B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente ;
- ajout encadré dans le point 3 suite article 45 de la loi 2016-1827 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 ;
- ajout en fin de fiche de la demande d’attestation de l’assurance retraite + précisions ;
- réécriture encadré sur « Droit au taux plein » (6/3/21) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21).

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 100 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.

Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ; cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 5.
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 mai à 13:15

    Bonjour Gilbert
    J ai noté dans une réponse en date du 9 avril que si le TH a une attestation avant le 01/01/2006 avec un classement en catégories A B ou C est un justificatif suffisant pour l ouverture du droit jusqu au 31/12/2015.
    Dans mon cas je suis reconnu par la COTOREP depuis 22/05/1987 en travailleur handicapé en catégorie B jusqu au 26/01/2001.
    ensuite du 06/10/2005 au 30/09/2025 classe en catégorie A.
    C est pourquoi votre réponse est importante pour moi il me manque une attestation entre le 27/01/2001 et le 05/10/2005.
    Pour information je suis salarie depuis 01/09/1986 sans interruption de travail.et une reconnaissance par la COTOREP au taux d invalidité de 30 % en date du 23/11/1989.
    puis je prétendre a la retraite anticipé a mes 57 ans ?? je suis né 22/03/1966.
    Merci Beaucoup pour votre aide précieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 18:33

      La période manquante entre le 27/01/2001 et le 05/10/2005 et celle après le 1/01/2016 ne seront pas prises en compte. Selon mes calculs, le nombre de trimestres retenus pour le départ anticipé est de 96 trimestres d’assurance et tous sont cotisés. Vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux trimestres puisque vous n’avez pas le taux de 50% exigé depuis le 1/1/2016. Le départ peut être envisagé à 59 ans voir tableau 2.
      Cependant, selon la règle indiquée dans la circulaire de la CNAV : « L’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée ». Le calcul conduirait alors à 104 trimestres et un départ possible à 58 ans. Un départ à 57 ans nécessite 109 trimestres d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 avril à 14:06

    Bonjour Gilbert, Je suis reconnu TH depuis janvier 94 et je pense avoir les trimestres nécessaires, néanmoins entre 1999 et 2008 je n’ai pas renouvelé la demande de RQTH, pensez-vous que je puisse partir à 59 ans ? (née en 62) D’autre part ma première reconnaissance de 94 mentionne Catégorie B est-ce suffisant dans la mesure ou il n’est question aujourd’hui que de 50%. Merci de votre réponse. Martine

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 15:09

      Le classement en catégorie B est reconnu jusqu’au 31 décembre 2015. À partir de 2016, il faut avoir une RQ T.H. avec un taux d’incapacité de 50 %.

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 16:52

        Merci de votre rapide réponse. Pour la période 2000/2008 je n’avais pas renouvelé la demande de reconnaissance, j’ai travaillé et cotisé les trimestres correspondants à ces années seront-ils pris en compte ou le fait de ne pas avoir renouvelé la reconnaissance ces années sont-elles perdus pour le calcul. encore Merci.

        Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 19:25

        Bonjour Gilbert
        J’ai été reconnu rqth catégorie c en 1991 par la COTOREP est il nécessaire d’apporter d’autres preuves preuves après 2007 ou 2015 pour la retraite anticipée ??

        Répondre à ce message

        • Le 30 avril à 11:01

          Ce justificatif est reconnu y compris après 2015.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mai à 10:16

            Bonjour.
            Donc il n’est pas nécessaire que je renouvelle ma Rqth qui s’arrête en 2022 ( j’aurais 52 ans)...
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 3 mai à 09:19

              Dans l’arrêté des justificatifs, voir lien vers ce document au point 3, le 4° indique que la décision de la cotorep de la catégorie C est admise pour justifier du handicap. Dans la mesure où cette décision a un caractère définitif, la RQTH n’est pas nécessaire.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 avril à 19:35

    Merci pour votre réponse rapide, J’ai travaillé en continu de 1994 à ce jour, Pourriez-vous me dire si pour la période ou je n’ai pas renouvelé la demande de reconnaissance 1999/2008 les trimestres peuvent être pris en compte ? (sur la circulaire CNAV 2018/24 il est question de concomitance) Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 11:22

      La concomitance signifie que vous devez avoir cotisé/validé la période tout en étant reconnu en situation de handicap. Celle-ci peut se justifier avant 2016 comme indiqué au point 1.1.2.3 de la circulaire que vous citez.
      Si vous ne disposez pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
      - soit de votre incapacité permanente au taux de 50% ;
      - soit de la qualité de travailleur handicapé, adressez vous au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées -MDPH)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 avril à 21:16

    Bonjour. Je suis né en février 1963 j’ai actuellement 146 trimestres cotisés et valides dont 100 en période handicape . j’ai reçu mon « attestation définitive retraite anticipé « .l’évaluation de ma retraite personnelle est calculé comme suit (revenu de base x50% x 146/168) =montant annuel de ma retraite ,est ce normal , ? j’ai appelé la Carsat qui me confirme que ce calcul est exacte et qu’il ni a aucune majoration qui s’applique .a qui dois-je m’adresser ? d’avance un grand merci pour votre aide. Cordialement. Gerard

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 09:55

      La Carsat ne fournit pas d’estimation de la majoration avec l’attestation d’ouverture de droit, ce qui est dommageable à la prise de décision de départ anticipé.
      S’agissant des appels téléphoniques, les opérateurs ne connaissent pas toute la règlementation et les réponses sont parfois approximatives.
      Selon mes calculs, la retraite devrait être majorée de 23% pour 100 trimestres cotisés et dans la limite de la pension entière soit revenu de base X 50%.
      En principe la majoration est appliquée lors de la liquidation, l’attestation doit être jointe à la demande et le formulaire annoté. Il faudra veiller à ce que cette majoration figure sur la notification de retraite, à défaut faire une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 avril à 18:54

    Bonjour Gilbert
    Née en.1965, j ai pu être reconnue rqth en 1986. Je ne retrouve pas ma notification. Et la mdph 13 m expliquecqubils n ont pas archivé les documents. J ai envoyé les preuves des 3xamens effectués, du médecin qui atteste de ma rqth....mais rien n y fait pour retrouver ma notif. En 2016 pour de nouveaux appareils,j ai refait un dossier à la mdph et j ai a nouveau été reconnue rqth. Dans lecdepartement 34.
    Est ce que j ai droit à une retraite anticipee ? Est ce possible de recourir à une commission pour défendre mes droits.
    Au vu d une malformation congenitale auditive, je n étais pas opérableetv avais me semble t il une validité permanente en tant rqth à la Cotorep. (Ou alors de 10 ans). Mon taux de handicap étant inférieur à 50%.
    En 2004 j ai fait appel à l association Urapeda pour le venir en aide au financement de mes appareils. Étant enseignante en privé sous contrat dcassociation avec l état, je n avais pas droit à l Agefiph. A cette occasion mon statut de rqth a fait foi. Toujours inférieur à 50%, le rqth a été confirmé. (10 ans ou bien ma validité permanente ?).
    J ai toujours travaillé et cotisé depuis1986. A aujourd hui, malgré mes appareils auditifs je suis complètement déstabilisée dans mon travail de direction decole , surtout depuis la Covid ou le port du masque me rend difficile la communication. En visio lors des conseil d’administration ou d assemblée générale ou bien en Réunion, je reponds à côté ou je ne comprends pas ce qui a été dit...c est très gênant. A l ecole je suis de plus en plus gênée également par le bruit. Et j ai peu de chance à mon âge de le recycler. Je suis déprimée car je ne me sens plus à ma place. Y a t il un moyen d être défendue pour cette cause ?
    Merci par avance de l intérêt de ma demande.
    Mary. P

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 18:40

      Faute de justificatifs sur les périodes antérieures à 2016, le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible. Certains assurés saisissent la justice pour apporter la preuve de la persistance du handicap comme c’est votre cas, mais l’issue d’une telle démarche reste aléatoire.
      Une cessation d’activité ne peut être envisagée que dans le cadre de l’invalidité. Je ne peux que vous renvoyez vers la fiche 6 et le syndicat départemental ou régional.

      Répondre à ce message

      • Le 28 avril à 17:46

        Merci beaucoup Gilbert de votre retour.
        C’est un double préjudice que cela.
        Mary

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 avril à 20:10

    Bonjour Gilbert
    Y a-t-il un nombre maximum de trimestres de chômage qui entraveraient le droit à la retraite anticipée pour handicapés ?? Comme pour la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue (qui est au nombre de 4 Je crois)
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:45

      La notion de trimestres "réputés cotisés" n’est pas applicable pour le départ anticipé au titre du handicap. Le chômage est une période assimilée qui compte dans la durée d’assurance non cotisée.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 11:35

        Pour l’instant j’ai 112 trimestres cotisés et 121 validés une différence de 9 trimestres car j’étais au chômage...
        Le fait que j’étais au chômage durant ma carrière professionnelle, ça n’entrave mon droit à la retraite anticipée pour handicapé !!!

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 avril à 06:55

    bonjour !
    je travaille dans les collectivités territoriales catégorie sédentaire, et suis handicapée à 80%,
    j’ai commencé en 1991, j’ai cette année 120 trimestres durée assurance cotisée et 120 trimestres durée assurance validé,
    IM 415 obtenu en 2020 (avancement d’échelon adjoint administratif principal de 1ère classe )
    je partirais à la retraite en 2022 (57 ans), j’ai droit au taux plein mais une question se pose,
    est-ce que j’ai droit d’office à l’indice maximum IM 473 ou je reste plafonné à l’indice IM 415 le jour de ma retraite ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:51

      Pour les fonctionnaires la fiche ad hoc est la n° 41 et s’agissant du calcul de la retraite, la base de calcul est identique à tous les fonctionnaires (voir la fiche 49) sauf la majoration indiqué fiche 41

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 avril à 18:29

    bonjour
    je suis en situation de handicap avec une invalidité permanente a 80 % depuis 2000. je ne retrouve plus ma première notification couvrant la période de 2000 a 2005.
    la mention handicapé à 80 % sur les feuilles d’impôts suffit-elle à prouver ce handicap ou dois je demander des duplicatas à la MDPH de mon département¨.
    de plus comment faire si cette dernière ne retrouve plus ces archives.
    En espérant que vous pourrez répondre à cette question

    encore bravo pour ce travail formidable d’information que vous faites.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:26

      La circulaire de la CNAV prévoit des dispositions :
      - soit de récupérer les justificatifs qui leur font défaut ;
      - soit d’attester sur l’honneur leur situation de handicap ;
      - soit de se voir reconnaître la réalité de leur handicap par une commission spécialisée.
      Mais en premier lieu il faut faire une demande de justificatif à la MDPH. La déclaration d’impôt n’est pas retenue.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 avril à 15:50

    bonjour,

    je suis fonctionnaire (mairie), je suis payé 13 mois, est-ce que ça prend en compte dans le calcul pour ma futur retraite ?

    j’ai entendu parler du pourcentage maximal de 75 % peut être porté à 80 % (calcul de la pension) pour les handicapés, est-ce vrai ?

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 18:00

      La pension des fonctionnaires est calcul sur la base des derniers salaires indiciaires et donc le 13ème mois n’intervient pas dans ce calcul.
      La majoration spécifique est possible pour les fonctionnaires handicapés mais elle ne permet pas une pension supérieure à 75%. Voir fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 avril à 09:00

    Je suis curatrice de mon frère, en situation de handicap, RQTH depuis 1985, nous faisons une demande de retraite anticipée, La CARSAT me répond ( non officiellement) ceci
    ( copie mail :
    Effectivement votre frère a 118 trimestres au 31/12/2019, mais nous regardons le nombre de trimestres au 31/12/2015 date à laquelle nous ne pouvons plus prendre les documents travailleurs handicapés.
    Au 31/12/2015 votre frère a 102 trimestres et il lui en faut 109.
    J’espère avoir répondu à vos interrogations et je reste dans l’attente d’éventuels bulletins de salaire que vous pourriez retrouver pour recalculer sa demande)
    je ne comprends pas ce nombre de trimestres avant 2015.
    Pouvez vous m’eclairer ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 10:23

      L’explication se trouve au point 3 ci dessus.
      Par ailleurs, si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

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      • Le 15 avril à 17:51

        Merci pour votre réponse.
        jai reçu aujourd’hui un courrier mentionnant qu’il n’avait :
        pas les 119 trimestres ( il en a 118 fin 2019 donc 4 de plus maintenant ?)
        pas les 99 trimestres cotisés ( il en a 110)
        pas les justificatifs RQTH ( c’est faux il les a , j’ai tout envoyé)
        pas de justificatifs avant 2016 ( c’est faux)

        j’ai renvoyé un mail disant cela, on me répond qu’ils ne peuvent rien faire et que je peux adresser un courrier de recours.

        ce n’est pas normal d’être obligé de faire un recours pour quelque chose qui est DU.
        que puis je faire ? A qui m’adresser ?

        merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 16 avril à 11:40

          Si vous considérez que les conditions sont remplies, le recours est la seule issue avant de saisir le tribunal. voir fiche 5
          Je crains cependant que vous ayez mal compris la réponse de la Carsat.
          Explication : depuis le 1/1/2016, la RQTH ne suffit plus, il faut avoir un taux d’incapacité attribuée par la MDPH de 50% et donc le compteur des trimestres s’est arrêté au 31/12/2015 à 102 trimestres validés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 avril à 18:38

    bonjour Gilbert j’ai la rqth categorie b depuis 1985 et la carte d invalidité a taux 80% depuis 01/01/1998 durée illimitée. a quelle moment je peux partir a la retraite handicap a taux plein et avec ou sans majoration ?.c’est surtout la majoration que je ne comprends pas.merci pour votre réponse.cordialement

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    • Le 14 avril à 19:24

      Si vous travaillez depuis la date de reconnaissance, le droit vous est ouvert dès 55 ans et votre retraite sera majorée de 33 % mais dans la limite de la pension de base que vous auriez obtenue si vous aviez tous vos trimestres soit la moyenne des salaires des 25 meilleures années X 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 avril à 06:32

    bonjour Gilbert,

    dans le simulateur de calcul de la majoration Fonctionnaires handicapés excel

    "Votre pension annuelle de base majorée sera de" : (c’est en brut ou en net ?)

    merci

    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 avril à 18:52

    Bonjour,
    j’ai 61ans et je galère pour travailler puisque j’ai mal partout . Je suis diabétique , asthmatique, allergique à plusieurs choses avec un grand problème respiratoire puisque je ne peux dormir que grâce à une petite machine de sommeil plus un énorme mal au dos journalier . Je suis des traitements divers a vie .Puis je savoir si j’ai droit à une retraite anticipée ou pas ? je suis vraiment fatigué.

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    • Le 11 avril à 10:24

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés, sauf cas spécifiques (handicap, incapacité reconnue). Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations.
      Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril à 11:09

    Bonjour,

    Née en 1964, je tente de faire valoir mes droits à la retraite anticipée la CARSAT me dit que je pourrai partir à la retraite le 01/12/2021 et me fournie aujourd’hui une attestation à faire remplir par la MDPH pour attester des périodes avant le 01/01/2016 de la RQTH , j ai obtenue celle- ci en 1995 ( catégorie B) et comme beaucoup omis de la faire valoir de 2002 à 2010.Depuis 2011,j ai renouvelé celle-ci.
    Je viens de m ’entretenir avec une référente technique de la MDPH, pas du tout au fait et qui ne veut surtout pas se mouiller, Elle m’ affirme que la direction m ’a fait un courrier qui précise qu’ on ne peut pas rétroactivement accorder la RQTH( ce n ’ était pas l objet de ma demande) et que ce n ’est pas de leur ressort de remplir cette attestation ... on marche sur la tête, c’ est déplorable de ne pas pouvoir s ’appuyer sur le seul organe à même de vous accompagner. que dois je faire aujourd’hui ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Véronique

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    • Le 9 avril à 18:28

      Il convient en premier lieu de vérifier les périodes pour lesquelles vous remplissez les conditions requises du handicap. La catégorie B obtenue auprès de la COTOREP est un justificatif valide. Vérifiez la durée de validité La RQTH n’est pas l’unique justification requise..
      En cas de période lacunaire, c’est à dire celle pour laquelle vous n’aviez pas fait de demande, la MDPH ne pourra pas attester de la continuité de la situation de handicap.
      Certains assurés saisissent la justice pour faire reconnaitre ces périodes mais il faut des preuves de la persistance du handicap pour éviter un échec.

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      • Le 10 avril à 08:12

        Bonjour Monsieur,
        merci pour votre aide et vos réponses.

        Pouvez vous me dire que que cela veut dire précisément. svp, Merci.

        Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Bien cordialement.

        Véronique.

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        • Le 10 avril à 10:25

          Avant 2016, l’attribution de la RQTH n’indiquait pas le taux d’incapacité. Ce paragraphe a été introduit dans la loi pour l’attribution de périodes rétroactivement pour les assurés reconnus à 80%. Par voie de conséquence, la CDAPH fixe le taux attribué qui pourra être de 80%, de 50 à 75% ou inférieur. Les assurés qui se voient attribués un taux compris entre 50 et 70% pourront valider la période en cours.
          Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent.
          Ce paragraphe figure à la fin de l’Article L161-21-1.

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      • Le 10 avril à 09:11

        Re bonjour Monsieur,
        j ai en 2019 153 trimestres validés, j ai une RQTH de 95 à 2002 en catégorie B puis de 2011 à 2031 avec un taux notifié à 50% à partir de 2021.
        voila ce me que dit la CARSAT :
        "Vous avez souhaité connaître vos droits au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés. En application des
        textes en vigueur à la date d’examen de votre demande et selon les éléments en ma possession, vous justifiez d’une
        durée d’assurance de 108 trimestres et d’une durée cotisée de 87 trimestres durant votre période de handicap.
        Vous pourriez donc prendre votre retraite anticipée à la date du 1er décembre 2021 si vous produisez l’ensemble des
        justificatifs exigés attestant d’une incapacité permanente au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable
        reconnu ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
        Important :
        Si vous ne pouvez pas fournir les pièces justifiant de votre incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de
        niveau comparable reconnu ou de votre qualité de travailleur handicapé pour certaines périodes, adressez à la
        commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui remplace la Cotorep) la demande
        d’attestation ci-jointe après l’avoir complétée. Cette commission vous délivrera une attestation pour les périodes à justifier
        que vous devrez envoyer à votre caisse de retraite.
        Si cette commission vous indique sur l’attestation "pièces manquantes : dossier incomplet, détérioré ou égaré", il vous
        appartiendra de :
         ? compléter la déclaration sur l’honneur ci-jointe pour les périodes concernées ;
         ? nous la retourner accompagnée de l’original de l’attestation de la CDAPH.
        Recevez, Madame, mes sincères salutations.
        Votre correspondant,"
        si je ne réussis pas à faire valoir mes périodes lacunaires quand pourrais je partir à la retraite. svp, merci.
        Bien Cordialement
        Véronique

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        • Le 10 avril à 10:51

          Je ne dispose pas de votre mois de naissance, mais selon mes calculs le départ est possible à partir de 59 ans.

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          • Le 10 avril à 11:15

            Merci pour vos réponses, cela me rassure de savoir que malgré tout cela reste possible dans deux ans ! j’ aurais 59 ans en novembre 2023, cela me donne du courage. Merci encore pour votre réactivité et pour votre disponibilité.
            Bien à vous. Véronique Besson

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril à 14:48

    Bonjour monsieur,
    Je suis né en mars 1964. Actuellement agent d’entretien dans une collectivité territoriale, me trouvant en arrêt maladie professionnelle, je souhaiterais savoir si je peux prétendre et à partir de quelle date, à un départ à la retraite anticipée pour handicap.
    Je suis reconnu travailleur handicapé catégorie B depuis 1989 jusqu’en 2022, avec une interruption (périodes non renouvellées) en 1995 et de 2007 à 2011 (justificatif de pension invalidité catégorie 1).
    Je perçois actuellement une pension d’invalidité catégorie 1 de la CPAM depuis le 1er juin 2002.
    J’ai au 31 12 2020, 149 trimestres retenus et 130 trimestres cotisés dont 104 trimestres retenus et 97 trimestres croisés de 1989 à 2015 .
    Malgré l’absence de justificatif de RQTH en 1995 et de 2007 à 2011, puis je bénéficier de ce dispositif. Aurais je une possibilité de faire valider ces périodes manquantes.
    Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une agréable journée.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 12:06

      L’attestation de classement du travailleur handicapé dans l’une des catégories A, B ou C existant avant le 1er janvier 2006 obtenue en 1989 est un justificatif suffisant pour l’ouverture du droit jusqu’au 31/12/2015.
      Faites une demande d’attestation (lien) en joignant copie de ce justificatif.

      Répondre à ce message

      • Le 9 avril à 13:58

        Monsieur bonjour,
        Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre réponse et votre réactivité.
        Ce document CARSAT est il à compléter en sachant que je suis fonctionnaire territorial ?
        Pensez vous que je puisse avoir droit à ce départ anticipé ? Si oui à partir de quand ?
        Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse.
        Bien cordialement
        Patrice

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        • Le 9 avril à 18:41

          Non ce document concerne le régime général.
          Pour les fonctionnaires, adressez vous au service du personnel ou à la CNRACL.
          C’est la fiche 41 qui est destinée aux fonctionnaires en situation de handicap.

          Répondre à ce message

          • Le 10 avril à 07:56

            Bonjour monsieur,
            Merci pour votre retour. Dès votre première réponse, j’ai envoyé ma demande d’attestation à la CARSAT après les avoir eu au téléphone. J’ai eu une personne au téléphone qui vraisemblablement ne connaît pas bien le sujet. Je prendrai contact avec la CNRACL la semaine prochaine car la collectivité ne me répond pas.... Au pire mon courrier adressé à la CARSAT me sera renvoyé. Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une agréable journée.
            Bien cordialement
            Patrice

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 avril à 17:54

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer à quel âge je pourrais demander ma retraite anticipée par rapport à mon statut de travailleurs handicapé.
    Je suis reconnu depuis le 1/09/2006 avec un taux compris entre 50 et 79%.
    Je suis né en 1970.
    Je travaille depuis 1989 sans interruption.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 avril à 19:23

    Bonjour,
    L’Arrêté du 24 juillet 2015 stipule :

    Art. 1er. – I.–Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
    « 4oLa » décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 « »

    J’ai une attestation de la CDAPH justifiant de ma RQTH en catégorie C du 01/11/2004 au 31/10/2026
    Ceci est il suffisant pour retenir les trimestres de cette période pour les droits à la retraite anticipée ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 avril à 09:26

    bonjour,
    né décembre 1964, je suis handicapé à 80%,
    j’ai commencé en janvier 1991 dans les collectivités territoriales (2 ans IRCANTEC non titulaire temps partiel 50% et 28 ans CNRACL titulaire)
    combien de trimestres supplémentaires ai-je droit pour les 2 ans partiel ? 8 Trimestres durée assurance et 4 Trimestres durée liquidable ? ou Zéro ?
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 16:06

      Les agents non titulaires sont affiliés au régime général lequel attribue un trimestre par tranche de salaire équivalent à 200 (désormais 150) x le SMIC horaire de l’année considérée soit 6 388,00 F en 1991 et 6 532,00 F en 1992 pour valider un trimestre cotisé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er avril à 14:41

    bonjour,
    devant partit en retraite le 1er octobre 2021, j’ai voulu commencer a remplir ma demande sur le site de l’assurance retraite, mais dés la première page j’ai un problème, le site ne propose que 2 options, soit départ anticipé avec décote ou départ pour carrière longue... rien concernant les handicapés.
    que dois-je faire ?
    merci d’avance
    Yannick

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 16:44

    bonjour,

    j’ai une question :

    né en février 1965, handicapé à 80%, je suis fonctionnaire, j’ai 56 ans, le jour ou je partirai à la retraite,
    j’aurais 57 ans et 120 trimestres et 120 trimestres,
    est-ce-que j’aurais droit au taux plein comme à 67 ans et au taux de majoration de la pension 0,33 ou c’est soit l’un ou l’autre ?

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 10:24

      C’est la fiche 41 de ce guide qui concerne les fonctionnaires handicapés et le point 4 précise la majoration. Le calcul de la pension est indiqué fiche 49. Il n’y a pas de décote pour les fonctionnaires handicapés (point 3)
      Le coefficient de majoration vous est applicable, mais le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez si vous justifiez de la durée d’assurance requise

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mars à 08:03

    bonjour,

    suis fonctionnaire handicapée née 1965, 80%, en 2022 j’aurais 57 ans et 119T durée en liquidation / 119T durée d’assurance

    j’aurais droit à un taux plein à 57 ans au lieu de 67 ans
    salaire de base brut 1945 x 75% = 1458

    coefficient de majoration 119/119 x 1/3 = 0,33
    1458 x 1,33 = 1939 brut

    je passe du brut en net retraite : 1939 x 9,1 % = 176
    1939 - 176 = 1763 net retraite

    est-ce que c’est exact ?

    merci de votre aide

    cordialement

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    • Le 28 mars à 12:48

      Pour les fonctionnaires handicapés, les règles sont expliquées fiche 41.

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    • Le 28 mars à 17:08

      Pour le calcul de votre retraite, il faut appliquer le taux de liquidation en utilisant la formule de la fiche 49 point 2 pour définir le taux applicable N/DSB x 75 % soit 119 / 169 X 75% X1,33 = 70%.
      Explications : la retraite est toujours calculé au prorata des trimestres validés et la majoration spécifique aux personnes en situation de handicap tend à pallier les effets de cette proratisation
      Le montant brut de la retraite sera de 1945 X 70% = 1 361,50€.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 20:36

    bonsoir,
    j’avais évoqué au mois de novembre que ma caisse de retraite n’ avais pas mentionné qu’il y avait un coefficient de majoration.
    sur vos conseils je leurs ai écrit
    trois après il m’ont demandé une photocopie de mon livret de famille, et hier j’ai reçu un courrier me disant que le calcul de la majoration aura lieu au moment de mon départ.
    donc j’en sais pas plus !
    le fait d’avoir donné mon livret de famille donne t’il une majoration pour nous les hommes, (nous avons eut trois enfants).
    cordialement
    Michel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 14:35

    Bonjour,
    j’ai échangé sur ce site il y a deux ans pour préparer ma retraite et les informations échangées ici m’ont té confirmées par un expert de la CARSAT venu dans l’entreprise pour informer les salariés (à la demande de la RH)...Maintenant je suis supposé être à la retraite dans quelques jours (retraite au 31 mars) et j’ai une incompréhension avec la CARSAT..
    Ma situation est la suivante : je suis né en 1959 et je dispose depuis 2014 d’une attestation MDPH renouvelée reconnaissant mon handicap et une Incapacité permanente supérieure à 50% est indiquée sur l’attestation.
    J’ai produit ce document à la CARSAT lors de ma demande de retraite faite il y a 6 mois, afin de bénéficier du taux plein à l’age légal (j’ai 62 ans depuis quelques semaines)
    La CARSAT me demande de remplir un dossier médical pour inaptitude afin de le faire évaluer par le médecin conseil de la CPAM et me dit (verbalement) que le papier MDPH n’a aucune valeur pour obtenir le taux plein et que cela ne concerne (pour le taux plein) que ceux qui sont allocataires d’une pension d’invalidité. C’est une personne de la CARSAT qui m’a appelé aujourd’hui pour me dire que le dossier médical est indispensable et qu’ils ne pourront m’accorder le taux plein que sur décision du médecin conseil après analyse du dossier."d’inaptitude"
    Bref me voilà menacé de ne pas avoir le taux plein alors que j’ai câblé la date de mon départ en retraite sur cette base depuis deux ans déjà..
    Que dois-je faire ?
    Etes-vous bien d’accord sur le fait que je devrais bénéficier du taux plein en produisant cette attestation ? ou ai-je mal compris ?
    Quel sont mes moyens de recours ?

    Merci d’avance pour vos réponses...
    Amicalement,
    Denis

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    • Le 24 mars à 19:27

      Invraisemblable ! :-(
      Vous pouvez faire une lettre de réclamation en citant les sources suivantes :
      La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 codifié sous l’Article L351-8 du code de la sécurité sociale, a prévu que les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50% puissent obtenir, à compter de l’âge légal de départ en retraite une pension de vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d’assurance. Dispositions reprises par la circulaire CNAV du 2015-10.
      Je vous invite à vérifier, que la majoration spécifique vous est bien attribuée lors de la notification. Dans de telle circonstance, on est pas à l’abri d’une surprise.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 08:07

        Bonjour Gilbert, merci infiniment pour votre réponse. Je suis content de vous avoir car c’est avec vous que nous avions échangé i y a un peu plus de deux ans (septembre 2018...) et vous en connaissez un rayon..

        Deux ou trois éléments de questions complémentaires :
        1/ Vous me confirmez que le papier de la MDPH est le seul nécessaire et suffisant comme justificatif de mon handicap et de mon taux d’incapacité ? (je n’ai que ça comme attestation et mon suivi médical bien sur de longue date mais je n’ai rien communiqué sur le dossier médical). L’attestation que j’ai fournie est valable jusqu’en 2024 et je suis supposé être à la retraite le mois prochain.

        2/ que dois-je faire de cette demande de dossier médical pour "inaptitude" selon vous (j’ai peur qu’elle ne soit prétexte à me faire un courrier de décote ou un truc du genre). Dois-je le faire quand même en sus du courrier ou simplement me contenter du courrier tel que vous me le citez ?

        3/ A qui adresser le courrier de réclamation ? A mon centre CARSAT qui traite le dossier ? j’ai peur que ce soit un dialogue de sourd..car jusqu’ici j’ai dialogué avec eux par recommandé..Ils ont bien compris ce que je disais sur l’attestation MDPH (et l’IP supérieure à 50% qui va avec) mais me renvoient sur une notion d’inaptitude..
        Y a-t-il un service de réclamation particulier associé à chaque CARSAT ou un médiateur à contacter à votre connaissance ? (je dépend de la CARSAT Marseille)

        Merci encore..
        Bien cordialement,
        Denis

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 10:19

          Je pense qu’il faut envisager 2 hypothèses :
          1) Le liquidateur n’a pas la formation ou n’a pas approfondi les règles applicables. Dans ce cas, votre courrier peut trouver une suite favorable.
          2) Les services de la Carsat font une interprétation restrictive du texte que je vous ai envoyé par courriel et dans ce cas, vous risquez de subi la décote.
          J’en conclus, dans les 2 cas, vous avez intérêt à saisir la commission de recours amiable, courrier à adresser au directeur de la Carsat pour :
          1) Indiquer que vous remplissez les conditions d’inaptitude telles que définies dans la circulaire CNAV 2015-10 en joignant l’attestation MDPH.
          2) mais que pour ne pas subir de décote sur le montant de votre retraite, vous vous soumettez à la règle reconnaissance par le médecin conseil de la caisse en joignant le dossier médical .
          Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur mais la réponse ne sera pas rapide.
          Les courriers en recommandés s’imposent pour justifier de vos démarches en cas de suites juridiques.
          En cas de rejet du médecin conseil, vous pourrez encore saisir la juridiction sur votre désaccord de refus de l’attestation.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 19:06

            Bonjour Gilbert, merci pour vos réponses et conseils…
            J’ai réussi à avoir l’expert CARSAT qui était venu en entreprise et pour qui j’ai « droit au taux plein »..
            IL me dit que ses collègues (c’est un expert qui m’a demandé le dossier médical) font probablement une interprétation « procédurale » du paragraphe 2.3 de la circulaire (c’est son expression) : grosso modo comme je ne fais pas partie des « assurés dont la demande d’AAH a été rejetée » puisque je n’ai jamais demandé cette AAH (et pour cause : les conditions de ressources amenaient à un refus évident), du coup je ne peux pas bénéficier du taux plein en dehors d’une reconnaissance formelle par le médecin conseil de mon inaptitude..
            Il me conseille comme vous de faire le dossier médical et me dit que c’est une formalité et que selon lui il n’y aura pas de décote…Bien que j’apprécie cet expert je ne peux pas supposer que je n’aurai pas de décote…car ce sont d’autres personnes qui vont en décider…je vais donc suivre vos conseils.
            Je ne m’attendais pas à cette galère malheureusement.
            Ceci dit l’interprétation procédurale me parait vraiment abusive…quel aurait été mon intérêt de faire un demande d’AAH sachant de manière certaine qu’elle aurait été rejetée pour les questions de ressources financières étant cadre salarié.(ou alors il aurait fallu que je sache à l’avance que ce refus constituerait formellement une pièce nécessaire à mon dossier).
            Autrement dit demander l’AAH est une obligation pour qui veut faire valoir ses droits, même dans le cas où le refus est inéluctable. C’est absurde.

            Dernier point, Selon vous ai-je intérêt, dans mon courrier, à pointer le côté abusif de l’interprétation, ou dois-je faire profil bas ?
            Merci encore Gilbert..

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            • Le 26 mars à 09:58

              Non, ne faites pas de commentaires, restez-en sur votre lecture des textes et de la circulaire comme indiqué dans mon précédent message.
              Cette demande vous permet de justifier, le cas échéant, de la saisine de la commission de recours amiable (CRA), une obligation avant de saisir le juge (si nécessaire et j’espère que non).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 18:14

    Bonjour Gilbert,
    Encore merci pour tout le travail et les tout renseignements bien précieux que vous nous fournissez.
    Grâce à vous et ce forum de la CFDT, j ai pu monter mon dossier et obtenir ma retraite anticipée, plus la majoration spécifique que j ai obtenu encore une fois grâce à vous.
    Encore merci pour votre implication.
    Alain

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 17:33

    Bonjour , je suis née le 03 09 1963 ..victime accident du travail novembre 2015..mise inaptitude avec danger immédiat par médecine travail..invalidité 1 de décembre 2016 à octobre 2020...passage invalidité 2 en novembre 2020...reconnue rqth par la mdph depuis 2016..rente accident travail à 10% ( dont 5%pour le titre professionnel ) ..actuellement je touche ass + invalidité 2 +rente AT...j ai à ce jour 89 trimestres cotisés.. j’ai eu 2 enfants ..pourrais je prétendre à retraite anticipée à taux plein et quand et pour quel montant environs ? Car lorsque je fais une simulation sur mon compte ça me marque taux plein pour mes 67 ans et un montant de même pas 500 e..
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 18:56

      Vous ne disposez pas du taux d’incapacité et des durées d’assurance qui vous permettent de bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap. Cependant avec le taux de 10% vous pouvez faire une demande pour un départ à 60 ans voir point 2 de la fiche 12.
      S’agissant de votre retraite, la simulation ne tient pas compte de votre classement en 2ème catégorie d’invalidité qui vous permet de bénéficier du taux plein à 62 ans. Cependant votre pension restera modeste car le calcul se fait au prorata des trimestres acquis. Dans votre cas il faut également ajouter la majoration de 8 trimestres pour enfant soit 8 trimestres par enfant.
      Tenez compte dans votre choix, qu’un départ à 62 ans vous permet de valider 8 trimestres entre 60 et 62 ans ce qui améliore le prorata et augmente le nombre de points de retraite complémentaire. La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 10:53

    bonjour !

    suis né 1er nov 1965, handicapé de naissance 80% reconnu, ce qui est sûr c’est que je partirai à 57 ans en 2022, j’aurais 120 trimestres / 120 trimestres en 2022

    vais-je percevoir ma retraite à l’âge légal à un taux inférieur à 169 comme 158 ou à un taux plein 169 trimestres ?

    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 18:34

      La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué une majoration de la pension de retraite des assurés handicapés qui bénéficient d’un départ à la retraite anticipé à ce titre. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 16:51

    Bonjour,

    Et merci pour votre site, car il permet d’obtenir des informations claires en fonction des différents cas de figure.

    Je suis né en 1965, et reconnu travailleur handicapé (cat B) depuis le février 1991 et ce jusqu’en 2030 sans interruption mais avec une période de chômage en 1992 (4 trimestres non cotisés). Durant cette période, je n’ai jamais eu connaissance de mon taux d’invalidité.
    J’ai fais récemment une demande auprès de la MDPH pour obtenir mon taux d’invalidité.
    Celui-ci étant inférieur à 50%, puis-je quand même bénéficier d’une retraite anticipée ? et à est age ?

    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 09:29

    bonjour,

    je sus né en avril 1965, handicapé à 80%, suis adjoint administratif reconnu par la cotorep en 1990,
    je suis commencé à travailler du 1991 au 1992 (2 ans) en temps d’agent non titulaire 20H / semaine (ircantec),
    puis du 1993 au 2021 en temps d’agent titulaire (cnracl), en 2020 j’ai 112T,

    pourquoi le Cnracl n’inclut pas dans le calcul l’Ircantec ?

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 18:22

      Je suppose que votre question ne vise pas spécifiquement le départ anticipé, vous semblez remplir les conditions dès à présent.
      S’agissant d’Ircantec, je vous invite à lire les fiches 38 et 39. La gestion de la caisse est autonome par rapport à la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mars à 18:29

    Bonjour,

    Je suis née en 1964, je suis handicapé de naissance, depuis ma majorité adulte handicapé (21 ans) je suis passer à 80%, J’ai une continuité de notification RQTH pour l’ intégralité de ma carrière.
    j’ai fait une demande de retraite anticipé, on me répond que je peux la prendre au le 1 janvier 2021 , j’ai 126 trimestres cotiser, on me répond que je percevrais 837,10 £ ?
    D’après ce qui est dit sur votre forum, il n’on pas pris en compte le Coefficient de majoration, pouvez- m’aider pour savoir comment obtenir ce coefficient , le nombre de trimestre 169 à l’Age légal.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 19:24

      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mars à 14:50

    Bonjour.
    Je suis né en mars 1963.
    Suite à un grave accident de la route en 1978 j’ai des séquelles d’hémiplégie depuis l’âge de 15 ans.
    Le TGI de C. m’a reconnu en 1981 une IPP de 63% en. J’ai donc effectué l’intégralité de mon parcours prof. (1986—>2016 ) avec mon handicap.
    Ma première notification RQTH date de 1994. Durée cotisée 120 trim, durée d’assurance 128 trim
    Un taux d’invalidité de 65% m’a été attribué par la COTOREP en 86, confirmé par la sécu. la même année. Ce taux est à nouveau confirmé par une délibération de la CDAPH de 2016 me reconnaissant un taux d’invalidité compris entre 50 et 75% d’invalidité.
    J’ai une continuité de notification RQTH pour l’ intégralité de ma carrière SAUF une lacune entre 2004 et 2010 où je n’ai pas fait de dde de renouvellement.
    J’ai déposé une demande de RATH avec date de départ au 01/04/2021.
    A ce jour mon dossier est bloqué, la CARSAT prétextant la lacune RQTH de 2004 à 2010.
    Question : la décision juridictionnelle du TGI étant la plus ancienne reconnaissance de mon Invalidité> 50% ne suffit -elle pas pour ouvrir mes droits à partir en RATH ?
    Avec mes sincères salutations et merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 08:29

      Je ne vois pourquoi ce blocage. En cas de refus vous pouvez faire mention d du point II de l’arrêté :https://www.cfdt-retraités.fr/IMG/....
      Quelle est votre Carsat ?

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 17:19

        Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
        Je dépend de la CARSAT SUD EST
        Pour info : ma demande de RATH a fait l’objet d’un premier refus contre lequel j’ai demandé un ré examen de mon dossier. Suite à cette requête la commission des recours amiables m’a indiqué que je présentais les documents nécessaires et ré-expédié mon dossier à l’agence locale pour traitement.
        A ce jour ,d’après la personne chargée de ma demande, mon dossier a été rejeté par un contrôleur de la caisse à l’échelon départemental du fait de l’absence des RQTH 2004 à 2010 .J’ai pourtant lourdement insisté sur le fait que je bénéficiait de la décision juridictionnelle m’accordant une IPP de 63%.Je leur ai même envoyé des extrait de la circulaire CNAV concernant la RATH pour étayer mes dires....Sans résultat !
        Dernier rebondissement de mon affaire il m’a été demandé d’expédier une demande d’attestation auprès de la MDPH pour attester d’une invalidité sur la période en question...On recule encore.
        La communication est trés difficile car je n’ai pas la possibilité d’être en relation avec une personne compétente sur ce type de dossier. Je serai tenté de reprendre contact avec le service pré contentieux ,mais ma demande n’a pas fait l’objet d’un refus .J’avoue être désemparé face à cette situation.
        Avec mes remerciements et mes sincères salutations

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 11:11

          Nous sommes souvent sollicités par des demandes portant des difficultés d’application de la règlementation, certes complexe, mais précisément définie. Face à ces problèmes de dysfonctionnement qui pourraient s’apparenter à une forme de discrimination passive à l’égard des assurés en situation de handicap, je suggère dans les situations évidentes de non reconnaissance des droits de saisir le « Défenseur des droits »https://defenseurdesdroits.fr/.
          Si plusieurs assurés le saisisse, cela peut "faire bouger les lignes".

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 09:37

            Bonjour .
            Je vais suivre votre conseil et demander un rdv auprès d’un représentant local.
            Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites données à mon dossier.
            Avec mes remerciements et mes salutations.

            Répondre à ce message

            • Le 21 mars à 12:54

              Bonjour,

              Je suis passé par le même problème en 2017.....

              En fait il faudrait reprendre contact avec la Mdph et évoquer la situation suivante pour avoir l’attestation de leur part qu’il ont bien voulu me produire..

              La situation de handicap était reconnue avant et après.. Si l’assuré en avait fait la demande visant la période manquante entre xx/xx/xxxx et xx/xx/xxxx alors la MDPH aurait établie l’attestation..

              A dispo
              Bien cordialement
              Jérôme

              Répondre à ce message

              • Le 21 mars à 22:15

                Re-j’ai retrouvé ladite attestation pour la période manquante :

                Ainsi, mon attestation (MDPH-92) qui m’a été délivrée le 28 JUIN 2012 par Monsieur le
                Président / Section "Adultes" de la CDAPH est réglementaire à cette loi, et sur laquelle
                est mentionné ;
                <<< Dans la mise en æuvre des dispositions prévues par la loi n" 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n" 2010-1734 du 30 décembre 2010 permettant à I’assuré handicapé de partir en retraite anticipée, veuillez trouver
                ci-joint, l’attestation de la Commission de droits et de I’Autonomie des Personnes
                Handicapées demandée dans votre courrier du 29 mai 2012 :
                Attestation de la Commission des droits et de I’Autonomie des Personnes Handicapées : CDAPH
                Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la ou les période(s) suivante(s) de I’année 2000 à I’année 2005.

                ... Après consultation de votre dossier, il apparaît que vous avez omis de déposer une
                demande pour la période concernée. Cependant vous avez bénéficié de la RQTH sur les périodes antérieures à 2000 et postérieures à 2005 >>.
                <<<< La CDAPH atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut
                si toutefois vous en aviez formulé la demande >>>>.

                Il faut vraiment insister auprès de la Mdph...

                En espérant que ce message servira à beaucoup d’entre vous..

                Bien cordialement
                Jérôme

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mars à 16:31

    bonjour,

    je suis né en septembre 1965, je suis handicapé 80% (surdité congénitale), reconnu travailleur handicapé par MDPH en novembre 2018, CMI-I 80%,
    je suis fonctionnaire dans les collectivités territoriales, reconnu par la Cotorep en 1991,
    je commencé à travailler en 1991, en 2020 j’ai 112 trimestres, IM415 et RAFP 5600 points

    âge de départ retraite ?
    ai-je droit à une majoration de pension ? si oui, combien en pourcentage ?
    combien vais-je toucher par mois net ?

    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 19:15

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans.
      Pour le calcul de la pension voyez les fiche 41 pour la majoration et 49 pour le montant de la pension de base.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mars à 08:32

    Bonjour
    Je suis de 1974 j’ai commencé à travailler en 1992
    Ma première demande de RQTH date de 2005 reconduite jusqu’en 2030 maintenant. Je n’ai pas de justificatif de taux de handicap sauf un refus de AAH en 2016 mentionnant un taux supérieur à 50%.
    1- ces éléments sont-ils suffisants pour prétendre à un départ anticipé ?
    2- comment justifier de mon taux d’invalidité avant 2016 ?
    3- je suis handicapé suite à un grave accident en 1999 est il possible de faire reconnaître la période 1999 , 2005 comme RQTH . Sachant que j’ai toujours travaillé depuis 1992 .
    Bien cordialement Mr Babin

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 10:22

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans
      Le justificatif du taux supérieur à 50% ainsi que la RQTH d’avant 2016 sont suffisants pour ouvrir le droit.
      Une reconnaissance rétroactive (avant 2005) n’est possible que si vous disposez d’un taux d’au moins 80%.
      La validation de la période sera cependant reconnue si vous justifiez, suite au dommage corporel, d’un taux d’incapacité permanente de 44% établi par une transaction ou par décision de justice.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 09:08

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, comment faire reconnaître un taux de handicap de 44% par la justice. Aucune expertise ne mentionne de taux de handicap. Est-il possible de le faire évoluer par la justice rétroactivement avec mon dossier médical ?

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        • Le 16 mars à 09:53

          Je vous ai indiqué cette possibilité dans le cas où vous remplissiez cette condition. Une reconnaissance rétroactive ne me parait pas possible.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mars à 12:41

            Bonjour merci pour vos réponses. Dernière petite question comment sont prises en compte les périodes de temps partiel.
            J’ai du travailler à temps partiel 80% pendant plusieurs années à cause de mon handicap. J’ai lu que les périodes étaient comptées comme temps complets.
            C’est juste ?

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mars à 12:17

    Bonjour,

    je t’expose mon probleme, je prepare mon dossier retraite

    je suis rentré sur mon poste le 15/10/2001

    j’ai mes CI à 80% de 2003 à 2023, je ne retrouve plus celle de 98 à 2003... Cotorep non plus d’ailleurs !! (j ’ai juste mes avis d’imposition avec notifie invalide comme preuve)

    par contre j’ai tout mes RQTH sauf période du 2013/2018 (j’ai fait une demande à ma MDHP pour avoir un reconnaissance rétroactive)

    ai je droit a ma retraite anticipée pour handicap ?

    bien à toi

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 15:14

      Tu n’indiques pas ta date de naissance. L’ouverture du droit à anticipation dépend de l’âge de départ et de l’année de naissance comme l’indique le tableau n°2.
      Si tu es en invalidité, les notifications de 2ème catégorie sont admises..
      A défaut la reconnaissance rétroactive de périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré tableau 2.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mars à 08:30

    Bonjour, je suis né le 24 novembre 1961,je travaille depuis le 18/03/1983 dans la même entreprise, je suis déclaré travailleur handicapé à 50 % depuis le 25/03/2003, ai-je droit à une retraite anticipé pour handicap. Je précise que je pouvais partir en retraite pour carrière longue en juillet 2022 mais je vais être licencié prochainement donc plus de possibilité de carrière longue car cela me fera 5 trimestres de chômage dans ma carrière. Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mars à 10:14

    bonjour je suis née en 1967 reconnue travailleur handicapée à 80% depuis 2006 pour gros problème d’audition appareillée des 2 côtés aurai-je le droit a une retraite anticipée ? merci bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 10:29

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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      • Le 11 mars à 10:42

        Désolée de vous embêter mais j’ai oublié de vous préciser que mon taux de trimestre acquit en septembre 2019 était de 126 trimestres. Vous me dites que ma reconnaissance de travailleur handicapée est trop récente depuis 2006 alors que je vois dans certains commentaires elles sont beaucoup plus récentes. Je possède également la carte invalidité.
        merci de vos réponses si rapide c’est très appréciable.

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        • Le 11 mars à 11:19

          Selon le tableau 2, vous devez justifier d’au moins 90 trimestres d’assurance dont 70 cotisés avant l’âge légal de 62 ans tout en étant reconnue en situation de handicap, ce qui n’est pas possible entre 2006 et l’année de vos 62 ans.
          L’ancienneté dans l’entreprise ou la durée d’assurance totale n’interviennent pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
          Par contre, si vous avez des enfants qui permettent une majoration de durée d’assurance à raison de 8 trimestres par enfant, un départ à 60 ans est possible avec un enfant et 59 avec 2 enfants. (voir point 2 ci-dessus)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 18:53

    Bonsoir je suis mdph pour les années suivantes du 07.03.1994 au 07.03.1999 et du 16.11.2001 au 15.11.2021 aurais je droit à la retraite anticipée handicapés j ai plus de 130 trimestres retenus et j ai 4 enfants ma question est ce que je pourrais partir à 55 ans je suis né le 29/07/1966 merci de votre réponse cordialement

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    • Le 4 mars à 08:55

      Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Si vous ne disposez pas du taux d’incapacité, faites une demande à la MDPH.
      Il aurait fallu 109 trimestres cotisés tout en état en situation de handicap pour un départ à 55 ans.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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      • Le 4 mars à 20:31

        Bonsoir, merci de votre réponse aussi rapide comment faire la demande auprès de la Mdph pour le taux de 50% d incapacité et dois je continuer de faire mon dossier mdph tous les 5 ans merci cordialement (téléphoner à la carsat en 2018 et 2019 et me dise que je pouvais partir en retraite anticipée mdph à 55 ans je suis entrain de faire les démarches pour ma retraite anticipée mdph auprès de la carsat, argirc arrco et ircantec) merci bonne soirée

        Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 19:52

      Ma demande de retraite anticipée pour handicap est en cours. Je suis handicapé de naissance, j’ai fait reconnaître tardivement mon handicap en 1997 alors que j’ai commencé à travailler en 1984. Je totalise plus de trimestres que nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée. Sauf que je n’ai pas le justificatif tout au long de ma carrière professionnelle. Je suis reconnu TH de 1997 à 2015 je ne le suis pas pour 2016 et 2017 (parce que je n’ai pas demandé à la MDPH la détermination de Manon taux d’IP>50%) et je le redeviens depuis.
      Pour info, La détermination du taux d’IP >50% s’obtient à travers le refus de la carte de mobilité inclusion ou le refus de l’AAH. Attention, le refus est donné à une date précise (pas de durée de validité du taux d’IP). La circulaire de la Carsat précise qu’il il a concomitance pour l’année complète c’est à dire qu’elle valide les trimestres handicapés pour l’année du refus. Il faut donc impérativement refaire une demande de carte mobilité inclusion tous les ans pour que les trimestres soient validés comme handicapé.
      J’ai demandé ma retraite à 55 ans à la Carsat qui m’a été refusée. J’ai saisi la commission des recours amiables de la Carsat qui me l’a aussi refusé alors que j’ai produit des pièces médicales justifiant du caractère congénital de mon handicap. J’ai saisi le tribunal (pôle social) qui m’a accordé ma retraite anticipée et a reconnu ma qualité de travailleur handicapé tout au long de ma carrière. Il a considéré que la liste des justificatifs prouvant du handicap de la circulaire qu’applique la Carsat n’était pas limitative. Autrement dit que la preuve était libre. Mais aujourd’hui la Carsat fait appel. Rendez vous dans 2 ans pour savoir si la preuve du handicap est libre ou si seul les justificatifs MDPH sont acceptés.
      Attention donc il faut apporter le justificatif de la MDPHou COTOREP pour valider les trimestres handicapés sinon c’est la galère.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 février à 14:14

    Bonjour, je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite anticipé à 60 ans( normalement je dois travailler jusqu’à 62 ans).
    Je suis né septembre 1961,Je travaille depuis 1980 sans interruption jusqu’à aujourd’hui , j’ai une IP de 40% en 1975 suite à un accident quand j’étais enfant(un rein en moins), 6% IP en 1981 accident du travail, 8% IP en 1999 accident du travail et 1% IP en 2004 accident du travail...
    Je vous remercie pour votre aide

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    • Le 23 février à 19:51

      Les taux d’incapacité pris isolément ne permettent pas un départ anticipé. Par contre une reconnaissance d’une qualité de travailleuse handicapée auprès de la MDPH aurez pu permettre ce droit sous conditions de remplir les conditions d.assurance comme indiquées au tableau 2.

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      • Le 4 mars à 08:31

        J ai eu une reconnaissance travailleur handicapé en 2001 que pendant 7 ans, je n’ai pas fait le renouvellement en suivant.
        Pensez vous que je peux demander une réactualisation à la Mdph ?
        Que puis je faire dans mon cas pour une retraite anticipé pour handicap ou pénibilité ?

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        • Le 4 mars à 09:02

          La seule période de 7 années de RQTH ne vous permettra pas de faire valoir un départ anticipé. Sauf si votre taux est reconnu à au moins 50% par la MDPH et que vous ayez encore à travailler plusieurs années, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif , ni à d’autres faute de remplir les conditions d’accès.

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          • Le 4 mars à 20:55

            Je vous remercie pour le temps que vous nous consacrez et vos précieux renseignements
            Amicalement
            Claude

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 18:50

    Bonjour je vais avoir 60 ans au mois de septembre je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2004 entre 50 et 79% j’ai cotisé 128 trimestres en 2020 à quel âge je peut prendre ma retraite pourriez vous me dire à peu près la somme de ma retraite . Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 février à 17:44

      Vous devez justifier d’au moins 88 trimestres d’assurance dont 68 cotisés pour un départ à 60 ans, concomitants à (pendant) votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. Un départ à cet âge ne sera possible que si votre durée d’assurance est majorée du fait d’au moins 3 enfants (3 x 8 trimestres).

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      • Le 1er mars à 16:18

        Bonjour, si j’ai bien compris votre réponse je peut prendre ma retraite à 60 ans si j’ai eu trois enfants . Ayant que deux enfants je peut avoir droit à ma retraite plus tard merci pour votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 10:52

    Bonjour je peux bénéficier d’une retraite anticipée assure handicapé l’assurance retraite m’ a fournie l’attestation définitive et une évaluation du montant de ma retraite ,sur cette évaluation il n’y a aucune majoration d’appliquée .j’ai 58 ans j’ai cotisé 150 trimestres dont 104 durant ma période de handicape ma durée requise est de 168 trimestres. Puis-je bénéficier d’une majoration de ma pension et si oui à qui dois-je m’adresser d’avance. Merci. Gerard

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    • Le 26 février à 19:17

      La majoration spécifique n’est pas indiquée au retour de l’attestation. En principe, elle est attribuée lors de la notification, mais il est prudent de vérifier. Le coefficient de majoration sera de 1,21. Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance exigée.

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      • Le 27 février à 14:21

        Bonjour et un grand merci pour cette réponse très rapide très cordialement. Gerard

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 février à 21:22

    Bonsoir,

    Née le 01/08/1964 et handicapée depuis la petite enfance (2 ans) j’ai dû être reconnue travailleuse handicapée dès novembre 1983 en catégorie B 50 % à 79 %. Après une scolarité difficile compte tenu d’un traitement lourd sous neuroleptique altérant mes facultés. j’ai dû commencer ma vie professionnelle en milieu adapté (atelier protégé) durant 5 ans et demi avant de pouvoir intégrer le milieu ordinaire au sein du ministère de la défense. je conditionne donc pour ce qui concerne des durée de trimestres d’assurance et de cotisation pour la période antérieure au 01/01/2016. Mon erreur est par méconnaissance d’avoir omis au moment de remplir mes dossiers de renouvellement RQTH concernant les renouvellements du 01/11/2011 et du 01/11/2016 de cocher les cases de demandes des cartes d’invalidité et de stationnement, demandes nécessaires pour déclencher une décision de rejet de ces demandes afin de posséder une décision indiquant le taux de ma reconnaissance. Je viens donc fin janvier de compléter mon nouveau dossier de demande de renouvellement RQTH cette fois avec demande des cartes invalidité CMI et stationnement pour obtenir la décision de rejet qui je l’espère pourra être considérée comme régularisation pour les RQTH de 2011 et 2016. je ne bénéficie pas des allocations ni/ou des cartes nécessaires à la reconnaissance à un droit à retraite anticipée énumérées parmi les 21 cas cités dans le décret du 24/07/2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente dans lequel toutefois parait le paragraphe II "les décisions mentionnées ci dessus ou celles des juridictions de premières instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées OU SI ELLES LES LUI REFUSENT MAIS FONT ETAT D UN TAUX D INCAPACITE D AU MOINS DE 50 %. Cela veut il dire que ma RQTH assortie d’une décision de rejet des cartes devrait valoir le bénéfice d’une allocattion ou d’une carte CMI au regarde du droit à retraite anticipée pour handicap. Le doute subsiste chez moi suite à lecture de l’arrêté 2014-1702 du 30/12/2014 lequel confirme la validité des droits ci-dessus cités mais fait état de la retraite à taux plein à compter de 62 ans.
    Les personnes reconnues à 50 % cumulant RQTH et Taux 50 % sans bénéfice des allocations et / ou cartes peuvent elles bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour handicap dès l’âge de 55 ans ou doivent ils attendre leur 62 ans pour un départ bénéficiant d’un calcul à taux plein de par leur droit RQTH ?
    Je vous remercie de bien vouloir éclaircir mes doutes à ce sujet ; je m’apprêtais à partir cette année en retraite anticipée pour handicap lorsque l’arrêté 2014 - 1702 du 30/12/2014 m’a plongée dans le doute.
    Encore merci de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande de renseignements.
    Cordialement.

    Mary Riou

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    • Le 27 février à 10:29

      Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
      Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par La CDAPH.
      Dès lors que vous pouvez justifier du taux de 50% pour les durées considérées, peu importe les autres droits qui y sont attachés, le droit vous est ouvert.
      Une majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
      La fiche 41 de ce dispositif est consacrée aux fonctionnaires, mais les textes légaux sont communs. Une demande d’étude par le service RH ne vous engage pas.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mai 2020 à 15:34

    Bonjour
    Je suis dans le flou total dans le calcul de la pension éventuelle...via le simulateur @morel.
    Il ne prennent pas compte de mon handicap donc une retraite anticipée...il me disent que je dois partir à 62ans1/2 pour bénéficier le taux plein...
    Je me présente :
    Je suis handicapé depuis ma naissance. Je suis né en décembre 1965.
    J’ai commencé à travailler dans le privé en 1985.
    A ce jour j’ai 135 trimestres cotisés et 5853,27 points d’agirc-arrco dont la valeur du point au 01/01/2020 est de 1,27140€
    La moyenne de mes 25 meilleures années se situe autour de 28000€ bruts.
    Donc si je calcule 50% des 28000€ cela revient à 14000€ soit 1166,66€ mensuel
    Et si je rajoute les points complémentaires : 5853,27*1.27140=7441,84€ soit 620.15€ mensuels
    Donc si je partais en retraite anticipée en janvier 2021, je toucherais 1166,66+620,15=1786,81€ bruts par mois.
    Est ce bien cela ? Ai je oublié qq chose notamment le taux de majoration ?
    Comment calculer la pension si je partais qu’en 2022 ou plus loin ?
    Car je cherche une date de départ avec la pension qui me convient.
    Merci.
    Ulyssesourd.

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    • Le 20 mai 2020 à 16:29

      Vous êtes en situation de handicap et je suppose que vous disposez de justificatifs tels qu’indiqués dans le lien contenu dans cette fiche.
      Dans votre calcul, il faut faire le prorata des trimestres acquis/ requis soit 135/168 appliquée à 14 000€.
      Somme à laquelle il faut ajouter la majoration = durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3 soit 135/135/3 = 33%. Ainsi s’applique la règle mais le résultat final sera identique car la pension ne peut pas être supérieure au 14 000€ de votre premier calcul.
      Il en sera de même pour les années suivantes il vous suffit de majorer le numérateur (135) de 4 trimestres et Seul l’ajout de points à la complémentaire améliore votre retraite.

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      • Le 22 mai 2020 à 09:35

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse, c’est très clair !
        Il faudrait que je vérifie bien si on m’applique bien le taux de majoration !

        Un point particulier et important : les indemnités de rupture de contrat...

        Si je demande un départ à la retraite anticipé, ces indemnités sont imposables
        Si je demande une rupture conventionnelle du contrat : ces indemnités NE sont PAS imposables jusqu’à un certain plafond.

        Je ne comprends pas pourquoi que les indemnités de départ en retraite sont imposables et ceux de la rupture du contrat conventionnel, ne le sont pas ?

        Cordialement

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        • Le 22 mai 2020 à 15:54

          Prudence !
          Les indemnités pour rupture conventionnelle et leur fiscalité s’apparentent aux indemnités de licenciement. Elles se distinguent de l’indemnité de départ volontaire à la retraite par le fait dans le 1er cas, le départ n’est pas le fait volontaire du salarié et dans le second le départ est volontaire.
          Nous avons écrit point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite : « Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
          Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal. » L’administration pourra donc faire un redressement fiscal si elle découvre votre situation. (source : CGI article Article 80 duodecies)

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          • Le 24 février à 14:12

            Bonjour !
            Merci pour la réponse sur la fiscalité des indemnités.

            Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.

            Que c’est une retraite de base ? Ce ne doit pas être une retraite anticipée que je veuille prendre. On est libre de liquider sa retraite quand on veut, on est bien d’accord ?

            Donc finalement, je voudrais savoir si je demande un départ sous rupture conventionnelle, si je ne veux pas liquider ma retraite anticipée de suite, puis-je toucher des indemnités de chômage ?

            Cordialement
            Ulyssesourd.

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          • Le 25 février à 15:46

            Je confirme :
            Si vous réunissez les conditions pour partir en retraite anticipée, que ce soit pour carrière longue, handicap ou pénibilité, c’est l’âge auquel vous pouvez partir qui compte. Par exemple, si vous remplissez toutes les conditions pour partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas exonérée, en cas de départ après cet âge.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 février à 13:13

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter afin de savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée pour handicap à 55 ans ou 56 ans ?
    J’ai 104 trimestres cotisés et 108 trimestres validés, j’ai eu 3 enfants (nés avant 2010) et une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1991 avec incapacité de 50 % reconnue par la MDPH, je suis née en 1967.
    Le simulateur indique 55 ans ?? est-ce bien cela ?
    Merci de votre réponse en retour
    Cordialement
    Madame BAL

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 18:42

      En effet, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans. N’oubliez pas de faire valoir votre droit à majoration spécifique indiquée au point 5, elle n’est pas précisée sur l’attestation (point 6)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 février à 11:11

    Bonjour Monsieur,

    Je souhaite prendre une retraite anticipée dans un an.
    Je suis née en 1962,j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1997 et dans un an j’aurai la durée d’assurance cotisée nécessaire.
    Le problème est que je ne suis pas certaine du montant de mon taux d’incapacité, je n’arrive pas à obtenir un document clair de la MDPH pour cela.

    Extrait de la notification de décision de la MDPH : "La CDAPH reconnait un taux d’incapacité de < 50% et a pris la décision concernant F. : Accord Carte de Priorité. Par référence au guide barème des incapacités votre taux d’incapacité est inférieur à 80%,vous ne pouvez donc pas bénéficier de la carte d’invalidité."

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Je vous remercie de votre attention.

    F.Jérôme

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 19:27

      Le taux inférieur à 50% notifié par la CDAPH ne vous permet pas de valider les trimestres après le 1 janvier 2016 car depuis cette date il faut justifier d’au moins 50%. La durée d’assurance pendant votre handicap ne vous permet pas d’ouvrir le droit à départ anticipé.
      Toutefois si vous avez un doute, vous pouvez faire une demande d’attestation à la Carsat en joignant vos justificatifs avec le formulaire https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 19:37

        Je vous remercie pour votre conseil que je vais suivre.
        C’est le sigle < qui me met le doute, puisque plus loin il est écrit inférieur(en toute lettre)à 80%.

        Bonne soirée

        F.Jérôme

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 février à 20:20

    Reconnu travailleur handicapé quand puis je prendre ma retraite née en 1967

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 21:04

      Il y a une page entière avec les conditions à remplir, merci de la lire.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 18:54

        Bonjour Gilbert

        je vous tire mon chapeau pour répondre à des posts ou il n’y a ni "bonjour" ni "merci", juste une phrase !

        Du respect pour votre dévouement.....

        Bonne soirée

        Hervé

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 février 2018 à 10:16

    bonjour
    pour le calcul d’une retraite anticipé travailleur handicapé ,est ce que la carsat fait une moyenne des 25 meilleurs années travaillées ?
    merci

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    • Le 12 février 2018 à 19:22

      Le calcul est identique pour les travailleurs handicapés est identiques sur les meilleures années cotisées avec 25 maximum sauf pour le calcul de la majoration.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2018 à 14:07

        bonjour Gilbert
        Vous répondez à Nicole que le calcul pour la majoration n’est pas fait sur les 25 meilleures années,ce qu’il veut dire qu’il est fait sur la moyenne de toute la carrière ?Ou d’une tout autre façon ?
        Je profite par la même pour vous signaler que j’ai poursuivi la CARSAT au TASS,que je n’avais pas tous les renouvellements de reconnaissance de travailleur handicapé(RQTH)(époque révolue RQTH sans taux d’invalidité)et que le bien fondé de ma requête à été reconnu(la CARSAT à perdu)si des personnes dans mon cas ont besoin de quelques renseignements,je suis prêt à les aider un peu !

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2018 à 14:37

          Non, le calcul se fait comme pour tout assuré et la majoration spécifique TH vient s’ajouter.

          Répondre à ce message

        • Le 20 février 2018 à 21:49

          Bonjour
          Je suis né en 1960.
          Je suis reconnu TH depuis 1982, mais je n’ai pas fait les demandes de renouvellement TH durant la période de 1987 à 1999 par méconnaissance, ne sachant pas à l’époque que cela pourrait avoir une incidence ultérieurement, notamment sur la demande de retraite anticipée.
          Voici mon récapitulatif RQTH :
          07 05 1972 à 1987 catégorie A 5 ans
          1987 à 1999 (période manquante)
          08 12 1999 à 08 12 2004 catégorie B 5 ans
          10 11 2004 à 10 11 2009 catégorie B 5 ans
          10 11 2009 à 10 11 2014 5 ans
          11 11 2414 à 10 11 2019 5 ans incapacité de 50 %

          Je vous précise que jusqu’en 2005 j’étais salarié sous le régime de la CPAM et depuis 2006 je suis commerçant sous le régime RSI.

          En 2015 j’avais demandé l’étude de ma situation vis à vis de la retraite anticipée pour handicap.
          Le RSI m’a répondu que je ne pouvais pas obtenir une retraite par anticipation par manque de trimestres.

          Pourriez-vous m’apportez votre aide pour faire valider les périodes manquante en tant que TH.

          Je vous en remercie par avance.

          Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2020 à 19:00

          Bonjour,

          Patrice dans un mail du 14 février 2018 propose de prendre contact avec lui pour des informations sur sa contestation par rapport à une information de la CARSAT ;

          Serait-il possible d’être mise en contact avec Patrice ?

          Je vous remercie beaucoup,

          Bonnes fêtes de fin d’année à tous,

          Carol

          Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:34

          Bonjour Patrice,
          J’ai l’impression que nous allons êtres de plus en plus nombreux à faire appel aux tribunaux afin de régler les problèmes récurrents entre la CARSAT et les travailleurs en situation de handicap !

          En effet j’ai mon taux de handicap qui est justifié sur un document que la CARSAT ne veux pas accepter (carte mobilité inclusion). En effet ce document n’est pas recevable mais le taux qui est sur le document reconnait mon taux entre 50% et 80 %.
          La CARSAT fait tout son possible pour spolier les droits des personnes en situation de handicap.
          Les motifs antérieurs que j’ai déjà reçu de la par de la CARSAT sont : votre taux de 50 à 80% n’est pas suivi de la mention PERMANENT (la MDPH ne le marque jamais dans leurs courriers) ou justificatif fourni non recevable même si le taux est bien présent sur le document, et j’en passe et des meilleurs.

          De ce faite j’ai demandé un nouvel examen par un recours amiable auprès de la CARSAT. C’est la démarche obligatoire avant toutes actions en justice. Actuellement cause COVID ils répondent seulement au bout de quatre mois, cela repousse encore les échéances possibles pour agir.
          J’ai de même envoyé un recommandé à la MDPH en expliquant mon problème et demandant un document recevable par la CARSAT.
          Pour le moment j’attends toujours une réponse de la MDPH, passé deux mois sans réponse ce sera considéré comme un refus implicite de me donner ce justificatif complémentaire à destination de la CARSAT.

          Vous comprendrez la fatigue et le découragement que je peux ressentir devant tant de courriers et de temps à attendre que cela se règle.
          Je ne peux que conseiller aux personnes qui veulent anticiper leur départ pour cause de handicap de s’y prendre beaucoup à l’avance afin de ne pas régler aux derniers moments des situations comme je vis actuellement.

          Je suis à votre écoute si vous avez des solutions à ce genre de problèmes.

          Bien cordialement HM

          Répondre à ce message

          • Le 12 février à 18:09

            Je pense que cette situation mériterait de saisir le défenseur des droits (lien) et de faire un signalement . Merci de nous tenir informés.

            Répondre à ce message

            • Le 12 février à 18:24

              Bonsoir Gilbert,

              Merci pour le lien du défenseur des droits, je ne manquerais pas de vous donner l’issue de tout ça quand j’en saurais un peu plus,

              Merci encore et à bientôt,

              HM

              Répondre à ce message

          • Le 19 février à 16:17

            Bonjour à toutes et à tous,

            Il ne faut rien lâcher car je suis passé moi-même par là pendant deux années (j’avais commencé mon dossier à 53 ans)
            La CNAV qui faisait la politique de l’autruche ! (car j’avais un trou dans la raquette / oublié de déclarer 5 années en RQTH alors que j’y étais avant/après…)
            Les dizaines et dizaines de mails avec des réponses complètement incohérentes (en dehors des clous..)
            Les échanges sur l’espace extranet de l’assurance vieillesse avec du personnel au call center qui ne connaît strictement rien aux modalités de la retraite anticipée RQTH...les réponses complétement à coté de la plaque…
            Les courriers RAR restés sans réponses

            Puis la découverte de ce site UNIQUE et SUPERBE avec le professionnalisme de Gilbert et ses collègues
            L’affaire portée devant le TASS (à mes 55 ANS en 2017... et tout s’est débloqué y compris la majoration et une retraite anticipée 10 jours avant me 55 ans…

            Si je peux aider.

            Bien à tous,
            Jérôme A

            Répondre à ce message

      • Le 3 février à 10:52

        bonjour Gilbert ,je suis reconnu travailleur handicape en 2005 inférieur a 80 % je suis née en avril 1963 ai je le droit de prendre ma retraite anticipe merci

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 10:58

          Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise en qualité de travailleur handicapé indiquée dans la colonne « Trimestres d’assurance » du tableau 2 ci dessus.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 18:41

            bonsoir Gilbert depuis 1983 que je travaille et je travaille encore , j’ ai mes cotisation d’assuré 98Trimestres je ne comprends pas merci de m’éclaircir

            Répondre à ce message

            • Le 4 février à 09:23

              Pour le départ anticipé, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Les 98 trimestres correspondent à la totalité de votre durée d’assurance qui n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture du droit.

              Répondre à ce message

              • Le 4 février à 16:27

                merci Gilbert j’ai vu on a le droit de cumuler les enfants 8 trimestres par enfant est ce vrai merci

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                • Le 9 février à 09:47

                  bonjour Gilbert c’est pour vous demander peut on cumuler les trimestres par enfant car j’ai par la totalité merci d’avance

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 19:06

    Bonjour,
    J’ai lu les conditions à remplir pour une retraite anticipée mais je m’y perds un peu... pouvez vous m’éclairer ? Voici ma situation
    Né en Aout 1964
    8 trimestres cotisés avant mes 20 ans
    invalidité militaire hors guerre 10% à partir de 88 puis 30% définitive à partir de 89 suite accident survenu pendant le service national en 85
    reconnaissance th en 1985 puisque je fais partie de la liste des bénéficiaires au titre de la loi du 26.04.1924 (invalidité militaire)
    reconnaissance th toujours renouvelés
    les dernières
    de 96 à 2001 catégorie a
    de 2002 à 2012 catégorie A pour 10 ans
    de 2005 à 2015 catégorie B pour 10 ans
    suite à demande de réévaluation reconnaissance en julllet 2019 au taux compris entre 50 et 79%
    je dispose également d’une incapacité permanente avec rente de la sécu de 17% (dont 5% professionnel) suite à accident du travail.
    Je suis au chômage actuellement, j’ai 139 trimestres retenus dont 121 cotisés.au 31.12.2019.
    Si j’ai tout compris d’après le simulateur j’aurais pu demander ma retraite anticipé dès juillet 2019.
    Pouvez vous me confirmer tout ça, car ça me parait bien complexe !
    Merci à vous et bravo pour la qualité de votre forum !

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    • Le 10 février à 18:34

      C’est en effet complexe. Il est possible que vous ayez une période lacunaire entre le 1/01/2016 et 2019, car il faut justifier un taux de 50%. Cela ne porte pas préjudice à vos droits qui sont d’ores et déjà ouverts.Je vous conseille de faire une demande d’attestation (lien) https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 11 février à 10:17

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Mon message est incomplet dans le sens où il n’y a pas d’interruption dans mes reconnaissances th, j’ai bien une autre reconnaissance th depuis 2015 et suite à une demande de réévaluation (nouveaux problèmes de santé) j’ai reçu en 2019 une nouvelle reconnaissance th qui m’octroie le taux de 50 à 79 % de 2018 à 2028. Je vais faire une demande de récapitulatifs auprès de la mdph et je vais donc compléter la demande d’attestation que vous m’avez fournie dans le lien.
        Encore merci pour votre retour et bravo pour la qualité de votre forum et des réponses fournies !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 13:47

    Bonjour

    Fonctionnaire de la poste depuis 31 ans je suis en CLD fin de droits début 2022. J’ai une RQTH depuis 2018 avec incapacité entre 50 et 79% et une décision favorable AAH depuis 2020. Ma pathologie n’a été diagnostiquée que début 2017, elle est chronique non guérissable. Je vais demander ma retraite pour invalidité pour 2022. J’ai reçu des soins réguliers depuis 2005 pour ma maladie mais sans le bon diagnostic et n’avais effectué aucune démarche pour la faire reconnaitre du coup. Puis je espérer obtenir rétroactivement une reconnaissance de handicap, si oui, comment ? Je pense que ceci améliorerait ma pension à défaut de ma santé. Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 10 février à 19:14

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Une reconnaissance rétroactive n’est pas possible si le taux est inférieur à 80%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 17:02

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    J’ai un accident du travail depuis 1983, main gauche déchiquetée par une machine à bois, AT reconnue 30% ? Puis 35% ? Puis 40%.Donc continuité AT de 1983 à ce jour.
    Reconnaissance RQTH en 1983 pendant 10 ans.
    En 1987, j’ai été licencié par la fonction publique territoriale : le courrier justifiant mon licenciement indique clairement que ce licenciement fait suite aux arrêt de travail liés à mon handicap.
    Donc, a partir de ce licenciement, je "cache" mon handicap, plutôt que de la mettre en avant. Donc aucun justificatif de RQTH en 1995 et 2011
    De 1989 à 1993, je travaille pendant 4 ans en Allemagne dans le privé, dans une entreprise allemande..
    A partir de 2011, je fais de nouveau ma demande de RQTH. RQTH Acceptée.
    En 2016, Taux reconnu entre 50 et 79%
    Depuis Septembre 2020, en arrêt de travail, bientôt CLM.... je suis sous "morphine"(skenan et Aktiskénan) donc je ne pourrais plus reprendre le travail, trop dangereux. Donc je suis à plus de 80% mais taux pas encore reconnu
    Prof depuis 1996.
    Depuis 1985, j’ai validé environs 90% des périodes de travail.
    Je désire partir à la retraite anticipée pour travailleurs handicapée, comment procéder :
    Mes 16 Trimestres en Allemagne peuvent-ils être validés ?
    D’abord demander une reconnaissance à 80% ?
    Ou d’abord demander de valider la continuité de ma RQTH ?
    A partir de quand pourrais-je partir à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 18:47

      Parmi le périodes acquises de durées d’assurance concomitantes au handicap, j’ai compté 40 trimestres à partir de 1983 en intégrant la partie d’emploi en Allemagne qui devrait être prise en compte, puis 20 trimestres de de 2011 à 2016 puis 20 trimestres jusqu’au 31/12/2020. Ce qui vous permettrait un départ à 59 ans
      Un départ avant cet âge est il possible ?
      Une validation de 30% des périodes lacunaires est possible si vous obtenez la reconnaissance du taux d’incapacité de 80% (Voir bon à savoir du point 3 ci-dessus). Dans ce cas, vous obtiendrez 24 trimestres supplémentaires, ce qui permettrait un départ à partir de 57 ans (109 trimestres validés) et sous réserves de remplir la condition de durée cotisée (89 trimestres).
      Donc vos démarches successivement :
      1) demande à la MDPH la reconnaissance du taux de 80%
      2) Reconnaissance des périodes lacunaires avec justificatifs de votre emploi en Allemagne.
      3) Demande d’attestation (lien)

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      • Le 8 février à 13:28

        Merci pour votre réponse rapide.
        Je vais dès cet après-midi prendre contact avec la MDPH pour connaitre les modalités et le dossier à remplir pour faire reconnaitre mon handicap à 80%(mon médecin m’a expliqué que cette reconnaissance des 80% est possible car de toute façon je suis dans l’incapacité de travailler)

        Répondre à ce message

      • Le 8 février à 16:59

        Merci pour vos informations.
        J’ai pris contact avec la chargée qui s’occupe de mon dossier(j’ai parlé avec sa remplaçante).
        Et, heureusement que j’avais votre réponse sous les yeux, car elle ne connaissait pas les "Nouvelles règles si handicap constant mais sans continuité des preuves", et elle affirmait même qu’il était impossible de valider des périodes antérieures même si actuellement je passerais à un taux à 80%.
        Grâce à toutes les informations, elle m’a avoué ne pas maitriser le sujet retraite et m’a passé(au bout de 15minutes) le numéro de téléphone d’une collègue qui devrait s’y connaitre dans ces sujets.
        Il est franchement scandaleux de constater que les MDPH préfèrent nous répondre que c’est impossible, plutôt que de former leur collaborateurs.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 13:45

    Bonjour

    pour commencer, meilleurs voeux à tous

    J’ai reçu mon attestation de la carsat pour un départ anticipé à 56 ans en octobre 21

    J’ai aussi reçu une estimation de ma futur retraite sans majoration,

    Quand je leur demande une estimation avec la majoration pour durées insuffisantes, ils me parlent de majoration pour enfants, de reversion majorées en cas de décès, allocation solidaires pour personnes âgées.....Enfin plusieurs autres paragraphes mais pas du tout de cette majoration.

    Ma demande était claire , une partie de ma question : " J’ai lu sur plusieurs sites qu’il y a une majoration de pension si les durées d’assurances sont insuffisantes pour retraite anticipée handicap une majoration de pension si les durées d’assurances sont insuffisantes pour retraite anticipée handicap. Pouvez vous me dire montant total avec cette majoration ?"

    Cette majoration s’applique bien ? Ils n’ont pas l’air de la connaitre

    Merci

    Cdlt

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    • Le 13 janvier à 17:08

      On peut le regretter, mais la Carsat n’informe jamais les bénéficiaires de la pension majorée. Pourtant cela parait essentiel dans la prise de décision de départ anticipé.
      Je vous confirme que vous avez droit suivant le calcul du point 5 ci-dessus. Cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.
      Je vous conseille de vérifier l’attribution de cette majoration lors de la liquidation, elle est fréquemment omise.

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      • Le 16 janvier à 14:38

        Bonjour

        merci de la réponse.

        Après de multiples échanges avec la CARSAT et plusieurs réponses à côté, j’ai enfin obtenu un début de réponse positive sur cette majoration en leur fournissant le n° de leur circulaire qui en évoque le sujet.
        " Cette majoration sera obtenu quand le demande de retraite sera faite. Elle sera calculée automatiquement"

        Concernant un départ en retraite anticipée pour handicap, l’indemnité de départ était elle versée même si on arrête avant 60 ans ? Et si la. convention collective est plus favorable, la perçoit on ?
        Dans ma convention collective, le départ anticipé pour handicap n’est pas évoqué.

        Merci

        Cdlt

        Hervé

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        • Le 16 janvier à 16:26

          L’indemnité de départ à la retraite est fixé par le code du travail, lequel ne fait pas référence à un âge légal, elle est donc due dès lors que le salarié a demandé sa retraite peu importe l’âge. La convention collective plus favorable est applicable.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 14:16

            Bonjour

            Merci.

            Concernant la retraite complémentaire, y a t il une décote si on part en retraite anticipé e ?

            Est ce que ce calcul est juste pour estimation ?
            J ai 3614 points au 31 12 2019, j’ accumule environ 100-110 par an d après mon relevé de carrière ces dernières années.
            Si je pars en février 2022, soit environ 2× 105 = 210.
            210 + 3614 = 3824 points environ.
            Je prends ce nombre X par valeur du point. Cela donne montant brut annuel.

            Merci

            Cdkt

            Hervé

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          • Le 6 février à 18:52

            Bonjour

            je me permet de vous contacter à nouveau concernant cette majoration car il est impossible d’avoir cette estimation de cette majoration par la carsat , je les cite : : " Cette majoration sera obtenu quand le demande de retraite sera faite. Elle sera calculée automatiquement"

            Dans leur estimation que j’ai reçu en début d’année, ils ont donc pris les 25 meilleurs années jusqu’en 2019.

            Leur estimation :

            Revenu de base : 28 406€ Au 31/12/2019, j’avais 136 trimestres cotisés dont 120 trimestres en RQTH jusqu’au 31/12/2015 ( je suis né en 1965 )

            Leur calcul ; 28 406 X 136/169 X 50% = 11 429 11 429/12= 952€ montant brut mensuel évalué au 1/10/21 ( date ouverture des droits à la retraite) Voilà leur calcul dans l’estimation que j’ai reçu.

            Je me suis "amusé" a essayé d’estimer la majoration : Coefficient de majoration :
            120/136/3 = 0.294
            11 429 X 1.29 = 14 743
            Pension si j’avais justifié de la durée requise : 28 406 X 50% = 14 203.

            Le montant avec la majoration est supérieur à la pension avec durée requise, on prend la pension durée requise soit 14 203
            14 203 / 12 = 1183€ Brut

            Sans compter que je pense partir le 01/02/22, donc il y aura les années 2020 et 2021 qui rentreront dans les 25 meilleurs années, ce qui améliora légèrement le revenu de base.

            Suis je logique ?

            Désolé d’être aussi long mais je n’ai pas d’autres moyen de savoir si je suis à peu près dans la plaque ou complètement à côté

            Merci d’avance

            Cordialement

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            • Le 6 février à 19:13

              Votre estimation est tout à fait pertinente et je vous verrai bien employé à la Carsat pour répondre aux demandeurs en situation de handicap !!
              Finir l’année est le bon choix pour intégrer les salaires de l’année dans le calcul.

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              • Le 7 février à 10:06

                Bonjour

                merci Gilbert, je partirai bien en février prochain sauf si la loi sur la retraite anticipé handicap change d’ici là.

                Mais un grand merci à vous, c’est grâce à votre travail et le site que j’ai pu estimer ma future retraite...

                C’est quand même malheureux que l’on ne puisse pas compter sur la carsat et la complémentaire pour avoir des estimations fiables......

                Heureusement que votre site et syndicat peuvent nous aider à y voir plus clair

                Je ne manquerais pas de venir ici pour faire partager les étapes de mon parcours de demande de retraite...

                1ère étape : En juillet prochain, faire ma demande à la carsat ( 6 mois avant )

                Bon dimanche

                Cdlt

                Hervé

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    • Le 14 janvier à 08:24

      Bonjour, mon mari, fonctionnaire , est décédé alors qu’il était encore en activité. Il avait un taux d’invalidité supérieur à 50 % depuis plus de 30 ans et devait prendre sa retraite anticipée à 55 ans, dans 2 ans. Pour ma demande de pension de réversion, on me dit qu’on ne prend pas en compte sa situation de handicap car il n’était pas encore retraité. Est ce normal ?
      Par ailleurs, il avait auparavant travaillé dans le privé et on m’indique de m’adresser à la CARSAT pour connaitre mes droits, l’ ENSAP ne calculant sa retraite que par rapport à ses années dans le public. Est ce bien normal ? Merci pour votre réponse.

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      • Le 14 janvier à 11:26

        Sur la situation de fonctionnaire en situation de handicap, votre mari aurait pu bénéficier d’une majoration s’il avait ouvert des droits à 55 ans. Malheureusement il n’a pas atteint cet âge, la pension de réversion sera calculée sur ses rémunérations comme indiqué à la fiche 64.
        La règlementation est différente selon les régimes et l’attribution de la pension de réversion est versée par chacune des caisses selon l’affiliation : la Carsat pour le régime général, fiche 61, l’AGIRC-ARRCO ou Ircantec pour la retraite complémentaire fiches 62 et 63

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 18:24

    Bonsoir Gilbert,
    Merci encore de tout ce que vous faites pour nous.
    Je suis depuis le 1 janvier en retraite
    anticipée pour handicap.
    En effet, j ai souhaité cette retraite car physiquement cela devenait de plus en plus difficile de travailler une semaine complète suite à mes handicaps. Sachant que je pourrais gérer mon temps de travail, ai je le droit d etre auto entrepreneur durant cette retraite.
    Exemple, j ai une proposition d effectuer des prestations auprès d un centre de formation aux alentours d une dixième heures par semaine.
    Je vous pose cette question dans le cadre de retraite anticipée pour handicap.
    Merci de votre réponse
    Alain

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