B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 novembre à 16:02, par GUENANE YAZID

    Bonjour Gilbert
    Quelle est la différence entre IPP et incapacité permanente de la caisse primaire d’ assurance maladie.Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 17:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pas de différence. l’IPP signifie Incapacité partielle permanente, Le taux d’incapacité permanente est fixé en fonction de l’état des séquelles au jour de la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre à 06:39, par YAZID GUENANE

        Merci Gilbert de votre réponse . J ai encore une question qui me taraude l’esprit étant victime d’ une rente AT de 69% Puis- je prétendre à une retraite anticipée pour handicap à 58 ans si j’ ai atteint 109trimestes validés et 89 trimestres cotisés . Merci de votre réponse et bonne journée à vous

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé, tout dépendra de la date à laquelle vous avez obtenu ce taux. Voir le tableau 2

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre à 20:39, par YAZID GUENANE

            Bonsoir Gilbert ,merci de votre réponse j’ ai obtenu ce taux IP le 9 février1996 à 69% par la caisse primaire d’ assurance maladie des Ardennes suite à un accident de travail .Depuis cette date je totalise 91trimestres validés et 76 trimestres cotisés avec ce taux. Merci de votre réponse et je vous souhaite une bonne soirée.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 novembre à 20:43, par Fourrier

    bonjour, je suis née le 5 mai 1960 , reconnaisse RQTH depuis juillet 1991 et ce sans interruption jusqu’au 31 décembre 2015 sans aucun taux. Je totalise à ce jour 100 trimestres validés et 100 trimestres cotisés. Si je comprend bien le tableau il suffirait de totaliser 87\67. Je compte donc demander ma retraite anticipée à 59 ans soit le 1 juin 2019.pouvez me dire si mon raisonnement est corect et quel sera le mode de calcul ? Merci infiniment pour votre aide précieuse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre raisonnement est exact. Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés auprès de la Carsat. Voir https://www.service-public.fr/parti...
      Pour le calcul : voir fiche n° 20 SAM X 50% X 100/167 X 0,33.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.c’est à dire SAM X 50%

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre à 23:12, par fb

    Bonjour Monsieur,
    Je suis née le 10/08/1963 (56 ans en Aout 2019) - RQTH depuis 1988 à 04/2019.
    Avec la nouvelle réforme retraite anticipée je totalise seulement 106 Trimestres en tant que TH (trimestres de 1988 à 2015)
    J’ai 134 Trimestres cotisés et validés au 31/12/2017 et je totaliserai 138 Trimestres au 31/12/2018.
    Ne puis-je pas bénéficier d’une dérogation au vu que le décret de cette nouvelle loi est parue durant la période de mon renouvellement de ma RQTH 05/2014 a 04/2019.
    A quel âge puis-je prétendre la Retraite anticipée ?
    Pourrais-je bénéficier d’une majoration au calcul de celle ci ?
    Je vous remercie vivement par avance pour votre retour d’information.
    Cordialement,
    fb

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre à 10:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés doivent justifier d’un taux incapacité de 50%.
      Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
      A ce titre vous pourriez partir à 58 ans. Un départ à 56 ans serait possible si, en l’absence de taux d’incapacité, vous pouviez obtenir un taux d’au moins 50% : « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). »
      Si vous obtenez le départ anticipé, vous avez droit à la majoration comme indiqué au point 5.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre à 12:32, par fb

        Bonjour Monsieur,
        Merci infiniment pour votre réponse.
        La MDPH m’a dit qu’il n’était pas possible de refaire une réévaluation de mon IP (50%) puisque ce taux m’avait été attribué pour que je perçoive l’AAH (perçue de 1986 à 1989). Cependant je retrouve dans mes documents qu’au retrait de l’AAH la MDPH a maintenu mon taux à 50%. Pour moi ce taux était définitif car mon handicap est toujours le même ! La MDPH m’a dit d’écrire à la CARSAT pour demander que mon dossier passe en commission, ce que j’ai fait mais sans réponse (lettre adressée en Recommandée, sans réponse depuis 3 mois).
        J’ai donc pris un RDV auprès de la CARSAT pour ce 23 novembre pour demander que mon dossier passe en commission. Qu’en pensez vous ?
        Pour moi c’est scandaleux, que mon taux d’incapacité ne soit pris en compte par la CARSAT que pour l’année de la date du courrier ? surtout que mon pb est chronique et définitif c’est une évidence. J’ai l’impression que la CARSAT et MDPH se décharge de mon dossier. J’envisage de me tourner vers un avocat pour défendre mes droits sachant que ma dernière RQTH va jusqu’en avril 2019 et que la loi a changé durant la période de ce dernier renouvellement. Merci beaucoup de vos précieuses informations. Bien cordialement. fb

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 novembre à 16:33, par Francis

    Bonjour,

    je suis né le 1 er décembre 1963 et je suis reconnu travailleur handicapé catégorie B depuis Mars 1988, j ai au 31/12/2015 128 trimestres d’assurances, ai-je droit à un départ anticipé et suis oui à quel age.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 décembre 2016 à 12:06, par Bernard MULET

    bonjour,
    je viens de recevoir ma situation au regard de ma retraite anticipée pour travailleur handicapé à plus de 80% ;
    j’ai eu mon accident de travail, le 12/07/86, la notification de ma rente AT est datée du 13/10/87, elle mentionne bien des arrièrages qui m’étaient dus, mais la Carsat a pris en compte la date de la notification. Je perds 4 trimestres cotisés, validés avec mon handicap. A croire que pendant la période entre mon accident du travail et la notification, je n’étais pas handicapé ! est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2016 à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est la date de notification effective du taux d’incapacité partielle permanente qui doit être prise en compte. Dans le cas contraire faite un recours à la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février 2017 à 16:44, par Bernard MULET

        bonjour,
        C’est bien la date de notification d’IPP qui est prise en compte pour ma retraite anticipée.
        Comment est estimée la période entre mon accident et cette date, pendant laquelle j’ai travaillé avec mon handicape ? Comme simple travailleur ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 février 2017 à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les textes règlementaires fixent les documents à produire et prennent en compte les indications qui y figurent.

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre à 19:44, par Bernard

            bonjour,
            depuis ce message, j’ai reçu en janvier 2018 un courrier du directeur de la carsat nord picardie, comme quoi je remplissais les conditions pour solliciter la commission nationale mais qu’il n’avait pas d’informations plus précises au sujet de cette commission et qu’il me tiendra au courant....
            J’ai donc continué à travailler pour cotiser 4 trimestres et je suis donc en retraite anticipée pour assuré handicapé depuis le 1er octobre à 56 ans. Je viens de recevoir ma notification de retraite avec les éléments suivants : revenu de base : 31302.26€, taux applicable au calcul de la retraite : 50% et durée d’assurance : 145 trimestres (pour 168 maximum).
            N’ai pas droit au coefficient majorateur ? Sur les 145 trimestres seuls 14 ont été travaillés sans handicape.
            Cette majoration serait écrêtée et annulerait la proratisation.
            Serait-ce encore un oubli de la CARSAT ?

            Répondre à ce message

            • Le 6 novembre à 06:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Deux hypothèses possibles :
              1) Le calcul conduit à une retraite à taux plein et entière ( avec tous les trimestres requis). Le coefficient n’est pas applicable.
              2) le traitement fait l’objet d’un traitement manuel et il’agit d’un oubli. Faites un recours auprès de la commission comme indiquée sur la notification.
              Merci de nous indiquer le résultat de votre démarche

              Répondre à ce message

              • Le 6 novembre à 12:41, par Bernard

                Bonjour,
                pour la première hypothèse, je n’ai pas une retraite à taux plein et entière puisqu’il y a ce coeff 145/168.
                Je ne comprend pas et aimerai avoir votre avis avant de faire le recours.
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 7 novembre à 20:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Vous devez adresser une réclamation au directeur de la caisse pour un recours amiable en précisant que votre notification de retraite n’indique pas le montant de la majoration pour assuré handicapé

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 novembre à 22:18, par Bernard

                    Bonsoir, Gilbert
                    J’ai posé la question à l’assurance retraite quant à cette fameuse majoration qui n’apparait pas sur le calcul de ma pension. Ce serait normal par ce que j’ai un taux plein de 50% mais pas cotisé les 168 trimestres requis.
                    Alors je suis dépité car ma pension est proratisée en fonction de mes 145 trimestres sur 168 maximum.
                    Pourriez-vous me calculer le montant de ma pension ? voici le récapitulatif de mes données :
                    Je suis né en septembre 1962, j’ai eu un AT en juillet 86 mais la notification du taux d’invalidité à plus de 80% date de novembre 87. J’ai au 1er octobre, date de mon départ en retraite anticipée pour assuré handicapé, 145 trimestres validés et cotisés dont 127 en situation d’handicapé ( 18 avant 87, je revendique toujours pour les 4 trimestres de 86 l’année de mon accident, mais la CARSAT doit revenir vers moi pour la commission). Enfin, mon revenu de base est de 31302.26€, l’année 2018 n’est pas retenue et 2017 fait diminuer la moyenne des 25 meilleures années du fait d’une hospitalisation pour une prothèse de hanche qui d’après la sécurité sociale n’est pas en rapport avec mon accident.(mais ça c’est une autre histoire)
                    voici le calcul notifié : 31302.26x50%x145/168=13508.41€ brut annuel
                    merci de me dire avant de faire un courrier au Président de la commission de recours à l’amiable si j’ai le droit à la majoration de 1/3 x 127/168 qui viendrait annuler le prorata de la durée d’assurance.

                    Répondre à ce message

                    • Le 9 novembre à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
                      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
                      Votre pension de base 31 302.26 x 50% x 145/168 = 13508.41€
                      Le coefficient de majoration est :
                      127 /145 /3 = arrondi à 0,29 et la majoration sera de 3 917,44€.
                      La pension majorée (17 425,85€) ne peut pas dépasser la pension calculée avec tous les trimestres soit 31 302.26 X 50% = 15 651,13€
                      Dans votre recours faite mention de la Circulaire CNAV n° 2006/51 du 21 août 2006

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                      • Le 10 novembre à 12:05, par Bernard

                        Bonjour Gilbert et merci pour tout,
                        je vais faire un courrier au Président et lui rappeler qu’il devait me tenir au courant concernant la commission. Je me suis concentré sur le fait que l’année de mon accident n’a pas été retenue comme étant handicapé. J’ai donc continué à travailler à plein temps, vu la difficulté à obtenir une réduction du temps de travail, jusqu’à mes 56 ans, et pas tilter que cette année meilleure, en terme de salaire par rapport à 2017 où j’ai été opéré de la hanche, ne serait pris en compte dans le calcul de ma pension.
                        Pourquoi la Carsat ne propose t elle pas un simulateur pour le calcul d’une retraite anticipée pour assuré handicapé ? J’ai lu aussi sur ce site qu’une proratisation sur le calcul du salaire moyen pour les retraites anticipées serait plus juste. Pourquoi toujours devoir se battre ? Le flou sur cette retraite fait que nous ne sommes pas conseillés au mieux, au cas par cas.

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                        • Le 10 novembre à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Je partage votre position,, Cette retraite est la plus complexe. De plus à la demande d’attestation les assurés ne sont pas informés de leur montant de retraite de sorte que la décision du départ est difficile à prendre

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 novembre à 07:42, par christophe houzé

    Nè en 1966, travail depuis février 1985, reconnu travailleur handicapé Depuis 11/a997 toujours travaillé à un taux de 65%, à quelle date je peux anticipé mon départ à la retraite. Merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 septembre à 14:07, par marc

    Bonjour,
    Agé de 50 ans je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1987 et suis reconnu handicapé à 80 %.Je travaille depuis 1990 Au 31/12/2017 j’avais mes 110 trimestres cotisés requis pour partir à 55 ans en 2023. Si aujourd’hui je perd mon emploi que se passe t il au niveau de ma retraite . Aurai-je droit à la majoration dû pour trimestres non validés puisque il m’en manquera une vingtaine ? Autrement dit, cette majoration m’assure t elle le même niveau de retraite que celle que j’aurai eu à 55 ans puisque le calcul se fait sur la base de ces 110 trimestre cotisés.
    Merci de vos réponses

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    • Le 7 septembre à 19:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous arrêtez votre travail maintenant, vous allez acquérir des trimestres validés (chômage) d’ici 2023 soit 20 mais les trimestres cotisés seront toujours de 100 : le calcul du coefficient de majoration sera 110/130/3 = 0.28
      Si vous poursuivez votre activité le calcul sera 130/130/3 = 0,33

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    • Le 30 septembre à 10:06, par marc

      Merci de votre réponse - Pourquoi n y a t il pas non plus dans le calcul des 25 meilleures années une évaluation plus juste puisque l on part plus tôt. En effet on prend les tous premiers salaires perçus souvent faibles. Proportionnellement aux durées cotisées les 20 meilleures seraient plus juste. La moyenne serai moins défavorisée par rapport à celle des valides qui partent soit plus tard mais avec les plus gros salaires sur une carrière pleine
      Encore merci de votre aide

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 novembre à 20:27, par Mimo29

    Bonsoir à tous,
    J’ai écouté pendant 1h30 le Haut commissaire à la réforme des retraites Jean paul Delevoye.
    Je vous avoue je ne suis pas très inquiet pour les 5 ans à venir par contre je ne suis pas dutout rassuré pour les futurs retraités avec un handicap,je n’imagine même pas le calcul tortueux et compliqué du montant de la pension de ces derniers.
    Tout en respectant les critères de 50% de handicap et la RQTH jusqu’au 31/12/2015 ,aujourd’hui il faut un certain nombre de trimestres validés et cotisés la pension sera calculée à 50 % du taux plein des 25 meilleurs années pour le privés et 6 derniers mois pour le public sans compté les majorations etc.......
    Et je ne parle pas de pénibilité.
    Suite aux différentes concertations Avez plus d’info ?
    Cordialement.

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    • Le 3 novembre à 11:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif pour les personnes handicapées est le plus complexe de tous les dispositifs. Le projet de réforme se veut plus juste et plus lisible. On peut espérer que ce se sera le cas.
      S’agissant des droits, il serait inconcevable de réduire les droits des TH de ceux qui seraient à plus de 5 ans de l’ouverture des droits. Une retraite en calcul à points n’est pas incompatible avec la reconnaissance de la spécificité des publics actuellement concernées par les départs anticipés.Voilà nos réflexions syndicales mais nous n’avons aucune information sur les détails de la mise en œuvre de la réforme.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre à 10:58, par DOMINIQUE LE MOIGNO

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’informations concernant la retraite anticipé des travailelurs handicapés.

    En effet, les textes sont confus et les interprétations parfois trompeuses.

    Je vous explique mon cas et vous voudrez bien m’apporter une réponse si vous le pouvez.

    Je suis salarié du privé depuis 1989 environ, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 30 avril 2003, simple RQTH avec reconduction en 2008-2013 et 2018.

    En 2018, lors de mon renouvellement, il m’a été attribué un taux d’invalidité entre 50 et 79 % reconnu par la CDAPH de l’Eure.

    Je totalise au 31 décembre 2017, 116 trimestres validés au titre des cotisations de sécurité sociale dont 52 avec une simple RQTH (2003 à 2015).

    J’ai a ce jour acquis 4 trimestres supplémentaires avec un taux reconnu supérieur à 50% soit 56 trimestres au total.

    Je suis né le 22 novembre 1968 et j’aurais donc acquis au 31 décembre 2027, les 90 trimestres qui me permettraient de faire valoir mon droit à une retraite anticipé soit à 59 ans (age atteint au 22 novembre 2027) sachant que je devrais faire renouveler ma prochaine RQTH en 2023 avec très certainement un renouvellement de mon taux d’invalidité >50% car mon handicap est évolutif voir stable.

    Mon raisonnement est’il le bon ?

    Sinon quelle est la règle précise de calcul ?

    Dans l’attente de vous lire.

    Salutations distinguées.

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    • Le 30 octobre à 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 59 ans il vous faut justifier de 90 trimestres validés dont 70 cotisés tout en étant reconnu handicapé (RQTH) jusqu’au 31/12/2015 et avec un taux de 50% à compter du 1/1/2016. Selon la de cription de votre situation, vous ne remplissez pas la condition de 50% entre le 1/1/2016 et le 31/12/2017. Cependant j’ai compté .que vous disposiez des trimestres requis et logiquement le droit vous est ouvert sous réserve de règlementation inchangée en raison de la prochaine réforme des retraites. On peut raisonnablement pensé que le droit des personnes handicapés sera maintenu.
      Par ailleurs, j’attire votre attention sur une disposition légale récente (voir « bon à savoir » point 3 ci-dessus :
      « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). ». Il serait prudent dans votre cas de faire une demande à la MDPH pour faire reconnaitre le taux pour la période lacunaire 2016/2017.

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      • Le 30 octobre à 18:13, par DOMINIQUE LE MOIGNO

        merci pour votre réponse.

        Un petit complément, comment procéder pour la période 2016-2017, y a t’il un formulaire type ou cela se fait par courrier simple ?

        Quel est le texte de référence ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La demande se fait par simple lettre. La référence, il s’agit de l’article 4( dernier alinéa de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre à 15:24, par jose

    bonjour , suite a votre reponse a Gabriel , je suis dans la meme situation je suis né le 02/12/1959 j’aurai 164 trimestres cotise au 31/12/2019 et 169 trimestres au 31/12/2019 validé
    j’ai un taux d’incapacite de 40% suite a un accident du travail au 20/11/2005 ce taux a ete perenise .
    puis je partir a 60ans au 1er janvier 2020
    je vous remercie de votre reponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre à 10:32, par gabriel

    bonjour, je souhaiterais savoir si je peu partir a 60 ans dans le cadre de la retraite anticipée handicap. Je suis né le 10/12/1959 et bénéficie d’un taux de handicap de 40 %de puis juillet 2006 a titre permanent pou accident de travail. Je suis reconnu RQTH depuis janvier 2016 (ne sachant pas qu’il fallait faire cette demande avant). Je totaliserais au 31/12/2019 ; 163 trimestres validés dont 53 cotisés pendant ma période handicap reconnu. Pensez vous que je remplisse les conditions pour faire valoir mes droits a la retraite anticipée a 60 ans , MERCI

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 août à 18:01, par Eric

    Bonjour,.
    Je suis né en janvier 1962. J’ai commencé à travailler à 15 ans. Reconnaissance RQTH sans taux en juin 1991.
    Au 31 /12/2017 je comptabilise 161 trimestres dont 88 trimestres CNAV 73 trimestres CNRACL
    pour 145 trimestres cotisés dont 78 trimestres CNAV 67 trimestres CNRACL.
    Soit au 31 décembre 2015 ; 98 trimestres assurés en étant RQTH et 80 trimestres cotisés
    J’ai demandé à mon employeur( collectivité territoriale ) si je pouvais avoir un départ anticipé pour handicap à 58 ans soit 1 février 2020 . La RH m’a répondu que je n’avais pas assez de trimestre.
    J’ai téléphoné à la CNAV qui m’a répondu que je n’avais pas le droit à une retraite anticipée sans avoir un minimum de 15 ans de cotisations avec 50 % de handicap. Il faudrait faire une demande de taux à la MDPH. Entretien avec la MDPH qui me dit qu’elle ne peut attribuer un taux avec date rétroactive .
    Contact pris auprès de la CNRACL . Celle ci me dit que c’est à l’employeur d’effectuer les démarches Celui ci doit faire une demande d’avis préalable dans les 1 an précédent le départ soit décembre 2018. D’après les informations lues , je pense pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour handicap , par contre je ne sais comment faire pour effectuer l’ensemble des démarches et calculs puisque mon employeur ne sait pas répondre aux questions posées.
    Pouvez vous me dire si je peux prétendre à la retraite anticipée et quel organisme peut m’aider dans les démarches.

    D’avance merci .
    Cordialement
    Eric

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    • Le 13 août à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon le tableau ci-dessus et en fonction des indications données, un départ à 58 ans est possible.
      Depuis le 1er janvier 2016, il faut en effet justifier d’un taux d’incapacité de 50%. Cependant, la règlementation de la CNAV précise :
      La condition de handicap est remplie si l’assuré justifie :
      - d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ;
      - ou handicap de niveau comparable ;
      - ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
      Donc toutes les conditions sont remplies pour un départ à 58 ans.
      Les dispositions de la CNAV sont identiques pour la fonction publique car issues de la même LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 Article 36.
      Vous pouvez dès à présent faire une démarche de Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés disponible sur https://www.service-public.fr/parti...
      Même si vous devez adresser votre demande au régime auquel vous avez été affilié en dernier lieu.
      Si une démarche auprès de la MDPH ne semble pas utile, sachez cependant que la demande ne porte pas sur la reconnaissance rétroactive mais sur l’attribution du taux : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) (Article L161-21-1 du code de la Sécu).

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      • Le 14 août à 09:52, par Eric

        bonjour,

        Merci pour cette réponse express et pour toutes les informations données.
        Par le lien que vous m’avez transmis ; j’ai trouvé des informations sur le mode de calcul de la pension qui diffère selon que vous avez droit à la retraite anticipée : en raison d’un taux de handicap de 50 % ;
        ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

        Régime fonctionnaire
        Si taux handicap 50 % : Si vous êtes atteint(e) d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension.
        En cas de seulement la RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier que d’une majoration de votre pension.

        Régime salarié
        La retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %.
        Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance au régime général exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

        Vu ces informations ; il est peut être intéressant pour le calcul de la pension que je fasse la démarche auprès de la MDPH pour l’attribution du taux . La demande se fait elle par simple courrier ou existe t il un dossier spécifique à compléter ?
        J’ai cotisé dans 2 régimes CNAV et CNRACL. ; comment va être fait le calcul . Est ce au prorata dans chaque régime ? comment va être appliquée la majoration, dans chaque régime ? Pouvez vous me donner un exemple fictif car je suis complétement perdu pour le calcul.
        Merci d’avance pour votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 août à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, avant la loi de 2014, il y a une différence sur la mise en œuvre de la décote et en effet vous avez intérêt à demander votre taux à la MDPH par simple lettre rec avec AR en citant les références de la loi et votre notification RQTH en cours au moment du passage à la nouvelle règlementation soit le 1/1/2016.
          Sur le calcul des pensions, chaque régime applique ses propres règles et sa propre majoration
          CNRACL : le dernier salaire X 75% X NB de trimestres du régime / 168. voir fiche 49
          CNAV : la moyenne annuelle des salaires de chaque année ayant produit au moins un trimestre cotisé dans la limite de 25 années X 50% X NB de trimestres du régime / 168. voir fiche 21. S’ajoute la retraite complémentaire en fonction du nb de points acquis (pas de majoration)
          Attention, si vous avez des années à faibles salaires, la moyenne pourra fortement baissée. Dans ce cas précisez moi votre situation.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
          Dans votre cas et pour vous donner un exemple, j’ai considéré que vous aviez 67 trimestres cotisés à la CNRACL et 13 à la CNAV
          Coefficients de majoration :
          CNRACL : 67/ 73 × 1/3 = 0,305 arrondi à 0,31, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,31.
          CNAV : 13 / 88 x 1/3 = 0,049 arrondi à 0,05, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,05.

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          • Le 14 août à 20:21, par Eric

            Un grand merci pour toutes ces informations qui m’ont beaucoup aidé .
            Les calculs sont très complexes Avez vous une antenne dans l’Isère qui pourrait me renseigner de vive voix, lors d’un rendez vous .
            Merci
            Cordialement

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          • Le 27 octobre à 16:29, par Eric

            Bonjour,
            Sur vos conseils,j’ai fait un courrier recommandé à la Mdph. Sans réponse de leur part , je les ai appelés.
            Aucun taux ne peut être attribué par leur service sans effectuer une demande d’allocation adulte handicapé . Faut il réellement faire ce dossier ? ou existe t il une autre solution ?
            Mon employeur, s’est trompé et a effectué une demande de situation auprès de la Cnracl pour un départ anticipé pour handicap pour le 31 janvier 2019. La caisse de retraite a répondu négativement car seulement 100 trimestres avec reconnaissance handicapé et 57 ans . Dois je demander à mon employeur d’effectuer une nouvelle demande pour le 1 février 2020 ? date à laquelle j’aurai 58ans .
            Merci pour vos réponses
            Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre à 11:16, par Norbert

    Bonjour,

    Je suis né est 1961, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1998, j’ai subi une grosse intervention chirurgicale des cervicales en mai 2015.
    Comme j’etais déjà reconnu travailleur handicapé, je n’ai pas constitué de nouveau dossier car je l’ai fait cette année en même temps de le renouvellement.
    Bien sûr, ça a été reconduit et j’ai etait reconnu à un taux de plus de 50 %.
    Je viens d’aller à la carsat pour faire un point sur ma retraite. Je pourrai partir à 59 ans car j’ai assez de trimestres. Il me demande un justificatif de mon taux de handicap au 1 janvier 2016. La Mdph refuse de me faire une attestation, pour eux j’aurai du remonter mon dossier à ce moment là.
    J’ignorai le changement de loi, sinon je l’aurai fait. Mon état était bien le même à ce moment là qu’aujourd’hui. Y a t’il un recours, si oui, à qui m’adresser.
    Merci pour votre attention.

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    • Le 26 octobre à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le décret de mai 2017 (voir encadré du point 3 ci dessus), la reconnaissance rétroactive a été règlementée. Auparavant, des décisions de justice isolées ont été obtenues par certains assurés. Vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale précédé d’un recours auprès de la commission de recours amiable de la Caisse mais le résultat reste aléatoire.

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      • Le 26 octobre à 19:52, par Norbert

        Merci pour votre réponse,

        Quand vous parlez de commission à la caisse, vous voulez dire à la sécurité sociale ou à la carsat ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre à 15:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il s’agit de la commission de recours amiable de la Carsat mais il faut que vous ayez un decision de refus. Faites préalablement une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre à 17:46, par Nicole LHONORE - FRANDEBOEUF

    Bonjour,
    je suis née en 1961 et j’ai une reconnaissance RQTH depuis 1998 renouvelée jusqu’à ce jour pour un handicap inférieur à 50%.
    Je viens de faire mon dernier renouvellement !
    A quelle date pourrais-je partir en retraite selon vous ? C’est complexe de comprendre si la RQTH (pour handicap inférieur à 50%) est maintenue depuis le 1er janvier 2016, et si les années comptent encore au delà de cette date ? C’ est un peu le flou artistique dans les textes !!!
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    N. L’honoré

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    • Le 26 octobre à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne disposez pas du taux d’incapacité de 50 % et donc les périodes après le 1er janvier 2016 ne sont pas comptées dans les durées d’assurance. Cependant les périodes avant cette dates restent acquises soit approximativement 68 à 72 trimestres supposées cotisées. En vous reportant au tableau ci dessus pour les assurés natifs en 1961 et pour un départ à 59 ans et plus, il faut 88 trimestres validés dont 68 cotisés. Si cette dernière est possiblement remplie, il faut y ajouter 20 trimestres assimilés pour atteindre 88. Cela peut se faire par l’attribution de majoration pour enfants à raison de 8 trimestres par enfant. Sinon, le droit ne vous sera pas ouvert sauf si vous obtenez un taux de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre à 17:21, par Rosé Patrick

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 01/07/2018 ( retraite anticipé pour travailleur handicapé ). Dans le calcul de ma pension, je ne vois pas de majoration et je ne sais pas si j’y ai le droit. J’ai posé la question à ma caisse de retraite maintes fois et celle-ci ne me répond pas.
    A savoir que le nombre de trimestres en tant qu’handicapé est : 116 retenus et 92 cotisés
    Le nombre de trimestre étant ou non handicapé est : 153 retenus et 136 cotisés

    Avec ces élément là pouvez vous me dire si j’ai droit à cette majoration et de combien. Surtout comment avoir une réponse de la CARSAT ( négative ou positive ) ?

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    • Le 26 octobre à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le coefficient de la majoration devrait être de 0.20.
      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable comme indiqué sur votre notification de retraite. La réponse devrait intervenir dans le mois qui suit, faute de quoi l’absence de réponse vaut rejet. Il vous faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 octobre à 21:05, par francis DIGNY

    bonjour je suis né le 07 mars 1965 je suis épileptique depuis l’age de 15 ans et sous traitement médical je n’ai pas fait l’armée de ce fait et j’ai été excenté cela compte t’il comme reconnaissance de mon handicap par les services de l’armée de terre.
    de ce fait je n’ai fait ma carriere professionnelle que dans le privé en cachant ma maladie, j’ai fait reconnaitre mon handicap a la mdph en 2008 suite a la demande de mon directeur qui avait obligation d’avoir un travailleur handicapé.
    a ce jour j’ai cotisé 140 trimestres.
    j’ai déja demandé a la cpam et a la CAV mais chacun de ces organismes a un discours différent, je dois faire mon dossier a la cav avant octobre 2018 6 mois avant mes 55 ans

    merci

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    • Le 25 octobre à 10:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance est trop tardive pour pouvoir droit à départ anticipée. La reconnaissance rétroactive décrite dans cette fiche pourrait vous pemettre de remplir les conditions de durée d’assurance requise concomitant au handicap reconnu.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre à 07:30, par Christophe

    Bonjour
    Je suis née en 1966, travail depuis le 02/85, reconnue comme travailleur handicapé depuis le 10/1997 à un taux de 65%, toujours cotisé, je voudrai savoir à partir de quelle age je peux prétendre à une retraite anticipée et comment se fait le calcul du départ et le versement du salaire
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Christophe

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 octobre à 15:42, par Thierry Belsack

    étant née le 19 janvier 1964 et reconnus travailleur handicapé depuis février 2013 et ayant bientot 55 ans a quel age puis je faire une demande de pré-retraite

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    • Le 16 octobre à 08:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Hélas pour vous je crains que cela ne soit pas possible, il faut remplir les conditions d’assurance tout en étant reconnue handicapée comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre à 11:09, par dannet

    Né en 1970,je suis reconnu travailleur handicapé a un taux de 65%, depuis mes 18 ans, age ou j’ ai commencé a cotiser j ai actuellement 113 trimestres.
    Est ce que je pourrais envisager un départ anticipé en 2025, j’aurais donc cumulé 141 trimestres
    pour info je suis toujours en activitée à temps complet dans mon entreprise
    cdlt

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    • Le 12 octobre à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, à législation constante le droit vous sera ouvert à 55 ans. La réforme des retraites envisagée ne devrait pas mettre en cause les droits déjà acquis.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre à 11:48, par Amandine de Paris

    Bonjour Gilbert,

    Avez-vous un début de réflexion ou analyse au sujet des informations qui sont distillées dans la presse en ce moment par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye et les médias qui avancent sur ce terrain surtout concernant le devenir de la retraite anticipée des handicapées ?

    Merci de votre éclairage

    Amandine de Paris
    Le 11 octobre 2018

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    • Le 12 octobre à 16:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non pas d’informations précises, la rencontre du 10 octobre n’a énoncée que des lignes générales de la réforme. Les éléments de solidarité seront repris dans le projet qui permettront de garantir des droits pour certains assurés en particulier les assurés handicapés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2017 à 06:42, par alain

    Bonjour
    Je suis le 8 avril 1964 actuellement je travaille j’ai 131 trimestres retenus 129 cotisés
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 avec un taux de 80% du en raison d’une maladie génétique ( rétinite pigmentaire) déficience visuelle
    Lors de ma dernière intervention vous m’aviez indiqué que mon départ à la retraite serait de 62 ans à taux plein
    Mais en raison d’une méconnaissance des lois , je pense que j’aurai pu avoir une RQTH plus tôt
    J’ai vu qu’il est sorti un nouveau décret ou il est possible , sur dossier , de faire reconnaître des trimestres à
    posteriori
    Puis je en bénéficier et si oui cela peut il avancé mon age de départ à la retraite
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement
    Alain

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    • Le 22 mai 2017 à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon mes calculs, le droit vous serait ouvert à 59 ans avec une reconnaissance rétroactive de 26 trimestres.
      Il faut cependant être prudent avec cette information car l’assurance vieillesse devrait produire une circulaire d’interprétation.

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      • Le 22 mai 2017 à 10:16, par alain

        Merci pour vos infos
        Donc j’attends la circulaire
        Par contre dans le cas ou je continu à travailler jusqu’à 62 ans
        Aurais je droit à une majoration de ma retraite en supposant que les informations données dans votre réponse soient vérifiées par la circulaire
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 21 août 2017 à 18:46, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Je me permets ce mail de savoir si vous avez des nouvelles au sujet de la circulaire à propos du décret du 10 mai pour la prise en compte à posteriori de certains trimestres
        Dans l attente de votre je vous souhaite une bonne soirée
        Cordialement
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2017 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La mesure est applicable au 1er septembre prochain mais je n’ai pas connaissance de la parution de la circulaire. Je prends contact avec mon référent.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2017 à 11:14, par Alain

            Bonjour
            Je voulais savoir si vous aviez des réponses de la part de votre référent
            Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
            Trés cordialement
            Alain

            Répondre à ce message

            • Le 30 août 2017 à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Oui, la CNAV indique que la circulaire est en cours de préparation.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2017 à 07:50, par Alain

                Bonjour Gilbert
                Je me permets de revenir vers vous afin de savoir si vous avez des nouvelles à propos de l’écriture de la circulaire de la CNAV à propos du décret du 10 mai 2017
                Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
                Alain

                Répondre à ce message

                • Le 12 octobre 2017 à 08:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Non, sans nouvelle pour l’instavant, ce qui ne vous empêche pas de faire valoir vos droits.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 octobre 2017 à 17:54, par Alain

                    Bonsoir
                    Je me suis renseigné auprès de la CARSART du centre mais il ne connaisse pas le décret font je parle , on m’a demandé de m’adresser à la Mdph87 de mon département et inversement
                    J’ai l’impression qu’ils se renvoi la balle
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 octobre 2017 à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Le texte est clair et il concerne l’assuré atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                      Faites une demande de retraite sur l’imprimé spécial retraite handicapés et demandez à passer devant cette commission.

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 octobre 2017 à 17:15, par OSSELAER

                        Me permets : pour avoir contacté la CARSAT Nord récemment, il m’a été répondu que la mise en application serait pour fin octobre. Et que je ne pourrais peut être pas en bénéficier vu les délais !!!! Je dois partir pour le 01/05/2018 ......

                        Répondre à ce message

                      • Le 17 avril à 07:56, par Alain

                        Bonjour Gilbert
                        Je me suis renseigné auprès de la carsat du centre ouest par rapport au décret
                        J’en ferais une mauvaise interprétation car cela ne s’applique qu’en cas d ’oubli du renouvellement de sa carte d’invalidité entre deux périodes et non comme pour moi d’une prise en compte a posteriori de mon handicap par une reconnaissance tardive de ce dernier , du a une méconnaissance des lois
                        Avez vous des informations à ce propos , ou dois je me faire aider par un avocat
                        Bonne journée

                        Répondre à ce message

                        • Le 19 avril à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Je vous reproduis le texte de l’Article L161-21-1 du Code de la SS
                          L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code (...) sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                          Dans un premier temps, vous devez, après avoir reçu une notification de refus, faire un recours auprès de la CRA.
                          L’avocat vous sera utile pour votre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

                          Répondre à ce message

                • Le 10 octobre à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Selon nos sources, la commission n’est pas encore installée mais devrait l’être très vite. Les assurés peuvent déjà saisir leur Carsat qui fait l’étude de recevabilité et le dossier passera dès installation de la commission médicale.

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      • Le 24 mars à 17:58, par lecroq dominique

        Monsieur Bonjour j ai 57 ans j ai une invalidité 2 ieme categorie a 50/100 j ai commencé a travaillé a 16 ans
        je suis depuis 1998 a la MDPH du var et ja i ma maladie depuis 1991 pour le lequel je n ai pas ouvert de droit a la MDPH a quoi je pourrais pretendre et j ai demandé egalement un depart en invalidité anticipé
        donc pour le depart anticipé pour handicap comme je n etais pas a la MDPH de 1991 a 1998 est ce que cela est pris en charge pour un depart anticpé pour handicap je suis vraiment perdu dans tout cela tres contraignant
        tres cordialement
        Dominique

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        • Le 26 mars à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il n’est pas nécessaire d’être reconnue travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipé.
          Le décompte des périodes requises au titre du départ anticipé doit se faire à compter de de votre notification d’invalide de 2ème catégorie.Adressez à la Carsat une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en joignant cette notification : https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 24 septembre à 20:53, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Pouvez m’indiquer la façon dont vous avez calcule les trimestres supplémentaires pour un retraite anticipée
        Cordialement

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        • Le 24 septembre à 21:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          S’agissant de la fraction des durées d’assurance susceptible d’être validée (ou période manquante) par la commission nationale, elle ne peut dépasser 30 % de la durée d’assurance totale

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 août à 17:11, par Denis

    Bonjour,
    j’ai déposé un dossier pour RQTH en 2014. J’ai eu rapidement un accord du MDPH (50%<=TI<80%) la même année. L’objectif était d’essayer d’obtenir des assouplissements dans mon organisation du travail. Et de fait cela m’a permis par exemple d’avoir une journée de télétravail assez facilement.
    En me renseignant pour ma retraite (je suis de 1959), je me suis rendu compte que si ce handicap avait été reconnu avant, j’aurais probablement droit à un départ anticipé à la retraite. Il n’a pas été reconnu avant tout simplement parce que je ne l’ai jamais demandé, ignorant complètement que cela pouvait m’ouvrir des droits. Or mon handicap permanent bien que partiel existe depuis de très nombreuses années et je peux en fournir des pièces justificatives..
    J’ai deux questions :
    1. Sur votre site je lis : "Bon à savoir/Droit au taux plein Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein."
    Ceci me laisse à penser que dans la situation actuelle, si je pars en 2021 (1959=62 ans) je pourrai partir avec le taux plein même si je n’ai pas tous les trimestres. ni même les trimestres cotisés sous handicap déclaré. Est-ce exact ? quels sont les textes de références sur lesquels je peux m’appuyer . je n’arrive pas à trouver les textes qui reprennent cet argument.
    2. Mon handicap n’est que reconnu que depuis 2014 du fait de ma demande tardive pour cause de méconnaissance (et d’ailleurs pour un autre motif que la retraite).
    Or si ceci avait été reconnu plus tôt je serai en position de pouvoir demander une départ anticipé sous conditions de trimestres cotisés..
    Vous parait-il faisable et légitime de demander à la MDPH de reconnaitre un handicap antérieur à ma première demande étant donné que je peux fournir des dossiers qui montrent que mon handicap existait plus de 20 ans avant ma demande.
    En cas de réussite puis-je en conclure que cela me donnerait la possibilité de partir en anticipé moyennant une décote.
    Merci d’avance pour vos conseils et informations
    Cordialement
    Denis

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    • Le 22 août à 15:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous confirme que votre retraite sera calculé à taux plein (50%) si vous remplissez les conditions d’un départ soi à l’âge légal soit de manière anticipée. Voir point 1 de la fiche 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote. Référence : (Code Sécurité Sociale, art. L. 351-8).
      Mais attention la pension est toujours calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis (167).
      Dans l’encadré "Bon à savoir" du point 3, vous trouverez les conditions d’une reconnaissance rétroactive. Cependant, cette reconnaissance ne pourra pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2). Un départ anticipé me parait aléatoire au regard de la date de la décision trop récente de la MDPH.

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      • Le 19 septembre à 21:08, par Denis

        Bonjour Gilbert,
        D’abord bravo et merci pour tous les conseils et infos que vous donnez à tous.
        Me concernant, en lisant le point 1 de la fiche 20, comme vous le suggérez, j’ai un souci d’interprétation du texte :
        Par dérogation, le taux plein s’applique à partir de 62 ans si l’assuré a droit à une pension particulière :
        * les assurés reconnus inaptes au travail
        * les travailleurs handicapés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

        Je suis, à titre personnel, dans le cas du deuxième alinéa. Mais aujourd’hui je suis salarié et ne suis tiitulaire d’aucune pension d’invalidité.
        Est-ce que le texte signifie qu’on doit déjà être titulaire d’une pension particulière pour bénéfichier du taux plein à 62 ans ou est-ce que cela signifie qu’on sera dans un cas de pension particulière si on remplit les conditions ?
        Du coup je me demande si j’ ai vraiment droit au départ à 62 au taux plein...
        Merci d’avance de m’éclairer sur le sens des mots : "si l’assuré a droit à une pension particulière" venant se placer avant la citation des deux cas.
        Bien cordialement,
        Denis

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        • Le 20 septembre à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet la rédaction de cet alinéa peut être sujet à interprétation et pour vous répondre précisément, si vous êtes reconnu travailleur handicapé justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous avez droit au taux plein à 62 ans.

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          • Le 22 septembre à 00:55, par Denis

            Bonsoir Gilbert,
            D’autres questions me viennent (on croit toujours qu’on a posé la dernière mais c’est tellement compliqué…on a toujours des doutes)
            1/ Mon attestation MDPH ne précise pas que l’incapacité est permanente. Elle précise
            50%<TI<80%.
            1.1/ Est-il important voire nécessaire que je demande à la MDPH une requalification de l’incapacité en permanente ? sachant que :
            . ma situation est irréversible et de longue date même si je n’ai demandé la reconnaissance qu’en 2014.
            . mon renouvellement doit être demandé dans quelques mois.
            1.2/ y a-t-il confusion possible ? Le TI, terme employé sur l’attestation MDPH et la notion d’incapacité telle qu’elle est employée pour les droits à retraite sont ils bien la même chose ? peuvent ils être assimilés l’un à l’autre ?
            1.3/ Vaut-il mieux faire la demande de requalification (si nécessaire) à la MDPH ou s’adresser à la CARSAT ?
            2/ En consultant sur le site LEGIFRANCE l’article L351-8 auquel vous m’avez renvoyé, je ne trouve pas trace du cas dérogatoire que vous citez dans la fiche 20 (je suis concerné par le deuxième alinéa ci-dessous) :
            Fiche 20 : Par dérogation, le taux plein s’applique à partir de 62 ans aux assurés :
            • reconnus inaptes au travail
            • travailleurs handicapés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

            Ou peut-on trouver trace de cette dérogation (s’agit-il d’une jurisprudence ?) ? En cherchant dans les jurisprudence j’ai trouvé des cas liés à l’invalidité mais pas à l’incapacité..
            Merci encore
            Denis

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            • Le 22 septembre à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

              1.1 Si un renouvellement doit être demandé dans quelques mois, cela veut dire que la reconnaissance actuelle a un terme précis ?
              1.2 oui la retraite anticipée fait référence à l’attribution du taux par les MDPH mais aussi au taux d’IPP d’accident du travail lequel recouvre une notion différente.
              1.3 Ne rien faire et produire vos attestations
              2 Il s’agit du 4° bis de l’article L351-8

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              • Le 22 septembre à 19:42, par Denis

                Oui en fait la demande initiale à une durée de validité de 5 ans (date début 28 avril 2014 date fin 28 avril 2019). J’ai cru comprendre qu’ au bout de 5 ans il faut faire un nouveau dossier. (sans changements en ce qui me concerne) ce qui m’ennuie c’est que le textes évoquent le taux d’incapacité à la date de la liquidation (qui aurait lieu dans mon cas , sauf erreur de ma part en 2021.....donc après l’échéance de la reconnaissance en cours d’où ma question sur la requalification en "permanente". ou l’attente du renouvellement. La date de liquidation c’est bien la date de départ effectif pas la date ou on dépose le dossier ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août à 16:27, par didier

    Bonjour,
    Je suis né en 1963. Je n’ai obtenu une reconnaissance MDPH qu’en 1987 après un accident militaire en 1982 (invalidité militaire de 75 %).La reconnaissance COTOPEP puis MDPH a été renouvelée régulièrement jusqu’en 2023 sauf une rupture de 2 mois due à un oubli. Est-il possible de faire reconnaître ces 2 mois ?
    Y a t-il une possibilité de reconnaissance rétroactive avant 1987 compte tenu de l’accident reconnu par l’armée ?
    Je dispose actuellement de 138 trimestres retenus dont 131 cotisés.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour handicap et à quelle date ?
    Avec mes plus vifs remerciements.
    Très cordialement,
    Didier

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre à 22:12, par M. Cadinot

    Bonjour,
    J’ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 23 08 1995 (valable encore à ce jour et à renouveller le 01 06 2020). Je suis né en 1972 et au 31 12 2017, j’ai cotisé 93 trimestres. A quelle date puis je prendre une retraite à taux plein svp ? Je lis que les trimestres de reconnaissance de travailleurs handicapés sont valables jusqu’au 31 12 2015. Je ne sais pas combien de trimestres il faut avoir cotisé en tant que "TH" pour prendre une retraite anticipée. Pouvez vous m’aider svp ?.
    De plus dans votre article il est mentionné la phrase suivante : "Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)."
    Pouvez vous m’expliquer svp ?
    Vous en remerciant par avance.
    Cordialement.

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    • Le 6 septembre à 09:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans sous réserve de remplir les conditions telles qu’indiquées dans le tableau 2.
      Pour un départ avant cet âge, vous devez justifié d’un taux de 50%. En l’absence de taux sur la notification de votre RQTH, vous pouvez vous adresser à la MDPH de votre département pour qu’il vous attribue ce taux

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      • Le 6 septembre à 21:40, par M. Cadinot

        Bonsoir et un grand merci Gilbert pour cette réponse.
        Dois je faire cette demande lors de mon renouvellement de RQTH en 2020 ou puis je le faire dès maintenant ?
        Au cas où, auriez vous svp le lien pour que je puisse faire la demande nécéssaire ?
        Je vous en remercie par avance !

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      • Le 6 septembre à 22:23, par M. Cadinot

        Je suis désolé de vous ennuyer mais je ne comprends pas l’age de 59 ans. Comment est calculé les trimestres nécessaires ? Je suis novice en la matière et j’avoue avoir un peu de mal à comprendre. c’est compté à partir du 01 01 1995, ou du 23 08 1995 et jusqu’au 31 05 2020 ou 31 12 2015 ?
        Vous en remerciant par avance.

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        • Le 10 septembre à 11:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je vous concède que le dispositif est compliqué. Il est utile de rappeler qu’une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
          Vous ne justifiez pas le taux de 50 % (Il faut le demander à la MDPH).
          A défaut dans votre cas le compteur des trimestres s’arrête au 31/12/2015 date à laquelle vous aviez 81 ou 82 trimestres depuis votre Reconnaissance. Si vous n’avez pas le taux de 50%, le droit à anticipation ne vous est pas ouvert. Ma réponse d’une ouverture à 59 ans reposait sur votre affirmation d’avoir obtenu jusqu’à présent 93 trimestres.
          Si vous obtenez le taux de 50%, Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ou 56 ans à règlementation inchangée.
          Sur la demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés, faites la demande 6 mois avant l’échéance de 55 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre à 10:25, par alain

    Je suis né le 09091956 je suis reconnu par la mdph à 80% travailleur handicapé j ai 110 trimestre
    trimestres reconnu par la carsat j ai fait ma demande de pension par un documeojours nt que la carsat ma
    Envoyé pour retraite anticipée je cesse mon travail le30/09 2018 car la CAF me la demander
    Afin de ttoujours percevoir mon aah la carsat ma reconnu pour ma pension à 50% pour le 1\10\2018
    Ouverture de ma pension es ce je doit faire une demande de l aspa auprès de la carsat pour avoir
    Un meilleur revenu
    Merçi pour votre réponse

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    • Le 6 septembre à 09:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vos revenus de pensions de retraite et de AAH sont inférieurs à 833€ (montant de l’ASPA, vous pouvez demander l’ASPA et vous aurez une prestation qui couvre la différence entre vos revenus et les 833€.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août à 11:27, par Alain

    Ma liquidation commence le 1/102018 la carsat me demande de faire une demande de l aspa
    Je touche l aah et titulaire d une carte d invalidité à 80% . ma demande est si je demande l aspa
    Mon aah sera réduite car ma pension de vieillesse sera faible je ne voudrait pas la prendre
    L aspa comme la loi le dit se ce que la carsat peut l’obliger à la prendre ? Je voudrais toucher
    Que mon aah et ma pension de vieillesse.
    Merçi

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    • Le 3 septembre à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, le demandeur ne doit pas percevoir un avantage vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou d’invalidité ou une rente d’accident du travail, d’un montant au moins égal à l’allocation (CSS, art. L. 821-1). L’exclusion de l’ASPA s’applique aux personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 (L. no 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 87, JO 30 déc.).
      Lorsque l’avantage de vieillesse ou d’invalidité ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (pour les personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017) est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, une allocation différentielle est versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH (CSS, art. L. 821-1 ; L. no 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 87, JO 30 déc.).
      Concernant la liquidation des avantages vieillesse, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.

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      • Le 4 septembre à 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités

        vous toucherez l’ASPA et l’AAH (allocation différentielle) jusqu’à hauteur du montant maxi de l’AAH.

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    • Le 3 septembre à 11:36, par alain

      Merçi de votre réponse
      Si je veut continuer à toucher mon aah je dois faire ma demande
      De l aspa a la carsat
      Merçi

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août à 10:05, par daleo

    je suis travailleur handicapé ayant un taux d’invalidité de 31°/° cela ouvre t’il un avantage pour ma retraite .
    handicape depuis le : 17/03/2011 suite accident du travaille , né le 17/06/1962 , ( 56 ans ) j’ai actuellement 146 trimestres .
    merci de votre réponse .

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    • Le 1er septembre à 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre taux résulte d’une incapacité partielle permanente (IPP) suite à accident du travail. Il vous permet d’ouvrir droit à un départ à 60 ans, consultez la fiche 12 qui traite de ce dispositif.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juin à 14:46, par josiane remy

    Bonjour, je reviens vers vous concernant ma retraite anticipé handicap. Suite a une longue procédure cette retraite m’a été attribuée le 01/02/2017. Mais depuis je n"arrive pas a obtenir la majoration de pension comme le prévoit la loi. J’ai une demande de recours amiable par lettre recommandée en cours depuis le 06/11/2017 , avec calcul a l’appui vérifier par vos services (voir précédent mail) La caisse de retraite ne répond pas et reste sur le montant sans majoration attribué au départ. Quel sont mes possibilités aujourd’hui ? MERCI

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    • Le 12 juin à 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de votre département. La demande peut se faire sans formalité particulière.

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      • Le 31 août à 14:35, par josiane remy

        bonjour j ai posé une autre question le 29/8/18 a savoir ; les trimestres non cotisés , mais validés lors de la période du handicap comptes t ils pour le calcul de la majoration de pension. Et si durant cette période une invalidité de 1 ère catégorie indemnisée par la sécurité sociale (280 euros mensuel) et quand est il sur d’autres trimestres au chomage indemnisés assedic validés et figurant non cotisé ? MERCI

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 août à 15:08, par josiane remy

    Bonjour, je reviens vers vous dans le cadre de mon recours a la commission amiable de la carsat languedoc roussillon concernant ma majoration de pension. La réponse de la commission me notifie que les trimestres non cotisés pendant la périodes d handicap (chomage /maladie) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majoration.
    Pouvez vous me confirmé , car en lisant le paragraphe de la majoration sur votre page je n’ai pas bien compris. MERCI BEAUCOUP de votre réponse.

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    • Le 1er septembre à 09:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes prises en compte pour le calcul sont où les revenus ont produit des cotisations, la position de la Carsat est exacte. Pour en savoir plus voir les définitions à la fiche 19.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 août à 15:32, par josiane remy

    bonjour en complément de ma précédente question sur la majoration de pension handicap, je précise que je percevais une pension invalidité de 1 ère catégorie sur les périodes validés mais non cotisés. Cette pension n’a t’elle pas donné lieu a cotisation ? Je vous précise que depuis le début de mon handicap en 1988 mon taux était de 50% puis de 80% a partir de 2005. Encore MERCI de vos réponses

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 août à 00:51, par Florence

    Bonjour

    Je suis née en avril 1962, suis travailleur handicapée depuis 1991 à un taux de 80%. Depuis le 1er mai de cette année, je peux partir en retraite anticipée TH. Mon but est de partir dans les meilleures conditions. Aussi je me pose plusieurs questions :

    1/ Mon handicap est de naissance. Est ce que je peux faire valoir un effet rétroactif pour que mon statut de TH soit pris en compte dès le début de ma carrière ? (ce qui me ferait passer au temps 0.33 au lieu de 0.30 dans mon calcul ci dessous).

    2/ Comment est calculé le taux de majoration ? Dans mon cas, j’ai 119 trimestres fin 2017. Plus 16 trimestres qui se rajouteront au titre de mes deux enfants. Est ce que ces 16 trimestres entrent dans le calcul du taux de majoration ? Il me semble que non.
    Si j’ai bien compris : durée cotisée au régime général en étant handicapé, donc de 1991 à 2017 = 108
    Nombre total de trimestre acquis = 119
    108/119*0.33 = 0.299 pour pas dire 0.30
    Est ce le bon calcul ?

    3/ Comme en début de carrière, j’ai des années vraiment pas terribles, j’ai pris la décision de continuer de travailler au moins jusqu’au 1er janvier 2019, pour finir l’année civile et qu’elle soit ainsi prise en compte dans les 25 meilleures années. J’en ai informé la Carsat. La réponse m’a surprise. Il m’a été dit qu’il fallait que je me décide à prendre ma retraite le plus rapidement possible, que cela ne servait à rien de retarder mon départ et que si je voulais quand même continuer, alors le taux de majoration serait revu à la baisse. Est ce vrai ?

    Merci d’avance pour votre réponse. Et aussi un grand merci de pailler au flou qui entoure le départ en retraite anticipé pour les travailleurs handicapés !

    Cordialement...

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    • Le 8 août à 16:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le point 1, cette question ne nous a jamais été posée, cela vaudrait le peine de faire une demande de reconnaissance du taux devant la commission ad hoc. Les articles du code de la Sécu : L161-21-1, D161-2-4-2 et D161-2-4-3. Voir aussi le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.
      2) la durée d’assurance s’apprécie avec les majorations pour enfants et le calcul du coefficient de majoration sera : 108 / 135 / 3 = 0,266 arrondi à 0,27
      3) Vous avez parfaitement raison de reculer votre départ pour la prise en compte de la dernière année et ainsi éliminer une année défavorable de la moyenne des salaires.
      S’agissant de la majoration, j’ignore les motifs de la réponse de la Carsat qui ne me semble pas logique. Je peux vous dire que d’une part, s’il s’agit du projet de réforme des retraites, la loi ne sera pas voter à la date où vous souhaitez partir et d’autre part un engagement a été annoncé de ne pas modifier les règles des assurés qui seraient proches du départ (délai 5 ans).

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      • Le 27 août à 15:45, par Florence

        Bonjour

        J’ai tardé à vous remercier mais sachez que votre aide est plus qu’appréciable dans ma quête pour comprendre comment sont vraiment calculer les montants retraite. Je continue mes recherches que ce soit sur le net ou auprès des organismes.

        J’ai rdv avec la Carsat en fin de semaine pour essayer de mettre en place un échéancier qui me permettrait de voir l’évolution de ma retraite si je veux la prendre plus tard. Et surtout comprendre pourquoi il m’a été dit que si je continuais à travailler, le taux de majoration serait revu à la baisse. D’après ce que j’ai lu et relu, la seule clause est que la retraite valorisée via ce taux de majoration ne peut dépasser celle que j’aurai pu avoir à l’âge du taux plein si je n’avais pas été TH.
        J’ai aussi un rdv téléphonique la semaine prochaine auprès de la Fédération des Malades et Handicapés.

        Je déplore le fait qu’il n’existe aucun simulateur qui intègre les vraies spécificités de chacun (dans mon cas, impossible d’indiquer que je suis TH). Je déplore aussi que la dernière fois que je suis allée à la Carsat, on m’a rétorqué "pourquoi un handicapé partirait plutôt ? Ce n’est pas comme s’il avait une incapacité de travail". Mais aussi qu’à la MDPH, on ne soit pas capable de répondre à des questions sur les départs retraite. Devant la complexité du tout, je pense que chacun de nous pouvons apporter une pierre afin d’aider les travailleurs handicapés qui nous suivent...

        Cordialement, Florence

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril 2017 à 10:09, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe,

    Ma demande est à la carsat, sachant que le décret n est pas encore paru. Celle-ci ne prendra pas en compte mes années travaillées avec un handicap non reconnu TH les 9 premières années (1983 à 1992) puis de 1992 à 2015 th et depuis 2016 50 à 79%. Si celui-ci est paru, cela qui pourrait me permettre de partir pour mes 55 ans si je remplis les conditions. Pensez-vous que ce décret sera paru avant la fin quinquennat et si non quelle sera la suite !
    Merci de votre réponse.
    Alain

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    • Le 9 avril 2017 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Aucune information ni aucun pronostic sur la publication du décret qui concerne d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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      • Le 11 avril 2017 à 09:23, par Pierre

        Bonjour à tous,

        Après avoir interpellée une députée qui a suivi avec attention notre dossier, elle me confirme que le nouveau décret devrait etre publié au JO avant la fin avril car la commission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’est réunie hier 10 avril.

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        • Le 12 avril 2017 à 00:36, par Jérôme A

          Bonjour à tous !

          C’est une très bonne nouvelle !

          Car pour ma part et comme beaucoup d’autres, je suis dans l’attente de la parution de ce décret et après avoir reçu de la part de la MDPH l’attestation suivante pour la période lacunaire entre 2000 et 2005 m’informant :

          Monsieur,

          Dans la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 permettant à l’assuré handicapé de partir en retraite anticipée, veuillez trouver ci-joint l’attestation de la Commission de droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées demandée dans votre courrier du 29 mai 2012.

          Le Président de la CDAPH ne peut attester que Monsieur A......Jérôme a bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la ou les période(s) suivante(s) de l’année 2000 à l’année 2005
          Pour le motif suivant : Pièces manquantes (dossier incomplet)

          Après consultation de votre dossier, il apparaît que vous avez omis de déposer une demande pour la période concernée.
          Cependant vous avez bénéficié de la RQTH sur les périodes antérieures à 2000 et postérieures à 2005.
          La CDAPH atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande.

          Encore merci à Gilbert et toute l’équipe de retraités CFDT qui œuvrent pour ce site merveilleux....

          Cordialement
          Jérôme A
          92 500 RUEIL MALMAISON

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          • Le 12 avril 2017 à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

            Répondre à ce message

          • Le 12 avril 2017 à 10:36, par BORDES

            Bonjour,

            Si j’ai bien compris, cette attestation de la CDAPH qui atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande, suffit ?

            Avec cette attestation la CARSAT reconnaît ces périodes lacunaires ? et prend en compte ces périodes manquantes en RQTH. ?

            Merci pour votre réponse et grand merci pour votre précieux travail !

            Répondre à ce message

            • Le 12 avril 2017 à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

              En l’état actuel de la règlementation, cela ne suffit pas. On peut supposer que l’attestation a été rédigée en attendant la parution du décret évoqué dans l’encadré de la fiche ci-dessus « Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves ».
              Voir aussi le message du 11 avril à 09:23, par Pierre

              Répondre à ce message

          • Le 12 avril 2017 à 13:46, par Pierre

            Attendons tout de même de voir ce qu’il y a réellement dans le futur décret avant de faire des plans, le nombre d’espoirs et de déceptions que nous avons eu depuis 3 ans en matière de retraite anticipés m’appelle à encore un peu de prudence.

            Répondre à ce message

            • Le 12 avril 2017 à 16:51, par Hervé

              Bonjour

              il me semble avoir lu quelque part qu’il faut avoir une incapacité permanente de 80% au moment de la demande de liquidation pour que la commission examine les périodes manquantes.
              Donc si c’est le cas, cela devrait réduire les demandes.... Prudence...

              Hervé

              Répondre à ce message

              • Le 14 avril 2017 à 01:25, par Jérome A

                Bonsoir Hervé,

                Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

                Donc il n’est pas nécessaire d’être à une invalidité de 80% tout au moins pour les attestations délivrées avant le 1er Janvier 2016.

                Bien à vous
                Jérôme A

                Répondre à ce message

            • Le 13 avril 2017 à 18:01, par Jérôme A

              Bonjour,

              C’est vrai Pierre, attendons la parution de ce décret et surtout son contenu ! pas de faux espoirs avant d’avoir officiellement le décret. Il est est évident que je vous informerai tous de la suite donnée à mon dossier ! et surtout avec le rebondissement que je viens de subir il y a quelques jours dans mon entreprise et qui se veut être une entreprise sous le signe de la RSE et après 34 années de bons et loyaux services et tout ayant toujours relégué ma RQTH au second plan à mon entourage professionnel et avec toutes les conséquences liées à celle ci au fil de l’eau....

              Bien à vous tous..
              Jérôme A.

              Répondre à ce message

        • Le 10 mai 2017 à 14:49, par Pierre

          10 mai, toujours pas de publication du décret.
          J’ai de nouveau interpellé ma Député. Wait and see ;

          Répondre à ce message

          • Le 12 mai 2017 à 00:14, par JA

            Bonsoir Pierre,

            Je suis aussi dans cette attente de parution du décret !
            Près de 5 mois se sont écoulés...depuis la parution de cette loi....
            Merci pour votre relance auprès du Député....

            A bientôt de nous lire réciproquement
            Clt
            JA

            Répondre à ce message

            • Le 13 mai 2017 à 17:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le décret est paru. une modification de la fiche va intervenir dans les prochaines heures

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai 2017 à 00:10, par JA

                Bonsoir à tous,

                Enfin......c’est pas trop tôt
                C’est une très bonne nouvelle, j’ai hâte de le lire..

                Merci à tous
                Cordialement
                JA

                Répondre à ce message

                • Le 17 mai 2017 à 06:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Voir la mise à jour de l’encadré sous le point 3 ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 17 mai 2017 à 12:10, par Eric

                    Bonjour à tous,
                    J’avoue qu’en plus d’être assez restrictif, je ne comprends pas bien l’intérêt de ce décret :
                    1/ Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
                     ? > Déjà en soi, le taux supérieur à 80% est donné au compte-goutte et de plus, je me demande s’il y a beaucoup d’assurés ayant une IP d’au moins 80% à la liquidation de leur retraite qui ont énormément de périodes lacunaires.
                    2/ Les périodes reconnues ne peuvent pas dépassées 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).
                     ? > Admettons
                    3/ La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
                     ? > Sachant que les périodes reconnues TH antérieures au 01/01/2016 sont encore prises en compte, quel est l’intérêt de demander une évaluation IP ? Quel est l’intérêt de ce point 3 ?

                    Je n’ai sans doute pas tout compris…

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 mai 2017 à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Je conviens avec vous que la condition de 80% est très restrictive et, de surcroît contradictoire avec le critère du taux de 50% introduite par la dernière réforme des retraites.
                      S’agissant du point 3, cette mesure d’ordre administrative semble concerner les assurés reconnus RQTH sans taux attribué et qui ne pouvaient plus remplir la condition à l’échéance du 1/1/2016, date d’application du taux de 50%.

                      Répondre à ce message

                  • Le 17 mai 2017 à 14:51, par Ecureuil 173

                    Bonjour à tous
                    pour le décret qui vient de paraître du 10 mai .......
                    celui qui a entre 50 et 79% IP ......ne peut prétendre à cette commission si je comprends bien ...
                    merci de votre réponse

                    Répondre à ce message

                  • Le 21 mai 2017 à 18:32, par JA

                    Bonsoir Gilbert, et à tous les lecteurs,

                    J’ai bien pris connaissance du décret et j’avoue avoir un doute en ce qui me concerne pour les périodes manquantes (entre 2001 et 2006).

                    Pour rappel,

                    Périodes d’handicap
                    - 09/02/1984 au 08/02/1989……………….84 à 89 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 26/10/1989 au 27/10/1994……………….90 à 94 5 ans = 20 trimestres (validés et cotisés)
                    - 11/10/1995 au 11/10/2000……………….95 à 2000 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 2001 à 2006 …………………………...= 00 trimestre : pas de justificatif du handicap sur ces périodes.
                    La CDAPH indique ne pas pouvoir attester de la qualité de travailleur handicapé.
                    - 07/06/2007 au 07/06/2012……………..2007 à 2012 6 ans = 24 trimestres (validés et cotisés)
                    - 08/06/2012 au 30/06/2017…RQTH….2013 à 2017 5 ans = 20 trimestres (validés et cotisés)
                    - reconnu taux 50% le 11/06/2015
                    Total trimestres…………………………au 31/12/2015……………………………..112 (validés et 112 cotisés)
                     
                    J’ai reçu en mars 2017 ma RQTH avec un taux > à 50% < 80% du 1/07/2017 au 30/06/2022

                    Cette période de 2001 à 2006 sans pièces justificatives qui pose difficulté alors qu’il existe des justificatifs RQTH du handicap sur les périodes antérieures et postérieures à cette période lacunaire (attestation de la MDPH et avec avec un taux > à 50% < 80% avant et après...

                    Est ce que cette condition rentre dans le décret ! et ce qui me ferait octroyer environ 7 trimestres (30% de 24 trimestres)

                    Aussi, je précise que je suis en activité jusqu’au 28 juillet et que mon employeur vient de prononcer un licenciement à mon encontre pour le 28 juillet prochain après avoir travaillé plus de 34 ans dans cette entreprise en ayant déclaré ma RQTH depuis mon embauche en mai 1983....

                    Merci Gilbert de votre retour

                    JA

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                    • Le 22 mai 2017 à 08:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Je suis désolé pour vous mais la première condition fixée par le décret d’une reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires est d’abord de justifier d’un taux d’incapacité de 80% et plus.

                      Répondre à ce message

                      • Le 22 mai 2017 à 10:41, par JA

                        Bonjour et merci Gilbert,

                        C’’est bien un décret qui fait PLOUF !!!

                        Donc pour résumé, au 31 12 2016 (et non pas le 31 12 2015, j’ai commis une erreur) j’ai acquis 108 trimestres validés et cotisés, ce qui veut dire et selon le simulateur, un départ possible le 1er juillet 2019 à 56 ans et 10 mois !

                        Ca c’est dans la mesure ou il n’y aurait pas de coupure d’activité...Mais comme je vais être licencié fin juillet prochain, et supposons que je ne retrouve pas d’emploi d’ici là !, cette date serait repoussée d’une d’année pour un départ possible au 1er Juillet 2020 !

                        Merci Gilbert de cette confirmation ou bien je me trompe peut-être !!!
                        Jérôme.A

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                        • Le 23 mai 2017 à 14:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Oui, le droit vous era ouvert au 1er du mois qui suit vos 58 ans.

                          Répondre à ce message

                          • Le 23 mai 2017 à 18:50, par JA

                            Merci Gilbert

                            Bien à vous
                            JA

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                            • Le 31 mai à 13:52, par ASSENINE

                              Bonjour Gilbert,

                              Je reviens vers vous car finalement et au bout d’un suspens rocambolesque (vous avez contribué à cette réussite), j’ai obtenu ma retraite à taux plein avec date d’effet rétroactive au 1ER aout 2017 (55ans)

                              Ils ont oublié la majoration qui à mon sens se calcule de la façon suivante :

                              REVENU DE BASE RETENU ; 34 526,42€

                              trimestres cotisés en période de handicap / trimestres validés au total :
                              130/156 = 0,83%
                              0.83/3 = 0,28%

                              Ma pension est augmentée de 28%, soit 15824,60 x 1,28 = 20255,48€ par an.
                              La pension majorée ne doit dépasser 50% du plafond SS dans ce dernier calcul.
                              - plafond annuel 2017 39 228 €- ; soit une pension de 19 614 € BRUT/AN

                              Hors ils calculent 1329,25€ BRUT/MOIS soit 15 951€ BRUT/AN

                              Merci de cette confirmation et encore un très grand merci à vous Gilbert qui avait été au top durant tous nos échanges….

                              Bien chaleureusement
                              Jérôme A

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                              • Le 1er juin à 15:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                Votre calcul de la majoration théorique est juste.
                                Cependant, si la pension majorée vient à excéder le montant correspondant à une pension entière, elle est écrêtée à hauteur de ce dernier .
                                La comparaison entre le montant de la pension majorée et le montant correspondant à une pension entière intervient avant comparaison avec le minimum et le maximum.
                                Et donc le bon chiffre se situe entre les deux soit le revenu moyen de base X 50% = 17 263€ annuel soit 1 438,60 mois.
                                Autrement dit, votre pension est égale à celle que vous auriez perçu à 62 ans avec tous les trimestres.
                                Il este cependant à regretter ce nouvel oubli de la majoration.
                                Faites un recours à la commission de recours amiable.

                                Répondre à ce message

                                • Le 9 juin à 18:12, par ASSENINE

                                  Bonjour Gilbert,

                                  Un grand merci, j’ai effectivement adressé un recours auprès de la CRA en courrier RAR.

                                  > Quel est le délai de réponse (si vous avez une idée !)

                                  > Ai je droit de reprendre une activité déplafonnée du fait que j’ai obtenu ma retraite à 55 ans à taux plein de 50% !

                                  Enfin, à toutes et tous, ne lâchez rien car pour mon cas, ils ne voulaient pas prendre en compte mon oubli RQTH entre 2000 et 2005 (soit un départ possible au 1er septembre 2020 m’avait informé la CNAV fin 2016..) Finalement après avoir fait un recours en mars 2017, la bonne nouvelle est tombée en avril 2018 avec une date de départ rétroactive à 55 ans. Ils ont considéré que j’étais handicapé avant et après et que dans cette condition j’aurais eu la RQTH pour les années manquantes si j’en avais fait la demande auprès de la MDPH. Comme j’étais au chômage depuis mon licenciement abusif de fin juillet 2017 après plus de 34 ans de bons et loyaux services en étant RQTH à l’âge de 55 ans...le destin a bien fait les choses

                                  Pour conclure, sans ce magnifique site, je n’aurais jamais su tous mes droits et conseils précieux..
                                  Bravo à toute l’équipe et longue vie à ce site.

                                  JA

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 12 juin à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                    La CRA doit répondre dans le délai légal de 1 mois.
                                    Les conditions du cumul sont indiquées fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
                                    Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et la qualité des informations de ce site n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents.

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 24 juillet à 11:34, par JEROME ASSENINE

                                      Bonjour Gilbert,

                                      Quel est le délai de réponse de la CRA suite à mon courrier RAR du 31 mai 2018 adressé pour l’oubli du calcul de ma majoration de pension pour assuré handicapé. Sur le site de l’assurance retraite lors de ma relance dans mon espace personnel, ils m’ont répondu cela le 18 juin 2018 :

                                      Bonjour,
                                      Faisant suite à votre message, je vous informe que votre demande de majoration a été enregistrée en date du 04/06/2018 par notre Commission de Recours Amiable (CRA).
                                      Nous vous invitons à patienter, votre Technicien Retraite reviendra vers vous dès que l’instruction de votre dossier sera terminée.
                                      Cordialement,

                                      A savoir que je n’ai pas eu de retour à ce jour et ce malgré mes relances hebdomadaires sur le site de la CNAV ! Est ce normal comme délai d’attente !

                                      Dois je attendre avant de saisir le TASS !

                                      Vous remerciant de votre point de vue Gilbert,

                                      Bien chaleureusement,
                                      JA

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                                      • Le 24 juillet à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                        Le délai légal de réponse de la CRA est de un mois et la non réponse vaut rejet.
                                        Compte tenu de cette règlementation et pour éviter une forclusion, il est prudent de saisir le Tribunal de affaires de sécurité sociale dans les 2 mois qui suivent le délai légal précité donc avant le 31 août.
                                        La démarche se fait sur papier libre. Vous aurez la possibilité de vous désister de l’instance si le problème venait à être résolu.

                                        Répondre à ce message

                                        • Le 7 août à 18:38, par Jérôme Assenine

                                          Bonjour Gilbert,

                                          C’est fait, je viens d’adresser au TASS de Nanterre (92) une lettre de réclamation (remise en main propre contre décharge) et au regard du mutisme de la CRA à mon courrier RAR du 31 mai dernier.

                                          Le TASS m’a précisé lors du dépôt de ma lettre que mon cas ne sera pas traité au mieux avant janvier 2019 !. C’est un paradoxe pour un oubli de majoration de pension pour assuré handicapé de la part de la CNAV lors du calcul de ma retraite de base..

                                          Est ce normal ce délai aussi long de la pat du TASS dans ce cas précis ?

                                          Beau mois d’août à toute l’équipe
                                          Clt
                                          Jérôme. A
                                          Rueil Malmaison

                                          Répondre à ce message

                                          • Le 8 août à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                            Le délai ne s’explique pas par la nature ou la simplicité du différend mais par le nombre de contentieux. En effet, les TASS sont encombrés de dossiers et les délais très longs. Heureusement, en cas d’issue positive, la créance commence à courir à partir de votre première demande.

                                            Répondre à ce message

                                            • Le 27 août à 17:31, par Jérôme

                                              Bonjour Gilbert,

                                              Merci pour votre vision quant au délai de réponse du TASS !
                                              Aussi, le TASS m’a adressé un accusé de réception suite à mon courrier rédigé à leur attention visant le mutisme de la CRA depuis ma première requête !

                                              Il n’y a plus qu’à attendre maintenant

                                              Bonne fin d’été
                                              Jérôme

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 août à 10:50, par sauvage

    bonjour mon fils agé de 60 ans percevant une pension de travailleur handicape suite a la rupture d anevrisme abdominal en octobre 2017,il a fait un AVc en juin 2O18( il est actuellement dans un centre de réadaptation fonctionnelle)il a 160 trimestres de cotisations,pourra-t-il à 62 ans toucher une retraite compléte et éventuellement une retraite compléte anticipée Merci beaucoup d’avance pour votre réponse

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    • Le 17 août à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble qu’il perçoit une pension d’invalidité car je ne connais pas celle que vous citez. Je vous invite à lire les fiches 9 et 17 de ce guide pour mieux connaitre ses droits.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août à 13:52, par Daoulas Yannick

    Bonjour,

    je viens de recevoir une attestation provisoire pour la retraite anticipée, ils me trouvent 102 Trim cotisés et 105 Trim assurés.
    2 questions :
    Pour le calcul de la durée de cotisation sous RQTH, le début est la date de la reconnaissance (23/11/1989) ou l’année de celle-ci (soit 1 ou 4 trimestres)
    En 1991 j’étais en formation professionnelle, cette année n’est comptée que pour un trimestre cotisé, qu’en est-il du nombre de trimestre assurés (1 ou 4)

    Merci

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    • Le 11 août à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
      Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.
      Les bénéficiaires du dispositif permettant la validation de périodes assimilées pour les stages de formation professionnelle continue sont les demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle Emploi, les détenus et les personnes handicapées. Voir fiche http://www.legislation.cnav.fr/Docu...

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      • Le 14 août à 13:05, par Daoulas Yannick

        Bonjour et merci pour la rapidité de la réponse,

        juste pour confirmation, (et si j’ai bien compris), l’année 1989 est donc comptée pour 4 trimestres ?

        merci

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        • Le 14 août à 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
          Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juillet à 15:22, par ecureuil173

    bonjour
    reconnu MDPH depuis 1986 avec une interruption de 17 Trimestres du a un oubli de renouvellement mais étant entre 50 et 79%depuis le 1er jour , je conteste par voie procédurière en ce moment .
    bref si on s en tenait qu’ au premier avis
    j aurai cotise 140 Trimestres au 30.06.2019 avec 118 Trimestres en Handicap et 98 cotises Handicap et j aurai 56 ans ............
    question : comment la CARSAT calcule t elle le montant de ma pension sachant qu il faut 168 trimestres ..............
    avec la majoration bien sur et prenons un salaire annuel moyen de 34000€
    merci encore .

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    • Le 19 juillet à 15:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la retraite de base : 34 000€ x 50% X 140 / 168 = 14 167€
      Le coefficient de majoration : 98/140/3 = 0,23
      La pension majorée = 14 167 X 1,23 = 17 423€ par an. Cependant, la retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum soit dans ce cas 34 000€ x 50% = 17 000€

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      • Le 20 juillet à 11:20, par ecureuil173

        merci beaucoup
        bien cordialement

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      • Le 20 juillet à 11:27, par ecureuil173

        re
        dernière question :
        il faut multiplier le salaire annuel par un coef d érosion monétaire non ??
        exemple : en 2004 salaire annuel 31000€
        on multiplie 31000 par un coef pour avoir l équivalent a aujourd’hui et c est ces totaux sur 25 ans qui font le salaire annuel moyen de base pour le calcul de la retraite
        encore merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juillet à 13:42, par Francis

    Bonjour Gilbert, et merci pour votre travail qui aide de nombreuses personnes.
    Salarié cadre dans le privé, j’ai reçu la confirmation que je pouvais partir à la retraite anticipée pour handicap en avril 2018, mais je souhaite encore continuer.
    Voici ma question : peut-on cumuler salaire et retraite anticipée en restant chez le même employeur ?

    Merci
    Cordialement
    Francis

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    • Le 7 juillet à 20:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 26 sur le cumul emploi et et retraite. Vous n’avez pas atteint l’age légal et donc la reprise est soumise à conditions exposées au point 3 de cette fiche.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 13:06, par Marie

    bonjour,
    j’ai reçu en août 2017 mon attestation de situation provisoire pour un départ anticipé au 01.01.19 (née en 61 RQTH de1991 à 2015 et un enfant)
    Je dois préparer mon dossier à compter de juillet. J’ai travaillé sous le régime sécu jusqu’à ce jour, sauf entre 1986 et 1989 où j’étais sous le régime MSA. Dois-je faire également un dossier de départ retraite anticipée pour handicap auprès de la MSA ou bien celui de la sécu suffit ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    bien cordialement,

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    • Le 28 mars à 12:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er juillet 2017, le dernier régime d’affiliation procède à la liquidation unique pour tous les régimes.

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      • Le 3 avril à 17:15, par Marie

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Je me permets d’abuser pour vous demander conseil : sur le dossier de demande de retraite, à l’alinéa 7, il est demandé si à la date de départ choisie j’aurai demandé toutes mes retraites de base et complémentaires et sinon préciser. Donc, concernant la complémentaire AGIRC ARRCO me conseillez-vous de faire la démarche moi-même ou bien de répondre que non et en ce cas j’imagine que c’est la CARSAT qui fait le lien ; qu’est-ce qui ira le plus vite ?
        Merci encore pour votre aide précieuse
        cordialement,

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      • Le 1er mai à 19:31, par Pourtau

        Bonjour suite à un accident du travail en 2010 j ai 50% d incapacité de la cpam depuis le/04/2013 et un dossier NDPH depuis le 25 /10/2012 sachant que je suis né en 1965 Je voudrais savoir à quel âge je pourrais partir à la retraite merci pour votre réponse

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    • Le 6 avril à 13:40, par Michel

      Bonjour Marie,
      Je vois que vous avez demandé votre attestation de situation provisoire pour un départ anticipé suffisamment tôt.
      Pouvez-vous m’indiquer a quelle date vous avez fait votre demande pour avoir la réponse en aout 2017 ?

      Je suis dans votre cas mais né en 1962 pour un départ en retraite prévu au 1er janvier 2020.
      Dois-je faire ma demande d’attestation des maintenant ou attendre 2019 ?

      Merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement
      Michel

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      • Le 7 avril à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Rien ne vous empêche de faire une demande dès à présent.

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      • Le 8 avril à 21:07, par Marie

        bonjour Michel
        j’ai effectué en juin 2017 une demande d’attestation de départ en retraite anticipée ; il s’agit de l’imprimé réf. N1075. La carsat m’a répondu en août 2017 en spécifiant que je rempli les conditions requises pour un départ au 01.01.19 ; j’ai eu un rendez-vous en octobre 2017 où l’on m’a dit de remplir mon dossier à compter de juillet 2018. C’est ce que je suis en train de préparer petit à petit.
        Il vous faut donc d’abord demander cette attestation de situation provisoire aux alentours de cet été et si c’est OK il faudra remettre votre dossier à compter de juillet 2019 pour un départ au 01.01.20.
        En espérant avoir répondu à votre attente.
        Bon courage et merci encore à Gilbert pour ses conseils
        Cordialement

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        • Le 9 avril à 17:42, par Michel

          Bonjour Marie,
          Merci beaucoup pour ces explications claires et précises.
          Elles vont m’aider pour mes démarches futures.
          Cordialement
          Michel

          PS : Merci aussi à Gilbert

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juin à 11:11, par Gina

    bonjour
    j’ai eu 60 ans en mars 2018 et j’ai fait une demande de retraite anticipée avec 126 trimestres
    comme reconnue a la MDPH comme travailleur handicapée sans taux ,mais déclaré avant 2016
    d’aprés un document du service public ce serai valable (Condition de l’handicap
    si vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 % prononcée par la maison départementale des
    personnes handicapées (MDPH) ;
    ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.)
    maintenant je suis inscrite à pôle emploi pour 2 ans d’indemnités
    ma demande a été enregistré par la carsat nord picardie le dossier a été étudié et vérifié et ensuite
    plus rien, un courrier vas être envoyé pour la décision ,j’ai téléphoné ils n’ont pas voulu me
    répondre sur le contenu du courrier,
    ci une personne peut me renseigner Merci ;

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 juin à 09:46, par anny

    en invalidité 1 depuis 1986 ;
    . J’ai 60 ans et le nombre de trimestres requis pour partir dès maintenant , mais est il possible de prendre une retraite anticipée handicap en inval1 ? Impossible de trouver une réponse.

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    • Le 15 juin à 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’arrêté fixant les conditions d’accès au départ anticipé ouvre cette possibilité aux invalides de 2ème catégorie. Voir le point 6° de l’arrêté à télécharger en haut à gauche de la présente fiche

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin à 09:18, par alain

    Bonjour,
    Je suis né le9/9/1956 la carsat à ouvert mes droit à une retraite personnelle pour personne handicapées
    Depuis le 1/5/ 18 je vais cesser mon travail le 28/09 /18’ titulaire de l aah et une carte d invalidité à 80%
    Ma question est la suivante es ce je suis obligé de faire ma demande de retraite complémentaire arrco

    J aurais voulu attendre mes 65 ans pour en faire la demande es ce cela est possible

    Merci

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    • Le 14 juin à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une règle constante oblige un bénéficiaire d’une aide sociale (AAH) à faire valoir ses droits personnels en priorité. Si votre demande vise à obtenir une allocation différentiel d’AAH, ce ne sera pas possible..
      Néanmoins, un assuré peut toujours reporté son droit à une prestation mais dans votre cas, je ne vois pas l’intérêt.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juin à 07:15, par Himeur

    Bonjour
    J ai travaillé à l étranger pendant 15 ans mais j était pas reconnu travailleur handicapé .je me suis installé en France en 1995 je suis tombé malade ( le dos) j ai fais une demande à la cotorep pour une reconnaissance travailleur handicapé (entre 50 et 80%) à ce jour.aujourd huit j ai 60 ans j ai demandé ma retraite anticipée j ai 48 trimestre cotisé sur 67 trimestre cotisé.ma caisse m informe que j ai pas le droit et il ne veut pas prendre les Années cotisés à l étranger parce que j avais une reconnaissance travailleur handicapé.que vous me conseille pour
    repondre a caisse de retraite. Merci

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    • Le 13 juin à 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le tableau 2 vous indique le nombre de trimestres requis pour un départ anticipé, ces trimestres doivent avoir été acquis alors que vous aviez une reconnaissance. Si j’ai bien compris vous n’étiez pas reconnu TH pendant la période de travail à l’étranger. Elle ne sera pas prise en compte pour l’ouverture du droit à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 15:54, par LAMMENS

    Bonjour

    Je suis née en déc 1958. J’ai commençé à travailler à 16 ans de juillet 1975 à 2012. En invaliditée 2ème catégorie depuis 2013 et reconnue TA à la MDPH depuis 2011.
    188 trimestres (sans 2018) dont 148 cotisés.
    Ma question est : pourrais-je prétendre partir en retraite anticipée pour handicapés à 60 ans et donc pour la fin de cette année ?
    merci par avance.

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    • Le 6 juin à 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le fait d’un début de carrière jeune n’intervient pas dans l’ouverture du droit à départ anticipé pour travailleur handicapé.
      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Voir le tableau ci-dessus.

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    • Le 6 juin à 18:39, par LAMMENS

      Merci pour la réponse.
      Finalement , dans mon cas , les trimestres validés ne sont pas utiles...
      Et les 148 trimestres validés pas suffisants apparemment ?

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    • Le 12 juin à 12:17, par patrice

      Bonjour Gilbert
      J’aurai plusieurs questions à vous poser
      J’ai obtenu ma retraite de travailleur handicapé par jugement du TASS en octobre 2017,j’ai reçu l’accusé de réception en novembre 2017, ainsi que la CARSAT. J’ai été obligé de prendre ma retraite en novembre 2015(car la loi sur la retraite anticipée à changé puisque à partir du 01/01/ 2016 je n’aurai pas pu prendre ma retraite, étant reconnu travailleur handicapé sans taux d’invalidité depuis novembre 1979 et étant né en 1959).Ils ont effectués les premiers paiements en avril 2018 avec un rappel de paiements depuis le 01/10/2015,ma surprise à été de voir que le taux de prélèvements obligatoires était de 9,1 % pour les 2,5 années de rappel de paiement au lieu de 7,4% du 01/10/2015 au 31/12/2017 comme je l’aurai cru ils ne m’ont pas calculé non plus le coefficient de majoration puisque dans ma carrière j’ai en tout 154 trimestres validés 130 cotisés pendant ma période de handicap plus 12 cotisés avant mon handicap puisque j’ai démarré dans la vie active en décembre 1976,ont ils le droit de faire cela,ou existe il un texte de loi qui contredit leur comportement ? je vous signale aussi que l’ARCCO a eu un comportement identique,je les ai appelés au tel,ils m’ont répondu que cela était normal car ils ont effectués les règlements en 2018,ne se foutent ils pas des retraités,et est ce que du fait qu’il y a eu un jugement mes recours peuvent ils êtres valable car j’ai demandé un recours amiable auprès de la CARSAT, et j’ai fait une réclamation auprès de l’ARCCO ! Je ne comprend pas non plus la notion retraite pleine,si je prend l’exemple que vous mettez paragraphe 5 la personne à si j’ai bien compris une retraite brute de 10000 € brut par ans divisée par 12 cela lui fait une retraite de 833.33 € brut par mois sans la décote.Si l’on fait le calcul avec la décote,il touche 9036.14 € par ans brut plus 2530.12 € avec le coefficient majoration ce qui lui fait 11566.26 € par ans, si j’ai bien compris,pour lui verser sa retraite ils vont se baser sur les 10000 € brut par ans et non pas sur les 11566.26 par ans brut vu qu’il dépasse les 10000 € brut ?Ou alors se basent ils sur la retraite qu’ils avaient estimés quand ils lui ont envoyés son relevé de retraite à l’age de 55 ans (relevé qui dit si vous prenez votre retraite à l’age de 62 ans vous avez tant, à l’age de 63 ans vous avez tant etc etc ...)
      Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter cela fait plus de trois ans que je combat les deux caisses de retraite

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juin à 16:26, par LAMMENS

    Des compléments d’informations par rapport à ma demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés, j’ai eu deux enfants, en arrêt maladie les deux années 2011 et 2012.Licenciement économique en 2012.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin à 18:15, par nicole

    bonjour pouvez vous me dire combien d’années sont prises en compte pour le calcul de la retraite dans la fonction public territoriale
    merci
    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai à 14:03, par Yves

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1964, titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80% depuis 1974 renouvelée tous les 5 ans jusqu’en novembre 2014 et depuis novembre 2014 elle m’a été renouvelée pour 10 ans soit jusqu’au mois de novembre 2024.
    J’ai 12 trimestre validés et cotisés dans le privé de 1986 à 1988
    Fonctionnaire de la fonction publique d’Etat depuis décembre 1988.
    Pensez-vous que je remplisse les conditions pour une retraite anticipée à taux plein à compter de 55 ans soit en novembre 2019 ?
    Merci de me donner votre avis sur cette question

    Bien cordialement

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    • Le 24 mai à 22:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 55 ans est possible, les durées d’assurance des différents régimes s’additionnent

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      • Le 25 mai à 08:17, par Yves

        Merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais
        Bien cordialement

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        • Le 4 juin à 09:59, par Yves

          Bonjour Gilbert,

          En ce qui concerne l’évaluation du montant de ma retraite, ayant fait toute ma carrière en étant titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 80 %, je serai tenté de penser que ce montant correspondrait à l’estimation du montant qui m’est donné sans tenir compte de mon handicap, soit ce que je devrai toucher à 62 ans mais avec ou sans décôte ?. Pouvez-vous m’indiquer la formule de calcul ou me dire si mon raisonnement est correct.
          Bien cordialement

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          • Le 5 juin à 12:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Pour le calcul de vos pensions, chaque régime calcule la retraite selon ses propres règles pour les périodes correspondantes et les majorations au titre du handicap y afférentes. Vous trouverez ces calculs dans les fiches de ce guide (fiches 21 et 49).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mai à 14:55, par GUGNON DELARUE J-Louis

    Bonjour,

    Je suis né le 14 juin 1963. Comme j’ai travaillé avant mes 20 ans je bénéficie du départ anticipé pour carrière longue. Suite à un cancer je suis reconnu travaileur handicapé depuis septembre 2004. Ma date officielle de départ à la retraite sera le premier janvier 2024. Comme je suis né avec une malformation (piet bot) pourrai je partir à la retraitre plus tôt ?
    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 07:50, par ALAIN

    bonjour
    je dois prendre ma retraite anticiper pour handicap le 01/02/2019
    il ont calculer ma retraite comme suit
    20982.27x50x162=10 177.02 montant annuel montant mensuels 848.08 euros
    167

    pouvez vous me calculer svp avec le nouvel mode de calcul qui me serait plus avantageux

    Cordialement

    alain

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    • Le 24 mai à 21:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul ne comporte pas de majoration pour départ anticipé au titre du handicap. Je ne peux pas calculer cette majoration, il me faudrait le nombre de trimestres cotisés parmi les 162 validés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 avril à 18:47, par Cruchet Francis

    Bonjour,
    Je suis né en Mars 1963 j’ai 55 ans commnecé à travailler en 1979 16 trimestre avant mes 20 ans carrière longue, j’ai eu un accident du travail en 2008 taux 20 % avec RQTH j’ai 153 trimestres à quel age je pourrais partir à la retraire.
    Merci

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    • Le 1er mai à 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il existe plusieurs dispositifs de départ anticipé qui répondent à des conditions distinctes et ne se cumulent pas. Ils sont traités dans les fiches 10 à 13. Le taux de 20% ne permet pas un tel départ au titre du handicap.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 avril à 17:18, par CHOUTEAU B

    Bonjour

    je suis ne en mai 1966,transplante depuis novembre 2000,une RQTH depuis 1993,j ai 128 trimestres de cotise pendant plus de 20 ans dans le prive
    et depuis septembre 2017 je suis contractuel dans la fonction public.
    a quel age je pourrais partir ?
    merci

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    • Le 27 avril à 19:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Sinon et à règlementation inchangée, la période de RQTH vous permet un départ à 59 ans. Les durées d’assurance décomptées à partir de votre reconnaissance TH du régime général et de la fonction publique se cumulent.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août 2017 à 23:15, par Franck

    Bonsoir Gilbert,
    Pouvez vous m’aider, je me perd un peu dans toutes ses explications.
    Je suis né en Février 1962, travaille dans le privé et totalise à ce jour 152 trimestres retenus et cotisés dont 128 (1983 à fin 2015) en qualité de RTQH.
    Je n’est pas d’interruption depuis ma reconnaissance TH à ce jour (1983 à 2017), ma question est : puis-je prétendre à une retraite anticipée sachant que le critère RTQH est inopérant depuis le 31/12/2015.

    Merci de votre retour
    Cordialement
    Franck

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    • Le 19 août 2017 à 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les durées d’assurance acquises avant la date du 31/12/2015 vous restent acquises pour l’ouverture du droit. Avec 128 trimestres votre départ est possible dès à présent.
      Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés : https://www.service-public.fr/parti...

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    • Le 28 décembre 2017 à 14:09, par Franck

      Bonjour Gilbert,

      Je tenais à vous remercier pour vos informations précieuses. J’ai fait ma demande d’attestation comme vous me le préconisez à la CARSAT Nord Picardie le 22 Aout 2017, je viens de la recevoir le 22 Décembre 2017 après plusieurs relances.
      Je suis bon pour la retraite anticipé pour handicap, je vais partir début 2018.
      Je voulais juste savoir pour le coefficient de majoration des pensions, suis je éligible ?
      128 trimestres en RTQH dont 159 au total.
      Si je suis votre calcul en n°5 cela fait : 128/153X1/3=0,278, c’est bien cela ?

      Merci pour tout
      Et bonne année 2018

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      • Le 28 décembre 2017 à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui vous avez droit à la majoration si le total ne dépasse pas la pension entière. Par ailleurs pourquoi diviser par 153 alors que vous avez 159 trimestres validés ?
        Le calcul est 128/159 X 1/3 = 0,2683 arrondi à 0,27. en conséquence votre pension sera
        SAM X 50% X128/168 X 1,27 qu’il faudra comparer à SAM X 50%.. La pension majorée ne doit dépasser ce dernier calcul. Ce qui ne semble pas être le cas.

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        • Le 29 décembre 2017 à 20:24, par Franck

          Merci pour votre reponse, j’ai fais une erreur dans le calcul c’est bien 159 et non 153.
          Ce calcul est il valable aussi pour la complémentaire ?

          Bonne fin d’année
          Franck

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      • Le 26 avril à 15:53, par Franck

        Bonjour Gilbert,

        Je viens de recevoir ma notification de retraite pour le 1er Mai 2018, dans le calcul détaillé que me fourni la CARSAT, la majoration pour durée d’assurance insuffisante n’a pas été prise en compte.
        J’ai l’impression qu’elle est souvent oubliée dans le calcul !!!

        J’en informe ce jour par courrier le Président de la commission des recours amiable.

        Cordialement
        Franck

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