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CETA : éclairage sur des jours déterminants


Peu de monde comprend comment il est possible qu’un Parlement d’une des communautés belge - la région francophone de Wallonie - puisse, dans la phase finale, bloquer un projet d’accord international négocié depuis sept ans La devise de l’Union européenne « Unie dans la diversité » prend à cette occasion tout son sens. En effet chaque Etat membre de l’Union européenne est maître de son fonctionnement politique et démocratique.

L’Union européenne est proche d’une crise importante avec le Canada. Une date a été fixée : celle du jeudi 27 octobre pour la ratification du projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau Cette ratification doit être confirmée par les 38 Parlements européens, nationaux et régionaux suivant les Constitutions propres à chaque Etat membre de L’Union européenne.

En Belgique, la Constitution prévoit que, pour que l’Etat fédéral ratifie ce type de Traité, les trois assemblées législatives (Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale) aient donné leur aval au processus de ratification. Mais elles peuvent aussi bloquer unilatéralement le processus. C’est le cas présentement avec la Wallonie.

Des contacts étroits se tiennent entre, notamment, Paul Magnette le ministre-président de la Région wallonne, le Président François Hollande, et celui de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Car la Commission européenne, force de proposition au regard de Traités est dans son rôle pour être en première ligne et tenter de construire un compromis acceptable par le plus grand nombre.

Le Parlement wallon n’est pas seul dans cette bataille, menée hélas trop tardivement à la veille de l’échéance de ratification : des parlementaires allemands, roumains, bulgares et slovènes ont eux aussi quelques réticences à donner leur feu vert à la ratification

Le point de désaccord porte, entre autre, sur la capacité donnée aux entreprises de contester devant les tribunaux des décisions étatiques et certaines dispositions se rapportant à l’agriculture.

Les biens fondés de cet accord de libre-échange de 1600 pages doivent permettre, d’après la Commissaire européen chargée des questions commerciales, Cécilia Malmström, de dynamiser les échanges économiques entre le Canada et l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif les deux parties prévoient de supprimer les droits de douane, de permettre aux entreprises des deux rives de l’Atlantique de participer activement aux marchés publics, d’harmoniser les réglementations, de libéraliser le commerce des services et de protéger l’environnement.

Le président du Parlement européen défend le CETA

Martin Schulz, le président du Parlement européen- considère que « le CETA (Accord économique et commercial global) est nécessaire pour une mondialisation régulée. De plus, c’est un nouveau type d’accord commercial qui introduit des droits sociaux de base dans les relations commerciales ».

Du côté syndical, les approches sont différentes entre la Confédération européenne des syndicats (CES) et des représentants de la société civile organisée européenne qui sont réticents et des syndicalistes canadiens qui se satisfont que « les règles clés de l’Organisation internationale du Travail (OIT) seront contraignantes pour le Canada. Ces derniers souhaitent la ratification de l’accord pour devenir « plus européens » et aussi parce que « le système social européen est un modèle pour eux » d’après Martin Schultz.

A contrario en Europe, l’opposition aux accords de libre-échange, dont le CETA, mais aussi le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) avec les Etats-Unis rencontrent de sérieuses inquiétudes à propos de la mise en danger des normes européennes sur la sécurité, l’environnement et la protection des consommateurs…

Comme on peut le constater, les prochains jours seront déterminants pour le CETA, certes, mais aussi pour l’Union européenne..

Jean-Pierre Bobichon