B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


15 Montant et versement de l’APA


Comment est versée l’APA et selon quel barème ?

1. Plan d’aide et montant de l’APA

Le montant mensuel du plan d’aide ne doit pas dépasser le montant maximal de l’APA attribuable en fonction du niveau de perte d’autonomie et de la classification dans la grille Aggir (voir tableau 1).

L’APA d’urgence s’élève à la moitié de l’allocation maximale accordée en Gir 1.
Le montant de l’APA réellement attribué est variable. Il est égal au montant du plan d’aide proposé par l’équipe médicosociale puis accepté par le bénéficiaire diminué de la participation financière de l’intéressé.

Cette participation de l’intéressé, appelée parfois ticket modérateur, reste à la charge du demandeur. Cette participation des personnes varie de 0% à 90% du montant du plan d’aide en fonction du niveau des ressources (voit tableau 2) et du montant du plan d’aide. Le montant de cette participation est calculé de manière à favoriser les bénéficiaires ayant de faibles ressources et un plan d’aide important.

Cette participation financière est augmentée de 10% si le bénéficiaire fait appel à un service d’aide à domicile non agréé ou emploie une tierce personne n’ayant pas les qualifications requises.

ATTENTION

Contrôle d’effectivité

Un contrôle d’effectivité est imposé afin de prouver la réalité des interventions d’aides à domicile. Ainsi doit être communiqué au conseil départemental le nom du (ou des) salarié embauché dans le cadre du plan d’aide ou le service d’aide utilisé. Tout changement de situation doit être signalé également.

2. Versement de l’APA

L’APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du conseil départemental.

L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne qu’il a recrutée. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé dans les cas suivants :
- si la personne nécessite une surveillance régulière ou en raison d’une insuffisance d’entourage familial ou social ;
- si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
L’allocation n’est pas versée quand son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur du smic horaire brut.

L’allocation peut être suspendue :
- si le salarié ou le service d’aide à domicile ne sont pas déclarés au président du conseil départemental ;
- si le plan d’aide n’est pas respecté ou s’il présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique de son bénéficiaire ;
- si le montant de la prestation due au service prestataire ne lui est pas reversé.

En cas d’hospitalisation, des mesures particulières sont appliquées. Le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de l’hospitalisation. Au-delà de ce délai, le versement en est suspendu. Il sera rétabli, sur demande faite au conseil départemental, le 1er jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée.

Tableau 1. Montant mensuel maximal du plan d’aide

(valeurs janvier 2018)

Gir 1 1 719,93 €
Gir 2 1 391,04 €
Gir 3 997,85 €
Gir 4 665,60 €
APA d’urgence 859,97 €

3. L’APA forfaitaire en cas d’urgence

Cette situation peut avoir une origine médicale ou sociale qui doit être attestée (par un certificat médical, par exemple). Dans ce cas, le président du conseil départemental verse, à titre provisoire et sans recueillir l’avis de la commission d’attribution, une APA d’un montant forfaitaire dès le dépôt du dossier de demande complet.

En attendant la décision définitive d’attribution après instruction du dossier, le montant de cette allocation est alors fixé à 50 % du montant accordé aux personnes dont l’état justifie le classement en Gir 1. Ces sommes ne sont pas récupérables si l’instruction du dossier conduit ensuite soit au rejet de la demande pour un degré de perte d’autonomie insuffisant soit en cas d’attribution d’une allocation d’un niveau inférieur.

Du nouveau !

Des améliorations récentes en faveur des proches aidants

La condition de proche aidant a été améliorée par plusieurs mesures en même temps que le montant maximum de l’APA a été revu :
- le droit au répit est reconnu pour le proche aidant d’une personne âgée dépendante (particulièrement celles en Gir 1 ou 2) en accordant une majoration ponctuelle de l’APA de 499,70 euros (valeur 2016). Cette somme permet à l’aidant de bénéficier d’un répit soit en plaçant la personne âgée dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour soit rn assurant un remplacement de l’aidant pendant ses vacances.
- en cas d’hospitalisation du proche aidant, une majoration temporaire de l’APA est possible. Cette majoration est destinée à remplacer l’aidant dont la présence est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée. Son montant est plafonné à 992,77 euros (valeur 2016)

Tableau 2. Taux de participation financière du bénéficiaire

(taux indicatif en % appliqué sur le montant du plan d’aide)

Montant mensuel des ressources
Montant du plan d’aide < 800 € 1200 € 1600 € 2000 € 2400 € 2800 € >2945 €
1800 € 0% 8% 20% 37% 57% 80% 90%
1600 € 0% 9% 21% 37% 57% 80% 90%
1400 € 0% 9% 22% 38% 57% 81% 90%
1200 € 0% 10% 22% 39% 58% 81% 90%
1000 € 0% 10% 23% 40% 59% 81% 90%
800 € 0% 11% 23% 41% 60% 82% 90%
600 € 0% 13% 28% 44% 63% 82% 90%
400 € 0% 16% 28% 49% 66% 83% 90%

Exemple : une personne ayant 1600 euros de revenus mensuels et un plan d’aide de 1 000 euros sera soumise à une participation financière de 23%

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 11 janvier à 06:31, par Schmidt

    Bonjour.

    Dans une structure d aide à domicile,
    Que se passe-t-il si la totalité de la somme versée par l’APA à domicile n’est pas utilisée ? Si je n utilise pas mon plan d aide dans sa totalité.
    Apparemment si je n utulise pas tout mon plan d aide, la structure se fait quand même verser la totalité du plan d aide par le conseil départemental.
    Aucun contrôle du conseil départemental entre le réel utiliser du bénéficiaire et la Somme versée du plan d aide à la structure.
    Donc belle marge pour la structure ...
    Si cela est légale, je trouve cela honteux que certains s enrichissent sur les aides attribués à des personnes malades.
    Aucuns contrôles, aucun suivit.
    Dans la maladie on ne pense pas à tout cela. Les structures d aide à domicile en profitent bien.
    Est ce légal ?

    Merci d avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas légal. Signalez-le au conseil départemental.

      Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 22:07, par caillaud

      je voulais répondre à la personne qui pense que la somme attribuée, si elle n ’est pas dépensée, reste sur le compte de la structure. Ce n’est pas vrai. En fait il y a un certain nbre d’heures attribué, et vous devez faire le nombre d’heures. Vous ne pouvez , en aucun cas, payer moins cher de l’heure que le montant horaire attribué ce qui fait que vous dépassez toujours les dépenses. Si vous ne faites pas le nombre d’heures, vous redonnez l’argent.

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 02:43, par Schmidt

        Par exemple : si j ai un plan d aide de 60 heures qui m est attribué et que je décide de n utiliser que 30 heures.
        Les aides sont versées directement à la structure.
        Si celle-ci déclare au conseil départemental que j ai utilisé mes 60 heures. Alors elle se fera rembourser les 60 heures.
        Il y aura donc 30 heures de bénéfices direct car elle n aura pas employé de AVS pour les 30 fausses heures déclarées.
        Il suffirait pourtant juste de demander la facture à chaque bénéficiaire et vérifier les heures réellement utilisées sur le plan d aide.
        Il n y a aucun contrôle. On fait confiance à des structures qui finalement peuvent déclarer ce qu elles veulent.
        J espère avoir été clair.
        Merci pour vos réponses.
        Mais je reste septique sur la question.

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 8 janvier à 12:27, par JOCELYNE

    Bonjour,

    Ma mère a intégré un Ehpad en mai 2019. Depuis cette date, l’Ehpad lui facture le forfait dépendance GIR 4. Or, ses revenus sont inférieurs à 2.47204 euros mensuel ( ce dont l’Ehpad est au courant depuis son entrée dans leur établissement) Elle est donc redevable du GIR5/6 et non du GIR 4. Son dossier d’APA n’est toujours pas régularisé (lEhpad ne se bouge pas trop, le résident payant tout). Ont-ils le droit de faire cela, en parfaite connaissance et ce sous prétexte que l’APA n’est toujours pas débloquée ?
    J’ai déduit de la facture de janvier tout ce que ma mère leur a versé en trop au titre de 2019, il m’a été répondu que je ne n’avais pas le droit et que je devais payer le forfait correspondant à son GIR, qui soit dit en passant a été réévalué en GIR 2 sans aucune explications de leur part.

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement
    Jocelyne

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Nul n’a le droit de se faire justice lui-même.
      Le Gir est sans rapport avec les revenus. Lisez les autres fiches et en particulier la 8.
      Les tarifs sont agréés par le conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 janvier à 18:42, par JEAN PIERRE ROLLAND

    Bonjour,
    Mon mari va deux fois par semaine en maison d’accueil de jour. cela coûte 39.32 € par jour. il bénéficie de l’APA et il reste à charge 31.63%. Ce reste à charge peut il être déclaré pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 31 décembre 2019 à 19:15, par Nina

    Bonsoir je m occupe de mes parents mon père il a l apa et je souhaiterais savoir si je peux faire une demande pour ma mère ?car je passe plus de ton temps pour le 2 car le plan d aide pour mon père 57h par moi quelqu’un peux me dire si c est possible de faire une demande d APA pour les 2 parents merci

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 décembre 2019 à 18:23, par bridget

    Bonjour,
    Je m’occupe de ma maman qui a un myelome depuis 1 an et demi, elle est hospitaliser depuis 1 mois, et l’appa ne me verse plus de salaire, jai des prélèvements tout les mois et je me retrouve dans une situation très délicate. je ne sais pas a qui m’adressé, doit-je demander le chomage sachant que ma mère va ressortir. Jai quitter mon emploi pour m’occuper de maman pour ne pas la mettre en maison de retraite. Mais aujourd’hui je ne sait plus quoi faire. Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit à l’assurance chômage puisque vous étiez salariée d’un employeur, votre mère, qui vous déclarait au Cesu. Vous avez donc des fiches de paie.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 28 décembre 2019 à 12:45, par Xavier

    Madame, Monsieur,

    Ma mère est bénéficiaire de l’APA en établissement.
    Ma question est la suivante : est il normal que lorsqu’elle part en vacances, l’APA lui retire une partie de l’allocation en fonction du nombre de jours où elle est absente de l’EHPAD ?

    A vous lire.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 décembre 2019 à 18:45, par Gabrielle

    Bonjour,

    J’aimerais demander à votre aide. Ma tante va m’employer après avoir reçu la décision d’APA.

    - Son plan d’aide maxi est de 651,20€
    - 32H mensuel
    - Barème départemental avant votre participation est 20,35€.

    J’aimerais savoir le montant plan d’aide est au brut ou net ?
    Sur le site Césu-Urssaf demande remplir "horaires net inclus 10% congés payés" mais je n’ignore le taux !

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2019 à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant horaire est en brut, charges sociales patronales comprises. Le site du Cesu peut vous renseigner sur le montant horaire net possible (voir Estimer le coût de l’emploi).

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 décembre 2019 à 19:32, par Marie

    Bonjour,
    Je suis en Ehpad et bénéficiaire de l’Apa.
    Ma question est la suivante : sur la facture de l’Ehpad, le montant versé par l’APA est diminué lorsque je pars en vacances. Le nombre de jours de versement correspond au total de jours du mois - nb de jours de vacances. Est ce normal ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 19 décembre 2019 à 19:42, par Goolbar

    Bonjour, j’ai effectué une demande d’apa pour ma maman, le dossier à était accepté je souhaite moi même m’occuper d’elle, on m’a dit que je serais payé pour 70 heures par mois, quelqu’un peux me dire combien je toucherai, on ne m’a pas donner plus d’explication,
    en vous remerciant pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 12:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est votre mère qui vous emploie, c’est elle l’employeur, et donc c’est elle qui vous paie. Elle va recevoir une aide correspondant à une plan d’aide en heures. Elle devra vous payer au moins autant que le montant indiqué dans le plan, et plus si elle le peut. Lisez la fiche 33.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 16 décembre 2019 à 19:34, par warinet ghislain

    la question porte sur la possibilité de faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie qui viendrait en remplacement d’une majoration tierce personne , qui aurait été attribuée au titre de la retraite pour inaptitude , faisant suite à une invalidité .
    La question est importante car il n’est pas possible d’avoir un cumul entre l’APA et la MTP , ni même un différentiel comme cela est le cas avec la PCH
    Mais la question principale est de savoir si , a un moment donné , on pourra demander la suppression de la majoration tierce personne pour opter pour une demande d’APA , compte tenu que là , il y aura un plan d’aide pour l’APA , et qu’au final , il y aura la possibilité d’utiliser le montant de l’aide aussi bien a domicile que dans un établissement ; car il semblerait qu’avec la majoration tierce personne , celle-ci est réservée que dans le maintient a domicile et que cette majoration n’est plus servie en établissement .

    Par ailleurs , le montant de la majoration tierce personne est nettement moins important que ceux de de l’APA ( en GIR 2 et GIR 1 ) .

    Au final , les questions se résument ainsi : quand faire le choix de la majoration tierce personne et quand faire le choix de l’APA , et si on choisit l’une ou l’autre , peut-on changer , surtout si le besoin nécessite le placement en établissement

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2019 à 13:45, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la première fois que j’ai cette question sur la MTP. Je consulte d’autres militants avant de vous répondre.

      Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2019 à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Gilbert m’aide à vous répondre.
      Comme vous le savez, la MTP est égale à 40 % de la pension principale sans pouvoir être inférieure à un minimum, fixé à 13 463,11 € par an (soit 1 121,92 € par mois) depuis janvier 2019. Pour faire une comparaison avec l’APA, cela dépendra du plan d’aide et du GIR. On peut penser que le GIR1 et 2 sera plus favorable.
      L’APA n’est pas cumulable avec la MTP.
      Nous n’avons rien trouvé sur la réversibilité. Seulement une jurisprudence accordant la rétroactivité du droit à la MTP pour un assuré de 70 ans qui remplissait la condition à 65 mais qui ne l’a pas demandée.
      Par contre, cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée. Ce qui laisserait supposer que, contrairement à l’hospitalisation, l’entrée en établissement n’est pas motif à suspension.

      Répondre à ce message

      • Le 18 décembre 2019 à 20:09, par warinet ghislain

        bonjour , merci pour vos recherches .C’est un véritable dédale , et même les assistants sociaux plantent sur ce type de questions .
        comme vous le savez il y a un plan d’aide qui est définit et selon les ressources , il y a ou pas , une participation financière .Ce qui fait qu’il y a des simulateurs , mais encore faut -il un simulateur fiable .
        Ce qui fait qu’avec une bonne simulation et un plan d’aide validé , on est en droit d’obtenir le montant net de l’apa sous déduction de l’éventuelle participation.
        A l’inverse , comme vous le dites , la MTP ne peut être en dessous de 1121.92 euros .
        Si on se trouve dans le cadre d’un gir 2 , cela se tient entre l’apa et la mtp , mais si un plan d’aide est bâti sur du gir 1 , alors le plan d’aide maxi avoisine les 1700 euros .Ce qui devient nettement plus favorable si le gir 1 s’avère etre conforme a l’état de santé et si la participation financière est sensiblement égale avec le calcul d’un gir 2.

        La seule question qui se pose donc , c’est de savoir si au départ , on a l’accord pour la MTP , on peut , en fonction de l’état de santé s’aggraver , demander l’APA ..Compte tenu qu’il n’y a pas de cumul et ce qui est normal , je suppose qu’il faudrait renoncer au droit de la MTP et en meme temps faire une demande d’APA dans le cadre d’un gir 1 .

        En clair , Si on a une MTP et que la santé va en s’aggravant , on demande dans la suite des choses l’APA , qui offre un plan d’aide nettement plus substantiel .Est ce possible ou bien est-on coincé pour toujours avec la MTP .?
        Si on se trouve coincé pour toujours avec la MTP , ne faudrait-il pas directement demander l’apa : démarrer par le gir 2 et si cela s’aggrave demander le gir 1.
        pour ma part , j’aimerais rester dans un premier temps avec la mtp et si la situation aggrave , alors demander l’apa .

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 13 décembre 2019 à 09:35, par sergine spuig

    Bonjour, ma mère s’est vue attribuer une allocation en octobre 2019, à ce jour elle n’a toujours rien reçu. Le salaire d’octobre de son employée de maison a été payé sans aide, mais à ce jour elle se retrouve à découvert et dans l’incapacité de payer son employée pour le mois de novembre, je me trouve démuni, je suis en règle avec le Cesu, j’ai transmis les documents et je ne comprends pas ce que je fais mal ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut contacter le conseil départemental qui attribue l’Apa. Chaque département a ses règles.
      Ce n’est pas une allocation mais une aide en nature. l’agent versé correspond à un nombre d’heures d’aide qui doit être respecté.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 décembre 2019 à 19:17, par ARTHURINE

    Que se passe-t-il si la totalité de la somme versée par l’APA à domicile n’est pas utilisée ? Peux-t-on, l’utiliser pour des achats de confort ?
    Exemple : un climatiseur (domiciliée en Guadeloupe) devant dormir dans mon salon sur un canapé inconfortable, la chambre étant trop chaude et sans possibilité d’aération, ayant un volet à la place de la fenêtre. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 2 décembre 2019 à 09:50, par Pascal

    Bonjour,
    ma mère, âgée de 91 ans,est hospitalisée à domicile. On m’a envoyé une demande APA que je suis en train de remplir. On me demande combien de temps j’estime passer au quotidien à l’aider (démarches diverses, courses,aides diverses car elle n’a quelqu’un uniquement le matin pour la toilette et le midi pour l’aider à manger. Le reste du temps c’est moi qui l’aide)
    Pouvez vous me dire ce que générera ma réponse ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2019 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question vise à évaluer les besoins de votre mère en aide quotidienne, je suppose. L’APA est une aide en nature (lisez les autres fiches), prévue par un plan d’aide qui indique un nombre d’heures.
      En principe, c’est une équipe médico-sociale qui procède à l’évalution. Votre conseil départemental a une autre méthode ou le Gir de votre mère est trés bas, 1 ou 2 !

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 novembre 2019 à 13:59, par jeannine

    Bonjour,
    sur la proposition de plan d’aide d’apa, le montant forfaitaire restant à ma charge est il en brut ou en net s’il vous plait ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2019 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un % de vos dépenses car c’est une allocation en nature. C’est donc un montant non soumis à cotisations, donc brut mais il n’y a pas de net sur ce montant. Je ne comprend pas pourquoi vous posez cette question !

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 novembre 2019 à 16:17, par sousou

    salut
    Vaut-il mieux demander l’Apa ou la MTP ?

    Mon pére a 78 ans et bénéficie d’une pension retraite plus complémentaire sinon une pension d’invalidité cause d’une grave accident tout ça vers les 1800 euro .

    ça fait 5 ans il Atteint de la maladie d’Alzheimer, il a maintenant besoin d’une aide quotidienne.

    d’aprés mes informations il pourrait bénéficier d’une majoration tierce-personne (MTP) et d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

    es -ce -que Les 2 prestations sont cumulables,si non est-il préférable (ou plus bénéfique) de demander la MTP ou l’Apa ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2019 à 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1)
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.
      La pension d’invalidité en raison d’un accident que vous évoquez, est sans doute une rente d’incapacité partielle permanente (IPP).

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 novembre 2019 à 10:33, par ecolivet

    Bonjour,
    Ma maman dont j’assure la tutelle à la maladie d’Alzheimer, GIR 2. J’ai renouvelé la demande d’APA fin août et je viens de recevoir la proposition d’aide.

    Elle toucherait 10% des montants versés. Est-ce normal avec une retraite de 2700 € en moyenne par mois ?

    On m’avait dit que l’aide pourrait être rétroactive vu que le dossier prend 3 mois alors que la maison du Rhône m’indique sa mise en place seulement au 1er décembre. Est-ce normal ?

    On me donne 10 jours pour donner mon accord... Je me sens un peu pressurée alors qu’eux ont mis 3 mois à instruire le dossier pour me dire que ma maman peut dépenser 600 € pour l’auxiliaire de vie et rémunérer un peu mon frère comme aidant (il est au RSA). Il lui donneront généreusement 60 € par mois. J’avoue que je suis très déçue sachant que son maintien à domicile dépend de cela et qu’il semble qu’elle bénéficierait de beaucoup plus de prise en charge en EHPAD...

    Merci d’avance de vos conseils.

    Mme Ecolivet (fille et tutrice)

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2019 à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Le barème de cette fiche vous renseigne sur la participation de la personne âgée. A partir de 2 986,58 € de revenus (lisez la fiche 16) la participation est égale à 90 % du montant du plan d’aide utilisé.
      Votre accord suppose que vous respectiez le nombre d’heures préconisé dans le plan d’aide qui ne semble pas élevé. Vu le montant je comprend votre hésitation.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 20 novembre 2019 à 14:07, par Luty

    Bonjour
    Mon mari a, il 65 ans et c’est moi qui l’aide dans sa vie quotidienne
    Il se dialyse trois fois par semaine,pratiquement il ne fait rien seul, je n’ai pas le droit d’être payé quelques heures ?

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 novembre 2019 à 17:58, par Patricia

    Bonjour,
    L association de service à la personne du gard annonce par courrier qu’à partir du 01/12/2019,je devrais lui payer 2€ par heure en plus(je suis à l’apa et je ne donne rien vu mes ressources) en accord avec le conseil régionnal ou départemental du gard.
    Est-légal ? Ou est-ce une entourloupa car elle est en difficulté
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas légal mais des conseils départementaux imposent des tarifs horaires aux services à la personne qui ne peuvent pas être respectés et laissent les tarifs augmenter pour faire des économies sur l’APA. POur le Gard, je ne sais pas. Interrogez le conseil départemental du Gard qui vous verse l’APA et agrée les tarifs des associations.

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      • Le 19 novembre 2019 à 13:31, par Patricia

        Bonjour

        J’ai eu l’explication concernant les 2€.En effet, le conseil départemental du gard a demandé à toutes les associations de facturer à leur client 2€/heure .
        Cette somme de 2€ ne concerne pas les entreprises privées qui pour certaines ne facture que 0.5 € à leur clients.
        Je vais donc changer de prestataires de service.
        Il s’agit bien de faire des économies sur le dos des personnes dépendantes .Encore une diminution du pouvoir d’achat !

        Bonne journée

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 12 novembre 2019 à 14:05, par mireille GRANOUX

    Bonjour

    le conseil général a fait un plan d’aide APA me concernant soit part du bénéficiaire 18€30 de l heure et 26 h accordées soit 253€80 à ma charge et réglé par le département : 222€ or le prestataire me facture 22€50 de l heure en a t il le droit ? cela fait un surplus important pour moi

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    • Le 12 novembre 2019 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Les prestataires sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental. Ils sont spécifiquement habilités à intervenir auprès d’une population considérée comme fragile. Ils ont le statut de service médico-social et doivent remplir les obligations règlementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Leurs tarifs sont encadrés. Interroge votre conseil départemental sur les tarifs autorisés à ce prestataire.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 8 novembre 2019 à 19:10, par Anna

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si l’aidant familial par emploi direct devrait être déclaré et payé par la personne ayant reçu la proposition de plan d’aide APA ou si il faudra attendre d’avoir reçu Arrété. D’autre part, si le montant du plan d’aide pour emploi direct est de 472,95€ pour 45h par mois quel taux d’horaire SMIC il faudra déclarer au CESU ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2019 à 09:28, par Claude (CFDT Retraités)

      L’emploi direct rend la personne âgée employeur, que ce soit un salarié de la famille ou pas.
      Le plan d’aide doit être respecté au nombre d’heures, ainsi que la participation en % de la personne âgée.
      Le site du Cesu vous indique le montant minimum du salaire net à payer et à déclarer, soit 8,66 € net par heure de travail mais la personne âgée paiera au total 11,14 €, charges sociales comprises.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 novembre 2019 à 19:42, par Marie Martin

    Bonsoir Mesdames, Messieurs,

    Je dois prendre une décision pour ma mère. On me propose soit le CESU (personne de la famille) ou le gré à gré.

    Que me conseillez-vous pour financier au mieux les aides pour ma mère ?

    Merci pour votre réponse..
    Cordialement.

    M.Martin

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    • Le 7 novembre 2019 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit c’est la même chose. Le gré à gré signifie que la personne âgée est l’employeur et doit appliquer le code du travail. Le Cesu est un moyen de simplifier les obligations légales de l’employeur. C’est une bonne solution en cas de gré à gré.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 octobre 2019 à 18:38, par Marie

    Bonjour,
    Ma mère est âgée de 92 ans et invalide perçois une retraite de 1000 € et 857 € d’APA, comme je m’occupe d’elle elle est censé me rémunérer à hauteur de 75 h par mois à 12 € de l’heure soit 900 € dont 43 € à sa charge. Après calcul auprès de la CESU et malgré l’exonération dont elle bénéficie elle devrait verser à l’URSSAF 411 €. Ce qui fait :
    Retraite : 1000 € + APA : 857 € = 1857 € - Mon salaire 900 € - sa participation : 43 € - l’URSSAF : 411 € = 503 €, c’est à dire qu’il lui reste juste de quoi payer son loyer avec l’APL, même pas de quoi s’acheter à manger ou payer son électricité et son eau. Moralement je ne peux pas accepter ça.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2019 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense que c’est 12 € bruts de l’heure, donc charges Urssaf comprises, qui sont allouées. Le montant du salaire minimum applicable avec 10 % de congés payés inclus est de 8,66 € net, ce qui représente 11,14 € brut. Le site du Cesu donne ces informations.

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      • Le 26 octobre 2019 à 22:10, par Marie

        D’accord, merci, je vais me renseigner.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 21 octobre 2019 à 20:42, par jeannine

    bonjour,
    Sur le plan d’aide apa la participation financière est-elle en net ou en brut ?
    Merci.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 septembre 2019 à 09:09, par RIALLAND

    Bonjour,
    Ma mère fait une demande d’APA, elle est à domicile. La mairie lui dit qu’elle devra obligatoirement faire appel à un prestataire pour effectuer les heures, et qu’elle ne pourra pas trouver elle même une personne et donc la payer en CESU. Je trouve cela bizarre, est ce bien normal d’être obligé de passer par une société qui facture plus cher ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2019 à 13:19, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le conseil départemental qui verse l’Apa et pose ses conditions. Il y a quelques années, le recours au prestataire était systématique. Les conseils départementaux sont de plus en plus nombreux à imposer le Cesu car les aides versées sont alors moins élevées pour lui. Mais la CFDT Retraités est en désaccord avec le détournement de ce dispositif car le Cesu fait de la personne âgée un employeur devant respecter le code du travail, devant assurer la formation professionnelle, s’assurer des compétences professionnelles, se débrouiller en cas de maladie...

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre 2019 à 07:39, par Mirabelle

        Bonjour,
        Merci pour ces précisions ,je n’aurai pas pensé à ces obligations ou contraintes liées aux CESU...

        Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2019 à 19:51, par Sandrine Terral

      bien sur que non ! elle peut très bien employer une personne direct sans passer part une entreprise ou associations. même avec des heures attribuées par l APA

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      • Le 26 octobre 2019 à 21:01, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, c’est exact, mais cela ne change pas à ma réponse. Renseignez vous sur le nombre de personnes âgées ou de leurs héritiers trainés au conseil de prud’hommes pour non respect du code du travail. Les syndicats de salariés n’ont pas le droit de défendre des employeurs.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 24 octobre 2019 à 12:30, par Mosati

    Bonjour,

    Mon père, 86 ans, est en perte d’autonomie, on souhaite faire une demande APA à Montpellier.
    Notre question est en rapport avec les ressources mensuelles retenues pour calculer l’APA.
    Mon père est veuf et perçoit en totalité comme revenus 1080€/mois (retraites et rente accident travail)- il est locataire (549€/mois -allocation logement 62€) et non imposable sur le revenu
    Alors on aimerait savoir ,si l’APA lui sera accordée, c’est bien ce montant de "1080€" qui sera retenu pour le calcul APA ?
    On vous pose cette question car sauf erreur on a lu que les revenus à retenir (pour calcul APA) sont divisés par 1,7 ?
    Et dans ce cas là , pour mon père, le revenu à retenir est : 1080/1.7 =635€ ???
    Pouvez vous, svp, nous éclairer sur la question ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 21 octobre 2019 à 08:33, par SYLVETTE DAPOLON

    Bonjour,
    D’habitude on perçoit le chèque CESU pour une employée à domicile vers le 10 du mois, aujourd’hui on est le 21 et on ne l’a toujours pas recu..
    Y’aurait t’il un problème ?

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 octobre 2019 à 12:59, par Maria

    Depuis sa sortie de l’hÔpital mi août mon amie a droit à l’apa d’urgence , elle me dit que c’est totalement gratuit, est ce normal ?

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 30 septembre 2019 à 07:28, par Richeux

    Bonjour,
    ma mère vient d obtenir une aide à domicile par le département 06 .
    26 heures au tarif de 11,96 €avec une participation mensuelle du département de 301,07€ A sa charge 9,63 €
    Nous allons prendre un emploi direct , je souhaiterais savoir quel est le salaire horaire net à payer en tenant compte des cotisations et pour qu elle n est pas à rajouter de sa poche.
    merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2019 à 13:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère dépense moins que ce qui est indiqué, son APA sera diminuée d’autant. Sa participation au oplan d’aide doit être respectée (tableau 2).
      Pour la CFDT Retraités, le Cesu n’est pas adapté pour une personne âgée dépendante, il est préférable de passer par un prestataire. Mais le tarif horaire imposé par votre conseil départemental est bas, très bas.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 septembre 2019 à 15:41, par michelle chevalierlorsque

    lorsque les heures facturées par le prestataire est supérieures aux interventions, puis je redemander ces heures non effectuées

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    • Le 18 septembre 2019 à 18:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Facturer plus d’heures que celles effectivement réalisées, c’est de la fraude. Votre prestataire doit respecter le contrat. Au besoin, signalez le au conseil départemental.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 2 septembre 2019 à 17:55, par Joelle BREYNE

    bonjour,
    pourriez m aider sil vous plait
    ma mère est en GIR4 ,l’APA est de 59h par mois donc 448€ subventionné cela lui cout pratiquement rien sauf les 10 pourcents de conges payes 58€ au salarié et l urssaf 24€ par mois
    actuellement ma mère est hospitalise en rééducation depuis 1 mois , nous avons avertie l APA et elle a été suspendu jusqu’à son retour à domicile dans 2 mois normalement
    par contre comment cela se passe t il pour le salarié ( maintien de salaire ) ou pas ?
    si oui quelle démarche a suivre pour la réénumérer et pour sa fiche de paye qui doit la faire ? sachant que ma mère ne pourra pas faire de déclenchement avec ticket-C ?su 0€ au compteur et déclaré ses heures a l URSSAF C ?su bien entendu
    ma mère est aussi exonère des charges patronales (bénéficiaire de l’APA ) étant donné la suspension de l’APA pour hospitalisation sera t elle exonérer aussi des cotisations patronales ,elle est âgée de 80 ans et reconnu handicapé (NDPH) et invalide a 80 pourcents
    j espère que vous pourriez m aider sincèrement car cela vient trop compliquer
    cordialement
    Joëlle

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 septembre 2019 à 13:25, par MAZAGRAN

    Bonjour,
    Une personne bénéficiaire de l’APA Gir 1 se fera versé quel montant mensuel ? Est-ce qu’il y a un pourcentage déduit avant son versement ? ex : 10 %
    Merci

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    • Le 4 septembre 2019 à 09:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant dépend du plan d’aide proposé par le conseil départemental comme expliqué dans cette fiche sans dépasser le plafond (tableau 1). Et la participation de la personne âgée dépend de ses revenus (tableau 2).

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 septembre 2019 à 12:05, par cornuche jacques

    Bonjour je vous expose mon cas, suite à ma dernière hospitalisation, l’adjoint de la mairie est venue me vois pour établir un dossier APA déclaré complet le 08 JUILLET 2019, je viens de regarder sur internet et normalement j’aurai dû recevoir la visite de l’équipe médicale concernant l’évaluation de ma situation, or à ce jour 03 SEPTEMBRE je n’ai vu personne, aucune convocation...que dois-je faire sachant que je devais être visité dans le mois suivant le dépôt de mon dossier. Cela fera 2 mois dans 5 jours , dois-je attendre ou dois-je prendre contact avec la direction générale des interventions sanitaires ? Merci de votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2019 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Souvent, la commune instruit la demande et la transmet au conseil départemental qui l’étudie en envoyant une équipe médico-sociale chargée d’évaluer le degré de dépendance et de proposer le plan d’aide. Si ce travail n’est pas fait écrivez une réclamation auprès du président de votre conseil départemental comme expliqué fiche 17.
      Si votre perte d’autonomie est temporaire, lisez aussi la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 2 septembre 2019 à 10:58, par Patricia duval

    bonjour,

    en tant que récente tutrice familiale pour mon père, qui a 90 ans et est hospitalisé , il touche l’APA chaque mois déduite directement de la facture de l’USLD
    ma question est la suivante : dois je déclarer l’APA sur le bilan à faire à juge des tutelles et si oui dans quelle partie de la notice d’inventaire à faire dans les 3 mois après déclaration de mise sous tutelle (comme la CAF) ?
    et dois je la faire apparaître sur la feuille de déclaration des impôts ?
    d’avance merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2019 à 14:43, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Apa étant versée à l’établissement par le conseil départemental (fiche 18), ce n’est pas une recette et une dépense directe. Elle ne se déclare pas aux impôts.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 24 août 2019 à 21:21, par marie

    Bonjour, ma mère est reconnu en gr3, son état de santé à changé pas dans le bon sens, peut-on faire réévaluer l’apa ou pas. . J’aimerai savoir est ce que le montant en maison de retraite médicalisé varie selon l’état de santé du patient ou pas ou les prix sont les mêmes pour tous le monde. Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 août 2019 à 17:55, par Christine

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si le montant de l’APA, obtenue pour un certain nombre d’heures à domicile, est versée au prestataire de services dans son intégralité, tel qu’il a été prévu dans le plan d’aide, sans que ce prestataire soit obligé d’établir une sorte de facture chaque fin de mois qui fait apparaître les heures réellement effectuées.

    En effet, mon service d’aide me dit qu’il doit envoyer chaque mois au Département le total des heures effectuées pour le mois écoulé (dans le cas où il effectuerait moins d’heures ou plus d’heures que celles prévues par l’APA) avant de me facturer la part qu’il me reste à payer.

    Or, le Département me dit qu’il verse au prestataire l’intégralité de l’allocation initialement calculée par le plan d’aide.

    Merci d’avance de me répondre à ce sujet.

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    • Le 16 août 2019 à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai demandé à d’autres militants de m’aider à vous répondre car d’un département à l’autre les pratiques varient.

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      • Le 16 août 2019 à 16:10, par Christine

        J’ai omis de vous dire que l’APA a été attribuée dans le département de Seine et Marne

        Répondre à ce message

    • Le 19 août 2019 à 14:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour être certain que toutes les heures sont effectuées, les conseils départementaux versent directement l’APA au prestataire. Le prestataire ne facture que la participation de la personne bénéficiant de l’APA pour le nombre d’heures réellement effectuées du plan d’aide, donc la totalité puisqu’il les facture au conseil départemental.
      Recherchez sur internet le règlement d’aide sociale de la Seine-et-Marne (j’ai trouvé celui de 2010 mais il est probablement toujours en vigueur).

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 août 2019 à 21:46, par Noème

    Bonjour,

    En GIR 4 ma mère 95 ans, a obtenu 20h/mois, ce qui ne fait pas 1H par jour sur 5 jours et 52 semaines. Je conteste et souhaite demander plus.
    Elle peut encore se laver, s’habiller, se préparer les repas, mais isolée, diagnostiquée Alzheimer modéré avec délires de persécution, (vol), hallucinations, confusions, perte de mémoire immédiate, parfois quelques difficultés avec son téléphone, vivant seule dans une maison à étage, au milieu d’un champ, à 2 km de la ville, se déplaçant lentement avec une canne, très peu d’entourage familial et social, retraite de 1 100 euros.
    Pour une aide ménagère, selon vous, avec le GIR4 combien d’heures sur 5 jours, et 52 semaines, il est possible de demander, pour l’entretien d’une maison, accompagnement aux courses, aide pour remplir des dossiers administratifs, et surtout une surveillance régulière en raison de ses troubles cognitifs ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2019 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA n’apportera jamais assez d’heures dans son cas, la preuve en est donnés avec seulement 20h. Seul un Ehpad spécialisé lui conviendra.
      Lisez la fiche 42.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 9 août 2019 à 16:07, par Dierick

    Bonjour
    Je suis employer cesu ma patronne a 39h apa je fait entre40 et 50 heure de travaille chez elle je n’est jamais rencontrée de problème avec elle mes ressament elle et partie en vacance et refuse de me payer les heure d’absence et me dit que je lui doit 39 h de travaille à rattraper
    Voici ma question les heure apa doivent être payer ou non quand l’employer part en vacance et doit ton les rattraper merci d’avance

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    • Le 11 août 2019 à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne précisez pas si les heures effectuées sont sur la semaine ou sur le mois.
      En principe les heures de travail sont fixées par le contrat de travail et ces horaires doivent être respectés. Il n’est pas possible de reporter les heures non effectuées sur une autre semaine. L’employeur est tenu de vous payer ces heures.
      Je me permets une remarque. Les bonnes relations voudraient que quand l’employeur part en vacances, il vous impose de prendre vos propres congés, c’est son droit mais il doit vous prévenir au moins un mois avant.
      Pour vous même, les CESU intègrent une majoration de 10% qui constitue le paiement différé des congés payés et donc vous n’êtes pas payée durant la période de congés.
      Il appartient à l’employeur de justifier du paiement des salaires pour l’attribution de l’APA.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 9 août 2019 à 17:40, par Touchard isabelle

    Bonjour,
    J’ai mon père qui vie j’ai moi et qui est très malade, emputation, diabete, et demence frontale.
    Je m’occupe de lui à temps complet du matin au soir, et l’infirmière vient tout les jours faire sa toilette.
    Etant au chomage, ma conseillère me demande de me renseigner sur l’apa à domicile, et ainsi en étant aidant être rémunéré par celui-ci.
    Donc je vais être salarié de mon père. Mais comment remplir ce dossier pour l’apa ? est ce que je dois être déjà salarié ou remplir le dossier avant et voir avec eux ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 août 2019 à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez les autres fiches sur l’APA. Votre père peut demander au conseil départemental l’APA. Un plan d’aide avec des heures lui sera attribué. Il pourra vous embaucher le nombre d’heures prévu par le plan d’aide et vous payer un salaire via la Cesu.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 8 août 2019 à 10:38, par Brigitte hellegouarch

    Bonjour,

    Une amie qui travaillait dans la fonction publique à quitter son travail il y a quelques annnées pour s’occuper de sa maman, celle-ci la remunère avec des chèques cesu, avec l’aide de L’apa.

    Cet amie va avoir 62 ans , peut-elle toucher sa retraite et continuer à être rémunérée par sa maman dont elle s’occupe toujours ?

    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 août 2019 à 18:28, par Raymonde Raynaud

    La représente de l’ Apa nous indique que ma mere va passer au gr4 +. Jusqu’ a présent elle était a gr4. Ma mère a 95 ans
    Merci pour votre réponse

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 août 2019 à 12:14, par CORNI

    JE FORMULE MON DESACCORD
    JE VEUX PERCEVOIR L APA MOI ET REGLER LES PRESTATAIRES
    JE N AI AUVUNE TRACE ECRITE DE MON PLAN D AIDE
    JUSTE VERBAL
    EST CE NORMAL

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    • Le 7 août 2019 à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le conseil départemental qui fixes les règles dans son règlement d’aide sociale. Vous devez recevoir un plan d’aide indiquant le nombre d’heures et votre participation à ce plan.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 août 2019 à 13:32, par Ludovic

    Bonjour ma belle soeur a un contrat Apa de 22 heures par mois pour un salaire net de 166€ par mois pour des heures de nettoyage ma question est la suivante as t’ elle le droit de demander un complement 198€ que ma belle mere doit payer de sa retraite personnelle sachant qu’elle est payer avec des cheques de 7.59€ de l’heure CESU donc cela lui fais un total de 364€ par mois pour 22 heures de nettoyage est ce normal ? en attente d’une response je vous remercie d’avance

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    • Le 5 août 2019 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère embauche qui elle veut, c’est elle l’employeur. Elle doit respecter le code du travail et payer au moins au Smic (plus les charges sociales). En général, le Cesu préfinancé est à compléter avec ses ressources car c’est sa participatoin au plan APA.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 juillet 2019 à 12:04, par Marinia

    Bjr ma belle mère de 77 ans vit chez moi depuis un an suite à un AVC. Avec de gros problème de santé elle ne peut plus vivre seule. Je suis payé 40h/mois (448€) pour m’occuper d’elle dans le cadre de l’APA. Elle vient juste d’être diagnostiqué de la maladie d’Alzheimer à Un stade assez avancée. Je voudrais savoir si cela justifie Une revalorisation de L’APA sachant qu’elle est passé de GIR4 a GIR3 l’année dernière suite à son AVC ? Merci par avance

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 4 mai 2019 à 14:48, par Rosa

    Bonjour,
    Ma mère âgée de 88 ans, en gir 2 est actuellement en maison de convalescence pour 3 mois avant de rentrer en maison de retraite définitivement.
    L’établissement actuel vient de me faire parvenir une facture acquittée afin que je puisse l’envoyer au conseil général pour remboursement.
    La question est de savoir si je vais être remboursé de la totalité ou de le conseil général va déduire la part de la retraite que perçoit maman c’est à dire 1300 en tenant compte de la retraite de réversion comprise puisque papa est décédé.
    Merci de votre retour rapide.
    Bien cordialement

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    • Le 4 mai 2019 à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Les services de soins de suite et de réadaptation (SSR) facturent uniquement le forfait hospitalier de 20 euros par jour, pris en charge par sa complémentaire santé.
      Le financement de l’Ehpad est totalement différent comme expliqué fiche 41. Lisez ensuite la fiche 42.

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      • Le 28 juin 2019 à 15:50, par Lilou

        Bonjour, ma maman a été classé en GIR 3. Je viens de recevoir le plan d’aide pour 42h/mois. Quel sera le montant de mon salaire ? Merci.

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        • Le 28 juin 2019 à 16:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre maman va recevoir une aide, l’APA, liée aux nombre d’heures dont elle a besoin. Elle doit employer une aide au moins 42 heures par mois pur conserver le montant de l’aide. Elle emploi qui elle veut, et si c’est sa fille elle devra être déclarée, le Cesu étant la meilleur formule, et payer au moins au Smic plus les charges sociales.

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        • Le 19 juillet 2019 à 11:10, par SABRINA

          Bonjour,
          dans les 400€

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 juillet 2019 à 18:38, par marie

    ma belle mere a droit a l’apa depuis le mois de mars mais la decision n’atant intervenu tard elle lui a ete verse pour juin a la maison de retraite avec une regularisation pour les mois de mars a mai mais je ne comprends pas la somme somme nettement inferieur a l’aide accordée pouvez vs m’eclairer svp merci

    *

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 juillet 2019 à 20:37, par BOINEAU AIMEE

    BONJOUR AGEE DE 85 ANS EN GIR 4 ET TOUCHANT 1250 EUROS DE RETRAITE A COMBIEN JE PEUX PRETENDRE DE L APA ET QUELLE EST MA PARTICIPATION ET ALORS COMBIEN JE TOUCHERAIS NET PAR MOIS ?

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    • Le 6 juillet 2019 à 20:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 12 de ce guide, l’APA est modulée en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources.
      Elle est gérée par les conseils départementaux et non par la Sécurité sociale.
      Comme indiqué fiche 13, la demande d’allocation est étudiée par une équipe médicosociale dans un délai de 30 jours. Lorsque le demandeur vit à son domicile, cette équipe est composée d’au moins un médecin et un travailleur social. Au moins un de ses membres se rend au domicile du demandeur pour l’évaluation. La présence d’un proche ou du médecin de famille est possible.
      Votre degré de perte d’autonomie est évalué et un plan d’aide mesure les heures d’aide nécessaires. Le tableau de cette fiche vous indique votre participation en fonction du coût du plan d’aide.
      Tout ceci pour vous expliquer que je ne peux pas répondre à votre question car vous ne donnez pas le montant du plan d’aide que vous utilisez.

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    • Le 7 juillet 2019 à 12:15, par PUECHLONG

      Bonjour,
      Ma belle mère en EHPAD depuis 2 ans 1/2 ne touche plus l’APA ;
      Elle perçois chaque mois 1200 e de retraiter.
      Elle est classée GIR4
      Peut elle envisager de recevoir une aide sachant que l’EHPAD coûte chaque mois 2580 e
      A vous lire
      Merci

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      • Le 7 juillet 2019 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

        Seuls les GIR 5 et 6 n’ont pas droit à l’APA, y compris en établissement. Lise la fiche 17, puis la fiche 41.
        Oui, elle peut demander une aide au conseil départemental comme expliqué fiche 42. Cette aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées aura un montant qui dépendra des ressources de votre belle-mère et de celles de ses obligés alimentaires (enfants...) comme expliqué fiche 7.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 juillet 2019 à 13:50, par MICHEL Sylviane

    Bonjour. Mon mari doit être placé en USLD et il est classifié GIR 1. Je suis encore en activité mais assistante maternelle avec des salaires très fluctuants. De plus nous avons encore un enfant à charge, âgé de 22 ans et étudiant. Puis je espérer avoir une aide conséquente ?

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    • Le 7 juillet 2019 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 18, l’APA en établissement ne paie pas l’hébergement.
      USLD et Ehpad son traitées de manière identique.
      Lisez dans notre guide les fiches 39, puis 41 et 42. Votre mari devra demander au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées. Son montant dépendra de vos ressources et de celles de vos obligés alimentaires (enfants...) comme expliqué fiche 7.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 19 juin 2019 à 12:49, par Kader

    Bonjour,
    Ma mère a une assurance vie quel pourcentage est pris en compte dans le calcul de l apa svp ?

    Cordialement.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 11 juin 2019 à 20:03, par raimond

    Bonjour Je désire faire changer ma mère d’association d’aide à domicile mais j’ai égaré le papier d’attribution de l’apa. Comment puis-je en récupérer une copie pour la présenter à la nouvelle association ?
    Je vous remercie de l’attention portée à ma demande. cordialement

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 mai 2019 à 23:07, par Joël

    Bonjour,

    Ma mère âgée de 84 ans a été évaluée en GIR 3. Elle est actuellement en famille d’accueil agrée. L’accueillant déclare 106.5h, soit 931,18 € (congés compris) et 176,56€ de sujétions particulières. les revenues de ma mère s’élèvent à 1116€ mensuel tout compris. Le conseil général lui propose un plan d’aide comprenant 15h pour services rendus soit 186.90€ moins 23.33€ de participation mensuelle. Nous avons décidé de refuser le plan d’aide car mous considérons que le quota d’heures est insuffisant. Comparé au maximum nationale qui est au 23/05/2019 de 1 007,83 € il me semble que le conseil général est loin du compte. J’aimerais votre avis.

    Cordialement

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