B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


15 Montant et versement de l’APA


Comment est versée l’APA et selon quel barème ?

1. Plan d’aide et montant de l’APA

Le montant mensuel du plan d’aide ne doit pas dépasser le montant maximal de l’APA attribuable en fonction du niveau de perte d’autonomie et de la classification dans la grille Aggir (voir tableau 1).

L’APA d’urgence s’élève à la moitié de l’allocation maximale accordée en Gir 1.
Le montant de l’APA réellement attribué est variable. Il est égal au montant du plan d’aide proposé par l’équipe médicosociale puis accepté par le bénéficiaire diminué de la participation financière de l’intéressé.

Cette participation de l’intéressé, appelée parfois ticket modérateur, reste à la charge du demandeur. Cette participation des personnes varie de 0% à 90% du montant du plan d’aide en fonction du niveau des ressources (voit tableau 2) et du montant du plan d’aide. Le montant de cette participation est calculé de manière à favoriser les bénéficiaires ayant de faibles ressources et un plan d’aide important.

Cette participation financière est augmentée de 10% si le bénéficiaire fait appel à un service d’aide à domicile non agréé ou emploie une tierce personne n’ayant pas les qualifications requises.

ATTENTION

Contrôle d’effectivité

Un contrôle d’effectivité est imposé afin de prouver la réalité des interventions d’aides à domicile. Ainsi doit être communiqué au conseil départemental le nom du (ou des) salarié embauché dans le cadre du plan d’aide ou le service d’aide utilisé. Tout changement de situation doit être signalé également.

2. Versement de l’APA

L’APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du conseil départemental.

L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne qu’il a recrutée. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé dans les cas suivants :
- si la personne nécessite une surveillance régulière ou en raison d’une insuffisance d’entourage familial ou social ;
- si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
L’allocation n’est pas versée quand son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur du smic horaire brut.

L’allocation peut être suspendue :
- si le salarié ou le service d’aide à domicile ne sont pas déclarés au président du conseil départemental ;
- si le plan d’aide n’est pas respecté ou s’il présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique de son bénéficiaire ;
- si le montant de la prestation due au service prestataire ne lui est pas reversé.

En cas d’hospitalisation, des mesures particulières sont appliquées. Le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de l’hospitalisation. Au-delà de ce délai, le versement en est suspendu. Il sera rétabli, sur demande faite au conseil départemental, le 1er jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée.

Tableau 1. Montant mensuel maximal du plan d’aide

(valeurs janvier 2018)

Gir 1 1 719,93 €
Gir 2 1 391,04 €
Gir 3 997,85 €
Gir 4 665,60 €
APA d’urgence 859,97 €

3. L’APA forfaitaire en cas d’urgence

Cette situation peut avoir une origine médicale ou sociale qui doit être attestée (par un certificat médical, par exemple). Dans ce cas, le président du conseil départemental verse, à titre provisoire et sans recueillir l’avis de la commission d’attribution, une APA d’un montant forfaitaire dès le dépôt du dossier de demande complet.

En attendant la décision définitive d’attribution après instruction du dossier, le montant de cette allocation est alors fixé à 50 % du montant accordé aux personnes dont l’état justifie le classement en Gir 1. Ces sommes ne sont pas récupérables si l’instruction du dossier conduit ensuite soit au rejet de la demande pour un degré de perte d’autonomie insuffisant soit en cas d’attribution d’une allocation d’un niveau inférieur.

Du nouveau !

Des améliorations récentes en faveur des proches aidants

La condition de proche aidant a été améliorée par plusieurs mesures en même temps que le montant maximum de l’APA a été revu :
- le droit au répit est reconnu pour le proche aidant d’une personne âgée dépendante (particulièrement celles en Gir 1 ou 2) en accordant une majoration ponctuelle de l’APA de 499,70 euros (valeur 2016). Cette somme permet à l’aidant de bénéficier d’un répit soit en plaçant la personne âgée dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour soit rn assurant un remplacement de l’aidant pendant ses vacances.
- en cas d’hospitalisation du proche aidant, une majoration temporaire de l’APA est possible. Cette majoration est destinée à remplacer l’aidant dont la présence est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée. Son montant est plafonné à 992,77 euros (valeur 2016)

Tableau 2. Taux de participation financière du bénéficiaire

(taux indicatif en % appliqué sur le montant du plan d’aide)

Montant mensuel des ressources
Montant du plan d’aide < 800 € 1200 € 1600 € 2000 € 2400 € 2800 € >2945 €
1800 € 0% 8% 20% 37% 57% 80% 90%
1600 € 0% 9% 21% 37% 57% 80% 90%
1400 € 0% 9% 22% 38% 57% 81% 90%
1200 € 0% 10% 22% 39% 58% 81% 90%
1000 € 0% 10% 23% 40% 59% 81% 90%
800 € 0% 11% 23% 41% 60% 82% 90%
600 € 0% 13% 28% 44% 63% 82% 90%
400 € 0% 16% 28% 49% 66% 83% 90%

Exemple : une personne ayant 1600 euros de revenus mensuels et un plan d’aide de 1 000 euros sera soumise à une participation financière de 23%

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 18 décembre à 09:29, par vazquez

    Bonjour,
    Je laisse mon emploi pour pouvoir m’occuper de mes 2 parents, tous deux Gir 3 et Gir 4. Ils bénéficient de 132h d’interventions à domicile à eux 2. sur le plan d’aide il y a marqué 12,65 taux horaire. nous imaginons que c’est brut et avec 10% de congés payés inclus.
    A t’on le droit d’augmenter le taux horaire car mes parents souhaitent que mon revenu soit un peu plus élevé, vu que je laisse un emploi bien rémunéré afin de pouvoir m’occuper d’eux, ou alors peuvent ils ajouter une prime mensuelle ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre à 14:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant indiqué correspond à celui d’un prestataire agréé, en général, envoyant des professionnels. Si c’est celui d’un Cesu, il correspond à la base de versement de l’APA. Les bénéficiaires doivent respecter le nombre d’heures prévu pour avoir droit à l’APA prévue. Ils peuvent payer plus de l’heure mais ce sera entièrement à leur charge.
      Réfléchissez aux conséquences si vous quittez votre emploi (retraites, avantages sociaux, temps partiel...). L’aide à domicile est un métier pénible.

      Répondre à ce message

  • 15 Montant et versement de l’APA Le 9 décembre à 09:18, par carole

    bonjour,
    mon pere est en epadh et est GR1 maxi.
    nous avons une participation de 10 euros sur ce Gr1.
    ne devons nous pas toucher plus...
    l apa concerne t elle uniquement l aide pour GR1 .
    comment savoir si cette epadh touche un complement que nous ne savons pas .
    actuellement nous cherchons un epadh car nous ne pouvons pas payer cette epadh qui est trop chere.
    comment savoir dans un nouveau epadh si on peut bebeficier d un apa verse sur notre compte.

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve fiche 18. Si l’APA est attribuée globalement par le conseil départemental, il y a un montant de participation identique pour tous les résidents selon le Gir.
      Je vous invite à lire les fiches 41 et 42 de ce guide.
      Tous les Ehpad dont obligatoirement recensées dans le site géré par la CNSA : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 6 décembre à 12:08, par Dijon

    Bonjour,
    pouvez-vous vous m’indiquer le nombre d’heures maximum accordées pour un Gir 4 ? En vous remerciant par avance.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 novembre à 13:33, par Dominique BOHUON

    QUESTION : Est-ce que un parent en GR2 peut employer en gré à gré, - financé partiellement par l’APA - son fils ou sa fille ?

    Déjà, pouvez vous confirmer - ou infirmer - que - pouvant être pris en charge dans un plan APA ... la loi interdit à une personne âgée dépendante (donc de GR4 à GR1) d’employer et rémunérer "en gré à gré" son conjoint .... mais qu’ elle lui permet d’employer et rémunérer un ou plusieurs ses descendants.


    Pour faire comprendre l’intérêt social de cette question
    Cas précis pouvant servir d’exemple :

    Les 2 filles d’une dame - dont le degré de dépendance est GR2 - doivent se relayer à devoir l’aider et l’assister à son domicile .. 7 jours sur 7, ... et aussi . 24 Heures sur 24 car y compris être présent même la nuit, pour pouvoir intervenir en cas d’urgence.

    - mais, les 2 doivent aussi travailler à l’extérieur afin d’ avoir un revenu minimal autonome, pour leurs besoins individuels et/ou familiaux...
    - pour l’une 5 jours sur 7 de la semaine, ... - et pour l’autre les 2 jours et 2 nuits sur 7, du week-end ( en tant que "gardienne" /"adjointe technique d’accueil" dans une résidence autonomie") ....

    Ces 2 filles sont d’accord avec leur mère - et cela depuis plusieurs années - pour ne pas utiliser les heures de service d’une Association en mode PRESTATAIRE - qui leur sont pourtant octroyées - et toujours renouvelées - par le plan APA dont leur mère bénéficie ...
    ... car, - dans leur système de valeur - elles estiment toutes 2 que c’est leur devoir d’assurer cela à leur mère ... même sans en être rémunérées.

    En général, le département "prend en compte" les heures d"emploi en gré-à-gré" d’"aide à domicile" - qu’il finance partiellement - ou totalement (sous conditions de montants du plan et ressources du bénéficiaire) - sous forme d’APA - en 2018, sur la base de d’un coût maximal de 12,31€ - ce qui semble correspondre approximativement au coût des 8,55€ nets 10% congés payés inclus à payer au smic horaire à l’employé(e).

    ... mais le Département semble le permettre pour être "aide à domicile" que de personnes âgées qui soient GR4 ou GR3,
    mais vouloir imposer que "les aides à domicile" de "bénéficiaires" GR2 ou GR1 soient fournis que par des Associations en mode PRESTATAIRE.
    Est-ce que le Département a ce choix ? ou bien la Loi le lui interdit-elle ?

    (ne prétendant pas à l’exactitude, mais juste pour dégager une estimation -en ordre de grandeur -de ce qui est possible)
    Si l’on fait le calcul rapide à partir de ce qu’est le montant maximal du plan d’aide d’une personne en GR2 est pour cette année 2018,

    1.381,04 € mensuel. divisé par /12,31 € de coût d’une heure au smic horaire = 112,20 heures.

    Cela permettrait donc à cette dame en GR2 de pouvoir rémunérer sa fille - en ordre de grandeur, quelque chose 8,55 x 112 heures = 957,60€, .... pour les bien plus de 112 heures que sa fille lui consacre "en aide à domicile" 24 heures sur 24 .. 5 jours sur 7,
    mais la libérant - de devoir - en supplément - travailler à l’extérieur 2 jours et 2 nuits par semaine ... pour une rémunération bien moindre ....

    (et ceci indépendamment d ce que la "mère GR2 bénéficiaire" doit - ou pas - supporter un % de reste à charge si ses ressources sont supérieures à 802,93 euros / mois) ...

    Il y aurait indéniablement un très grand intérêt social à ce que de tels plans APA soient permis à des parents dépendants, avec pour résultat que leurs enfants soient au minimum rémunérés - au smic horaire - (d’une peut-être petite partie) des heures qu’ils leur consacre - (assurant peut-être, le reste purement "bénévolement").

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    • Le 26 novembre à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conseils départementaux ont même tendance à pousser les personnes âgées à devenir employeur, en gré à gré, car ils versent parfois moins dans ce cas que pour un prestataire qui doit assurer la gestion du personnel en respectant code du travail et CCN, la formation, les déplacements, etc.
      Pour moi, votre parent peut vous embaucher et vous salarier en utilisant les montant versés au titre de l’APA. Mais attention, l’APA est une aide en nature et le plan d’aide en heures doit être respecté, donc à verser plus à ses salariés que le montant de l’APA (sauf faibles revenus avec participation de 0%).

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      • Le 28 novembre à 07:45, par Dominique- Cfdt-retraité

        Bonjour, Claude,
        permet que je t’appelle claude, et que je te tutoies, maintenant que je suis devenu comme toi cfdt-retraité, parce que tu m’en avais donné envie par tes réponses dont celle ci-dessus du 26 novembre, 23:03, par Claude (CFDT Retraités) :

        "Les conseils départementaux ont même tendance à pousser les personnes âgées à devenir employeur, en gré à gré, car ils versent parfois moins dans ce cas que pour un prestataire",

        Mon objectif quand je veux pousser surtout les GR2 - personnes âgées à devenir employeur, en gré à gré, n’est pas tant que les Conseils départementaux versent moins ... mais plutôt que ce qu’ils versent soient PLUS EFFICACES :

        = que versant autant - sur la base du plafond correspondant au GIR (1719,93 €si GR1, 1381,04€ si GR2, 997,85€ si GR3, et 665,60€),
        cela offre une chance à ces personnes de pouvoir rémunérer assez d’heures d’aide à domicile - en plus de celles qu’ils puissent obtenir bénévolement, car celles rémunérées ne seont pas suffisantes la plupart du temps - pour qu’ils aient une chance de pouvoir en obtenir leur Maintien A Domicile, (M.A.D), grâce à cette possibilité de rémunérer au moins ce nombre d’heures au smic horaire.

        Par exemple cela permet à une personne en GR2, de pouvoir rémunérer environ 110 heures / mois x 8,55€ net de l’heure au smic horaire = 940,50€ de salaires net versés par mois, pour un Plan d’APA d’un total de 1.365,60€ (compte tenu des 465€ de cotisations sociales et des éxonérations aux bénéficiaires de l’APA) ... or combien d’heures d’aide à domicile sont nécessaires à un(e) GR2 pour pouvoir se maintenir à domicile ... clairement beaucoup beaucoup plus que 110 heures / mois, ....

        donc le mode PRESTATAIRE dont le coût de l’heure est basé sur le tarif CNAV de 20,50€ abondé de qulques euros par le Conseil Départemental - est dans la pratique un VERTIABLE GACHIS de l’utilisation du financement du Conseil Départemental,

        par rapport à l’ utilisation de ce financement pour supporter des heures d’emploi en gré à gré ... presque 2 Fois moins cher de l’heure, ... donc permettant presque 2 fois plus d’heures dans la pratique

        Or comme la beauté de l’APA est qu’elle permet cette possibilité à des personnes de tout revenu, ...
        - donc même à ceux au "minimum de vieillesse (d’actuellement 833€) qui n’auront sans doute pas ou très peu de participation à payer sur ce montant total de leur plan APA ...
        - tandis que pour les autres, - ayant des ressources plus élevées "entre 802,93 et 2.957,02 Euros" - leur % de reste à charge compte tenu du crédit d’impôt de 50% sera moitié moindre quand utilisé à rémunérer ainsi des heures d’aide à domicile, plutôt qu’utilisé à autre chose (gene payer des frais d’alarme).

        Donc, voilà pourquoi - à mon avis - AUCUN DOUTE, la plupart DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES GR4 ... et plus encore si GR3, .... et plus encore si GR2, ... (et plus encore si GR1, donc voulant absolument passer leur fin de vie à leur domicile plutôt qu’en EPHAD) - cherchant leur Maintien A Domicicile (M.A.D.) ont intérêt à demander l’intégralité de leur plan APA à s’approcher du Plafond de leur GIR, par le nombre maximal de nombre d’heures permises au smic horaire du moment ...

        ME TROMPE-JE ?
        Merci encore de tes avisés conseils, cher Claude / désormais collègue cfdt-Retraité

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        • Le 28 novembre à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Cher adhérent, vous posez une question pour avoir une renseignement personnel ou vous lancez un débat sur les évolutions nécessaires à l’APA ?
          POur ma part, je vous suis pas en poussant les personnes âgées à devenir employeurs, surtout avec l’APA. Nombres d’entre elles se retrouvent aux prud’hommes pour nos respect du code du travail ou se retrouvent sans aide car le salarié est malade ou en congé maternité !
          Il n’y a pas de crédit d’impôt sur l’APA, elle doit être déduite des salaires et charges versées pour avoir ce crédit d’impôt.
          Certes, le plafond de l’APA doit être respecté et nous sommes satisfaits d’avoir obtenu une relèvement important de ce plafond lors de la moi ASV mais nous constations que les conseils départementaux atteignent rarement ce plafond pour diminuer leurs dépenses sociales.
          Au final, ces fiches visent à renseigner, pas à débattre, ce que vous aller pouvoir faire dans votre union CFDT de retraités qui ne va pas tarder à vous inviter aux réunions d’adhérents.

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          • Le 29 novembre à 06:07, par Dominique

            Merci, je crois que j’ai bien compris tout ce qu’il y a à comprendre ...

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          • Le 29 novembre à 10:16, par (M). Dominique BOHUON

            Merci de nous informer de votre opinion personnelle Claude,

            mais - Au final, ces fiches visent à renseigner, pas à débattre, -
            SVP , RENSEIGNEZ- nous - sans aucune ambiguité SVP -
            Quelle est - dans cette matière hautement sensible SOCIALEMENT-
            l’option de votre SYNDICAT CFDT,au nom duquel vous vous "informez" sur ce site :
            (et que je viens de rejoindre, donc vis à vis duquel j’ai besoin -
            accessoirement besoin de savoir si je me suis trompé ou pas en y adhérant),

            - votre Syndicat CFDT RENSEIGNE-T-IL plutôt pour favoriser l’emploi "gré-à-gré" entre retraités-employeurs, et aidants -employés en leur conseillant - une façon de fonctionner entre eux - ... contrats de travail... assurances ... etc, (comme d’ailleurs, on trouve sur le site du CESU) - qui les protègent mutuellement, afin que leurs relations ne puissent devenir conflictuelles , au point d’en arriver à ce que des employeurs retraités se retrouvent au prud’hommes ... donc contre leurs aidants ... comme vous l’expliquez ...

            - ou bien votre Syndicat CFDT RENSEIGNE-t-il - comme vous nous expliquez que c’est l’option qui a votre faveur - être en faveur des "organismes PRESTATAIRES" qui - en tant que "CORPS INTERMEDIAIRE" entre EMPLOYEURS et EEMPLOYES - "bouffent / accaparent en frais de structure ... ... quasi la moitié ... des financements départementaux APA ... faits à l’origine pour générer des heures d’emploi d’aidants à domicile,


            Le résultat principal de ces choix fondamental est bien que les financements APA Départementaux :

            - soit génèrent "quasi 2 fois plus" d’heures, pour potentiellement "quasi 2 fois plus" d’employés ... et "potentiellement quasi 2 fois plus d’employeurs aidés" lorsque les employés Aidants et les employeurs en besoin d’Aide - s’entendent directement pour que l’emploi se fasse de "gré-à-gré"

            - soient génèrent "quasi 2 fois moins d’heures - donc pour potentiellement "quasi 2 fois moins" d’employés et "potentiellement quasi 2 fois moins d’employeurs aidés"

            ... Vous écrivez :
            "mais, NOUS constations que les conseils départementaux atteignent rarement ce plafond pour diminuer leurs dépenses sociales".

            Qui c’est le NOUS ? C’est VOUS exprimant la position de la CGT -retraités ?

            C’est clair que le peu d’heures accordées par les conseils départementaux en mode PRESTATAIRE - en nombre quasi 2 fois moindre car coutant quasi 2 fois plus cher qu’en Mode gré-à-gré) - mécaniquement - ne permettent pas le maintien à domicile

            - tandis que - mécaniquement aussi - elles le permettent beaucoup plus si accordées au smic horaire -en gré-à-gré- dans un nombre d’heures qui utilise jusqu’au plafond du GIR auquel est classé le demandeur ...

            SVP expliquez nous la position Officielle de votre Syndicat ?

            La CFDT défend elle en matière SOCIALE l’option POLITIQUE que les conseils départementaux puissent ainsi "DIMINUER LEURS DEPENSES SOCIALES" afin de DRASTIQUEMENT ainsi "diminuer les possibilités de MAINTIEN A DOMICILE" des personnes Agées ?

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            • Le 2 décembre à 16:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

              J’interviens dans votre discussion en tant que responsable de la structure de la CFDT-Retraités.
              En préambule, je crois utile de rappeler que l’application de l’APA répond à une règlementation fixée par la loi dont le principe repose sur le caractère universel de cette allocation basée une une évaluation applicable à tout le territoire et permettant de définir un plan d’aide qui ne devrait pas comporter de différence entre des bénéficiaires placés dans des situations identiques
              L’application de ces plans d’aide et s’agissant de l’emploi à domicile, celui-ci peut prendre 3 formes comme expliqué à la fiche 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile :Le contrat de gré à gré, Le service mandataire, Le service prestataire.
              La loi précise que "Dans les cas de perte d’autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile." Voilà le cadre légal.
              Dans la pratique, les études réalisées sur le sujet ; l’observation des adhérents, des militants dans les départements et nos concertations dans les structures syndicales montrent des différences de traitement entre les départements dans l’évaluation de la grille AGGIR et le traitement des plans d’aide.
              Notre analyse syndicale nous conduit à considérer que les départements qui sont à la fois évaluateurs et principaux financeurs de cette allocation, sont à l’origine d’une moindre couverture pour les bénéficiaires.
              Ces inégalités sont inacceptables et nous ne manquons pas de le signaler auprès des instances nationales.
              Enfin, et pour mettre un terme au débat sans fin entre le recours au contrat de gré à gré et le mode prestataire, je souhaite vous préciser que nous ne remettons pas en cause le libre choix du bénéficiaire mais dans les conseils que nous prodiguons, nous avons une préférence pour le mode Prestataire et en particulier par les « entreprises » de l’économie sociale et solidaire du mouvement associatif :
              1) Elles n’ont pas de but lucratif
              2) Elles remplissent une mission d’intérêt général
              3) Elles appliquent des dispositions conventionnelles à la faveur de leurs salariés qui correspondent à nos valeurs et objectifs syndicaux
              4) Elles assurent la formation des personnes pour parfaire leur qualification à un métier parfois exigeant
              5) Elles sont la garantie d’une exigence de bientraitance des personnes accompagnées
              6) Elles assurent le remplacement en cas d’absence.
              Les bénéficiaires n’ont pas les soucis que peuvent générés la gestion d’un contrat de travail qu’il ne faut pas négliger surtout quand la personne perd son autonomie et devient vulnérable.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 26 novembre à 07:13, par Annie c

    Bonjour mon grand père bénéficie de APA girh 2 pour 50 heures avec un prestataire montant de l aide 858euros. Ma grand devrait aussi bénéficier de la même chose. Alors est ce que je peux le faire en tant que mandataire pour les deux, est ce que je serai payer pour une personne ou les 2 seront cumuler et qu elle seront mes revenus net mensuel et qui devra me payer ? Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Seule une société extérieure peut être mandataire. Je suppose que vous être l’employé de votre grand père et qu’il vous déclare via le Cesu. Les grands parents doivent pouvoir justifier chacun de l’utilisation de l’Apa et du respect du plan d’aide auprès du conseil départemental. C’est pourquoi chacun doit être votre employeur et vous déclarer au Cesu. Vous aurez deux fiches de paie.

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      • Le 27 novembre à 17:06, par Annie c

        Pour l instant mon grand père bénéficie d une aide ménagère financer avec la région . Les deux voudrais que je m occupe d eux. Combien je serais rémunéré

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        • Le 27 novembre à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre grand père peut vous embaucher et vous payez comme salariée. Il pourra utiliser l’APA versée par le conseil départemental et compléter en fonction du plan d’aide.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 25 novembre à 11:45, par Dominique Bohuon

    QUESTION 1 :
    - Dans le cas où l’essentiel de l’APA à domicile est sur des heures d’aide-à-domicile en "gré-à-gré", est-ce que le bénéficiaire est obligé de "consommer" chaque mois au moins la totalité de l’ensemble de ces heures prévues par son plan APA exprimé sur une base mensuelle - ou bien ce bénéficiaire a - t - il le choix de pouvoir en consommer moins certains mois , (voire tous les mois ... voire "compenser" en pouvant en consommer plus d’autres mois) ...
    - et comment l’APA versée mensuellement par le Conseil départemental est -elle ajustée en conséquence rétroactivement ?
    avec quelle périodicité ? par exemple trimestriellement, chaque début de trimestre suivant, relativement aux versements mensuels du trimestre précédent ? ... ou semestriellement ? .... ou annuellement sur les 1ers versements mensuels au titre du ou des 1ers mois de l’année suivante ?

    QUESTION 2 :
    Ensuite au mois d’avril de l"année suivante (prenons l’exemple de cette année, cela a été le "9/04/2018")- le CESU émet ( notre exemple) - "Objet : Attestation revenus 2017" où figurent le récapitulatif des déclarations effectuées du 16/01/2017 au 15/01/2018, résultant "montant à reporter sur la ligne "7DB" de votre déclaration de Revenus" qui comprend les "salaires nets déclarés dont complément de salaire" + "Côtisations Versées",
    et sur ce document du CESU, il est précisé : "Si vous bénéficiez de l’APA ... vous devez les déduire de ce montant" :
    Est-ce à dire que - annuellement - de l’année précédente - 50% de tout le coût final de ces heures d’aide à domicile - diminuées du montant de leur prise en charge par le Plan APA, = donc 50% de tout le "RESTE-A-CHARGE / ticket Modérateur/participation" du bénéficiaire,
    va constituer un "MONTANT RESTITUE" , et donc REMBOURSE pour ce bénéficiaire qui ne serait pas imposable ("MONTANT DE VOTRE IMPÔT : 0€)

    Grand merci de cette précision,
    Dominique

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    • Le 26 novembre à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Le versement de la partie de l’allocation APA servant à payer des aides régulières est mensuel. La partie de l’allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l’objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
      Il est assez courant que l’allocation ne soit pas totalement consommée en raison du reste à charge.
      Le contrôle de l’effectivité de l’aide n’est pas fixé par la loi mais relève du règlement fixé par le CD
      2. Il faut déduire l’APA des salaires versés donnant droit au crédit d’impôt chaque année.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 novembre à 10:28, par JACO Claude

    Prêt à faire ma déclaration je n’ai pu faire ma demande car je me suis aperçu que l’Urssaf a augmenté à compter du 1er octobre 2018. Je payais 8.19 € / heure et là impossible de continuer ma demande, car montant inférieur à 8.39 € ??? alors j’ai regardé sur le site il y a bien une augmentation à partir du 1er octobre 2018 mais elle est à 8.55 € déjà on ne sais quel chiffre prendre ???? Ma question est pour vous est ce que vous vous augmentez d’autant l’augmentation de l’Urssaf ?
    Dans l’attente de votre réponse
    Je vous en remercie à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations sur les salaires baissent à partir du 1er octobre, pas conséquent le salaire net doit être augmenter. En principe, c’est maintenant 8,55 € nets, ou 10,98 € bruts, ce qui correspond au Smic, donc à une emploi pas du tout qualifié. Toutefois, en Alsace-Moselle, le minimum net s’élève à 8,39 €.
      Par conséquent pour vous, cela ne changera rien puisque ce que vous payez en plus au salarié sera retiré des charges sociales que vous payez. Allez sur le site du Cesu lire leurs explications si besoin.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 1er novembre à 17:14, par Floury

    Bonjour,
    Je dois commencé demain chez une personne en chèque emploi service jusqu’à présent elle passait par une agence elle avait le droit à 1200 euro d apa par moi et maintenant que la famille à dit qu’il passait en chèque emploi service ils ont baissé à 550 euro est ce normal ?

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    • Le 2 novembre à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais, c’est le conseil départemental qui fixe les règles. Mais l’écart ma parait trop élevé. En général, l’heure d’un salarié d’une entreprise coûte plus cher (remplacement, formation, avantages, frais de structure...) et le conseil départemental le prend en compte.
      Mais l’APA est un plan d’aide en nombre d’heures (et non en dépenses) qui doit être respecté pour que le montant de l’aide soit stable. Si la personne âgée diminue le nombre d’heures, l’APA diminue.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 21 octobre à 15:08, par Pereira christelle

    Bonjour à se jour mon papa a 6 heure d aide ménagère par mois pour une participation de 56 euros car j ai pris une association qui demande 26 euros de l heure j aimerais savoir si l aide qui lui est accordé serais la même si je désidais d employé une personne renumerer en chèque emploi service à 13 euros de l heure merci

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    • Le 21 octobre à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA est une aide en nature. Il faut donc respecter le nombre d’heures du plan d’aide. Employer directement revient moins cher mais il faut respecter le code du travail et la CCN, trouver une remplaçante lors des congés payés, de la maladie... Il n’y a pas qu’une association prestataire, renseignez-vous.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 septembre à 09:56, par Chauffourrier

    Bonjour moi j’aurais voulu savoir au bout de combien de temps l apa est verse ma mere est au gir1 car l’agence a domicile me dit de de m’engager par écrit de payer a chaque fin du mois car elle me dit que l’APA est très long jusqu’à 6 mois cela fera par mois 1200 € ou vais je trouvé cette somme c’est de l’abus ils veulent pas commencé l’aide a domicile
    Merci pour votre reponse

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    • Le 29 septembre à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le conseil départemental qui décide et verse l’APA, et il existe une APA d’urgence si besoin. L’association ou la société que vous sollicitez n’est pas forcément payée directement, c’est votre mère qui devra la payer.
      Il est très rare de maintenir à domicile une personne en Gir 1, en général elle va dans un Ehpad car elle a besoin d’aides de personnes jour et nuit.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 24 août à 16:31, par Monique JOUBERT

    Touchant personnellement l’APA que se passe-t-il si je rentre dans une maison de retraire. Me sera-t-elle versée toujours directement ou à la Maison de retraite

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 13 août à 19:56, par nono

    Bonjour,
    je voudrais savoir si un enfant qui s’occupe d’un de ses parents (à plein temps), bénéficiant de l’apa), peut toucher les chèques emploi services délivrés par l’apa ?( en étant déclaré bien sûr).
    Merci pour votre réponse.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 1er juillet à 16:18, par Nini

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si le montant de l’apa qui est reçu par la personne âgée et qui est ensuite reversé à l’aidant (cette somme étant indiquée comme étant en brut) est soumis à des prélèvements de charges sociales lorsque l’on déclare à l’Urssaf ?
    merci de votre réponse.

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    • Le 1er juillet à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Sauf si les revenus de la personne âgée sont très faibles, il y a toujours une participation personnelle.
      Oui, la somme versée à l’aidant est le salaire net et l’Urssaf de Saint-Étienne qui gère le Cesu calcule les charges salariales et patronales.
      Je vous invite à lire les aitres fiches de ce guide sur l’APA, une prestation en nature partant d’un plan d’aide en heures.

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      • Le 1er juillet à 21:47, par Nini

        Merci pour votre réponse très rapide !
        je me rends compte que j’ai fait une confusion entre le brut et le net je suis désolé. Effectivement les sommes versées par l’apa sont bien en net ! Et je m’interrogais justement sur le fait de devoir payer de l’Urssaf sur une somme déjà en net.

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        • Le 2 juillet à 00:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Lisez la fiche 13 jusqu’au bout.
          L’APA est une aide versée par le conseil départemental aux personnes dépendantes, pas aux aidants.

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        • Le 18 juillet à 11:58, par machabert

          bonjours j’aimerais savoir comment faire si un departement ne prend pas en compte les charges salariales, pour le paiement de l’apa a domicile, (transfert d’apa d’un autre departement )et ce departement ne prend pas en comptes les charges salariales, donc sont taux de participation etait de 11,97% avant et la, sur le cout totale, sur 908 euros d’apa elle doit payée plus de 352 euros de charges en plus il lui enleve encore les frais de protections sur l’apa, soit son taux et de 352 + 52 euros de protection par mois merci de votre reponse urgente,
          bruno (avec 1200 euros de revenu brut retenu pour le plan)

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          • Le 19 juillet à 15:49, par Claude (CFDT Retraités)

            Chaque conseil départemental fixe son taux horaire, charges comprises, pour calculer sa participation à l’APA. C’est ce taux que vous devez connaître et comparer avec la coût réel demandé par le prestataire.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 3 avril 2017 à 12:06, par CAILLAUD

    bonjour,
    pourriez vous me donner la date des versements mensuels de l’APA pour 2017, département de la Charente ? Merci ?
    bonne journée

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    • Le 3 avril 2017 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes officiels ne le précisent pas. Quand vous le saurez merci de nous en informer.

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      • Le 18 juillet à 11:53, par machabert

        Bjrs, si les textes le precise, elle doit etre versée au plus tard le 10 du mois pour la quelle elle a servie et non pas deux mois apres

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 4 juin à 17:41, par NIOT MARIE LOUISE

    BONJOUR MA MERE A L APA AI 40H PAR MOIS SAIS MOI QUI M OCCUPE DE ELLE CA ME FAIT 2H PAR JOURMAIS EN FAITE 2HSAIS ¨PA ASSAIS ENTRE MENAGE COURSE MANGE L AIDE A S HABILLE S OCCUPE D AI DOCTEUR PHARMACIE CAR ELLE A 3 PROTHESE AVEC BEAUCOUP DE CONPLICATION CA FAIT 18 ANS QUE JE M OCCUPE D ELLE ESQUE JE PEUT DEMANDE D HEURE EN PLUS DE PLUS ELLE AI DEPRESSIF AI NE VEUT PA RESTE SEUL

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 23 mai à 20:02, par RAMON

    Bonjour, en avril 2016, ma maman devient beneficaire de l’APA
    La décision précise 71 heures a domicile soit une particcipation mensuelle du départemen de 837e80.
    Or , le chèquier de chèque cesu ne represente que 568e46.
    soit une différence mensuelle de 269e34.
    Quel recours est possible.
    bien cordialement
    en plus, aucune revalorisation .Merci de votre aide.
    Cordialement
    mail
    sylie.06150.r@gmail.com

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    • Le 24 mai à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez lu dans cette fiche que le retraité participe à l’APA. La différence est probablement cette participation. Ou votre département fixe une taux horaire d’aide à domicile inférieur à celui de l’association choisie par vous !

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 29 avril à 16:06, par Duhin

    Je suis en EHPAD. Le montant de l’APA a baissé de 12€ au mois d’Avril. Je n’ai reçu aucune notification. Y a-t-il une nouvelle ordonnance. Merci de me répondre

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    • Le 29 avril à 16:44, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 18 explique les particularités de l’APA en établissement.
      Percevez-vous une APA individuelle dont le montant a baissé ? Ou l’Ehpad a augmenté votre participation ? Dans ce cas, avez-vous changé de Gir ? Les tarifs de l’Ehpad doivent être affichés dans l’établissement : tarif hébergement et tarif dépendance. Ont-ils changé ?
      Si votre Ehpad est agréé à l’aide sociale, les tarifs sont autorisés par le conseil départemental.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 19 avril à 20:52, par DECQUE

    Bonjour,
    Ma maman touche l’APA, sur son compte courant, elle emploie une aide à domicile et paye cette dame en fin de mois, et je la déclare sur le CESU, elle a reçu un courrier pour qu’elle adhère aux chèques CESU, on me dit que le versement de l’APA, ne se fera plus directement sur le compte de ma maman, à compter du 1 mai 2018, nous sommes sur le département du val d’oise, est ce vrai ??
    et, est ce qu’on est obligé d’accepter ces nouvelles conditions ??
    merci de votre réponse

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    • Le 20 avril à 00:27, par Claude (CFDT Retraités)

      La plupart des conseils départementaux imposent ce dispositif. L’APA est une aide en nature et des personnes âgées ne dépensent que l’aide et pas leur part.
      Vous pouvez interroger la CFDT Retraités du Val d’Oise pour en savoir plus.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 13 avril à 09:44, par ZERBIB

    bonjour,

    ma maman vient de disposer de l’apa car est malade et alitée, j’ai choisi une association qui vient de commencer a s’occuper d’elle a raison d’une heure par jour. je ne sais pas comment l’apa sera versée et comment ils vont savoir que l’association fait 20 heures par mois afin de leur verser les aides en fonction du service rendu sans trop leur versé de revenus ? pouvez vous m’en dire plus ?

    merci

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 5 mars à 17:52, par REITTER Patrick

    Ma mère, locataire de son domicile dans le département des Bouches du Rhône et âgée de 96 ans bénéficie de l’APA pour 22 heures d’aide ménagère par mois. Au mois de Janvier 2018 sa participation financière a augmenté de près de 40% sous prétexte que ses revenus auraient augmenté. Renseignement pris il semblerait que les services du Conseil Général aient pris comme base de revenu ses revenus bruts (i-e avant abattements de 10%, CSG et déductibles et abattement personnes âgées. Il me semble qu’auparavant les revenus pris en compte étaient basés sur la déclaration de revenus (2017 en l’occurrence) et qu’était pris en compte soit le revenu imposable soit le revenu fiscal de référence. La législation aurait-elle changé ?

    Merci pour votre réponse

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 10 février à 14:54, par LABAN

    Bonjour,

    je viens de voir sur mon espace MDPH / APA qu’un accord avait été émis hier prestation accordée : APA à domicile du 01/01/2018 au 31/12/2022 GIR 4
    montant mensuel versé 59 € 24
    Montant mensuel du plan d’aide 87 €
    Montant de la participation 27€76
    Intervention accordée : aide à la personne du 01/01/2018 au 31/12/2022
    prestataire GCSMS RPDAD (que signifie ceci)
    nombre d’heures 4
    participation 27€76

    je voudrais savoir comment interpréter ceci car je ne comprends rien

    quand je calcule le montant d l’APA sur votre site, je trouve un montant de l’APA auquel je pourrais prétendre de 526€34 -en GIR 4 - pour un revenu mensuel de 1173€, qui est mon revenu, celui de mon mari est de 1366€/mois, quel serait mon APA

    Merci

    J.L

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    • Le 10 février à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      La commission d’évaluation du conseil départemental ne vous a attribué que 4 heures d’aide par mois, vous êtes donc très loin du plafond. Pour un Gir 4 c’est très peu d’heures.
      Je vous invite à lire les fiches 13 et 14 pour mieux comprendre.

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      • Le 11 février à 11:14, par JACQUELINE LABAN

        Re :

        je viens de voir ces fameuses pages 13 et 14, mais comment se fait il que je n’ai que 4 h par mois, cela ne représentent pas grand chose, franchement, et comment elles ont pu être calculées.

        merci si vous pouvez m’éclairer

        bon dimanche

        JACQUELINE33

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        • Le 11 février à 12:30, par Claude (CFDT Retraités)

          En principe vous avez reçu une visite, et ces heures dépendent des réponses aux questions posées lors de cette visite. Pouvez vous me dire le département concerné.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 janvier à 21:00, par Rémix

    Bonjour,
    Ma mère a reçu un plan d’APA pour 22h à 11,95 euros.Elle désire bénéficier d’un emploi direct à domicile.
    Avec le système des CESU, qui va prendre en charge les cotisations ?
    Il semble que dans ce cas, le montant total, comprenant environ 40 euros de participation, est un montant brut, ce qui voudrait dire que si elle veut bénéficier de 22h, son employée ne touchera plus 11,95 net mais brut... Qui voudra travailler pour une personne agée à ce tarif ????
    Ou alors elle n’aura environ qu’un peu plus de 10h à 11,95.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 15 janvier à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à l’APA, il faut respecter le nombre d’heures prévu. Sauf si elle a de très faibles revenus, une partie du coût est à sa charge.
      Si elle est l’employeur, elle doit en respecter les contraintes, dont le paiement des charges sociales.
      Enfin, chaque conseil départemental ayant une pratique différente, pouvez m’informer de celui de votre mère.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 22 décembre 2017 à 09:45, par GORNY Patrick

    Bonjour
    Ma mère âgée de 96 ans vit en EHPAD . Victime d’Alzheimer, elle touche de L’APA , classée en Gir 1, l’EHPAD lui facture 6€22 de ticket modérateur par jour et comme je peux le comprendre sur sa factur, l’EHPAD touche 16€97 d’APA par jour. J’ai écris au conseil général du Nord pour obtenir une aide financière pour couvrir le déficit mensuel entre sa retraite et les frais d’hébergement en augmentation constante, et celui-ci m’a répondu qu’il fallait faire une demande d’aide sociale. Cette demande est en cours.
    Il faut savoir qu’en 2007 date de l’entrée en EHPAD ma mère touchait 15941€ de retraite APL compris et que l’hébergement coûtait 17742€ ticket modérateur compris soit un déficit mensuel de 1800€ compensé par son livet de caisse d’épargne. Nous sommes en 2017 et sa retraite n’est plus que de 14659€ et va sans doute encore baisser avec l’augmentation de la CSG en février 2018, tandis que l’hébergement se monte à 25 188€ ce qui s’explique par une augmentation de 3% par an en moyenne de coût de l’hébergement de l’EHPAD.
    Je veux bien demander de l’aide mais si à chaque fois c’est l’EHPAD qui touche et qu’en plus elle augmente de 3% par an, je n’ai plus de solutions. Si vous pouvez m’aider sur le sujet je vous en remercie.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 24 octobre 2017 à 12:52, par VICART

    Bonjour,

    ma mère, agée de 94 ans, bénéficie de l’APA à domicile. Elle fait appel à un prestataire agréé pour une partie de son plan d’aide. Le montant du département est versé directement au prestataire sans que l’on ait demandé son accord. Peut elle s’y opposer et le recevoir directement et, si oui, quel article du Casf doit elle évoquer ? Il s’agit de pouvoir changer plus simplement de prestataire si besoin.

    Cordailement

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    • Le 24 octobre 2017 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La plupart des départements ne versent plus directement le montant de l’Apa au bénéficiaire mais soit à un organisme d’aide soit sous forme de chèque emploi service ne pouvant servir qu’à payer un salarié. L’Apa est une prestation en nature et non en argent, c’est donc légal.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 22 octobre 2017 à 11:36, par laurent rousseau

    bonjour je m’occupe de ma mere qui est malade j’ai areter de travailler pour sa je touche 671 euro de apa est ce que j’ai le droit a une autre aide car 671 euro pour vivre ses pas possible
    merci

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    • Le 22 octobre 2017 à 18:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère perçoit l’APA et vous a embauchée comme salariée pour le nombre d’heures auquel elle a droit. Elle doit vous déclarer, ce qui vous donne des droits pour la retraite. Normalement c’est plus que le montant de l’aide puisque chacun participe à son plan d’aide, comme expliqué.
      Le nombres d’heures est en général inférieur à un temps plein, vous laissant le temps de reprendre un emploi à temps partiel.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 27 juin 2017 à 21:17, par béatrice louis

    Bonjour

    ma mère est atteinte par la maladie d’Alzheimer et de plus elle est aveugle, nous avons demandé une demande d’apah, elle perçoit 1500 euros de pension , je voudrais savoir si les 23 pour cent sont calculés sur sa pension ou sur le montant de l’aide. de plus je travaille toutes la semaine et mère de famille il y a t’il un plan d’accueil pour le weekend end et quels financement est prévu pour cela. j ai fait une demande de tutelle au tribunal afin de faire les choses dans les règles. j attends avec impatience votre réponse car je voudrais que ma mère soit au mieux et que ses intérêts soient protégés

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    • Le 27 juin 2017 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle devra payer 23% du plan d’aide et à condition de l’utiliser entièrement.
      Renseignez vous auprès du Clic le plus proche car votre mère ne pourra pas rester chez elle longtemps.

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 17 mai 2017 à 16:07, par malamair

    pouvez vous me dire les dates de versement A.P.A. pour les mois a venir pour R.P. ? MERCI

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  • 15 Montant et versement de l’APA Le 15 mars 2017 à 16:07, par corona celine

    bonjour,

    je voudrais savoir si l’aide versé pour l’aidant (APA gré agrée) qui s’arrete de travailler afin de s’occuper d’un membre de sa famille malade cotise pour la retraite sur cette aide percue ?
    cordialement Mm corona

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    • Le 15 mars 2017 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout salarié déclaré cotise pour la retraite. L’APA est une aide en nature à laquelle la personne âgée ajoute sur ses revenus de quoi payer le salarié embauché de gré à gré pour le nombre d’heures prévu par la plan APA.

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