Actu de nos droits


Arbitres et juges sportifs à la Sécu


Les arbitres et les juges sportifs sont, depuis le 1er janvier 2007, légalement affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions sociales incombent aux fédérations ou ligues sportives selon des modalités fixées par décret et détaillées par l’Acoss.

Source : Lettre-circulaire ACOSS n°2007-080.