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17 Les voies de recours

20 novembre 2018, 20:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

Selon votre désir, nous publions votre message.
Pour répondre à vos questionnements, les critères d’application de l’APA sont décrites dans les fiches 14 Qu’est-ce que la grille Aggir ? et 15 Montant et versement de l’APA Le tableau 2 de cette dernière détermine à titre indicatif la participation financière en fonction des ressources et du montant du plan d’aide. Ces chiffres ont été calculés par nos soins à partir d’une formule de calcul complexe définie par la loi. Cette formule est juridiquement incontestable.
Les voies de recours ne suspendent pas la décision d’attribution et les décisions de justice sont applicables à partir de la date de la notification initiale.

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