B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 mai à 10:09, par Eric

    Bonjour,
    J’ai 57 ans .(carrière privée et publique ) Mon employeur a effectué une demande d’avis préalable pour retraite Fonctionnaire handicapé auprès de la Cnracl. Je viens de recevoir un décompte de la CNRACL. Sur celui-ci apparaît une attribution de droit ainsi que des éléments de calcul.
    1. Date de liquidation : 01/02/2020
    2. Trimestres en constitution de droit : 86
    3. Trimestres liquidables : 79
    4. Durée d’assurance : 169 trim 30 jours
    5. Pourcentage de liquidation : 35.479 %
    6. Droit au minimum garanti : oui
    7. Trimestre minimum garanti : 79
    8. Traitement annuel de base : 20468 €
    9. Coefficient Nbi : 3.31 %
    10. Taux majoration fonctionnaire handicapé :28.13 %
    11. Montant brut service et bonifications : 605 €
    12. Montant brut retenu ( minimum garanti ) : 812 €
    13. Montant sup. Nbi : 15 €
    Pouvez vous m’expliquer certains calculs ?
    En effet, comment sont calculer les coefficients 9 et 10 ? ainsi que le minimum garanti et le montant Nbi ?
    Le taux de majoration fonctionnaire handicapé n’a pas l’air d’être appliqué dans le calcul .
    S’applique t il sur 605 euros ou sur le minimum garanti 812 euros ?
    Le minimum garanti sera t il aussi appliqué pour le calcul de ma pension par la Carsat ?
    La Carsat de son côté, peut elle refuser le départ au 01/02/2020 ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 09:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, comment sont calculer les coefficients 9 et 10 ? ainsi que le minimum garanti et le montant Nbi ?
      Consultez les fiches consacrées aux fonctionnaires et notamment 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
      Le taux de majoration fonctionnaire handicapé n’a pas l’air d’être appliqué dans le calcul .
      En effet
      S’applique t il sur 605 euros ou sur le minimum garanti 812 euros ?
      La majoration s’ajoute à la retraite portée au minimum garanti
      Le minimum garanti sera t il aussi appliqué pour le calcul de ma pension par la Carsat ?
      Non, mais au minimum contributif 636,56€
      La Carsat de son côté, peut elle refuser le départ au 01/02/2020 ?
      Les règles sont identiques, seule une erreur dans l’application des règles par la CNRACL pourrait justifier un refus

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 20:04, par Eric

        Bonsoir,
        Je vous remercie pour votre réponse .
        Ai je bien compris ?
        Le taux de majoration fonctionnaire handicapé s’applique sur le minimum garanti :
        soit 812 € +( 812 * 28.13 %) = Pension retraite
        Et même calcul pour l’autre caisse sur la base :
        minimum contributif 636,56€ (si minimum contributif appliqué) * taux de majoration handicapé recalculé par la seconde caisse.

        Merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le minimum garanti de la FP est réduit au prorata de la durée dans ce régime. Il en sera de même pou le minimum contributif du régime général.
          Exact pour la majoration.

          Répondre à ce message

          • Le 21 août à 12:47, par Eric

            Bonjour,
            Je viens d’avoir l’acceptation de la CARSAT pour un départ anticipé suite handicap au 01/02/2020.
            J’ai reçu une estimation.
            Voici le calcul :
            166 trimestres assurance dont privé 88. Taux 50 %
            SAM * 50 % * 88/168 = pension 245.39
            + une majoration minimum contributif. Soit pension 360.83 euros
            Impossible de trouver le calcul du minimum contributif. Pouvez-vous m’aider ?

            Je n’ai aucune majoration pour handicap dans le calcul. En réponse à mon interrogation, les services de la Carsat m’ont répondu que le calcul avait été fait sur la base du taux plein ( 50 % ) donc pas de majoration de pension pour handicap.
            Me confirmez-vous ce calcul ?

            Merci d’avance pour votre réponse

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 22 août à 20:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le minimum contributif est calculé dans les mêmes proportion que le calcul de la pension personnel soit 636,56€ X 88/168.
              Je ne confirme pas la réponse de la Carsat, faites une réclamation en évoquant Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 3.
              La majoration s’applique au montant calculé de la retraite anticipée. Elle est égale à :
              Montant calculé de la retraite anticipée X Coefficient de majoration
              Le coefficient de majoration est égal à 1/3 de la durée cotisée au régime général en étant handicapé, divisé par la durée d’assurance au régime général.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 21:45, par durand

    Bonjour
    Je suis né en 1965 et ne trouve pas de réponse à ma question y compris de la CARSAT.
    Je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale depuis 1999 (emploi reservé) et travaillait auparavant dans le secteur privé de 88 à 99.
    Accord RQTH de 88 à 93 (5 ans) :
    accord RQTH de 98 à 2003 (5 ans)
    accord RQTH de 2004 à 2009 (5 ans)
    CDAPH (taux entre 50 et 79 %) de 2010 à 2020 (10 ans)
    Sur ces périodes là, j’ai toujours travaillé à temps plein soit 100 %
    En revanche, je n’avais pas renouvellé la demande RQTH de 93 à 98 soit 5 ans.
    Dans ce cas là, pourrai je partir à 55 ans, ces années là seront-elles reconnues ?
    Personne n’a pu me répondre, la CARSAT me demande de remplir une attestation sur l’honneur, cela suffira-til pour pouvoir prétendre à un départ en juin 2020 ?
    Le référent CARSTAT que j’ai consulté en rendez-vous m’indique que dans mon cas, la demande des retraites n’est pas unique mais qu’’il faut faire 3 demandes (carsat+régime de léducation nationale + complémentaire ?!!!)
    merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La période lacunaire ne peut pas être reconnue. Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans
      En effet il faut faire la demande auprès des 3 caisses.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 14:07, par ramaya soundirarassou

    Bonjour ,
    Avant tout , merci pour votre site et votre aide .
    Je suis né le 3 mars 1963 . J’ai commencé à travailler en 1986 jusqu’à ce jour . Suite à un accident du travail , j’ai eu une RQTH en 1993 plusieurs fois renouvelé jusqu’en 2024 . La loi ne reconnait que les périodes antérieures à fin 2015 ( soit 92 trimestres en RQTH ) . J’ai actuellement 136 trimestres . D’après votre tableau , je peux prendre ma retraite anticipée à 59 ans . Pouvez-vous me confirmer cette analyse et me donner la date exacte de mon départ ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août à 09:39, par mimi

    bonjour et merci
    je suis un homme
    ma 1 date de rqth 1989
    j ai une durée d assurance de 142 trimestres et 112 cotise
    mais pendant ces périodes j ai été victime de 7 AT environ 7 ans arrêts de travail (45 pc,30 pc etc....

    donc quand j ai fait ma demande en aout 2016 il m ont indique que je pourrait partir en juillet 2023 si je justifiai d une durée d assurance de 108 et 80 trimestres cotise
    je viens d être licencie pour inaptitude a mon poste et j ai demandé une mis a jour
    et leur réponse du 8 aout 2019
    droit ouvert au 01.07.2023 je justifie de 104 et 90 cotise tout en sachant que j ai encore 2 trimestres avenir en plus cotise en 2019
    malgré avoir continué mon activité je ne peut pas partir avant 58 ans
    pourquoi je ne peut pas parti avant
    car le simulateur indique 55 ans
    et vous parlez de majoration eux n en parle pas
    cordialement
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif de départ anticipé est complexe. En fonction de vos explications, je vais tenter de répondre à votre situation.
      Actuellement, il faut disposer d’un taux d’incapacité de 50%. Cette condition a changé au 1er janvier 2016, avant la RQTH était reconnue.
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »
      En vous reportant au tableau 2 ci dessus, vous verrez qu’il faut disposer, pour un départ à 58 ans pour la génération de 1965, de 99 trimestres validés dont 79 auront été cotisés et ceci tout en étant reconnu travailleur handicapé de manière continu.
      Donc il est vrai que depuis le 1/1/2016, vous n’enregistrez plus de trimestres comptant pour le départ anticipé dans la mesure où vous n’avez pas le taux d’incapacité de 50% minimum.
      Si vous avez la possibilité de partir à 58 ans veillez à l’application de la majoration souvent oubliée par les services de la CNAV.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août à 18:08, par Daniel Schmidt

    J’ai la reconnaissance de travailleur handicapé et reconnu à 50% depuis le 24/05/1983, j’ai 94 trimestres à la CNAV, 46 trimestres à la CIPAV et 24 trimestres à la CRPCEN. Avec ces éléments vous est-il capable de calculer le coefficient de majoration auquel j’ai droit auprès de la CNAV

    Je vous en serai reconnaissant

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Si vous avez été reconnu en situation de handicap pendant toute la durée d’affiliation au régime général, le coefficient de la majoration sera 94 / 94 / 3 = 0,33

      Répondre à ce message

      • Le 16 août à 19:57, par Daniel Schmidt

        Bonjour, merci pour votre réponse mais il semblerait que la durée totale d’assurance aux différents régimes soit prise en compte si je comprends le texte ci-dessous, Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance

        3. La majoration de la retraite anticipée pour assurés handicapés
        (Article L. 351-1-3, 2e alinéa, CSS, points 1 à 6 de la circulaire n° 2006-51 du 21 août 2006)
        Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la retraite pour les assurés ne
        Dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés (Lura), entrée en vigueur à compter du
        1er juillet 2017, la majoration de la retraite anticipée pour les assurés handicapés est déterminée en
        tenant compte de la durée d’assurance accomplie au titres des régimes concernés
        Auparavant , seule la durée d’assurance au régime général était retenue

        Répondre à ce message

        • Le 17 août à 18:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, il y a application de la Lura, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) des professions libérales, écartées du régime de l’assurance vieillesse des professions libérales, ressortissent désormais au régime général
          Par contre, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un régime spécial et ne relève pas des régimes alignés donc pas d’application de la Lura.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 août à 10:58, par mimi

    bonjour je vous envoye la question que je pose au CARSAT suite a ma nouvelle demande de départ anticipe
    comme vous le voyez je pensai que plus je bossait plus mon départ anticipe serait proche mais malheureusement non de plus trois entre les demande et la duré d assurance a baissé 108 a 104
    pouvez vous m expliquer comment cela est possible
    merci
    date de naissance 7 1965

    (question posé au CARSAT )
    bonjour
    j ai fait une demande de retraite anticipé TH
    le 8.9 .2016 vous m écrivez que au 1.7.2023 je justifierai d une dure d assurance de 108 trimestres et 80 cotise
    suite a une demande de mis a jour vous me répondez le 8.8.2019
    que toujours en 2023 j aurais 104 tr d assurance et 90 cotise
    ma question malgres les annees de travaille que je viens d effectues
    l age de mon départ anticipe n a pas changé même ma durée d assurance a baissé 108 a 104
    pourtant on m’avait dit que plus j allais travailler et plus je pourrait partir tôt
    pouvez vous m expliquez
    et si je continu a travailler de toute façon cela ne changera pas a un départ plus anticipe que 2023
    cordialement

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    • Le 15 août à 22:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour vous répondre précisément, il me faudrait davantage de renseignements : en plus de votre date de naissance, la date de première reconnaissance de TH, votre taux d’incapacité, et si vous êtes une femme, le nombre de vos enfants le cas échéant.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août à 10:19, par GUSSE Didier

    Bonjour,
    je suis né en 1959.
    j’ai une reconnaissance RQTH depuis 2006 avec un taux d’invalidité de 40 %.
    j’ai 144 trimestres validés dont 121 trimestres cotisées
    J’ai fait une demande de retraite anticipée.L’URSSAFqui me répond que je ne remplis pas les conditions de la retraite anticipée à 60 ans qui sont :
    - Justifier d’un taux de handicap de 50 % pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue au titre du handicap.
    - 167 trimestres cotisés et 5 trimestres avant le 31 décembre de l’année de mes 20 ans pour bénéficier la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 60 ans.
    L’Urssaf précise que, "toutefois, la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé vous permettra de bénéficier de votre pension au taux plein à l’age de 62 ans".

    D’après ce que j’ai compris le taux de 50 % n’est pas une obligation si laRQTH est antérieur 2016 permettant à des travailleurs handicapés de prétendre, quand même, à une retraite anticipée si les autres conditions étaient remplies.
    Pouvez- m’éclairer sur ces points ?
    Merci

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    • Le 11 août à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que c’est la Carsat qui vous a répondu.
      La circulaire de la CNAV indique :
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
       »
      Pour partir avant l’âge légal de 62 ans, vous devez justifier d’au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés concomitants à votre handicap, ce qui n’est pas possible entre 2006 et 2016.

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      • Le 14 août à 15:57, par GUSSE Didier

        bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse.
        Ce n’est pas la Carsat mais la SSI étant en profession libérale depuis janvier 2019.
        Si j’ai bien compris, pour que ma RQTH puisse me permettre d’être en retraite à partir de 60 ans, il aurait fallu que je sois reconnu comme travailleur handicapé depuis 87 trimestres avant 2016 soit depuis 1994.

        Est-il possible de demander une révision de ma reconnaissance d’handicap étant donné que celui-ci existe depuis ma naissance ? Si oui quels sont les démarches à effectuer. cela permettra t-il ensuite de faire valoir ma retraite à partir de mes 60 ans ?

        Je vous remercie pour l’aide que vous m’apportez.
        Cordialement

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        • Le 15 août à 21:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il faut avoir un taux d’incapacité de 80% pour demander une reconnaissance rétroactive de période non reconnue. (voir "bon à savoir" point 3 ci-dessus)
          Avant l’entrée en vigueur des dispositions de janvier 2016, quelques décisions de justice isolées ont permis une telle reconnaissance. L’issue d’une telle action, après cette réforme, me semble très aléatoire..

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 août à 17:51, par janine

    Bonjour,
    Je viens pour quelques renseignements car pour comprendre tout sur le site CARSAT c’est un casse tête !
    je suis née le 23.08.59, je suis reconnu travailleur handicapés sans interruption depuis 1er mai 1999 inférieur a 50% prévus jusqu’en 2029, j’ai 3 enfants. et je suis toujours en activité.
    Si j’ai bien compris ; il me faut 67 trimestres cotisés par moi même pendant la période de mon handicap sans compter les années de 2016 à 2018 puisque la loi à changé a cette période et à partir de là, il faut avoir 50% d’handicap ? Donc d’après mes calcul j’ai 68 trimestres jusqu’à fin 2015.
    Au niveau des trimestres retenu mon calcul et différent car je ne sais pas si on les trimestres pris en compte vont jusqu’en 2018 pour calculé les trimestres retenue ? et si mes enfants compte dans le nombre de trimestres si je n’en es pas assez pour partir à la retraite anticipés ; alors si je fais 2 calculs
    je vais jusqu’en 2018 = 80 trim + 24 trim enfants = 104 trim retenues
    je vais jusqu’en 2016= 68 trim + 24 trim enfants = 92 trim .
    donc mes questions son ;
    1) mes calculs sont ils exacts ?
    2) puis-je partir à la retraite anticipé et à partir de quand ?
    Merci pour vos réponses

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    • Le 7 août à 16:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert à partir de 60 ans soit le 1er septembre.
      Pour un départ à cet âge, il faut avoir une durée d’assurance de 87 trimestres dont 67 auront été cotisés.
      Vous remplissez les conditions car, au 31/12/2015, vous avez 68 trimestres cotisés (l’année 1999 est comptée pour 4) auxquels s’ajoutent les 24 trimestres pour enfants vous permet de valider une durée d’assurance de 92 trimestres pour 87 requis.
      Vérifiez que la pension attribuée comporte la majoration indiquée au point 5.

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      • Le 10 août à 11:18, par De passage

        La personne dit avoir moins de 50%.
        Maintenez-vous votre réponse ?

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        • Le 10 août à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, je confirme. Explications : Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50%.
          Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août à 11:51, par DOMINIQUE LE MOIGNO

    Bonjour,

    Je suis né en 1968 et j’ai une RQTH depuis 2003 et un taux d’invalidité de 50% depuis 2018.

    je totalise donc au 31 décembre 2019 60 trimestres dont 60 cotisés sous le régime travailleur handicapé.

    Je pourrai donc prétendre à une retraite anticipée à 59 ans (en 2027) , j’aurais alors atteint mes 90 trimestres (si ma mon taux est renouvelé d’ici là, ce qui est fort probable).

    Je reprends la réponse que vous avez fait à YAZID GUMANE les 19 et 20 juillet, il ne serait donc plus tenue que de la condition de durée d’assurance mais seuelment de la durée cotisée

    A 55 ans j’aurai 76 trimestres soit en décembre 2023. Suivant votre réponse je pourrais donc prétendre à une retraite à 55 ans. J’ai du mal à y croire. Pouvez-vous m’en dire plus ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Amicalement.

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    • Le 8 août à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous en dire plus. Il s’agit de préconisations pour une réforme qui nécessite le vote d’un texte de loi et la parution de décrets qui fixeront les modalités. Réponses en 2020 (au mieux).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août à 16:02, par Fabien

    Bonjour,
    J’ai 50 ans et je travaille depuis l’âge de 20 ans.
    Suite à un cancer, j’ai une carte d’invalidité à 80% depuis 2011.
    Quand pourrais-je partir ?

    Cordialement

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    • Le 8 août à 16:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé est soumis à des conditions de durée d’assurance pendant la situation de handicap voir le tableau 2 ci dessus. Si vous n’exercez plus d’activité professionnelle depuis l’attribution de votre carte, le départ ne sera pas possible avant 62 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 août à 02:54, par DIEHL

    Bonjour , je suis reconnue handicapée mdph depuis 2010 et renouvelée régulièrement à un taux de 10%, suite à des pathologies qui s’accumulent opération dos , et neurinome acoustique irradie qui m’a obligée à être appareillée suite à une surdité, jai rdv en fin d’année 2019 pour faire prendre en compte ces pathologies , je suis actuellement en début de chômage à 58 ans , je ne peux pas prétendre à partir à 60 ans pour carrière longue car j’ai 11 trimestres mais seulement 4 cotisés car mon patron de l’époque était exonéré des charges . J’espere Retrouver du travail car je veux continuer à travailler peut être deux ans mais suis incapable dans mon état de continuer jusqu’à 62 ans , qu’elles sont les recours ou possibilités envisageables pour bénéficier à partir à 60 ans . D’autant que si je ne trouve pas de travail (en 1 mois j’ai fait 37 démarches en répondant à des annonces et rien ne se passe) je bénéficie de 3 ans de chômage et j’aurai 61 ans en 2022 alors que ma retraite n’est théoriquement prévue qu’en juillet 2023 au taux plein avec la totalité de mes trimestres cotisés . Comment vais je pouvoir faire pour cette année éventuelle entre chômage et retraite sans aucun revenu . Merci pour votre aide cordialement

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    • Le 6 août à 17:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En dehors des dispositions de départ anticipés soumis à conditions, la retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base
      Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juillet à 17:50, par Deschamps Patrick

    Reconnue travailleur handicapé en 2001 par la COTOREP à l’époque avec un taux de handicap de 40% (j’ai commencé à travaillé en Mars 1985 comme fonctionnaire au PTT). J’ai toujours renouvelé cette demande de reconnaissance jusqu’à ce jour, avec certificat médical, mentionnant un handicap qui s’aggravait. Je n’arrive pas à obtenir de la MDPH, mon taux de handicap actuel, de ce fait mes trimestres d’assurance s’arrêtent à fin 2015. Pouvez vous m’indiquer comment je dois procéder pour faire justifier d’un éventuel taux d’invalidité > ou égal à 50% depuis le 01/01/2016.
    Pour info je suis aussi titulaire d’une pension d’invalidité hors guerre de 10% depuis 1985.
    Merci d’avance de votre retour.

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    • Le 19 juillet à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une demande à la MDPH au titre de l’Article L821-2 du Code de la sécurité sociale :
      « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
      1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
      2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
       ».
      Sans demander l’AAH, on devrait vous indiquer le taux

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      • Le 6 août à 12:03, par patrick deschamps

        Merci pour votre retour.
        Le fait de bénéficier d’une pension militaire hors guerre avec un taux de 10%, implique la reconnaissance d’OETH à la date d’attribution de cette pension (1985).
        Cette OETH, se substitue t’elle à une RQTH pour la prise en compte de trimestres cotisés entre 1985 et ma première demande de RQTH en 2001.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 août à 11:16, par Techer

    Bonjour étant né le 1965 j’ai RQ T.H. depuis 90 pouvez-vous me dire à quel âge je peux prétendre à une retraite anticipée merci

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    • Le 3 août à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans.
      Les enfants ne sont pris en compte que pour les femmes, et dans ce cas le départ serait possible à 56 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 juillet à 17:47, par mimi

    bonjour
    des que l on sait la date de son depart en retrait pour handicap
    comment on fait pour la complementairee quelle demarche a faire
    merci

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    • Le 31 juillet à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Carsat transmet le dossier à la caisse de retraite complémentaire. Vous pouvez aussi faire votre demande directement au CICAS de votre département. Il vous faudra justifier de l’ouverture du droit de la retraite de base.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 10:31, par angenot

    Bonjour à tous,

    Je touche l’AAH comprise entre 50 et 79%, la commission a reconnu que j’ avais une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait de votre handicap… Je suis née en Décembre 1960.. Je précise que j’ai un nombre 30 trimestres (j’ai très peu travailler, jusqu’en 1983 avec des périodes de chomage et de maladie (anorexie) je touche cette allocation depuis 1987..
    J’aurais voulu savoir quand je serais mise à la retraite On m’a parlé de 62 ans ?
    merci de vos réponses..

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 juillet à 10:04, par Rendu Eric

    En rapport avec la demande de Yazid Guenane, quand vous dites "en situation de handicap" est-ce que ce sera la RQTH ? Le taux d’incapacité de 50% ? Les deux ? Ou autre chose ? Je pense que pour l’instant rien n’est décidé ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juillet à 09:40, par YAZID GUENANE

    Bonjour Robert,
    Est-ce que la nouvelle réforme des retraites aura telle un impact pour les travailleurs handicapé J J’entends par- là les durées de cotisations exigées pour un départ anticipé en qualité de travailleur handicapé.
    Merci de votre réponse .bonne journée

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    • Le 19 juillet à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation des personnes handicapés est évoquée dans le projet de réforme. Les conditions d’accès au dispositif seront simplifiées, puisqu’il sera uniquement tenu compte de la durée cotisée en situation de handicap, et non plus d’une double condition de durée cotisée et de durée validée.

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    • Le 20 juillet à 07:35, par YAZID GUENANE

      Bonjour Gilbert.
      Merci de votre réponse .Avez -vous le nouveau tableau des périodes exigées pour un départ anticipé pour une personne née en 1965.Merci de votre réponse ,bonne journée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juillet à 23:36, par J-Luc M

    Je suis né en août 1958 et aurai 62 ans en août 2020. Je suis classé en invalidité catégorie II depuis février 2016 et je n’exerce aucune activité professionnelle.
    Donc, si j’ai bien compris, ma pension d’invalidité s’arrêtera au 31/08/2020 pour être remplacée par ma retraite.
    Or justement j’ai une question concernant le nombre de trimestres d’assurances sur l’année 2020 : j’aimerais savoir combien les 8 mois en catégorie II au titre de l’invalidité représenteront de trimestres d’assurance pour le régime général de la Caisse d’Assurance Vieillesse (salariés du privé) ?
    Merci.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 15:36, par Yvan

    Bonjour,
    Pour information sur mon parcours…
    Né en 1972 ayant une surdité neurosensorielle sévère congénital depuis ma naissance, j’ai commencé mon activité professionnel en AOUT 1989 et je suis reconnu RQTH depuis décembre 2003 catégorie C (je n’avais pas déposé de dossier avant faute d’information et/ou de renseignements) Mon dossier est renouvelé tous les 5 ans depuis, j’ai 3 filles dont 2 filles RQTH également. A ce jour détenteur de la CMI avec un taux supérieur à 80%. Aucune période d’inactivé depuis aout 89.
    Mes questions sont les suivantes :
    Ai-je la possibilité de faire reconnaitre mon handicape depuis le début de mon activité professionnel ?
    A qui dois-je m’adresser pour faire reconnaitre un taux d’incapacité pour le calcul des droits à la retraite depuis le début de mon activité professionnel ?
    Quel serait la date départ anticipé ? (impossibilité d’accédé au simulateur…page blanche)
    J’ai encore un peu de temps avant d’arriver à la retraite.. Mais je préfère prendre un peu d’avance sait-on jamais…
    Merci d’avance pour vos retours et conseils.
    Cdt

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    • Le 3 juillet à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En l’état actuel de la règlementation et de votre situation, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans. Disposant d’un taux de 80%, vous pouvez faire reconnaitre une période rétroactive dans la limite de 30% de la durée requise à l’âge de départ. Votre demande doit être formulée à la carsat et la décision est prise par une commission nationale.
      Exemple : pour un départ à 56 ans, il vous faut 121 Trimestres de durée d’assurance dont 101 doivent avoir été cotisés. Une reconnaissance rétroactive est possible jusqu’à 40 trimestres (121 X 30%), ce qui vous permettrait de remplir les conditions pour un départ à 56 ans.

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      • Le 4 juillet à 07:51, par Yvan

        Merci Gilbert pour ce retour d’information précieuse,
        j’ai quelques dernières interrogations concernant la demande formulée à la CARSAT. Puis-je faire la demande ce jour ou y a t-il un âge pour lancer les investigations ? Auriez-vous un model type pour cette demande ?
        Encore merci d’avance de prendre de votre temps pour répondre à nos interrogations et nous guider.

        Cdt

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        • Le 4 juillet à 21:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés un an environ avant vos 55 ans accompagnée d’une demande pour une reconnaissance rétroactive au titre du Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.
          La règlementation peut évoluer et je vous invite à consulter régulièrement notre site pour vous tenir informer.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai à 17:58, par henry92

    bonjour Gilbert,

    je suis né en 1965 , je travaille depuis 1984 jusqu a aujourd hui ,( tout cotisé) j ai eu un accident de travail en 1998 avec rente AT de 20 % ( rechute en 2013 et toujours taux SS AT - IPP à 20 % )
    et je continuer a travailler depuis cette date avec cet handicap fonctionnel ,
    j ai fait une demande de RQTH en 2013 qui as été accepté avec une incapacité entre 50 et 79 % et qui a été renouvellée en 2018.

    Ma demande est celle ci :
    sachant q’un handicap reconnu par la SS en 1998 est toujour un handicap en 2019
    quel juridiction saisir afin de faire prouver administrativement (que j ai travailler de 1998 jusqu 2013 avec un handicap reconnu par la SS afin de faire valoir dans un premier le statut de travailleur handicapé de 1998 a 2013 ?

    Merci de votre reponse

    j ai trouver 2 lien que je pose mais ce sont deux situations differentes :

    1 ) http://www.cdthed.fr/joomla16/documents/documents%20divers/2017/Jugements%20retraite/Tass93%20HandiRetraite%20D%C3%A9cis%20060202.pdf

    2)http://www.cdthed.fr/joomla16/documents/documents%20divers/2017/Jugements%20retraite/Tass92%20HandiRetraite%20D%C3%A9cis%20140129.pdf

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    • Le 22 mai à 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le tribunal compétent est le pôle social du TGI. Mais il faut saisir préalablement la commission de recours amiable de la Caisse pour contester une décision de refus.

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      • Le 4 juillet à 14:32, par henry92

        Bonjour GILBERT et merci de votre réponse ,

        Mais je ne trouve pas les coordonnées en ile de france et 92 ( pour trouver le ou les formulaires et a qui je dois adresser ce recours — CARSAT ou SS ) afin d effectuer un recours pour mon cas afin de faire reconnaitre mon handicap depuis 1998 !

        je vous serai gré de m indiquer ces 2 informations svp ;

        Vous remerciant par avance

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mai à 17:20, par PASCAL

    « » Au mois de février dernier, j’avais adressé à nouveau un courrier au RSI pour connaître mes droits pour une retraite anticipée.et pour demander un entretien individuel avec un conseiller (ce que je n’ai jamais pu obtenir à ce jour).
    Je reçois à nouveau ce jour un refus de la caisse.
    Je vous résume ma situation :
    J’ai une reconnaissance TH de 1982 à 2015 avec validation de 84 trimestres d’assurance et 71 trimestres d’assurances cotisés. (j’ai toujours travaillé mais n’avais pas fait le renouvellement de ma RQTH par manque de connaissance sur les répercussions que cela pouvait entraîner).
    De 2014 à 2019 j’ai une RQTH avec un taux incapacité de 50 %. Je comprends pas pourquoi cette période n’est pas prise en compte alors alors que j’étais en activité (RSI) et à jour de mes cotisations.
    Merci pour votre et vos conseils.« »

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    • Le 28 mai à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cette période doit être prise en compte, saisissez la commission de recours amiable de la caisse.
      Avez vous fait la demande sur l’imprimé disponible ligne ? https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 5 juin à 20:49, par PASCAL

        Non je n’ai pas rempli ce formulaire puisque la personne du RSI (standardiste) que j’avais eue au téléphone m’avait dit que la réponse que j’avais eue était définitive et qu’il faudrait faire les démarches au moment voulu.
        A ce jour, je n’ai jamais pu avoir un entretien téléphonique avec la personne qui suit mon dossier (il y a un barrage au niveau du standard). De même, je n’ai jamais pu obtenir un rv pour obtenir des explications.
        Que faire ? Je suis désespéré.

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        • Le 9 juin à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Mon message précédent indiquait un recours à la commission de recours amiable. Faites ce recours, pour avoir une réponse motivée, si vous êtes sans réponse dans le délai de 1 mois vous pouvez saisi le pôle emploi du TGI pour contester la décision, la procédure est gratuite.

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          • Le 12 juin à 21:53, par PASCAL

            Bonsoir,
            Je reviens à nouveau vers vous pour avoir confirmation comme quoi la reconnaissance TH avec le taux d’incapacité à 50% que la MDPH m’a accordée de 2014 à 2019 doit être prise en compte pour l’ouverture des droits à la retraite.
            Or, je me suis déplacé ce jour à la sécurité sociale des indépendants et la conseillère qui m’a reçu (mais qui n’est pas la personne qui suit mon dossier) m’a dit que la RQTH avec un taux d’incapacité 50% ne servait que pour l’attibution de l’AAH mais ne comptait pas pour l’ouverture de droits à la retraite. Je lui ai dit que ce n’était ce qui figurait dans les instructions de la circulaire de la CNAV du 23 octobre 2018 (circulaire qu’elle ne semblait pas maîtriser -je dirais même connaître- et elle a egalement précisé qu’elle n’avait pas l habitude de ce type de dossier ! ....). Même avec mon insistance elle répétait systématiquement les : 50% c’est que pour l’AAH.
            Elle a fini par me dire que je devais faire un dossier de demande d’invalidité et m’a remis un dossier à remplir ....
            A l’heure actuelle, je suis completement désemparé, mais croyez bien que je vais suivre vos conseils, à savoir faire le recours dans un premier temps. Concernant la demande d’invalidé, qu’en pensez vous ?
            Merci pour votre aide.

            Répondre à ce message

            • Le 13 juin à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Les relations orales avec les administrations ont leurs limites. Quand elles sont dépassées, il faut recourir à l’écrit pour disposer de preuves. Je vous recommande ce recours.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 juin à 06:45, par charles

    bonjour,
    j’ai 56 ans et reconnue TH -50% depuis 1994 avec 3 année oublie. j’ai demandé un départ en retraite anticipé handicapé par la CGSS et j’ai reçu un courrier comme quoi que les trimestres cotisé est de 72 et trimestres assurance 76. pour eux, je n’ai pas droit à la retraite anticiper. Pour moi,si je regarde le simulateur, je vois que je peux partir à 59 ans ???
    questions, Est-ce que le simulateur est faut ? si non qu’est ce que vous me conseiller de faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ à 59 ans il vous faut 88 trimestres d’assurance dont 68 doivent avoir été cotisé par vous même. Le simulateur ne peut pas être faux, il est nécessaire de vérifier les trimestres d’assurance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mai à 16:45, par aroma

    Bonjour,
    Est-il possible de :
    cumuler la prime de fin de carrière et les indemnités de licenciement pour inaptitude reconnue par la Médecine du Travail ?
    Est-il possible si l’on a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) d’être mis à la retraite par l’employeur

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mai à 21:25, par nicole

    bonjour, pouvez vous me dire si pour une retraite de 1000 euros mensuel on nous prélève de la CSG ?
    a partir de quel montant de retraite mensuel on est prélevé ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mai à 11:37, par Philippe M

    Bonjour,
    Je suis né le 27/09/66, je suis reconnu travailleur handicapé (catégorie B) depus février 1985. J’ai toujours travaillé depuis (relevé de situation individuelle édité en 04/19 : 133 trimestres). J’ai un trou de 17 mois (4,25 trimestres) dans mes reconnaissances de TH dû à un oubli de ma part.
    Est-ce que les périodes à partir de 01/16 sont comptabilisées ? Si oui, d’après mes calculs en 08/21 j’aurais 129 trimestres. Pouvez-vous me le confirmer svp ?
    Si elles ne sont pas comptabilisées, pourrais-je faire une demande pour récupérer mon "trou" de 4,25 trimestres ?
    Merci beaucoup de votre réponse car je suis un peu perdu...

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
      Une reconnaissance rétroactive n’est possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité de 80%.
      De même il faut justifier d’un taux de 50% pour une reconnaissance de la période depuis le 1er janvier 2016.
      Faute de justifier de cette dernière période, le droit vous serait ouvert à 56 ans

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai à 09:55, par Philippe M.

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. Donc, si je comprends bien, les trimestres travaillés à partir du 1er janvier 2016 ne sont pas comptabilisés si je n’ai pas de handicap de 50 % (qui est le cas) ?

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mai à 11:22, par Rendu Eric

    Bonjour,
    Si on n’a pas suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite anticipée à taux plein, y-a-t-il un âge attribué d’office après 60 ans qui permet de partir à taux plein quand on est travailleur handicapé ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai à 12:45, par CUVILLIER MICHEL

    Bonjour

    Je suis né le 18/03/1963 je suis travailleur handicapés depuis 2010 au delà de 50% , reconnu en ald pour deux pathologies , j’ai a ce jour 152 trimestres de cotisation, n’ayant jamais été sans emploi par chance. Je ressent de plus en plus mon handicap et je peine à continuer , logiquement carrière longue retraite 2023 , ai-je le droit a une retraite anticipé et comment la faire reconnaître , Merci pour votre aide et merci de m’indiquer si une aide peut être apportée pour mon dossier dans ma région département 59760.

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    • Le 2 mai à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 avril à 16:39, par CEL

    Après avoir utilisé votre simulation LUMA il apparait que je pourrai partir à la retraite à 55 ans :
    J’ai une RQTH depuis 1989, handicapée de naissance, taux 80%, j’ai eu 2 enfants. A l’heure actuelle j’ai 124 trimestres cotisés + 16 pour enfants et donc 140 validés.
    Je suis née le 3/4/1070 et j’ai donc 49 ans.
    J’ai besoin de votre confirmation sur la date de départ à 55 ans soit en 2025.

    J’ai voulu faire une simulation du montant du SAM mais étant née en 1970 il ne m’est pas possible de rentrer cette date trop récente. Comment puis-je estimer ma valeur de retraite qui pourrait être dans 6 ans potentiellement.

    Est-ce que dans cette situation de départ en retraite anticipée due à mon handicap, je pourrai continuer une petite acivité secondaire rémunérée ? Si oui dans quelle condition ?

    Est-ce que dans un départ anticipé pour handicap je serai exonérée sur les 10% de solidarité concernant les complémentaires arrco et agirc ?

    Est-ce que je pourrai obtenir le tableau "montant estimatif brut de vos retraites" avant 55 ans dans mon contexte particulier.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 10:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans puisque vous remplissez déjà toutes les conditions de taux et d’assurance requises : 131 trimestres validés dont 111 cotisés.
      Le calculateur de SAM ne vous sera guère utile, il n’est pas adapté à la situation des départs anticipés TH.
      Pour calculer le SAM, il faut faire la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Cependant, cette moyenne sera sous-évaluée car les salaires portés sur votre relevé de carrière seront ré-indexés suivant l’évolution du coût de la vie (Indice INSEE) au moment de votre départ.
      Le calcul de votre pension sera : SAM X 50% X 161/171 augmenté de la majoration
      Calcul de la majoration : 145/161/3 = 0,30
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum (soit SAM X 50%)
      Le cumul emploi retraite est traité fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
      Les 10% de solidarité concernant les complémentaires arrco et agirc ne sont pas applicable aux TH en départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 janvier à 09:08, par Joseph

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1956, donc âgé de 63 ans et je suis toujours salarié.
    J’ai une RQTH depuis 2000 avec un taux d’incapacité supérieur à 50%, et depuis 2016 mon Taux a évolué entre 50 et 80%.
    Je souhaite déposer un demande de retraite, mais je n’ai pas les annuités suffisantes, je n’ai que 120 trimestres et je voudrais savoir :
    - Est il possible pour moi d’avoir à mon age une retraite à taux plein du fait de mon handicap,
    - Mes notifications de la MDPH me suffisent-elles pour prétendre a une retraite à taux plein, ou dois-je passer devant le médecin-conseil de la CARSAT pour valider une inaptitude au travail.
    Merci pour votre aide.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 12:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les notifications MDPH attestant d’un taux d’incapacité supérieur à 50% sont suffisantes pour bénéficier du taux plein,. Cependant votre retraite ne sera pas entière car elle est toujours calculée au prorata des trimestres validés acquis. Dans votre cas, le salaire annuel moyen des 25 meilleures années X 120 / 166

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 17:56, par Francis

        Bonjour

        Vous semblez oublier la majoration dans ce cas, non ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier à 23:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La majoration n’est due que si vous auriez pu bénéficier de la retraite anticipée suivant les conditions fixes au tableau 2.

          Répondre à ce message

          • Le 29 avril à 18:36, par Arnaud

            Bonjour,

            Cela signifie-t-il que Joseph pourra bénéficier de la majoration s’il travaille encore 2 ans et demi, jusqu’à 65 ans, pour totaliser les 86 trimestres d’assurances concomitants au statut de travailleur en situation de handicap ?

            Merci.
            Cordialement,
            Arnaud

            Répondre à ce message

            • Le 30 avril à 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Non. la majoration à la liquidation est applicable dans le cas où l’assuré avait droit à la retraite anticipée avant l’âge légal mais ne l’avait pas demandée, le montant de sa retraite (y compris la surcote) attribuée à partir de l’âge légal est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée

              Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 03:19, par Sylvie Berbit

      bonjour, je suis une personne handicapée et je suis fonctionnaire depuis le 7 janvier 2008 JE SUIS née le 18/04/1963 j’ai 2 enfants je suis veuve depuis peu et je travaille à 80% et j’ai 93 trimestres dans le privé
      Je peux partir à la retraite a 60ans ou moins de 60 avec sans décote ?
      bonne réception
      Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 avril à 08:58, par ROUSSEL SYLVIE

    Bonjour, je suis âgée de 60 ans depuis le 2 janvier 2019 et j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé inférieure à 50% depuis avril 2015, renouvelée jusqu’au 10 septembre 2013. J’ai acquis 173 trimestres au 28/09/2018 ; Est ce que je peux obtenir une retraite anticipée et si oui, majorée ou minorée ?
    Merci
    CDT
    SYLVIE ROUSSEL

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 avril à 10:17, par Hélène L

    Bonjour,
    Je suis née en 1965, j’ai obtenu ma 1ere RQTH / COTOREP en avril 1989, catégorie B (handicap irréversible congénital). Je suis rentrée dans la fonction publique par concours réservé au TH COTOREP.
    J’ai fait un renouvellement en 1994, puis sur les conseils de ma DRH, je n’ai pas fait 2 renouvellements. D’après elle, cela était inutile car j’étais désormais fonctionnaire ayant obtenu un concours d’emploi réservé COTOREP... ; La RQTH a été tout de même été renouvelée en 2010 avec un TI de 50%, puis en 2015 et là plus de TI affiché...

    J’ai fait une demande de TI à plusieurs reprises ... pas de réponse.
    J’ai été contrainte de demander l’AAH juste pour avoir un refus avec la tranche d’incapacité de 50% à 80%.(je viens de recevoir la notification) ; je pense faire un recours dans les délais pour obtenir une attestation de TI à 50% et la jointure des années sans renouvellement.

    Que me conseillez-vous pour compléter mes démarches pour reconstituer les années sous handicap, en vue d’une retraite anticipée ?
    Merci
    cordialement

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    • Le 13 avril à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans le bon à savoir du point 3, la reconnaissance rétroactive ne peut intervenir que dans le cas d’un TI de 80% pour les périodes lacunaires. Seule une action en justice pourrait vous permettre de faire reconnaitre ces périodes, avec une issue incertaine. Je ne connais pas de décision en ce sens depuis la réforme de 2014.

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      • Le 26 avril à 13:02, par labea

        l’encadré 3 est incompréhensible sur une ligne on parle de 80 de ti et sur celle dessous on parle de 50 a 80

        vous avez une explication ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril à 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La condition de 80% est requise pour faire valider des périodes manquantes mais l’ouverture du droit exige 50% de TI. Je vous concède que la rédaction de l’encadré et sa compréhension n’est pas facile. Je vous donne raison pour la complexité du système.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 avril à 23:23, par labea

    Bonjour, je suis handicapée depuis ma naissance (paraplégie spastique) et seulement en 2004 un médecin m’a fait une demande de travailleur handicapé que j’ai obtenu en janvier 2005
    Ni a t’il pas un moyen de faire reconnaitre mon handicap plus tôt puisque depuis ma naissance j’ai des comptes rendus et suivi
    avec le simulateur je n’ai droit a rien avant l’age légal
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prise en compte rétroactive de périodes n’est possible qu’à certaines conditions expliquées dans l’encadré du point 3 de la fiche ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 19:59, par labea

        Bonsoir oups ! pas trop compris , je suis donc declarée TH depuis 19/01/05 a un taux superieur a 50 et inferieur a 80

        de plus je ne comprend pas le tableau 2 , trimestres cotisés et validés comment savoir ? sur mon relevé d’assurances retraite je ne vois qu’un total de trimestres soit 132 en 2016

        c’est quoi la difference entre cotisé et validé

        aurais je donc drit de faire une demande a la mdph ?

        merci beaucoup pour vos reponses

        Répondre à ce message

      • Le 26 avril à 10:43, par labea

        oui en fait ce sont des textes façon juriste dont on ne comprend rien pour embrouiller les gens ! super !!
        meme celui qu’il l’a fait ne doit rien y comprendre, pauvre monde.................

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 avril à 11:22, par Lesiuk

    Bonjour, mon mari a commencé à travailler à 17 ans, reconnu th en 1995 avec incapacité permanente de 50 à 79 %.
    IL est né le 12/05/1961.J’ai donc fait une demande de retraite anticipé auprès de ma CARSAT en janvier 2019 pour prendre sa retraite anticipée au 1 octobre 2019.
    Le 26 mars j’ai reçu la notification . Droit non ouvert : durée d’ assurance 84 trimestres et d’une durée cotisée de 84 trimestres.Durée totale d’assurance 164 trimestres.
    Ma question est :quand mon mari pourra prendre sa retraite anticipée pour TH . Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 11:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 58 ans votre mari mari doit justifier d’une durée d’assurance de 98 trimestres dont 76 doivent avoir été cotisés. Ces durées doivent être concomitantes à la reconnaissance du handicap.
      Si votre mari a cotisé durant toute la période de 1995 jusqu’au 1/102019, je trouve 99 trimestres. A-t-il eu des interruptions ? lesquels ?
      La durée d’assurance cotisée étant remplie (76 trimestres), comment expliquer la différence entre 99 et 84 trimestres validés ? voir la définition point 3 Fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration….
      Ni le début de carrière à 17 ans ni la durée totale d’assurance n’interviennent dans l’appréciation du droit à départ anticipé.
      En tout état de cause, le droit sera ouvert à 59 ans en cas de validation des périodes en cours d’ici cet âge.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 avril à 16:26, par evelyne

    Bonjour
    J’aurai 61 ans en juillet et j’ai eu 3 enfants.
    Je suis RQTH depuis le 01/05/2003 en catégorie B avec un taux d’incapacité compris 50% et 79%.
    Du 01/05/2018 au 02/04/2019 donc 11 mois je n’ai pas le statut RQTH car j’ai oublié de faire le renouvellement.
    J’ai testé le simulateur LUMA et j’ai une question :
    Comment comptabiliser les trimestres sachant qu’ils sont tous cotisés et validés pour toute la période RQTH ?
    Pour 2003 dois-je compter 2,3 ou 4 trimestres ?
    Pour 2018 1,2 ou 4 trimestres ?
    Et pour 2019 si je demande la retraite pour le dernier trimestre ?
    Suivant la réponse cela change pas mal de chose pour moi.
    Cordialement et merci d’avance
    Evelyne

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    • Le 18 avril à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de la CNAV précise :
      « Dès lors que l’assuré justifie de cette condition (d’incapacité) au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.
      Pour l’année civile du point de départ de la retraite, la concomitance est établie si la condition est remplie avant la date d’arrêt du compte.
       » à l’issue du trimestre civil pour cette dernière année
      Attention la RQTH ne suffit pas il faut un taux > à 50 %.
      Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés accessible en ligne https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 20 avril à 19:20, par evelyne

        Bonjour
        Merci beaucoup pour ces renseignements.
        Cordialement
        Evelyne

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin 2018 à 09:18, par alain

    Bonjour,
    Je suis né le9/9/1956 la carsat à ouvert mes droit à une retraite personnelle pour personne handicapées
    Depuis le 1/5/ 18 je vais cesser mon travail le 28/09 /18’ titulaire de l aah et une carte d invalidité à 80%
    Ma question est la suivante es ce je suis obligé de faire ma demande de retraite complémentaire arrco

    J aurais voulu attendre mes 65 ans pour en faire la demande es ce cela est possible

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2018 à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une règle constante oblige un bénéficiaire d’une aide sociale (AAH) à faire valoir ses droits personnels en priorité. Si votre demande vise à obtenir une allocation différentiel d’AAH, ce ne sera pas possible..
      Néanmoins, un assuré peut toujours reporté son droit à une prestation mais dans votre cas, je ne vois pas l’intérêt.

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      • Le 12 avril à 11:23, par Vidon

        Bonjour , je suis bientot en retraite handicipe a l age de 58 ans
        Je suis handicape a 80% , travaillé pendant 40 ans temps complet , pour le moment j ai ma paye 1500 euros et 569 euros ahh =2069 euros , ma femme travaille gagne 250 euros par mois.
        En retraite je vais gagné 1100 euros avec la complémentaire ,
        Ma femme gagne 250 euros = a deux 1100 + 250 = 1350 euros
        Je vous demande si je pourrais avoir un taux réduit de la ahh ou autre
        Merci de me repondre

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Selon notre documentation :
          Concernant la liquidation des avantages vieillesse, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.
          L’allocation différentielle est calculée ainsi :
          — comparaison entre le montant mensuel de la pension perçue au cours du mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit et celui de l’allocation aux adultes handicapés en vigueur au cours de ce même mois ;
          — majoration du résultat obtenu du pourcentage de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier suivant

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          • Le 16 avril à 23:10, par Jojo

            Bonsoir , bientot je suis retraite handicipe a 58 ans handicapé a 80% travaillant 40 ans temps complets
            Ma paye actuellement 1500 + 560 euros aah =2069 euros
            Ma femme gagne 250 euros par mois
            En retraite j aurais 1100 euros avec complémentaire
            Alors je vous demande si j aurais ahh ou autre
            Merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 01:31, par nawel

    Bonjour ,
    je suis handicape depuis 2008 avec une carte d invalidité à 80% donnée par la mdph , mais je n ai pas
    d incapacité . ai je le droit à la retraite anticipé ?
    Je vous remercie .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 avril à 15:21, par DE43

    Annule et remplace ma précédente question.

    Je bénéficie d’une retraite anticipée en 2019 avec 142 trimestres retenus d’assurance totale et 124 trimestres cotisés durant ma période de handicap.
    Le montant annuel de ma retraite est de 7880 €.
    L’évaluation de la CARSAT ne mentionne pas de majoration.
    Y ai-je droit ?
    Comment se calcule le nouveau montant annuel ? Serait-il plafonné et comment ?
    Comment se calcule le montant de la retraite complémentaire dans mon cas ?
    Je vous remercie d’avance.
    DE43

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    • Le 13 avril à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La majoration pour départ anticipé au titre du handicap, à laquelle vous avez droit, doit figurer sur la notification de retraite.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Dans votre cas, le coefficient de majoration sera = 124 / 142 / 3 = arrondi à 0,29 et votre pension devrait être 7880 x 1,29 = 10 165€.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      La retraite complémentaire ne subit pas de majoration.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 avril à 00:21, par Thierry

    Bonjour,
    Je suis né en 1965, fin 2018 j’ai 127 trimestres cotisés, IPP de 60% depuis 1983, reconnu travailleur handicapé depuis 1994,
    puis je prétendre à une retraite anticipée à 55 ans.
    Merci d’avance

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril à 15:18, par Didier

    10 Retraite anticipés pour travailleurs handicapes.

    Bonjour.

    J’ai une RQTH classé à l’époque catégorie B depuis 1994, avec à ce jour une notification pour cinq années.
    Ayant commencé a travaillé en 1975, avec une carrière longue, je pourrais prétendre partir à l’age de 60ans à partir du 01/06/2019.

    A partir du 01/01/2019, un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s"applique au montant de la retraite complémentaire concernant les personnes nées à compter du 1er janvier 1957.

    Cette minoration de 10% s’applique t elle sur les travailleurs reconnus RQTH ?.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril à 13:31, par dutry

    bonjour
    j’ai travaille 37 ans en entreprise et a ete licencier en 2017, pour inaptitude a mon poste ( 5 MP ) suite a la reconnaissance par la CPAM avec un IPP de 23 pour cent . ete reconnu RQTH en 2015. puis je pretendre a une retraite anticipee. ET la secu ne veut pas reconnaitre une invalidite 2.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril à 17:47, par nicole

    bonjour
    je voudrais savoir quel est le plafond de revenu de retraite mensuelle net pour être redevable de la CSG ?
    merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril à 17:50, par COLOM

    Bonjour

    j ai une RQTH, avec la carte inclusion
    - Ai je le Bénéfice de L obligation d emploi ?
    - J ai 55 ans et j ai fait plus de 10 ans de service actif pénible, a quel âge puis je partir en retraite anticipée ?
    - Faut -il avoir une incapacité supérieur ou égal à 50 % pour ce départ ?
    - Est ce la retraite pour invalidité est plus avantageuse ?

    Cordialement

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    • Le 6 avril à 21:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous parlez d’un service actif, terme que l’on utilise pour les régimes spéciaux.
      Pour la fonction publique consultez les fiches 40 et suivantes.
      pour le départ anticipé lisez la fiche ci-dessus qui décrit les conditions de durée d’assurance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril à 17:24, par Marlot

    Je vais avoir 58 ans en juin et suis reconnu à la mdph pour aah entre 50 et 79 % et perçois une rente MP de la Cpam et je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée et savoir si la retraite est suffisante ? Et touche une invalidité 2ème catégorie de la Cpam. Merci de me répondre . Cordialement .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril à 17:35, par Philipoe

    Bonjour,
    Je suis né en 1959, et au 31 décembre 2018 j ai 156 trimestres . D’après mes calculs j ai bien 87 trimestres d assurances et 67 trimestres cotisés. J ai été reconnu rqth en 1995 pour 5 ans suite à une ALD ( je suis insulino dépendant) Je n’ ai malheusement pas renouvelé ma rqth au bout de ces 5 ans car mon médecin m a dit que cela ne servait à rien !!! J ai à nouveau été reconnu rqth en août 2017. Depuis janvier 2019 j ai été licencié pour inaptitude au travail suite a un at qui n’ a toujours pas été consolidé. N ayant pas eu de continuité concernant mon rqth puis je partir en retraite anticipé ? ( j ai toujours la même ALD depuis 1995). Y a t il un recours pour faire reconnaître les annees de rqth manquantes.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 5 avril à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre médecin ne vous a pas trompé car le départ anticipé des travailleurs handicapés n’a été mis en œuvre qu en 2004. La règlementation actuelle ne permet pas des reconnaissance rétroactive pour les TH qui ne justifie pas d’un taux d’incapacité de 80% au moins. Faute de continuité de la reconnaissance le droit ne vous est pas ouvert

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril à 15:30, par Moilet

    bonjour, je suis née en 1968, j’ai cotisée 131 trimestres a fin 2018.
    Je suis reconnue travailleur handicapé MDPH à 80% catégorie B depuis 2005 et ip 17%.
    A quel age puis-je prétendre à ma retraite à taux plein ?
    je vous remercie par avance
    Tres cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 17:18, par Valérie Mauroy

    Bonjour, je suis née en 1970, j’ai cotisée 108 trimestres à fin 2018,
    je suis reconnue travailleur handicapé à 20% depuis 2001.
    A quel âge puis-je prétendre à ma retraite à taux plein ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 20:08, par Marius Giraud

    Bonsoir je suis né en 1963, je suis reconnu travailleur handicapé au taux de vingt pour cent. J’ai travaillé un trimestre complet avant mes dix-huit ans. J’ai fait mon service militaire. J’ai toujours été soit salarié, soit chômeur indemnisé. Pouvez vous me dire à quel âge je pourrais bénéficier d’une retraite à taux plein ? Je vous remercie.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 17:45, par Annick Livenais

    Madame, Monsieur bonjour,
    je vais avoir 60 ans en mai, je suis au chômage depuis presque trois et arrive en fin de droit en juin, je suis reconnue travailleur handicapé en date du 22/09/2015 au 21/09/2020, il est noté à un taux inférieur à 50%, j’ai déjà 168 trimestres retenus (dans une autre case il est noté 127 cotisés pour le calcul du minimum) en fonction de ces éléments pouvez vous me dire si je peu prendre ma retraite à mes 60 ans, s’il vous plais, merci

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    • Le 22 mars à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, vous ne remplissez pas la condition du taux d’incapacité exigée à 50% et par ailleurs il est nécessaire de remplir les conditions de durées d’assurance tout en étant en situation de handicap. Votre reconnaissance est trop récente.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 16:40, par LOUIS ROCHE

    Bonjour : Je désire prendre une retraite anticipée en 2021 pour travailleur handicapée Je suis née en 1966 .J’ai commencé à travaillé en 1982 . Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territorial depuis 2003 .A ce jour je totalise 123 trimestres cotisés et je suis mariée et 2 enfants
    J’ai fait la demande auprès de la MDPH de travailleur handicapée en 1990 et je suis reconnu pour un handicap de plus de 58%
    Au vu de tous ces éléments je pense avoir les critères pour bénéficier de cette retraite
    toutefois je sollicite votre avis et vos conseilles pour faire les démarches
    Merci de votre réponse et vous remercie d’avance

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    • Le 8 mars à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans.
      Quelques mois avant de faire votre demande de retraite auprès de votre administration et de la Carsat vous ferez une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en suivant le lien https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 11 mars à 19:29, par ROCHE LOUIS

        Bonjour :
        je reviens vers vous pour de plus amples renseignements,
        j’ai bien était reconnue par la cotorep le 4/12/90 , la msa me fixe un taux ipp de 45% le 1 avril 1992 je reprend le travaille en 1992 a 1994 rechute at ,chômage du 10/05/1995 AU 31/12/1995 entre deux centre de préorientation pour travailleur handicape du 10/07/1995 au 12/10/1995, changement de taux ipp le 1/04/1995 a 54% de nouveau au chômage en 96 , le 5/11/1997 au 09/01/1998 formation professionnelle pour travailleurs handicapes , juste après reprise activité comme fonctionnaire dans une commune je rechute en 2013 je reprend le travaille et le 1/01/2017 58% ipp . ces pour cela que je voulais savoir en étant a 54% le 1 avril 95 , si je peut en tenir compte avec les 45% pour un départ anticipés pour Travailleurs Handicapés en 2021 .
        Merci de votre réponse

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        • Le 17 mars à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans le cas d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, les périodes au cours desquelles un taux d’IP d’au moins 50% est justifié sont prises en compte pour l’appréciation du critère de handicap, quel que soit leur positionnement dans le temps et donc qu’elles se situent avant ou après le 1er janvier 2015.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mars à 21:44, par PEPE

    Bonjour,
    ne en 1964,j’ai une RQTH en continu depuis 1984 et souhaite prendre la retraite anticipé dans le cadre du handicap à 55 ans.
    En 2018 j’ai obtenu l’attestation de la MDPH m’attribuant un taux entre 50./. Et 80./. Le problème que je rencontre c’est que la
    MDPH refuse de valider rétroactivement par une attestation le taux de 50./.pour les années 2016 et 2017. Malgré une pathologie de naissance non évolutive et attesté depuis 1984 afin de valider les RQTH successifs. De ce fait la CARSAT me notifie un départ possible au 01/05/2020 au lieu du 01/05/2019.
    y a t’il un recours possible dans la mesure je n était pas informé du changement de loi, mais surtout ma pathologie étant de naissance
    j’estime que mon taux d’handicap était le même en 2016-2017 , qu’en 2018.
    qu elle juridiction est compétente si je devais porter l’affaire en justice contre la MDPH ou la CARSAT.
    un grand merci pour votre soutien.
    salutations
    pepe

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    • Le 17 mars à 17:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la reconnaissance rétroactive n’est pas possible sauf dans le cas d’un taux à 80% et sous certaines conditions. Des décisions de justice isolées ont permis une reconnaissance rétroactive dans la période qui a précédé la réforme de 2014 applicable au 1/1/2016.
      Après une demande auprès de la commission de recours amiable, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours.

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