UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


15 Montant et versement de l’APA


Comment est versée l’APA et selon quel barème ?

1. Plan d’aide et montant de l’APA

Le montant mensuel du plan d’aide ne doit pas dépasser le montant maximal de l’APA attribuable en fonction du niveau de perte d’autonomie et de la classification dans la grille Aggir (voir tableau 1).

L’APA d’urgence s’élève à la moitié de l’allocation maximale accordée en Gir 1.
Le montant de l’APA réellement attribué est variable. Il est égal au montant du plan d’aide proposé par l’équipe médicosociale puis accepté par le bénéficiaire diminué de la participation financière de l’intéressé.

Cette participation de l’intéressé, appelée parfois ticket modérateur, reste à la charge du demandeur. Cette participation des personnes varie de 0% à 90% du montant du plan d’aide en fonction du niveau des ressources (voit tableau 2) et du montant du plan d’aide. Le montant de cette participation est calculé de manière à favoriser les bénéficiaires ayant de faibles ressources et un plan d’aide important.

Cette participation financière est augmentée de 10% si le bénéficiaire fait appel à un service d’aide à domicile non agréé ou emploie une tierce personne n’ayant pas les qualifications requises.

ATTENTION

Contrôle d’effectivité

Un contrôle d’effectivité est imposé afin de prouver la réalité des interventions d’aides à domicile. Ainsi doit être communiqué au conseil départemental le nom du (ou des) salarié embauché dans le cadre du plan d’aide ou le service d’aide utilisé. Tout changement de situation doit être signalé également.

2. Versement de l’APA

L’APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du conseil départemental.

L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne qu’il a recrutée. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé dans les cas suivants :
 si la personne nécessite une surveillance régulière ou en raison d’une insuffisance d’entourage familial ou social ;
 si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
L’allocation n’est pas versée quand son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur du Smic horaire brut.

L’allocation peut être suspendue :
 si le salarié ou le service d’aide à domicile ne sont pas déclarés au président du conseil départemental ;
 si le plan d’aide n’est pas respecté ou s’il présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique de son bénéficiaire ;
 si le montant de la prestation due au service prestataire ne lui est pas reversé.

En cas d’hospitalisation, des mesures particulières sont appliquées. Le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de l’hospitalisation. Au-delà de ce délai, le versement en est suspendu. Il sera rétabli, sur demande faite au conseil départemental, le 1er jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée.

Tableau 1. Montant mensuel maximal du plan d’aide

(valeurs janvier 2024)

Gir 1 1 955 €
Gir 2 1 581 €
Gir 3 1 143 €
Gir 4 762 €
APA d’urgence 977 €

3. L’APA forfaitaire en cas d’urgence

Cette situation peut avoir une origine médicale ou sociale qui doit être attestée (par un certificat médical, par exemple). Dans ce cas, le président du conseil départemental verse, à titre provisoire et sans recueillir l’avis de la commission d’attribution, une APA d’un montant forfaitaire dès le dépôt du dossier de demande complet.

En attendant la décision définitive d’attribution après instruction du dossier, le montant de cette allocation est alors fixé à 50 % du montant accordé aux personnes dont l’état justifie le classement en Gir 1. Ces sommes ne sont pas récupérables si l’instruction du dossier conduit ensuite soit au rejet de la demande pour un degré de perte d’autonomie insuffisant soit en cas d’attribution d’une allocation d’un niveau inférieur.

4. Mesures en faveur des proches aidants

La condition de proche aidant a été améliorée en 2015 par plusieurs mesures en même temps que le montant maximum de l’APA a été revu.

 Le droit au répit est reconnu pour le proche aidant d’une personne âgée dépendante (particulièrement celles en Gir 1 ou 2) en accordant une majoration ponctuelle de l’APA de 584,54 euros (valeur 2024). Cette somme permet à l’aidant de bénéficier d’un répit soit en plaçant la personne âgée dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour soit en assurant un remplacement de l’aidant pendant ses vacances.

 En cas d’hospitalisation du proche aidant, une majoration temporaire de l’APA est possible. Cette majoration est destinée à remplacer l’aidant dont la présence est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée. Son montant est plafonné à 1 089,81 euros (valeur 2024).

Tableau 2. Taux de participation financière du bénéficiaire

(taux indicatif en % appliqué sur le montant du plan d’aide)

Montant mensuel des ressources
Montant du plan d’aide < 877 € 1200 € 1600 € 2000 € 2400 € 2800 € >3233 €
1800 € 0% 8% 20% 37% 57% 80% 90%
1600 € 0% 9% 21% 37% 57% 80% 90%
1400 € 0% 9% 22% 38% 57% 81% 90%
1200 € 0% 10% 22% 39% 58% 81% 90%
1000 € 0% 10% 23% 40% 59% 81% 90%
800 € 0% 11% 23% 41% 60% 82% 90%
600 € 0% 13% 28% 44% 63% 82% 90%
400 € 0% 16% 28% 49% 66% 83% 90%

Exemple : une personne ayant 1600 euros de revenus mensuels et un plan d’aide de 1 000 euros sera soumise à une participation financière de 23%

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732 messages
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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 novembre à 17:28

    bonjour , ma mère étant en maison de retraite depuis 4 ans, j ai demandée a la secrétaire de l éphad si elle avait le droit a des aides .
    Ayant une maison et maintenant vendu ,je n avais pas fait de demande avant car elle était proprietaire ,la secrétaire a ce moment la m avait dit quelle n avait le droit a rien.
    donc début d année j ai donc remplis la demande pour elle avoir APA avec la secrétaire , mais depuis on me répond qu ils n ont pas de réponse ou que elle a bien le droit a APA Mais que l epahad le repartis a tout les patients comme il font toujours pour que tout le monde est le droits .
    Ma mére n a rien eu de moins a payer et au contraire , ils viennent d augmenter sa cotisation du mois , sachant quelle est en GIR. 1
    Est ce normal ? et que puis-je faire ? car j essaie d appeler l APA du nord mais ils vous font poiroter 24 minutes et raccroches

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 4 novembre à 12:26

    Bonjour ma belle mère est en Ehpad en Moselle, son revenu fiscal net est de 10401€. Quel est le montant de l’APA exact attribué à cet Ehpad, sachant qu’elle est classée en GIR 3 et quel est par rapport à cette classification le montant exact de sa participation à cet APA par rapport à son GIR ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement
    Gillou

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 13:25

      Le conseil départemental de la Moselle applique la règle expliquée fiche 18 de ce guide. Elle paye au moins les Gir 5-6 : 18 L’APA en établissement

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      • Le 6 novembre à 09:56

        Bonjour
        J’ai bien reçu votre réponse et je vous en remercie. Toutefois j’ai encore 2 questions :
        1) dans l’exemple que vous citez sur 100 lits quel est le montant de l’APA réel versé à l’établissement pour le coefficient 852 cité en exemple et par résident
        2) ma belle mère doit elle s’acquitter du ticket modérateur compte tenu du net imposable déclaré à savoir 10401€ et à quel pourcentage ?
        Merci pour ces informations qui sont très utiles, car manifestement ces divers versements et facturations s’avèrent assez complexes
        Cordialement
        GILLOU

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre à 14:19

          Une question sur la fiche 16 se pose sous la fiche 16, s’il vous plait !
          Si votre belle-mère ne demande pas l’ASH (fiche 42) c’est qu’elle peut payer le reste a charge en Gir 5-6. C’est la règle appliquée en Moselle.

          Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 octobre à 09:11

    Madame Monsieur , Bonjour ,

    Dans mon cas présent , et en tant que " aidant " auprès de mon épouse , dépendante GIR 3 , accueil de jour Ephad , puis je en prétendre , autre de ce qui actuellement est mis en place , auprès de Mme MAGA LI , ( notre interface ) , en étant le mari , en percevoir une aide complémentaire - pour ma part et sans aide exterieure mise en place -

    D’avance merci de votre étroite collaboration ,
    M GHIONI

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    • Le 16 octobre à 11:29

      Les mesures en faveur des proches aidants sont indiquées au point 4. Vous pouvez également faire une demande à votre caisse de retraite de base ou complémentaire.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 octobre à 17:35

    BONJOUR ACTUELLEMENT JE BENEFICIE D UN PLAN D AIIDE APA POUR 16H PAR MOIS J AI PRIS UNE ASSOCIATION MAIS CELA DEVIENT TRES COMPLIQUE LES HORAIRES ET PERSONNEL CHANGENT CONSTAMMENT SANS ETRE AVERTIE D AVANCE ACTUELLEMENT MON RESTE A CHARGE EST DE 76.30 ET SUR CE RESTE A CHARGE JE BENEFFICIE DE 50°/° CREDIT D IMPOT
    J ENVISAGE D ARRETER LASSOCIATION ET DE PRENDRE EN CESU UNE PERSONNE POUR MEME NOMBRE D HEURE POURRIEZ VOUS ME DIRE A COMBIEN CELA ME REVIENDRAIS PAR MOIS J AI 76 ANS J UTILISE ACTUELLEMENT 6H POUR TOILETTE PAR MOIS ET NE ME DONNE QUE 6H DE MENAGE HORS J AIMERAIS 8H DE MENAGE PAR MOIS MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 17:58

      Il nous est pas possible de répondre à votre question car les tarifs sont fixés par le conseil départemental. La prestation fournie par le conseil départemental est plus faible si vous avez un contrat de gré à gré (ou direct). Il est conseillé de s’informer auprès du CD.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 11 octobre à 21:34

    Bonjour,

    Je souhaiterais que vous m’aidiez à calculer le montant à payer à une association d’aide à domicile car j’ai dû du mal à comprendre la facture dont le montant reste à payer est énorme.

    Je vous informe que ma mère a obtenu de L APA 52 heures le montant accordé est 1332.02 euros dont 2.60% à sa charge.
    Au mois de septembre le nombre réalisé est de 52 heures y compris 2 Heures le dimanche.
    Comment calculer la facture merci pour votre retour
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 22:31

      La réponse dépend de l’entreprise ou de l’association que votre mère a choisi. La personne qui intervient bénéficie de suppléments suivant les horaires et doit être payée quand elle se déplace dune adresse à une autre.
      Certains conseils départementaux comptent un tarif horaire parfois inférieur au coût réel pour la structure.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 septembre à 10:18

    Bonjour merci de repondre svp a ma question ; on m ecrit que j ai droit a 16,89%du montant alloué cela veut dire quoi ? pour APA

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    • Le 3 septembre à 10:59

      Le conseil départemental a défini le montant du plan d’aide APA. Compte tenu de vos ressources, les 16,89 % représentent attribué par le CD. Autrement dit, si le plan d’aide est de 500€ par mois, le CD vous payera 84,45€ et il restera 415,55€ à votre charge. Selon le pourcentage indiqué, vos ressources sont supérieures à 2 800€, voir tableau 2.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 juillet à 14:39

    Bonjour,
    Ma mère passe actuellement par un organisme d’aide à domicile qui encaissé directement l’APA.
    L’auxiliaire de vie voudrait que ma mère devienne son employeur direct en passant par le CESU.
    Un peu plus compliqué bien sûr mais ma question est : Est ce que cela reviendrai plus onéreux à ma mère plutôt que de passer par l’organisme prestataire ?
    J’ai entendu dire que le versement APA est moins important si on devient employeur d’aide à domicile.
    Merci de votre implication pour nous apporter les réponses à nos questions.
    Je vous souhaite une excellente journée

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 juillet à 18:04

    Bonjour,

    Pour commencer, un grand merci pour vos articles qui sont d’une très grande aide, cela m’a beaucoup aidé sur grand nombre de points concernant la perte d’autonomie de ma mère.

    J’avais une question concernant l’APA.

    L’APA a été validée pour ma maman et sera directement versée à l’organisme d’aide à domicile qui s’occupe de mamère.
    Il est indiqué que cette APA est rétroactif depuis le mois de février.
    Je voulais savoir comment se passait le versement de la somme dû des mois précédents ?
    C’est un versement direct au bénéficiaire (ma mère) ou bien c’est directement alloué à l’organisme d’aide à domicile et dans ce cas, comment cela se passe dans les faits ?

    Encore merci et je vous souhaite une agréable journée

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 10:57

      Chaque conseil départemental fixe ses propres règles. Je suppose que pour vous ce sera versé à l’association qui intervenant au frais de votre mère, ou à elle directement si elle a déjà tout payé.
      Revenez nous dire comment cela s’est passé dans votre département.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 11:03

        Merci pour votre réponse.
        Ma mère a en effet déjà payé la totalité des mensualités précédentes.
        Je vous tiendrai informé sans faute sur la manière dont l’aide rétroactif aura été versée.

        Bonne journée

        Répondre à ce message

      • Le 19 juillet à 17:34

        Bonjour,

        J’ai eu une réponse de la ville de Paris.
        Pour les mois passés pris en compte pour l’APA, il faut leur envoyer les factures avec la mention "acquittée".

        Par contre je vais leur demander si cela doit se faire obligatoirement par courrier ou si l’on peut transmettre les documents via le site apa.paris....

        Je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 juillet à 13:15

    bonjour,
    Jai rempli toutes les déclarations concernant le salarié mais je voudrai savoir étant donné que c’est la première fois si l’ aide que l’APA m’a accordée est versé sur mon compte et
    ensuite c’est moi qui paye directement la salariée ou c’est l’APA qui règle la salariée ?
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 16:31

      Si le contrat de travail est "de gré à gré" (voir fiche 32), vous êtes employeur et vous avez les obligations de l’employeur (paiement de salaire, fiche paie, utilisation du CESU,) Dans ce cas, l’APA vous est versée directement et vous aurez à justifier de son utilisation.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 juillet à 16:37

    bonjour je vous remercie d’avance pour toutes vos reponses donner aux questions poser concernat lapa a domicil !!!jaimerais savoir quelle est le plafond d’heures pour 2 personnes grbataires dun meme logement ?car un ami avait 70h en tant que mandataire et vu quil vivait sous le meme toit avec une amie dont aucun engagement ni marier ni paxer et rien ne les lie sauf une gentillesse ane pas laisser quelqun de grabataire sans domcil fixe et qui est heberger gratuitement estce normal que quand on a accorder lapa de 35h alautre personne celui qui avait 70h a été baisser a 32 h alors que medicalement tout s’est aggraver pour cette personne est ce normal ???quel est le plafond d’heures pour sois disant 2 personnes grabataire vivant sous le méme toit merci pour votre reponse

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    • Le 6 juillet à 19:02

      Le concubinage est prise en compte.
      Mais l’APA est individuelle et le plus d’aide en heures est individuel. La baise du nombre d’heures par le conseil départemental résulte de l’enquête effectuée auprès de chaque demandeur. La personne s’estimant lésée peut effectuer un recours comme expliqué fiche 17. Le courrier, écrit, sera argumenté en droit.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 1er juin à 18:40

    Bonjour, j’ai lu attentivement vos fiches et les questions réponses, c’est très intéressant et vous en remercie. Cependant je n’ai pas trouvé de réponse à mon questionnement. Ma maman bénéficie de l’APA, GIR 2 , avec un taux à sa charge de 20 % pour 65 h d’aide par mois. Actuellement l’aide est apportée via une société de service à la personne. Mais cela se passe mal, et je me demande si nous pouvons passer en emploi direct. Mon questionnement porte sur le montant de la participation du département (pas de calais). A ce jour, le montant horaire est de 23,50 € si l’on passe par une société d’aide à la personne. Mais apparemment le montant horaire serait inférieur si nous passons en emploi direct. Je cherche ce montant... (peut être 13 ou 14 € ?) pouvez vous m’aider ? Merci d’avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 11:44

      En effet, le montant accordé pour les contrat de gré à gré est moins élevé. Ce montant n’est pas un prix fixé par la règlementation, il dépend de chaque département auprès duquel, il faut vous renseigner.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 30 mai à 08:52

    bonjour mes parents m emploie comme proche aidant nous avons activé le césu + il prélève mon salaire sur le compte de mes parents mais est ce que l apa leur sera versé directement sur leur compte.? bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 10:05

      Oui, c’est forcément viré sur leur compte par le conseil départemental. Certains poussent à l’utilisation d’une association agréée, mais ce n’est jamais obligatoire. Il me semble que ces informations doivent être écrites dans la notification de l’allocation.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 mai à 18:23

    Ma femme de ménage Portugaise se plaint que sa banque lui compte des frais pour encaisser les chèques APA. Comment peut-on faire pour éviter ces frais ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 21:52

      Vous la déclarez via le Cesu Urssaf. Elle sera payé directement par l’Urssaf qui édite la fiche de paie. L’Urssaf vous prélèvera directement salaire et cotisations sociales divisés par deux pour vous faire bénéficier immédiatement de la réduction d’impôt.
      Suivant votre âge il y a d’autres avantages.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 9 mai à 21:16

    Handicapée 80 % et titulaire du GIR 4 , je dispose d’une aide mensuelle de 5 heures en CESU.
    Mon mari atteint atteint de la Maladie à corps de Léwy GIR 4 disposait jusqu’au mois d’Avril 2024 de 10 heures en CESU, depuis Mai il est classé GIR2, la MDPH vient de lui attribué 10 heures supplémentaires via un Organisme.
    Nous habitons depuis mi-2022 en résidence séniors dans un appartement de 70 m2, je considère que le total de 25 heures pour nous deux est trop important.
    Puis-je demander un nombre d’heures plus réduit auprès de cet Organisme. Comment faire
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 22:50

      En général, les nombre d’heures du plan d’aide est à peine suffisant. S’il est important c’est parce que cette maladie va rapidement nécessiter beaucoup de présence humaine auprès de votre mari.
      Vous pouvez bien sûr demander moins d’heures et vous devez le signaler au conseil départemental, car il réduira grâce à vous sa participation.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 avril à 23:14

    Bonjour
    Je suis actuellement auxiliaire de vie à domicile en Cesu ursaff mon employeur viens de bénéficier de l’apa...
    en vue du plan d’aide, j’aurai aimer savoir si le tarif horaire qu’ils ont inscrits sur celui-ci ,les congés payé de 10% en plus du salaire net était compris avec leurs tarif horaire ou pas ?
    merci pour d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 14:40

      Votre employeur droit respecter le code du travail et vous payer conformément à la convention collective du particulier employeur. Et non selon la subvention qu’il reçoit, souvent inférieure.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 28 mars à 11:50

    Bonjour,
    Ma mere, qui est domiciliée en EHPAD depuis ce mois de janvier, vient de recevoir un avis de paiement concernant, je cite, la "regularisation dependance du 10 01 au 25.02 suite accord prise en charge APA". Une demande d’APA a effectivement été faite. A priori, elle a été acceptée (ravie de l’apprendre par ce biais) mais à quoi correspond les 373 euros qui sont demandés à ma maman, au titre d’une "regularisation" ? Si vous pouviez éclairer ma lanterne... Merci.

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    • Le 29 mars à 11:10

      Cette somme peut avoir 2 raisons cumulables ou non :
      1) Un ticket modérateur Voir fiches signalétiques des EHPAD de l’annuaire du portail
      2) La part à la charge du résident résultant du plan d’aide APA soumis à conditions de ressources

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 mars à 16:01

    Bonjour,
    La partie du plan d’aide de ma maman concernant l’emploi direct est de 12€ par heure, soit, pour les 45h00 prévues au Plan d’aide, 540 € (tarif fixé par le Président du Conseil Départemental) avec 319.09 de CESU tiers payant et 149,81 de participation sur les cotisations (en décembre 2023). Le reste à charge indiqué est de 71,10€. J’avais demandé avant de créer le contrat à quoi correspondait les 12h00 du plan. J’ai eu plusieurs réponses successives différentes (net puis brut puis coût total avec cotisations). Le calcul serait donc, d’après la responsable que j’ai rencontré lors d’un rendez-vous à ma demande : 540 =319,09+149,81+71.10.
    Cependant, je ne cois pas comment le coût total du salaire pourrait être estimé, en tenant compte du minimum légal. Ainsi, pour un salaire de 10,12€ net, 12.925 brut (avec CP), le reste à charge serait de 136.31 net plus 66,98 de cotisations (en tenant compte des exonérations) soit 223,29€. Or l’article R-232-9 du CASF prévoit :
    « Pour la détermination du montant du plan d’aide, la valorisation des heures d’aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu’il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d’entreprise applicables aux salariés »
    Pourriez vous m’éclairer ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 10:40

      Si votre tarif conventionnel est vérifié, vous pouvez adresser un recours auprès du président du conseil départemental sur le fondement de l’article que vous avez cité.
      Le montant du plan d’aide est inférieur au smic horaire de 11.65€ augmenté des CP

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 14:55

        Bonjour à tous,
        Tout d’abord, merci Gilbert de votre réponse.
        Ce n’est pas seulement le tarif horaire qui pose problème.
        _Le montant des cotisations URSSAF avec un salaire minimum incluant les CP pour 45h (12.925€ brut, 10.12€ net), est de 216.59€ tenant compte des exonérations de charges auquel s’ajoute le salaire net de 455,40€ donc coût de l’emploi = 671,99€.
        _le montant alloué est 540€, le reste à charge est donc de 203.09€ au lieu des 71.10€ inscrits au plan d’aide . Je pense qu’il y a un souci dans la prise en compte des cotisations, non ?
        Un coût total salarié de 540 auquel on enlèverait les cotisations pour calculer le net, donc (540-216.59)/45 soit 323.41 donnerait 7,19€. en net.
        Du moins, si je ne me trompe pas.je ne trouve pas d’interlocuteur dans les services concernés qui puissent m’expliquer.

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 15:32

          Vous avez déjà un moyen de contestation du montant de l’APA qui justifie un recours. Présentez également votre second motif de contestation. Par manque de temps je suis pas en mesure de vérifier les charges.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 novembre 2022 à 17:47

    Bonjour, j’ai fait une demande d’APA pour ma maman qui lui a été accordée pour 33h/mois (Gir 3). L’aide sera assurée par moi- même. Le Conseil Départemental ne m’a pas encore précisé le montant de l’APA. Cependant, pour faciliter les choses, une personne du Conseil Départemental m’a dit qu’il valait mieux que je passe par un prestataire et que je me fasse embaucher par lui et elle m’a donné le contact d’un prestataire. Celui- ci m’a contacté pour faire le contrat de travail mais je ne serai payé qu’environ 200 euros par mois. Tout cela me parait louche. Je n’ai pas encore accepté le contrat et je ne sais pas quoi faire. Es- ce que vous pouvez m’éclairer ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2022 à 11:34

      La différence entre 33h et 200€ de rémunération parait importante, ce qui correspond à 6€ de l’heure. Le SMIC est à 11,07€ en brut soit en net 8,52€ environ
      Pour répondre à votre question il est essentiel de connaitre les tarifs du conseil départemental qui sont généralement différent en fonction du contrat. Le tarif est moins élevé en contrat direct que par prestataire.
      Cette différence se justifie par le coût des charges, des frais de gestion et de formation du personnel.
      En outre, le plan d’aide est fixé à 33H mais il est possible qu’une partie est à la charge de la bénéficiaire en fonction des revenus.

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      • Le 14 novembre 2022 à 15:21

        Bonjour,
        Faites vous payer en cesu.
        Pas de besoin de prestataire.
        Bien cordialement

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        • Le 14 novembre 2022 à 22:23

          Certes, mais la personne âgée devient un employeur qui doit respecter le code du travail et la convention collective. Qui se débrouille si l’employée est malade ou qui est responsable en cas d’accident du travail.

          Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2023 à 19:52

      bonjour, mon père et en gir 3 je réponds pour aider au mieux mon prochain, donc cela fait déjà quelques mois que je me suis créer un compte cesu + et à mon père 81 ans aussi donc il est mon employeur avec le cesu + 50 heures par mois mais je pense que cela n’est vraiment pas beaucoup car je m’occupe de lui beaucoup + je vais avoir une aide apa car la personne est venue chez nous pour constater l’état de mon père et ses besoins, elle est d’accord pour 50h mensuel avec le cesu + donc je suis employé directement par mon père

      voilà j’espère que cela va vous aider un peu, mais il faut attendre 1 an pour faire un changement sur votre demande apa accepter il me semble, renseignez vous

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      • Le 17 février 2023 à 11:39

        Bonjour je voudrais savoir quoi faire quand il aura la décision, la on a fais une proposition a ma maman de 45 h a 13,09 c es en brut l heure ? Elle es en GIR 4 total financé 564,64 € c es la somme net du salaire ? Le montant total du plan d aides et 600.75 e déduit des charges à 6.01% c es bien désolé je suis un peus perdu avec tous c chiffres merci

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        • Le 18 février 2023 à 14:04

          Il y a d’une part le nombre d’heures du plan d’aide, c’est le plus important.
          Il y a ensuite le montant de l’aide qui dépend des revenus du bénéficiaire comme expliqué fiche 16.
          Lisez les autres fiches sur l’APA dans ce guide en commençant pas la 12.

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          • Le 5 mars à 15:18

            Bonjour,je voudrais savoir pourquoi le plan d aides s élève a 600,75 € et on vire a ma mère pour le salaire de ma sœur qui travaille pour elle 564,64 € pour 45 h alors je ne comprends pas les 600,75 € c es quoi ? Merci

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            • Le 6 mars à 11:14

              Deux explications possibles :
              Soit la différence correspond à votre participation au plan d’aide qui tient compte de vos ressources
              soit le tarif est différent en raison de l’emploi direct de votre sœur et non pas d’un prestataire ou mandataire.
              Il serait utile de vous renseigner auprès du conseil départemental.

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      • Le 13 septembre 2023 à 22:03

        bonjour , je me permet une question puisque vous semblez etre au cesu + , comment ca ce passe pour les cotisation salarial ? parceque admettons que le plan d’aide soit de 20h à 15€ brut et 0% de reste à charge ce qui fait 300€ de financement , ils restera fatalement quand meme dans les 45€ à charge de charge salariale et csg . alors que faire ? déclarer moins ca me parrait etre une fraude ... je ne comprend vraiment pas comment tout cela fonctionne ....

        merci d’avance pour la réponse .

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 27 février à 20:29

    Bonjour je suis à 30 heure par mois combien on gagne pour apa svp merci

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 février à 11:09

    Bonjour

    concernant le plan d aide alloué pour ma Maman cout total du service 1128 euros , prise en charge du conseil départemental 1051,18 et sa participation mensuel 76 ;82
    sont coefficient de participation ( ticket modérateur) s élevant a 6,81% pour 48 h par mois
    j ai fait un devis par un service prestataire 44 h au tarifs de 26,70 en semaine et 4H au tarifs de 28 ,80 le dimanche le reste a charge pour ma mère sera de 217 ,08
    ce que je ne comprend
    pas c est le tickets modérateur car sur leurs tarifs horaires d une prestations en semaine qui et de 26 ,70 le tickets modérateur et de 3,20 e et le dimanche 28,80 tickets modérateur de 5,30 e
    Donc si je calcul bien 44 x26,70 = 1174,80 et 4x28,80 = 115,20 cout total 1290 e

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 21 février à 19:17

    Bonjour,
    Mes parents bénéficient de 48h par mois pris en charge par l’APA soit 640€. Cette somme est directement versée à l’organisme agrée. Je souhaite savoir, s’il vous plaît, si ce montant reste inchangé, même si l’organisme effectue beaucoup moins que ces 48h.
    En vous en remerciant.

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    • Le 21 février à 21:36

      La plan d’aide est en nature, donc en nombre heures, qui doivent être respectées. Je ne sais pas ce qui se passe dans votre département, parfois quand le prix de l’heure est insuffisant, l’organisme effectue moins d’heures. Vous pouvez l’interroger.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 janvier à 19:35

    bonjour

    mon papa n’a pas assez de revenu pour payer le reste à charge de son aide à domicile avec l’attribution de la prestation APA
    son aide à domicile est payé en mode cesu grâce à son APA
    depuis 3 ans je paie (sa fille) son reste à charge (10% de son APA mensuel) directement à l’Urssaf pour payer une partie des cotisations salariales de son aide à domicile indispensable à son quotidien
    puis je avoir un "crédit d’impôt" ou autre aide pour couvrir cette dépense ?
    merci pour votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 07:17

      Bonjour,
      Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

      Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.

      Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :

      l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) ;

      le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui rend des services définis à ce même article ;

      le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ;

      le montant connu et perçu des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, CESU préfinancé...) est prérempli dans ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n° 2042K ;

      Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024 (revenus de 2023), vous pouvez en bénéficier pour les années antérieures (sous réserve du délai de réclamation de 3 ans). Je vous conseille de prendre contact avec votre service des impôts.
      Pour plus d’information voir : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

      Cordialement

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 27 janvier à 22:44

    Bonjour , ma grand mère a eu un plan daide de 1233 euros net pour 83h par moi pour l’aidant, est ce que 1233 euros et son salaire ? On a un carnet de cesu de 660 euros . Ma grand mère devais donner 200 mais cela n’arrive pas à 1233 , est ce qui y a une part du conseil départemental ?
    Cordialement

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 12 janvier à 11:52

    Bonjour

    pouvez vous me dire concernant a partir de 2024 les personnes Agées bénéficiaires de L APA qui se voit proposer DEUX heures de soutien par semaine a domicile
    par des professionnels consacrées a l accompagnement et au Lien Social et reprise sur la succession . Merci pour votre réponse

    Cordialement

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 janvier à 15:50

    Ma mère qui est en gir4
    A ete hospitalisée le 11/09/23 puis en maison de repos jusqu’au 22/12/23
    Entre temps j avais demandé une aggravation de gir mais elle était hospitalisée
    J ai reçu les chèques d octobre novembre et décembre puis je les utiliser maintenant qu elle est rentrée en attendant la nouvelle reevaluation

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 décembre 2023 à 14:54

    Bonjour

    je suis aidante familiale depuis 3 ans pour mon père. Il viens tous juste déclaré Alzheimer par le neurologue. il est GIR 2. Mon médecin ma demandé de faire une réévaluation de son état de sante pour cause de dégradations et de dépendance à une aide humaine. Je suis en mandataire chez lui et je viens tous juste d’obtenir mon diplôme d’auxiliaire de vie dépendance. Ma référente me déconseille de faire la demande de la réévaluation car le département passera forcement l’aide en mode prestataire et j’aurai plus le droit d’intervenir pour mon père. Mais le problème c que mon père ne veut personne d’autre que moi qui intervient chez lui, il refuse catégoriquement comment faire. Aussi, il est marié et sa femme est présente au domicile. Que me conseille vous ???

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    • Le 30 décembre 2023 à 10:58

      L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne qu’il a recrutée. voir L232-15 du CASF. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Il est prudent de vérifier auprès du département si cette dérogation est applicable (voir le règlement d’aide sociale). Dans votre demande de réévaluation faites valoir vos compétence et votre qualification.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 19 décembre 2023 à 10:42

    Bonjour, je viens vous demander s’il vous pouvez me dire quel montant je dois percevoir pour moi je suis GIR2 J’ai 1080 euros par mois de retraite je perçois L’APA d’un montant de 840,62 mois je dépense pour deux aide ménagère 1200 euros par mois le reste à charge et trop chère pour moi, comment faire pour percevoir un peu plus de L’APA pour m’aider, je vais être obligé de sortir du CESU pour raison financière
    Merci de m’aider pour trouver une aide à cela
    Dans l’attente d’une réponse.
    Cordialement
    Mme Tarreau

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    • Le 20 décembre 2023 à 11:04

      Avec un retraite de 1 080€ par mois, votre reste à charge devrait être de moins 10%. Ce qui veut dire que le plan d’aide est au maximum de 930€. Ce montant est très en dessous du maximum autorisé de 1 547€.
      Vous pouvez aussi utiliser les services d’un prestataire, le montant de l’APA versé sera plus important.
      Pour vous sortir de cette impasse financière, faites appel au conseil département pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Voir aussi avec une assistante sociale.

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    • Le 20 décembre 2023 à 16:10

      Consultez également le point 3 de la fiche 9 au sujet du crédit d’impôt.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 17 novembre 2023 à 08:35

    Maman a fait une demande APA je serais son aidants on voudrais savoir 2 h ménage pars jours combien le tarif svp merci

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    • Le 17 novembre 2023 à 15:15

      Le tarif horaire APA est fixé par le département. Le salaire conventionnel est variable selon le niveau au minimum le SMIC brut horaire : 11,52 €

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      • Le 7 décembre 2023 à 11:47

        Merci pour info je voulais posé une question aide à domicile 44h par mois soit 2h par jour 5/7 décompte comme suit : aide à la personne :1h par jour 5/7 soit 22h par mois actes domestiques :1h par jour 5/7 soit 22 h par mois Évaluation de votre autonomie (GIR):3 ma question c’est quoi le salaire pour payé aidant et voir si je avoir plus d’heures cordialement

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        • Le 7 décembre 2023 à 16:06

          Pour percevoir l’APA, vous devez respecter le nombre d’heures prévu par le plan d’aide. Ces heures font l’objet d’une aide dépendant de vos ressources (voir fiche 16 de ce guide).
          Soit vous passez par une association qui s’organise pour vous fournir les bonnes personnes, soit vus les embauchez vous même avec une contrat de travail et en respectant la convention collective, puisque vous serez l’employeur.
          Vous pouvez demander plus d’heures à l’association mais elles seront entièrement à votre charge.
          Il y a des différences selon les départements car chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 décembre 2023 à 22:25

    Bonjour, je m’occupe de ma mère qui est en GIR 1 et elle a l’APA.

    Ma mère a la maladie d’Alzheimer depuis 14 ans je l’accompagne.

    J’ai toujours eu des auxiliaires de vie pour m’assister pour ma mère.

    J’ai l’impression maintenant de me répéter à chaque fois comme ils sont beaucoup d’intervenants à venir chez moi pour ma mère.

    En tant qu’aidant je suis usé de cette façon de travailler.

    Ça a été un temps, mais maintenant plus qu’on avance dans le temps plus ça devient compliqué pour mère et pour moi.

    Je voudrais que le plan d’aide de ma mère passe en emploi direct avec moi seul.

    Je voudrais être le salarié de ma mère est possible ?

    je suis que aidant j’organise tout pour les auxiliaires de vie et infirmiers qui viennent chez moi pour ma mère.

    Est-ce que je peux être employé par ma mère et combien je serai rémunéré ?

    Est ce que ça contera pour ma retraite ?

    Ma mère est en GIR 1
    En sachant que actuellement ma mère a un plan d’aide de 1886€ par l’APA et versé directement à l’organisme chaque mois.

    Est ce que les soins infirmiers et médicaux seront toujours pris charge par la CPAM
    Merci pour la réponse.

    LAURENT.DESCART

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2023 à 16:30

      La possibilité d’un emploi direct déclaré existe, il convient cependant de vérifier auprès de votre département s’il l’autorise car comme indiqué au point 2, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Les soins infirmiers prescrit par le médecin relèvent et sont pris en charge par l’assurance maladie (CPAM).
      Comme tous salarié, vos salaires produisent des droits à retraite.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 13 septembre 2023 à 21:03

    Bonjour,

    Dans le cadre du système APA via le CESU sans mandataire, est-ce que pour un plan d’aide qui prévoiraient par exemple un reste à charge de 30% cela inclut toutes les cotisations ? Je pose cette question parce qu’une simulation effectuée sur le site du CESU montre que le salaire brut, multiplié par le nombre d’heures, est nettement inférieur au coût réel pour l’employeur. Par exemple, pour 20 heures à 15 € de l’heure, le coût brut serait logiquement de 300 €, mais pour des raisons que je n’explique que par des questions de CSG et de cotisation salariale à la charge de l’employeur, ce coût s’élève en réalité à 346,15 € avec 234,36 € de salaire net et 111,79 € de cotisation, ce qui n’est pas négligeable. J’ai donc du mal à comprendre comment cette différence pourrait être comprise dans les 30% de reste à charge prévu dans un plan d’aide sauf à adapter le salaire du prestataire , mais alors cela ne correspondrait plus exactement au plan d’aide .

    Je n’ai pas encore reçu le plan d’aide de ma mère, et je ne sais pas comment cela ce présente en réalité , mais j’aimerais éviter le système mandataire et passer par le CESU seulement voilà, j’aimerais calculer ce qui lui coûtera le moins cher. Son référent me dit ne pas pouvoir me communiquer le plan d’aide sans que nous choisissions, mandataire ou CESU, au préalable, et cette inconnue concernant le reste à charge et les cotisations m’empêche de faire des prévisions. Pire encore, puisque la prestataire payée par CESU serait une amie de la famille, j’aimerais pouvoir estimer son salaire dès aujourd’hui avec ce que je sais déjà, c’est-à-dire que le plan sera de 58 heures et le GIR de ma maman sera de 2, avec un reste à charge d’environs 30%.

    En espérant que mes question ne vous paraissent pas trop abscondent , merci d’avance .

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    • Le 5 décembre 2023 à 15:03

      Bonjour
      J’espère que ma réponse n’est pas trop tardive.
      Pour évaluer les dépenses éventuelles liées à votre embauche par votre mère, vous pouvez effectuer une simulation au préalable.

      Allez sur Cesu.urssaf.fr puis sur Estimer le coût de l’emploi. Bien entendu, vous devrez renseigner un tarif horaire soit en net, soit en brut, puis ne pas oublier de cliquer sur nombre d’heures travaillées, puis exonération Allocation Personnalisée d’Autonomie.
      Vous aurez ainsi les frais de salaire net à verser au salarié, cotisations sociales prélevées à l’employeur.
      Le Cesu Plus a l’avantage que votre mère devienne votre particulier employeur (c’est-à-dire que vous êtes sa salariée et que vous n’avez pas besoin de passer par un prestataire) et, en renseignant par la suite sur le compte Cesu de votre mère et de vous, vos RIB, le Cesu Plus permet le virement directement de votre salaire sur votre compte (en le prélevant directement de celui de votre mère).
      Il ne faut oublier, chaque mois, de faire votre déclaration Cesu Urssaf.
      Bien cordialement.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 28 novembre 2023 à 16:27

    J’ai 82 ans reconnu invalide par la MDPH et bénéficiaire de l’APA je souhaite que ma voisine intervienne pour le ménage, l’entretien de mon appartement et faire mes courses. Je bénéficie de 30 heures par mois et mes revenus sont inférieurs à 1.000 €. Mes questions comment intervenir pour que ma voisine soit mon aide familiale et comment et combien sera-t-elle rémunérée pour ces 30 heures ?
    Merci d’avance de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes respectueuses salutations.
    Claude

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    • Le 30 novembre 2023 à 09:56

      Vous pouvez embaucher la personne de votre choix et la payer en Cesu (chèque emploi service universel). Il y a un site internet dédié pour effectuer la déclaration chaque mois : www.cesu.urssaf.fr
      Je vous rappelle que si vous recevez une aide pour 30 heures, vous devez respecter le nombre d’heures du plan d’aide.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 30 octobre 2023 à 17:29

    Bonjour,
    Ma mere (90 ans) rentre de l’hopital suite a une chute et necessite une aide a domicile. J’ai fait le necessaire en employant quelqu’un avec le CESU.
    L’assistance sociale me propose de l’APA urgence pour commencer mais me dit qu’il faut OBLIGATOIREMENT passer par une association dans ce cas la.
    Est-ce vrai ?
    Ma mere a choisi son aide soignate car elle la connait bien et refuse d’avoir quelqu’un chez elle qu’elle ne connait pas. Elle vit seule. et ses enfants sont loin (+100km)
    Merci

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    • Le 30 octobre 2023 à 22:12

      Vous pouviez commencer par demander l’ARDH expliquée fiche 20.
      Pour l’APA d’urgence, lisez le point 3 de cette fiche.
      Les textes (CASF) ne prévoit pas d’imposer le passage par une association agréée par le conseil départemental. Mais il est possible que le règlement départemental d’aide sociale le prévoie. D’habitude c’est l’inverse ! Mais les conseils départementaux prennent parfois des libertés avec les textes.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 11 avril 2023 à 13:15

    Bonjour
    Ma mère a eu l’Adpa a domicile 53h/mois pour un montant de 685.10€/mois et son taux de participation est de 0.00% depuis le 12/01/23
    sachant bien qu’elle a plus de 70 ans.
    Le salarié c’est sa belle fille ( emploi familial)
    Maintenant pour remplir sa déclaration sur le site URSSAF CESU est ce qu’elle doit déclarer tous le montant ??? C’est quoi le montant net de la fiche de paie ??? Ou bien elle déclare moins pour laisser une marge pour les charges salariales. Et si par exemple elle déclare tous le montant c’est qui qui paye les charges salariales ??? Merci de m’éclairer là dessus ( déclaration et les charges) tout en restant à votre disposition pour plus d’informations.
    Merci pour votre retour.

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    • Le 11 avril 2023 à 22:26

      Elle déclare le montant versé, c’est le montant net. L’Urssaf établi la fiche de paie et l’exonère des cotisations patronales. Lisez l’article dédié à l’APA dans le site du Cesu.

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      • Le 18 avril 2023 à 09:00

        Merci Claude pour votre retour.
        On est bien d’accord qu’elle est exonérée des charges patronales la y’a pas de problème.
        Reste les charges salariales c’est la que ça bloque pour moi. C’est qui qui paye ces charges ??? et sur quel compte seront prélevées ?je me demande est ce qu’on déclare pas un peu moins du montant versé pour qu’ils prennent les charges .veux dire en prenant les charges salariales ça va tomber pile poil avec le montant versé.ou bien je me demande aussi est-ce que je déclare tous le moment versé et quand l’URSSAF établi la fiche de paie sont montant sera moins du montant déclaré. j’espère que vous m’avez compris. Merci de m’éclaircir ce point ( charges salariales et fiche de paie)
        Merci pour votre retour.

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        • Le 18 avril 2023 à 11:36

          Il y avait une règle nationale mais les conseils départementaux mettent en place leurs propres règles, souvent pour faire des économies sur le dos des bénéficiaires. Cherchez le règlement d’action sociale de votre conseil départemental.

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        • Le 13 septembre 2023 à 21:50

          J’ai le même problème que vous pour ma mère qui ne va pas tarder à en bénéficier, et je prends les devants pour voir ce que cela va lui coûter. J’avoue que je ne comprends pas comment sont gérées les charges salariales/CSG avec le reste à charge. Si l’on a zéro de reste à charge prévu dans le plan, par exemple, alors soit on doit tricher dans nos déclarations Urssaf pour que ce soit un 0% de reste à charge effectif, soit on doit tricher sur le plan et payer le salarié en dessous de ce qui est prévu. Cela n’a pas de sens, le reste à charge n’est jamais de zéro, sauf si on triche ? Alors pourquoi l’appeler ainsi ? Si je comprends bien, les bénéficiaires de l’APA sont sous-payés s’ils embauchent des CESU à domicile par rapport à des prestataires agréés, et en plus, ils sont financés sans tenir compte des charges salariales sur une base qui est donc en dessous de la réalité et puisque rien ne leur est dit, ils se retrouvent soit à frauder par incompréhension, soit avec un gros trou imprévu dans le budget. Et attendez le moment de faire la déclaration d’impôts, on doit y inscrire toutes les sommes versées pour prétendre au crédit d’impôts, mais les sommes en question, si on n’a pas triché, vont être supérieures à celles du plan. Si on nous demande donc un justificatif, cela ne correspondra encore pas. Si vous avez fini par comprendre, merci de me le faire savoir. Bonne soirée.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 décembre 2021 à 10:06

    Bonjour,

    Ma maman a eu l’attribution de l’APA en GIR4 avec un taux de participation de 2.55%.
    Son exonération patronale a bien été mise en place, mais je souhaiterais savoir à quoi correspond les 2.55% ? Est-ce le montant des cotisations salariales restant à sa charge ou est-ce le montant restant à sa charge en plus des cotisations salariales qu’elle devra payer ?

    D’avance merci,
    Bien cordialement

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    • Le 7 décembre 2021 à 11:34

      Comme indiqué au point 1, l’attribution de l’APA est soumises à conditions de ressources avec un reste à charge variable de 0 à 90%. Le tableau 2 ci-dessus vous donne une indication approximative des taux applicables.

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      • Le 6 avril 2022 à 14:24

        handicapée je beneficie de l’A P A pour aide a domicile. Depuis 2017 j’ai eu 2 organisme d’aide domicile. J’ai quitté le premier car il ne correspondait pas a mes demandes et le 2° ne veut pas reconnaitre la casse grave faite par une de ses employées. Je voudrais savoir si l’A P A sur mon compte bancaire comme cela je pourrais choisir des aides compétentes et sérieuse. Merci

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      • Le 13 septembre 2023 à 22:45

        Il me semble que cette personne n’a pas demandé quel était le barème des restes à charge, mais ce que cela implique, et je cherche moi aussi... Admettons que ma mère ait un plan d’aide de 1000 € pour 50 heures, soit 20 € brut de l’heure (très hypothétique), dont 30% de reste à charge. Elle devrait donc payer de sa poche 300 €, et 700 € seront payés par l’APA, OK, sauf que pour 50 heures à 20 €/heure, et même en considérant l’exonération des cotisations patronales, le montant des cotisations sociales s’élève à 559,66 € et non pas 300 €. Dans ce cas, le "30% de reste à charge" ne porte pas bien son nom, car on est à 55,97% de reste à charge. Dès lors, qu’est-ce qu’on doit penser ? Est-ce qu’on nous abuse sur le reste à charge ? Ou est-ce que l’on doit sous-payer l’employé qui est déjà sous-financé si on utilise le CESU comparé à un mandataire ? Est-ce qu’on en a seulement le droit ? Devrait-on plutôt adapter la déclaration au CESU pour que cela corresponde à 30% de reste à charge ? Et alors, ne sommes-nous pas en train de frauder ?

        Et un autre problème, au moment de déclarer les sommes versées pour obtenir le crédit d’impôt qui rembourse 50% de ce que l’APA ne finance pas, si on a payé 559,66 € de reste à charge effectif, doit-on déclarer les 300 € prévus dans le plan à la place et s’asseoir sur encore 129,83 € de différence ? Ou bien les 559,66 € que l’on a effectivement versés ? Mais si on le fait, est-ce que cette incohérence avec le plan d’aide ne va pas retomber sur le bénéficiaire ?

        Beaucoup de questions qui me semble légitime, mais aucune réponse nulle part, et j’ai appelé le conseil départemental plusieurs fois.

        Il me semble qu’il y a un problème dans le fonctionnement de cette aide et qu’elle peut finir par coûter cher à la personne aidée... La meilleure solution me semble donc être le système mandataire, mais c’est encore tellement plus opaque que rien ne le garantit sans compter que cela implique un certain flicage de l’organisme mandataire ce qui peut être perçu comme de l’infantilisation qui n’est pas très à mon gout mais c’est une autre histoire .

        Dans l’espoir d’avoir une réponse .
        Cordialement .

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 2 septembre 2023 à 16:28

    Bonjour j aimerais connaître le montant forfaitaire attribué par APA pour 4 nuits en Gir 1 et le nombre d heure que ça représente

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 30 août 2023 à 07:47

    Bonjour

    J intervient en tant que mandataire chez mon papa aidante familiale il est en gir 2. Je voudrait savoir pour l APA le montant est il versé directement à la personne qui en bénéficie ou c le département qui gère l APA. Car mon père il a droit à 1509 euros d APA sur ces 1500 euros il lui reste 800 euro. Ou vont ces 800 euros qui reste vue que l APA n est pas versé sur son compte.

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    • Le 30 août 2023 à 16:20

      Votre question manque de précisions.
      Le montant maximum d’un plan d’aide GIR 2 est de 1547€, mais il s’agit d’un maximum qui sera réduit en fonction des revenu du bénéficiaire (voir le tableau 2). Si vous êtes la seule intervenante et salariée de votre père, le taux pratiqué peut être inférieur à celui attribuée pour un prestataire de services.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 août 2023 à 10:41

    Bonjour
    Ma mère à un plan d APA gir 4 pour 26 hpar mois
    Et utilse que 16 h l aide est directement versé au prestataire et ma mère paie la différence
    La personne qui s occupe de l’association part en retraite et demande à ma mère de faire un papier comme quoi c est elle qui à demander à avoir que 16 h et non 26
    Sinon le département pourrait lui enlever son APA
    Cela fait pratiquement deux ans que nous avons ce prestataire est ce normal ?
    Merci

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    • Le 15 août 2023 à 12:33

      Nous trouvons presque toujours les plans d’aide insuffisants car les conseils départementaux sont soupçonnés de vouloir faire des économies. Ne pas utiliser toutes les heures peut entrainer une maltraitance de la personne âgée qui ne dispose pas de toute l’aide nécessaire à sa situation.
      Le prestataire peut perdre son agrément s’il ne justifie pas la baisse du nombre d’heures par rapport au plan.
      Mais le conseil départemental ne lui retirera pas son APA s’il ne finance que 16 heures au lieu de 26, à mon avis, puisque cela réduit ses dépenses.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 août 2023 à 08:39

    bonjour ,
    un plan d’aide à domicile de 57 h 7j /7 a été attribué à ma mère ( 91 ans GIR 2 ) . Le CIAS ( centre d’aide sociale ) qui s’occupe d’elle ne lui octroie que 46 h 5j / 5 et m’a laissé sa charge complète tous les week end et les jours fériés ... J’ai 70 ans, des problèmes cardiaques et la charge est lourde . Que faire ??? ... Merci

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    • Le 5 août 2023 à 09:19

      Trouver du personnel pour la fin de semaine semble difficile. Avec ce Gir, il me semble que votre mère serait mieux prise en charge en Ehpad.

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      • Le 5 août 2023 à 19:22

        oui , effectivement c’est en attendant l’accueil en ehpad ; ce que je me demandais c’est si le ciast est obligé ou non de respecter le nombre d’heures établi par le département ...
        merci pour votre réponse

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        • Le 5 août 2023 à 22:40

          Si c’est le CIAS (centre intercommunal d’action sociale) qui n’assure pas une présence chaque jour, il ne peut pas y être contrait. Vous pouvez faire appel à une autre structure, souvent associative, présente localement..

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 août 2023 à 15:09

    bonjour,
    est ce que c’est la peine que je fasse une demande d’APA pour ma mère (GIR 4) qui a 200 000€ placés en assurance vie (non pour la dépendance) et une retraite de 18 000€ annuelle ? Merci

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    • Le 3 août 2023 à 16:01

      Cette demande d’APA permettra au moins de mesurer sa dépendance et ses besoins en aides. Le montant de sa participation ne dépassera pas 90% des dépenses.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 juillet 2023 à 08:46

    Bonjour, ma mère 91 ans jusqu’à maintenant avait une aide au ménage et bénéficiait de l’apa. La perte d’autonomie évolue et elle va donc avoir besoin d’aides supplémentaires . Aussi j’aimerais savoir si il est possible de cumuler le ssaid avec le passage d’une infirmière tous les matins pour l’aide à la toilette et l’habillage pris en charge à 100% par la sécu, et une aide à domicile ménage et portage de repas par un organisme agréé . Le cumul des 2 est il possible et continuera t-elle à percevoir l’apa ?
    Je vous remercie.

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    • Le 24 juillet 2023 à 16:23

      L’APA est une aide révisable à domicile. Vous devez prévenir le conseil départemental. Les soins à domicile sont cumulables car l’APA prend en charge la perte d’autonomie, pas les soins de santé.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 juin 2023 à 22:14

    Mon père pour 18h à payé 455 euros en avril du 21 au 30 et pour 36h en mai (hospitalisation environ 15 jours) 893 euros classement 01 03 22 GIR4
    20h par mois 22 euros horaire il y a 18 mois. Taux avril et mai 2023 26 à 38 euros pour jours fériés dimanche. L APA ayant été déduits il a payé 893 plus 455 pour 56h. Un médecin est passé le 5 juin. Doit rendre semaine prochaine nombre d heures pour l’on père. A ce jour pese 45kg environ morphine ce jour perfusion car mangé plus depuis 5 jours cancer vessie jambe soigné au mieux pour éviter amputation. Va t il être un peu remboursé par APA ?

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 juin 2023 à 09:07

    Bonjour,
    Maman est en ehpad gir 3, l a pa lui versé 8.72 jours est ce normal, sachant que personne ne nous en a jamais parlé.
    Merci

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 mai 2023 à 20:42

    Bonjour.
    Mon mari est sous oxygène 24/24.
    Si il a besoin d’intégrer une maison médicalisée .Eppad.
    L.appa m.aidera ou pas ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 mai 2023 à 13:12

    Bonjour
    Ma.mere en gir2 vient de ce voir octroyer une aide à domicile pour 64h. Montant 1430 euro avec une participation de 30%
    Elle ne veut pas d’étrangers chez elle et je suis aux chômage pour le moment.
    Je peux m’occuper d’elle en gré a gré car c’est deja ce que je fais depuis trois mois, et dans ce cas le conseil general verserait 750 euros à ma maman pour m’ employer. C’est ce qu’elle désire.
    Ma question est la suivante.
    Auriez vous des model de courriers à envoyer au conseil général afin que je puisse leurs signifier que je veux travailler pour ma maman en césu et ne plus passer par le prestataire.

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 25 mai 2023 à 21:39

      Non, je n’ai pas de modèle. Elle s’est engagée à passer par un prestataire ? Si oui, il peut vous embaucher.
      Si non, elle peut dénoncer le contrat avec le prestataire dans les formes puis vous déclarer au Cesu en informant le conseil départemental.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 décembre 2020 à 10:23

    Bonjour je voudrais quelques renseignements s’il vous plaît.
    Un proche a le droit a 5 h dapa financer par semaine, il est actuellement avec une boite d’auxiliaires de vie et cela lui coute 22 euros lheure.
    Je voudrais savoir s’il prend une auxiliaires de vie en particulier, es que lapa change ? Sachant que lheure lui coûterai 16 euros brut ?
    Certains me disent que lapa ne prend pas en compte les cotisations particulier employeur alors qu’en boite d’auxiliaire de vie les cotisations sont compté dans les 22 euros, je ne comprend pas.
    Il devrais avoir plus d’heures en passant par un particulier puisque cela lui revient moins cher

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    • Le 10 décembre 2020 à 10:52

      Le montant le l’APA versé par le département est différent et moins élevé quand le bénéficiaire est employeur direct (contrat de gré à gré) de l’auxiliaire de vie.

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      • Le 12 décembre 2020 à 17:17

        Bonjour,

        Mes grands parents ont l’apa avec un plan d’aide d’environ 500 euros /mois pour les deux. Ils sont actuellement avec une association .le conseil régional verse directement l’argent à cette dernière . Cependant, ils souhaiteraient faire appel directement à une aide à domicile qu’ils connaissent et en qui ils ont confiance. ils ont alors demandé de recevoir le montant directement . L’évaluatrice accepte , en les avertissant qu ils risquaient payer car l’apa ne prend en charge que 8,66 euros de l’heure si appel à un particulier .
        Là je ne comprends pas du tout . S’ils recoivent 500 euros et qu’ils ont 23 heures d’apa .
        en vous remerciant pour vos réponses

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        • Le 12 décembre 2020 à 19:19

          Vous devez comprendre que le recours à une association ne se limite pas au paiement du salaire comme un particulier. Elle a des charges de fonctionnement, d’encadrement, de formation du personnel et des obligations pour remplacer le personnel absent.

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          • Le 13 décembre 2020 à 09:57

            Je suis d’accord avec vous et je comprends bien. J’aurais aimé savoir a peu près , si je prends quelqu’un a domicile , si le plan d’aide est différent . A quel point le serait-il ?

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    • Le 11 mai 2023 à 11:28

      Bonjour
      avez vous eu une réponse satisfaisante ?
      j ai le même problème APA payé 23 euros de l heure à l association et 10,88 pour emploi direct CESU ?
      pas logique du tout
      merci de votre réponse moi aussi je cherche l explication

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      • Le 20 mai 2023 à 19:36

        Bonjour
        Le département réduit le paiement en cas de cesu. Chaque département est différent
        Je m’explique : les départements savent que les structures dans les tarifs mettent également leurs diverses charge fixe (loyer électricité etc... Le montant de lapa remboursable et le taux de participation se fait donc surla base de 23 euros ( dans votre cas)
        Si vous prenez quelqu’un en cesu vous allez imaginons la payerau smic. Dessus se rajoute vos charges patronales sur lesquelles vous êtes normalement exempté (cf urssaf) le département calcul donc votre taux de participation sur un taux de ce faites beaucoup moindre. Je ne sais pas si mes explications sont claires

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 mai 2023 à 14:38

    Bonjour.
    Je souhaiterais savoir quel montant je devrai verser,
    Si ma mère rentre en hepad sachant que le coût de la maison de retraite est de 1900euros (apa déduite) et que le montant de la pension de ma mère est de 1400euros
    Cordialement
    Constant Brigitte

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 mai 2023 à 17:25

    Bonjour,
    je reviens vers vous car ma situation ne sait pas amélioré,
    mais j ai une question
    que peux réclamer le conseil départemental pour récupérer l aide sociale que mon beau père a eu soit disant puisque nous n avons aucune preuve qu il ai eu

    car voila la réponse que nous avons eu du conseil départemental
    :je vous confirme que les dépenses de mutuelle, et les dettes diverses sont payées par le bénéficiaire de l aide sociale, mais supportées financièrement par le département, ces sommes s ajoutent aux frais mensuels d hébergement ;
    en effet ces sommes sont considéré comme une ressource en moins pour le département qui ne beneficie pas du reversement de ces sommes et sont donc comprises dans le montant des dépenses
    pouvez vous m expliquer, car la je comprend pas, mon beau père payait sa mutuelle, payait ses petites dépenses personnel de son propre compte.( preuve relevé bancaire)
    un conseil départemental se fait il du bénéfice sur le dos des morts ?
    car la on me réclame pas APA ou ASH mais ses dépenses de mutuelle et son argent de poche
    Merci d avoir pris le temps de me lire et de me donner une réponse
    Bailly celine

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    • Le 12 mai 2023 à 09:11

      Votre question relève de la fiche 8 de ce guide.
      Le conseil départemental verse une ASH pour combler tout ce qui manque pour financer les frais d’hébergement. Il laisse une partie du montant de cette ASH à la personne âgée comme argent de poche, somme dont la personne âgée dispose librement. ce montant est égal à au moins 1% de l’Aspa annuelle ou 10% de ses retraites. Excusez-moi, mais votre calcul n’est pas exact.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 avril 2023 à 10:23

    Bonjour mon papa a obtenu la décision pour être prise en charge par l Apa au mois d’octobre 2022 à ce jour nous avons rien reçu et j’ai demandé le grè à gré à partir de ce mois-ci est-ce que on peut avoir la rétroactivité à partir du jour de la décision merci de votre retour

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 avril 2023 à 09:34

    Si on Fait Un AVC On Peut Demander L,APA Si On Vit Seule & Avoir Un Aidant Familiale qui S,occupé De Sa De
    Maman

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 19 mars 2023 à 10:54

    ma lmere gir 1 se" trouve en ehpad elle est en fauteuil ne peut mange seule et a alzhrermer quel est le montant de l’apa , ? quand on est en ehpad est ce que l’apa est plus ou moins élevé que serait l’aide a domocile impossible vu son état
    je vous en remercie vivement pour mon information
    jupytera

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