Foire aux questions


Comment est versée la retraite de base du mois du décès ?


Roger. Ma mère, veuve, est décédée le 15 du mois et nous avons informé l'assurance retraite. Elle ne veut pas me verser la pension du mois en cours, est-ce normal ?

Réponse. Dès lors que le décès d’un retraité du régime général (Cnav, Carsat) est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés.

Conséquence, la mensualité du mois du décès se faisant le mois suivant (terme échu) n’est pas versée. Toutefois, cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès dans le mois.

Si le conjoint figure dans les fichiers de la caisse, il est informé que des sommes sont disponibles au décès. Sans conjoint connu, la caisse de retraite attend. Le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur leur demande et sur production de justificatifs.

Les ayants droit sont les héritiers au sens du code civil, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant non divorcé. Les sommes dues au décès du pensionné peuvent également être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession. Il reconstitue le patrimoine du défunt et donc interroge divers organismes pour connaître l’actif et le passif de la succession. Il en informe ensuite les héritiers.