B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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2652 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février à 15:27, par pascal

    Bonjour

    je suis né le 06/12/1968
    je travaille dans la même entreprise depuis 06/1987, j’ai eu un accident du travail en janvier 2012.
    j’ai repris le travail en février 2014 avec une rente ipp à 80 % et une RQTH
    puis je esperer un départ à la retraite anticipée ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Un départ à 60 ans est possible au titre de votre incapacité voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 12:32, par jac

    bonjour,

    je travaille depuis l age de 18ans, (donc je peux partir à 60 ans carrière longue) suite à des problème santé j ai été reconnu
    travailleur handicapé depuis 1987 ( ex cotorep) ; ensuite en 2002 invalidité 1er catégorie et depuis juillet 2018 invalidité 2ème catégorie
    j ai 57 ans puis je partir en retraite anticipée avant 60 ans ?

    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 16:48, par Camil

    Bonjour, je suis de 1966 j’ai deux MP depuis 2012 et donc je perçois une rentes pour maladie professionnelle.
    Pourrais-je partir à 60 ans taux plein.
    La rente sera t elle toujours versé
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 12:21, par Georges

    Bonjour,
    Dans les déclarations des revenus, il est indiqué que
    « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire : Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % »
    Il me semble qu’il n’y pas de différence lorsqu’on est touché par un handicap et qu’on est militaire ou bien cela est arrivé par accident de la route ou par un accident du travail !
    Pourquoi cette distinction entre militaire, accident du travail et porteur d’une carte de validité ?
    N’est-il pas légitime de demander que le taux d’invalidité soit d’au moins 50% avec une carte pour avoir droit à une demi-part supplémentaire ?
    Je vous remercie pour tout ce que vous faites
    Bien cordialement
    Georges

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question porte sur un problème de fiscalité qui n’est pas notre champ de compétence.
      Mais votre remarque est pertinente. Par ailleurs, la notion de pension d’invalidité pour accident du travail, à mon sens n’existe pas, il doit s’agir d’une rente viagère.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:55, par Georges

        Merci pour votre réponse que je comprends mais le texte que j’ai mis entre parenthèse est celui qui se trouve sur le fichier officiel du site "impot.gouve.fr" lorsqu’on souhaite modifier son taux de prélèvement à la source.
        A qui dois-je m’adresser pour porter cette situation à nos dirigeants ?
        D’avance merci
        Georges

        Répondre à ce message

        • Le 5 février à 09:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le code général des impôts est écrit par les fonctionnaires du ministère des finances. Ils n’utilisent pas le vocabulaire de la législation de la Sécurité sociale. Une pension d’invalidité ne peut pas résulter d’un accident du travail et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le préjudice subi fait l’objet d’une rente viagère.
          Le sujet de la fiscalité est inscrit dans les thèmes du grand débat national, faites une intervention sur le site dédié.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 13:59, par farrugia

    handicape a 8 pour cent depuis 2012 et reconnu mdph pour ma retraite est que ca compte

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 23:32, par Min

    Bonsoir Gilbert,
    je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2018 en remplissant les conditions. je dépends de la CNAV IDF. Né en 1960.
    Problème : aucune prise en compte de la majoration qui dans mon cas s’établit comme suit 111 trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé (RQTH) et d’une durée cotisée de 141 trimestres dans le régime général. Ce qui me donne, en appliquant la majoration, 111/141/3. Ce qui est considérable pour le calcul de ma pension annuelle.
    Le nombre de trimestres que j’aurai du atteindre étant de 167 ce coefficient de majoration ne l’excède pas.
    J’ai fait fais un recours au président de la CRA dès janvier 2018 ; j’ai reçu en juillet un courrier m’informant que mon année 2017 était prise en compte (normal) mais aucun mot sur la majoration malgré ma demande explicite. j’ai donc de nouveau saisi la CRA et le médiateur en août. En parallèle j’ai déposé un dossier au TASS (avec AR et retour de l’enregistrement de ma demande). J’ai eu une réponse du médiateur suivi de peu par la CNAV en septembre m’informant qu’une réponse me serait donnée dans les plus brefs délais. Depuis plus rien si ce n’est un texto le 9 janvier 2019 m’informant que l’examen de mon dossier était terminé et que j’allais recevoir un courrier. Depuis plus rien et sur la prévision de paiement de février je reste à la même somme... C’est tout simplement scandaleux d’autant que dans tous mes courriers précédents mon départ à la retraite j’avais mentionné cette majoration qui m’a conduit, en partie, à faire ce choix de départ anticipé. Il n’est pas possible vu la précision de mes courriers, et la circulaire N° 206/510 du 21/08/2066, que la CNAV ne puisse traiter correctement ce calcul simple.
    Bref, avez vous un conseil à me donner pour faire avancer mon dossier ? Combien de temps dois je attendre pour que ce type de dossier sois traité ? que me conseilliez vous ? Je suis réellement en colère de voir que les dossiers pour handicapés soient traités par dessus la jambe.
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Michel Min

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 08:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je comprends votre colère et votre cas n’est pas isolé. La majoration devrait être automatique dès lors que vous avez joint les justificatifs demandés.
      Une intervention auprès de la CNAV est en cours.
      Maintenez votre demande au TGI (qui remplace le TASS).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 16:58, par PLANTEVIN

    Bonjour,

    Ma demande retraite anticipée pour handicap m’a été accordée. La Carsat m’a fait une estimation soit 487 euros par mois. Montant annuel : 16993 euros x 50 % x 115 / 167 (je suis née en 1960). J’ai 79 trimestres cotisés pendant mon handicap. La carsat n’a pas tenu compte de la majoration pour handicap. Est ce normal ? Si je calcule bien :
    79 /115/3 = 0,23 (arrondi). Majoration : 1344 euros, ce qui porte à 599 euros par mois. En ce cas, ai je droit au minium contributif ? Merci pour votre réponse.
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 20:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre pension sera comparée au minimum contributif mais attention celui-ci est calculé au prorata des trimestres validés et cotisés pour le minimum majoré voir fiche 22

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 12:12, par maillard nadia

    Bonjour : Je désire prendre une retraite anticipée en 2020 pour travailleur handicapée Je suis née en 1963 .J’ai commencé à travaillé en 1981 . Je suis fonctionnaire d’état depuis 1982 .A ce jour je totalise plus de 140 trimestres cotisés et j’ai 2 enfants
    Depuis 1999 la sécurité sociale à reconnu mon ALD
    J’ai fait la demande auprès de la MDPH de ma carte d’invalidité en 2016 et je suis reconnu pour un handicap de plus de 50%
    Au vu de tous ces éléments je pense avoir les critères pour bénéficier de cette retraite
    toutefois je sollicite votre avis et vos conseilles pour faire les démarches
    Merci de votre réponse et vous remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires le sujet est traité fiche 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés, cependant les règles sont communes au Régime général
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Faute d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant 2016, la reconnaissance de votre ALD n’étant pas prise en compte, un départ anticipé parait compromis

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 07:36, par michel GENSUL

    bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2008, mon employeur ma crée un poste après mon accident,je suis en CDI dans mon entreprise depuis 1979 a taux plein , mais je voudrais demande une aide pour travailler que 80 % du temps car je sais qu’il y a une aide pour les entreprises pour compenser les 20 % donc sans perdre de salaire, ma question est ce que la diminution du quota d’heure effectuer va faire reculer mon départ a la retraite ou pas, car si je continu a travailler a taux plein sans diminution d’heure je peux partir le 30/03/2022 car je suis né le 20/01/1962 je beneficie de la carrière longue.donc si je travaille 20 % d’heure en moins pendant encore 2 ans cela va pas me faire perdre des trimestres pour mon départ anticipé a la retraite ou pas ?
    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 16:06, par Hervé

    Bonjour

    je suis né en 1965 et j’ai une RQTH depuis avril 1986 A TITRE DEFINITIF. J’ai commencé à travailler en février 1986 sans interruption.
    Au 31/12/2015, j’avais 118 trimestres cotisés en RQTH. Je suis toujours en activité mais mon taux d’incapacité est inférieur à 50%, donc les trimestres après 2015 ne sont plus pris en compte.

    Avec mes 118 trimestres d’assurances et cotisés en tant que RQTH, pourrais je prétendre à une retraite anticipé à 57 ans ( nécessaire 109 trimestres d’assurances d’après le tableau ci dessus ) ou faut il malgré tout en plus des trimestres validés avant 2016, un taux d’au moins 50% ?

    En un mot, même si on a les trimestres suffisants, faut il avoir ce taux minima de 50 % ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

    Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 16:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de la CNAV précise : « Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues. ». La condition de durée d’assurance étant remplie le droit vous est ouvert.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 00:02, par Michel

    Bonjour Gilbert,je suis né le 27/04/63,j’ai une RQTH datant de 1985 Avec un taux d’incapacité 40%,je travaille depuis 1982,je comptabilise 125 trimestres validés,du 1/01/85 au 31/12/18
    En décembre 2018 j’ai de nouveau une RQTH reconnaissant mon handicap antérieur et ma maladie professionnelle reconnue par la CPAM le 4/04/2013
    Ai je droit a une retraite anticipée pour handicapés ?
    Cordialement
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Le taux de 50% d’incapacité est désormais nécessaire pour l’ouverture des droits. Cependant seules les durées d’assurance acquises avant le 31/12/2015 sont retenues. Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés auprès de la Carsat voir https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 18:41, par Michel

        Bonjour Gilbert
        Je vous remercie pour votre réponse
        Cordialement
        Michel

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 10:10, par CERERE HELENE

    Bonjour,
    J’ai une carte d’invalidité depuis mes 8 ans à 80%,et j’ai la reconnaissance de la RQTH depuis que je travaille, j’ai été mère au foyer plusieurs années mais je n’ai eu que 2 enfants. Je travaille depuis début 1997, je suis fonctionnaire territoriale. J’aurai 56 ans cet été et j’aimerai partir le plus tôt possible en retraite anticipée.
    J’en suis actuellement : durée d’assurance totale retenue : 87 trimestres
    Les enfants donnent t’ils des trimestres supplémentaires ?
    Ma RH m’a dit que je devais aller au moins jusqu’au mes 58 ans.
    Si je décide de partir avant je n’ai droit à rien ?
    Merci à vous.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 17:55, par daniel

    Bonjour,
    en 2018 j’ai fait ma demande de retraite anticipée pour handicap pour un départ au 1er Janvier 2019. Malheureusement je n’ai pas pu connaître le montant exact de cette future pension de la part de ma collectivité territoriale...
    Ma caisse m’a adressé courant décembre 2018 une estimation pour une pension de base (pour un départ à 57ans) en me précisant que le taux de majoration pour handicap serait de 35% (toujours sans me préciser le montant total) que j’ai signé. Je viens de recevoir mon attestation de pension globale, et je vois que seuls 10% sur les 35 ont été pris en compte pour le calcul de ma pension. Car il semblerait que le montant soit plafonné aux 75% des 6 derniers mois de traitement d’après la plateforme téléphonique de ma caisse. J’ai pourtant lu sur "gouv.fr" que, la majoration s’ajoute dans sa totalité et ne peut dépasser les 75% du traitement brut pris en compte si j’avais été jusqu’à la fin de ma carrière. Qu’en est il exactement ? qu’elle est l’indice brut de référence ?(est-ce 75 % du traitement des 6 derniers mois ou est-ce 75 % du traitement si j’avais travaillé jusqu’à mes 62 ans ?) . Existe t- il un texte de Loi qui en fasse mention et que je pourrais soumettre à ma caisse rapidement ? Merci d’avance pour une réponse qui pourrait m’aider à contester le montant qui m’a été accordé.

    copié/collé du texte que j’avais pu trouver sur internet :
    Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour 3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu’il aurait obtenu s’il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.
    Bien cordialement
    Daniel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 janvier à 10:19, par Jacques

    Bonjour,
    Meilleurs voeux pour 2019 à toute l’équipe.
    je possède l’attestion pour partir au 1/12/2020.
    je suis né en 1962.
    J’aurais au 30/11/2020, 155 trimestres validés, ( je n’ai pas compté les 4 trimestres pour l’année 2020).
    Quelle sera la formule de calcule pour ma future retraite ?.
    Merci,
    Bien cordialement.

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    • Le 25 janvier à 23:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La formule est salaire annuel moyen des 25 meilleures années (SAM) X 50% X 159 / 167 calcul auquel il faut ajouter la majoration indiquée ci dessus et le total limité à la pension entière soit SAM X 50%.

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      • Le 25 janvier à 23:39, par Jacques

        Bonsoir,
        Merci pour la rapidité de votre réponse jai bien compris que par rapport à mon année de naissance ( 1962) je dois valider 168 trimestres
        Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 janvier à 09:08, par Joseph

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1956, donc âgé de 63 ans et je suis toujours salarié.
    J’ai une RQTH depuis 2000 avec un taux d’incapacité supérieur à 50%, et depuis 2016 mon Taux a évolué entre 50 et 80%.
    Je souhaite déposer un demande de retraite, mais je n’ai pas les annuités suffisantes, je n’ai que 120 trimestres et je voudrais savoir :
    - Est il possible pour moi d’avoir à mon age une retraite à taux plein du fait de mon handicap,
    - Mes notifications de la MDPH me suffisent-elles pour prétendre a une retraite à taux plein, ou dois-je passer devant le médecin-conseil de la CARSAT pour valider une inaptitude au travail.
    Merci pour votre aide.
    Bonne journée

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    • Le 17 janvier à 12:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les notifications MDPH attestant d’un taux d’incapacité supérieur à 50% sont suffisantes pour bénéficier du taux plein,. Cependant votre retraite ne sera pas entière car elle est toujours calculée au prorata des trimestres validés acquis. Dans votre cas, le salaire annuel moyen des 25 meilleures années X 120 / 166

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    • Le 19 janvier à 03:19, par Sylvie Berbit

      bonjour, je suis une personne handicapée et je suis fonctionnaire depuis le 7 janvier 2008 JE SUIS née le 18/04/1963 j’ai 2 enfants je suis veuve depuis peu et je travaille à 80% et j’ai 93 trimestres dans le privé
      Je peux partir à la retraite a 60ans ou moins de 60 avec sans décote ?
      bonne réception
      Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 17:17, par Philippe PLN

    Bonjour,

    Je suis né le 18/09/64
    Je suis reconnu handicapé depuis ma naissance avec un taux de 80%
    Je travaille depuis septembre 1989
    A fin 2018, je totalise 117 trimestre
    D’après mes calculs, je pense que je n’aurai pas suffisamment de trimestres pour partir à 55 ans car il faut en totaliser 129. Par contre à 56 ans, j’en totaliserai 124 alors qu’il faut en avoir 119 à cet âge.
    Je voudrai savoir si je suis obligé d’attendre d’avoir eu mes 56 ans pour partir ou si je prendre ma retraite entre 55 et 56 ans.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 21 janvier à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut remplir la condition de durée d’assurance exigée (129) dans l’année de vos 55 ans pour partir avant 56 ans, ce qui ne semble pas être le cas. il faudra donc attendre 56 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 janvier à 13:06, par BRIGITTE CANDAU

    Bonjour,
    Je suis née en 1957, titulaire RQTH depuis 2008.
    Je viens de recevoir une carte de mobilité inclusion invalidité 80 % pour cécité besoin d’accompagnement.
    1) puis je bénéficier d’une retraite à taux plein (je n’aurai pas les trimestres)
    2) Ai-je intérêt à demander une pension d’invalidité (je suis salariée)
    3) Un PSE va être mis en place : ai-je intérêt à prendre la mesure d’attente de la retraite sans demander la dite pension ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez bénéficier d’une retraite au taux plein de 50% amis si vous n’avez pas les trimestres elle sera réduite au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis, votre intérêt est donc d’acquérir le plus de trimestres possibles soit cotisés par la poursuite d’une activité soit validés par le chômage (Y compris PSE) voir le point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé. L’invalidité, qui cesse à 62 ans, ne vous apportera rien de plus.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2017 à 06:42, par alain

    Bonjour
    Je suis le 8 avril 1964 actuellement je travaille j’ai 131 trimestres retenus 129 cotisés
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 avec un taux de 80% du en raison d’une maladie génétique ( rétinite pigmentaire) déficience visuelle
    Lors de ma dernière intervention vous m’aviez indiqué que mon départ à la retraite serait de 62 ans à taux plein
    Mais en raison d’une méconnaissance des lois , je pense que j’aurai pu avoir une RQTH plus tôt
    J’ai vu qu’il est sorti un nouveau décret ou il est possible , sur dossier , de faire reconnaître des trimestres à
    posteriori
    Puis je en bénéficier et si oui cela peut il avancé mon age de départ à la retraite
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2017 à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon mes calculs, le droit vous serait ouvert à 59 ans avec une reconnaissance rétroactive de 26 trimestres.
      Il faut cependant être prudent avec cette information car l’assurance vieillesse devrait produire une circulaire d’interprétation.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai 2017 à 10:16, par alain

        Merci pour vos infos
        Donc j’attends la circulaire
        Par contre dans le cas ou je continu à travailler jusqu’à 62 ans
        Aurais je droit à une majoration de ma retraite en supposant que les informations données dans votre réponse soient vérifiées par la circulaire
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 21 août 2017 à 18:46, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Je me permets ce mail de savoir si vous avez des nouvelles au sujet de la circulaire à propos du décret du 10 mai pour la prise en compte à posteriori de certains trimestres
        Dans l attente de votre je vous souhaite une bonne soirée
        Cordialement
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2017 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La mesure est applicable au 1er septembre prochain mais je n’ai pas connaissance de la parution de la circulaire. Je prends contact avec mon référent.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2017 à 11:14, par Alain

            Bonjour
            Je voulais savoir si vous aviez des réponses de la part de votre référent
            Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
            Trés cordialement
            Alain

            Répondre à ce message

            • Le 30 août 2017 à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Oui, la CNAV indique que la circulaire est en cours de préparation.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2017 à 07:50, par Alain

                Bonjour Gilbert
                Je me permets de revenir vers vous afin de savoir si vous avez des nouvelles à propos de l’écriture de la circulaire de la CNAV à propos du décret du 10 mai 2017
                Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
                Alain

                Répondre à ce message

                • Le 12 octobre 2017 à 08:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Non, sans nouvelle pour l’instavant, ce qui ne vous empêche pas de faire valoir vos droits.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 octobre 2017 à 17:54, par Alain

                    Bonsoir
                    Je me suis renseigné auprès de la CARSART du centre mais il ne connaisse pas le décret font je parle , on m’a demandé de m’adresser à la Mdph87 de mon département et inversement
                    J’ai l’impression qu’ils se renvoi la balle
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 octobre 2017 à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Le texte est clair et il concerne l’assuré atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                      Faites une demande de retraite sur l’imprimé spécial retraite handicapés et demandez à passer devant cette commission.

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 octobre 2017 à 17:15, par OSSELAER

                        Me permets : pour avoir contacté la CARSAT Nord récemment, il m’a été répondu que la mise en application serait pour fin octobre. Et que je ne pourrais peut être pas en bénéficier vu les délais !!!! Je dois partir pour le 01/05/2018 ......

                        Répondre à ce message

                      • Le 17 avril 2018 à 07:56, par Alain

                        Bonjour Gilbert
                        Je me suis renseigné auprès de la carsat du centre ouest par rapport au décret
                        J’en ferais une mauvaise interprétation car cela ne s’applique qu’en cas d ’oubli du renouvellement de sa carte d’invalidité entre deux périodes et non comme pour moi d’une prise en compte a posteriori de mon handicap par une reconnaissance tardive de ce dernier , du a une méconnaissance des lois
                        Avez vous des informations à ce propos , ou dois je me faire aider par un avocat
                        Bonne journée

                        Répondre à ce message

                        • Le 19 avril 2018 à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Je vous reproduis le texte de l’Article L161-21-1 du Code de la SS
                          L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code (...) sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                          Dans un premier temps, vous devez, après avoir reçu une notification de refus, faire un recours auprès de la CRA.
                          L’avocat vous sera utile pour votre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

                          Répondre à ce message

                      • Le 7 janvier à 13:10, par Alain

                        Bonjour Gilbert
                        ma situation a un peu évoluée , je travaille toujours mais ma direction m’a présenter une rupture conventionnelle mais j’ai pris eun avocat pour négocier cela
                        Car , avec mon age et mon handicap , je pense avoir du mal a retrouver du travail
                        Par contre si je suis au chômage , les trimestres seront -ils pris en compte pour ma retraite et retraite complémentaire
                        Dans quel mesure cela jouer sur mon age de départ et le montant de ma retraite
                        Merci par avance pour votre réponse
                        Bonne journée

                        Répondre à ce message

                        • Le 7 janvier à 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Les périodes de chômage sont des périodes assimilées qui produisent des trimestres validés.

                          Répondre à ce message

                          • Le 9 janvier à 12:41, par Alain

                            Bonjour Gilbert
                            Merci pour ces informations actuellement je travaille 139 trimestres validés 133 cotisés dont 45 avec un taux d’incapacité de 80% , si on applique la circulaire de la CNAV 2018-24 , sous réserve de passer devant une commission , je peux bénéficier d’une rétroactivité pour 26 trimestres donc un cumul de 71 trimestres donc un un de départ de 59 et 2 mois si mes calculs sont bons
                            Mais si par malheur je me retrouve au chômage ou en maladie , est ce que cela va influé sur mon age départ à la retraite
                            Merci par avance pour votre réponse
                            Alain

                            Répondre à ce message

                            • Le 9 janvier à 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                              Le chômage ou la maladie peuvent avoir des conséquence sur l’âge de départ si les périodes à venir vous sont nécessaires pour obtenir le quota de trimestres cotisés pour un départ à 59 ans.

                              Répondre à ce message

                              • Le 9 janvier à 19:15, par Alain

                                Bonsoir
                                Merci pour cette info donc si je suis au chômage et si en raison de mon handicap et de mon age 55 ans je ne peux retrouver du travail je serai à la retraite à 62 ans
                                Donc j’ai l’impression d’une double peine
                                Bien cordialement
                                Alain

                                Répondre à ce message

                              • Le 9 janvier à 20:31, par Alain

                                Re bonsoir
                                Etant ne en 1964 il y a deux nombres 89 et 69 pour un départ a 59 ans quel différence entre ces nombres
                                Cordialement

                                Répondre à ce message

                                • Le 9 janvier à 22:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                  Le premier représente la durée d’assurance qui comprend les trimestres cotisés (le second nombre) plus les périodes assimilées : maladie, chômage, majoration de durée d’assurance pour enfants,...voir fiche 19.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 10 janvier à 05:52, par Alain

                                    Bonjour Gilbert
                                    Merci pour ces éléments la récupération rétroactive de trimestres par le décret du10 mai
                                    Sont ils des trimestres cotises ou simplement validés
                                    Bien cordialement
                                    Alain

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 10 janvier à 12:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                      Le décret énonce « durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes », ce qui signifie des trimestres validées, cette notion est reprise par la circulaire de la CNAV.

                                      Répondre à ce message

                • Le 10 octobre 2018 à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Selon nos sources, la commission n’est pas encore installée mais devrait l’être très vite. Les assurés peuvent déjà saisir leur Carsat qui fait l’étude de recevabilité et le dossier passera dès installation de la commission médicale.

                  Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2018 à 17:58, par lecroq dominique

        Monsieur Bonjour j ai 57 ans j ai une invalidité 2 ieme categorie a 50/100 j ai commencé a travaillé a 16 ans
        je suis depuis 1998 a la MDPH du var et ja i ma maladie depuis 1991 pour le lequel je n ai pas ouvert de droit a la MDPH a quoi je pourrais pretendre et j ai demandé egalement un depart en invalidité anticipé
        donc pour le depart anticipé pour handicap comme je n etais pas a la MDPH de 1991 a 1998 est ce que cela est pris en charge pour un depart anticpé pour handicap je suis vraiment perdu dans tout cela tres contraignant
        tres cordialement
        Dominique

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars 2018 à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il n’est pas nécessaire d’être reconnue travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipé.
          Le décompte des périodes requises au titre du départ anticipé doit se faire à compter de de votre notification d’invalide de 2ème catégorie.Adressez à la Carsat une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en joignant cette notification : https://www.service-public.fr/parti...

          Répondre à ce message

      • Le 24 septembre 2018 à 20:53, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Pouvez m’indiquer la façon dont vous avez calcule les trimestres supplémentaires pour un retraite anticipée
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2018 à 21:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          S’agissant de la fraction des durées d’assurance susceptible d’être validée (ou période manquante) par la commission nationale, elle ne peut dépasser 30 % de la durée d’assurance totale

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 19:05, par Liliane

    le 09/01/2019
    Bonjour,
    Je suis reconnu travailleur handicapé suite à un accident en 02/2008 depuis le 06/10/2011 jusqu’au 30/09/2016, renouvellé du 01/10/2016 jusq’au 30/09/2021
    Je suis inscrite au chomage depuis le 01/06/2018 je percois l’are entretemps cap emploi a insister pour que je fasse une demande d’une allocation aah auprès de la mdph
    comme je suis née le 15/01/1957 paralléllement pole emploi m’as demander de monter un dossier pour voir si je dois prendre ma retraite, j’ai monter un dossier pour avoir un refus
    a ce jour j’ai 145 trimestre et 129 retenus je dois donc prendre ma retraite le 01/02/2024
    j’ai bien reçu début Janvier 2019 de la carsat la notification de refus à ma demande de retraite que j’ai donner à pole emploi mais le même jour j’ai reçu de la mdph une notification d’allocation aah du 01/08/218 au 31/01/2019 avec un taux d’incapacité de supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%
    j’ai apporter cette notification à pole emploi qui me répond que ça se cumul avec l’are et à la carsat qui me disent que je suis obligée de prendre ma retraite à 50%donc rdv le 14 Janvier donc Lundi pour faire de nouveau un dossier quand à la mdph ils me disent de faire une demande d’n recours gracieux pour avoir une allocation jusqu’en 2024
    au secours je ne sais plus ou j’en suis
    peux t on m’obliger à prendre ma retraite sachant que pendant la période mdph je n’ai pas assez de trimestre cotiser enfin d’après ce que j’ai compris, il faut avoir un eu un certain nombre de trimestre et aussi de trimestre cotiser pendant la reconnaissance mdph c’est ça, autrement dit pour moi prendre ma retraite maintenant même avec l’aah ça ne changerai rien
    et pouvez vous me calculer quelle serait ma retraite par rapport à cette notification
    j’ai essayé d me renseigner sur internet mais il y trop d’information et je ne m’y retrouve pas
    en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 23:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas la possibilité de faire le calcul de votre retraite. Faites appel à une association de personnes en situation de handicap ou à une assistante sociale.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 janvier à 15:57, par YAZID GUENANE

    Bonjour Gilbert,
    Est-ce que une rente d’ accident du travail de 69 % émis par la caisse primaire de la sécurité sociale est un critère de condition pour une prétendre à une retraite anticipée pour travailleur handicapé. A ce jour je comptabilise avec cette reconnaissance 91trimestres validés et 78 cotisés.
    Merci de votre réponse, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 16:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour un départ anticipé au titre du handicap. Cependant vous n’indiquez pas votre date de naissance et je ne peux pas vous dire à quel âge le droit vous est ouvert.
      Reportez vous au tableau 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier à 19:04, par YAZID GUENANE

        Merci de votre réponse
        Je suis né le 16 Juillet 1965 ,reconnu travailleur Handicapé le 03 Février 1996.
        Merci de votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier à 18:30, par morel agnes

    Bonjour, je suis née en avril 1961, j’ai travaillé en novembre 1977 à 16 ans j’ai eu 2 maladies professionnelles a compter de 1999 et licencié pour inaptitude a tout poste dans l’entreprise en 2000 reconnu travailleur handicapé depuis 1999 à 10% fait une formation de secrétariat et je travaille dans ce métier depuis 2006 ou je suis toujours, ’j’ai appelé l’assurance retraite et la complémentaire en début d’année 2018 et on ma dit retraite en novembre 2019
    je les ai rappelé en décembre dernier et maintenant on me dit que je ne pourrait pas partir à cette date
    quand pourrait-je partir et pourquoi m’avait on donné cette date

    Je vous remercie pour cette réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 10:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Parmi les dispositifs de départ anticipé, vous pourriez relevé de 3 d’autres eux.
      - Au titre du handicap, une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % . Ce taux de 50% est exigé depuis le 1er janvier 2016.
      C’est sans doute ce dernier critère qui a entrainé une réponse erronée. Cependant et en tout état de cause la retraite ne vous auriez été ouverte, dans le meilleur des cas, qu’à l’âge de 60 ans. Voir tableau 2 ci dessus.
      - Au titre de votre taux d’incapacité pour maladies professionnelles. une des deux maladies doit vous avoir procuré un taux d’au moins 10% IPP voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité).
      - Au titre de la carrière longue en raison de votre entrée précoce en emploi, voir la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune.
      Pour ces 2 derniers cas, l’âge de départ sera à 60 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 décembre 2018 à 18:54, par Patrick

    Bonjour Gilbert,

    je suis né le 12 juillet 1961 et reconnu travailleur handicapé depuis l’an 2000 à 80% je suis passé devant le TASS et obtenu gain de cause on me reconnait maintenant
    à partir de l’année 1987 à 50% et plus (rapport établi par un médecin expert mandaté par le TASS en ma faveur ) lorsque je demande la liquidation de ma retraite à la MSA
    celle ci me déboute en me disant qu’il me manque deux trimestres car leur logiciel me compte 116 trimestres (il s’arrête au 01/01/2016) et ne compte pas mes années 2016-2017-2018.
    Je ne comprends plus rien et suis désespéré (3 ans de procédure pour en arrivé là) j’ai RDV mardi prochain à la MSA pour rencontrer la personne qui gère mon dossier
    pouvez-vous m’aider.
    D’avance merci.

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    • Le 14 décembre 2018 à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Incompréhensible ! A double titre
      1) Vous justifiez d’un taux de 80% depuis 2000 donc vous remplissez la condition de taux d’incapacité requis et aucune raison ne peut justifier le fait que les années 2016 à 2018 ne soient pas retenues.
      2) Vous avez 57 ans et suivant le tableau 2 ci-dessus, les durées d’assurance requises sont de 108 trimestres validés dont 88 doivent avoir été cotisées. Dans ces conditions le droit vous est ouvert sans qu’il soient besoin de décomptés les années depuis 2016.
      Si vous avez reçu la notification de refus, faites un recours sans laisser passer le délai de 2 mois. Puis saisissez le TASS en procédure de référé. Faites vous aider et faites valoir la loi Loi 2005/102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Merci de me tenir informé.

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      • Le 14 décembre 2018 à 21:53, par Patrick

        Bonjour Gilbert,
        merci de votre réponse et de vos précieuses informations je vais à la MSA mardi prochain et ne manquerai pas de vous tenir informé.
        Cordialement Patrick.

        Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2018 à 12:43, par Patrick

      Bonjour Gilbert,

      Merci de votre réponse grâce à vous j’ai pu faire aboutir ma demande de retraite anticipée à la MSA,
      par contre je ne comprends pas le calcul du salaire de la retraite de base en effet je parts à 57 ans né en 1961 et reconnu handicapé depuis 1987 je pensais partir à taux plein (j’ai 128 trimestre en tant qu’handicapé) voici le calcul fait par la MSA :
      salaires x 50% x 168 / 145
      145 étant le nombre de trimestres total cotisés sur ma carrière.
      Je perds 200 euros.....Comment est-il possible de tenir compte des 168 trimestres sur un départ anticipé ?
      Merci de votre réponse et meilleurs voeux.

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      • Le 31 décembre 2018 à 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

        La MSA a oublié de vous attribuer la majoration.
        Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
        Calcul de la majoration
        La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
        durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
        Cette majoration est souvent oubliée car elle demande une intervention manuelle du liquidateur.
        Dans le calcul de la MSA , votre pension est au taux plein, c’est les 50% mais le calcul se fait au prorata des trimestres validés = 145/168
        Le calcul de la majoration = trimestres cotisés en tant que handicapé 128/145/3 = arrondi à 0,29 ce qui donne pension = salaires x 50% x 145/168 X 1.29 mais attention la retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que vous auriez perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum et donc elle sera de salaires X50% x 168/168.
        Faites une réclamation à la CRA.en citant l’Article L351-1-3 du code de la Sécu ou l’Article L732-18-2 du Code rural
        Merci pour vos vœux et bonne année 2019 et bonne retraite.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 décembre 2018 à 09:13, par Aurélien

    Bonjour,

    La caisse de retraite du personnel de la RATP permet un départ anticipé aux personnes en situation de handicap, selon les modalités décrites ci-dessus, mais ne donne pas droit à la majoration de pension décrite au §5 ci-dessus.

    Comment est-il possible que ce régime soit moins favorable que le régime général, de la fonction publique ou des autres régimes spéciaux (SNCF...) ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2018 à 15:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Après recherche, les dispositions relatives à la majoration de la pension de retraite pour les travailleurs handicapés ont été introduites dans les codes du Régime général, des Régimes des travailleurs non salariés, rural, des pensions civiles et militaires par la loi 2005/102 du 11 février 2005 article 28.pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
      Des dispositions identiques sont reprises dans le règlement général des retraites de la SNCF fixé par décret.
      Cette dernière figure dans la liste des régimes spéciaux de l’article R711-1 du code de la Sécu. Ce qui n’est pas le cas de la RATP.
      On peut considérer qu’il existe une rupture du principe constitutionnel d’égalité dont sont victimes les personnes en situation de handicap à la RATP.

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2018 à 18:28, par Aurélien

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Pensez-vous que la RATP a l’obligation de corriger cette "rupture du principe constitutionnel d’égalité dont sont victimes les personnes en situation de handicap à la RATP." ?

        Pensez-vous que la prochaine réforme des retraites sera l’occasion pour la RATP de modifier ces dispositions de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap ? Faut-il envisager des actions pour attirer l’attention sur ce point et si c’est le cas, auprès de qui ?

        Merci encore.
        Aurélien

        Répondre à ce message

        • Le 30 décembre 2018 à 16:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous pouvez saisir Mr Jacques Toubon défenseur des droits. Le résultat peut durer et son avis n’est pas contraignant.
          Quand votre retraite vous sera notifiée, vous pourrez saisir la justice (voir fiche 5) avec la possibilité de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans ce cas il est utile de recourir à un avocat.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 décembre 2018 à 01:30, par Mr d’angelo

    bonjour
    j’ai eu un accident de la route en 1996 et reconnu en etat d’invalidité réduisant d’au mois 66.66% ma capacité de travail, cat 1 à compter du 27 /10 /1999
    depuis ce temps je travaille a temps partiel comme le souhaitait la secu
    je perçois une pension mensuellement depuis 1999
    1 - j’ai eu 3 enfants 1 de 6 ans et deux filles de 3 ans a l’époque
    2 - il manque sur tableau le service militaire de 1982 a 1983
    faut il rajouter 4 trimestres ?

    depuis 2000 j’ai 76 trimestre

    ma question est que je peux prétendre partir a la retraite anticipé
    ce 66.66% correspond a quoi finalement ?

    est que je suis a 50 % ou 60 %

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2018 à 11:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les invalides de 1ère catégorie ne sont pas éligibles au départ anticipé au titre du handicap (Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale). Le pourcentage que vous évoquez, provient de la définition des bénéficiaires d’une pension d’invalidité : « La pension d’invalidité est attribuée aux assurés qui présentent une invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 décembre 2018 à 15:53, par Julien

    Bonjour,

    Quand on fait une demande d’attestation de départ en retraite anticipée auprès de la CARSAT doit-on l’envoyer en courrier simple ou en recommandé avec AR ?
    Il y a t-il un service particulier au sein de la CARSAT pour adresser la demande ou c’est juste l’adresse générique CARSAT Aquitaine ?

    D’avance merci
    Julien

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2018 à 20:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, pas d’adresse spécifique et une demande d’attestation n’engage pas une ouverture de droit immédiat qui pourrait nécessiter un envoi en recommandé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 décembre 2016 à 12:06, par Bernard MULET

    bonjour,
    je viens de recevoir ma situation au regard de ma retraite anticipée pour travailleur handicapé à plus de 80% ;
    j’ai eu mon accident de travail, le 12/07/86, la notification de ma rente AT est datée du 13/10/87, elle mentionne bien des arrièrages qui m’étaient dus, mais la Carsat a pris en compte la date de la notification. Je perds 4 trimestres cotisés, validés avec mon handicap. A croire que pendant la période entre mon accident du travail et la notification, je n’étais pas handicapé ! est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2016 à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est la date de notification effective du taux d’incapacité partielle permanente qui doit être prise en compte. Dans le cas contraire faite un recours à la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février 2017 à 16:44, par Bernard MULET

        bonjour,
        C’est bien la date de notification d’IPP qui est prise en compte pour ma retraite anticipée.
        Comment est estimée la période entre mon accident et cette date, pendant laquelle j’ai travaillé avec mon handicape ? Comme simple travailleur ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 février 2017 à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les textes règlementaires fixent les documents à produire et prennent en compte les indications qui y figurent.

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2018 à 19:44, par Bernard

            bonjour,
            depuis ce message, j’ai reçu en janvier 2018 un courrier du directeur de la carsat nord picardie, comme quoi je remplissais les conditions pour solliciter la commission nationale mais qu’il n’avait pas d’informations plus précises au sujet de cette commission et qu’il me tiendra au courant....
            J’ai donc continué à travailler pour cotiser 4 trimestres et je suis donc en retraite anticipée pour assuré handicapé depuis le 1er octobre à 56 ans. Je viens de recevoir ma notification de retraite avec les éléments suivants : revenu de base : 31302.26€, taux applicable au calcul de la retraite : 50% et durée d’assurance : 145 trimestres (pour 168 maximum).
            N’ai pas droit au coefficient majorateur ? Sur les 145 trimestres seuls 14 ont été travaillés sans handicape.
            Cette majoration serait écrêtée et annulerait la proratisation.
            Serait-ce encore un oubli de la CARSAT ?

            Répondre à ce message

            • Le 6 novembre 2018 à 06:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Deux hypothèses possibles :
              1) Le calcul conduit à une retraite à taux plein et entière ( avec tous les trimestres requis). Le coefficient n’est pas applicable.
              2) le traitement fait l’objet d’un traitement manuel et il’agit d’un oubli. Faites un recours auprès de la commission comme indiquée sur la notification.
              Merci de nous indiquer le résultat de votre démarche

              Répondre à ce message

              • Le 6 novembre 2018 à 12:41, par Bernard

                Bonjour,
                pour la première hypothèse, je n’ai pas une retraite à taux plein et entière puisqu’il y a ce coeff 145/168.
                Je ne comprend pas et aimerai avoir votre avis avant de faire le recours.
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 7 novembre 2018 à 20:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Vous devez adresser une réclamation au directeur de la caisse pour un recours amiable en précisant que votre notification de retraite n’indique pas le montant de la majoration pour assuré handicapé

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 novembre 2018 à 22:18, par Bernard

                    Bonsoir, Gilbert
                    J’ai posé la question à l’assurance retraite quant à cette fameuse majoration qui n’apparait pas sur le calcul de ma pension. Ce serait normal par ce que j’ai un taux plein de 50% mais pas cotisé les 168 trimestres requis.
                    Alors je suis dépité car ma pension est proratisée en fonction de mes 145 trimestres sur 168 maximum.
                    Pourriez-vous me calculer le montant de ma pension ? voici le récapitulatif de mes données :
                    Je suis né en septembre 1962, j’ai eu un AT en juillet 86 mais la notification du taux d’invalidité à plus de 80% date de novembre 87. J’ai au 1er octobre, date de mon départ en retraite anticipée pour assuré handicapé, 145 trimestres validés et cotisés dont 127 en situation d’handicapé ( 18 avant 87, je revendique toujours pour les 4 trimestres de 86 l’année de mon accident, mais la CARSAT doit revenir vers moi pour la commission). Enfin, mon revenu de base est de 31302.26€, l’année 2018 n’est pas retenue et 2017 fait diminuer la moyenne des 25 meilleures années du fait d’une hospitalisation pour une prothèse de hanche qui d’après la sécurité sociale n’est pas en rapport avec mon accident.(mais ça c’est une autre histoire)
                    voici le calcul notifié : 31302.26x50%x145/168=13508.41€ brut annuel
                    merci de me dire avant de faire un courrier au Président de la commission de recours à l’amiable si j’ai le droit à la majoration de 1/3 x 127/168 qui viendrait annuler le prorata de la durée d’assurance.

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                    • Le 9 novembre 2018 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
                      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
                      Votre pension de base 31 302.26 x 50% x 145/168 = 13508.41€
                      Le coefficient de majoration est :
                      127 /145 /3 = arrondi à 0,29 et la majoration sera de 3 917,44€.
                      La pension majorée (17 425,85€) ne peut pas dépasser la pension calculée avec tous les trimestres soit 31 302.26 X 50% = 15 651,13€
                      Dans votre recours faite mention de la Circulaire CNAV n° 2006/51 du 21 août 2006

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                      • Le 10 novembre 2018 à 12:05, par Bernard

                        Bonjour Gilbert et merci pour tout,
                        je vais faire un courrier au Président et lui rappeler qu’il devait me tenir au courant concernant la commission. Je me suis concentré sur le fait que l’année de mon accident n’a pas été retenue comme étant handicapé. J’ai donc continué à travailler à plein temps, vu la difficulté à obtenir une réduction du temps de travail, jusqu’à mes 56 ans, et pas tilter que cette année meilleure, en terme de salaire par rapport à 2017 où j’ai été opéré de la hanche, ne serait pris en compte dans le calcul de ma pension.
                        Pourquoi la Carsat ne propose t elle pas un simulateur pour le calcul d’une retraite anticipée pour assuré handicapé ? J’ai lu aussi sur ce site qu’une proratisation sur le calcul du salaire moyen pour les retraites anticipées serait plus juste. Pourquoi toujours devoir se battre ? Le flou sur cette retraite fait que nous ne sommes pas conseillés au mieux, au cas par cas.

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 novembre 2018 à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Je partage votre position,, Cette retraite est la plus complexe. De plus à la demande d’attestation les assurés ne sont pas informés de leur montant de retraite de sorte que la décision du départ est difficile à prendre

                          Répondre à ce message

                          • Le 17 décembre 2018 à 00:18, par Bernard MULET

                            bonjour Gilbert,
                            j’ai refait un courrier avec accusé de réception au Président de la commission amiable de la Carsat Nord Picardie, car sa réponse ne me satisfait pas et je viens de recevoir ma 2ième pension sans majoration et j’arrive au bout du délai des 2 mois à compter de la date de notification. Sa réponse disait :
                            "je demande ce jour à nos services techniques d’examiner votre demande car le calcul de cette majoration ne se déclenche pas automatiquement avec votre notification de retraite. (... )
                            Concernant votre demande d’information relative à la mise en place de la commission nationale statuant sur les retraites anticipées des assurés handicapés, je vous informe que cette commission a été constituée seulement en fin octobre 2018 et qu’elle peut être saisie par l’assuré via les CARSAT (… ) circulaire CNAV 2018-24 du 23 octobre (…. )"
                            J’ai réussi à avoir un conseiller au téléphone, il m’a parlé d’un délai de 4 à 6 mois pour réviser mon dossier et quant à cette commission il est trop tard pour moi maintenant.
                            J’espère vraiment avoir cette majoration car elle a été un élément déclencheur pour partir en retraite.
                            Est-ce quelle aura un effet rétroactif ?

                            Répondre à ce message

                            • Le 17 décembre 2018 à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

                              Je conseille toujours de saisir la juridiction pour préserver le délai de prescription. Je vous conseille donc de saisir le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) par un simple courrier avec les motifs de votre demande. Si vous obtenez satisfaction vous aurez toujours la possibilité de vous désister de votre demande.
                              Oui, la révision de votre pension sera rétroactive.

                              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 décembre 2018 à 11:43, par gilbert robic

    Bonjour, je me poses des questions sur les trimestres validées et retenus durant la période de ma reconnaissance handicapé ( de 1996 à ce jours ) je né en 1959 et j’ai commencé à travaillez en septembre 1975 , toujours en activité à ce jour comme travailleur handicapé avec un taux en dessous de 50% pour cent .à ce jour je subi des demandes d’une "chef" demandes de certificats médicaux , délivré donc par la médecine du travail , sur des postes sur lesquels je ne peut pas travaillez , dû à mon handicap , déjà deux passage auprès du médecin du travail avec des restrictions à certains postes dans l’entreprise ou je travaille , le 20/12/2018 , j’aurai encore une nouvelle visite auprès du médecin du travail et j’ai très peur de perdre mon emploi justement à cette discrimination du à mon handicap , et meme voyez le médecin du travail à parlez sur ma retraite prochaine , or je n’ai pas tout les trimestres validées et retenus , étant donné que dans mon parcours d’activité professionnelle , j’ai eu des périodes de chômages et aussi d’une reconversion professionnelle pour personnes handicapés, je me pose beaucoup de questions sur mon avenir , petite retraite dans les 900 euros peut être moins encore après avoir travaillez quand même de 1975 à cette année 2018 .

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    • Le 15 décembre 2018 à 16:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours au salarié.
      Quelles solutions pour vous ?
      1) l’employeur vous maintient dans votre poste ou vous propose un autre poste (que vous pouvez refuser s’il y a une modification significative de votre contrat).
      2) vous êtes déclaré inapte, vous serez licencié sous réserves d’une recherche de reclassement. Vous pourrez vous inscrire à pôle emploi et être indemnisé pendant 36 mois voire plus si vous avez 62 ans pendant votre chômage et ceci jusqu’à ce que vous ayez le taux plein. Le licenciement peut être une solution pour bénéficier de l’indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
      3) Vous remplissez les conditions de départ anticipé voir tableau 2 mais cela dépendra de la date de votre reconnaissance de TH. les durées d’assurance du tableau doivent être concomitantes au handicap reconnu.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 décembre 2018 à 15:22, par da fonseca

    Bonjour,

    La retraite anticipée pour handicap m’a été accordée. D’après leur calcul, je vais toucher moins de 600 euros (retraite de base) même avec la majoration. Ai je droit au minimum contributif, soit 634 euros et, si oui, est il soumis aux cotisations (mon épouse a également une retraite de 970 euros). Merci pour réponse.
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 décembre 2018 à 16:00, par GOHIN

    Bonjour Gilbert,

    Merci pour la réponse, je suis cadre dans le privé et j’ai cru comprendre en regardant mon relevé de carrière, que depuis 2005, ce n’est plus le salaire brut qui sert de base au calcul de la retraite mais le plafond de la sécurité sociale qd le salaire est au dessus, cela veut dire qu’à terme toutes les personnes qui ont un salaire brut au dessus du plafond de la sécurité sociale auront tous la même retraite ??????????

    Au plaisir

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    • Le 14 décembre 2018 à 16:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le plafonnement des salaires portés au compte a toujours existé ce qui conduit à une pension de base identique pour tous les assurés qui ont un salaire supérieur au plafond. Il y avait une exception à cette règle qui a pris fin en 2005. Elle concernait les salariés à plusieurs employeurs dont les salaires pris individuellement étaient inférieurs au plafond mais supérieurs au plafond car tous portés au compte de l’assuré. Pour mémoire, il existe une pension maximum fixé à 50% du plafond lire point 6 fiche 22 Pension de base minimum et maximum

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 décembre 2018 à 12:21, par MBJ

    Bonjour Gilbert,
    Je suis né le 01/12/62, fonctionnaire titulaire de la FHP depuis 1987 (Date d’embauche Novembre 1983).J’ai une reconnaissance d’incapacité permanente partielle de 15% par l’éducation Nationale datant de 1983. Suite à un accident reconnu "professionnel", par le même ministère (Avec versement de rentes).

    J’ai une reconnaissance RQTH depuis 25/102018 au 30/09/2023, suite à ma 1ère demande de reconnaissance sous les conseil du service de médecine du travail mon lieu de travail

    Quels sont mes droits à une retraite anticipée au regard de ce décret datant de mai 2017 ?

    Cordialement

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    • Le 13 décembre 2018 à 15:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 décembre 2018 à 16:09, par gohin

    Bonjour,

    j avais déjà posé la question mais je vais affiner ma demande, la carsat n’étant pas d’une rapidité débordante !!!!!
    Je suis né le 1er décembre 1963, reconnu travailleur handicapé depuis 1983 avec un oubli de renouvellement pour les années 1999 et 2000, donc cela doit faire 30 ans (32 - 2) au 31/12/2015.
    J’ai au 31/12/2017 137 trimestres de cotisation, si je compte bien au 31/12/2015 j ai donc 120 trimestres en tant que travailleur handicapé et 121 trimestres de cotisations pour la période allant de 1983 à 2015 ( 137 - 8 trim apres 2015 - 8 trimestres non reconnu handicapé).
    A quel age puis je prétendre partir à une retraite anticipée et aurais je droit à un coefficient de majoration, si oui lequel.
    Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vos compétences.

    Au plaisir.

    Cordialement

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    • Le 13 décembre 2018 à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert à 56 ans selon la règle définie par la CNAV :
      « Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. »
      Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés pour étude préalable en utilisant l’imprimé en ligne : https://www.service-public.fr/parti...

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 novembre 2018 à 16:02, par GUENANE YAZID

    Bonjour Gilbert
    Quelle est la différence entre IPP et incapacité permanente de la caisse primaire d’ assurance maladie.Merci de votre réponse

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    • Le 26 novembre 2018 à 17:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pas de différence. l’IPP signifie Incapacité partielle permanente, Le taux d’incapacité permanente est fixé en fonction de l’état des séquelles au jour de la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

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      • Le 27 novembre 2018 à 06:39, par YAZID GUENANE

        Merci Gilbert de votre réponse . J ai encore une question qui me taraude l’esprit étant victime d’ une rente AT de 69% Puis- je prétendre à une retraite anticipée pour handicap à 58 ans si j’ ai atteint 109trimestes validés et 89 trimestres cotisés . Merci de votre réponse et bonne journée à vous

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        • Le 27 novembre 2018 à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé, tout dépendra de la date à laquelle vous avez obtenu ce taux. Voir le tableau 2

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          • Le 27 novembre 2018 à 20:39, par YAZID GUENANE

            Bonsoir Gilbert ,merci de votre réponse j’ ai obtenu ce taux IP le 9 février1996 à 69% par la caisse primaire d’ assurance maladie des Ardennes suite à un accident de travail .Depuis cette date je totalise 91trimestres validés et 76 trimestres cotisés avec ce taux. Merci de votre réponse et je vous souhaite une bonne soirée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 novembre 2018 à 20:43, par Fourrier

    bonjour, je suis née le 5 mai 1960 , reconnaisse RQTH depuis juillet 1991 et ce sans interruption jusqu’au 31 décembre 2015 sans aucun taux. Je totalise à ce jour 100 trimestres validés et 100 trimestres cotisés. Si je comprend bien le tableau il suffirait de totaliser 87\67. Je compte donc demander ma retraite anticipée à 59 ans soit le 1 juin 2019.pouvez me dire si mon raisonnement est corect et quel sera le mode de calcul ? Merci infiniment pour votre aide précieuse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre raisonnement est exact. Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés auprès de la Carsat. Voir https://www.service-public.fr/parti...
      Pour le calcul : voir fiche n° 20 SAM X 50% X 100/167 X 0,33.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.c’est à dire SAM X 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre 2018 à 23:12, par fb

    Bonjour Monsieur,
    Je suis née le 10/08/1963 (56 ans en Aout 2019) - RQTH depuis 1988 à 04/2019.
    Avec la nouvelle réforme retraite anticipée je totalise seulement 106 Trimestres en tant que TH (trimestres de 1988 à 2015)
    J’ai 134 Trimestres cotisés et validés au 31/12/2017 et je totaliserai 138 Trimestres au 31/12/2018.
    Ne puis-je pas bénéficier d’une dérogation au vu que le décret de cette nouvelle loi est parue durant la période de mon renouvellement de ma RQTH 05/2014 a 04/2019.
    A quel âge puis-je prétendre la Retraite anticipée ?
    Pourrais-je bénéficier d’une majoration au calcul de celle ci ?
    Je vous remercie vivement par avance pour votre retour d’information.
    Cordialement,
    fb

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    • Le 28 octobre 2018 à 10:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés doivent justifier d’un taux incapacité de 50%.
      Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
      A ce titre vous pourriez partir à 58 ans. Un départ à 56 ans serait possible si, en l’absence de taux d’incapacité, vous pouviez obtenir un taux d’au moins 50% : « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). »
      Si vous obtenez le départ anticipé, vous avez droit à la majoration comme indiqué au point 5.

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      • Le 17 novembre 2018 à 12:32, par fb

        Bonjour Monsieur,
        Merci infiniment pour votre réponse.
        La MDPH m’a dit qu’il n’était pas possible de refaire une réévaluation de mon IP (50%) puisque ce taux m’avait été attribué pour que je perçoive l’AAH (perçue de 1986 à 1989). Cependant je retrouve dans mes documents qu’au retrait de l’AAH la MDPH a maintenu mon taux à 50%. Pour moi ce taux était définitif car mon handicap est toujours le même ! La MDPH m’a dit d’écrire à la CARSAT pour demander que mon dossier passe en commission, ce que j’ai fait mais sans réponse (lettre adressée en Recommandée, sans réponse depuis 3 mois).
        J’ai donc pris un RDV auprès de la CARSAT pour ce 23 novembre pour demander que mon dossier passe en commission. Qu’en pensez vous ?
        Pour moi c’est scandaleux, que mon taux d’incapacité ne soit pris en compte par la CARSAT que pour l’année de la date du courrier ? surtout que mon pb est chronique et définitif c’est une évidence. J’ai l’impression que la CARSAT et MDPH se décharge de mon dossier. J’envisage de me tourner vers un avocat pour défendre mes droits sachant que ma dernière RQTH va jusqu’en avril 2019 et que la loi a changé durant la période de ce dernier renouvellement. Merci beaucoup de vos précieuses informations. Bien cordialement. fb

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 novembre 2018 à 16:33, par Francis

    Bonjour,

    je suis né le 1 er décembre 1963 et je suis reconnu travailleur handicapé catégorie B depuis Mars 1988, j ai au 31/12/2015 128 trimestres d’assurances, ai-je droit à un départ anticipé et suis oui à quel age.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 novembre 2018 à 07:42, par christophe houzé

    Nè en 1966, travail depuis février 1985, reconnu travailleur handicapé Depuis 11/a997 toujours travaillé à un taux de 65%, à quelle date je peux anticipé mon départ à la retraite. Merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 septembre 2018 à 14:07, par marc

    Bonjour,
    Agé de 50 ans je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1987 et suis reconnu handicapé à 80 %.Je travaille depuis 1990 Au 31/12/2017 j’avais mes 110 trimestres cotisés requis pour partir à 55 ans en 2023. Si aujourd’hui je perd mon emploi que se passe t il au niveau de ma retraite . Aurai-je droit à la majoration dû pour trimestres non validés puisque il m’en manquera une vingtaine ? Autrement dit, cette majoration m’assure t elle le même niveau de retraite que celle que j’aurai eu à 55 ans puisque le calcul se fait sur la base de ces 110 trimestre cotisés.
    Merci de vos réponses

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    • Le 7 septembre 2018 à 19:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous arrêtez votre travail maintenant, vous allez acquérir des trimestres validés (chômage) d’ici 2023 soit 20 mais les trimestres cotisés seront toujours de 100 : le calcul du coefficient de majoration sera 110/130/3 = 0.28
      Si vous poursuivez votre activité le calcul sera 130/130/3 = 0,33

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    • Le 30 septembre 2018 à 10:06, par marc

      Merci de votre réponse - Pourquoi n y a t il pas non plus dans le calcul des 25 meilleures années une évaluation plus juste puisque l on part plus tôt. En effet on prend les tous premiers salaires perçus souvent faibles. Proportionnellement aux durées cotisées les 20 meilleures seraient plus juste. La moyenne serai moins défavorisée par rapport à celle des valides qui partent soit plus tard mais avec les plus gros salaires sur une carrière pleine
      Encore merci de votre aide

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 novembre 2018 à 20:27, par Mimo29

    Bonsoir à tous,
    J’ai écouté pendant 1h30 le Haut commissaire à la réforme des retraites Jean paul Delevoye.
    Je vous avoue je ne suis pas très inquiet pour les 5 ans à venir par contre je ne suis pas dutout rassuré pour les futurs retraités avec un handicap,je n’imagine même pas le calcul tortueux et compliqué du montant de la pension de ces derniers.
    Tout en respectant les critères de 50% de handicap et la RQTH jusqu’au 31/12/2015 ,aujourd’hui il faut un certain nombre de trimestres validés et cotisés la pension sera calculée à 50 % du taux plein des 25 meilleurs années pour le privés et 6 derniers mois pour le public sans compté les majorations etc.......
    Et je ne parle pas de pénibilité.
    Suite aux différentes concertations Avez plus d’info ?
    Cordialement.

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    • Le 3 novembre 2018 à 11:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif pour les personnes handicapées est le plus complexe de tous les dispositifs. Le projet de réforme se veut plus juste et plus lisible. On peut espérer que ce se sera le cas.
      S’agissant des droits, il serait inconcevable de réduire les droits des TH de ceux qui seraient à plus de 5 ans de l’ouverture des droits. Une retraite en calcul à points n’est pas incompatible avec la reconnaissance de la spécificité des publics actuellement concernées par les départs anticipés.Voilà nos réflexions syndicales mais nous n’avons aucune information sur les détails de la mise en œuvre de la réforme.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre 2018 à 10:58, par DOMINIQUE LE MOIGNO

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’informations concernant la retraite anticipé des travailelurs handicapés.

    En effet, les textes sont confus et les interprétations parfois trompeuses.

    Je vous explique mon cas et vous voudrez bien m’apporter une réponse si vous le pouvez.

    Je suis salarié du privé depuis 1989 environ, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 30 avril 2003, simple RQTH avec reconduction en 2008-2013 et 2018.

    En 2018, lors de mon renouvellement, il m’a été attribué un taux d’invalidité entre 50 et 79 % reconnu par la CDAPH de l’Eure.

    Je totalise au 31 décembre 2017, 116 trimestres validés au titre des cotisations de sécurité sociale dont 52 avec une simple RQTH (2003 à 2015).

    J’ai a ce jour acquis 4 trimestres supplémentaires avec un taux reconnu supérieur à 50% soit 56 trimestres au total.

    Je suis né le 22 novembre 1968 et j’aurais donc acquis au 31 décembre 2027, les 90 trimestres qui me permettraient de faire valoir mon droit à une retraite anticipé soit à 59 ans (age atteint au 22 novembre 2027) sachant que je devrais faire renouveler ma prochaine RQTH en 2023 avec très certainement un renouvellement de mon taux d’invalidité >50% car mon handicap est évolutif voir stable.

    Mon raisonnement est’il le bon ?

    Sinon quelle est la règle précise de calcul ?

    Dans l’attente de vous lire.

    Salutations distinguées.

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    • Le 30 octobre 2018 à 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 59 ans il vous faut justifier de 90 trimestres validés dont 70 cotisés tout en étant reconnu handicapé (RQTH) jusqu’au 31/12/2015 et avec un taux de 50% à compter du 1/1/2016. Selon la de cription de votre situation, vous ne remplissez pas la condition de 50% entre le 1/1/2016 et le 31/12/2017. Cependant j’ai compté .que vous disposiez des trimestres requis et logiquement le droit vous est ouvert sous réserve de règlementation inchangée en raison de la prochaine réforme des retraites. On peut raisonnablement pensé que le droit des personnes handicapés sera maintenu.
      Par ailleurs, j’attire votre attention sur une disposition légale récente (voir « bon à savoir » point 3 ci-dessus :
      « Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH). ». Il serait prudent dans votre cas de faire une demande à la MDPH pour faire reconnaitre le taux pour la période lacunaire 2016/2017.

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      • Le 30 octobre 2018 à 18:13, par DOMINIQUE LE MOIGNO

        merci pour votre réponse.

        Un petit complément, comment procéder pour la période 2016-2017, y a t’il un formulaire type ou cela se fait par courrier simple ?

        Quel est le texte de référence ?

        Cordialement.

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        • Le 31 octobre 2018 à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La demande se fait par simple lettre. La référence, il s’agit de l’article 4( dernier alinéa de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre 2018 à 15:24, par jose

    bonjour , suite a votre reponse a Gabriel , je suis dans la meme situation je suis né le 02/12/1959 j’aurai 164 trimestres cotise au 31/12/2019 et 169 trimestres au 31/12/2019 validé
    j’ai un taux d’incapacite de 40% suite a un accident du travail au 20/11/2005 ce taux a ete perenise .
    puis je partir a 60ans au 1er janvier 2020
    je vous remercie de votre reponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2018 à 10:32, par gabriel

    bonjour, je souhaiterais savoir si je peu partir a 60 ans dans le cadre de la retraite anticipée handicap. Je suis né le 10/12/1959 et bénéficie d’un taux de handicap de 40 %de puis juillet 2006 a titre permanent pou accident de travail. Je suis reconnu RQTH depuis janvier 2016 (ne sachant pas qu’il fallait faire cette demande avant). Je totaliserais au 31/12/2019 ; 163 trimestres validés dont 53 cotisés pendant ma période handicap reconnu. Pensez vous que je remplisse les conditions pour faire valoir mes droits a la retraite anticipée a 60 ans , MERCI

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 août 2018 à 18:01, par Eric

    Bonjour,.
    Je suis né en janvier 1962. J’ai commencé à travailler à 15 ans. Reconnaissance RQTH sans taux en juin 1991.
    Au 31 /12/2017 je comptabilise 161 trimestres dont 88 trimestres CNAV 73 trimestres CNRACL
    pour 145 trimestres cotisés dont 78 trimestres CNAV 67 trimestres CNRACL.
    Soit au 31 décembre 2015 ; 98 trimestres assurés en étant RQTH et 80 trimestres cotisés
    J’ai demandé à mon employeur( collectivité territoriale ) si je pouvais avoir un départ anticipé pour handicap à 58 ans soit 1 février 2020 . La RH m’a répondu que je n’avais pas assez de trimestre.
    J’ai téléphoné à la CNAV qui m’a répondu que je n’avais pas le droit à une retraite anticipée sans avoir un minimum de 15 ans de cotisations avec 50 % de handicap. Il faudrait faire une demande de taux à la MDPH. Entretien avec la MDPH qui me dit qu’elle ne peut attribuer un taux avec date rétroactive .
    Contact pris auprès de la CNRACL . Celle ci me dit que c’est à l’employeur d’effectuer les démarches Celui ci doit faire une demande d’avis préalable dans les 1 an précédent le départ soit décembre 2018. D’après les informations lues , je pense pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour handicap , par contre je ne sais comment faire pour effectuer l’ensemble des démarches et calculs puisque mon employeur ne sait pas répondre aux questions posées.
    Pouvez vous me dire si je peux prétendre à la retraite anticipée et quel organisme peut m’aider dans les démarches.

    D’avance merci .
    Cordialement
    Eric

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    • Le 13 août 2018 à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon le tableau ci-dessus et en fonction des indications données, un départ à 58 ans est possible.
      Depuis le 1er janvier 2016, il faut en effet justifier d’un taux d’incapacité de 50%. Cependant, la règlementation de la CNAV précise :
      La condition de handicap est remplie si l’assuré justifie :
      - d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ;
      - ou handicap de niveau comparable ;
      - ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
      Donc toutes les conditions sont remplies pour un départ à 58 ans.
      Les dispositions de la CNAV sont identiques pour la fonction publique car issues de la même LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 Article 36.
      Vous pouvez dès à présent faire une démarche de Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés disponible sur https://www.service-public.fr/parti...
      Même si vous devez adresser votre demande au régime auquel vous avez été affilié en dernier lieu.
      Si une démarche auprès de la MDPH ne semble pas utile, sachez cependant que la demande ne porte pas sur la reconnaissance rétroactive mais sur l’attribution du taux : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) (Article L161-21-1 du code de la Sécu).

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      • Le 14 août 2018 à 09:52, par Eric

        bonjour,

        Merci pour cette réponse express et pour toutes les informations données.
        Par le lien que vous m’avez transmis ; j’ai trouvé des informations sur le mode de calcul de la pension qui diffère selon que vous avez droit à la retraite anticipée : en raison d’un taux de handicap de 50 % ;
        ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

        Régime fonctionnaire
        Si taux handicap 50 % : Si vous êtes atteint(e) d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension.
        En cas de seulement la RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier que d’une majoration de votre pension.

        Régime salarié
        La retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %.
        Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance au régime général exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

        Vu ces informations ; il est peut être intéressant pour le calcul de la pension que je fasse la démarche auprès de la MDPH pour l’attribution du taux . La demande se fait elle par simple courrier ou existe t il un dossier spécifique à compléter ?
        J’ai cotisé dans 2 régimes CNAV et CNRACL. ; comment va être fait le calcul . Est ce au prorata dans chaque régime ? comment va être appliquée la majoration, dans chaque régime ? Pouvez vous me donner un exemple fictif car je suis complétement perdu pour le calcul.
        Merci d’avance pour votre réponse
        Cordialement

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        • Le 14 août 2018 à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, avant la loi de 2014, il y a une différence sur la mise en œuvre de la décote et en effet vous avez intérêt à demander votre taux à la MDPH par simple lettre rec avec AR en citant les références de la loi et votre notification RQTH en cours au moment du passage à la nouvelle règlementation soit le 1/1/2016.
          Sur le calcul des pensions, chaque régime applique ses propres règles et sa propre majoration
          CNRACL : le dernier salaire X 75% X NB de trimestres du régime / 168. voir fiche 49
          CNAV : la moyenne annuelle des salaires de chaque année ayant produit au moins un trimestre cotisé dans la limite de 25 années X 50% X NB de trimestres du régime / 168. voir fiche 21. S’ajoute la retraite complémentaire en fonction du nb de points acquis (pas de majoration)
          Attention, si vous avez des années à faibles salaires, la moyenne pourra fortement baissée. Dans ce cas précisez moi votre situation.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
          Dans votre cas et pour vous donner un exemple, j’ai considéré que vous aviez 67 trimestres cotisés à la CNRACL et 13 à la CNAV
          Coefficients de majoration :
          CNRACL : 67/ 73 × 1/3 = 0,305 arrondi à 0,31, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,31.
          CNAV : 13 / 88 x 1/3 = 0,049 arrondi à 0,05, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,05.

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          • Le 14 août 2018 à 20:21, par Eric

            Un grand merci pour toutes ces informations qui m’ont beaucoup aidé .
            Les calculs sont très complexes Avez vous une antenne dans l’Isère qui pourrait me renseigner de vive voix, lors d’un rendez vous .
            Merci
            Cordialement

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          • Le 27 octobre 2018 à 16:29, par Eric

            Bonjour,
            Sur vos conseils,j’ai fait un courrier recommandé à la Mdph. Sans réponse de leur part , je les ai appelés.
            Aucun taux ne peut être attribué par leur service sans effectuer une demande d’allocation adulte handicapé . Faut il réellement faire ce dossier ? ou existe t il une autre solution ?
            Mon employeur, s’est trompé et a effectué une demande de situation auprès de la Cnracl pour un départ anticipé pour handicap pour le 31 janvier 2019. La caisse de retraite a répondu négativement car seulement 100 trimestres avec reconnaissance handicapé et 57 ans . Dois je demander à mon employeur d’effectuer une nouvelle demande pour le 1 février 2020 ? date à laquelle j’aurai 58ans .
            Merci pour vos réponses
            Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2018 à 11:16, par Norbert

    Bonjour,

    Je suis né est 1961, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1998, j’ai subi une grosse intervention chirurgicale des cervicales en mai 2015.
    Comme j’etais déjà reconnu travailleur handicapé, je n’ai pas constitué de nouveau dossier car je l’ai fait cette année en même temps de le renouvellement.
    Bien sûr, ça a été reconduit et j’ai etait reconnu à un taux de plus de 50 %.
    Je viens d’aller à la carsat pour faire un point sur ma retraite. Je pourrai partir à 59 ans car j’ai assez de trimestres. Il me demande un justificatif de mon taux de handicap au 1 janvier 2016. La Mdph refuse de me faire une attestation, pour eux j’aurai du remonter mon dossier à ce moment là.
    J’ignorai le changement de loi, sinon je l’aurai fait. Mon état était bien le même à ce moment là qu’aujourd’hui. Y a t’il un recours, si oui, à qui m’adresser.
    Merci pour votre attention.

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    • Le 26 octobre 2018 à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le décret de mai 2017 (voir encadré du point 3 ci dessus), la reconnaissance rétroactive a été règlementée. Auparavant, des décisions de justice isolées ont été obtenues par certains assurés. Vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale précédé d’un recours auprès de la commission de recours amiable de la Caisse mais le résultat reste aléatoire.

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      • Le 26 octobre 2018 à 19:52, par Norbert

        Merci pour votre réponse,

        Quand vous parlez de commission à la caisse, vous voulez dire à la sécurité sociale ou à la carsat ?

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        • Le 27 octobre 2018 à 15:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il s’agit de la commission de recours amiable de la Carsat mais il faut que vous ayez un decision de refus. Faites préalablement une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2018 à 17:46, par Nicole LHONORE - FRANDEBOEUF

    Bonjour,
    je suis née en 1961 et j’ai une reconnaissance RQTH depuis 1998 renouvelée jusqu’à ce jour pour un handicap inférieur à 50%.
    Je viens de faire mon dernier renouvellement !
    A quelle date pourrais-je partir en retraite selon vous ? C’est complexe de comprendre si la RQTH (pour handicap inférieur à 50%) est maintenue depuis le 1er janvier 2016, et si les années comptent encore au delà de cette date ? C’ est un peu le flou artistique dans les textes !!!
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    N. L’honoré

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    • Le 26 octobre 2018 à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne disposez pas du taux d’incapacité de 50 % et donc les périodes après le 1er janvier 2016 ne sont pas comptées dans les durées d’assurance. Cependant les périodes avant cette dates restent acquises soit approximativement 68 à 72 trimestres supposées cotisées. En vous reportant au tableau ci dessus pour les assurés natifs en 1961 et pour un départ à 59 ans et plus, il faut 88 trimestres validés dont 68 cotisés. Si cette dernière est possiblement remplie, il faut y ajouter 20 trimestres assimilés pour atteindre 88. Cela peut se faire par l’attribution de majoration pour enfants à raison de 8 trimestres par enfant. Sinon, le droit ne vous sera pas ouvert sauf si vous obtenez un taux de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2018 à 17:21, par Rosé Patrick

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 01/07/2018 ( retraite anticipé pour travailleur handicapé ). Dans le calcul de ma pension, je ne vois pas de majoration et je ne sais pas si j’y ai le droit. J’ai posé la question à ma caisse de retraite maintes fois et celle-ci ne me répond pas.
    A savoir que le nombre de trimestres en tant qu’handicapé est : 116 retenus et 92 cotisés
    Le nombre de trimestre étant ou non handicapé est : 153 retenus et 136 cotisés

    Avec ces élément là pouvez vous me dire si j’ai droit à cette majoration et de combien. Surtout comment avoir une réponse de la CARSAT ( négative ou positive ) ?

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    • Le 26 octobre 2018 à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le coefficient de la majoration devrait être de 0.20.
      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable comme indiqué sur votre notification de retraite. La réponse devrait intervenir dans le mois qui suit, faute de quoi l’absence de réponse vaut rejet. Il vous faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 octobre 2018 à 21:05, par francis DIGNY

    bonjour je suis né le 07 mars 1965 je suis épileptique depuis l’age de 15 ans et sous traitement médical je n’ai pas fait l’armée de ce fait et j’ai été excenté cela compte t’il comme reconnaissance de mon handicap par les services de l’armée de terre.
    de ce fait je n’ai fait ma carriere professionnelle que dans le privé en cachant ma maladie, j’ai fait reconnaitre mon handicap a la mdph en 2008 suite a la demande de mon directeur qui avait obligation d’avoir un travailleur handicapé.
    a ce jour j’ai cotisé 140 trimestres.
    j’ai déja demandé a la cpam et a la CAV mais chacun de ces organismes a un discours différent, je dois faire mon dossier a la cav avant octobre 2018 6 mois avant mes 55 ans

    merci

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    • Le 25 octobre 2018 à 10:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance est trop tardive pour pouvoir droit à départ anticipée. La reconnaissance rétroactive décrite dans cette fiche pourrait vous pemettre de remplir les conditions de durée d’assurance requise concomitant au handicap reconnu.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre 2018 à 07:30, par Christophe

    Bonjour
    Je suis née en 1966, travail depuis le 02/85, reconnue comme travailleur handicapé depuis le 10/1997 à un taux de 65%, toujours cotisé, je voudrai savoir à partir de quelle age je peux prétendre à une retraite anticipée et comment se fait le calcul du départ et le versement du salaire
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Christophe

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 octobre 2018 à 15:42, par Thierry Belsack

    étant née le 19 janvier 1964 et reconnus travailleur handicapé depuis février 2013 et ayant bientot 55 ans a quel age puis je faire une demande de pré-retraite

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    • Le 16 octobre 2018 à 08:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Hélas pour vous je crains que cela ne soit pas possible, il faut remplir les conditions d’assurance tout en étant reconnue handicapée comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2018 à 11:09, par dannet

    Né en 1970,je suis reconnu travailleur handicapé a un taux de 65%, depuis mes 18 ans, age ou j’ ai commencé a cotiser j ai actuellement 113 trimestres.
    Est ce que je pourrais envisager un départ anticipé en 2025, j’aurais donc cumulé 141 trimestres
    pour info je suis toujours en activitée à temps complet dans mon entreprise
    cdlt

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    • Le 12 octobre 2018 à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, à législation constante le droit vous sera ouvert à 55 ans. La réforme des retraites envisagée ne devrait pas mettre en cause les droits déjà acquis.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre 2018 à 11:48, par Amandine de Paris

    Bonjour Gilbert,

    Avez-vous un début de réflexion ou analyse au sujet des informations qui sont distillées dans la presse en ce moment par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye et les médias qui avancent sur ce terrain surtout concernant le devenir de la retraite anticipée des handicapées ?

    Merci de votre éclairage

    Amandine de Paris
    Le 11 octobre 2018

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    • Le 12 octobre 2018 à 16:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non pas d’informations précises, la rencontre du 10 octobre n’a énoncée que des lignes générales de la réforme. Les éléments de solidarité seront repris dans le projet qui permettront de garantir des droits pour certains assurés en particulier les assurés handicapés.

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