B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente ;
- ajout encadré dans le point 3 suite article 45 de la loi 2016-1827 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 ;
- ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite + précisions ;
- réécriture encadré sur « Droit au taux plein » (6/3/21) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21).

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 100 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.

Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ; cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 5.
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juillet à 09:26

    Bonjour,

    j’ai une carte d’invalidité au taux de 80% depuis ma naissance. Suis-je éligible à un départ anticipé à la retraite (à condition d’avoir le bon nombre de trimestre bien sûr) ?

    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juillet à 19:21

    Bonjour Gilbert,
    Il y a quelques années, vous m’avez apporté une aide importante pour mon départ à la retraite anticipée pour handicap.
    Aujourd’hui, j’essaie d’aider un ami, réfractaire à l’outil informatique, pour sa retraite anticipée.
    Il vient de recevoir une nouvelle reconnaissance de RQTH valable à compter du 01 juin 2021, mais sans aucun taux indiqué. Il a téléphoné à la MDPH qui lui a dit qu’il n’indiqué plus de taux sur les reconnaissance RQTH.
    Il est reconnu handicapé et travailleur handicapé depuis son plus jeune âge. de 80 % puis , entre 50 et 79% à sa dernière reconnaissance RQTH.
    Est il normal de ne pas avoir de taux d’indiquer sur sa RQTH ?
    Nous allons faire un recours à la MDPH pour qu’il indique le fameux taux, pouvez me dire si il y a des références de textes pour appuyer sa demande.
    Pour info
    La CARSAT a établi qu’il pouvait partir en retraite anticipée pour handicap le 01 avril 2021. Comme pour beaucoup, la CARSAT ne lui a pas parlé de la majoration. Nous avons envoyé un courrier pour qu’il prenne en compte cette majoration.
    Merci pour votre travail et votre aide.
    Cordialement
    .

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 16:12

      Article D. 351-1-6 du Code de la sécu :
      Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé « au deuxième alinéa de l’article D. 821-1 ».
      L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles »
      .
      En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. (Le problème est que seul figure sur la notification la date de refus et le taux). »
      Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
      « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
      1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »

      Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.

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      • Le 20 juillet à 13:27

        Bonjour,

        Je suis reconnue rqth catégorie C depuis 1991 par la COTOREP. (ex MDPH)
        Cette reconnaissance est bien délivrée à titre définitive ou peut elle être reconsidérée après mars 2007 ??? par la nouvelle MDPH

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet à 14:25

          Le classement en catégorie C par la Cotorep figure dans la liste des documents admis pour la reconnaissance de travailleur handicapé (voir lien dans documents joints). Ce classement est définitif.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 07:12

            MERCI toujours aussi rapide merci de me rassurer j’ai trop de doute !!!!

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juillet à 09:42

    Bonjour,
    Je pars en retraite anticipée TH au 1er septembre prochain.Je suis né en 1965, soit 56 ans à ce jour.
    Je viens de recevoir mon titre de pension, cela concerne le secteur public (Education nationale, administratif). J’y ai validé 88 trimestres durant ma carrière. Le reste avait été acquis auparavant dans le secteur privé soit une dizaine d’années.
    Selon ce document, je percevrai le minimum garanti, ce qui m’avantage nettement par rapport à ce que j’aurai pu toucher sans ce minimum.
    J’imagine que la majoration ne s’applique pas dans ce cas et qu’il n’est pas utile de la réclamer ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 15:10

      Le minimum garanti devrait être comparée à la pension majorée. Selon la règle applicable le taux du minimum garanti atteint 74,9% dans votre cas pour 75% possible. Vous ne pouvez pas atteindre ce niveau si vous aviez le coefficient maxi de majoration de 0,33.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juillet à 15:22

    Bonjour Gilbert, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé je voudrais savoir s’il vous plaît combien faut t-il de trimestres pour demander une retraite anticipée pour handicap Merci pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée .......

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juillet à 11:29

    Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1994 pour des problèmes de santé contractés dans mon adolescence en 2004 j’ai eu un grave accident de travail je suis resté 8 ans sans pouvoir travailler plusieurs opérations chirurgicales suite à mon licenciement pour inaptitude j’ai fait une formation pour retrouver un emploi j’ai depuis 2004 une reconnaissance de 25% par la SS j’ai aujourd’hui 59 ans puis-je faire une demande pour une retraite anticipée sur mon relevé de carrière j’ai 140 trimestres cotisés et 161 trimestres validés Merci pour votre réponse et bonne journée ...........

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 11:43

      Il faut un taux d’incapacité d’au moins 50% pour bénéficier de ce dispositif.
      Si vous touchez une rente pour un taux de 25 %, un départ à 60 ans est possible voir fiche 12

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 06:17

        Bonjour Gilbert un grand Merci pour votre réponse j’aurais voulu savoir si un taux de majoration s’appliquerait sur le montant de ma pension de retraite et comment c’est calculé je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée vous êtes vraiment formidable ..........

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet à 10:15

          La majoration n’est applicable que si vous ouvrez le droit au départ anticipé au titre du handicap et non pour votre incapacité permanente. Quelle est votre année e naissance ?
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche).

          Répondre à ce message

          • Le 15 juillet à 11:24

            Bonjour, mon année de naissance juillet 1962 Merci encore pour toutes ces précieuses informations ......

            Répondre à ce message

          • Le 15 juillet à 14:10

            Bonjour, pourriez-vous m’expliquer la différence entre l’handicap et l’incapacité permanente je vais faire une demande de retraite anticipée pour juillet 2022 je suis né en 1962 je suis reconnu travailleur handicapé j’ai une rente de 25% depuis 2010 suite à un accident de travail en 2004 .......... je suis par ailleurs reconnue travailleurs handicapés depuis 1994 par la cotorep pour des problèmes de santé antérieure a 2004 merci d’avance et bonne journée

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            • Le 16 juillet à 11:51

              L’incapacité permanente est une notion généralement applicable aux accidents du travail ou maladies professionnelle (IPP) et permet l’attribution du rente viagère qui répare le préjudice subi par la victime.
              Le handicap est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui permet d’obtenir des droits sociaux en fonction du niveau du handicap qui peut s’accompagner avec un taux d’incapacité (inférieur à 50%, entre 50 et 79%, supérieur à 80%.
              Dans votre cas, pour vérifier les conditions de durées d’assurance tels que définit dans cette fiche, vous pouvez demander à la MDPH. L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
              - soit de son incapacité permanente au taux de 50% ;
              - soit de la qualité de travailleur handicapé,
              s’adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées -MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap

              Répondre à ce message

              • Le 17 juillet à 11:12

                Bonjour, je vous remercie pour votre réponse passez une bonne journée ...........

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 mai à 09:06

    Bonjour,
    J’aimerai comprendre pour ma notification de retraire.
    Revenu de base 15107,46 taux applicable au calcul de votre retraite : 50% durée d’assurance(*) : 149 trimestres.
    Ils ont calculé ma retraite selon la formule suivante :
    Revenu de base X taux X durée d’assurance 168= retraite annuelle.
    Se que je ne comprend pas c’est qu’il me dise que j’ai totaliser 149 trimestres d’ assurance car j’avais demander ma retraite anticipée qui a été accepté pour le 1 janvier 2021.
    Trimestres d’assurance 108 Trimestres cotisés 88 Durée pour le calcul 168.
    Cordialement Mr Dupuis

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 10:08

      Je vérifie avec vous si j’ai bien compris votre situation.
      Vous avez acquis au total 149 trimestres, ce qui conduit à une retraite annuelle de 15 107,46€ X 50% X 149 / 168 soit 6 699,44€. Ce calcul de la retraite est juste. Mais il semble manquer la majoration spécifique indiquée au point 5.
      Durant votre reconnaissance du handicap, vous auriez acquis 108 trimestres d’assurance dont 88 ont été acquis par cotisations ? Pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée (c’est à dire 149/168) pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière vous avez droit à une majoration spécifique.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche). Vous pouvez utiliser le simulateur avec le lien indiqué au point 5 ci-dessus.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
      De quelle Carsat dépendez vous ?

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 11:41

        Merci Carsat du nord Picardie 59662 Villeneuve d’Ascq cedex.

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai à 15:38

          Faites un courrier en recommandé adressé à la commission de recours amiable de cette caisse pour demander l’application de la majoration spécifique. pour en savoir plus voir fiche 5.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mai à 17:09

            Merci je fait sa dans les plus brève délais, et je tiendrais au courant.
            Cordialement Mr Dupuis

            Répondre à ce message

            • Le 28 mai à 08:04

              Bonjour,
              Jai fait le demande l’application de la majoration spécifique comme vous me l’aviez dit.
              Comme une étude et refaite, je vais pouvoir toucher ma pension qui ma était attribué au 1 mai 2021 ?
              Dans l’attende d’une réponse.
              Cordialement Mr Dupuis

              Répondre à ce message

              • Le 28 mai à 09:49

                La retraite notifiée vous sera versée le 8 juin. En cas de redressement un rappel vous sera versé.

                Répondre à ce message

                • Le 12 juillet à 16:30

                  Bonjour Gilbert,
                  J’ai fait comme vous me l’aviez demander le recours devant la commission et depuis le 18/06/2021 je suis toujours au premier pallier.
                  Pouvez vous me dire si c’est normal.
                  Cordialement Mr Dupuis

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juillet à 18:18

                    Lisez la fiche 5. La Carsat aurait due vous contacter.
                    Une non réponse vaut rejet. Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois qui suivent votre demande

                    Répondre à ce message

                    • Le 13 juillet à 10:41

                      Bonjour Gilbert
                      Jai téléphoner il mon dit qu’il fallait attendre une réponse d’Isis une a trois semaines.
                      je vous tiendrais au courant des nouvelles.
                      Cordialement Mr Dupuis

                      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juillet à 09:46

    Bonjour,
    Juste pour information sur ma situation.
    Je suis à la retraite assuré handicapé depuis le 1er janvier 2021 et c’est juste maintenant au 13 juillet 2021 que la CARSAT a calculé la majoration assuré handicapé. Avec bien sur un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
    Il faut être très patient et ne pas hésiter à les appeler pour connaitre l’avancement du dossier.
    A la retraite depuis le 1er janvier 2021 j’ai reçu la notification avec la prise en compte de l’année 2020 (pour le calcul de ma retraite) seulement au 31 mai 2021. La majoration n’était pas encore prise en compte.
    C’est à partir de cette notification que la majoration a été calculée et donc il a fallu encore attendre jusqu’au 13 juillet 2021 pour que le service concerné vérifie et valide la majoration.
    Max
    PS : Merci pour ce site et pour toutes les infos disponibles

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février 2018 à 10:16

    bonjour
    pour le calcul d’une retraite anticipé travailleur handicapé ,est ce que la carsat fait une moyenne des 25 meilleurs années travaillées ?
    merci

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    • Le 12 février 2018 à 19:22

      Le calcul est identique pour les travailleurs handicapés est identiques sur les meilleures années cotisées avec 25 maximum sauf pour le calcul de la majoration.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2018 à 14:07

        bonjour Gilbert
        Vous répondez à Nicole que le calcul pour la majoration n’est pas fait sur les 25 meilleures années,ce qu’il veut dire qu’il est fait sur la moyenne de toute la carrière ?Ou d’une tout autre façon ?
        Je profite par la même pour vous signaler que j’ai poursuivi la CARSAT au TASS,que je n’avais pas tous les renouvellements de reconnaissance de travailleur handicapé(RQTH)(époque révolue RQTH sans taux d’invalidité)et que le bien fondé de ma requête à été reconnu(la CARSAT à perdu)si des personnes dans mon cas ont besoin de quelques renseignements,je suis prêt à les aider un peu !

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2018 à 14:37

          Non, le calcul se fait comme pour tout assuré et la majoration spécifique TH vient s’ajouter.

          Répondre à ce message

        • Le 20 février 2018 à 21:49

          Bonjour
          Je suis né en 1960.
          Je suis reconnu TH depuis 1982, mais je n’ai pas fait les demandes de renouvellement TH durant la période de 1987 à 1999 par méconnaissance, ne sachant pas à l’époque que cela pourrait avoir une incidence ultérieurement, notamment sur la demande de retraite anticipée.
          Voici mon récapitulatif RQTH :
          07 05 1972 à 1987 catégorie A 5 ans
          1987 à 1999 (période manquante)
          08 12 1999 à 08 12 2004 catégorie B 5 ans
          10 11 2004 à 10 11 2009 catégorie B 5 ans
          10 11 2009 à 10 11 2014 5 ans
          11 11 2414 à 10 11 2019 5 ans incapacité de 50 %

          Je vous précise que jusqu’en 2005 j’étais salarié sous le régime de la CPAM et depuis 2006 je suis commerçant sous le régime RSI.

          En 2015 j’avais demandé l’étude de ma situation vis à vis de la retraite anticipée pour handicap.
          Le RSI m’a répondu que je ne pouvais pas obtenir une retraite par anticipation par manque de trimestres.

          Pourriez-vous m’apportez votre aide pour faire valider les périodes manquante en tant que TH.

          Je vous en remercie par avance.

          Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2020 à 19:00

          Bonjour,

          Patrice dans un mail du 14 février 2018 propose de prendre contact avec lui pour des informations sur sa contestation par rapport à une information de la CARSAT ;

          Serait-il possible d’être mise en contact avec Patrice ?

          Je vous remercie beaucoup,

          Bonnes fêtes de fin d’année à tous,

          Carol

          Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:34

          Bonjour Patrice,
          J’ai l’impression que nous allons êtres de plus en plus nombreux à faire appel aux tribunaux afin de régler les problèmes récurrents entre la CARSAT et les travailleurs en situation de handicap !

          En effet j’ai mon taux de handicap qui est justifié sur un document que la CARSAT ne veux pas accepter (carte mobilité inclusion). En effet ce document n’est pas recevable mais le taux qui est sur le document reconnait mon taux entre 50% et 80 %.
          La CARSAT fait tout son possible pour spolier les droits des personnes en situation de handicap.
          Les motifs antérieurs que j’ai déjà reçu de la par de la CARSAT sont : votre taux de 50 à 80% n’est pas suivi de la mention PERMANENT (la MDPH ne le marque jamais dans leurs courriers) ou justificatif fourni non recevable même si le taux est bien présent sur le document, et j’en passe et des meilleurs.

          De ce faite j’ai demandé un nouvel examen par un recours amiable auprès de la CARSAT. C’est la démarche obligatoire avant toutes actions en justice. Actuellement cause COVID ils répondent seulement au bout de quatre mois, cela repousse encore les échéances possibles pour agir.
          J’ai de même envoyé un recommandé à la MDPH en expliquant mon problème et demandant un document recevable par la CARSAT.
          Pour le moment j’attends toujours une réponse de la MDPH, passé deux mois sans réponse ce sera considéré comme un refus implicite de me donner ce justificatif complémentaire à destination de la CARSAT.

          Vous comprendrez la fatigue et le découragement que je peux ressentir devant tant de courriers et de temps à attendre que cela se règle.
          Je ne peux que conseiller aux personnes qui veulent anticiper leur départ pour cause de handicap de s’y prendre beaucoup à l’avance afin de ne pas régler aux derniers moments des situations comme je vis actuellement.

          Je suis à votre écoute si vous avez des solutions à ce genre de problèmes.

          Bien cordialement HM

          Répondre à ce message

          • Le 12 février à 18:09

            Je pense que cette situation mériterait de saisir le défenseur des droits (lien) et de faire un signalement . Merci de nous tenir informés.

            Répondre à ce message

            • Le 12 février à 18:24

              Bonsoir Gilbert,

              Merci pour le lien du défenseur des droits, je ne manquerais pas de vous donner l’issue de tout ça quand j’en saurais un peu plus,

              Merci encore et à bientôt,

              HM

              Répondre à ce message

          • Le 19 février à 16:17

            Bonjour à toutes et à tous,

            Il ne faut rien lâcher car je suis passé moi-même par là pendant deux années (j’avais commencé mon dossier à 53 ans)
            La CNAV qui faisait la politique de l’autruche ! (car j’avais un trou dans la raquette / oublié de déclarer 5 années en RQTH alors que j’y étais avant/après…)
            Les dizaines et dizaines de mails avec des réponses complètement incohérentes (en dehors des clous..)
            Les échanges sur l’espace extranet de l’assurance vieillesse avec du personnel au call center qui ne connaît strictement rien aux modalités de la retraite anticipée RQTH...les réponses complétement à coté de la plaque…
            Les courriers RAR restés sans réponses

            Puis la découverte de ce site UNIQUE et SUPERBE avec le professionnalisme de Gilbert et ses collègues
            L’affaire portée devant le TASS (à mes 55 ANS en 2017... et tout s’est débloqué y compris la majoration et une retraite anticipée 10 jours avant me 55 ans…

            Si je peux aider.

            Bien à tous,
            Jérôme A

            Répondre à ce message

            • Le 10 juillet à 18:31

              Bonsoir Jérôme,
              Serait-il possible d’avoir une copie de votre jugement (sans les noms et adresse bien sûr) car je suis actuellement en difficultés avec la Carsat et cela pourrait m’être d’un grand secours.
              Pour l’instant mon dossier est en cours d’étude par le médiateur mais je crains de ne devoir aller au tribunal.
              Très bonne soirée
              Laurence

              Répondre à ce message

      • Le 3 février à 10:52

        bonjour Gilbert ,je suis reconnu travailleur handicape en 2005 inférieur a 80 % je suis née en avril 1963 ai je le droit de prendre ma retraite anticipe merci

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 10:58

          Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise en qualité de travailleur handicapé indiquée dans la colonne « Trimestres d’assurance » du tableau 2 ci dessus.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 18:41

            bonsoir Gilbert depuis 1983 que je travaille et je travaille encore , j’ ai mes cotisation d’assuré 98Trimestres je ne comprends pas merci de m’éclaircir

            Répondre à ce message

            • Le 4 février à 09:23

              Pour le départ anticipé, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Les 98 trimestres correspondent à la totalité de votre durée d’assurance qui n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture du droit.

              Répondre à ce message

              • Le 4 février à 16:27

                merci Gilbert j’ai vu on a le droit de cumuler les enfants 8 trimestres par enfant est ce vrai merci

                Répondre à ce message

                • Le 9 février à 09:47

                  bonjour Gilbert c’est pour vous demander peut on cumuler les trimestres par enfant car j’ai par la totalité merci d’avance

                  Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 23:12

        Bonjour

        Ayant travaillé essentiellement en cdd, les 25 meilleurs années se font ils en calculant 12 mois x25.
        C’est bien cela
        Je suis de 1959 et obtenu le rqth avec un taux incapacité de plus 50% depuis 2010.
        Puis je prétendre à une retraite anticipée.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai à 09:35

          La moyenne des revenus des 25 meilleures années se calcule sur les revenus par année civile, peu importe la nature des contrats CDD ou CDI.
          Vous ne disposez pas de la durée de l’assurance requise pour un départ anticipé comme l’indique le tableau 2 ci-dessus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juillet à 14:51

     ?Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d’État. J’ai été reconnu travailleur handicapé en 1992. J’ai sollicité le renouvellement en 1995 qui a été accepté puis en 1998. Il a été refusé en 1998 car "mon poste de travail était adapté". Je n’ai pas fait de recours car je ne connaissais pas l’implication pour la retraite.
    Puis, sur le conseil du médecin, j’ai sollicité le renouvellent, qui a été accepté en 2003, mon poste était toujours le même.

    J’ai demandé à valider la période de refus (en 2020) en expliquant que ma demande était d’être reconnu en tant que travailleur handicapé, pas de changer de poste. Je n’ai jamais changé de type de poste, travail de bureau, et en 1992, 1995, 2003, 2015, 2020 le renouvellent c’est effectué sans difficulté (fin de 2030).
    La MDPH m’a expliqué avoir compris mais qu’il ne lui était pas possible de modifier sa décision rétroactivement.

    J’ai demandé un relevé retraite ; L’agent du service retraite (SRE) au téléphone m’a expliqué que certaines MDPH régularisaient, d’autres non.

    Il est possible de régulariser mais il faut détenir un taux de 80%, demande refusée (mon taux entre 50 et 79%). Mon handicap est important mais ne rentre pas das le cadre du barème (invisible et non létal, simplement handicap permanent douloureux).

    Au vu de mes recherches, dans de rares cas, le tribunal fait droit à la demande de régularisation sans bénéficier des 80%.

    Pourriez-vous me conseiller.

    Merci
    Bien cordialement

    Er

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 11:55

      La fiche 41 est consacrée aux fonctionnaires handicapés. Il existe plusieurs décisions isolées de tribunaux judiciaires qui accordent la reconnaissance rétroactive pour des périodes lacunaires quand les intéressés apportent la preuve de la constance de leur handicap. Par contre je n’ai pas eu connaissance de décision de tribunal administratif sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 10:37

        Je vais poursuivre mes recherches
        Merci beaucoup
        er

        Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 15:10

        Rebonjour,
        En complément,
        En 1992, j’étais dans le privé. J’ai été licencié. j’ai bénéficié d’une RQTH.

        Au 1 mai 1996, j’ai bénéficié d’un emploi réservé handicapé et intégré la fonction publique.
        Pour la retraite État, je peux bénéficier de la retraite handicap ou de la retraite carrière longue mais qui est moins intéressante (pas de majoration).

        Pour la retraite privé, je ne peux pas bénéficier de la retraite handicap mais je peux bénéficier de la retraite carrière longue.
        Le montant est de 132€/mois et une majoration minimum de 90€/mois pour 14 ans dans le privé (salaires très bas sur la période + chômage). La CRAM me dit que si je bénéficiais d’une invalidité le montant serait majoré.

        Je dois donc jongler avec les 2 régimes privé et publics, glaner les informations, les 2 régimes semblent étanches. J’aurai donc 2 dates de mise en retraite, pas simple. A qui pourrais-je soumettre contre rémunération mon dossier retraite pour étude ?

        Si je souhaite demander la continuité des périodes de handicap à la MDPH, dois-je m’adresser au tribunal judiciaire ou administratif ?

        Merci
        Bien cordialement
        Er

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet à 18:50

          Le départ anticipé des personnes en situation de handicap connait les mêmes règles pour tous les régimes de retraite. Les durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus. La seule différence repose sur la définition des trimestres d’assurance. Cependant je rencontre des situations de traitement des dossiers par les Carsat que j’estime erroné.
          S’agissant de la juridiction compétente, la question me parait délicate. Votre demande vise à faire reconnaitre une période lacunaire pendant laquelle vous étiez fonctionnaire. En saisissant logiquement le tribunal administratif, vous risquez à l’absence "d’intérêt à agir" puisque le départ anticipé vous est acquis dans la FP.
          Le tribunal judiciaire, quant à lui, peut se déclarer incompétent en raison de votre statut de fonctionnaire.
          Dans les 2 cas, un recours préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 14:35

    Bonjour,
    j’ai échangé sur ce site il y a deux ans pour préparer ma retraite et les informations échangées ici m’ont té confirmées par un expert de la CARSAT venu dans l’entreprise pour informer les salariés (à la demande de la RH)...Maintenant je suis supposé être à la retraite dans quelques jours (retraite au 31 mars) et j’ai une incompréhension avec la CARSAT..
    Ma situation est la suivante : je suis né en 1959 et je dispose depuis 2014 d’une attestation MDPH renouvelée reconnaissant mon handicap et une Incapacité permanente supérieure à 50% est indiquée sur l’attestation.
    J’ai produit ce document à la CARSAT lors de ma demande de retraite faite il y a 6 mois, afin de bénéficier du taux plein à l’age légal (j’ai 62 ans depuis quelques semaines)
    La CARSAT me demande de remplir un dossier médical pour inaptitude afin de le faire évaluer par le médecin conseil de la CPAM et me dit (verbalement) que le papier MDPH n’a aucune valeur pour obtenir le taux plein et que cela ne concerne (pour le taux plein) que ceux qui sont allocataires d’une pension d’invalidité. C’est une personne de la CARSAT qui m’a appelé aujourd’hui pour me dire que le dossier médical est indispensable et qu’ils ne pourront m’accorder le taux plein que sur décision du médecin conseil après analyse du dossier."d’inaptitude"
    Bref me voilà menacé de ne pas avoir le taux plein alors que j’ai câblé la date de mon départ en retraite sur cette base depuis deux ans déjà..
    Que dois-je faire ?
    Etes-vous bien d’accord sur le fait que je devrais bénéficier du taux plein en produisant cette attestation ? ou ai-je mal compris ?
    Quel sont mes moyens de recours ?

    Merci d’avance pour vos réponses...
    Amicalement,
    Denis

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    • Le 24 mars à 19:27

      Invraisemblable ! :-(
      Vous pouvez faire une lettre de réclamation en citant les sources suivantes :
      La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 codifié sous l’Article L351-8 du code de la sécurité sociale, a prévu que les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50% puissent obtenir, à compter de l’âge légal de départ en retraite une pension de vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d’assurance. Dispositions reprises par la circulaire CNAV du 2015-10.
      Je vous invite à vérifier, que la majoration spécifique vous est bien attribuée lors de la notification. Dans de telle circonstance, on est pas à l’abri d’une surprise.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 08:07

        Bonjour Gilbert, merci infiniment pour votre réponse. Je suis content de vous avoir car c’est avec vous que nous avions échangé i y a un peu plus de deux ans (septembre 2018...) et vous en connaissez un rayon..

        Deux ou trois éléments de questions complémentaires :
        1/ Vous me confirmez que le papier de la MDPH est le seul nécessaire et suffisant comme justificatif de mon handicap et de mon taux d’incapacité ? (je n’ai que ça comme attestation et mon suivi médical bien sur de longue date mais je n’ai rien communiqué sur le dossier médical). L’attestation que j’ai fournie est valable jusqu’en 2024 et je suis supposé être à la retraite le mois prochain.

        2/ que dois-je faire de cette demande de dossier médical pour "inaptitude" selon vous (j’ai peur qu’elle ne soit prétexte à me faire un courrier de décote ou un truc du genre). Dois-je le faire quand même en sus du courrier ou simplement me contenter du courrier tel que vous me le citez ?

        3/ A qui adresser le courrier de réclamation ? A mon centre CARSAT qui traite le dossier ? j’ai peur que ce soit un dialogue de sourd..car jusqu’ici j’ai dialogué avec eux par recommandé..Ils ont bien compris ce que je disais sur l’attestation MDPH (et l’IP supérieure à 50% qui va avec) mais me renvoient sur une notion d’inaptitude..
        Y a-t-il un service de réclamation particulier associé à chaque CARSAT ou un médiateur à contacter à votre connaissance ? (je dépend de la CARSAT Marseille)

        Merci encore..
        Bien cordialement,
        Denis

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 10:19

          Je pense qu’il faut envisager 2 hypothèses :
          1) Le liquidateur n’a pas la formation ou n’a pas approfondi les règles applicables. Dans ce cas, votre courrier peut trouver une suite favorable.
          2) Les services de la Carsat font une interprétation restrictive du texte que je vous ai envoyé par courriel et dans ce cas, vous risquez de subi la décote.
          J’en conclus, dans les 2 cas, vous avez intérêt à saisir la commission de recours amiable, courrier à adresser au directeur de la Carsat pour :
          1) Indiquer que vous remplissez les conditions d’inaptitude telles que définies dans la circulaire CNAV 2015-10 en joignant l’attestation MDPH.
          2) mais que pour ne pas subir de décote sur le montant de votre retraite, vous vous soumettez à la règle reconnaissance par le médecin conseil de la caisse en joignant le dossier médical .
          Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur mais la réponse ne sera pas rapide.
          Les courriers en recommandés s’imposent pour justifier de vos démarches en cas de suites juridiques.
          En cas de rejet du médecin conseil, vous pourrez encore saisir la juridiction sur votre désaccord de refus de l’attestation.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 19:06

            Bonjour Gilbert, merci pour vos réponses et conseils…
            J’ai réussi à avoir l’expert CARSAT qui était venu en entreprise et pour qui j’ai « droit au taux plein »..
            IL me dit que ses collègues (c’est un expert qui m’a demandé le dossier médical) font probablement une interprétation « procédurale » du paragraphe 2.3 de la circulaire (c’est son expression) : grosso modo comme je ne fais pas partie des « assurés dont la demande d’AAH a été rejetée » puisque je n’ai jamais demandé cette AAH (et pour cause : les conditions de ressources amenaient à un refus évident), du coup je ne peux pas bénéficier du taux plein en dehors d’une reconnaissance formelle par le médecin conseil de mon inaptitude..
            Il me conseille comme vous de faire le dossier médical et me dit que c’est une formalité et que selon lui il n’y aura pas de décote…Bien que j’apprécie cet expert je ne peux pas supposer que je n’aurai pas de décote…car ce sont d’autres personnes qui vont en décider…je vais donc suivre vos conseils.
            Je ne m’attendais pas à cette galère malheureusement.
            Ceci dit l’interprétation procédurale me parait vraiment abusive…quel aurait été mon intérêt de faire un demande d’AAH sachant de manière certaine qu’elle aurait été rejetée pour les questions de ressources financières étant cadre salarié.(ou alors il aurait fallu que je sache à l’avance que ce refus constituerait formellement une pièce nécessaire à mon dossier).
            Autrement dit demander l’AAH est une obligation pour qui veut faire valoir ses droits, même dans le cas où le refus est inéluctable. C’est absurde.

            Dernier point, Selon vous ai-je intérêt, dans mon courrier, à pointer le côté abusif de l’interprétation, ou dois-je faire profil bas ?
            Merci encore Gilbert..

            Répondre à ce message

            • Le 26 mars à 09:58

              Non, ne faites pas de commentaires, restez-en sur votre lecture des textes et de la circulaire comme indiqué dans mon précédent message.
              Cette demande vous permet de justifier, le cas échéant, de la saisine de la commission de recours amiable (CRA), une obligation avant de saisir le juge (si nécessaire et j’espère que non).

              Répondre à ce message

              • Le 5 juillet à 18:51

                Bonjour Gilbert,
                MERCI !!
                Je tenais à vous tenir informé des suites...
                Suite à l’envoi du dossier médical demandé par la CARSAT, j’ai été convoqué par le médecin conseil début mai, qui a émis un avis favorable..Du coup j’ai eu le taux plein sans décote..(fin juin au bout de 3 mois).
                Il est dommage qu’il ait fallu passer par le truchement du médecin conseil et de son avis alors que la loi est claire (imparfaitement traduite dans les textes de la caisse de retraite) et que l’attestation MDPH (TI > 50%) aurait du suffire.
                Quoi qu’il en soit je tiens à vous remercier chaleureusement..
                Sans les échanges avec vous je ne serai probablement pas allé jusqu’au bout, dans le doute sur mon bon droit, car il n’y a aucun autre site qui soit aussi précis et aussi utile pour les salariés en partance à la retraite.
                Vous avez mon adresse e-mail..Si vous passez dans le VAR, je vous accueillerai volontiers pour trinquer ensemble..
                Merci infiniment pour vos compétences et merci pour votre dévouement auprès de tous les salariés.
                Bien cordialement
                Denis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 19:26

    bonjour

    je suis inquiète étant allée a la carsat hier pour retraite anticipee handicapée pour la période 01/01/92 au 31/08/2005 accord aah et carte invalidié 80 % . je n’ai pas le courrier accord RQTH. j ai fait une demande a la mdph pensez vu qu ils vont me valider la période ? merci

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    • Le 5 juillet à 11:11

      La circulaire de l’Assurance-Retraite précise :
      « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
      - soit de son incapacité permanente au taux de 50% ;-soit de la qualité de travailleur handicapé,s’adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées -MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. »
      Cependant, certaines MDPH ne sont pas en mesure de fournir l’attestation pour certaines périodes, faute de disposer l’historique des ex- COTOREP

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 14:00

        par contre la personne qui m a reçue à la carsat me dit que normalement si accord carte invalidite 80% et aah la mdph aurait du faire une dd de rqth d’emblée je n’avait rien a faire dans ce cas. merci

        Répondre à ce message

        • Le 5 juillet à 18:49

          Au point 3 ci-dessus, vous avez un lien vers l’Arrêté qui fixe la liste des documents. La carte d’invalidité suffit pour justifier votre situation de handicap, la RQTH n’est pas utile.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 19:15

    J ai une retraite a 50% ,cause invalidité . 652€ est ce que je vais toucher plus après l âge légales
    Mey de votre réponse
    Recevez mes sincères salutations
    Madame senechal
    Née le 07/04/2959

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 10:05

      Si votre retraite a été attribuée, elle est définitive. Vous devez également liquidé votre retraite complémentaire.
      Si le total des 2 est inférieur à 903€, vous pouvez demander l’ASPA lire fiche 23

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juillet à 17:22

    Bonjour,
    je suis né le 29/10/1961, à ce jour titulaire de 147 trimestres cotisés ( info retraite arreté a 2019).
    je travaille encore à temps plein.
    je suis titulaire d’une carte handicapé reconnaissant une invalidité de 80% depuis le 17/09/2009.
    la MSA ( salarié d’une Crédit Agricole) ne sait me dire à quel âge je pourrais partir en retraite compte tenu de mon handicap.
    Pour info, je n’ai demandé la RQTH que depuis 2014.
    les différents simulateurs ne me permettent pas de comprendre avec précision un âge de départ qui tient compte de mon handicap et des trimestres cotisés depuis l’obtention de ma carte d’invalidité.
    Pourriez vous m’éclairer ?
    Je vous en remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 15:49

      Le tableau 2 ci dessus vous indique les conditions de durée d’assurance et cotisée pour un âge de départ donné.
      Pour un départ après 59 ans, il vous faut 88 trimestres dot 68 cotisés tout en étant reconnu en situation de handicap. La concomitance est exigée.
      Votre reconnaissance en invalidité 80% est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin à 15:30

    Bonjour
    avant de poser ma question je souhaite insister sur mes sincères remerciements pour le travail d’information que vous faites concernant les droits des travailleurs.

    Concernant, la retraite pour handicap, je n’ai compris que tardivement que jusqu’au 31 décembre 2015, la RQTH était suffisante pour bénéficier des aménagements pour le départ en retraite anticipé des fonctionnaires.
    Or , beaucoup de personnes dont je fais partie, n’avaient pas connaissance de l’obligation de justification du taux d’incapacité supérieur à 50% à partir du 1 janvier 2016

    Pour mon cas, RQTH attribuée en 2008, renouvelée sans demander l’AAH en 2013 pour accélérer l’étude du dossier. En juillet 2018, par hasard je tente l’AAH qui m’est refusée et la MDPH m’attribue un taux d’incapacité entre 50 et 79%.

    Aujourd’hui j’ai demandé à la MDPH de réétudier mon cas pour les trimestres entre 1er janvier 2016 et Juillet 2018 afin de régulariser mon dossier retraite. Ma demande a été refusée.
    Quelles solutions pour faire ces trimestres qui ne sont pas comptabilisés au titre du handicap ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 08:48

      L’Art. L. 161-21-1 du code de la sécu dernier alinéa précise :
      « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission (CDAPH) mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
      Si les MDPH ne sont pas habilitées à faire des reconnaissance rétroactives, il me semble qu’elles doivent appliquer les dispositions de cet article. Faites une demande à la CDAPH (MDPH)

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 00:53

        Bonjour
        Pour info
        j’ai relancé la MDPH avec le texte cité.
        voici la réponse qui m’a été donnée :
        Pour pouvoir solliciter l’intervention de cette commission, l’usager doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite

        * Le dernier alinéa de l’article L.161-21-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’une personne ayant bénéficié d’une attribution de la RQTH avant le 1er janvier 2016 peut demander à la CDAPH une évaluation de son incapacité permanente.

        N’étant pas à 80% ou plus, je ne peux donc pas demander l’évaluation par la CDAPH.

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin à 19:15

          Il est vrai que l’article mentionné concerne la reconnaissance rétroactive si l’assuré dispose d’un taux de 80% et dans votre cas vous avez une reconnaissance postérieure à la date du 1/1/2016 entre 50 et 79%.
          Cependant, le doute subsiste sur l’absence de taux à cette date.
          Il existe des décisions de justice isolées fondées sur des éléments de preuves autres que les justificatifs indiqués par l’arrêté.

          Répondre à ce message

        • Le 16 juin à 15:48

          Bonjour, j’étais dans la même situation que vous avec un trou du 01/01/2016 à avril 2019.
          J’ai tellement insisté à la MDPH qu’il m’ont fait une attestation mentionnant le taux entre 50% et 79% avec le trou de 2016 à 2019.et jusqu’en 2022.
          Persévérer.
          Cordialement.
          Louis

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juin à 19:01

    Bonsoir GILBERT,
    Peut on cumuler les indemnisations’ un mi temps thérapeutique et les indemnisation d’ une rente accident du travail à66,67%.Pour information je suis consolidé depuis le 1février 1996 et je travail a temps partiel 30 H depuis le 1 Mai 1999 mais actuellement j’’ ai de plus en plus mal et la cpam m’ a envoyé un courrier sur lequel est inscrit un départ en retraite anticipé en Aout 2022.
    Merci de votre réponse et bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:36

      La CPAM ne peut pas vous imposé le départ à la retraite. Votre question manque de précisons pour vous apportez une réponse concrète. Quel est votre année de naissance ? Le mi-temps thérapeutique est-il indemnisée par la CPAM depuis 1999 ???

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 21:30

        Bonsoir Gilbert ;
        Je suis né le16 juillet 1965 ma question est la suivante ; Si mon médecin me mets en mi temps thérapeutique est ce que je percerais également ma rente accident du travail de 69%
        Merci de votre réponse et bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 15:25

          Oui, les IJ et la rente d’accident du travail sont cumulables.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juin à 20:15

            Bonsoir Gilbert ’ la CPAM me dit le contraire q’une partie de mon salaire serai pris en charge par mon employeur environ 50% et l’autre partie par la CPAM moins ma rente.Je ne comprends pas .
            Merci de votre réponse et bonne soirée

            Répondre à ce message

            • Le 13 juin à 15:54

              En effet, après recherche, la CPAM a raison, l’article L433-1 du code de la sécu indique :« Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière »

              Répondre à ce message

              • Le 13 juin à 17:24

                Merci de votre professionnalisme bonne soiree

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juillet 2020 à 01:13

    Bonjour,

    j ’ai vu une information qui m ’intéresse tout particulièrement, cela concerne un amendement n°40487 :

    N°40487 (majorité) : abaissement de l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés en situation de handicap remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipée

    Avez-vous des renseignements complémentaires sur cette possibilité qui semble très interessante ?

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2020 à 17:49

      En effet, le projet adopté par ordonnance prévoit que les dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel.
      Compte tenu de la crise sanitaire, il faut resté réservé sur l’application de la réforme et les délais prévus.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août 2020 à 14:43

        Bonjour,
        Pourriez vous m’expliquer le sens de cette phrase ?
        "le projet adopté par ordonnance prévoit que les dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel"
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 7 août 2020 à 16:10

          Du point de vue législatif, il s’agit d’une règle qui doit trouver son application, d’une part dans la réforme des retraites (système universel) dont on sait qu’elle est retardée voire aménagée et de plus, une ordonnance doit être publiée au journal officiel pour être applicable.
          D’autre part, pour l’application en 2022, et en absence de la mise en œuvre du système universel, la disposition peut être applicable en l’intégrant dans une loi consacrée au financement de la sécurité sociale (LFSS) votée tous les ans et publiée généralement fin décembre.
          L’amendement cité en référence émane du gouvernement et en toute logique, ce dernier devrait l’intégrer dans la LFSS de 2021 ou 2022. En tant que citoyen concerné, vous pouvez interpeler votre député ou sénateur pour lui rappeler cet amendement.

          Répondre à ce message

          • Le 7 juin à 17:58

            Bonjour,
            je reviens vers vous sur cette possibilité éventuelle de pouvoir partir en retraite progressive à partir de 2022
            savez vous s’il y a eu des avancées sur ce sujet ?
            En vous remerciant par avance,
            Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin à 17:28

    Bonjour c’est au sujet de la majoration pour la retraite anticipée handicap.j’ai reçu le montant de la pension de retraite (730€ brut) apparement sans la majoration et sans la retraite complémentaire.je voudrai savoir si la majoration se fera automatique une fois la demande définitif du départ de la retraite.la majoration est obligatoire pour les tous les travailleurs handicapés ou pas ? (j’ai appelé l’assurance retraite au service handicap en demandant le droit de la majoration ,elle m’a répondu de ne pas connaître cette majoration.bizarre. Merci pour votre réponse.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 09:18

      Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, la majoration vous est applicable comme indiqué au point 5.
      Cette majoration est déterminée à la liquidation et il est recommandé de vérifier son application car son traitement n’est pas informatisé. Méfiance sur les renseignements téléphoniques les opérateurs n’ont connaissance de l’ensemble de la règlementation (complexe).
      Lors de la demande de retraite, vous pouvez autoriser la caisse à transmettre le dossier à la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 18:33

    Bonjour,
    Je ne comprends pas bien la formule de calcul de la retraite anticipée TH.
    Je suis né en 68. Je voudrai partir en retraite le 1/1/2024.
    A cette date j’aurai 133 trimestres cotisés dont 129 trimestres travaillés reconnus TH.
    A priori j’aurai le taux plein à 50%.
    Mon calcul est le suivant : moyenne des 25 meilleurs salaires bruts x 50% + complémentaires.
    Pas de majoration.
    Mon calcul est il correct ?
    Dernier point : les salaires sont ils revalorisés ? J ai vu sur internet qu’il y avait des coefficients de revalorisation.
    Merci d’avance
    Bon courage à tous. Il en faut...

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 20:03

      Non, ce n’est pas la règle appliquée mais le résultat final reste le même. La retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis, le taux plein ne signifie pas que la retraite est entière.
      Le calcul pour votre situation : Pension théorique = Moyenne X 50% X 133 / 170 (trimestres requis)
      La majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière
      Application du coefficient 129 / 133 (tous trimestres validés) / 3 = 0,32 (arrondi) Pension majorée = pension théorique x 1.32. Cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite si vous aviez justifié de la durée d’assurance de 170 trimestres.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 14:06

    Bonjour,

    Je suis né en 1973

    J’ai commencé à travailler en 1995 en tant que salarié dans le privé toujours chez le même employeur et encore à ce jour

    J’ai une attestation de la MDPH qui reconnait mon handicap (RQTH) pour la période du 13/10/1983 et jusqu’au 28/02/2023 (date à laquelle je demanderai le renouvellement) pour un taux inférieur à 50%.

    La CARSAT dit que je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipée alors que je pensais que la période avant 2016 devait être prise en compte même si le taux est inférieur à 50%.

    Je souhaitais avoir votre avis.

    Merci beaucoup pour votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 19:06

      Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Faites une « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés » lien. Après notification, en cas de refus, faites un recours à la commission de recours amiable en courrier recommandé.
      Vous pouvez argumenté votre recours avec l’article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier2014 et la circulaire Cnav 2018-34.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mai à 07:33

    Bonjour,
    MERCI de partager toutes ces informations sur ce forum.
    Je suis née en juin 1964 et j’ai une RQTH depuis 1995 avec un taux d’invalidité de50%.
    Je voudrais savoir à quel âge je peux prendre à une retraite anticipée car le fait que la RQTH ne soit plus une condition de départ anticipé, me laisse très perplexe ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 30 mai à 18:22

      La RQTH reste valable pour la période antérieure au 31/12/2015. Elle était attribuée généralement pour une durée déterminée. Le taus ne figurait plus sur les notification MDPH. Depuis la réforme intervenue au 1/1/82016, il faut justifier du taux de 50%. Pour cela, il faut faire une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. ce qui peut être refusé, mais la notification indiquera le taux d’incapacité et s’il est compris entre 50% et 79%, la période est validée au titre du handicap. A noter que les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la RQTH peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la CDAPH.
      Sous réserve de remplir la condition du taux à compter du 1/1/2016, ous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mai à 14:08

    en 2007 j’ai été reconnue inapte au travail a l’age de 60 ans on m’a octroyé une retraite j’ai travaillé 113 trimestres mon salaire de base etait de 11 092,79 EUROS quel montant aurais-je du avoir ? Sachant que j’ai élevé deux enfants mais que je ne vois nulle part les trimestres correspondant. Les trimestres pour le taux plein etait de 158.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:30

      16 trimestres pour 2 enfants se rajoutent aux 113 travaillés. Le calcul = 11 092 X 50% X 129/158 = 4 528/12 = 377€ par mois plus minimum contributif 91€ soit 468 €.
      Ce montant ne comprend pas la retraite complémentaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 12:14

    bonjour,
    j’ai vue sur mon relevé de carrière agirc arrco que j’avais 2948 point a ce jour.
    pouvez vous me dire comment c’est calculer pour avoir le montant mensuel de la part complémentaire et Est-ce que la complémentaire se met en route en meme temps que la retraite pour handicap.
    je vous remercie
    cordialement
    Michel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février 2020 à 13:00

    Bonjour

    Je suis enseignante depuis 35 ans, handicapée visuelle de naissance reconnue apte à enseigner, et comme je viens d’avoir 55 ans j’ai découvert mes droits à la retraite anticipée en préparant mon dossier il y a 1 mois seulement car le site de mon administration mentionne (encore aujourd’hui malgré mon signalement sur i-prof) un taux de 80% d’invalidité au lieu de 50% pour la prise en compte du handicap dans le calcul de la retraite !
    Je sais désormais que je peux prétendre à une retraite anticipée à 55 ans avec annulation de la décote (qui m’empêchait de prendre ma retraite avant car j’ai un crédit sur ma maison) mais aucun simulateur ni personne ne peut m’indiquer quelle sera le montant de cette retraite, si je peux obtenir une majoration de pension ... et je dois la demander avant le 29 février 2020 pour pouvoir l’obtenir le 01/09/2020 (demande à faire de 6 mois à 18 mois avant la retraite dans l’Éducation Nationale mais elle ne nous donne que des informations erronées, je profite d’ailleurs de ce mail pour vous demander que le SGEN-CFDT auquel je suis syndiquée écrive au ministère afin que cela soit rectifié et pour que les handicapés de l’EN soient informés de leur droits réels).

    Voici ma situation :

    - Je suis née le 03/01/1965 avec une amblyopie organique congénitale permanente et irréversible (cécité totale de l’œil droit, malformations inopérables).
    - Une demande de carte d’invalidité déposée par mes parents lorsque j’avais 17ans 1/2 (aucune reconnaissance de handicap demandée auparavant) auprès de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale a été rejetée avec mention d’un taux d’invalidité de 65% le 12/10/1982.
    - J’ai ensuite été reconnue TH catégorie B par la Cotorep pour la 1ère fois le 15/06/1983 (mais pour une période de 5 ans et à l’époque ce sont mes parents qui avaient fait le dossier et je n’avais pas compris qu’il fallait le renouveler tous les 5 ans), avec aptitude à enseigner alors je suis rentrée à l’Éducation Nationale sur concours en 1984 mais je n’ai bénéficié d’aucune médecine de prévention ni d’aucun suivi administratif par le Rectorat concernant mon handicap. Je n’ai donc demandé un dossier MDPH (que je ne connaissais pas jusqu’à ce que mon administration recense les personnels handicapés en 2012) qu’en 2013 : j’ai 2 RQTH du 14/05/2013 au 13/05/2023. J’ai donc un "trou" du 15/06/1988 au 14/06/2023 et ma gestionnaire me l’a fait remarquer, semant le doute quant à mes droits à une prise en compte de mon handicap, en particulier à la majoration de 33% dans le calcul de ma retraite.
    - J’ai plus de 109 trimestres cotisés et plus de 139 trimestres validés.

    Vous est-il possible de me dire si le taux de 65% d’invalidité évalué par la CDES (quel lien avec la COTOREP ?) peut être pris en considération, sachant que la MDPH ne m’attribue aucun taux), si je bénéficierai d’une majoration de pension et de me donner une estimation du montant net de ma retraite anticipée le 01/09/2020 ?

    Je vous précise que j’ai eu une conversation téléphonique avec un conseiller du SRE à Nantes qui m’a dit qu’il s’agissait d’un handicap pérenne de naissance et que je devais le faire attester par mon médecin pour que mon handicap soit pris en compte sur toute ma carrière, alors j’ai rendez-vous dans 11 jours avec mon généraliste (rdv ophtalmo seulement en août !).

    Merci d’avance pour votre aide car je suis angoissée et stressée à cause des incertitudes et des délais à respecter.

    Bien cordialement
    Emmanuelle

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    • Le 13 février 2020 à 11:33

      Vous êtes de la génération de 1965 et si votre intention est de partir en septembre 2020, il vous faudra justifier de 129 trimestres validés dont 109 auront été cotisés durant les périodes où votre handicap a été reconnu.
      1) Parmi les périodes de reconnaissance incontestables :
      - 5 années pour la reconnaissance COTOREP de 1983 à 1986
      - 2 à 3 années RQTH du 14/05/2013 au 31/12/2015, à compter du 1er /01/2016, il faut un taux de 50%
      2) La période que vous pouvez faire reconnaitre à compter du 1er/01/2016 (Art. L. 161-21-1. du Code de la Sécu - dernier alinéa)
      Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la CDAPH. Pour ce faire s’adresser à la MDPH.
      3) La période qui légalement ne pourra pas vous être reconnue par le service des retraites, sauf si la CDAPH vous attribue le taux de 80%. Explication : Art. L. 161-21-1. du Code de la sécu dispose :
      L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées .......au 5º du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
      Autrement dit, il faut que vous ayez un taux de 80% pour faire reconnaitre une partie des périodes lacunaires de 1986 à 2013.
      Sauf si le service des retraite reconnait la décision de la CDES ou encore accepte le certificat médical attestant votre situation de handicap de naissance, pour ma part je ne peux que vous dire le droit, un départ à 5 ans est hypothétique.
      Sur votre situation d’urgence, vous pouvez faire une demande avec un tel certificat.
      En fonction de vos démarches et des résultats vous pouvez encore bénéficie d’un départ anticipé à un âge ultérieur.
      Je vous signale qu’une fiche sur ce sujet est consacrée aux fonctionnaires où vous trouverez le calcul de la majoration : 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

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      • Le 18 mai à 03:07

        Merci Gilbert pour votre réponse d’il y a ... plus d1 an...
        J’ai obtenu une retraite de l’enseignement anticipée au titre de mon handicap auprès du SRE (après une sacrée bataille à cause de l’absence de RQTH entre 1988 et 2013, et grâce aux certificats et documents fournis sur mon handicap de naissance à 65%) mais pas par l’assurance retraite pour mes activités accessoires (prof de musique en conservatoire) parce que la directrice adjointe de la MDPH a refusé de faire passer mon dossier en CDAPH et me répond négativement sans tenir compte de l’avis de RQTH par la COTOREP de 1983 à 1988. J’ai déposé un recours et en recherchant des éléments à nouveau sur internet, je tombe sur la loi n°2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui introduit la possibilité pour la MDPH d’attribuer la RQTH à titre permanent lorsque le handicap est irréversible. Je peux donc déposer une nouvelle demande de RQTH à titre permanent ?
        Autre question concernant cette fois une maladie professionnelle hors tableau (épuisement pro avec troubles du sommeil et état dépressif avec troubles musculo-squelettiques) reconnue tardivement avec IPP de 40% après ma radiation des cadres du 01/09/2020 mais qui concerne la période du 03/06/2015 au 06/07/2017 (date fixée arbitrairement par un expert) ou au 31/08/2020 (date de consolidation avec séquelles fixée par mon médecin) : vais-je toucher une allocation malgré la retraite ? Est-ce rétroactif et donc à partir de quand sera-t-elle calculée et jusque quand ?
        Merci d’avance pour votre réponse !

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        • Le 18 mai à 10:26

          Je ne suis pas spécialiste en matière de droit des fonctionnaires. Consultez la fiche 40 point 2.
          Je ne vois rien dans la règlementation qui s’oppose à une demande de RQTH permanente.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai à 18:08

    Bonjour,
    suis handicapée, j’ai commencé en décembre 1991, j’aurais 120 trimestres validés / et cotisés en décembre 2021,
    je partirais en janvier 2022, peux-je prétendre à une surcotisation de 1 trimestre (1,25%) ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mai à 13:42

    Bonjour

    je suis actuellement reconnue TH depuis le 02/1987 jusqu’au 02/1992 ensuite de cette date je n’ai pas renouvelé ma reconnaissance jusqu’au 10/1998 de cette derniere j’ai renouvelé jusqu’au 10/2003 ensuite rebelote du 10/2203 jusqu’au 09/2005, j’ai encore fait l’erreur de ne pas renouveler ma reconnaissance et depuis 2005 j’ai renouveler maintenant sans limitation de durée mon taux d’incapacité de 50% est reconnue du 01/10/1998 au 01/10/2003 et du 01/10/2005 au 31/08/2021 et depuis peux sans limitations de durée, j’ai actuellement 55 ans et fait une demande de retraite anticipée pour handicap mon dossier est à l’étude depuis février.
    J’ai 135 trimestres retenus et 107 de cotisés
    Je souhaiterais savoir environ a quelle dates mon départ pourrait être envisagé , car avec les périodes manquantes j’ai des doutes et inquiet que ma demande soit refusée

    Je vous remercie pour les réponses

    cordialement

    Bruno

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    • Le 11 mai à 18:19

      Pour un départ à 55 ans il vous faut 129 trimestres d’assurance dont 109 doivent avoir été cotisés tout en étant reconnue en situation de handicap. Il semble qu’il vous manque au moins 2 trimestres cotisés. Dès lors que les conditions de concomitance sont réunies, vous pourrez partir. Si ce n’est pas le cas, la Carsat devrait vous indiquer la date de départ possible.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 23:49

        merci pour la réponse, j ai fait la demande sur le site de l’assurance retraite en remplissant un imprimé (attestation de depart en retraite anticipée de assurés handicapés ).que j ai renvoyé a l’adresse inscrite sur ce dernier.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mai à 18:46

    bonjour,

    une question

    je suis handicapé 80%, j’ai travaillé 2 ans et 1 mois en tant que fonctionnaire collectivité territoriale non titulaire 20 H (IRCANTEC), est-ce-que j’ai droit à 4 ou 8 Trimestres supplémentaires ?

    merci
    cordialement

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    • Le 9 mai à 11:56

      Oui, ces périodes qui relèvent du régime général vous donnent droit à 8 trimestres. Les durées d’assurance et cotisées s’apprécient tous régimes confondus pour l’ouverture du droit à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 mai à 13:15

    Bonjour Gilbert
    J ai noté dans une réponse en date du 9 avril que si le TH a une attestation avant le 01/01/2006 avec un classement en catégories A B ou C est un justificatif suffisant pour l ouverture du droit jusqu au 31/12/2015.
    Dans mon cas je suis reconnu par la COTOREP depuis 22/05/1987 en travailleur handicapé en catégorie B jusqu au 26/01/2001.
    ensuite du 06/10/2005 au 30/09/2025 classe en catégorie A.
    C est pourquoi votre réponse est importante pour moi il me manque une attestation entre le 27/01/2001 et le 05/10/2005.
    Pour information je suis salarie depuis 01/09/1986 sans interruption de travail.et une reconnaissance par la COTOREP au taux d invalidité de 30 % en date du 23/11/1989.
    puis je prétendre a la retraite anticipé a mes 57 ans ?? je suis né 22/03/1966.
    Merci Beaucoup pour votre aide précieuse.

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    • Le 4 mai à 18:33

      La période manquante entre le 27/01/2001 et le 05/10/2005 et celle après le 1/01/2016 ne seront pas prises en compte. Selon mes calculs, le nombre de trimestres retenus pour le départ anticipé est de 96 trimestres d’assurance et tous sont cotisés. Vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux trimestres puisque vous n’avez pas le taux de 50% exigé depuis le 1/1/2016. Le départ peut être envisagé à 59 ans voir tableau 2.
      Cependant, selon la règle indiquée dans la circulaire de la CNAV : « L’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée ». Le calcul conduirait alors à 104 trimestres et un départ possible à 58 ans. Un départ à 57 ans nécessite 109 trimestres d’assurance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 avril à 14:06

    Bonjour Gilbert, Je suis reconnu TH depuis janvier 94 et je pense avoir les trimestres nécessaires, néanmoins entre 1999 et 2008 je n’ai pas renouvelé la demande de RQTH, pensez-vous que je puisse partir à 59 ans ? (née en 62) D’autre part ma première reconnaissance de 94 mentionne Catégorie B est-ce suffisant dans la mesure ou il n’est question aujourd’hui que de 50%. Merci de votre réponse. Martine

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 15:09

      Le classement en catégorie B est reconnu jusqu’au 31 décembre 2015. À partir de 2016, il faut avoir une RQ T.H. avec un taux d’incapacité de 50 %.

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 16:52

        Merci de votre rapide réponse. Pour la période 2000/2008 je n’avais pas renouvelé la demande de reconnaissance, j’ai travaillé et cotisé les trimestres correspondants à ces années seront-ils pris en compte ou le fait de ne pas avoir renouvelé la reconnaissance ces années sont-elles perdus pour le calcul. encore Merci.

        Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 19:25

        Bonjour Gilbert
        J’ai été reconnu rqth catégorie c en 1991 par la COTOREP est il nécessaire d’apporter d’autres preuves preuves après 2007 ou 2015 pour la retraite anticipée ??

        Répondre à ce message

        • Le 30 avril à 11:01

          Ce justificatif est reconnu y compris après 2015.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mai à 10:16

            Bonjour.
            Donc il n’est pas nécessaire que je renouvelle ma Rqth qui s’arrête en 2022 ( j’aurais 52 ans)...
            Merci

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            • Le 3 mai à 09:19

              Dans l’arrêté des justificatifs, voir lien vers ce document au point 3, le 4° indique que la décision de la cotorep de la catégorie C est admise pour justifier du handicap. Dans la mesure où cette décision a un caractère définitif, la RQTH n’est pas nécessaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 avril à 19:35

    Merci pour votre réponse rapide, J’ai travaillé en continu de 1994 à ce jour, Pourriez-vous me dire si pour la période ou je n’ai pas renouvelé la demande de reconnaissance 1999/2008 les trimestres peuvent être pris en compte ? (sur la circulaire CNAV 2018/24 il est question de concomitance) Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 11:22

      La concomitance signifie que vous devez avoir cotisé/validé la période tout en étant reconnu en situation de handicap. Celle-ci peut se justifier avant 2016 comme indiqué au point 1.1.2.3 de la circulaire que vous citez.
      Si vous ne disposez pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
      - soit de votre incapacité permanente au taux de 50% ;
      - soit de la qualité de travailleur handicapé, adressez vous au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées -MDPH)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 avril à 21:16

    Bonjour. Je suis né en février 1963 j’ai actuellement 146 trimestres cotisés et valides dont 100 en période handicape . j’ai reçu mon « attestation définitive retraite anticipé « .l’évaluation de ma retraite personnelle est calculé comme suit (revenu de base x50% x 146/168) =montant annuel de ma retraite ,est ce normal , ? j’ai appelé la Carsat qui me confirme que ce calcul est exacte et qu’il ni a aucune majoration qui s’applique .a qui dois-je m’adresser ? d’avance un grand merci pour votre aide. Cordialement. Gerard

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    • Le 29 avril à 09:55

      La Carsat ne fournit pas d’estimation de la majoration avec l’attestation d’ouverture de droit, ce qui est dommageable à la prise de décision de départ anticipé.
      S’agissant des appels téléphoniques, les opérateurs ne connaissent pas toute la règlementation et les réponses sont parfois approximatives.
      Selon mes calculs, la retraite devrait être majorée de 23% pour 100 trimestres cotisés et dans la limite de la pension entière soit revenu de base X 50%.
      En principe la majoration est appliquée lors de la liquidation, l’attestation doit être jointe à la demande et le formulaire annoté. Il faudra veiller à ce que cette majoration figure sur la notification de retraite, à défaut faire une réclamation.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 avril à 18:54

    Bonjour Gilbert
    Née en.1965, j ai pu être reconnue rqth en 1986. Je ne retrouve pas ma notification. Et la mdph 13 m expliquecqubils n ont pas archivé les documents. J ai envoyé les preuves des 3xamens effectués, du médecin qui atteste de ma rqth....mais rien n y fait pour retrouver ma notif. En 2016 pour de nouveaux appareils,j ai refait un dossier à la mdph et j ai a nouveau été reconnue rqth. Dans lecdepartement 34.
    Est ce que j ai droit à une retraite anticipee ? Est ce possible de recourir à une commission pour défendre mes droits.
    Au vu d une malformation congenitale auditive, je n étais pas opérableetv avais me semble t il une validité permanente en tant rqth à la Cotorep. (Ou alors de 10 ans). Mon taux de handicap étant inférieur à 50%.
    En 2004 j ai fait appel à l association Urapeda pour le venir en aide au financement de mes appareils. Étant enseignante en privé sous contrat dcassociation avec l état, je n avais pas droit à l Agefiph. A cette occasion mon statut de rqth a fait foi. Toujours inférieur à 50%, le rqth a été confirmé. (10 ans ou bien ma validité permanente ?).
    J ai toujours travaillé et cotisé depuis1986. A aujourd hui, malgré mes appareils auditifs je suis complètement déstabilisée dans mon travail de direction decole , surtout depuis la Covid ou le port du masque me rend difficile la communication. En visio lors des conseil d’administration ou d assemblée générale ou bien en Réunion, je reponds à côté ou je ne comprends pas ce qui a été dit...c est très gênant. A l ecole je suis de plus en plus gênée également par le bruit. Et j ai peu de chance à mon âge de le recycler. Je suis déprimée car je ne me sens plus à ma place. Y a t il un moyen d être défendue pour cette cause ?
    Merci par avance de l intérêt de ma demande.
    Mary. P

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    • Le 13 avril à 18:40

      Faute de justificatifs sur les périodes antérieures à 2016, le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible. Certains assurés saisissent la justice pour apporter la preuve de la persistance du handicap comme c’est votre cas, mais l’issue d’une telle démarche reste aléatoire.
      Une cessation d’activité ne peut être envisagée que dans le cadre de l’invalidité. Je ne peux que vous renvoyez vers la fiche 6 et le syndicat départemental ou régional.

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      • Le 28 avril à 17:46

        Merci beaucoup Gilbert de votre retour.
        C’est un double préjudice que cela.
        Mary

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 avril à 20:10

    Bonjour Gilbert
    Y a-t-il un nombre maximum de trimestres de chômage qui entraveraient le droit à la retraite anticipée pour handicapés ?? Comme pour la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue (qui est au nombre de 4 Je crois)
    Merci

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    • Le 24 avril à 10:45

      La notion de trimestres "réputés cotisés" n’est pas applicable pour le départ anticipé au titre du handicap. Le chômage est une période assimilée qui compte dans la durée d’assurance non cotisée.

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      • Le 24 avril à 11:35

        Pour l’instant j’ai 112 trimestres cotisés et 121 validés une différence de 9 trimestres car j’étais au chômage...
        Le fait que j’étais au chômage durant ma carrière professionnelle, ça n’entrave mon droit à la retraite anticipée pour handicapé !!!

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 avril à 06:55

    bonjour !
    je travaille dans les collectivités territoriales catégorie sédentaire, et suis handicapée à 80%,
    j’ai commencé en 1991, j’ai cette année 120 trimestres durée assurance cotisée et 120 trimestres durée assurance validé,
    IM 415 obtenu en 2020 (avancement d’échelon adjoint administratif principal de 1ère classe )
    je partirais à la retraite en 2022 (57 ans), j’ai droit au taux plein mais une question se pose,
    est-ce que j’ai droit d’office à l’indice maximum IM 473 ou je reste plafonné à l’indice IM 415 le jour de ma retraite ?
    cordialement

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    • Le 24 avril à 10:51

      Pour les fonctionnaires la fiche ad hoc est la n° 41 et s’agissant du calcul de la retraite, la base de calcul est identique à tous les fonctionnaires (voir la fiche 49) sauf la majoration indiqué fiche 41

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 avril à 18:29

    bonjour
    je suis en situation de handicap avec une invalidité permanente a 80 % depuis 2000. je ne retrouve plus ma première notification couvrant la période de 2000 a 2005.
    la mention handicapé à 80 % sur les feuilles d’impôts suffit-elle à prouver ce handicap ou dois je demander des duplicatas à la MDPH de mon département¨.
    de plus comment faire si cette dernière ne retrouve plus ces archives.
    En espérant que vous pourrez répondre à cette question

    encore bravo pour ce travail formidable d’information que vous faites.

    Cordialement

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    • Le 24 avril à 10:26

      La circulaire de la CNAV prévoit des dispositions :
      - soit de récupérer les justificatifs qui leur font défaut ;
      - soit d’attester sur l’honneur leur situation de handicap ;
      - soit de se voir reconnaître la réalité de leur handicap par une commission spécialisée.
      Mais en premier lieu il faut faire une demande de justificatif à la MDPH. La déclaration d’impôt n’est pas retenue.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 avril à 15:50

    bonjour,

    je suis fonctionnaire (mairie), je suis payé 13 mois, est-ce que ça prend en compte dans le calcul pour ma futur retraite ?

    j’ai entendu parler du pourcentage maximal de 75 % peut être porté à 80 % (calcul de la pension) pour les handicapés, est-ce vrai ?

    cordialement

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    • Le 22 avril à 18:00

      La pension des fonctionnaires est calcul sur la base des derniers salaires indiciaires et donc le 13ème mois n’intervient pas dans ce calcul.
      La majoration spécifique est possible pour les fonctionnaires handicapés mais elle ne permet pas une pension supérieure à 75%. Voir fiche 41.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 avril à 09:00

    Je suis curatrice de mon frère, en situation de handicap, RQTH depuis 1985, nous faisons une demande de retraite anticipée, La CARSAT me répond ( non officiellement) ceci
    ( copie mail :
    Effectivement votre frère a 118 trimestres au 31/12/2019, mais nous regardons le nombre de trimestres au 31/12/2015 date à laquelle nous ne pouvons plus prendre les documents travailleurs handicapés.
    Au 31/12/2015 votre frère a 102 trimestres et il lui en faut 109.
    J’espère avoir répondu à vos interrogations et je reste dans l’attente d’éventuels bulletins de salaire que vous pourriez retrouver pour recalculer sa demande)
    je ne comprends pas ce nombre de trimestres avant 2015.
    Pouvez vous m’eclairer ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 10:23

      L’explication se trouve au point 3 ci dessus.
      Par ailleurs, si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

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      • Le 15 avril à 17:51

        Merci pour votre réponse.
        jai reçu aujourd’hui un courrier mentionnant qu’il n’avait :
        pas les 119 trimestres ( il en a 118 fin 2019 donc 4 de plus maintenant ?)
        pas les 99 trimestres cotisés ( il en a 110)
        pas les justificatifs RQTH ( c’est faux il les a , j’ai tout envoyé)
        pas de justificatifs avant 2016 ( c’est faux)

        j’ai renvoyé un mail disant cela, on me répond qu’ils ne peuvent rien faire et que je peux adresser un courrier de recours.

        ce n’est pas normal d’être obligé de faire un recours pour quelque chose qui est DU.
        que puis je faire ? A qui m’adresser ?

        merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 16 avril à 11:40

          Si vous considérez que les conditions sont remplies, le recours est la seule issue avant de saisir le tribunal. voir fiche 5
          Je crains cependant que vous ayez mal compris la réponse de la Carsat.
          Explication : depuis le 1/1/2016, la RQTH ne suffit plus, il faut avoir un taux d’incapacité attribuée par la MDPH de 50% et donc le compteur des trimestres s’est arrêté au 31/12/2015 à 102 trimestres validés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 avril à 18:38

    bonjour Gilbert j’ai la rqth categorie b depuis 1985 et la carte d invalidité a taux 80% depuis 01/01/1998 durée illimitée. a quelle moment je peux partir a la retraite handicap a taux plein et avec ou sans majoration ?.c’est surtout la majoration que je ne comprends pas.merci pour votre réponse.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 19:24

      Si vous travaillez depuis la date de reconnaissance, le droit vous est ouvert dès 55 ans et votre retraite sera majorée de 33 % mais dans la limite de la pension de base que vous auriez obtenue si vous aviez tous vos trimestres soit la moyenne des salaires des 25 meilleures années X 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 avril à 06:32

    bonjour Gilbert,

    dans le simulateur de calcul de la majoration Fonctionnaires handicapés excel

    "Votre pension annuelle de base majorée sera de" : (c’est en brut ou en net ?)

    merci

    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 avril à 18:52

    Bonjour,
    j’ai 61ans et je galère pour travailler puisque j’ai mal partout . Je suis diabétique , asthmatique, allergique à plusieurs choses avec un grand problème respiratoire puisque je ne peux dormir que grâce à une petite machine de sommeil plus un énorme mal au dos journalier . Je suis des traitements divers a vie .Puis je savoir si j’ai droit à une retraite anticipée ou pas ? je suis vraiment fatigué.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 10:24

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés, sauf cas spécifiques (handicap, incapacité reconnue). Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations.
      Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril à 11:09

    Bonjour,

    Née en 1964, je tente de faire valoir mes droits à la retraite anticipée la CARSAT me dit que je pourrai partir à la retraite le 01/12/2021 et me fournie aujourd’hui une attestation à faire remplir par la MDPH pour attester des périodes avant le 01/01/2016 de la RQTH , j ai obtenue celle- ci en 1995 ( catégorie B) et comme beaucoup omis de la faire valoir de 2002 à 2010.Depuis 2011,j ai renouvelé celle-ci.
    Je viens de m ’entretenir avec une référente technique de la MDPH, pas du tout au fait et qui ne veut surtout pas se mouiller, Elle m’ affirme que la direction m ’a fait un courrier qui précise qu’ on ne peut pas rétroactivement accorder la RQTH( ce n ’ était pas l objet de ma demande) et que ce n ’est pas de leur ressort de remplir cette attestation ... on marche sur la tête, c’ est déplorable de ne pas pouvoir s ’appuyer sur le seul organe à même de vous accompagner. que dois je faire aujourd’hui ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Véronique

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    • Le 9 avril à 18:28

      Il convient en premier lieu de vérifier les périodes pour lesquelles vous remplissez les conditions requises du handicap. La catégorie B obtenue auprès de la COTOREP est un justificatif valide. Vérifiez la durée de validité La RQTH n’est pas l’unique justification requise..
      En cas de période lacunaire, c’est à dire celle pour laquelle vous n’aviez pas fait de demande, la MDPH ne pourra pas attester de la continuité de la situation de handicap.
      Certains assurés saisissent la justice pour faire reconnaitre ces périodes mais il faut des preuves de la persistance du handicap pour éviter un échec.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 08:12

        Bonjour Monsieur,
        merci pour votre aide et vos réponses.

        Pouvez vous me dire que que cela veut dire précisément. svp, Merci.

        Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Bien cordialement.

        Véronique.

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        • Le 10 avril à 10:25

          Avant 2016, l’attribution de la RQTH n’indiquait pas le taux d’incapacité. Ce paragraphe a été introduit dans la loi pour l’attribution de périodes rétroactivement pour les assurés reconnus à 80%. Par voie de conséquence, la CDAPH fixe le taux attribué qui pourra être de 80%, de 50 à 75% ou inférieur. Les assurés qui se voient attribués un taux compris entre 50 et 70% pourront valider la période en cours.
          Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent.
          Ce paragraphe figure à la fin de l’Article L161-21-1.

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      • Le 10 avril à 09:11

        Re bonjour Monsieur,
        j ai en 2019 153 trimestres validés, j ai une RQTH de 95 à 2002 en catégorie B puis de 2011 à 2031 avec un taux notifié à 50% à partir de 2021.
        voila ce me que dit la CARSAT :
        "Vous avez souhaité connaître vos droits au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés. En application des
        textes en vigueur à la date d’examen de votre demande et selon les éléments en ma possession, vous justifiez d’une
        durée d’assurance de 108 trimestres et d’une durée cotisée de 87 trimestres durant votre période de handicap.
        Vous pourriez donc prendre votre retraite anticipée à la date du 1er décembre 2021 si vous produisez l’ensemble des
        justificatifs exigés attestant d’une incapacité permanente au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable
        reconnu ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
        Important :
        Si vous ne pouvez pas fournir les pièces justifiant de votre incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de
        niveau comparable reconnu ou de votre qualité de travailleur handicapé pour certaines périodes, adressez à la
        commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui remplace la Cotorep) la demande
        d’attestation ci-jointe après l’avoir complétée. Cette commission vous délivrera une attestation pour les périodes à justifier
        que vous devrez envoyer à votre caisse de retraite.
        Si cette commission vous indique sur l’attestation "pièces manquantes : dossier incomplet, détérioré ou égaré", il vous
        appartiendra de :
         ? compléter la déclaration sur l’honneur ci-jointe pour les périodes concernées ;
         ? nous la retourner accompagnée de l’original de l’attestation de la CDAPH.
        Recevez, Madame, mes sincères salutations.
        Votre correspondant,"
        si je ne réussis pas à faire valoir mes périodes lacunaires quand pourrais je partir à la retraite. svp, merci.
        Bien Cordialement
        Véronique

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        • Le 10 avril à 10:51

          Je ne dispose pas de votre mois de naissance, mais selon mes calculs le départ est possible à partir de 59 ans.

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          • Le 10 avril à 11:15

            Merci pour vos réponses, cela me rassure de savoir que malgré tout cela reste possible dans deux ans ! j’ aurais 59 ans en novembre 2023, cela me donne du courage. Merci encore pour votre réactivité et pour votre disponibilité.
            Bien à vous. Véronique Besson

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril à 14:48

    Bonjour monsieur,
    Je suis né en mars 1964. Actuellement agent d’entretien dans une collectivité territoriale, me trouvant en arrêt maladie professionnelle, je souhaiterais savoir si je peux prétendre et à partir de quelle date, à un départ à la retraite anticipée pour handicap.
    Je suis reconnu travailleur handicapé catégorie B depuis 1989 jusqu’en 2022, avec une interruption (périodes non renouvellées) en 1995 et de 2007 à 2011 (justificatif de pension invalidité catégorie 1).
    Je perçois actuellement une pension d’invalidité catégorie 1 de la CPAM depuis le 1er juin 2002.
    J’ai au 31 12 2020, 149 trimestres retenus et 130 trimestres cotisés dont 104 trimestres retenus et 97 trimestres croisés de 1989 à 2015 .
    Malgré l’absence de justificatif de RQTH en 1995 et de 2007 à 2011, puis je bénéficier de ce dispositif. Aurais je une possibilité de faire valider ces périodes manquantes.
    Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une agréable journée.
    Bien cordialement.

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    • Le 9 avril à 12:06

      L’attestation de classement du travailleur handicapé dans l’une des catégories A, B ou C existant avant le 1er janvier 2006 obtenue en 1989 est un justificatif suffisant pour l’ouverture du droit jusqu’au 31/12/2015.
      Faites une demande d’attestation (lien) en joignant copie de ce justificatif.

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      • Le 9 avril à 13:58

        Monsieur bonjour,
        Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre réponse et votre réactivité.
        Ce document CARSAT est il à compléter en sachant que je suis fonctionnaire territorial ?
        Pensez vous que je puisse avoir droit à ce départ anticipé ? Si oui à partir de quand ?
        Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse.
        Bien cordialement
        Patrice

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        • Le 9 avril à 18:41

          Non ce document concerne le régime général.
          Pour les fonctionnaires, adressez vous au service du personnel ou à la CNRACL.
          C’est la fiche 41 qui est destinée aux fonctionnaires en situation de handicap.

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          • Le 10 avril à 07:56

            Bonjour monsieur,
            Merci pour votre retour. Dès votre première réponse, j’ai envoyé ma demande d’attestation à la CARSAT après les avoir eu au téléphone. J’ai eu une personne au téléphone qui vraisemblablement ne connaît pas bien le sujet. Je prendrai contact avec la CNRACL la semaine prochaine car la collectivité ne me répond pas.... Au pire mon courrier adressé à la CARSAT me sera renvoyé. Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une agréable journée.
            Bien cordialement
            Patrice

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 avril à 17:54

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer à quel âge je pourrais demander ma retraite anticipée par rapport à mon statut de travailleurs handicapé.
    Je suis reconnu depuis le 1/09/2006 avec un taux compris entre 50 et 79%.
    Je suis né en 1970.
    Je travaille depuis 1989 sans interruption.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 avril à 19:23

    Bonjour,
    L’Arrêté du 24 juillet 2015 stipule :

    Art. 1er. – I.–Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
    « 4oLa » décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 « »

    J’ai une attestation de la CDAPH justifiant de ma RQTH en catégorie C du 01/11/2004 au 31/10/2026
    Ceci est il suffisant pour retenir les trimestres de cette période pour les droits à la retraite anticipée ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 avril à 09:26

    bonjour,
    né décembre 1964, je suis handicapé à 80%,
    j’ai commencé en janvier 1991 dans les collectivités territoriales (2 ans IRCANTEC non titulaire temps partiel 50% et 28 ans CNRACL titulaire)
    combien de trimestres supplémentaires ai-je droit pour les 2 ans partiel ? 8 Trimestres durée assurance et 4 Trimestres durée liquidable ? ou Zéro ?
    merci
    cordialement

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    • Le 5 avril à 16:06

      Les agents non titulaires sont affiliés au régime général lequel attribue un trimestre par tranche de salaire équivalent à 200 (désormais 150) x le SMIC horaire de l’année considérée soit 6 388,00 F en 1991 et 6 532,00 F en 1992 pour valider un trimestre cotisé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er avril à 14:41

    bonjour,
    devant partit en retraite le 1er octobre 2021, j’ai voulu commencer a remplir ma demande sur le site de l’assurance retraite, mais dés la première page j’ai un problème, le site ne propose que 2 options, soit départ anticipé avec décote ou départ pour carrière longue... rien concernant les handicapés.
    que dois-je faire ?
    merci d’avance
    Yannick

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 16:44

    bonjour,

    j’ai une question :

    né en février 1965, handicapé à 80%, je suis fonctionnaire, j’ai 56 ans, le jour ou je partirai à la retraite,
    j’aurais 57 ans et 120 trimestres et 120 trimestres,
    est-ce-que j’aurais droit au taux plein comme à 67 ans et au taux de majoration de la pension 0,33 ou c’est soit l’un ou l’autre ?

    merci de votre aide

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    • Le 26 mars à 10:24

      C’est la fiche 41 de ce guide qui concerne les fonctionnaires handicapés et le point 4 précise la majoration. Le calcul de la pension est indiqué fiche 49. Il n’y a pas de décote pour les fonctionnaires handicapés (point 3)
      Le coefficient de majoration vous est applicable, mais le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez si vous justifiez de la durée d’assurance requise

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mars à 08:03

    bonjour,

    suis fonctionnaire handicapée née 1965, 80%, en 2022 j’aurais 57 ans et 119T durée en liquidation / 119T durée d’assurance

    j’aurais droit à un taux plein à 57 ans au lieu de 67 ans
    salaire de base brut 1945 x 75% = 1458

    coefficient de majoration 119/119 x 1/3 = 0,33
    1458 x 1,33 = 1939 brut

    je passe du brut en net retraite : 1939 x 9,1 % = 176
    1939 - 176 = 1763 net retraite

    est-ce que c’est exact ?

    merci de votre aide

    cordialement

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    • Le 28 mars à 12:48

      Pour les fonctionnaires handicapés, les règles sont expliquées fiche 41.

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    • Le 28 mars à 17:08

      Pour le calcul de votre retraite, il faut appliquer le taux de liquidation en utilisant la formule de la fiche 49 point 2 pour définir le taux applicable N/DSB x 75 % soit 119 / 169 X 75% X1,33 = 70%.
      Explications : la retraite est toujours calculé au prorata des trimestres validés et la majoration spécifique aux personnes en situation de handicap tend à pallier les effets de cette proratisation
      Le montant brut de la retraite sera de 1945 X 70% = 1 361,50€.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 20:36

    bonsoir,
    j’avais évoqué au mois de novembre que ma caisse de retraite n’ avais pas mentionné qu’il y avait un coefficient de majoration.
    sur vos conseils je leurs ai écrit
    trois après il m’ont demandé une photocopie de mon livret de famille, et hier j’ai reçu un courrier me disant que le calcul de la majoration aura lieu au moment de mon départ.
    donc j’en sais pas plus !
    le fait d’avoir donné mon livret de famille donne t’il une majoration pour nous les hommes, (nous avons eut trois enfants).
    cordialement
    Michel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 18:14

    Bonjour Gilbert,
    Encore merci pour tout le travail et les tout renseignements bien précieux que vous nous fournissez.
    Grâce à vous et ce forum de la CFDT, j ai pu monter mon dossier et obtenir ma retraite anticipée, plus la majoration spécifique que j ai obtenu encore une fois grâce à vous.
    Encore merci pour votre implication.
    Alain

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 17:33

    Bonjour , je suis née le 03 09 1963 ..victime accident du travail novembre 2015..mise inaptitude avec danger immédiat par médecine travail..invalidité 1 de décembre 2016 à octobre 2020...passage invalidité 2 en novembre 2020...reconnue rqth par la mdph depuis 2016..rente accident travail à 10% ( dont 5%pour le titre professionnel ) ..actuellement je touche ass + invalidité 2 +rente AT...j ai à ce jour 89 trimestres cotisés.. j’ai eu 2 enfants ..pourrais je prétendre à retraite anticipée à taux plein et quand et pour quel montant environs ? Car lorsque je fais une simulation sur mon compte ça me marque taux plein pour mes 67 ans et un montant de même pas 500 e..
    Merci de votre reponse

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    • Le 24 mars à 18:56

      Vous ne disposez pas du taux d’incapacité et des durées d’assurance qui vous permettent de bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap. Cependant avec le taux de 10% vous pouvez faire une demande pour un départ à 60 ans voir point 2 de la fiche 12.
      S’agissant de votre retraite, la simulation ne tient pas compte de votre classement en 2ème catégorie d’invalidité qui vous permet de bénéficier du taux plein à 62 ans. Cependant votre pension restera modeste car le calcul se fait au prorata des trimestres acquis. Dans votre cas il faut également ajouter la majoration de 8 trimestres pour enfant soit 8 trimestres par enfant.
      Tenez compte dans votre choix, qu’un départ à 62 ans vous permet de valider 8 trimestres entre 60 et 62 ans ce qui améliore le prorata et augmente le nombre de points de retraite complémentaire. La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans.

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