. Puis -je partir à la retraite. Je précise 60 ans avec 155 trimètres et 108 de cotisées avec 2 enfants(non comptabilisé)
Merci pour votre réponse.
Ps : un super site. Merci pour ce que vous faite.

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- # ^ Le 4 mars à 10:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les taux affichés ne vous permettent d’accéder au départ anticipé au titre du handicap. S’agissant de l’incapacité permanente décrite dans la fiche 12, il faut au moins qu’un des taux soit au moins égal à 10%.
  Votre départ sera possible à 62 ans ou 62 ans et 9 mois avec le projet de réforme.
  Voir aussi point 1 fiche 17
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 21:13, par Jérôme F

Bonjour,
Je suis en retraite anticipée (travailleur handicapée) depuis le 1 janvier 2023.
Par mon employeur, j’ai un contrat de retraite supplémentaire (Smavie-Batiretraite-Cresp).J’ai déposé mon dossier début février en demandant une rente viagère.
L’assureur m’a alors informé que depuis novembre 2022,il rachète les rentes de petits montants (ce qui est mon cas), capital versé en un versement unique ,en se référant à l’article A 160-2 du code des assurances.
L’assureur me demande de signer un accord de principe pour le règlement des droits Batiretraite Cresp où je dois accepter le versement du capital en un paiement unique.
Pour l’instant, je n’ai pas signé.
Préférant recevoir une rente viagère, suis-je obligée d’accepter ce changement décidé par l’assureur ?
Je vous remercie pour votre attention.
Cordialement.

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- # ^ Le 28 février à 09:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous n’avons pas compétence pour traiter des questions qui relèvent du code des assurances. Vérifiez cependant si une tel clause existe dans votre convention collective, accord d’entreprise ou dans votre contrat de travail.
  
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  - # ^ Le 28 février à 10:13, par Jérôme F
    
    Bonjour,
    Je vous remercie.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février à 10:07, par mayet

bonjour
j’ai un doute sur mon potentiel départ à la retraite à 55 ans en tant que personne PMR
je suis né le 16/01/1970. j’ai commencé à travailler depuis septembre 1991. j’ai eu une reconnaissance MDPH d’incapacité à 60% sans carte d’invalide pour 10 ans au 1/12/1996, une reconnaissance travailleur handicapé de 10 ans à partir du 23/09/1996. puis carte invalide 80% à partir 1/11/2010 sans interruption valable jusqu’en 2025.
j’ai travaillé sans interruption jusqu’à aujourd’hui. normalement je suis éligible pour partir au 1/02/2025. le seul doute c’est cette fameuse période d’incapacité à 60% sans carte d’invalide ca compte ou pas ?
merci d’avance pour votre expertise
cordialement

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- # ^ Le 20 février à 10:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Une notification de reconnaissance de travailleur handicapé est un justificatif suffisant pour la validation de la période même en l’absence de carte d’invalidité..
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 février à 20:43, par Rigail

Bonjour, je suis de decembre 1963, reconnue travailleur handicapé depuis 1987 au taux de 50% a 79%. puis je prétendre a partir en retraite ? merci

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- # ^ Le 18 février à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le droit vous est ouvert depuis vos 55 ans .Faites une demande d’attestation >>>>lien
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février à 16:27, par CARVALHO José

Bonjour,

J’ai une RQTH depuis 2009, suite à un arrêt de travail de 1 ans pour deux hernies cervicale non opérable à cette époque. Le jour de ma visite avec le médecin du travail pour ma reprise celui-m ’indique ma radiation du bâtiment après consultation du neurochirurgien. Je me retrouve sans emplois, après recherche auprès de différentes structures je trouve une reconversion professionnelle dans un CRP.
De mars 2010 à fin 2011 j’ai suivis une formation de technicien de maintenance informatique, depuis l’obtention de mon diplôme je suis fonctionnaire d’état.
Je suis né le 24 juillet 1965 au 31 décembre 2022 j’ai 147 trimestres, normalement 156 car 9 trimestres non validé suite à mon arrêt de travaille et ma formation, 3 pendant la durée de mon arrêt maladie et 6 pour les 22 mois de formation qui n’ont pas été pris en comptes.
Puis je prétendre à une retraite anticipée.

Cordialement

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- # ^ Le 17 février à 09:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous devez justifier d’un taux d’incapacité de 50% applicable depuis 1er janvier 2016. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
  Un départ anticipé ne peut pas être envisagé.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février à 11:17, par Marie19

Bonjour je suis fonctionnaire à La Poste et avant France Télécom.
J’ai 61a, j’ai commencé à travailler à 21 ans après mes études à temps plein et à 16a l’été et we sans pouvoir bénéficier de carrière longue malheureusement.
J’ai eu 1 taux de handicap de 13% suite à accident de service de 1996 à 2003, qui est passé sans raison à 9% en 2003. J’ai eu depuis 5 accidents de service sans révision de taux handicap : pas traité.
Je suis entrée avec 1 handicap visuel de naissance notifié sur mon dossier médical d’embauche et pris en compte par France Télécom mais pas du tout La Poste à compter de 1986.
Puis-je faire réviser ces états à effets rétroactifs de handicap pour pouvoir partir en retraite à taux plein au plus vite ? Et quand ? Quel taux de handicap nécessaire ?
Sinon j’aurais le taux plein à 66a si les trimestres pour élever mes enfants à temps partiel à 60% et 80% sont enfin pris en compte par la réforme. Je ne peux pas je suis malade en permanence et surtout je ne vois plus correctement l’écran d’ordinateur et presque rien de l’oeil gauche.

Je n’ai encore jamais fait de demande MDPH.

Merci pour votre retour

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- # ^ Le 16 février à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez la fiche 40 sur la retraite pour invalidité des fonctionnaires. Vous pourrez l’obtenir si vous êtes inapte définitif.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 février à 21:35, par drapier

bonsoir
merci pour vos décryptages qui m’ont remis les pieds sur terre et fait comprendre que je ne pourrais pas bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap à partir de 62 ans dans mon cas. Je suis née en 1964 et j’ai commencé à travailler relativement tard ce qui me fera partir à la retraite au minimum à 65 ans.
Je bénéficie d’une RQTH depuis le 07 08 2009 sans taux d’incapacité précisé pour un cancer du sein avec une motricité limitée au niveau d’un bras.
Cette RQTH a été renouvelée jusqu’en 2029. Malheureusement avec l’introduction de ce taux de 50% d’incapacité à compter du 1er janvier 2016 je ne pourrais pas partir plutôt. Bref je maudis ceux qui ont pondu cette restriction. Je vais néanmoins déposer un recours auprès de la MDPH en fonction du passage de la réforme discutée actuellement
Cordialement

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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 février à 11:00, par jean

Bonjour,
Je suis né en 1967, je suis reconnu Rqth en juillet 2021, je suis à 62 trimestres enregistré au 1er janv 2023, sans tenir en compte des corrections que je vais corriger car il ya des manquement sur mes relevés des carriéres de 2007 à 2014, période où j’étais en auto-entrepreneur que j’ai cotisé auprés de la CIPAV. Ma question : est ce que je peux prétendre partir en retraite anticipé en tant que Rqth ? Et à quel taux ?
Je vous remercie.

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- # ^ Le 14 février à 18:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
  
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  - # ^ Le 14 février à 22:57, par Jean
    
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 février à 18:14, par Sidoine

Bonjour,
Je suis éligible à la retraite à 55 ans cette année à taux plein (RQTH depuis 1997). Je suis en invalidité depuis 2010 et je ne travaille plus qu’à 40%.
Je souhaiterais travailler au-delà de 55 ans, sans faire valoir mes droits à la retraite anticipée dans l’espoir que cela améliorera le montant de ma retraite.
Est-ce que travailler au-delà de 55 ans me permettra de bénéficier d’une surcote ?
Merci pour votre réponse
Mme Sidoine

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- # ^ Le 14 février à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, lire la fiche 22. La surcote n’est applicable qu’à compter de 62 ans
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 23:22, par Hella

Bonjour,
je suis née 1966 j ai été reconnue RQTH en 2003 a un taux 50% j ai toutes mes reconnaissance RQTH jusqu’au 2031 par contre depuis 2016 j ai un taux inférieur et égal a 50% j ai 118 Trimestres 2021 est ce que je peux prétendre à une retraite anticipés à 62 ans ?
Je vous remercie
bien cordialement

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- # ^ Le 13 février à 09:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Une retraite à 62 ans dans le cadre d’une retraite pour inaptitude si vous remplissez las conditions indiquées dans le « bon à savoir » du point 1 de la fiche 17.
  
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  - # ^ Le 13 février à 14:27, par Hella
    
    Merci de votre retour par contre je ne suis pas inapte mais travailler handicap en 2003 j ai un taux à 50% puis en 2016 inférieur et égal a 50% est ce que je peux prendre ma retraite anticipé ?
    ps : j ai lu sur votre site que le fait que nous avons justifier de ce taux avant ou après ils le prennent en compte pouvez-vous me dire plus
    je vous remercie
    cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 février à 14:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Voici la règle :« Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. »
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 février à 18:59, par Hella
        
        Merci
        autre question est ce que la nouvelle réforme enlèvera ce taux ?
        encore merci ??
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 février à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Non, le projet de réforme prévoit 2 modifications du dispositif :
        1) l’abaissement de 80 à 50% du taux nécessaire pour une reconnaissance de périodes rétroactives telle que décrite dans l’encadré du point 3.
        2) la suppression de la durée d’assurance concomitante au handicap, seule la durée cotisée serait exigée.
        
        Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 février à 13:25, par isabelle Proust

Bonjour,

J’ai une RQTH de 2009 à 2024 pour une cophose gauche permanente de plus de 80 DB, et ce depuis 1976.
Est ce que je pourrais demander une reconnaissance RQTH rétroactive auprès de la MDPH dont je dépend, afin de valider ma retraite anticipé handicape ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 février à 14:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Une reconnaissance rétroactive n’est pour l’instant possible que si vous disposé d’un taux au moins de 80%. Voir encadré point 3
  
  Répondre à ce message
# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 11:33, par Le Merrer

Bonjour je suis reconnu Travailleur Handicapé depuis 2003 et ce jusque’ en 2015.

A partir de 2015 j’ ai oublié de reconduire cette reconnaissance car malheureusement on ne nous le rappel pas..

Puis un changement en 2018 avec une reconnaissance avec carte C.M.I illimitée et un handicap supérieur à 80 %.

A ce jour j’ ai 104 trimestres validés.

Pourrais le partir a taux plein plus tôt en retraite ?

Si je comprend bien le taux plein est donc la retraite maximum possible en partant plus tot à la retraite et ceci du au handicap ?

Merci

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- # ^ Le 9 février à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Impossible de répondre, c’est l^’année de naissance qui détermine l’âge de départ. Voyez le tableau 2.
  L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
  La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
  La rtetraite peut être majorée comme indiqué au point 5
  
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- # ^ Le 13 février à 08:24, par Chauffourier
  
  Bonjour Gilbert j ai la possibilité de partir a 59 en situation retraite handicapés si je par a 62 ans est ce.que je aurais une majoration de ma pension.sil vous plaît et merci f avance.
  
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  - # ^ Le 13 février à 09:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    L’assuré obtenant une retraite à titre normal à l’âge légal mais atteint d’un handicap qui lui aurait permis de bénéficier de la retraite anticipée s’il l’avait demandée, peut obtenir la majoration.
    La retraite majorée ne peut être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
    
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 15:15, par Joel Collet

Bonjour

Actuellement en reclassement professionnel, reconnu RQTH entre 50 % et 80 % , né le 05/08/1967 et ayant commencé mon activité professionnelle en septembre 1985, fonctionnaire territorial
de catégorie C, puis je demander un départ anticipé à la retraite et à quel tarif mensuel ?

Cordialement.

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- # ^ Le 8 février à 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Consultez la fiche 41 pour les fonctionnaires et principalement le tableau 2. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
  Au besoin reposez votre question.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 février à 11:57, par Chamard

Bonjour,

François né le 04 / 05 / 1965

J’ai une reconnaissance de travailleurs handicapés dont je sais pas le pourcentage de mon invalidité depuis 2010 renouveler 4 fois dont la dernière en 2022 en illimité.

Actuellement j’ai 144 trimestres.

A quel âge, pourrais je prétendre à la retraite ??

Cordialement Mr Chamard François

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- # ^ Le 8 février à 15:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Un départ anticipé ne sera pas possible, vous ne justifiez pas d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016 et vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 13:07, par ROCHE LOUIS

bonjour,

né le 30/05/1966 je suis reconnu travailleur handicapé après un accident du travail en 1988 avec un taux de 45% , puis en 1995 un taux de 54% apres une expertises d’un medecin conseille et accordé par le tribunale de la sécurité social et en 2016 un taux de 58% idem, j’ai faits une demande d’une attestation de ma reconnaissance de travailleur handicapé à la MDPH , que j’ai bien reçu qui justifie la période du 07/11/1994 au 07/11/1999 et du 20/10/1995 au 20/10/2000 car avant on recevait pas de documment c’etait la cotorep et non la mdph du coup je ne savais pas qu’il fallais faire la demande de rqth et maintenant j’ai un trou entre 2001 a 2011 , en 2012 je refait une demande de rqth qui et de 2012 a 2017 , celle de 2017 a 2022 la mention rqth n’ai pas mentioné , la carte prioitaire oui , et rqth en 2020 à 2099 . j’ai lu qu’il ne fallait plus de reconnaisence rqth a partit du 1er janvier 2016 ,il ne faut que le taux ipp de 50% je voudrais savoir si la periode anterieure de 2016 peut compté qu’avec le taux incapcité superieur a 50% pour le calcul des trimestres de départ anticipé pour les travailleurs handicapés . pouvez vous me denait la date de départ de ma retraite anticipé.

Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.

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- # ^ Le 5 février à 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans soit le 1er juin 2023.
  La notification de 54% de 1995 est suffisante pour justifié votre situation de handicap (voir le 12° de l’arrêté (lien au point 3). Faites une demande d’attestation lien
  
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  - # ^ Le 6 février à 18:47, par ROCHE LOUIS
    
    Désolé de vous dérangé.
    Comme je le comprend par rapport a l’article 12° de l’arreté toute la période de 2001 a 2011 que j’ai oublier de faire ma demande de rqth compte pour une retraite anticipé, rien qu’ avec mon taux ipp de 54% suffit . c’est un taux qui a était attribué par la caisse de la MSA et expertiser par un medecin expert désigné par le tribunal de la securité sociale .
    Parcontre la carsat me demande le rqth de 2012 a 2015 et me disais que mon départ serai le 1er juin 2025 pour mes 59 ans je ne comprend plus rien .
    ps : sur les documment de la mdph le taux et inferieur a 50% je n’avais jamais fait attention sauf sur la derniere demande de rqth qui et bien entre 50% et 80% car depuit j’ai trois patologie le coeur et une polyarthrite rhumatoïde et mon at , je pense que mon taux qui a était évalué par la MSA suffit.
    
    Merci d’avance .
    cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 février à 09:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Vous touchez une rente pour un taux d’IPP de 54 % qui vous a été notifié. C’est cette notification qu’il faut produire à la MSA en la joignant à votre demande d’attestation comme indiqué dans mon message précédent.
      Les reconnaissances MDPH ne sont pas utiles dans votre situation d’accidenté du travail.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 7 février à 12:37, par ROCHE LOUIS
        
        Merci infiniment pour votre réponse.
        Gilbert
        je vous souhaite une agreable journée.
        et un grand merci.
        
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 19:58, par james

bonjour je suis en retraite depuis 1er janvier 2023 j’ai appelé la personne qui soccupe des fiches de paie j’avais pas le droit au 13éme mois j’aitais pas présent le 1er janvier 2023 est-ce vrai

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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 14:55, par Pajot Dominique

bonjour
Je suis née en 1965 je suis reconnu handicap categorie b depuis 5 juillet 2005
Et j’aimerais savoir si je peux avoir retraite anticipée à 60 ans j’ai été 1 an en maladie
En 2020 suite operation ensuite je suis invalidite categorie 1 en 1/03/2021 j’ai eu
2 enfants actuellement je travaille à temps partiel .
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 6 février à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La catégorie B n’est pas retenue pour un départ anticipé au titre du handicap et les conditions ne sont pas remplies.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 15:18, par eddyG

Bonjour,
Je suis né en mai 1969.
Je suis travailleur handicapé permanente de 80% (surdité profonde congénitale).
J’ai à ce jour comptabilisé 112 trimestres au 01/01/2023.
J’ai 3 enfants.
Selon le simulateur, je peux partir en retraite anticipée dès 06/2025 à l’âge de 56 ans.
Est-ce exact ?
Je souhaite également connaître le montant de ma retraite.
Le montant estimatif de mon salaire annuel moyen SAM est de 35700 € et le total estimatif de points Retraite complémentaire est de 8800 points (si départ en 06/2025).
Merci
Bien cordialement, EddyG

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- # ^ Le 6 février à 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sous réserve que vos 112 trimestres ont tous été cotisés et que votre handicap a été reconnu sur toute la période, l’application de la formule du point 5 permet un coefficient de 0,33.
  Le calcul : 33 700 X 50% x 118/172* X 1,33 = 15.375€ annuels soit 1.281€ mois bruts
  (*durée d’assurance requis prévu par le projet de réforme)
  Pour la retraite complémentaire : 8.800 X 1,3498 = 11.878€ annuels soit 990€ mois bruts
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 09:17, par Chamard

Bonjour,

J’ai actuellement une reconnaissance de travailleurs handicapés depuis 2010 et illimité depuis 2022.

J’ai actuellement 144 trimestres

A quel âge, pourrais je bénéficier d’un départ à la retraite ??

Cordialement Mr Chamard François

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- # ^ Le 6 février à 09:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Impossible de répondre à votre question si vous ne donnez pas votre année de naissance. Voir tableau 2
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 19:11, par Richard D.

Retraite Handicap, Droit & Calcul Coefficient Majoration

Bonjour Gilbert,
Tout premièrement, un immense merci pour ce forum et l’énergie que vous y donnez.

Voici ma situation, et j’espère que cet échange aidera d’autres personnes aussi.

Je suis né le 01/09/1962, j’ai 60 ans révolus et j’aurais donc 61 ans le 01/09/2023.
Je suis handicapé depuis 1980 (43 ans de handicap avec reconnaissance invalidité 100% époque Cotorep passée à 80% depuis MDPH).
J’ai commencé à travailler dans le secteur privé en 1988 jusqu’à ce jour.
A clôture 2022, je justifie 35 années travaillées pour 140 trimestres cotisés en situation de handicap.
Je suis éligible à la retaite anticipée depuis l’age de 58 ans mais je n’en avais pas fait la demande pour différentes raisons.
Ma situation de santé se dégradant depuis 2021, j’ai donc démarré mes démarches.
En résulte :
— J’ai fait ma demande d’attestation de retraite au titre du handicap à la CARSAT de Montpellier en Octobre 2021. Attestation obtenue en Janvier 2022.
— J’ai eu un rdv en Novembre 2022 pour faire estimer ma retraite et être sûr du droit et calcul de la majoration avec prise en compte de toutes les années travaillées en situation de handicap (précision : je n’avais pas de documents équivalents à la RQTH pour les années de 1988 à 2010. L’année 2010 étant la première fois où j’obtenais une RQTH avec le nouveau système MDPH. Pour les années antérieures je dispose seulement de quelques documents prouvant mon handicap depuis 1980 (constat de gendarmerie accident circulation, certificats médicaux attestant de ma paraplégie en 1980, ensuite je n’ai que des attestations de cartes d’invalidité au fil des renouvellements (et copie de celles-ci). J’ai remis toutes ces documents à la CARSAT mais je n’ai aucune certitude qu’ils aient été conservés ou considérés pour la majoration à faire valoir.
A l’issue de ce RDV de Novembre 2022, je peux préciser les points suivants :
— Les agents CARSAT, bien qu’aimables et de bonne volonté, ne semblent pas être formés efficacement sur le sujet du handicap. J’ai eu affaire à 3 personnes depuis 2021 et ces dernières semblaient ne pas être à l’aise sur le détail du calcul.
— Le logiciel CARSAT pour calculer le montant de la retraite se limiterait à priori une case à cocher pour préciser un ayant droit handicapé. Donc, quand j’ai posé la question du coefficient majoration on m’a répondu (dixit) "je ne sais pas, je n’ai qu’une case à cocher pour le handicap" et même "vous n’y avez pas droit" (?)

Quel est votre avis sur la description de mon parcours ?
Quel est votre avis pour le coefficient majoration et le calcul à obtenir (dans mon cas, le coefficient serait de 33% je crois), et pensez-vous qu’il soit nécessaire de solliciter la MDPH pour obtenir une attestation pour justifier de mon handicap depuis 1980 (ce, à partir des quelques documents et preuves que je détiens) ?
Pensez-vous qu’il soit systématique de faire une voie de recours pour être sûr d’obtenir le bon calcul ?

Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
Richard.

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- # ^ Le 4 février à 10:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sur l’ouverture du droit, je suppose que le droit est ouvert dans la réponse à votre demande d’attestation.
  Sur le calcul de la majoration, je ne suis pas étonné par la position des conseillers qui ne sont pas à l’aise avec cette règlementation complexe. J’ai déjà répondu à de telles questions :
  « Nous observons que la Carsat n’indique pas la majoration lors de la délivrance d’attestation de droits alors que dans sa propre règlementation, elle doit donner l’information du montant estimatif de la retraite.
  Cette majoration n’est pas traitée par informatique. De sorte qu’elle est intégrée manuellement dans le montant de vos droits personnels dans la notification de retraite. Il faut donc vérifier si cela a été fait et reconstituer son calcul. Faire une contestation avant cette notification ne me semble pas nécessaire. Par contre, à la réception de cette notification et si la majoration n’est pas incluse dans vos droits personnels, faites un recours. A défaut de réponse dans le délai de 2 mois qui vaudra rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. »
  Pour rappel, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu s’il aviez justifié de la durée d’assurance requise. Selon mes calculs, 71 trimestres cotisés devraient vous permettre d’atteindre ce niveau.
  Je suis étonné qu’il puisse y avoir un doute sur les attestations de la Cotorep repris dans le 1° de l’arrêté voir lien point 3.
  Si cette condition n’est pas réunie, demandez à la mdph une attestation récapitulative.
  
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  - # ^ Le 4 février à 12:00, par Richard D.
    
    Merci infiniment pour votre réponse.
    Je donnerai suite à cet échange dans un futur proche afin de confirmer et apporter des infos utiles à d’autres personnes.
    Bien à vous.
    Richard
    
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 19:07, par Delcroix

Bonjour je suis travailleur handicapé depuis 5 ans j’ai 61 ans ce jour esque je peux faire une demande de retraite

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- # ^ Le 4 février à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vos droits seront ouverts au 1er mars 2024 à 62 ans.
  Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 23:07, par Grine

Bonjour je suis agé de 62 ans reconnu travailleur handicapé et je touche l’Aah j’ai un taux entre 50% et 79% j’ai travaillé que 17 trimestre. Ma question est combien je touche ma retraiteerci

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- # ^ Le 4 février à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite sera très faible. Vous avez intérêt à demander l’ASPA vous y avez droit dès 62 ans. Le montant est de 961€.
  
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 04:17, par Jérôme F

Bonjour,
Je suis en retraite anticipée travailleur handicapé (Cnav Ile de France) depuis le 1 janvier 2023.
En consultant, ce jour, mon espace personnel de l’assurance retraite, je constate une erreur dans le calcul du montant avec le coefficient de majoration.
Que dois-je faire pour corriger cette erreur ?
Je vous remercie.
Cordialement

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- # ^ Le 3 février à 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué sur la notification de retraite, adressez un courrier recommandé au directeur de la caisse en précisant en objet « saisine de commission de recours amiable ». Attendez la fin du mois de février, une notification rectificative est encore possible. Merci de nous tenir informé des suites.
  
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  - # ^ Le 3 février à 11:38, par Jérôme F
    
    Bonjour,
    Je vous remercie, je ferai le nécessaire dès que j’aurai reçu la notification par courrier.
    Je vous tiendrai au courant.
    Cordialement
    
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# 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 février à 13:01, par Donald

Bonjour Gilbert, les taux supérieur à 50 pourcent en accident du travail bénéficieront toujours d’une retraite anticipée au même titre d’une reconnaissance MDPH.par avance je vous remercie pour votre bénévolat.

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- # ^ Le 3 février à 09:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est le 12° de l’arrêté en téléchargement.au point 3
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS