B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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3425 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 16:48

    Bonjour,
    Ma question est la suivante ; Ma demande de retraite anticipée pour handicap auprès de la carsat a été validée et pour la demande de retraite complémentaire ARCCO en tant que salarié handicapé, puis-je la faire en ligne ou bien celle-ci se fait-elle que par courrier ?. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juillet à 15:05

    Bonjour,
    je reviens vers vous car j’ai reçu l’attestation de MDPH le taux d’incapacité compris entre 50%et inférieur à 80% période du 20/02/1986 au 30/11/2020.Puis la reconnaissance de travailleur handicapé du 20/06/1997 au 20/06/2002 et du 22/02/2005 au 31/01/2020.
    En sachant que je suis en invalidité 1er catégorie 1999 et 2ém catégorie 2016.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 09:07

      Toutes les périodes sont donc couvertes y compris actuellement avec votre reconnaissance comme invalide de 2ème catégorie

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 11:37

        Bonjour,
        merci Mr Gilbert, je peut prétendre a la retraite anticipé
        Cordialement,
        Mr Dupuis

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 00:55

    Bonjour Monsieur,
    Je suis né en mai 1964 (56 ans) avec un handicap à la naissance. J’ai été reconnu comme travailleur handicapé suite aux démarches réalisées en 1988 à la mpdh (au taux de 70%) .
    J’ai cotisé au total 152 trimestres, mais 112 comme travailleur handicapé. À quel âge pourrais-je partir à la retraite à taux plein ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai à 16:35

    Bonjour,
    Je suis né en 1965 et travaille actuellement au sein de l’éducation nationale en tant qu’administratif depuis 1999 (emploi reservé). Auparavant dans le secteur privé. Bref.
    Suite à mon questionnement sur mes droits à la retraite, la CARSAT m’informe par courrier, que les périodes antérieures au 1.01.2016 ne peuvent être retenues.
    Pourtant de 2016 à ce jour, j’ai bien ma reconnaissance TH de 50 % et auparavant, j’avais bien une RQTH à partir de 1985 ?!
    Est-ce à dire que le calcul pour les droits à retraite anticipée s’arrête à la fin d’année civile 2015 ?
    Aurais-je mal interprété les textes ?
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 16:18

      Je suis étonné de cette réponse de la part de la Carsat. En effet, la circulaire CNAV précise explicitement :
      « Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1erjanvier2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1erjanvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues.  »
      Faites une lettre de réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 18:39

        ...Erratum, désolé.
        dans mon premier message, j’expliquai que la CARSAT me précisait qu’elle ne pouvait reconnaître les périodes antérieures au 1.1.2016. C’est une erreur de ma part. Bien sur, elle reconnait les périodes antérieures au 1.1.2016.
        Mais alors pas de reconnaissance possible des périodes TH à compter de 2016, même si l’on à un taux IPP de 50 % au moins ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 16:45

          Si l’attestation de la MDPH comme indiqué dans la liste (voir lien dans cette fiche), comporte le taux de 50%, la période après 2016 est prise en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin à 17:55

            Bonjour Gilbert,

            En fait sur l’attestation que m’ a transmis la MDPH concernant les années 2015 à 2020, voici la lecture :
            * accord RQTH du 1.11.2015 au 31.10.2020 (pas de taux IPP précisé) (CDAPH du 16.2.2016)
            * rejet CI, taux d’IPP supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.(CDAPH du 16.2.2016)

            A l’issue de cette commission, deux documents de notifications m’ont donc été transmis, l’un m’accordant la RQTH sans taux d’IPP, puis un 2éme qui me notifie un rejet de la CI (carte invalidité) tout en m’accordant un taux mais sans durée précise.
            Je peux si besoin vous transmettre le document MDPH qui reconstitue cela ?
            J’ai donc écrit à la CARSAT en ce sens.
            Ces taux d’IPP attribués après 2015 peuvent t-il permettre de valider les années 2015 à 2020 ?
            Je précise également que ce taux d’IPP m’avait été accordé dans les mêmes conditions lors d’une commision en 2004 puis en 2011.
            Merci, cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin à 16:37

              Vous justifiez du taux d’au moins 50% attesté pa le CDAPH, vous remplissez la condition.

              Répondre à ce message

              • Le 3 juin à 12:33

                bonjour Gilbert.
                Je pense comme vous, j’ai transmis un courrier à la CARSAT avec les 2 docs de notifications dont je parlais.
                Merci encore. Je vous tiendrai informé, cela peut être interessant pour d’autres cas.
                Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 16 juin à 10:45

                ....ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification.

                Voici quand même la réponse que la CARSAT risque de me faire. Dans ce cas, me conseillez-vous, comme j’ai pu le lire ici, de faire chaque année une demande d’AAH (que je ne peux obtenir) auprès de la MDPH afin qu’un taux d’IPP me soit attribué ?
                ou alors de demander l’attribution définitive d’un taux IPP ?
                merci

                Répondre à ce message

                • Le 17 juin à 15:10

                  Quelles sont vos sources pour supposer que la Carsat "risque" de vous répondre ? Je ne vois pas dans la règlementation une limitation à une année la validité du taux et je ne vois pas la logique de demande l’AAH tous les ans. Par contre si la notification se rapporte à une décision de reconnaissance RQTH, il est logique que le taux soit fixé en rapport avec la période définie par la RQTH.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 juin à 10:01

                    Bonjour Gilbert,
                    Ma source est un organisme dont il faut que je retrouve le nom. Je vous le transmettrai.
                    En tous cas, leur affirmation semble juste en ce qui me concerne.
                    En effet, pour l’après 2015, j’ai bien une reconnaissance RQTH de 2015 à 2020, mais sans taux d’IPP. Reconnaissance accordée tout début 2016 lors d’une commission.
                    Toujours lors de cette commission et sur un document différent, j’ai un taux IPP compris entre 50 % et 79 % mais sans durée précise.
                    Sur mon décompte CARSAT, l’organisme prend en compte uniquement l’année 2016, considérant le taux d’IPP valable pour cette seule année 2016...
                    Donc pas de prise en compte des années 2017 à 2020.
                    Pour cela, l’astuce serait de demander chaque année l’allocation AAH qui serait certes refusée, mais qui permettrait de valider un taux pour chaque année après 2016.
                    Espérant avoir été explicite..
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 26 juin à 21:52

                      J’ai bien compris votre situation. Pour ma part je considère que l’attribution du taux est valable pour la reconnaissance en cours et c’est un non sens de faire une demande tous les ans. Il vous faudrait une réponse écrite et dans ce cas soumettre ce problème à la commission de recours amiable.

                      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juin à 13:58

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer qu’aucune décote ne s’applique sur le montant de la retraite complémentaire dans le cas d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap ?
    Merci d’avance.
    Didier

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 19:05

    Bonjour , je vous écrit ce message qui concerne mon épouse , elle est née le 29 / 04 / 1961 , elle à eut de gaves séquelles suite a un accident de la route en septembre 1988 elle travaille depuis 1977 mais elle n’a fait sa demande de reconnaissance d’incapacité à la COTOREP que en 2003 qui lui à attribué un taux "supérieur à 50 % et inférieur à 80%" qui lui à été renouvelé 2 fois qui va jusque juillet 2020 , elle vient de renouveler celle ci qui va de juillet 2020 à juillet 2099 ! je pense qu’ils ont estimé que ce serait la dernière mais sur celle ci ils ne mettent plus de taux mais qu’elle est prioritaire pour la fonction publique entre autres ! actuellement elle a 190 trimestres validés et 145 cotisés .
    Elle à eut 59 ans en 2020 , elle n’a pas assez de trimestres cotisés pour demander un départ carrières longues , pensez vous qu’elle peut prétendre à un départ anticipé pour handicap ?
    Elle travaille en cuisine et service restaurant dans un EHPAD dans la région lilloise depuis 15 ans passée dans dans le statut de la fonction publique il y a 4 ans .

    Merci de votre aide,
    José

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 08:56

      L’ouverture du droit à départ anticipé est soumise à des durées d’assurance pendant les périodes reconnues au titre du handicap.
      votre épouse devrait donc justifier de 88 trimestres validés pour un départ avant 62 ans (voir tableau 2), ce qui n’est pas possible entre 2003 et 2020.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 17:55

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse claire et rapide, j’ai un rapport médical d’un médecin expert des assurances qui attribue à mon épouse un taux d’I.P.P. DE 16 % en août 93 et c’est par rapport à ces séquelles q’elle à été reconnue travailleur handicapée MDPH , esque ça ne peut pas servir pour valider antérieure à 2003.
        Mon épouse étant adhérente depuis plusieurs années , est que le service juridique de la CFDT à Lille pourrait lui apporter plus d’informations personnalisées .

        je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 20:35

          L’attribution du taux d’IPP n’est pas une condition suffisante pour une reconnaissance de handicap pour le départ anticipé si la RQTH n’a pas été reconnue dans le même temps.
          L’adhesion à la CFDT vous permet d’avoir les informations utiles, contactez le syndicat qui figure sur la carte d’adherente.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 17:13

    bonjour actuellement je suis en longue maladie depuis le 27 avril 2018 c est un medecin expert qui m a declarer inaptitude totale a exercer avec une invalidite a 54 pourcent . Je suis atteinte d un handicap depuis ma naissance mais j ai quand meme reussi a travailler comme aide -soignante pendant 30 ans les douleurs devenants insupportables au travail j ai été oblige de prendre la decision d arreter. J’ ai des malformations congenitales : main droite 4 doigts avec 1 pouce qui a subit multiples interventions avec peu de résultat ,la main gauche 5 doigts mais tous tordus.... aux pieds je n ai que 2 doigts a chaque pied d ou des douleurs de dos et un desiquilibre du bassin. Quels sont mes droits s il vous plait . Je reste a votre disposition pour plus de renseignements. Merçi d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 07:56

      Si vous n’avez pas demander une reconnaissance de votre handicap, vous ne pouvez pas prétendre à retraite anticipée qui aurait été possible à 55 ans sous certaines conditions. À défaut, une mise en invalidité peut être possible à la suite d’un arrêt maladie. Parlez en à votre médecin traitant.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juin à 09:58

    bonjour . je suis rqth depuis 1994 à 2015 toujour dans le monde du travail.j,ai 17 trimestres invalidités de 1994 à 2012 comptent t’ils sur les trimestres à validé ?.je suis né en 1967 ;à quel ages pour retraite anticipé.merci

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    • Le 11 juin à 18:22

      Merci de préciser votre taux d’incapacité.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 09:01

        bonjour. Gilbert le taux d’incapacité mdph est inférieur a 50% ;cpam 30%

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 16:03

          Pour partir à 59 ans, il vous faudrait 90 trimestres d’assurance dont 70 cotisés. entre 1994 et 2015, je compte un maximum de 88 trimestres possibles (avec 17 trimestres d’invalidité inclus), le départ ne peut pas être envisagé sauf si vous obtenez un taux supérieur à 50% exigé depuis le 1/1/2016.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juin à 17:07

            Bonjour Gilbert,de1994 à 2009 cotorep,reconnu cat B cela compte sur le taux ? Merci

            Répondre à ce message

            • Le 17 juin à 19:02

              Parmi les pièces justificatives de la qualité d’assurés reconnus travailleurs handicapés, figure l’Attestation de classement du travailleur handicapé dans l’une des catégories A, B ou C existant avant le 1er janvier2006 ;

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 16:09

    Bonjour,
    je suis salairée du privé en situation de handicap et je travaille à 100%.
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1989. J’ai 50 ans. J’ai une carte d’invalidité de 80%
    Sur le site je vois dans les conditions de départ anticipé pour cause de handicapé la mention d’incapacité à 50%.
    Considérez-vous que mon cas est dans la situation de départ anticipé pour handicap ??

    Merci d’avance pour votre retour.

    C. LARA-LETORT

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 21:41

      Oui, un départ anticipé est possible sous réserve que vous remplissiez les conditions de durée d.assurance pendant les périodes de situation de handicap comme indiqué au tableau 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juin à 07:26

    Bonjour je suis aide à domicile 61 ans ayant de gros problèmes de dos des arrêts de travail longs et répétitifs la sécurité sociale ayant refusé ma demande d’invalidité j’ai fais une demande auprès de la mdph pour une reconnaissance de travailleur handicapé je viens de recevoir une réponse positive pour le moment je n’ai pas de taux d’incapacité peut Être dans les jours qui viennent. J’ai plusieurs questions à ce sujet dans le cas où je déclare ma reconnaissance de travailleur à mon employeur est il dans l’obligation de me faire passer une visite médicale du travail afin d’ évaluer mon état. Et au sujet de la retraite ai je la possibilité de demander un départ anticipé en sachant que j’ai tout mes trimestres merci pour votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 15:19

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. En outre vous ne semblez âs justifier le taux d’incapacité requis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juin à 07:57

    Bonjour,
    Dans le calcul du montant de la retraite de base pour départ anticipé dans le cadre du handicap, il est expliqué que le montant de la retraite de base ne pourra dépasser le montant qu’elle aurait atteint pour une carrière complète.
    Je souhaiterais savoir comment est calculé le montant à ne pas dépasser.
    Je vous remercie et vous félicite pour la qualité et la rapidité de vos réponses.
    Cordialement,
    Didier

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 juin à 17:42

    bonjour
    en janvier 2020 la mdph m’a reconnu comme travailleur handicapé mais moins de 50%
    j’ai eu 60 ans en novembre 2019
    je travaille de nuit a 3/4 temps
    j’ai du mal a assumer mon poste et j’aimerais savoir comment prendre ma retraite a 62 ans vu que je n’aurai pas 167 trimstres je me vois mal continuer de travailler de nuit en maison de retraite jusqu’a 67 ans car j’ai du mal a marcher j’ai deja une prothese de hanche et une de genou et je dois me bourrer d’anti inflammatoires pour travailler car j’ai des problemes a l’autre genou et l’autre hanche

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 17:17

      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein à 62 ans quelle que soit leur durée d’assurance.
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %*, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Faites votre demande de retraite en cochant la case inaptitude, remplir la partie 9 et joindre un certificat de votre médecin traitant.
      * Précision : ce pourcentage n’est pas celui défini par la MDPH

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mars à 13:11

    Bonjour,

    Ma situation en tant que travailleur handicapé (handicap de surdité à la naissance) est la suivante :
    Je suis née le 17 mai 1963. J’ai obtenu la reconnaissance RQTH pour la période du 22 09 1982 au 21 09 1987 ceci afin de passer un concours réservé aux handicapés pour exercer dans une administration.Mon employeur m’a signalé en 2000 que je n’avais pas renouvelé ma reconnaissance RQTH. Je l’ai donc renouvelé et celle-ci a été accordée pour la période du 01 11 2000 au 31 10 2005 puis du 01 11 2005 au 31 10 2015 puis du 01 11 2015 au 31 10 2020.
    Périodes lacunaires pour la CARSAT : de 1988 à 1999.
    La CARSAT m’a précisé que la seules les périodes allant du 01 11 2015 au 31 12 2015 peuvent être prises en compte du fait de la suppression de la RQTH au 01 01 2016.
    J’ai une attestation de la MDPH qui me confirme la RQTH pour la période du 22 09 1982 au 21 09 1987 puis du 01 11 2000 au 31 10 2020. Il est précisé sur celle-ci que la dernière demande de renouvellement a été validée en CDAPH le 07 07 2016 pour une demande déposée le 17 05 2015. Ma demande ayant été faite avant le 01 01 2016, pouvez vous me confirmer si les années 2016 à 2020 sont valables ou pas ?
    J’ai demandé à la MDPH mon taux d’incapacité permanente sur les périodes avec reconnaissance de la RQTH, il m’a été répondu que la MDPH n’attribuait pas de taux pour les salariés ayant obtenu la RQTH pour raisons discriminatoires.
    Ma deuxième question est la suivante : en établissant maintenant une demande d’AAH pour connaître mon taux d’incapacité (je n’obtiendrai probablement pas l’AAH mais je connaîtrai mon taux d’incapacité) la MDPH peut elle fixer ce taux de 2016 à 2020 ou bien seulement à partir de 2020 ?
    Si taux d’incapacité permanente de 50 % pour 2016 à 2020, possibilité de partir maintenant ?
    Si taux d’incapacité permanente de 50 % à partir de 2020, possibilité de partir à 59 ans ? (84 trimestres 4 trimestres si taux d’incapacité permanente de 50 %)
    Pour info : 84 trimestres reconnus en tant que travailleur handicapé par la CARSAT sur une situation au 31 12 2015.
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement,
    V.Goubin

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    • Le 9 mars à 21:05

      Selon la circulaire de la CNAV, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      S’agissant des justificatifs cette circulaire précise : « Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent ». ce qui laisse supposer que les périodes n’ont pas à être continues, donc les périodes de 1982 1987 doivent être prises en compte.
      Pour le taux de 50%, à mon sens, le taux qui vous a été attribué a pour effet de faire reconnaitre la période RQTH en cours au taux de 50% soit de 2016 à 2020. Je vous conseille de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 23:58

        Bonsoir Gilbert,

        Tout d’abord, je vous remercie beaucoup pour votre réactivité.

        Sur le courrier daté du 21 07 2016 de la MDPH, il n’est pas précisé le taux d’IP. Seul,figure la reconnaissance RQTH pour la période allant du 01 11 2015 au 31 10 2020.
        Si je comprends bien votre réponse, même si le taux d’IP n’est pas mentionné sur ce courrier, vous considérez donc que ce taux est de 50 % ? Je n’ai donc pas besoin de faire une demande d’AAH pour connaître mon taux d’IP ?
        J’ai déjà effectué une demande d’attestation de départ en retraite anticipée auprès de la CARSAT pour un départ à 55 ans pour lequel j’ai eu un refus.
        Motifs du refus :1) années 1988 à 1999 non validées du fait de mon oubli de renouveler ma RQTH.
        2) La CRA de la CARSAT refuse de prendre en compte la période du 01 01 16 au 31 10 2020 car le taux d’IP n’es pas mentionné sur l’attestation de la MDPH que j’avais jointe à ma demande d’attestation de départ en retraite anticipée.
        Pour info, sur cette attestation, il est précisé la reconnaissance RQTH pour la période du 22 09 1982 au
        21 09 1987 et du 01 11 2000 au 31 10 2020. Il est également mentionné que la demande de renouvellement a été déposée le 17 05 2015 à la MDPH et validée en CDAPH le 07 07 2016 pour un accord du 01 11 2015 au 31 10 2020.
        Me conseillez vous de refaire une nouvelle demande d’attestation de départ en retraite anticipée auprès de la CARSAT même si ce taux d’IP n’est pas mentionné ? Ceci pour un départ à 58 ans ? 84 trimestres validés à ce jour par la CARSAT + 20 trimestres pour la période actuellement en litige soit du 01 01 2016 au 31 10 2020.
        Je me suis trompée sur mon premier message : j’aurai du indiquer pour un départ à 58 ans et non maintenant (si taux d’IP à 50 % % et si validation par la CARSAT pour les années litigieuses soit du 01 01 2016 au 31 10 2020).
        Je vous remercie par avance,
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 11:58

          Il faut impérativement que la MDPH vous indique votre taux, en général, il est précisé entre 50 et 75%. Refaites une demande à la MDPH. Je recherche le texte règlementaire pour vous le communiquer.

          Répondre à ce message

          • Le 7 juin à 22:14

            Bonsoir Gilbert,
            Je reviens vers vous suite à nos échanges du 09 mars 2020. Comme vous me l’aviez conseillé, j’ai demandé auprès de la MDPH mon taux d’incapacité permanente auprès de la MDPH. Demande en cours d’étude.
            Si la MDPH me notifie dans les mois à venir un taux à 50 %, est ce que les années 2016,2017,2018, 2019 et 2020 seront prises en compte par la CARSAT ?
            Je vous remercie par avance,
            Cordialement,
            V.GOUBIN

            Répondre à ce message

            • Le 8 juin à 17:04

              Comme indiqué dans une de mes réponses : « Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent ». La MDPH devrait en apporter la précision

              Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 16:46

          Bonjour,
          Lors de votre rqth avant 2007 aviez vous une catégorie d’handicap A b ou C
          Car la catégorie C est valable pour la retraite anticipée normalement..

          Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 21:45

            A l’attention de Margerie,

            Suite à votre message du 10 mars à 16 h 46, je vous informe que j’étais en catégorie A de 1982 à 1987, puis en catégorie B du 01 11 2000 au 01 11 2015. Sur le courrier daté du 21 07 2016 me confirmant la RQTH pour la période allant du 01 11 2015 au 31 10 2020, il n’est pas fait mention de la catégorie ni du taux d’IP.
            Vous indiquez sur votre message l’année 2007, ne s’agit t’il pas plutôt de l’année 2016 ?
            La CARSATm’ a validé pour la retraite anticipée les périodes allant du 22 09 1982 au 2109 1987 puis du 01 11 2000 AU 31 12 2015. Il me reste à obtenir la validation de la période du 01 01 2016 au 31 10 2020.
            Cordialement,

            Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 22:08

            A l’attention de Margerie,

            J’ai compris pourquoi vous évoquiez l’année 2007. Cela concerne effectivement la catégorie C.
            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 12 mars à 10:58

              La LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article Art. L. 161-21-1 du CSS. dernier alinéa.
              Les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé antérieures au 1er janvier 2016 pourront, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Faites un courrier en ce sens à la MDPH.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin à 15:50

    Bonjour,

    Né en décembre 1964 entré dans la vie active avec reconnaissance RQTH et carte invalidité 100%, totalisant 146 trimestres assurances retenues et cotisés au 31/12/2019, j’ai pris ma retraite à 55 ans au 01 janvier 2020. la CNAV d’IDF m’avait fait un calcul de ma futur pension en septembre 2019, que j’ai contesté car il n’avait pas été pris en compte la majoration de la pension que j’aurai perçu sur une durée de 169 trimestres à hauteur de 50%. J’ai donc en octobre 2019 fait un courrier pour faire appel auprès du Président de la commission de recourt amiable qui malheureusement est resté sans réponse ; j’ai de nouveau fait une 2eme relance en appel le 17 février 2020 toujours sans réponse à ce jour.

    Dois-je donc maintenant agir auprès du Président du tribunal en contentieux avec courrier en AR ou me faut-il attendre une réponse de la commission de recourt amiable ?

    Vous remerciant par avance de vos conseilles précieux.
    Cordialement
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin à 15:59

    Bonjour,

    Lorsque j’étais étudiant (21 ans) j’ai eu un doigt coupé pendant que j’étais à l’internat et avais eu une indemnisation de TH à l’époque. Par contre je n’ai pas fait les démarches de continuité de reconnaissance de MDPH à l’époque. Par contre depuis 2012, je suis reconnu travailleur handicapé suite à une opération loupé m’handicapant dans ma marche (je n’ai pas le taux indiqué sur la feuille de la MDPH).

    Que dois je faire pour faire valoir la période de 1986 à maintenant en tant que travailleur handicapé et que dois je faire pour connaître le taux de mon handicape ?

    Merci

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 17:14

      Je crains qu’un départ anticipé au titre du handicap ne soit pas possible dans votre cas, faute de validation des durées d’assurance durant votre situation de handicap.
      1) Pour valider une partie de la période avant le 31/12/2015, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80%.
      2) Pour valider la période après le 1/1/2016, il faut justifier d’un taux de 50% d’incapacité, la RQTH seule ne suffit plus. Vous pouvez cependant demander à la MDPH l’attribution du taux, mais la démarche risque d’être vaine si la condition avant 2016 n’est pas remplie.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 16:50

    Bonjour j ’ai oublié je suis reconnu en invalidité de 1er catégorie en 1999 et 2éme catégorie en 2016,pour savoir aussi si cela est pris en compte.
    merci,
    cordialement
    Mr Dupuis Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 18:23

      En justifiant votre classement en 2ème catégorie, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans Je vous conseille de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
      https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 08:35

        bonjour avez-vous reçu mon premier mésange
        cordialement,
        Mr Dupuis

        Répondre à ce message

        • Le 21 mars à 10:50

          oui, ma réponse valait pour les 2 messages de 14h36 et 16h50

          Répondre à ce message

          • Le 21 mars à 11:16

            Merci, j’ai fait avec le stimulateur lui me donne pour partir le 1er janvier 2022.
            encore une question,comme j’ai une maladie dit de morquio reconnu a l age de 18 ans.
            Peut on faire une rétroactif des années antérieure.
            Cordialement,
            Mr Dupuis

            Répondre à ce message

            • Le 21 mars à 19:08

              La 2ème catégorie ne suffit pas, il faut avoir un taux d’incapacité de 80% pour pouvoir demander une reconnaissance rétroactive.

              Répondre à ce message

              • Le 22 mars à 08:44

                Bonjour,
                merci a vos réponses bon dimanche

                Répondre à ce message

              • Le 22 mars à 17:34

                Bonjour,
                J’aurai encore une question a vous poser,car la maladie de Morquio est une maladie congénitale.
                Il y a t il une loi qui a était voté ?
                Pour pouvoir demander une reconnaissance rétroactive
                Excusé moi de vous poser cette question.
                Cordialement,
                Mr Dupuis

                Répondre à ce message

                • Le 22 mars à 17:56

                  C’est ce que je vous est dit dans mon précédent message : Il faut avoir un taux d’incapacité de 80% pour pouvoir demander une reconnaissance rétroactive.Décret publié le 10 mai 2017, comme indiqué dans l’encadré du point 3 ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 6 avril à 19:59

                    Bonsoir,
                    pour les périodes de chômages,sont elles prises en compte pour les trimestres assurances et cotisés.
                    cordialement,
                    Mr Dupuis

                    Répondre à ce message

                  • Le 3 juin à 14:41

                    Bonjour, Mr Gilbert
                    sur les droits et prestations de MDPH il me donne la carte d’invalidité a compter du 26/02/1986 jusqu’au 26/02/2085 je vous affirme que je n’ai jamais reçu cette carte.
                    Pouvez-vous me donner une réponse ?
                    cordialement,
                    Mr Dupuis

                    Répondre à ce message

                    • Le 3 juin à 15:38

                      Désolé, en dehors des droits à la retraite, nous n’avons pas de compétence pour répondre aux modalités d’attribution des cartes d’invalidité. Adressez vous à la MDPH.

                      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juin à 02:23

    Bonsoir

    Suis âgé de 52 ans, j’ai un andicap avec un taux IPP DE 80%.

    Ma retraite était calculé sur 50% de mon salaire brut est ce que mon taux IPP était pris en compte ou pas ?

    J’ai pas très bien compris le calcule, j’aimerais avoir plus de pression.

    Merci pour votre réponse

    Faouzi

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 17:03

      Vous indiquez une pension de retraite calculée sur 50% alors que vous avez 52 ans. Pour vous répondre précisément, merci de nous indiquez de quel régime vous relevez.
      Au régime général (privé), la rente d’incapacité partielle permanente (IPP) n’est pas comprise dans l calcul de la retraite et fais l’objet d’un versement distinct.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai à 23:44

    Bonsoir
    J’ai reçu une attestation de mes droits de la MDPH pour pouvoir préparer les documents pour ma retraite anticipée.
    J’ai une rqrh du 10/1991 à 06 2007
    Puis 11/2007 à déc 2022
    Je voulais savoir si les 5 mois d’interruptions de 2007 vont-ils me pénaliser pour ma retraite anticipée. A savoir que j’ai une rqrh catégorie c je suis née en 1070

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 16:35

      A mon sens, la catégorie C n’était plus indiquée en 2007. Merci de préciser votre année de naissance et la nature des reconnaissances, je vous préciserai votre date de départ possible.
      Sachez que, depuis le 1/01/2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50% pour valider le décompte des durées d’assurance en tant que handicapé.

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      • Le 27 mai à 16:37

        Préciser également le nombre d’enfants le cas échéant.

        Répondre à ce message

        • Le 27 mai à 17:10

          Je suis née en 1970 et je n’ai pas d’enfant
          Effectivement ma rqrh jusqu’en juin 2007 Indique ma catégorie c (qui est définitive) !
          Sur ma rqrh de dec 2007 cette catégorie n’existe plus mais elle est toujours valable jusqu’en 2024 elle n’a pas disparue !!!

          Répondre à ce message

          • Le 28 mai à 19:20

            C’est une RQTH ...et non rqrh Faute de frappe
            Puis je avoir une retraite anticipée ??? J’ai je crois pour l’instant 107 trimestres cotisés et 118 validés.

            Répondre à ce message

          • Le 28 mai à 21:03

            Vous avez raison. L’arrêté mentionné dans cette fiche indique : « 4° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 ».
            Si cette attribution a un caractère permanent, il n’y a pas lieu de faire valoir la RQTH. Il est possible que la Carsat ne tienne compte que de ces attributions en négligeant la Catégorie C.
            Faites une réclamation en mentionnant les références.de l’arrêté du 24 juillet 2015

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 18:01

    bonjour je suis né en 1964 jais eu 45% d’invalidités et ma reconnaissance travailleur handicapé en 1994/1999/et 2019 est que je peut prétendre à une retraite anticipé merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 22:37

      Non, puisqu’il faut la preuve d’avoir au moins 50%.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 18:05

        ok mais mon cas est avant 2016
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        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier à 18:23

          Sans interruption de votre reconnaissance entre 1994 et 2016, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 16:20

            En réalités j’ai 2 r
            entes une à 12% depuis 1980 et une à 45% depuis 1988

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 17:18

              Selon la règlementation de la CNAV, les taux d’IP correspondant à plusieurs rentes et inférieurs, chacun, à 50%, peuvent être cumulés pour atteindre éventuellement ce taux. Donc vous remplissez la condition et le droit vous est ouvert puisque les périodes postérieures au 1/1/2016 sont retenues. Je vous conseille :
              1) de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...
              2) de vérifier à l’occasion de la notification de pension que votre pension soit bien majorée comme indiqué au point 5 ci-dessus.

              Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 14:08

      Bonjour ,
      Je suis née en 1970
      J ai une RQTH depuis 1993 pas d invalidité.
      J’ai toujours travaillé à mi temps .
      Jamais d interruption de travail.
      Pensez vous qu ’en 2025 je puisse prendre ma retraite anticipée ?
      Cordialement,
      MB

      Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:11

      BONJOUR
      La mpdh m’a délivrer un certificat reconnaissance de travailleur handicapé que la carsat m’a demander de 1994 à 2024 sans interruption a quel âge je peut prétendre partir à la retraite sachant que je n’est pas arrêter de travailler sauf pour divers opérations.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 18:37

        Votre question manque de précisions. le départ anticipé dépendra de votre année de naissance et du taux actuel d’incapacité.

        Répondre à ce message

        • Le 25 février à 07:26

          date de naissance 1964 et jais 2 taux d’invalidité soit un à 45% et un a 12%

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 09:22

            Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans

            Répondre à ce message

            • Le 27 février à 11:01

              concernant les trimestre cotisés en temps que travailleur handicapé j en n ai 100 et pour les trimestre validés la période que jai travailler avant d’etre travailleur handicapé compte t il merci. Si il compte il faut alors que je les rajoute à la periode de travailleur handicapé ou non.

              Répondre à ce message

              • Le 27 février à 11:18

                Non, seules les périodes validées et cotisées durant votre handicap reconnu sont comptés

                Répondre à ce message

                • Le 27 février à 13:08

                  ok mais alors dans votre tableau de similisassions ci dessus il y a toujours un écart de 20 trimestre entre validé et cotisé comment c’est possible.

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 février à 15:06

                    Les trimestres validés correspondent aux trimestres cotisés (sur salaire) auxquels s’ajoutent les trimestres assimilés acquis lors de chômage, maladie, invalidité, majoration pour enfants, etc, (voir fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…).
                    Ce qui explique les 2 conditions.

                    Répondre à ce message

                    • Le 27 mai à 13:12

                      bonjour la carsat refuse de m’attribuer la retraite handicape pourtant j’ai une reconnaissance de travailleur handicape de puis 1994 sans interruption mon taux est de 45% (accident de travail) qui ma était attribué avant le 31 janvier 2015 donc il devrais le prendre en compte merci de me dire ci cette décision est normale ou je peut faire appel

                      Répondre à ce message

                      • Le 27 mai à 14:20

                        L’ouverture du droit dépendra de votre année de naissance. Mais si vous êtes né avant 1964, vous pouvez bénéficier du départ anticipé au moins à 59 ans ou plus car la période entre 1994 et le 31 décembre 2015 sera pris en compte au titre des 45% d’incapacité. Si tel est votre cas, faites une réclamation.

                        Répondre à ce message

                        • Le 28 mai à 12:52

                          Bonjour
                          Ci je devient adhérant la CFDT avez vous un service juridique compris dans le prix de l’adhésion pour défendre mon dossier et combien de chance il aurait d’aboutir favorablement et combien me couturer l’adhésion merci.

                          Répondre à ce message

                          • Le 28 mai à 16:50

                            La défense juridique dépend de nos structures locales. Prenez contact avec la CFDT de votre département.

                            Répondre à ce message

                            • Le 29 mai à 07:26

                              Bonjour en complément de mes questions, je suis né le 30/05/1964 Jai une rente à 45% qui est payée par la sécurité sociale (accident de travail en 1987) et une rente à 12% payée par le rectorat ( accident scolaire en 1980) pourquoi la carsat refuse de me donner une retraite handicapé sachant que je leur est fournis mon attestation de reconnaissance daté de 1994 à 2024 sans interruption attestation délivrer sur la demande de la carsat donc délivrer par l’organisme qui remplace la cotorep

                              Répondre à ce message

                              • Le 31 mai à 08:59

                                Selon vos explications, il semble que la Carsat prenne en compte l’attestation de la reconnaissance de la RQTH fournie par la MDPH. Mais cette attestation ne suffit pas pour justifier les périodes de durée d’assurance après le 1/1/2016 puisqu’il faut untaux de plus de 50%. Il faut également qu’elle tienne compte des 2 notifications d’incapacité du travail (45% +12%) qui s’additionnent : « Selon la règlementation de la CNAV, les taux d’IP correspondant à plusieurs rentes et inférieurs, chacun, à 50%, peuvent être cumulés pour atteindre éventuellement ce taux ». Donc vous remplissez la condition et le droit vous est ouvert puisque les périodes postérieures au 1/1/2016 sont retenues.
                                Faites un recours amiable à la Carsat en précisant ces éléments et en joignant ces documents.

                                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai à 16:38

    Monsieur,
    Je viens d’avoir l’accord de la Carsat concernant ma retraite anticipée pour handicap au 1er Janvier 2021 à 56 ans.
    J’aurais cotisé et validé 155 trimestres au 31/12/2020 (dont 120 en tant que RQTH), le montant de ma retraite a été calculée avec la formule :
    revenu de base X le taux (50 %) X 155 / 169, je ne vois pas apparaître dans leur calcul la majoration pour trimestres manquants (14), est-ce normal ?
    Nous avons pu voir que la majoration était calculée comme suit : Nombre de trimestres cotisés pendant le handicap/Nombre total de trimestres/3, au vu de ma situation aurais-je droit à cette majoration ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    FR

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 15:58

      Oui, vous avez droit à la majoration comme indiqué dans ma réponse du Le 21 mai à 18:12,.
      Si vous voulez en avoir la garantie faites une demande de confirmation à la CARSAT. Merci de me tenir informer.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 16:42

    Bonjour Monsieur,
    Je vous remercie avant tout, pour toutes les informations que vous nous communiquez.
    J’ai une nouvelle interrogation sur mon départ de retraite anticipée (57ans) en tant que RQTH et ma complémentaire AGIRC ARCCO.
    J’ai perçu de 1986 à 1989 l’ AAH. (allocation adulte handicapé) - Ces périodes comptent elles dans le calcul de la retraite ?
    Donnent elles des points supplémentaires sur la retraite complémentaire ? (agirc arcco)
    Cordialement.
    Fb

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 16:13

      L’AAH est une aide sociale qui n’est pas soumise à cotisations retraite et ne donne donc pas lieu ni à validation de trimestres, ni à attribution de Points AGIRC-ARRCO contrairement à la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mai à 15:34

    Bonjour
    Je suis dans le flou total dans le calcul de la pension éventuelle...via le simulateur @morel.
    Il ne prennent pas compte de mon handicap donc une retraite anticipée...il me disent que je dois partir à 62ans1/2 pour bénéficier le taux plein...
    Je me présente :
    Je suis handicapé depuis ma naissance. Je suis né en décembre 1965.
    J’ai commencé à travailler dans le privé en 1985.
    A ce jour j’ai 135 trimestres cotisés et 5853,27 points d’agirc-arrco dont la valeur du point au 01/01/2020 est de 1,27140€
    La moyenne de mes 25 meilleures années se situe autour de 28000€ bruts.
    Donc si je calcule 50% des 28000€ cela revient à 14000€ soit 1166,66€ mensuel
    Et si je rajoute les points complémentaires : 5853,27*1.27140=7441,84€ soit 620.15€ mensuels
    Donc si je partais en retraite anticipée en janvier 2021, je toucherais 1166,66+620,15=1786,81€ bruts par mois.
    Est ce bien cela ? Ai je oublié qq chose notamment le taux de majoration ?
    Comment calculer la pension si je partais qu’en 2022 ou plus loin ?
    Car je cherche une date de départ avec la pension qui me convient.
    Merci.
    Ulyssesourd.

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    • Le 20 mai à 16:29

      Vous êtes en situation de handicap et je suppose que vous disposez de justificatifs tels qu’indiqués dans le lien contenu dans cette fiche.
      Dans votre calcul, il faut faire le prorata des trimestres acquis/ requis soit 135/168 appliquée à 14 000€.
      Somme à laquelle il faut ajouter la majoration = durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3 soit 135/135/3 = 33%. Ainsi s’applique la règle mais le résultat final sera identique car la pension ne peut pas être supérieure au 14 000€ de votre premier calcul.
      Il en sera de même pour les années suivantes il vous suffit de majorer le numérateur (135) de 4 trimestres et Seul l’ajout de points à la complémentaire améliore votre retraite.

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      • Le 22 mai à 09:35

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse, c’est très clair !
        Il faudrait que je vérifie bien si on m’applique bien le taux de majoration !

        Un point particulier et important : les indemnités de rupture de contrat...

        Si je demande un départ à la retraite anticipé, ces indemnités sont imposables
        Si je demande une rupture conventionnelle du contrat : ces indemnités NE sont PAS imposables jusqu’à un certain plafond.

        Je ne comprends pas pourquoi que les indemnités de départ en retraite sont imposables et ceux de la rupture du contrat conventionnel, ne le sont pas ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai à 15:54

          Prudence !
          Les indemnités pour rupture conventionnelle et leur fiscalité s’apparentent aux indemnités de licenciement. Elles se distinguent de l’indemnité de départ volontaire à la retraite par le fait dans le 1er cas, le départ n’est pas le fait volontaire du salarié et dans le second le départ est volontaire.
          Nous avons écrit point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite : « Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
          Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal. » L’administration pourra donc faire un redressement fiscal si elle découvre votre situation. (source : CGI article Article 80 duodecies)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 11:02

    Bonjour Gilbert

    J’ai 56 ans à la fin de l’année et je suis en situation de handicap.

    Suite à ma demande de retraite anticipée, la Carsat m’a donné son accord pour partir le 01/01/2021,car je justifie d’une durée d’assurance de 120 trimestres et d’une durée cotisée de 120 trimestres durant ma période handicap (RQTH depuis Aout 1989).

    A la fin de l’année j’aurai 155 trimestres et donc ma retraite à été calculée avec la formule revenu de base X taux 50% X 155 : 169 = retraite annuelle

    Ma question : ai-je droit à la majoration pour les 14 trimestres manquants ?

    Je ne vois rien apparaître dans le calcul de ma future retraite sur le courrier que j’ai reçu.

    Pour ma retraite complémentaire arcco , qu’en est-il ? vais-je avoir une décote ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

    Prenez soin de vous

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 18:12

      Cette situation est fréquente de la aprt des services de la Carsat. Le cacul necessite une intervention manuelle. C’est dommage car l’assuré a besoin de connaitre le montant de sa retraite pour fixer sa décision de départ.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Dans votre cas le coefficient sera 120/155/3 soit 0,26.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise
      Vous n’êtes pas soumis à la minoration retraite complémentaire voir fiche 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minoration, majoration

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mai à 10:12

    Bonjour Gilbert,
    Dans l’exemple ci-dessous quel est le nombre de trimestre retenu ?
    RQTH du 1/08/1997 au 31/07/2002
    On retiendra 20 trimestres ?
    ou 24 trimestres ?
    Bien sur on ne parle pas de taux de handicap à 50% (Trimestres antérieur à 2015).
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 17:43

      Dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. Il convient donc d’additionner les trimestres reportés sur votre relevé de carrière pour les 6 années considérées..

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 06:22

    Bonjour
    Je suis né en 1961et travaille depuis 1978 avec une période de chômage de 3 ans pendant ma carrière de 42 ans de travail. et une ipp de plus de 50% depuis 1996.
    Je n ai pas la continuité de mes rqth à quel âge puis je prétendre prendre ma retraite ??

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 19:00

      L’attribution du taux de 50% vous permet de comptabiliser les trimestres d’assurance depuis 1996 et vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 17:43

        Merci pour votre réponse
        Sur le simulateur de France connect il ne me propose que 62 ans comment leur faire inclure mon handicap ?? Quel service dois je contacter ?

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        • Le 29 janvier à 17:53

          En effet, le traitement de la majoration se fait manuellement.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

          Exemple :
          Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
          Coefficient de majoration :
          125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
          Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
          Majoration : 9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
          La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

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          • Le 7 mai à 15:46

            Bonjour,
            Je peux prétendre à une retraite anticipée au 1/09/2020 en tant que Travailleur handicapée. (57 ans)
            Cette retraite sera calculée à taux plein soit 50%.
            Puis-je prétendre à une majoration ? à savoir que j’ai :
            - 108 trimestres cotisés en tant que RQTH
            - 144 trimestres cotisés au total
            Merci pour votre précieux retour d’information.
            Cordialement,
            Fb.

            Répondre à ce message

            • Le 8 mai à 15:55

              Oui, votre pension de base, après application du minimum contributif le cas échéant, sera majorée du coefficient de 0,25.

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              • Le 10 mai à 10:23

                Re-bonjour Monsieur,

                Sur le retour d’évaluation de ma retraite de base le conseiller ne m’a pas précisé cette possible majoration .. cela se fait-il seulement lors de la décision finale du départ ? (avant de leur préciser que celle-ci ne m’a pas été calculée dans l’évaluation du calcul du montant de ma retraite).
                Le gestionnaire de mon dossier m’a précisé que je pouvais faire ma demande de retraite à partir de mon espace personnel sur le site internet de la CARSAT.
                Cette majoration va t-elle être prise en compte par ce biais ?
                Encore merci du temps que vous consacrez à communiquer sur les droits des assurés.. les calculs sont tellement complexes ... cette information va me permettre d’être vigilante sur le mode de calcul qui va m’être donné.
                Bonne fin de journée à vous et je ne manquerez pas de vous communiquer du résultat final !
                Cordialement,
                Fb.

                Répondre à ce message

                • Le 10 mai à 17:55

                  Généralement la majoration fait l’objet d’un traitement manuel et parfois omise par les services.
                  Dans un premier temps faites une demande d’attestation que vous trouverez : https://www.service-public.fr/parti....
                  Vous joindrez cette attestation à votre demande de départ à la retraite depuis votre espace personnel.
                  Vérifiez que la majoration soit bien reprise dans la notification de retraite.
                  Merci pour votre retour d’expérience.

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mai à 20:04

    Bonsoir Monsieur,
    Je vais bénéficier au 1/09/2020 de la retraite anticipée en tant que RQTH.
    J’ai 141 trimestres cotisés donc 108 trimestres en tant que travailleur handicapé. (j’ai 57 ans en aout prochain)
    La CARSAT grand ouest m’a fait une évaluation de retraite à taux plein 50% (909,32€ brut mensuel). (25461,16€ étant le revenu de base)
    Puis-je bénéficier de la majoration de retraite ?
    Si oui, mon calcul est-il bon : 108 /141 X 1/3 = 0,2553%
    Ce qui revaloriserait ma pension de 909,32€ X 0,25% ?
    Je vous remercie pour votre aide avant que je m’adresse à la carsat grand ouest (Limoges)
    Bien cordialement,
    Fb

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    • Le 9 mai à 09:39

      Oui, la majoration est applicable. Mai je n’ai pas pu reconstituer votre calcul.
      25461,16€ le revenu de base est-il calculé sur les 25 meilleures années ?
      Le dénominateur (141) représente les trimestres validés . Les trimestres assimilés (chômage, maladie, etc voir fiche 19) sont-ils inclus ?
      Le coefficient de majoration n’est applicable que sur la retraite de la Carsat.
      Enfin la pension ne peut pas dépasser la pension que vous pourriez prétendre avec tous les trimestres requis

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 09:56

        Bonjour Monsieur,

        Merci pour votre réponse. Ci dessous je vous indique les informations supplémentaires :

        Les 25 461,16€ représentent bien le revenu de base sur mes 25 meilleures années.

        Ci-dessous le mode de calcul de la CARSAT :
        25 461,16 X 50% X 144 Trimestres sur 168 = 10 911,92€ soit 909,32 € brut mensuel.
        - le dénominateur est de 144 trimestres validés et non 141 comme je vous avez précisé)
        - les trimestres assimilés sont inclus (chômage, maladie)

        Quant à la précision où vous me précisez que la pension ne peut pas dépasser avec tous les trimestres requis :
        - s’agit t-il d’une retraite avec 168 Trimestres ?
        - ou bien avec le nb de Trimestre requis en tant que travailleur handicapé ? pour mon cas 108 Trimestre pour une départ à 57 ans ? (je comptabilise 122 trimestres en tant que RQTH)

        Si je comprends le calcul de la majoration cela pourrait être :
        144/168 X1/3 = 0,28571
        Cela voudrait dire que LA MAJORATION de pension pourrait être de :
        909,32 X 28% = 254,60€ brut mensuel ?

        Merci infiniment pour votre aide très précieuse pour la décision de mon départ en retraite ; c’est en vous lisant que j’ai pu connaitre de cette éventuelle majoration. La Carsat grand ouest ne m’en a jamais informé ... ? (encore sur leur dernier courrier du 4 mai dernier).

        Bien cordialement.
        Fb.

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        • Le 10 mai à 17:29

          OK pour le calcul.
          La pension majorée ne peut pas dépasser la pension calculée sur les 168 trimestres ce qui fait 25 461,16 X 50% X 168/168 = 1273,58€
          Pour la majoration, le coefficient est : durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3 soit 108/144/3 = 0,25
          Montant de la pension de base = 909,32 X 1,25 = 1 136,25€ brut mensuel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mai à 16:19

    Bonjour
    Je suis née en 1958. Je n’ai pas tous mes trimestres pour prendre une retraite à taux plein à 62 ans. Je suis fonctionnaire depuis 1988. J’ai une maladie invalidante depuis 1998 mais ne l’ai déclarée qu’en 2012 . C’est un médecin par hasard qui l’a dit de monter un dossier. Je suis reconnue à plus de 50%.
    Que suis-je faire pour bénéficier d’une majoration ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai à 10:21

    Bonjour, Je suis né le 15/01/1960, j’ai au 31/12/2019 : trimestres retenus 160 et trimestres cotisés 133. Je suis depuis le 26/03/2003 reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident domestique. Après une période de longue maladie et de chômage, j’ai repris une activité professionnelle en 2006. Est-ce que je peux prétendre à une retraite anticipée ? A quel âge ?
    Pouvez-vous m’expliquer la surcote et, ou la majoration dans mon cas ? Merci. Cordialement.

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    • Le 2 mai à 17:40

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Entre 2003 et l’année de vos 62 ans, vous ne pouvez pas remplir la condition minimum de durée d’assurance de 87 trimestres comme indiqué au tableau 2 de cette fiche que je vous invite à lire.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      En conséquence vous n’ouvrez pas droit à la majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai à 12:46

    Bonjour,
    J’aimerais savoir combien d’heures travaillées faut il pour valider un trimestre
    Merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 avril à 11:14

    Bonjour
    je suis fonctionnaire née en 1964 avec 2 enfants . J’ai 142 trimestres au 31/12/2019 en activité
    Je suis reconnue RQTH depuis 2000 et acquis 76 trimestres au 31/12/2019
    je devrais prendre ma retraite handicap le 01/02/2023.
    ma question se porte sur un départ anticipé en 2021 (57 ans) et si j’ai le droit de bénéficier d’une majoration de ma pension d’un 1/3
    pour durée d’assurance insuffisante en trimestres reconnue RQTH
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 17:26

      Pour les fonctionnaires c’est fiche 41 mais les conditions à respecter sont les mêmes.
      Si vous n’avez pas assez de trimestres vous n’aurez pas droit à cette retraite anticipée.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 09:46

      Bonjour Gilbert
      Qui est concerné par cette majoration de 1/3 pour trimestres insuffisants ?
      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 1er mai à 17:51

        Les personnes qui bénéficient du départ anticipé au titre du handicap ainsi que ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier et qui partent à la retraite à l’âge légal.
        Attention il s’agit d’un coefficient du tiers des périodes cotisées en tant que handicapé par rapport à la période totale validée.
        La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 avril à 10:43

    Bjr. Je suis fonctionnaire territorial depuis 1985, né en 1962, avec une RQTH depuis 2012, ainsi qu’une carte CMI prioritaire (taux incapacité sup ou égal à 50% et inf à 80%).
    J’ai cotisé 140 trimestres.
    Puis-je partir en retraite anticipée ?
    Merci bien et bon courage

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 12:05

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente (2012) ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 12:35

    Bonjour Gilbert

    J’ai une question par rapport au terme "taux d’incapacité permanente" En effet sur mes documents de la MDPH il est mentionné (votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50% mais inférieur à 80%).

    La CARSAT dans ma demande de retraite anticipée me répond qu’il manque le terme de "PERMANENT" derrière la formule taux d’incapacité pour que ma demande soit recevable.

    Pourriez vous éclairer ma lanterne par rapport à ce refus de la carsat.

    Bien cordialement HM

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 11:59

      La règlementation prévoit : Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% : Ce taux, fixé au second alinéa de l‘article D.821-1 CSS, est celui prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) visée à l’article L.821-2 CSS.
      Il me semble que la Carsat manque de souplesse, car si la MDPH considère que vous remplissez la condition de l’article L.821-2 du code de la Sécu, celle de l’incapacité est remplie. Demandez à la MDPH la rectification de la notification pour que la terminologie soit conforme à cet article.

      Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 12:26

      Bonjour Gilbert

      Merci pour votre réponse, je vais voir le champs des possibles avec la MDPH. Toutefois ils sont de même assez avares avec les documents et les demandes supplémentaires.

      Hormis la MDPH qui peut éventuellement donner ce taux d’invalidité ?

      Encore merci pour tout vos conseils,

      Bien cordialement HM

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 18:50

        Je ne vois que la mise en invalidité en 2ème catégorie.par l’assurance maladie qui est à l’initiative du médecin conseil de la caisse primaire. À défaut, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
        — soit la date de consolidation de la blessure ;
        — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
        — soit la date de la stabilisation de son état ;
        — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
        Vous pouvez consulter la liste dans le décret dont le lien figure dans le texte ci-dessus.

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars à 12:41

          Bonjour et un grand merci Gilbert

          J’ai consulté les fameux articles, ils concernent l’allocation adultes handicapés. Pour mon cas comme je travail et je n’y ai pas le droit !

          J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà eu ce genre de problèmes avec une personne hyper tatillonne et recherchant la moindre faille pour refuser une demande de retraite anticipée.

          J’ai une maladie génétique et bien sur, c’est incurable et irréversible, alors qui vraiment à droit à une retraite anticipée ??? Je m’interroge...

          Merci si quelqu’un avait un retour à me donner ou expériences sur ce genre de situation que je trouve assez injuste.

          A bientôt Gilbert et merci pour votre travail et conseils !

          Bien cordialement HM

          Répondre à ce message

          • Le 28 mars à 18:40

            Mais précisément vous n’ avez pas droit à l’AAH en raison de votre activité prof mais vous remplissez la condition du taux d’incapacité qui vous ouvre le droit au départ anticipé. C’est le sens de la réforme des retraites de 2014. Je ne comprends pas la position de la Carsat. Faites une réclamation et faites moi part du résultat.

            Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 15:15

      @HM
      Sur toutes les notifications reçues des MDPH21 puis 71 il n’a jamais été fait mention de la notion de "permanente" mais tout comme vous, il est simplement mentionné Taux d’incapacité : Egal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ; j’ai pourtant bel et bien obtenu l’attestation de départ en retraite anticipée.
      Curieux prétexte de fonctionnaire tatillon...

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 11:51

        Bonjour Eric,

        Merci pour votre réponse, cela ne m’étonne pas, il faudrait que j’ai des documents ou des réponses d’autres caisses de retraite pour appuyer ma demande.
        Alors n’hésitez pas à me joindre si vous avez ce genre de document en découpant vos nom et n° de sécu etc...

        Je communiquerais mon mail si besoin si Gilbert le permet, ou en passant par le site de la CFDT !

        Bien cordialement et merci encore,

        HM

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril à 18:38

          Pour un échange de documents, utilisez la commande « contact » en bas de page d’accueil et mentionnez "à l’attention de Gilbert"

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        • Le 23 avril à 11:45

          Bonjour HM
          Le confinement à du bon pour l’écriture .
          J’ai lus avec beaucoup d’attentions vos échange avec Gilbert et Éric.
          J’avais effectué il ya 3 ans la demande d’attestation de départ anticipée à carsat que j’ai obtenue
          Départ 1/12/2020 ( trimestres validés et trimestre cotisés).
          Pour info jai 25 ans de RQTH au total au 31/12/2015 et sans taux à 50%.
          A ce propos carsat m’a demandé un taux,que je n’avais pas et que je n’ai toujours pas.
          J’ai appelé la MDPH leur réponse "taux inférieur à 50 %"
          Tatitillon comme vous je leur est dit "c’est pas une réponse
          C’est 45% ?, 30% ? ,20% ? Ou 10% ?"
          J’ai la carte mobilité inclusion priorité et quand on vas sur le site il est précisé taux inférieur à 80%
          Aucune précision autre.
          Ils son assez incohérent et ils sont incapable de vous donner un taux
          Ils ont fini par me dire
          "Référez vous à la notification"
          ( taux inférieur à 50%).
          En clair au revoir monsieur poliment lol
          Si la lois Touraine n’était passée par là je partait plutôt
          Bref......
          Mais j’ai du refaire ma demande
          La précédente n’a aucune valeur dans le temps j’aurais la réponde d’ici 15 jours l’étude par CARSAT est terminée.
          J’espère qu’ils ne reviendront pas en arrière par rapport à l’attestation de de départ de 2017
          Pour un départ à partir du 1/12/2020, je ne comprendrais pas.
          En clair !!!
          Par rapport à votre âge et Si vous avez les RQTH ainsi que les trimestres validés et cotisés au 31/12/2015 et non le taux de 50%
          Il le faut à partir du 1/1/2016
          Vous devriez partir en retraite anticipée pour handicap
          Sinon parcours du combattant
          Bon courage
          Et à tous les internautes restez chez vous sinon on ne verra jamais la retraite anticipée.

          Répondre à ce message

          • Le 24 avril à 21:05

            Bonjour Gilbert, Mimo, et Eric,

            Merci Mimo de réagir sur mes petites misères avec la Carsat.

            Mon taux MDPH est de plus de 50% et inférieur à 80%. Je suis né en 63 et normalement avec mon dossier le départ devrait être à 59 ans. On verra bien si ma demande finira par aboutir, quitte à faire un recours devant un tribunal si nécessaire....

            Eric merci pour les documents, j’ai exactement ce genre de décisions de la MDPH. Mais il me faudrait si possible la décision de la Carsat acceptant le départ anticipé pour invalidité grâce au documents que vous m’avez fourni. Car ils ne précisent pas comme sur les miens "taux d’incapacité permanent et ceci est très intéressant.

            Bien cordialement à tous,

            A bientôt et encore merci pour vos conseils et documents,

            HM

            Répondre à ce message

            • Le 27 avril à 10:29

              Bonjour Eric,

              Merci bien pour votre document Carsat. Ce qui est intéressant c’est qu’ils précisent sur ce document (invalidité permanente). Alors que sur les notifications de la MDPH c’est comme sur les miens le mot permanent n’est pas notifié !
              Votre Carsat est en effet plus souple ou plus au courant des textes que par chez moi.

              Encore merci et cela confirme que je dois insister afin d’avoir gain de cause.

              Cordialement à tous,

              HM

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 avril à 18:31

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé pendant 5 ans 1/2, de Janvier 1997 au 31 Mai 2002.
    Depuis Juin 2002, je suis Fonctionnaire de Police Municipal. Je suis Catégorie C - Brigadier Chef Principal - échelon 5. Indice Brut : 465 / Indice Majoré 407
    Durant ma carrière, j’ai fait une Dépression pendant 2 ans, 2011 et 2012.
    J’ai ensuite repris mon activité professionnelle. Puis suite à une Hypertension en Décembre 2016 (risque Infarctus ou AVC), j’ai été déclaré inapte au métier de Policier en Juillet 2017. On m’a proposé un reclassement professionnel qui s’est très mal passé, "mis au placard" et sans formation.
    Donc depuis Mars 2018, j’ai eu de nouveau des poussées de tension, et je suis en CLD depuis cette date et j’arrive en fin de droit, en Mars 2021. Je suis à Demi-Traitement.
    J’ai obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé depuis Septembre 2019 (reconnnaissance entre 50% et 80%). Je perçois l’AAH.
    Le Médecin de Prévention m’a indiqué qu’il pense que je vais aller au bout de mes droits puis me mettre en retraite anticipée pour Inaptitude. J’aurai 48 ans.
    - A quoi vais-je avoir le droit ?
    - De combien sera environ ma Retraite ?
    - Combien vais je percevoir au total ?
    - A partir de quel moment dois-je faire ma demande de retraite ? Ou est ce ma Collectivité qui se chargera de le faire ?

    Je remercie toutes les personnes qui pourront me donner des réponses quant à ma situation.

    Bien Cordialement

    Stéphane BAILLY

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai 2018 à 14:03

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1964, titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80% depuis 1974 renouvelée tous les 5 ans jusqu’en novembre 2014 et depuis novembre 2014 elle m’a été renouvelée pour 10 ans soit jusqu’au mois de novembre 2024.
    J’ai 12 trimestre validés et cotisés dans le privé de 1986 à 1988
    Fonctionnaire de la fonction publique d’Etat depuis décembre 1988.
    Pensez-vous que je remplisse les conditions pour une retraite anticipée à taux plein à compter de 55 ans soit en novembre 2019 ?
    Merci de me donner votre avis sur cette question

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2018 à 22:17

      Un départ à 55 ans est possible, les durées d’assurance des différents régimes s’additionnent

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai 2018 à 08:17

        Merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin 2018 à 09:59

          Bonjour Gilbert,

          En ce qui concerne l’évaluation du montant de ma retraite, ayant fait toute ma carrière en étant titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80 %, je serai tenté de penser que ce montant correspondrait à l’estimation du montant qui m’est donné sans tenir compte de mon handicap, soit ce que je devrai toucher à 62 ans mais avec ou sans décôte ?. Pouvez-vous m’indiquer la formule de calcul ou me dire si mon raisonnement est correct.
          Bien cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 5 juin 2018 à 12:16

            Pour le calcul de vos pensions, chaque régime calcule la retraite selon ses propres règles pour les périodes correspondantes et les majorations au titre du handicap y afférentes. Vous trouverez ces calculs dans les fiches de ce guide (fiches 21 et 49).

            Répondre à ce message

            • Le 17 avril à 16:44

              Bonjour Gilbert
              Petit rappel : déjà indiqué dans un précédent message je suis né en octobre 1964 et titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80% depuis 1975. j’ai travaillé 3 ans dans le privé de 1985 à 1988 et depuis décembre 1988 fonctionnaire d’Etat. toujours travaillé à plein temps
              Je me suis renseigné auprès de mon administration actuelle en janvier 2019 et la responsable du service s’occupant des retraites m’a confirmé que je remplissais bien les conditions pour partir en retraite anticipée à 55 ans soit en novembre 2019. Même le SRE de Nantes a confirmé ma situation et arrive au même calcul que mon administration
              j’ai fais la même demande en même temps soit en janvier 2019 à la CARSAT en leur fournissant l’imprimé de demande d’attestation pour mon handicap ainsi que tous les documents que j’avais fournis à mon administration (photocopie décision COTOREP, cartes invalidités) ne voyant rien venir en septembre 2019 j’ai réussi à joindre le service qui m’a fait comprendre que mon dossier avait été oublié et cette personne s’engageait à faire le nécessaire, en octobre 2019 j’ai reçu 2 courriers de la CARSAT l’un pour validé ma carrière (12 trimestres) et le second me réclamant des pièces déjà fournies que j’ai renvoyées une nouvelle fois et depuis aucune nouvelle, lorsque je regarde l’avancée de mon dossier sur le site il est toujours pareil depuis plus de 6 mois "dossier en cours"
              Si je souhaite partir en fin d’année 2020 pensez-vous que je sois obligé d’attendre la réponse de la CARSAT ?

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril à 17:43

                Le régime compétent pour étudier la demande de retraite est le dernier régime d’affiliation.
                Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
                un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
                un calcul estimatif de sa retraite ;
                une demande de retraite "personne handicapée". C’est un imprimé commun aux régimes concernés.
                Il serait prudent d’envoyer un courrier en recommandé à la Carsat.

                Répondre à ce message

                • Le 21 avril à 10:41

                  Bonjour Gilbert et merci de votre réponse.
                  Je vais envoyé un recommandé à la CARSAT mais je pensais qu’il devait respecter un délai de 6 mois pour répondre favorablement ou défavorablement, mon dossier est en cours chez eux depuis janvier 2019.
                  Bien cordialement

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 15:50

    bonjour ; de 1994/2015 RQTH ;je suis né en 1967 a quel age droit de depart à la retraite.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 17:36

      Vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance comme indiquées au tableau 2 ci-dessus.

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      • Le 17 avril à 18:33

        rebonjour gilbert ;je reviens vers vous,de 1994 à 2009 j’etais reconnu cat B et jusqu’à 2015 rqth.cela ne change rien ?.merci

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        • Le 18 avril à 16:09

          De 1994 à 2015, la période est reconnue, ce qui vous permet de justifier au maximum 88 trimestres au titre du handicap. Sauf si vous pouviez justifier d’un taux d’incapacité de 50% pour valider d’autres trimestres, vous n’avez pas les 90 trimestres de durée d’assurance requise pour un départ avant 62 ans comme l’indique le tableau ci-dessus.

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          • Le 18 avril à 17:58

            merci gilbert ;c’est ce que je pensais j’irais voir mdph.cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 avril à 17:50

    Bonjour,

    Suite à longue maladie, licenciement pour inaptitude, RQTH du 01052013 au 30042018, reconversion professionnelle (2013), invalidité 50 % (01012017)
    en activité jusqu’au 29 de ce mois, pour retraite taux plein, âge légal (1958) au 1er mai qui arrive, la RQTH me valide-t-elle des trimestres ?

    Merci beaucoup, très cordialement et merci pour toute l’aide que vous apportez aux personnes.

    Jeanne

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    • Le 15 avril à 18:33

      La situation de handicap ne permet pas d’avoir des majoration de trimestres mais seulement une possibilité de départ anticipé. Vous n’ouvrez pas droit à la majoration indiquée dans cette fiche.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 avril à 15:23

    bonjour.née en 1961 je justifie a ce jour de 160 trimestres.reconnu mdph depuis 2012 puis-je bénéficier d une retraite anticipé.cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2019 à 10:02

    Bonjour,
    Je suis reconnu par le ministère des Anciens Combattants en invalidité à 50% à partir de novembre 1985 alors que ma reconnaissance Cotorep n’a été effective qu’en 1987.
    A partir de quelle date seront décomptés les trimestres en situation de handicap ?
    Merci d’avance.

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    • Le 20 octobre 2019 à 11:00

      Parmi les nombreux justificatifs admis, j’ai trouvé « La carte d’invalidité militaire prévue à l’article L.9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et faisant état d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ». Pour avoir confirmation faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés que vous trouverez https://www.service-public.fr/parti... en joignant vos justificatifs.

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      • Le 7 avril à 13:57

        Bonjour,
        La majoration pour départ anticipé au titre du handicap s’applique t-elle sur la retraite de base de non salarié agricole (MSA) ? Et sur la complémentaire ?
        Merci.

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        • Le 7 avril à 18:26

          L’article L732-18-2 du Code rural et de la pêche maritime qui vous est applicable, précise que « la pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée ». La retraite complémentaire n’est pas majorée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 10:36

    bonjour monsieur je suis né au mois de juin 1966. j’ai une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé cat B au 09 1985 a titre definitif.(année ou j’ai commencé a travailler) et une carte d’invadilité a taux 80% depuis 01/01/1998 pour une durée illimitée.actuellement je travaille toujours mais je suis en arret maladie ( pas en accident de travail) depuis le 14 novembre 2019 suite a une douleur du dos et hospitalisation d’urgence 5 jours.je vais certainement reprendre a mi temps thérapeutique mi avril.je voudrais savoir si il y aura des conséquences pour la retraite handicap a taux plein a partir de 55 ans.( report sur une année ou pension d’invadilité ). merci pour votre réponse.cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 14:36

    Bonjour,
    Ma situation en tant que travailleur handicapé
    Je suis né le 19 décembre 1963.J’ai obtenu la reconnaissance RQTH depuis juin 1997 jusqu’à ce jour.
    je doit faire une demande pour la retraite anticipée.
    J’ai 135 trimestres cotisées depuis 1983.
    Pourriez-vous me dire si je peut partir en retraite anticipé.
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement,
    Mr Dupuis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 15:58

    je suis née en 1965, je suis née handicapée, j’ai une RQTH de 70% depuis 1985, à partir de quel âge puis-je partir à la retraite en sachant que j’ai eu quelques périodes de chômage dans ma carrière, des petits boulots, des stages de réinsertion rémunérés. j’ai aussi travaillé en temps partiel pour élever mes 3 enfants et j’ai été 9 mois en mi-temps thérapeutique.

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    • Le 4 mars à 12:03

      Avec la majoration de 8 trimestres par enfant vous remplissez la condition de durée d’assurance ainsi que le taux d’incapacité pour un départ à 55 ans, mais il faut aussi que vous ayez 109 trimestres cotisés.
      Je vous conseille de faire Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en suivant le lien https://www.service-public.fr/parti....

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      • Le 9 mars à 14:22

        Merci Gilbert de votre réponse, j’ai oublié de vous signaler que j’étais fonctionnaire donc je pense que le lien que vous m’avez fourni ne correspond pas à ma situation.
        Cordialement,

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 13:39

    J’ai 59 ans et Plus Je Suis Reconnue Travailleur Handicapé Depuis 2006 ! J’ai Commencé Ma Carrière De 1997 à 2020 ! Je n’est pas été déclaré Pendant 10 ans J’était Commerçant De 1993 à 2003 Avec un compte en commun Les Bulletins De Salaire Des Employés été Bien Spécifiés Monsieur et Madame Gaillard Avec Ma Femme Nous Avons Acheter un 2ème Commerce Toujours à Deux Nous Avions La Même Comptable elle a Bien Déclarée Ma Femme Mais pas Moi ? à ce jour J’ai 102 Trimètres Cotisés ! Dans Combien De Temps Je Pourrai Prendre Ma Retrait ! Je Vous Remercie Par Avance Pour Vos Bons Conseils ! Cordialement

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    • Le 7 mars à 10:30

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Voir tableau 2 ci-dessus. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en 2006 ne permettra pas d’envisager un départ anticipé à ce titre. En outre il faut avoir un taux d’incapacité de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars à 13:10

    Bonjour Gilbert,
    mon épouse est né en avril 1966.elle est reconnue travailleur handicapé depuis le 1 janvier 1999 à moins de 50% et travaille depuis 1986 sans interruption.
    Pour le calcul d’une éventuelle retraite anticipée seul les trimestres validés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2015 sont-il comptabilisés ? ou bien peut on tenir compte de tous les trimestres depuis le 1er janvier 1999 ?
    j’ai du mal à comprendre la règle.
    merci de votre réponse

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    • Le 6 mars à 11:55

      Le taux de 50% d’incapacité est désormais requis pour ouvrir droit à départ anticipé pour lequel les durées d’assurance exigées doivent être concomitantes.
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 mars à 15:27

    Bonjour Gilbert,

    Je suis née en 1975.j ai un problème de naissance. Je me suis fait reconnaître en 2010 travailleur handicapé ( 50 à 79%). Je travaille depuis 2002.
    J ai récupéré dans les papiers de mes parents une attestation provenant de la commission d education speciale concernant une allocation d éducation spéciale datant de 1984 ou il est noté. Taux d incapacité permanente 80%, allocation spéciale sspeciale atrribuee de juin 1984 à août 1985.ma question est : est ce que ce papier est valable pour faire valoir mon handicap de 2002 à 2010.merci de votre reponse

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    • Le 4 mars à 17:04

      Je crains que non, même si ce document était admis, l’arrêté qui fixe la liste des documents dont le lien figure en haut de cette fiche précise : « III.–Les pièces mentionnées ci-dessus doivent couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise. »

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      • Le 4 mars à 19:16

        Merci pour votre reponse.Je pensais que le mot incapacité permanente suffirait à couvrir la période d assurance.
        Dommage

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 17:09

    Bonjour,

    Je suis né en novembre 1968. J’ai eu ma première RQTH en 04/2003 et renouvelée tous les 5 ans. Lors du dernier renouvellement en 2018, j’ai obtenu le taux de 50 à 79 % qui devrait être normalement renouvelé en 2023 car mon handicap est irréversible.

    Si mes calculs sont exacts, j’ai donc de 2003 à 2015 : 52 trimestres validés.
    Depuis 2018 : 8 trimestres .

    Suivant le tableau et étant né en 1968 je dois avoir 90 trimestres sous statut de travailleur handicapé pour prétendre à une retraite anticipé. Il me reste donc 30 trimestres à validés soit au 30 juin 2027 (pour info tous mes trimestres sont validés). J’aurais 59 ans en novembre 2027.

    Conclusion, je pourrai donc faire valoir mes droits à la retraite anticipé au titre du handicap au 1er décembre 2027 (91 trimestres). Mon raisonnement est’il bon ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

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    • Le 3 mars à 19:30

      Oui, votre raisonnement est exact à condition que 70 trimestres sur les 90 soient cotisés.

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      • Le 4 mars à 17:05

        Merci pour votre réponse.

        Pour ce qui est des trimestres cotisés, il n’y a pas de soucis car j’ai aujourd’hui 60 trimestres de validés et 60 trimestres de cotisés.

        J’aurait donc atteint, si pas d’accident de la vie entre temps, les 70 trimestres cotisés en 06/2022.

        Cordialement..

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er mars à 21:21

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site qui est très bien fait.
    Ma question :
    Je suis né en 1967 et ai des problèmes de santé depuis toujours. J’ai une rqth à 50% depuis 2017. Comme beaucoup de monde, j’aurai pu la demander avant mais ne connaissais tout simplement pas ce système. Je ne peux donc prétendre partir en retraite anticipé.
    Je n’ai donc pas cette reconnaissance mais j’ai été reformé à 20 ans G5 (G pour état général). Cette reconnaissance officielle ne peut-elle pas se substituer à une reconnaissance mdph et me permettre de partir en retraite anticipée ?

    Merci par avance

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    • Le 2 mars à 09:09

      Les justificatifs sont fixés par décret. Votre situation n’est pas repris dans les situations admises pour l’ouverture du droit.

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      • Le 2 mars à 22:34

        ok, merci pour votre réponse. Je me doutais de celle-ci.
        Une autre chose n’est pas très claire pour moi.
        Je n’aurai pas mes trimestre à 62 ans. Est-ce que ce taux à 50% me permettra de partir d’office. à la retraite ou ce n’est pas automatique ?

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        • Le 3 mars à 13:01

          Préciser votre situation sur votre demande de retraite, le taux de 50% vous permet de bénéficier d’office du taux plein de 50 %

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          • Le 3 mars à 22:37

            Quand je regarde sur les sites officiels, il est écrit :
            "La retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite."
            Cette dernière phrase laisse à penser que cela n’est pas automatique.
            Le médecin conseil peut il décider que malgré mes 50% et mes 62 ans, je ne suis pas inapte ?
            Dans ce cas, pour moi ce sera 67 ans !

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            • Le 4 mars à 11:42

              Une circulaire de la CNAV précise :
              « L’assuré qui justifie d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % peut obtenir dès l’âge légal, sa retraite à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %, quelle que soit sa durée d’assurance. ». Il n’y a pas lieu de reconnaissance du médecin conseil.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 15:20

    Bonjour et merci pour la qualité des informations données ici. Ma question concerne la toute récente réforme passée avec le 49.3 : je suis RQTH depuis 2012 (pour plusieurs pathologies dont une en ALD). Je n’ai pas de % d’invalidité mais je compte bien en demander bientôt ou au plus tard lors du renouvellement de ma RQTH. Ma question porte sur LA RETRAITE PROGRESSIVE au titre du handicap. J’ai lu à différents endroits sur le net que pour les -je cite- "travailleurs handicapés" cette retraite progressive serait possible dès 55 ans. Or j’ai lu le texte de loi passé à l’assemblée samedi et je ne trouve cette mention nulle part.

    Savez-vous comment fonctionne le Compte Epargne Temps qui va être instauré ?

    Pour info je suis professeur certifié HC (né en 1971, début en 1995 et désireux de partir le plus tôt possible !)

    Merci du temps que vous consacrez à ces réponses.

    Cordialement.

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    • Le 4 mars à 11:12

      La réponse se trouve dans la combinaison des articles 25 :
      «  Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192-2, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III
      de l’article L. 192-2 s’applique à la retraite progressive de ces assurés
      . »
      et 29 du projet de loi : « Art. L. 192-2. – I. – L’âge prévu à l’article L. 191-1 est abaissé de deux à sept années en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et accomplie en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, attestée dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette durée est décomptée, en ne retenant que les points acquis au titre du 1° de l’article L. 191-3, dans les conditions prévues au 1° du V de l’article L. 195-1 et est au moins égale à un seuil défini par décret. ».
      Pas d’info sur le CET

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 16:37

    Bonjour,
    Je suis née en 1969 et ai une carte d’invalidité avec un taux égal ou supérieur à 80% depuis toujours.
    Je suis RQTH depuis mon premier travail en 1993.
    * A quel âge puis-je bénéficier d’une retraite anticipée avec taux plein ?
    Il me semble que je peux partir à 55 ans mais pas avec taux plein, c’est bien cela ?
    * de 1993 à 1995, j’étais en contrat d’apprentissage (exonération des charges par rapport au contrat d’alternance, à confirmer ?). Dans le relevé de ma carrière, pas de trimestres pour cette période. Par contre, les points oui. Erreur ou pas de cotisations avec ce contrat ?
    * de 2003 à 2005, au chômage.
    * Est ce qu’on perd le nombre de trimestres et les points pendant un arrêt de longue maladie (en arrêt de travail depuis début 2019) ? Si oui, comment est calculé ? Mon départ à la retraite anticipée va être retardé ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,
    Laure

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 20:23

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site qui est très bien fait.
    Ma question :
    Je suis né en 1967 et 3 enfants dont 1 decédé une semaine après la naissance et j’ai que 110 TRIMETRES . J’ai des problèmes de santé depuis 2010 suite a une AT et IPP de 12 % . J’ai une RQTH à 50% depuis 2012. Depuis Octobre 2019 je suis en invalidité de catégorie 2 par la CPAM pour plusieurs l’interventions et complications de santé je n’ai toujours pas fais la reprise mon boulot
    Ma question est ce que je pourrais avoir une retraite anticipée au taux plein ?et à quel age ?
    Merci de votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 13:10

    Bonjour,
    je suis retraitée pour invalidité de la fonction publique territoriale depuis le 01 04 2016 et perçoit une pension de la cnracl.J’avais une rqth que je n’ai pas redemandé en 2019 puisque je ne travaille plus. J’ai 58 ans et un taux d’invalidité de 72%.
    J’ai 117 trimestres dans la fonction publique et 39 dans le secteur privé.
    Aurais je pu demander ma retraite du secteur privé dès mes 55 ans ? si oui peut on avoir un rappel ? sinon puis je la demander dès maintenant.
    Cordialement

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