UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal est ouvert depuis la réforme des retraites de 2003. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis janvier 2015) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein à partir de 55 ans En cas de carrière incomplète, une majoration de la retraite doit être attribuée.

Mise à jour :
 Précisions sur majoration point 5 (13/2/23
 selon loi 2023-270 et décret 2023-436 sur la réforme des retraites (3/9/23

1. Les deux conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut dorénavant bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit deux conditions :
 une durée cotisée ;
 justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée tous régimes confondus, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée cotisée exigée

Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Sont également pris en compte les versements pour la retraite (VLPR) au titre des années d‘apprentissage. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Les durées cotisées exigées sont minorées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension. Pour les générations 1973 et suivantes, ce sera à nouveau une minoration de 60 trimestres pour partir à 55 ans jusque moins 100 trimestres pour partir à 59 ans.
Pour compenser l’accélération du nombre de trimestres requis, ceux nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1972, bénéficient d’une augmentation de la minoration des trimestres cotisés à déduire. Le tableau 1 en tient compte.

Tableau 1. Durées exigées par âge de départ et par génération

Naissance Âge (1) Trimestres
Taux (2) Cotisés (3)
1961 (01/09 au 31/12) 61 ans 169 68
1962 60 ans 169 68
1963 59 ans 170 68
1964 58 ans 171 79
59 ans 69
1965 57 ans 172 89
58 ans 79
59 ans 69
1966 56 ans 172 99
57 ans 89
58 ans 79
59 ans 69
1967, 1968, 169 55 ans 172 110
56 ans 100
57 ans 90
58 ans 80
59 ans 70
1970, 1971, 1972 55 ans 172 111
56 ans 101
57 ans 91
58 ans 81
59 ans 71
1973 et suivantes 55 ans 172 112
56 ans 102
57 ans 92
58 ans 82
59 ans 72

(1) Âge de départ en retraite anticipée possible
(2) Trimestres de droit commun exigés pour le taux plein et servant de base au calcul de la retraite.
(3) Trimestres cotisés exigés en étant travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipée. Nombre calculé après minoration d’un nombre de trimestres défini selon l’âge de départ possible.

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer sont prises en compte dans les périodes cotisées dans la limite de 4 trimestres.

3. Taux d’incapacité exigé

La durée cotisée doit avoir été accomplie alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

4. Reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité

Il est possible de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions :
 Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré auprès de l’assurance retraite lors de la liquidation.
 Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 50% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
 Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 1).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

Attention !

Retraite pour inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 1 de la fiche 17).

5. Montant de la retraite

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
 la pension entière ;
 le maximum des pensions ;
 le minimum contributif.

6. Majoration de la retraite si durée d’assurance insuffisante

La retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée en cas de carrière non complète. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal 1/3 de la durée cotisée en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Calcul du coefficient : 1/3 × (durée cotisée au régime général en étant handicapé ÷ durée d’assurance au régime général limitée au maximum).
Calcul de la majoration : Montant calculé de la retraite anticipée × coefficient de majoration.
L’assuré obtenant une retraite à titre normal à l’âge légal mais atteint d’un handicap qui lui aurait permis de bénéficier de la retraite anticipée s’il l’avait demandée, peut obtenir la majoration.
La retraite majorée ne peut être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.

Simulateur de majoration

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

7. Demande de retraite anticipée

Avant de demander sa retraite anticipée, l’assurance retraite préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse de retraite remet à l’assuré :
 un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
 un calcul estimatif de sa retraite ; attention, cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 6 ;
 une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Poser une question

5496 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 février à 22:29

    Bonjour Je suis reconnus travailleurs handicapés depuis 2009 je suis reconnue à 40 % d invalidité suite à un accident de travail que j’ai eu en 1990 La Secu m’a reconnu à 14 % en 1990 mais j’ai validé mon RQ T.H. quand 2009À quel âge et puis j’ai demandé ma retraite anticipée merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 09:25

      L’anticipation du départ à la retraite au titre du handicap ne sera pas possible si vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité exigé depuis le 1er/1/2016.
      Le taux de 14 % IPP vous ouvre la possibilité d’un départ 2 ans avant votre âge légal suivant les conditions indiquées au point 2 de la fiche 12 >>>lien.
      Vous n’indiquez pas votre année de naissance.

      Répondre à ce message

      • Le 29 février à 10:14

        Bonjour si toutefois j’arrive à passer à 50 % ai-je droit à ma retraite étant née en 1966 J’ai une carte de priorité et de stationnement merci beaucoup

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 février à 16:39

    Bonjour,
    Assistante maternelle née en 72 avec la RQTH depuis 2018 et reconnue entre 50 et 79% de taux d’incapacité, je n’aurai pas le nombre de trimestres nécessaires avant le taux plein accordé à 67 ans.
    Je souhaiterais savoir si ma RQTH permettra ou non un taux plein avant mes 67 ans ?
    Par avance, merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 17:23

      Vous pouvez demander une retraite pour inaptitude à partir de 62 ans, voir point 1 fiche 9. Elle sera au taux plein de 50%. Cependant elle sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 15:22

    Bonjour.

    J’ai 39 ans, je sais que j’ai encore le temps de voir venir, mais je me renseigne déjà.
    J’ai une RQTH depuis 2018, mais un taux d’incapacité à 50% depuis 2023 seulement.
    Mon handicap est de naissance, mais n’a été diagnostiqué qu’en 2018 car très mal connu et reconnu (autisme).
    Il a impacté ma capacité à travailler et conserver un emploi toute ma vie.
    Est-il possible d’obtenir une rétroactivité de la RQTH et donc de l’impact de mon handicap sur ma capacité de travail ?
    Cela fait 20 ans que je travaille, mais entre les périodes de chomage et d’arrêt maladie, j’ai moins de 10 ans de travail comptabilisé.

    D’avance merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 11:06

      Oui, il est possible d’obtenir la reconnaissance de périodes lacunaires dans la limite de 30% des périodes cotisées comme indiqué au point 4 ce qui pourraient vous permettre un départ à 56 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 28 février à 16:45

      Bonjour Hythiel,

      Je suis également dans ce cas mais plus âgée (52 ans avec un taux d’incapacité entre 50 et 79%) et je ne savais pas qu’il y avait possibilité de demander une rétroactivité de la rqth...
      À qui doit-on faire cette demande SVP ?

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 12:26

    Bjr je suis mr jeanjean bernard je suis né 11 05 1965 .je totalise 80 trimestres rqth inférieur à 50% avant 2016 et de 2016 à 2099 rqth inférieur à 50%.je voudrais savoir si je peux partir en retraite anticipée à 59 ans au vu de mes 80 trimestre rqth avant 2016.merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 15:39

      Oui, le droit est ouvert (article 36 de la loi du 20 janvier 2014). Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 12:04

        Merci pour votre réponse. J aurai une autre question concernant la majoration car il va me manquer des trimestre. Il faut que je compte rien que mes 80 trimestre avant 2016 ou tout mes trimestre rqth merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 28 février à 10:27

          La circulaire de l’assurance retraite indique :
          « Un coefficient de majoration est déterminé en fonction de la formule suivante :
          1/3 x durée cotisée Lura en étant handicapé durée d’assurance totale Lura en étant ou non handicapé, limitée au maximum
          La durée d’assurance visée au numérateur est la durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré alors que celui-ci justifiait de son handicap.
          Il est retenu la totalité de la durée cotisée par l’assuré. La durée cotisée prise en compte n’est donc pas limitée à celle strictement nécessaire à l’ouverture du droit à retraite anticipée. »

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 14:38

    j’ai la RQTH depuis 2023 mais j’ai 0% , j’ai cotisé 105 TRIMESTRES, né le 02 septembre 1965, à quel âge j’aurai ma retraite à taux plein, est ce que je peux partir en retraite
    à l’âge de 62 ans au lieu de 67 ans et je toucerai le taux plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 10:52

      Il faut au moins 50% pour partir à 62 ans ou demander une retraite pour inaptitude. Dans ce cas, La pension est calculée au taux plein de 50% mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 105+12 divisé par 172.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 21:03

    Bonjour,
    renseignements pris, je pourrais prétendre à un départ anticipé au titre du handicap.
    Ayant côtisé 3 ans au Régime Général (en début de carrière) puis aux Régimes Spéciaux, est-ce que la majoration de ma pension de retraite s’appliquera à ces 2 régimes ou à un seul d’entre eux et lequel ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 12:39

    Bonjour,

    Née 1966, j’ai une RQTH depuis 1991, à titre permanent (information notifiée sur l’attestation de droit que j’ai demandé à la MDPH).
    J’ai travaillé dans le secteur privé depuis octobre 1991 sans interruption à temps plein.
    En novembre 2015, maladie grave.
    En sept 2021 j’ai demandé la réévaluation de mon taux de handicap. On m’a accordé un taux >50% mais < à 80%.
    De ce fait, du 01/01/1996 au 14 février 2021, j’ai une période "creuse" (RQTH n’est plus pris en compte depuis 2016 et pas de taux à 50%).
    De 01/2016 à 09/2018, service Oncologie.
    Mes questions :
    1/ Avec 140 trimestres totaux et 120 trimestres cotisés suis-je éligible à la retraite anticipée pour handicap à 59 ans ?
    2/ Vais-je subir une décote ? et avoir une pénalité de proratisation ? à quel taux ?
    3/ En retraite anticipée pour handicap doit-on attendre l’âge légal de la retraite (née en 1996, mon âge légal serait 63 ans et 6 mois) pour bénéficier de la retraite complémentaire ?
    4/ Que va -t-il se passer, si je ne peux pas faire une reconnaissance rétroactive de ma période "creuse ? Décompte de trimestres ?
    Merci de votre réponse, car je suis très inquiète.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 10:42

      1) La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      2) l’ouverture du droit à départ anticipé est toujours accordée au taux plein.
      3) La retraite complémentaire est accordée en même temps retraite de base.
      4) Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% . Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. (article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014)
      En conséquence, le droit est d’ores et déjà ouvert sans avoir à demander la rétroactivité.
      Veillez à l’application de la majoration indiquée au point 6.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 février à 18:33

    Bonjour,

    j’ai la RQTH depuis 1999, avec une coupure de avril 2004 a 2007 (je ne savais pas qu’il fallait renouveler). Depuis c’est mis à jour jusqu’en 2030. J’ai 132 trimestres depuis le début de mon activité. J’ai eu 55 ans en décembre, à partir de quand je peux partir à la retraite. Mon handicap devient de plus en plus invalidant. D’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 09:46

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Vous n’indiquez pas votre taux d’incapacité. Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires est possible comme indiquée au point 4 si vous disposez du taux de 50%. Le départ dans ce cas pourrait être à 56 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 13:48

        Bonjour,

        je vous remercie pour votre réponse.
        J’ai un taux de handicap entre 50 et 79% depuis 2017.
        Je vais me renseigner, encore merci pour votre accompagnement.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 09:08

    Bonjour,
    en activité, j’ai eu un zona en 2011 qui m’a endommagé 3 nerfs , facial, auditif et vestibulaire. Depuis j’ai des séquelles, et bénéficie d’un implant osseux me permettant d’entendre partiellement. J’ai de ce fait effectué des démarches afin d’obtenir une reconnaissance handicapé ce qui est le cas toutefois sans taux déterminé. J’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée liée à mon handicap et si c’est le cas, sous quelles conditions.
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 février à 11:01

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Je recherche des renseignements pour mon épouse.
    Elle a 52 ans (née le 28/12/1971) compte 113 trimestres (au 1er janvier 24) et a eu 3 enfants.
    Elle est en arrêt maladie depuis près de 2 ans et vient d’obtenir la RQTH (80%) par la MDPH.
    Nous ne savons pas encore si elle sera en capacité de reprendre le travail et nous sommes conscients qu’une décision devra être prise au bout de 3 ans d’arrêt maladie.
    Ma question porte sur un éventuel départ anticipé à la retraite. D’après ce que je viens de lire sur votre site, en tant que travailleur handicapé elle pourrait prétendre partir à la retraite dès 55 ans. Il faudrait pour cela qu’elle ait cotisé au mois 111 trimestres, c’est déjà le cas. Il faudrait aussi qu’elle puisse faire reconnaitre rétroactivement son handicap. Il s’agit d’un TSA (Trouble du Spectre de l’Autisme) avec de grandes répercutions dans sa vie personnelle et professionnelle. Ce handicap, découvert récemment mais présent depuis la naissance explique les difficultés rencontrées tout au long de sa vie professionnelle.
    Comment procéder pour faire reconnaitre rétroactivement ce handicap ?
    Devrait-elle envoyer dès maintenant la demande d’étude préalable ?
    Merci d’avance pour votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 11:57

      La reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que s’il est justifié, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La reconnaissance rétroactive ne sera possible qu’à la liquidation mais elle est limitée à 30% de la période lacunaire. Elle ne suffira pas pour remplir la condition de durée d’assurance cotisée.
      Je pense qu’il vaut mieux s’orienter vers la pension d’invalidité. En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. Voir auprès de son employeur. Lisez le point 4 de la fiche 9.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février à 09:43

    Bonjour je souhaiterai déposer un dossier pour les périodes d incapacité rétroactive selon la loi du 14avril j ai tel a la mdph il ne connaisse pas ce texte mais sur la loi il y’a marqué il faut saisir commission ad hoc pour fonctionnaire quelle est la démarche merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 10:55

      A la demande de la liquidation, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
      Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (Service des retraites de l’État ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 23:21

        Merci Gilbert il me manque en dehors des 68 cotisés et 30% rétroactifs 11 trimestres cotisés jai 57 trimestres y compris la recup c est foutu en dehors de mon rqth de janvier 2015 et incapacité 50 à 79 en 2021 et mélanome guéri je pense rien à récupérer je pense

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février à 07:28

    Bonjour
    Savez vous si la circulaire cnav concernant la retraite handicap est parue car je ne la trouve pas ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 février à 09:48

    Bjr, je suis travailleur handicapé 113 trimestres cotisee 3 enfants depuis que je suis travailleur handicapé il y a 10a je suis au RSA handicap 50 a 79 est ce que j ai droit partir à 62a pour handicap merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 10:25

      La période de RSA ne produit pas de cotisations retraite. Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 février à 14:28

    Bonjour Gilbert,

    Je pense prendre ma retraite anticipée en tant qu’handicapée au 01/01/2025 je serai poly-pensionnée, j’ai reçu des estimations du SRE portée au minimum garanti et de la CARSAT portée au minimum contributif :

    Ci-après un récapitulatif :

    AU 01/01/2025 : SRE / CARSAT / AGIRC-ARRCO / RAFP / TOTAUX

    retraites de base
    + complémentaires : 828.59 (SRE) + 141.85 (CARSAT) + 68.46 (AA) + 26,00 (RAFP) = 1 064.90

    MIGA/MICO
    s/retraites de base : 91.55 (MIGA/SRE) + 140.21 (MICO/CARSAT) = 231.76

    Sous Totaux (retraites de base
    + complémentaires
    + MIGA + MICO) : 920,14 (SRE) + 282.06 (CARSAT) + 68.4 6 (AA) + 26.0 (RAFP) = 1 296.66 (inférieur au montant de 1 367.51, minimum 2024

    Majoration
    pour handicap
    s/retraites de base : 184.02 (SRE) + 29.79 (CARSAT) = 213.81

    TOTAUX (retraites de bases
    + complémentaires + MIGA +MICO
    + majorations) : 1 104,16 (SRE) + 311,85 (CARSAT) + 68,46 (AA) + 26,00 (RAFP) = 1 510,47 €

    Et j’ai lu sur la circulaire CNAV 2018-24 du 23 octobre 2018 « retraite anticipée au profit des handicapés »
    page 29/56

    La Règle 4 : Application des règles concernant le minimum tous régimes

    « Après avoir déterminé le montant de la majoration de retraite des assurés handicapés et celui du minimum potentiel, les règles du minimum tous régimes sont mises en œuvre : - condition de subsidiarité ;
    - totalisation des retraites personnelles (pour comparaison avec le plafond) et écrêtement éventuel du montant potentiel du minimum en cas de dépassement du plafond.
    La majoration de la retraite anticipée doit être comprise dans le montant de la retraite personnelle du régime général à prendre en compte dans le cadre de la comparaison avec le plafond de retraites personnelles auquel le versement du minimum est soumis en application de l’article L. 173-2 CSS ».

    Cette règle peut-elle impacter le montant total estimé de ma retraite soit 1 510.47 € brut ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 17:15

      Oui, cette règle concerne le plafond de retraites personnelles expliqué dans notre fiche 22. Il est fixé à 1.367,51€. Cela aura pour conséquence de réduire le MICO du régime général de 140,21€ à 23,25€.
      Attention dans ce calcul, il ne faut pas tenir compte de la RAFP car la rente ne sera servie qu’à partir de l’âge légal (voir fiche 53)

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 19:18

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre retour,

        J’ai consulté la fiche 22,

        "Montants mensuels du minimum contributif si liquidation en 2024 :

         majoration durée d’assurance : 733,03 € : = non car plus de 120 trimestres cotisés

        - majoration durée cotisée (876,13 – 733,03) : 143,10 € = oui car plus de 120 trimestres cotisés (37 au RG, 87 au SRE = 124)

        - plafond de retraites personnelles : 1 367,51 € : = inférieur 1 064.90 - 26(RAFP)

        - seuil permettant le paiement de l’avance du minimum contributif : 131,41 €" ?
        La baisse du MICO ramené à 23.25 €, est-il en rapport avec ce dernier montant ?

        Quel montant sera diminué de 116.96 € ?

        Les majorations ne sont-elles pas rajoutées au montant porté au MIGA+MICO ?

        Merci pour vos explications

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 11:37

          Voici la formule applicable pour le MICO :
          Minimum réduit = Minimum entier non majoré (733€) × (Durée d’assurance au régime général (37) ÷ Durée d’assurance maximum (171) =
          Auquel s’ajoute :
          Majoration réduite = Majoration entière (143,10 €)× (Durée d’assurance cotisée à tous les régimes (124) ÷ Durée d’assurance maximum (171)
          Elle est ensuite répartie entre les régimes dans les mêmes proportions que le minimum non majoré soit 37/171.
          Le plafond s’apprécie toutes retraites obligatoires confondus. = 1 510,47 € - 26,00 (RAFP)
          Le montant du dépassement du plafond se déduit du montant du Mico.
          Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise. Ce qui votre cas

          Répondre à ce message

          • Le 20 février à 15:24

            Merci Gilbert pour vos réponses.

            La formule ci-dessus est applicable pour le MICO des poly-pensionnés ? La durée d’assurance maximum serait de 169 T pour la formule (née en 1962) ?
            J’avais bien compris au travers de tous les documents que j’ai pu lire que les poly-pensionnés pouvant prétendre à une majoration car handicapés et au MIGA/MICO, étaient toujours perdants.

            Au final le montant total de mes retraites tous régimes etc... sera de 1 510 € - 26 € - 116.96 € soit 1 367.30 € ?

            Merci encore

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 février à 12:15

    Il s’agit moins d’un question que de vous remercier pour le travail de conseil effectué sur cette page et le forum associé. Grâce à vous, j’ai obtenu mon attestation de départ anticipé me permettant de partir dés maintenant à 56 ans ald 66 ans normalement (études longue). Je vais attendre la fin d’année pour mon départ, mais c’est un énorme soulagement compte tenu de mon handicap (auditif sévère).
    J’ai notamment compris grâce à vous qu’il fallait faire depuis 2016 une demande d’AAH (par exemple) pour avoir un document "officiel" mentionnant le taux de handicap. Sachant n’avoir pas droit à cette allocation je n’aurais jamais eu de moi-même l’idée de faire cette demande. Je l’ai faite depuis 2016, chaque année sans faute, et ai ainsi pu déposer et faire valider tous les justificatifs nécessaires (RQTH entre 1995 et 2015 + refus AAH depuis 2016 mentionnant mon taux de handicap entre 50 et 80%).
    Merci encore et continuez ce remarquable travail d’assistance et de conseil !

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 16:45

      Merci pour vos encouragements.
      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 17:30

        Dès ma retraite prise, j’y penserai sérieusement !

        Répondre à ce message

    • Le 16 février à 20:45

      Bonjour,
      Merci pour ce monsieur, qui grace a vous semble bien soulagé on a plaisir pour lui. Mais moi, je ne comprends pas pourquoi faire une demande de AAH.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 18:17

        A mon sens, il s’agit d’une question purement juridique, le taux de 50% est une des conditions de l’attribution de l’AAH, si elle est refusée pour des conditions de ressources, le taux reste acquis. La durée de validité est de 1 an.

        Répondre à ce message

      • Le 19 février à 14:31

        Gilbert vous a apporté la réponse, c’est effectivement un des moyens d’obtenir un justificatif de son taux de handicap. Même en cas de refus d’AAH vous avez une phrase du genre "bla bla ...ce qui correspond à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%... bla bla".
        La réponse a une demande d’AAH (refus ou accord) fait parti des pièces justificatives reconnues pour valider le taux de handicap.
        C’est toute la subtilité du système, on ne peut pas faire de demande pour faire reconnaitre directement un taux de handicap.
        Attention : comme vous a indiqué Gilbert, cette demande doit être faite chaque année ! Là encore c’est une subtilité du système car si nous savons que notre handicap est médicalement reconnu comme définitif, d’un point de vue administratif, ça n’est pas le cas.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février à 15:34

    Bonjour,

    Je travaille au sein des IEG depuis 2003.
    Durée d’assurance totale tous régimes83 trimestres et 15 joursDurée totale des bonifications0 trimestre et 0 jourTotal des durées validées gratuitement au titre des enfants0 trimestre et 50 joursDurée totale d’assurance IEG72 trimestres et 52 joursDurée liquidée totale IEG63 trimestres et 83 joursDurée totale d’assurance hors IEG13 trimestres et 0 jour
    Je suis né le 11 Février 1980, j’ai 44 ans et j’ai une RQTH depuis 2011 et aussi depuis 2016 un taux d’incapacité de 50 à 79 %.
    Je voudrais savoir si je pourrai partir à 55 ans ?
    et s’il me manque des trimestres, est ce que je peux saisir la commission pour avoir les trismestres requis afin de pouvoir partir à 55 ans ? (la maladie est une maladie génétique avec justificatifs depuis 1997. (je ne n’ai pas fait de dossier MDPH avant 2011 pour une RQTH).
    Et si oui pour la commision, je peux la saisir à partir de quel âge ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:36

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. En effet vous pouvez saisir cette commission pour obtenir une reconnaissance rétroactive preuves médicales à l’appui. Cette demande sera à faire au moment de la liquidation de la retraite soit 6 mois avant l’âge de 55 ans. Voir formulaire de demande lien

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 14:48

        Merci pour votre réponse.

        Je me permets de revenir sur le calcul pour un départ anticipé lié au handicap.

        Si depuis 2011 à 2035, j’ai justifié 24 ans durant cette péridode avec une RQTH et un taux handicap de 50 à 79%). 24 ans qui correspond à 96 trimestres.
        Si je me reporte au tableau du point 2, il me manquerait donc 16 trimestres (112 - 96) pour partir à l’âge de 55 ans.

        Pour ces 16 trimestres manquants, il faudrait que je saisisse la commission pour une reconnaissance rétroactive avec certificat médicaux à l’appui.

        Dans ce cas là, pouvez vous me confirmer ce calcul et si c’est le cas quand je pourrai saisir la commission pour partir à l’âge de 55 ans.
        En vous remerciant par avance
        Salim

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février à 21:35

    Bonjour,
    j’ai 51 ans (avec 112 trimestres validés) et j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé sans interruption jusqu’à ce jour et ce depuis que j’ai commencé à travailler. Je suppose que je pourrais prétendre à une majoration d’un 1/3 (sans prorata) de ma pension au titre du handicap.
    J’ai cotisé 3 ans au Régime Général (en commençant ma carrière) et depuis je cotise aux Régimes Spéciaux.
    Pour le calcule de ma pension, la majoration (1/3) s’appliquera-t-elle à la partie "Régime Général" ou "Régimes Spéciaux" ou aux 2 ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 11:59

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Chaque régime applique sa propre majoration. Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février à 22:38

    Bonjour, j’ai une attestation de droits pour la retraite délivrée par la MDPH qui atteste une RQTH du 01/06/2006 au 31/05/2031, ainsi que la décision de la CMI priorité avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, du 01/01/2008 au 01/01/2018 et du 20/05/2021 au 31/05/2026.
    Ma question porte sur le justificatif de la situation de handicap pour un départ anticipé : cette décision de CMI priorité justifie mon taux de handicap ?
    Deuxième question (si oui la 1ère), pour la période manquante du 01/01/2018 au 21/05/2021 (surement un oubli de la demande de CMI) puise je saisir la commission MDPH pour demander le taux d’incapacité ?
    Je suis né le 18/11/1967 en Roumanie avec 52 trimestres cotisés, et en France 92 trimestres au 31/12/2023
    J’envisage un départ anticipé pour handicap en 2031... serai-il possible ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 11:54

      La carte mobilité inclusion, mention « priorité », n’est pas un justificatif recevable. Mais le taux de 50% est reconnu.
      Le droit en 2031 sera ouvert, à défaut vous pourrez demander un reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires comme indiquée au point 4.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février à 20:31

    Bonjour

    je dois partir en retraite le 01 04 2025, j ai eu une rqth en 2015 declaré taux d incapaciité a 50%
    En fevrier 2021 je suis née en 1962 fonctionnaire je n ai donc pas les 68 trimestres cotisés par rapport a declaratio n taux d incapacité 2021 pour partir en retraite anticipée mais j ai lu que si j ai une rqth avant 2016 je peux demander une incapacité permanenre est ce que cela majorera ma retraite qui n est pas cmplète En clair je peux m orienter vers quoi si pas trop tard par rapport a 2025
    cdt et merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 11:39

      Si votre taux est reconnu depuis l’origine de votre RQTH en 2015, la période de 2015 à 2025 ne vous permettra pas de remplir la conditions des 68 trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 00:31

    Bonsoir,
    Je suis né en octobre 1966 (j’aurai donc 58 ans en 2024), je suis reconnu travailleur handicapé RQTH depuis le 27/04/1989 jusqu’à maintenant sans interruption (diabète type 1 + rétinopathie en 2007)

    RQTH cat B du 27/04/1989 au 27/04/1994 sans taux de handicap attribué (COTOREP)
    RQTH cat B du 27/04/1994 au 27/04/1999 sans taux de handicap attribué (COTOREP)
    RQTH cat B du 27/04/1999 au 27/04/2004 sans taux de handicap attribué (COTOREP)
    RQTH cat B du 27/04/2004 au 27/04/2009 sans taux de handicap attribué (COTOREP)
    RQTH du 27/04/2009 au 27/04/2014 taux d’incapacité inconnu (MDPH)
    Le 09/04/2014, la MDPH m’a transmis un formulaire de demande pour le renouvellement de mon statut RQTH.
    Le temps d’avoir un rendez-vous pour un bilan ophtalmologique et autre, il s’est écoulé quelques mois.
    La demande de renouvellement s’est donc effectué en temps et en heure, il n’y a pas eu d’oubli.
    RQTH du 10/03/2015 au 10/03/2020 taux d’incapacité inconnu (MDPH)
    RQTH du 10/03/2020 sans limitation de durée, taux d’incapacité inconnu (MDPH)

    Il faut que je m’adresse à la MDPH pour qu’il me fournisse les 3 dernières notifications de décision où apparait le taux d’incapacité permanente qui m’a été attribué ou reconnu.

    J’ai cotisé 105 trimestres en étant reconnu travailleur handicapé avant le 31/12/2015.
    J’ai cotisé 32 trimestres en étant reconnu travailleur handicapé du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2023 (série en cours car je travaille toujours)

    Trois cas de figure possibles :
     soit taux d’incapacité < à 50% depuis le 27/04/2009 jusqu’à maintenant
     soit taux d’incapacité > à 50% avant le 01/01/2016
     soit taux d’incapacité > à 50% après le 01/01/2016

    Pourrais-je prétendre à une retraite anticipée et à quel âge selon les 3 cas de figure possibles ?

    En plus des 3 dernières notifications de décision où apparait le taux d’incapacité permanente qui m’a été attribué ou reconnu, pouvez-vous me dire s’il y a d’autres documents à demander à la MDPH pour une éventuelle demande de retraite ?

    En vous remerciant par avance de vos réponses,
    Bien cordialement,
    Joël

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 10:40

      Le droit à départ anticipé est d’ores et déjà ouvert.
      1) le droit n’est pas ouvert
      2) La durée d’assurance cotisée avant le 1/1/2016 avec la RQTH est suffisante pour un départ à 56 ans. « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions » article 36 de la Loi no 2014-40, 20 janv. 2014
      3) la période après 2016 a elle seule, ne vous permet pas d’envisager un départ anticipé.
      Vous pouvez demander un justificatif à la MDPH pour consolider votre demande mais à mon sens les justificatifs d’avant 2016 sont suffisantes.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 22:22

        Bonsoir Gilbert,

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je vais contacter la MDPH pour qu’il me fournisse toutes les notifications de décision où apparait le taux d’incapacité permanente qui m’a été attribué ou reconnu.
        Je reviendrai vers vous pour vous informer du résultat.

        Bien cordialement,
        Joël

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 17:35

          Bonsoir Gilbert,

          J’ai contacté la MDPH pour qu’il me fournisse toutes les notifications de décision où apparait le taux d’incapacité permanente qui m’a été attribué ou reconnu.
          La réponse de la MDPH est la suivante : « Il est tout à fait normal que vous n’ayez pas le taux d’incapacité sur vos notifications de décision d’attribution de la RQTH car il n’y a jamais de taux d’incapacité sur la RQTH. »

          Suite à la réponse de la MDPH et en attendant vos commentaires sur la réponse de la MDPH, que puis-je maintenant espérer sachant que, né en octobre 1966 (j’aurai donc 58 ans en 2024), je suis reconnu travailleur handicapé RQTH depuis le 27/04/1989 jusqu’à maintenant sans interruption (diabète type 1 + rétinopathie en 2007) ?

          Que peut m’apporter la Médecine du Travail ?

          En vous remerciant par avance de vos réponses,

          Bien cordialement,

          Joël

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 11:31

            Faites un recours auprès du président du conseil départemental pour l’application de la règle : "Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)."
            Par ailleurs, faites dès à présent une demande d’AAH à la MDPH, elle vous sera refusée pour conditions de ressources mais la notification indiquera votre taux. Le taux de 50% vous permettra de faire reconnaitre les périodes lacunaires dans la limite de 30% de la période du 1/1/2016 jusqu’à la décision de la MDPH. Cette démarche peut vous paraitre complexe mais c’est la seule que je vois pour sortir de l’impasse administrative.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 février à 12:32

    Bonjour
    Je suis née en 1970
    Commencé à travailler secteur privé à 19ans sans interruption jusqu’à aujourd’hui sauf un congé parental 2 ans ( naissance 2 enfants) annees 2000 puis une réduction activité pour le 3 eme enfant 2012
    RQTH tardive 50-80% en 2007
    3 enfants
    A quel âge puis-je beneficier d’un départ anticipé ( avec ou sans décote) sachant que depuis 2007 je ne comptabilise pas les 111 trimestres pdt le handicap ?
    Est ce que les trimestres des enfants comptent ds le cadre de ce départ anticipé ?
    Merci beaucoup pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 18:41

      Non, désormais seule la durée cotisée est prise en compte, la majoration pour enfants ne compte pas.
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans. Si vous pouvez justifier une situation de handicap avant 2007, vous pouvez demander une validation rétroactive au moment de la liquidation comme indiquée au point 4. Vous pourrez alors gagner un an.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février à 08:18

    Bonjour Gilbert,

    J’ai une question par rapport au point 6.
    La majoration de la retraite est-elle plafonnée et s’agit-il d’un montant brut ou net ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 11:45

      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise. On dit qu’elle est écrêtée.
      Les montants sont toujours indiqués en brut. Pour le prélèvements voir la fiche 28 >>>lien

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 février à 11:17

    Bonjour,
    Je suis née le 07 décembre 1976 et à ce jour (15/02/2024) j’ai cotisé 106 trimestres au 31/12/2023 , je suis reconnue RQTH depuis le 21/11/2023 sans limitation de durée, à partir de quel âge je pourrais partir en retraite à taux plein ?
    un grand merci pour votre retour
    belle journée

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 11:43

      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 1 ci-dessus avant l’âge légal et un départ anticipé ne peut pas être envisagé au titre du handicap
      Le départ sera possible à 62 ans si vous justifiez d’un taux d’IP d’au moins 50 % voir le point 1 de la fiche 9 >>>lien

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 14:47

    Bonjour,
    Je suis RQTH depuis le 8 janvier 2013 et né en 1969. A aucun moment il n’est indiqué sur les documents reçus de la MDPH un taux de handicap.
    Comment puis-je savoir mon taux de handicap puisque la MDPH ne veut pas communiquer ?
    D’avance merci
    Cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 10:44

      La règlementation de la CNAV indique :
      « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
       soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
       soit de la qualité de travailleur handicapé,
      s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -
      CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des
      pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une
      attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du
      handicap. »
      En cas de refus faites une recours auprès du président du conseil départemental

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février à 12:19

    Bonjour, je suis né en 1965 et je suis reconnu travailleur handicapé depuis le 1er septembre 1996. A quel âge puis-je partir à la retraite sachant que la Carsat me reconnaît 76 trimestres en tant que travailleur handicapé même si moi j’en compte 77 de mon côté ? Ils me disent à mes 59 ans alors que mon calcul est plus vers 58 ans. Merci de votre réponse.v

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 18:39

      Le départ sera possible à 58 ans dès que vous aurez obtenu 79 trimestres cotisés concomitant au handicap.
      Pour la première année (1996) il faut compter autant de trimestres cotisés qu’il y a sur votre relevé de carrière sans tenir compte de la date de reconnaissance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février à 18:52

    Bonjour,
    Je suis un homme né en décembre 1968. Je suis reconnue MDPH de janvier 1997 à janvier 2002, de décembre 2004 a mars 2010 et depuis le 01/12/20214 de façon permanente avec un taux d ’invalidé de 60% depuis le début. Mon handicap est de naissance ( malformation congenital) j’ai une attestation médicale. Je travaille depuis janvier 1990.J’ai cotisé a fin 2023 : 80 T cotisé MDPH et 56 T cotisé Hors MHDP. Je suis chômeur depuis le 4 janvier 2023. Je voudrais savoir a quel age je peux prendre ma retraite. (Si j’ai tout compris je pourrais partir a 56 ans ( 80*30% =104 T)). Je n’arrive pas a trouver de réponse à mes questions ? En vous remerciant. Christophe

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 01:02

    Bonjour, j’ai une double carrière privée et publique. Question : les trimestres requis pour partir en retraite anticipée pour handicap sont ils communs aux deux régimes ? Ou faut-il avoir le nombre de trimestres requis dans un seul régime ? Deuxième question : est-il plus intéressant financièrement de partir en retraite anticipée ou vaut-il attendre 62 ans ? Dernière question : la retraite anticipée pour handicap et la retraite d’office à 62 ans sont-elles calculées de la même manière, et si non, quelles différences ? Merci pour vos réponses, ce n’est pas évident de trouver la réponse à ces questions sur le net. En vous remerciant, Yves Le Roux

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 11:45

      1) Les durées d’assurance cotisées pour un départ anticipé au titre du handicap s’apprécient tous régimes confondues.
      2) Le départ à 62 ans pour inaptitude n’est possible que pour le régime général. Pour la FP, il s’agit de la pension de retraite pour inaptitude voir fiche 40
      3) Pour le calcul de la retraite, il faut tenir compte de la majoration spécifique applicable aux assurés handicapés. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration. Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 11:55

    Bonjour Gilbert,

    Je viens de recevoir l’attestation de la MDPH de Melun et il y’a de note ce qui suit :

     Incapacité de 50 à 79% le 12 janvier 2005
     RQTH avec incapacité de 50 à 79% depuis le 12 mai 2015

    Je pense que ce n’est pas suffisant pour la CNAV. Est ce que je peux faire une attestation sur l’honneur comme quoi mon incapacité de 2005 à 2015 obtenue à Paris est Permanente ?

    Si c’est un refus, est ce que je suis éligible pour un départ à 62 ans (avec certainement aucune majoration) avec la RQTH et un taux entre 50 et 79% qui date d’avant 2016.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:21

      Cela devrait suffire comme justification.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 16:29

        Merci Gilbert

        Je vais donc l’envoyer à la CNAV mais j’ai peur qu’on me répond qu’il y’a un manque entre 2006 et 2014.

        Sinon je pourrai partir à 62 ans ?

        Je vous donnerai la réponse de la CNAV.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 9 février à 17:08

          Que craignez-vous si la MDPA vous indique que vous avez les 50% ? Vous aurez toujours un recours possible si vous avez un rejet.
          Oui à 62 ans mais pour inaptitude ce qui peut être moins intéressant.

          Répondre à ce message

          • Le 10 février à 11:07

            Bonjour Gilbert,

            J’ai compris pour le recours. En cas de refus j’ai 2 mois pour saisir la commission de recours de la Cnav.

            Et oui c’est bien avec une inaptitude que je pourrais partir à 62 ans. Le médecin de la Cnav étudie mon dossier médical en fonction de ma dernière fonction (comptable) pour donner son accord.

            Je reviendrai vers vous dès que je recevrai la réponse de la Cnav.

            Cdt

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 12:07

    Bonjour

    Je suis né le 11 février 1974. J’ai une spondylarthrite ankylosante découverte en 2002 et suis RQTH depuis octobre 2011...
    Aurais-je droit à quelques avantages pour un départ anticipé à la retraite ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 15:30

      Un départ anticipé à 58 ans est possible mais il faut justifié d’un taux d’incapacité d’au mois 50% depuis le 1/01/2016. En l’absence de taux faites une demande à la MDPH

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 18:16

        Merci pour cette information. Je pensais ne pas pouvoir prétendre à une retraite anticipée car je croyais qu’il fallait avoir un certain nombre de trimestres cotisés avant 2016 pour prétendre à quelque chose...
        Donc si je vous suis bien, je peux me rapprocher de mon médecin traitant pour faire une réévaluation à la MDPH de mes droits et demander un taux d’au moins 50% ? Ce qui me permettra de faire ma demande pour un départ vers mes 58 ans ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 11:30

          Votre question initiale manquait de précision. Ma réponse ne vaut que si vous avez 82 trimestres cotisés concomitants au handicap comme indiqué dans le tableau 1.
          Attention, la MDPH ne vous fera pas de reconnaissance rétroactive.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 18:16

    Bonjour,
    Une adhérente, née en 1962 et ayant une reconnaissance MDPH avec un taux de 50%, compte partir en retraite cet automne à l’âge légal (62 ans et 6 mois), mais avec une carrière incomplète. Au titre de son handicap, peut-elle prétendre à une retraite sans décote, et ce dans les differents régimes dont elle relève (Carsat, Agirc-Arrco, CNRACL et Ircantec). Si oui, quel formulaire de demande de retraite doit-elle utiliser pour la Carsat (normal ou retraite handicapée) ? D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 11:21

      Bonjour Bernard,
      Bénéficiaire d’un taux d’incapacité de 50%, elle peut faire valoir une retraite pour inaptitude comme décrit au point 2 de la fiche 17. Son statut de travailleuse handicapé lui permet d’être reconnue inapte d’office sans avoir à justifier son inaptitude.Par ailleurs, même si elle part à l’âge légal, elle a droit à la majoration spécifique décrite au point 6 de la fiche 10 à condition d’avoir rempli les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap avant l’âge légal. Autrement dit, si elle a 68 trimestres cotisés concomitants au handicap, elle ouvre le droit à cette majoration. Le simulateur au bas de la fiche susvisée permet le calcul.
      Pour le formulaire >>>lien, il faut cocher les cases inaptitude et handicap de la partie 9.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 08:48

    Bonjour,

    J’ai reçu le 16/11/2023, ma notification de retraite qui ne tenait pas compte de la majoration pour carrière incomplète.

    J’ai demandé le 18/11/2023 via la messagerie du site de la carsat pourquoi cette majoration n’était pas indiquée sur la notification et on m’a répondu qu’elle serait calculée ultérieurement.

    Etant donné que sur cette notification, il était indiqué que j’avais 2 mois pour faire recours en cas de désaccord, et suivant vos conseils vu sur ce forum, j’ai effectué une demande auprès de la CRA le 04/12/2023, mais à ce jour, je n’ai toujours aucun retour, soit plus de 2 mois après ma demande.

    Je suis à la retraite depuis le 01/02/2024. Que puis-je faire maintenant ?
    Attendre le 09/03/2024, ma première pension de la Carsat pour voir si cette majoration a été payée ?

    A noter qu’à ce jour, la Carsat ne m’a toujours pas demandé mes derniers bulletins de paie afin de finaliser le calcul.

    Merci de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 11:08

      Le calcul de la majoration définitive tient compte des salaires de l’exercice 2023. Ces salaires sont déclarés par l’employeur au cours du mois de janvier et portés à votre compte numériquement. On observe ce décalage tous les ans auprès des assurés qui partent en début d’année. Renouvelez votre demande à la CRA si vous constatez que la majoration et son rappel ne sont pas faites dans les prochains versements.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 13:35

        Très bien, vous me confortez dans mon idée d’attendre le 09/03/2024 pour voir si ce complément est bien effectué. Et je ne désespère pas de recevoir une nouvelle notification d’ici là.

        On peut faire autant de recours que l’on souhaite auprès de la CRA sur une même cause ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 février à 17:02

          Légalement et pour une même décision non. Mais comme c’est une obligation avant de saisir la justice et que les délais 2 mois sont courts, il est préférable de remplir cette condition. S’il fallait respecter tous les délais, les tribunaux seraient encore plus surchargés qu’ils ne le sont déjà.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 13:09

    Bonjour,

    j’essaie de me renseigner sur la retraite anticipée je suis née en 1970 je suis fonctionnaire depuis 1991
    j’ai une RQTH reconnue depuis aout 2012 et j’ai au 31 /12/2023 128 trimestres cotisés et 158 retenus
    j’ai également demandé à la SS de me rajouter des années qui me manquent 1989 et 1990 salarié
    Je souhaiterais savoir si j’ai une possibilité de partir en retraite anticipée et à quel âge.
    je vous remercie de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:49

      Un départ anticipé est possible à partir de 61 ans mais il faut justifié d’un taux de 50% à compter du 1/1/2016. La durée totale d’assurance n’intervient pas dans l’ouverture du droit.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 17:04

    Bonjour, je suis née en juillet 1964. RQTH depuis 2011. A partir de 2016, on m’a "donné" un taux entre 50 et 79 %. Je suis donc dans ma 14ème année de handicap. (Bien que handicapée de naissance mais non déclarée).
    Suite à une demande de mise à jour de mon dossier retraite j’ai évoqué un éventuel départ anticipé : j’ai reçu un courrier de la Carsat pour me dire que je n’ai pas le droit à un départ anticipé car je ne justifie que d’une durée d’assurance cotisée de 20 trimestres durant ma période de handicap alors que moi j’en compte 52. Si on peut "vadider" à hauteur de 30% de trimestres manquants, j’ai l’impression que je peux prétendre à un départ à 60 ans.
    Est-ce que seule la RQTH est prise en compte et pas la période où je bénéficie de 50% ?
    Pouvez-vous m’éclairer ? Je vous remercie beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 11:27

      En effet, vous disposez de 52 trimestres concomitant au handicap fin 2023. La durée requis est de 69 trimestres, vous pourriez obtenir 30% de rétroactivité soit 69 X 30% = 20 trimestres et au total 72 trimestres.
      Le départ est donc possible. Vous pouvez faire une demande d’attestation avec le www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41580 ou directement une demande de retraite accompagnée de la demande de validation rétroactive.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 16:11

    Bonjour Gilbert,

    Je reviens vers vous concernant le certificat de continuité que réclame la CNAV de mon incapacité de 50% minimum depuis janvier 2005 pour justifier de mes trimestres cotisés.

    J’ai obtenu cette attestation d’incapacité à Paris. Je suis allé à Paris et le service m’informe que mon dossier est transféré à Melun et qu’il n’est pas possible de m’aider.

    Je me suis donc déplacé à la MDPH de Melun et une personne m’a reçu en me disant qu’elle allait soumettre ma demande et que je devrais recevoir une réponse soit favorable soit défavorable d’ici 2 mois. Je n’avais pas le décret de la sécu sur moi qui parle de cette attestation de continuité.

    En cas de réponse défavorable j’ai une RQTH depuis mai 2015 avec noté "incapacité <80%" renouvelée en 2020 avec notée "entre 50% et 80%". Et même avec çà ce ne sera pas suffisant pour partir à 62 ans car la CNAV demande que cela soit noté le terme "minimum de 50%". J’ai répondu à la CNAV que si c’est inférieur à 80%, le minium est donc de 50%. La CNAV ne veut rien savoir.

    Dans ce cas j’espère que la MDPH me fera au moins une attestation de continuité de mon incapacité de 50% minimum depuis mai 2015 à ce jour pour demander un départ à 62 ans au lieu de 63.5 ans.

    tout ceci est compliqué mais il ne faut pas perdre espoir.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 10:46

    Bonjour,
    Née en 1969, travaille en atelier protégé depuis 1992 avec reconnaissance MDPH traivailleur handicapé, reconnaissance handicapé entre 50% et 79% définitif, 128 trimestres acquis puis-je partir à 55 ans ?
    Merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 14:49

    Bonjour,
    J’ai demandé ma retraite anticipé pour mes 56 ans (né en 1968) car je suis handicapé à plus 80% depuis mes 21 ans et j’ai eu l’accord de la Carsat au formulaire de départ anticipé avec 136 trimestres cotisés dont 129 en étant handicapé.
    Le calcul de mon estimation finale de retraite communiqué après 3mois (date demande le 01/11/2023) de ma demande de retraite anticipé ne tient pas compte du coefficient de majoration.
    Que puis faire pour que la Carsat applique le bon calcul ? Sans ce calcul je perdrait 420 euros par mois !

    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 19:14

      On ne peut que regretter que l’assurance retraite ne fasse pas d’estimation de la retraite majorée avec l’attestation. Il convient de vérifier la majoration spécifique de droit lors de la notification de retraite. La caisse ne vous fournira cette information avant notification.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 21:53

    Bonjour,

    Je suis née en mars 1967 et suis reconnue rqth depuis 2001. Mon taux de handicap est fixé à 80% J’ai commencé dans le privé à 20 ans et depuis 2015 je suis fonctionnaire.
    Ci dessous mon décompte carsat

    Trimestres retenus y compris majorations retenues 156
    Trimestres cotisés pour le calcul du minimum 134

    A quelle date puis-je prétendre à une retraite anticipée ?

    Merci pour votre précieuse résponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 avril 2023 à 17:33

    Bonjour,
    Née en décembre 1965, j’aimerai demander mon départ anticipé à la retraite pour handicap de naissance (maladie congénitale).
    Je n’ai demandé une RQTH qu’en 2012, mon taux d’incapacité est entre 50 et 79 %.
    J’ai 155 trimestres retenus et 142 cotisés. J’ai commencé dans le privé en 1987 et suis devenue fonctionnaire d’état en septembre 2017. J’ai 1 enfant.
    Puis-je faire reconnaître mon handicap de naissance par la MDPH et ainsi avoir un effet rétroactif ? Aurais-je pu le faire avant la nouvelle loi ?
    A quel age puis-je partir à la retraite ?
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2023 à 10:39

      Selon la règle indiquée dans l’encadré du point 3, vous pouvez valider rétroactivement 30% de 72 trimestres augmentés de 48 trimestres acquis depuis 2012, un départ à partir de 59 ans est envisageable sous réserve des décrets à paraitre..

      Répondre à ce message

    • Le 3 février à 10:47

      Bonjour,
      Je reviens vers vous car j’ai demandé ma retraite mais je suis encore au travail. Je vous explique : je suis actuellement fonctionnaire, le SRE a validé ma retraite au 1er janvier 2024 mais j’ai été obligée de stopper la démarche car la CARSAT rejette ma demande, elle ne veut pas me valider rétroactivement 30 % des 69 trimestres requis pour mon âge (59 ans). La Carsat dit qu’ils peuvent valider une période lacunaire que si celle-ci se trouve entre 2 périodes RQTH (je ne rentre pas dans ce cadre car je n’ai pas d’interruption de RQTH entre 2012 et aujourd’hui). Selon eux, la validation RETROACTIVE de trimestres n’est pas possible. Est-ce vrai ? Pourriez-vous SVP me dire quelle loi ou décret précise cette règle des 30% ? Tous les textes que j’ai pu lire ne disent pas cela. Je suis dans une impasse. Que dois-je faire ?
      MERCI BEAUCOUP pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 4 février à 11:00

        Je pense que la Carsat fait une interprétation restrictive de l’Article L161-21-1 du code de la sécu. Voir aussi D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3. Je vous renvoie aussi vers la lettre ministérielle >>>lien. Précision : dans cette lettre il est question d’un taux de 80%, il a été ramené à 50 % par la récente réforme.
        Faites un recours à la commission de recours amiable.
        Vous pouvez aussi argumenté sur : Le dernier régime d’affiliation est compétent pour procéder à l’étude des conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée des handicapés. Dans la mesure où le régime de dernière affiliation n’est pas le régime général et a reconnu le droit à anticipation à un assuré ayant justifié d’un handicap d’un niveau équivalent à l’incapacité permanente de 50 %, cette décision s’impose au régime général.

        Répondre à ce message

        • Le 4 février à 19:30

          Un grand merci pour ces précieuses informations, vous me redonnez de l’espoir.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 19:37

    Bonsoir, j’ ai 57 ans je suis RQTH sans interruption depuis 2007 et maintenant sans limitation de durée. Je suis en ALD en maladie professionnelle et aussi un accident de travail. Je suis longue carrière et j’ ai commencé à travailler à 17ans. J’ aimerais savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée, vu ma situation, la médecine du travail m’a dit que la prochaine visite sera de me mettre inapte à mon poste de travail et aussi si une assistante sociale peut faire quelque chose ?. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 10:44

      Différentes possibilités de départ anticipé s’offrent à vous décrites dans les fiches 9 à 13. Chacune sont soumises à des conditions spécifiques qui ne se cumulent pas. Je vous renvoie vers chacune d’entre elles.
      Dans la plupart des cas, le départ est possible à 60 ans ou 62 ans. Un chômage à 57 ans risque de vous faire perdre le bénéfice de la carrière longue, faute de trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      Reste le départ au titre du handicap. Il est soumis d’une part à la condition d’un taux d’incapacité de 50% depuis le 01/01/2016. D’autre part, à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Vous ne pouvez pas envisager un départ, vous n’avez pas les trimestres requis, .Sauf si vous avez la possibilité d’une reprise d’activité et dans ce cas à partir de 59 ans
      En résumé, il me semble que 2 possibilités s’offrent à vous :
      Un départ à 60 ans au titre de l’incapacité permanente (fiche 12) si le taux d’incapacité vos AT/MP cumulés est égal ou supérieur à 20%. Ou à défaut la mise en invalidité par l’assurance maladie, puis la retraite à 62 ans (fiche 9)

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 17:24

        Bonsoir, merci de m’avoir répondu, à ce jour j’ ai 172 trimestres et au pire dès cas si je suis licenciée, j’ ai droit à 3 ans de chômage. Si je peux partir à 60ans, c’est bon, à votre avis. Cdt.

        Répondre à ce message

        • Le 2 février à 11:01

          Le départ à 60 ans ne sera possible que si vous obtenez au moins 20% de taux d’incapacité après consolidation de votre maladie professionnelle.
          Pour la carrière longue, il faut que vos 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés comme indiqués au point 3 de la fiche 10. J’ai un doute car vous ne pouvez pas remplir cette condition à ce jour. Vérifiez votre relevé de carrière sur le site info-retraite et faites une simulation.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 18:55

    Bonjour Gilbert,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Le 19 septembre 2023 j’ai envoyé une demande d’autorisation de départ handicapé accompagnée de justificatif d’incapacité de 50% MDPH.

    Le 26 janvier dernier j’ai eu un rdv téléphonique avec un technicien sur l’avancement de mon dossier.

    La personne me dit qu’elle m’envoie deux messages pour lui envoyer mes fiches de paies 2023 et de nouveau mon justificatif d’incapacité.

    En allant sur mon espace personnel, je trouve bien deux messages :

     Le premier porte le titre de Fiches de paies 2023. Je réponds en transmettant ces documents.

     Le second porte le titre Demande de notification AAH (aucun rapport avec la conversation téléphonique). Je réponds en transmettant mon justificatif d’incapacité.

    Je ne sais plus quoi faire. J’ai quand même envoyé un courriel en expliquant que je n’ai aucune AAH et que je ne comprends pas cette demande différente de celle demandée au téléphone.

    Pensez vous que je dois transmettre un courrier en complément car selon elle, je dois faire ma demande en avril pour un départ le 1er octobre 2024.

    Dans l’attente de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 09:40

      Si vous avez justifié le taux de 50% pour la période considérée, la notification AAH n’a pas lieu d’être. Ce qui me semble impératif c’est de faire votre demande de retraite en avril.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 10:05

        Merci Gilbert,

        Je viens de vérifier sur les exemples de justificatifs des 50% et on parle de 80% MDPH et pas de 50%.

        Est ce que le document est à jour ?

        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 10:43

          Le taux de 50% est le taux minimum. Si votre taux est de 80%, c’est bon.

          Répondre à ce message

          • Le 30 janvier à 10:55

            Bonjour Gilbert,

            Mon taux est de 50 à 79%. Est ce que c’est bien suffisant ?

            Merci d’avance.

            Répondre à ce message

            • Le 30 janvier à 16:38

              Oui, c’est le bon taux.

              Répondre à ce message

              • Le 31 janvier à 11:04

                Bonjour Gilbert,

                Avant d’insister auprès de la CNAV je souhaiterai être sûr des conditions de départ en octobre prochain.

                J’ai bien une incapacité MDPH de 50% depuis 2005 avec les trimestes cotisés.

                Cependant cette incapacité a été obtenu pour ma maladie chronique.

                Quand je lis les exemples de départ à la retraite pour handicap, je m’aperçois que dans les exemples de 50% de justificatifs il n’y a pas exactement mon profil.

                Dans les exemples donnés il y’a avoir une invalidité de 80%, une incapacité de 50% pour accident du travail ou maladie professionnelle.....

                Pensez vous que je suis quand même concerné pour un départ anticipé pour handicap.

                En vous remerciant par avance,

                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 31 janvier à 11:22

                  Soyez rassuré votre taux est correct. Faites votre demande en avril en joignant l’attestation si vous la recevez dans l’intervalle.

                  Répondre à ce message

                  • Le 31 janvier à 12:37

                    Merci Gilbert

                    Je reviendrai vers vous pour vous informer du résultat.

                    Cdt

                    Répondre à ce message

                  • Le 31 janvier à 19:51

                    Bonsoir Gilbert,

                    Je voulais savoir dans la procédure pour faire la demande en avril pour un départ le 1er octobre 2024.

                    Y’a t il un formulaire spécifique à compléter ?
                    Dois je faire la demande par courrier ou via mon espace personnel ?

                    Bonne soirée.

                    Cdt

                    Répondre à ce message

                    • Le 1er février à 11:54

                      Vous pouvez faire votre demande en ligne avec le formulaire >>> lien . N’oubliez pas de cocher la case de la partie 9 et joignez vos notification MDPH.

                      Répondre à ce message

                      • Le 1er février à 16:30

                        Bonjour Gilbert

                        La Cnav me demande de justifier de la continuité de mon incapacité de 50% obtenue 2005

                        En regardant mon attestation il n’y a pas noté permanent.

                        Je pensais que l’incapacité accordée est bien permanente et je me rappelle bien qu’on m’a bien dit que ce n’était pas la peine de la renouveler sauf en cas d’évolution.

                        Que dois je répondre à la CNAV ?

                        Merci d’avance.
                        Cdt

                        Répondre à ce message

                        • Le 1er février à 16:40

                          Selon l’arrêté voir lien au point 3
                          « Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH), qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu. »

                          Répondre à ce message

                          • Le 1er février à 18:19

                            Bonjour Gilbert,

                            J’ai obtenu cette incapacité à Paris et maintenant j’habite en Seine-et-Marne.

                            J’ai retrouvé un mail que la MDPH de Melun m’avait envoyé. Il est joint tout mon historique ou je vois noté quelque part sur les documents la phrase suivante " avec l’incapacité permanente de 50% il n’est pas possible d’obtenir la carte d’invalidité".

                            J’ai quand même envoyé un mail à la MDPH à l’origine de cette décision c’est à dire Paris et j’espère recevoir une attestation de continuité de mon handicap. Sans réponse de leur part d’ici quelques jours je me déplacerai.

                            Je vous tiendrai informer.

                            Cdt

                            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 21:00

    Bonjour , j ai 61 ans j ai une RQTH depuis 2008 inferieure à 50%. Je ne me suis pas souciée de cela malgré une aggravation de mon état depuis 2016
    Je viens de faire une demande de réévaluation de taux auprès de la MDPH. Si une reconnaissance de 50% m est accordée . Puis je espérer une retraite à taux plein.

    Vous remerciant de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 11:06

      Même avec le dispositif de reconnaissance rétroactive décrit au point 4, vous ne pourrez pas remplir la condition de durée d’assurance cotisée concomitante d’au moins 68 trimestres d’ici votre âge légal de départ.
      Vous pouvez demander un départ à 62 ans au titre de l’inaptitude voir fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 13:22

    Bonjour je suis agent ratp j ai 50 ans ne en 1974 et rqth depuis 03.09.2013. Je souhaiterai savoir a quel age je peux partir a la retraite et si j aurai une décote.
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 17:17

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Autrement dit si vous ne justifiez pas de ce taux de d’au moins 50% ne sera possible à partir de 60 ans si vous obtenez ce taux auprès de la MDPH et si vous faites valoir une demande de rétroactivité lors de la liquidation de votre retraite comme indiquée au point 4.
      Autre possibilité une demande de retraite pour inaptitude à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 21:35

    Bonjour
    Je suis né le 21 mars 1966.
    Depuis 2004, je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH. Aucun taux n’étant mentionné sur les papiers, ce n’est qu’en 2019 que j’ai découvert qu’il fallait un taux d’au moins 50% depuis 2016 pour pouvoir partir en retraite anticipée en tant que travailleur handicapé. J’ai fait la demande du taux et l’ai obtenu en juillet 2019.
    De 2004 à fin 2015, j’ai cotisé 48 trimestres.
    De 2019 au 1er avril 2024, j’aurais 21 trimestres.
    Ce qui fait un total de 69 trimestres.

    Est-ce que le "trou" des 3 années (2016-2017-2018) est préjudiciable pour la validation des 69 trimestres ?
    Si non, je peux théoriquement prétendre pouvoir partir à 59 ans (où il faut 69 trimestres pour ceux né en 1966). Est-ce exact ?

    Cependant, je pensais pouvoir partir à 58 ans (au 1er avril 2024 où il faudrait 79 trimestres), car j’ai lu que l’on pouvait obtenir jusqu’à 30% des trimestres requis par rapport à la reconnaissance rétroactives des périodes d’incapacité (pour moi de 2016 à juillet 2019 car il m’en manquerait 10 !)
    La Carsat m’a envoyé un papier à envoyer à la MNPH pour que celle-ci reconnaisse ces périodes. Et la MDPH m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire et qu’il fallait que je contacte un conseiller de la Carsat afin qu’il saisisse la commission. De ce fait, à deux mois du 1er avril, je ne sais toujours pas si je pourrais ou non partir à 58 ans ?
    Surtout que l’on ne sait pas à qui s’adresser si chacun se renvoie la balle !
    Dans l’attente aux réponses à mes diverses questions.

    Cordialement
    H.G

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 11:24

      Je vous confirme la procédure indiquée par la MDPH. La période lacunaire ne modifie pas le décompte des 69 trimestres. Faites une lettre de réclamation en demandant l’application de la circulaire CNAV n°2018—24 du 23-10-2018 paragraphe 1.1.4.3 >>>>lien

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 19:04

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Puis-je aussi essayer d’écrire via mon espace personnel sur le site de l’assurance retraite ?
        Si oui, c’est une demande de saisine du service réclamation ou une demande de saisine de la commission du recours amiable ?
        Cordialement
        H.G

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier à 11:11

          Après relecture de la circulaire, la Carsat a appliqué la procédure. D’abord un renvoi vers la MDPH puis saisine de la commission ad hoc de reconnaissance rétroactive. Faites une simple demande par internet d’application de la circulaire et joignez les documents indiquées dans cette circulaire.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 21:30

    Bonjour

    Née en 74, Enseignante depuis 2000, je suis autiste diagnostiquée sur le tard en 2021. J’ai eu de suite une RQTH en 2022 pour assurer mon temps partiel en temps partiel de droit. Mon handicap est de naissance, sans le connaître, pour y faire face et m’en sortir, j’ai presque toujours travaillé à temps partiel sur autorisation. J’ai donc vécu avec peu d’argent et j’ai peu cotisé. Par ailleurs, en vieillissant, je perds des capacités. Pour l’isntant je n’ai pas de taux attribué (je n’ai aps fait de demande de carte d’invalidité), mais il est fort possible que je sois située à 50-79%. Le médecin spécialiste qui m’a diagnostiquée indique qu’il serait légitime que mon handicap soit reconnu pour toute ma carrière et que je puisse ainsi bénéficier d’un départ préalable. Y a t-il possibilité que je fasse reconnaître mon handicap de façon rétroactive sur ma carrière sans RQTH ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 11:08

      La règlementation permet de faire reconnaitre une période rétroactive mais elle est limitée à 30% de la durée requise. Ce cadre règlementaire ne vous permettra de remplir la condition de durée d’assurance requise concomitante au handicap que à 61 ans et grâce au décompte du temps partiel comme du temps plein applicable à la fonction publique.
      A titre d’information :
      Cas particulier du fonctionnaire atteint d’un handicap de naissance :
      Lorsque le fonctionnaire ne peut pas produire l’ensemble des pièces demandées pour justifier de sa reconnaissance en tant que travailleur handicapé sur toute la période d’assurance en cause, alors que son handicap est reconnu de naissance et qu’il n’a pas connu d’évolution favorable, il doit être reconnu comme ayant rempli la condition tenant en un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% (TA de Bordeaux n°1906293 du 7 décembre 2021).
      Une telle action en justice ne pourra être envisagée que si l’on vous notifie une décision de rejet.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 19:32

    Bonjour, je suis née le 25/12/1972, j’ai été reconnue travailleur handicapée le 1er/07/1994, à 80% ;Je suis bénéficiaire de l’AAH, carte de stationnement et carte d’invalidité, tout ceci renouvelé à ce jour.
    J’ai travaillé à peu près 18 ans depuis cette date.
    Je bénéficie actuellement d’une pension CPAM de 2ième catégorie, je suis en attente d’une demande pour 3ième catégorie.
    D’autre part j’ ai travaille 3 semaines en ESAT fin 2023, la médecine du travail vient de me mettre en inaptitude.
    Merci de me donner une idée de ma future retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 10:10

      Suivant le tableau ci-dessus, l’âge possible départ compte tenu des trimestres cotisés jusqu’à ce jour, vous permettrait un départ à 59 ans et possiblement à 58 ans si vous atteignez les 80 trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 11:32

    Bonjour Gilbert,

    J’ai une incapacité de 50% depuis janvier 2005. J’ai tjrs cotisé depuis cette date et j’ai 76 trimestres cotisés à fin 2023.

    J’ai fait une demande pour obtenir une attestation de départ anticipé pour handicap le 19 septembre 2023 en joignant le justificatif de mon incapacité COTOREP (MDPH).

    N’ayant pas eu de réponse, j’ai contacté la CNAV ce matin.

    Une personne me répond et me demande mes 12 fiches de paie de l’année 2023 et une nouvelle fois l’attestation mentionnant mon handicap de 50%. je les ai envoyées via mon espace perso.

    Elle me dit qu’à fin 2023 j’ai bien 76 trimestres cotisés et en rajoutant les 3 1ers mois de 2024, j’aurai 79 trimestres cotisés au 31 mars 2024.

    Elle me dit également que même si je ne reçois pas l’autorisation de départ anticipé pour handicap, je peux faire la demande de dossier début avril pour un départ le 1er octobre 2023.

    Pourriez vous confirmer ces informations données par téléphone par la CNAV ?

    En vous remerciant par avance,

    A. Medjahed

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 19:18

      L’attestation n’est pas obligatoire. Si le nombre de trimestres requis est de 79, je confirme que le départ est possible au 1/10/2024. A défaut d’attestation, joignez à nouveau votre justificatif de handicap.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 janvier à 13:34

    Bonjour Gilbert,

    Effectivement le SRE sert le minimum garanti et le régime général le minimum contributif.

    Pour le SRE que je parte avant ou après l’âge légal je percevrai toujours le taux plein + MIGA + majoration car je n’ai pas une carrière complète dans la fonction publique (j’ai reçu des estimations sur 2025 et 2026 toujours pour un départ au titre du handicap).

    Pour le régime général je suis loin d’avoir une carrière complète et le montant de l’estimation que j’ai reçue de la CARSAT pour un départ anticipé au titre du handicap est plus élevé que celui que je percevrai si je pars après l’âge légal (sans taux plein ni MICO ni majoration). J’ai cru comprendre qu’après l’âge légal avec le régime général pour l’obtention, du taux plein + MICO + majoration, je devrai demander un départ au titre de l’inaptitude ?

    Un grand merci à vous, il est extrêmement difficile d’obtenir des informations auprès de la CARSAT et les textes sont parfois difficiles à interpréter.

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 09:54

      Les conditions de durée d’assurance pour l’ouverture du droit à départ anticipé au titre du handicap sont appréciées tous régimes confondues. Je rappelle que le taux plein est d’office dans le cas d’un départ anticipé pour les 2 régimes.
      Il n’y a pas de raison de demander une retraite au titre de l’inaptitude alors que le droit est ouvert pour le handicap. Pas sûr que vous bénéficierez la majoration si vous ne faites pas valoir votre situation de TH.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 janvier à 12:34

    Bonjour,

    je suis née en 1968 , je cotise à fin 31/12/2023 140 trimestres. j ai une RQTH depuis 2011 et depuis le 28/02/2023 une incapacité entre 50 et 79%.
    A quel âge puis-je prétendre à une retraite antcipée.

    Dans l attente de vous lire,

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 09:36

      Pour envisager un départ anticipé, il faut justifier d’au moins 72 trimestres cotisés en m^me temps que le handicap avec un taux de 50% depuis je 1/1/2016. Dans votre cas, la RQTH ne comptera que pour la période 2011 à 2015 soit 20 trimestres et vous ne pourrez pas atteindre les trimestres requis de 72 trimestres entre le 28/02/2023 et l’âge légal de 64 ans. Le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible.
      Par contre, vous pouvez faire une demande au titre de l’inaptitude à 62 ans comme indiqué à la fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 10:45

    Bonjour Gilbert,

    Pour un départ en retraite au titre du handicap que ce soit anticipé ou après l’âge légal je crois que le SRE sert une retraite à taux plein, portée, selon, au minimum contributif + majoration au titre du handicap.

    Quand est-il de la CARSAT ? J’ai obtenu une attestation pour un départ anticipé mais pour un départ après l’âge légal est ce possible au titre du handicap, sans d’autres démarches ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 10:35

      Je vous apporte quelques précisions. Le SRE sert un minimum garanti, le minimum contributif concerne le régime général. Ces minimas sont de réglementation différente.
      Chaque régime applique sa propre majoration, le mode de calcul est identique.
      Elle est applicable si le droit à départ anticipé était ouvert avant l’âge légal.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise.
      Si vous avez une attestation joignez la à votre demande de retraite.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 janvier à 11:08

    Bonjour,
    Je serai polypensionnée, ai reçu des simulations du SRE et de la CARSAT pour retraite anticipée au titre du handicap.

    La montant de la retraite du SRE est calculé ainsi :
    montant de base au taux plein + MICO + majoration pour retraite au titre du handicap.

    Le montant de la retraite de la CARSAT est calculé ainsi :
    montant de base au taux plein + MICO (majoration pour retraite au titre du handicap non précisée, apparemment calculée lors du départ en retraite)

    Le montant de ma retraite sera-t-il ?
    Le cumul des retraites SRE + CARSAT de bases au taux plein + majorations MICO des 2 caisses + complémentaires AGIRC ARRCO et RAFP, soit un total qui ne devra pas excéder le plafond des retraites personnelles de 1367.51 € pour 2024 ? Auquel viendra s’ajouter les majorations pour retraite au titre du handicap du SRE et de la CARSAT ?
    Merci pour toutes ses informations données sur le forum
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 17:15

      Oui, la Carsat ne précise pas la majoration mais elle est attribuée à la liquidation. Il faut cependant vérifier.
      Chaque régime applique sa propre majoration. Celle-ci s’ajoute à la retraite portée au minimum contributif.
      Pour le régime général, si le montant des pensions excède 1367.51 €, le Mico du régime général est réduit à due concurrence.

      Répondre à ce message