10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal est ouvert depuis la réforme des retraites de 2003. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis janvier 2015) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein à partir de 55 ans En cas de carrière incomplète, une majoration de la retraite doit être attribuée.
– Précisions sur majoration point 5 (13/2/23
– selon loi 2023-270 et décret 2023-436 sur la réforme des retraites (3/9/23
1. Les deux conditions à remplir
Le travailleur handicapé peut dorénavant bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit deux conditions :
– une durée cotisée ;
– justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.
Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée tous régimes confondus, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.
Bon à savoirDroit au taux plein
Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.
2. Durée cotisée exigée
Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Sont également pris en compte les versements pour la retraite (VLPR) au titre des années d‘apprentissage. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.
Les durées cotisées exigées sont minorées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension. Pour les générations 1973 et suivantes, ce sera à nouveau une minoration de 60 trimestres pour partir à 55 ans jusque moins 100 trimestres pour partir à 59 ans.
Pour compenser l’accélération du nombre de trimestres requis, ceux nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1972, bénéficient d’une augmentation de la minoration des trimestres cotisés à déduire. Le tableau 1 en tient compte.
Tableau 1. Durées exigées par âge de départ et par génération
| Naissance | Âge (1) | Trimestres | |
| Taux (2) | Cotisés (3) | ||
| 1961 (01/09 au 31/12) | 61 ans | 169 | 68 |
| 1962 | 60 ans | 169 | 68 |
| 1963 | 59 ans | 170 | 68 |
| 1964 | 58 ans | 171 | 79 |
| 59 ans | 69 | ||
| 1965 | 57 ans | 172 | 89 |
| 58 ans | 79 | ||
| 59 ans | 69 | ||
| 1966 | 56 ans | 172 | 99 |
| 57 ans | 89 | ||
| 58 ans | 79 | ||
| 59 ans | 69 | ||
| 1967, 1968, 1969 | 55 ans | 172 | 110 |
| 56 ans | 100 | ||
| 57 ans | 90 | ||
| 58 ans | 80 | ||
| 59 ans | 70 | ||
| 1970, 1971, 1972 | 55 ans | 172 | 111 |
| 56 ans | 101 | ||
| 57 ans | 91 | ||
| 58 ans | 81 | ||
| 59 ans | 71 | ||
| 1973 et suivantes | 55 ans | 172 | 112 |
| 56 ans | 102 | ||
| 57 ans | 92 | ||
| 58 ans | 82 | ||
| 59 ans | 72 | ||
(1) Âge de départ en retraite anticipée possible
(2) Trimestres de droit commun exigés pour le taux plein et servant de base au calcul de la retraite.
(3) Trimestres cotisés exigés en étant travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipée. Nombre calculé après minoration d’un nombre de trimestres défini selon l’âge de départ possible.
Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.
Attention !AVPF pas cotisée
Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer sont prises en compte dans les périodes cotisées dans la limite de 4 trimestres.
3. Taux d’incapacité exigé
La durée cotisée doit avoir été accomplie alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.
Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.
4. Reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité
Il est possible de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions :
– Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré auprès de l’assurance retraite lors de la liquidation.
– Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 50% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
– Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 1).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
Attention !
Retraite pour inaptitude au travail
Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 1 de la fiche 17).
5. Montant de la retraite
Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
– la pension entière ;
– le maximum des pensions ;
– le minimum contributif.
6. Majoration de la retraite si durée d’assurance insuffisante
La retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée en cas de carrière non complète. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal 1/3 de la durée cotisée en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Calcul du coefficient : 1/3 × (durée cotisée au régime général en étant handicapé ÷ durée d’assurance au régime général limitée au maximum).
Calcul de la majoration : Montant calculé de la retraite anticipée × coefficient de majoration.
L’assuré obtenant une retraite à titre normal à l’âge légal mais atteint d’un handicap qui lui aurait permis de bénéficier de la retraite anticipée s’il l’avait demandée, peut obtenir la majoration.
La retraite majorée ne peut être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Bon à savoir
Droit à l’Aspa
La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).
7. Demande de retraite anticipée
Avant de demander sa retraite anticipée, l’assurance retraite préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :
À l’issue de cette étude, la caisse de retraite remet à l’assuré :
– un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
– un calcul estimatif de sa retraite ; attention, cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 6 ;
– une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.