B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité ;
- ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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3576 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 novembre à 10:30

    Bonjour et félicitations pour votre site qui est très bien fait,

    Je suis né en 1966
    Je suis reconnu travailleur handicapé (cat B) depuis 02/1985 (RQTH sans % d’handicap).

    Voici mes périodes de RQTH : (je n’ai pas compté après décembre 2015 puisque ce n’est plus pris en compte)
    02/85 à 02/90 : 17 trimestres cotisés
    12/90 à 12/00 : 40 trimestres cotisés
    11/02 à 11/07 : 20 trimestres cotisés
    11/07 à 11/12 : 20 trimestres cotisés
    11/12 à 11/14 : 8 trimestres cotisés
    TOTAL : 105 TRIMESTRES

    Il me manque malheureusement les périodes de 03/90 à 11/90, de 01/01 à 10/02, de 12/14 à 12/15 du fait d’un oubli de renouvellement.

    D’après le tableau, j’aurais le droit de partir en retraite à 58 ans ?

    Sachant que je n’ai pas 50 % d’handicap, existe -t-il une procédure pour récupérer les périodes lacunaires (14 trimestres) ? Ce qui me ferait partir à 56 ans au lieu de 58 d’après le tableau.
    Ce qui serait bien évidemment plus juste puisque mon handicap n’a pas changé depuis 1985...

    Je me tourne vers vous car la CARSAT, après plusieurs demandes (orales) me donnent des réponses très évasives et différentes à chaque fois.

    Je vous remercie beaucoup de votre aide

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 17:29

      Pour récupérer des périodes lacunaires, comme indiqué au point 3, il faut un taux d’incapacité de 80%.
      Seule possibilité est de faire valoir la règle suivante : « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). ». Si votre taux est supérieure à 50%, vous pouvez faire valoir la période RQTH en cours.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre à 10:53

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        Est-il possible de me confirmer mon départ possible à 58 ans ?

        Avec mes remerciements

        Répondre à ce message

        • Le 30 novembre à 16:16

          Le départ anticipé à 58 ans est possible.
          « Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1erjanvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues. » (source CNAV)
          N’oubliez pas de vérifier l’attribution de la majoration spécifique.

          Répondre à ce message

          • Le 30 novembre à 20:52

            Pour la majoration spécifique, il faut que je demande à la CARSAT ?

            Répondre à ce message

            • Le 1er décembre à 09:24

              Cette allocation est de droit et doit être mentionnée sur la notification. Il s’agit d’une saisie "manuelle" et une erreur est toujours possible.
              Inutile de la demander mais il est prudent de vérifier la notification de la retraite

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre à 18:32

    Bonjour Gilbert,
    J ai reçu une attestation définitive m indiquant mon départ pour retraite anticipée à compter du 1 janvier 2021.
    Sur leur attestation, on m indique le nombre de trismettre avant 2016. Mais depuis mai 2016 j’ai une reconnaissance mdph qui certifie que je suis reconnu entre 50% et moins de 80%.
    Elle est valable jusqu à mai 2021.
    Je vous indique cela car mon dossier est en cours de vérification avant accord définitive.
    Pouvez vous m indiquez si les trimestres travaillés depuis mai 2016 sont bien acquis pour le décompte du calcul.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre à 08:00

    Bonjour Gilbert , une question sur le calcul des trimestres en TH . J’ai des périodes RQTH suivants au :
    5/2/1993 au 5/2/1998
    5/2/1998 au 5/2/2003
    27/2/2003 au 27/2/2008
    27/2/2009 au 26/2/2014
    27/2/2014 au 31/12/2015

    J’avais oublié de faire mon renouvellement sur la période du 27/2/2008 au 27/2/2009 . Pouvez-vous me dire si les trimestres de cette année manquante sont pris en compte ? Quel sont les trimestres à mon compte dans les 2 cas . Je suis né en 1963 et j’ai toujours travaillé jusqu’à ce jour . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me dire à quel âge pourrais-je partir à la retraite en tant que handicapé . Je vous en remercie d’avance . Votre aide est géniale ainsi que votre site .

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 09:55

      Comme vous l’avez observé dans le tableau 2 ci-dessus, il faut remplir la double condition de durée d’assurance et la durée cotisée et faute d’un taux d’au moins 50%, le compteur s’arrête au 31/12/2105. Vous avez 22 années validables ce qui fait 88 trimestres qui pourraient être portées à 92 si la période lacunaire était prise en compte. Pour un départ à 58 ans , il vous faudrait 98 trimestres de durée d’assurance dont 78 cotisés, ce qui n’est pas possible dans aucun des 2 cas. Par contre, les conditions de 88 trimestres validés dont 68 cotisés sont remplies à 59 ans, .

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 novembre à 17:14

    Bonjour,

    Actuellement sans emploi et en fin de droit fin décembre 2020, j’ai eu des problèmes de santé depuis un bon moment mais à partir de juin 2019 sa ne c’est pas arrangé.
    Je suis suivi par CAP EMPLOI qui s’occupe des personnes qui ont la RQTH , je voulais savoir si j’ai le droit à une retraite anticipée, j’ai 57 ans bientôt 58 au mois de janvier ? Ma RQTH je viens de l’avoir après le premier confinement.
    sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 17:29

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Si votre santé ne vous permet plus travaillé, vous pouvez demander la mise en invalidité auprès de l’assurance maladie.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 novembre à 15:34

    Bonjour,
    Ma premiere demande de reconnaissance TH date de 1989 (a l’age de 21 ans ), je l’ai toujours renouveler.
    J’ai fait ma demande de départ anticipée a la retraite qui m’a été accordé au 1 juillet 2023 a 58 ans, on ne parle pas de majoration dans leurs calculs !!!
    Pour bénéficier de la majoration est ce que cela ce fait automatiquement ou il aurai fallu faire une démarche spécifique autre que la reconnaissance TH ?.
    Et si éventuellement j’ai le droit quelle démarche effectuer ?
    cordialement
    michel

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 18:24

      En effet, l’attestation ne mentionne pas le montant de la majoration. C’est dommage car ce serait une aide à la décision pour les assurés concernés.
      Lors de votre demande de retraite, vous annotez la demande de votre situation TH et vous joignez l’attestation et la majoration devrait vous être attribuée automatiquement. Cependant le traitement de cette majoration n’est pas informatisé et nécessite une intervention du liquidateur, ce qui est source d’erreur. Les assurés ont donc intérêt à vérifier le calcul de leur pension et à faire, le cas échéant, une réclamation auprès de la commission de recours amiable en lettre recommandée avec accusé de réception.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er septembre à 13:01

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite anticipée pour handicap auprès du privé (début de carrrière) et du public (milieu et fin de carrière). J’ai une RQTH depuis mai 1993 (taux supérieur à 50%) et mon administration me compte 151 trimestres de durée d’assurance alors que la CARSAT me compte 104 trimestres de durée d’assurance. Résultat : pour le public, je peux partir en retraite anticipée à partir de septembre 2020 alors que pour le privé, c’est à compter de septembre 2021 ? Quelles démarches dois-je faire pour avoir un départ validé à la même date pour le privé et le public ? D’avance merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 16:53

      La différence dans le décompte des trimestres me parait trop importante.
      Il convient de vérifier s’il s’agit du même paramètre. En effet pour ouvrir droit à départ anticipé, la règlementation impose une durée d’assurance en fonction de l’âge de départ dans laquelle une période cotisée est également exigée. Il peut également s’agir de la majoration de durée d’assurance pour enfant différente entre privé et FP. ?.
      Je vous conseille de faire une réclamation auprès de la commission de recours de la Carsat qui devrait vous faire une réponse motivée dans les 2 mois.

      Répondre à ce message

      • Le 12 septembre à 16:33

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        J’ai oublié de mentionner ma date de naissance, le 25/08/1963.
        A priori, effectivement, la CARSAT se base sur 104 trimestres d’assurance (à compter de la date de mon début de RQTH en 1993 et date d’entrée dans l’administration) avec une durée de 90 trimestres cotisés et acte donc un départ en retraite anticipée possible à compter du 1er septembre 2021.
        Par contre, l’administration se base sur 151 trimestres d’assurance (à compter de la date d’entrée dans la vie active et dans le privé en 1984) avec une durée de 96 trimestres cotisés et acte un départ en retraite anticipée possible à compter du 1er septembre 2020.

        1/ Dans ces calculs sont inclus en majoration 2 de mes enfants nés après mon entrée dans l’administration en 1993 (ce qui compte pour 8 trimestres (4x2)) mais mon 1er enfant étant né en 1991 (donc avant mon entrée dans l’administration et avant ma RQTH) compte t-il pour 8 trimestres ou 4 trimestres complémentaires de ce fait ?

        2/ Quel est au final le nombre de trimestres d’assurance et de trimestres cotisés à considérer pour mon départ en retraite anticipée ?

        D’avance merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre à 17:08

          Les durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus et je ne comprends pourquoi, la Carsat ne comptabilise pas les périodes FP.
          Pour moi, vous remplissez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans
          Faites une réclamation à la CRA, Créez votre espace personnel sur https://www.lassuranceretraite.fr/p... et joignez copie de votre situation.
          J’attire votre attention que vous pouvez avoir droit à la majoration indiquée au point 5 ci dessus également applicable à la FP 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre à 21:22

            Merci pour vos retours et vos conseils.
            Vous pensez que je remplis les conditions pour partir à l’âge de 58 ans tout comme la CARSAT donc, mais mon administration calcule un départ possible à l’âge de 57 ans ?

            Répondre à ce message

            • Le 7 octobre à 14:12

              Je ne peux que vous inviter à faire une réclamation auprès de la commission de recours amiable de la Carsat avec le justification de la proposition e départ à 57 ans de votre administration.

              Répondre à ce message

          • Le 15 octobre à 14:23

            Bonjour,

            Suite à ma réclamation à la CRA sur l’assuranceretraite.fr.

            Voici leur réponse :
            "Les 104 trimestres retenus sont ceux effectués pendant la période de reconnaissance de travailleur handicapé.
            La période retenue est fonction des justificatifs que vous nous avez fournis."

            Effectivement, j’ai une RQTH depuis mai 1993 (qui est également ma date d’entrée dans la FP) donc la CARSAT comptabilise uniquement les périodes FP !??

            Que dois-je faire ? quels textes législatifs leur présenter pour répondre ?

            D’avance merci

            Nous restons à disposition pour toutes demandes ultérieures.

            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 16 octobre à 11:05

              Pour un départ à 57 ans, il est nécessaire de justifier d’une durée d’assurance de 108 trimestres dont 88 cotisés, ces 2 critères sont décomptés pendant votre période de reconnaissance du handicap.
              Pour la période Fp vous disposez de 96 trimestres cotisés auxquels s’ajoutent 8 trimestres de bonifications enfants soit 104 trimestres validés.
              Reste le problème du décompte de votre premier enfant né lors de la période d’affiliation au régime général.
              La règlementation de la FP indique que la bonification pour l’enfant né au cours de la période d’affiliation au régime général est prise en compte au titre de la FP. Par conséquence, aux 96 Trimestres cotisés il convient d’ajouter 12 trimestres, le droit vous est ouvert à 57 ans.
              Il est possible que la Carsat n’est pas connaissance de cette prise en compte. Refaites une réclamation en ce sens en produisant une attestation de votre service RH.
              Si la réponse de la CRA vous a indiqué une voie de recours, faites une demande au tribunal indiqué dans le délai imparti, en cas de règlement, vous pourrez toujours vous désister.

              Répondre à ce message

              • Le 16 octobre à 12:16

                Je vous remercie beaucoup pour votre retour et vos précisions fortement utiles.

                Je viens de demander l’attestation pour la prise en compte de la bonification pour mon 1er enfant à mon service RH de la FP afin de le remettre à la CRA.
                Les échanges avec la CRA se font directement sur le site l’assuranceretraite.fr donc leurs réponses n’indiquent pas de voies de recours.
                Je vous tiens informé de leur retour.

                Bien cordialement,

                Krystyna

                Répondre à ce message

                • Le 16 octobre à 19:08

                  Le recours CRA est une procédure pré-contentieuse par réponse postale avec des conditions précises dont les voies de recours. Si les correspondances numérisés peuvent faciliter la résolution de problèmes, il est prudent de ne pas négliger les délais car une non réponse CRA par courrier vaut rejet. Il est- prudent de respecter le délai de saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois qui suit l’échéance du délai de réponse de la CRA qui est lui aussi de 2 mois à compter de la demande initiale.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 octobre à 18:25

                    Bonjour,

                    Je vous remercie pour votre retour.

                    J’ai soumis à la CARSAT la réponse de mon administration mentionnant que ces derniers prennent en compte bien 12 trimestres de bonification au titre de mes 3 enfants (ils ne peuventt pas fournir d’attestation car ils n’en font pas).

                    Voici la réponse de la CARSAT :
                    "Pour la retraite anticipée assurée handicapée, vous devez justifier à la fois de 108 trimestres d’assurance et 88 trimestres cotisés.
                    D’après la fonction publique, au 01/07/2021, vous justifierez de 125 trimestres d’assurance et 85 trimestres cotisés.
                    C’est pourquoi, vous ne pouvez pas prétendre au départ à 57 ans.
                    Cependant, pour un départ à 58 ans vous devez justifier de 98 trimestres d’assurance et de 78 trimestres cotisés.
                    Dans ce cas, les conditions seront remplies."

                    Voilà, je vous avoue que je ne comprends plus rien aux calculs de la CARSAT entre trimestres d’assurance et trimestres cotisés....
                    d’autant que dans un précédent mail, la CARSAT m’a fourni une situation provisoire ou il est écrit qu’au 16/06/2020 (date du courrier envoyé uniquement par mail le 25/08), je justifie d’une durée d’assurance de 104 trimestres et d’une durée cotisée de 90 trimestres durant ma période de handicap.

                    D’avance merci pour votre aide

                    Krystyna

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 octobre à 19:10

                      En effet incompréhensible ! Avez vous créé votre espace personnel pour vérifier votre relevé de carrière ?
                      Sur https://www.lassuranceretraite.fr/p...

                      Répondre à ce message

                      • Le 29 octobre à 09:36

                        Bonjour,

                        Oui j’ai bien mon relevé de carrière mais ce site ne prend pas en compte le handicap donc j’ai impossibilité d’y faire quoi que ce soit et la jauge reste à 62 ans.
                        Je l’ai signalé maintes fois mais sans succès.
                        J’ai donc fait une demande de retraite pour chaque partie privée et public.

                        Cordialement

                        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 octobre à 18:46

    bonjour, ;
    j’ai 58 ans et ai disposé de la carte d’invalidité depuis mon début de carrière. J’ai 144 trimestres cotisés à fin septembre 2020.
    je souhaite continuer à travailler en raison de mes charges familiales mais en baissant mon temps de travail et en bénéficiant de la retraite progressive.
    Est ce possible dès maintenant ou dois je attendre mes 60 ans. J’ai vu que la retraite progressive à 55 ans pour les TH étaient prévues dans la nouvelle loi.
    merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 16:53

      Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel doit avoir atteint l’âge légal diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
      De quelle nouvelle loi s’agit-il ?

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre à 14:22

    Bonjour

    Je suis né le 10 05 1968 , j’ai une RQTH depuis 1991 et classé en catégorie B, mais dans les documents que je possède, je ne vois nulle part le taux de ce handicap,
    Est ce que cela signifie qu’il n’y a pas de taux ? ou bien ou puis je trouver cette information ?

    Cordialement

    M Ch Saintrapt

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 18:50

      Oui, en effet la MDPH n’indique plus le taux d’incapacité sur les notifications.
      Un décret permet aux personnes RQTH avant 2016 d’obtenir la précision d’une fourchette de taux (ex. entre 50 et 79%). Écrivez à la MDPH

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre à 07:28

    Bonjour,
    né le 16/02/1968

    je suis en reconnaissance RQTH depuis le 11/1998 et reconnu dans mon entreprise du privé depuis 1999,actuellement j’ai un taux d’incapacité de 36% reconnu par la CPAM ,sur mon relevé info retraite je totalise durée totale d’assurance retenue de 135 trimestre ,pouvez m’éclaircir sur le calcul concernant les retraite anticipées des travailleurs handicapés,
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 15:55

      Un taux d’incapacité de 50% est exigé depuis le 1er janvier 2016. Les périodes de validation de trimestres depuis 1998 jusqu’à cette date ne vous permettront pas de remplir les conditions de durées d’assurance (sauf si vous obtenez un taux au moins égal à 50% auprès de la MDPH).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre à 23:16

    Bonjour
    je suis née le 1er octobre 1967
    fonctionnaire en poste depuis le 1er septembre 1991 (plus 1 année rachetée et un enfant mais née en 2006)
    je suis reconnue handicapée à plus de 50% et moins de 80% depuis juillet 2005 et ce jusqu’à la fin de ma carrière.

    - pour obtenir ma retraite à taux plein sans décote, "hors invalidité prise en compte", je devrais partir le 1er Novembre 2031 soit à 64ans.
    - toujours hors invalidité si je pars à 62 ans j’ai 10% décote, soit 1230€ (simulateur ensap, noté : durée retenue 156T durée d’assurance 162T )
    avec indice 466 au moment du départ.

    1. à partir de quel âge pourrais-je partir en retraite anticipée en faisant valoir l’invalidité ?
    2. comment calculer le montant approximatif de ma retraite si par exemple je pars à 62 ans "avec invalidité" de 24 années soit 96T sur 39 années travaillées soit 156T ?
    MERCI par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre à 19:14

      Avec un taux d’incapacité de plus de 50%, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 60 ans. Ce taux vous permet d’obtenir une retraite à taux plein.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, vous avez droit à une majoration.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.
      Précision, vous trouverez la fiche sur ce dispositif consacrée aux fonctionnaires 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
      La règlementation est commune à tous les régimes mais le calcul de la retraite est différent voir 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre à 21:19

        Merci Gilbert,
        Après lecture de la fiche 41 je suis dans le doute et pas à mon avantage :
        point 1 il est écrit : "La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015."

        Cela veut-il dire que ma reconnaissance handicap de 50% à 79%, doit de plus s’accompagner d’une RQTH pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 ?
        (je n’ai pas fait la demande de RQTH de 2005 à 2015 ne sachant pas que cela existait...)
        donc :
        de 2005 à 2015 reconnaissance MDPH 50% à 79% sans RQTH
        de 2015 à la fin de ma carrière reconnaissance MDPH 50% à 79% avec RQTH

        Répondre à ce message

        • Le 14 octobre à 16:29

          Dans votre 1° message vous dites : « je suis reconnue handicapée à plus de 50% et moins de 80% depuis juillet 2005 », si vous disposez d’une notification de cette situation, la condition de durée d’assurance sera remplie.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 septembre à 17:40

    bonjour j’ai un document de la MDPH me précisant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % fait depuis juin 2013. Pour combien de temps ce taux est il valable. (5 ans 10 ans ou a vie) je suis née en janvier 1961 rqth depuis 1998 + ce taux d’incapacité depuis 2013. la caisse
    de retraite me demande de justifier mon handicap depuis 2016 a 2020 donc mon taux incapacité de 2013 est valable combien de temps merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 17:11

      Ce taux n’est valable que pour la période relative à la reconnaissance de la RQTH en cours.

      Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 12:22

      bonjour, je vous envoie ce message qui consterne ma mère, née le 14-10-1954.Elle a travaillée comme agent d’
      entretien dans des STE de nettoyage pendant 10 ans totalisant 80 trimestres reconnue Inapte au travail par le médecin du travail et mise en invalidité le 1-7-2010 ,puis mise a la retraite automatiquement après 5 années
      d’invalidité et 80 trimestre elle touche .une pension de 313€.00,de la c p a v et 53€.00 Argi et Arco mais la caisse de vieillesse lui a dit arrivée a vos 65 ans
      on lui donnerez la retraite a taux plein aujourd’hui elle 66 ans et la caisse ne ses pas manifester
      prouvée vous m’expliquer quelle sont les démarche a faire pour avoir sa révision de pension ainsi que sa complémentaire

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre à 16:23

        Votre mère a sans doute mal compris.
        La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen dès 62 ans et une fois liquidée la pension n’est plus révisée, ni même la complémentaire.
        La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis, ce qui explique le faible montant de la pension.
        Par contre elle peut avoir droit à un complément de l’ASPA (ex-minimum vieillesse), ce qui porterait sa pension à 903€. Voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre à 00:57

          Bonjour,

          Dans la Décision de carte Mobilité Inclusion que j’ai reçu

          Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% à 79% et la carte mobilité inclusion mention priorité Décision ACCORD et la carte Mobilité Inclusion mention Stationnement Décision Refus et sur une deuxième feuille la Notification de décision :

          Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% à 79% et L’allocation au Adultes Handicapé Décision Refus et la RQTH est Accord pour la période du 22/10/2013 au 21/10/2018.

          LA RQTH ACCORD pour la période du 11/06/1997 au 11/06/2002 Classé en Catégorie B

          LA RQTH ACCORD pour la période du 13/11/2002 au 13/11/2007 Classé en Catégorie B

          LA RQTH ACCORD du 21/10/2008 au 21/10/2013

          LA RQTH ACCORD pour la période du 22/10/2013 au 21/10/2018

          LA RQTH ACCORD pour la période du 22/10/2018 au 21/10/2023

          Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% à 79%

          La carte mobilité inclusion mention priorité ACCORD

          pour la période 04/09/2018 au 21/10/23

          L’allocation au Adultes Handicapé Décision Refus

          Depuis 2016 RQTH n’ai plus pris en considération pour valider des trimestres pour la retraite.

          Question

          Dans le taux d’incapacité reconnu au demandeur pourquoi il y a pas indiqué de durée ?

          Question

          y aura t il une incidence pour les valider c’est trimestres pourquoi

          Question

          Si je comprend bien depuis 2016 j’ai pas valider de trimestre en temps handicapé ?

          Question

          Est ce que 2018 a 2023 est ce que je vais valider ces trimestres ?

          Question

          sur la Notification de Décision RQTH il est précisé qu’elle ne procure aucune prestation financière et n’est assujettie à aucun pourcentage d’incapacité

          c’est un problème pour les future retraites ?

          Merci d’avance

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre à 17:51

            Dans l’énoncé de votre situation, j’observe que la mention taux d’incapacité entre 50 et 79% figure tant la la période de 2013 à 2018 que pour celle de 2018 à 2023. Tous les trimestres couverts par une reconnaissance RQTH seront pris en compte.
            Il n’y a aucune incidence sur les retraites futures dès lors que le taux affiché est supérieur à 50% (fourchette de 50 à 79%

            Répondre à ce message

            • Le 12 octobre à 16:49

              Je vous remercie Gilbert pour la réponse surtout un dimanche

              mais je me demande quand même faux t il pas demander tout les ans un taux d’incapacité a la MDPH
              vu qu’il a pas de période qui est lie a ce taux ?

              Je pourrai vous envoyer si vous le souhaité les deux feuilles en pièces joints pour être sur que les périodes vont être validé.

              Répondre à ce message

              • Le 12 octobre à 17:53

                Non pas de renouvellement de la demande de taux.
                Explication : Quand le taux de 50% a été exigé à partir de 2016, certains assurés RQTH ne pouvaient pas justifier de ce taux car les MDPH ne le mentionnaient plus. Un décret permet à ces assurés de demander à la MDPH le niveau de l’incapacité, c’est la raison pour laquelle, la MDPH, sans indiquer le taux précise la fourchette de 50 à 79% ce qui permet de valider les périodes qui suivent la date du 1/1/2016

                Répondre à ce message

                • Le 13 octobre à 21:14

                  Merci Gilbert de cette explication qui me rassure pour ma future retraite vu que mon taux est dans la fourchette demander sur les deux documents 1° la carte mobilité inclusion mention priorité ACCORD et 2° la RQTH est Accord pour la période 10/2018 au 10/2023.

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre à 13:49

    J ai un taux d i capacite superieur a 50 pour cent mais sur 3 menbres deux a 25 pour cent et un a 9 pour cent ai je le droit a une retraite a taux plien merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 18:05

      Un départ anticipé au titre du handicap doit être justifié par des périodes d’assurance en même temps que le handicap comme indiqué au tableau 2. Depuis quelle date avez-vous vos 50% ?
      Si vous remplissez les conditions votre retraite sera au taux plein avec majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 octobre à 18:36

    Bonjour
    Je suis née en fin aout 1965.
    J’ai une RQTH catégorie B, depuis le 25 mars 1993. La reconnaissance en cours est valable jusqu’en 2023.
    Au 31/12/2019, j’ai effectué 143 trimestres retenus et 139 trimestres cotisés.
    J’ai eu 2 enfants. Je suis salariée du privé.
    Si j’ai bien compris je dois déduire les trimestres à partir du 1 janvier 2016 ?
    Ce qui me donne 92 trimestres cotises et 96 trimestres retenus.
    Merci de me confirmer la date de départ.
    Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
    cordialement.
    Madame LUCAS

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 16:56

      La catégorie B n’étant pas retenue comme taux à 50%, les périodes après le 1/1/2016 ne sont pas retenues.
      Le compteur des trimestres cotisés est arrêté à 92 trimestres cotisés pour 89 requis pour un départ à 57 ans (voir tableau 2). Votre durée d’assurance (durant votre handicap) est de 92 trimestres + la majoration de 8 trimestres par enfant = 108 trimestres pour 109 requis. Il vous manque 1 trimestre pour partir à 57 ans, il vous faudra attendre 58 ans.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre à 19:10

    Madame, Monsieur
    je vais avoir 65 ans dans 3 semaines et je viens de démissionner forcé par l’employeur qui voulait me priver de mes indemnités pour faute grave si je ne démissionnais pas. je travaillais en hopital privé a mi temps thérapeutique avec une pension d’invalidité cat 1 .
    1) est ce que je peux m’inscrire a pole emploi et etre indemnisé et cumuler ARE avec pension invalidité ?
    2) est ce que je vais etre automatiquement mis à la retraite pour inaptitude au travail par l’assurance maladie ?
    3) quelles sont les solutions envisagées dans mon cas
    avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 16:05

      Un salarié ne devrait pas être « forcé » à démissionner et encore moins sous la pression du chantage à la faute grave. La démission le prive du paiement de l’indemnité de licenciement.
      1) Vous pouvez vous inscrire à pôle emploi, le cumul est possible.
      2) Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré et personne ne peut l’obliger à la prendre. La pension d’invalidité cessera à l’âge de 67 ans.
      3) Le choix entre le chômage indemnisé et la retraite, les seules solutions, dépendra du nombre de trimestres acquis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre à 23:35

    Bonjour,
    Je suis née en 1970.
    Maman d’un jeune garçon de 26 ans qui a une reconnaissance de 80% d’invalidité depuis 2003 et moi même avec une RQTH depuis 2006, sans taux et ayant débuté ma carrière en 2005 dans le privé jusqu’à maintenant.
    Pourrai je prétendre une retraite anticipé ?merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Mme GIRARD

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 septembre à 16:20

    Bonjour,
    Je suis née le 17 mai 1963.
    Etant salariée d’un organisme de sécurité sociale et étant reconnue travailleur handicapé de 1982 à 1987 et de 2000 à 2015, et ayant un taux d’incapacité de 50 % pour 2020, soit 88 trimestres en durée d’assurance et en durée cotisée, puis je bénéficier de la majoration pour retraite anticipée ?

    J’ai 88 trimestres en durée cotisée mais je n’ai pas le nombre de trimestres en durée d’assurance soit 98 trimestres pour partir à 58 ans.
    J’ai trouvé sur internet ce texte : Majoration du montant de la retraite anticipée
    Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapées peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée de cotisations du bénéficiaire au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général (cette durée d’assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière).
    La retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une pension à taux plein. En cas de dépassement, elle est ramenée au montant de cette pension entière.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 19:17

      Vous remplirez les conditions pour partir à 59 ans sauf si vous avez au moins 2 enfants ce qui vous permettraient d’atteindre les trimestres d’assurance requis pour un départ à 57 ans.
      S’agissant de la majoration, je ne peux que confirmer ce qui est indiqué au point 5 ci-dessus

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      • Le 26 septembre à 12:25

        Bonjour Monsieur ,
        je suis adhérente à la CFDT depuis plusieurs années.
        Je suis née en 1962, actuellement je suis en activité et à la fin de l’année 2020 je pourrai justifier de 168 trimestres. Suite à une maladie professionnelle j’ai été reconnu travailleur handicapé depuis 1997 , je dispose de notification de RQTH sans interruption pour les périodes suivantes :

        - 05-03-1997 au 14-12-1999
        - 15-12-1999 au 15-12-1999
        - 11-09-2002 au 11-09-2004
        - 09-06-2001 au 09-06-2009
        - 09-06-2009 au 09-06-2014

        - 10-06-2014 au 09-06-2019 : dans cette période la loi de 2016 est intervenue et pour toutes ces périodes je n’avais pas de taux notifiés , la MDPH n’a pas communiqué sur cette loi.
        J’ai eu un entretien avec le service de retraite pour un éventuel départ anticipé. C’est à ce moment que le service de retraite de ma collectivité m’a informée qu’il me fallait une notification avec un taux indiqué au moment de demander mon renouvellement de RQTH de l’ALLIER. J’ai demandé quelles étaient les démarches à faire pour obtenir un taux d’incapacité . On m’a informé que pour obtenir mon taux d’incapacité il me faudrait demander dans le dossier de renouvellement la carte de stationnement, car sinon je n’aurai aucun taux de notifié. Chose que j’ai faite .
        Effectivement j’ai eu un arrêté pour la période du 10-06-2019 au 09-06-2024 au taux supérieur à 50% et inférieur à 80% .

        Le service de retraite de ma collectivité de l’ALLIER ne comptabilise pas la période du 01-06-2016 au 18-08-2019. Je ne comprends pas car je n’ai eu aucun arrêt de la RQTH . J’ai rendez-vous en janvier 2021 avec le service de retraite , dans l’état est-il possible de faire une démarche auprès de la Caisse de retraite au titre de la RQTH pou un départ avant 60 ans ?
        merci de votre réponse
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre à 18:01

          Je crains qu’il y ait une confusion dans les textes applicables par la MDPH. Je vous indique les sources juridiques. A la suite de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est parue la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 45) modifiant Art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant le dernier alinéa :
          « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».
          En conclusion, la MDPH doit évaluer votre taux d’incapacité au moment de la mise en application de la réforme au 1er janvier 2016 pour la période de RQTH en cours. c’est votre droit. Faute de quoi, la Carsat ne vous accordera pas cette période.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre à 16:51

            Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse, dans mon mail précédent, je ne vous n’ai pas précisé que j’ai tenté de faire des démarches auprès de la MDPH. J’ai informé par courrier que cette période de RQTH sans taux allait me pénaliser pour ma demande de retraite anticipé au titre de l’handicap. Voici la réponse « la lettre en date du 15 octobre 2019, vous avez demandé de poser un taux d’incapacité à compter de janvier 2016 jusqu’à ce jour concernant la RQTH afin de faire valoir votre départ à la retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Par ailleurs la détermination d’un taux a posteriori par un médecin ne serait pas possible. En tout état de cause, je ne peux donner une suite favorable à votre demande ».
            A la suite de cette réponse j’ai demandé un rendez-vous et j’ai réexpliqué ma situation, Voici la réponse reçu par mail "Comme suite à notre entrevue, je suis au regret de vous confirmer qu’il nous ai en aucun cas, possible de vous donner un taux pour une période passée, même avec l’appui de vos justificatifs. Toutefois, je vous invite à vous rapprocher de votre caisse de retraite. Des commissions spéciales auraient été mise en place pour les situations comme la vôtre. Je ne saurai pas vous en dire plus puisque ça ne relève pas de notre compétence, mais je pense qu’en l’état actuel des choses, c’est la meilleure option"
            Je comprends votre conclusion mais de quel moyen je dispose pour faire valoir mes droits, sachant les démarches déjà faite n’aboutisse pas. Faut-il que je fasse appel au service juridique (CFDT, de mon employeur Cd 03, prendre un juriste ?)
            merci de votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 28 septembre à 18:44

              Cette réponse semble méconnaitre les dispositions de la loi sur le départ à la retraite des TH. C’est bien dommage pour un organisme comme la MDPH.
              Je pense qu’il convient de saisir le département qui a la tutelle administrative de la MDPH par un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée, puis éventuellement le tribunal administratif. Pour en savoir plus. Voir article L 146-3 et suivants du CASF https://www.legifrance.gouv.fr/code....
              Prenez contact avec votre syndicat Interco pour une prise en charge juridique par avocat.

              Répondre à ce message

              • Le 29 septembre à 10:48

                Merci de votre réponse et votre aide , je vais me rapprocher du syndicat interco,

                Répondre à ce message

            • Le 29 septembre à 11:16

              Bonjour,
              C’est quelle MDPH ?
              Moi c’est celle du 91 qui m’a répondu la même chose, elle ne délivre pas de taux qu avec unes RQTH établie depuis ,+ de 30 ans sans interruption !!!
              C’est inadmissible...
              Il faudrait travailler sur ça. C’est vraiment pas logique.

              Répondre à ce message

      • Le 27 septembre à 11:52

        Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

        J’avais omis de vous préciser que je suis célibataire.

        J’aimerai avoir des précisions sur le point 5 :Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante avec l’exemple cité sur votre site.
        Exemple :
        Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
        Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
        Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
        Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
        Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

        Or, d’après le tableau :
        Année de naissance : 1958 1959 1960
        Age de départ possible : Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul

        55 ans 127 107 167
        56 ans 117 97 167
        57 ans 107 87 167
        58 ans 97 77 167
        59 ans et plus 87 67 167
        Dans l’exemple, il est mentionné pour une personne née en 1958, 125 trimestres cotisés où elle justifie de l’incapacité requise. Or, cette personne remplit toutes les conditions en nombre de trimestres cotisés qu’elle parte à 55, 56, 57,58 ou 59 ans et plus, ceci par rapport au tableau.
        Sur quel âge de départ l’exemple a t’il été établi ?
        Pour quelles raisons cette personne n’a pas la durée d’assurance suffisante, sachant qu’elle a 150 trimestres d’assurance de justifiés ?
        Pourquoi la durée sur le calcul se fait t’il sur 166 alors que dans l’exemple il est de 167 ?
        Je vous remercie par avance pour m’aider à mieux comprendre l’exemple.
        Je vous souhaite un bon dimanche,
        Cordialement,

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        • Le 27 septembre à 17:19

          Merci pour votre perspicacité, en effet, le calcul de la pension de base doit être fait sur 167 trimestres. Cet erreur sera rectifiée.
          S’agissant du calcul en fonction de l’âge de départ, il est identique quel que soit l’âge de départ. Si l’assuré a cotisé 125 trimestres tout en étant TH, au moment de son départ, ce nombre sera appliqué au numérateur. Idem pour la durée d’assurance dans le régime concerné pour le dénominateur.
          Rappel, l’assuré a toujours le choix de l’âge de départ à compter de 55 ans dès lors qu’il remplit les conditions.

          Répondre à ce message

          • Le 27 septembre à 22:17

            Je vous remercie pour cette réponse aussi rapide sur ma demande de ce matin.
            Excusez moi de vous déranger de nouveau.
            Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi cette personne peut bénéficier de la majoration de la pension, la durée d’assurance étant insuffisante.

            D’après ce que j’interprète, sa durée d’assurance est pourtant suffisante car elle justifie de 150 trimestres, soit bien supérieure à ce qui est indiqué sur le tableau dans la colonne trimestres d’assurance (cela va de 127 à 87 trimestres selon l’âge de départ).
            Je vous remercie par avance,
            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 28 septembre à 15:24

              Il lui manque 17 trimestres pour avoir une retraite pleine.
              Ce qui est indiqué dans le tableau 2 est la durée d’assurance pour l’ouverture de droit à départ anticipé. Le calcul lui se fait sur la durée requise. Si l’intéressé n’a « que » 150 trimestres validés (167 sont requis), sa pension initiale proratisée sera de 20 000 € x 50% x 150 / 167. Le fait de partir avant l’âge minore cette pension initiale et la majoration spécifique à pour bute de rectifier ce manque à gagner.
              Toutefois, il utile de repréciser que la pension ne peut pas être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise soit dans ce cas 20 000€ X 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 septembre à 14:55

    Bonjour, je reviens vers vous pour savoir si je peux prétendre a un départ anticipe a la retraite.
    Né le 12/04/0964.
    travail en entreprise un mois en juillet 1981
    du 01 11 1981 au 01 11 1986. Militaire
    02 12 1981 au 01/06/1991 société de transport dans le privé.
    02 06 1991 a ce jour fonctionnaire territoriale.
    Reconnue a la MDPH en mai 2013 travailleur handicapé avec un taux de 15% et a 58% depuis le 1 mars 2019.
    Puis je bénéficier d’un départ a la retraite anticipé ; a quel âge ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 15:42

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vous ne pourrez pas de remplir les conditions indiquées au tableau 2 ci-dessus

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 septembre à 15:24

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Atteinte d’un syndrome de Ménière sévère, j’ai été reconnue travailleuse handicapée l’année dernière. Professeure d’anglais depuis 1993, je deviens sourde et ne pourrai plus enseigner dans 3 ans. Je suis appareillée des deux oreilles. je souhaiterais partir à la retraite dans 3 ans car les crises ( vertiges de Ménière) sont très fréquentes et engendrent des troubles attentionnels/concentrationnels et occasionnent énormément de fatigue. Je désirerais savoir si je peux partir et à taux plein ( je suis née le 27/07/65 et j’ai trois enfants nés en 1995/2006/2008).
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 28 septembre à 15:27

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Consultez la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 septembre à 15:12

    Bonjour,

    voici ma situation :
    - Date de naissance : 08/03/1965
    - 3 enfants
    - COTOREP : me reconnait un handicap en juin 1987 à 60%
    - COTOREP : RQTH a compter du 25/04/1991 puis d’autres RQTH suivent
    - MDPH : RQTH jusqu’en 2022

    - Date de demande de départ à la retraite faite le 01/04/2021 (j’aurai 56 ans à cette date)
    - Carrière effectuée dans le privé et actuellement dans la fonction publique
    - Nombre de trimestre cotisés en tant qu’handicapé à la veille du 01/04/2021 : 125
    - Nombre de trimestres total en tant qu’handicapé à la veille du 01/04/2021 : 133
    - 4 trimestres en plus sans être en situation de handicap

    Questions :
    - Ai-je droit à un départ anticipé ?
    - Est-ce que j’ai droit à une bonification ? et si oui quelle est la formule de calcul ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 15:29

      L’exposé de votre situation vous permettrait de partir à 55 ans.
      Cependant il subsiste des incertitudes, je fais une évaluation par scénarios :
      1) J’ignore votre taux d’incapacité. Depuis le 1er janvier 2016, les assuré en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Dans cette hypothèse, cela qui conduit à réduire votre calcul de durée d’assurance à 112 trimestres dont 104 cotisés et donc un départ possible à 57 ans.
      Vous pouvez demander une évaluation de votre incapacité permanente auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
      2) J’ignore si vous êtes une femme. Dans l’affirmative vos enfants vous donnent droit à majoration de durée d’assurance et dans ce cas vous pourriez partir à 56 ans.
      Renseignez vous auprès du service du personnel de votre administration.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration

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      • Le 25 septembre à 14:25

        Bonjour,

        tout d’abord merci pour votre réponse rapide.
        Je précise que la MDPH m’a délivré une ’Attestation taux d’incapacité compris entre 50-79%’ en date du 06/05/2019 stipulant que je bénéficie d’une décision faisant état d’un taux d’incapacité à 60% en date du 12/06/1987, puis dans un encadré : ’Vous devez présenter l’original de cette attestation à votre caisse de retraite

        - Je suis un homme
        - Avec cette attestation est-ce que le doute est levé pour un départ à taux plein le 01/04/2021 ? étant donné qu’il n’y a pas de fin de situation sur cette attestation.
        - Pour le calcul de la majoration, que signifie le ’régime considéré’ ? en effet, j’ai été salarié contractuel dans le privé, contractuel au Crédit Agricole, et maintenant titulaire dans la fonction publique. Est-ce que je peux prendre la totalité des trimestres en tant qu’handicapé, soit 125 pour mon exemple cité. Le calcul serait (125/137) x 1/3

        Merci d’avance pour vos précisions.
        Cordialement.

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        • Le 25 septembre à 19:03

          Rien ne s’oppose à votre départ à 55 ans avec cette attestation.
          Si l’ouverture du droit à départ anticipé s’apprécie sur les durées d’assurance des 3 régimes auxquels vous avez cotisés, chaque régime calculera la pension pour les trimestres acquis auprès de chacun d’entre eux et y ajoutera, le cas échéant, la majoration au prorata de la durée d’assurance dans le « régime considéré ».
          Évidemment, si vous n’étiez pas en situation de handicap lors de votre affiliation au régime général ou à la MSA, il n’y aura pas de majoration. Il faudra cependant faire liquider votre retraite auprès de ces 2 régimes au taux plein de 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 septembre à 10:51

    Bonjour,
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis février 1997, je perçois une invalidité 1ère catégorie depuis Novembre 2003, je suis toujours en activité (23 h /semaine)
    J’ai eu 2 enfants , je suis née en Novembre 1965 .J ’ai demandé une retraite anticipée auprès de la Carsat qui m’a répondu que j’aurais droit au 1/12/ 2024 car j’aurai 92 trimestres en assurance et 73 trimestres cotisés pendant la période d’handicap.

    Je ne comprends pas car en reprenant mon relevé de carrière à partir de Février 1997 les 92 trimestres vont jusqu’à Décembre 2019 et non en 2024.
    Qu’en pensez-vous ?

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    • Le 22 septembre à 16:22

      Voilà l’explication de la différence : Depuis le 1er janvier 2016, les assuré en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% (ce qui n’est pas le cas de l’invalidité de 1ère catégorie).
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Mais j’observe que vous n’avez que 73 trimestres cotisés entre 1997 (décomptée pour 4 trimestres) et le 31/12/2015. Avez vous eu des périodes d’inactivité (maladie, chômage, ...) ? Car si toute cette période a été travaillée un départ à 58 ans (1er/12/2023) serait possible.
      Pour information : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre à 11:38

    Bonjour Gilbert,
    je reçois aujourd’hui ma notification de retraite.
    En effet le montant est calculé sur
    SAM x 50/100 x 158/168
    pas de coefficient de majoration pour les 10 trimestres manquants
    As tu une lettre type de réclamation
    Merci d’avance et merci pour tout
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre à 13:47

    Bonjour
    Reconnu RQTH depuis 2007 taux 10% puis je prétende à un départ retraite anticipé ?
    Travailleur longue carrière année 1965

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juillet à 15:05

    Bonjour,
    je reviens vers vous car j’ai reçu l’attestation de MDPH le taux d’incapacité compris entre 50%et inférieur à 80% période du 20/02/1986 au 30/11/2020.Puis la reconnaissance de travailleur handicapé du 20/06/1997 au 20/06/2002 et du 22/02/2005 au 31/01/2020.
    En sachant que je suis en invalidité 1er catégorie 1999 et 2ém catégorie 2016.
    Cordialement

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    • Le 3 juillet à 09:07

      Toutes les périodes sont donc couvertes y compris actuellement avec votre reconnaissance comme invalide de 2ème catégorie

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      • Le 3 juillet à 11:37

        Bonjour,
        merci Mr Gilbert, je peut prétendre a la retraite anticipé
        Cordialement,
        Mr Dupuis

        Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 16:30

      bonjour j’ai eu en 2013 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. je suis rqth depuis fin 1997. j’ai fait une demande de retraite mais la caisse me demande de justifié mon handicap après 2016. d’ou ma question le taux d’incapacité que j’ai eue en 2013 est valable combien de temps car la caisse de retraite le refuse. je suis encore en rqth jusqu’en 2023. comment faire valoir ce taux d’incapacité reçu en 2013. J’ai demandeée de l’aide à l’assistante sociale de mon travail.En dessous la réponse par mail de la MDPH. Que dois je faire. Merci de m’aider. Cordialement

      Madame,

      Comme indiqué sur les notifications de décision de MME CASENEUIL, la RQTH n’est pas lié à l’attribution d’un taux d’incapacité.

      Nous ne pouvons établir d’attestation en ce sens, par contre dans sa notification du 27/06/2013, il est bien précisé que la commission lui a reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 79% (je vous joins cette notification).

      Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 septembre à 22:22

    Bonjour,
    Né en 1975, j’ai fait une partie de ma carrière dans le privé (2000 à 2006) en ayant cotisé à différents régimes de retraite puis j’ai commencé une nouvelle carrière dans la fonction publique d’état en 2007.
    1 - Les trimestres accumulés dans le privé et le public s’accumulent-ils pour définir l’âge possible de départ à la retraite ?
    2 - Ayant obtenu une carte d’invalidité en 2011 (80 %) puis ayant été reconnu RQTH (taux >50% mais <80%) en 2020, comment est calculé la durée de prise en compte de mon handicap pour mes droits à la retraite ?
    Je ne comprends pas la méthodologie pour calculer les carrières mixte avec en plus un handicap survenu en cours de carrière, surtout la différence entre durée cotisée et durée d’assurance, comment peut il y avoir une différence entre les deux ?
    Merci.

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    • Le 3 septembre à 10:39

      Les durées d’assurance pour l’ouverture des droits à retraite anticipé au titre du handicap s’apprécient tous régimes confondus. Mais cette disposition est inopérante dans votre cas, car les durées d’assurance sont décomptées pendant la période de reconnaissance du handicap. En effet, l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Vous devez justifier d’au moins 92 trimestres d’assurance dont 72 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans.
      La différence entre trimestres validés et cotisés, voir fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

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      • Le 3 septembre à 21:27

        Merci de votre réponse. Je voudrai juste une précision sur trois points si cela est possible.
        1 - Concernant les 92 trimestres d’assurance dont 72 cotisés, s’agit-il d’un cumul de la période "valide" et de la période "invalide" ou bien faut-il que ces trimestres soient uniquement cotisés durant la période "invalide" ?
        2 - Une fois atteint les 92 trimestres d’assurance dont 72 cotisés, pourrai-je prétendre à partir à la retraite de la fonction publique sans décote ?
        3 - Quid du privé ? La pension pour les périodes cotisées dans le privé se rajoutera-t-elle à celle du public ? ou bien y aura t il une sorte de cumul des deux pour aboutir à une pension unique sans décote ? Dans ce cas, comment cela est il calculé ?
        Merci pour votre temps et vos éclaircissements.

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre à 19:10

          1) Il s’agit bien des durées d’assurance lors de votre incapacité
          2) la retraite est au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis, à laquelle s’joute la majoration évoquée ci-dessus.
          3) chaque régime applique ses propres règles et son propre calcul au prorata des durées d’assurance dans chacun des régimes et au taux plein.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai à 16:35

    Bonjour,
    Je suis né en 1965 et travaille actuellement au sein de l’éducation nationale en tant qu’administratif depuis 1999 (emploi reservé). Auparavant dans le secteur privé. Bref.
    Suite à mon questionnement sur mes droits à la retraite, la CARSAT m’informe par courrier, que les périodes antérieures au 1.01.2016 ne peuvent être retenues.
    Pourtant de 2016 à ce jour, j’ai bien ma reconnaissance TH de 50 % et auparavant, j’avais bien une RQTH à partir de 1985 ?!
    Est-ce à dire que le calcul pour les droits à retraite anticipée s’arrête à la fin d’année civile 2015 ?
    Aurais-je mal interprété les textes ?
    merci
    Cordialement

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    • Le 27 mai à 16:18

      Je suis étonné de cette réponse de la part de la Carsat. En effet, la circulaire CNAV précise explicitement :
      « Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1erjanvier2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1erjanvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues.  »
      Faites une lettre de réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 18:39

        ...Erratum, désolé.
        dans mon premier message, j’expliquai que la CARSAT me précisait qu’elle ne pouvait reconnaître les périodes antérieures au 1.1.2016. C’est une erreur de ma part. Bien sur, elle reconnait les périodes antérieures au 1.1.2016.
        Mais alors pas de reconnaissance possible des périodes TH à compter de 2016, même si l’on à un taux IPP de 50 % au moins ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 16:45

          Si l’attestation de la MDPH comme indiqué dans la liste (voir lien dans cette fiche), comporte le taux de 50%, la période après 2016 est prise en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin à 17:55

            Bonjour Gilbert,

            En fait sur l’attestation que m’ a transmis la MDPH concernant les années 2015 à 2020, voici la lecture :
            * accord RQTH du 1.11.2015 au 31.10.2020 (pas de taux IPP précisé) (CDAPH du 16.2.2016)
            * rejet CI, taux d’IPP supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.(CDAPH du 16.2.2016)

            A l’issue de cette commission, deux documents de notifications m’ont donc été transmis, l’un m’accordant la RQTH sans taux d’IPP, puis un 2éme qui me notifie un rejet de la CI (carte invalidité) tout en m’accordant un taux mais sans durée précise.
            Je peux si besoin vous transmettre le document MDPH qui reconstitue cela ?
            J’ai donc écrit à la CARSAT en ce sens.
            Ces taux d’IPP attribués après 2015 peuvent t-il permettre de valider les années 2015 à 2020 ?
            Je précise également que ce taux d’IPP m’avait été accordé dans les mêmes conditions lors d’une commision en 2004 puis en 2011.
            Merci, cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin à 16:37

              Vous justifiez du taux d’au moins 50% attesté pa le CDAPH, vous remplissez la condition.

              Répondre à ce message

              • Le 3 juin à 12:33

                bonjour Gilbert.
                Je pense comme vous, j’ai transmis un courrier à la CARSAT avec les 2 docs de notifications dont je parlais.
                Merci encore. Je vous tiendrai informé, cela peut être interessant pour d’autres cas.
                Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 16 juin à 10:45

                ....ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification.

                Voici quand même la réponse que la CARSAT risque de me faire. Dans ce cas, me conseillez-vous, comme j’ai pu le lire ici, de faire chaque année une demande d’AAH (que je ne peux obtenir) auprès de la MDPH afin qu’un taux d’IPP me soit attribué ?
                ou alors de demander l’attribution définitive d’un taux IPP ?
                merci

                Répondre à ce message

                • Le 17 juin à 15:10

                  Quelles sont vos sources pour supposer que la Carsat "risque" de vous répondre ? Je ne vois pas dans la règlementation une limitation à une année la validité du taux et je ne vois pas la logique de demande l’AAH tous les ans. Par contre si la notification se rapporte à une décision de reconnaissance RQTH, il est logique que le taux soit fixé en rapport avec la période définie par la RQTH.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 juin à 10:01

                    Bonjour Gilbert,
                    Ma source est un organisme dont il faut que je retrouve le nom. Je vous le transmettrai.
                    En tous cas, leur affirmation semble juste en ce qui me concerne.
                    En effet, pour l’après 2015, j’ai bien une reconnaissance RQTH de 2015 à 2020, mais sans taux d’IPP. Reconnaissance accordée tout début 2016 lors d’une commission.
                    Toujours lors de cette commission et sur un document différent, j’ai un taux IPP compris entre 50 % et 79 % mais sans durée précise.
                    Sur mon décompte CARSAT, l’organisme prend en compte uniquement l’année 2016, considérant le taux d’IPP valable pour cette seule année 2016...
                    Donc pas de prise en compte des années 2017 à 2020.
                    Pour cela, l’astuce serait de demander chaque année l’allocation AAH qui serait certes refusée, mais qui permettrait de valider un taux pour chaque année après 2016.
                    Espérant avoir été explicite..
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 26 juin à 21:52

                      J’ai bien compris votre situation. Pour ma part je considère que l’attribution du taux est valable pour la reconnaissance en cours et c’est un non sens de faire une demande tous les ans. Il vous faudrait une réponse écrite et dans ce cas soumettre ce problème à la commission de recours amiable.

                      Répondre à ce message

                      • Le 10 juillet à 09:09

                        Bonjour Gilbert,

                        J’ai reçu hier un mail de la CARSAT qui m’indique ceci : "Votre demande de mise à jour de carrière est en cours d’étude par un conseiller depuis le 09/07/2020 " Réponse de la CARSAT dans un délai de 5 à 6 mois.

                        Auparavant et suite à une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des TH, il m’avait été répondu que je pouvais partir en 2023 à l’âge de 58 ans avec 102 trimestres, la CARSAT ne prenant pas en compte les années postérieures à 2015.

                        J’avais transmis un courrier explicatif précisant que des taux d’IPP (de 50 % à 79 %) m’avait été attribué en 2004, 2011 et 2016 lors de commission mais sans toutefois en précisé la durée.

                        Faut t-il y voir une nouvelle étude de mon dossier et la prise en compte cette fois ci des années postérieures à 2015 car j’ai une reconnaissance TH de 2015 à 2020, avec là aussi le bon taux IPP mais sans durée de précisée ?
                        cORDIALEMENT

                        Répondre à ce message

                        • Le 11 juillet à 11:43

                          Impossible à dire mais l’hypothèse que vous soulevez est possible.

                          Répondre à ce message

                          • Le 1er septembre à 11:33

                            Bonjour Gilbert,
                            J’ai reçu un courrier de la CARSAT m’indiquant que je pourrai faire valoir mes droits à partir du 1er juin 2021.
                            Donc mon courrier a bien reçu un écho positif. Mes années postérieures à 2015 ont été prises en compte.
                            C’est une nouvelle qui peut servir à d’autres, mes trimestres postérieurs ont donc été validés, malgré le fait qu’il n’y avait pas de durée de validité du taux....
                            Votre avis était pertinent, mais cela restait à valider par la CARSAT, c’est donc fait.
                            Merci pour vos réponses et votre investissement.
                            CDT

                            Répondre à ce message

                            • Le 1er septembre à 16:41

                              Merci pour ce retour. Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

                              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février à 16:08

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    Après un AT en 1983, Je beneficie d’une RQTH categoris B pour 10 ans de Septembre 1984 à septembre 1994
    Puis une RQTH de 2012 à 2016 + Puis d’une RQTH de 2017 à 2021
    En Juin 2017 on me reconnait une incapacité entre 50% et 79% sans préciser le début ni la fin de cette reconnaissance

    Mon AT supérieur à 10% et en constante augmentation me permet de bénéficier depuis 1983, et encore d’une rente AT trimestrielle, avec "certificat de vie" demandé chaque année par la caisse de sécurité sociale service AT.
    Depuis 1980 je travaille et cotise. Donc j’ai 151 trimestre cotisés.
    Et, depuis Juin 2019 j’ai plus de 55Ans

    Et, selon le decret ci-dessous du 5 Octobre 2018, tout travailleur bénéficiant d’une AT supérieure à 10% bénéficie automatiquement de la RQTH :
    "Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi"
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&categorieLien=id

    Donc selon le décret, ma RQTH de 1994 à 2012 sera-t-elle automatiquement reconnue vu mon AT supérieure à 10% ?
    Et donc m’est-il possible de postuler pour partir à la retraite anticipée immédiatement avec bonification des années pour handicap ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 11:13

      Je n’ai pas de retour sur l’application du décret que vous citez.
      Votre raisonnement juridique me semble recevable avec la seule réserve que le décret concerne essentiellement la notion d’obligation d’emploi.
      La procédure de demande de départ anticipé prévoit de formuler "une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés" https://www.service-public.fr/parti....
      Je vous conseille de faire cette demande en apportant vos arguments et l’attestation indiquée à l’Article R5212-1-5 du CT

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 août à 07:44

    Bonjour. je suis né en 03/1966 salarié (sans interruption) depuis 12/1986 et je suis reconnu TH (anciennement COTOREP) depuis le 22/05/1987 en catégorie B jusqu’au 26/01/2001.et catégorie A du 06/01/2005 au 30/09/2025. suivant l attestation de la direction de l autonomie.
    j ai une période sans attestation de TH du 27/01/2001 au 05/01/2005. A quel age je peux bénéficier d une retraite anticipée ???
    merci pour votre implication et votre aide bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 17:06

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans.
      Les périodes sans attestation ne sont pas pris en en compte ni celles après le 1er janvier 2016 car il faut la catégorie C depuis cette date.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 18:20

        Si on était reconnu cat C avant Mars 2007
        La MDPH peut elle nous classer en cat B après cette période ?
        Sur mon attestation MDPH j’ai 2 périodes distinctes avec une RQTH
        Octobre 1991 à juin 2007 puis décembre 2007 à septembre 2022 (aucune catégorie n’est prècisee ) mais je suis certaine preuve à l’appui d’avoir était classée en catégorie C. Je ne comprends pas cette coupure sur l’attestation

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        • Le 26 août à 13:56

          Si vous n.avez pas fait de demande dans cette période, la seule explication que je vois est La COTOREP est devenue en 2006 la CDAPH qui fait partie de la MDPH et la transformation des catégories en RQTH.

          Répondre à ce message

          • Le 26 août à 16:37

            Merci Gilbert pour cette réponse
            Le changement d’entité n’entraîne donc pas de modification de cat.
            J’aurais donc bien ma retraite anticipée ? Puisque j’aurai 111 trmestres cotisés à la fin de l’année...je suis née en 1970

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 août à 20:00

    Né en 1975, j ai un handicap depuis 1987 avec carte invalidité à 80% Je travaille depuis Septembre 2000 avec une RQTH depuis le début.Après 20 ans de travail j aimerai avoir une idée de ma date cible de droits pleins et également un conseil sur un organisme privé ou non me permettant de préparer mon dossier au mieux. Je reste choqué des problèmes rencontrés par mon père qui était artisan.

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 23:43

      Une retraite anticipée peut être envisageable à 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes de durée d’assurance.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août à 10:11

        Merci pour ces informations. Vois parlez de " conditions suivantes’ mais je ne vois rien dans le message. Pouvez vous élaborer ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 août à 15:47

          Désolé pour cette réponse incomplète. Pour un départ à 55 ans il faut avoir une durée d’assurance, tout en état reconnu en situation de handicap, de 132 trimestres dont 112 devront avoir été cotisés comme l’indique le tableau 2 ci-dessus. A règlementation inchangée !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 14:42

    Bonjour pour une meilleure compréhension pour le calcul de la majoration 1/3 :
    Un salarié handicapé à +50% né en 1962(durée requise 168T) ayant 28201€ de SAM avec 155 T de cotisé en étant handicapé et 162 T au total à son départ en retraite en 2024.
    Le calcul de la majoration est calculé : 155/162=0,956 * 1/3= 0,32 soit 1,32% de majoration .
    Le calcul du SAM avec la majoration : (28201*50%) * (162/168)= 13596€ *1,32%=17947 /12 mois = 1495€
    Comme le SAM max est (28201*50%)*(168/168)=1175€
    Donc le SAM retenu est 1175€.
    Merci de confirmer .

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 16:29

      Le montant de la retraite majorée, (éventuellement écrêté), est comparé au montant maximum des retraites (50% du plafond des cotisations de sécurité sociale). S’il lui est supérieur, il est ramené à ce montant maximum.
      Précision : le terme de SAM (Salaire annuel moyen) est impropre. Dans l’exemple, la pension est écrêtée sur le principe « Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise » mais aussi en raison « du maximum des retraites » actuellement à 1 714€.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août à 19:57

    Bjr,

    J’ai une RQTH depuis 2002 (moins 4 ans que j’ai oublié de renouveler) et je suis née en 1967 décembre. A quel âge pourrais-je prétendre à une retraite anticipée ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 14:45

      2 raisons s’opposent à l’ouverture de droit à départ anticipé :
      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, de la reconnaissance du handicap (voir tableau 2).
      Il est désormais exigé un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. la RQTH ne suffit plus.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août à 18:35

    Bonjour,
    Je suis travailleur handicapée avec RQTH depuis mars 2011. J’ai une pension d invalidité 2 ème catégorie. Je suis née le 28 janvier 1966. J ai à ce jour 121 trimestres cotisés. A quel âge puis je partir svp à la retraite ? Est ce que je bénéficie des trimestres à 50 % pour RQTH..Et si oui comment svp s effectue le calcul ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 14:36

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Sauf si, au minimum, votre reconnaissance de la 2ème catégorie d’invalidité date d’avant mars 2011 et par ailleurs vous avez un ou des enfants, une ouverture des droits serait possible

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août à 11:00

    bonjour Gilbert ;j,ai lu une information qui m’interesse.Des points pour les pensionnés d’invalidité demain l’invalidité donnera droit à des points de solidarité.avez vous des informations. merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 11:15

      En l’absence de précisions sur la source de votre information, je vous réponds dans l’hypothèse qu’il s’agit d’une information sur le projet (à l’arrêt) de la réforme des retraites.
      Aujourd’hui, la pension d’invalidité produit des trimestres validés qui entrent dans le calcul de la retraite de base ainsi que l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Dans le cadre d’une réforme, il est logique que le nouveau système permette d’obtenir des droits pour les invalides mais aussi pour beaucoup de périodes d’inactivité (maladie, chômage, maternité, ...). Ces droits se traduiront par l’attribution de points gratuits et donc solidaires comme pour la retraite complémentaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août à 13:46

    Bonjour, je suis reconnu RQTH depuis 2008 à la Cotorep et 2014 à la MDPH mais inférieur à 50% je suis né en 1960 et j’ai tout mes trimestres car j’ai commencé jeune à travailler.
    Aurais je une retraite majorée pour handicap en 2022.
    Merci d’avance.
    Cordialement Alain

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    • Le 10 août à 17:51

      La majoration attribuée au titre du handoicap n’est possible que pour les personnes qui font valoir leur droits à départ anticipée ou qui en remplissaient les conditions et qui ne l’ont pas demandé. Votre reconnaissance est trop récente pour y avoir droit.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juillet à 01:13

    Bonjour,

    j ’ai vu une information qui m ’intéresse tout particulièrement, cela concerne un amendement n°40487 :

    N°40487 (majorité) : abaissement de l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés en situation de handicap remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipée

    Avez-vous des renseignements complémentaires sur cette possibilité qui semble très interessante ?

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement

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    • Le 24 juillet à 17:49

      En effet, le projet adopté par ordonnance prévoit que les dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel.
      Compte tenu de la crise sanitaire, il faut resté réservé sur l’application de la réforme et les délais prévus.

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      • Le 6 août à 14:43

        Bonjour,
        Pourriez vous m’expliquer le sens de cette phrase ?
        "le projet adopté par ordonnance prévoit que les dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel"
        Merci.

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        • Le 7 août à 16:10

          Du point de vue législatif, il s’agit d’une règle qui doit trouver son application, d’une part dans la réforme des retraites (système universel) dont on sait qu’elle est retardée voire aménagée et de plus, une ordonnance doit être publiée au journal officiel pour être applicable.
          D’autre part, pour l’application en 2022, et en absence de la mise en œuvre du système universel, la disposition peut être applicable en l’intégrant dans une loi consacrée au financement de la sécurité sociale (LFSS) votée tous les ans et publiée généralement fin décembre.
          L’amendement cité en référence émane du gouvernement et en toute logique, ce dernier devrait l’intégrer dans la LFSS de 2021 ou 2022. En tant que citoyen concerné, vous pouvez interpeler votre député ou sénateur pour lui rappeler cet amendement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 août à 15:11

    bonjour
    je suis né en mars 1963 avec une reconnaissance depuis 1999 à la cotorep avec taux 40%. je travail depuis l’age de 18 ans
    l’attestation que n’a transmis la mdpha
    1 aout 2007 jusqu’au 1 aout 2010 le taux d’incapacité est inférieur à 50%,1 mai 2012 jusqu’au 30 avril 2017 le taux d’incapacité et égal ou supérieur 50 %
    la situation a évalué le taux d’incapacité et égal ou supérieur 80 % du 01/11/2014 au 31/10/2019 je travail en mi temps depuis 06/2016 en 2ème catégorie.
    est ce que je peux prétendre à une retraite anticipée.
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er août à 10:50

    Bonjour,
    Je travaille depuis l âge de 17.5 j’ai pris un an pour m’occuper de mon enfant et j’ai été victime d’un an de chômage une fois . victime d’un accident non reconnu à l’âge dell 8ans j’ai été informée que je pouvais faire une demande de travailleur handicapé en 2018 reconnaissance de 50 a 79 par méconnaissance vais je avoir aucun droit à ma retraite.acruellement je travaille comme fonctionnaire territorial depuis 2006 métier assez pénible
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 15:51

      Les informations dans ce guide sont classés par thème, les droits de la fonction publique font l’objet de fiches spécifiques numérotés de 40 à 55. Vous trouverez des fiches sur les dispositifs de départ anticipé mais les conditions ne cumulent pas (ex. : carrière longue, handicap, travail pénible).
      S’agissant du handicap, les règles sont identiques pour le régime général et les fonctionnaires mais l’ouverture du droit exige des conditions de durée d’assurance pendant la période de reconnaissance de la situation de handicap et votre reconnaissance trop récente en 2018 ne permettra de remplir ces conditions (sauf si vous avez moins de 40 ans).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 juillet à 20:45

    Bonjour,
    je suis né en septembre 1963,
    en octobre 1991 j’ai eu un accident avec une paralysie définitive.
    Je n’ai fait la demande de reconnaissance de travailleur handicapé qu’en janvier 2007( reconnue depuis 2007 et sans interruption).
    Mon taux d’incapacité est inférieur à 50%(je n ’ai jamais perçu d’indemnités),et il n’y a jamais eu d’interruption de travail.
    Est ce que je peux prétendre à une retraite anticipée ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 15:51

      Un départ anticipé ne sera pas possible, faute de reconnaissance de votre situation de handicap, de plus vous ne disposez pas d’un taux de plus de 50%

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet à 16:13

        J’ai la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé depuis 2004 ( taux d’incapacité inférieure a 50%).

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet à 16:31

          Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Voir tableau 2

          Répondre à ce message

          • Le 31 juillet à 22:04

            Dernière question et encore merci pour vos réponses.
            Si la date de travailleur handicapé débute en 1991( date de l’accident), les conditions d’un départ anticipé sont elles également trop récente ?

            Répondre à ce message

            • Le 1er août à 15:02

              Vous avez un taux inférieur à 50%. Dans l’hypothèse d’une reconnaissance en 1991 et compte tenu de l’obligation d’avoir un taux supérieur à 50% à compter de du 31/12/2016, seule la période de 1991 à 2015 pourra être validée au titre du handicap soit 96 trimestres, en fonction de votre année de naissance, reportez vous au tableau 2 ci-dessus pour déterminer l’âge possible de départ.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juillet à 20:07

    Bonjour,
    Je remplis les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée ( handicapé à 80% depuis l’âge de 20 ans, j’en ai 59 ), je voudrais savoir si je toucherais la majoration de pension ( je n’ai pas le nombre suffisant de trimestres pour toucher à taux plein ) si je prends ma retraite après 60 ans ?
    Je précise que je suis fonctionnaire.
    Merci
    Cordialement
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 11:01

      Oui, vous avez droit à la majoration. Il est appliqué un coefficient égal au tiers de la durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
      La pension majorée ne peut pas être supérieure à la pension calculée au taux plein

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 18:01

    bonjour je suis né en 1964 jais eu 45% d’invalidités et ma reconnaissance travailleur handicapé en 1994/1999/et 2019 est que je peut prétendre à une retraite anticipé merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 22:37

      Non, puisqu’il faut la preuve d’avoir au moins 50%.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 18:05

        ok mais mon cas est avant 2016
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        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier à 18:23

          Sans interruption de votre reconnaissance entre 1994 et 2016, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 16:20

            En réalités j’ai 2 r
            entes une à 12% depuis 1980 et une à 45% depuis 1988

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 17:18

              Selon la règlementation de la CNAV, les taux d’IP correspondant à plusieurs rentes et inférieurs, chacun, à 50%, peuvent être cumulés pour atteindre éventuellement ce taux. Donc vous remplissez la condition et le droit vous est ouvert puisque les périodes postérieures au 1/1/2016 sont retenues. Je vous conseille :
              1) de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...
              2) de vérifier à l’occasion de la notification de pension que votre pension soit bien majorée comme indiqué au point 5 ci-dessus.

              Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 14:08

      Bonjour ,
      Je suis née en 1970
      J ai une RQTH depuis 1993 pas d invalidité.
      J’ai toujours travaillé à mi temps .
      Jamais d interruption de travail.
      Pensez vous qu ’en 2025 je puisse prendre ma retraite anticipée ?
      Cordialement,
      MB

      Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:11

      BONJOUR
      La mpdh m’a délivrer un certificat reconnaissance de travailleur handicapé que la carsat m’a demander de 1994 à 2024 sans interruption a quel âge je peut prétendre partir à la retraite sachant que je n’est pas arrêter de travailler sauf pour divers opérations.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 18:37

        Votre question manque de précisions. le départ anticipé dépendra de votre année de naissance et du taux actuel d’incapacité.

        Répondre à ce message

        • Le 25 février à 07:26

          date de naissance 1964 et jais 2 taux d’invalidité soit un à 45% et un a 12%

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 09:22

            Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans

            Répondre à ce message

            • Le 27 février à 11:01

              concernant les trimestre cotisés en temps que travailleur handicapé j en n ai 100 et pour les trimestre validés la période que jai travailler avant d’etre travailleur handicapé compte t il merci. Si il compte il faut alors que je les rajoute à la periode de travailleur handicapé ou non.

              Répondre à ce message

              • Le 27 février à 11:18

                Non, seules les périodes validées et cotisées durant votre handicap reconnu sont comptés

                Répondre à ce message

                • Le 27 février à 13:08

                  ok mais alors dans votre tableau de similisassions ci dessus il y a toujours un écart de 20 trimestre entre validé et cotisé comment c’est possible.

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 février à 15:06

                    Les trimestres validés correspondent aux trimestres cotisés (sur salaire) auxquels s’ajoutent les trimestres assimilés acquis lors de chômage, maladie, invalidité, majoration pour enfants, etc, (voir fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…).
                    Ce qui explique les 2 conditions.

                    Répondre à ce message

                    • Le 27 mai à 13:12

                      bonjour la carsat refuse de m’attribuer la retraite handicape pourtant j’ai une reconnaissance de travailleur handicape de puis 1994 sans interruption mon taux est de 45% (accident de travail) qui ma était attribué avant le 31 janvier 2015 donc il devrais le prendre en compte merci de me dire ci cette décision est normale ou je peut faire appel

                      Répondre à ce message

                      • Le 27 mai à 14:20

                        L’ouverture du droit dépendra de votre année de naissance. Mais si vous êtes né avant 1964, vous pouvez bénéficier du départ anticipé au moins à 59 ans ou plus car la période entre 1994 et le 31 décembre 2015 sera pris en compte au titre des 45% d’incapacité. Si tel est votre cas, faites une réclamation.

                        Répondre à ce message

                        • Le 28 mai à 12:52

                          Bonjour
                          Ci je devient adhérant la CFDT avez vous un service juridique compris dans le prix de l’adhésion pour défendre mon dossier et combien de chance il aurait d’aboutir favorablement et combien me couturer l’adhésion merci.

                          Répondre à ce message

                          • Le 28 mai à 16:50

                            La défense juridique dépend de nos structures locales. Prenez contact avec la CFDT de votre département.

                            Répondre à ce message

                            • Le 29 mai à 07:26

                              Bonjour en complément de mes questions, je suis né le 30/05/1964 Jai une rente à 45% qui est payée par la sécurité sociale (accident de travail en 1987) et une rente à 12% payée par le rectorat ( accident scolaire en 1980) pourquoi la carsat refuse de me donner une retraite handicapé sachant que je leur est fournis mon attestation de reconnaissance daté de 1994 à 2024 sans interruption attestation délivrer sur la demande de la carsat donc délivrer par l’organisme qui remplace la cotorep

                              Répondre à ce message

                              • Le 31 mai à 08:59

                                Selon vos explications, il semble que la Carsat prenne en compte l’attestation de la reconnaissance de la RQTH fournie par la MDPH. Mais cette attestation ne suffit pas pour justifier les périodes de durée d’assurance après le 1/1/2016 puisqu’il faut untaux de plus de 50%. Il faut également qu’elle tienne compte des 2 notifications d’incapacité du travail (45% +12%) qui s’additionnent : « Selon la règlementation de la CNAV, les taux d’IP correspondant à plusieurs rentes et inférieurs, chacun, à 50%, peuvent être cumulés pour atteindre éventuellement ce taux ». Donc vous remplissez la condition et le droit vous est ouvert puisque les périodes postérieures au 1/1/2016 sont retenues.
                                Faites un recours amiable à la Carsat en précisant ces éléments et en joignant ces documents.

                                Répondre à ce message

                                • Le 23 juillet à 13:55

                                  Bonjour

                                  Je vient de recevoir ma notification de retraite anticipé de travailleur handicaper par contre pour le calcul du montant de la retraite la somme du coefficient majorateur la somme trouver à était diviser par 2 (soit 350 euros diviser par 2 il on retenu 175 euros qui sont rajouter à la base normal ou pas merci de me le dire.

                                  Cdt.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 24 juillet à 17:56

                                    J’ai des difficultés à comprendre la logique qui conduit à réduire de moitié la somme résultant du coefficient de majoration. Une seule explication à cette réduction : Le calcul de la pension majorée dépasse le montant de la pension calculée avec le nombre de trimestres requis, dans ce cas, la pension est écrêtée à ce niveau.

                                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juin à 13:58

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer qu’aucune décote ne s’applique sur le montant de la retraite complémentaire dans le cas d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap ?
    Merci d’avance.
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 14:42

      Cela dépend du taux comme expiqué fiche 36.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 10:28

        Bonjour

        je reviens sur ce point, si j’ai bien compris la fiche 36, il n’y a pas de décote en cas de départ anticipé pour handicap. Je cite :

        Avant l’âge de la retraite, les coefficients d’abattement ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
        - bénéficier d’une pension du régime général ou du régime agricole au taux plein de 50 %, soit au titre de l’inaptitude, soit au titre d’ancien combattant, de déporté, interné de la Résistance ou politique, des mères de famille ouvrières salariées dans les conditions du régime général, des mineurs de fond (sous certaines conditions) ;
        - en cas de liquidation avant l’âge légal pour les personnes ayant commencé jeunes leur carrière et pour les salariés handicapés bénéficiant d’un départ anticipé dans le régime général ; pour les personnes handicapées, le droit reste ouvert à partir de 55 ans, dans les mêmes conditions que celles retenues dans le régime de base, jusqu’à l’âge légal de la retraite  ;
        - aux personnes atteintes d’une incapacité permanente de 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

        Ai je bien compris ?

        Merci

        Hervé

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juillet à 19:01

    Bonjour Gilbert,
    j’ai effectué ma demande d’attestation le 14 février 2020.
    j’ai suivie l’évolution de mon dossier sur mon compte l’assurance retraite
    dossier clos le 8/06/2020.
    ne voyant rien venir j’ai envoyé un message
    "détail de mon dossier ?"
    réponse : vous recevrez un courrier dans les 10 jours.
    je appelé le 3960 "date de départ à partir du 01/12/2020 "
    A ce jour toujours rien !!! Pas d’attestation
    Sachant que je souhaite partir le 01/12/2020.
    Suis je encore dans les temps pour ma demande officielle de départ en retraite anticipée pour handicap ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 14:52

      La Carsat est tenue de répondre à une demande de retraite dans les 4 mois si le dossier est complet.
      Si les droits ont fait l’objet d’une étude préalable (attestation), l’instruction du dossier intervient dans les conditions habituelles, sans que l’assuré ait à fournir à nouveau les pièces justificatives de son handicap.
      Il n’est donc pas trop tard pour faire votre demande. Une demande reste valable passé ce délai de 4 mois.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai à 16:38

    Monsieur,
    Je viens d’avoir l’accord de la Carsat concernant ma retraite anticipée pour handicap au 1er Janvier 2021 à 56 ans.
    J’aurais cotisé et validé 155 trimestres au 31/12/2020 (dont 120 en tant que RQTH), le montant de ma retraite a été calculée avec la formule :
    revenu de base X le taux (50 %) X 155 / 169, je ne vois pas apparaître dans leur calcul la majoration pour trimestres manquants (14), est-ce normal ?
    Nous avons pu voir que la majoration était calculée comme suit : Nombre de trimestres cotisés pendant le handicap/Nombre total de trimestres/3, au vu de ma situation aurais-je droit à cette majoration ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    FR

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 15:58

      Oui, vous avez droit à la majoration comme indiqué dans ma réponse du Le 21 mai à 18:12,.
      Si vous voulez en avoir la garantie faites une demande de confirmation à la CARSAT. Merci de me tenir informer.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet à 21:26

        Bonjour Gilbert

        Oui, j’ai bien le droit à cette majoration
        Je viens de contacter l’arrco et il semblerait que je toucherai ma retraite complémentaire à 56 ans 1/2
        soit en juin 2021, alors que j’ai l’autorisation officielle de la Carsat pour prendre ma retraite
        le 1 janvier 2021 !!
        Avez-vous déjà eu ce cas concret ?
        Qu’en pensez-vous ?

        Je vous remercie

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juillet à 14:27

    Bonjour,

    Je suis autiste Asperger et j’ai une activité depuis 1987 mais dans laquelle je suis perpétuellement au placard aussi j’envisage la retraite anticipée au titre du handicap. Diagnostiquée tardivement je n’ai ma rqth que depuis cette année avec un taux d’incapacité entre 50 et 79 %

    Pourrais je faire prendre en considération le cumul de mes années d’activité, puisque mon handicap est congénital ? Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 15:48

      Hélas, non. Une reconnaissance partielle égale à un tiers du temps de travail n’est possible rétroactivement que si vous disposez d’un taux d’au moins 80%.
      En tant que syndicaliste, je crois utile de vous signaler qu’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié est illégale au sens du code du travail (article L1132-1)

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet à 16:32

        Merci pour votre réponse. Je sais bien que ma placardisation est illégale, j’ai tenté de porter mon histoire devant le tribunal administratif avant d’être menacée d’être placée en inaptitude définitive à toute tâche, du coup j’ai retiré ma plainte et depuis je ronge mon frein en espérant pouvoir partir plus tôt à la retraite, ce qui me semble impossible. Ou alors pour avoir eu 3 enfants peut être.

        Répondre à ce message

        • Le 5 juillet à 18:09

          Je vous avoue que j’ai du mal à admettre votre situation. Aucune menace ne peut émaner de votre employeur sur une quelconque inaptitude. Celle-ci est du ressort du médecin du travail qui doit prendre sa décision en toute indépendance. Je vous suggère de prendre un rendez-vous chez l’inspecteur du travail (voir DIRECCTE)
          Vous ne trouverez pas la solution du coté de la retraite. Une mise en invalidité peut être, à voir avec la CPAM.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 16:48

    Bonjour,
    Ma question est la suivante ; Ma demande de retraite anticipée pour handicap auprès de la carsat a été validée et pour la demande de retraite complémentaire ARCCO en tant que salarié handicapé, puis-je la faire en ligne ou bien celle-ci se fait-elle que par courrier ?. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 00:55

    Bonjour Monsieur,
    Je suis né en mai 1964 (56 ans) avec un handicap à la naissance. J’ai été reconnu comme travailleur handicapé suite aux démarches réalisées en 1988 à la mpdh (au taux de 70%) .
    J’ai cotisé au total 152 trimestres, mais 112 comme travailleur handicapé. À quel âge pourrais-je partir à la retraite à taux plein ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 19:05

    Bonjour , je vous écrit ce message qui concerne mon épouse , elle est née le 29 / 04 / 1961 , elle à eut de gaves séquelles suite a un accident de la route en septembre 1988 elle travaille depuis 1977 mais elle n’a fait sa demande de reconnaissance d’incapacité à la COTOREP que en 2003 qui lui à attribué un taux "supérieur à 50 % et inférieur à 80%" qui lui à été renouvelé 2 fois qui va jusque juillet 2020 , elle vient de renouveler celle ci qui va de juillet 2020 à juillet 2099 ! je pense qu’ils ont estimé que ce serait la dernière mais sur celle ci ils ne mettent plus de taux mais qu’elle est prioritaire pour la fonction publique entre autres ! actuellement elle a 190 trimestres validés et 145 cotisés .
    Elle à eut 59 ans en 2020 , elle n’a pas assez de trimestres cotisés pour demander un départ carrières longues , pensez vous qu’elle peut prétendre à un départ anticipé pour handicap ?
    Elle travaille en cuisine et service restaurant dans un EHPAD dans la région lilloise depuis 15 ans passée dans dans le statut de la fonction publique il y a 4 ans .

    Merci de votre aide,
    José

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 08:56

      L’ouverture du droit à départ anticipé est soumise à des durées d’assurance pendant les périodes reconnues au titre du handicap.
      votre épouse devrait donc justifier de 88 trimestres validés pour un départ avant 62 ans (voir tableau 2), ce qui n’est pas possible entre 2003 et 2020.

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      • Le 22 juin à 17:55

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse claire et rapide, j’ai un rapport médical d’un médecin expert des assurances qui attribue à mon épouse un taux d’I.P.P. DE 16 % en août 93 et c’est par rapport à ces séquelles q’elle à été reconnue travailleur handicapée MDPH , esque ça ne peut pas servir pour valider antérieure à 2003.
        Mon épouse étant adhérente depuis plusieurs années , est que le service juridique de la CFDT à Lille pourrait lui apporter plus d’informations personnalisées .

        je vous remercie

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        • Le 23 juin à 20:35

          L’attribution du taux d’IPP n’est pas une condition suffisante pour une reconnaissance de handicap pour le départ anticipé si la RQTH n’a pas été reconnue dans le même temps.
          L’adhesion à la CFDT vous permet d’avoir les informations utiles, contactez le syndicat qui figure sur la carte d’adherente.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 17:13

    bonjour actuellement je suis en longue maladie depuis le 27 avril 2018 c est un medecin expert qui m a declarer inaptitude totale a exercer avec une invalidite a 54 pourcent . Je suis atteinte d un handicap depuis ma naissance mais j ai quand meme reussi a travailler comme aide -soignante pendant 30 ans les douleurs devenants insupportables au travail j ai été oblige de prendre la decision d arreter. J’ ai des malformations congenitales : main droite 4 doigts avec 1 pouce qui a subit multiples interventions avec peu de résultat ,la main gauche 5 doigts mais tous tordus.... aux pieds je n ai que 2 doigts a chaque pied d ou des douleurs de dos et un desiquilibre du bassin. Quels sont mes droits s il vous plait . Je reste a votre disposition pour plus de renseignements. Merçi d avance pour votre réponse

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    • Le 21 juin à 07:56

      Si vous n’avez pas demander une reconnaissance de votre handicap, vous ne pouvez pas prétendre à retraite anticipée qui aurait été possible à 55 ans sous certaines conditions. À défaut, une mise en invalidité peut être possible à la suite d’un arrêt maladie. Parlez en à votre médecin traitant.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juin à 09:58

    bonjour . je suis rqth depuis 1994 à 2015 toujour dans le monde du travail.j,ai 17 trimestres invalidités de 1994 à 2012 comptent t’ils sur les trimestres à validé ?.je suis né en 1967 ;à quel ages pour retraite anticipé.merci

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    • Le 11 juin à 18:22

      Merci de préciser votre taux d’incapacité.

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      • Le 12 juin à 09:01

        bonjour. Gilbert le taux d’incapacité mdph est inférieur a 50% ;cpam 30%

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        • Le 12 juin à 16:03

          Pour partir à 59 ans, il vous faudrait 90 trimestres d’assurance dont 70 cotisés. entre 1994 et 2015, je compte un maximum de 88 trimestres possibles (avec 17 trimestres d’invalidité inclus), le départ ne peut pas être envisagé sauf si vous obtenez un taux supérieur à 50% exigé depuis le 1/1/2016.

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          • Le 17 juin à 17:07

            Bonjour Gilbert,de1994 à 2009 cotorep,reconnu cat B cela compte sur le taux ? Merci

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            • Le 17 juin à 19:02

              Parmi les pièces justificatives de la qualité d’assurés reconnus travailleurs handicapés, figure l’Attestation de classement du travailleur handicapé dans l’une des catégories A, B ou C existant avant le 1er janvier2006 ;

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 16:09

    Bonjour,
    je suis salairée du privé en situation de handicap et je travaille à 100%.
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1989. J’ai 50 ans. J’ai une carte d’invalidité de 80%
    Sur le site je vois dans les conditions de départ anticipé pour cause de handicapé la mention d’incapacité à 50%.
    Considérez-vous que mon cas est dans la situation de départ anticipé pour handicap ??

    Merci d’avance pour votre retour.

    C. LARA-LETORT

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    • Le 20 juin à 21:41

      Oui, un départ anticipé est possible sous réserve que vous remplissiez les conditions de durée d.assurance pendant les périodes de situation de handicap comme indiqué au tableau 2 ci-dessus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juin à 07:26

    Bonjour je suis aide à domicile 61 ans ayant de gros problèmes de dos des arrêts de travail longs et répétitifs la sécurité sociale ayant refusé ma demande d’invalidité j’ai fais une demande auprès de la mdph pour une reconnaissance de travailleur handicapé je viens de recevoir une réponse positive pour le moment je n’ai pas de taux d’incapacité peut Être dans les jours qui viennent. J’ai plusieurs questions à ce sujet dans le cas où je déclare ma reconnaissance de travailleur à mon employeur est il dans l’obligation de me faire passer une visite médicale du travail afin d’ évaluer mon état. Et au sujet de la retraite ai je la possibilité de demander un départ anticipé en sachant que j’ai tout mes trimestres merci pour votre attention

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    • Le 17 juin à 15:19

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. En outre vous ne semblez âs justifier le taux d’incapacité requis.

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