B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour du point 3 :
- suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

PDF - 137.2 ko
Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Une loi du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
- Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation.
- Une commission saisie par la caisse, examine si la situation - fondée sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré - permet d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
- Un décret, non paru, déterminera les modalités d’application de cette loi.
- Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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1773 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février à 12:18, par mayet frederic

    bonjour
    et tout d’abord un grand merci pour ce forum tres complet et tres reactif
    ma question est
    etant eligible à partir à 55 ans à la retraite en tant que travailleur handicapé et ayant eu 2 carrieres (13 ans dans le privé et le reste en tant que fonctionnaire) a qui dois je envoyer ma demande d’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée ? à ma caisse actuelle (fonction publique) et ou seulement à la Caisse d’assurance retraite (CNAV) ou les 2
    mercdi d’avance
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février à 15:35, par Le passager

    Bonjour Gilbert,

    Merci de bien vouloir me donner quelques informations de cotisations sur une pension de retraite.
    En effet, tous les calculs de retraite se font en brut, on ne parle jamais du net.
    Quels sont les taux de cotisations sur une pension de retraite brute en 2017 ?
    Je pense que beaucoup de lecteurs seront intéressés de savoir combien ils toucheront effectivement de pension de retraite une fois les cotisations déduites.
    Merci de votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février à 13:28, par Caliskan

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite depuis le 1 octobre 2016 dans le cadre de Travailleurs handicapés, je suis reconnu depuis1983 comme travailleur handicapé par cotorep, j’ai réclamé la majoration de ma retraite auprès de la commission de recours depuis le 28 novembre 2016 quelques jours après de la notification de ma retraite. Jusqu’à présent, je n’ai pas de réponse pour statuer ma demande majoration, lorsque je téléphone au cnavt il me conseille que je dois attendre. Est ce normal que je dois attendre aussi longue durée.
    Pourrez vous me conseiller quel type de démarches je doive en prendre.
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement
    Bahattin caliskan

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 08:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la loi, l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut rejet. Vous risquez une prescription si vous ne saisissez pas le tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Je vous conseille de faire un recours auprès du tribunal de votre département avant le 28 février par simple lettre. Si l’affaire se règle dans l’intervalle, vous pourrez toujours faire un désistement d’instance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 février à 20:00, par Marie Danielle Faure

    Bonsoir
    j’ai deux questions :
    1-les majorations pour enfant compte t’elle réellement dans le nombre de trimestre cotises ( c’est ce que vous dites dans le corps du texte au point 2)

    2-je suis reconnu RQTH depuis 1993 avec attestation de la mdph ou cotorep sauf pour la période 2008 à 2013 ( oubli de ma part)
    pensez vous qu’il soit possible de faire prendre cette période en compte via un avocat ou un tribunal ?

    l’enjeu est important pour moi retraite à 58 ans au lieu des 62 ans uniquement pour cet oubli et ma rqth a été reconduite après 2013 sans’problème

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, le majorations de durée d’assurance pour enfant ne sont pas considérées comme cotisées. Le point 2 donne la définition de la durée d’assurance et la définition de la période cotisée.
      Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut reconnaitre le handicap, il existe quelques décisions isolées mais l’issue d’une telle action reste aléatoire.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février à 09:41, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe

    Dernièrement nous avons échangé sur la loi de financement de la sécurité sociale 2017 sur la reconnaissance de temps travaillé en condition handicapé mais sans la TH mdph.
    Vous m avez répondu qu’il faut attendre le décret. Comment sommes-nous au courant lors de son application ! Qui le décrète ! Merci de votre réponse

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les décrets sont pris par le ministre concerné et publiés au journal officiel. Nous consultons le JO tous les jours pour mettre ce site à jour en temps réel.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février à 16:25, par Chesnel Alain

        Si ce décret est appliqué, nos années travaillées avec un handicap (avec preuves) sans cette TH mdph seront obligatoirement comptabilisées.

        Répondre à ce message

        • Le 15 février à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il est prudent d’attendre la parution du décret. L’article 45 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
          1) Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation
          2) Une commission saisie par la caisse, examine de la situation fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
          3) Un décret non paru, détermine les modalités d’application de la loi.
          4) Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 février à 06:49, par michel

    Bonjour
    Né en 08/1965
    Je totalise à ce jour de 124 trimestres retenu et de 104 cotisés ,2016 non pris en compte.
    J’ai eu un accident de travail en 2008 depuis je ne travail plus.
    IPP reconnu par la cpam et de 70%
    MDPH : supérieure à 50% et inférieure à 80%
    Est -ce que je pourrai prétendre partir à la retraite anticipé pour handicap ?
    Vous remerciant par avance
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 09:47, par remy

    bonjour, je viens d’obtenir mon titre de pension fonction public pour un départ en retraite anticipé handicap au 01/2/2017 a 56 ans. Par contre la CARSAT (assurance retraite Languedoc Roussillon) refuse de me l’accorder a cette date et ne donne l’ouverture des droit qu’en février 2018 !! C est un sujet déja traité sur ce forum et votre réponse indiquait que les 2 régimes avaient des conditions identiques ? Que faire si la CARSAT persite dans sa décision ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Exercez votre droit à recours motivé devant la commission de recours amiable de la Carsat en joignant les justificatifs produits à votre service de la FP En cas de rejet, il faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:38, par Georges

      Bonjour Remy,
      Si je comprends bien, avec tes justificatifs (ton dossier), tu as eu un accord de ton administration pour partir en retraite anticipée mais la Carsat refuse de considérer que ton dossier permettre de partir en retraite anticipée en tant que travailleur handicapé : est-ce bien cela ?
      Tu peux STP donner plus d’explication sur ton dossier : date de la reconnaissance du handicap, taux d’incapacité .........etc. Et surtout pourquoi la Carsat dit NON

      Je m’adresse ici à Monsieur Gilbert (merci d’avance pour votre forum et votre dévouement et vos réponses) : je ne pensais pas que cela peut exister : l’administration de l’état (pour les fonctionnaire) peut dire OUI vous pouvez partir en retraite anticipée MAIS la carsat dit non votre dossier ne vous permettra pas de partir en retraite anticipée !!! comment expliquer cette différence d’interprétation pour appliquer des règles (lois, décrets ......identiques !) ? Est-ce que cela arrive souvent ou rarement et pourquoi ?
      Amitiés
      Georges

      Répondre à ce message

    • Le 9 février à 09:10, par MARTIAL DELLER

      Bonjour,
      Je reviens ver vous :

      J’ai eu un jugement du tass du lot en 1er ressort du tass emis le 19/01/2017,me déboutant pour une demande de retraite au 01/12/215.
      de toute façon, je vais la prendre au 01/04/2017.
      J’ai fait cette procédure pour essayer de faire de la jurisprudence
      Dans les faits ,j’ai invoquer la suspicion d’handicap , survenu le 13/04/1984 suite a un accident de travail, ma reconnaissance cotorep ayant lieu seulement le 15/06/1987 lors de la consolidation, ce qui m’aurait permis d’obtenir une retraite en 01/12/2015
      Les conclusions du tass sont les suivantes :
      Selon l’article L351-1-3 du code de la ss , il faut justifier d’une décision de la mdph relative au taux d’incapacité. ce taux ne peut être fixé qu’a la consolidation de l’état de la victime ; laquelle ne peut être l’accident de travail. Par conséquent ils indiquent que je suis débouté de mon recours si digne d’interêts que soit ma situation.

      pensez bous que je dois faire appel auprès de la cours d’Agen,
      Ca semble un peu complique non ?, Je risque aussi d’avoir des frais.?
      Merci de votre réponse
      J’espère que mon recours servira à d’autres personnes, pour des cas simulaires
      Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Il parait difficile de faire reconnaitre un taux d’incapacité avant la consolidation de guérison pour en déterminer les séquelles. L’issue d’un appel parait aléatoire. il faudrait un avis d’un juriste de votre jugement.

        Répondre à ce message

    • Le 11 février à 12:18, par Didier C

      Bonjour,
      Je suis également polypensionné (privé et fonctionnaire). J’ai déjà exposé mon problème (voir 41 retraite anticipée pour fonctionnaires). Mais, moi c’est un problème avec mon administration, je m’explique. La carsat m’accorde une départ au 1er janvier 2019 et mon administration au 1er avril 2020.
      Ma 1er reconnaissance a commençait le 01 octobre 1995.
      J’ai eu une interruption de reconnaissance, fin de reconnaissance le 01 août 2010.
      Dans son décompte, la CARSAT prend en compte les années 1995 et 2010 entièrement, à l’inverse de mon administration qui compte de date à date, càd du 1er octobre 1995 et jusqu’au 1er août 2010.
      Est ce que mon administration ne tient pas compte des circulaires CNAV ou elle ne les connait pas ???? Elle m’avait déjà annonçait qu’à partir du moment où il y avait une interruption de reconnaissance du handicap, je ne pouvais pas bénéficier du dispositif, puis, elle m’a également annoncé que même si je remplissais le conditions à 60 ans, je ne pouvais partir en retraite car le dispositif était fait pour les personnes ayant 55 à 59 ans et par 2 fois elle a reconnu son erreur.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 16:26, par HYACINTHE

    Bonjour, né en 09/1962 RQTH depuis 03/1982 131 trimestres validés et cotisés , incapacité entre 50 et 75 % en 2012 suite demande spécifique (pas précisé avant) , sauf changement éventuel des politiques , normalement ouverture des droits taux plein au 01/10/2017 ? Mon employeur me pousse à demander une mise en invalidité pour alléger mon temps de travail , quel est le choix le plus judicieux ? En pensant à aujourd’hui mais aussi sur le long terme ? A vous lire. Bien Cordialement.

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    • Le 6 février à 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour obtenir une pension d’invalidité, il faut remplir les conditions :
      À défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
      — soit la date de consolidation de la blessure ;
      — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
      — soit la date de la stabilisation de son état ;
      — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans).
      Et une condition médicale :
      L’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement.
      Si ces conditions sont remplies, rien ne vous empêche de poursuivre une activité réduite en invalidité catégorie 1 jusqu’à votre départ à la retraite anticipée.
      Il n’y aura pas d’incidence sur le montant de la pension pour un départ au 1/10/2017.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 16:52, par HYACINTHE

        Bonjour Gilbert et merci, en fait ma question avait un caractère plus radical voir plus tranché en terme de choix pour un travailleur handicapé en fin de carrière à partir de 55 ans. Usure prématurée de l’organisme c’est hélas bien souvent notre réalité à beaucoup d’entre nous après 35 ans de travail sous le statut RQTH . Ma question quel est le meilleur choix, si aujourd’hui , sans même attendre le 01/10 , je devais opter pour une des trois possibilités suivantes : 1) retraite anticipée pour handicap à taux plein (en supposant que mes droits seraient déjà ouvert avec attestation de la Caisse en main), 2) mise en Invalidité avec activité réduite, 3) subvention de la Sameth (Agefiph) versée à l’employeur 20 100 € maximum par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 35 et 50 % il s’agit de l’Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière . Je pense que l’option retraite anticipée pour handicap à taux plein à 55 ans est la meilleure ? (sans même présumer des changements politiques mais encore plus avec eux ainsi qu’une dégradation sur le plan santé ). Pouvez-vous me le confirmer. Bien Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 11 février à 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

          On peut supposer que les solutions 2) et 3) n’entrainent pas de perte de revenus.
          Pour la 2) la pension d’invalidité catégorie 1 est égale à 30% du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années.
          Pour la 3), je ne peux que vous conseiller de consulter les fiches 21 et 22 pour la retraite de base, de tenir compte de la majoration indiquée dans la fiche ci-dessus et d’y ajouter la retraite complémentaire voir fiche 36

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 17:01, par martin

    Bonjour Gilbert

    je sui né le 11 novembre de 1963 je sui reconnu travailleur handicapé avec reclassement professionnel dans un centre de rééducation pour handicapé depuis 1983, je totalise 129 trimestres de travaille je peux prétendre un départ en retraite a quelle âge.

    Merci d avance
    Martin

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février à 00:02, par Bernadette

    Bonjour Gilbert,
    Je suis née le 24 octobre 1955, veuve, et je viens de recevoir ma notification (le 3 février) pour une retraite anticipée pour assuré handicapé au 1er 01 2017. J’ai une carte d’invalité à 80 % depuis 1981 et une incapacité entre 50 et 79 %.
    Je souhaiterais savoir si le calcul d’une retraite anticipée pour handicapé est identique à une retraite normale. Sur la notification il n’apparaît que le salaire de base (16 019,19), le taux (50 %), les trimestres cotisés au régime général 142 et 163 tous régimes et bien sur les prélèvements sociaux.
    Au total, le montant de ma petite retraite serait 570,96 à la CARSAT. J’ai également 20 trimestres à la MSA, mais là mon dossier n’est toujours pas passé suite au retard de la CARSAT.
    Je ne vois ni majoration pour mon fils (les 8 trimestres), ni la majoration pour la reconnaissance handicapée, ni le minimum contributif.
    Pensez vous qu’avec ce montant qu’il m’accorde il ne se soit pas trompé dans le calcul ou avec le calcul d’une retraite normale.
    Je vous pose ces questions avant de faire un recours amiable et pour être sûre de ce que j’avance.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 8 février à 22:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous donner le montant de votre pension car je n’ai pas suffisamment d’éléments, mais la majoration ne semble pas comptée.
      Je vous conseille de faire un recours à la commission de recours amiable en évoquant les 3 points..

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      • Le 8 février à 23:46, par Bernadette

        Je vous remercie pour votre réponse et vais suivre votre conseil.
        Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 13:14, par lasserre

    Bonjour je suis fonctionnaire d ’état reconnue travailleur handicapé a 50% en 2005 et ensuite entre 50 et 80% . je suis en rechute d’accident de service depuis novembre 2013, accident de service décembre 2004 opéré deux fois en L5 S1 et récidive d’hernie discal avec fibrose opératoire et double discopathie dégénérative . mis en invalidité total de travail par un expert agrées en septembre 2014. a se jours toujours en arrêt d’accident de service mon médecin va demande une mise en retraite pour invalidité imputable au service , j’ai aussi une maladie pro et d’autre pathologie . problème de dépression. j’ai commencer le 12 décembre 2001 dans la fonction public au ministère de la défense atmd de 1 er classe. j’ ai 6 mois de mairie comme stagiaire et 1 ans de service militaire.J’ai cotiser a la cfdt pendant presque 7 ans sans avoir eu de l’aide pour les aménagement de poste demander par un ergonome et le médecin du travail se qui a eu comme effet une dégradation de mon état de santé . je voudrais s’avoir si j’ai droit a une retraite pour invalidité imputable au service , sons montant et si j’ai droit a une pension d ’invalidité ou une rente viagère. Merci pour votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 11:41, par martin

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir si le fait d avoir des périodes lacunaires concernant ma rqth depuis 1983 que j ai oublié de renouveler durant ma carrière pour info j ai un reclassement professionnel par la cotorep dans un centre de rééducation c est une preuve de travailleur handicapé ?

    MERCI D AVANCE

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 11:41, par YVES LE GULUDEC

    Bonjour Gibert et Claude,

    Je vous souhaite une très bonne année ainsi qu’à toute l’équipe CFDT.
    Je suis fonctionnaire depuis 1987 et je réunis les conditions pour partir en retraite anticipée au titre du handicap depuis fin 2016.
    Mon service des pensions a réalisé une simulation pour un départ à l’été 2017 ou 2018 (j’aurai une retraite complète en 2018), mais nos avis divergent concernant le calcul de la majoration de pension pendant laquelle il faut justifier du handicap.
    En effet, d’avril à septembre 1993, soit deux trimestres, je ne ne peux justifier de mon incapacité à 80%, mais seulement de ma reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) catégorie B, et le service des pensions ne veut pas prendre en compte ce critère se référant à l’arrêté du 24 juillet 2015, relatif aux documents attestant d’un handicap permanent (incapacité de 50% et +) et au fait que je n’était pas travailleur handicapé en catégorie C.
    Pourtant le décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux handicapés et leurs aidants familiaux précise que les périodes de RQTH antérieures au 31 décembre 2015 sont prises en compte dans le cadre d’un départ anticipé et l’article L5213-1 du code du précise les critères pour être travailleur handicapé.
    Pourriez-vous me dire qui a raison l’administration ou moi et me préciser les références d’autres textes auxquels je pourrais me référer ?
    Enfin, j’ai lu aussi dans vos fiches que les périodes RQTH étaient soumises à la décote. Dans mon cas de calcul de majoration de pension où il est question d’une période de deux trimestres, cela a-t-il une conséquence et quelle serait-elle en jours ou mois en moins ?
    Vous remerciant de me répondre, cordialement, Yves.

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    • Le 18 janvier à 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que vous avez raison car l’article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites indique :
      « III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’ article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’ article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’ article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
      Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% , par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
      Le montant de la pension majorée est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
      Par contre, je ne saurai pas vous dire si les 2 trimestres manquants seront retenus pour le calcul de cette majoration.

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      • Le 4 février à 10:36, par LE GULUDEC

        Bonjour Gilbert,

        Je vous remercie d’avoir répondu le 18 janvier (voir votre réponse ci-dessus) à ma question du 13 janvier concernant le calcul de la majoration de pension de fonctionnaire handicapé. Concernant les deux trimestres d’avril à septembre 1993 où je ne peux justifier mon invalidité à 80%, mais d’une RQTH de catégorie B, mon service des pensions ne veut pas les prendre en compte invoquant que je ne peux justifier d’une invalidité à 50% ou d’une RQTH de catégorie C.

        En revanche le site du service public concernant la retraite anticipée des fonctionnaires au titre du handicap indique les périodes RQTH doivent être prises en compte pour le calcul de la majoration de pension : voir lien ci-dessous :

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060
        Ce site parle de RQTH de façon globale sans préciser les catégorie B et C qui selon la MDPH du Morbihan ont disparues.
        Selon ce site et les informations communiquées, mon service des pensions devrait tenir compte de ma RQTH en 1993 et prendre en compte dans son calcul de majoration de pension ces deux trimestres. A moins que quelque chose ne m’échappe ?
        Enfin selon vous, quelle instance supérieure de la fonction publique pourrait apporter une réponse claire et définitive ?

        Vous remerciant, cordialement, Yves Le Guludec.

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        • Le 6 février à 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En modifiant le 5° du I de l’article L 24 du CPCMR, le II de l’article 36 de la loi du
          20 janvier 2014 précitée a abaissé le taux requis d’incapacité permanente de 80 % à 50 %.
          A également été supprimée la référence à la qualité de travailleur handicapé, prévue à
          l’article L 5213-1 du code du travail, en tant que cette dernière ouvrait droit au départ anticipé à la retraite. Toutefois, les périodes antérieures au 31 décembre 2015 pour lesquelles le fonctionnaire pourra justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé continueront à être prises en compte pour déterminer la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée nécessaires au départ anticipé.


          L’art. 36.Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précise : « (…) III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L 351-1-3 et L 634-3-3, au III de l’article L 643-3 et à l’article L 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
          Faites valoir ces textes. Les documents en ma possession font état d’une Note d’information n° 871 du 20 février 2015.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 décembre 2016 à 12:06, par Bernard MULET

    bonjour,
    je viens de recevoir ma situation au regard de ma retraite anticipée pour travailleur handicapé à plus de 80% ;
    j’ai eu mon accident de travail, le 12/07/86, la notification de ma rente AT est datée du 13/10/87, elle mentionne bien des arrièrages qui m’étaient dus, mais la Carsat a pris en compte la date de la notification. Je perds 4 trimestres cotisés, validés avec mon handicap. A croire que pendant la période entre mon accident du travail et la notification, je n’étais pas handicapé ! est ce normal ?

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    • Le 29 décembre 2016 à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est la date de notification effective du taux d’incapacité partielle permanente qui doit être prise en compte. Dans le cas contraire faite un recours à la commission de recours amiable.

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      • Le 4 février à 16:44, par Bernard MULET

        bonjour,
        C’est bien la date de notification d’IPP qui est prise en compte pour ma retraite anticipée.
        Comment est estimée la période entre mon accident et cette date, pendant laquelle j’ai travaillé avec mon handicape ? Comme simple travailleur ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 14:19, par mangin jean-marie

    bonjour je suis né le 25/09/1963 et depuis 1998 reconnu travailleur handicapé par la cotorep et ensuite jusqu au 8/05/2018 par la mdph,j ai commencer a travailler sans interuption jusqu a maintenant et a ce jour j ai 144 trimestre cotiser .je voudrai savoir si j ai droit a une retraite anticipée et si c est rétroactif car c est une maladie congénital j ai commencer a travailler en 1981 et a cette epoque ont ne parler pas de travailleur handicapé merci de votre réponse st du travaille que vous effectuer

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    • Le 2 février à 23:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 12:04, par mangin jean-marie

    bonjour je suis né le 25/09/1963 j ai été reconnu travailleur handicapé depuis le 13/08/1998 par la cotorep pour 10 ans et par la suite par la mdph 88 jusqu a au 12/08/2018 . je travaille depuis mars 1981 sans interruption et j ai cotisé 142 trimestre depuis que je travaille, D’ après le simulateur je pourrai partir en retraite a 58 ans et 9 mois,je voudrai savoir quand je peut commencer et comment faire les démarches pour faire valoir mes droit a la retraite et si c est rétroactif car c est une maladie congénital depuis ma naissance étant donné quand 1981 ont ne ma jamais informé que j aurai pu etre reconnu travailleur handicapé, j ai un taux d incapacité de 65 pour cent . Je vous remercie de votre réponse et du travaille que vous effectué .

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    • Le 2 février à 23:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une demande d’attestation officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public", https://www.service-public.fr/parti... , vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. 6 mois avant la date prévue.
      Un article de loi a été voté récemment pour une reconnaissance rétroactive mais le décret d’application n’est pas paru.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 14:02, par CAMILLE

    bonjour

    je suis en janvier 1958, eu accident de travail en aout 1978 ,taux d’incapacité permanente de travail de 10% jai 160 trimestres cotisés et j’ai 3 enfants
    départ en retraite à quel âge ?
    Je vous remercie - Camille-

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 13:11, par mr chancelade alain

    bonjour
    ayant deposer une demande de retraite anticipée a la carsat. Ne en 1960.ayant un taux d’incapacite de 50 pour cent,je justifie de 92 trimestre d’assurance et d’une durée cotisé de79 trimestre pour partir au 1 fevrier 2019 mais seulement de 147 trimestre cotisés pour le calcul minimum,alors qu’il faut 167 trimestre de durée pour le calcul.
    ais je une chance de partir a 59 ans

    cordialement

    alain

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    • Le 2 février à 23:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas tenu de remplir la condition des 167 trimestres requis. En revanche, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 06:06, par poirel pascal

    bojour mr et madame voila ma question j ai 52 ans j ai trois ipp accident du travail 25%+20%+10%= 55% j ai 138 trimestre cotise je voudrais s avoir si je pouvais demander ma retraite anticipee a j oublier j ai un rqth carte station debout penible et stationnement jusqua 2022 dans l attente d une repose veuiller agréer mes salutation des plus distinguer merci

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    • Le 1er février à 08:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux incapacité. Cependant, l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Consultez le tableau ci-dessus

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      • Le 1er février à 08:46, par poirel pascal

        je répand a la réponse que vous m avez donne j ai 138 trimeste cotise réel a 55 ans j aurais 150 trimestre car reconnue travailleur handicapé depuis 2006 et ipp total 55%depuis 2006 car toujour en traitement anti d ouleur tous les jours depuis 2006 car medecin ma mie controle soins intensif car les operation que j ai fait on touchée mes nerfs je souffre tous les jour meme si je refuse mes arret de travail

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        • Le 2 février à 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
          Il faudrait envisager la pension d’invalidité

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 07:54, par RAULINE

    Bonjour
    Votre réponse du 22/12 m’a très bien renseigné, je viens de recevoir la notification du montant de ma retraite anticipée travailleur handicapé celui-ci est calculé selon mes trimestres cotisés (151 dont 133 en qualité de travailleur handicapé. En aucun la Carsat ne tient compte du coefficient de majoration qui serait : 133/151/3 = 0,29.
    J’ai contacté la Carsat qui dit ignorer cette majoration ?????
    J’envisage d’adresser une réclamation mais avant je voudrais être certain de mon droit avant toute démarche car j’ai l’impression de m’attaquer à un mammouth.
    De plus dans les 25 années de référence l’année 2016 n’est pas prise en compte alors qu’elle serait plus intéressante pour moi, la Carsat doit-elle en tenir compte, je parts en retraite le 1/02/2017 ;
    Je vous remercie de votre réponse et vous félicite pour vos services
    Cordialement
    Denis

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    • Le 18 janvier à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose qu’à la suite de demande, la caisse vous a remis :
      un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
      un calcul estimatif de sa retraite ;
      une demande de retraite "personne handicapée" sur un imprimé spécifique.
      Si la majoration n’y figure pas, adressez une réclamation car cette information est indispensable pour guider votre choix.
      S’agissant du salaire de la dernière année, il en sera tenu compte dans la liquidation définitive.
      Une précision utile :
      « Le montant de la pension majorée ne peut être supérieur au montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une pension entière »

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      • Le 18 janvier à 14:31, par RAULINE

        Re bonjour

        Merci de votre réponse rapide, j’ai bien reçu les documents que vous indiquez mais la majoration n’est pas mentionnée ou peut-être sera t-elle indiquée lors de la liquidation de mes droits ? Je vais donc adresser une réclamation à la Carsat pour être fixé sur ma situation.

        Cordialement

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        • Le 18 janvier à 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, vous aurez encore la possibilité d’exercer un droit de recours à la notification.
          Mais il est anormal que l’étude du dossier ne fasse pas état de cette majoration qui est un élément important d’aide à la décision de départ.

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          • Le 31 janvier à 14:37, par RAULINE

            Merci Gilbert,
            Je viens d’avoir enfin la réponse de la Carsat, celle-ci appliquera la majoration lors du calcul définitif de ma retraite. Il est dommage que cet avantage ne soit pas noté systématiquement lors de la demande de retraite.... Il faut toujours batailler !!!
            Merci beaucoup pour le travail que vous effectuez, en reconnaissance ma femme qui est toujours en activité vient d’adhérer à votre syndicat.
            Bon courage

            Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 21:49, par zoe

    Bonsoir,

    Je suis née en Octobre 1959, j’ai au 31/12/2016 -160 trimestres cotisés validés, j’ai mes 5 trimestres avant 20 ans j’ai commencé à travailler en 1977 sans
    aucune interruption depuis, j’aurai au 30/06/2018 les 167 trimestres requis pour un départ en retraite anticipé carrières longues, je viens d’avoir une
    réponse de la MDPH de l’Essonne (11 mois après le dépôt de mon dossier en Février 2016) qui me reconnait RQTH "accord RQTH pour la période
    du 17/01/2017 au 16/01/2022" ? sans aucune autre informations ...pouvez vous me dire ce que cela signifie et est ce que cette reconnaissance de
    RQTH me permet de demander (voir de partir) en retraite avant mes 60 ans soit le 1er Juillet 2018 (167 trim.)Voir même dès que j’aurai perçus les salaires
    minimum requis en 2018 pour valider 4 trimestres pour l’année 2018 ,
    Merci pour votre dévouement aux services des salariés...et toutes vos fiches qui renseignent au mieux les travailleurs
    Merci de votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 novembre 2016 à 12:08, par didier

    Bonjour je suis né le 12/01/59 j’ai fait en avril une demande de retraite anticipée th pour étude du dossier , j’ai reçu en octobre : selon ces éléments , vous pouvez obtenir votre retraite par anticipation sous réserve de retourner l’imprimé de demande de retraite ci-joint dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette attestation ; date d’effet d’ouverture du droit 01/05/2016 ; le courrier en date du 30/09/16, je me suis rendu au RSI qui m’a aidé à remplir la demande , j’ai reçu de la carsat de la complémentaire des demandes de rib... et je viens de recevoir du RSI : afin de procéder à la mise en paiement de votre retraite, veuillez nous adresser les justificatifs de travailleurs handicapés pour 2 périodes manquantes ! Quant j’ai fait en avril ma demande ces justificatifs ne m’ont pas été demandé ! je ne peux les fournir car oubli de suivi , je suis reconnu en 2016 entre 50% et 79% avec AAH. Quels sont mes recours d’après vous ? ( j’ai pris toutes mes dispositions pour fermer mon entreprise début décembre) Merci
    Didier

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    • Le 30 novembre 2016 à 16:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En face de 2 réponses contradictoires, je ne sais pas vous répondre. Vous ne prcisez pas si votre aviez une reconnaissance avant 2016. faute de quoi, le droit ne vous était pas ouvert et la première réponse comportait une erreur. Néanmoins vous subissez un préjudice.
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable. En cas de refus il faudra saisir la justice et vous entourer du conseil d’un avocat.

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      • Le 30 novembre 2016 à 17:01, par didier

        première reconnaissance en 1979 jusqu’à 1986 puis 1990 à 2000 et 2015 à 2020

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        • Le 1er décembre 2016 à 16:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les périodes de reconnaissance lacunaires ne vous permettent pas de remplir les conditions de durées d’assurance pour un départ anticipé. Si vous estimez que vous avez subi un préjudice, vous pouvez saisir la justice pour demander réparation après avoir fait votre réclamation. Je ne vous garantis pas le résultat.

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          • Le 29 janvier à 19:01, par Didier

            Bonsoir je viens de recevoir la notification de paiement de la retraite avec tous mes trimestres pris en compte, je leur avais répondu que j’avais oublié le renouvellement ; hier en allant sur le site du RSI j’y ai trouvé ceci :
            Les travailleurs handicapés peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans.
            Conditions à remplir

            exercer une activité professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 50 % ou justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31/12/2015
            justifier d’une certaine durée d’assurance validée et cotisée (prise d’effet de la retraite en 2016)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 15:15, par robert.

    bonjour gilbert.
    j’aurai une question à vous poser concernant la retraite complémentaire agirc et arrco.je vais prendre ma retraite travailleur handicapée avant l’âge de 60 ans et je
    voudrais savoir s’il y aura une incidence sur le montant de ma retraite complémentaire, une décote car je suis né en 1958 et l’âge légal pour ma génération est 62 ans.
    je voudrais savoir s’il vaut mieux pour mon cas attendre à 62 ans où pas. j’ai vu un conseiller retraite de la carsat qui m’a dit de me renseigner, car les textes vont peut être
    changer au niveau de la retraite complémentaire. j’aimerai en savoir plus et je vous remerçi d’avance pour votre réponse.
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La liquidation des retraites complémentaires ne subit pas de décote en raison du départ anticipé. Seule la période d’anticipation ne produit pas de droit par attribution de points.

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      • Le 27 janvier à 12:12, par ROBERT

        BONJOUR GILBERT.
        je reviens vers vous au sujet d’une retraite anticipée, par rapport à la liquidation des
        retraites complémentaires.il n’ya pas de décote en raison du départ anticipé,mais que
        veut dire seule la période d’anticipation ne produit pas de droit par attribution de points.
        je ne comprends la définition de cette phrase,pourriez vous m’expliquer le sens de cette phrase.merci pour votre réponse.
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier à 10:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le départ anticipé des TH permet une majoration de la pension du régime de base comme indiqué ci-dessus. Ce qui n’est pas le cas de la retraite complémentaire, le compteur d’acquisition de points s’arrête à la liquidation de la retraite.

          Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 10:20, par ROBERT

      bonjour gilbert.
      je reviens vers vous concernant la retraite complémentaire. j’aurai 167 trimestres validés
      au mois de mai 2018 à 60 ans mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés, car pendant
      ces périodes là j’ai etait en maladie en invalidité, ce qui fait que ma retraite sera impactée
      elle sera à taux plein car étant né en 1958 il faut 167 trimestres mais elle sera calculée
      sur les 25 meilleures dernieres années dont je serai lésé car il ya des périodes de maladie et d’invalidité.je voudrais vous demander ma retraite sera t’elle calculée par
      rapport à une retraite anticipée , car j’ai les trimestres requis pour un depart anticipé mais on m’a dit q’uil valait mieux attendre à 60 ans car j’aurai 167 trimestres pour un taux plein
      je voudrais vous demander par rapport à la retraite complémentaire si je m’arrête à 60
      ans je n’aurai pas de décote et ni d’incidence pour ma retraite, mais vu mon année de
      naissance 1958 je peux prendre ma retraite à 62 ans, étant en invalidité j’ai des points acquis pour la retraite complémentaire.quel est la meilleure solution à prendre , partir
      à 60 ans où 62 ans. sachant que j’aurais les trimestres acquis à 60 ans mais étant en
      invalidité je peux peut être aller à 62 ans dont je pourrais avoir des points acquis pour
      la retraite complémentaire. la decision n’est pas facile à prendre et c’est pour cela que je me tourne vers vous. merci d’avance pour votre réponse et de votre gentillesse.
      bien cordialement.

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      • Le 27 janvier à 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

        La retraite complémentaire est liquidée sans décote en même temps que la retraite de base y compris en retraite anticipé.
        Les coefficients de solidarité des régimes complémentaires prévus par le dernier accord ne sont applicables que à compter du 1er janvier 2019 et ne concernent pas les invalides et handicapés disposant d’un taux de 50% d’incapacité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 11:39, par DENOUAL PLUNIAN BERNARD

    bonjour je suis nee le 23/09/57/ a se jour jai travailler 15 ans dans le batiment maconnerie 15ans usine fabrication lit medicaux probleme de dos licencier 2004
    petit boulot cantine scolaire 2ANS pedibus 1ans autre allocation aah 2011 2017 je m’occupe notre fille lourdement handicapee elle a 27ans 80% moi avc en fevrier2015 je vit moi avec 807 euros mon epouse retraite depuis 3ans plus armee 1ans je peut demander ma retaite anticiper maintenant mais droits rcth 1990 50% debut du travaille 1974 merci pour vos explications

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 14:52, par Didier

    Bonjour
    je viens de recevoir la notification de retraite de la CARSAT et RSI et la majoration de la pension n’apparait pas.MSA pas encore arrivé.
    je ne comprends pas quels sont les trimestres qu’il faut prendre pour le calcul. J’ai en tout 147 trimestres validés
    CARSAT
    trimestres 72 retenus sur 75
    20573.22*50/100*72/167= 4434.94/12= 369.57+majoration enfants 36.95= 406.52
    RSI
    trimestres 63 sur 63
    19500.98*50/100*63/167=3678.33/12=306.54+majoration enfants30.65=337.19
    la majoration est elle pour la CARSAT 72/75*1/3 ou 72/147*1/3 ?
    la majoration pour le RSI 63/63*1/3 ou 63/147*1/3 ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 28 janvier à 22:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 janvier à 13:11, par Chesnel Alain

    Bonjour,

    Comme je l’ai précisé dernièrement, je suis en cours de demander ma retraite anticipée pour mes 55 ans. Normalement, je peux partir à mes 57 ans selon mon calcul. Je demande tout de même à la carsat de reconnaître la période où j ai travaillé avec un handicap mais sans reconnaissance TH. Comment pouvions nous savoir que la cotorep existait ! J ai vu un médecin du travail tout les ans de 1983 à 1992. Même eux n en parlaient pas.C est un agent de l ANPE qui a informé de l existence de la cotorep lors d une inscription en 1992. La Carsat peut elle prendre en considération ma remarque car la mdph ne veut rien savoir.

    Cordialement

    Alain

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    • Le 23 janvier à 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le problème que vous évoquez provient du fait que la reconnaissance avait pour fonction principale le reclassement. Depuis 2010, cette reconnaissance permet d’ouvrir des droits pour la retraite. Mais ce droit est sous conditions de justificatifs.
      certains assurés saisissent la justice s’il y a suffisamment de preuves d’un handicap constant et avéré.

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      • Le 24 janvier à 19:53, par Chesnel

        Merci Gilbert pour votre réponse,
        J ai entendu parler de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 où justement les personnes comme dans mon cas pourraient être reconnues " travailleur handicapé au travail" sans la reconnaissance TH de la mdph. Sous différentes réserves (trimestres validés, preuve des handicaps etc ).Vous avez des infos !
        Cordialement
        Alain

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        • Le 25 janvier à 22:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, une disposition permet une reconnaissance rétroactive pour les TH qui ont déjà un taux de 50%. Mais cet article est conditionné par la publication d’un décret.
          Nous reviendrons sur cette nouvelle règle dans cette fiche.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 12:05, par Eric

    Bonjour Gilbert, bonjour Claude,
    Tout d’abord, je vous présente mes meilleurs voeux pour 2017 ; et avant tout, une santé de fer !
    J’ai en ma possession une notification de décision COTOREP de 12/85 à 12/95 qui me reconnaît un taux d’invalidité inférieur à 80% et qui stipule que, ce taux étant inférieur à 80%, une carte d’invalidité ne peut pas m’être attribuée. (Je précise que cette notification n’indique pas de taux minumum...)
    Cette même notification m’informe que j’ai un avis favorable pour l’attribution d’une carte ’Station debout pénible’ des moins de 80% pour la période citée ci-dessus.
    Pensez vous que cette période qui était travaillée/cotisée puisse être prise en compte au titre de la concomitance sachant qu’il n’y a pas eu de demande de RQTH en parallèle et que seule celle-ci faisait foi pour les périodes antérieurs au 01 janvier 2016 ?
    Merci d’avance.
    Eric

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    • Le 27 janvier à 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une circulaire de la CNAV précise :
      L’attestation mentionne la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. La durée de cette période est variable (de un à cinq ans selon la situation des usagers).
      Il appartient aux assurés qui ne seraient plus en possession de l’un ou l’autre de ces documents, de contacter la MDPH concernée afin d’en obtenir un duplicata.

      Faites une demande d’attestation à la MDPH

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 janvier à 22:35, par karakachian evelyne

    bonsoir,
    j’ai recu le releve des trimestres de la retraites complementaires et de la securite sociale,j’ai133TRIMESTRESET SI BIEN COMPRIS SI JE FAIT TAUX PLEIN JE DOIT PARTIR A 62 ANS , mais je voulez poser une question j’ai la reconnaissance de travailleur handicapee depuis2008 MAIS LE TAUX DE MOINS DE 50%mais je souffre de hernies discales pas operable et maintenant j’ai des problemes mentales a du sterss du travailles consequences sontdes problemes intestinaux, avec des recidves et le moral aussi , depuis age de 19 ANS J’ai travailler comme vendeuse dans les chaussures avec beaucoupo de manutention lourdes a cette epoque on faisait tout manuel et jusqu’a 100KG LES GROS CARTONS IL FALLAIT LES MONTER A LAMAIN, j’ai travailler de 1980A 1999 , apres un peu de chomage et j’ai travailler pendant presque 2ans dans les ecoles comme agent de collectivite (le menage des classes mais alternance pour passer cap de petite enfance pas obtenu), apres encore chomage apres 2009 a 2013 AIDE A DOMICILEPOUR UN PARTICULIER ET MAINTENANT DEPUIS 2014 ENCORE AIDE A DOMICILE COMME ASSITANTE DE VIE MAIS CETTE FOIS CI CETTE ASSOCIATION AU DEBUT IL MON PAS EN CONSIDERATIO QUE J’ai la reconnaissance hancipeeil mon soulever des personnnes ,meme que je leur disait et puis il me font aler dans tout marseille , sans vehicule , alors il mefaisait heures encomplementairesje suis a la fin quandmes conges sont arriver annee dernieres l’epuisement est sorti , problemes d’instetin avec asthenie morale et phisique et maintenantquand je vous ecrit ca recommence ,
    alors c’est simple
    estceque je peut prendre une retraite anticipe ou me mettre en invalidite
    cordialement
    mademoiselle karakachian
    ps je suis nee le 27 FEVRIER1961

    J’espere une repone au plus vite

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er décembre 2016 à 21:30, par ROBERT

    BONSOIR GILBERT.

    ma question est simple, je voudrais savoir si la retraite travailleur handicapé sera remis en question au prochaine élections en mai 2017. le prochain gouvernement

    peut t’il changer les textes déja acquis pour les travailleurs handicapés ou pas. j’espère que le futur gouvernement, si c’est monsieur fillon ne touchera pas au travailleur

    que nous sommes qui souffront actuellement pour pouvoir prendre une retraite anticipée vu notre handicap.

    merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 3 décembre 2016 à 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur les incertitudes électorales, nous ne pouvons proposer que 2 réponses :
      - La loi ne peut pas être rétroactive même s’il s’agit d’une modification par ordonnance, mais les conditions d’accès à la retraite peuvent être modifiées.
      - La CFDT s’opposera à toutes mesures injustes et notamment celles qui pourraient frappées les assurés proches du départ.

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      • Le 20 janvier à 20:22, par Dominique

        Bonsoir
        j’ai 58 ans et obtenu une notification de possibilité de depart en retraite anticipée pour RTH au mois d’août 2016 .pour convenance personnelle et obligations auprès de l’employeur,je viens de demander ma retraite anticipée pour handicap à compter du 1er juillet 2016.
        les élections et des nouvelles décisions par décret peuvent ils venir mettre en cause et annuler ce départ ?
        merci pour votre disponibilité !
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 10:48, par PIERRE

    bonjour a vous,une petite question ayant 58 ans née le 11/05/59 travaillant depuis l’age de 14 ans ( 2 ans de préapprentissage et auto-entrepreneur depuis 2008 )donc travail non stop jusqu’a ce jour de plus pension d’invalidité à 50 % depuis 1an ( subis une arthrodaise en 1996 puis je prétendre à une pension plus élevé et ma retraite à qu’elle age merci pour votre réponse . Merci GILLES

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    • Le 18 janvier à 15:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé.
      Si vous avez tous vos trimestres à l’âge de 62 ans, votre situation d’invalidité ne vous permettra pas d’obtenir une pension plus élevée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 janvier à 11:41, par helene

    Bonjour, je suis née en 1956, 60 ans en décembre 2016, j’ai une RTH depuis 2008, j’ai eu plusieurs périodes de chômage, j’ai élevé 2 enfants seule, puis je prendre ma retraire anticipée sachant que j’ai 67% de taux handicap suite à 1 maladie professionnelle datant d’avril 2005 ? Merci de votre aide... cordialement Hélène

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    • Le 13 janvier à 23:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap.
      Vous ne remplissez pas les conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 15:06, par helene

        Bonjour, si je comprends bien ma RTH avec 67% ne me sert à rien contrairement à ce qui est écrit dans les textes ? j’ai bien lu qu’il fallait 50%, je les ai et je ne suis pas éligible, c’est quand même assez étonnant, merci pour vos réponses. Cordialement Hélène

        Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 15:08, par helene

      Désolée, j’ai oublié de préciser que je suis titulaire de 3 rentes AT pour épaules et canal carpien. Merci Hélène

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 janvier à 19:46, par Chesnel Alain

    Bonsoir,
    Je suis en cours de montage de dossier retraite anticipée cause handicap. Vais-je percevoir une retraite normale comme à 62 ans ! En effet, je crains être lésé.
    Merci de votre réponse.
    Alain

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 janvier à 21:42, par dominique s

    bonjour ,j’aimerais savoir si je peut prétendre a une retraite anticipée pour carriere longue ,salarié du secteur privé depuis 01/05/1977 ,a ce jour d’après mon relevé de carrière je compte 155 trimestres au 31/12/2016 , par la meme j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé inférieur a 50% , premier accord fin 2005 , nouvelle demande 21/01/2015 avec accord de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2019 avec TEFP orientation professionnelle

    dans l’attende de vous lire salutations

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 23:46, par ISA

    Bonjour,

    Meilleurs voeux pour cette Année et Bonne santé à tous.

    Je suis née en 1959. Je suis en invalidité catégorie 2, CPAM depuis février 2012 avec une pension Invalidité sur mes années calculées. Une reconnaissance MDPH RQTH depuis sept 2012, inférieur à 50%.
    J’ai d’après mon relevé de carrière :110 Trimestres régimes :
    Total durée Assurance 110....fin 2015. En France
    Récapitulatif
    Trimestres retenus 110
    Trimestres cotisés 25

    Comme j’ai travaillé également en Belgique , chez eux, cela compte en jours,
    2005.....78 jours
    2006.....312 jours
    2007.....314 jours
    2008.....314jours
    2009....6 jours.....et licenciement économique chômage ....jusqu’à sept 2009....Puis retour en France.
    J’ai une pension invalidité au prorata des années travaillées aussi en Belgique.
    Vu que tout à changé début Janvier 2016 ? Je voudrais savoir à quoi m’en tenir pour mon avenir futur ?
    Merci

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    • Le 15 janvier à 10:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 11:23, par Joël

    Bonjour,
    J’ai une RQTH depuis 2001 avec une IP de 50%. Je suis né en avril 1956.
    Je n’ai pas droit à une retraite anticipée pour handicapé, mais je voudrais savoir si j’ai droit à une majoration de ma retraite quand j’aurai 62 ans en avril 2018.
    j’ai cotisé 100 trimestres et j’ai 66 trimestres en tant que travailleur handicapé.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 13 janvier à 21:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation de travailleur handicap permet deux mesures pour l’ouverture des droits à la retraite : le départ anticipé sous conditions que vous ne remplissez pas et la liquidation de la retraite à 62 ans au taux plein.
      Cependant cette retraite sera calculée au prorata des trimestres validés..

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 janvier à 13:28, par tillaud

    Bonjour,

    juste pour savoir si je peux partir en retraite à 55

    je suis né le 28/10/1961 j’ai un handicape depuis le janvier 2014, et je travaille depuis 1977

    je suis dans la fonction publique publique depuis le 02/01/2014

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    • Le 11 janvier à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 janvier à 18:57, par quere

    bonsoir
    les périodes de rééducations professionnelles lié à un accident de travail donne droit à des trimestres assimilés mais la carsat refuse de valider
    cette période j,ai donné tout les certificats que les centres de rééducations mon remis et prouvé que c,étais lié à un accident de travail pourtant
    rien ni fait , meme en fournissant le texte de la législation de la circulaire n 2001 / 18 du 9 février 2001 comment faire pour saisir la commission de recours amiable
    je vous remercie et bonne année 2017

    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 22:19, par OLLY

    BONJOUR né en juil 1958 ?SALARIé depuis fev 81 je viens d’être reconnu travailleur handicapé (fonction publique hosp ) possibilité de partir à 60 ANS ?UN ENFANT Né en 90 .CETTE RECONNAISSANCE M’APPORTERA T ELLE QUELQUE CHOSE ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 janvier à 15:17, par remy

    bonjour et bonne année ma question ; lorsqu’une retraite anticipé handicap est accepter pour un salarié et qu’il bénéficie de la majoration que vous expliquez , qu’en est il des retraites complémentaire ARCCO AGIRC IRCANTEC la majoration est elle aussi possible et si oui les calculs sont il les memes MERCI pour votre réponse et votre engagement pour les travailleurs handicapés

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 décembre 2016 à 09:30, par Yannick

    Bonjour,

    Je tenais à remercier se site, sur lequel j’ai pu recueillir de très bons conseils.
    Je tenais également à informer les internautes de ne pas baisser les bras devant les caisses de retraite. Je vais donner pour exemple mon cas :

    La CARSAT me donner les droits pour partir en retraite anticipée en 2019 (57 ans). Comme beaucoup de personnes, je n’ai pas déclaré mon handicap assez tôt a la MDPH. J’ai donc procédé un recours amiable avec l’aide d’un avocat. Et le verdict vient de tomber. Je peux partir en Avril 2017 (55 ans).

    Encore un grand merci à Gilbert et à l’équipe qui sans eux, je n’en serais surement pas là aujourd’hui.

    BRAVO pour votre travail

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    • Le 2 janvier à 12:18, par Georges

      Félicitation Yannick et merci pour cette information encourageante.
      Pouvez-vous SVP préciser ce que vous écrivez "Comme beaucoup de personnes, je n’ai pas déclaré mon handicap assez tôt a la MDPH" :
      1. votre première déclaration date de quelle date ?
      2. votre IP ?
      3. que faut-il mettre en avant dans la demande auprès de recours amiable avec l’aide d’un avocat.
      Un grande merci d’avance pour vos réponses
      Bien cordialement
      Georges Martin

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      • Le 2 janvier à 18:47, par Yannick

        Bonsoir Georges,

        - Je me suis déclaré à la MDPH en 1991. Je travaille depuis en 1981.
        - J’ai une IP de 50%.
        - Avec l’avocat, j’ai joins tous les comptes rendus opératoires, les radios (les originaux) et les fiches médicales de la médecine du travail.

        Voila. Je vous souhaite bonne chance et bon courage.
        Cordialement
        Yannick

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        • Le 4 janvier à 10:15, par Georges

          Bonjour Yannick et merci beaucoup pour votre réponse.
          En déclarant votre handicap en 1991 et avec un IP de 50% : il est tout à fait normal et juste que la carsat accepte que vous partiez en retraite anticipée : vous cumulez les trois conditions exigées (déclaration à la a MDPH depuis 1991, activité depuis 1981 et un IP de 50%). Je pense même que sans avocat, la carsat aurait donné le feu vert pour votre départ anticipée.
          Bonne retraite
          Georges

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier à 13:57, par Yannick

            Bonjour Georges,

            Oui, bien sur. La CARSAT me donnait le feu vert pour partir à 57 ans. J’ai pris cet avocat pour faire reconnaitre mon handicap de naissance et bénéficier d’un départ à 55 ans.

            Cordialement
            Yannick

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 janvier à 17:48, par ROBERT

    bonsoir gilbert.
    ma question est simple, actuellement je perçois une retraite de travailleur handicapé qui n’est pas importante car il me manquait des trimestres pour l’avoir à taux plein.
    peut t’on travailler en étant à la retraite, et quel montant à ne pas dépasser car actuellement je n’ai pas le choix je n’arrive pas à vivre avec ma retraite.
    merçi pour votre réponse.
    cordialement.

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    • Le 5 janvier à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul emploi retraite est autorisé sans restrictions sauf si vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite. Voir les conditions au point 3 de la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

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      • Le 5 janvier à 21:15, par robert.

        bonsoir gilbert.
        merçi pour votre réponse, vu ma situation je n’ai pas atteint l’âge de la retraite car je suis
        né en 1958 donc à 62 ans.j’ai pris une retraite anticipée à 58 ans, dont avant 62 ans.
        je ne comprends pas très bien , car j’ai liquidé ma retraite du régime général et
        complémentaire arrco agir. pouvez vous m’apporter des précisions, car je n’ai pas atteint
        l’âge légal de la retraite qui est 62 ans.
        bien cordialement.

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        • Le 6 janvier à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous pouvez reprendre une activité,mais sous deux conditions :
          la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
          le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.
          Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
          le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
          ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 janvier à 08:49, par JULIEN

    Bonjour à tous,

    Tout d’abord, meilleurs voeux à tous et toutes pour cette nouvelle année 2017, je remercie infinement les bénévoles qui prennent le temps de répondre aux questions ! :)

    Quand on est travailleur handicapé, on peut partir à la retraite à 55 ans à taux plein à condition d’avoir justifié un nombre de trimestres et assurances.
    Cépendant le taux plein 50% correspond au montant d’une retraite à 62 ans (age legal) ou à 67 ans ? (car les montants à 62 et 67 ans ne sont pas les memes..)

    Merci pour votre retour et excellente journée
    Cordialement

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    • Le 5 janvier à 09:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Quelques soit la date de départ le mode de calcul ne change pas.
      Si à 62 ans vous avez tous les trimestres requis, vous aurez la même pension qu’à 67 ans, âge du calcul sans décote. Seul le salaire annuel moyen peut modifier ce calcul, la différence sera marginale.
      Ce qui important de savoir :
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée en étant handicapé divisée par la durée totale d’assurance en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier à 16:52, par PATRICK

    bonjour
    Etant reconnu par la MDPH travailleur handicapé à 50% en 2005 et par l’assurance maladie à 36% en 2003 (porteur pompe insuline,+infarctus,) je suis né en 1961 et aujourdh’ui 155 trimestres au total effectués,est il possible de partir en retraite anticipée ? d’autant plus que j’ai pas mal de soucis avec l’entreprise ou je travaille( horaires décalées nuit week-end depuis plus de 9 ans. le médecin du travail et une assistante sociale essaient de faire leur possible car cela pose pas mal de problémes.
    Une bonne année 2017 malgré tout.

    Bien cordialement.

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    • Le 5 janvier à 09:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Seule la reconnaissance par la MDPH est prise en compte comme point de départ de cette concomitance.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier à 16:09, par Marc

    Bonjour,

    J’ai 60 ans ,titulaire de la carte d’handicapé à 80% depuis 1976.
    Puis je prétendre à la retraite anticipée en ayant cotisé 140 trimestre .
    merci de votre retour

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier à 18:37, par Chesnel Alain

    Bonjour toute l’équipe.

    Je suis dans le même cas que Yannick. TH depuis 1992 mais handicapé depuis 1983. Je travaille depuis 1980. Reconnu en 2016 handicapé à plus de 50% par la mdph.
    J’ai appelé la Carsat afin d’obtenir le document de demande de retraite anticipée. Suis je obligé de prendre un avocat ! C est pas gratuit.
    Avec les documents en ma possession prouvant mon handicap ( accident service militaire) , je peux éviter un avocat.
    Merci de votre conseil.

    Plain

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    • Le 5 janvier à 09:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les CARSAT refusent d’admettre toute autre preuve que les justificatifs mentionnés sur l’arrêté du 24 juillet 2015 en dépit de l’évidence d’un fait avéré : la présence et la persistance du handicap.
      Dès lors, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.
      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur l’imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.
      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois.
      Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 janvier à 14:26, par Didier

    BONJOUR GILBERT.
    avant de commencer, je voudrais vous souhaiter à vous et à toute votre équipe une bonne année 2017 et surtout une bonne santé.
    je viens de recevoir de la caisse de retraite midi pyrénées un droit ouvert pour retraite anticipé.mes droits sont ouvert à partir du 01/05/2016
    je justifie d’une durée d’assurance de 97 trimèstres et de 79 trimestres cotisées en tant que travailleur handicapé pour les périodes antérieures
    au 01/01/2016.actuellement je suis en invalidité cat:2 cpam plus un complément prévoyance.ma question est que dois je faire prendre cette
    retraite anticipée,où rester en invalidité .sachant que je peux rester en invalidité jusq’uà 62 ans àge légal pour prendre la retraite.
    en 2017 un autre gouvernement va être élu, et cela risque de changer au niveau tes retraites. en plus je n’ai pas tout les trimestres requis
    pour avoir une retraite pleine ,car j’ai des périodes creuses.dois je accepter cette retraite anticipée où rester en invalidité sachant que peut être à 62 ans
    j’aurai perdu les droits ouvert à la retraite anticipé sachant que j’ai peut être droit à une majoration de la pension car j’ai une durée d’assurance insuffisante.
    je suis né le 13/04/1958. je suis perdu je ne sais pas comment faire,et je compte sur vous ,pour savoir ce que vous en pensez.

    bien cordialement.

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    • Le 3 janvier à 17:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre intérêt est de continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité compléter par votre régime de prévoyance. Ces revenus sont vraisemblablement plus élevés que votre pension de retraite même majorée. De plus la période d’invalidité produit des trimestres validés qui améliorent votre retraite.
      Il est utile de savoir que votre pension de retraite sera comparée à la pension majorée qui vous aurait été attribuée si vous aviez demandé le départ anticipé. La situation la plus favorable vous sera appliquée.
      Les changements politiques ne devraient pas remettre en cause des droits qui vous sont déjà acquis.

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      • Le 3 janvier à 18:40, par didier

        bonsoir gilbert.
        si j’ai bien compris, vu ma situation actuelle il vaut mieux que je reste en invalidité .
        mais je voudrais quand même vous dire que actuellement je perçois 920 euros net
        invalidité cpam plus prévoyance,et 150euros des assédics dont il me reste encore 1an
        d’indemnisation mais il me faut toujours être à la recherche d’un emploi.dans 1 an je
        n’aurai plus que 920 euros par mois car je ne percevrais plus les 150 euros en plus
        par mois.que dois je faire attendre 62 ans pour prendre ma retraite où la prendre
        maintenant en demandant le montant que je percevrais de pension de retraite, qui peut
        être sera inférieur à ce que je perçois actuellement.
        merçi d’avance pour votre réponse.
        bien cordialement.

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        • Le 4 janvier à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le mieux serait de prendre un rendez vous à la carsat pour une évaluation de votre retraite en précisant que vous avez le statut handicapé pour le calcul avec majoration.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 décembre 2016 à 17:28, par AVRIL

    Bonjour ,
    Une pension d’invalidité 1ère catégorie stipulant une réduction des 2/3 de la capacité de travail peut elle etre considérée comme une attestation d’un handicap de 50% ?
    car la CARSAT me répond qu’il faut etre en 2 ème ou 3 ème catégorie pour pouvoir prétendre à un départ anticipé pour travailleur handicapé .
    Comment peut on obtenir des trimestres cotisés étant en invalidité 2ème ou 3 ème catégorie alors que cette invalidité 2 ème catégorie est attribué lorqu’on est en incapacité de travailler .
    Merci par avance pour vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2016 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, c’est le taux d’incapacité permanente qui compte. Il est attribué par la MPDH (maison départementale des personnes handicapées). Lisez aussi la fiche 9.

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      • Le 26 décembre 2016 à 11:24, par AVRIL

        Bonjour Claude

        Mon invalidité a été établi par la CPAM et pas par la MDPH .
        L’attestation d’invalidité mentionne : réduction des 2/3 des capacités de travail et pourtant
        la CARSAT refuse de prendre ce document en considération .
        Que faire ?

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    • Le 26 décembre 2016 à 22:29, par Didier BOUDOU

      de la part de didier

      bonsoir avril je viens de lire votre résumé. si je peux vous aider concernant votre
      question voilà ce que j’en pense. déjà pour avoir une réduction des 2/3 de capacité
      de travail,il faut avoir une invalidité 2 eme catégorie reconnu par le médecin conseil
      de la cpam. la1ere catégorie,ne donne pas lieu à un handicap de 50% et ne peut pas
      être pris en compte pour un départ anticipée, car depuis le 01/01/2016 il faut au moins
      50% d’handicap pour pouvoir prétendre à un départ anticipé.l’invalidité catégorie 2
      est supérieur à 50% et peut donc être pris en compte pour pouvoir prétendre à un
      départ anticipé mais il faut un certain nombre de trimestre validé , et cotisé sachant
      quand invalidité catégorie 2 les trimestres sont validés et non cotisés. mais en invalidité
      vous pouvez travailler mais il ne faut pas dépasser un certain plafond et puis il faut
      avoir la santé pour travailler,personne ne peut vous empêcher de travailler en invalidité. en ce qui concerne la mdph vu votre état de santé, vous pouvez monter un dossier pour pouvoir prétendre à une carte de priorité ou d’invalidité qui sera supérieur à50% et qui peut être pris en compte pour un départ anticipé,dossier à retiré auprès de votre mdph de votre département et à remplir avec votre médecin. la cpam et la
      mdph sont 2 organismes différends qui peuvent vous aider à faire valoir vos droits
      vu votre état de santé.voila ce que je voulais dire pour essayer de vous aider.

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      • Le 27 décembre 2016 à 15:12, par didier boudou

        de la part de didier.
        avril, je reviens vers vous car j’ai oublié de vous dire quand étant en invalidité catégorie 2
        les trimestres validés accumulent des points pour la retraite complémentaire arrco agir,
        ces points là sont pris en compte pour votre retraite. en ce qui concerne la reconnaissance de travailleur handicapé qui est délivré par la mdph ,depuis le 01/01/2016 les textes ont changer , et il faut au moins 50% d’handicap pour pouvoir
        prétendre à un départ anticipé, la reconnaissance de travailleur handicapé ne suffit plus.
        il faut voir avec la mdph qui est le seul organisme qui peut prétendre à augmenté le taux
        d’incapacité au moins à 50%. je voudrais vous dire par avance que ce n’est pas gagné
        car beaucoup de gens n’ont pas obtenu gain de cause. je vous souhaite bonne chance.

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        • Le 27 décembre 2016 à 16:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Nous avons souvent signalé dans ce site les modifications intervenues au 1er janvier 2016 mais les invalides de 2° et 3° catégories reconnues par l’assurance maladie restent éligibles au départ anticipé.

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      • Le 28 décembre 2016 à 15:50, par AVRIL

        Merci Claude pour vos explications , mais le document de la CRAMIF du 17/02/98 en ma possession stipule bien une mise en invalidité première catégorie avec pour motif "invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain "

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        • Le 28 décembre 2016 à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour être plus précis, les justificatifs pour être admis au départ anticipé sont définis par arrêté ministériel. Vous trouverez sous le point 3 de la fiche ci-dessus un lien qui vous donne accès à cet arrêté.
          Les invalides sont mentionnés au 6°. Si la condition de la 2° ou 3° catégorie d’invalide n’est pas remplie et à défaut d’autre justificatif le droit n’est pas ouvert.
          Pour votre information, la définition de l’invalidité :
          « l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement. ».
          Cette définition ne détermine pas le taux d’incapacité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 décembre 2016 à 08:13, par Rauline

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite anticipée travailleur handicapé le 1/02/2017, je viens de recevoir une 1ére notification du montant de ma retraite sans majoration de pension pour durée d’assurance insuffisante, j’ai cotisé 151 trimestres dont 133 reconnus handicapé, né en 1961 j’aurais dû cotisé 168 trimestres.
    J’aimerais savoir si cela sera pris en compte lors de la liquidation de mes droits ou si je dois en informer dès maintenant la Carsat de faire cette régularisation à savoir :
    coefficient majoration : 151/133 x 1/3 = 0,38
    j ’ai un salaire moyen de 23 962 donc ma pension devrait être de 23962x50%X151/168 = 10768
    majoration annuelle : 10768x 0 ;38 = 4092 €
    J’espère que la formule est correcte
    Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite de bonnes fêtes

    D Rauline

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    • Le 22 décembre 2016 à 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, votre calcul n’est pas conforme à la règlementation. Je vous reproduis un exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      Dans votre cas si le nombre de trimestres cotisés est égal au nombre de trimestres validés, le coefficient sera de 133/133/1/3 = 0.33

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      • Le 23 décembre 2016 à 10:12, par RAULINE

        Merci de votre réponse rapide, je vais pouvoir avoir une valeur approximative de ma retraite car malgré plusieurs demandes auprès de la CARSAT je n’ai eu jamais de réponse.

        Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 décembre 2016 à 12:50, par MARIA

    bonjour,
    Je suis née en 1960. Je suis reconnue travailleur handicapée depuis 1997.( avant cette reconnaissance, J’ai travaillé dans le privé pendant 6 ans). Sous statut de travailleur handicapé je travaille depuis 1997, avec un taux de 80 %. je suis fonctionnaire depuis 2000.
    quand pourrais- je prétendre à la retraite ? à 59 ans ?
    Autre question : avoir 2 enfants cela aura t’il une incidence sur le nombre de trimestre exigé (diminution)
    je vous remercie

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 décembre 2016 à 22:30, par Loulou

    Bonjour
    j’étais en invalidité 3eme catégories avec majoration tierce personne
    en 2014 j’ai eu ma retraite anticipé handicapé à l’âge de 58 ans
    CRAMIF a continue me payer la majoration tierce personne
    ma question : à l’âge légal c’est à dire à 62 ans qui me prend en charge
    cest la CRAMIF ou la caisse veillesse ?
    et c’est automatique ou avec une demande
    merci d’avance
    cordialement

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    • Le 19 décembre 2016 à 15:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre retraite a été liquidée avec tierce personne (un droit qui vous reste acquis) il n’y a pas lieu de faire une demande. Ce qui vous a été notifié, vous reste acquis et il n’y a pas de changement de caisse.

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      • Le 19 décembre 2016 à 17:06, par Loulou

        Bonjour
        merci de votre réponse rapide
        je reviens vers vous pour vous annoncer que la CRAMIf m’a signalé à partir de l’âge légal (cest à dire à l’âge de 62 ans) il faut faire une demande et avec un certificat médical et l’envoyé à la CNAV par ce que à l’âge légal de départ à la retraite c’est la cnav qui paye la majoration tierce personne .je suis vraiment perdu
        merci d’avance de votre réponse
        cordialement

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