B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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2473 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 août à 10:50, par sauvage

    bonjour mon fils agé de 60 ans percevant une pension de travailleur handicape suite a la rupture d anevrisme abdominal en octobre 2017,il a fait un AVc en juin 2O18( il est actuellement dans un centre de réadaptation fonctionnelle)il a 160 trimestres de cotisations,pourra-t-il à 62 ans toucher une retraite compléte et éventuellement une retraite compléte anticipée Merci beaucoup d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble qu’il perçoit une pension d’invalidité car je ne connais pas celle que vous citez. Je vous invite à lire les fiches 9 et 17 de ce guide pour mieux connaitre ses droits.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 août à 18:01, par Eric

    Bonjour,.
    Je suis né en janvier 1962. J’ai commencé à travailler à 15 ans. Reconnaissance RQTH sans taux en juin 1991.
    Au 31 /12/2017 je comptabilise 161 trimestres dont 88 trimestres CNAV 73 trimestres CNRACL
    pour 145 trimestres cotisés dont 78 trimestres CNAV 67 trimestres CNRACL.
    Soit au 31 décembre 2015 ; 98 trimestres assurés en étant RQTH et 80 trimestres cotisés
    J’ai demandé à mon employeur( collectivité territoriale ) si je pouvais avoir un départ anticipé pour handicap à 58 ans soit 1 février 2020 . La RH m’a répondu que je n’avais pas assez de trimestre.
    J’ai téléphoné à la CNAV qui m’a répondu que je n’avais pas le droit à une retraite anticipée sans avoir un minimum de 15 ans de cotisations avec 50 % de handicap. Il faudrait faire une demande de taux à la MDPH. Entretien avec la MDPH qui me dit qu’elle ne peut attribuer un taux avec date rétroactive .
    Contact pris auprès de la CNRACL . Celle ci me dit que c’est à l’employeur d’effectuer les démarches Celui ci doit faire une demande d’avis préalable dans les 1 an précédent le départ soit décembre 2018. D’après les informations lues , je pense pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour handicap , par contre je ne sais comment faire pour effectuer l’ensemble des démarches et calculs puisque mon employeur ne sait pas répondre aux questions posées.
    Pouvez vous me dire si je peux prétendre à la retraite anticipée et quel organisme peut m’aider dans les démarches.

    D’avance merci .
    Cordialement
    Eric

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon le tableau ci-dessus et en fonction des indications données, un départ à 58 ans est possible.
      Depuis le 1er janvier 2016, il faut en effet justifier d’un taux d’incapacité de 50%. Cependant, la règlementation de la CNAV précise :
      La condition de handicap est remplie si l’assuré justifie :
      - d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ;
      - ou handicap de niveau comparable ;
      - ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
      Donc toutes les conditions sont remplies pour un départ à 58 ans.
      Les dispositions de la CNAV sont identiques pour la fonction publique car issues de la même LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 Article 36.
      Vous pouvez dès à présent faire une démarche de Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés disponible sur https://www.service-public.fr/parti...
      Même si vous devez adresser votre demande au régime auquel vous avez été affilié en dernier lieu.
      Si une démarche auprès de la MDPH ne semble pas utile, sachez cependant que la demande ne porte pas sur la reconnaissance rétroactive mais sur l’attribution du taux : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) (Article L161-21-1 du code de la Sécu).

      Répondre à ce message

      • Le 14 août à 09:52, par Eric

        bonjour,

        Merci pour cette réponse express et pour toutes les informations données.
        Par le lien que vous m’avez transmis ; j’ai trouvé des informations sur le mode de calcul de la pension qui diffère selon que vous avez droit à la retraite anticipée : en raison d’un taux de handicap de 50 % ;
        ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

        Régime fonctionnaire
        Si taux handicap 50 % : Si vous êtes atteint(e) d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension.
        En cas de seulement la RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier que d’une majoration de votre pension.

        Régime salarié
        La retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %.
        Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance au régime général exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

        Vu ces informations ; il est peut être intéressant pour le calcul de la pension que je fasse la démarche auprès de la MDPH pour l’attribution du taux . La demande se fait elle par simple courrier ou existe t il un dossier spécifique à compléter ?
        J’ai cotisé dans 2 régimes CNAV et CNRACL. ; comment va être fait le calcul . Est ce au prorata dans chaque régime ? comment va être appliquée la majoration, dans chaque régime ? Pouvez vous me donner un exemple fictif car je suis complétement perdu pour le calcul.
        Merci d’avance pour votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 août à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, avant la loi de 2014, il y a une différence sur la mise en œuvre de la décote et en effet vous avez intérêt à demander votre taux à la MDPH par simple lettre rec avec AR en citant les références de la loi et votre notification RQTH en cours au moment du passage à la nouvelle règlementation soit le 1/1/2016.
          Sur le calcul des pensions, chaque régime applique ses propres règles et sa propre majoration
          CNRACL : le dernier salaire X 75% X NB de trimestres du régime / 168. voir fiche 49
          CNAV : la moyenne annuelle des salaires de chaque année ayant produit au moins un trimestre cotisé dans la limite de 25 années X 50% X NB de trimestres du régime / 168. voir fiche 21. S’ajoute la retraite complémentaire en fonction du nb de points acquis (pas de majoration)
          Attention, si vous avez des années à faibles salaires, la moyenne pourra fortement baissée. Dans ce cas précisez moi votre situation.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
          Dans votre cas et pour vous donner un exemple, j’ai considéré que vous aviez 67 trimestres cotisés à la CNRACL et 13 à la CNAV
          Coefficients de majoration :
          CNRACL : 67/ 73 × 1/3 = 0,305 arrondi à 0,31, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,31.
          CNAV : 13 / 88 x 1/3 = 0,049 arrondi à 0,05, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,05.

          Répondre à ce message

          • Le 14 août à 20:21, par Eric

            Un grand merci pour toutes ces informations qui m’ont beaucoup aidé .
            Les calculs sont très complexes Avez vous une antenne dans l’Isère qui pourrait me renseigner de vive voix, lors d’un rendez vous .
            Merci
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août à 13:52, par Daoulas Yannick

    Bonjour,

    je viens de recevoir une attestation provisoire pour la retraite anticipée, ils me trouvent 102 Trim cotisés et 105 Trim assurés.
    2 questions :
    Pour le calcul de la durée de cotisation sous RQTH, le début est la date de la reconnaissance (23/11/1989) ou l’année de celle-ci (soit 1 ou 4 trimestres)
    En 1991 j’étais en formation professionnelle, cette année n’est comptée que pour un trimestre cotisé, qu’en est-il du nombre de trimestre assurés (1 ou 4)

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
      Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.
      Les bénéficiaires du dispositif permettant la validation de périodes assimilées pour les stages de formation professionnelle continue sont les demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle Emploi, les détenus et les personnes handicapées. Voir fiche http://www.legislation.cnav.fr/Docu...

      Répondre à ce message

      • Le 14 août à 13:05, par Daoulas Yannick

        Bonjour et merci pour la rapidité de la réponse,

        juste pour confirmation, (et si j’ai bien compris), l’année 1989 est donc comptée pour 4 trimestres ?

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 août à 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
          Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril 2017 à 10:09, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe,

    Ma demande est à la carsat, sachant que le décret n est pas encore paru. Celle-ci ne prendra pas en compte mes années travaillées avec un handicap non reconnu TH les 9 premières années (1983 à 1992) puis de 1992 à 2015 th et depuis 2016 50 à 79%. Si celui-ci est paru, cela qui pourrait me permettre de partir pour mes 55 ans si je remplis les conditions. Pensez-vous que ce décret sera paru avant la fin quinquennat et si non quelle sera la suite !
    Merci de votre réponse.
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2017 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Aucune information ni aucun pronostic sur la publication du décret qui concerne d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril 2017 à 09:23, par Pierre

        Bonjour à tous,

        Après avoir interpellée une députée qui a suivi avec attention notre dossier, elle me confirme que le nouveau décret devrait etre publié au JO avant la fin avril car la commission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’est réunie hier 10 avril.

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril 2017 à 00:36, par Jérôme A

          Bonjour à tous !

          C’est une très bonne nouvelle !

          Car pour ma part et comme beaucoup d’autres, je suis dans l’attente de la parution de ce décret et après avoir reçu de la part de la MDPH l’attestation suivante pour la période lacunaire entre 2000 et 2005 m’informant :

          Monsieur,

          Dans la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 permettant à l’assuré handicapé de partir en retraite anticipée, veuillez trouver ci-joint l’attestation de la Commission de droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées demandée dans votre courrier du 29 mai 2012.

          Le Président de la CDAPH ne peut attester que Monsieur A......Jérôme a bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la ou les période(s) suivante(s) de l’année 2000 à l’année 2005
          Pour le motif suivant : Pièces manquantes (dossier incomplet)

          Après consultation de votre dossier, il apparaît que vous avez omis de déposer une demande pour la période concernée.
          Cependant vous avez bénéficié de la RQTH sur les périodes antérieures à 2000 et postérieures à 2005.
          La CDAPH atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande.

          Encore merci à Gilbert et toute l’équipe de retraités CFDT qui œuvrent pour ce site merveilleux....

          Cordialement
          Jérôme A
          92 500 RUEIL MALMAISON

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          • Le 12 avril 2017 à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

            Répondre à ce message

          • Le 12 avril 2017 à 10:36, par BORDES

            Bonjour,

            Si j’ai bien compris, cette attestation de la CDAPH qui atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande, suffit ?

            Avec cette attestation la CARSAT reconnaît ces périodes lacunaires ? et prend en compte ces périodes manquantes en RQTH. ?

            Merci pour votre réponse et grand merci pour votre précieux travail !

            Répondre à ce message

            • Le 12 avril 2017 à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

              En l’état actuel de la règlementation, cela ne suffit pas. On peut supposer que l’attestation a été rédigée en attendant la parution du décret évoqué dans l’encadré de la fiche ci-dessus « Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves ».
              Voir aussi le message du 11 avril à 09:23, par Pierre

              Répondre à ce message

          • Le 12 avril 2017 à 13:46, par Pierre

            Attendons tout de même de voir ce qu’il y a réellement dans le futur décret avant de faire des plans, le nombre d’espoirs et de déceptions que nous avons eu depuis 3 ans en matière de retraite anticipés m’appelle à encore un peu de prudence.

            Répondre à ce message

            • Le 12 avril 2017 à 16:51, par Hervé

              Bonjour

              il me semble avoir lu quelque part qu’il faut avoir une incapacité permanente de 80% au moment de la demande de liquidation pour que la commission examine les périodes manquantes.
              Donc si c’est le cas, cela devrait réduire les demandes.... Prudence...

              Hervé

              Répondre à ce message

              • Le 14 avril 2017 à 01:25, par Jérome A

                Bonsoir Hervé,

                Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

                Donc il n’est pas nécessaire d’être à une invalidité de 80% tout au moins pour les attestations délivrées avant le 1er Janvier 2016.

                Bien à vous
                Jérôme A

                Répondre à ce message

            • Le 13 avril 2017 à 18:01, par Jérôme A

              Bonjour,

              C’est vrai Pierre, attendons la parution de ce décret et surtout son contenu ! pas de faux espoirs avant d’avoir officiellement le décret. Il est est évident que je vous informerai tous de la suite donnée à mon dossier ! et surtout avec le rebondissement que je viens de subir il y a quelques jours dans mon entreprise et qui se veut être une entreprise sous le signe de la RSE et après 34 années de bons et loyaux services et tout ayant toujours relégué ma RQTH au second plan à mon entourage professionnel et avec toutes les conséquences liées à celle ci au fil de l’eau....

              Bien à vous tous..
              Jérôme A.

              Répondre à ce message

        • Le 10 mai 2017 à 14:49, par Pierre

          10 mai, toujours pas de publication du décret.
          J’ai de nouveau interpellé ma Député. Wait and see ;

          Répondre à ce message

          • Le 12 mai 2017 à 00:14, par JA

            Bonsoir Pierre,

            Je suis aussi dans cette attente de parution du décret !
            Près de 5 mois se sont écoulés...depuis la parution de cette loi....
            Merci pour votre relance auprès du Député....

            A bientôt de nous lire réciproquement
            Clt
            JA

            Répondre à ce message

            • Le 13 mai 2017 à 17:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le décret est paru. une modification de la fiche va intervenir dans les prochaines heures

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai 2017 à 00:10, par JA

                Bonsoir à tous,

                Enfin......c’est pas trop tôt
                C’est une très bonne nouvelle, j’ai hâte de le lire..

                Merci à tous
                Cordialement
                JA

                Répondre à ce message

                • Le 17 mai 2017 à 06:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Voir la mise à jour de l’encadré sous le point 3 ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 17 mai 2017 à 12:10, par Eric

                    Bonjour à tous,
                    J’avoue qu’en plus d’être assez restrictif, je ne comprends pas bien l’intérêt de ce décret :
                    1/ Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
                     ? > Déjà en soi, le taux supérieur à 80% est donné au compte-goutte et de plus, je me demande s’il y a beaucoup d’assurés ayant une IP d’au moins 80% à la liquidation de leur retraite qui ont énormément de périodes lacunaires.
                    2/ Les périodes reconnues ne peuvent pas dépassées 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).
                     ? > Admettons
                    3/ La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
                     ? > Sachant que les périodes reconnues TH antérieures au 01/01/2016 sont encore prises en compte, quel est l’intérêt de demander une évaluation IP ? Quel est l’intérêt de ce point 3 ?

                    Je n’ai sans doute pas tout compris…

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 mai 2017 à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Je conviens avec vous que la condition de 80% est très restrictive et, de surcroît contradictoire avec le critère du taux de 50% introduite par la dernière réforme des retraites.
                      S’agissant du point 3, cette mesure d’ordre administrative semble concerner les assurés reconnus RQTH sans taux attribué et qui ne pouvaient plus remplir la condition à l’échéance du 1/1/2016, date d’application du taux de 50%.

                      Répondre à ce message

                  • Le 17 mai 2017 à 14:51, par Ecureuil 173

                    Bonjour à tous
                    pour le décret qui vient de paraître du 10 mai .......
                    celui qui a entre 50 et 79% IP ......ne peut prétendre à cette commission si je comprends bien ...
                    merci de votre réponse

                    Répondre à ce message

                  • Le 21 mai 2017 à 18:32, par JA

                    Bonsoir Gilbert, et à tous les lecteurs,

                    J’ai bien pris connaissance du décret et j’avoue avoir un doute en ce qui me concerne pour les périodes manquantes (entre 2001 et 2006).

                    Pour rappel,

                    Périodes d’handicap
                    - 09/02/1984 au 08/02/1989……………….84 à 89 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 26/10/1989 au 27/10/1994……………….90 à 94 5 ans = 20 trimestres (validés et cotisés)
                    - 11/10/1995 au 11/10/2000……………….95 à 2000 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 2001 à 2006 …………………………...= 00 trimestre : pas de justificatif du handicap sur ces périodes.
                    La CDAPH indique ne pas pouvoir attester de la qualité de travailleur handicapé.
                    - 07/06/2007 au 07/06/2012……………..2007 à 2012 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 08/06/2012 au 30/06/2017…RQTH….2013 à 2017 5 ans = 20 trimestres (validés et cotisés)
                    - reconnu taux 50% le 11/06/2015
                    Total trimestres…………………………au 31/12/2015……………………………..112 (validés et 112 cotisés)
                     
                    J’ai reçu en mars 2017 ma RQTH avec un taux > à 50% < 80% du 1/07/2017 au 30/06/2022

                    Cette période de 2001 à 2006 sans pièces justificatives qui pose difficulté alors qu’il existe des justificatifs RQTH du handicap sur les périodes antérieures et postérieures à cette période lacunaire (attestation de la MDPH et avec avec un taux > à 50% < 80% avant et après...

                    Est ce que cette condition rentre dans le décret ! et ce qui me ferait octroyer environ 7 trimestres (30% de 24 trimestres)

                    Aussi, je précise que je suis en activité jusqu’au 28 juillet et que mon employeur vient de prononcer un licenciement à mon encontre pour le 28 juillet prochain après avoir travaillé plus de 34 ans dans cette entreprise en ayant déclaré ma RQTH depuis mon embauche en mai 1983....

                    Merci Gilbert de votre retour

                    JA

                    Répondre à ce message

                    • Le 22 mai 2017 à 08:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Je suis désolé pour vous mais la première condition fixée par le décret d’une reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires est d’abord de justifier d’un taux d’incapacité de 80% et plus.

                      Répondre à ce message

                      • Le 22 mai 2017 à 10:41, par JA

                        Bonjour et merci Gilbert,

                        C’’est bien un décret qui fait PLOUF !!!

                        Donc pour résumé, au 31 12 2016 (et non pas le 31 12 2015, j’ai commis une erreur) j’ai acquis 108 trimestres validés et cotisés, ce qui veut dire et selon le simulateur, un départ possible le 1er juillet 2019 à 56 ans et 10 mois !

                        Ca c’est dans la mesure ou il n’y aurait pas de coupure d’activité...Mais comme je vais être licencié fin juillet prochain, et supposons que je ne retrouve pas d’emploi d’ici là !, cette date serait repoussée d’une d’année pour un départ possible au 1er Juillet 2020 !

                        Merci Gilbert de cette confirmation ou bien je me trompe peut-être !!!
                        Jérôme.A

                        Répondre à ce message

                        • Le 23 mai 2017 à 14:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Oui, le droit vous era ouvert au 1er du mois qui suit vos 58 ans.

                          Répondre à ce message

                          • Le 23 mai 2017 à 18:50, par JA

                            Merci Gilbert

                            Bien à vous
                            JA

                            Répondre à ce message

                            • Le 31 mai à 13:52, par ASSENINE

                              Bonjour Gilbert,

                              Je reviens vers vous car finalement et au bout d’un suspens rocambolesque (vous avez contribué à cette réussite), j’ai obtenu ma retraite à taux plein avec date d’effet rétroactive au 1ER aout 2017 (55ans)

                              Ils ont oublié la majoration qui à mon sens se calcule de la façon suivante :

                              REVENU DE BASE RETENU ; 34 526,42€

                              trimestres cotisés en période de handicap / trimestres validés au total :
                              130/156 = 0,83%
                              0.83/3 = 0,28%

                              Ma pension est augmentée de 28%, soit 15824,60 x 1,28 = 20255,48€ par an.
                              La pension majorée ne doit dépasser 50% du plafond SS dans ce dernier calcul.
                              - plafond annuel 2017 39 228 €- ; soit une pension de 19 614 € BRUT/AN

                              Hors ils calculent 1329,25€ BRUT/MOIS soit 15 951€ BRUT/AN

                              Merci de cette confirmation et encore un très grand merci à vous Gilbert qui avait été au top durant tous nos échanges….

                              Bien chaleureusement
                              Jérôme A

                              Répondre à ce message

                              • Le 1er juin à 15:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                Votre calcul de la majoration théorique est juste.
                                Cependant, si la pension majorée vient à excéder le montant correspondant à une pension entière, elle est écrêtée à hauteur de ce dernier .
                                La comparaison entre le montant de la pension majorée et le montant correspondant à une pension entière intervient avant comparaison avec le minimum et le maximum.
                                Et donc le bon chiffre se situe entre les deux soit le revenu moyen de base X 50% = 17 263€ annuel soit 1 438,60 mois.
                                Autrement dit, votre pension est égale à celle que vous auriez perçu à 62 ans avec tous les trimestres.
                                Il este cependant à regretter ce nouvel oubli de la majoration.
                                Faites un recours à la commission de recours amiable.

                                Répondre à ce message

                                • Le 9 juin à 18:12, par ASSENINE

                                  Bonjour Gilbert,

                                  Un grand merci, j’ai effectivement adressé un recours auprès de la CRA en courrier RAR.

                                  > Quel est le délai de réponse (si vous avez une idée !)

                                  > Ai je droit de reprendre une activité déplafonnée du fait que j’ai obtenu ma retraite à 55 ans à taux plein de 50% !

                                  Enfin, à toutes et tous, ne lâchez rien car pour mon cas, ils ne voulaient pas prendre en compte mon oubli RQTH entre 2000 et 2005 (soit un départ possible au 1er septembre 2020 m’avait informé la CNAV fin 2016..) Finalement après avoir fait un recours en mars 2017, la bonne nouvelle est tombée en avril 2018 avec une date de départ rétroactive à 55 ans. Ils ont considéré que j’étais handicapé avant et après et que dans cette condition j’aurais eu la RQTH pour les années manquantes si j’en avais fait la demande auprès de la MDPH. Comme j’étais au chômage depuis mon licenciement abusif de fin juillet 2017 après plus de 34 ans de bons et loyaux services en étant RQTH à l’âge de 55 ans...le destin a bien fait les choses

                                  Pour conclure, sans ce magnifique site, je n’aurais jamais su tous mes droits et conseils précieux..
                                  Bravo à toute l’équipe et longue vie à ce site.

                                  JA

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 12 juin à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                    La CRA doit répondre dans le délai légal de 1 mois.
                                    Les conditions du cumul sont indiquées fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
                                    Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et la qualité des informations de ce site n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents.

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 24 juillet à 11:34, par JEROME ASSENINE

                                      Bonjour Gilbert,

                                      Quel est le délai de réponse de la CRA suite à mon courrier RAR du 31 mai 2018 adressé pour l’oubli du calcul de ma majoration de pension pour assuré handicapé. Sur le site de l’assurance retraite lors de ma relance dans mon espace personnel, ils m’ont répondu cela le 18 juin 2018 :

                                      Bonjour,
                                      Faisant suite à votre message, je vous informe que votre demande de majoration a été enregistrée en date du 04/06/2018 par notre Commission de Recours Amiable (CRA).
                                      Nous vous invitons à patienter, votre Technicien Retraite reviendra vers vous dès que l’instruction de votre dossier sera terminée.
                                      Cordialement,

                                      A savoir que je n’ai pas eu de retour à ce jour et ce malgré mes relances hebdomadaires sur le site de la CNAV ! Est ce normal comme délai d’attente !

                                      Dois je attendre avant de saisir le TASS !

                                      Vous remerciant de votre point de vue Gilbert,

                                      Bien chaleureusement,
                                      JA

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                                      • Le 24 juillet à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                        Le délai légal de réponse de la CRA est de un mois et la non réponse vaut rejet.
                                        Compte tenu de cette règlementation et pour éviter une forclusion, il est prudent de saisir le Tribunal de affaires de sécurité sociale dans les 2 mois qui suivent le délai légal précité donc avant le 31 août.
                                        La démarche se fait sur papier libre. Vous aurez la possibilité de vous désister de l’instance si le problème venait à être résolu.

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                                        • Le 7 août à 18:38, par Jérôme Assenine

                                          Bonjour Gilbert,

                                          C’est fait, je viens d’adresser au TASS de Nanterre (92) une lettre de réclamation (remise en main propre contre décharge) et au regard du mutisme de la CRA à mon courrier RAR du 31 mai dernier.

                                          Le TASS m’a précisé lors du dépôt de ma lettre que mon cas ne sera pas traité au mieux avant janvier 2019 !. C’est un paradoxe pour un oubli de majoration de pension pour assuré handicapé de la part de la CNAV lors du calcul de ma retraite de base..

                                          Est ce normal ce délai aussi long de la pat du TASS dans ce cas précis ?

                                          Beau mois d’août à toute l’équipe
                                          Clt
                                          Jérôme. A
                                          Rueil Malmaison

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                                          • Le 8 août à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                            Le délai ne s’explique pas par la nature ou la simplicité du différend mais par le nombre de contentieux. En effet, les TASS sont encombrés de dossiers et les délais très longs. Heureusement, en cas d’issue positive, la créance commence à courir à partir de votre première demande.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 août à 00:51, par Florence

    Bonjour

    Je suis née en avril 1962, suis travailleur handicapée depuis 1991 à un taux de 80%. Depuis le 1er mai de cette année, je peux partir en retraite anticipée TH. Mon but est de partir dans les meilleures conditions. Aussi je me pose plusieurs questions :

    1/ Mon handicap est de naissance. Est ce que je peux faire valoir un effet rétroactif pour que mon statut de TH soit pris en compte dès le début de ma carrière ? (ce qui me ferait passer au temps 0.33 au lieu de 0.30 dans mon calcul ci dessous).

    2/ Comment est calculé le taux de majoration ? Dans mon cas, j’ai 119 trimestres fin 2017. Plus 16 trimestres qui se rajouteront au titre de mes deux enfants. Est ce que ces 16 trimestres entrent dans le calcul du taux de majoration ? Il me semble que non.
    Si j’ai bien compris : durée cotisée au régime général en étant handicapé, donc de 1991 à 2017 = 108
    Nombre total de trimestre acquis = 119
    108/119*0.33 = 0.299 pour pas dire 0.30
    Est ce le bon calcul ?

    3/ Comme en début de carrière, j’ai des années vraiment pas terribles, j’ai pris la décision de continuer de travailler au moins jusqu’au 1er janvier 2019, pour finir l’année civile et qu’elle soit ainsi prise en compte dans les 25 meilleures années. J’en ai informé la Carsat. La réponse m’a surprise. Il m’a été dit qu’il fallait que je me décide à prendre ma retraite le plus rapidement possible, que cela ne servait à rien de retarder mon départ et que si je voulais quand même continuer, alors le taux de majoration serait revu à la baisse. Est ce vrai ?

    Merci d’avance pour votre réponse. Et aussi un grand merci de pailler au flou qui entoure le départ en retraite anticipé pour les travailleurs handicapés !

    Cordialement...

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    • Le 8 août à 16:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le point 1, cette question ne nous a jamais été posée, cela vaudrait le peine de faire une demande de reconnaissance du taux devant la commission ad hoc. Les articles du code de la Sécu : L161-21-1, D161-2-4-2 et D161-2-4-3. Voir aussi le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.
      2) la durée d’assurance s’apprécie avec les majorations pour enfants et le calcul du coefficient de majoration sera : 108 / 135 / 3 = 0,266 arrondi à 0,27
      3) Vous avez parfaitement raison de reculer votre départ pour la prise en compte de la dernière année et ainsi éliminer une année défavorable de la moyenne des salaires.
      S’agissant de la majoration, j’ignore les motifs de la réponse de la Carsat qui ne me semble pas logique. Je peux vous dire que d’une part, s’il s’agit du projet de réforme des retraites, la loi ne sera pas voter à la date où vous souhaitez partir et d’autre part un engagement a été annoncé de ne pas modifier les règles des assurés qui seraient proches du départ (délai 5 ans).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juillet à 15:22, par ecureuil173

    bonjour
    reconnu MDPH depuis 1986 avec une interruption de 17 Trimestres du a un oubli de renouvellement mais étant entre 50 et 79%depuis le 1er jour , je conteste par voie procédurière en ce moment .
    bref si on s en tenait qu’ au premier avis
    j aurai cotise 140 Trimestres au 30.06.2019 avec 118 Trimestres en Handicap et 98 cotises Handicap et j aurai 56 ans ............
    question : comment la CARSAT calcule t elle le montant de ma pension sachant qu il faut 168 trimestres ..............
    avec la majoration bien sur et prenons un salaire annuel moyen de 34000€
    merci encore .

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    • Le 19 juillet à 15:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la retraite de base : 34 000€ x 50% X 140 / 168 = 14 167€
      Le coefficient de majoration : 98/140/3 = 0,23
      La pension majorée = 14 167 X 1,23 = 17 423€ par an. Cependant, la retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum soit dans ce cas 34 000€ x 50% = 17 000€

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      • Le 20 juillet à 11:20, par ecureuil173

        merci beaucoup
        bien cordialement

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      • Le 20 juillet à 11:27, par ecureuil173

        re
        dernière question :
        il faut multiplier le salaire annuel par un coef d érosion monétaire non ??
        exemple : en 2004 salaire annuel 31000€
        on multiplie 31000 par un coef pour avoir l équivalent a aujourd’hui et c est ces totaux sur 25 ans qui font le salaire annuel moyen de base pour le calcul de la retraite
        encore merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juillet à 13:42, par Francis

    Bonjour Gilbert, et merci pour votre travail qui aide de nombreuses personnes.
    Salarié cadre dans le privé, j’ai reçu la confirmation que je pouvais partir à la retraite anticipée pour handicap en avril 2018, mais je souhaite encore continuer.
    Voici ma question : peut-on cumuler salaire et retraite anticipée en restant chez le même employeur ?

    Merci
    Cordialement
    Francis

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    • Le 7 juillet à 20:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 26 sur le cumul emploi et et retraite. Vous n’avez pas atteint l’age légal et donc la reprise est soumise à conditions exposées au point 3 de cette fiche.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 13:06, par Marie

    bonjour,
    j’ai reçu en août 2017 mon attestation de situation provisoire pour un départ anticipé au 01.01.19 (née en 61 RQTH de1991 à 2015 et un enfant)
    Je dois préparer mon dossier à compter de juillet. J’ai travaillé sous le régime sécu jusqu’à ce jour, sauf entre 1986 et 1989 où j’étais sous le régime MSA. Dois-je faire également un dossier de départ retraite anticipée pour handicap auprès de la MSA ou bien celui de la sécu suffit ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    bien cordialement,

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    • Le 28 mars à 12:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er juillet 2017, le dernier régime d’affiliation procède à la liquidation unique pour tous les régimes.

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      • Le 3 avril à 17:15, par Marie

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Je me permets d’abuser pour vous demander conseil : sur le dossier de demande de retraite, à l’alinéa 7, il est demandé si à la date de départ choisie j’aurai demandé toutes mes retraites de base et complémentaires et sinon préciser. Donc, concernant la complémentaire AGIRC ARRCO me conseillez-vous de faire la démarche moi-même ou bien de répondre que non et en ce cas j’imagine que c’est la CARSAT qui fait le lien ; qu’est-ce qui ira le plus vite ?
        Merci encore pour votre aide précieuse
        cordialement,

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      • Le 1er mai à 19:31, par Pourtau

        Bonjour suite à un accident du travail en 2010 j ai 50% d incapacité de la cpam depuis le/04/2013 et un dossier NDPH depuis le 25 /10/2012 sachant que je suis né en 1965 Je voudrais savoir à quel âge je pourrais partir à la retraite merci pour votre réponse

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    • Le 6 avril à 13:40, par Michel

      Bonjour Marie,
      Je vois que vous avez demandé votre attestation de situation provisoire pour un départ anticipé suffisamment tôt.
      Pouvez-vous m’indiquer a quelle date vous avez fait votre demande pour avoir la réponse en aout 2017 ?

      Je suis dans votre cas mais né en 1962 pour un départ en retraite prévu au 1er janvier 2020.
      Dois-je faire ma demande d’attestation des maintenant ou attendre 2019 ?

      Merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement
      Michel

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      • Le 7 avril à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Rien ne vous empêche de faire une demande dès à présent.

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      • Le 8 avril à 21:07, par Marie

        bonjour Michel
        j’ai effectué en juin 2017 une demande d’attestation de départ en retraite anticipée ; il s’agit de l’imprimé réf. N1075. La carsat m’a répondu en août 2017 en spécifiant que je rempli les conditions requises pour un départ au 01.01.19 ; j’ai eu un rendez-vous en octobre 2017 où l’on m’a dit de remplir mon dossier à compter de juillet 2018. C’est ce que je suis en train de préparer petit à petit.
        Il vous faut donc d’abord demander cette attestation de situation provisoire aux alentours de cet été et si c’est OK il faudra remettre votre dossier à compter de juillet 2019 pour un départ au 01.01.20.
        En espérant avoir répondu à votre attente.
        Bon courage et merci encore à Gilbert pour ses conseils
        Cordialement

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        • Le 9 avril à 17:42, par Michel

          Bonjour Marie,
          Merci beaucoup pour ces explications claires et précises.
          Elles vont m’aider pour mes démarches futures.
          Cordialement
          Michel

          PS : Merci aussi à Gilbert

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juin à 11:11, par Gina

    bonjour
    j’ai eu 60 ans en mars 2018 et j’ai fait une demande de retraite anticipée avec 126 trimestres
    comme reconnue a la MDPH comme travailleur handicapée sans taux ,mais déclaré avant 2016
    d’aprés un document du service public ce serai valable (Condition de l’handicap
    si vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 % prononcée par la maison départementale des
    personnes handicapées (MDPH) ;
    ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.)
    maintenant je suis inscrite à pôle emploi pour 2 ans d’indemnités
    ma demande a été enregistré par la carsat nord picardie le dossier a été étudié et vérifié et ensuite
    plus rien, un courrier vas être envoyé pour la décision ,j’ai téléphoné ils n’ont pas voulu me
    répondre sur le contenu du courrier,
    ci une personne peut me renseigner Merci ;

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 juin à 09:46, par anny

    en invalidité 1 depuis 1986 ;
    . J’ai 60 ans et le nombre de trimestres requis pour partir dès maintenant , mais est il possible de prendre une retraite anticipée handicap en inval1 ? Impossible de trouver une réponse.

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    • Le 15 juin à 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’arrêté fixant les conditions d’accès au départ anticipé ouvre cette possibilité aux invalides de 2ème catégorie. Voir le point 6° de l’arrêté à télécharger en haut à gauche de la présente fiche

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin à 09:18, par alain

    Bonjour,
    Je suis né le9/9/1956 la carsat à ouvert mes droit à une retraite personnelle pour personne handicapées
    Depuis le 1/5/ 18 je vais cesser mon travail le 28/09 /18’ titulaire de l aah et une carte d invalidité à 80%
    Ma question est la suivante es ce je suis obligé de faire ma demande de retraite complémentaire arrco

    J aurais voulu attendre mes 65 ans pour en faire la demande es ce cela est possible

    Merci

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    • Le 14 juin à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une règle constante oblige un bénéficiaire d’une aide sociale (AAH) à faire valoir ses droits personnels en priorité. Si votre demande vise à obtenir une allocation différentiel d’AAH, ce ne sera pas possible..
      Néanmoins, un assuré peut toujours reporté son droit à une prestation mais dans votre cas, je ne vois pas l’intérêt.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juin à 07:15, par Himeur

    Bonjour
    J ai travaillé à l étranger pendant 15 ans mais j était pas reconnu travailleur handicapé .je me suis installé en France en 1995 je suis tombé malade ( le dos) j ai fais une demande à la cotorep pour une reconnaissance travailleur handicapé (entre 50 et 80%) à ce jour.aujourd huit j ai 60 ans j ai demandé ma retraite anticipée j ai 48 trimestre cotisé sur 67 trimestre cotisé.ma caisse m informe que j ai pas le droit et il ne veut pas prendre les Années cotisés à l étranger parce que j avais une reconnaissance travailleur handicapé.que vous me conseille pour
    repondre a caisse de retraite. Merci

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    • Le 13 juin à 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le tableau 2 vous indique le nombre de trimestres requis pour un départ anticipé, ces trimestres doivent avoir été acquis alors que vous aviez une reconnaissance. Si j’ai bien compris vous n’étiez pas reconnu TH pendant la période de travail à l’étranger. Elle ne sera pas prise en compte pour l’ouverture du droit à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 15:54, par LAMMENS

    Bonjour

    Je suis née en déc 1958. J’ai commençé à travailler à 16 ans de juillet 1975 à 2012. En invaliditée 2ème catégorie depuis 2013 et reconnue TA à la MDPH depuis 2011.
    188 trimestres (sans 2018) dont 148 cotisés.
    Ma question est : pourrais-je prétendre partir en retraite anticipée pour handicapés à 60 ans et donc pour la fin de cette année ?
    merci par avance.

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    • Le 6 juin à 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le fait d’un début de carrière jeune n’intervient pas dans l’ouverture du droit à départ anticipé pour travailleur handicapé.
      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Voir le tableau ci-dessus.

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    • Le 6 juin à 18:39, par LAMMENS

      Merci pour la réponse.
      Finalement , dans mon cas , les trimestres validés ne sont pas utiles...
      Et les 148 trimestres validés pas suffisants apparemment ?

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    • Le 12 juin à 12:17, par patrice

      Bonjour Gilbert
      J’aurai plusieurs questions à vous poser
      J’ai obtenu ma retraite de travailleur handicapé par jugement du TASS en octobre 2017,j’ai reçu l’accusé de réception en novembre 2017, ainsi que la CARSAT. J’ai été obligé de prendre ma retraite en novembre 2015(car la loi sur la retraite anticipée à changé puisque à partir du 01/01/ 2016 je n’aurai pas pu prendre ma retraite, étant reconnu travailleur handicapé sans taux d’invalidité depuis novembre 1979 et étant né en 1959).Ils ont effectués les premiers paiements en avril 2018 avec un rappel de paiements depuis le 01/10/2015,ma surprise à été de voir que le taux de prélèvements obligatoires était de 9,1 % pour les 2,5 années de rappel de paiement au lieu de 7,4% du 01/10/2015 au 31/12/2017 comme je l’aurai cru ils ne m’ont pas calculé non plus le coefficient de majoration puisque dans ma carrière j’ai en tout 154 trimestres validés 130 cotisés pendant ma période de handicap plus 12 cotisés avant mon handicap puisque j’ai démarré dans la vie active en décembre 1976,ont ils le droit de faire cela,ou existe il un texte de loi qui contredit leur comportement ? je vous signale aussi que l’ARCCO a eu un comportement identique,je les ai appelés au tel,ils m’ont répondu que cela était normal car ils ont effectués les règlements en 2018,ne se foutent ils pas des retraités,et est ce que du fait qu’il y a eu un jugement mes recours peuvent ils êtres valable car j’ai demandé un recours amiable auprès de la CARSAT, et j’ai fait une réclamation auprès de l’ARCCO ! Je ne comprend pas non plus la notion retraite pleine,si je prend l’exemple que vous mettez paragraphe 5 la personne à si j’ai bien compris une retraite brute de 10000 € brut par ans divisée par 12 cela lui fait une retraite de 833.33 € brut par mois sans la décote.Si l’on fait le calcul avec la décote,il touche 9036.14 € par ans brut plus 2530.12 € avec le coefficient majoration ce qui lui fait 11566.26 € par ans, si j’ai bien compris,pour lui verser sa retraite ils vont se baser sur les 10000 € brut par ans et non pas sur les 11566.26 par ans brut vu qu’il dépasse les 10000 € brut ?Ou alors se basent ils sur la retraite qu’ils avaient estimés quand ils lui ont envoyés son relevé de retraite à l’age de 55 ans (relevé qui dit si vous prenez votre retraite à l’age de 62 ans vous avez tant, à l’age de 63 ans vous avez tant etc etc ...)
      Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter cela fait plus de trois ans que je combat les deux caisses de retraite

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juin à 14:46, par josiane remy

    Bonjour, je reviens vers vous concernant ma retraite anticipé handicap. Suite a une longue procédure cette retraite m’a été attribuée le 01/02/2017. Mais depuis je n"arrive pas a obtenir la majoration de pension comme le prévoit la loi. J’ai une demande de recours amiable par lettre recommandée en cours depuis le 06/11/2017 , avec calcul a l’appui vérifier par vos services (voir précédent mail) La caisse de retraite ne répond pas et reste sur le montant sans majoration attribué au départ. Quel sont mes possibilités aujourd’hui ? MERCI

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 16:26, par LAMMENS

    Des compléments d’informations par rapport à ma demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés, j’ai eu deux enfants, en arrêt maladie les deux années 2011 et 2012.Licenciement économique en 2012.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin à 18:15, par nicole

    bonjour pouvez vous me dire combien d’années sont prises en compte pour le calcul de la retraite dans la fonction public territoriale
    merci
    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai à 14:03, par Yves

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1964, titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80% depuis 1974 renouvelée tous les 5 ans jusqu’en novembre 2014 et depuis novembre 2014 elle m’a été renouvelée pour 10 ans soit jusqu’au mois de novembre 2024.
    J’ai 12 trimestre validés et cotisés dans le privé de 1986 à 1988
    Fonctionnaire de la fonction publique d’Etat depuis décembre 1988.
    Pensez-vous que je remplisse les conditions pour une retraite anticipée à taux plein à compter de 55 ans soit en novembre 2019 ?
    Merci de me donner votre avis sur cette question

    Bien cordialement

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    • Le 24 mai à 22:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 55 ans est possible, les durées d’assurance des différents régimes s’additionnent

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      • Le 25 mai à 08:17, par Yves

        Merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais
        Bien cordialement

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        • Le 4 juin à 09:59, par Yves

          Bonjour Gilbert,

          En ce qui concerne l’évaluation du montant de ma retraite, ayant fait toute ma carrière en étant titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80 %, je serai tenté de penser que ce montant correspondrait à l’estimation du montant qui m’est donné sans tenir compte de mon handicap, soit ce que je devrai toucher à 62 ans mais avec ou sans décôte ?. Pouvez-vous m’indiquer la formule de calcul ou me dire si mon raisonnement est correct.
          Bien cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 5 juin à 12:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Pour le calcul de vos pensions, chaque régime calcule la retraite selon ses propres règles pour les périodes correspondantes et les majorations au titre du handicap y afférentes. Vous trouverez ces calculs dans les fiches de ce guide (fiches 21 et 49).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mai à 14:55, par GUGNON DELARUE J-Louis

    Bonjour,

    Je suis né le 14 juin 1963. Comme j’ai travaillé avant mes 20 ans je bénéficie du départ anticipé pour carrière longue. Suite à un cancer je suis reconnu travaileur handicapé depuis septembre 2004. Ma date officielle de départ à la retraite sera le premier janvier 2024. Comme je suis né avec une malformation (piet bot) pourrai je partir à la retraitre plus tôt ?
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 07:50, par ALAIN

    bonjour
    je dois prendre ma retraite anticiper pour handicap le 01/02/2019
    il ont calculer ma retraite comme suit
    20982.27x50x162=10 177.02 montant annuel montant mensuels 848.08 euros
    167

    pouvez vous me calculer svp avec le nouvel mode de calcul qui me serait plus avantageux

    Cordialement

    alain

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 21:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul ne comporte pas de majoration pour départ anticipé au titre du handicap. Je ne peux pas calculer cette majoration, il me faudrait le nombre de trimestres cotisés parmi les 162 validés.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 avril à 18:47, par Cruchet Francis

    Bonjour,
    Je suis né en Mars 1963 j’ai 55 ans commnecé à travailler en 1979 16 trimestre avant mes 20 ans carrière longue, j’ai eu un accident du travail en 2008 taux 20 % avec RQTH j’ai 153 trimestres à quel age je pourrais partir à la retraire.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il existe plusieurs dispositifs de départ anticipé qui répondent à des conditions distinctes et ne se cumulent pas. Ils sont traités dans les fiches 10 à 13. Le taux de 20% ne permet pas un tel départ au titre du handicap.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 avril à 17:18, par CHOUTEAU B

    Bonjour

    je suis ne en mai 1966,transplante depuis novembre 2000,une RQTH depuis 1993,j ai 128 trimestres de cotise pendant plus de 20 ans dans le prive
    et depuis septembre 2017 je suis contractuel dans la fonction public.
    a quel age je pourrais partir ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 19:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Sinon et à règlementation inchangée, la période de RQTH vous permet un départ à 59 ans. Les durées d’assurance décomptées à partir de votre reconnaissance TH du régime général et de la fonction publique se cumulent.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août 2017 à 23:15, par Franck

    Bonsoir Gilbert,
    Pouvez vous m’aider, je me perd un peu dans toutes ses explications.
    Je suis né en Février 1962, travaille dans le privé et totalise à ce jour 152 trimestres retenus et cotisés dont 128 (1983 à fin 2015) en qualité de RTQH.
    Je n’est pas d’interruption depuis ma reconnaissance TH à ce jour (1983 à 2017), ma question est : puis-je prétendre à une retraite anticipée sachant que le critère RTQH est inopérant depuis le 31/12/2015.

    Merci de votre retour
    Cordialement
    Franck

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2017 à 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les durées d’assurance acquises avant la date du 31/12/2015 vous restent acquises pour l’ouverture du droit. Avec 128 trimestres votre départ est possible dès à présent.
      Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés : https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2017 à 14:09, par Franck

      Bonjour Gilbert,

      Je tenais à vous remercier pour vos informations précieuses. J’ai fait ma demande d’attestation comme vous me le préconisez à la CARSAT Nord Picardie le 22 Aout 2017, je viens de la recevoir le 22 Décembre 2017 après plusieurs relances.
      Je suis bon pour la retraite anticipé pour handicap, je vais partir début 2018.
      Je voulais juste savoir pour le coefficient de majoration des pensions, suis je éligible ?
      128 trimestres en RTQH dont 159 au total.
      Si je suis votre calcul en n°5 cela fait : 128/153X1/3=0,278, c’est bien cela ?

      Merci pour tout
      Et bonne année 2018

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2017 à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui vous avez droit à la majoration si le total ne dépasse pas la pension entière. Par ailleurs pourquoi diviser par 153 alors que vous avez 159 trimestres validés ?
        Le calcul est 128/159 X 1/3 = 0,2683 arrondi à 0,27. en conséquence votre pension sera
        SAM X 50% X128/168 X 1,27 qu’il faudra comparer à SAM X 50%.. La pension majorée ne doit dépasser ce dernier calcul. Ce qui ne semble pas être le cas.

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2017 à 20:24, par Franck

          Merci pour votre reponse, j’ai fais une erreur dans le calcul c’est bien 159 et non 153.
          Ce calcul est il valable aussi pour la complémentaire ?

          Bonne fin d’année
          Franck

          Répondre à ce message

      • Le 26 avril à 15:53, par Franck

        Bonjour Gilbert,

        Je viens de recevoir ma notification de retraite pour le 1er Mai 2018, dans le calcul détaillé que me fourni la CARSAT, la majoration pour durée d’assurance insuffisante n’a pas été prise en compte.
        J’ai l’impression qu’elle est souvent oubliée dans le calcul !!!

        J’en informe ce jour par courrier le Président de la commission des recours amiable.

        Cordialement
        Franck

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 avril à 13:16, par Venelles

    bonjour,

    je suis né en septembre 1965, suis reconnu comme handicapé depuis ma naissance (surdité), (depuis 1989 reconnu par la cotorep),
    j’ai commencé à travailler à la Mairie en janvier 1992 (emploi solidarité pendant 2 ans), en 1993 je suis titulaire
    j’ai totalisé 100 trimestres validés au 31/12/2017 (25 ans et 1 mois)

    date de retraite ?

    merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 avril à 22:13, par Louise

    Bonjour Gilbert.
    Je suis née en 1965 et je pars en retraite anticipée en décembre 2020. Je suis reconnue rqth et handicapée au taux de 80 % depuis1985. J’ai travaillé dans le privé de 1986 à 1993/ cotisations régimes général
    24 Trimestres retenus et 15 trimestres cotisés. De 1993 à aujourd’hui je travaille chez edf. J’ai déjà eu le calcul de ma retraite pour un départ anticipé en 2020 avec une majoration pour mon handicap.
    Ma question : ai je le droit également à une majoration pour les années travaillées dans le privé au régime général. Si oui pouvez vous me le calculer ? J’ai demandé à plusieurs reprises à la carsat, ils n’ont jamais calculé de majoration.
    Je vous remercie pour votre aide précieuse. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 16:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 avril à 22:56, par Floflo28

    Bonjour Gilbert,

    Je tiens avant tout à vous remercier de m’avoir aidé lors de mon problème avec la MDPH. Après m’avoir supprimés la carte à 80% (après 20 ans) elle m’a reconnu au taux entre 50 et 79% ce qui me permet de faire ma demande de retraite.

    J’avoue ne pas comprendre l’attribution de la majoration pouvez-vous me dire si je peux prétendre en bénéficier ?

    Née en septembre 1961, Je suis dans la fonction publique hospitalière depuis 1982, actuellement au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe IB 548 / IM 466.
    Je serais en retraite au 01/01/2019 avec 108 trimestres d’assurance et 88 cotisés, sachant que je totaliserai au 31/12/2018 : 157 trimestres
    13 trimestres de la CNAV, 140 CNRACL et 4 pour 1 enfant

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 18:41, par Gégé42

    Bonjour,Je suis reconnu handicapé depuis 1991 à 50%, suite à accident trajet travail, et une reconversion dans la fonction publique "police municipale" depuis 1996. Il y a un manque de reconnaissance entre 16.03.1996 et 12.09.1996, car j’ai changé de région et problème administratif, comment puis-je récupérer cette reconnaissance ?
    Aujourd’hui je suis en longue maladie depuis le 22.10.2015, et les experts m’ont déterminé que je ne reprendrai plus ma fonction et plus aucune fonction vu mon handicap.
    Je peux partir en retraite avec la retraite fonctionnaire handicapé ou une retraite pour invalidité, mais quelle est la plus favorable financièrement pour moi ?
    Je suis brigadier chef principal échelon n°6 indice brut/majoré:483/418 entrée dans la fonction publique 1/10/1996.
    Je souhaite connaître aussi le montant approximatif de la retraite par mois si cela vous est possible.
    J’attends une réponse.
    Cordialement
    Gégé42

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le droit à départ anticipé au titre du handicap, il est préférable d’opter pour cette solution qui vous ouvre droit à une majoration.
      Il nous est pas possible de vous indiquer le montant de votre pension mais vous pouvez demander à votre administration de faire une simulation en précisant votre statut handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2017 à 06:42, par alain

    Bonjour
    Je suis le 8 avril 1964 actuellement je travaille j’ai 131 trimestres retenus 129 cotisés
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 avec un taux de 80% du en raison d’une maladie génétique ( rétinite pigmentaire) déficience visuelle
    Lors de ma dernière intervention vous m’aviez indiqué que mon départ à la retraite serait de 62 ans à taux plein
    Mais en raison d’une méconnaissance des lois , je pense que j’aurai pu avoir une RQTH plus tôt
    J’ai vu qu’il est sorti un nouveau décret ou il est possible , sur dossier , de faire reconnaître des trimestres à
    posteriori
    Puis je en bénéficier et si oui cela peut il avancé mon age de départ à la retraite
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2017 à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon mes calculs, le droit vous serait ouvert à 59 ans avec une reconnaissance rétroactive de 26 trimestres.
      Il faut cependant être prudent avec cette information car l’assurance vieillesse devrait produire une circulaire d’interprétation.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai 2017 à 10:16, par alain

        Merci pour vos infos
        Donc j’attends la circulaire
        Par contre dans le cas ou je continu à travailler jusqu’à 62 ans
        Aurais je droit à une majoration de ma retraite en supposant que les informations données dans votre réponse soient vérifiées par la circulaire
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 21 août 2017 à 18:46, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Je me permets ce mail de savoir si vous avez des nouvelles au sujet de la circulaire à propos du décret du 10 mai pour la prise en compte à posteriori de certains trimestres
        Dans l attente de votre je vous souhaite une bonne soirée
        Cordialement
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2017 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La mesure est applicable au 1er septembre prochain mais je n’ai pas connaissance de la parution de la circulaire. Je prends contact avec mon référent.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2017 à 11:14, par Alain

            Bonjour
            Je voulais savoir si vous aviez des réponses de la part de votre référent
            Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
            Trés cordialement
            Alain

            Répondre à ce message

            • Le 30 août 2017 à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Oui, la CNAV indique que la circulaire est en cours de préparation.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2017 à 07:50, par Alain

                Bonjour Gilbert
                Je me permets de revenir vers vous afin de savoir si vous avez des nouvelles à propos de l’écriture de la circulaire de la CNAV à propos du décret du 10 mai 2017
                Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
                Alain

                Répondre à ce message

                • Le 12 octobre 2017 à 08:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Non, sans nouvelle pour l’instavant, ce qui ne vous empêche pas de faire valoir vos droits.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 octobre 2017 à 17:54, par Alain

                    Bonsoir
                    Je me suis renseigné auprès de la CARSART du centre mais il ne connaisse pas le décret font je parle , on m’a demandé de m’adresser à la Mdph87 de mon département et inversement
                    J’ai l’impression qu’ils se renvoi la balle
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 octobre 2017 à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Le texte est clair et il concerne l’assuré atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                      Faites une demande de retraite sur l’imprimé spécial retraite handicapés et demandez à passer devant cette commission.

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 octobre 2017 à 17:15, par OSSELAER

                        Me permets : pour avoir contacté la CARSAT Nord récemment, il m’a été répondu que la mise en application serait pour fin octobre. Et que je ne pourrais peut être pas en bénéficier vu les délais !!!! Je dois partir pour le 01/05/2018 ......

                        Répondre à ce message

                      • Le 17 avril à 07:56, par Alain

                        Bonjour Gilbert
                        Je me suis renseigné auprès de la carsat du centre ouest par rapport au décret
                        J’en ferais une mauvaise interprétation car cela ne s’applique qu’en cas d ’oubli du renouvellement de sa carte d’invalidité entre deux périodes et non comme pour moi d’une prise en compte a posteriori de mon handicap par une reconnaissance tardive de ce dernier , du a une méconnaissance des lois
                        Avez vous des informations à ce propos , ou dois je me faire aider par un avocat
                        Bonne journée

                        Répondre à ce message

                        • Le 19 avril à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Je vous reproduis le texte de l’Article L161-21-1 du Code de la SS
                          L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code (...) sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                          Dans un premier temps, vous devez, après avoir reçu une notification de refus, faire un recours auprès de la CRA.
                          L’avocat vous sera utile pour votre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

                          Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 17:58, par lecroq dominique

        Monsieur Bonjour j ai 57 ans j ai une invalidité 2 ieme categorie a 50/100 j ai commencé a travaillé a 16 ans
        je suis depuis 1998 a la MDPH du var et ja i ma maladie depuis 1991 pour le lequel je n ai pas ouvert de droit a la MDPH a quoi je pourrais pretendre et j ai demandé egalement un depart en invalidité anticipé
        donc pour le depart anticipé pour handicap comme je n etais pas a la MDPH de 1991 a 1998 est ce que cela est pris en charge pour un depart anticpé pour handicap je suis vraiment perdu dans tout cela tres contraignant
        tres cordialement
        Dominique

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il n’est pas nécessaire d’être reconnue travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipé.
          Le décompte des périodes requises au titre du départ anticipé doit se faire à compter de de votre notification d’invalide de 2ème catégorie.Adressez à la Carsat une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en joignant cette notification : https://www.service-public.fr/parti...

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 avril à 16:59, par Roig

    Bonjour,je suis né en 1967,une RQTH -50% depuis Mars 1994 jusqu’en septembre 2019.Depuis 1985 j’ai 118 trimestres validés et 107 cotisés.A quoi puis je prétendre pour ma retraite Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 17:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé ne sera pas possible. A défaut d’un taux supérieur à 50% il vous aurait fallu 90 trimestres validés dont 70 cotisés entre mars 1994 et le 31/12/2015.la durée totale d’assurance n’intervient pas dans ce dispositif.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 avril à 23:32, par Eck Pierre paul

    Bonjour
    ne en avril 1964 et ayant une RQTH depuis 1984 j ai 122 trimestres validés et 109 cotisés qui sont pris en compte pour une retraite anticipé handicape ( la période jusqu au 31/12/2015.)
    la question est la suivante, ayant élevé 3 enfants avec mon épouse puis je demander à bénéficier de 8 trimestres pour la part d un des enfants et est ce que cela me permettrai de partir à 55 ans en retraite anticipé handiçape puisse qu il faut un minimum de 129 trimestres(122 et 8)

    Avec mes remerciements

    Cordialement
    .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 décembre 2017 à 00:20, par Raymonde Roul

    Bonjour, je suis né en février 1962, je travaille depuis mai 1980 et une reconnaissance qualité travailleur handicapé depuis janvier 1998 jusqu en 2021 , sur mon dernier relevé de carrière j avais 148 trimestres validés 141 retenus cotisés, puis je pretendre à un depart en retraite anticipée ? Merci de prendre du temps pour nos questions , car c est difficile de comprendre tous les thermes dans les textes de lois
    J ai élevé 3 enfants

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    • Le 9 décembre 2017 à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez d’un taux d’incapacité de 50% un départ est possible à 58 ans. Si la notification de la MDPH ne précise pas de taux vous pouvez en faire la demande.
      Si votre taux est inférieur, les trimestres validés (au moins 88 dont 24 pour les enfants) et cotisés (au moins 68) entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015 vous restent acquis pour déterminer le droit à départ anticipé et dans ce cas le départ est possible à 59 ans.
      Les durées totales indiquées dans votre message n’interviennent pas dans les conditions d’ouverture du droit.

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      • Le 10 décembre 2017 à 20:21, par Raymonde Roul

        Bonjour et Merci pour ces précisions
        Donc la rqth qui continue de Janvier 2016 jusqu’en 2021 ne compte plus même si c est la continuité si j’ ai bien compris
        Sauf si le taux est egal ou supérieur à 50%
        Je vais faire la demande à la MDPH
        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 22:39, par Roul raymonde

      Bonjour
      J ai fais ma demande de retraite anticipée , née en février 1962
      Sur mon relevé de carrière qu ils ont mis à jour et que j’ai reçu aujourd’hui, j ai 176 trimestres avec les enfants et 152 retenus
      et la réponse de la CARSAT pour là retraite anticipée est : 76 trimestres valides rqth dont 74 trimestres cotisés rqth. Je n ai pas assez de trimestres validés rqth d après eux
      Je pensais qu ils rajoutaient les trimestres pour enfants au niveau trimestres validés pour les rqth (ils les ont rajoutés pour l ensemble de ma carrière). Peut-être que je me trompe ,mais sur le simulateur ,il est noté qu il faut rajouter 8 trimestres par enfants sur les validés, apparemment ils ne l ont pas fait. Est ce que je me trompe ? Si non , comment peut-on avoir plus de trimestre validés que cotisés rqth je me pose la question
      Ile me disent que je recevrais mon dossier pour ma retraite début 2022 ( c’est à dire pour mes 60 ans)
      Juste pour infos j ai mes 5 trimestres cotises avant mes 20 ans

      Merci pour votre aide et votre gentillesse

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

        En effet, la majoration des trimestres pour enfants doit être décomptée dans les trimestres validés.peu importe s’ils sont nés en dehors de la période de RQTH
        Faites une réclamation.
        Les trimestres cotisés avant 20 ans ne sont pas pris en compte dans ce dispositif.

        Répondre à ce message

        • Le 11 avril à 20:32, par Roul raymonde

          Bonjour, et un grand merci pour votre aide ,j’ai 2 questions
          À qui dois je faire ma réclamation ?
          Dois je notifier ce qui semble être une erreur de leur part ( oubli des trimestres enfants ) ?
          Car si je compte bien : la carsat trouve 74 trimstres cotisés rqth et 76 validés
          Ça devrait être 74 cotisés, et 76+ 24 ? (Pour 3 enfants)
          J’ai toujours peur d avoir mal compris , ou compris de travers
          Je vous remercie sincèrement
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Faites une réclamation à la caisse qui vous a notifié la réponse. pour le décompte si la Carsat trouve 76 trimestres validés, ajoutez 24 pour les enfants.

            Répondre à ce message

            • Le 13 avril à 11:31, par Roul raymonde

              Bonjour Gilbert
              Je viens d appeler la carsat , ils me disent qu ils ne prennent pas les trimestres pour enfants s ils ne sont pas nes pendant la période reconnue de handicap, j ai eu mes enfants avant : 1980, 1984 etc1987 et début période handicap Novembre 1997 .
              Je m’y perd dans tout ça, je ne trouve pas de texte qui stipule que les trimestres pour enfants sont pris en compte dans les trimestres validés ( pour ne retraite anticipée)
              La carsat doit me reppeler dans la journée
              je suis dans le flou total
              Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?
              Un grand merci à vous ,je sais que vous êtes très sollicité, et j apprecie vos conseils

              Répondre à ce message

              • Le 13 avril à 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Voici la précision règlementaire :
                Circulaire n° 2004/31 du 1er juillet 2004 - § 11312 - La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d’assurance pour enfants ou majoration pour congé parental

                Dans la mesure où la durée totale d’assurance comprend la majoration de trimestres pour enfants ou la majoration pour congé parental, lesquelles ne sont pas positionnées dans le temps, les trimestres correspondant à l’une ou l’autre de ces majorations doivent néanmoins être considérés concomitants de l’incapacité permanente. Il n’y a pas lieu de rechercher si, lors de la naissance ou de la prise en charge des enfants ou encore lors du congé parental, l’assuré était atteint de cette incapacité

                Répondre à ce message

                • Le 13 avril à 20:35, par Raymonde Roul

                  Merci Gilbert
                  Je vais pouvoir faire ma réclamation avec ces infos, vous êtes d’un grand secours
                  Je vous tiens au courant de la suite qu ils me donneront
                  Encore merci

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 avril à 13:56, par da cruz helene

    Bonjour,

    Je suis née en 1958 je suis reconnue travalleur handicapée depuis 1994 j’ai 148 trimestres tout confondus a quoi puis je pretendre pour ma retraite
    Merci
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 14:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une retraite anticipée peut s’envisager si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Voir tableau n°2
      Je vous conseille d’envoyer une Demande d’attestation de départ en retraite https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 avril à 17:29, par VINCENT

    Bonjour,

    Je suis RQTH depuis 1997 et jusqu’en 2019, mais sans taux reconnu.
    J’aurais 63 ans en juillet et suis à Pôle-emploi en CSP depuis le 31/03/2017 (Licencié économique).
    Je voudrais savoir si le fait d’être reconnu inapte au travail en étant au chômage à partir de 62 ans, entraîne un calcul différent et moins élevé du montant de sa retraite, de celui d’un handicapé qui part en retraite anticipée alors qu’il travaille encore.
    Dans l’affirmative, ne vaudrait-il pas mieux rester au chômage pour augmenter le nombre de trimestres acquis avant de demander cette inaptitude au travail ?

    De plus on m’a rapporté qu’un députe aurait déclaré lors des travaux sur le changement de réglementation sur les handicapés, que de toute façon, tous les handicapés quels qu’ils soient partirait en retraite à taux plein.
    Est-ce une fausse information ?
    Pouvez-vous confirmer cette mise en retraite à taux plein pour tous les handicapés de plus de 62 ans quels qu’ils soient ?
    Parce que cela me parait être étonnant, à moins que cela soit tolérance accordée par la CNAV ?

    Merci et bonne fin de journée.

    Bernard

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 janvier à 17:52, par Dominique

    Bonjour,
    Je souhaitai utiliser le simulateur mais pas moyen d’y accéder !
    Je suis actuellement fonctionnaire et suis reconnu travailleur handicapé depuis mai 2012 (RQTH). Je suis né en 1959 et ai commencé à travaillé en 1980 dans le secteur privé jusqu’ en 1984. 4 trimestres ont été validés (jobs d’été) avant 1980. J’aurais donc cotisé les 167 trimestres en mai 2021.
    Puis je prétendre d’après vous à quelques trimestres en moins à travailler pour obtenir ma retraite à taux plein ?

    Merci et bon courage à tous ceux qui doivent travailler en tant que travailleur handicapé après 60 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, c’est fiche 41.

      Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 15:37, par deshayes

      je vais avoir 59 ans le 31/01/2018 j’ai cotisé 167 trimestres je suis en arrêt actuellement
      Le médecin du travail, me laisse entendre que je ne pourrai certainement pas reprendre à mon poste, .que me conseillez vous de faire ?

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 19:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Sous réserve d’une proposition de reclassement que vous pouvez toujours refusé, l’employeur n’a pas d’autre choix que de vous licencier ce qui vous ouvrira le droit à l’indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite . Vous ouvrez droit à l’indemnisation du chômage pendant 36 mois mais si vous avez tous vos trimestres celle-ci prendra fin à 62 ans.
        Si vous êtes en carrières longues (voir fiche 13)vous pouvez demander votre retraite à 60 ans

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril à 10:52, par Paul

          Bonjour Gilbert

          Vous dites en dernière ligne :

          « Si vous êtes en carrières longues (voir fiche 13)vous pouvez demander votre retraite à 60 ans. »

          Est-ce que c’est une obligation de partir en retraite car pas le droit au chômage ?

          Merci

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril à 10:11, par Mathieu

    Bonjour,

    Victime d’un accident de travail en Octobre 1996, à l’âge de 21 ans, (je suis né en Septembre 1975), j’ai été reconnu adulte handicapé et travailleur handicapé en 1998 après 25 mois d’arrêt de travail.
    De Janvier 1994 à Décembre 1995 j’avais effectué 24 mois de service militaire long.
    J’ai été en formation professionnelle, dans un Centre de Rééducation professionnelle de Janvier 1999 à juin 2001 et depuis Juillet 2001, je suis salarié chez les opticiens mutualistes, gérés par la mutualité Française.
    J’ai un handicap de 60% à la MDPH et une IPP de 23% à la CPAM. Handicap qui va être réévalué prochainement puisque il y a une aggravation de mon état.
    Je souhaiterai savoir à quel âge je peux prétendre à un départ à la retraite avec mon invalidité actuelle.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 15:19, par dufour élina

    bonjour,
    née le 30/07/1959 - personne en situation d’handicap

    Notifications RQTH depuis 04/1979 à 03/2018 (renouvellement en cours)
    Notifications taux incapacité reconnu entre 50 et 79% depuis 01/2011 à 03/2018 (renouvellement en cours)

    Salariée dans le secteur privé de 02/1978 à 12/2005 (28 années = 112 trimestres)
    Fonctionnaire (titulaire) de la fonction publique d’Etat depuis 01/2006

    Au vu de ces éléments, pourrais prétendre à un départ anticipé à la retraite au titre de TH ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    Cordiales salutations
    Elina D.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 12:25, par Mimo

    Bonjour Gilbert,
    Je reviens vers vous sur les trimestres cotisés et les validés
    Pour le calcul du montant de ma retraite anticipée.
    J’ai bien éffectué la demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés,La CNAV me prévois un départ au 1/12/2020
    Trimestres validés 103 ( TH)
    Trimestres cotisés 98 (TH)
    A ce jour je suis inscrit à Pol Emploi
    Sur mon relevé de carrière, jai 147 trimestres validés et 138 trimestres cotisés
    En effectuant quelques missions est il important de cotiser des trimestres ?
    Sachant que si je souhaite partir au 1/01/2021
    Jaurais en principe 155 trimestres validés ( pol emploi jusqu’a fin 2019 je ne compte pas l’année 2020)
    Jaurais Des trimestres cotisés si je trouve quelques missions.
    Que me conseillez vous ?
    Merci.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 10:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous cotisez des trimestres jusqu’à votre départ, vous améliorerez votre pension par l la majoration à laquelle vous pouvez prétendre ainsi calculée :
      Coefficient de majoration = durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 10:30, par Mimo

      Bonjour Gilbert,
      Petite précision :
      Année de naissance 1962
      Départ à partir du 1/12/2020,58 ans
      Salutations.

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      • Le 21 mars à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si, selon vos indications, les Trimestres validés 103 ( TH) dont Trimestres cotisés 98 (TH), sont à la date d’aujourd’hui, la condition de durée cotisée est déjà acquise pour un départ à 57 ans et donc dès que vous aurez 5 trimestres validés (TH) supplémentaires (acquis pendant le chômage), le droit vous sera ouvert et, selon mes calculs, au 1er avril 2019.

        Répondre à ce message

        • Le 21 mars à 12:42, par Mimo

          Bonjour,
          au 31/12/2015 j’ai 103 trimestres validés ( il en faut 108 ) et 98 cotisés en tant que TH.
          A cause de la nouvelle reforme
          la RQTH n’edt plus prise en compte au 1/01/2016,Il faut un taux de 50% que je n’ai pas.
          j’ai toujours la RQTH jusqu’en juillet 2018 demande en cours pour les 5 prochaines années ( maladie de naissance et station pénible debout).
          je me renseignerai à la CNAV quand même.
          Encore merci
          Bien cordialement.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mars à 14:26, par Min

    Bonjour Gilbert,

    Tout d’abord merci pour ce site.

    je suis en retraite anticipée depuis le 1er janvier 2018 après ouverture des droits par la CARSAT au 1er novembre 17. Mon dossier a été déposé début juillet.

    La majoration qu’on m’avait assuré être effective au moment de la liquidation n’a pas été faite.

    En effet, selon le calcul j’ai 141 trimestres retenus en général dont 111 en tant RQTH.

    Donc d’après le calcul 111/141/3, cette majoration doit être de 0,26.

    J’ai donc fait un courrier au président de la commission des recours amiable dès le 15 janvier.

    Un courrier m’informant de la réception (daté du 31 janvier et reçu le 15 février) de cette demande m’a été adressé sans aucune explications autre que de dire que mon dossier serait traité et que j’aurai une réponse dans les meilleurs délais.

    Je n’ai donc à ce jour aucune lettre explicative et argumentée d’une éventuelle décision.

    Or, j’ai lu que si aucune réponse n’avait été donnée au bout d’un mois, le demandeur pouvait considérer sa demande comme rejetée.

    Est ce que je dois considérer que ma demande est rejetée et donc aller directement au TASS pour ne pas être hors délai de contestation ?

    Autre point, l’année 2017, entièrement travaillée et retenue dans le décompte des trimestres (141 dans mon cas) n’a pas été prise en compte pour le calcul des 25 meilleures années.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Michel Min

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cette omission nous est souvent signalée, qui peut s’expliquet par un traitement manuel. Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 20:50, par Min

        Bonsoir Gilbert,
        si vous parlez de l’omission de la prise en compte de l’année de 2017, je l’ai déjà faite dans le même courrier qui demandait l’application de la majoration.
        Ma question est : est ce que je dois considérer que la réponse de la CNAV mentionnant uniquement que mon dossier serait traité "dans les plus brefs délais" est suffisante alors que, d’après ce que j’ai compris une réponse qui comporte une décision devait être communiquée au demandeur au bout d’un mois et qu’à défaut cette demande était considérée comme rejetée ?
        Merci encore
        Cordialement,
        Michel Min

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 18:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En matière de règlementation, il y a des délais qui sont fixés et ils pourraiten toujours vous être opposés.
          Il est donc prudent de déposer un recours au tribunal des affaires de Sécurité sociale dans le délai de 2 mois à partir l’échéance du délai de réponse.
          La procédure est simple : une lettre d’explications de votre situation, elle est gratuite, et vous avez toujours la possibilité de retirer votre demande si le problème se résout.
          Et peut-être faire accélérer les délais qui devraient être...brefs.

          Répondre à ce message

          • Le 13 mars à 13:07, par Min

            Bonjour Gilbert,
            merci pour votre réponse. J’ai encore besoin néanmoins de votre expertise.
            Dans mon cas j’ai déposé une procédure de recours amiable le 15 janvier (notification de retraite reçue le 6 janvier). Réponse par courrier de la CNAV consistant en un accusé de réception et enregistrement de ma demande au 31 janvier.
            Est ce que je dois ouvrir une procédure au TASS avant le 15 mars sachant qu’en l’absence de réponse de la part de CRA au bout d’un mois, la demande peut être considérée comme non retenue ?
            Dans ce cas, si je prends la date de départ de ma demande c’est le 15 janvier et 2 mois plus tard nous amène donc au 15 mars. Si je considère l’accusé de réception de la CNAV c’est début mars que j’aurai du recevoir une réponse.
            Bref, je suis un peu perdu et je ne voudrais pas me faire "avoir" pour une question de délai d’autant que je pour ma part, toujours respectés.
            Qu’en pensez vous ?
            Merci.
            Michel Min

            Répondre à ce message

            • Le 15 mars à 09:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

              L’accusé de réception ne constitue pas une réponse. Voilà l’échéancier à respecter :
              Date de dépôt de la demande : 15 janvier
              Date limite de réponse : le 15 février
              Délai de saisine du TASS : 2 mois soit le 15 avril

              Répondre à ce message

              • Le 20 mars à 13:13, par Min

                Bonjour Gilbert,
                Merci pour votre réponse et l’échéancier clair dont vous m’avez fait part.
                Cordialement,
                Michel Min

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mars à 15:32, par juliette

    retraite handicapée à taux plein

    Je suis née en avril 1957. J’ai une reconnaissance de travailleur handicapée (entre 50 % et 80 %) de la COTOREP depuis décembre 1997 qui a été renouvelée pendant 20 ans (la dernière notification se terminera en octobre 2018 et j’ai envoyé un dossier pour demander une prolongation). Par contre, j’ai une période qui n’est pas couverte par cette reconnaissance car j’avais pris du retard pour demander la reconduction de cette reconnaissance (environ 6 mois)

    Le fait est que j’aurais difficilement les trimestres nécessaires pour un départ anticipé en tant que travailleur handicapé à moins de jouer les prolongations.

    Par contre, j’espère pouvoir bénéficier du taux plein (annulation d’une décote dû à la reprise de mes études à 37 ans..), mais je ne comprends pas vraiment les conditions (surtout par rapport à la date du 31/12/2015 auquel il est fait référence ?). Quels sont les critères pour en bénéficier ?
    Pouvez-vous me les préciser
    en vous remerciant par avance de votre aide.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mars à 11:17, par alain

    Bonjour
    Je suis né le 09/09/1956 . je vient de recevoir mon relevé de carrière j ai 110 t retenu . En situation handicape
    J ai une durée d assurance de 79 t et une durée cotisé de 76 t. Je suis reconnu en th depuis 1977 par la direction du travail
    Ensuite du 7/01/86 par la mdph jusqu’au 31/03/20 a 80% en catégorie B je perçoit l aah . je suis toujours en activité
    je pensais prendre ma retraite le 01/10/2018 j ai reçu un document de l assurance retraite section cadi portefeuille 2 que
    Je ne pouvait pas avoir ma retraite anticipée. J ai fait la demande car mon épouse va travaillée a 200 km de notre domicile
    Etant alloc de l aah es ce je peut démissionner de mon travail CDI pour suivre mon épouse. Quel sont les risques par
    Rapport a l aah et le chômage. Es ce que j aurais droit au indemnités de chômage.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mars à 14:49, par alain

    bonjour,
    D’abord merci pour toutes les infos
    je suis retraité avec reconnaissance handicap depuis 2016 et je souhaiterais savoir si la majoration pour handicap pour mon cas 26% qui avec mes services effectués dans la fonction publique a plafonnée mon taux à 75% est imposable (uniquement la majoration handicap) tout comme avant la majoration pour enfant qui est depuis annulée
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mars à 13:36, par alain

    Rebonjour
    J ai oublier de vous signaler que J ai la carte d invalidité depuis le 01/01/2005 au 31/03\2025
    Afin de faire suite au message envoyé le 15/03/2018 vers 11 heures.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 15:59, par DEBUYSER Catherine

    Bonjour,
    Voilà je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2001, j’ai une pension invalidité 1er catégorie depuis Septembre 2017 avec un temps de travail à 70 %.
    J’ai travaillée à l’âge de 16 ans et suis divorcée.
    J’ai 140 trimestres cotisés et 155 retenus.
    J’ai eu 3 enfants.
    Pouvez vous me dire quand dois-je faire mes papiers et me dire vers quel âge je pourrais prendre ma retraite.
    Un grand MERCI pour votre aide.
    Cordialement.

    MME DEBUYSER Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’indiquez votre année de naissance qui détermine le nombre de trimestres requis pour votre génération. Cependant un départ anticipé au titre du handicap ne peut s’envisager que si vous disposez d’un taux de 50% d’incapacité. Si vous ne disposez pas de ce taux adressez vous à la MDPH.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 11:33, par MME DEBUYSER

        Bonjour et un grand pour votre réponse,
        Je suis née le 30/01/1962
        pour avoir mon taux de reconnaissance que dois-je faire SVP
        il me semble que tout au début de ma reconnaissance
        la cotorep avait déclaré un taux entre 50 et 69 % !!
        Merci beaucoup pour votre aide

        Debuyser catherine

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2017 à 12:51, par sylvain

    bonjour Gilbert,
    je suis né le 02 février 1962, j ai été victime d un accident de travail en 1984, en arrêt pendant 18mois, après consolidation, la caisse régionale d assurance maladie ma attribué en 1986, un taux IPP de 58%, je travaille depuis 1982 dans la même société,
    le nombre de trimestre cotisé a partir de AT est de 133 (1986 a sept 2017)
    je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis ; 2005/2010 et 2010/2015 et de 2015/2020
    je souhaiterai savoir, si je peux prétendre a une retraite anticipée pour travailleur handicapée a partir de 55 ans
    merci d avance pour votre réponse.
    cordialement

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    • Le 21 octobre 2017 à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ à 55 ans, il vous faudrait 168 trimestres cotisés depuis la date de notification de votre taux d’IPP en 1986, ce qui n’est pas possible.
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans

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    • Le 9 mars à 21:47, par Sylvain

      Bonjour Gilbert,

      Suite a mon Mail d octobre, j ai reçu un avis favorable par la Carsat,je peux partir en retraite le 1 avril,2018

      Merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars à 16:16, par Guérin virginie

    Bonjour j’ai été mise à la retraite pour invalidité à mon poste d’aide soignante je touche tous les mois 601 € étant donné que j’ai 43 ans est-ce qu’à ce jour je peux reprendre une activité professionnelle et garder un enfant à la maison en tant que nourrice agréé et toucher ma retraite où est-ce que ma retraite sera diminué merci pour votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er mars à 17:47, par anne

    bonjour,
    je vais avoir 56 ans .séropositive depuis 2000,mon médecin m’a conseillé du fait que je travaillais de ne pas faire de demande de RQTH pour ne pas avoir d’ennui avec mon employeur.
    J’ai donc suivi ses conseils ,il ne m’a pas toujours été facile de travailler avec les effets indésirable du traitement.J’ai changé plusieurs fois de traitement.Le suivi médical n’était pas toujours aisé et j’e devais prendre mes rdv sur mes temps de vacances.
    Depuis deux ans je suis en échappement thérapeutique,je n’arrive plus à prendre mes cachets.Dépression..Je suis usée ,fatiguée.
    Je voudrais faire une demande de RQTH,afin de pouvoir prétendre à une retraite progressive ou anticipée.Est ce que celà est possible.Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 1er mars à 21:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une retraite progressive ne peut s’obtenir que à partir de 60 ans.
      Faute de reconnaissance de votre handicap un départ anticipé ne sera pas possible.
      Vous pouvez demander une invalidité de 1ère catégorie que vous pouvez compléter par un temps partiel. Adressez vous à la CPAM.

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      • Le 2 mars à 11:28, par anne

        Bonjour Gilbert,
        je vous remercie de votre réactivité pour votre réponse.Si j’ai bien compris,je pourrais demandé une retraite progressive à partir de 60 ans,mais pour cela il faut que je fasse reconnaître une invalidité auprès de la sécurité sociale ?
        Actuellement je travaille dans le secteur privée,j’ai un salaire de 1740 euros net par mois,avec un temps partiel et une reconnaissance d’invalidité aurais je une perte de salaire.Je pose cette question car je suis seule,avec un loyer de 700 euros,j’ai peu de marge à coté et je ne voudrais pas me retrouver dans une situation financière ingérable.
        Je vous remercie par avance de votre disponibilité pour la réponse apportée.
        Dans l’attente,bien cordialement.
        ANNE

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        • Le 2 mars à 17:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

          A proprement parlé il ne s’agit pas de retraite progressive mais d’un temps partiel.
          Si vous obtenez une reconnaissance d’invalidité de 1ère catégorie, une pension d’invalidité vous sera attribuée sur la base de 30% de votre salaire moyen calculé sur les 10 meilleures années de votre carrière.
          Le temps partiel, sous réserve d’accord de votre employeur, pourrait compléter cette pension mais il ne faut pas dépasser votre ancien salaire.
          Sachez qu’il existe des couvertures prévoyance généralement prévues par convention collective qui assure un complément de revenu en cas d’invalidité. Les garanties peuvent vous être communiquées par l’employeur

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 février à 23:47, par nedj

    bonjour invalide cat2 refus administratif AAH depuis 2016 j ai cotise 108 trimestres dans le prive ne en 1963 comment et quand demander ma retraite et comment est calculee vue que je suis inapte a 65/au travail cordialement

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    • Le 26 février à 17:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le indications données ne sont pas suffisantes pour répondre à votre question. Vous pouvez consulter le tableau 2 ci-dessus. Attention les durées d’assurance prises en compte sont celles qui correspondent à votre handicap.

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      • Le 1er mars à 14:18, par nedj

        Bonjour vous voulez quels indication (((cotisation 108 TRIM je suis ne 17/03/1963 je suis invalide AAH 65/CENT d incapacite au travail il faut attendre jusq 62 ANS pour la retraite merci de votre reponsev

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        • Le 2 mars à 17:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour savoir si vous ouvrez droit à départ anticipé, il faut vérifier le nombre de trimestres cotisés et validés pendant lesquels vous avez été reconnu invalide de 2ème catégorie. Précisez la date de reconnaissance de cette invalidité 2.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 février à 23:12, par HAMEL

    Bonjour,

    Je suis actuellement reconnu travailleur handicapé avec un taux compris entre 50 et 79%, j’ai 55 ans et travaille sans interruption depuis mes 20 ans.J’ai fait une demande de retraite anticipée au titre de mon handicap.

    J’ai fait une demande tardive de reconnaissance aupres de la MDPH, qui m’a été reconnue en mars 2016, bien que mon handicap justifié par un certificat médical est congénital. La CARSAT m’a répondu que je devais attendre mes 62 ans,pour la retraite car ma reconnaissance était trop récente et donc je n’avais pas cotisé de trimestre en qualité de travailleur handicapé.
    Ma question est la suivante : puis je faire un recours, avec l’aide d’un avocat, aupres de la CARSAT pour faire reconnaitre que j’ai bien cotisé mes trimestres en qualité de travailleur handicapé.

    Cordialement.

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    • Le 23 février à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un recours en justice me parait voué à l’échec. Un récent décret (voir encadré sous le point 3 ci dessus) a assoupli les règles mais de manière très limitée. Pour une reconnaissance rétroactive, il faut justifier d’un taux de 80% , De plus, les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 10:16, par nicole

    bonjour
    pour le calcul d’une retraite anticipé travailleur handicapé ,est ce que la carsat fait une moyenne des 25 meilleurs années travaillées ?
    merci

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    • Le 12 février à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul est identique pour les travailleurs handicapés est identiques sur les meilleures années cotisées avec 25 maximum sauf pour le calcul de la majoration.

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      • Le 14 février à 14:07, par patrice

        bonjour Gilbert
        Vous répondez à Nicole que le calcul pour la majoration n’est pas fait sur les 25 meilleures années,ce qu’il veut dire qu’il est fait sur la moyenne de toute la carrière ?Ou d’une tout autre façon ?
        Je profite par la même pour vous signaler que j’ai poursuivi la CARSAT au TASS,que je n’avais pas tous les renouvellements de reconnaissance de travailleur handicapé(RQTH)(époque révolue RQTH sans taux d’invalidité)et que le bien fondé de ma requête à été reconnu(la CARSAT à perdu)si des personnes dans mon cas ont besoin de quelques renseignements,je suis prêt à les aider un peu !

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        • Le 14 février à 14:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non, le calcul se fait comme pour tout assuré et la majoration spécifique TH vient s’ajouter.

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        • Le 20 février à 21:49, par Pascal

          Bonjour
          Je suis né en 1960.
          Je suis reconnu TH depuis 1982, mais je n’ai pas fait les demandes de renouvellement TH durant la période de 1987 à 1999 par méconnaissance, ne sachant pas à l’époque que cela pourrait avoir une incidence ultérieurement, notamment sur la demande de retraite anticipée.
          Voici mon récapitulatif RQTH :
          07 05 1972 à 1987 catégorie A 5 ans
          1987 à 1999 (période manquante)
          08 12 1999 à 08 12 2004 catégorie B 5 ans
          10 11 2004 à 10 11 2009 catégorie B 5 ans
          10 11 2009 à 10 11 2014 5 ans
          11 11 2414 à 10 11 2019 5 ans incapacité de 50 %

          Je vous précise que jusqu’en 2005 j’étais salarié sous le régime de la CPAM et depuis 2006 je suis commerçant sous le régime RSI.

          En 2015 j’avais demandé l’étude de ma situation vis à vis de la retraite anticipée pour handicap.
          Le RSI m’a répondu que je ne pouvais pas obtenir une retraite par anticipation par manque de trimestres.

          Pourriez-vous m’apportez votre aide pour faire valider les périodes manquante en tant que TH.

          Je vous en remercie par avance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février à 15:11, par martin

    Bonjour,
    je sui ne le en novembre 1963 RQTH depuis 1983 j usque en 2025 je totalise 135 trimestres validees je peux pretendre a la retraite quant

    merci

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    • Le 21 février à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés doivent justifier d’un taus incapacité de 50%.
      Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans. Je vous conseille de faire votre demande pour un départ au 1er janvier 2019. Vous pouvez dès à présent remplir l’imprimé « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés » voir https://www.service-public.fr/parti...

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 15:02, par PHILOU

    Bonjour,

    Assimilé cadre j’ai été mis en invalidité CAT 2 en 2014. La Carsat me signale que je peux prendre ma retraite le 01/11/2018 (je suis né le 02/10/1956)
    Je perçois actuellement un salaire de 50% Sécu et 50% de ma mutuelle cadre.

    Aurais je droit à une prime de départ en retraite étant tjrs ds les effectifs de mon entreprise ?

    Merci pr votre aide.

    Cdt.

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