Les fonctionnaires territoriaux victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle pendant leur période d’activité ont droit au remboursement des frais médicaux qui en sont la conséquence.

Selon un avis rendu par le Conseil d’État, les fonctionnaires territoriaux admis à la retraite peuvent également prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et des frais directement exposés à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident reconnu imputable au service.

La charge de ces frais incombe alors à l’administration qui l’employait soit à la date de l’accident, soit au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle.

Par conséquent, l’article 117 de la loi du 12 mars 2012 autorise la prolongation du droit à la prise en charge des frais médicaux même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite des fonctionnaires territoriaux.

Source : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.