B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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1973 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 06:42, par alain

    Bonjour
    Je suis le 8 avril 1964 actuellement je travaille j’ai 131 trimestres retenus 129 cotisés
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 avec un taux de 80% du en raison d’une maladie génétique ( rétinite pigmentaire) déficience visuelle
    Lors de ma dernière intervention vous m’aviez indiqué que mon départ à la retraite serait de 62 ans à taux plein
    Mais en raison d’une méconnaissance des lois , je pense que j’aurai pu avoir une RQTH plus tôt
    J’ai vu qu’il est sorti un nouveau décret ou il est possible , sur dossier , de faire reconnaître des trimestres à
    posteriori
    Puis je en bénéficier et si oui cela peut il avancé mon age de départ à la retraite
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon mes calculs, le droit vous serait ouvert à 59 ans avec une reconnaissance rétroactive de 26 trimestres.
      Il faut cependant être prudent avec cette information car l’assurance vieillesse devrait produire une circulaire d’interprétation.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril à 10:09, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe,

    Ma demande est à la carsat, sachant que le décret n est pas encore paru. Celle-ci ne prendra pas en compte mes années travaillées avec un handicap non reconnu TH les 9 premières années (1983 à 1992) puis de 1992 à 2015 th et depuis 2016 50 à 79%. Si celui-ci est paru, cela qui pourrait me permettre de partir pour mes 55 ans si je remplis les conditions. Pensez-vous que ce décret sera paru avant la fin quinquennat et si non quelle sera la suite !
    Merci de votre réponse.
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Aucune information ni aucun pronostic sur la publication du décret qui concerne d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril à 09:23, par Pierre

        Bonjour à tous,

        Après avoir interpellée une députée qui a suivi avec attention notre dossier, elle me confirme que le nouveau décret devrait etre publié au JO avant la fin avril car la commission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’est réunie hier 10 avril.

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril à 00:36, par Jérôme A

          Bonjour à tous !

          C’est une très bonne nouvelle !

          Car pour ma part et comme beaucoup d’autres, je suis dans l’attente de la parution de ce décret et après avoir reçu de la part de la MDPH l’attestation suivante pour la période lacunaire entre 2000 et 2005 m’informant :

          Monsieur,

          Dans la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 permettant à l’assuré handicapé de partir en retraite anticipée, veuillez trouver ci-joint l’attestation de la Commission de droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées demandée dans votre courrier du 29 mai 2012.

          Le Président de la CDAPH ne peut attester que Monsieur A......Jérôme a bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la ou les période(s) suivante(s) de l’année 2000 à l’année 2005
          Pour le motif suivant : Pièces manquantes (dossier incomplet)

          Après consultation de votre dossier, il apparaît que vous avez omis de déposer une demande pour la période concernée.
          Cependant vous avez bénéficié de la RQTH sur les périodes antérieures à 2000 et postérieures à 2005.
          La CDAPH atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande.

          Encore merci à Gilbert et toute l’équipe de retraités CFDT qui œuvrent pour ce site merveilleux....

          Cordialement
          Jérôme A
          92 500 RUEIL MALMAISON

          Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

            Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 10:36, par BORDES

            Bonjour,

            Si j’ai bien compris, cette attestation de la CDAPH qui atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande, suffit ?

            Avec cette attestation la CARSAT reconnaît ces périodes lacunaires ? et prend en compte ces périodes manquantes en RQTH. ?

            Merci pour votre réponse et grand merci pour votre précieux travail !

            Répondre à ce message

            • Le 12 avril à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

              En l’état actuel de la règlementation, cela ne suffit pas. On peut supposer que l’attestation a été rédigée en attendant la parution du décret évoqué dans l’encadré de la fiche ci-dessus « Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves ».
              Voir aussi le message du 11 avril à 09:23, par Pierre

              Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 13:46, par Pierre

            Attendons tout de même de voir ce qu’il y a réellement dans le futur décret avant de faire des plans, le nombre d’espoirs et de déceptions que nous avons eu depuis 3 ans en matière de retraite anticipés m’appelle à encore un peu de prudence.

            Répondre à ce message

            • Le 12 avril à 16:51, par Hervé

              Bonjour

              il me semble avoir lu quelque part qu’il faut avoir une incapacité permanente de 80% au moment de la demande de liquidation pour que la commission examine les périodes manquantes.
              Donc si c’est le cas, cela devrait réduire les demandes.... Prudence...

              Hervé

              Répondre à ce message

              • Le 14 avril à 01:25, par Jérome A

                Bonsoir Hervé,

                Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

                Donc il n’est pas nécessaire d’être à une invalidité de 80% tout au moins pour les attestations délivrées avant le 1er Janvier 2016.

                Bien à vous
                Jérôme A

                Répondre à ce message

            • Le 13 avril à 18:01, par Jérôme A

              Bonjour,

              C’est vrai Pierre, attendons la parution de ce décret et surtout son contenu ! pas de faux espoirs avant d’avoir officiellement le décret. Il est est évident que je vous informerai tous de la suite donnée à mon dossier ! et surtout avec le rebondissement que je viens de subir il y a quelques jours dans mon entreprise et qui se veut être une entreprise sous le signe de la RSE et après 34 années de bons et loyaux services et tout ayant toujours relégué ma RQTH au second plan à mon entourage professionnel et avec toutes les conséquences liées à celle ci au fil de l’eau....

              Bien à vous tous..
              Jérôme A.

              Répondre à ce message

        • Le 10 mai à 14:49, par Pierre

          10 mai, toujours pas de publication du décret.
          J’ai de nouveau interpellé ma Député. Wait and see ;

          Répondre à ce message

          • Le 12 mai à 00:14, par JA

            Bonsoir Pierre,

            Je suis aussi dans cette attente de parution du décret !
            Près de 5 mois se sont écoulés...depuis la parution de cette loi....
            Merci pour votre relance auprès du Député....

            A bientôt de nous lire réciproquement
            Clt
            JA

            Répondre à ce message

            • Le 13 mai à 17:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le décret est paru. une modification de la fiche va intervenir dans les prochaines heures

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai à 00:10, par JA

                Bonsoir à tous,

                Enfin......c’est pas trop tôt
                C’est une très bonne nouvelle, j’ai hâte de le lire..

                Merci à tous
                Cordialement
                JA

                Répondre à ce message

                • Le 17 mai à 06:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Voir la mise à jour de l’encadré sous le point 3 ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 17 mai à 12:10, par Eric

                    Bonjour à tous,
                    J’avoue qu’en plus d’être assez restrictif, je ne comprends pas bien l’intérêt de ce décret :
                    1/ Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
                     ? > Déjà en soi, le taux supérieur à 80% est donné au compte-goutte et de plus, je me demande s’il y a beaucoup d’assurés ayant une IP d’au moins 80% à la liquidation de leur retraite qui ont énormément de périodes lacunaires.
                    2/ Les périodes reconnues ne peuvent pas dépassées 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).
                     ? > Admettons
                    3/ La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
                     ? > Sachant que les périodes reconnues TH antérieures au 01/01/2016 sont encore prises en compte, quel est l’intérêt de demander une évaluation IP ? Quel est l’intérêt de ce point 3 ?

                    Je n’ai sans doute pas tout compris…

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 mai à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Je conviens avec vous que la condition de 80% est très restrictive et, de surcroît contradictoire avec le critère du taux de 50% introduite par la dernière réforme des retraites.
                      S’agissant du point 3, cette mesure d’ordre administrative semble concerner les assurés reconnus RQTH sans taux attribué et qui ne pouvaient plus remplir la condition à l’échéance du 1/1/2016, date d’application du taux de 50%.

                      Répondre à ce message

                  • Le 17 mai à 14:51, par Ecureuil 173

                    Bonjour à tous
                    pour le décret qui vient de paraître du 10 mai .......
                    celui qui a entre 50 et 79% IP ......ne peut prétendre à cette commission si je comprends bien ...
                    merci de votre réponse

                    Répondre à ce message

                  • Le 21 mai à 18:32, par JA

                    Bonsoir Gilbert, et à tous les lecteurs,

                    J’ai bien pris connaissance du décret et j’avoue avoir un doute en ce qui me concerne pour les périodes manquantes (entre 2001 et 2006).

                    Pour rappel,

                    Périodes d’handicap
                    - 09/02/1984 au 08/02/1989……………….84 à 89 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 26/10/1989 au 27/10/1994……………….90 à 94 5 ans = 20 trimestres (validés et cotisés)
                    - 11/10/1995 au 11/10/2000……………….95 à 2000 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 2001 à 2006 …………………………...= 00 trimestre : pas de justificatif du handicap sur ces périodes.
                    La CDAPH indique ne pas pouvoir attester de la qualité de travailleur handicapé.
                    - 07/06/2007 au 07/06/2012……………..2007 à 2012 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 08/06/2012 au 30/06/2017…RQTH….2013 à 2017 5 ans = 20 trimestres (validés et cotisés)
                    - reconnu taux 50% le 11/06/2015
                    Total trimestres…………………………au 31/12/2015……………………………..112 (validés et 112 cotisés)
                     
                    J’ai reçu en mars 2017 ma RQTH avec un taux > à 50% < 80% du 1/07/2017 au 30/06/2022

                    Cette période de 2001 à 2006 sans pièces justificatives qui pose difficulté alors qu’il existe des justificatifs RQTH du handicap sur les périodes antérieures et postérieures à cette période lacunaire (attestation de la MDPH et avec avec un taux > à 50% < 80% avant et après...

                    Est ce que cette condition rentre dans le décret ! et ce qui me ferait octroyer environ 7 trimestres (30% de 24 trimestres)

                    Aussi, je précise que je suis en activité jusqu’au 28 juillet et que mon employeur vient de prononcer un licenciement à mon encontre pour le 28 juillet prochain après avoir travaillé plus de 34 ans dans cette entreprise en ayant déclaré ma RQTH depuis mon embauche en mai 1983....

                    Merci Gilbert de votre retour

                    JA

                    Répondre à ce message

                    • Le 22 mai à 08:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Je suis désolé pour vous mais la première condition fixée par le décret d’une reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires est d’abord de justifier d’un taux d’incapacité de 80% et plus.

                      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai à 19:33, par Mimo29

    Bonsoir à tous,

    je viens de recevoir ceci.
    auant reçu une attestation de carsat, prévoyant mon départ anticipé au 1/12/2020 ( reconnaissance RQTH antérieur au 1/01/2016).
    Dois je m’en inquiété ?
    Cordialement.

    Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un décret qui fait plouf !

    Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître. Il précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd’hui les justificatifs de l’ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.
    Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base.

    Mais en fait seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes :

    - Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l’ancien seuil de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 80 %, ce qui est incohérent par rapport à la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » qui a abaissé le taux requis de 80 à 50 %.

    - Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise.

    - Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.

    - Examen des dossiers par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons Départementales des Personnes HandicapéesŠ), absence de procédure explicite d’appel, etc.

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    • Le 18 mai à 08:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En quoi pourriez-vous être inquiet ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai à 13:16, par Mimo29

        Bonjour Gilbert,

        Inquiet sur cette partie du texte :

        Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.

        Merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai à 19:50, par Ecureuil173

    Bonjour toute l équipe

    concernant le le nouveau décret du 10 mai ....
    je ne comprends pas tout !!!!!!
    les personnes justifiant d un niveau d incapacité compris entre 50 et 79% bénéficient elles de ce nouveau décret ??
    les 30% ? Est ce le pourcentage maximum "d oubli " ?
    exemple : né en 1963 les 128 trimestres requis...... enlevé t on les 30% d oubli ?? Soit 38 trimestres ???
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai à 19:36, par quere

    bonjour
    j,attend sous peut ma notification de retraite anticipé handicapé dans mon cas la majoration ne va pas ce faire comme je devais avoir 167
    trimestres d,assurances né en 1958 et je réuni 168 trimestres j,avais demandé une nouvelle estimation calculé sur 167 trimestres mais
    elle est plus basse que l,estimation faite si je serais parti à l,age légal de 62 ans car normalement si je n,aurais pas eut tous mes
    trimestres la majoration ce serait faite sans toutefois dépassé à ce que j,aurais eut à l,age légal
    est que le calcule avec la majoration est plus avantageuse que le calcule d,avoir tout c,est trimestres
    car la retraite anticipé handicapé je dois toucher au moins la somme calculé si je serais parti à l,age légal
    quand penser vous de cela
    je vous remercie de votre réponse
    cordialement

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    • Le 17 mai à 06:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum. La retraite majorée est donc comparée à la retraite entière.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mai à 20:42, par bourgeon

    le 12 mai 2017

    Bonsoir,

    Je suis né en 1968, j’ai validé actuellement 122 trimestres au total. Je suis reconnu (RQTH) en juin 2011 suite à un accident de travail en juin 2010 .J’ai commencé à retravaillé en mars 2014 car le médecin du travail s’y opposait avant. Actuellement je connait une période de chômage.
    Ma question est de savoir à partir de quel âge je pourrai prétendre à une retraite anticipée à taux plein avec peut être une majoration ?
    Normalement, lorsque l’on est en accident de travail les trimestres comptent pour la retraite ?

    Très cordialement.
    Merci de votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mai à 15:24, par HYACINTHE

    Bonjour Gilbert et à tous, Site l’Assurance Retraite "La Retraite anticipée des assurés handicapés" , dans un encadré il est précisé : " Ne prenez aucune décision de cessation d’activité avant d’avoir obtenu un accord de vos régimes de retraite de base et complémentaires sur votre demande de retraite ". Le 10 avril Ma Caisse de base m’a envoyé "L’ATTESTATION CONDITIONS REMPLIES HANDICAP" pour une retraite au 01/10/2017. La demande définitive ils ne la veule pas tout de suite. J’avais demandé des informations au CICAS qui m’a en fait convoqué le 4 mai pour une signature d’une demande ferme et définitive et a transmis ce dossier ficelé à ma Caisse Complémentaire chargée de ma retraite ARRCO, mais je n’ai pas d’accord formalisé de leur part. Mon inquiétude est que ma retraite anticipée handicap est au 01/10/2017 mais pour des raisons de fatigue physique je quitte mon entreprise en congés préalables avant le 15 juin. Pour me remplacer mon employeur me demande d’ors et déjà ma lettre de départ pour cessation d’activité au 30/09 mais à lui remettre maintenant. J’ai l’accord de la retraite de base sous forme de cette ATTESTATION CONDITIONS REMPLIES HANDICAP , mais je n’ai pas encore envoyé la demande définitive de retraite réelle ; pour la complémentaire le CICAS à transmis la demande effective à la Caisse chargée de l’ARRCO mais je n’ai pas d’accord formalisé de leur part à ce jour. Puis-je selon vous faire sans risque ma lettre de départ et de cessation d’activité au 30/09 à mon employeur dès maintenant ? A vous lire . Bien Cordialement.

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    • Le 10 mai à 08:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le préavis légal pour un départ à la retraite est de 2 mois. Il est prudent d’attendre l’accord de la Carsat. Cet accord vous garantit l’ouverture du droit pour l’ARRCO.

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      • Le 12 mai à 09:41, par HYACINTHE

        Bonjour Gilbert, j’ai un dossier CARSAT pour les années un peu chaotiques de début de carrière, mais les 25 meilleures années sont MSA ; l’accord retraite anticipée handicap de la MSA départ au 01/10 est-il suffisant pour avoir l’ARRCO automatiquement et faire mon courrier dès la fin de ce mois de mai à mon employeur pour cessation d’activité au 30/09 (car pour des raisons de fatigue physique je pars en congés préalables vers 15 juin), sans risque de mauvaise surprise ? A vous lire. Cordialement NB : sur la CARSAT elle ne m’a validé que deux trimestres sur la période 1982, 1983, 1984 au lieu de huit, il s’agissait de stages de formations et reclassement professionnel rémunérés par le Ministère du travail suite reclassement COTOREP, la CARSAT indique ne pas prendre en compte les salaires réellement perçus mais un forfait de ces salaires, est-ce normal ? J’ignore comment est calculé ce forfait ? J’ai lu quelque part que des salariés handicapés se font valider ces trimestres par certaines CARSAT d’autres par un tribunal pourquoi la loi n’est pas appliquée partout de la même façon ?

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        • Le 13 mai à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je confirme ma réponse précédente, la prudence s’impose sur la rupture du contrat de travaoil avant notification de la retraite. L’accord s’aligne sur l’ouverture du droit du régime de base. S’agissant de la formation lisez la fiche 19 et au besoin reposez votre question sous cette fiche. La situation est différente si le reclassement est consécutif à un accident du travail.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mai à 17:40, par james

    bonjour gilbert je suis née le 11 05 1964 j ai un dossier mpdh depuis le 17/12/1997 , jai un taux d incapacité entre 50 et 79 depuis le 14/04/2016 je travaille en 3/8 depuis 1988 a quel puis je partir a la retraite je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mai à 18:28, par Salah

    Bonjour,

    Je suis travailleur handicapé reconnu mdph depuis 1982 taux > 80% né en 1955. J’aurais 62 ans en septembre. Je suis au chomage depuis 2011. Bénéficiaire de l’aah et ass par le pôle emploi. J’ai cotisé 116 trimestres 134 validés. Dont 92 trimestres validés en tant que personne handicapée taux > 80 %.

    je souhaitais prendre ma retraite à 62 ans soit au 1 er octobre 2017. À quelle retraite puis-je prétendre sans être pénalisé ? Aurais-je dû prendre ma retraite avant. J’ai questionné ces dernières années la carsat en vain.

    dois-je demander l’imprimé de retraite pour incapacité ?

    Merci.

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    • Le 11 mai à 21:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est possible que le droit à départ anticipé était possible. Dans ce cas la pension de retraite peut être majoration. Cette majoration peut vous être appliqué pour un départ à l’âge légal.
      Je vous conseille prendre un rendez vous à la Carsat en justifiant de votre situation de travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mai à 08:54, par louis

    Bonjour,
    je suis né en 1966 .
    Ma carrière à débutée en 1986.
    En 1987 j’ai été victime d’un Accident du Travail avec taux de 9% dans le privé
    En 2001 victime d’un autre Accident du Travail dans le privé avec un taux de 24%.
    J’ai eu la RQTH à ce titre depuis 2004 et la carte station debout pénible depuis 2009.
    J’ai en 2007 profité de la loi de 2005 sur le handicap pour intégré la fonction publique territoriale et depuis je suis fonctionnaire.
    Avec mon handicap, je ne me vois pas travailler au delà des 60 ans.
    Quelles possibilités me seront offertes en vue d’une retraite à cet âge ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mai à 18:36, par Jacqueline

    Bonsoir Gilbert,

    mon mari, né le 27/11/1955 aura 62 ans en novembre de cette année. Reconnu travailleur handicapé (80%) depuis 1975, il totalise au 1er février 2016 145 trimestres d’assurance et 87 trimestres cotisés. Le montant de son SAM (salaire annuel moyen) au 1er février 2016 est de 12.104 euros.

    Pensez-vous qu’il soit plus intéressant dans le calcul de la retraite de base sécurité sociale

    de prendre une retraite anticipée au titre de son handicap - avant ses 62 ans -

    ou de prendre une retraite pour inaptitude après ses 62 ans ?

    Un grand merci pour votre aide
    Cordialement
    Jacqueline

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    • Le 11 mai à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Compte tenu de la faiblesse du SAM, il sera appliqué le minimum contributif au prorata des trimestres validés soit : 629,62€ X 153 : 166 = 580,31€.
      Il est préférable de demander sa pension au 1er janvier 2018. Il aura alors 8 trimestres de plus soit 153 (pour la dernière année, il faut des trimestres civils entiers)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 mai à 19:37, par BARBET

    Bonjour,

    Je suis né en 02/1965. J’ai été reconnu travailleur handicapé depuis le 01/01/1989 sans interruption jusqu’au 31/03/2020 sauf 1999 oubli de renouvellement.
    Depuis le 01/04/2015 j’ai la carte d’invalidité 80% pour une durée de 5 ans jusqu’au 31/03/2020.
    Sachant que la RQTH depuis le 01/01/2016 ne rentre plus en compte pour les années de travailleur handicapé.
    Je souhaite savoir si le fait d’avoir la carte d’invalidité servira à valider mes années de travailleur handicapé pour la période du 01/01/2016 au 31/03/2020 date de renouvellement de la carte.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mai à 10:56, par docado

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre site qui m’a bien aidé dans mon parcours du combattant.
    Je viens de recevoir mon attestation de retraite anticipée pour handicapé, et dans celle ci une estimation approximative dont je vous fait part :
    salaire moyen 24644 des 25 années
    leur calcul : 24644 x 50% x 162 /167= 11953,08/12=996.09 donc la majoration n’a pas était prise en compte
    pour étre sur de mon calcul je vous demande votre avis sur le montant que je vais réclamer lors de mon rendez vous pour entamer mon dossier retraite début juin
    voici le détail :
    Né en 1959
    sur mon relevé : 162 validés 147 cotisés pour le calcul du minimum
    104 validés TH et 91 cotisés TH
    Mon calcul :
    coefficient de majoration : 91/162 x 1/3 = 0.19
    24644 x 50% x 162/167 =11953.08
    majoration annuelle
    11953.08 x 0.19 = 2271.08
    11953.08 + 2271.08 = 14224.16 donc supérieure à 24644 x 50%
    donc à mon sens ma retraite annuelle est de 24644 x 50 % = 12322 à laquelle s’ajoute la complémentaire
    Pouvez vous confirmer mon calcul ?
    Merci pour tout votre travail
    m
    m
    .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 mai à 15:39, par Mathieu

    Bonjour
    La majoration pour travailleur handicapé concerne t’ elle tous les régimes de retraite Carsat Arrco c’est à dire retraite principale comme complémentaire ?
    Je vous rem9 pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 avril à 13:28, par Lila

    Bonjour,
    Je vous serais reconnaissante de me donner un conseil quant à ma future retraite.
    Je suis née en 1960 et j’ai une RQTH sans taux d’IP depuis 1991 et depuis toujours renouvelée depuis
    Au 31/12/2015 je totalise 100 trimestres validés et 70 trimestres cotisés concomitants avec ma période TH : ceci me permettrait de partir en retraite à partir de 59 ans.
    Au 31/12/2016 je totalise 144 trimestres d’assurance, 136 + 8 trimestres pour un enfant.
    J’ai toujours travaillée à mi-temps ; mon SAM est donc faible : 8780 euros annuels en 2016 : si je travaille jusqu’en 2019 inclus (année de mes 59 ans), mon SAM sera de 9524 euros et mon nombre de trimestres de 156 (enfant inclus)
    Le montant de ma retraite calculée : (9524*50%)/167*156=4448€ annuels brut
    La majoration : 70/156/3=0.15 soit 4448*0.15= 665€ annuels brut.
    La pension serait donc de 4448+665=5113€ annuels brut.
    La pension étant plus faible que le minimum contributif, le minimum contributif s’appliquerait-il dans cette hypothèse de retraite anticipée puisque j’aurai le taux plein ?
    Ou vaudrait-il mieux attendre 1/11/2022 où j’aurai 62 ans et 167 trimestres ?
    Merci d’avance pour votre expertise

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    • Le 27 avril à 11:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif est applicable à toute liquidation mais il est calculé au prorata des trimestres d’assurance et dans votre cas, à la valeur d’aujourd’hui, soit 629,62€ * 156 / 167 * 12 = 7058€.
      Ce minimum peut également être majoré au prorata des trimestres cotisés. voir fiche 22. Il est actuel à 688€ pour une carrière complète.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 avril à 08:14, par Eric

    Bonjour à tous,
    Je viens de recevoir de la CARSAT Bourgogne/Franche-Comté un courrier d’ouverture de droit à retraite anticipée des assurés handicapés pour un départ au 01/04/2017 à l’âge de 55 ans.
    Ce courrier est accompagné d’un formulaire de demande de retraite, de mon relevé de carrière, d’une évaluation du montant de ma retraite ainsi que d’un courrier d’information concernant le montant de la majoration spécifique suite à durée d’assurance insuffisante.
    J’ai refait tous les calcul à l’aide des indications données sur le site et tout tombe pile-poil.
    Je tiens à signaler que j’avais pourtant une sorte de trou de 10 ans dans mes périodes concomitantes qui fait que j’aurais dû partir en 2020, à 58 ans. Période malgré tout encadrée par des périodes reconnues TH.
    Je m’explique : Pour la période couvrant 12/1985 à 12/1995, je n’avais pas de RQTH car à l’époque, j’ai oublié de cocher la case ad-hoc lors de ma demande ; j’avais donc seulement en ma possession un courrier de la COTOREP me reconnaissant un taux d’invalidité inférieur à 80% et m’informant que pour cette raison, la carte d’invalidité m’était refusée mais que l’on m’octroyait la carte SDP.
    Craignant que la CARSAT ne prétexte un taux de 50% non indiqué explicitement sur ce courrier, j’ai adressé plusieurs demandes à la MDPH actuelle afin qu’elle chiffre à minima le taux d’invalidité qui m’était octroyé pour cette période, sans succès. Et pourtant cette période a bien été prise en compte par la CARSAT pour le calcul du droit à départ en retraite anticipée alors que pour les périodes antérieures au 31/12/2015, j’avais cru comprendre que seules l’incapacité permanente égale à 50% ou bien la RQTH étaient prises en compte.
    Ceci-dit, en parallèle de tous les documents que m’a demandés la CARSAT afin de justifier mon handicap depuis la date de sa première reconnaissance (Tout document justifiant mon incapacité permanente d’au moins 50%, pension d’invalidité de 2 ou 3ème catégorie ou bien RQTH), celle-ci fait une demande de ces mêmes documents à la (aux) MDPH concernée(s)…

    Encore merci pour tout.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 07:54, par RAULINE

    Bonjour
    Votre réponse du 22/12 m’a très bien renseigné, je viens de recevoir la notification du montant de ma retraite anticipée travailleur handicapé celui-ci est calculé selon mes trimestres cotisés (151 dont 133 en qualité de travailleur handicapé. En aucun la Carsat ne tient compte du coefficient de majoration qui serait : 133/151/3 = 0,29.
    J’ai contacté la Carsat qui dit ignorer cette majoration ?????
    J’envisage d’adresser une réclamation mais avant je voudrais être certain de mon droit avant toute démarche car j’ai l’impression de m’attaquer à un mammouth.
    De plus dans les 25 années de référence l’année 2016 n’est pas prise en compte alors qu’elle serait plus intéressante pour moi, la Carsat doit-elle en tenir compte, je parts en retraite le 1/02/2017 ;
    Je vous remercie de votre réponse et vous félicite pour vos services
    Cordialement
    Denis

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    • Le 18 janvier à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose qu’à la suite de demande, la caisse vous a remis :
      un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
      un calcul estimatif de sa retraite ;
      une demande de retraite "personne handicapée" sur un imprimé spécifique.
      Si la majoration n’y figure pas, adressez une réclamation car cette information est indispensable pour guider votre choix.
      S’agissant du salaire de la dernière année, il en sera tenu compte dans la liquidation définitive.
      Une précision utile :
      « Le montant de la pension majorée ne peut être supérieur au montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une pension entière »

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      • Le 18 janvier à 14:31, par RAULINE

        Re bonjour

        Merci de votre réponse rapide, j’ai bien reçu les documents que vous indiquez mais la majoration n’est pas mentionnée ou peut-être sera t-elle indiquée lors de la liquidation de mes droits ? Je vais donc adresser une réclamation à la Carsat pour être fixé sur ma situation.

        Cordialement

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        • Le 18 janvier à 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, vous aurez encore la possibilité d’exercer un droit de recours à la notification.
          Mais il est anormal que l’étude du dossier ne fasse pas état de cette majoration qui est un élément important d’aide à la décision de départ.

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          • Le 31 janvier à 14:37, par RAULINE

            Merci Gilbert,
            Je viens d’avoir enfin la réponse de la Carsat, celle-ci appliquera la majoration lors du calcul définitif de ma retraite. Il est dommage que cet avantage ne soit pas noté systématiquement lors de la demande de retraite.... Il faut toujours batailler !!!
            Merci beaucoup pour le travail que vous effectuez, en reconnaissance ma femme qui est toujours en activité vient d’adhérer à votre syndicat.
            Bon courage

            Cordialement

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            • Le 1er février à 08:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous pouvez aussi nous rejoindre, les retraités sont également organisés dans la CFDT !
              https://www.cfdt.fr/portail/adhesio...

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              • Le 6 mars à 17:57, par RAULINE

                bonsoir Gilbert

                je viens de prendre connaissance du premier versement de ma retraite, malheureusement la Carsat ne tient pas compte de mes revenus 2016 et de la majoration de pension j ’ai pourtant fait un recours qui m’a été confirmé par la Carsat mais qui est resté sans réponse , je viens à nouveau de les relancer. J’ai du mal à comprendre pourquoi c’est si difficile d’obtenir satisfaction , je suis fatigué et aimerai savoir combien je vais toucher exactement. J’espère que l’action que vous avez entreprise va porter ses fruits car nous en avons bien besoin. Merci encore pour votre dévouement
                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 6 mars à 23:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  J’attends une réponse

                  Répondre à ce message

                  • Le 24 avril à 10:09, par RAULINE

                    Bonjour Gilbert,
                    Je viens enfin de recevoir ma nouvelle notification du montant de ma retraite. Après plusieurs courriers à la Carsat Normandie et un recours au Tribunal des affaires sociales , j’ai enfin obtenu la majoration pour trimestres non cotisés. Sans vos conseils je crois que j’aurais baissé les bras , je vous remercie. Il est à déplorer le manque de suivi et d’informations des services CARSAT concernant nos retraites, j’espère que cela va changer et que toutes les personnes dans mon cas ont eu gain de cause.
                    J’aurais encore une question concernant la retraite complémentaire, celle-ci prendra t-elle en compte les cotisations prélevées sur mon salaire de Janvier et sur ma prime de départ pour le calcul du montant définitif ?
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 avril à 22:31, par benoit

    Bonjour Gilbert,
    Merci pour tout ce que vous faites pour nous.
    J’ai bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur les revenus car je pouvais prendre ma retraite pour handicap supérieur à 50 %. Cette indemnité est-elle considérée dans ce cas comme une indemnité de départ à la retraite pour pouvoir choisir le système de l’étalement ou du quotient concernant le calcul de l’impôt..
    En espérant que ce ne soit pas une question redondante.
    Bien cordialement.
    Benoit

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le code des impôts :
      Ne constituent pas une rémunération imposable :
      6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, ....
      L’indemnité conventionnelle dans votre cas à le même statut que l’indemnité de départ à la retraite et donc le point 7 de la fiche 18 trouve à s’appliquer à votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril à 22:41, par Benoit

        Merci Gilbert pour votre réponse.

        Je me permets de vous poser une autre question.

        Après m’être " battu " avec la CARSAT pour bénéficier de la majoration de retraite pour trimestres insuffisants ( 1 an d’attente avec nombreux courriers et coups de tel ) je me demandai pourquoi les 5 mois travaillés en 2016 où j’ai bénéficié de la prime n’ont pas été pris en compte pour le calcul des 25 dernières années. 2016 ayant été meilleure que les 25 années précédentes.

        Cordialement
        Benoit

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril à 11:29, par Minora

    Bonjour,
    je suis né le 24 octobre 1960, reconnu TH depuis 1986. Les renouvellements de ma RQTH (jusqu’à la dernière prise en compte fin 2015 suite à la modification de la loi) sont faits depuis cette date mais comportent quelques "trous" conduisant au final au calcul suivant :104 trimestres en RQTH en étant salarié (donc cotisés).
    J’ai utilisé le simulateur et je salue cette heureuse initiative.
    Toutefois pourriez vous éventuellement me préciser la date exacte de la possibilité de départ car le simulateur indique 1er novembre 2017 tout en mentionnant la nécessité de valiser 3 trimestres reconnus RQTH en plus, ce qui ne m’est plus possible.
    Je suppose, comme il y a une dégressivité sur le nombre de trimestre nécessaire en fonction de l’age de départ (107 pour 57 ans, 97 pour 58 ans) qu’un décalage d’ouverture des droits est envisagé.
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.
    M. Minora

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le simulateur est construit à partir des règles applicables à ce jour.
      Vous ne disposez pas du taux de 50 %, cependant les 104 trimestres vous restent acquis pour un départ anticipé. A 57 ans il vous en faut 107 dont 87 cotisés, la condition de durée d’assurance n’est pas remplie.
      Faute de pouvoir en acquérir davantage, les conditions seront remplies à l’âge de 58 ans, la durée requise étant de 97 trimestres.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 avril à 18:44, par Mimo29

    Salut à tous

    Je suis un fidèle de ce site depuis 7 ans (environ ).
    je suis adhérent depuis plus de 10 ans à la CFDT.
    j’avais promis de vous tenir au courant concernant mon cas.
    je suis né en 1962 jai travaillé 33 ans mais environ 25 ans de reconnaissances de travailleurs avec un handicap.
    1979 à 1984
    1992 à 1997
    1998 à 2003
    2006 à 2016
    Station pénible jusqu’en 2018
    Je leurs ai transmis une attestation de la MDPH qui dit que mon handicap m’a permis de me maintenir au travail grace à mon handicap depuis 1982 mais sans aucune valeur aux yeux de carsat.
    jai fais ma demande d’attestation de départ anticipée.
    jai reçu une réponse provisoire pour un départ au 1/12/2020.
    elle sera en principe confirmée apres une demande de départ 6 mois avant le 1/12/2020.
    A ce jour Je suis au
    chômage,senior, avec un handicap
    ( je suis un peu mal barré)
    j’espère que les prochaines élections ne changeront pas la donne.
    Je me concidererai en retraite des que je toucherai ma première pension je vous en reparlerai.
    Petit paradoxe : Si je bénéficiais de cette retraite anticipée ça sera grace à la réforme Fillon de 2010 et non grace à la réforme Touraine de 2014
    Je vote socialiste depuis 30 ans ( sauf pour Chirac en 2002 pour la bonne cause ).
    Jai honte,mais bien mal m’en a pris c’est fini je ne voterai plus.
    Grand merci au bénévoles de ce site, vos pronostics étaient bon.
    Vous m’avez apportés beaucoup d’infos.
    Grâce à vous,jai gardé espoir malgré la suppression du critère RQTH par Marisol Touraine.
    La Carsat de mon département trouve 103 trimestres validés et 98 cotisés au 31/12/2015
    La carsat prévois un départ au 1/12/2020
    Confirmez vous leurs dates
    Bon courage à tous.
    Cordialement.

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    • Le 20 avril à 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La date annoncée me semble juste si vous êtes née en novembre. Pour pallier aux effets pervers de la loi 2014, une amélioration a été apportée par la loi de financement de la Sécu de 2016 ( voir encadré au point 3 ci-dessus). Malheureusement le décret tarde à paraitre.
      Je vous remercie pour votre fidélité et les encouragements nous incitent à poursuivre.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 avril à 13:20, par ECUREUIL 173

    bonjour
    j insiste sur plusieurs questions : durée d assurance et durée cotisée ......
    durée d assurance comprend tout même le chômage et même sans être RQTH ok ??
    durée cotisée comprend uniquement la concomitance entre la RQTH et le travail je dis bien travail et non chômage ou autre ??
    d ou 20 trimestres de moins que la durée d assurance .
    la CARSAT me signifie que cela doit être (pour mon cas né en 03.1963) 128 trimestres en tant que RQTH ?????
    avez vous le texte de loi confirmant ou infirmant car ce n est pas très clair
    pouvez vous être très précis ???
    je prends mon exemple pour être plus judicieux : reconnu RQTH catégorie C en 12.1986 (je ne sais si ce trimestre compte ?) pour 10 ans
    mais chômage au 01.04.1987 jusqu’ au 14.03.1988 même travail depuis cette date .
    J OUBLI le renouvellement en 1996 ....renouvellement fait au 01.08.2001 catégorie C pour 5 ans et tjs renouveler depuis en ayant même déterminé en 2016 le tx d incapacité fixé entre 50 et 79%
    si vous pouvez me déterminer l âge de mon départ a la retraite ????
    avez vous besoin d autres données ??
    bien a vous

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    • Le 12 avril à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance et la durée cotisée doivent tous 2 être concomitant au handicap.
      Vos indications ne sont pas suffisamment précises et le calcul approximatif conduit à penser que Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans
      Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
      https://www.service-public.fr/parti...
      Les textes sont régis par les articles L351-1-3 et D351-1-5 du code de la Sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 17:40, par Bordes

      Bonjour,
      Juste une petite précision qui a son importance..
      Date de naissance : 5 avril 1960
      1ere RQTH en 1978 à 1987 avec 40 trimestres validés et 20 cotis ?s
      2eme RQTH de 1993 à 1995 avec 12 trimestres valid ?s et 8 cotisés
      3ème RQTH de 1997 à 2002 avec 24 trimestres validés et 19 cotisés
      4ème RQTH depuis 2016 avec station debout pénible. Demande d’évaluation du taux auprès de la MDPH en cours et demande de pension d’invalidité en cours.

      Soit un total de 76 trimestres validés jusqu’au 31/12/2016 auxquels on rajoute les trimestres enfants 60 soit un total validés concomitants avec le handicap de 136 et d’après la carsat de seulement 47 trimestres cotisés concomitants avec le handicap

      De 2003 å 2015 j’ai oublie de renouveler la RQTH alors que je travaille

      Trimestres enfants : 60
      Trimestres validés au total 156 hors majorations enfants
      Trimestres cotisés au total 103 au 31/12/2016

      Ne doit on pas rechercher les trimestres cotisés sur tous les trimestres validés concomitants avec la RQTH y compris les trimestres enfants puisqu’ils ne sont pas positionnés dans le temps ? La carsat me dit qu’on ne tient compte que des 76 trimestres validés concomitants avec la RQTH hors majorations.
      Merci d’avance pour vos éclaircissements
      Car pour moi si les trimestres enfants sont considérés comme concomitants avec le handicap sans les positionner dans le temps, on devrait me rajouter des trimestres cotisés puisqu’ils existent. Mon raisonnement est peut être faux !
      Merci encore pour votre dévouement

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      • Le 13 avril à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous parlez de 60 trimestres pour enfants. De quoi s’agit-il ?
        Soit vous évoquez les trimestres acquis au titre de l’AVPF Voir Fiche 29 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer
        Soit il s’agit de majoration de durée d’assurance (trimestres attribués à la liquidation à raison de 8 trimestres par enfant).
        Dans les 2 cas ils ne sont pas considérés comme cotisés car la règlementation impose que ces trimestres soient cotisés personnellement par l’Assuré.

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril à 19:35, par Bordes

          Bonjour Gilbert,
          Il s’agit de la majoration enfant (maternité + éducation ). J’ai eu 7 enfants et j’ai élevé mon petit frère .... donc 56 + 4.

          Merci pour votre réponse

          Répondre à ce message

        • Le 13 avril à 20:52, par Bordes

          Je suis d’accord avec vous sur le fait que ce ne sont pas trimestres cotisés. Excusez moi mais je me suis mal expliquée. La circulaire de 2004/31 du 1er juillet 2004 point 11312 : concomittance entre incapacité permanente et majoration de durée d’assurance pour enfants ou congé parental dit que les majorations pour enfants ou congés parental doivent être considérés concomitants au handicap et ne sont pas positionnés dans le temps... et donne dans ce même point un exemple : je cite "départ en retraite à 57 ans et une majoration de durée d’assurances pour enfants de 32 trimestres. Les enfants sont nés avant que l’assuré n’ait été reconnu handicapé 80 % ou pendant une période au cours de laquelle il ne justifiait plus momentanément de ce taux. Dès lors que l’assuré réunit, par ailleurs, les 68 trimestres lui permettant d’atteindre la durée totale d’assurance requise de 100 trimestres et les 80 trimestres nécessaires à la constitution de la durée d’assurance cotisée, dans les conditions de concomittance définies ci-avant, le droit à retraite anticipée est ouvert"

          Si j’ai bien compris cet exemple avait 68 trimestres validés avant la majoration. On lui rajoute les 32 trimestres enfants pour arriver à la durée requise validée. ..de 100 trimestres concomitants avec le handicap. Si cette personne avait avant majoration enfants 68 trimestres validés. Elle ne pouvait pas en avoir 80 cotisés concomitants au handicap. La durée de trimestres cotisés est généralement égale ou inférieure à la durée de trimestres validés. On ne peut avoir plus de trimestres cotisés que validés...
          Si on rajoute les 32 trimestres enfants á la durée validée on doit alors rechercher les 80 trimestres cotisés sur la durée totale concomitante validée de 100 trimestres (68 +32).

          Merci de me donner votre explication sur l’exemple cité par cette circulaire.

          Qu’en pensez vous ?

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Oui, l’exemple cité est en effet trompeur, votre raisonnement est juste.

            Répondre à ce message

            • Le 14 avril à 20:55, par Bordes

              Bonsoir Gilbert,
              Merci pour votre réponse. Je vous tiens au courant pour la suite. D’après les renseignements que je vous ai donné sur ma situation je remplissais les conditions pour un départ å 56 ans. Pouvez vous me le confirmer svp ? J’attends ma notification de refus pour saisir la commission de recours amiable. Merci et encore merci pour tous vos précieux conseils.

              Bien cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril à 09:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Désolé, je ne peut pas confirmer. De la génération de 1960, pour un départ à 56 ans, vous devez justifier de 117 trimestres de durée d’assurance parmi lesquels 97 doivent avoir donné lieu à cotisations personnellement tout en étant reconnue travailleur handicapé.
                Ne sont pas comptés dans ces 97 trimestres ni les trimestres au titre de l’AVPF, ni ceux de la majoration pour les enfants.

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 00:02, par Bernadette

    Bonjour Gilbert,
    Je suis née le 24 octobre 1955, veuve, et je viens de recevoir ma notification (le 3 février) pour une retraite anticipée pour assuré handicapé au 1er 01 2017. J’ai une carte d’invalité à 80 % depuis 1981 et une incapacité entre 50 et 79 %.
    Je souhaiterais savoir si le calcul d’une retraite anticipée pour handicapé est identique à une retraite normale. Sur la notification il n’apparaît que le salaire de base (16 019,19), le taux (50 %), les trimestres cotisés au régime général 142 et 163 tous régimes et bien sur les prélèvements sociaux.
    Au total, le montant de ma petite retraite serait 570,96 à la CARSAT. J’ai également 20 trimestres à la MSA, mais là mon dossier n’est toujours pas passé suite au retard de la CARSAT.
    Je ne vois ni majoration pour mon fils (les 8 trimestres), ni la majoration pour la reconnaissance handicapée, ni le minimum contributif.
    Pensez vous qu’avec ce montant qu’il m’accorde il ne se soit pas trompé dans le calcul ou avec le calcul d’une retraite normale.
    Je vous pose ces questions avant de faire un recours amiable et pour être sûre de ce que j’avance.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous donner le montant de votre pension car je n’ai pas suffisamment d’éléments, mais la majoration ne semble pas comptée.
      Je vous conseille de faire un recours à la commission de recours amiable en évoquant les 3 points..

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 23:46, par Bernadette

        Je vous remercie pour votre réponse et vais suivre votre conseil.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 16:05, par Bernadette

          Bonjour Gilbert,

          Je reviens vers vous concernant le recours que j’avais fait concernant ma retraite. Je vous rappelle mon problème : j’ai fait une demande de retraite anticipée pour handicap au 1er janvier 2017. J’ai obtenu la notification le 31 janvier 2017 mais sur celle ci n’apparaissait pas la majoration pour handicap, ni la majoration du minimum contributif. Sur vos conseils, j’ai donc fait un recours amiable à la CARSAT dans les règles c’est à dire dans le mois suivant leur courrier, exactement le 10 février 2017 en recommandé avec accusé de réception. Nous sommes le 26 mars et je n’ai reçu aucun courrier de leur part. Après avoir fait des recherches, je pense que la CARSAT devait m’envoyer un accusé de réception de mon recours dans une lettre et au bout d’un mois après la réception de leur lettre si je n’avais pas de nouvelles ma demande est considérée comme implicitement rejetée. Je disposerai alors de 2 mois compter de cette date pour refaire un courrier au tribunal des affaires de Sécurité sociale si je n’étais toujours pas d’accord. Seulement, je ne sais pas qu’elle date je dois prendre n’ayant pas eu de nouvelles de la CARSAT : le 31 janvier, date de la notification ou la date de mon courrier de recours datée du 10 février.
          Je souhaiterais avoir votre avis.
          Avec mes remerciements.
          Cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Le délai de saisine du tribunal comme à courir à compter d’un après votre demande. soit le 10 mars

            Répondre à ce message

            • Le 27 mars à 23:08, par Bernadette

              Bonsoir Gilbert,

              Je suis désolée, mais je n’ai pas compris votre réponse.
              Pouvez me la reformuler.
              Merci

              Répondre à ce message

              • Le 29 mars à 22:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Vous disposez d’un délai de 2 mois après le délai théorique de la réponse de la caisse soit 2 mois à compter du 10 mars

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                • Le 12 avril à 01:06, par Bernadette

                  Bonsoir Gilbert,

                  Je me permets de vous tenir au courant suite à mon recours à la Commission amiable concernant l’oubli des majorations pour handicap et du minimum contributif dans le calcul de ma retraite. Donc, suite à mon courrier du 9 février, la Commission ne confirme pas d’accusé réception de ma lettre et leur délai de réponse est de 6 mois.
                  J’ai bien peur qu’au bout des 6 mois s’il annonce une réponse négative que je ne puisse plus intervenir auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Qu’en pensez vous ? Cordialement.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 avril à 10:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Saisissez le TASS par un courrier motivé sur papier libre. Cette démarche vous permet de rester dans le délai de prescription. Il vous sera toujours possible de vous désister de l’instance si vous obtenez satisfaction. Les délais de convocation à l’audience du tribunal sont généralement de plusieurs mois.

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                    • Le 16 avril à 15:03, par Bernadette

                      Bonjour Gilbert,

                      J’ai établi 2 dossiers retraites anticipée pour handicap à la CARSAT et la MSA. Je viens de recevoir ma notification MSA et suis en attente pour la majoration handicapée à la CARSAT. Ma question est : si un avis positif est accordée au niveau de la CARSAT, peut elle s’appliquer également pour la 2ème caisse c’est à dire la MSA. D’autre part, la majoration pour enfants s’applique t-elle également sur les 2 caisses. Merci beaucoup pour tous vos conseils. Cordialement.

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                      • Le 17 avril à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

                        Selon la circulaire de la CNAV, le dernier régime d’affiliation est compétent pour procéder tant à l’étude des conditions d’ouverture du droit que pour l’instruction de la demande de retraite.
                        La majoration de 10 % est appliquée sur chacune des pensions.

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      • Le 12 avril à 22:05, par Roig

        Bonjour reconnu th par la cotorep en 1994 cat B, depuis 2010 mdph cat -50% jusqu’à septembre 2019 suite au handicap toujours dans le monde du travail,aujourd’hui 90 trimestre cotisé th a quel âge aurais je droit à la retraite. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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          • Le 14 avril à 10:54, par roig

            bonjour travailleur handicape depuis 1994 ;mon taux est de -50% ; depuis mdph 2014 jusqu a 2019 cela fera 25 ans TH ; suite au calendrier a 58 ans il faudrait 100 trimestre TH egale 25 ans ; cela rentre en compte ? merci beaucoup pour ces informations

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars à 18:12, par plateau. S

    Bonjour,
    questions : Retraire & Handicap suite rente d’invalidité de 10 °/° suite accident du travail en 1990 à l’âge de 20 ans et carrière longue : commencé à travailer à l’Age de 16 ans.

    Bonjour, je né en 1967, j’ai 50 ans et je souhaiterai savoir si je peux partir à la retraite anticipée à l’âge de 55 ans.

    j’ai commencé à travailler à l’âge de 16 ans en 1994. En 1990 j’ai un accident du travail et donc depuis une rente d’invalidité égal à 10 °/°

    J’ai fait le service militaire en 1989 et travailler dans le secteur privé jusqu’en 2008. Depuis 2008 je suis dans la Fonction publique territoriale recruté comme travailleur handicapé.

    Suis je éligible pour un départ à la retraite à 55 ? 56 ? 57, 58 ? 59, 60 ?
    merci de votre réponse et du soin que vous y porterez.

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    • Le 31 mars à 10:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation ne relève pas du handicap, consultez les fiches 12 et 13

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      • Le 1er avril à 09:36, par BORDES

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre travail, qui m’a beaucoup aidé dans mes démarches. En lisant votre réponse, je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur cette situation. Les personnes qui ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec un handicap égal ou supérieur à 10 % titulaire d’une rente etc.... n’ont pas besoin de faire la demande de reconnaissance de travailleur handicap. (voir site AGEFIPH, réseau GESAT et l’article L.323.3 du code du Travail).
        Donc les personnes concernées n’ont pas à produire la reconnaissance de travailleur handicapé puisqu’elle est de droit.... Je me tiens à votre disposition pour en discuter avec vous. J’ai bataillé avec ma Carsat qui l’a effectivement reconnue.

        Bonne continuation

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        • Le 1er avril à 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je confirme ma réponse sur la situation exposée, l’internaute fait valoir 2 arguments :
          1) il a un taux (d’invalidité) de 10%, en réalité on peut penser qu’il s’agit d’un taux d’incapacité (IPP)
          2) il a travaillé à partir de 16 ans.
          Aucun des 2 arguments qui ne sont pas cumulables, ne relèvent du départ anticipé pour personnes handicapés. Mais l’intéressé pourrait prétendre soit Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) fiche 12 soit Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune fiche 13

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        • Le 3 avril à 14:00, par BORDES

          Bonjour Gilbert,

          Excusez-moi mais je me suis trompée en ce qui concerne cette situation, je n’avais pas tout compris. Par contre je persiste sur le fait qu’on a la reconnaissance de travailleur handicapé lorsqu’on a été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 % avec une rente. J’ai eue un accident de travail en février 1978 avec un taux de 12 % jusqu’en 1987 où le taux a été revu à la baisse (8%). Cette période de 1978 (consolidation et rente de 12 % de mai 1978) à juillet 1987 même si je n’ai pas demandé la RQTH à la COTOREP ou MLPH compte en RQTH.

          Etes-vous d’accord avec moi ?

          Cordialement et merci encore pour vos réponses.

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          • Le 3 avril à 16:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Non, vous confondez 2 règlementations
            1) L’assurance du risque professionnel (Taux d’incapacité partielle permanente) qui relève de la sécurité sociale.
            2) la reconnaissance de travailleur handicapé qui relève de l’action sociale attribuée par la MDPH
            Une IPP de 10 ou 12% ne permet pas un départ anticipé au titre du handicap mais au titre de l’incapacité traité à la fiche 12

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        • Le 7 avril à 18:53, par Louridas

          Pouvez vous me dire comment vous avez fait car moi je ai du prendre une avocate. Ça traîne et je ai aussi une rente à vie pour maladie professionnelle et la CARSAT me demande constamment quelques trimestres pour lesquels je ne avais pas fait les reconnaissance de travailleur handicapé à temps puisque je travaillais et je ne en avais pas besoin. Merci de me répondre sur m.louridas@free.fr

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          • Le 9 avril à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Exposez votre situation date de naissance date de RQTH, nombre de trimestres validés et cotisés depuis votre RQTH. Vous avez pris un avocat pour quoi faire ?
            Ne mettez pas votre adresse mail dans le message pour éviter une utilisation malveillante

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 avril à 20:07, par HYACINTHE

    Bonjour pour faire suite à mon message précédent , ma caisse de retraite après un accord verbal en octobre 2016 , alors même qu’elle devait me délivrer le 1er avril mon attestation de droits à retraite anticipée handicap pour un départ au 1er octobre 2017 à 55 ans , elle m’indique des choses incohérente que je vais devoir attendre un an de plus car j’ai 132 trimestres au lieu de 128 demandés mais que 126 au 31/12/2015 , que pour valider mon taux d’incapacité supérieur à 50% il aurait fallu un justificatif AAH ou Invalidité. Hors la MDPH sur l’attestation délivrée cite une reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% du 01/11/2012 au 31/10/2022 ; par ailleurs j’ai une décision de la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES du 13/07/2012 pour un accord d’une carte de priorité indiquant : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées s’est prononcée et vous a reconnu un taux d’incapacité entre 50% et 75 % et une pénibilité à la station debout. Cette situation justifie l’attribution d’une carte de priorité à compter du 1 er novembre 2012 jusqu’au 31 octobre 2022 . Malgré cela la caisse de retraite refuse ce justificatif et dit qu’il faudrait une AAH ou une INVALIDITE. Que faire ? Je prends un grand coup au moral et me heurte à un mur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 avril à 12:47, par HYACINTHE

    Bonjour à tous, RQTH sans interruption depuis mars 1982, j’avais envoyé une demande d’Attestation de droit à retraite anticipée pour handicap à 55 ans au 1er octobre 2017 à ma Caisse la MSA car né en 1962 , j’avais envoyé le justificatif MDPH qui récapitule tous mes renouvellements RQTH sans interruption depuis mars 1982 jusqu’à juillet 2017 et qui indique un taux supérieur à 50 % de 2012 à 2022 ; la personne qui suivait mon dossier à la MSA m’avait dit dès octobre 2016 que c’était OK et que je recevrais mon attestation à partir du 1 er avril 2017 soit six mois avant le 1 er octobre et aujourd’hui 7 avril elle me dit que ce n’est plus bon qu’une de ses collègues n’est pas d’accord et ensuite en parlant à son encadrement il ne sont pas d’accord non plus ; ils disent qu’il aurait fallu un avis de l’inspection du travail et veulent joindre la MDPH pour savoir qui à décidé de mon taux à 50 % ; tout était clean dans mon dossier et l’on me sort quelque chose de totalement imprévu ; je n’avais pas besoin de demander une AAH ou une invalidité avant décembre dernier car j’avais déjà un document MDPH pour mon taux supérieur à 50 %. fin 2015 j’avais 126 trimestres validés et cotisés
    130 fin 2016 et l’on me parle maintenant d’un éventuel départ au 1 er octobre 2018 au lieu de 2017 , comment est-ce possible que dans un dossier comme le mien ou tout était clean l’on me trouve au dernier moment un motif de refus dont je n’ai jamais entendu parlé même sur le site du gouvernement. Ma santé physique décline et le moral vient d’en prendre un coup peut-être irréversible que dois-je faire ? A vous lire . Bien Cordialement. NB pour mes stages de reclassement COTOREP rémunérés par la Direction Départementale du Travail de septembre à décembre 1982 : aucun trimestre retenu, pour celui de mai 1983 à décembre 1983 un seul trimestre retenu , pour toute l’année 1984 : un seul trimestre retenu ( cette partie validée par Carsat qui m’avait indiqué retenir un forfait et non l’intégralité du salaire d’ou la perte de trimestres au moins six ou sept qui me font défaut s car fin 2015 j’ai 126 trimestre et non 128 ) vu que maintenant j’en ai 132 cela n’aurait pas du poser de problèmes sauf que l’on me parle maintenant d’un départ en 2018 alors qu’il va y avoir des changements politiques !

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    • Le 8 avril à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 55 ans vous devez justifier de 128 trimestres validés dont 108 doivent avoir été cotisés depuis votre reconnaissance de mars 1982. Deux situations peuvent :
      Soit vous avez rempli ces 2 conditions au 31/12/2015 avec la RQTH sans taux.
      Soit une ou l’autre condition n’était pas remplie à cette date, il faut justifier d’un taux de 50% d’incapacité.
      Au regard de votre situation et des justificatifs que vous produisez, le droit me semble ouvert au 1er octobre 2017.
      Faites une lettre de réclamation auprès de la commission de recours amiable de la Caisse MSA.en joignant les justificatifs. En cas de non réponse ou de refus vous devrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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      • Le 8 avril à 22:11, par HYACINTHE

        Bonsoir Gilbert et merci, en fait il semble que quelqu’un dans ma Caisse Retraite MSA exige ou pense que la personne handicapée doit être reconnue par un autre organisme que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siégeant au sein des MDPH. Le document que j’ai fourni est signé par : "Pour le Président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et par délégation, Le responsable du service Gestion des droits" : cette personne qui signe récapitule sur l’Attestation toutes les RQTH successives et en dessous en gros caractères : Reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% : DU 01.11.2012 au 31.10.2022 :donc 2016 est compris. La MSA demande que les 50% d’incapacité émane d’une AAH (alors que la personne qui travaille à temps plein ne correspond pas aux conditions de ressources !), ils m’ont parlé aussi de l’Invalidité alors que je demande une retraite handicap et non invalidité, ils ont évoqué aussi une attribution des 50% d’incapacité via la Direction Départemental du Travail avec avis de l’inspection du Travail etc... , je ne comprends pas le rapport avec ma situation d’handicap depuis l’enfance et toute ma vie professionnelle effectuée en situation de handicap avec RQTH sans interruption de 1982 à nos jours.La CDAPH est bien habilité pour les 50% ? Sur son site Service Public .fr Site officiel de l’administration française Vérifié en 2016 par le service du premier ministre la Direction de l’information légale et administrative ne cite d’ailleurs que l’incapacité d’au moins 50% prononcée par la MDPH. Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 avril à 17:51, par masure

    Bonjour !
    La COTOREP de la Gironde a refusé un renouvellement de ma RQTH car ; "j’avais trouvé un travail convenant à mon handicap".
    J’ai ainsi perdu 10 ans de RQTH dans ma carrière, cela est-il contestable avec les nouvelles dispositions ? Merci d’avance !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril à 08:03, par GRONDIN SONIA

    Bonjour,
    Je suis née le 07 janvier 1962, je suis RQTH en 2016, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, et je voudrais prendre ma retraite anticipée : Est-ce que je peux ?
    montant de ma pension.
    Merci

    Cordialement.

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    • Le 5 avril à 08:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril à 17:21, par polimeni

    bonjour
    je suis née le 10/06/1957 je bénéficie d’une pension d’invalidité 2éme catégorie,ainsi qu’une reconnaissance adulte handicapée (entre 50 et 79%)
    à la date du 31/12/2015 j’avais acquis 144 trimestres
    je souhaiterai savoir à quelle date je peux prétendre prendre ma retraite à taux plein ?
    merci d’avance pour votre réponse
    salutations
    MARIE VINCENTE POLIMENI

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    • Le 3 avril à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable (invalidité de cat 2). Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Vous ne précisez pas la date de votre invalidité ni si vous exercez actuellement une activité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars à 16:38, par ECUREUIL 173

    bonjour
    question très importante : différence entre durée cotisée et durée validée ??
    car la CARSAT (document a l appui ) me soutient que c est la durée validée pour retraite Handicap
    donc j ai 54 ans et j ai un nombre de trimestre validé 125 trimestres mais pas tous en Handicap (que 105 trimestres) et c’est ce dernier chiffre qui gène !!!!
    j ai oublie de renouveler a un moment donné
    mais je viens de faire un recours
    mais ma question demeure pour être beaucoup plus précis et si possible avec article de loi en preuve
    bien cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mars à 16:31, par FOULON

    Je viens d’avoir 60 ans et j’ai un taux d’incapacité , depuis le 1er mars 2015, compris entre 50 et 79%. Actuellement au chômage, après cinq années d’un contrat retour à l’emploi
    de 20h/semaine et d’un salaire mensuel de 680 euros/mois, j’ai arrêté de travailler car ma maladie (reconnue dans les critères de maladies handicapantes) s’est amplifiée. Je touche 540 euros d’allocations chômage (je suis toujours inscrite pour le moment). Je voudrais savoir si dans mon cas je dois faire une demande de catégorie 1 ou 2 en attendant ma retraite pour bénéficier d’une pension (sois cumulable avec les allocations de chômage, soit une pension égale ou supérieur à ce que je touche actuellement). La catégorie 2 stipule que l’on ne doit plus être inscrite à pôle emploi, puisqu’on est inapte au travail et la catégorie 1 indique que l’on peut encore exercer un travail sous certaines conditions , mais que dans certains cas le cumul des 2 allocations est possible dans certains cas. Ce que je crains , c’est d’obtenir une pension inférieure à mes revenus actuels (540 euros) si je suis reconnue en catégorie 2 et de ne pouvoir revenir en arrière... C’est compliqué là, je suis un peu perdue. J’espère que vous pourrez m’éclaircir un peu sur le sujet ! Merci à l’avance. Cordialement.

    PS : Pour ma retraite, on m’a expliqué que je fasse une demande d’inaptitude au travail 6 mois avant mes 62 ans pour obtenir celle-ci à taux plein,( car je n’aurez pas assez de trimestres à ce moment, normalement j’aurais dû attendre mes 67 ans.
    Mon mari a une retraite de 1000 euros/mois.

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    • Le 1er avril à 10:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie au titre de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale peut être cumulé avec le montant de la pension (Règl. UNÉDIC annexé à la convention d’assurance chômage, 14 mai 2014, art. 18, § 2).
      La pension est calculée au taux plein mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mars à 16:27, par ECUREUIL 173

    bonjour
    né le 30.03.1963 je travaille depuis 1985 et reconnu TH(RQTH) en 12.1986 catégorie C (entre 50et 79%) pour 10 ans
    or j ai oublié de renouveler . j ai refait la demande et TH (RQTH) accordé en 08.2001 toujours en catégorie C et tjs renouveler depuis .
    La CARSAT me signifie évidemment qu’ il manque ces trimestres !!! mais je viens de faire un recours devant la commission .en attente . le décret pour soit disant ne prendre que 80% de la durée est il passé ? la commission fait elle passer devant des examinateurs pour déterminer le handicap ?? vu que pour moi c est physique cela serait plus simple . donc puis je prendre ma retraite au 01.07.2018 comme je le souhaite ?? car la carsat me signifie en 08.2019 !!!!
    en vous remerciant

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mars à 12:24, par Patricia

    Bonjour,

    Je m’occupe de la retraite de mon mari handicapé. Je viens de recevoir la notification et découvre qu’il y a possibilité de majoration si tous les trimestres ne sont pas atteints, je pensais qu’ils étaient automatiquement atteints en invalidité apparemment pas le cas. Pas tout à fait sûre des calculs à faire et voudrais vérifier avec vous.

    Né en 1955. retenu 76 trimestres hors inval et 86 trimestres avec inval = 162 sur total de 166.
    revenu de base 24 234,59 x 0,5 x 162/166 = 11825,31
    Pour majoration :
    Le calcul à faire est-il bien 86/162 x 1/3 = 0,176 arrondi à 0,18, soit 11825,31 x 0,18 = 2128,55. Puis-je demander cette somme en plus ? Pour info c’est moi qui suis arrivée au 76+86 au vu du relevé de carrière car la caisse de retraite ne l’indique pas sur la notification.
    Je vous remercie vivement d’éclairer ma lanterne !

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    • Le 17 mars à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre calcul es exact. Faites une réclamation. Merci de nous indiquer la suite donnée

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      • Le 18 mars à 12:54, par HYACINTHE

        Bonjour Gilbert , la question de Patricia je me la pose également, plus haut sur ce site il est indiqué que la majoration s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise. J’avais compris que le taux plein est le maximum et que la majoration maximum appliquée est 0,33 . Dans l’exemple de Patricia , le montant obtenu avec 0,18 de majoration , ajouté au montant initial dépasse le montant du taux plein soit SAM X 50%, je ne pense pas que l’Assurance Retraite valide un montant supérieur au taux plein , le nombre de trimestre de 166 n’étant pas atteint il n’y a pas de surcote. Merci de me le confirmer ou de me l’infirmer . Cordialement.

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        • Le 18 mars à 18:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre remarque est pertinente. Désolé pour Patricia, mais la majoration se limitera à 292€.
          Il ne peut pas y avoir surcote, celle-ci ne s’applique qu’à compter de l’âge légal.

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          • Le 22 mars à 09:10, par Patricia

            Bonjour. Merci Gilbert pour vos messages que je ne trouve qu’aujourd’hui (je pensais être avisée par mail comme j’avais du mettre mon adresse).
            Effectivement je m’étais posée la question du dépassement mais pas tout suivi sur la façon dont il est calculé ! Donc j’ai bien compris que nous atteindrions le maximum mais pas compris ce qu’est ce maximum car mon mari ne va pas percevoir le max. de ce qui est possible en matière de retraite de base. Il est mis d’office en retraite au 1. 7. 17 donc impossible pour lui d’avoir les 166 trimestres.
            Pouvez-vous me dire le calcul que vous faites pour arriver aux 292 €. ? A la vitesse à laquelle les retraites sont augmentées je peux toujours les réclamer ;)
            Merci d’avance

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          • Le 22 mars à 14:01, par Patricia

            En me reconnectant, je vois qu’il est ici question de retraite anticipée, en fait ce n’est pas le cas de mon mari, il s’agit d’une mise en retraite d’office car il était en invalidité mais ma question reste, est-il normal qu’on ne retienne que 162 trimestres et non 166 puisqu’il n’a pas le choix de la date de départ ? Merci encore pour vos précisions et éventuel détail de calcul.

            Bonne journée.

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            • Le 22 mars à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

              La mise à la retraite d’office n’existe pas au régime général. Votre question laisse à penser que votre mari est fonctionnaire. Dans ce cas, reportez vous à la fiche 40 et suivantes de ce guide consacrée aux fonctionnaires.

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              • Le 29 mars à 09:18, par Patricia

                Non, mon mari n’est pas fonctionnaire. Il a une pension d’invalidité depuis 1996, (a eu 1° cat, puis 2 puis 3 avec majoration Tierce pers depuis 2015). La CRAMIF nous a annoncé la mise en retraite au 1er juillet prochain pour ces 62 ans, en raison de son année de naissance, 1955, il a fait de longues études donc n’a pas pas tous les trimestres. Qqs jobs étudiants ont été pris en compte. Comme je disais je pensais qu’en raison de l’inval on ne faisait pas de déduction de trimestres d’où ma question par rapport à ces 162 trimestres au lieu de 166........... Quelque chose à demander ??? Pouvez-vous me conseiller ?

                Un grand MERCI d’avance pour votre avis.
                Bonne journée

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                • Le 31 mars à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
                  Le calcul de la retraite se fera au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés suivant le rapport 162/166.
                  La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
                  Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée.

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    • Le 20 mars à 13:52, par MICHEL

      Bonjour, mon mari a 60 ans ( né en 1957) et 166 trimestres cotisés. Il a fait une demande de travailleur handicapé. Il a été reconnu travailleur handicapé avec un taux inférieur à 50 pour cent. Pensez vous qu’il puisse demander une retraite anticipée pour travailleur handicapé ?
      Avec mes remerciements.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mars à 14:35, par faille julienne

    bonjour
    j ai 57 ans handicap reconnu a 80 % par la mdph depuis 10 ans j ai de plus en plus de difficultés a travailler je souffre de la maladie de chron je suis sous perfusion de rémicade toutes les 6 semaines au CHRU de Lille je soufre aussi de polyarthralgie je ne vous dis pas les douleurs ! mon mari a 71 ans et handicapé a 100% il faut que je l aide pour sa toilette pour lui manger pour lui sortir j aimerai savoir s il serait possible de partir en retraite a 58 ans j aurai 156 trimestres ? je travaille pour l éducation nationale !
    merci pour votre réponse
    cordialement !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mars à 10:31, par Nounours

    Bonjour,
    je suis né en 1961,reconnu TH en janvier 2003 et actuellement en arrêt AT depuis mars 2017 suite a une chute.
    Reconnu invalide entre 50 et 79 % par la cotorep.
    Puis je demander une retraite anticipée à taux plein ???
    Je suis usé physiquement....et moralement.
    Merci d"avance pour vos réponses.Cordialement.

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    • Le 31 mars à 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas remplir les conditions de durées d’assurance pour un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vérifiez auprès de la CPAM si vous remplissez les conditions pour une pension d’invalidité

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 15:26, par GUENANE YAZID

    Bonjour Monsieur,
    J ’ ai eu un accident du travail le :19 Décembre 1990 et je suis reconnu de la part de la c p a m des Ardennes à 69 pourcent de taux d’ IPP depuis le 01 Février 1996.
    Je re- travail depuis Janvier 2000 et à ce jour j’ ai 84 trimestres validés et 68 trimestres cotisés pour cette période car pour l’ ensemble de ma carrière je totalise 134 trimestres assimilés et 106 trimestres validés ;Est- ce que je peux prétendre à une retraite anticipée suite à mon handicap et cumulez ma rente A T ? Merci de votre réponse et bonne fin de journée ; Pour infos je suis né le 16 juillet 1965 et je travail depuis le 01 AOUT 1983

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 16:57, par Jean

    Bonjour
    Je suis le 11/10/1958 et je suis reconnu travailleur handicapé sans taux de handicap depuis 2008 , aurais je droit à une majoration de ma retraite pour ces 7 années cotisées en situation de handicap lors de mon départ une fois que j’aurais atteint mon nombre de trimestres qui reste « à » 167 certainement . Merci

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    • Le 25 mars à 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non la majoration n’est prévue que pour les assurés qui remplissent les conditions d’un départ anticipé. Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension .à un montant supérieur que celui obtenu pour le taux plein.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 14:30, par Jean-Luc

    Bonjour,

    Je suis reconnu travailleur handicapé à 70 % depuis 2002. Je suis né le 23/02/62.
    Après avoir travaillé dans le privé, des associations et dans la fonction publique territoriale, je travaille actuellement à l’Education nationale (adjoint-administratif), ce depuis 2003. Je me suis renseigné si je pouvais partir avant mes 62 ans. Il m’a été dit que non, puisqu’il me faut cotiser un certain nombre de trimestres...
    Ce qui m’inquiète c’est que je suis de plus en plus fatigué de par ma pathologie chronique, et je me demande si je tiendrai jusqu’au bout !!!
    Conclusion : travailleur handicapé ou pas, il n’y a à priori pas de différence on doit partir au même age !!

    Merci

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    • Le 25 mars à 10:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Consultez la fiche 40

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 08:00, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe
    Le décret sera t il appliqué avant la fin du mandant présidentiel !
    Cdt

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 01:19, par giardella

    Bonjour, je suis née le 10 Novembre 1959, 80% d’invalidité depuis 1995 et 85% depuis 2015 à vie. J’aurai 88 trimestres cotisés et d’assurance fin 2017. Je travaille depuis 1980 sans enfants, 148 trimestres en mars 2017. Quand pourrai je prendre ma retraite anticipée. Depuis plusieurs années, J’ai des acouphènes et de plus en plus presque toutes les nuits je m’endors au volant et depuis novembre 2016 deux accidents je suis allée dans le ravin et je me suis retrouvée de l’autre côté de la route j’ai peur !!! j’ai un travail physique employée de maison taux plein que faire ou m’adresser ? S.V.P j’ai reçu mon relevé de carrière en 2014 la CARSAT me dit que je ne peux pas prendre ma retraite anticipée mais pourquoi ?? pourriez vous m’expliquer par écrit MERCI beaucoup Mme GIARDELLA .

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    • Le 25 mars à 10:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez les conditions de handicap. Pour un départ à 59 ans (1/12/2018), vous devez remplir les conditions de durée d’assurance tout en étant reconnue comme personne handicapée soit 87 trimestres dont 67 cotisés.
      La condition n’est pas remplie pour un départ à 58 ans puisqu’il faut 97 trimestres d’assurance depuis votre reconnaissance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier 2016 à 18:23, par loquin

    bonjour
    je suis née le 28/11/59. J’ai commencé à travailler en 1978. Fin 2015 j’aurais validé 112 trimestres.
    Il me manque donc 5 trimestres pour partir fin 2015 à 56 ans en retraite anticipée travailleur handicapé.
    J’ai un taux inférieur à 50% et au 31 déc 2015, je n’avais pas les conditions pour l’obtenir.
    Au vu de l’article de la cnav paru, Puis je partir à 58 ans, soit fin 2017, puisque d’après le tableau, j’aurais validé 97 trimestres avant le 31 déc 2015 ?
    si oui, le calcul de la retraite s’effectuera donc de la date de la RQTH de 1989 à fin 2015 ?
    merci d’avance pour la réponse.

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    • Le 6 janvier 2016 à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre compteur s’arrête à 112 trimestres, puisque vous ne disposez plus de la condition requise du handicap.
      Pour partir à 57ans c’est à dire le 1er décembre 2015, vous remplissez les conditions de durées d’assurance de 107 trimestres d’assurance (dont 87 cotisés) voir tableau 2 ci-dessus.
      Pour le montant de la pension, le calcul se fera sur la totalité de la durée jusqu’à la date de départ + la majoration indiquée au point 5 ci-dessus.

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      • Le 7 janvier 2016 à 07:41, par loquin

        bonjour, merci pour votre réponse rapide, et vous présente mes meilleurs voeux.
        en déc 2015, j’ai donc 56 ans, et aurai 57 ans en déc 2016.
        Par contre, je souhaite partir en retraite à 58 ans soit en déc 2017.
        Mais d’après votre réponse, cela sera donc possible puisqu’il faudra 97 trimestres.
        j’avais un doute car les textes parlent du taux de 50% mais n’expliquent pas cette situation du taux inférieur si on ne la prend que dans deux ans.
        merci d’avance pour votre réponse.
        J’ai demandé un accord écrit à la cnav fin octobre, pas de réponse. Heureusement que vous êtes là. Bon courage à vous.
        fabienne

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        • Le 8 janvier 2016 à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La circulaire de la CNAV indique :
          « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
           »
          Et à mon sens, les conditions de durées d’assurances concomitantes sont remplies quelque soit la date de départ et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un taux de 50% d’incapacité.

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      • Le 10 mars à 18:02, par LOQUIN FABIENNE

        Bonjour Mr GILBERT, j’ai reçu un rectificatif j’ai maintenant pour la CNAV 95 trimestres d’assurance et 85 trimestres de cotisation de 1989 (date de RQTH) à fin 2015. Mon taux de handicap est inférieur à 50%. En décembre 2017, j’aurais 58 ans. J’ai écrit en octobre dernier à la CRA pour une retraite anticipée à 58 ou 59 ans, cela est refusé en raison du taux de handicap inférieur à 50% et il manque 2 trimestres d’assurance, mais la réponse ne mentionne pas les coordonnées du médiateur à qui je viens d’envoyer ma demande. Au téléphone la CNAV de villeneuve d’ascq m’assure que c’est bien la réponse de la CRA. J’ai précisé au téléphone que le taux n’est pas obligatoire si on se base de 1989 à 2015, elle m’a assuré que les agents de la cnav connaissaient bien la législation et que ce taux doit être obligatoirement supérieur à 50%. Cela fait maintenant un an et demi que j’envoie des courriers et des mails à la cnav, sans succès, j’en arrive à me demander si j’ai vraiment raison qu’en pensez vous ? merci

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        • Le 10 mars à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Selon la circulaire de la CNAV :
          La suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’applique pour la
          détermination du droit aux retraites anticipées pour handicapés prenant effet à compter du
          1er janvier 2015, suite à la parution du décret du 30 décembre 2014.
          Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de
          reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles
          pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et
          considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées
          antérieurement au 1er janvier 2016.

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          • Le 11 mars à 14:02, par LOQUIN FABIENNE

            Je vous remercie vivement, on se tient au courant....

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            • Le 20 mars à 17:05, par loquin

              bonjour Mr GILBERT
              Vous m’avez très bien conseillé. En effet, ma durée d’assurance ne tenait pas compte de la majoration pour enfants.
              Pourtant la règlementation de la CNAV précise : "Les trimestres de majoration d’assurance sont considérés concomitants de la condition d’incapacité sans rechercher à quelle période ils se rapportent."
              De ce fait, je viens de recevoir un appel téléphonique et vais recevoir un courrier attestant que je peux demander ma retraite anticipée depuis décembre 2016.
              Bien à vous, je vous remercie énormément, je n’oublierai jamais votre soutien, gros bisous des Hauts de France !

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              • Le 22 mars à 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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                • Le 22 mars à 16:57, par Loquin

                  ok adhésion effectuée, cotisation envoyée via votre site, merci

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mars à 17:26, par Alain

    Bonjour,
    Je suis né en 01/1962 ; j’ai commencé à travaillé à 15 ans. Au 31/12/15 , j’ai 153 Trimestres. ( carrière privée + publique) Reconnu travailleur handicapé depuis 1991 ; j’ai 98 trimestres avec reconnaissance RQTH cat B au 31/12/2015. Puis je prétendre à une retraite anticipée à 58 Ans ?
    Merci pour votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 18:01, par vanlierde

    bonjour Georges et sos.
    depuis 3 ans je suis en opposition avec la carsat .....au tribunal
    je passe vendredi matin le 24 mars 2017
    rappel des faits suis invalide définitif suite à accident militaire à 75 pour 100
    reconnaissance cotorep seulement 10 ans car pas renouvelé ,je travaillais donc pas d’utilité de refaire
    j’ai aussi ma carte d’invalidité à 75 pour cent
    je fais valoir suite à la lettre ministérielle du 20 février 2006 les textes suivants :
    ainsi sont considérés comme justifiant d’un taux d’incapacité suffisant pour bénéficer de la retraite anticipée
    le paragraphe 8 : les assurés victime d’un accidentdu travail ,......avec un taux égal ou supérieur à 66 pour cent
    la carsat conteste avec l’article L411-1 du code de la sécu....
    ....est considéré comme travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne.....a quelque titre ou en quelque lieu
    du’en pensez vous !!!!!! merci d’avance d’une réponse avant vendredi

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 13:53, par guillaumin michelle

    bonjour,je viens d’avoir 59 ans et je suis en invalidité depuis janvier 2011 cat 2 donc plus de travail depuis,pourrais je demander ma retraite anticipée à 60 ans à savoir qu’à ce jour je n’ai cotisé que 118 trimestres et que j’ai eu 3 enfants merci de me répondre,j’ai appelé l ’assurance de ma région et on m’a dit qu’il fallait que j’attende 62 ans car pour eux il faudrait que je sois en invalidité depuis 15 ans ou plus

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mars à 17:47, par josy

    Bonjour, je perçois une toute petite retraite anticipé handicap (11 trimestres) de la CARSAT, de 22 euros/ mois depuis juin 2013. Je viens de me rendre compte en parcourant votre site que j’aurai droit a la majoration. Dans ma retraite anticipé de Fonctionnaire je perçois bien cette majoration ! Le fait d’une toute petite retraite ,la majoration est elle tout de meme possible ? Merci de votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mars à 14:07, par gendre

    Bonjour,

    Le décret évoqué ci-dessous a t’il des chances de paraitre avant les élections présidentielles ?
    Bonne journée.

    Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

    Une loi du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
    - Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation.
    - Une commission saisie par la caisse, examine si la situation - fondée sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré - permet d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
    - Un décret, non paru, déterminera les modalités d’application de cette loi.
    - Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mars à 19:14, par Hurez joelle

    Je suis en invalidité depuis février 2013 J avais cotisé 136 trimestre à cette époque Je ne travaille plus depuis et je suis en catégorie 2 Je suis née le16 octobre 1957 .A quel age pourrais je avoir ma retraite.Quelle démarche faire merçi de me répondre .

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    • Le 13 mars à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité est trop récente pour ouvrir droit à départ anticipé.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mars à 15:52, par MICHEL

    bonjour
    je suis ne en 1965 et j ai actuellement " trimestres retenu 134 et cotise pour le calcul minimum 103 "
    je termine ma carrière en étant intérimaire et pôle emploi pour l’instant
    j ai fait ma demande de départ a 55ans qui ma été accordé
    ayant travaillé avec une reconnaissance rqth depuis l’âge de 21 ans
    j’aurai le droit a une majoration pour ces années travaillée en tant que rqth ?
    car dans leur calcul se n’a pas mentionné
    est ce que cela se fera automatiquement ?
    sur leur courrier il me demande de renouveler ma demande debut 2020 pour parit en juillet
    cordialement

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    • Le 12 mars à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit a une majoration. Elle est appliquée automatiquement mais il est conseillé de vérifier que celle ci figure bien sur la notification de retraite.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mars à 11:37, par l didier

    Le 10 mars a 10h45 par Didier
    Merçi Remy pour votre réponse
    Nous allons faire un recour a la commission amiable de la carsat.
    Par contre sur le titre de pension que mon épouse a reçu de la fonction public rien n’apparait qu’elle a eu sa retraite aux titres des travailleurs handicapés.
    Donc pour l’instant nous allons faire un recour et attendre la réponse
    Encore un grand merçi pour votre aide.
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mars à 17:22, par Didier V

    bonjour,

    Je suis né en 1962, je comptabilise 145 Trimestres CNAV (2016) depuis 1981
    reconnu invalide a 80% "Station Pénible" + Rqth a partir de 1988 avec 116 trimestres CNAV (2016)
    puis je prétendre a une retraite anticipé ?
    si oui serait elle calculée pour un taux plein ou a 50%

    car d’après le calcul service en ligne il faut 168 trimestres pour un taux plein
    Vous êtes né le : 13/07/1962
    Vous pouvez partir à la retraite à l’âge de : 62 ans
    Point de départ possible de votre retraite le : 01/08/2024
    Durée d’assurance pour obtenir
    une retraite à taux plein : 168 trimestres
    (en l’état actuel de la législation)
    Vous obtiendrez automatiquement
    une retraite à taux plein à : 67 ans
    Date à laquelle vous obtiendrez automatiquement une retraite à taux plein : 01/08/2029

    Merci pour votre réponse
    Didier

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    • Le 10 mars à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 55 ans, il faut vérifier si vous disposez de 128 trimestres de durée d’assurance dont 108 devront avoir été cotisés, ces durées doivent être concomitantes à votre handicap.
      Le simulateur de calcul de pension n’est pas applicable au départ anticipé des travailleurs handicapés.
      Quand on parle du taux plein, il s’agit du taux maximum sans décote à 50% cependant la pension est toujours calculée au prorata des trimestres validés.
      Pour vous et pour un départ en 2017, le calcul serait :
      Pension annuelle = Salaire annuel moyen des 25 meilleures années X 50% X 145 / 168 à laquelle vient s’ajouter une majoration TH.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 mars à 17:03, par Pascale

    Bonjour
    Je me permet de vous envoyer ce message car je vous ai écris le 15 février 2017 vous m avez répondu mais je ne retrouve pas votre réponse
    Mais question etait :
    Demande de retraite anticipe pour rqth
    Opérée en 1986 reconnaissance 1994 jusqu’en 1999 j ai omis de renouveler mon dossier jusqu en 2010 de nouveau reconnue jusqu en 2019
    Donc pour ma retraite anticipée il me manque des trimestres et j ai fait un recours à l amiable auprès de la Carsat demandant de me valider mes trimestres manquants
    Aujourd’hui toujours aucune nouvelles même pas d accusé exemption de courrier le courrier suivi est arive le 17 février à la Carsat
    Je ne connais pas les délais de reponse ni les dates de commissions
    Je vous remercie de votre aide
    Cordialement

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    • Le 10 mars à 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      il est préférable de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétaire, dans le but de justifier le recours en cas d’un éventuel litige.
      Le délai de réponse est de 1 mois, cependant l’absence de réponse vaut rejet. A l’issue du délai de 1 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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