UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Actu de nos droits


Décès d’un parent utilisant le chèque emploi service universel ?


Lors du décès de l’employeur, c’est-à-dire de la personne désignée comme telle sur les papiers, deux cas de figure sont possibles :
- le conjoint souhaite continuer : il informe le Centre national du chèque emploi service universel et effectue une mise à jour de son dossier d’employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...) ;
- le conjoint ne souhaite pas continuer ou l’employeur n’a pas de conjoint : il faut informer le Centre national du chèque emploi service universel par l’envoi d’un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers). La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis dû au salarié. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.

Sont dus au salarié : le dernier salaire et les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède.

Source : Code du travail et Centre national du chèque emploi service universel.

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