B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Poser une question

2176 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre à 13:26, par Daoulas Yannick

    Bonjour,

    Je suis né en septembre 1963 et je suis en RQTH (20%) depuis 1989.

    Au 31/12/2015 j’ai 102 trimestres cotisés et validés, sachant aussi que j’ai élevé (avec ma femme) 3 enfants nés en 1991, 1994 et 1998.

    A quelle date puis-je espérer partir en retraite ?

    Merci d’avance

    Yannick

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre à 13:39, par Dani

    Bonjour ,suite à mon histoire l assistante social de la msa m’a dit que je ne peux pas reconnue travailleur 1 catégorie car je suis reconnu en accident du travail quand est il , ? Car sui s dans le floue le plus total Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre à 20:49, par OUARAS

    Bonjour,
    J’ai été licenciée en 04/2015 suite à une inaptitude. J’ai une RQTH reconnue en 11/2014 avec un handicap entre 50% et <80. J’aimerai savoir si je pourrais partir à 55 ans à la retraite ayant déjà 134 trimestres validés.
    Je suis née en juin 1964 et J’aurai 55 ans en juin 2019, et combien dejtemps avant je dois faire la demande ? Pour la retraite de base ? Et je dois bien attendre 65 ans pour demander la complémentaire à l’agirc et arco ? Merci pour votre aide.
    Merci pour votre reponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 21:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre. Voir le tableau ci-dessus.
      la retraite complémentaire est liquidable en même temps que la retraite de base

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 septembre à 10:04, par Martine A.

    Bonjour Monsieur,
    Je suis née en février 1956 et je prendrai ma retraite au 1er avril 2018 à l’âge de 62 ans révolus, avec 166 trimestres validés (dont 16 pour enfants) et au taux plein de 50%. Je n’aurai donc que 160 trimestres (CNAV + MSA) cotisés pour le calcul de ma pension. Elle est donc au taux plein, mais pas ’entière’. J’ai été reconnue travailleuse handicapée en 2012 au taux de > 50 % et <80%. Soit je pense 24 trimestres concomitants.
    Compte tenu de ces paramètres, pourriez-vous me dire si selon vous, je droit à bénéficier du taux de majoration prévu par la loi pour le régime général sur la durée de mon handicap reconnu, soit une majoration de M = 24/160/3 = 5%, bien qu’il ne s’agisse pas dans ce cas précis d’une retraite anticipée pour handicap. Dois-je faire valoir mon handicap lors de ma demande de retraite officielle ?
    En vous remerciant de votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance de votre handicap ne vous ouvre pas droit au départ anticipé, les conditions de concomitance ne sont pas remplies, Le défaut de ces conditions ne vous permet pas de bénéficier de la majoration à la liquidation de votre retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre à 23:18, par nanou

    bonsoir,
    mon pere handicapé à plus de 80% et invalide cat 1 a cotisé 98 trimestres et validés 141 . il souhaite prendre sa retraite en 2018. sa retraite de base s’élèverai à 609 euros avec la majoration des enfants (4). peut il prétendre à une autre majoration, au minimum contributif ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 10:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Deux majoration possible :
      1) celle indiquée au point 5 ci-dessus si les conditions sont remplies pour un départ anticipé
      2) un complément pour atteindre le minimum contributif (629,62€) mais attention, son montant est proportionnel au nombre de trimestres validés.
      La majoration enfants est appliquée après ces deux majorations éventuelles.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 septembre à 20:55, par Dani

    Bonjour je suis né en 03/1960 apprentissage à 16 ans à la date aujourd’hui j ai 159 trimestre cotiser je viens d être reconnu travailleur mdph. Après un at je suis actuellement en mi temps thérapeutique depuis 5 mois je souhaiterais finir ma carrière en mi temps sans perdre salaire je fais parti des carrières longues et je travaille en 3/8 depuis 30 ans puis-je prétendre à une préretraite (mi temps ) pour les deux ans demi qui me reste à faire car je suis cassé de partout Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 17:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite progressive n’est accessible qu’à 60 ans. Dans votre situation vous pouvez demander une mise en invalidité de 1ère catégorie qui vous permet d’exercer une activité à temps partiel en complément de votre pension ,d’invalidité. Celle-ci est égale à 30% de la moyenne des salaires de vos 10 meilleures années.
      Le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré.
      Faites une demande à votre caisse d’assurance maladie

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre à 18:55, par Dani

        Merci de votre réponse mais cette solution me pénalise t elle pour ma retraite futur à 60ans à l heure actuelle je n ai aucune pension à quoi puis-je pretente Cordialement

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février à 17:18, par Jérôme A.

    Bonjour Gilbert,

    Je suis né le 10 08 1962 et je totalise au 31 12 2016 152 trimestres d’assurance. Je travaille actuellement depuis le 2 /05/1983 dans la même société
    Et en amont j’ai commencé à travailler du 1er septembre 1979 au 12 novembre 1981 (date de mon accident de travail) puis AT jusqu’au 21/06/1982. Puis chômage jusqu’au 30 avril 1983.

    Je suis reconnu RQTH depuis le 9/02/1984 avec ;
    RQTH 5 ANS à partir du 9/2/1984
    RQTH 5 ANS à partir du 26/10/1989
    RQTH 5 ANS à partir du 11/10/1995 (avec taux de 52%)
    Attestation de la MDPH des hauts de seine précisant ;
    "Après consultation de votre dossier, ii apparaît que vous avez omis de déposer une demande pour la période concernée. Cependant vous avez bénéficié de la RQTH sur les périodes antérieures à 2000 et postérieures à 2005. La CDAPH atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande.
    RQTH 5 ans à partir du 7/06/2007
    RQTH 5 ans à partir du 8/06/2012 (avec taux entre 50% et 80%)
    Dossier déposé en janvier 2017 pour le renouvellement à compter de juin 2017...

    J’ai reçu de la part de la Cnav, la réponse suivante :

    Après étude des justificatifs fournis, je vous confirme notre décision précédente à savoir une retraite anticipée assurés handicapés possible au 01l09l2020 avec104 trimestres d’assurance et 104 trimestres cotisés durant votre période de handicap reconnue.
    Le nombre de trimestres d’assurance et trimestres cotisés est pris en compte pour la période de handicap reconnue uniquement. Or, la période de 2000 à 2005 n’est pas justifiée et votre qualité de travailleur handicapé ne peut se présumer pour cette période.
    Concernant le montant estimatif de votre retraite, le montant est calculé avec la moyenne de vos 25 meilleurs salaires (retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) revalorisés selon un coefficient de revalorisation qui est multiplié par le taux de 50% et le prorata du nombre de trimestres au régime général sur le nombre de trimestres nécessaires selon votre année de naissance.

    Je pense qu’il y a une erreur, que faire après ma première alerte pour leur signifier qu’il se sont trompé ! auprès de l’agence de Boulogne Billancourt.......

    Dans l’attente de vos éclaircissements....
    Remerciements
    Et encore un grand BRAVO pour ce site si précieux

    Jérôme A.
    Rueil Malmaison

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que le commentaire de la MDPH sur la période lacunaire répond précisément à la modification intervenue par la loi de financement de la sécurité sociale n°2016-1827 du 23 décembre 2016 (art 45) :
      Les personnes ayant été reconnues travailleurs handicapés avant le 1 janvier 2016
      pourront bénéficier, à leur demande, d’une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Un doute subsiste sur la nécessité d’un décret pour application.
      Je vous conseille d’exercer un recours à la CRA en précisant en outre que la caisse ne mentionne pas la majoration TH prévue par les textes.
      Par ailleurs même avec un décompte de la période lacunaire je trouve un départ possible en septembre 2019 ???

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 15:26, par Jérôme A.

        Bonjour et merci beaucoup pour vos précisions Monsieur Gilbert,

        Même si les années entre 2000 et 2005 ne sont pas prises en compte dans leur calcul, et ce malgré une attestation MDPH qui met en évidence mon Handicap pour cette période (je vais contester auprès de la CNAV) moi je trouve un départ à 56 ans pour 118 trimestres d’assurance avec 100 trimestres cotisés en en que Travailleur Handicapé (selon votre tableau ci dessus).

        Aussi, vous m’informer de les alerter également que la caisse ne mentionne pas la majoration TH prévue par les textes !

        Dans ce même courrier m’informant d’un départ possible au 1er septembre 2020, ils ont fait le calcul suivant :

        "Nous avons retenu pour le calcul de cette évaluation :"
        - votre salaire annuel moyen (SAM),
        - le taux applicable au calcul de votre retraite (le taux maximum est fixé à 50 %),
        - votre durée d’assurance au régime général.
        - Votre salaire de base : 34 165,42 euros
        Votre taux : 50 %
        Vous totalisez 166 trimestres d’assurance qui vous donnent droit à un taux de 50 %.
        . Votre durée d’assurance au régime général : 166 trimestres
        Le total de votre durée d’assurance à notre régime est de 166 trimestres. Or, pour le calcul de votre retraite, nous retenons au maximum 168 trimestres.

        Nous avons calculé votre retraite selon la formule suivante :
        Salaire de base X taux X durée d’assurance au régime général/168 = retraite annuelle

        MONTANT BRUT MENSUEL DE VOTRE RETRAITE EVALUE AU 01/09/2020
        1 406,61 euros

        Dans l’attente de vous lire,
        Très cordialement
        Jérôme A
        92 500 Rueil Malmaison

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Mon calcul est approximatif, c’était pour vous signaler une erreur possible.
          Le calcul du montant de la pension omet la majoration :
          Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

          Répondre à ce message

          • Le 22 février à 15:48, par Jérôme A

            Merci Monsieur Gilbert c’est très clair...

            Et pour la date de départ en retraite anticipée, vous me confirmez et si l’on se réfère à votre tableau plus haut, que je pourrai prétendre à un départ au 1er septembre 2018 à 56 ans ( ou pas !) au regard de mes trimestres cotisés en tant que TH (100 trimestres) et de mes 152 trimestres d’assurance au 31/12/2016.

            Et sans prendre en considération l’attestation de la MDPH que j’ai entre les mains....
            Si c’est le cas, cela veut dire qu’ils se sont trompés de 2 années !!!

            Bien à vous
            JA

            Répondre à ce message

            • Le 24 février à 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans
              La durée d’assurance requise (108) et la durée cotisée (88) doivent être concomitantes au handicap.
              Les 152 trimestres n’interviennent pas dans l’appréciation à l’ouverture du droit.

              Répondre à ce message

              • Le 24 février à 12:37, par Jérôme A

                Un grand merci pour votre réponse très claire.
                Longue vie à ce site si précieux pour les handicapés......
                Est ce possible de s’abonner à la CFDT retraité ! et comment faire ?
                Très cordialement
                Jérôme
                92 500 Rueil Malmaison

                Répondre à ce message

          • Le 22 février à 19:47, par HYACINTHE

            Bonjour à vous tous, par expérience personnelle , le calcul des caisses est le suivant : moyenne des 25 meilleures années (SAM) pour votre interlocuteur 34 165,42 X 50 % : 12 = 1 423,56 montant maximum possible de la pension de base à taux plein de 50%. Sans la majoration cela donne 1 423,56 X 166 : 168 = 1 406,61 ; Bien Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 24 février à 13:15, par Jérôme A

              Cher Monsieur,

              C’est exactement vrai et ce que j’ai calculé également, donc il n’ont pas appliqué la majoration !
              Je leur en ferai part en même temps que ma date de départ qu’ils calculent au 1 er septembre 2020 au lieu du 1er septembre 2019 comme l’a précisé Monsieur Gilbert dans son calcul et selon toutes mes périodes RQTH en liaison avec mon année de naissance et mes périodes de cotisation...

              C’est un comble que la CNAV puisse se tromper ainsi...... (deux erreurs simultanées pour mon cas)

              Merci à tous et toutes

              Très cordialement
              Jérôme

              Répondre à ce message

              • Le 24 février à 22:55, par HYACINTHE

                Bonjour à vous Jérôme et Gilbert , ce qui semble étonnant c’est que la Caisse de Retraite ne semble pas étayer cet écart d’un an que vous avez constaté. La seule éventualité pourrait venir du renouvellement RQTH d’octobre 1989 pour cinq ans qui aurait dû intervenir en octobre 1994 et qui est intervenu en octobre 1995. Bien que ce ne soit pas relaté par la Caisse. Qu’en pensez-vous Gilbert ? Bonsoir à vous tous.

                Répondre à ce message

                • Le 25 février à 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Je n’ai pas d’explications rationnelles à proposer. Il faudrait examiner le relevé de carrière et les notifications MDPH.
                  Un échange récent avec la CNAV met en lumière le traitement spécifique et complexe des dossiers de départ anticipé des travailleurs handicapés.

                  Répondre à ce message

                • Le 27 février à 17:55, par Jérôme A

                  Bonjour HYACINTHE,

                  J’avoue ne pas comprendre également et aussi pour la période 2000 à 2005 alors que j’ai l’attestation de la MDPH des hauts de seine signée de son Président avec la lettre d’accompagnent suivante ;

                  << Dans la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 permettant à I ’assuré handicapé de partir en retraite anticipée, veuillez trouver ci-joint I ’attestation de la Commission de droits et de I ’Autonomie des Personnes Handicapées demandée dans votre courrier du 29 mai 2012>>.

                  Tout cela est bien compliqué et je pense qu’il y a un manque de compétence avéré au sein de la CNAV et dans ce contexte....

                  Bien à tous
                  Jérôme

                  Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 14:23, par Jerome A

        Merci Gilbert,

        Je vous informerai de la suite donnée dès lors que j’aurai exercé mon recours....

        Cordialement
        Jérôme A

        Répondre à ce message

        • Le 5 septembre à 00:53, par Jérôme A

          Bonsoir Gilbert,

          Pour faire suite à nos échanges de l’hiver dernier, j’ai été licencié le 27 juillet 2017 après plus de 34 ans dans la même société et contre ma volonté..

          Je suis inscris à pôle emploi depuis le 28 juillet 2017.

          Pour rappel :

          Date de naissance 10/08/1962 donc 55 ans depuis le 10 août

          (le droit à la retraite anticipée « handicapé » ne m’est pas ouvert car j’ai bien une attestation délivrée post période par la MDPH pour la période 2000 à 2006 ( la CNAV ne veut pas la prendre en considération comme justificatif sur la totalité des durées d’assurance....)

          Suite à l’examen du dossier il ressort que les périodes suivantes peuvent être prises en compte :

          Périodes d’handicap

          - 09/02/1984 au 08/02/1989……………….84 à 89 6ans = 24 trimestres (validés et cotisés)

          - 26/10/1989 au 27/10/1994……………….90 à 94 5ans = 20 trimestres (validés et cotisés)

          - 11/10/1995 au 11/10/2000……………….95 à 2000 6ans = 24 trimestres (validés et cotisés)

          - 2001 à 2006 …………………………...= 00 trimestre : pas de justificatif du handicap sur ces périodes. La CDAPH indique ne pas pouvoir attester de la qualité de travailleur handicapé.

          - 07/06/2007 au 07/06/2012……………..2007 à 2012 6ans = 24 trimestres (validés et cotisés)

          - 08/06/2012 au 30/06/2017…RQTH….2013 à 2015 3ans = 12 trimestres (validés et cotisés)

          - reconnu taux 50% le 11/06/2015

          Total trimestres…………………………au 31/12/2015……………………………..104 validés et 104 cotisés

          Ensuite, j’ai continué à travailler jusqu’au 27 juillet 2017

          - 01/01/2016 au 27/07 2017 = 6 trimestres (validés et cotisés)

          Selon mes calculs :
          Total trimestres au 27/7/2017 = 110 trimestres (validés et cotisés en tant que RQTH)

          Renouvellement de ma RQTH attribuée en mars 2017 pour 5 ANS avec un taux supérieur à 50%

          Ma question est la suivante ;

          Si dans la mesure je ne retrouve pas de travail !!!!... à quelle date je pourrai partir à la retraite anticipée.pour handicapé !!
          Au 1er Septembre 2019 à 57 ans (selon votre tableau ci dessus !/ ?)

          C’est cette période de 2001 à 2006 sans pièces justificatives qui pose difficulté et j’ai fait un reccours gracieux auprès du Président de la CNAV en mars 2017 J’attends la réponse qui me semble assez longue.....

          Voilà mon cas à ce jour...

          Bien à vous Gilbert
          Jérôme A

          Répondre à ce message

          • Le 7 septembre à 23:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Avec 110 trimestres cotisés, la 1ère condition est d’ores et déjà remplie. Vous ne pourrez pas remplir la condition des trimestres validés les trimestres que vous validerez pendant la période de chômage et à 57 ans la condition des 107 trimestres est également déjà remplie. Votre lecture du tableau est bonne.

            Répondre à ce message

            • Le 8 septembre à 13:29, par Jérôme A.

              Bonjour Gilbert,

              Merci de votre retour et donc une retraite anticipée possible à mes 57 ans.

              Une question Gilbert...
              A quel moment dois je refaire ma demande d’attestation de retraite anticipée pour handicapé !! Dès maintenant ou bien j’attends Janvier 2019 (soit 8 mois avant ma mise en retraite...)

              Longue vie à ce site
              Très cordialement
              Jérôme

              Répondre à ce message

      • Le 15 septembre à 10:24, par schleich

        Bonjour
        Je voie que tu confirme 56 ans....
        salutation
        Marc

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre à 14:43, par denise

    bonjour
    j ai commencé a travaillé en 1976 , née en 1959,en invalidité depuis le 1/5/16 ,j ai 164 trimestre validés
    je serais a la retraite a 60 ans car carrière longue ou 62 ans ?
    MERCI

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 septembre à 11:53, par OSSELAER

    Bonjour, je souhaite avoir recours au décret 2017-999 du 10/05/2017 concernant la reconnaissance des périodes d’assurance non justifiées. Cependant, si je comprends bien, un dossier médical doit être déposé pour examen par la commission médicale. Or, si des périodes sont manquantes, c’est justement qu’il manque des documents pour cette même période. Alors comment apporter des preuves pour la justifier ?? Une attestation de mon médecin traitant ??? puis-je établir une attestaion sur l’honneur ???
    J’ai bien des documents précédents et postérieurs dont la notification décision COTOREP du 27/11/1984 RQTH catégorie C pour 10 ans soit jusqu’au 27/11/1994, ensuite, Cartes invalidités à 80 % depuis le 17/04/1998 jusqu’ au 31/01/2020 avec RQTH, Catégorie C toujours, ainsi qu’une attestation de la CPAM comme titulaire de dossiers d’incapacité permanente Accident du Travail, à date sinistre du 09/03/1983 au dernier taux servi de 75 % en date du 06/04/2017 . Me manque donc la période du 28/11/1994 au 16/04/1998 pour laquelle je ne peux apporter d’éléments nouveaux hormis. Alors, que puis-je fournir ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mesure applicable au 1/9/2017 n’a pas encore fait l’objet de circulaire d’application. Elle est en préparation. Je pense que tous les éléments médicaux qui concourent à démontrer la nature et la persistance dans le temps de votre handicap seront utilisé à votre demande.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 septembre à 10:41, par Didier

    Bonjour et bravo pour votre site. Né en 1964, j’ai obtenu la carte d’invalidité 80% le 24/10/1991 et la RQTH le 1/07/1992 jusqu’à ce jour (même si la carte d’invalidité à eue une période de non attribution après 1992, mais pas la RQTH) et j’ai commencé à travailler en milieu ordinaire le 19/04/1993. J’ai réussis grosso modo à calculer le nombre de trimestres validés/cotisés mais la question qui m’amène vers vous concerne les 2 années 1991 et 1993 A combien de trimestres cotisés/validés puis-je prétendre pour ces 2 années, années civiles incomplètes, aussi bien Travaillées que reconnues handicapé. Merci de votre aide .

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 22:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La condition du handicap était remplie puisque vous disposiez de la RQTH. Si des trimestres figurent sur votre relevé de carrière, ils seront décomptés comme concomitants au handicap

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre à 09:10, par Didier

        Bonjour Gilbert, une précision svp. Si carte invalidité 80% obtenue le 24/10/1991, combien de trimestres validés handicapé reconnus en 1991 (car pas handicapé du 1/1/1991 au 23/10/1991) et si commencé à travailler en temps que handicapé le 19/04/1993, combien de trimestres cotisés en 1993 (car pas travaillé du 1/01/1993 au 18/04/1993) ? Merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre à 22:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si la carte d’invalidité à été attribuée en 1991, tous les trimestres inscrits sur votre relevé de carrière sont validés au titre du handicap.
          Si votre carte d’invalidité était en cours de validité en 1993, tous les trimestres cotisés de votre relevé de carrière seront comptés acquis au titre du handicap.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre à 16:40, par servant

    Bonjour,

    Je suis handicapée depuis 17 ans et touche une pension d’invalidité et la majoration tierce personne. Je pourrais prendre ma retraite à l’âge de 62 ans. Sur le document d’estimation de retraite, il n’est pas noté la majoration tierce personne. Aurais-je encore droit à cette majoration ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 19:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La majoration est possible si vous auriez pu ouvrir le droit à un départ anticipé mais cette majoration ne doit permettre un montant de pension supérieure à une pension calculée au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 septembre à 14:55, par Laurent

    Bonjour,

    Je suis né en octobre 1964, je travaille depuis 1983 et en RQTH depuis 1999.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 septembre à 16:39, par Floflo28

    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous après vos derniers renseignements du 30 août pour obtenir une autre précision sur ma situation.
    Comme préciser ci-dessus, je suis embauché dans la FPH depuis septembre 1982.

    J’ai pris contact avec le service retraite de la DRH qui me confirme une possibilité de départ anticipé au 1er janvier 2019, au vu du montant qui m’a été annoncé, et a la perte importante de salaire, je souhaiterais avoir les renseignements suivants :
    Sur qu’elle base la retraite est-elle calculé ?
    Celui-ci est-il fait juste sur la période des années d’activité (de 1982 à 2018) ?
    Ou sur la base des 168 trimestres étant née en 1961 ?

    Je vous remercie de votre réponse.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 17:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire handicapé, lisez la fiche 41.
      La retraite est calculée comme expliqué fiche 49 avec une éventuelle correction indiquée dans cette fiche. La retraite dépend des années de service comme fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre à 19:35, par GUICHARD

    bonjour

    étant reconnu travailleur handicapée depuis 2009 avec un taux de 50% ,j’aurais voulu savoir si je dois envoyer tous les papiers de ma reconnaissance handicapé a l’assurance retraite ou pas ?
    De plus travaillant depuis 2009 ,pouvez vous me dire l’age de départ possible a la retraite ?
    les années de chômage sont elles comprises dans les cotisations de chômage ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 16:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’indiquez pas votre date de naissance mais la reconnaissance me semble récente pour ouvrir le droit. Consultez le tableau 2. Les documents sont à adresser au moment de la demande d’attestation à partir de 55 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre à 14:26, par Anne

    Bonjour
    Je suis née en mars 1962,je travaille sans interruption depuis 1981 et j’ai 2 enfants.
    J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1991.
    Puis je prendre une retraite anticipée à 57 ans ?
    merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. A défaut le départ à cet âge dépend d’un ou 2 trimestres d’assurance. Je vous conseille de faire demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés que vous trouverez en suivant le lien https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre à 19:49, par james

    bonjour je suis née le 11 mai 1964 je travail en 3/8 depuis mars 1987 j ai un taux entre 50 est 79 cotorep depuis janvier 1998 a quel age je peu prendre la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 16:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans dès que vous aurez 99 trimestres d’assurance dont 79 cotisés tout en étant handicapé c’est à dire depuis janvier 1998. La majoration par points au titre de la pénibilité (travail de nuit) se cumule avec la durée d’assurance (99 trimestres) mais les trimestres que vous pourriez acquérir à ce titre ne vous permettront pas un départ à 57 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er septembre à 17:38, par pichavant

    Bonjour
    Je suis en capacité de prendre ma retraite anticipée depuis le mois d octobre 2015. Pour diverses raisons, j’ai souhaité continuer jusQU au 1 septembre 2018 (je suis prof). Or, je viens de me rendre compte après 2 années qu il va m’être difficile de faire cette derniere, notamment en raison d’un emploi du temps lourd et un nombre de classes assez conséquent . Que puis je faire ? Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août à 16:09, par josy

    bonjour dans le cadre de ma retraite anticipé assuré handicapé, la fonction public me compte au 01/02/2017 114 trimestres cotisés et 118 trimestres validé pour mes 56 ans le 03/01/2017. Depuis le 01/02/2017 je suis retraité fonction public assuré handicapé. Le régime général ne compte que pour ces memes périodes que 84 trimestres cotisés . Pourtant les droits de départ anticipé s’entendent tous régimes confondus. Pourquoi ce refus du régime général sachant que j ’étais fonctionnaire ces années là et que je percevais une pension d’invalidité de 1 ére catégorie correspondant a mes années au régime général. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le décompte des durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus et je ne comprends pas ce refus. Faites un recours devant la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août à 15:01, par josy

        bonjour, je vous remercie de votre réponse, J’ai fait un recours a la commission amiable de l’assurance retraite comme vous me l’avez conseillé. Par contre je reçois au courrier aujourd’hui un relevé de situation individuelle du régime générale au 31/12/2016. Ce relevé indique a la fin après le décompte des trimestres :
        "Vous bénéficiez d’un retraite du régime SRE( de l’état) en date du 01/02/2017 . A partir de cette date, vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux droits a la retraite." Que veux dire cette phrase ? A savoir que comme indiqué a ma dernière question ; je perçois une pension d’invalidité de 1 ère catégorie de 280 euros depuis 1991 a ce jour et qui pour l’instant est toujours versées. Cela voudrait dire qu’ aucun trimestres n’est plus validés/cotisé depuis le 01/02/2017 pour le régime général ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 août à 16:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, l’exercice d’une activité professionnelle à partir du point de départ de la 1re retraite personnelle de base ne donne aucun nouveau droit à la retraite à aucun régime de retraite de base et complémentaire, même si l’activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite. Les revenus de remplacement (indemnisation chômage, maladie etc.) perçus à partir du point de départ de la 1re retraite personnelle de base ne donnent pas non plus de droit nouveau à la retraite

          Répondre à ce message

          • Le 31 août à 17:19, par josy

            bonjour, Gilbert, toujours dans le cadre de ma demande de retraite anticipé handicap et après ma réclamation sur les années 1987 et 1988 ou j’étais auxiliaire non titulaire a temps partiel et qui ne validait aucun trimestre ni cotisation au régime général , mon employeur la poste m’avait annulé des cotisations par erreur. Ces cotisations ont été réintégrée avec un message pour la CARSAT. Pour 1987 du 01/7/1987 au31/12/1987 s alaires 4784francs soit 729,32euros et pour1988
            du01/01/1988 au 31/12/1988 salaires 4405francs soit 671,54euros. ( en fait quelques heures hebdomadaires pour porter des télégrammes)
            A combien de trimestre validés correspond ces cotisations ? Est il possible de cumuler ces 2 années pour obtenir des trimestres ? MERCI

            Répondre à ce message

            • Le 1er septembre à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Hélas, vous ne pouvez pas validé de trimestre ni en 1987 (5 384,00 F nécessaires pour 1 trimestre), ni en 1988 (5 568,00 F). Le cumul de 2 exercices n’est pas possible.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août à 10:26, par Floflo28

    Bonjour Gilbert,

    Lors de mon message du 17/07/2017, vous me dites que l’examen de ma situation aurait mérité plus de précisions, je vous fais un résumé de celle-ci.
    Née en septembre 1961 avec 1 enfant, j’ai été reconnu travailleur handicapé à partir d’avril 1982 pour 5 ans, puis période lacunaire de 1987 à 1998.
    J’ai refait mon dossier en mars 1998 jusqu’à ce jour. J’ai une RQTH, la carte de stationnement ainsi que la carte d’invalidité à 80%.

    En janvier 2016, j’ai fait faire une simulation de départ anticipé auprès de la CNRACL, je totalisais 99 trimestres d’assurances au 30/09/2016.

    J’ai calculé que je pourrais prétendre à un départ le 01/01/2019 avec 108 trimestres.
    Voici mon calcul, est-il exact ?
    Octobre à décembre 2016 = 1 trimestre
    Janvier à décembre 2017 = 4 trimestres
    Janvier à décembre 2018 = 4 trimestres
    TOTAL : 108 trimestres au 31 décembre 2018
    Retraite possible le 01/01/2019 à 57 ans et 3 mois ?

    Mon problème actuellement est celui-ci : lors de mon renouvellement auprès de la MDPH, il m’accorde toujours la RQTH, la carte de stationnement mais plus l’invalidité à 80% qui est remplacé par la carte priorité sans taux, j’avoue ne rien comprendre à leur
    décision.

    J’ai donc fait appel auprès du service juridique pour qu’il revoit mon dossier. Sinon je reprendrai contact pour qu’il définisse mon taux comme vous me l’avez précisé.

    Ma carte d’invalidité est valide jusqu’au 23/03/2018.

    Vous me dites que si ma carte est valide après le 01/01/2016, j’ai droit à 4 trimestres par an jusqu’à l’expiration de la carte en cours d’année.
    Dans mon cas, cela voudrait-il dire que même s’ils ne reviennent pas sur leurs décisions ma carte est valide jusqu’au 31/12/2018 ?
    Ce qui me permettrait de faire ma demande de retraite anticipé en mars 2018 pour avoir quand même un accord si mes calculs sont bons ?

    Je vous remercie encore pour tous vos renseignements.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 11:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le 1° du décret https://www.cfdt-retraités.fr/IMG/... indique la carte d’invalidité comme justificatif de votre handicap , il n’y donc pas à rechercher d’autre preuve.
      Par ailleurs, il faut également appliquer la règle : « Dès lors que l’assuré justifie de cette condition (le taux de 80% dans votre cas) au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause. ». Cette règle entraine la concomitance de 4 trimestres en 2016 et en 2018.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août à 06:36, par Floflo28

        Excusez-moi, mais j’aurais souhaité savoir si mes calculs étaient bons au vu de la simulation de la CNRACL, où je totalisais 99 trimestres d’assurance au 30/09/2016.

        M’est possible de prendre ma retraite au 01/01/2019 ?

        Je vous remercie pour votre réponse, et vous souhaite une bonne continuation.

        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 29 août à 22:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne peux pas vous donner d’assurance sur votre décompte. Les trimestres dans la fonction publique correspondent à des durées de service.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août à 18:35, par Floflo28

            Merci pour vos réponses, j’ai été embauché le 15 septembre 1982 jusqu’à ce jour, l’année prochaine j’aurais 36 années de service.
            Cela peut-il vous aider pour me dire si mon calcul est bon.

            Je vous remercie pour l’aide que vous nous apportez.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 06:42, par alain

    Bonjour
    Je suis le 8 avril 1964 actuellement je travaille j’ai 131 trimestres retenus 129 cotisés
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 avec un taux de 80% du en raison d’une maladie génétique ( rétinite pigmentaire) déficience visuelle
    Lors de ma dernière intervention vous m’aviez indiqué que mon départ à la retraite serait de 62 ans à taux plein
    Mais en raison d’une méconnaissance des lois , je pense que j’aurai pu avoir une RQTH plus tôt
    J’ai vu qu’il est sorti un nouveau décret ou il est possible , sur dossier , de faire reconnaître des trimestres à
    posteriori
    Puis je en bénéficier et si oui cela peut il avancé mon age de départ à la retraite
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon mes calculs, le droit vous serait ouvert à 59 ans avec une reconnaissance rétroactive de 26 trimestres.
      Il faut cependant être prudent avec cette information car l’assurance vieillesse devrait produire une circulaire d’interprétation.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai à 10:16, par alain

        Merci pour vos infos
        Donc j’attends la circulaire
        Par contre dans le cas ou je continu à travailler jusqu’à 62 ans
        Aurais je droit à une majoration de ma retraite en supposant que les informations données dans votre réponse soient vérifiées par la circulaire
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 21 août à 18:46, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Je me permets ce mail de savoir si vous avez des nouvelles au sujet de la circulaire à propos du décret du 10 mai pour la prise en compte à posteriori de certains trimestres
        Dans l attente de votre je vous souhaite une bonne soirée
        Cordialement
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 21 août à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La mesure est applicable au 1er septembre prochain mais je n’ai pas connaissance de la parution de la circulaire. Je prends contact avec mon référent.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août à 11:14, par Alain

            Bonjour
            Je voulais savoir si vous aviez des réponses de la part de votre référent
            Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
            Trés cordialement
            Alain

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août à 15:24, par giardella

    Bonjour, je suis née le 10 novembre1959. J’ai fréquenté l’école pour déficients auditifs en1974 pendant 4 année à CANTELEU (6ème 5ème 4ème et 3ème) j’ai obtenu ma carte d’invalidité en 1995 à 80% reconnue comme travailleur handicapée. Aujourd’hui j’ai 154 trimestres retenus d’assurances et 151 trimestres cotisées. Comment faire le calcul pour une retraite anticipée S.V.P j’ai toujours travaillé depuis le 5 mars 1980 merci beaucoup de votre attention. Corinne

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3.
      Dans votre cas, né en 1959, et en supposant que vous partiez à 59 ans, vous justifiez de 158 trimestres au régime général, dont 95 cotisés pendant la période où vous justifiez de l’incapacité requise soit depuis 1995.
      Coefficient de majoration :
      95 / 158 × 1/3 = 0,200 arrondi à 0,20, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,20.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 158 / 167 = 9 461,07 euros
      Majoration :
      9 461,07 × 0,2 = 1 892,21 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.. (dans cet exemple 20 000€ X 50% = 10 000€/an)
      Pour un départ à 58 ans il faut faire une demande comme indiqué dans l’encadré du point 3

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 août à 09:15, par ALARCON HENRI

    Bonjour,
    Dans votre dossier, vous écrivez :
    Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

    Avez-vous le texte officiel sur lequel on peut se référer ?
    A quel organisme peut-on demander le taux d’incapacité ?

    J’ai une RQTH depuis 2011 mais je n’ai pas de taux d’indiqué sur les courriers des notifications.
    Je l’’ai demandé à plusieurs reprises auprès de la MDR proche de mon domicile mais toujours rien.

    Je vous remercie par avance pour votre retour

    Cordialement

    Mr Alarcon Henri

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin à 16:58, par OSSELAER

    Bonjour,

    Année de naissance : 1963. Au retour du Service National, premier emploi au 01/10/1982. Accident grave du Travail le 09/03/1983. Au 27/11/1984, notification COTOREP Travailleur handicapé Catégorie C pour 10 ans. Taux IPP : 75 %....Depuis le 18/06/1998, mêmes RQTH mais avec Cartes invalidités à 80 %, Macarrons GIC. Validité jusqu’au 31/01/2020. Il me manque la période justificatifs du 28/11/1994 au 17/06/1998 dont je ne retrouve plus aucune trace, soit un peu plus de 3 ans, représentant 4 trimestres. La CARSAT me décale mon départ à la retraite d’une année.
    Au 31/12/2016, 139 Trimestres pour 125 cotisés. J’espère pouvoir bénéficier de ces nouvelles lois, carte invalidité valable jusqu’au 31/01/2020 et seulement un peu plus de 3 % de périodes manquantes.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 22:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas. La période manquante ne vous empêche pas de partir à 55 ans si les trimestres validés et cotisés que vous annoncez sont concomitant à votre handicap. Voir tableau 2.
      Vous avez droit à la majoration indiqué au point 5 indiqué ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juin à 09:45, par OSSELAER Bruno

        Bonjour,

        Merci beaucoup. Oui, mais comme je vous l’indique, pour la période manquante de reconnaissance de 94 à 98, la carsat me repousse à 56 ans pour récupérer 4 trimestres.

        Répondre à ce message

        • Le 7 juin à 15:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous êtes né en 1963, en vous reportant au tableau n° 2 ci dessus, vous constaterez que pour partir à 55 ans, il vous faut 128 trimestres d’assurance dont 108 cotisés pendant la période de handicap depuis 27/11/1984.
          Si ces conditions sont remplies, sans même pouvoir justifier de la période du 28/11/1994 au 17/06/1998, le droit vous est ouvert à 55 ans et dans ce cas, faites une réclamation car la période d’interruption ne vous prive pas de ce droit et ne retarde pas la date de départ.
          Si toutefois, vous n’avez pas les trimestres requis, faites une demande pour bénéficier des disposition du récent décret comme indiqué au point 3 sous le titre "Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves".

          Répondre à ce message

          • Le 23 août à 13:55, par OSSELAER Bruno

            Bonjour Gilbert, je vous sollicite à nouveau : j’ai effectivement connaissance de ce décret N° 2017-999 du 10 mai 2017 qui serait applicable au 1er septembre prochain. Cependant, il est demandé de fournir un dossier médical comprenant un ou plusieurs document(s). Or il se trouve que je n’ai plus de documents pour la période 1994/1998. J’ai fait de nombreuses demandes à la Préfecture, aux hôpitaux dans lesquels j’ai subi une trentaine d’interventions chirurgicales, à la Caisse d’Assurance Maladie pour obtenir des archives. Mais les données de + de 8 ans ne sont pas conservées. Pensez vous qu’un simple certificat médical de mon médecin traitant puisse suffire ????? Rappel : Carte invalidité à 80 % jusqu’en 2020. Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 23 août à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Si vous avez la carte d’invalidité à 80%, il n’est pas nécessaire de faire la demande d’évaluation.
              Je vous suggère de remplir l’imprimé de Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés que vous trouverez sur le site https://www.service-public.fr/parti...

              Répondre à ce message

              • Le 24 août à 09:31, par OSSELAER

                J’ai déjà envoyé ce formulaire à la Carsat l’année dernière au 16/08/2016. La Carsat m’a envoyé une évaluation de ma retraite personnelle le 20 avril dernier pour le 01/05/2025. J’ai envoyé un LRAC à la Commission de Recours Amiable de Villeneuve d’Ascq le 06/05/2017, j’attends toujours la réponse. Ce qui est contradictoire avec le service public, je suis fonctionnaire depuis le 14/02/2002, qui a été l’ensemble de ma carrière, privé & public et qui reconnait mon départ au 01/05/2018.

                Répondre à ce message

                • Le 27 août à 22:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Je pense qu’il faut que vou fassiez une demande de départ à la retraite officiel et engager les voies de recours en cas de réponse négative.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 août à 09:35, par OSSELAER

                    Merci beaucoup de vos précieux conseils. Cependant je vais attendre la semaine prochaine avec, en principe, l’application du décret du 10/05/2017 N° 2017/999, car la CARSAT n’a déjà pas l’air au courant du décret précédent du 26/12/2016. Merci encore.

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 août à 11:27, par Maxime

    Bonjour,

    J’ai une question qui porte sur le statut de travailleurs handicapés ou RQTH qui ce termine au 2016 et la date de concomitances du début du handicap par rapport a un départ a 55 ans

    Voila le constat : l’ article D351-1-5 stipule deux cas de figures distincts par un OU juste après l’article 351-1-6 , de plus le terme "dans ce dernier cas" est utilisés.

    Rappel de l’article au journal officiel :
    1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l’article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d’assurance antérieures à cette date, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;

    url de l’article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030058836

    Voila mon interprétation perso :
    Etant dans le cas suivant : j’ai une RQTH depuis 2009 , ce qui ne donne aucun droits dans le cas ou il existe une concomitances des dates de début de handicap .

    Par contre si on tiens compte du OU alors la date de concomitances n’est plus nécessaires ( c’est ce que je comprend en lisant la loi ) ...
    En 2016, date de fin de prise en compte de la RQTH, j’aurais comptabiliser tout les trimestres pour un droit a un départ a 55 ans soit 138 trimestres ( due a une carrière longue )

    Voila ma questions :
    Avec une RQTH en 2009 + 138 trimestres en 2016 sans concomitances de date du handicap , es ce que la loi donne droit a un départ a 55 ans ( du fait du OU après l’article D 351-1-6 ?

    Si votre réponse est non , alors a quoi correspond le OU ? (qui est un connecteur logique )
    Si votre réponse est oui , je ne suis pas le seul dans ce cas ...

    Bien cordialement Maxime

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réponse est non. Le connecteur logique ne concerne que la définition du handicap et non pas la concomitance des durées qui est exigée dans la première partie de la phrase.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août à 17:39, par nanou

    bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial depuis février 1990, née le 21 mai 1958.
    je suis reconnue travailleur handicapé depuis le 20/11/1996 jusqu’au 31 décembre 2015, sans interruption (handicap inférieur à 50 %). Révision de mon dossier MDPH en mai 2017 cause autre handicap : handicap supérieur à 50% depuis le 18 mai 2017.
    au 31/12/2015 : 74 trimestres cotisés en tant que RQTH & 76 trimestres d’assurance Totale en tant que RQTH.
    (pas de Trimestres RQTH en 2016).
    étant en incapacité de 50 % depuis mai 2017, + trimestres de RQTH, puis-je prétendre à un départ anticipé à la retraite avant 62 ans ?
    A quel âge : 61 ans ?
    pourriez-vous faire une estimation ?
    MERCI D’AVANCE
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 61 ans, il vous faudrait 87 trimestres de durée d’assurance dont 67 cotisés, vous ne pourrez pas remplir ces conditions avant l’âge de 62 ans et le départ anticipé ne me semble pas possible.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juin à 13:45, par MARIE

    Bonjour,
    née en décembre 61 RQTH en 1991 soit 25 ans (100 trimestres cotisés et 108 validés pour un enfant) jusqu’au 31.12.15 n’ayant pas de taux à 50 %. Mon départ anticipé serait donc à 57 ans (88 cotisés et 108 validés d’après le tableau) soit au 31.12.18. Puis-je dés à présent faire ma demande d’attestation de départ en retraite anticipé ou bien faut-il attendre juin 2018 ce qui voudrait dire qu’à cette date là j’aurai deux demandes à faire : celle-ci pour l’attestation et ensuite le formulaire demande de retraite anticipée ;
    MERCI d’avance pour votre réponse
    bien amicalement,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire votre demande dès à présent vous saurez ainsi à quoi vous en tenir.
      En effet il faut successivement faire la demande d’attestation à produire à votre demande de retraite à déposer dans les 6 mois qui précède le départ.

      Répondre à ce message

      • Le 24 août à 14:30, par MARIE

        Bonjour Gilbert,
        J’ai reçu ma situation provisoire de la CARSAT qui confirme bien une retraite anticipée au 01.01.19. A cette date là et d’après mon relevé de carrière joint à cette attestation, j’aurai un total de durée d’assurance de 168 trimestres dont 160 retenus (née en 61) ; le montant de ma pension sera-t-il calculé sur les 168 trimestres ou bien sur les 160 ? si c’est sur les 160 trimestres faut-il faire une demande particulière pour bénéficier de la majoration de pension ?
        Merci encore pour votre aide,
        bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 26 août à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si vous avez acquis le nombre de trimestres requis à l’âge de départ, votre pension sera pleine et entière calculée sur 168 trimestres. Si majoration il devait y avoir elle est attribuée automatiquement mais il convient de vérifier son application. Ce qui ne peut pas être votre cas, car la pension majorée ne peut pas dépasser la pension calculée au taux plein avec tous les trimestres.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 août à 09:45, par Georges MARTIN

    Bonjour,
    Je souhaite simplement savoir si des discussions, des négociations ou des intentions existent depuis l’arrivée de nouveau gouvernement concernant la retraite anticipée des personnes handicapées et des éventuels changements (améliorations) possibles.
    D’avance merci pour votre éclairage.
    Cordialement
    Georges

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’en avons pas connaissance. La loi de financement de la sécu sera certainement marquée par la modification du financement et la réforme des retraite n’est pas encore à l’ordre du jour.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août à 14:22, par Mimo29

    Bonjour,
    Je possède une attestation provisoire pour un départ anticipé handicap au 1/12/2020 ( RQTH au 31/12/2015 ,25 ans + carte station pénible )
    J’ai appelé carsat pour leur demandé si au cas où je prouvais
    Prouver un taux d’invalidé supérieur à 50% avant le 1/12/2020 je pouvais partir avant ?
    Elle m’a répondu clairement
    Non !!
    et que d’ci le 1/12/2020 la loi pourrai changer,visiblement pas à mon avantage
    Dois je m’en inquiéter ??
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 15:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne pourrai pas confirmer la réponse de la Carsat faute de précisions sur votre historique.
      Il n’est pas possible d’anticiper les décisions sur une éventuelle réforme. Par expérience nous savons que les règles sont rarement modifiées pour les assurés ouvrant un droit dans un délai proche.
      Pour plus de garantie, faites une demande d’évaluation comme indiqué au dernier alinéa « du bon à savoir » du point 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août à 13:12, par mimo29

        Bonjour Gilbert ,
        je suis né en 1962.
        Ci dessous mon historique
        En fonction des éléments transmis,
        Carsat trouve 103 trimestres validés et 98 trimestres cotisés au 31/12/2015.
        Un départ au 1/12/2020 si pas de changement d’ici là, d’après la conseillère de carsat.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 21 août à 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je suis perplexe sur la réponse négative de la CARSAT.
          En effet, pour un départ à 56 ans vous remplissez la condition de durée cotisée avec 98 trimestres mas la durée d’assurance de 103 trimestres n’est pas suffisante.
          Mais je pense que vous pouvez encore acquérir les 5 trimestres manquants soit 108 trimestres requis pour un un départ à 57 ans à la condition de justifier du taux de 50% pendant ces 5 trimestres.
          Cela est possible par application d’une disposition introduite par la loi LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui modifie l’article L161-21-1 du code de la sécu.
          Le dernier alinéa de cet article vous permet :« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) »
          Je vous confirme donc ma réponse précédente, demandez à la MDPH une évaluation de votre taux.

          Répondre à ce message

          • Le 22 août à 19:21, par mimo29

            Bonsoir Gilbert
            la MDPH m’a confirmée par attestation les éléments suivants :
            RQTH périodes suivantes :
            - 10/05/1979 au 09/05/1984
            - 25/11/1992 au 24/11/1997
            - 01/11/1998 au 01/11/2003
            - 01/08/2006 au 01/03/2016
            - 01/08/2013 au 31/07/2018
            et une carte de priorité ( avec un taux inférieur à 50%) pour les périodes - 01/04/2014 au 31/07/2018
            Je ne manquerai pas de refaire ma demande en fin d’année.
            vous constaterez qu’il y’a des périodes sans RQTH.
            En 1984 (par exemple) à 22 ans on ne pense pas à ça
            mais plutôt à travailler ( avec un handicap ) et s’occuper de sa famille.
            Merci pour toutes vos infos
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 23 août à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              En 1984, vous ne pouviez pas savoir, la retraite anticipée TH n’existe que depuis 2003.

              Répondre à ce message

              • Le 23 août à 21:32, par mimo29

                Bonsoir Gilbert,
                Tout à fait, on ne pense pas à renouveler les RQTH.
                On ne pense encore moins à la retraite,bien heureusement.
                je connais votre excellent forum depuis 2011.
                Cordialement.

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août à 23:15, par Franck

    Bonsoir Gilbert,
    Pouvez vous m’aider, je me perd un peu dans toutes ses explications.
    Je suis né en Février 1962, travaille dans le privé et totalise à ce jour 152 trimestres retenus et cotisés dont 128 (1983 à fin 2015) en qualité de RTQH.
    Je n’est pas d’interruption depuis ma reconnaissance TH à ce jour (1983 à 2017), ma question est : puis-je prétendre à une retraite anticipée sachant que le critère RTQH est inopérant depuis le 31/12/2015.

    Merci de votre retour
    Cordialement
    Franck

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août à 15:38, par CHEZE

    Bonjour,

    Je suis née le 21/05/1958, fonctionnaire territorial depuis Février 1990, reconnue travailleur handicapé depuis le 20/11/1996 jusqu’au 31/12/2015, sans interruption. pas de RQTH en 2016 (vu que ce n’est plus pris en compte depuis janvier 2016). révision de mon dossier MDPH cause aggravation état santé et invalidité permanente entre 50 & 79 % reconnue depuis le 18/05/2017.
    au 31/12/2016, 153 TRIMESTRES & 71 j liquidables dont 76 trimestres en tant que RQTH.
    (je travaille en mi-temps thérapeutique depuis le 2/05/2017)
    Ayant un taux incapacité de plus 50 % depuis mai 2017, puis-je prétendre à un départ anticipé ? A quel äge ?
    Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements anticipés,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour un départ anticipé. A partir de 59 ans, il faut justifier d’une durée d’assurance de 87 trimestres dont 67 doivent avoir été cotisés.et le tout durant la reconnaissance de votre handicap ce qui exclut la période du 1/1/2016 au 18/05/2017.
      Les périodes de maladie. ne sont pas considérées comme cotisées.
      Si les 71 trimestres annoncés sont cotisés, une des conditions est remplie. La durée d’assurance (trimestres validés) ne pourra être remplie que si vous justifiez d’une majoration de durée d’assurance au titre des enfants et des trimestres acquis, le cas échéant, pendant une période de maladie.
      Voyez aussi si la période lacunaire (1/1/2016 au 18/05/2017) peut être reconnue par le dernier alinéa du « bon à savoir » du point 3 ci-dessus. Adressez-vous à la MDPH

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 août à 20:27, par Dominique

    comment calculer la majoration de trimestre pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipé ne comporte pas de majoration de trimestres mais d’une majoration de pension.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août à 09:09, par thierry

    Bonjour
    Je suis né en 1958, reconnu travailleur handicapé depuis 2004 en catégorie B , je suis sans emploi depuis 10.2016 , j’ai actuellement 159 trimestres cotisés et 168 retenues , j’ai cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans .

    A quel age puis-je prétendre partir à la retraite ?.

    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 8 août à 10:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question énumère les conditions de 2 dispositifs distincts : la carrière longue et le handicap. Ces conditions ne se cumulent pas.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. En outre vous devez justifier, depuis le 1er janvier 2016 d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Vous ne pouvez pas remplir ces conditions.
      Pour la carrière longue, pour l’instant, il vous manque 7 trimestres pour vous permettre un départ à 60 ans. Vérifiez si ces trimestres peuvent rentrer dans la définition des "périodes réputés cotisés" indiquée au point 3 de la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 août à 14:43, par lollichon marie paule

    bonjour je suis th et 50 : d handicape je suis née en 1958 quand pui je partir pur une retraite anticipé merci de votre réonse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 août à 20:06, par JEAN-FRANCOIS

    Bonsour Gilbert,

    Né en novembre 1962 et suite à un accident j’ai une RQTH depuis 1983.
    J’ai demandé à la MDPH le detail de mon historique et je viens de recevoir une attestation qui indique une reconnaisance :

    Du 19/05/1983 au 19/05/1985
    Du 20/12/1990 au 20/12/1992
    Du 28/09/1993 au 28/09/1998
    Du 23/09/1999 au 23/09/2009
    Du 01/09/2014 au 31/08/2019

    Comme vous le constatez j’ai donc quelques manques dans cet historique .

    A que àge puis je prétendre partir à la retraite anticipee, et quels recours puis je exercer si je conteste la decision de la CARSAT ?
    Me conseillez vous de prendre un Avocat au cas oû ?

    Je vous remercie pour votre reponse et j’en profite pour vous féliciter pout votre dévouement.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50%, si la notification de la MDPH ne fait pas mention du taux, vous pouvez le demander. Si cette condition est remplie un départ est possible à 58 ans.
      Dans le cas contraire votre reconnaissance antérieure au 31/12/2015, vous permettra un départ à 59 ans compte tenu des périodes de reconnaissance.
      Si vous pensez contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaitre les périodes lacunaires, il est préférable de se faire aider par un avocat.Je n’ai pas connaissance de décisions sur ce sujet depuis l’instauration de la règle de 50% de taux d’incapacité. Pour en savoir plus voir la fiche .5 Révision de la pension et droits de recours

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet à 11:00, par mario

    Bonjour Monsieur.
    Mon accident du travail date du 5 juin 1991et la consolidation du 5 février 1993 j’ai un taux de 25% avec une rente a vie, mais depuis 2002 j’ai oublié de renouveler la reconnaissance de travailler handicapé.
    Je aimerais donc savoir à quelle date je peux prétendre a une retraite anticipée.
    En vous remerciant pour votre travail.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juillet à 17:51, par falinetta

    Bonjour,
    Je suis né en septembre 1962, je suis reconnu à la MDPH au taux compris entre 50 et 79% depuis 2001. Je viens de me faire licencier le 10/7/17 donc au chômage évidement. A ce jour, j’ai 144 trimestres validés et cotisés dont 66 en tant que travailleur handicapé. Je ne sais pas si le tableau concerne tout les trimestre validés cotisés, ou si seulement pour la période en tant que travailleur handicapé. Puis-je prétendre à une retraite anticipé et à quel âge ? Est-ce que les trimestres du chômage sont validés cotisés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 22:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le tableau n°2 indique les durées d’assurance validées et cotisées tout en étant reconnu handicapé.
      Pour un départ à 59 ans, il vous faudrait au moins 88 trimestres validés dont 68 cotisés. Si le chômage permet des trimestres validés, ils ne sont pas cotisés.
      La durée totale n’intervient pas dans l’appréciation du droit à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juillet à 09:24, par LETELLIER

    j vais commencer a travailler a 17 ans je suis reconnu travailleur handicapes depuis 2001 , mais je n est jamais toucher de pensions .SE n est qu’une reconnaissance . Née le 6 aout 1965 a quelle âge je peu prendre ma retraite . Merci cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 17:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
      Age de début d’activité n’intervient pas dans l’ouverture des droits de ce dispositif.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juillet à 18:44, par josy

    bonjour, dans le cadre d’un départ anticipé assuré handicapée ; combien compte t’on de de trimestres validé et cotisé par an si on a travailler a 80 % ? trois , quatre ou comment s’éffectue le calcul ? MERCI de votre réponse coordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décompte des trimestres se fait comme pour une retraite normale.
      C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
      Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
      Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).
      Pour en savoir plus voir la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 juillet à 21:47, par Floflo28

    Bonjour Monsieur,

    Je me permets de vous contacter pour avoir un renseignement, née en 1961 et reconnu travailleur handicapé en 1982 pour 5 ans puis une période lacunaire de 1987 à 1998.
    J’ai fait de nouveau mon dossier à partir de 1998 jusqu’à ce jour, j’ai une RQTH, la carte de stationnement et une carte d’invalidité à 80%.

    En janvier 2016 j’ai faits une demande pour un départ en retraite, je totalise 99 trimestres au 30/09/206 et cela ne m’a pas permis de partir.
    J’ai calculé qu’il me serait possible de prendre ma retraite au 01/01/2019 avec 108 trimestres.
    Voici mon calcul : Octobre à décembre 2016 1 trimestre
    Janvier à décembre 2017 4 trimestres
    Janvier à décembre 2018 4 trimestres

    Je suis très inquiète, suite à mon renouvellement MDPH que je viens de recevoir, il m’accorde toujours la RQTH, la carte de stationnement mais plus la carte d’invalidité à 80%, a été remplacé par une carte de priorité pour personne handicapée sans taux, cela peut-il me nuire ?

    Étant vraiment au bout j’espère vraiment pouvoir partir en retraite au 01/01/2019, car je ne me vois pas repartir pour encore 2 ans voir plus !

    Je vous remercie pour tout ce que vous faites pour nous, et reste en attente de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 22:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Renouvelez votre demande à la MDPH en précisant que vous souhaitez que le taux soit défini. C’est votre droit.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet à 22:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je précise qu’un taux de 50% vous permet de valider vos trimestres manquants.

        Répondre à ce message

        • Le 18 juillet à 05:41, par Floflo28

          Bonjour Monsieur,

          Je vous remercie pour votre réponse, je vais prendre contact avec la MDPH pour qu’il précise le taux sur ma notification.
          Mais si toutefois je n’ai pas de taux égal ou supérieur à 50% je ne pourrais pas prendre ma retraite comme prévu selon mes calculs ?
          Mon calcul est-il exact pour un départ au 01/01/2019 ?

          bonne journée.

          Répondre à ce message

          • Le 19 juillet à 15:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

            L’examen de votre situation aurait mérité plus de précisions, je vous fais une réponse par hypothèses en admettant que vous ayez 96 trimestres au 31/12/2015
            1) votre carte d’invalidité à 80% n’est plus valide au 31/12/2015 et faute de disposer d’un taux de 50%, votre départ sera possible à 59 ans, âge auquel vous devez remplir les conditions d’assurance de 88 trimestres dont 66 cotisés.
            2) Votre carte est valide après le 1/1/2016, vous avez droit à 4 trimestres par an jusqu’à l’expiration de la carte quelque soit la date au cours de l’année « Dès lors que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 80 % à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette incapacité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de reconnaissance du taux d’incapacité et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. »
            En supposant que la carte a expiré en 2017, le départ à 57 ans n’est pas possible mais à 58 ans.
            3) Si vous obtenez le taux de 50%, le départ sera possible également à 58 ans, âge auquel vous devez remplir les conditions d’assurance de 98 trimestres dont 76 cotisés.
            En effet votre calcul est exact même sans demander votre taux à la MDPH, mais faites la demande malgré tout pour plus de garanties.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juillet à 22:17, par Philip

    bonsoir,
    je suis né le 04/12/1964 reconnu RQTH depuis 1982 et reconnu mdph invalidité >80%. je serais en retraite le 01/01/2020 comme retraité handicapé.
    j’ai la complémentaire ARRCO je voudrais savoir étant handicapé si j’aurais droit a la suppression de la minoration de 10% qui entre en application à partir du 01/01/2019 sur une période de 3 ans ?

    En attente de votre retour
    Cordialement.
    Philip

    Un grand bravo à votre site

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin 2015 à 18:25, par MARIUS

    Bonjour,
    je suis né en 1964 et en activié depuis mai 1987 et actuellement reconnu RQTH.

    Je voudrais savoir si je pourrais prétentre à une retraite anticipée du fait de mon handicap ?
    car j’avoue me pas y voir trés claire à la lecture de tout ce qui est diffusé sur le NET.

    Voici mon parcours TH :
    - En octobre 1995 la COTOREP m’a reconnu TH , classé en catégorie B => Octobre 2000 : soit 5 ans
    - en suite 11 mois sans reconnaissance .
    - Septembre 2001 à Septembre 2006 : classé en catégorie B : soit 5 ans
    - Septembre 2006 à Septembre 2011 RQTH :soit 5 ans (sans taux IP présicé)
    - septembre 2012 à Septembre 2017 " "

    Qu’en Pensez-vous ? Merci pour toutes les info que vous diffusé.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 14:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2015 à 09:03, par Marius

      Bonjour Gilbert et merci pour toutes les infos que vous diffusez sur ce site. Pour en revenir a mon cas je voulais preciser que je suis handicapé de naissance et que mon handicape n’ira pas en s’arrangeant .A fin 2015 ,j’aurais cumulé 80 trimestres avec RTQH et je ne vais pas pouvoir partir avant l’âge légal ?Je vais devoir attendre mes 67ans car j’ai un handicap inferieur à 50%.Quel recours vais-avoir ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2015 à 09:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Seul un recours devant le TASS peut être envisagé voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours

        Répondre à ce message

        • Le 14 juillet à 20:04, par Marius

          Bonjour, encore merci pour toutes les informations que vous diffusez sur ce site. Je viens vers vous concernant mon cas et vous poser la question suivante : pensez vous que le MDPH pourrais reconnaître mon handicap d’une manière rétroactive et reconnaître ma qualité de TH depuis le début de mon activité ? Avez vous déjà vue ce genre de dénouement ? Merci pour votre retour. très cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 14 juillet à 22:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Il y a eu quelques cas de décision de justice pour des reconnaissances rétroactives mais il faut des preuves solides.
            Depuis, un décret a changé la donne, voir l’encadré dans cette fiche. Elle ne sera possible que pour 30 % de la durée requise.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juillet à 13:08, par michel

    Bonjour Gilbert,

    Je suis en retraite pour travailleur handicapé depuis 04/2016 (dossier déposé fin 2015 , j’ai une attestaion confirmant ma rqth avec taux supérieur à 50% depuis que j’ai travaillé.
    Donc je suis partis à 55ans.
    J’ai touché tous les mois depuis mai 2016 ma retraite.
    Mais j’ai dû réclamer pour une révision de retraite vu qu’il manquait des trimestres et la majoration n’avait pas été appliquée, mais cela se fait uniquement à la fin du dossier..
    Mon dossier était dans la dernière phase de contrôle pour abondement .il n’y avait rien de spécial , au vu de la remontée d’informations de la personne qui a traité mon dossier.

    Je les ai souvent contacté vu que je trouvé cela très long, mais la dame ma rassurée m’indiquant les phases de contrôle du dossier.
    je croyais que j’arrivais au bout jusque le non paiement de ma retraite le 09 juin 2017
    J’ai appelé à plusieur reprise sans qu’on me donne une explication , ils ont envoyé un message au service concerné mais je n’ai pas de retour.

    Je ne sais pas quoi penser
    Je ne sais pas si cela est dû à la clôture de mon dossier et je vais percevoir mon paiement en juillet , mais pour l’instant sur mon profil il n’y a pas de versement de prévue.

    Est il possible qu’il puisse revenir sur ma retraite si il y a eu des changement de loi apres que je sois en retraite.
    J’ai lu que la CARSAT pouvait suspendre les paiements si elle ne recevait pas une attestation.
    Je sais pas si cela me concerne et quelle attestation !
    Mais mon attestaion indique rquth supérieur à 50% depuis le début que j’ai travaillé jusqu’en 2020 .
    Vais je devoir redemander une attestation à la fin de celle ci ou je n’ai plus de démarche à faire .
    Mon incapacite je l’ai depuis mon enfance.

    Pouvez vous SVP m’apporter des réponse.
    C’est frustrant de n’avoir aucune justification et réponses de la carsat suite à mes appels et messages sur mon profil.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 17:05, par michel

      Bonjour GILBERT

      Mon dossier a évolué entre temps.

      J’avais envoyé un mail à la dame qui avait traité , dans son domaine mon dossier en fin de l’année passée. Elle était absente mais elle est revenu hier.
      Hier matin, elle m’a appelé pour me dire que j’allais recevoir un courrier et que ma retraite avait été majorée.
      Effectivement je viens de le recevoir.

      Il est vrai que pour moi cela a était long .
      Mais pour que les personnes puissent toucher leur retraite sans retard ,il ne traite pas entièrement le dossier et comme la majoration se fait à la clôture du dossier et pas automatiquement cela prend du temps surtout si on rajoute le retard des dossiers .
      Par contre au départ cela a été très vite, en retraite le 01/04/2016 et perçu ma retraite 01/05/02016 avec un dossier déposé décembre 2015 et réponse positive par courrier le même mois.

      Je voudrais vous remercier pour votre aide sur votre site .
      Cela permet à des personnes de partir en retraite grâce aux informations sur votre site.
      Pour moi ,c’est en visitant votre site que je me suis aperçu que je pouvais prétendre à la retraite.

      Encore Merci

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et la qualité des informations n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 19:35, par Min

    Bonjour Gilbert,

    tout d’abord merci pour ce site et les réponses que vous apportez.

    J’ai fais une demande de retraite anticipée qui a été validée par la CARSAT. J’ai 57 ans 113 trimestres cotisés dont 111 en tant que RQTH.

    j’ai reçu l’attestation d’ouverture des droits pour le 1er novembre 2017 mais l’estimation qui m’a été envoyée ne tient pas compte de la majoration. (111/141 (retenus au total)/3.

    Après plusieurs contacts et une lettre en AR, je n’ai pas eu, à ce jour, confirmation de cette prise en compte, mon dossier étant "en cours de vérification".

    Je compte partir au 31/12/17 et je dois déposer un préavis de 4 mois auprès de mon employeur, ce qui m’amène au 1er septembre.

    Or, je pars en vacances le 17 juillet et j’aurasi évidemment souhaité être au clair avec ce calcul, d’autant qu’en contactant ARCCO et l’AGIRC par téléphone une estimation qui me semble correcte m’a été donnée par téléphone en quelques minutes.

    Me conseillez vous d’attendre avant d’envoyer mon dossier à la CNAV (pas complexe car un seul employeur sur les 25 dernières années) où d’attendre leur confirmation de la prise en compte de la majoration avant de déposer mon préavis ?

    Mon calcul est en fait assez simple et il me semble que le droit s’appliquera de toute façon.....

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 21:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez envoyer votre dossier dès à présent à la CNAV. Le Traitement des dossiers handicapés ne sont pas traités par voie informatique habituelle ;, ce qui explique que la majoration n’est pas incluse dans le décompte, ce qui me semble anormal. Ce qui est plus ennuyeux, c’est le dépôt de préavis avant d’avoir la confirmation de l’attribution de la pension. A vous de voir avec votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet à 09:43, par Min

        Bonjour Gilbert,

        merci pour votre réponse rapide. Je vais donc déposer le dossier.

        pourriez vous toutefois me dire quels sont les risques à déposer mon préavis puisque mes droits sont ouverts au 1er novembre 2017 ? pensez vous qu’en 6 mois mon dossier ne sera pas traité ?

        Pensez vous qu’il peut y avoir un décalage entre la fin du préavis et le début du versement des allocations ?
        La majoration est bien un élément incontournable de la pension attribuée ?

        Merci encore.

        Michel

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 21:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non la pension sera notifiée dans les 6 mois et le risque ne porte pas sur la majoration.
          Je pense surtout à l’erreur matérielle qui conduirait à refuser ou retarder l’accès au départ anticipée. C’est la raison pour laquelle le préavis à l"employeur doit être déposé le plus tard possible.
          S’agissant du préavis, le code du travail L1237-10 renvoie à l’article L1234-1 qui dit que le préavis est de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet article concerne le licenciement. Un alinéa précise que le préavis peut être supérieur et prévu par une convention, un accord ou le contrat de travail si la disposition est plus favorable pour le salarié.
          Cet alinéa est sujet à interprétation. En effet le départ volontaire en retraite n’entraine pas ipso facto une disposition plus favorable en allongeant la durée du préavis et je considère que cet alinéa n’est pas applicable au départ en retraite et le préavis est de 2 mois pour 2 ans d’ancienneté. Peut être trouverez vous un accord amiable avec votre employeur en retardant votre dépôt de préavis.

          Répondre à ce message

          • Le 4 juillet à 22:00, par Min

            Bonsoir Gilbert,

            merci à nouveau pour cet éclaircissement et les éléments légaux que vous mettez à notre disposition.

            je vais en tenir compte et vous informer de la suite d’ici mon départ fin d’année.

            En tout cas merci pour le temps consacré aux réponses.

            Donc je dépose et vous renseignerais de la suite, qui peut avoir un intérêt pour d’autres dans une situation similaire...

            A bientôt.

            Michel

            Répondre à ce message

            • Le 8 juillet à 01:11, par Min

              Bonsoir Gilbert,
              une question encore....dans le cadre d’une liquidation de retraite anticipée quelles sont les conditions si je veux continuer à travailler(ailleurs) : cumul emploi/retraite sans limitation de revenus impactant la pension de base ou avec restrictions (age, revenus max, etc).
              Je n’ai pas réussi à trouver de réponse jusqu’à présent ; si vous vous avez un éclairage ....
              Merci en tout cas.
              Bien cordialement,
              Michel Min

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juillet à 08:18, par philippe

    bonjour Gilbert,
    né en novembre 1962.j ai toujours travaillé
    - reconnu en maladie professionnelle en 1991
    - demande de RQTH en 1993
    - reconnu en1994 RQTH en 2016 taux entre 50% et 79%
    puis-je prétendre à une retraite anticipée.

    Merci de votre réponse
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 juin à 21:08, par Eric

    Né en 1962, et ayant une carte d’invalidité de 80% à titre définitif, dans le département de l’Aube depuis le 08.02.1985, je devrais donc pouvoir prétendre à une retraite anticipée à 55 ans.
    J’ai bénéficié d’un reclassement professionnel du 22.10.1985 au 05.12.1986 et travaille toujours depuis le 07.01.1987 en tant que salarié.
    Ma carte d’invalidité de 80% a été renouvelée dans le Morbihan le 08.01.1990 et toujours à titre définitif.
    J’ai cotisé 138 trimestres, et aurai 55 ans au mois d’octobre prochain, puis-je prétendre à la retraite anticipée pour handicapé ? Je n’ai pas de réponse de la CARSAT depuis novembre 2016.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Eric.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 17:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’absence de réponse est anormale.
      Avez vous fait une demande sur l’imprimé spécifique « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés » que vous trouverez https://www.service-public.fr/parti....
      Envoyez le en lettre recommandée avec AR.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 07:59, par Eric

        Bonjour à tous,
        @Eric
        Indépendamment de l’imprimé spécifique il s’avère que dans mon cas, j’avais fait la demande fin 09/2016. J’ai eu réponse à cette demande début 04/2017, c’est à dire le mois qui a suivi mes 55 ans (Je suis de mars 1962), date à laquelle je pouvais prétendre à un départ anticipé.
        J’ai un collègue de travail qui a été exactement dans le même cas. Cà ne semble donc pas anormal que vous n’ayez pas encore eu de réponse, elle devrait arriver en 11/2017.
        Eric

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Un décret fixe à 4 mois le délai de versement si le dossier est complet.
          Le décret s’applique aux retraites de droit direct sans distinction.
          Est donc visé l’ensemble des retraites personnelles à savoir la retraite personnelle à titre normal, la
          retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substituée à une pension d’invalidité, les retraites anticipées (carrière longue et assuré handicapé),.....

          Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 21:14, par Petitjean Eric

        Bonjour,
        J’ai appelé la CARSAT qui me dit que je ne peux pas prétendre à une retraite anticipée à 55 ans pour handicap car je n’ai pas assez de trimestres côtisés en tant que travailleur handicapé ( pour eux, il me manque 5 ans). Mais j’ai une carte d’invalidé à 80% et ce, à titre définitif, depuis 1985. Je suis salarié depuis 1987, après un reclassement professionnel COTOREP de 18 mois ;
        Dans les textes, il faut : soit les trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé, soit la carte d’invalidité à 80%.
        Je ne comprends pas pourquoi ils me refusent cette retraite anticipée, vu que j’ai la carte d’invalidité à titre permanent.
        Merci.
        Cordialement.
        Eric Petitjean.

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Faute de détail je ne peux pas vous répondre précisément. Cependant votre carte d’invalidité à 80% est un justificatif suffisant pour l’ouverture du droit.
          Je vous propose de faire vos démarches par écrit en remplissant une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés que vous trouverez sur https://www.service-public.fr/parti.... En cas de rejet vous pourrez saisir la commission de recours amiable.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet à 13:28, par Petitjean Eric

            Voici un peu plus de détails :
            Carte d’invalidité à 80% obtenue le 24/10/1984 à titre définitif.
            Reclassement professionnel du 22 octobre 1985 au 05 décembre 1986.
            Reconnaissance de Travailleur Handicapé depuis le 24/10/1984 pour une durée de 5 ans.
            Reconnaissance de Travailleur Handicapé de 1998 à 2022.
            Salarié depuis janvier 1987 sans interruption jusqu’à aujourd’hui.

            Je viens de recevoir une lettre de la CARSAT me disant que je ne peux pas obtenir une retraite anticipée car je justifie, pour eux, d’une durée d’assurance de 96 trimestres et d’une durée cotisée de 89 trimestres durant ma période de handicap et donc que mes droits ne sont pas ouverts. Or salarié depuis 1987, cela fait 30 ans, donc 120 trimestres.
            Pourquoi ma carte d’invalidité n’est-elle pas prise en compte, puisque dans les textes ils disent bien qu’il faut une Reconnaissance de Travailleur Handicapé OU une carte d’invalidité à 80% ?
            Merci pour votre attention et votre réponse.
            Cordialement.
            Eric Petitjean.

            Répondre à ce message

            • Le 3 juillet à 07:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Vous avez parfaitement raison, c’est la carte d’invalidité qui fait foi. Faites une réclamation à la commission de recours amiable en citant l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente. En cas de rejet, il faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Attention l’absence de réponse vaut rejet, votre demande au tribunal devra être introduite dans les 3 mois suivants votre demande à la CRA et dans les 2 mois qui suivent la réponse en cas de rejet.

              Répondre à ce message

              • Le 3 juillet à 21:24, par Petitjean Eric

                Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cela me conforte un peu plus dans ma démarche.
                J’ai envoyé une lettre en recommandé au directeur de la Commission de Recours ce matin. J’attends leur réponse. Je vous tiendrai au courant de l’évolution si cela peut aider d’autres personnes.
                En vous remerciant encore.
                Cordialement.
                Eric Petitjean.

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 18:32, par FRANCOIS

    Bonjour, j’ai fait une demande de retraite anticipée au RSI, et cette dernière m’a été refusé car sur ma période totale d’assurance de 146 trimestres au 31/03/2017 je n’en compte que 54 durant ma période de travailleur handicapé.
    Effectivement, je n’ai en ma possession que deux attestation RQTH pour les périodes du 1/09/1999 au 1/09/2009 et du 1/04/2014 au 31/03/2024.
    Je suis né le 04/04/1960 avec un lourd handicap moteur, et j’ai toujours été reconnu handicapé avec une carte « Station debout pénible » et actuellement une carte d’invalidité à 80% valide jusqu’au 31/03/2024.
    J’ai débuté ma carrière professionnelle à l’Age de 17 ans par une formation professionnelle rémunérée au Centre de Réadaptation de Mulhouse du 5/09/1977 au 13/07/1979. J’ai ensuite travaillé sans interruption du 1/09/1979 au 31/01/2006 comme comptable dans l’entreprise de mon père. J’ai eu une période de chômage du 1/07/2006 au 17/09/2007. Et depuis le 18/07/2007 je travaille à mon domicile à mon compte comme réparateur informatique.
    Pourriez-vous svp me dire s’il y a quand même une solution pour pouvoir prétendre à mon droit à la retraite anticipée ?
    Merci.
    Cordialement,
    François

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 21:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans le bon à savoir du point 3 ci-dessus, il est expliqué qu’il est possible de faire reconnaitre une période non déclarée si l’assuré est au taux de 80%. Selon mes calculs une reconnaissance rétroactive en application de ce récent décret vous permettrait de partir à 59 ans. Faites la demande auprès de votre caisse en précisant qu’il s’agit de l’application du Décret no 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 10:42, par josy

    bonjour, pour partir en retraite anticipé handicap a 56 ans et lorsque qu’on a cotisés a 2 régimes (général et fonction public) ; les trimestres nécessaire pour remplir les conditions sont il tous régimes confondus ou chaque régime comptabilise ses propres trimestres ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime compte ses trimestres et le total des deux est pris en compte (lisez la fiche 41).

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 18:01, par josy

        bonjour, en lisant la fiche 41, je ne comprend pas bien les conditions. A 56 ans au 1er février 2017 j’ai bénéficié d’une retraite anticipé handicap de la fonction public avec 116 trimestres validés et 96 trimestres cotisés. Le régime Général me demande 118 trimestres validés et 98 trimestres cotisés pour la meme date de départ et m’indique que je pourrai partir le 1 er février 2018.! Pourquoi cette différence ? Sur le site retraite de l’état "je suis fonctionnaire handicapés" cest bien 116 t validés et 96 t cotisés ! sur celui de l"assurance retraite et sur celui de la CFDT 118 t validés et 98 t cotisés ? MERCI DE VOTRE REPONSE

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous trouverez la règle dans l’article D351-1-5 du code de la sécurité Sociale. Elle se définit par une réduction du nombre de trimestres exigés par rapport au nombre de trimestres requis pour l’âge de la génération (pour vous = 168 trimestres) et en fonction de l’âge de départ.
          Par exemple, dans votre cas : « A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 (soit 168) diminuée de 50 trimestres et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ». Le tableau de notre guide résulte de l’application de cette règle.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 09:55, par gabriel

    bonjour, dans le cadre d’un départ anticipé pour handicap : régime général ; les trimestres au chomage indemnisés ou en congé de longue maladie indemnisé ou en percevant une pension d’invalidité 1ère catégorie sont t’ils considérés comme validés ? , comme cotisés ? MERCI

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juin à 17:29, par Marie Tav

    Bonjour
    Bravo pour votre dévouement.
    Je suis née en septembre 1961.
    J’ai été reconnue travailleur handicapé en août 1998. Je travaillais alors dans le privé.
    En 1999, j’ai rejoins la fonction publique avec cette reconnaissance jusqu’en 2018.
    J’ai un cancer rare, incurable mais traitable par chimiothérapie. Pour autant, la mdph me donne un quotient d’incapacité inférieur à 50 %.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée (en fait le point de départ est-ce août 1998 ou janvier 1998 ?).
    Au plaisir de lire votre répônse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous disposez d’un taux d’incapacité inférieur à 50% et le décompte des durées d’assurance validables au titre du handicap s’arrête au 31/12/2015, date à laquelle il faut justifier d’un taux supérieur à 50%. Pour un départ anticipé à 59 ans, il vous faudrait 88 trimestres de durées d’assurance dont 68 cotisés concomitants au handicap au 31/12/2015. Mon décompte indique qu’il vous manque 15 à 16 trimestres de durée d’assurance qui pourraient être acquis par une majoration de durée pour au moins 2 enfants nés alors que vous étiez au régime général. c’est à cette seule condition qu’un départ anticipé pourrait s’envisager. J’ai compté l’année 1998 pour 4 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juin à 16:02, par Jean-Pierre

    Bonjour,

    Je suis né en Fevrier 1958, j’ai travaille 10 ans comme agent contractuel de l’Etat de 1984 a 1994 et je suis fonctionnaire depuis fin 1994.
    J’ai fait reconnaitre un taux d’incapacite de 80% suite a un handicap de naissance seulement depuis 2004.
    Pour partir en retraite anticipee a 61 ans 11mois par exemple fin 2019 il me faut donc 87 trimestres cotises avec mon taux de handicap, je n’en aurai que 64 (de 2004 a 2019 soit 16ans).Si je fais une demande suivant la nouvelle procedure permettant de recuperer des trimestres et si c’est accepte je peux donc recuperer 30%87 trimestres soit 26 trimestres avec donc un total de 64+26=90 trimestres avec un taux de handicap de 80%, ce qui sera donc suffisant pour la demande de retraite anticipee.
    La majoration de pension fonction publique sera t’elle donc calculee sur ces 90 trimestres ? Puisque j’aurai 101 trimestres dans la fonction publique d’octobre 1994 a fin 2019 cette majoration sera t’elle bien egale a 90/101 * 1/3 = 0,297 arrondie a 30% ?
    Et que se passe t’il pour le regime general ??? Vais je aussi beneficier d’une majoration sachant que je n’ai pas cotise de trimestre avec taux de handicap durant cette periode ?
    Sinon vais je au moins beneficier du taux plein a 50% pour le regime general et l’IRCANTEC ?
    Enfin si je ne valide pas ces trimestres manquants avec taux de handicap vais je beneficier du taux plein dans la fonction publique, au regime general eta l’IRCANTEC pour un depart entre 62 ans et 67 ans ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux plein dès 62 ans vous est acquis à 62 ans dans les 2 régimes.
      Votre raisonnement sur la reconnaissance de 30% de la période requise me parait juste et le droit vous est ouvert.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Il faut donc avoir cotisé dans la période pour se voir appliquer la majoration. S’il y a reconnaissance rétroactive, il n’y a rien qui s’oppose à ce que celle-ci soit considérée comme cotisée.
      Cependant nous n’avons pas connaissance de la parution d’instructions relatives à l’application de ce décret récent tant pour le régime général que pour la FP.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 10:36, par Jean-Pierre

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre reponse !
        Et en ce qui concerne le regime general, si je pars en retraite anticipee aurais je aussi droit ala majoration ?

        Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 10:45, par Jean-Pierre

      J’ai oublie de preciser que ma carte d’invalidite 80% m’a ete renouvellee tous les 5 ans depuis 2004 sachant qu’il doit exister peu de MDPH qui attribue une carte a duree illimitee. Je ne pense pas que ce soit un probleme ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je ne vois pas de problème, dès lors que vous êtes en possession de la carte au moment de la demande reconnaissance rétroactive.

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin à 14:00, par Jean-Pierre

          Bonjour Gilbert,

          Merci encore pour votre aide !
          J’ai une derniere petite question concerant le calcul des trimestres recuperes retrocativement : pour partir entre 59 ans et 61ans et 11 mois il faut 87 trimestres ; on peut recuperer 30% soit 30% de 87 = 26,1 trimestres. A votre avis au final on peut recuperer 26 ou arrondi a 27 trimestres ?

          Répondre à ce message