B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


15 Montant et versement de l’APA


Comment est versée l’APA et selon quel barème ?

1. Plan d’aide et montant de l’APA

Le montant mensuel du plan d’aide ne doit pas dépasser le montant maximal de l’APA attribuable en fonction du niveau de perte d’autonomie et de la classification dans la grille Aggir (voir tableau 1).

L’APA d’urgence s’élève à la moitié de l’allocation maximale accordée en Gir 1.
Le montant de l’APA réellement attribué est variable. Il est égal au montant du plan d’aide proposé par l’équipe médicosociale puis accepté par le bénéficiaire diminué de la participation financière de l’intéressé.

Cette participation de l’intéressé, appelée parfois ticket modérateur, reste à la charge du demandeur. Cette participation des personnes varie de 0% à 90% du montant du plan d’aide en fonction du niveau des ressources (voit tableau 2) et du montant du plan d’aide. Le montant de cette participation est calculé de manière à favoriser les bénéficiaires ayant de faibles ressources et un plan d’aide important.

Cette participation financière est augmentée de 10% si le bénéficiaire fait appel à un service d’aide à domicile non agréé ou emploie une tierce personne n’ayant pas les qualifications requises.

ATTENTION

Contrôle d’effectivité

Un contrôle d’effectivité est imposé afin de prouver la réalité des interventions d’aides à domicile. Ainsi doit être communiqué au conseil départemental le nom du (ou des) salarié embauché dans le cadre du plan d’aide ou le service d’aide utilisé. Tout changement de situation doit être signalé également.

2. Versement de l’APA

L’APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du conseil départemental.

L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne qu’il a recrutée. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé dans les cas suivants :
- si la personne nécessite une surveillance régulière ou en raison d’une insuffisance d’entourage familial ou social ;
- si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
L’allocation n’est pas versée quand son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur du Smic horaire brut.

L’allocation peut être suspendue :
- si le salarié ou le service d’aide à domicile ne sont pas déclarés au président du conseil départemental ;
- si le plan d’aide n’est pas respecté ou s’il présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique de son bénéficiaire ;
- si le montant de la prestation due au service prestataire ne lui est pas reversé.

En cas d’hospitalisation, des mesures particulières sont appliquées. Le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de l’hospitalisation. Au-delà de ce délai, le versement en est suspendu. Il sera rétabli, sur demande faite au conseil départemental, le 1er jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée.

Tableau 1. Montant mensuel maximal du plan d’aide

(valeurs avril 2021)

Gir 1 1 747,58 €
Gir 2 1 403,24 €
Gir 3 1 013,89 €
Gir 4 676,30 €
APA d’urgence 873,79 €

3. L’APA forfaitaire en cas d’urgence

Cette situation peut avoir une origine médicale ou sociale qui doit être attestée (par un certificat médical, par exemple). Dans ce cas, le président du conseil départemental verse, à titre provisoire et sans recueillir l’avis de la commission d’attribution, une APA d’un montant forfaitaire dès le dépôt du dossier de demande complet.

En attendant la décision définitive d’attribution après instruction du dossier, le montant de cette allocation est alors fixé à 50 % du montant accordé aux personnes dont l’état justifie le classement en Gir 1. Ces sommes ne sont pas récupérables si l’instruction du dossier conduit ensuite soit au rejet de la demande pour un degré de perte d’autonomie insuffisant soit en cas d’attribution d’une allocation d’un niveau inférieur.

4. Mesures en faveur des proches aidants

La condition de proche aidant a été améliorée en 2015 par plusieurs mesures en même temps que le montant maximum de l’APA a été revu.

- Le droit au répit est reconnu pour le proche aidant d’une personne âgée dépendante (particulièrement celles en Gir 1 ou 2) en accordant une majoration ponctuelle de l’APA de 509,76 euros (valeur 2021). Cette somme permet à l’aidant de bénéficier d’un répit soit en plaçant la personne âgée dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour soit en assurant un remplacement de l’aidant pendant ses vacances.

- En cas d’hospitalisation du proche aidant, une majoration temporaire de l’APA est possible. Cette majoration est destinée à remplacer l’aidant dont la présence est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée. Son montant est plafonné à 1 012,76 euros (valeur 2021)

Tableau 2. Taux de participation financière du bénéficiaire

(taux indicatif en % appliqué sur le montant du plan d’aide)

Montant mensuel des ressources
Montant du plan d’aide < 800 € 1200 € 1600 € 2000 € 2400 € 2800 € >2945 €
1800 € 0% 8% 20% 37% 57% 80% 90%
1600 € 0% 9% 21% 37% 57% 80% 90%
1400 € 0% 9% 22% 38% 57% 81% 90%
1200 € 0% 10% 22% 39% 58% 81% 90%
1000 € 0% 10% 23% 40% 59% 81% 90%
800 € 0% 11% 23% 41% 60% 82% 90%
600 € 0% 13% 28% 44% 63% 82% 90%
400 € 0% 16% 28% 49% 66% 83% 90%

Exemple : une personne ayant 1600 euros de revenus mensuels et un plan d’aide de 1 000 euros sera soumise à une participation financière de 23%

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 juillet à 18:31

    Bonjour,

    Mon papa GIR 3 malade Alzheimer est bénéficiaire de l’APA à domicile pour un montant inscrit au plan d’aide de 615 euros.
    Son pourcentage de participation est de 13.70%.
    L’avis d’allocation APA precise la possibilité d’accueil temporaire en Ehpad pour maximum de 90 jours et 30 euros/Jour.

    Le problème :
    L’APA m’informe que le règlement de la dépendance en EHPAD, se fera sur la base du plan d’aide soit 615 euros imputé de la participation de 13.70%.
    Ainsi pour 30 jours non pas 900 euros d’aide mais 535 euros.

    Est il normal que l’aide APA allouée lors d’un hébergement temporaire en EHPAD soit limitée au seuil du plan d’aide alloué ?
    Je ne comprends pas comment cela est possible alors l’aide est originellement allouée dans le cadre d’aide à domicile.

    Vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 18:16

      On peut penser qu’il s’agit de la règle générale applicable à tout résident en EHPAD : Les personnes bénéficiaires de l’APA (c’est-à-dire ayant un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4) ayant des revenus inférieurs à 2 486,89 euros, paient uniquement le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6, ce qui correspond à la somme minimale à payer par les résidents d’un EHPAD.
      L’APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6. (généralement entre 5 et 6€/jour)

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 juillet à 15:32

    Bonjour

    Actuellement ma mère a droit à l’A.P.A ( elle a droit à 25h de ménage ,repassage ,courses, etc.. )et elle est dans une structure d’aide à domicile mais vu les changements permanents des intervenantes et surtout la non qualification nous pensions faire appel à une autre structure (« petits-fils) mais eux sont mandataires et soi disant qu’avec un mandataire l’APA est diminuée pourriez m’en dire plus ,déjà si c’est exacte ou pas ? Et si oui de combien est la diminution ?Je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 18:23

      Vous trouverez des explications à la fiche 32. Le montant de l’APA est défini par le plan d’aide APA et les tarifs différent selon les départements. En mode mandataire, le tarif est généralement moins élevé.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 juillet à 10:49

    Bonjour
    je voulais savoir si je peux l’AJPA pour une personne en GIR4 ?
    merci.

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 mai à 16:02

    Bonjour
    Ma maman a droit à l’apa elle et en GIR 2 elle a droit à 90 h sur une durée de 3 ans tarif unitaire en euros 11,95 participation mensuelle eu euros du département 951,71 et participation mensuelle en euros bénéficiaire 123,79 .
    j’ai reçu les cheque De l’apa 653,25 pour le moi de mai ,je voudrait savoir qui paye les 298,46 qui reste puisqu’on m’a dit qu’elle avait droit à 951,71 donc 90 heure .
    Merci beaucoup .

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 21:37

      Le tableau 2 vous indique que le bénéficiaire de l’APA participe au plan d’aide.
      Si les montants ne correspondent pas à ceux du plan d’aide, il faut interroger le prestataire (s’il ne respecte la tarif) et le conseil départemental.

      Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 16:24

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation que la dame ma belle mère devait toucher en plan d’aide de 787 euros 60h gir 2 soit une participation de sa part de 76,74 et nous n’avons reçu qu’un montant en chèque de 444,16 je voudrais savoir qui paye le restant du de 343 euros auquel ma belle mère a droit personne ne sait répondre même quand on appelle le service de l’APA surtout que l’on déclare l’aide à domicile pour un montant de de 717 euros 60h à 11euros 95 Merci de répondre

      Répondre à ce message

      • Le 14 juillet à 22:05

        Chaque conseil départemental ayant ses propres règles dans son règlement départemental d’aide sociale, c’est chez lui qu’il faut se renseigner.
        Toutefois le barème prévoit une participation en pourcentage de la personne âgée. C’est ce que vous devriez essayer de vérifier dans le document du conseil départemental envoyé à votre belle-mère.

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 13 juillet à 16:29

    Bonjour j ai fait une demande apa pour mon grand pere qui a 91ans car il est en perte de sa vue il ne voit quasiment plus et faut être constamment avec lui pensez vous que sa peut-être accepter on ma dis que non

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 9 juillet à 11:11

    bonjour

    Ma mère est en Ehpad depuis un an je suis furieuse car c’est l’Etablissement qui touche l’APA et pas mère directement ils se font de la trésorerie sur mon dos , même si la maison de retraite me le répercute par la suite.
    puis je demander au conseil départemental de me le verser directement ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 14:31

      Les modalités appliquées dans l’établissement de votre mère sont légales et le versement de l’APA ne peut pas être individualisé. Vous trouverez les explications à l’affiche 18.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 7 juillet à 06:14

    bonjour, je perçois l’apa de 502€ par moi, pour des revenus de 1300 €, quel sera mon reste à charge et combien devrais je payer à l’urssaf

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 08:27

      En principe, vous devez connaître votre taux de participation. Regardez les documents reçus.
      Mais certains conseils départementaux (qui viennent d’être élus) minorent le barème avec un tarif horaire insuffisant.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 27 juin à 16:34

    Bonjour,
    Ma belle mère doit rentrer en foyer logement. Je dois faire une demande APA pour financer une partie du loyer. Va t on demander une obligation alimentaire aux enfants ?

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 juin à 19:31

    bernadette.delestraint33@gmail.com

    Bonjour,
    Lors de notre divorce en 1992 mon ex conjoint et moi même avons gardé la maison, et depuis quelques années je vis dans cette maison.
    J’ai une fille qui vit seule, elle élève 3 filles Mon ex-conjoint est atteint d’alzheimer et pour éviter toute charge à ma fille j’ai entrepris des démarches pour faire soigner mon ex-conjoint, je suis donc allée au centre de la mémoire de Monjoux près de Gradignan (33) .

    J’ai vue là-bas une assistante sociale qui va m’aider à monter un dossier pour l’APA, elle m’a donc demandé l’avis d’imposition de mon ex-mari mais, surprise elle m’a demandé
    également mon avis d’imposition, je lui expliquer que j’étais divorcée et que je partageais seulement la maison, elle m’a quand même demandé mon avis d’imposition.

    Je suis donc étonnée car voulant alléger la tache de ma fille je me vois donc pénaliser quotidiennement en tant qu’aidante et financièrement.

    Pourriez vous m’aider à y voir plus clair et comprendre .

    A l’avance merci.

    B.Delestraint

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 11:28

      Pourquoi indiquez vous votre courriel en clair au-dessus de votre question ? Un robot va la ramasser et la vendre...
      Je ne comprend pas la demande de l’assistante sociale car vous n’êtes pas concernée. Vous lui en avez trop dit et vous l’avez embrouillée, peut-être. De toute façon c’est votre ex-mari qui serait pénalisé si on prenait vos revenus car sa participation serait plus importante.
      La maladie d’Alzheimer conduite presque toujours à entrer dans un Ehpad spécialisé.
      Vous pouvez remplir le formulaire de demande d’APA en joignant les documents demandés dans le formulaire uniquement, donc pas votre avis d’imposition, et votre fille peut le déposer.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 juin à 11:31

    Bonjour,
    Suite au décès de ma mère, l’aide de l’APA affectée à mon père a été revue à la hausse (32h mensuelle) mais l’organisme qui gère l’aide ménagère me dit que dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 4h par semaine pour une aide ménagère. Est-ce vrai ? Je précise que rien n’est détaillé dans le plan d’aide, il est seulement écrit : aide à domicile : 32h mensuelles.

    Avant le décès de ma mère, l’aide ménagère faisait 6h par semaine, j’espérais que nous pourrions rester sur cette organisation.
    Pouvez-vous m’éclairer au sujet de ces 4h max par semaine d’aide ménagère dans les plans d’aide APA ? merci pour votre aide...

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 11:42

      Il n’y a pas de règle nationale sur ce sujet. Si elle existe, c’est le conseil départemental qui l’a décidé.
      Dans l’aide à domicile, l’aide ménagère représente une partie de cette aide, le ménage une autre partie car les qualifications ne sont pas les mêmes.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 mai à 16:58

    Objet : déclaration Impôt 2021 sur revenus 2020 ( Crédit impôt)
    Bonjour,
    Ma maman est en Ehpad depuis juin 2020 et n’est pas imposable.
    Sa pension de retraite ne suffisant pas , elle ajoute un complément sur ses économies.
    Elle bénéficie de L’APA qui est directement versée à l’Ehpad, dont nous ne connaissons d’ailleurs pas le montant.
    Elle régle au Tresor Public chaque mois l’Hébergement et le Reste à charge APA.
    Peut on déclarer sur sa déclaration d’impôts le reste à charge APA ?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 21:52

      La personne qui séjourne en Ehpad a droit à une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à la dépendance, au logement et à la nourriture (après déduction de l’APA), dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un service de soins de longue durée. Attention, ce n’est pas un crédit d’impôt.

      Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 05:48

      BONJOUR
      MA MERE DE 95ans est en ephad depuis maintenant 3ans je paie par prélèvement tous les mois entre entre 2700EUROS ET 2800euros sur mes factures figurent le montant de la chambre simple 2500 +LE TICKET MODERATEUR DE 167 Euros et le linge a nettoyer d un montant de 88 JE VOULAIS SAVOIR SI JE NE POUVAIS PAS AVOIR UNE AIDE CAR ELLE N A PLUS D ECONOMIE ET APRES JE PENSE QUE CE SERA A MOI DE L AIDER FINANCIEREMENT

      Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 10:43

        Vous pouvez faire une demande d’ASH ( voir point 7 ci-dessus), ce qui n’exclut pas une obligation alimentaire de votre part suivant vos capacités financières. Contactez le CCAS de votre commune.

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 17 juin à 06:08

    Bonjour je suis assistante de vie 1 fois a 2 fois par an mon employeur quand il valide ses chèques apa le montant total est différent de la somme déclarée à l’urssaf pour la somme de l’urssaf c’est bien la somme qu’elle doit verser par contre la somme de l’apa est different je lui est demandé pourquoi elle fait ça elle n’a rien voulu savoir pouvez vous me renseigner merci

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 mai à 08:46

    Bonjour
    mes parents viennent de rentrer enEhpad,et j’ai reçu ce matin leur chéquier ADPA
    que dois je faire
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 mai à 07:23

    bonjour ma belle mère est en EHPAD moi et ses enfants lui versont une pension alimentaire sur son compte mais ses enfants ne veulent pas déclarer celle ci sur sa feuille d’imposition ni la leur peur que les aides soient impactées.par contre moi son gendre j’ai l’intention de le faire .ma belle mère ses enfants et moi même quels sont les risques encourus si un jour le fisc venait à s’en apercevoir merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 22 avril à 16:48

    Bonjour,

    J’ai absolument besoin de vos lumières !

    En effet, je suis Aidant Familial à domicile pour ma mère, depuis le 1er Février 2018, et je vis à demeure chez elle (j’ai ma chambre), je m’occupe d’elle, de jour comme de nuit.

    Le problème est que, je travaille plus de 200 heures par mois, sans compter les heures de nuit et les heures supplémentaires et, la personne responsable, qui gère le dossier de ma mère (APA), ne paye que 110 heures par mois (mi-temps), alors que je travaille plus qu’à plein temps. Et cette personne, ne veut rien savoir.

    De plus, ma mère qui est totalement impotente diabétique et cardiaque (100% MDPH - GIR 2), incontinente urinaire et fécale, a besoin d’énormes quantités de protections hygiéniques. Mais là encore, depuis le 1er Octobre 2018, cette même responsable, a supprimée totalement, l’aide pour l’achat de ces protections.

    Aussi, pourriez-vous me dire, si cette personne, est dans son droit ?

    Quels sont les recours ? Merci.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 17:55

      Plusieurs paramètres sont à prendre en considération :
      1) vous aurez noté que le tableau 1 fixe un plafond de l’APA à 1400€ pour GIR 2 ce qui correspond grosso modo à 110h pour un aidant familial. Une dotation aux protections (comprise dans l’APA risque d’entrainer une réduction des heures en raison de ce plafond.
      2) La personne aidée dispose peut être de ressources qui peuvent compléter. Cette participation est définie dans le plan d’aide.
      3) Sur le classement de votre mère, il est possible de passer à GIR 1 (voir tableau 2 fiche 14), dans ce cas, vous pouvez saisir le président du conseil départemental par recours amiable préalable.
      4) Vous pouvez également bénéficier d’un droit au répit (voir encadré point 3).
      Enfin il est des situations qui méritent un placement dans un EHPAD, pour éviter les risques d’épuisement de l’aidant familial. Dans cette hypothèse, le département peut intervenir avec l’aide sociale à l’hébergement.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:06

      - comment obtenir une attestation des revenus touchés en 2020 pour une retraite pour un poste d’ assistante française dans une école publique en grande bretagne :je perçois une pension trimestrielle de 250 euros « environ » : j’ai un mél, mais n’obtiens pas de réponse
      - comment être rémunérée pour un an au pair à Londres en 1968-69 : j’ai fourni les attestations de l’employeur de l’époque à la carsat et à l’arcco par courrier il y a 15 jours. Car le Royaume Uni me dit que ce n’est pas eux qui doivent me verser une pension pour ce travail

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 mai à 16:06

    Bonjour,
    Ma mère a bénéficié de l’APA d’urgence. Si son dossier d’APA classique est rejeté, devrons nous rembourser les 2 mois d’APA d’urgence dont elle a bénéficié ? merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 09:50

      C’est indiqué au point 3 : « Ces sommes ne sont pas récupérables si l’instruction du dossier conduit ensuite soit au rejet de la demande pour un degré de perte d’autonomie insuffisant soit en cas d’attribution d’une allocation d’un niveau inférieur. »

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 mai à 11:49

    je perçois l’APA versee sur le compte de ma fille mais sur mon compte je perçois aussi une somme je crois qu’il s’agit de ma participation ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 13:15

      Le montant de l’APA est réduit en fonction de votre participation. Ce montant est versé à vous, pas à votre fille, en principe, vous n’êtes pas sous tutelle !

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 avril à 23:31

    Bonjour,
    Mon Papa bénéficie de l’APA pour 90 heures par mois. Si nous voulons prendre l’aide pour plus d’heures, devons-nous les déclarer également dans le processus CESU ou devons-nous le faire différemment ? Si par CESU quels sont les avantages liés à ces heures en sus des heures allouées ?
    Merci,

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 10:01

      Le Cesu n’est pas lié à l’APA. C’est une facilité proposée au particulier employeur. Votre père peut déclarer plus d’heures que le plan APA. Il peut aussi demander au conseil départemental une révision de son plan d’aide si le nombre d’heures ne suffit pas.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 24 mars à 12:56

    Bonjour,
    j ai déposé une demande renouvellement d apa pour ma mère qui vite chez moi. je l ai envoyée tardivement...il y a eu, pendant le confinement, un rallongement de 6 mois. la dame chargée de l instruction du dossier me soutient qu une rétroactivité est impossible ?

    merci de m’éclairer.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 mars à 18:33

    Bonjour,
    Ma grand mère est entré en USLD en Charente alors qu’elle réside en Charente-Maritime. L’APA a donc été versé directement et la secrétaire du service nous a induit en erreur, nous n’avons donc pas fait de demande de dossier dans le 17 durant les 6 premiers mois. Seulement maintenant, le département de Charente nous demande un remboursement de l’APA (2800€).
    Sommes nous obligés de payer cette somme ? N’y a-t-il pas d’autres possibilités sachant que nous avons été induit en erreur dès le départ ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 10:11

      C’est compliqué d’y échapper car le droit prévoit que chaque département verse l’APA.
      L’APA à domicile n’est pas exportable dans un établissement, même en résident dans le même département, car les règles sont différentes (voir fiche 18). La notification d’APA précise en principe les règles à respecter, ce qui couvre le conseil départemental.
      Vous pouvez faire une demande de remise d’indu au président du conseil départemental en expliquant que votre grand-mère a du aller résider en USLD et qu’on ne vous a pas dit ans cet établissement qu’il fallait le déclarer au département. Si elle a changé de département faut d’avoir une USLD à proximité, c’est un argument à utiliser en expliquant que vous n’avez eu le choix de l’établissment, car les départements doivent veiller à disposer de suffisamment de lits en Ehpad et USLD.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 18:55

        Je vous remercie beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse, je vais faire une lettre en m’appuyant sur vos explications !

        Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 juillet 2020 à 16:36

    ma belle mère est rentrée dans un EPHAD le 25 06 2020 ,le montant du séjour s’élève 2300 ,00 euros mensuel et sa retraite est 1475 euros à combien pourrait s’élevée l’aide de l’APA ,merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2020 à 16:39

      Je vous invite à lire la fiche 18. Puis vous lisez la fiche 42 et enfin la fiche 7. Elles vont vous renseigner.

      Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 08:55

      JE NE PEUX PRESQUE PLUS MARCHER JE NE SORS PLUS §COMBIEN DEVRAIS DEBOURSER SI JE PRENDS UNE PERSONNE POUR FAIRE MON MENAGE AVEC L A P A .... MERCI .....PUIS JE AVOIR L APA MERCI §

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars à 09:43

        L’APA est calculée en heures. Votre participation dépend de vos revenus, donc plus ils sont faibles moins on vous demande. Faites une demande au conseil départemental et vous saurez.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 mars à 09:14

    Bonjour ma mère est bénéficiaire de 1467 euros d’apathies l association verse pour l aide à domicile 530euros par mois pour 71 heures c est normal ???

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 17 février à 07:45

    Ma mère a la maladie d Alzheimer, mon père vient de nous quitter il y a une semaine. Ma mère a droit à l apa pour 33h/ mois girc 4,j ai demandé une aggravation .Depuis ce décès nous sommes obligés de dormir à tour de rôle ainsi que d être présent toute la journée car elle est bien chez elle et n est plus du tout automne . Ce n est pas encore le moment pour un placement.A quoi avons nous droit pour une garde à domicile de 8h30 a 18h . Pour les garde de nuit a quoi avons nous droit comme aide ?Sachant qu avec la pension de réversion elle aura 1050 de revenu mensuel.
    Je vous remercie

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    • Le 17 février à 09:50

      C’est le conseil départemental qui mandante une équipe médico-sociale pour évaluer le nombre d’heures nécessaires pour une personne dépendante. Lisez les fiches 13 et 14.
      Avec cette maladie, un Ehpad spécialisé me semble inévitable. Lisez la fiche 42, voir la fiche 45.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 1er février à 10:47

    Bonjour
    Je voudrais savoir si on peut faire appel à 2 associations d’aide à domicile différentes, l’ association habituelle ne pouvant trouver quelqu’un de véhiculé le week-end et si c’est ok pour l’APA ? Ou si ils ne veulent prendre en compte qu’une seule structure au niveau administratif ?
    Je vous remercie
    Bien cordialement
    Marie Pierre Lagarde

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    • Le 19 février à 08:09

      Bonjour
      je me pose la même question. Peut-on faire appel à 2 organismes différents car le premier n’arrive pas à assurer les heures auxquelles mes parents ont droit, (par manque de personnel) de plus ils vont avoir une révision du nombre d’heure qui devraient augmenter suite à la perte totale de la vue de ma mère. Merci pour vos infos.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 31 décembre 2020 à 15:54

    Ma mère de 93 ans, qui est GIR 3 bénéficie d’un plan d’aide de 45 heures depuis le mois de mars 2020. Une aide financière de 971 Euros lui a été accordée par le département jusqu’au mois de novembre 2020, où celle-ci a été réduite à 468 Euros.
    La raison de cette réduction invoquée par la département : le changement de portage de prestataires, entre d’une part une association (financée à 971 euros) et le gré à gré (468 euros). Mon coeur a manqué un battement (mais pas de joie) en entendant cela. Une réduction de plus de la moitié de ce qui était auparavant accordé !!!! Cela pousse légitimement à se poser la question ce de que finance exactement l’APA : les structures qui emploient ou les personnes dépendantes ?
    Dans le cas présent, l’état de santé de ma mère s"étant très dégradé et le service apporté par l’association ne pouvant plus convenir pour un maintien à domicile en toute sécurité (notamment la nuit, et même de jour pour les repas), ma mère (dont je suis la tutrice) a du devenir l’employeur de la personne qui s’occupe d’elle. Nous sommes donc maintenant dans un système de gré à gré, géré par le biais du CESU.
    Si je peux comprendre que les structures ont des frais à assumer, l’emploi d’une personne à domicile est réellement onéreux et toutes les aides sont les bienvenus, d’autant plus lorsque vous avez des revenus faibles. Mais à ce rythme là de dépenses (j’ai même maintenant un gros doute quant aux exonérations de charges sociales auxquelles ma mère peut prétendre), je ne vois pas très bien comment on va pouvoir lui éviter d’aller en EHPAD...

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    • Le 31 décembre 2020 à 18:08

      Votre témoignage est intéressant et je vous en remercie. Avant de le partager, pouvez me dire de quel conseil départemental il s’agit car ce n’est pas une règle nationale.

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    • Le 14 février à 15:03

      bonjour
      j’ai le meme genre de soucis et je trouve que les aides annoncées par le gouvernement ne sont pas respectées dans la mesure ou les services sont décentralisés. Chaque région gère un peu comme il l’entend dans le cadre d’un mieux bien sur mais la réduction de cette allocation entraine des questions sur la réelle volonté de soutien aux familles bénéficiaires... Cela dépendrai donc de la bonne volonté des travailleurs sociaux en fonction des régions... Si on estime que vous avez un peu d’argent alors les aides sont retirées sous divers prétexte.... Malheureusement on en vient à ne plus avoir confiance en un système qui est censé nous protéger en cas de dépendance... Le pire c’est que ce sont les aidants souvent épuisés qui en font les frais... Aidante depuis plusieurs années je n’ai pas pu encore bénéficier de l’aide au répit, seul des séjours temporaires en ehpad sont parfois appuyés de cette allocation mais parfois ils sont au frais entiers de mon proche car pour cause de panne d’internet je n’ai pu informer auparavant le travailleurs social de la date du placement... alors que le plan est établit pour 3 mois... Est on un peu libre de souffler quant on a besoin ou quant c’est eux qui nous informent du droit à cette pause... , ? Bref tenez bon... Nous n’avons qu’à nous dire que le soutien est uniquement personnel et le reste c’est assez négatif mais très proche du terrain dans lequel les aidants sont enfermés, C’est à se demander si la société ne refuse pas des gens dépendants...la notion de solidarité ???

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      • Le 14 février à 22:37

        Les aides sociales aux personnes âgées sont gérées par les élus des conseils départementaux. C’est donc votre conseil départemental qui mandate une équipe médico-sociale pour attribuer l’APA.
        La prise en charge de dépendance est mieux assurée financièrement à domicile qu’en établissement.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 8 février à 12:17

    Bonjour
    Mon papa est GIR 4 , maladie Alzheimer . Je vais intervenir vers lui environ 33 heures dans le mois avec le plan d aide mi s en place par l’ assistante sociale du conseil régional . je vais être payé en ticket cesu pour environ 230 euros soit environ 7, 06 euros de l’ heure net . L’ assistante sociale m’ a dit que mon papa devra compléter car mon tarif horaire serait de 9,24 euros . je ne souhaite pas que mon père me paie en plus , est ce possible de le faire légalement ? le souci aussi est que je dois déclarer ensuite à pole emploi pour avoir un complément et eux vont se baser sur le salaire horaire de 9,24 et non 7,06 euros donc je vais avoir un complément moindre .résultat si je ne fais pas payer le supplément à mon père sur le tarif horaire de base , je vais en plus perdre du complément pole emploi car ils vont se baser un salire plus élevé que ce que je veux demander à mon papa ....
    Que faire ?
    Merci

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    • Le 9 février à 18:44

      Il convient de respecter certaines règles incontournables :
      1) respecter les règles légales en matière de paiement de salaire.
      2) A défaut, le département risque de réduire le volume d’heures
      3) sans compter le risque de réduction du complément d’emploi.
      En appliquant les règles, rien ne vous interdit de rembourser votre père du surplus au titre d’une "obligation alimentaire" mais sans prendre le risque d’une déclaration fiscale.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 4 février à 09:06

    Bonjour , Ma mère a eu l aceptation de l aide financiere d apa a partir du 12 12 2021 elle a droit a 90 euros pour les repas qui lui sont livrées mais je ne comprend pas j ai reçu la facture et rien n a était déduit faut il envoyer la facture a apa ? Merci d avance pour votre réponse.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 2 février à 20:36

    Bonjour,

    Mon père bénéficie de l’APA (28 heures). il a 85 ANS. Il est exonéré de charges fiscales ? Si oui pouvez vous m’indiquer comment se matérialise l’exonération puisque les charges sont prélevées directement sur son compte ?

    Bien cordialement,

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    • Le 3 février à 21:02

      Il est exonéré des cotisations sociales employeur uniquement. Comme le salaire versé est net, il doit payer les cotisations salariales, comme expliqué dans le site du Cesu.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 30 janvier à 18:21

    BONJOUR j’ai une aide de l’APA de 60% pour une aide a domicile pour mon mari malade d’alzeimer pour 20 heures par mois avec un salaire de 14 euro de l’heure et je suis exonere de cotisations sociales que dois je payer merci

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    • Le 30 janvier à 18:47

      Selon le simulateur du site du Cesu, 9,60 € net de l’heure pour un bénéficiaire de l’APA donne 13,99 € de l’heure pour vous.
      - Salaire net à verser au salarié : 9,60 €
      - Cotisations sociales prélevées à l’employeur : 4,39 €
      - Avantage fiscal pour l’employeur : 7,00 €
      - Coût réel pour l’employeur : 6,99 €

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 janvier à 21:21

    Bonsoir, pourquoi pour mois janvier, je pas touche Apa.merci

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 janvier à 18:39

    Bonjour , sous quelle forme est versée l’aide de l’APA ? j’ai reçu des cheques cesu sans avoir eu le choix.
    Cordialement

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    • Le 25 janvier à 19:09

      C’est une aide en nature selon les textes, donc elle l’APA servir à payer les aides à domicile. Certains conseils départementaux imposent ce système de versment de l’aide, ainsi ils ne paient que ce qui est utilisé.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 janvier à 09:36

    bonjour,nous avons mis en place APA qui a été accorder pour ma maman, mais il y a eu quelques soucis, donc nous avons arrêter. Le temps de nous décidé pour une nouvelle association,es-ce que le CONSEIL GÉNÉRAL DEPARTEMENTAL peut annuler ? MERCI .

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    • Le 25 janvier à 10:44

      Si je comprends le sens de votre question, il s’agit d’un changement de prestataire. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’annuler mais de sursoir au versement de l’APA en attendant la solution de remplacement. Aviser le conseil départemental de la situation.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 janvier à 13:03

    bonjour

    comment fait on pour donner des preuves apa tous les 3 mois au conseil departemental
    par internet cesu

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 décembre 2020 à 15:24

    Bonjour je voudrais savoir si les frais de séjour d’un Ehpad tiennent compte ou non de l’Apa,car quand je demande on me dit :
    - revenu mensuel moins montant estimé de lApa reste le montant annoncé sur leur fascicule ,cela me semble bien facile pour mettre des tarifs.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 29 décembre 2020 à 16:09

      La tarification ternaire des Ehpad est expliquée fiche 41 de ce guide. Les prix sont habilités par le conseil départemental, sauf certains Ehpad privés commercials.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 19 décembre 2020 à 22:18

    Bonjour ma grand mère a été placer en maison retraite qui lui coûte 3500€. Elle touche avec mon grand père 1500€ de retraite. Elle est en gir 2.on nous dit qu’elle aura droit aucune aide nous avons quand même monter un dossier d apa. Penser vous qu’elle aura droit à quelque chose ? Les mois passe nous cherchons un autre établissement moins chère mais aucune place cela va devenir compliquer niveau financier.

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    • Le 19 décembre 2020 à 22:50

      Pour l’Apa en Ehpad’ lisez la fiche 18.
      Pour qu’elle ait une aide, elle doit être hébergée dans un Ehpad habilité à l’aide sociale.
      Lisez la fiche 42 puis la fiche 7.
      Le coût médian d’un Ehpad est de 2978 € en France.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 16 décembre 2020 à 03:16

    Bonjour et d’avance merci pour votre aide
    D’après le Tableau 1. Montant mensuel maximal du plan d’aide (valeurs avril 2020) : Gir 2 = 1 399,03 €
    Maman, 97 ans et aveugle, a été évalué Gir 2 mais le montant du plan utilisée n’est pas de 1399,03 E mais 1247,90 E. Est ce normal ?
    Le médecin examinateur m’a déclaré que cela pouvait varier en fonction du handicap et peut être des services ? Est ce vrai ou tente t elle de me bercer ?
    En Jan, nous attendons le passage du DAC. Le médecin s’appuie sur cette évaluation par des techniciens de santé pour m’annoncer l’éventualité d’une réévaluation du plan "compte tenu que notre situation un peu compliquée avec ma mère" ! En l’absence de réévaluation et de services supplémentaires dois je contester que le calcul du plan d’aide se fasse sur 1247,90 E et non 1399,03 E.
    Merci pour votre temps

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    • Le 16 décembre 2020 à 08:10

      Les conseils départementaux sont impactés et donnent des consignes aux évaluateurs pour ne pas saturer les plans d’aide. Donc, ne pas donner le maximum !
      Vous avez le droit de contester comme expliqué fiche 17.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 14 décembre 2020 à 22:25

    Bonjour, Je suis en train de faire une demande APA pour ma mère et je suis perdu sur ce qu’il faut prendre en compte dans la déclaration des capitaux mobiliers. Ma mère possède un compte titres. Doit il être déclaré en tant que produit de placement ? Merci . Cordialement.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 décembre 2020 à 10:23

    Bonjour je voudrais quelques renseignements s’il vous plaît.
    Un proche a le droit a 5 h dapa financer par semaine, il est actuellement avec une boite d’auxiliaires de vie et cela lui coute 22 euros lheure.
    Je voudrais savoir s’il prend une auxiliaires de vie en particulier, es que lapa change ? Sachant que lheure lui coûterai 16 euros brut ?
    Certains me disent que lapa ne prend pas en compte les cotisations particulier employeur alors qu’en boite d’auxiliaire de vie les cotisations sont compté dans les 22 euros, je ne comprend pas.
    Il devrais avoir plus d’heures en passant par un particulier puisque cela lui revient moins cher

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    • Le 10 décembre 2020 à 10:52

      Le montant le l’APA versé par le département est différent et moins élevé quand le bénéficiaire est employeur direct (contrat de gré à gré) de l’auxiliaire de vie.

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      • Le 12 décembre 2020 à 17:17

        Bonjour,

        Mes grands parents ont l’apa avec un plan d’aide d’environ 500 euros /mois pour les deux. Ils sont actuellement avec une association .le conseil régional verse directement l’argent à cette dernière . Cependant, ils souhaiteraient faire appel directement à une aide à domicile qu’ils connaissent et en qui ils ont confiance. ils ont alors demandé de recevoir le montant directement . L’évaluatrice accepte , en les avertissant qu ils risquaient payer car l’apa ne prend en charge que 8,66 euros de l’heure si appel à un particulier .
        Là je ne comprends pas du tout . S’ils recoivent 500 euros et qu’ils ont 23 heures d’apa .
        en vous remerciant pour vos réponses

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        • Le 12 décembre 2020 à 19:19

          Vous devez comprendre que le recours à une association ne se limite pas au paiement du salaire comme un particulier. Elle a des charges de fonctionnement, d’encadrement, de formation du personnel et des obligations pour remplacer le personnel absent.

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          • Le 13 décembre 2020 à 09:57

            Je suis d’accord avec vous et je comprends bien. J’aurais aimé savoir a peu près , si je prends quelqu’un a domicile , si le plan d’aide est différent . A quel point le serait-il ?

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 décembre 2020 à 17:50

    Bonjour, je beneficie de l’APA sous forme de budget attribué à de l’aide ménagère à domicile, donc perçu directement par le prestataire de service. C’est un budget d’environ 500 € par mois. Grâce à cela j’ai 24 heures par mois d’aide à domicile. Ce qui est bien sûr formidable. Mon assistante sociale me dit que je ne peux pas toucher d’allocation APA sous forme de versement mensuel. J’ai 65 ans depuis mai 2020. Jusque-là je touchais le RSA. Je n’ai droit qu’à une retraite de 96 €. Le RSA a été supprimé, je n’ai pas de ressources. Est-ce que mon assistante sociale ne fait pas erreur ? Ne pourrais-je pas toucher, une allocation en plus ? Je peux également faire une demande d’Aspa, mais comme je possède un appartement, à ma mort je n’aurai plus rien à transmettre car mes héritiers devront rembourser l’ASPA. Ce qui me plonge dans une grande tristesse. Que me conseillez-vous ? Merci

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 4 décembre 2020 à 20:45

    Bonjour, mon grand père est GR 4 concernant l APA. Son dossier vient d’être accepté. Est il obligé de passer par des sociétés agrées, ou peut il passer directement par un membre de la Famille ? Si oui, comment procéder ? Chèque emploi service ? Ou micro entreprise ? Merci

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    • Le 4 décembre 2020 à 22:41

      L’APA est une aide en nature, il doit respecter les heures indiquées.
      Il peut passer par une association agréée mais il peut aussi devenir employeur en utilisant le Cesu. Lisez les fiches 32 et 33.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 24 novembre 2020 à 13:12

    Ma belle mère de 95 ans est en maison de retraite depuis 3 ans ; elle bénéficie de l’APA ele est déclarée en gr 4.
    Nous pensons qu’elle pourrai peut-être passer en gr3.
    Sachant que les enfants participent déjà en partie aux frais d’hébergement, est-il intéressant d’en faire la demande ;sachant qu’en changeant de gr l’établissement peut augmenter ses tarifs

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 16 novembre 2020 à 12:41

    Bonjour

    Ma mère âgée de 97 ans bénéficie de l’APA pour des actes de change, préparation et de stimulation de prise de repas. Elle fait appel à des auxiliaires en gré à gré.
    Il arrive fréquemment qu’elle vienne passer quelques jours à la maison (nous habitons env à 6 km l’une de l’autre).Puis je demander aux auxiliaires d’intervenir à mon domicile au lieu de celui de ma mère.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Brigitte DEBACKER

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    • Le 16 novembre 2020 à 14:22

      Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail qui dépendra de l’accord de salariée ou des moyens de transport à sa disposition. Pour éviter toute source d’ennui, il serait prudent de conclure un avenant au contrat de travail.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 novembre 2020 à 14:57

    Bonjour, ma maman a un cancer du sein, et a 66 ans tres fatigué je vais chez elle lui faire le ménage. J’ai moi meme une societe de menage en auto entrepreuneur. Si je lui fait la demande Apa, escequ’elle pourras faire appel a moi en tant que prestataire de service nettoyage ?
    Cordialement merci beaucoup.

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    • Le 15 novembre 2020 à 15:16

      Oui, elle doit apporter la preuve que laide APA en heures est effectivement utilisée. elle doit passer par une entreprise agrée par le conseil départemental pour l’aide à domicile puis passer par le Cesu si le conseil départemental lui verse un Cesu préfinancé et non de l’argent, car c’est une prestation en nature et non une allocation.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 4 novembre 2020 à 18:28

    Bonjour.
    Je suis indépendant en service à domicile.
    Je suis déclarer au services à la personne.
    Une personne m’a demander cette semaine si un bénéficiaire de lapa pourrait faire appel à mes services ?
    Or je ne sais pas du tout comment ce passerai cela... pourriez vous m’aidez ?
    cordialement

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 2 novembre 2020 à 09:26

    Bonjour mon mari de 90 ans gir

    3 est bénéficiaire de l’APA.. Cette aide sera t’-elle maintenue si nous allons séjourner quelques mois chez notre fille car des aides médicales sont indispensables car il ne marche plus.seront elles prises en charge ?

    Nous sommes Français et j’ai 83 ans. Merci beaucoup pour la réponse. Catherine

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    • Le 2 novembre 2020 à 11:34

      Si le séjour est limité, l’APA sera maintenue si vous justifiez des dépenses prévues au plan d’aide. Il est prudent d’aviser le conseil départemental du changement provisoire d’adresse. Si le séjour devait être définitif en cas de changement de département, il faudra faire une demande au département d’accueil. S’agissant d’aides médicales, voyez le médecin traitant pour une prise en charge de l’assurance maladie.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 octobre 2020 à 17:20

    Bonjour,
    Ma belle-mère a 91 ans et a maintenant des besoins en aide humaine.
    je monte le dossier de l’APA pour elle. On demande de joindre la situation annuelle des assurances vie.
    Comment sont prises en compte les assurances vies dans le calcul des aides. Est-ce le montant de l’épargne ou les intérêts de l’année qui seront retenus ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 20 octobre 2020 à 13:33

    apa et retraite peuvent etre accumuler

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 octobre 2020 à 00:21

    Bonjour mon papa à 62 ans des problèmes de cœur, de tension & un stent à la jambe il souhaite faire une demande d’apa pensez-vous qu’il aurait droit ? Il souhaite employer une connaissance... y a t’il une personne qui vient vérifier l’appartement avant de donner la décision ? Je vous remercie d’avance. Marie

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 octobre 2020 à 11:05

    Est-il possible de percevoir une aide de l’APA par le département des Côtes d’armor alors que la personne vit dans le département de l’Eure chez un enfant ?
    Cette personne est domiciliée en Côtes d’armor mais vit chez sa fille dans l’Eure
    Peut-elle prétendre malgré tout à l’APA à domicile ?

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 8 octobre 2020 à 22:29

    Bonjour,

    Ma maman est atteinte d’Alzheimer. Le conseil départemental lui a accordé une aide pour 52h00.
    Je ne comprends pas pourquoi si nous prenons un organisme comme l’ADMR cela nous coute moins cher que si nous prenons une personne indépendante payée par le CESU.
    (exemple pour 52H à payer à l’ADMR 408€ et pour des auxillaires indépendantes payées par le CESU entre 13€ et 11€/h charges comprises 627€)
    Cela fait une énorme différence !
    N’est-ce pas de la concurrence déloyale ?

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    • Le 9 octobre 2020 à 15:24

      En principe, en passant par une association le coût est plus élevé mais la continuité est assurée et la personne âgée n’est pas l’employeur : lisez la fiche 32.
      Dans votre cas, il est probable que la participation du conseil départemental au titre de l’APA est déjà retirée.
      Le Cesu facilite la précarité, ne permet pas une formation professionnelle et rend la personne âgée responsable de l’application du code du travail. Des conseils départementaux imposent le Cesu pour faire des économies, et là il y a concurrence déloyale vis à vis des associations comme l’ADMR.

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