B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité ;
- ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite + précisions.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ; cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 5.
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 février à 14:14

    Bonjour, je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite anticipé à 60 ans( normalement je dois travailler jusqu’à 62 ans).
    Je suis né septembre 1961,Je travaille depuis 1980 sans interruption jusqu’à aujourd’hui , j’ai une IP de 40% en 1975 suite à un accident quand j’étais enfant(un rein en moins), 6% IP en 1981 accident du travail, 8% IP en 1999 accident du travail et 1% IP en 2004 accident du travail...
    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 19:51

      Les taux d’incapacité pris isolément ne permettent pas un départ anticipé. Par contre une reconnaissance d’une qualité de travailleuse handicapée auprès de la MDPH aurez pu permettre ce droit sous conditions de remplir les conditions d.assurance comme indiquées au tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 08:31

        J ai eu une reconnaissance travailleur handicapé en 2001 que pendant 7 ans, je n’ai pas fait le renouvellement en suivant.
        Pensez vous que je peux demander une réactualisation à la Mdph ?
        Que puis je faire dans mon cas pour une retraite anticipé pour handicap ou pénibilité ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 mars à 09:02

          La seule période de 7 années de RQTH ne vous permettra pas de faire valoir un départ anticipé. Sauf si votre taux est reconnu à au moins 50% par la MDPH et que vous ayez encore à travailler plusieurs années, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif , ni à d’autres faute de remplir les conditions d’accès.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 18:53

    Bonsoir je suis mdph pour les années suivantes du 07.03.1994 au 07.03.1999 et du 16.11.2001 au 15.11.2021 aurais je droit à la retraite anticipée handicapés j ai plus de 130 trimestres retenus et j ai 4 enfants ma question est ce que je pourrais partir à 55 ans je suis né le 29/07/1966 merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 08:55

      Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Si vous ne disposez pas du taux d’incapacité, faites une demande à la MDPH.
      Il aurait fallu 109 trimestres cotisés tout en état en situation de handicap pour un départ à 55 ans.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 18:50

    Bonjour je vais avoir 60 ans au mois de septembre je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2004 entre 50 et 79% j’ai cotisé 128 trimestres en 2020 à quel âge je peut prendre ma retraite pourriez vous me dire à peu près la somme de ma retraite . Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 17:44

      Vous devez justifier d’au moins 88 trimestres d’assurance dont 68 cotisés pour un départ à 60 ans, concomitants à (pendant) votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. Un départ à cet âge ne sera possible que si votre durée d’assurance est majorée du fait d’au moins 3 enfants (3 x 8 trimestres).

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      • Le 1er mars à 16:18

        Bonjour, si j’ai bien compris votre réponse je peut prendre ma retraite à 60 ans si j’ai eu trois enfants . Ayant que deux enfants je peut avoir droit à ma retraite plus tard merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 10:52

    Bonjour je peux bénéficier d’une retraite anticipée assure handicapé l’assurance retraite m’ a fournie l’attestation définitive et une évaluation du montant de ma retraite ,sur cette évaluation il n’y a aucune majoration d’appliquée .j’ai 58 ans j’ai cotisé 150 trimestres dont 104 durant ma période de handicape ma durée requise est de 168 trimestres. Puis-je bénéficier d’une majoration de ma pension et si oui à qui dois-je m’adresser d’avance. Merci. Gerard

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 19:17

      La majoration spécifique n’est pas indiquée au retour de l’attestation. En principe, elle est attribuée lors de la notification, mais il est prudent de vérifier. Le coefficient de majoration sera de 1,21. Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance exigée.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 14:21

        Bonjour et un grand merci pour cette réponse très rapide très cordialement. Gerard

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 février à 21:22

    Bonsoir,

    Née le 01/08/1964 et handicapée depuis la petite enfance (2 ans) j’ai dû être reconnue travailleuse handicapée dès novembre 1983 en catégorie B 50 % à 79 %. Après une scolarité difficile compte tenu d’un traitement lourd sous neuroleptique altérant mes facultés. j’ai dû commencer ma vie professionnelle en milieu adapté (atelier protégé) durant 5 ans et demi avant de pouvoir intégrer le milieu ordinaire au sein du ministère de la défense. je conditionne donc pour ce qui concerne des durée de trimestres d’assurance et de cotisation pour la période antérieure au 01/01/2016. Mon erreur est par méconnaissance d’avoir omis au moment de remplir mes dossiers de renouvellement RQTH concernant les renouvellements du 01/11/2011 et du 01/11/2016 de cocher les cases de demandes des cartes d’invalidité et de stationnement, demandes nécessaires pour déclencher une décision de rejet de ces demandes afin de posséder une décision indiquant le taux de ma reconnaissance. Je viens donc fin janvier de compléter mon nouveau dossier de demande de renouvellement RQTH cette fois avec demande des cartes invalidité CMI et stationnement pour obtenir la décision de rejet qui je l’espère pourra être considérée comme régularisation pour les RQTH de 2011 et 2016. je ne bénéficie pas des allocations ni/ou des cartes nécessaires à la reconnaissance à un droit à retraite anticipée énumérées parmi les 21 cas cités dans le décret du 24/07/2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente dans lequel toutefois parait le paragraphe II "les décisions mentionnées ci dessus ou celles des juridictions de premières instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées OU SI ELLES LES LUI REFUSENT MAIS FONT ETAT D UN TAUX D INCAPACITE D AU MOINS DE 50 %. Cela veut il dire que ma RQTH assortie d’une décision de rejet des cartes devrait valoir le bénéfice d’une allocattion ou d’une carte CMI au regarde du droit à retraite anticipée pour handicap. Le doute subsiste chez moi suite à lecture de l’arrêté 2014-1702 du 30/12/2014 lequel confirme la validité des droits ci-dessus cités mais fait état de la retraite à taux plein à compter de 62 ans.
    Les personnes reconnues à 50 % cumulant RQTH et Taux 50 % sans bénéfice des allocations et / ou cartes peuvent elles bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour handicap dès l’âge de 55 ans ou doivent ils attendre leur 62 ans pour un départ bénéficiant d’un calcul à taux plein de par leur droit RQTH ?
    Je vous remercie de bien vouloir éclaircir mes doutes à ce sujet ; je m’apprêtais à partir cette année en retraite anticipée pour handicap lorsque l’arrêté 2014 - 1702 du 30/12/2014 m’a plongée dans le doute.
    Encore merci de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande de renseignements.
    Cordialement.

    Mary Riou

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 10:29

      Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
      Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par La CDAPH.
      Dès lors que vous pouvez justifier du taux de 50% pour les durées considérées, peu importe les autres droits qui y sont attachés, le droit vous est ouvert.
      Une majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
      La fiche 41 de ce dispositif est consacrée aux fonctionnaires, mais les textes légaux sont communs. Une demande d’étude par le service RH ne vous engage pas.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mai 2020 à 15:34

    Bonjour
    Je suis dans le flou total dans le calcul de la pension éventuelle...via le simulateur @morel.
    Il ne prennent pas compte de mon handicap donc une retraite anticipée...il me disent que je dois partir à 62ans1/2 pour bénéficier le taux plein...
    Je me présente :
    Je suis handicapé depuis ma naissance. Je suis né en décembre 1965.
    J’ai commencé à travailler dans le privé en 1985.
    A ce jour j’ai 135 trimestres cotisés et 5853,27 points d’agirc-arrco dont la valeur du point au 01/01/2020 est de 1,27140€
    La moyenne de mes 25 meilleures années se situe autour de 28000€ bruts.
    Donc si je calcule 50% des 28000€ cela revient à 14000€ soit 1166,66€ mensuel
    Et si je rajoute les points complémentaires : 5853,27*1.27140=7441,84€ soit 620.15€ mensuels
    Donc si je partais en retraite anticipée en janvier 2021, je toucherais 1166,66+620,15=1786,81€ bruts par mois.
    Est ce bien cela ? Ai je oublié qq chose notamment le taux de majoration ?
    Comment calculer la pension si je partais qu’en 2022 ou plus loin ?
    Car je cherche une date de départ avec la pension qui me convient.
    Merci.
    Ulyssesourd.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2020 à 16:29

      Vous êtes en situation de handicap et je suppose que vous disposez de justificatifs tels qu’indiqués dans le lien contenu dans cette fiche.
      Dans votre calcul, il faut faire le prorata des trimestres acquis/ requis soit 135/168 appliquée à 14 000€.
      Somme à laquelle il faut ajouter la majoration = durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3 soit 135/135/3 = 33%. Ainsi s’applique la règle mais le résultat final sera identique car la pension ne peut pas être supérieure au 14 000€ de votre premier calcul.
      Il en sera de même pour les années suivantes il vous suffit de majorer le numérateur (135) de 4 trimestres et Seul l’ajout de points à la complémentaire améliore votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai 2020 à 09:35

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse, c’est très clair !
        Il faudrait que je vérifie bien si on m’applique bien le taux de majoration !

        Un point particulier et important : les indemnités de rupture de contrat...

        Si je demande un départ à la retraite anticipé, ces indemnités sont imposables
        Si je demande une rupture conventionnelle du contrat : ces indemnités NE sont PAS imposables jusqu’à un certain plafond.

        Je ne comprends pas pourquoi que les indemnités de départ en retraite sont imposables et ceux de la rupture du contrat conventionnel, ne le sont pas ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai 2020 à 15:54

          Prudence !
          Les indemnités pour rupture conventionnelle et leur fiscalité s’apparentent aux indemnités de licenciement. Elles se distinguent de l’indemnité de départ volontaire à la retraite par le fait dans le 1er cas, le départ n’est pas le fait volontaire du salarié et dans le second le départ est volontaire.
          Nous avons écrit point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite : « Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
          Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal. » L’administration pourra donc faire un redressement fiscal si elle découvre votre situation. (source : CGI article Article 80 duodecies)

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 14:12

            Bonjour !
            Merci pour la réponse sur la fiscalité des indemnités.

            Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.

            Que c’est une retraite de base ? Ce ne doit pas être une retraite anticipée que je veuille prendre. On est libre de liquider sa retraite quand on veut, on est bien d’accord ?

            Donc finalement, je voudrais savoir si je demande un départ sous rupture conventionnelle, si je ne veux pas liquider ma retraite anticipée de suite, puis-je toucher des indemnités de chômage ?

            Cordialement
            Ulyssesourd.

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          • Le 25 février à 15:46

            Je confirme :
            Si vous réunissez les conditions pour partir en retraite anticipée, que ce soit pour carrière longue, handicap ou pénibilité, c’est l’âge auquel vous pouvez partir qui compte. Par exemple, si vous remplissez toutes les conditions pour partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas exonérée, en cas de départ après cet âge.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 13:13

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter afin de savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée pour handicap à 55 ans ou 56 ans ?
    J’ai 104 trimestres cotisés et 108 trimestres validés, j’ai eu 3 enfants (nés avant 2010) et une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1991 avec incapacité de 50 % reconnue par la MDPH, je suis née en 1967.
    Le simulateur indique 55 ans ?? est-ce bien cela ?
    Merci de votre réponse en retour
    Cordialement
    Madame BAL

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 18:42

      En effet, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans. N’oubliez pas de faire valoir votre droit à majoration spécifique indiquée au point 5, elle n’est pas précisée sur l’attestation (point 6)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 février à 11:11

    Bonjour Monsieur,

    Je souhaite prendre une retraite anticipée dans un an.
    Je suis née en 1962,j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1997 et dans un an j’aurai la durée d’assurance cotisée nécessaire.
    Le problème est que je ne suis pas certaine du montant de mon taux d’incapacité, je n’arrive pas à obtenir un document clair de la MDPH pour cela.

    Extrait de la notification de décision de la MDPH : "La CDAPH reconnait un taux d’incapacité de < 50% et a pris la décision concernant F. : Accord Carte de Priorité. Par référence au guide barème des incapacités votre taux d’incapacité est inférieur à 80%,vous ne pouvez donc pas bénéficier de la carte d’invalidité."

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Je vous remercie de votre attention.

    F.Jérôme

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 19:27

      Le taux inférieur à 50% notifié par la CDAPH ne vous permet pas de valider les trimestres après le 1 janvier 2016 car depuis cette date il faut justifier d’au moins 50%. La durée d’assurance pendant votre handicap ne vous permet pas d’ouvrir le droit à départ anticipé.
      Toutefois si vous avez un doute, vous pouvez faire une demande d’attestation à la Carsat en joignant vos justificatifs avec le formulaire https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 19:37

        Je vous remercie pour votre conseil que je vais suivre.
        C’est le sigle < qui me met le doute, puisque plus loin il est écrit inférieur(en toute lettre)à 80%.

        Bonne soirée

        F.Jérôme

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 février à 20:20

    Reconnu travailleur handicapé quand puis je prendre ma retraite née en 1967

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 21:04

      Il y a une page entière avec les conditions à remplir, merci de la lire.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 18:54

        Bonjour Gilbert

        je vous tire mon chapeau pour répondre à des posts ou il n’y a ni "bonjour" ni "merci", juste une phrase !

        Du respect pour votre dévouement.....

        Bonne soirée

        Hervé

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février 2018 à 10:16

    bonjour
    pour le calcul d’une retraite anticipé travailleur handicapé ,est ce que la carsat fait une moyenne des 25 meilleurs années travaillées ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2018 à 19:22

      Le calcul est identique pour les travailleurs handicapés est identiques sur les meilleures années cotisées avec 25 maximum sauf pour le calcul de la majoration.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2018 à 14:07

        bonjour Gilbert
        Vous répondez à Nicole que le calcul pour la majoration n’est pas fait sur les 25 meilleures années,ce qu’il veut dire qu’il est fait sur la moyenne de toute la carrière ?Ou d’une tout autre façon ?
        Je profite par la même pour vous signaler que j’ai poursuivi la CARSAT au TASS,que je n’avais pas tous les renouvellements de reconnaissance de travailleur handicapé(RQTH)(époque révolue RQTH sans taux d’invalidité)et que le bien fondé de ma requête à été reconnu(la CARSAT à perdu)si des personnes dans mon cas ont besoin de quelques renseignements,je suis prêt à les aider un peu !

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2018 à 14:37

          Non, le calcul se fait comme pour tout assuré et la majoration spécifique TH vient s’ajouter.

          Répondre à ce message

        • Le 20 février 2018 à 21:49

          Bonjour
          Je suis né en 1960.
          Je suis reconnu TH depuis 1982, mais je n’ai pas fait les demandes de renouvellement TH durant la période de 1987 à 1999 par méconnaissance, ne sachant pas à l’époque que cela pourrait avoir une incidence ultérieurement, notamment sur la demande de retraite anticipée.
          Voici mon récapitulatif RQTH :
          07 05 1972 à 1987 catégorie A 5 ans
          1987 à 1999 (période manquante)
          08 12 1999 à 08 12 2004 catégorie B 5 ans
          10 11 2004 à 10 11 2009 catégorie B 5 ans
          10 11 2009 à 10 11 2014 5 ans
          11 11 2414 à 10 11 2019 5 ans incapacité de 50 %

          Je vous précise que jusqu’en 2005 j’étais salarié sous le régime de la CPAM et depuis 2006 je suis commerçant sous le régime RSI.

          En 2015 j’avais demandé l’étude de ma situation vis à vis de la retraite anticipée pour handicap.
          Le RSI m’a répondu que je ne pouvais pas obtenir une retraite par anticipation par manque de trimestres.

          Pourriez-vous m’apportez votre aide pour faire valider les périodes manquante en tant que TH.

          Je vous en remercie par avance.

          Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2020 à 19:00

          Bonjour,

          Patrice dans un mail du 14 février 2018 propose de prendre contact avec lui pour des informations sur sa contestation par rapport à une information de la CARSAT ;

          Serait-il possible d’être mise en contact avec Patrice ?

          Je vous remercie beaucoup,

          Bonnes fêtes de fin d’année à tous,

          Carol

          Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:34

          Bonjour Patrice,
          J’ai l’impression que nous allons êtres de plus en plus nombreux à faire appel aux tribunaux afin de régler les problèmes récurrents entre la CARSAT et les travailleurs en situation de handicap !

          En effet j’ai mon taux de handicap qui est justifié sur un document que la CARSAT ne veux pas accepter (carte mobilité inclusion). En effet ce document n’est pas recevable mais le taux qui est sur le document reconnait mon taux entre 50% et 80 %.
          La CARSAT fait tout son possible pour spolier les droits des personnes en situation de handicap.
          Les motifs antérieurs que j’ai déjà reçu de la par de la CARSAT sont : votre taux de 50 à 80% n’est pas suivi de la mention PERMANENT (la MDPH ne le marque jamais dans leurs courriers) ou justificatif fourni non recevable même si le taux est bien présent sur le document, et j’en passe et des meilleurs.

          De ce faite j’ai demandé un nouvel examen par un recours amiable auprès de la CARSAT. C’est la démarche obligatoire avant toutes actions en justice. Actuellement cause COVID ils répondent seulement au bout de quatre mois, cela repousse encore les échéances possibles pour agir.
          J’ai de même envoyé un recommandé à la MDPH en expliquant mon problème et demandant un document recevable par la CARSAT.
          Pour le moment j’attends toujours une réponse de la MDPH, passé deux mois sans réponse ce sera considéré comme un refus implicite de me donner ce justificatif complémentaire à destination de la CARSAT.

          Vous comprendrez la fatigue et le découragement que je peux ressentir devant tant de courriers et de temps à attendre que cela se règle.
          Je ne peux que conseiller aux personnes qui veulent anticiper leur départ pour cause de handicap de s’y prendre beaucoup à l’avance afin de ne pas régler aux derniers moments des situations comme je vis actuellement.

          Je suis à votre écoute si vous avez des solutions à ce genre de problèmes.

          Bien cordialement HM

          Répondre à ce message

          • Le 12 février à 18:09

            Je pense que cette situation mériterait de saisir le défenseur des droits (lien) et de faire un signalement . Merci de nous tenir informés.

            Répondre à ce message

            • Le 12 février à 18:24

              Bonsoir Gilbert,

              Merci pour le lien du défenseur des droits, je ne manquerais pas de vous donner l’issue de tout ça quand j’en saurais un peu plus,

              Merci encore et à bientôt,

              HM

              Répondre à ce message

          • Le 19 février à 16:17

            Bonjour à toutes et à tous,

            Il ne faut rien lâcher car je suis passé moi-même par là pendant deux années (j’avais commencé mon dossier à 53 ans)
            La CNAV qui faisait la politique de l’autruche ! (car j’avais un trou dans la raquette / oublié de déclarer 5 années en RQTH alors que j’y étais avant/après…)
            Les dizaines et dizaines de mails avec des réponses complètement incohérentes (en dehors des clous..)
            Les échanges sur l’espace extranet de l’assurance vieillesse avec du personnel au call center qui ne connaît strictement rien aux modalités de la retraite anticipée RQTH...les réponses complétement à coté de la plaque…
            Les courriers RAR restés sans réponses

            Puis la découverte de ce site UNIQUE et SUPERBE avec le professionnalisme de Gilbert et ses collègues
            L’affaire portée devant le TASS (à mes 55 ANS en 2017... et tout s’est débloqué y compris la majoration et une retraite anticipée 10 jours avant me 55 ans…

            Si je peux aider.

            Bien à tous,
            Jérôme A

            Répondre à ce message

      • Le 3 février à 10:52

        bonjour Gilbert ,je suis reconnu travailleur handicape en 2005 inférieur a 80 % je suis née en avril 1963 ai je le droit de prendre ma retraite anticipe merci

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 10:58

          Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise en qualité de travailleur handicapé indiquée dans la colonne « Trimestres d’assurance » du tableau 2 ci dessus.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 18:41

            bonsoir Gilbert depuis 1983 que je travaille et je travaille encore , j’ ai mes cotisation d’assuré 98Trimestres je ne comprends pas merci de m’éclaircir

            Répondre à ce message

            • Le 4 février à 09:23

              Pour le départ anticipé, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Les 98 trimestres correspondent à la totalité de votre durée d’assurance qui n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture du droit.

              Répondre à ce message

              • Le 4 février à 16:27

                merci Gilbert j’ai vu on a le droit de cumuler les enfants 8 trimestres par enfant est ce vrai merci

                Répondre à ce message

                • Le 9 février à 09:47

                  bonjour Gilbert c’est pour vous demander peut on cumuler les trimestres par enfant car j’ai par la totalité merci d’avance

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 19:06

    Bonjour,
    J’ai lu les conditions à remplir pour une retraite anticipée mais je m’y perds un peu... pouvez vous m’éclairer ? Voici ma situation
    Né en Aout 1964
    8 trimestres cotisés avant mes 20 ans
    invalidité militaire hors guerre 10% à partir de 88 puis 30% définitive à partir de 89 suite accident survenu pendant le service national en 85
    reconnaissance th en 1985 puisque je fais partie de la liste des bénéficiaires au titre de la loi du 26.04.1924 (invalidité militaire)
    reconnaissance th toujours renouvelés
    les dernières
    de 96 à 2001 catégorie a
    de 2002 à 2012 catégorie A pour 10 ans
    de 2005 à 2015 catégorie B pour 10 ans
    suite à demande de réévaluation reconnaissance en julllet 2019 au taux compris entre 50 et 79%
    je dispose également d’une incapacité permanente avec rente de la sécu de 17% (dont 5% professionnel) suite à accident du travail.
    Je suis au chômage actuellement, j’ai 139 trimestres retenus dont 121 cotisés.au 31.12.2019.
    Si j’ai tout compris d’après le simulateur j’aurais pu demander ma retraite anticipé dès juillet 2019.
    Pouvez vous me confirmer tout ça, car ça me parait bien complexe !
    Merci à vous et bravo pour la qualité de votre forum !

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 18:34

      C’est en effet complexe. Il est possible que vous ayez une période lacunaire entre le 1/01/2016 et 2019, car il faut justifier un taux de 50%. Cela ne porte pas préjudice à vos droits qui sont d’ores et déjà ouverts.Je vous conseille de faire une demande d’attestation (lien) https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 10:17

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Mon message est incomplet dans le sens où il n’y a pas d’interruption dans mes reconnaissances th, j’ai bien une autre reconnaissance th depuis 2015 et suite à une demande de réévaluation (nouveaux problèmes de santé) j’ai reçu en 2019 une nouvelle reconnaissance th qui m’octroie le taux de 50 à 79 % de 2018 à 2028. Je vais faire une demande de récapitulatifs auprès de la mdph et je vais donc compléter la demande d’attestation que vous m’avez fournie dans le lien.
        Encore merci pour votre retour et bravo pour la qualité de votre forum et des réponses fournies !

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 13:47

    Bonjour

    Fonctionnaire de la poste depuis 31 ans je suis en CLD fin de droits début 2022. J’ai une RQTH depuis 2018 avec incapacité entre 50 et 79% et une décision favorable AAH depuis 2020. Ma pathologie n’a été diagnostiquée que début 2017, elle est chronique non guérissable. Je vais demander ma retraite pour invalidité pour 2022. J’ai reçu des soins réguliers depuis 2005 pour ma maladie mais sans le bon diagnostic et n’avais effectué aucune démarche pour la faire reconnaitre du coup. Puis je espérer obtenir rétroactivement une reconnaissance de handicap, si oui, comment ? Je pense que ceci améliorerait ma pension à défaut de ma santé. Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 19:14

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Une reconnaissance rétroactive n’est pas possible si le taux est inférieur à 80%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 17:02

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    J’ai un accident du travail depuis 1983, main gauche déchiquetée par une machine à bois, AT reconnue 30% ? Puis 35% ? Puis 40%.Donc continuité AT de 1983 à ce jour.
    Reconnaissance RQTH en 1983 pendant 10 ans.
    En 1987, j’ai été licencié par la fonction publique territoriale : le courrier justifiant mon licenciement indique clairement que ce licenciement fait suite aux arrêt de travail liés à mon handicap.
    Donc, a partir de ce licenciement, je "cache" mon handicap, plutôt que de la mettre en avant. Donc aucun justificatif de RQTH en 1995 et 2011
    De 1989 à 1993, je travaille pendant 4 ans en Allemagne dans le privé, dans une entreprise allemande..
    A partir de 2011, je fais de nouveau ma demande de RQTH. RQTH Acceptée.
    En 2016, Taux reconnu entre 50 et 79%
    Depuis Septembre 2020, en arrêt de travail, bientôt CLM.... je suis sous "morphine"(skenan et Aktiskénan) donc je ne pourrais plus reprendre le travail, trop dangereux. Donc je suis à plus de 80% mais taux pas encore reconnu
    Prof depuis 1996.
    Depuis 1985, j’ai validé environs 90% des périodes de travail.
    Je désire partir à la retraite anticipée pour travailleurs handicapée, comment procéder :
    Mes 16 Trimestres en Allemagne peuvent-ils être validés ?
    D’abord demander une reconnaissance à 80% ?
    Ou d’abord demander de valider la continuité de ma RQTH ?
    A partir de quand pourrais-je partir à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 18:47

      Parmi le périodes acquises de durées d’assurance concomitantes au handicap, j’ai compté 40 trimestres à partir de 1983 en intégrant la partie d’emploi en Allemagne qui devrait être prise en compte, puis 20 trimestres de de 2011 à 2016 puis 20 trimestres jusqu’au 31/12/2020. Ce qui vous permettrait un départ à 59 ans
      Un départ avant cet âge est il possible ?
      Une validation de 30% des périodes lacunaires est possible si vous obtenez la reconnaissance du taux d’incapacité de 80% (Voir bon à savoir du point 3 ci-dessus). Dans ce cas, vous obtiendrez 24 trimestres supplémentaires, ce qui permettrait un départ à partir de 57 ans (109 trimestres validés) et sous réserves de remplir la condition de durée cotisée (89 trimestres).
      Donc vos démarches successivement :
      1) demande à la MDPH la reconnaissance du taux de 80%
      2) Reconnaissance des périodes lacunaires avec justificatifs de votre emploi en Allemagne.
      3) Demande d’attestation (lien)

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      • Le 8 février à 13:28

        Merci pour votre réponse rapide.
        Je vais dès cet après-midi prendre contact avec la MDPH pour connaitre les modalités et le dossier à remplir pour faire reconnaitre mon handicap à 80%(mon médecin m’a expliqué que cette reconnaissance des 80% est possible car de toute façon je suis dans l’incapacité de travailler)

        Répondre à ce message

      • Le 8 février à 16:59

        Merci pour vos informations.
        J’ai pris contact avec la chargée qui s’occupe de mon dossier(j’ai parlé avec sa remplaçante).
        Et, heureusement que j’avais votre réponse sous les yeux, car elle ne connaissait pas les "Nouvelles règles si handicap constant mais sans continuité des preuves", et elle affirmait même qu’il était impossible de valider des périodes antérieures même si actuellement je passerais à un taux à 80%.
        Grâce à toutes les informations, elle m’a avoué ne pas maitriser le sujet retraite et m’a passé(au bout de 15minutes) le numéro de téléphone d’une collègue qui devrait s’y connaitre dans ces sujets.
        Il est franchement scandaleux de constater que les MDPH préfèrent nous répondre que c’est impossible, plutôt que de former leur collaborateurs.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 13:45

    Bonjour

    pour commencer, meilleurs voeux à tous

    J’ai reçu mon attestation de la carsat pour un départ anticipé à 56 ans en octobre 21

    J’ai aussi reçu une estimation de ma futur retraite sans majoration,

    Quand je leur demande une estimation avec la majoration pour durées insuffisantes, ils me parlent de majoration pour enfants, de reversion majorées en cas de décès, allocation solidaires pour personnes âgées.....Enfin plusieurs autres paragraphes mais pas du tout de cette majoration.

    Ma demande était claire , une partie de ma question : " J’ai lu sur plusieurs sites qu’il y a une majoration de pension si les durées d’assurances sont insuffisantes pour retraite anticipée handicap une majoration de pension si les durées d’assurances sont insuffisantes pour retraite anticipée handicap. Pouvez vous me dire montant total avec cette majoration ?"

    Cette majoration s’applique bien ? Ils n’ont pas l’air de la connaitre

    Merci

    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 17:08

      On peut le regretter, mais la Carsat n’informe jamais les bénéficiaires de la pension majorée. Pourtant cela parait essentiel dans la prise de décision de départ anticipé.
      Je vous confirme que vous avez droit suivant le calcul du point 5 ci-dessus. Cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.
      Je vous conseille de vérifier l’attribution de cette majoration lors de la liquidation, elle est fréquemment omise.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 14:38

        Bonjour

        merci de la réponse.

        Après de multiples échanges avec la CARSAT et plusieurs réponses à côté, j’ai enfin obtenu un début de réponse positive sur cette majoration en leur fournissant le n° de leur circulaire qui en évoque le sujet.
        " Cette majoration sera obtenu quand le demande de retraite sera faite. Elle sera calculée automatiquement"

        Concernant un départ en retraite anticipée pour handicap, l’indemnité de départ était elle versée même si on arrête avant 60 ans ? Et si la. convention collective est plus favorable, la perçoit on ?
        Dans ma convention collective, le départ anticipé pour handicap n’est pas évoqué.

        Merci

        Cdlt

        Hervé

        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier à 16:26

          L’indemnité de départ à la retraite est fixé par le code du travail, lequel ne fait pas référence à un âge légal, elle est donc due dès lors que le salarié a demandé sa retraite peu importe l’âge. La convention collective plus favorable est applicable.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 14:16

            Bonjour

            Merci.

            Concernant la retraite complémentaire, y a t il une décote si on part en retraite anticipé e ?

            Est ce que ce calcul est juste pour estimation ?
            J ai 3614 points au 31 12 2019, j’ accumule environ 100-110 par an d après mon relevé de carrière ces dernières années.
            Si je pars en février 2022, soit environ 2× 105 = 210.
            210 + 3614 = 3824 points environ.
            Je prends ce nombre X par valeur du point. Cela donne montant brut annuel.

            Merci

            Cdkt

            Hervé

            Répondre à ce message

          • Le 6 février à 18:52

            Bonjour

            je me permet de vous contacter à nouveau concernant cette majoration car il est impossible d’avoir cette estimation de cette majoration par la carsat , je les cite : : " Cette majoration sera obtenu quand le demande de retraite sera faite. Elle sera calculée automatiquement"

            Dans leur estimation que j’ai reçu en début d’année, ils ont donc pris les 25 meilleurs années jusqu’en 2019.

            Leur estimation :

            Revenu de base : 28 406€ Au 31/12/2019, j’avais 136 trimestres cotisés dont 120 trimestres en RQTH jusqu’au 31/12/2015 ( je suis né en 1965 )

            Leur calcul ; 28 406 X 136/169 X 50% = 11 429 11 429/12= 952€ montant brut mensuel évalué au 1/10/21 ( date ouverture des droits à la retraite) Voilà leur calcul dans l’estimation que j’ai reçu.

            Je me suis "amusé" a essayé d’estimer la majoration : Coefficient de majoration :
            120/136/3 = 0.294
            11 429 X 1.29 = 14 743
            Pension si j’avais justifié de la durée requise : 28 406 X 50% = 14 203.

            Le montant avec la majoration est supérieur à la pension avec durée requise, on prend la pension durée requise soit 14 203
            14 203 / 12 = 1183€ Brut

            Sans compter que je pense partir le 01/02/22, donc il y aura les années 2020 et 2021 qui rentreront dans les 25 meilleurs années, ce qui améliora légèrement le revenu de base.

            Suis je logique ?

            Désolé d’être aussi long mais je n’ai pas d’autres moyen de savoir si je suis à peu près dans la plaque ou complètement à côté

            Merci d’avance

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 6 février à 19:13

              Votre estimation est tout à fait pertinente et je vous verrai bien employé à la Carsat pour répondre aux demandeurs en situation de handicap !!
              Finir l’année est le bon choix pour intégrer les salaires de l’année dans le calcul.

              Répondre à ce message

              • Le 7 février à 10:06

                Bonjour

                merci Gilbert, je partirai bien en février prochain sauf si la loi sur la retraite anticipé handicap change d’ici là.

                Mais un grand merci à vous, c’est grâce à votre travail et le site que j’ai pu estimer ma future retraite...

                C’est quand même malheureux que l’on ne puisse pas compter sur la carsat et la complémentaire pour avoir des estimations fiables......

                Heureusement que votre site et syndicat peuvent nous aider à y voir plus clair

                Je ne manquerais pas de venir ici pour faire partager les étapes de mon parcours de demande de retraite...

                1ère étape : En juillet prochain, faire ma demande à la carsat ( 6 mois avant )

                Bon dimanche

                Cdlt

                Hervé

                Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 08:24

      Bonjour, mon mari, fonctionnaire , est décédé alors qu’il était encore en activité. Il avait un taux d’invalidité supérieur à 50 % depuis plus de 30 ans et devait prendre sa retraite anticipée à 55 ans, dans 2 ans. Pour ma demande de pension de réversion, on me dit qu’on ne prend pas en compte sa situation de handicap car il n’était pas encore retraité. Est ce normal ?
      Par ailleurs, il avait auparavant travaillé dans le privé et on m’indique de m’adresser à la CARSAT pour connaitre mes droits, l’ ENSAP ne calculant sa retraite que par rapport à ses années dans le public. Est ce bien normal ? Merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 11:26

        Sur la situation de fonctionnaire en situation de handicap, votre mari aurait pu bénéficier d’une majoration s’il avait ouvert des droits à 55 ans. Malheureusement il n’a pas atteint cet âge, la pension de réversion sera calculée sur ses rémunérations comme indiqué à la fiche 64.
        La règlementation est différente selon les régimes et l’attribution de la pension de réversion est versée par chacune des caisses selon l’affiliation : la Carsat pour le régime général, fiche 61, l’AGIRC-ARRCO ou Ircantec pour la retraite complémentaire fiches 62 et 63

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 18:24

    Bonsoir Gilbert,
    Merci encore de tout ce que vous faites pour nous.
    Je suis depuis le 1 janvier en retraite
    anticipée pour handicap.
    En effet, j ai souhaité cette retraite car physiquement cela devenait de plus en plus difficile de travailler une semaine complète suite à mes handicaps. Sachant que je pourrais gérer mon temps de travail, ai je le droit d etre auto entrepreneur durant cette retraite.
    Exemple, j ai une proposition d effectuer des prestations auprès d un centre de formation aux alentours d une dixième heures par semaine.
    Je vous pose cette question dans le cadre de retraite anticipée pour handicap.
    Merci de votre réponse
    Alain

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 15:15

    Bonjour je suis epileptique depuis l’age de 15 ans et du coup été reformé du service militaire ( je suis né le 07 mars 1965) je n’ai pas pus integrer la fonction publique du fzait de ce handicap et j’ai fait mon parcours professionnel dans le privé( sans dire ma maladie sinon je n’aurai jamais travaillé) je n’ai déclaré ma maladie a la mdph en 2008 car mon employeur avait l’obligation d’avoir un travailleur handicapé sous peine d’amende.
    la mdph a reconnu cet handicap et en 2020 a fait la prolongation jusqu’"en 2034 !!!
    J’ai fait ma demande de retraite anticipée qui m’a été refusée car j’avais déclaré ma maladie en 2008 et qu’a partir de 2015 les années posterieures ne son tplus prises en compte.
    *il aurait fallut que je déclare ma maladie avant 2000.
    quels recours ais je car ma maladie ne se guérit pas, ET le traitement que j’ai pris jusqu’en 2014 ( dépakine 500 KRONO) me laisse des séquelles, et mon neurologue m’a changé mon traitement.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 18:19

      Sur le plan règlementaire, un recours serait perdu d’avance. Seul une décision de justice pourrait reconnaitre, avec des preuves sérieuses, la persistance et le niveau de votre handicap mais depuis la réforme de 2014 avec l’obligation de justifier un taux d’incapacité d’au moins 50%, c’est mission impossible.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 janvier à 11:45

    Bonjour Gilbert,
    J’ai reçu une confirmation de retraite anticipée possible le 1er Avril 2018.
    J’ai cependant continué à travailler et je vais avoir 62 ans en Mars 2021.
    Suite à une visite à la Carsat, on m’a évoqué le droit de cumuler intégralement ma retraite à taux plein et mon emploi.
    Ce droit m’a été reconfirmé ensuite par téléphone et j’ai donc fait ma demande de retraite et informé mon employeur.
    Récemment la Carsat m’appelle pour me dire qu’avec mes 155 trimestres je ne peux pas cumuler, n’ayant pas 167 trimestres.
    Je pensais que la règle était : 62 ans + retraite pleine (ce qui est le cas du fait du handicap).
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci
    Cordialement
    Francis

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 18:01

      Votre question soulève 2 problèmes :
      1) sur le montant de la pension la règlementation précise : « Si l’assuré avait droit à la retraite anticipée avant l’âge légal mais ne l’avait pas demandée, le montant de sa retraite (y compris la surcote) attribuée à partir de l’âge légal est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée. ». Cette règle peut vous amener à bénéficier d’une retraite pleine donc comme si vous aviez tous vos trimestres.
      2) s’agissant du cumul emploi/retraite, le cumul emploi retraite est autorisé sans aucune restriction lorsque l’assuré a atteint l’âge légal prévu à l’article L.351-1 CSS(62 ans) et réunit la durée d’assurance du taux maximum de 50%.
      Dans votre cas, le cumul emploi retraite est dit plafonné, c’est-à-dire que le cumul des revenus d’activité et des pensions est autorisé dans une certaine limite. Pour savoir plus voir la fiche 26.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 22:02

        Merci pour votre réponse.
        Suis-je dans ce cas soumis aux 6 mois de carence si je veux rester chez le même employeur à temps partiel ?
        Est-il possible de cumuler la retraite pleine au titre du handicap, puis adopter le statut de consultant payé par mon ancien employeur ?
        Merci
        Cordialement
        Francis

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 10:41

          En effet vous êtes soumis à cette carence.
          Le dernier employeur est la personne ou l’entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l’assuré dans le délai de six mois avant la date d’effet de la retraite.
          Lorsque l’assuré reprend une activité salariée pour le compte de son dernier employeur, un délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite est à respecter. Si la reprise d’activité intervient avant la fin de ce délai, le service de la retraite est suspendu, et ce, même si la limite de cumul n’est pas dépassée.
          Après le délai précité, le service de la retraite est assuré sous réserve de la limite de cumul.
          Le service d’une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l’activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général.
          L’assuré doit compléter et signer la déclaration sur l’honneur justifiant de la cessation de l’activité salariée ou non salariée, désormais intégré au formulaire de demande de retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 11:18

            Bonjour,

            Est-il possible dans ce cas de prendre une retraite progressive, par exemple 70% et recevoir 30% de retraite ?

            *Cordialement
            Francis

            Répondre à ce message

            • Le 1er février à 11:48

              Oui, les conditions de la retraite progressive sont décrites fiche 23.

              Répondre à ce message

            • Le 1er février à 16:21

              Bonjour
              Ce n’est toujours pas tout à fait clair, car dans ma question du 25/01 vous répondez qu’il y a 6 mois de carence si je prends une retraite progressive chez le même employeur. Je souhaiterai rester chez le même employeur à temps réduit sans carence.
              Pourquoi vous éclairer votre réponse ?

              Merci
              Cordialement
              Francis

              Répondre à ce message

              • Le 2 février à 09:45

                La carence indiquée dans ma réponse s’entendait en cas de liquidation définitive de la retraite.
                Autrement dit, si vous optez pour la retraite progressive, il s’agit d’une liquidation provisoire (donc sans carence) pour une partie de votre retraite qui viendra compléter votre temps partiel (fiche 25). Vous aurez certainement une légère perte de revenu mais vous allez acquérir d’autres trimestres.

                Répondre à ce message

                • Le 3 février à 09:02

                  Merci pour vos réponses.
                  En cas de retraite progressive, la part de retraite, par exemple 30%, sera-t-elle majorée comme pour une retraite définitive pour handicap ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 3 février à 10:30

                    La question ne se pose pas en ces termes. Si le montant des salaires annuels du temps partiel (70%) seront portés à votre compte Retraite et produiront 4 trimestres par an.
                    Si vous atteignez le nombre de trimestres requis, la pension sera = revenu annuel moyen X 50%
                    Sinon, le coefficient de majoration spécifique sera appliquée comme indiqué au point 5 ci dessus mais attention le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite = revenu annuel moyen X 50%

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 21:11

    Bonjour,
    Je ne souhaite pas polluer un précédent post à rallonge transmis par mes soins avec beaucoup de réponses et je remercie vivement ce site ainsi que Gilbert.
    Je me trouve dans une situation inextricable. J’ai travaillé dans le secteur privé et dans le secteur public. Le privé me valide un départ à 56 ans et le public me le refuse.
    Comment est ce possible ? oui pour l’un et non pour l’autre, sachant qu’une demande de retraite anticipée TH se valide TOUS régimes confondus.
    Je ne souhaite pas refaire le détail de mon cas, mais je suis sur d’être éligible. RQTH + taux sup à 50 % et avec les trimestres requis.
    La CARSAT m’a établi un courrier pour un départ à 56 ans en août dernier !!!
    Le secteur public me trouve quelques mois lacunaires sur une même année, mais je me fonde sur une circulaire CNAV 2018.24 qui stipule que
    "Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une
    année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des
    trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre
    date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas
    être recherchée.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 10:36

      Je crains vous soyez confronté à un vide règlementaire.
      Je pense que cette situation résulte du décompte des trimestres différent entre le régime général et la fonction publique.
      Dans le premier cas, le décompte se fait suivant un montant de salaire de sorte que il est « impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap » cf. circulaire CNAV 2018.24.
      Dans le second cas, le décompte des trimestres se fait par l’addition des journées validables et les périodes lacunaires peuvent être neutralisées. Malheureusement la circulaire CNAV n’est pas applicable ni opposable à la fonction publique.
      Une situation comparable a été tranché favorablement pour les fonctionnaires à temps partiel pour lesquels ce temps est décompté en temps complets. Je n’ai donc par d’autre conseil que de saisir la juridiction administrative qui risque d’être inopérant compte tenu des délais de procédure..

      Répondre à ce message

      • Le 22 janvier à 14:35

        Bonjour Gilbert,
        Compliqué !
        Ce qui m’étonne, c’est que dans un premier temps, la CARSAT me validait un départ à 58 ans soit à peu près la même date que l’ENSAP. Puis, suite à un courrier explicatif, la CARSAT avait bien pris en compte mes explications et m’avait validé un départ au 1.06.2021 au + tôt.
        L’ENSAP (Fonction publique) m’explique que pour "régulariser" ces périodes lacunaires, il convient d’obtenir un certificat médical qui couvrirait lesdites périodes afin de pouvoir les prendre en compte.
        Suite à cela, mes droits seraient donc réétudiés, donc on peut penser qu’ensuite l’ENSAP validerait tout comme la CARSAT ?
        Je vais demander à la MDPH de me faire un courrier afin de "couvrir" ses périodes lacunaires :
        du 10/06/1993 au 17/06/1998 inclus,
        - du 19/06/2003 au 30/11/2003 inclus,
        - du 06/02/2009 au 31/10/2010 inclus,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 janvier à 18:29

          J’espère que vous obtiendrez satisfaction.

          Répondre à ce message

          • Le 23 janvier à 09:29

            ...je vais attendre un peu, car suite à un courrier à l’ENSAP, mon dossier annulé a ensuite été remis à l’étude sur le site ENSAP ?!
            Quand vous parlez de saisir une autorité administrative ? laquelle ?
            Sourtout l’ENSAP est à Nantes !! Alors que dans mon cas, un rendez-vous aurait été judicieux.
            Merci à vous
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai 2020 à 16:35

    Bonjour,
    Je suis né en 1965 et travaille actuellement au sein de l’éducation nationale en tant qu’administratif depuis 1999 (emploi reservé). Auparavant dans le secteur privé. Bref.
    Suite à mon questionnement sur mes droits à la retraite, la CARSAT m’informe par courrier, que les périodes antérieures au 1.01.2016 ne peuvent être retenues.
    Pourtant de 2016 à ce jour, j’ai bien ma reconnaissance TH de 50 % et auparavant, j’avais bien une RQTH à partir de 1985 ?!
    Est-ce à dire que le calcul pour les droits à retraite anticipée s’arrête à la fin d’année civile 2015 ?
    Aurais-je mal interprété les textes ?
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2020 à 16:18

      Je suis étonné de cette réponse de la part de la Carsat. En effet, la circulaire CNAV précise explicitement :
      « Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1erjanvier2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1erjanvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues.  »
      Faites une lettre de réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai 2020 à 18:39

        ...Erratum, désolé.
        dans mon premier message, j’expliquai que la CARSAT me précisait qu’elle ne pouvait reconnaître les périodes antérieures au 1.1.2016. C’est une erreur de ma part. Bien sur, elle reconnait les périodes antérieures au 1.1.2016.
        Mais alors pas de reconnaissance possible des périodes TH à compter de 2016, même si l’on à un taux IPP de 50 % au moins ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai 2020 à 16:45

          Si l’attestation de la MDPH comme indiqué dans la liste (voir lien dans cette fiche), comporte le taux de 50%, la période après 2016 est prise en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin 2020 à 17:55

            Bonjour Gilbert,

            En fait sur l’attestation que m’ a transmis la MDPH concernant les années 2015 à 2020, voici la lecture :
            * accord RQTH du 1.11.2015 au 31.10.2020 (pas de taux IPP précisé) (CDAPH du 16.2.2016)
            * rejet CI, taux d’IPP supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.(CDAPH du 16.2.2016)

            A l’issue de cette commission, deux documents de notifications m’ont donc été transmis, l’un m’accordant la RQTH sans taux d’IPP, puis un 2éme qui me notifie un rejet de la CI (carte invalidité) tout en m’accordant un taux mais sans durée précise.
            Je peux si besoin vous transmettre le document MDPH qui reconstitue cela ?
            J’ai donc écrit à la CARSAT en ce sens.
            Ces taux d’IPP attribués après 2015 peuvent t-il permettre de valider les années 2015 à 2020 ?
            Je précise également que ce taux d’IPP m’avait été accordé dans les mêmes conditions lors d’une commision en 2004 puis en 2011.
            Merci, cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin 2020 à 16:37

              Vous justifiez du taux d’au moins 50% attesté pa le CDAPH, vous remplissez la condition.

              Répondre à ce message

              • Le 3 juin 2020 à 12:33

                bonjour Gilbert.
                Je pense comme vous, j’ai transmis un courrier à la CARSAT avec les 2 docs de notifications dont je parlais.
                Merci encore. Je vous tiendrai informé, cela peut être interessant pour d’autres cas.
                Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 16 juin 2020 à 10:45

                ....ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification.

                Voici quand même la réponse que la CARSAT risque de me faire. Dans ce cas, me conseillez-vous, comme j’ai pu le lire ici, de faire chaque année une demande d’AAH (que je ne peux obtenir) auprès de la MDPH afin qu’un taux d’IPP me soit attribué ?
                ou alors de demander l’attribution définitive d’un taux IPP ?
                merci

                Répondre à ce message

                • Le 17 juin 2020 à 15:10

                  Quelles sont vos sources pour supposer que la Carsat "risque" de vous répondre ? Je ne vois pas dans la règlementation une limitation à une année la validité du taux et je ne vois pas la logique de demande l’AAH tous les ans. Par contre si la notification se rapporte à une décision de reconnaissance RQTH, il est logique que le taux soit fixé en rapport avec la période définie par la RQTH.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 juin 2020 à 10:01

                    Bonjour Gilbert,
                    Ma source est un organisme dont il faut que je retrouve le nom. Je vous le transmettrai.
                    En tous cas, leur affirmation semble juste en ce qui me concerne.
                    En effet, pour l’après 2015, j’ai bien une reconnaissance RQTH de 2015 à 2020, mais sans taux d’IPP. Reconnaissance accordée tout début 2016 lors d’une commission.
                    Toujours lors de cette commission et sur un document différent, j’ai un taux IPP compris entre 50 % et 79 % mais sans durée précise.
                    Sur mon décompte CARSAT, l’organisme prend en compte uniquement l’année 2016, considérant le taux d’IPP valable pour cette seule année 2016...
                    Donc pas de prise en compte des années 2017 à 2020.
                    Pour cela, l’astuce serait de demander chaque année l’allocation AAH qui serait certes refusée, mais qui permettrait de valider un taux pour chaque année après 2016.
                    Espérant avoir été explicite..
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 26 juin 2020 à 21:52

                      J’ai bien compris votre situation. Pour ma part je considère que l’attribution du taux est valable pour la reconnaissance en cours et c’est un non sens de faire une demande tous les ans. Il vous faudrait une réponse écrite et dans ce cas soumettre ce problème à la commission de recours amiable.

                      Répondre à ce message

                      • Le 10 juillet 2020 à 09:09

                        Bonjour Gilbert,

                        J’ai reçu hier un mail de la CARSAT qui m’indique ceci : "Votre demande de mise à jour de carrière est en cours d’étude par un conseiller depuis le 09/07/2020 " Réponse de la CARSAT dans un délai de 5 à 6 mois.

                        Auparavant et suite à une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des TH, il m’avait été répondu que je pouvais partir en 2023 à l’âge de 58 ans avec 102 trimestres, la CARSAT ne prenant pas en compte les années postérieures à 2015.

                        J’avais transmis un courrier explicatif précisant que des taux d’IPP (de 50 % à 79 %) m’avait été attribué en 2004, 2011 et 2016 lors de commission mais sans toutefois en précisé la durée.

                        Faut t-il y voir une nouvelle étude de mon dossier et la prise en compte cette fois ci des années postérieures à 2015 car j’ai une reconnaissance TH de 2015 à 2020, avec là aussi le bon taux IPP mais sans durée de précisée ?
                        cORDIALEMENT

                        Répondre à ce message

                        • Le 11 juillet 2020 à 11:43

                          Impossible à dire mais l’hypothèse que vous soulevez est possible.

                          Répondre à ce message

                          • Le 1er septembre 2020 à 11:33

                            Bonjour Gilbert,
                            J’ai reçu un courrier de la CARSAT m’indiquant que je pourrai faire valoir mes droits à partir du 1er juin 2021.
                            Donc mon courrier a bien reçu un écho positif. Mes années postérieures à 2015 ont été prises en compte.
                            C’est une nouvelle qui peut servir à d’autres, mes trimestres postérieurs ont donc été validés, malgré le fait qu’il n’y avait pas de durée de validité du taux....
                            Votre avis était pertinent, mais cela restait à valider par la CARSAT, c’est donc fait.
                            Merci pour vos réponses et votre investissement.
                            CDT

                            Répondre à ce message

                            • Le 1er septembre 2020 à 16:41

                              Merci pour ce retour. Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

                              Répondre à ce message

                              • Le 10 janvier à 14:11

                                Bonjour et meilleurs voeux.

                                Coup de théatre ...
                                voici qu’après accord écrit reçu de la carsat le 12.8.2020 (régime général) m’autorisant un départ au + tôt le 1.06.2021, l’ENSAP (régime fonctionnaire) vient d’annuler ma demande. A priori cet organisme ne prend pas en compte mes années postérieures à 2015 !!!!
                                J’ai transmis récemment un courrier explicatif avec tous mes documents MDPH....j’attends une réponse.
                                L’un est d’accord et l’autre non ! Pourtant tout se calcule TOUS régimes confondus.....

                                Répondre à ce message

                                • Le 10 janvier à 18:43

                                  Il est possible que la Carsat ait commis une erreur. La seule raison de ce refus peut s’expliquer par la règle qui exige un taux d’incapacité d’au moins 50% à compter du 1/1/2016. Si reconnu RQTH, en l’absence de taux, vous pouvez demander à la MDPH votre taux.
                                  Je confirme que les durées concomitantes au handicap s’apprécient tous régimes confondus.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 12 janvier à 08:55

                                    ....c’est l’ENSAP qui refuse pas la CARSAT qui elle me valide. Et oui j’ai bien un taux d’au moins 50 % reconnu d’ailleurs depuis 2004.
                                    L’ENSAP ne semble pas du tout connaître les régles !!!
                                    Idem pour la CARSAT qui elle aussi au début n’avait pas valider mes années postérieures à 2015.
                                    Donc les 2 organismes ont commis la même erreur...........

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 12 janvier à 11:08

                                      Avez vous fait une demande officielle de retraite ? Dans ce cas, la notification de rejet indique les voies de recours. Il est donc utile de faire une réclamation au service des pensions par lettre recommandée AR. Voir la fiche 5.

                                      Répondre à ce message

                                      • Le 12 janvier à 19:42

                                        .....l’ENSAP (gestion retraite FP), ma demande officielle de retraite a été annulée, mais rien sur les voies de recours. En revanche j’ai bien transmis un courrier explicatif et j’attends la réponse.
                                        Suis plutot optimiste, je vous dirai...

                                        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 20:30

    bonjour je suis née en mai 1964 je suis salarié j’ai dossier mpdh depuis 17/12/1997 avec un taux entre 50et 79% départ possible a 58ans a taux plein si la loi a pas changé

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 00:05

    Bonsoir

    Je suis nee en 1969 , je travaille depuis 1990 je suis déclarée travailleur handicapé depuis novembre 2019 (je n ai pas de % ), j ai toujours cotisé. A quel age puis je partir en retraite (retraite taux plein)

    Vous remerciant par avance pour votre retour’

    Cordialement.

    Christelle

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 09:52

      Comme indiqué dans cette fiche, les conditions d’accès à départ anticipé ne sont pas remplies avant 62 ans tant pour le taux d’incapacité que des durées d’assurance exigées durant votre handicap reconnu.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 novembre 2020 à 10:30

    Bonjour et félicitations pour votre site qui est très bien fait,

    Je suis né en 1966
    Je suis reconnu travailleur handicapé (cat B) depuis 02/1985 (RQTH sans % d’handicap).

    Voici mes périodes de RQTH : (je n’ai pas compté après décembre 2015 puisque ce n’est plus pris en compte)
    02/85 à 02/90 : 17 trimestres cotisés
    12/90 à 12/00 : 40 trimestres cotisés
    11/02 à 11/07 : 20 trimestres cotisés
    11/07 à 11/12 : 20 trimestres cotisés
    11/12 à 11/14 : 8 trimestres cotisés
    TOTAL : 105 TRIMESTRES

    Il me manque malheureusement les périodes de 03/90 à 11/90, de 01/01 à 10/02, de 12/14 à 12/15 du fait d’un oubli de renouvellement.

    D’après le tableau, j’aurais le droit de partir en retraite à 58 ans ?

    Sachant que je n’ai pas 50 % d’handicap, existe -t-il une procédure pour récupérer les périodes lacunaires (14 trimestres) ? Ce qui me ferait partir à 56 ans au lieu de 58 d’après le tableau.
    Ce qui serait bien évidemment plus juste puisque mon handicap n’a pas changé depuis 1985...

    Je me tourne vers vous car la CARSAT, après plusieurs demandes (orales) me donnent des réponses très évasives et différentes à chaque fois.

    Je vous remercie beaucoup de votre aide

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2020 à 17:29

      Pour récupérer des périodes lacunaires, comme indiqué au point 3, il faut un taux d’incapacité de 80%.
      Seule possibilité est de faire valoir la règle suivante : « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). ». Si votre taux est supérieure à 50%, vous pouvez faire valoir la période RQTH en cours.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2020 à 10:53

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        Est-il possible de me confirmer mon départ possible à 58 ans ?

        Avec mes remerciements

        Répondre à ce message

        • Le 30 novembre 2020 à 16:16

          Le départ anticipé à 58 ans est possible.
          « Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1erjanvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues. » (source CNAV)
          N’oubliez pas de vérifier l’attribution de la majoration spécifique.

          Répondre à ce message

          • Le 30 novembre 2020 à 20:52

            Pour la majoration spécifique, il faut que je demande à la CARSAT ?

            Répondre à ce message

            • Le 1er décembre 2020 à 09:24

              Cette allocation est de droit et doit être mentionnée sur la notification. Il s’agit d’une saisie "manuelle" et une erreur est toujours possible.
              Inutile de la demander mais il est prudent de vérifier la notification de la retraite

              Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2020 à 16:34

      Bonjour Gilbert,
      Une question que je me pose concernant le cas de M. Philippe Maquin évoqué plus bas.
      Sachant que si l’assuré justifie de son taux d’incapacité (ou RQTH avant 01/2016) à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres au titre de cette année soient retenus alors le calcul pour les périodes ci-dessous n’est-il pas le suivant :
      02/85 à 02/90 : 20 trimestres et non pas 17 comme il est noté
      11/02 à 11/07 : 24 trimestres et non pas 20 comme il est noté (Sachant qu’il y a un ’trou’ de 01/2001 à 10/2002, l’année 2002 comptant dans ce cas comme étant complète ?)
      Ce qui porterait le total à 112 trimestres au lieu de 105 ouvrant ainsi la possibilité de départ à 57 ans au lieu de 58 ans ?
      Mais vu que je ne suis pas sûr de mon coup, je ne voudrais pas distiller de faux espoirs...

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre 2020 à 18:53

        A vrai dire je n’ai pas vérifier les informations de l’intéressé. Je n’ai fait que répondre à la question sui un départ à 58 ans était possible.
        En effet vous avez raison, il semble que le décompte que vous proposez, permet un départ à 57 ans.

        Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2020 à 09:18

        bonjour
        ...je suis exactement dans ce cas de figure et la remarque d’Eric est pertinente.
        Ces écarts de quelques mois, considérés parfois comme lacunaires s’expliquent par le fait qu’il existe un délai souvent important entre la date de demande de renouvellement th et la notification.
        Sans doute est ce pour cela que la "règle" de la validation de l’année civile entière a été édictée.
        Me concernant, ayant eu une carrière dans le privé (11 ans) et le reste dans le public, la carsat m’a validé mon départ à 56 ans, pendant que l’ensap (carrière publique) m’interroge sur lesdites périodes lacunaires de mon parcours (idem que Philippe Maquin)

        Répondre à ce message

        • Le 11 décembre 2020 à 11:10

          Les discordances dans l’application d’un dispositif de départ anticipé qui repose sur une même logique légale, tient essentiellement au décompte différent des durées d’assurance. Je ne sais pas répondre à cette question règlementaire.

          Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2020 à 11:27

      Bjr
      ....si je puis intervenir.
      Voir la circulaire CNAV 2018.24 sur certaines petites périodes manquantes :
      "Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une
      année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des
      trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre
      date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas
      être recherchée...."

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 décembre 2020 à 10:55

    bonjour
    "si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d’assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard."

    Est ce à dire que dans la fonction publique, ces derniers ne prennent pas en compte les périodes reconnues TH postérieures au 31 décembre 2015 ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2020 à 11:04

      Au régime général comme dans la fonction publique, les périodes à compter du 1er janvier 2016 ne sont prises en compte que si le taux d’incapacité est d’au moins 50%.

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2020 à 16:41

        ....c’est bien ce qu’il me semblait Gilbert.
        C’est à peine croyable, la CARSAT m’avait déjà donné de mauvaises réponses sur ce point et ne prenait pas en compte les années post 2015, voici maintenant que l’ENSAP (fonction publique) me répond par courrier à peu près la même chose en me renvoyant vers des textes....qui ne traitent même pas du sujet.
        Ensuite impossible d’obtenir un rendez-vous avec l’ENSAP, ils sont à Bordeaux.
        Quant au rendez-vous que j’avais eu avec un conseiller carsat, la discussion avait été suréaliste !!!
        Dire que ce sont des bénévoles qui connaissent encore mieux le sujet. ça laisse songeur.
        Heureusement que je vérifie tout et que vos réponses elles sont précises.
        Encore merci, passez de bonnes fêtes.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 décembre 2020 à 11:06

    Bonjour, merci de votre aide par avance pour mieux comprendre
    Né en 1967, j’ai commencé à travaillé à 16 ans (1983). j’ai une rente d’invalidité 15 % de handicap depuis 1990, donc BOE avec une RQTH depuis plus de 30 années.
    Puis je prétende à un départ à la retraite avant 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2020 à 18:34

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      A défaut de précisions sur la date de reconnaissance, vous remplissez les conditions pour un départ à 58 ou 59 ans. Je vous conseille de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 décembre 2020 à 17:08

    Bonjour Gilbert
    Merci pour tout ce que vous effectuez.
    J ai reçu une première attestation pour depart anticipé.
    C est noté une durée d assurance de 111 trimestres et d une durée cotiséé de 103 durant ma période de handicap.
    Ensuite une notification de retraite
    Je totalise 160 trimestres qui me droit à un taux de 50 °/• .
    Le total de votre assurance est de 160. Or pour le calcul de votre retraite nous retenons au maximum 168.
    Leur calcul est
    Revenu de base x taux x durée d assurance/168 = ma retraite annuelle
    Honnêtement je ne comprends tout.
    Ai-je le droit à une majoration.
    Je vous informe que j ai une majoration pour enfants
    Merci de votre réponse
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2020 à 18:03

      En effet, les indications que vous fournissez ne tiennent pas compte de la majoration spécifique.
      Voilà le calcul à appliquer :
      Coefficient de majoration = 110 tr /160 / 3 = 0,23
      Montant de la retraite annuelle : Revenu de base x 50% x 160/168 x 1.,23
      Attention, Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes, soit Revenu de base x 50% x (168/168 = 1)
      la majoration pour enfant s’ajoute au calcul retenu.
      Pour mémoire le taux plein de 50% est obtenu grâce à votre taux d’incapacité et non pas au nombre de trimestres obtenu.
      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable comme indiqué sur la notification.
      Tenez moi informé et dites moi de quelle caisse vous relevez

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2020 à 19:08

        C est la carsat normandie

        Le courrier est prêt.

        Merci Gilbert

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 décembre 2020 à 11:19

    Bonjour Gilbert,

    J’ai reçu le 03 novembre 2020 ma notification de retraite anticipée pour handicapé pour un départ au 01 janvier 2021.
    Le calcul de la retraite de base est juste mais il manque le calcul de la majoration sachant que je n’ai pas la durée d’assurance maximum (né en 1962 145 trimestres pour 162 nécessaires).
    J’ai appelé la CARSAT plusieurs fois depuis 1 mois pour essayer d’avoir cette notification pour la majoration (au moins un calcul).
    Chaque fois on me dit que ma demande est partie au service concerné sans plus de détails et qu’il faut patienter.

    Comment être sur que cette majoration sera prise en compte sur mon premier versement ?
    A quelle date se fait le versement ? (aucun calendrier de paiement n’existe).
    Que faire si pas de versement au mois de janvier ?

    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2020 à 11:39

      Cette omission est malheureusement fréquente. Elle demande une intervention humaine ce qui explique les oublis.
      Je suggère de faire les démarches qui garantissent les délais pour un éventuel contentieux. Faites un courrier recommandé avec AR auprès de la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois qui suit la notification comme indiqué sur celle-ci puis veiller aux délais suivant comme indiqué au point 1 et tableau point 4 de la fiche 5 Révision de la pension et droits de recours.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 septembre 2020 à 16:20

    Bonjour,
    Je suis née le 17 mai 1963.
    Etant salariée d’un organisme de sécurité sociale et étant reconnue travailleur handicapé de 1982 à 1987 et de 2000 à 2015, et ayant un taux d’incapacité de 50 % pour 2020, soit 88 trimestres en durée d’assurance et en durée cotisée, puis je bénéficier de la majoration pour retraite anticipée ?

    J’ai 88 trimestres en durée cotisée mais je n’ai pas le nombre de trimestres en durée d’assurance soit 98 trimestres pour partir à 58 ans.
    J’ai trouvé sur internet ce texte : Majoration du montant de la retraite anticipée
    Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapées peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée de cotisations du bénéficiaire au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général (cette durée d’assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière).
    La retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une pension à taux plein. En cas de dépassement, elle est ramenée au montant de cette pension entière.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2020 à 19:17

      Vous remplirez les conditions pour partir à 59 ans sauf si vous avez au moins 2 enfants ce qui vous permettraient d’atteindre les trimestres d’assurance requis pour un départ à 57 ans.
      S’agissant de la majoration, je ne peux que confirmer ce qui est indiqué au point 5 ci-dessus

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre 2020 à 12:25

        Bonjour Monsieur ,
        je suis adhérente à la CFDT depuis plusieurs années.
        Je suis née en 1962, actuellement je suis en activité et à la fin de l’année 2020 je pourrai justifier de 168 trimestres. Suite à une maladie professionnelle j’ai été reconnu travailleur handicapé depuis 1997 , je dispose de notification de RQTH sans interruption pour les périodes suivantes :

        - 05-03-1997 au 14-12-1999
        - 15-12-1999 au 15-12-1999
        - 11-09-2002 au 11-09-2004
        - 09-06-2001 au 09-06-2009
        - 09-06-2009 au 09-06-2014

        - 10-06-2014 au 09-06-2019 : dans cette période la loi de 2016 est intervenue et pour toutes ces périodes je n’avais pas de taux notifiés , la MDPH n’a pas communiqué sur cette loi.
        J’ai eu un entretien avec le service de retraite pour un éventuel départ anticipé. C’est à ce moment que le service de retraite de ma collectivité m’a informée qu’il me fallait une notification avec un taux indiqué au moment de demander mon renouvellement de RQTH de l’ALLIER. J’ai demandé quelles étaient les démarches à faire pour obtenir un taux d’incapacité . On m’a informé que pour obtenir mon taux d’incapacité il me faudrait demander dans le dossier de renouvellement la carte de stationnement, car sinon je n’aurai aucun taux de notifié. Chose que j’ai faite .
        Effectivement j’ai eu un arrêté pour la période du 10-06-2019 au 09-06-2024 au taux supérieur à 50% et inférieur à 80% .

        Le service de retraite de ma collectivité de l’ALLIER ne comptabilise pas la période du 01-06-2016 au 18-08-2019. Je ne comprends pas car je n’ai eu aucun arrêt de la RQTH . J’ai rendez-vous en janvier 2021 avec le service de retraite , dans l’état est-il possible de faire une démarche auprès de la Caisse de retraite au titre de la RQTH pou un départ avant 60 ans ?
        merci de votre réponse
        Bien cordialement

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        • Le 27 septembre 2020 à 18:01

          Je crains qu’il y ait une confusion dans les textes applicables par la MDPH. Je vous indique les sources juridiques. A la suite de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est parue la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 45) modifiant Art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant le dernier alinéa :
          « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».
          En conclusion, la MDPH doit évaluer votre taux d’incapacité au moment de la mise en application de la réforme au 1er janvier 2016 pour la période de RQTH en cours. c’est votre droit. Faute de quoi, la Carsat ne vous accordera pas cette période.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2020 à 16:51

            Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse, dans mon mail précédent, je ne vous n’ai pas précisé que j’ai tenté de faire des démarches auprès de la MDPH. J’ai informé par courrier que cette période de RQTH sans taux allait me pénaliser pour ma demande de retraite anticipé au titre de l’handicap. Voici la réponse « la lettre en date du 15 octobre 2019, vous avez demandé de poser un taux d’incapacité à compter de janvier 2016 jusqu’à ce jour concernant la RQTH afin de faire valoir votre départ à la retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Par ailleurs la détermination d’un taux a posteriori par un médecin ne serait pas possible. En tout état de cause, je ne peux donner une suite favorable à votre demande ».
            A la suite de cette réponse j’ai demandé un rendez-vous et j’ai réexpliqué ma situation, Voici la réponse reçu par mail "Comme suite à notre entrevue, je suis au regret de vous confirmer qu’il nous ai en aucun cas, possible de vous donner un taux pour une période passée, même avec l’appui de vos justificatifs. Toutefois, je vous invite à vous rapprocher de votre caisse de retraite. Des commissions spéciales auraient été mise en place pour les situations comme la vôtre. Je ne saurai pas vous en dire plus puisque ça ne relève pas de notre compétence, mais je pense qu’en l’état actuel des choses, c’est la meilleure option"
            Je comprends votre conclusion mais de quel moyen je dispose pour faire valoir mes droits, sachant les démarches déjà faite n’aboutisse pas. Faut-il que je fasse appel au service juridique (CFDT, de mon employeur Cd 03, prendre un juriste ?)
            merci de votre aide

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            • Le 28 septembre 2020 à 18:44

              Cette réponse semble méconnaitre les dispositions de la loi sur le départ à la retraite des TH. C’est bien dommage pour un organisme comme la MDPH.
              Je pense qu’il convient de saisir le département qui a la tutelle administrative de la MDPH par un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée, puis éventuellement le tribunal administratif. Pour en savoir plus. Voir article L 146-3 et suivants du CASF https://www.legifrance.gouv.fr/code....
              Prenez contact avec votre syndicat Interco pour une prise en charge juridique par avocat.

              Répondre à ce message

              • Le 29 septembre 2020 à 10:48

                Merci de votre réponse et votre aide , je vais me rapprocher du syndicat interco,

                Répondre à ce message

            • Le 29 septembre 2020 à 11:16

              Bonjour,
              C’est quelle MDPH ?
              Moi c’est celle du 91 qui m’a répondu la même chose, elle ne délivre pas de taux qu avec unes RQTH établie depuis ,+ de 30 ans sans interruption !!!
              C’est inadmissible...
              Il faudrait travailler sur ça. C’est vraiment pas logique.

              Répondre à ce message

          • Le 14 décembre 2020 à 17:10

            Bonjour
            Adhérente, je lis régulièrement tous ces échanges afin de m aider à préparer mon dossier retraite.
            j’ai une reconnaissance de rqth de 2013 à 2018 sans taux évidement. (rqth depuis 1995 en continu)
            Lors de mon renouvellement en début d année 2018 j’ai demandé le taux que j ’ai obtenu : > à 50% < 79%
            Cependant, pour les années 2016 et 2017 pour lesquelles je n’ai pas de taux, je peux donc demander à la MDPH d’évaluer mon taux ?
            je me suis déjà renseigné à la MDPH par téléphone, il y a peut être un an de cela, on m’a répondu que ce n’étais pas possible ? qu’ en penser, dois-je insister avec un courrier….en faisant référence à la loi si elle s applique bien à mon cas ?
            Merci par avance pour votre aide
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 14 décembre 2020 à 17:40

              Si l’on s’en tient à l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité Sociale :
              « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
              Aucune disposition ne fixe de délai pour une telle évaluation, faites une demande écrite et en cas de rejet ou de non réponse, exercez un recours administratif préalable auprès du président de conseil départemental dans le délai de 2 mois.

              Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2020 à 11:52

        Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

        J’avais omis de vous préciser que je suis célibataire.

        J’aimerai avoir des précisions sur le point 5 :Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante avec l’exemple cité sur votre site.
        Exemple :
        Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
        Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
        Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
        Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
        Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

        Or, d’après le tableau :
        Année de naissance : 1958 1959 1960
        Age de départ possible : Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul

        55 ans 127 107 167
        56 ans 117 97 167
        57 ans 107 87 167
        58 ans 97 77 167
        59 ans et plus 87 67 167
        Dans l’exemple, il est mentionné pour une personne née en 1958, 125 trimestres cotisés où elle justifie de l’incapacité requise. Or, cette personne remplit toutes les conditions en nombre de trimestres cotisés qu’elle parte à 55, 56, 57,58 ou 59 ans et plus, ceci par rapport au tableau.
        Sur quel âge de départ l’exemple a t’il été établi ?
        Pour quelles raisons cette personne n’a pas la durée d’assurance suffisante, sachant qu’elle a 150 trimestres d’assurance de justifiés ?
        Pourquoi la durée sur le calcul se fait t’il sur 166 alors que dans l’exemple il est de 167 ?
        Je vous remercie par avance pour m’aider à mieux comprendre l’exemple.
        Je vous souhaite un bon dimanche,
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre 2020 à 17:19

          Merci pour votre perspicacité, en effet, le calcul de la pension de base doit être fait sur 167 trimestres. Cet erreur sera rectifiée.
          S’agissant du calcul en fonction de l’âge de départ, il est identique quel que soit l’âge de départ. Si l’assuré a cotisé 125 trimestres tout en étant TH, au moment de son départ, ce nombre sera appliqué au numérateur. Idem pour la durée d’assurance dans le régime concerné pour le dénominateur.
          Rappel, l’assuré a toujours le choix de l’âge de départ à compter de 55 ans dès lors qu’il remplit les conditions.

          Répondre à ce message

          • Le 27 septembre 2020 à 22:17

            Je vous remercie pour cette réponse aussi rapide sur ma demande de ce matin.
            Excusez moi de vous déranger de nouveau.
            Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi cette personne peut bénéficier de la majoration de la pension, la durée d’assurance étant insuffisante.

            D’après ce que j’interprète, sa durée d’assurance est pourtant suffisante car elle justifie de 150 trimestres, soit bien supérieure à ce qui est indiqué sur le tableau dans la colonne trimestres d’assurance (cela va de 127 à 87 trimestres selon l’âge de départ).
            Je vous remercie par avance,
            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 28 septembre 2020 à 15:24

              Il lui manque 17 trimestres pour avoir une retraite pleine.
              Ce qui est indiqué dans le tableau 2 est la durée d’assurance pour l’ouverture de droit à départ anticipé. Le calcul lui se fait sur la durée requise. Si l’intéressé n’a « que » 150 trimestres validés (167 sont requis), sa pension initiale proratisée sera de 20 000 € x 50% x 150 / 167. Le fait de partir avant l’âge minore cette pension initiale et la majoration spécifique à pour bute de rectifier ce manque à gagner.
              Toutefois, il utile de repréciser que la pension ne peut pas être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise soit dans ce cas 20 000€ X 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 décembre 2020 à 09:41

    Bonjour,
    Les salariés ayant une RQTH et pouvant partir à 55 ans ont-ils une surcote ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 10:49

      Sauf si les conditions ont été validées avant le 31 décembre 2015, la RQTH à elle seule ne suffit pas pour bénéficier du départ anticipé, le taux de 50% d’incapacité est désormais exigé.
      Il ne s’agit pas d’une surcote mais d’une majoration spécifique comme indiquée au point 5 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 décembre 2020 à 12:20

    bonjour, je suis en retraite pour invalidité fonction publique, je retravaille dans le privée puis-je avoir la reconnaissance de travailleur handicapée que j’ai eu il y a de nombreuses années, j’ai eu une retraite un peu réévaluée du privée mais ressources insuffisantes je dois retravailler
    Si oui comment l’avoir je suis en SS mgen ?
    merci par avance de m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2020 à 16:59

      Votre demande manque de précisions :
      Si cela concerne un départ anticipé donc vous auriez moins de 62 ans. Cela ne semble pas possible car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance, en même temps que la reconnaissance de votre handicap, indiquées au tableau 2.
      Sinon, pour quelles raisons souhaitez vous cette reconnaissance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2020 à 10:20

    Bonjour et merci pour votre forum qui est le plus précis en la matière ! C’est vraiment difficile d’avoir des réponses précises !
    Je souhaiterai si possible savoir si j’ai le droit à la retraite des personnes handicapés !
    Je suis né en 1964, en 1986/87 j’ai fait un stage de de requalification professionnelle sous l’egide de la cotoprep !
    Est ce que cette période peut compter pour les trimestres handicapés ?
    Ensuite de 1999 à 2005, j’etais RQTHen cat A, ils mettent 20% (est ce que ça compte pour le calcul des trimestres handicapés ou pas) ?
    de 2005 à maintenant , j’ai ensuite toujours été reconnu soit RQTH a 50% ou handicapé a 50%.
    Je souhaiterai donc savoir à quel âge je pourrais prétendre a la retraite handicapé ?

    Peut-on vous joindre au téléphone ou autre pour vous poser des questions ? je vous remercie pour vos réponses !
    Cordilement

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    • Le 7 décembre 2020 à 11:15

      Vous comprendrez que compte tenu du nombre des questions que suscitent notre site, qu’il nous est impossible de faire des consultations par téléphone.
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans.
      En l’absence d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vous ne pouvez pas faire reconnaître la période 86/87

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      • Le 7 décembre 2020 à 15:05

        Merci pour votre réponse ! Pouvez-vous me dire si la période ou jetais en rqth cat A est pris en compte dans le calcul et connaissez-vous un organisme, une association ou autre qui pourrait nous aider à faire valoir nos droits auprès de la CNAV ?

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre 2020 à 18:32

    Bonjour Gilbert,
    J ai reçu une attestation définitive m indiquant mon départ pour retraite anticipée à compter du 1 janvier 2021.
    Sur leur attestation, on m indique le nombre de trismettre avant 2016. Mais depuis mai 2016 j’ai une reconnaissance mdph qui certifie que je suis reconnu entre 50% et moins de 80%.
    Elle est valable jusqu à mai 2021.
    Je vous indique cela car mon dossier est en cours de vérification avant accord définitive.
    Pouvez vous m indiquez si les trimestres travaillés depuis mai 2016 sont bien acquis pour le décompte du calcul.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre 2020 à 08:00

    Bonjour Gilbert , une question sur le calcul des trimestres en TH . J’ai des périodes RQTH suivants au :
    5/2/1993 au 5/2/1998
    5/2/1998 au 5/2/2003
    27/2/2003 au 27/2/2008
    27/2/2009 au 26/2/2014
    27/2/2014 au 31/12/2015

    J’avais oublié de faire mon renouvellement sur la période du 27/2/2008 au 27/2/2009 . Pouvez-vous me dire si les trimestres de cette année manquante sont pris en compte ? Quel sont les trimestres à mon compte dans les 2 cas . Je suis né en 1963 et j’ai toujours travaillé jusqu’à ce jour . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me dire à quel âge pourrais-je partir à la retraite en tant que handicapé . Je vous en remercie d’avance . Votre aide est géniale ainsi que votre site .

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2020 à 09:55

      Comme vous l’avez observé dans le tableau 2 ci-dessus, il faut remplir la double condition de durée d’assurance et la durée cotisée et faute d’un taux d’au moins 50%, le compteur s’arrête au 31/12/2105. Vous avez 22 années validables ce qui fait 88 trimestres qui pourraient être portées à 92 si la période lacunaire était prise en compte. Pour un départ à 58 ans , il vous faudrait 98 trimestres de durée d’assurance dont 78 cotisés, ce qui n’est pas possible dans aucun des 2 cas. Par contre, les conditions de 88 trimestres validés dont 68 cotisés sont remplies à 59 ans, .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 novembre 2020 à 17:14

    Bonjour,

    Actuellement sans emploi et en fin de droit fin décembre 2020, j’ai eu des problèmes de santé depuis un bon moment mais à partir de juin 2019 sa ne c’est pas arrangé.
    Je suis suivi par CAP EMPLOI qui s’occupe des personnes qui ont la RQTH , je voulais savoir si j’ai le droit à une retraite anticipée, j’ai 57 ans bientôt 58 au mois de janvier ? Ma RQTH je viens de l’avoir après le premier confinement.
    sylvie

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    • Le 19 novembre 2020 à 17:29

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Si votre santé ne vous permet plus travaillé, vous pouvez demander la mise en invalidité auprès de l’assurance maladie.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 novembre 2020 à 15:34

    Bonjour,
    Ma premiere demande de reconnaissance TH date de 1989 (a l’age de 21 ans ), je l’ai toujours renouveler.
    J’ai fait ma demande de départ anticipée a la retraite qui m’a été accordé au 1 juillet 2023 a 58 ans, on ne parle pas de majoration dans leurs calculs !!!
    Pour bénéficier de la majoration est ce que cela ce fait automatiquement ou il aurai fallu faire une démarche spécifique autre que la reconnaissance TH ?.
    Et si éventuellement j’ai le droit quelle démarche effectuer ?
    cordialement
    michel

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    • Le 9 novembre 2020 à 18:24

      En effet, l’attestation ne mentionne pas le montant de la majoration. C’est dommage car ce serait une aide à la décision pour les assurés concernés.
      Lors de votre demande de retraite, vous annotez la demande de votre situation TH et vous joignez l’attestation et la majoration devrait vous être attribuée automatiquement. Cependant le traitement de cette majoration n’est pas informatisé et nécessite une intervention du liquidateur, ce qui est source d’erreur. Les assurés ont donc intérêt à vérifier le calcul de leur pension et à faire, le cas échéant, une réclamation auprès de la commission de recours amiable en lettre recommandée avec accusé de réception.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er septembre 2020 à 13:01

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite anticipée pour handicap auprès du privé (début de carrrière) et du public (milieu et fin de carrière). J’ai une RQTH depuis mai 1993 (taux supérieur à 50%) et mon administration me compte 151 trimestres de durée d’assurance alors que la CARSAT me compte 104 trimestres de durée d’assurance. Résultat : pour le public, je peux partir en retraite anticipée à partir de septembre 2020 alors que pour le privé, c’est à compter de septembre 2021 ? Quelles démarches dois-je faire pour avoir un départ validé à la même date pour le privé et le public ? D’avance merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2020 à 16:53

      La différence dans le décompte des trimestres me parait trop importante.
      Il convient de vérifier s’il s’agit du même paramètre. En effet pour ouvrir droit à départ anticipé, la règlementation impose une durée d’assurance en fonction de l’âge de départ dans laquelle une période cotisée est également exigée. Il peut également s’agir de la majoration de durée d’assurance pour enfant différente entre privé et FP. ?.
      Je vous conseille de faire une réclamation auprès de la commission de recours de la Carsat qui devrait vous faire une réponse motivée dans les 2 mois.

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      • Le 12 septembre 2020 à 16:33

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        J’ai oublié de mentionner ma date de naissance, le 25/08/1963.
        A priori, effectivement, la CARSAT se base sur 104 trimestres d’assurance (à compter de la date de mon début de RQTH en 1993 et date d’entrée dans l’administration) avec une durée de 90 trimestres cotisés et acte donc un départ en retraite anticipée possible à compter du 1er septembre 2021.
        Par contre, l’administration se base sur 151 trimestres d’assurance (à compter de la date d’entrée dans la vie active et dans le privé en 1984) avec une durée de 96 trimestres cotisés et acte un départ en retraite anticipée possible à compter du 1er septembre 2020.

        1/ Dans ces calculs sont inclus en majoration 2 de mes enfants nés après mon entrée dans l’administration en 1993 (ce qui compte pour 8 trimestres (4x2)) mais mon 1er enfant étant né en 1991 (donc avant mon entrée dans l’administration et avant ma RQTH) compte t-il pour 8 trimestres ou 4 trimestres complémentaires de ce fait ?

        2/ Quel est au final le nombre de trimestres d’assurance et de trimestres cotisés à considérer pour mon départ en retraite anticipée ?

        D’avance merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2020 à 17:08

          Les durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus et je ne comprends pourquoi, la Carsat ne comptabilise pas les périodes FP.
          Pour moi, vous remplissez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans
          Faites une réclamation à la CRA, Créez votre espace personnel sur https://www.lassuranceretraite.fr/p... et joignez copie de votre situation.
          J’attire votre attention que vous pouvez avoir droit à la majoration indiquée au point 5 ci dessus également applicable à la FP 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

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          • Le 6 octobre 2020 à 21:22

            Merci pour vos retours et vos conseils.
            Vous pensez que je remplis les conditions pour partir à l’âge de 58 ans tout comme la CARSAT donc, mais mon administration calcule un départ possible à l’âge de 57 ans ?

            Répondre à ce message

            • Le 7 octobre 2020 à 14:12

              Je ne peux que vous inviter à faire une réclamation auprès de la commission de recours amiable de la Carsat avec le justification de la proposition e départ à 57 ans de votre administration.

              Répondre à ce message

          • Le 15 octobre 2020 à 14:23

            Bonjour,

            Suite à ma réclamation à la CRA sur l’assuranceretraite.fr.

            Voici leur réponse :
            "Les 104 trimestres retenus sont ceux effectués pendant la période de reconnaissance de travailleur handicapé.
            La période retenue est fonction des justificatifs que vous nous avez fournis."

            Effectivement, j’ai une RQTH depuis mai 1993 (qui est également ma date d’entrée dans la FP) donc la CARSAT comptabilise uniquement les périodes FP !??

            Que dois-je faire ? quels textes législatifs leur présenter pour répondre ?

            D’avance merci

            Nous restons à disposition pour toutes demandes ultérieures.

            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 16 octobre 2020 à 11:05

              Pour un départ à 57 ans, il est nécessaire de justifier d’une durée d’assurance de 108 trimestres dont 88 cotisés, ces 2 critères sont décomptés pendant votre période de reconnaissance du handicap.
              Pour la période Fp vous disposez de 96 trimestres cotisés auxquels s’ajoutent 8 trimestres de bonifications enfants soit 104 trimestres validés.
              Reste le problème du décompte de votre premier enfant né lors de la période d’affiliation au régime général.
              La règlementation de la FP indique que la bonification pour l’enfant né au cours de la période d’affiliation au régime général est prise en compte au titre de la FP. Par conséquence, aux 96 Trimestres cotisés il convient d’ajouter 12 trimestres, le droit vous est ouvert à 57 ans.
              Il est possible que la Carsat n’est pas connaissance de cette prise en compte. Refaites une réclamation en ce sens en produisant une attestation de votre service RH.
              Si la réponse de la CRA vous a indiqué une voie de recours, faites une demande au tribunal indiqué dans le délai imparti, en cas de règlement, vous pourrez toujours vous désister.

              Répondre à ce message

              • Le 16 octobre 2020 à 12:16

                Je vous remercie beaucoup pour votre retour et vos précisions fortement utiles.

                Je viens de demander l’attestation pour la prise en compte de la bonification pour mon 1er enfant à mon service RH de la FP afin de le remettre à la CRA.
                Les échanges avec la CRA se font directement sur le site l’assuranceretraite.fr donc leurs réponses n’indiquent pas de voies de recours.
                Je vous tiens informé de leur retour.

                Bien cordialement,

                Krystyna

                Répondre à ce message

                • Le 16 octobre 2020 à 19:08

                  Le recours CRA est une procédure pré-contentieuse par réponse postale avec des conditions précises dont les voies de recours. Si les correspondances numérisés peuvent faciliter la résolution de problèmes, il est prudent de ne pas négliger les délais car une non réponse CRA par courrier vaut rejet. Il est- prudent de respecter le délai de saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois qui suit l’échéance du délai de réponse de la CRA qui est lui aussi de 2 mois à compter de la demande initiale.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 octobre 2020 à 18:25

                    Bonjour,

                    Je vous remercie pour votre retour.

                    J’ai soumis à la CARSAT la réponse de mon administration mentionnant que ces derniers prennent en compte bien 12 trimestres de bonification au titre de mes 3 enfants (ils ne peuventt pas fournir d’attestation car ils n’en font pas).

                    Voici la réponse de la CARSAT :
                    "Pour la retraite anticipée assurée handicapée, vous devez justifier à la fois de 108 trimestres d’assurance et 88 trimestres cotisés.
                    D’après la fonction publique, au 01/07/2021, vous justifierez de 125 trimestres d’assurance et 85 trimestres cotisés.
                    C’est pourquoi, vous ne pouvez pas prétendre au départ à 57 ans.
                    Cependant, pour un départ à 58 ans vous devez justifier de 98 trimestres d’assurance et de 78 trimestres cotisés.
                    Dans ce cas, les conditions seront remplies."

                    Voilà, je vous avoue que je ne comprends plus rien aux calculs de la CARSAT entre trimestres d’assurance et trimestres cotisés....
                    d’autant que dans un précédent mail, la CARSAT m’a fourni une situation provisoire ou il est écrit qu’au 16/06/2020 (date du courrier envoyé uniquement par mail le 25/08), je justifie d’une durée d’assurance de 104 trimestres et d’une durée cotisée de 90 trimestres durant ma période de handicap.

                    D’avance merci pour votre aide

                    Krystyna

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 octobre 2020 à 19:10

                      En effet incompréhensible ! Avez vous créé votre espace personnel pour vérifier votre relevé de carrière ?
                      Sur https://www.lassuranceretraite.fr/p...

                      Répondre à ce message

                      • Le 29 octobre 2020 à 09:36

                        Bonjour,

                        Oui j’ai bien mon relevé de carrière mais ce site ne prend pas en compte le handicap donc j’ai impossibilité d’y faire quoi que ce soit et la jauge reste à 62 ans.
                        Je l’ai signalé maintes fois mais sans succès.
                        J’ai donc fait une demande de retraite pour chaque partie privée et public.

                        Cordialement

                        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 octobre 2020 à 18:46

    bonjour, ;
    j’ai 58 ans et ai disposé de la carte d’invalidité depuis mon début de carrière. J’ai 144 trimestres cotisés à fin septembre 2020.
    je souhaite continuer à travailler en raison de mes charges familiales mais en baissant mon temps de travail et en bénéficiant de la retraite progressive.
    Est ce possible dès maintenant ou dois je attendre mes 60 ans. J’ai vu que la retraite progressive à 55 ans pour les TH étaient prévues dans la nouvelle loi.
    merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2020 à 16:53

      Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel doit avoir atteint l’âge légal diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
      De quelle nouvelle loi s’agit-il ?

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2020 à 14:22

    Bonjour

    Je suis né le 10 05 1968 , j’ai une RQTH depuis 1991 et classé en catégorie B, mais dans les documents que je possède, je ne vois nulle part le taux de ce handicap,
    Est ce que cela signifie qu’il n’y a pas de taux ? ou bien ou puis je trouver cette information ?

    Cordialement

    M Ch Saintrapt

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2020 à 18:50

      Oui, en effet la MDPH n’indique plus le taux d’incapacité sur les notifications.
      Un décret permet aux personnes RQTH avant 2016 d’obtenir la précision d’une fourchette de taux (ex. entre 50 et 79%). Écrivez à la MDPH

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre 2020 à 07:28

    Bonjour,
    né le 16/02/1968

    je suis en reconnaissance RQTH depuis le 11/1998 et reconnu dans mon entreprise du privé depuis 1999,actuellement j’ai un taux d’incapacité de 36% reconnu par la CPAM ,sur mon relevé info retraite je totalise durée totale d’assurance retenue de 135 trimestre ,pouvez m’éclaircir sur le calcul concernant les retraite anticipées des travailleurs handicapés,
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2020 à 15:55

      Un taux d’incapacité de 50% est exigé depuis le 1er janvier 2016. Les périodes de validation de trimestres depuis 1998 jusqu’à cette date ne vous permettront pas de remplir les conditions de durées d’assurance (sauf si vous obtenez un taux au moins égal à 50% auprès de la MDPH).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2020 à 23:16

    Bonjour
    je suis née le 1er octobre 1967
    fonctionnaire en poste depuis le 1er septembre 1991 (plus 1 année rachetée et un enfant mais née en 2006)
    je suis reconnue handicapée à plus de 50% et moins de 80% depuis juillet 2005 et ce jusqu’à la fin de ma carrière.

    - pour obtenir ma retraite à taux plein sans décote, "hors invalidité prise en compte", je devrais partir le 1er Novembre 2031 soit à 64ans.
    - toujours hors invalidité si je pars à 62 ans j’ai 10% décote, soit 1230€ (simulateur ensap, noté : durée retenue 156T durée d’assurance 162T )
    avec indice 466 au moment du départ.

    1. à partir de quel âge pourrais-je partir en retraite anticipée en faisant valoir l’invalidité ?
    2. comment calculer le montant approximatif de ma retraite si par exemple je pars à 62 ans "avec invalidité" de 24 années soit 96T sur 39 années travaillées soit 156T ?
    MERCI par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2020 à 19:14

      Avec un taux d’incapacité de plus de 50%, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 60 ans. Ce taux vous permet d’obtenir une retraite à taux plein.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, vous avez droit à une majoration.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.
      Précision, vous trouverez la fiche sur ce dispositif consacrée aux fonctionnaires 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
      La règlementation est commune à tous les régimes mais le calcul de la retraite est différent voir 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre 2020 à 21:19

        Merci Gilbert,
        Après lecture de la fiche 41 je suis dans le doute et pas à mon avantage :
        point 1 il est écrit : "La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015."

        Cela veut-il dire que ma reconnaissance handicap de 50% à 79%, doit de plus s’accompagner d’une RQTH pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 ?
        (je n’ai pas fait la demande de RQTH de 2005 à 2015 ne sachant pas que cela existait...)
        donc :
        de 2005 à 2015 reconnaissance MDPH 50% à 79% sans RQTH
        de 2015 à la fin de ma carrière reconnaissance MDPH 50% à 79% avec RQTH

        Répondre à ce message

        • Le 14 octobre 2020 à 16:29

          Dans votre 1° message vous dites : « je suis reconnue handicapée à plus de 50% et moins de 80% depuis juillet 2005 », si vous disposez d’une notification de cette situation, la condition de durée d’assurance sera remplie.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 septembre 2020 à 17:40

    bonjour j’ai un document de la MDPH me précisant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % fait depuis juin 2013. Pour combien de temps ce taux est il valable. (5 ans 10 ans ou a vie) je suis née en janvier 1961 rqth depuis 1998 + ce taux d’incapacité depuis 2013. la caisse
    de retraite me demande de justifier mon handicap depuis 2016 a 2020 donc mon taux incapacité de 2013 est valable combien de temps merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2020 à 17:11

      Ce taux n’est valable que pour la période relative à la reconnaissance de la RQTH en cours.

      Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2020 à 12:22

      bonjour, je vous envoie ce message qui consterne ma mère, née le 14-10-1954.Elle a travaillée comme agent d’
      entretien dans des STE de nettoyage pendant 10 ans totalisant 80 trimestres reconnue Inapte au travail par le médecin du travail et mise en invalidité le 1-7-2010 ,puis mise a la retraite automatiquement après 5 années
      d’invalidité et 80 trimestre elle touche .une pension de 313€.00,de la c p a v et 53€.00 Argi et Arco mais la caisse de vieillesse lui a dit arrivée a vos 65 ans
      on lui donnerez la retraite a taux plein aujourd’hui elle 66 ans et la caisse ne ses pas manifester
      prouvée vous m’expliquer quelle sont les démarche a faire pour avoir sa révision de pension ainsi que sa complémentaire

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2020 à 16:23

        Votre mère a sans doute mal compris.
        La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen dès 62 ans et une fois liquidée la pension n’est plus révisée, ni même la complémentaire.
        La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis, ce qui explique le faible montant de la pension.
        Par contre elle peut avoir droit à un complément de l’ASPA (ex-minimum vieillesse), ce qui porterait sa pension à 903€. Voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2020 à 00:57

          Bonjour,

          Dans la Décision de carte Mobilité Inclusion que j’ai reçu

          Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% à 79% et la carte mobilité inclusion mention priorité Décision ACCORD et la carte Mobilité Inclusion mention Stationnement Décision Refus et sur une deuxième feuille la Notification de décision :

          Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% à 79% et L’allocation au Adultes Handicapé Décision Refus et la RQTH est Accord pour la période du 22/10/2013 au 21/10/2018.

          LA RQTH ACCORD pour la période du 11/06/1997 au 11/06/2002 Classé en Catégorie B

          LA RQTH ACCORD pour la période du 13/11/2002 au 13/11/2007 Classé en Catégorie B

          LA RQTH ACCORD du 21/10/2008 au 21/10/2013

          LA RQTH ACCORD pour la période du 22/10/2013 au 21/10/2018

          LA RQTH ACCORD pour la période du 22/10/2018 au 21/10/2023

          Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% à 79%

          La carte mobilité inclusion mention priorité ACCORD

          pour la période 04/09/2018 au 21/10/23

          L’allocation au Adultes Handicapé Décision Refus

          Depuis 2016 RQTH n’ai plus pris en considération pour valider des trimestres pour la retraite.

          Question

          Dans le taux d’incapacité reconnu au demandeur pourquoi il y a pas indiqué de durée ?

          Question

          y aura t il une incidence pour les valider c’est trimestres pourquoi

          Question

          Si je comprend bien depuis 2016 j’ai pas valider de trimestre en temps handicapé ?

          Question

          Est ce que 2018 a 2023 est ce que je vais valider ces trimestres ?

          Question

          sur la Notification de Décision RQTH il est précisé qu’elle ne procure aucune prestation financière et n’est assujettie à aucun pourcentage d’incapacité

          c’est un problème pour les future retraites ?

          Merci d’avance

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre 2020 à 17:51

            Dans l’énoncé de votre situation, j’observe que la mention taux d’incapacité entre 50 et 79% figure tant la la période de 2013 à 2018 que pour celle de 2018 à 2023. Tous les trimestres couverts par une reconnaissance RQTH seront pris en compte.
            Il n’y a aucune incidence sur les retraites futures dès lors que le taux affiché est supérieur à 50% (fourchette de 50 à 79%

            Répondre à ce message

            • Le 12 octobre 2020 à 16:49

              Je vous remercie Gilbert pour la réponse surtout un dimanche

              mais je me demande quand même faux t il pas demander tout les ans un taux d’incapacité a la MDPH
              vu qu’il a pas de période qui est lie a ce taux ?

              Je pourrai vous envoyer si vous le souhaité les deux feuilles en pièces joints pour être sur que les périodes vont être validé.

              Répondre à ce message

              • Le 12 octobre 2020 à 17:53

                Non pas de renouvellement de la demande de taux.
                Explication : Quand le taux de 50% a été exigé à partir de 2016, certains assurés RQTH ne pouvaient pas justifier de ce taux car les MDPH ne le mentionnaient plus. Un décret permet à ces assurés de demander à la MDPH le niveau de l’incapacité, c’est la raison pour laquelle, la MDPH, sans indiquer le taux précise la fourchette de 50 à 79% ce qui permet de valider les périodes qui suivent la date du 1/1/2016

                Répondre à ce message

                • Le 13 octobre 2020 à 21:14

                  Merci Gilbert de cette explication qui me rassure pour ma future retraite vu que mon taux est dans la fourchette demander sur les deux documents 1° la carte mobilité inclusion mention priorité ACCORD et 2° la RQTH est Accord pour la période 10/2018 au 10/2023.

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2020 à 13:49

    J ai un taux d i capacite superieur a 50 pour cent mais sur 3 menbres deux a 25 pour cent et un a 9 pour cent ai je le droit a une retraite a taux plien merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2020 à 18:05

      Un départ anticipé au titre du handicap doit être justifié par des périodes d’assurance en même temps que le handicap comme indiqué au tableau 2. Depuis quelle date avez-vous vos 50% ?
      Si vous remplissez les conditions votre retraite sera au taux plein avec majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 octobre 2020 à 18:36

    Bonjour
    Je suis née en fin aout 1965.
    J’ai une RQTH catégorie B, depuis le 25 mars 1993. La reconnaissance en cours est valable jusqu’en 2023.
    Au 31/12/2019, j’ai effectué 143 trimestres retenus et 139 trimestres cotisés.
    J’ai eu 2 enfants. Je suis salariée du privé.
    Si j’ai bien compris je dois déduire les trimestres à partir du 1 janvier 2016 ?
    Ce qui me donne 92 trimestres cotises et 96 trimestres retenus.
    Merci de me confirmer la date de départ.
    Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
    cordialement.
    Madame LUCAS

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2020 à 16:56

      La catégorie B n’étant pas retenue comme taux à 50%, les périodes après le 1/1/2016 ne sont pas retenues.
      Le compteur des trimestres cotisés est arrêté à 92 trimestres cotisés pour 89 requis pour un départ à 57 ans (voir tableau 2). Votre durée d’assurance (durant votre handicap) est de 92 trimestres + la majoration de 8 trimestres par enfant = 108 trimestres pour 109 requis. Il vous manque 1 trimestre pour partir à 57 ans, il vous faudra attendre 58 ans.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2020 à 16:25

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2020 à 19:10

    Madame, Monsieur
    je vais avoir 65 ans dans 3 semaines et je viens de démissionner forcé par l’employeur qui voulait me priver de mes indemnités pour faute grave si je ne démissionnais pas. je travaillais en hopital privé a mi temps thérapeutique avec une pension d’invalidité cat 1 .
    1) est ce que je peux m’inscrire a pole emploi et etre indemnisé et cumuler ARE avec pension invalidité ?
    2) est ce que je vais etre automatiquement mis à la retraite pour inaptitude au travail par l’assurance maladie ?
    3) quelles sont les solutions envisagées dans mon cas
    avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2020 à 16:05

      Un salarié ne devrait pas être « forcé » à démissionner et encore moins sous la pression du chantage à la faute grave. La démission le prive du paiement de l’indemnité de licenciement.
      1) Vous pouvez vous inscrire à pôle emploi, le cumul est possible.
      2) Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré et personne ne peut l’obliger à la prendre. La pension d’invalidité cessera à l’âge de 67 ans.
      3) Le choix entre le chômage indemnisé et la retraite, les seules solutions, dépendra du nombre de trimestres acquis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre 2020 à 23:35

    Bonjour,
    Je suis née en 1970.
    Maman d’un jeune garçon de 26 ans qui a une reconnaissance de 80% d’invalidité depuis 2003 et moi même avec une RQTH depuis 2006, sans taux et ayant débuté ma carrière en 2005 dans le privé jusqu’à maintenant.
    Pourrai je prétendre une retraite anticipé ?merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Mme GIRARD

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 septembre 2020 à 14:55

    Bonjour, je reviens vers vous pour savoir si je peux prétendre a un départ anticipe a la retraite.
    Né le 12/04/0964.
    travail en entreprise un mois en juillet 1981
    du 01 11 1981 au 01 11 1986. Militaire
    02 12 1981 au 01/06/1991 société de transport dans le privé.
    02 06 1991 a ce jour fonctionnaire territoriale.
    Reconnue a la MDPH en mai 2013 travailleur handicapé avec un taux de 15% et a 58% depuis le 1 mars 2019.
    Puis je bénéficier d’un départ a la retraite anticipé ; a quel âge ?
    merci pour votre réponse.

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    • Le 28 septembre 2020 à 15:42

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vous ne pourrez pas de remplir les conditions indiquées au tableau 2 ci-dessus

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 septembre 2020 à 15:24

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Atteinte d’un syndrome de Ménière sévère, j’ai été reconnue travailleuse handicapée l’année dernière. Professeure d’anglais depuis 1993, je deviens sourde et ne pourrai plus enseigner dans 3 ans. Je suis appareillée des deux oreilles. je souhaiterais partir à la retraite dans 3 ans car les crises ( vertiges de Ménière) sont très fréquentes et engendrent des troubles attentionnels/concentrationnels et occasionnent énormément de fatigue. Je désirerais savoir si je peux partir et à taux plein ( je suis née le 27/07/65 et j’ai trois enfants nés en 1995/2006/2008).
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 28 septembre 2020 à 15:27

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Consultez la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 septembre 2020 à 15:12

    Bonjour,

    voici ma situation :
    - Date de naissance : 08/03/1965
    - 3 enfants
    - COTOREP : me reconnait un handicap en juin 1987 à 60%
    - COTOREP : RQTH a compter du 25/04/1991 puis d’autres RQTH suivent
    - MDPH : RQTH jusqu’en 2022

    - Date de demande de départ à la retraite faite le 01/04/2021 (j’aurai 56 ans à cette date)
    - Carrière effectuée dans le privé et actuellement dans la fonction publique
    - Nombre de trimestre cotisés en tant qu’handicapé à la veille du 01/04/2021 : 125
    - Nombre de trimestres total en tant qu’handicapé à la veille du 01/04/2021 : 133
    - 4 trimestres en plus sans être en situation de handicap

    Questions :
    - Ai-je droit à un départ anticipé ?
    - Est-ce que j’ai droit à une bonification ? et si oui quelle est la formule de calcul ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 24 septembre 2020 à 15:29

      L’exposé de votre situation vous permettrait de partir à 55 ans.
      Cependant il subsiste des incertitudes, je fais une évaluation par scénarios :
      1) J’ignore votre taux d’incapacité. Depuis le 1er janvier 2016, les assuré en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Dans cette hypothèse, cela qui conduit à réduire votre calcul de durée d’assurance à 112 trimestres dont 104 cotisés et donc un départ possible à 57 ans.
      Vous pouvez demander une évaluation de votre incapacité permanente auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
      2) J’ignore si vous êtes une femme. Dans l’affirmative vos enfants vous donnent droit à majoration de durée d’assurance et dans ce cas vous pourriez partir à 56 ans.
      Renseignez vous auprès du service du personnel de votre administration.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration

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      • Le 25 septembre 2020 à 14:25

        Bonjour,

        tout d’abord merci pour votre réponse rapide.
        Je précise que la MDPH m’a délivré une ’Attestation taux d’incapacité compris entre 50-79%’ en date du 06/05/2019 stipulant que je bénéficie d’une décision faisant état d’un taux d’incapacité à 60% en date du 12/06/1987, puis dans un encadré : ’Vous devez présenter l’original de cette attestation à votre caisse de retraite

        - Je suis un homme
        - Avec cette attestation est-ce que le doute est levé pour un départ à taux plein le 01/04/2021 ? étant donné qu’il n’y a pas de fin de situation sur cette attestation.
        - Pour le calcul de la majoration, que signifie le ’régime considéré’ ? en effet, j’ai été salarié contractuel dans le privé, contractuel au Crédit Agricole, et maintenant titulaire dans la fonction publique. Est-ce que je peux prendre la totalité des trimestres en tant qu’handicapé, soit 125 pour mon exemple cité. Le calcul serait (125/137) x 1/3

        Merci d’avance pour vos précisions.
        Cordialement.

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        • Le 25 septembre 2020 à 19:03

          Rien ne s’oppose à votre départ à 55 ans avec cette attestation.
          Si l’ouverture du droit à départ anticipé s’apprécie sur les durées d’assurance des 3 régimes auxquels vous avez cotisés, chaque régime calculera la pension pour les trimestres acquis auprès de chacun d’entre eux et y ajoutera, le cas échéant, la majoration au prorata de la durée d’assurance dans le « régime considéré ».
          Évidemment, si vous n’étiez pas en situation de handicap lors de votre affiliation au régime général ou à la MSA, il n’y aura pas de majoration. Il faudra cependant faire liquider votre retraite auprès de ces 2 régimes au taux plein de 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 septembre 2020 à 10:51

    Bonjour,
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis février 1997, je perçois une invalidité 1ère catégorie depuis Novembre 2003, je suis toujours en activité (23 h /semaine)
    J’ai eu 2 enfants , je suis née en Novembre 1965 .J ’ai demandé une retraite anticipée auprès de la Carsat qui m’a répondu que j’aurais droit au 1/12/ 2024 car j’aurai 92 trimestres en assurance et 73 trimestres cotisés pendant la période d’handicap.

    Je ne comprends pas car en reprenant mon relevé de carrière à partir de Février 1997 les 92 trimestres vont jusqu’à Décembre 2019 et non en 2024.
    Qu’en pensez-vous ?

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    • Le 22 septembre 2020 à 16:22

      Voilà l’explication de la différence : Depuis le 1er janvier 2016, les assuré en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% (ce qui n’est pas le cas de l’invalidité de 1ère catégorie).
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Mais j’observe que vous n’avez que 73 trimestres cotisés entre 1997 (décomptée pour 4 trimestres) et le 31/12/2015. Avez vous eu des périodes d’inactivité (maladie, chômage, ...) ? Car si toute cette période a été travaillée un départ à 58 ans (1er/12/2023) serait possible.
      Pour information : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre 2020 à 11:38

    Bonjour Gilbert,
    je reçois aujourd’hui ma notification de retraite.
    En effet le montant est calculé sur
    SAM x 50/100 x 158/168
    pas de coefficient de majoration pour les 10 trimestres manquants
    As tu une lettre type de réclamation
    Merci d’avance et merci pour tout
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre 2020 à 13:47

    Bonjour
    Reconnu RQTH depuis 2007 taux 10% puis je prétende à un départ retraite anticipé ?
    Travailleur longue carrière année 1965

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