À l’automne 2017, le gouvernement a procédé à une profonde rénovation de la fiscalité du capital, en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, en remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI) et en programmant une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’étalera sur plusieurs années. Cet ensemble de réformes visait à favoriser la croissance du tissu d’entreprises et à stimuler l’investissement et l’innovation. Ce Comité a pour mission de procéder à l’évaluation de ces mesures afin d’en apprécier l’efficacité au regard des objectifs poursuivis.

Si la CFDT a souligné le grand intérêt du second rapport et de l’avis du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, instance dont elle est membre, elle continue de contester ces mesures dont le Comité peine d’ailleurs à démontrer les bienfaits annoncés sur l’investissement productif.

Pour la CFDT, d’autres impôts, non évoqués dans le rapport sont encore plus inégalitaires : de par la mission qui lui a été confiée, le Comité ne traite ni des principaux impôts sur le patrimoine que sont les taxes foncières – profondément inégalitaires-, ni des droits de succession qui ne s’appliquent qu’à une fraction très réduite des héritages et successions.

La CFDT en appelle à une réforme d’ensemble de ces droits sans laquelle le patrimoine ne cessera de se concentrer : près de la moitié du patrimoine est détenue par 10 % des ménages en 2018.

Pour une prise en charge significative de la perte d’autonomie

Dans l’immédiat, alors qu’il y a urgence à dégager de nouvelles ressources pour améliorer significativement la prise en charge de la perte d’autonomie, la CFDT souhaite l’instauration d’une contribution de 1 % sur tous les héritages et donations dès le premier euro, soit par exemple 50 € sur une succession de 5 000 €, pour l’affecter à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité chargé de financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées.

La CFDT sait qu’il s’agit d’un sujet sensible dans l’opinion. Elle est certaine que dans un débat clairement mené, une majorité de ménages est prête à consentir à cette contribution au profit d’une prise en charge publique et solidaire de la perte d’autonomie. Elle soutient les amendements au projet de loi de finances pour 2021 déposés en ce sens. Leur adoption constituerait un signal clair en faveur de davantage de justice sociale.

Qu’est-ce que le PFU ?

Le PFU est un prélèvement forfaitaire unique (appelé également « Flat tax ») au taux de 30 % sur les revenus financiers perçus par les foyers fiscaux. Il est composé de deux prélèvements : un premier au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% et un second au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%. Le PFU permet d’échapper à la progressivité de l’impôt sur les revenus pour les foyers dont les revenus sont imposés dans les tranches supérieures.

Pour aller plus loin

Communiqué de la CFDT sur le rapport et l’avis du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : "Fiscalité du capital : instaurer une contribution sur les successions pour financer la perte d’autonomie"
Deuxième rapport et avis du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital sur le site de France stratégie